INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

16.3.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/10

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine

2010/C 64/07

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci–après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci–après «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 14 décembre 2009 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS, ci–après «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production de fibres discontinues de polyesters réalisée dans l’Union.

2. Produit

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine (ci–après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5503 20 00.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale, pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine n’ayant pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur, sur la base d’une valeur normale construite dans le pays à économie de marché approprié mentionné au point 5.1 d). Pour les sociétés ayant bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête, la valeur normale a été établie sur la base d’une valeur normale construite en République populaire de Chine. L’allégation de réapparition du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l’exportation du produit concerné vers d’autres pays tiers, à savoir le Mexique, le Pakistan et le Viêt Nam, vu les faibles volumes actuellement importés dans l’UE depuis la République populaire de Chine.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le requérant fait en outre valoir la probabilité de la réapparition d’un dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Par ailleurs, le requérant indique que le flux des importations du produit concerné risque également d’augmenter en raison des mesures antidumping récentes instituées à l’encontre des importations de produits similaires sur des marchés traditionnels autres que l’UE, à savoir les États-Unis d’Amérique et la Turquie. Cela peut conduire à une réorientation des exportations jusqu’ici destinées aux États-Unis d’Amérique et à la Turquie vers l’Union.

Le requérant fait valoir que l’élimination du préjudice causé par les importations en provenance du pays concerné est due principalement à l’existence des mesures et qu’en cas d’expiration de ces dernières, toute reprise de ces importations en volumes importants et à des prix de dumping conduirait probablement à une réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour chacun des 27 États membres pris séparément et au total,

—	le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d’importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii) Échantillon de producteurs dans l’Union

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union appuyant la demande, la Commission a l’intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie de l’Union en recourant à la technique de l’échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs de l’Union ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit similaire,

—	la valeur, en euros, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	le volume, en tonnes, des ventes du produit similaire réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	le volume de production, en tonnes, du produit similaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009,

—	le volume, en tonnes, des importations dans l’Union du produit concerné fabriqué en République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, le cas échéant,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit similaire (fabriqué dans l’Union) et du produit concerné (fabriqué en République populaire de Chine),

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs de l’Union, la Commission prendra contact également avec toute association connue de producteurs de l’Union.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs dans l’Union, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs, ainsi qu’aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l’enquête précédente, les États-Unis d’Amérique ont été utilisés comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser à nouveau les États-Unis d’Amérique à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Conformément à l’article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s’il est dans l’intérêt de l’Union de proroger les mesures antidumping. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l’industrie de l’Union, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d’autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

Les informations visées aux points 5.1 a) i), ii) et iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, au sujet de la composition définitive des échantillons, les parties qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l’échantillon visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon, sauf disposition contraire.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix des États-Unis d’Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d), sont envisagés comme pays à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (8) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

12. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO C 249 du 17.10.2009, p. 19.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

(4) JO L 125 du 21.5.2009, p. 1.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Voir note de bas de page no 5.

(7) Voir note de bas de page no 5.

(8) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(9) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

16.3.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/15

AIDES D'ÉTAT — HONGRIE

Aide d'État C 31/09 (ex N 113/09) — Aide à Audi Hungaria Motor Kft.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 64/08

Par la lettre du 28 octobre 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Hongrie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Hongrie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE ET DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Le 26 février 2009, les autorités hongroises ont notifié leur intention d'accorder, en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après dénommées «les lignes directrices») (1), une aide régionale à Audi Hungaria Motor Kft. pour son projet d’investissement à Győr, en Transdanubie occidentale (Nyugat-Dunántúl), une région assistée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et pour laquelle le plafond d’aide régionale standard pour les grandes entreprises est fixé à 30 % ESB.

Le projet concerne l’usine actuelle d’Audi à Győr, où de nouvelles lignes de production haute technologie pour moteurs seront installées. Le projet d’investissement permettra de produire des moteurs et des pièces pour moteur de la nouvelle génération pour un large éventail de modèles de voitures particulières du groupe Volkswagen-Porsche. Les investissements ont débuté en 2006 et la date d’achèvement prévue est 2011.

Les coûts d’investissement admissibles du projet en valeur actuelle s’élèvent à 153,4 milliards de HUF (511,3 millions d’EUR). Le montant d’aide proposé — 14,9 milliards de HUF (49,5 millions d'EUR) en valeur actuelle — représente une intensité d’aide de 9,69 % et est donc conforme au plafond d’intensité d’aide applicable.

L’aide consiste en une subvention directe accordée au titre du régime d’aides régionales XR 47/07, qui bénéficie d’une exemption, et en un allègement fiscal consenti sur la base du régime N 651/06, qui a été autorisé.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE

La Commission s’interroge quant à la délimitation du marché proposée par la Hongrie; elle se demande également si le groupe Volkswagen-Porsche ne réalise pas plus de 25 % des ventes du produit considéré sur le marché considéré et si la capacité créée ne représente pas plus de 5 % dans le cas où le marché considéré est peu efficace (point 68 des lignes directrices).

L’investissement faisant l’objet de l’aide doit être apprécié dans le segment des voitures particulières, c'est-à-dire le marché en aval des moteurs de voitures. La Commission observe un désaccord avec les autorités hongroises concernant la définition du marché de produit en cause des voitures particulières. À ce stade, elle se demande si des groupes de segments, par opposition aux segments des voitures particulières, selon la classification établie par la société Polk, peuvent être considérés comme étant le marché de produit en cause aux fins du point 68 i) et j), des lignes directrices. Si l’option des segments individuels est retenue, la barre des 25 % de parts de marché est franchie. En outre, la Commission émet également des doutes, à ce stade, sur le traitement conjoint des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers.

Dans le cas où les renseignements transmis au cours de la procédure formelle d'examen ne permettent pas de confirmer que les seuils énoncés au point 68 des lignes directrices sont respectés, la Commission doit également examiner si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement et si les avantages de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres qu’elles entraînent. L’appréciation approfondie doit s’effectuer sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (2).

Au vu de cette appréciation approfondie, les parties intéressées sont notamment invitées à fournir tous les renseignements nécessaires pour prouver l’effet incitatif économique de l’aide, c'est-à-dire 1) si l’aide incite à adopter une décision d'investissement positive parce qu'un projet d'investissement qui, sinon, ne serait pas rentable pour l'entreprise en quelque lieu que ce soit peut être réalisé dans la région assistée ou 2) si l'aide incite à réaliser un projet d'investissement dans la région considérée plutôt qu'ailleurs parce qu'elle compense les handicaps nets et les coûts liés au choix d'un site dans la région assistée. Le scénario envisagé (le premier ou le second) détermine la situation comparative (qu’arriverait-il en l’absence de l’aide) et, partant, la distorsion éventuelle de la concurrence et du commerce entraînée par l’aide.

TEXTE DE LA LETTRE

«A Bizottság tájékoztatni kívánja Magyarországot, hogy – a fent említett támogatási intézkedéssel kapcsolatban a magyar hatóságok által rendelkezésre bocsátott információk vizsgálatát követően – határozatot hozott az EK-Szerződés 88. cikkének (2) bekezdése szerinti eljárás megindításáról.

1. ELJÁRÁS

(1)

A Bizottságnál 2009. február 26-án iktatott elektronikus bejelentésükben (SANI 2334) a magyar hatóságok bejelentették azon szándékukat, hogy a nemzeti regionális támogatásokra vonatkozó iránymutatás (a továbbiakban: RTI) (3) alapján regionális támogatást nyújtanak az Audi Hungaria Motor Kft. részére, annak Magyarország Nyugat-Dunántúl régiójában, Győrben tervezett beruházási projektjéhez.

(2)

A 2009. április 21-én (D/51611) és a 2009. augusztus 21-én (D/53595) kelt levelében a Bizottság kiegészítő tájékoztatást kért a bejelentett támogatási intézkedésről. A magyar hatóságok a Bizottságnál 2009. június 29-én (A/15528) és 2009. szeptember 17-én (A/20041) iktatott levelükben bocsátották rendelkezésre a kért kiegészítő információkat.

2. A PROJEKT ÉS A TÁMOGATÁSI INTÉZKEDÉS LEÍRÁSA

(3)	A magyar hatóságok a régió fejlődésének előmozdítása céljából közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában regionális támogatást kívánnak nyújtani az Audi Hungaria Motor Kft. (a továbbiakban: Audi Hungaria) részére, új generációs motorokat gyártó létesítmények létrehozására Győrben.

2.1. A kedvezményezett

(4)

A támogatás kedvezményezettje az Audi Hungaria, a Volkswagen-csoport (a továbbiakban: VW-csoport) részét képező, németországi székhelyű Audi AG leányvállalata. A wolfsburgi székhelyű VW-csoport üzleti tevékenysége két divízióra bomlik: a gépjárműipari divízióra és a pénzügyi szolgáltatási divízióra. A gépjárműipari divízió különböző autómárkák gyártásával foglalkozik, míg a pénzügyi szolgáltatási divízióhoz a járműfinanszírozás és a gépjármű-biztosítás tartozik.

(5)

A VW-csoporthoz a következő autómárkák tartoznak: Audi, Bentley, Bugatti, Lamborghini, Seat, Skoda, Volkswagen és Scania. Minden egyes márka önálló egységként, leányvállalati formában van jelen a piacon. A VW-csoport kiskategóriájú autóktól kezdve luxuskategóriás autókig és haszongépjárművekig gyárt autókat.

(6)	A vállalatcsoport összesen 44 gyárat üzemeltet 12 európai és hat amerikai, ázsiai és afrikai országban. 2008-ban 6,44 millió gépjárművet gyártottak, és 369 928 embert foglalkoztattak; teljes bevételük 113 808 millió EUR volt.

(7)

A VW-csoport mintegy […] (4), gyártással és/vagy értékesítéssel foglalkozó közös vállalkozás létrehozásáról szóló megállapodással rendelkezik. A saját értékesítésen és a közös vállalkozásokon keresztül történő értékesítésen kívül a VW-csoport az értékesítések egy korlátozott részét harmadik felekhez szervezi ki. Ennek keretében a VW-csoport […] marketing-, illetve kereskedelmi megállapodást kötött harmadik felekkel. A magyar hatóságok megerősítik, hogy a piaci részesedésre vonatkozóan átadott adatok a közös vállalkozás, kiszervezés vagy kereskedelmi megállapodás keretében gyártott és/vagy értékesített valamennyi gépjárművet magukban foglalják.

(8)

A Volkswagen AG és a Porsche SE felügyelő bizottsága a közelmúltban megállapodást kötött egy integrált személygépjármű-ipari vállalatcsoport megalapításáról (a továbbiakban: VW–PO-csoport) (5). Az összefonódásra, amelyhez mindkét vállalkozás részvényeseinek jóváhagyása szükséges, várhatóan 2011-ben kerül majd sor. Ezt a piaci részesedésre vonatkozó adatok számításakor figyelembe vették, ahogy az alább látható.

(9)

Az Audi Hungariát Győrben hozták létre 1993-ban, az Audi AG 100 %-os tulajdonában lévő leányvállalatként, amely azóta az Audi AG egyik, stratégiai szempontból legfontosabb létesítményévé vált. 2008-ban 5 879 embert foglalkoztatott, teljes bevétele 5 607 millió EUR volt. Az Audi Hungaria fő termékei a szinte kizárólag a VW-csoporton belül értékesített személygépjárművekhez gyártott motoralkatrészek és motorok. Az üzemben négy és tíz közötti hengerszámú Otto- és dízelmotorokat gyártanak a VW-csoport márkáihoz tartozó szinte valamennyi modellhez.

2.2. A beruházási projekt

(10)

Az Audi Hungaria új generációs, 4–12 hengeres benzin- és dízelmotorokat fog gyártani. A motorokban olyan fontos újításokat fognak bevezetni, mint például az Audi új szelepemelő rendszere (AVS), a közvetlen dízelbefecskendezés, a kisebb belső súrlódás, a kisebb üzemanyag-fogyasztás és az alacsonyabb kibocsátás. Az itt gyártott motorokat a POLK (6) által meghatározott piacfelosztási rendszer alapján az A00, A0, A, B, C, D és E piaci szegmensbe tartozó személygépjárművekbe fogják beépíteni.

(11)	A beruházások eredményeképpen az Audi Hungaria olyan új motoralkatrészek […] gyártását kezdi meg, amelyekkel ez előtt még nem foglalkozott. Ezeket az alkatrészeket korábban külső beszállítóktól vagy a VW-csoporton belüli egyéb beszállítóktól szerezték be.

(12)

Mindemellett a beruházás eredményeképpen a győri üzem termelési kapacitása megközelítőleg évi [100 000–250 000] új motorral fog bővülni. Különösen a négy- és hathengeres […] motorok termelési kapacitása bővül majd. Ezen túlmenően bevezetik a négy- és hathengeres […] motorok, valamint a nyolc- és tízhengeres […] motorok új generációját is, bár e motortípusok teljes termelési kapacitása nem fog bővülni.

I. táblázat

Kapacitásbővülés

Motor	Napi kapacitás
Motor	2 006	2 012

[…] négyhengeres […] motorok	[…]	[…]
[…] négyhengeres […] motorok	[…]	[…]
V6-hengeres […]motorok	[…]	[…]
V6-hengeres […]motorok	[…]	[…]
V8/V10-hengeres […] motorok	[…]	[…]
V12-hengeres motorok	[…]	[…]

Teljes kapacitás	[…]	[…]

(13)

Az Audi Hungaria ezenkívül műszaki szempontból újításnak minősülő alkatrészek gyártását is megkezdi. A műszakilag új alkatrészek tekintetében a legfontosabb és leginnovatívabb újítás az AVS-vezérműtengelyek bevezetése. Ez az első olyan rendszer, amely a teljes szelepemelő mechanizmust a forgó és statikus szelepvezérlő alkatrészekbe integrálja. Az AVS stratégiai jelentőségű újítás, az egyedi technológia hatással lesz az Audi Hungaria által készített valamennyi benzinmotor gyártására. A technológia eredményeképpen 7 %-kal csökken az üzemanyag-fogyasztás, és alacsonyabb lesz a károsanyag-kibocsátás is. Mindezeken kívül, e beruházás keretében az Audi Hungaria megkezdi a V12-hengeres dízelmotorok gyártását is.

(14)	Amíg a termelési paletta a fent leírtaknak megfelelően tovább bővül, a meglévő alkatrészgyártásban olyan új, gépesített megmunkálási technológiákat vezetnek be, amelyek teljesen új tulajdonságokkal rendelkező alkatrészek gyártását teszik lehetővé. […]

(15)

A projekt keretében olyan földterületet, épületeket, gépeket, berendezéseket és gépjárműveket érintő beruházásokat eszközöltek, amelyek lehetővé teszik az új motoralkatrészek és motorok gyártását. A gépeket illetően új gyártósorokat fognak beszerezni, és a meglévő gyártósorokat új szerszámokkal fogják felszerelni, amely alapjában megváltoztatja e gyártósorok tulajdonságát, és garantálja az itt készített alkatrészek új jellegzetességeit. Magyarország megerősítette, hogy használt vagy meglévő berendezés nem tartozik az elszámolható költségek hatálya alá. A földterületet magánszemélyektől vásárolták piaci áron, és ez nem minősül állami támogatásnak.

(16)

A magyar hatóságok szerint a beruházást két alprojektre lehet osztani: ezek közül az első […] tartott, amely során beszerelték az újgenerációs 1[…] négyhengeres, a […] hathengeres benzinmotorokhoz, valamint a […] hathengeres dízelmotorokhoz szükséges gyártósorokat. […] A magyar hatóságoknak ezért az az álláspontja, hogy az 1. alprojekt tekinthető egyfajta kísérleti projektnek, amely során alkalom nyílik a szükséges tapasztalatok és know-how megszerzésére a második, nagyobb volumenű projekt megkezdése előtt.

(17)	A […] tartó második alprojekt keretében a komplexebb és/vagy nagyobb teljesítményű motorok gyártásához szükséges gyártósorokat fogják beépíteni. […]

(18)	A magyar hatóságok úgy tekintik, hogy a két alprojekt az RTI értelmében vett egyetlen beruházási projektnek a részét képezi.

(19)

A teljes beruházási projekt – amely az 1. és 2. alprojektből áll – végrehajtását 2006 szeptemberében kezdték meg. A befejezés tervezett időpontja 2011 decembere. A projekt által célzott teljes termelési kapacitás várhatóan 2012-re valósul meg. Ezt az ütemtervet mutatja az alábbi táblázat.

II. táblázat

A beruházási projekt ütemterve

Projekt kezdete

Projekt vége

Teljes termelési kapacitás

Projekt

2006.9.17.

2011.12.31.

2012

alprojekt

[…]

alprojekt

[…]

(20)

Az Audi Hungaria 2006. szeptember 15-én, vagyis két nappal az 1. alprojekt szerinti beruházás megkezdése előtt tájékoztatta beruházási terveiről a magyar kormányt egy támogatás iránti általános kérelemben. 2006. szeptember 26-i levelükben a magyar hatóságok megerősítették, hogy az Audi Hungaria elvben jogosult közvetlen támogatásra és a beruházások megvalósításának ösztönzéseképpen társaságiadó-kedvezményre.

(21)

Hosszas tárgyalások után a magyar hatóságok a kedvezményezettel 2008. december 17-én megkötött támogatási megállapodás alapján döntöttek a közvetlen támogatásról. Az adókedvezmény iránti kérelmet a kedvezményezett 2007. október 31-én nyújtotta be a magyar hatóságokhoz. Az adókedvezményre vonatkozó döntés folyamatban van, a Bizottság engedélyét várják.

2.3. A beruházási projekt költségei

(22)

A projekt teljes becsült beruházási költsége névértéken […] millió forint ([…] millió EUR (7). A projekt összes elszámolható beruházási költsége névértéken 154 092 millió forint (513,61 millió EUR). Jelenértéken (8) ez az összeg 153 396 millió forint (511,28 millió EUR). A III. táblázat a projekt és az alprojektek összes elszámolható költségének évek és kategóriák szerinti bontását tartalmazza.

III. táblázat

Elszámolható beruházási költségek (millió forint)

Az elszámolható költségek részletes bontása névértéken (millió forint)

alprojekt

ÖSSZESEN

2006

2007

Összesen

2007

2008

2009

2010

2011

Összesen

Földterület

[…]

Épület

[…]

Gépek

Berendezések

[…]

Gépjárművek

[…]

Összesen

[…]

154,092

(23)

A magyar hatóságok megerősítik, hogy használt berendezésekre nem fognak támogatást kérni, és hogy ilyen berendezés nem szerepel a projekt keretében elszámolható kiadások között. E tekintetben meg kell jegyezni, hogy az új gyártósorok részegységei a győri létesítmény meglévő gyártósoraira fognak épülni. A jelen ügyben azonban csak a műszaki átalakítás költségei és a felújítási költségek (például az új kiegészítő részegységek költsége) szerepelnek az elszámolható költségek között, az ismételten felhasznált gyártósorelemek költségei nem.

(24)	A magyar hatóságok jelzik, hogy immateriális eszközök nem szerepelnek az elszámolható költségek között.

(25)	Mind a közvetlen támogatás, mind az adókedvezmény esetében a támogatásnyújtás feltétele, hogy a kedvezményezett a beruházási projekt befejezését követően legalább öt éven keresztül fenntartja a beruházást a támogatott régióban.

2.4. A beruházás finanszírozása

(26)	A magyar hatóságok megerősítik, hogy a kedvezményezett saját, minden állami támogatástól mentes hozzájárulása meghaladja az elszámolható költségek 25 %-át.

2.5. Regionális támogatás felső határa

(27)

Győr a Nyugat-Dunántúl régióban található, amely az EK-Szerződés 87. cikke (3) bekezdésének a) pontja alapján támogatott terület. A nagyvállalkozásokra vonatkozó normál regionális támogatás felső határa 30 % bruttó támogatástartalom (GGE), a 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó magyar regionális támogatási térképpel (9) összhangban.

2.6. Jogalap

(28)

A meglévő támogatási programok alapján az Audi Hungaria részére a pénzügyi támogatás nyújtása a következő nemzeti jogalapra tekintettel történik:

A Nemzeti Fejlesztési és Gazdasági Minisztérium az XR 47/2007 támogatási program (10) (elődje: HU 1/2003 támogatási program) alapján nyújtja majd a támogatást, amely az 1628/2006/EK bizottsági rendelet (11) (a továbbiakban: RTI BER) alapján mentesítést élvez. E program jogalapját a kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól szóló 8/2007. (I. 24.) GKM-rendelet képezi.

A Pénzügyminisztérium az N 651/06 »fejlesztési adókedvezmény« támogatási program (elődje: HU 3/2004 támogatási program) (12) alapján nyújtja majd az adókedvezményt. E programot a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény és a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X.16.) korm. rendelet hozta létre.

2.7. A támogatás összege

(29)

Az Audi Hungaria részére a támogatást a következők szerint nyújtják:

—	a közvetlen támogatást éves részletekben fizetik ki 2009 és 2013 között,

—	a társaságiadó-kedvezmény (azaz a fejlesztési adókedvezmény) a tervek szerint 2012-ben kerül alkalmazásra.

(30)

A támogatás teljes összege névértéken 18 107,66 millió forint (60,35 millió EUR). A magyar hatóságok azt tervezik, hogy a projekttámogatást 2009 és 2013 között fizetik ki. Ennek eredményeképpen a támogatás összege jelenértéken 14 858,15 millió forintnak (49,52 millió EUR-nak) felel meg. A IV. táblázat a támogatás összegét tartalmazza a támogatási eszközök szerinti bontásban, név- és jelenértéken.

IV. táblázat

A támogatás összege név- és jelenértéken (millió forint)

Támogatási eszközök	Névérték	Jelenérték
Közvetlen támogatás	9 009,00	8 207,09
Fejlesztési adókedvezmény	9 098,66	6 651,06
Összesen	18 107,66	14 858,15

(31)	A magyar hatóságok megerősítik, hogy az állami támogatás jelenértéken számolt összegét arányosan csökkentik, amennyiben az elszámolható költségek jelenérték szerinti, forintban kifejezett összege az előre jelzett összegnél alacsonyabb.

(32)	A magyar hatóságok azt is megerősítik, hogy a projekthez nyújtott támogatás nem kumulálható az azonos elszámolható költségekre más helyi, regionális, nemzeti vagy közösségi forrásból kapott támogatással.

(33)	Az Audi Hungaria a Győrben 2003 előtt megkezdett beruházási tevékenységeihez már részesült beruházási támogatásban.

2.8. Hozzájárulás a régió fejlődéséhez

(34)	A magyar hatóságok jelezték, hogy a beruházási projekt közvetlen következményeként 150 új munkahely fog létesülni.

(35)

A technológiai fejlesztés várhatóan a magyar beszállítói hálózat technológiai felszereltségi szintjének fejlődéséhez és bővüléséhez is hozzá fog járulni. Emellett, a szinergiákat kiaknázva, a meglévő gépjárműipari klaszter várhatóan tovább bővül a régióban, és további beszállítók mellett más vállalkozásokat is bevon a termelési folyamatba, amelyek csak közvetett módon kapcsolódnak a győri Audi Hungaria termeléséhez.

(36)

A magyar hatóságok azt is jelezték, hogy a beruházási projekt kapcsán szerzett ismereteknek és tapasztalatoknak a győri egyetemmel és a budapesti műszaki egyetemekkel meglévő együttműködés révén történő hasznosításával a beruházás a régió és a főváros felsőoktatásának minőségi fejlődéséhez és műszaki orientáltságának javításához is hozzájárul.

2.9. Általános rendelkezések

(37)

A magyar hatóságok kötelezettséget vállaltak arra, hogy benyújtják a Bizottsághoz a következőket:

—	a támogatás odaítélését követő két hónapon belül az adott támogatási intézkedésre vonatkozó jogi aktusok,

—	a támogatás Bizottság általi jóváhagyásától számítva ötévenként időközi jelentés (amelynek részét képezik a kifizetett támogatási összegre, a támogatási szerződés teljesítésére, valamint az ugyanazon létesítményben/üzemben indított minden más beruházási projektre vonatkozó információk),

—	a támogatás utolsó részletének a bejelentett kifizetési ütemterven alapuló kifizetését követő hat hónapon belül részletes záró beszámoló.

3. A TÁMOGATÁSI INTÉZKEDÉS ÉRTÉKELÉSE ÉS ÖSSZEEGYEZTETHETŐSÉGE

3.1. Támogatás fennállása

(38)

Az Audi Hungaria részére a pénzügyi támogatást a magyar hatóságok nyújtják (közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában), és az állam általános költségvetéséből finanszírozzák. A támogatás ezért az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése értelmében tagállam által, állami forrásból nyújtott támogatásnak tekinthető.

(39)	Mivel a támogatást egyetlen vállalat, az Audi Hungaria részére nyújtják, az intézkedés szelektív jellegű.

(40)	Az Audi Hungaria részére közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában nyújtott pénzügyi támogatás révén a vállalkozás mentesül azon költségek terhe alól, amelyeket normál körülmények között saját forrásból kellett volna viselnie, ezáltal gazdasági előnyhöz jut versenytársaival szemben.

(41)

A magyar hatóságok által közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában nyújtott pénzügyi támogatásban olyan beruházás részesül, amely gépjármű-motorok gyártását célozza. Mivel az említett termék tekintetében intenzív kereskedelem folyik a tagállamok között, a szóban forgó támogatás valószínűleg befolyásolja a tagállamok közötti kereskedelmet.

(42)	Az Audi Hungaria és az általa végzett termelési tevékenység magyar hatóságok általi előnyben részesítése torzítja a versenyt, vagy azzal fenyeget.

(43)	Mindezek alapján a Bizottság úgy ítéli meg, hogy az Audi Hungaria részére közvetlen támogatás és társaságiadó-kedvezmény formájában nyújtott támogatás az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése értelmében állami támogatásnak minősül.

3.2. A támogatási intézkedés jogszerűsége és összeegyeztethetősége

(44)	Azáltal, hogy a tervezett támogatási intézkedést annak végrehajtása előtt bejelentették, a magyar hatóságok eleget tettek az EK-Szerződés 88. cikkének (3) bekezdése szerinti kötelességüknek.

(45)

Mivel az intézkedés regionális beruházási támogatásra vonatkozik, a Bizottság az RTI alapján végezte az értékelést. Az intézkedést olyan támogatásként jelentették be, amely meghaladja az RTI 64. és 67. pontjában meghatározott határértékeket. A Bizottság ezért figyelembe vette az RTI rendelkezéseit, különösen az RTI nagyberuházási projektekre vonatkozó 4.3. szakaszának rendelkezéseit.

3.3. Az RTI általános rendelkezéseivel való összeegyeztethetőség

(46)

Nincs arra utaló jel, hogy általában a VW-csoport vagy különösen az Audi Hungaria nehéz pénzügyi helyzetben lenne, mivel nem felel meg a nehéz helyzetben lévő vállalkozások megmentéséhez és szerkezetátalakításához nyújtott állami támogatásokról szóló közösségi iránymutatásban (13) meghatározott feltételeknek. Következésképpen a támogatás kedvezményezettje jogosult regionális támogatásra.

(47)	A támogatást egy csoportmentességi támogatási program (támogatás az XR 47/2007 támogatási program alapján), és egy jóváhagyott támogatási program (adókedvezmény az N 651/06 támogatási program alapján) alkalmazásában nyújtják, amelyek eleget tesznek az RTI általános megfelelőségi követelményeinek.

(48)

A projekt az RTI 34. pontja értelmében vett induló beruházás. Tekintettel a beruházás előtt nem gyártott új motoralkatrészek gyártására és néhány motortípus esetében a gyártási kapacitás növelésére, a beruházás meglévő létesítmény bővítésének minősül. Az RTI 34. pontja értelmében a műszaki szempontból új alkatrészek gyártása (mint például az új AVS-vezérműtengely bevezetése) a létesítmény termelésének további, új termékekkel történő diverzifikációjának minősül, az új gépi megmunkálási technológiáknak a meglévő alkatrészek gyártásában történő bevezetése pedig a meglévő létesítmény teljes termelési folyamatának alapvető megváltoztatását eredményezi.

(49)	A beruházási támogatás keretében elszámolható költségek (lásd a fenti III. táblázatot) meghatározása az RTI-vel összhangban, a támogatáshalmozódás szabályainak betartásával történt.

(50)	Az Audi Hungariának ugyancsak kötelezettsége, hogy a projekt befejezését követően legalább öt évig fenntartsa a beruházást a régióban. A kedvezményezett az elszámolható költségek legalább 25 %-át minden állami támogatástól mentes forrásból biztosítja.

(51)	Mivel a támogatást regionális támogatási program keretében nyújtják, a vizsgálat jelen szakaszában nem releváns az RTI 10. pontja, amely az ad hoc támogatás értékeléséhez további elemek figyelembevételét is előírja.

3.3.1. Ösztönző hatás

(52)

A kedvezményezett 2006. szeptember 15-én, vagyis két nappal a beruházás megkezdése előtt adta be általános támogatás iránti kérelmét, de a magyar hatóságok csak a 2006. szeptember 26-i levélben erősítették meg, hogy az Audi Hungaria – a beruházás megvalósításának ösztönzése céljából – elvben jogosult közvetlen támogatásra és egy nem számszerűsített, közvetett adókedvezményre.

(53)

A közvetlen támogatást illetően a kedvezményezett a kérelem benyújtásának idején hatályos előző támogatási program, a »HU 1/2003 – Beruházásösztönzési célelőirányzat« (14) alapján nyújtotta be a támogatás iránti kérelmét, amely program az 1998 és 2006 közötti időszakra vonatkozó nemzeti regionális támogatásokról szóló iránymutatással (15) összhangban csak annyit írt elő, hogy a támogatás iránti kérelmet a beruházás megkezdése előtt kell benyújtani.

(54)

Az RTI 107. pontjával összhangban a Bizottság 2006. március 6-i levelében megfelelő intézkedéseket javasolt, és felkérte a tagállamokat, hogy valamennyi meglévő regionális támogatási program alkalmazását időben a 2006. december 31-ig megítélt támogatásokra korlátozzák. Miután Magyarország elfogadta a megfelelő intézkedéseket, a HU 1/2003 program 2006 végén hatályát vesztette, és 2007 januárjától XR 47/2007 néven indult meg újra.

(55)	Mivel a közvetlen támogatást feltételesen csak 2008. december 17-én nyújtották, és 2009. február 26-án jelentették be, a 2007–2013 közötti időszakra szóló RTI (16), az RTI BER és Magyarország 2007–2013-ra szóló regionális támogatási térképe (17) alkalmazandó.

(56)

Az RTI BER 5. cikke úgy rendelkezik, hogy a 2007. január 1-je után benyújtott kérelmek vonatkozásában a programot kezelő hatóságnak még a projektmunkálatok megkezdése előtt írásban meg kell erősítenie, hogy a – további részletes vizsgálat tárgyát képező – projekt elvben megfelel a programban meghatározott jogosultsági feltételeknek.

(57)	Meg kell vizsgálni, hogy teljesül-e az ösztönző hatásra vonatkozó feltétel az XR 47/2007 (korábbi HU 1/2003) csoportmentességi támogatási program alapján nyújtott közvetlen támogatás tekintetében.

(58)

Az RTI BER 5. cikke (1) bekezdése kimondja, hogy csak a 2007. január 1-je után benyújtott kérelmek esetében van szükség a jogosultság írásos megerősítésére a beruházás megkezdése előtt. Ezt a Bizottság 2006. június 12-i, a tagállamokhoz intézett levele (18) is megerősítette. Mivel a kedvezményezett a kérelem benyújtásának idején hatályos előző támogatási program, a »HU-1/2003 – Beruházásösztönzési célelőirányzat« alapján kérelmezte a támogatást, és az említett program végrehajtása folyamatosan, megszakítás nélkül zajlott, a Bizottságnak a 2006. december 31. előtt megkezdett projektekre vonatkozó bevett gyakorlata alapján elegendőnek kell tekinteni, ha a kedvezményezett a munkálatok megkezdése előtt benyújtotta a kérelmet.

(59)

Az RTI 38. pontja úgy rendelkezik, hogy a programot kezelő hatóságnak még a projektmunkálatok megkezdése előtt írásban meg kell erősítenie, hogy a – további részletes vizsgálat tárgyát képező – projekt elvben megfelel a programban meghatározott jogosultsági feltételeknek. E rendelkezés azonban nem vonatkozik azokra a támogatási programokra, amelyek esetében automatikusan adókedvezményt nyújtanak az elszámolható költségekre (19).

(60)

E tekintetben meg kell jegyezni, hogy az N 651/06 támogatási program – amely az N 504/04-gyel módosított HU 3/2004 program (20) utódja – automatikus adóintézkedés, ezért a fent leírt ösztönző hatásra vonatkozó feltételnek az Audi Hungaria részére nyújtott fejlesztési adókedvezmény esetében nem kell teljesülnie.

3.3.2. Átláthatóság

(61)

A támogatások átláthatóságára vonatkozó szabályok tekintetében az RTI BER 8. cikkének (5) bekezdése és az RTI 108. pontja úgy rendelkezik, hogy a tagállamoknak közzé kell tenniük a regionális támogatási programok teljes szövegét, és kizárja azokat a projekteket, amelyek esetében a támogatási program közzététele előtt merültek fel költségek. Mivel az alkalmazott XR 47/2007 program jogalapját hivatalosan csak 2007. január 24-én fogadták el, és a Bizottság az N 651/06 támogatási programot csak 2007. május 10-én hagyta jóvá, első látásra úgy tűnik, hogy e feltétel nem teljesült.

(62)

A jelen ügyben azonban az átláthatósági követelmény teljesítettnek tekinthető, mivel a kérelem időpontjában már közzétették a regionális támogatási elődprogramokat – HU 1/2003 és HU 3/2004 –, azaz a lehetséges kedvezményezettek és érdekelt felek ismerhették a tartalmukat, az új programokat pedig kifejezetten a meglévő programok utódjaként határozták meg.

(63)

A Bizottság ezenfelül úgy ítéli meg, hogy az RTI BER 5. cikkének (1) bekezdésében és a tagállamoknak szóló 2006. június 12-i levélben foglalt, a 2007 előtt beadott támogatási kérelmek esetében a jogosultság megerősítésének a munkálatok megkezdése előtt történő benyújtására vonatkozó kötelezettség alóli mentesítést célzó átmeneti szabályok a kérelem pillanatában mentesítenek az utódprogram közzétételére vonatkozó követelmény alól is. Bármely egyéb értelmezés szerint hatástalan lenne az ösztönző hatásra vonatkozó átmeneti szabály.

3.3.3. Következtetés

(64)	E megfontolások tükrében a Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy véli, hogy az általános megfelelőségi követelmények teljesülnek.

3.4. A nagyberuházási projekteknek nyújtott támogatásokra vonatkozó rendelkezésekkel való összeegyeztethetőség

3.4.1. Egyetlen beruházási projekt (az RTI 60. pontja)

(65)	A magyar hatóságokkal egyetértésben a Bizottság az 1. és 2. alprojektet egyetlen beruházási projektnek tekinti.

(66)	A kedvezményezett 2003 előtt, vagyis az egyetlen beruházási projekt meghatározásában szereplő hároméves időszakon kívül, Győrben megkezdett beruházási tevékenységhez kapott támogatást.

3.4.2. A támogatás intenzitása (az RTI 67. pontja)

(67)	A projekt jelenértéken tervezett összes elszámolható költsége 153 396 millió forint (511,28 millió EUR). Az RTI 67. pontjában meghatározott csökkentési mechanizmus alkalmazása után a projekt maximálisan megengedhető támogatási intenzitása 12,61 % GGE (bruttó támogatástartalom).

(68)	Mivel a javasolt támogatás intenzitása (9,69 % GGE) nem haladja meg a maximálisan megengedhető támogatási intenzitást (12,61 % GGE), a projekt tervezett támogatási intenzitása megfelel az RTI-nek.

3.4.3. Az RTI 68. pontjának a) és b) alpontjában rögzített szabályokkal való összeegyeztethetőség

(69)

A Bizottság azon határozata, amellyel az RTI 68. pontja alá tartozó nagyberuházási projektek számára regionális támogatás nyújtását engedélyezi, a kedvezményezettnek a beruházás előtti és utáni piaci erejétől és a beruházás által teremtett kapacitástól függ. Az RTI 68. pontjának a) és b) alpontjában foglalt megfelelő tesztek elvégzése érdekében a Bizottságnak először meg kell határoznia az érintett termék- és földrajzi piacot.

Érintett termék

(70)	A beruházás eredményeképpen az Audi Hungaria a POLK által meghatározott szegmentálási rendszer szerinti A00, A0, A, B, C, D és E szegmensekhez tartozó gépkocsikba beépítendő motoralkatrészeket és motorokat fog gyártani.

(71)

Ezenkívül, bár a beruházási projekt személygépkocsikba szánt motoralkatrészek és motorok gyártását célozza, az Audi Hungaria kis mennyiségben jachtokhoz is gyárt motorokat a VW-csoport hajózási részlege (Volkswagen Marine) számára. Az Audi Hungaria gyártja a motorok alapját, amelyből a Volkswagen Marine elkészíti a hajómotorokat. A hajókba szánt alapmotorokat ugyanazon a gyártósoron készítik, ahol a V6-os és V8-as dízelmotorokat gyártják a személygépkocsik számára. A hajómotorokat a Volkswagen Marine Salzgitterben (Németország) található üzemében fejezik be és szerelik össze.

(72)

Az RTI 69. pontja szerint az érintett termék rendszerint az a termék, amely a beruházási projekt tárgyát képezi. Ha azonban a projekt közbenső termékre vonatkozik, és a termelés jelentős része nem kerül piaci értékesítésre, az érintett termék lehet a másodlagos termék. A 2002/781/EK határozatban a Bizottság úgy ítélte meg, hogy »a járműgyártó által készített motorok érintett piaca az a piac, amely számára a motort gyártják« (21). Ezt a megközelítést követi a 2003/647/EK bizottsági határozat (22), és a legújabb 2008/1613/EK határozat (23) is. A szóban forgó ügyben az Audi Hungaria által készített motorok több mint [90-100]%-a a VW–PO-csoporton belül kerül értékesítésre. Majdnem az összes motoralkatrészt közvetlenül autómotorokba építik be. A maradék elhanyagolható mennyiséget a továbbiakban garanciális cserealkatrészként fogják használni, és csak egy nagyon kis részük kerül értékesítésre a VW–PO-csoporton kívül.

(73)	Következésképpen a Bizottság az RTI 69. pontjának alkalmazásában úgy ítéli meg, hogy e határozatban a gépjárművek (személygépkocsik) jelentik az érintett terméket.

(74)

A hajók számára készített alapmotorokat nem a piacon értékesítik, hanem a Salzgitterben található Volkswagen-üzemnek adják el, ahol olyan speciális szerelési műveleteket és kezeléseket végeznek rajtuk, amelyek után azokat a Volkswagen Marine hajómotorként tudja értékesíteni a piacon. Következésképpen az Audi Hungaria üzemében készített termékek közbenső termékek, és a másodlagos terméket, azaz a kész hajómotorokat, amelyek számára az Audi Hungaria biztosítja az alapmotort, kell érintett terméknek tekinteni.

Érintett termékpiac

(75)	Az RTI 69. pontja úgy rendelkezik, hogy az érintett termékpiac magában foglalja az érintett terméket és az azt helyettesítő termékeket, amelyeket vagy a fogyasztó (a termék tulajdonságai, ára és felhasználhatósága alapján), vagy az előállító (a gyártóberendezések rugalmassága miatt) annak tekint.

(76)

Összefonódásra vonatkozó határozataiban a Bizottság elismerte, hogy bár a gépjárműpiac néhány objektív kritérium, például a motor mérete vagy az autó hossza alapján hagyományosan szegmentált, a szegmensek közötti határvonalat egyéb tényezők elmossák. Ilyen tényező többek között az ár, a termék megítélése és az extrafelszerelések száma. A Bizottság ezért, egészen mostanáig, összefonódásokkal kapcsolatos valamennyi határozatában nyitva hagyta azt a kérdést, hogy a versenyhelyzet elemzése céljából a személygépjárművek piaci szegmensét egy termékpiacnak kell-e tekinteni, vagy további részekre kell bontani.

(77)	A Bizottság megjegyzi, hogy a Prodcom-kódok (24) ebben az esetben nem alkalmazhatók a piac további felosztására, többek között azért, mert túl sok az átfedés, és mert az osztályozást az iparág nem alkalmazza általánosságban a piacok felmérésére.

(78)	Több másik, például az Európai Gépjárműgyártók Szövetsége (ACEA), az európai újautó-értékelési program (NCAP), az USA energiaügyi minisztériuma és nagy autógyártók által internetes oldalukon használt osztályozási rendszert is lehetne alkalmazni.

(79)	Tekintettel a különböző célú alkalmazásra (például töréstesztekre), a földrajzi különbségekre (az USA piacán inkább a nagy autók dominálnak) és egy általánosan elfogadott osztályozási rendszer hiányára, az osztályozási rendszerek eltérnek egymástól.

(80)

Számos szolgáltató foglalkozik a gépjárműpiac elemzésével. Ezek közül a legismertebb és legelismertebb a Global Insight és a POLK. A Global Insight, egy előrejelzésekkel foglalkozó nagy tanácsadó cég, a személygépjármű-piac szűk felosztását javasolja (27 szegmens). A POLK a gépjárműpiacot A000, A00, A0, A, B, C, D és E szegmensek szerint osztja fel, amelyek közül az A000 szegmens a kiskategóriás autókat, míg az E szegmens a luxuskategória felső szintjét takarja. Az A000 szegmenstől az E szegmens felé haladva fokozatosan emelkedik a személygépjárművek átlagára, mérete és átlagos motorteljesítménye.

(81)

A magyar hatóságok a támogatás bejelentésében a POLK által alkalmazott rendszert választották […]. A Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy ítéli meg, hogy a POLK piaci osztályozása megfelelő és kielégítően részletes referenciarendszernek tekinthető, és a szóban forgó projekt értékeléséhez ezt a felosztást alkalmazza.

(82)

A személygépjárművek és a könnyű haszongépjárművek külön szegmensekbe történő további felosztását illetően a magyar hatóságok véleménye az, hogy az ilyen piaci felosztás nincs egyértelműen meghatározva, és ezért nem meggyőző. Így azonos felszereltségű gépjárműveket (például a VW Touareg) az egyik tagállamban a személygépjárművek, a másikban a könnyű haszongépjárművek kategóriába sorolják.

(83)

Ráadásul, az autógyártók bizonyos felszereltséggel ellátott modellváltozatokat kínálnak, amely lehetővé teszi a vásárló számára, hogy válasszon az adott tagállamban érvényes meghatározás szerinti személygépjármű vagy könnyű haszongépjármű változat közül. A gyártók a gyártósorokat úgy alakítják ki, hogy azok alkalmasak legyenek különböző, országok szerint eltérő felszereltségű személygépjármű és könnyű haszongépjármű változatok készítésére is.

(84)	A fenti kontextus ellenére ebben a határozatban a személygépjárműveket és könnyű haszongépjárműveket nem külön, hanem egységesen kezelve a megfelelő A00, A0, A, B, C, D és E szegmensbe sorolják. A Bizottság felkéri a harmadik feleket, hogy nyújtsák be ezzel kapcsolatos észrevételeiket.

(85)

A Bizottság megjegyzi, hogy a keresleti oldalon van bizonyos fokú helyettesíthetőség a szegmensek hátárán, például az A szegmensbe és a B szegmensbe tartozó autók vagy a luxuskategóriás szegmensek között. A Bizottság megvizsgálta a keresleti oldalról való helyettesítési láncok lehetőségét (25) a különböző szegmensek között. Mindazonáltal nehéz a gépjárművek helyettesíthetősége mellett érvelni a lehetséges szegmensek végein, mivel például a legolcsóbb személygépjárművek nem helyettesíthetők közvetlenül drágább személygépjárművekkel.

(86)	A személygépjárművek gyártói általában több szegmensben is jelen vannak. A gyártók válthatnak a különböző személygépjármű-típusok között, mivel sok autó ugyanarra az alapra épül. A személygépjárművek szegmensei átfedik egymást.

(87)

Az ügy jelen szakaszában a Bizottság nyitva hagyja az érintett termékpiac pontos meghatározását, és minden elfogadható alternatív piaci meghatározást meg fog vizsgálni (beleértve azt a legszűkebb piaci felosztást is, amelyre vonatkozóan még adatok állnak rendelkezésre). Ez a megközelítés összhangban van a Bizottság N 767/07 (Ford Craiova) (26), N 635/08 (Fiat Szicília) (27) és N 473/08 (Ford Espana) (28) állami támogatásokkal kapcsolatos határozataiban foglaltakkal.

(88)	Mivel az Audi Hungaria az A00, A0, A, B, C, D és E szegmensbe tartozó gépjárművekbe szánt motoralkatrészeket és motorokat fog gyártani, a Bizottság az ügy jelen szakaszában az említett szegmenseket és az egész személygépjármű-piacot (beleértve a könnyű haszongépjárműveket) tekinti érintett piacnak.

(89)

Meg kell azonban jegyezni, hogy az ügy jelen szakaszában Magyarország és a Bizottság véleménye eltér az érintett piacok meghatározását illetően. A magyar hatóságok azzal érveltek, hogy egy meghatározott motortípust – bizonyos technikai korlátokhoz mérten – több modellbe és szegmensbe is be lehet építeni. A különböző gépjárműmodellek iránti piaci kereslettől függ, hogy az elkészített motorokat végül melyik szegmensbe építik be. Alapvetően az egyes motorokban lévő hengerek száma határozza meg azt, hogy melyik gépjárműtípusba lehet beépíteni az adott motort, vagyis hogy a gyártás melyik szegmenst érinti. Emellett a magyar hatóságok közölték, hogy az Audi Hungaria üzemeiben a gyártási folyamat során a motorokat elsősorban a hengerek száma szerint különböztetik meg. Ezért minden egyes motortípus (pl. négyhengeres, hathengeres stb.) külön gyártósoron, helyiségben és akár külön szervezeti részlegben készül.

(90)

A magyar hatóságok szerint az egyes szegmensek helyett a következő szegmenscsoportokat kell figyelembe venni:

—	a négyhengeres motorokat az A00–C szegmensekbe építik be,

—	a hathengeres motorokat a B–D szegmensekbe építik be,

—	a nyolchengeres motorokat a B–E szegmensekbe építik be,

—	a tíz-tizenkét hengeres motorokat a C–D szegmensekbe építik be.

(91)	A hajómotorok tekintetében, mivel az Audi Hungaria csak dízelalapmotorokat készít, a Volkswagen Marine csak dízelhajómotorok gyártásával és értékesítésével foglalkozik, a dízel hajómotorok piaca tekintendő érintett termékpiacnak.

Érintett földrajzi piac

(92)	Az RTI 70. pontja előírja, hogy az RTI 68. pontja szerinti tesztek elvégzése céljából a piacokat rendszerint EGT-szinten kell meghatározni.

(93)

Közelmúltban elfogadott határozataival összhangban a Bizottságnak az a véleménye, hogy kínálati oldalról nézve a gépjárműipari ágazatban legalább EGT-szintű, de még inkább globális szintű termelés folyik. Figyelembe véve azt a megállapítást, hogy a nagyobb gépjárműgyártók világpiaci szereplők, akik különböző kontinenseken és országokban rendelkeznek gyártóüzemekkel és elosztórendszerrel, a VW–PO-csoport legalább európai piaci szereplőnek számít. A VW-csoport által az EGT-n belül gyártott gépjárművek átlagosan több mint [15–30] %-át exportálják.

(94)

Fogyasztói szempontból a versenyfeltételek jelentős mértékben javultak az Európai Unióban, különösen a technikai akadályok és elosztórendszerek tekintetében, bár az árkülönbségek és az adórendszerek közötti eltérések továbbra is akadályt jelentenek, és a főbb versenytársak piaci behatolási arányai különbözőek az egyes tagállamok és különösen a kontinensek szerint. Az alacsony szállítási költségek, illetve az, hogy a főbb gyártók szinte valamennyi tagállamban és a világ legnagyobb országaiban jelen vannak, EGT-szintű vagy még inkább világméretű piac meglétére utalnak.

(95)	A gyártólétesítmények részére nyújtott támogatásokra vonatkozó állami támogatási határozatokban, amelyek a támogatásoknak a gyártók közötti verseny torzulására, illetve a tagállamok közötti kereskedelemre gyakorolt hatásait értékelik, a gyártási szempontok meghatározóak.

(96)

A magyar hatóságok véleménye szerint a VW–PO-csoport esetében az érintett földrajzi piac világméretű, mivel a nagy, nemzetközi szinten tevékeny gépjárműgyártók világszinten versenyeznek. Az EGT- és az észak-amerikai piac telített. Ennek ellenére 2005 és 2013 között durván 64 %-os növekedést értek el az ázsiai, dél-amerikai, orosz és afrikai, globálisan növekvő piacokon. Ez a fejlődés vagy a piacok további integrációjához és a gépjárműpiac globalizációjához fog vezetni, vagy a gyártás növekvő piacokra történő áttelepülését fogja eredményezni.

(97)

A magyar hatóságok különösen a következő érvekkel igazolták álláspontjukat:

—	A VW-csoport gyártóüzemei és értékesítési területei megtalálhatók Európában, Észak-Amerikában, Dél-Amerikában, Afrikában és Ázsiában.

—	Az EGT az egyetlen régió, ahol valamennyi (A00, A0, B, C, D és E) szegmenshez gyártanak gépjárműveket.

—

A VW-csoport B szegmensbe tartozó gépjárműveket szinte kizárólag az EGT területén gyárt. 2008-ban a VW-csoport […] B szegmensbe tartozó gépjárművet készített, ebből […] darabot az EGT területén. Ezek az autók az EGT-n belül ([…]) és az EGT-n kívül kerültek forgalomba. A legyártott autók teljes mennyiségéhez viszonyítva az export aránya [25–35] %.

—	A VW-csoport D és E szegmensbe tartozó gépjárműveket kizárólag az EGT területén gyárt. A 2008-ban a VW-csoport által az e szegmensekben gyártott […] gépjármű több mint [45–60] %-át exportálták Észak-Amerikába, Dél-Amerikába, Afrikába és Ázsiába.

—	Mivel az egyes régiókban a termelés és az értékesítés mértéke nem egyenlő arányban oszlik meg, a gépjárműveket a gyártó létesítményekből az értékesítő területekre szállítják a világ minden pontján.

(98)	A magyar hatóságok közölték továbbá, hogy az autóalkatrészeket gyártó új üzemek létesítésére/bővítésére az egész csoporton belül pályázatot írnak ki, amelyen a világ minden pontjáról vesznek részt gépjárműgyártók.

(99)	A fentiek alapján a Bizottság a szóban forgó ügy értékelése során úgy ítéli meg, hogy az érintett termékek érintett földrajzi piaca legalább EGT-szintű. A gépjárműszegmensek piaci részesedését EGT-szinten és világszinten is meghatározzák.

(100)

Magyarország szerint a hajómotorok érintett földrajzi piaca világméretűnek tekinthető, mivel a dízel hajómotorok piacán sok versenytárs van jelen világszinten. A Volkswagen Marine világviszonylatban is értékesíti dízel hajómotorjait, bár az aktuális statisztikai adatok szerint az eladások legnagyobb része az EGT területén valósul meg. Következésképpen a dízel hajómotorok érintett földrajzi piaca legalább EGT-szintű, ha nem világméretű. Az alábbi táblázat a VW-csoport piaci részesedésének elemzésére szolgáló adatokat tartalmazza, világviszonylatban és EGT-szinten.

Piaci részesedés

Személygépjárművek

(101)

Annak vizsgálata érdekében, hogy a projekt megfelel-e az RTI 68. pontja a) alpontjának, a Bizottságnak elemeznie kell a támogatás kedvezményezettjének beruházás előtti és utáni piaci részesedését, és ellenőriznie kell, hogy a piaci részesedés meghaladja-e a 25 %-ot.

(102)

A kedvezményezett piaci részesedését vállalatcsoporti szinten mérik fel az érintett termék- és földrajzi piacokon. Mivel az Audi Hungaria új beruházási projektje 2006-ban indult, és a teljes gyártáskapacitást előreláthatóan 2012-re érik el, a Bizottság a 2005 és 2013 közötti időszakra vonatkozóan fogja megvizsgálni a VW–PO-csoport (beleértve a vállalatcsoporthoz tartozó összes márka) piaci részesedését az érintett piacokon.

(103)

A magyar hatóságok megerősítették, hogy a benyújtott adatok figyelembe veszik a VW-csoport és más vállalkozások között létrejött, gépkocsik gyártására és értékesítésére vonatkozó kereskedelmi és marketing-megállapodásokat.

(104)

Figyelembe véve a termelési költségekben, illetve a különböző személygépjárművek árában mutatkozó jelentős különbségeket, valamint a megbízható árbecslések elérhetőségének nehézségeit, a piacok és a piac alakulásának meghatározásához az ágazatban általában mennyiségi adatokat használnak. A magyar hatóságok a piaci részesedésre vonatkozóan a következő adatokat nyújtották be:

V. táblázat

A VW–csoport/VW–PO-csoport piaci részesedése a személygépkocsikra (a könnyű haszongépjárművekkel együtt) vonatkozó egyes szegmensek alapján

A00

szegmens

VW-csoport

VW-PO-csoport

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 25]%

[> 25]%

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

[> 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[> 25]%

[< 25]%

[> 25]%

[< 25]%

[< 20]%

[> 25]%

Világviszonylatban

[> 25]%

[< 20]%

Valamennyi szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

(105)

A fenti számadatok alapján a piaci részesedés meghaladja a 25 %-os határértéket. Ez nem csak az EGT-szintre vonatkozó számadatok esetében (a B szegmensre vonatkozóan 2008, 2009, 2010 és 2011, a D szegmensre vonatkozóan 2009, 2010, 2011, 2012 és 2013, az E szegmensre vonatkozóan 2005, 2007, 2008, 2011, 2012 és 2013 tekintetében), hanem a világviszonylatban mért számadatok esetében (az E szegmensre vonatkozóan 2005, 2006, 2007, 2008 és 2009 tekintetében) is igaz.

(106)

A fentiek értelmében tehát a magyar hatóságok azt javasolják, hogy a piaci részesedést szegmenskombinációk szintjén kellene kiszámítani. Így az alábbi eredményre jutunk:

VI. táblázat

A VW-csoport/VW-PO-csoport piaci részesedése szegmenskombinációk alapján

A00–C

szegmens

VW-csoport

VW-PO-csoport

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

B–D

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

B–E

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

[< 25]%

Világviszonylatban

[< 20]%

C–D

szegmens

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

EGT

[< 20]%

Világviszonylatban

[< 20]%

(107)

A fenti számadatok alapján a piaci részesedés nem haladná meg a 25 %-os határértéket.

(108)

A Bizottság nincs meggyőződve arról, hogy a piaci részesedés pusztán szegmenskombinációk alapján történő meghatározása igazolható lenne. A Bizottság gyakorlata az, hogy a piac minden elfogadható alternatív meghatározását (beleértve a legszűkebb felosztást is, amelyre vonatkozóan még adatok állnak rendelkezésre) megvizsgálja, amelyet a Bizottságnak a közelmúltban az állami támogatásokkal kapcsolatban elfogadott határozatai (N 767/07 Ford Craiova (29), N 635/08 Fiat Szicília (30) és N 473/08 Ford Espana (31) is megerősítenek. E határozatokban a vizsgált projekttel kapcsolatban még a legszűkebb elfogadható piac esetében sem merültek fel problémák, így a piac pontos meghatározását nyitva lehetett hagyni (még akkor is, ha – ahogy azt a határozatokban el is ismerték – a különböző szegmensek között bizonyos fokú helyettesíthetőség állt fenn).

(109)

A Bizottság az ügy jelen szakaszában úgy ítéli meg, hogy a támogatott projekt az egyedi (legszűkebb) szegmensek tekintetében hatással lehet a Volkswagen-csoport piaci pozíciójára, ezért lehetségesnek és indokoltnak tűnik, hogy a piaci részesedés meghatározása e legszűkebb szegmensekre, és ne a különböző motortípusok szerint meghatározott szegmenscsoportokra történjen.

(110)

Úgy tűnik, a támogatás kedvezményezettjének részesedése az érintett termék(ek) »legrosszabb forgatókönyvnek« tekintett legszűkebb elfogadható piacon történő értékesítéséből több mint 25 % (lásd az V. táblázatot). Következésképpen úgy tekintjük, hogy e szakaszban nem teljesül az RTI 68. pontjának a) alpontjában meghatározott követelmény.

(111)

Magyarország úgy véli, hogy a kérelmező piaci pozíciójának a beruházást megelőzően egy évvel és a beruházást követően egy évvel történő meghatározása a személygépkocsi-ipar esetében torz eredményre vezet.

(112)

A személygépkocsik piacát nagymértékben befolyásolja az új modellek megjelenése és a meglévő modellek módosítása. Egy új modell bejelentésének hatására az aktuális modell értékesítési adatai azonnal csökkennek, mivel az új modell megjelenése negatív módon befolyásolja a meglévő modell viszonteladási értékét. Másrészről az új modell megjelenésének évében az értékesítési adatok hirtelen felszöknek. Emellett egy másik autógyártó új modelljének megjelenése negatív hatással lehet az értékesítési adatokra.

(113)

Az E szegmensben például a VW–PO-csoport piaci részesedése világviszonylatban 2010-től jelentős mértékben csökkenni fog a POLK előrejelzése szerint. A piaci részesedés csökkenése az új […] modell megjelenésének tulajdonítható a POLK előrejelzése szerint.

(114)

Ezért Magyarország úgy véli, hogy egy gépjárműgyártó tényleges piaci részesedésének meghatározásához nem egy pontszerű, hanem egy időszak-orientált módszer lenne megfelelő. Magyarország véleménye szerint egy ötéves vizsgálati időszak megfelelő lenne egy meggyőző átlagolt érték meghatározásához.

(115)

A következő táblázat a VW-/VW–PO-csoport szegmensek szerinti részesedését tartalmazza ötéves vizsgálati periódus átlaga szerint:

VII. táblázat

A VW-csoport/VW–PO-csoport szegmensek szerinti részesedése világviszonylatban 5 év átlaga alapján

	2005–2009	2006–2010	2007–2011	2008–2012	2009–2013
A00	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
A0	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
A	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
B	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
C	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
D	[< 20]%	[20-25]%	[20-25]%	[< 20]%	[< 20]%
E	[> 25]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%
Egyéb	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%	[< 20]%

(116)

Amint látható, legalább az E szegmensben még az öt év átlaga alapján számolt piaci részesedés is (ami ellentétes az RTI 68. pontja a) alpontjának bevett bizottsági értelmezésével, amelyet számos, a személygépjármű-piacra vonatkozó állami támogatási határozat (32) is követ) meghaladja a 25 %-ot világszinten. Az EGT szintjén még több szegmens esetében jutnánk ugyanilyen eredményre.

Hajómotorok

(117)

A magyar hatóságok megjegyzik, hogy a hajómotorok piacát illetően még nem állnak rendelkezésre a gépjárműiparéhoz hasonlóan kidolgozott hivatalos adatok és bevezetett módszerek. A következő adatok a hajózási termékekkel foglalkozó nemzetközi szövetség (IMPA) által rendelkezésre bocsátott számadatok és számítások, valamint a VW-csoport becslései alapján kerültek meghatározásra.

VIII. táblázat

A VW-csoport piaci részesedése a dízel hajómotorok világpiacán (mennyiség alapján)

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Összes gyártó értékesítései a világpiacon	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
A Volkswagen-csoport értékesítései a világpiacon	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
A Volkswagen-csoport világpiaci részesedése (%)	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[2,5–5] %

IX. táblázat

A VW-csoport piaci részesedése a dízel hajómotorok EGT-szintű piacán (mennyiség alapján)

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Összes gyártó értékesítései az EGT-piacon	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
A Volkswagen-csoport értékesítései az EGT-piacont	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
A Volkswagen-csoport EGT-piaci részesedése (%)	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[< 2,5] %	[2,5–5] %	[2,5–5] %	[2,5–5] %	[2,5–5] %

(118)

A fenti adatok azt mutatják, hogy a Volkswagen-csoport piaci részesedése az EGT területén és világviszonylatban nem haladja meg az 5 %-ot. Ennek megfelelően a piaci részesedés a hajómotorok esetében nem haladja meg az RTI 68. pontjának a) alpontjában meghatározott 25 %-os határértéket.

Termelési kapacitás

Személygépjárművek

(119)

A Bizottságnak azt is meg kell vizsgálnia, hogy a beruházási projekt megfelel-e az RTI 68. pontjának b) alpontjában foglaltaknak. Ellenőriznie kell, hogy a projekt által létrehozott termelési kapacitás az érintett termék megnyilvánuló fogyasztási adatok alapján számított piaca méretének kevesebb mint 5 %-át teszi-e ki, kivéve ha a legutóbbi öt év átlagában a termék megnyilvánuló fogyasztásának növekedése az EGT GDP-jének átlagos évi növekedését meghaladta.

(120)

A Bizottságnak ezért először azt kell megvizsgálnia, hogy a piac az EGT területén, az érintett termék megnyilvánuló fogyasztásának átlagos évi növekedése alapján alulteljesít-e. Magyarország csak a teljes személygépjármű-piacon a 2002 és 2007 közötti időszakban megnyilvánuló fogyasztásra vonatkozóan nyújtott be adatokat (vagyis azokra az évekre vonatkozóan, amelyekre a bejelentés időpontjában rendelkezésre álltak adatok). Ezek alapján az átlagos évi növekedés 1,18 % volt, azaz elmaradt a 27-tagú EU GDP-jének azonos időszakra vonatkozó átlagos évi növekedésétől (3,97 %).

(121)

A létrehozott termelési kapacitás mértékét illetően emlékeztetni kell arra, hogy a gyártósorok (azaz a létrehozott kapacitás) az egyes motortípusok (pl. négyhengeres, hathengeres stb.) szerint kerültek kialakításra. Arra is emlékeztetni kell, hogy egy adott motortípust több, különböző szegmensbe tartozó modellbe lehet és fognak beépíteni, és – a magyar hatóságok szerint – nem lehet a létrehozott kapacitást előre elosztani az egyes személygépjármű-szegmensek között.

(122)

E vonatkozásban a Bizottság megjegyzi, hogy az N 767/07–Románia–LIP–Ford Craiova-ügyben meg lehetett becsülni, hogy a támogatott üzemben gyártott motorokat milyen arányban fogják beépíteni a különböző egyedi szegmensekben. Ezenfelül a piacmeghatározásnak alapesetben azonosnak kell lennie az RTI 68. pontja a) és b) alpontjának alkalmazásában. Ezért a Bizottság felkéri az érdekelt feleket, hogy nyújtsák be észrevételeiket a Magyarország által javasolt megközelítés megfelelőségével kapcsolatban.

(123)

Meg kell jegyezni, hogy a beruházás a meglévő győri üzemben valósul meg, itt gyártották a bejelentett beruházásban érintett motortípusok előző modelljeit. Következésképpen csak a beruházás által létrehozott nettó kapacitásbővítést kell figyelembe venni.

(124)

Az Audi Hungaria beruházása által létrehozott teljes nettó kiegészítő kapacitás mennyiségi szempontból megközelítőleg [100 000–250 000] motort, azaz az EGT teljes személygépjármű-piacának [0,5–2,5] %-át teszi ki (33).

(125)

A különböző motortípusok és a megfelelő szegmenscsoportok tekintetében a számadatok a következők:

X. táblázat

Helyi nettó kiegészítő kapacitás a teljes személygépkocsi-piac eredményének százalékában az érintett szegmenskombinációkban (könnyű haszongépjárművek nélkül)

Négyhengeres motorok

2005

2013

A00 – C

szegmensek

[…]

Kapacitásbővülés

[…]

Kapacitás aránya

[0–2,5]%

Hathengeres motorok

2005

2013

B-D	szegmensek

[…]

Kapacitásbővülés

[…]

Kapacitás aránya

[0–2,5]%

Tizenkét hengeres motorok

2005

2013

C-D	szegmensek

[…]

Kapacitásbővülés

[…]

Kapacitás aránya

[0–2,5]%

(126)

A beruházás a nyolc- és tízhengeres motorok gyártásában nem eredményez nettó kapacitásbővülést. Így az erre vonatkozó adatok nem szerepelnek a fenti táblázatban.

(127)

A Magyarország által javasolt piacmeghatározás (azaz az egyedi szegmensek helyett szegmenskombinációk) alapján nem haladják meg az RTI 68. pontjának b) alpontjában meghatározott 5 %-os határértéket.

Hajómotorok

(128)

A hajómotorok tekintetében emlékeztetni kell arra, hogy az Audi Hungaria kizárólag alapmotorok gyártásával foglalkozik, amelyek a hajómotorok »nyersanyagaként« szolgálnak. Az alapmotorokat ugyanazon a gyártósoron készítik, ahol a V6-os és V8-as személygépkocsi-motorokat gyártják. A hajók számára készített alapmotorokon csak (1) a motoralkatrészekhez hasonló gépi megmunkálásokat és (2) bizonyos alapvető szerelési műveleteket […] végeznek el. A kész motorok legalább […] olyan motoralkatrészt és elemet tartalmaznak, amelyeket nem az Audi Hungaria szerel össze. Következésképpen ezeken a hajómotoralapokon nem végzik el a személygépjárművek esetében alkalmazott gyártási műveleteket.

(129)

További fontos különbség a hajómotoralapok és a személygépjármű-motorok között az, hogy amíg a személygépjármű-motorok teljesen készre összeszerelve és használatra készen hagyják el az Audi Hungaria üzemét, a hajómotoralapok nem működőképes motorok, és azokat a gyártási folyamat e szakaszában még nem lehet hajókba vagy jachtokba beépíteni. Ezért ezeket az alapmotorokat a Volkswagen Marine üzemébe szállítják, ahol speciális kezelés alá vonják őket az úgynevezett »hajóépítési eljárás« keretében. Az Audi Hungariának jelentős eszköz-, know-how és humántőke-beruházásokat kellene végrehajtania, valamint a gyártósorokat nagymértékben át kellene alakítania, ha úgy döntene, hogy bevezeti a kész hajómotorok gyártására szolgáló eljárásokat. Mindemellett az Audi Hungaria által gyártott alapmotor különleges műszaki paraméterei miatt a hajómotor megépítését a VW-csoporton kívüli gyártó nem tudná elvégezni további jelentős beruházások nélkül.

(130)

A különleges eljárások miatt a hajómotor-építést a Volkswagen Marine Salzgitterben található gyárában kell elvégezni, amelyet speciálisan e célra szolgáló eszközökkel szereltek fel. Megközelítőleg hetente […] hajómotort tud a Volkswagen Marine elkészíteni, vagyis a maximális éves termelési kapacitása […] darab között van. Ezért, még ha az Audi Hungaria bővítené is a hajómotoralap gyártására szolgáló kapacitását, a Volkswagen Marine nem lenne képes kezelni a megnövekedett termelési igényt, mivel termelési kapacitása korlátozott, és azt nem érinti a szóban forgó beruházási projekt. A kapacitás bővülését csak Salzgitterben eszközölt további jelentős beruházásokkal lehetne elérni, amely nem képezi a jelen bejelentés tárgyát.

(131)

A bejelentett projekt hatására tehát nem bővül a termelési kapacitás a készre gyártott hajómotorok tekintetében (a kapacitásbővülés nulla).

(132)

Az ügy jelen szakaszában úgy tűnik, hogy a projekt minden érintett piac tekintetében összhangban van az RTI 68. pontjának b) alpontjával.

3.5. Aggályok és az eljárás megindításához vezető okok

(133)

A fent ismertetett okok miatt a Bizottság az intézkedés előzetes értékelése után nincs meggyőződve arról, hogy a bejelentett támogatás összeegyeztethető-e az RTI 68. pontjával.

(134)

E tekintetben a Bizottság megismétli az e határozatban kifejtett aggályait, hogy elfogadható-e a Magyarország által javasolt piaci felosztás, és hogy a kedvezményezett részesedése az érintett termék érintett piacon történő értékesítéséből kevesebb-e, mint 25 % (lásd a (68) és az azt követő bekezdéseket), valamint hogy az érintett piac alulteljesítése esetén a létrehozott kapacitás nem haladja-e meg az 5 %-ot.

(135)

A Bizottság jelzi, hogy nem ért egyet a magyar hatóságokkal a személygépjárművek érintett termékpiacának meghatározása tekintetében. Az ügy jelen szakaszában a Bizottság nincs meggyőződve arról, hogy a POLK által meghatározott osztályozás szerinti egyedi személygépjármű-szegmensek helyett tekinthetők-e egyes szegmenscsoportok érintett termékpiacnak az RTI 68. pontjának a) és b) alpontja alkalmazásában. Az ügy jelen szakaszában a Bizottság emellett a személygépjárművek és a könnyű haszongépjárművek együttes kezelésének helyességéről sincs meggyőződve. Emlékeztetünk arra, hogy az RTI 70. pontja szerint a tagállamra hárul a bizonyítási teher azokban az esetekben, amelyekre nem vonatkozik az RTI 68. pontjának a) és b) alpontja.

(136)

Következésképpen a Bizottságnak kötelessége minden szükséges konzultációs eljárást elvégezni, és ennek keretében megindítani az EK-Szerződés 88. cikkének (2) bekezdése szerinti eljárást, ha a kezdeti vizsgálat nem teszi lehetővé a Bizottság számára annak megállapítását, hogy az intézkedés összhangban van-e az RTI 68. pontjával. Ez lehetőséget teremt arra, hogy azok a harmadik felek, akiknek érdekeit a támogatás odaítélése érinti, észrevételeket tegyenek az intézkedéssel kapcsolatban. Az érintett tagállam által bejelentett és bármely harmadik fél által közölt információk alapján a Bizottság értékelni fogja az intézkedést, és meghozza végleges határozatát.

(137)

Abban az esetben, ha a hivatalos vizsgálati eljárás során közölt információk nem teszik lehetővé annak megerősítését, hogy az RTI 68. pontjában meghatározott határértékeket betartják, a Bizottságnak azt is meg kell vizsgálnia, hogy a támogatás szükséges-e a beruházás ösztönzéséhez, és hogy a támogatás előnyei meghaladják-e a versenytorzítás és a tagállamok közötti kereskedelemre gyakorolt hatás mértékét. A Bizottság ezért felkéri a tagállamot és a harmadik feleket, hogy nyújtsák be azokat a rendelkezésre álló bizonyítékokat, amelyek lehetővé teszik a Bizottság számára, hogy alátámassza az intézkedésre vonatkozó értékelését.

(138)

Az RTI 63. lábjegyzetében a Bizottság bejelentette, hogy »további útmutatásokat dolgoz ki azon kritériumokról, amelyeket ezen értékelés során figyelembe fog venni«. A bejelentésben foglaltak megvalósultak a nagyberuházási projektekhez nyújtott regionális támogatások részletes vizsgálatának kritériumairól szóló bizottsági közlemény (34) elfogadásával, amely a részletes vizsgálat alapjául fog szolgálni. Különösen a következő kritériumokat fogják vizsgálni: a támogatás célja, a támogatási eszköz megfelelősége, az ösztönző hatás, a támogatás arányossága, a magánbefektetések kiszorítása és a kereskedelemre gyakorolt hatások. Az ügy jelen szakaszában úgy tűnik, hogy a verseny különösen azokban a szegmensekben torzulhat, amelyekben a kedvezményezett piaci részesedése meghaladja a 25 %-ot.

(139)

A részletes vizsgálat tekintetében a Bizottság felhívja az érdekelt feleket, hogy minden szükséges információt nyújtsanak be annak érdekében, hogy értékelhessük a támogatás gazdasági ösztönző hatását, azaz hogy 1. a támogatás kedvező beruházási döntéshez vezet-e, mivel a vállalkozás számára egyébként sehol nem nyereséges beruházás a támogatott régióban valósul meg, és 2. a támogatás arra ösztönöz-e, hogy a tervezett beruházást más régió helyett az adott régióban valósítsák meg, mivel ellensúlyozza a támogatott régióban választott helyszín nettó hiányosságait és az ahhoz kapcsolódó költségeket. Az a tény, hogy az 1. vagy a 2. forgatókönyv alkalmazandó-e, határozza meg az alternatív helyzetet (azaz hogy mi történne támogatás nélkül), ezáltal pedig a támogatás esetleges verseny- és kereskedelemtorzító hatását.

(140)

A fenti kérdésekre vonatkozóan benyújtott bizonyítékok alapján a Bizottság mérlegeli a támogatás negatív és pozitív hatásait, átfogó értékelést készít a támogatás valamennyi érintett piacra gyakorolt hatásáról oly módon, hogy az lehetővé tegye a Bizottság számára a hivatalos vizsgálati eljárás lezárását.

4. HATÁROZAT

(141)

A fenti megfontolásokra figyelemmel a Bizottság – az EK-Szerződés 88. cikkének (2) bekezdése szerinti eljárás értelmében – felkéri Magyarországot, hogy e levél kézhezvételétől számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit, és bocsássa rendelkezésre mindazon információkat, amelyek a támogatási intézkedés további értékeléséhez hozzájárulnak. A Bizottság kéri a magyar hatóságokat, hogy e levél másolatát haladéktalanul továbbítsák a támogatás lehetséges kedvezményezettje részére.

(142)

A Bizottság emlékeztetni kívánja Magyarországot, hogy az EK-Szerződés 88. cikkének (3) bekezdése halasztó hatályú, és szeretné felhívni figyelmét a 659/1999/EK tanácsi rendelet 14. cikkére, amely úgy rendelkezik, hogy a jogellenes támogatást a kedvezményezettektől vissza lehet követelni.

(143)

A Bizottság figyelmezteti Magyarországot, hogy tájékoztatni fogja az érdekelt feleket e levélnek és az érdemi összefoglalónak az Európai Unió Hivatalos Lapjában történő közzétételével. Az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében való közzététel útján tájékoztatni fogja továbbá az EGT-megállapodást aláíró EFTA-országok érdekelt feleit, valamint e levél másolatának megküldésével az EFTA Felügyeleti Hatóságot is. A Bizottság felhívást intéz minden érdekelt félhez, hogy a közzététel időpontjától számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit.»

(1) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(2) Communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, JO C 223 du 16.9.2009, p. 3.

(3) HL C 54., 2006.3.4., 13. o.

(4) Üzleti titok.

(5) A hivatalos közleményt lásd a következő internetes oldalon: http://www.porsche-se.com/pho/en/investrorelations/adhocreleases/

(6) A POLK – a Global Insight mellett – az egyik legnagyobb olyan szolgáltató, amely a személygépjármű-piac elemzésével foglalkozik.

(7) Az e határozatban megadott, EUR-ban kifejezett számadatok alapjául szolgáló, a bejelentés időpontjában érvényes átváltási árfolyam 300,02 HUF/EUR.

(8) E határozatban a jelenértékeket a bejelentés időpontjában érvényes 11,01 %-os diszkontráta alapján számították ki. A diszkontráta tekintetében a 2009. év, vagyis a bejelentés éve a bázisév.

(9) A Bizottság 2006. szeptember 13-i határozata – N 487/2006 állami támogatás – Magyarország – A 2007–2013 közötti időszakra vonatkozó regionális támogatási térkép; HL C 256., 2006.10.24., 7. o.

(10) Az XR 47/2007 támogatási programra (A kormány egyedi döntésével megítélhető támogatás) vonatkozó összefoglaló tájékoztató adatlapot közzétették a Hivatalos Lapban: HL C 180., 2007.8.2., 6. o.

(11) A Bizottság 1628/2006/EK rendelete (2006. október 24.) a Szerződés 87. és 88. cikkének a nemzeti regionális beruházási támogatásokra való alkalmazásáról, HL L 302., 2006.11.1., 29. o.

(12) A fejlesztési adókedvezményre vonatkozó N 651/06 ügyben (az N 504/04 módosítása) hozott 2007. május 10-i bizottsági határozat, HL C 152., 2007.7.6., 2. o.

(13) HL C 244., 2004.10.1., 2. o. A megmentésről és szerkezetátalakításról szóló iránymutatás 10. pontjában meghatározott következő feltételek nem teljesülnek: a) korlátolt felelősségi alapon működő társaság esetén törzstőkéjének több mint a fele nincs meg, és annak több mint egynegyede az előző 12 hónap során veszett el; c) a hazai jog szerint az adott vállalkozás – függetlenül a vállalkozási formától – megfelel a kollektív fizetésképtelenségi eljárás kritériumainak.

(14) A HU1/2003 – Beruházásösztönzési célelőirányzatot az interim eljárás keretében nyújtották be, és a Bizottság elfogadta azt mint a Cseh Köztársaságnak, Észtországnak, Ciprusnak, Lettországnak, Litvániának, Magyarországnak, Máltának, Lengyelországnak, Szlovéniának és Szlovákiának az Európai Unióhoz történő csatlakozásáról szóló szerződés IV. melléklete 3. fejezete (1) bekezdésének c) pontja szerinti (a 22. cikk alapján) létező támogatást.

(15) Iránymutatás a nemzeti regionális támogatásokról, HL C 74., 1998.3.10., 9. o., 4.2. pont.

(16) Lásd az RTI 63. pontját.

(17) Lásd az RTI 106. pontját.

(18) A tagállamokhoz 2006. június 12-én intézett, D/54908. sz. levél.

(19) Lásd az RTI 41. lábjegyzetét.

(20) A HU 3/2004 – »Fejlesztési adókedvezmény« támogatási programot az interim eljárás keretében nyújtották be, és a Bizottság elfogadta azt mint a Cseh Köztársaságnak, Észtországnak, Ciprusnak, Lettországnak, Litvániának, Magyarországnak, Máltának, Lengyelországnak, Szlovéniának és Szlovákiának az Európai Unióhoz történő csatlakozásáról szóló szerződés IV. melléklete 3. fejezete (1) bekezdésének c) pontja szerinti (a 22. cikk alapján) létező támogatást, majd az N 504/2004 állami támogatás – Magyarország – »A fejlesztési adókedvezmény módosítása« szerint módosították, HL C 131., 2005.5.28., 12. o.

(21) A Bizottság 2001. december 20-i határozata a Németország által a Daimler Chrysler AG (Kölleda) részére nyújtani tervezett állami támogatásról, HL L 282., 2002.10.19., 23. o., (35) preambulumbekezdés.

(22) A Bizottság 2003. május 27-i határozata az Ausztria által a BMW Motoren GmbH (Steyr) részére nyújtani tervezett állami támogatásról, HL L 229., 2003.9.13., 23. o., (61) preambulumbekezdés.

(23) Az N 767/2007 Ford Craiova-ügyben hozott 2008. április 30-i határozat (C(2008) 1613), HL C 238., 2008.9.17., 4. o., (76)–(77) preambulumbekezdés.

(24) 34.10.12.00, 34.10.13.00, 34.30.11.00 és 34.30.12.00.

(25) Lásd a közösségi versenyjog alkalmazásában az érintett piac meghatározásáról szóló bizottsági közlemény 57–58. pontját, HL C 372., 1997.12.9., 5. o.

(26) Az N 767/07 ügyben hozott 2008. április 30-i határozat (C(2008) 1613), HL C 238., 2008.9.17., 4. o.

(27) Az N 635/08 ügyben hozott 2009. április 29-i határozat (C(2009) 3051), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé.

(28) Az N 473/08 ügyben hozott 2009. június 17-i határozat (C(2009) 4530), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé.

(29) Az N 767/07 ügyben hozott 2008. április 30-i határozat (C(2008) 1613), HL C 238., 2008.9.17., 4. o.

(30) Az N 635/08 ügyben hozott 2009. április 29-i határozat (C(2009) 3051), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé.

(31) Az N 473/08 ügyben hozott 2009. június 17-i határozat (C(2009) 4530), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé.

(32) Az N 671/08 ügyben (Mercedes-Benz Magyarország) hozott 2009. június 18-i határozat (C(2009) 5533), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé; az N 767/07 (Ford Craiova) ügyben hozott 2008. április 30-i határozat (C(2008) 1613), HL C 238., 2008.9.17., 4. o.; az N 635/08 (Fiat Szicília) ügyben hozott 2009. április 29-i határozat (C(2009) 3051), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé; az N 473/08 (Ford Espana) ügyben hozott 2009. június 17-i határozat (C(2009) 4530), a Hivatalos Lapban még nem tették közzé.

(33) Egyes szegmenscsoportok esetén a bruttó kapacitásbővülés meghaladja az 5 %-ot.

(34) A Bizottság közleménye a nagyberuházási projektekhez nyújtott támogatások részletes vizsgálatának kritériumairól, HL C 223., 2009.9.16., 3. o.

16.3.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/32

Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 64/09

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification au sens de l’article 7 du règlement (CE) No 510/2006 (1) du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l’article 9

«PANCETTA PIACENTINA»

No CE: IT-PDO-0117-1497-31.10.2001

IGP ( ) AOP ( X )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

	Dénomination du produit
	Description du produit
	Aire géographique
	Preuve de l'origine
	Méthode d'obtention
	Lien
	Étiquetage
	Exigences nationales
	Autre système d'inspection

2. Type de modification(s):

	Modification du document unique ou du résumé
	Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés
	Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]
	Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modification(s):

À l’article 2, paragraphe 1, au lieu de:

«La “Pancetta Piacentina” est un produit obtenu à partir d’élevages de porcs situés dans les régions de Lombardie et d’Émilie-Romagne.»,

lire:

«Les élevages de porcs destinés à la production de la “Pancetta Piacentina” doivent être situés sur le territoire des régions de Lombardie et d’Émilie-Romagne.». (1)

2)	À l’article 2, paragraphe 4, au lieu de: «Les porcs doivent être d’un poids non inférieur à 160 kg, à 10 % près,», lire: «Les porcs doivent être d’un poids de 160 kg, à 10 % près,». (2)

3)	À l’article 2, paragraphe 6, au lieu de: «Le certificat de l’abattoir,» lire: «Le document de l’abattoir,». (3)

4)	À l’article 3, paragraphe 1, au lieu de: «Pour la fabrication …», lire: «Pour la production …». (4)

À l’article 3, paragraphes 3 et 4, au lieu de:

«Après le salage, les pancette doivent reposer pendant au moins 24 heures en chambre froide jusqu’à ce qu’elles atteignent des températures internes comprises entre 0 et 2o C.

L’éventuel transfert des pancette vers l’établissement de transformation doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent, dans des véhicules réfrigérés»,

lire:

«Le transfert des pancette vers l’établissement de transformation doit avoir lieu dans les 72 heures qui suivent, dans des véhicules réfrigérés.

Les pancette découpées et parées doivent reposer en chambre froide jusqu’au moment du salage.». (5)

À l’article 4, paragraphe 1, au lieu de:

«sel marin	:	de 27 % à 30 %
nitrate de sodium	:	jusqu’à 150 ppm
poivre noir	:	de 40 g/q à 50 g/q
clous de girofle	:	de 30 g/q à 40 g/q
sucres	:	1,5 %
ascorbate E301	:	0,2 %.»,

lire:

«Doses pour 100 kg de viande fraîche

— chlorure de sodium: min. 1,5 kg; max. 3,5 kg

— nitrate de sodium et/ou potassium: max. l5 g

— poivre noir et/ou blanc en grains et/ou concassé: min. 30 g; max. 50 g

— clous de girofle: max. 40 g

— sucres: max. 1,5 kg

— L-ascorbate de sodium (E301): max. 200 g»

(6)

7)	À l’article 4, paragraphe 3, au lieu de: «humidité relative de 70 à 80 % pendant une période de 15 jours environ», lire: «humidité relative de 70 à 90 % pendant une période d’au moins 10 jours». (7)

À l’article 4, paragraphe 5, au lieu de:

«Après le salage et le grattage, les pancette sont roulées avec éventuellement de la viande maigre ajoutée répondant aux critères décrits à l’article 2. Enfin, dans les parties non couvertes par la couenne, on applique des morceaux de vessie de porc sur les parties extérieures et du papier végétal sur la partie longitudinale, afin d’obtenir une protection naturelle au cours de la maturation.»,

lire:

«Après le salage et le grattage, les pancette sont roulées et éventuellement additionnées de viande maigre provenant de porcs répondant aux critères décrits à l’article 2. Enfin, aux extrémités non couvertes par la couenne, on applique des morceaux de vessie de porc, de diaphragme pariétal porcin ou d’autre type de boyau naturel de porc. Sur la couture latérale, par contre, on applique du diaphragme pariétal porcin, du boyau naturel de porc ou du papier végétal afin d’obtenir une protection naturelle au cours de la maturation. Les pancette sont ensuite ficelées.»

(8)

9)	À l’article 4, paragraphe 7, au lieu de: «… à la température d’environ 20 °C … », lire: «… à une température comprise entre 15 et 25 °C … ». (9)

10)	À l’article 5, paragraphe 1, au lieu de: «Au terme du séchage, on passe à la phase de maturation, qui doit s’étendre sur une période d’au moins deux mois», lire: «La phase de maturation doit s’étendre sur une période d’au moins trois mois à compter de la date de salage». (10)

11)	À l’article 5, paragraphe 2, au lieu de: «… humidité relative de 70 à 80 %», lire: «… humidité relative de 70 à 90 %». (11)

12)

À l’article 6, paragraphe 1, au lieu de:

«Au moment de sa commercialisation, la «Pancetta Piacentina» présente les caractéristiques organoleptiques, chimiques, physicochimiques et microbiologiques suivantes:»,

lire:

«Au moment de sa mise à la consommation, la “Pancetta Piacentina” présente les caractéristiques organoleptiques et physicochimiques suivantes:». (12)

13)

À l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, au lieu de:

«Poids

de 5 à 8 kg»,

lire:

«Poids

de 4 à 8 kg»

(13)

14)

À l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est supprimé:

«Caractéristiques microbiologiques

Charge microbienne totale	= 9,3 107
Micrococcaceæ	= 1,5 104
Staphylocoques coagulase
Positifs	< 30
Bactéries lactiques	= 3,0 107
Entérobactéries	< 3.».

(14)

15)

À l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, au lieu de:

«Humidité %	= 37,31
Protéines (N × 6,25)	= 15,81
Graisse %	= 41,42
Cendres %	= 4,84
Cholestérol, mg/100 g	= 63
pH	= 5,60.»,

lire:

	«MIN.	MAX.
Humidité (%)	25	41
Protéines (%)	9	16,5
Graisses (%)	38	63
Cendres (%)	2	5,5
pH	5	6.».

(15)

16)

À l’article 7, lire:

«Les qualités de la “Pancetta Piacentina” dépendent des conditions environnementales et de facteurs naturels et humains. Notamment, la caractérisation de la matière première est étroitement liée à l'aire géographique délimitée. Dans la zone d'approvisionnement en matière première visée à l'article 2, l'évolution de la zootechnie est associée à la présence importante de cultures céréalières et aux systèmes de transformation de l'industrie fromagère, particulièrement spécialisée, qui ont déterminé l'orientation de la production locale vers l'élevage de porcs.

La production localisée de la “Pancette Piacentina” se justifie par les conditions qui prévalent dans la microzone de l'aire géographique. Les facteurs environnementaux sont étroitement liés aux caractéristiques de la zone de production, où prédominent des vallées fraîches et riches en eau et des collines à la végétation boisée, qui ont une incidence déterminante sur le climat et sur les caractéristiques du produit fini.

L’ensemble “matière première-produit-appellation” est lié à l’évolution socio-économique spécifique de l’aire concernée, avec des connotations qui ne peuvent se reproduire ailleurs.»

(16)

17)

À l’article 8, au lieu de:

«Sans préjudice des compétences attribuées par la loi au médecin vétérinaire officiel (USL) de l’établissement — lequel, au sens du chapitre IV, “Contrôle de la production”, du décret législatif no 537 du 30 décembre 1992, vérifie et, sur la base d’une inspection adéquate, contrôle que les produits à base de viande répondent aux critères de production définis par le producteur et, notamment, que la composition correspond réellement aux indications figurant sur l’étiquette, cette fonction lui étant notamment attribuée dans le cas où l’appellation commerciale réglementée visée au chapitre V, point 4, du décret législatif précité (l’appellation commerciale suivie de la référence à la règle ou à la législation nationale qui l’autorise) est utilisée —, le contrôle de l’application des dispositions du présent cahier des charges de production est effectué par le ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières, lequel peut faire appel, aux fins de la surveillance et du contrôle de la production et de la commercialisation, au groupement établi entre les producteurs ou à tout autre organisme constitué à cet effet par les producteurs conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 2081/92.»,

lire:

«Le contrôle de l’application des dispositions du présent cahier des charges de production est effectué par un organisme privé agréé, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 510/2006 du 20 mars 2006.»

(17)

18)	À l’article 9, paragraphe 1, au lieu de «… Denominazione di Origine Controllata», lire: «… Denominazione di Origine Protetta». (18)

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE PRODUCTION DE L’AOP «PANCETTA PIACENTINA»

NOTES EXPLICATIVES SUR LES MODIFICATIONS DÉCRITES DANS LE RÉSUMÉ

(1)	Il s’agit d’une modification de caractère purement formel, qui permet de préciser plus clairement le sens de la phrase quant à la localisation des élevages de porcs, laquelle reste en tout état de cause inchangée.

(2)

Cette modification permet d’apporter la correction qui s’impose à une erreur contenue dans le précédent cahier des charges concernant le poids minimal des porcs, car celui-ci était défini comme étant simultanément «non inférieur» à deux valeurs; la modification en cause permet dès lors d’inscrire le poids des porcs dans une fourchette définie en fonction d’un poids précis (160 kg).

(3)	Il s’agit d’une simple correction du terme «certificat» contenu dans le précédent cahier des charges, que l’on remplace par celui, plus approprié, de «document».

(4)	Il s’agit d’une modification de caractère purement formel par laquelle on remplace le terme «fabrication» par celui, plus approprié, de «production».

(5)

Cette modification supprime le terme «éventuel» parce que le transfert des pancette vers l’établissement de transformation n’est pas «éventuel», et précise que ce transfert doit avoir lieu dans les 72 heures suivant l’abattage, dans des véhicules réfrigérés.

L’obligation de laisser reposer les pancette en chambre froide pendant 24 heures jusqu’à ce qu’elles atteignent des températures internes comprises entre 0 et 2 °C est également supprimée, car ce n’est pas la durée du séjour en chambre froide qui importe, mais la température. Il importe en outre que les pancette arrivent à l’établissement de transformation à une température appropriée, comme précisé plus haut.

(6)

Pour ce qui est de l’adjonction de sels et d’aromates naturels, les quantités minimales et/ou maximales des différents ingrédients ont été introduites ou définies avec plus de précision, et ce afin de permettre à chaque producteur de personnaliser sa recette, compte tenu toutefois du fait qu’il s’agit d’un produit de tradition.

(7)

Cette modification élargit la fourchette du taux d’humidité relative (de 70-80 % à 70-90 %) et réduit la durée minimale de repos des pancette empilées en chambre froide après salage, en l’abaissant de 15 à 10 jours, étant donné que le respect des paramètres ainsi redéfinis assure en tout état de cause au produit fini ses caractéristiques typiques.

(8)

Cette modification permet de corriger une imprécision contenue dans le précédent cahier des charges, étant donné que la référence aux critères décrits à l’article 2 (pour la viande ajoutée) était inexacte; ce dernier définit en effet l’aire de production et non les caractéristiques de la matière première. Elle précise en outre qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer exclusivement des morceaux de vessie de porc sur les extrémités non couvertes de couenne, étant donné que d’autres types de boyau naturel, pour autant qu’ils proviennent de porc, conviennent parfaitement pour protéger le produit. Le cahier des charges est donc corrigé à cet effet. De même, sur la couture latérale, il n’est pas obligatoire d’apposer du papier végétal, car on peut également utiliser des boyaux naturels de porc. Enfin, l’opération de ficelage, qui avait été oubliée dans le précédent cahier des charges, a été ajoutée.

(9)	Cette modification permet de définir plus exactement la température de la période de séchage en remplaçant «environ 20 °C» par une fourchette plus précise, comprise entre 15 et 25 °C.

(10)	Cette modification prévoit une durée de maturation plus importante (au moins trois mois à compter de la date de salage), ce qui confère au produit fini une qualité supérieure.

(11)	Cette modification découle de la précédente: puisque la durée de maturation a été allongée, il s’avère nécessaire d’augmenter le taux maximal d’humidité (à 90 %) pour permettre au produit de perdre son eau de manière constante et plus lente.

(12)	Cette modification supprime les mots «caractéristiques microbiologiques» pour les raisons indiquées dans la note 15 ci-dessous, ainsi que les mots «caractéristiques chimiques», qui sont superflus puisqu’ils sont compris dans les «caractéristiques physicochimiques».

(13)	Cette modification permet d’adapter le poids minimal des pancette, qui est abaissé à 4 kg, compte tenu des exigences technico-productives et traditionnelles réelles.

(14)	Les caractéristiques microbiologiques ont été supprimées, car leur description est superflue dans la mesure où les paramètres et limites relatifs sont imposés de toute façon par les normes sanitaires en vigueur.

(15)

Cette modification concerne les caractéristiques physicochimiques et s’avère essentielle pour corriger certaines erreurs de l’ancien cahier des charges ainsi que certaines limites minimales et certains écarts de paramètres déterminés. En outre, certains paramètres ont été supprimés parce qu’ils n’étaient pas indispensables pour établir la conformité du produit. Enfin, certaines fourchettes qui ne reflètent pas les caractéristiques du produit affiné (voir, jointe en annexe au présent document, l’analyse statistique effectuée sur les analyses réalisées) ont été dûment reconsidérées et modifiées.

(16)

La modification proposée prévoit l'inclusion dans le cahier des charges d'un article consacré au lien entre la dénomination et le milieu géographique de production. Cette modification a été jugée nécessaire pour adapter le texte du cahier des charges aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

(17)	Cette modification, relative aux contrôles, est nécessaire dans la mesure où les dispositions de l’article 7 du précédent cahier des charges de production étaient contraires à l’article 10 du règlement (CE) no 510/2006 et aux dispositions nationales de mise en œuvre.

(18)	L’expression précédente «Denominazione di Origine Controllata» était erronée; il y a donc lieu de la remplacer par «Denominazione di Origine Protetta».

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PANCETTA PIACENTINA»

No CE: IT-PDO-0117-1497-31.10.2001

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Adresse:

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Tél.

+39 0646655104

Fax

+39 0646655306

Courrier électronique:

saco7@politicheagricole.it

2. Groupement:

Nom:

Consorzio della Coppa Piacentina, del Salame Piacentino, della Pancetta Piacentina a Denominazione di Origine Protetta

Adresse:

Via Colombo 35

29100 Piacenza PC

ITALIA

Tél.

+39 0523591260

Fax

+39 0523608714

Courrier électronique:

salumi.piacentini@libero.it

Composition:

Producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.2 —

Produits à base de viande

4. Cahier des charges:

[résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom:

«Pancetta Piacentina»

4.2. Description:

La «Pancetta Piacentina» fait partie des produits salés, mûris naturellement, à conserver crus. Pour la produire, on utilise la partie ventrale du gras de couverture de la demi-carcasse, qui va de la région rétro sternale à la région inguinale, et les faisceaux musculaires du tronc.

Le produit fini est de forme cylindrique, d’un poids allant de 4 kg à 8 kg, de couleur rouge vif alternant avec le blanc pur des parties grasses. La chair a un parfum agréable, doux et savoureux.

La «Pancetta Piacentina» est produite à partir de cuisses de porc fraîches provenant d’animaux nés, élevés et abattus en Émilie-Romagne et en Lombardie.

4.3. Aire géographique:

L'aire de production de la «Pancetta Piacentina» couvre tout le territoire de la province de Plaisance, mais se limite aux zones situées à une altitude inférieure à 900 mètres au-dessus du niveau de la mer, en raison des conditions climatiques particulières.

4.4. Preuve de l'origine:

Chaque phase du processus de production est contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription aux registres prévus à cet effet et gérés par l’organisme de contrôle des éleveurs, des abatteurs, des producteurs et des entreprises de maturation, ainsi que la déclaration en temps voulu des quantités produites à la structure de contrôle, permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites aux registres afférents sont soumises aux contrôles de la structure de contrôle.

4.5. Méthode d'obtention:

La production de la «Pancetta Piacentina» comprend les étapes suivantes: parage, salage à sec; ficelage; séchage et maturation.

La maturation commence dès le début du salage et ne doit pas être inférieure à 3 mois.

4.6. Lien:

Les qualités requises pour la production de la «Pancetta Piacentina» dépendent des conditions liées au milieu et de facteurs naturels et humains. En particulier, les caractéristiques de la matière première sont étroitement liées à l’aire géographique délimitée. Dans la zone d’approvisionnement en matière première visée au point 4.2, l’évolution de la zootechnie est associée à la présence importante de cultures céréalières et aux systèmes de transformation de l’industrie fromagère, particulièrement spécialisée, qui ont déterminé l’affectation productive particulière de l’élevage de porcs local.

La production localisée de la «Pancetta Piacentina» se justifie par les conditions de la microzone délimitée au point 4.3. Les facteurs environnementaux sont étroitement liés aux caractéristiques de la zone de production, où prédominent des vallées fraîches et riches en eau et des collines à la végétation boisée, qui ont une incidence déterminante sur le climat et sur les caractéristiques du produit fini.

L’ensemble «matière première — produit — dénomination» est lié à l’évolution socio-économique spécifique de la région concernée, avec des connotations impossibles à reproduire ailleurs.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:

E.CE.PA. — Ente Certificazione Prodotti Agroalimentari

Adresse:

Strada dell’Anselma 5

29100 Piacenza PC

ITALIA

Tél.

+39 0523609662

Fax

+39 0523644447

Courrier électronique:

amministrazione@ecepa.it

4.8. Étiquetage:

Le produit mis à la consommation doit porter la mention «Pancetta Piacentina».

La dénomination «Pancetta Piacentina» doit figurer sur l’étiquette en caractères clairs et indélébiles, nettement distincts de toute autre mention apparaissant sur l’étiquette, et doit être suivie immédiatement de la mention «Denominazione di Origine Protetta».

Il est interdit d’ajouter le moindre qualificatif non expressément prévu, y compris les adjectifs: tipo, gusto, uso, selezionato, scelto (type, goût, usage, sélectionné, choisi) ou toute mention similaire.

Toutefois, l’utilisation d’indications faisant référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées est autorisée, pour autant qu’elles n’aient pas un sens laudatif et qu’elles ne soient pas susceptibles d’induire le consommateur en erreur, de même que la mention éventuelle du nom des élevages porcins d’où provient le produit.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2010.064.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 64

Édition de langue française	Communications et informations	53e année 16 mars 2010

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2010/C 064/01	Taux de change de l'euro	1

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2010/C 064/02	Extrait de la décision relative à Landsbanki Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit	2

2010/C 064/03	Extrait de la décision relative à Landsbanki Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit	3

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2010/C 064/04	Appel à propositions — EACEA/11/10 — Programme Jeunesse en Action — Action 3.2. — Jeunesse dans le monde: Coopération avec des pays autres que les pays voisins de l'Union européenne	4

2010/C 064/05	Appel à propositions — Action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'UE	8

	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2010/C 064/06	Avis de concours général EPSO/AD/177/10	9

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2010/C 064/07	Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine	10

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2010/C 064/08	Aides d'État — Hongrie — Aide d'État C 31/09 (ex N 113/09) — Aide à Audi Hungaria Motor Kft. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	15

	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2010/C 064/09	Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	32

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3705
JPY	yen japonais	124,30
DKK	couronne danoise	7,4414
GBP	livre sterling	0,91050
SEK	couronne suédoise	9,7143
CHF	franc suisse	1,4527
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,0155
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,490
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	264,60
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7076
PLN	zloty polonais	3,8950
RON	leu roumain	4,0880
TRY	lire turque	2,0922
AUD	dollar australien	1,5022
CAD	dollar canadien	1,3972
HKD	dollar de Hong Kong	10,6338
NZD	dollar néo-zélandais	1,9567
SGD	dollar de Singapour	1,9146
KRW	won sud-coréen	1 555,38
ZAR	rand sud-africain	10,1427
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3550
HRK	kuna croate	7,2500
IDR	rupiah indonésien	12 566,08
MYR	ringgit malais	4,5507
PHP	peso philippin	62,655
RUB	rouble russe	40,2696
THB	baht thaïlandais	44,670
BRL	real brésilien	2,4180
MXN	peso mexicain	17,2053
INR	roupie indienne	62,4850