5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 29/01

Date d’adoption de la décision	13.1.2010
Numéro de référence de l'aide d' État	N 397/09
État membre	Finlande
Région	Pohjanmaa/Ostrobothnia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Kiinteistö Oy Cargo Apron Vaasa (Tuki Vaasan lentoaseman lentorahtitoimintoihin liittyvään infrastruktuuriin)
Base juridique	Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi 1336/2006 (Lag om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet 1336/2006); Asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi 675/2007 (Förordning om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet 675/2007)
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Développement sectoriel
Forme de l’aide	Subvention directe, Garantie
Budget	Dépenses annuelles prévues: 2,947 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 2,947 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.2010-4.2010
Secteurs économiques	Transports aériens
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi	Pohjanmaan TE-keskus, työllisyyden ja yrittäjyyden vastuualue PL 131 FI-65101 Vaasa SUOMI/FINLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 29/02

Date d'adoption de la décision	17.11.2009
Numéro de référence de l'aide d'État	N 377/09
État membre	Belgique
Région	Vlaams Gewest
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aanloopbijdrage voor programma's die de promotie en ontwikkeling van de Internationale Luchthaven Oostende-Brugge ten goede komen. Aide au démarrage pour des programmes qui contribuent à la promotion et au développement de l'aéroport international d'Ostende-Bruges
Base juridique	Ministerieel Besluit van 17 december 2003 houdende vaststelling van de luchthavenvergoeding voor de internationale luchthaven Oostende-Brugge. Arrêté ministériel du 17 décembre 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 1 568 476 per airline Mio EUR
Intensité	30 %
Durée	1.4.2009-1.4.2012
Secteurs économiques	Transports, transports aériens
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Flemish Government, Mobility and Public Works Department, Separate Management Service, Ostend-Bruges International Airport Nieuwpoortsesteenweg 889 8400 Ostend BELGIQE/BELGIË
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	14.10.2009
Numéro de référence de l'aide d'État	N 487/09
État membre	La République hellénique
Région	Attique (GR 30)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Χρηματοδοτική συνεισφορά στο πρόγραμμα εθελούσιας εξόδου της Olympic Catering ΑΕ Xrimatodotiki sunisphora sto programma ethelousias exodou tis Olympic Catering AE
Base juridique	Προτεινόμενη τροποποίηση του νόμου 3717/2008
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	—
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	29 millions EUR
Intensité	—
Durée	—
Secteurs économiques	Services auxiliaires des transports aériens (NACE H.52.2.3)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Υπουργείο Οικονομικών (Γενικό Λογιστήριο του Κράτους) Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών και Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων ΑΘΗΝΑ Οργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού Εθνικής Αντιστάσεως 8 174 56 Άλιμος/Alimos ΕΛΛΑΔΑ/GREECE
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5644 — Kraft Foods/Cadbury)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 29/03

Le 6 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5644.

---

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/5

---

Taux de change de l'euro (1)

4 février 2010

2010/C 29/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3847
JPY	yen japonais	125,68
DKK	couronne danoise	7,4446
GBP	livre sterling	0,87310
SEK	couronne suédoise	10,1330
CHF	franc suisse	1,4690
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,1690
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,120
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	272,60
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7091
PLN	zloty polonais	4,0280
RON	leu roumain	4,1250
TRY	lire turque	2,0735
AUD	dollar australien	1,5726
CAD	dollar canadien	1,4701
HKD	dollar de Hong Kong	10,7583
NZD	dollar néo-zélandais	1,9879
SGD	dollar de Singapour	1,9597
KRW	won sud-coréen	1 593,98
ZAR	rand sud-africain	10,4779
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,4532
HRK	kuna croate	7,3210
IDR	rupiah indonésien	12 942,49
MYR	ringgit malais	4,7371
PHP	peso philippin	63,945
RUB	rouble russe	41,6850
THB	baht thaïlandais	45,806
BRL	real brésilien	2,5765
MXN	peso mexicain	17,9700
INR	roupie indienne	64,0490

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/6

---

MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/01/10

Formation

2010/C 29/05

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L’une des mesures à mettre en œuvre au titre de cette décision concerne l’amélioration de la formation professionnelle permanente des professionnels du secteur audiovisuel afin de leur donner le savoir-faire et les compétences nécessaires à la création de produits concurrentiels sur le marché européen et les autres marchés.

2.   Candidats éligibles

Les demandeurs doivent être établis dans l'un des pays suivants:

—	Les 27 pays de l’Union européenne,

—	les pays de l’AELE et EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège,

—	la Suisse et la Croatie.

Le présent avis s’adresse aux candidats relevant de l’une des catégories d’établissement ci-dessous, dont les activités contribuent aux mesures énoncées plus haut:

—	écoles de cinéma et de télévision,

—	universités,

—	établissements de formation professionnelle spécialisés,

—	entreprises privées du secteur audiovisuel,

—	organisations/associations professionnelles spécialisées dans le secteur audiovisuel.

3.   Actions éligibles

Sont éligibles les actions suivantes ainsi que les activités qui y sont liées et qui se déroulent dans les pays MEDIA:

Les actions de formation visant à développer la capacité des professionnels de l’audiovisuel à appréhender et à intégrer la dimension européenne dans leur travail, en améliorant leurs compétences dans les domaines suivants:

—	formation en gestion économique, financière et commerciale,

—	formation aux nouvelles technologies audiovisuelles,

—	formation au développement de projets de scénario.

La durée des projets est de 12 mois maximum.

4.   Critères d’attribution

Les points seront attribués aux candidatures éligibles sur la base des critères suivants, le maximum étant de 100:

—	qualité du contenu de l’activité (20 points),

—	gestion du projet (20 points),

—	qualité du partenariat avec le secteur audiovisuel (20 points),

—	dimension européenne (20 points),

—	impact (20 points).

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 500 000 EUR.

L’aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % à 60 % du total des coûts éligibles.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

La date limite pour l'envoi des candidatures est fixée au 9 juillet 2010.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Education, Audiovisual and Culture Agency (EACEA)

Call For Proposals EACEA/01/10

Mr. Constantin Daskalakis

BOUR 03/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante http://eacea.ec.europa.eu

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

---

5.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8

---

Projet de classement de la plainte no 2009/2002

2010/C 29/06

La Commission européenne a reçu un grand nombre de plaintes concernant une taxe relative à la pollution automobile, prélevée en Roumanie conformément à la législation nationale applicable en la matière, modifiée par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008. Ces plaintes ont été traitées dans le cadre du dossier principal, sous le numéro de référence 2009/2002.

Par la publication du présent avis, la Commission informe le public de son intention de classer l'affaire.

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il n'existe malheureusement aucune harmonisation de la fiscalité applicable aux voitures particulières au niveau de l'UE. En conséquence, les États membres sont libres d'imposer de telles taxes et d'en établir les niveaux et les méthodes de calcul. Toutefois, cette liberté est encadrée par les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment par son article 110 (ex-article 90 TCE), qui impose une égalité de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits provenant d'autres États membres.

Le service responsable de la Commission, après avoir analysé l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008, a conclu qu'elle n'était pas conforme à l'article 110 du TFUE étant donné que certains véhicules d'occasion semblaient surtaxés par rapport aux véhicules à moteur neufs de même type immatriculés dans le pays. L'exonération accordée au titre de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 218/2008 ne semblait pas reposer sur des critères objectifs et semblait favoriser les constructeurs automobiles nationaux. Elle a été jugée incompatible avec l'article 110 du TFUE et partant, le 26 juin 2009, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Roumanie, dans laquelle elle lui demandait de modifier les dispositions contestées (IP/09/1012).

Les autorités roumaines ont répondu par lettre du 28 septembre 2009, dans laquelle elles exprimaient leur point de vue sur cette question, et, le 12 janvier 2010, elles ont informé la Commission que l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 117/2009 abrogeait l'exonération accordée au titre de l'ordonnance d'urgence no 218/2008 avec effet à compter du 1er janvier 2010.

À la lumière des informations qui précèdent, le service responsable de la Commission considère que les autorités roumaines ont pris les mesures appropriées afin d’assurer la conformité de la mesure en cause avec le droit de l'UE et il semblerait que la législation roumaine sur les taxes relatives à la pollution automobile soit maintenant compatible avec l'article 110 du TFUE.

Le service responsable proposera donc à la Commission le classement de l’affaire.

---