28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/1

A.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont essentielles pour l’économie européenne, étant donné qu’elles représentent plus de 100 millions d’emplois, qu’elles contribuent à la croissance économique, qu’elles sont une source d’innovation majeure et qu’elles promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement régional,

B.

considérant que l’on doit se féliciter de la proposition d’un «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, laquelle cependant ne sera efficace qu’à la condition d’un véritable engagement pour sa mise en œuvre aux niveaux des États membres et de la Communauté,

C.

considérant que la crise actuelle des marchés financiers a rendu les lacunes du cadre actuel pour les PME encore plus flagrantes et qu’elle a rendu plus urgente encore la nécessité de mieux prendre en compte leurs besoins et de mettre en œuvre efficacement les dispositions contenues dans le SBA;

1.

invite les États membres à confirmer leur intention d’approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d’assurer sa nécessaire bonne visibilité et invite le Conseil, lorsqu’il adoptera le SBA, à rendre ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l’environnement des PME;

2.

souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l’adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu’au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;

3.

rappelle que, afin de garantir l’efficacité des dispositions du SBA, il faudrait de mettre en place un système de supervision permettant de contrôler son progrès et sa mise en œuvre par la Commission et par les États membres; insiste sur la nécessité de faire en sorte que les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du SBA fassent l’objet d’un chapitre distinct dans les rapports annuels sur les programmes de réforme nationaux de la stratégie de Lisbonne;

4.

invite la Commission et les États membres à ne pas oublier l’économie réelle dans le contexte de leur lutte contre la crise financière actuelle et à apporter dès lors un soutien concret aux PME en leur assurant un accès aux financements dans ce moment difficile; salue à cet égard le nouveau programme de la Banque européenne d’investissement, qui prévoit d’accorder un montant de 30 000 000 000 EUR de prêts aux PME, comme convenu par le Conseil; estime toutefois que ce montant ne sera pas suffisant pour résoudre les problèmes actuels de financement des PME,

5.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/2

A.

considérant que juin 2008 a marqué le dixième anniversaire du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes,

B.

considérant que, voici plus de trois ans, le 30 juin 2005, le COARM (groupe de travail du Conseil sur les armes conventionnelles) est convenu, au niveau technique, du texte d'une position commune, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, qui vise à en faire un instrument efficace de contrôle des exportations d'armes à partir du territoire de l'Union et par les entreprises communautaires,

C.

considérant que l'adoption de cette position commune transformera le code en un instrument de contrôle des exportations d'armes juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'Union,

D.

considérant qu'en dépit des différents appels du Parlement à cet effet, le Conseil n'est pas parvenu, depuis 2005, à adopter cette position commune au niveau politique, laissant la question en suspens,

E.

considérant que cette question a acquis un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:

1.

dénonce de nouveau avec force, alors que le code fête ses dix ans, l'impasse politique actuelle créée par la non-adoption de la position commune;

2.

demande instamment à la Présidence française, ainsi qu'aux prochaines présidences si nécessaire, de régler la question en faisant en sorte que la position commune soit adoptée sans plus tarder;

3.

rappelle que la contribution de l'Union à un traité sur le commerce des armes internationalement contraignant gagnera beaucoup en crédibilité dès lors que son propre régime d'exportation d'armements deviendra juridiquement contraignant;

4.

rappelle que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il conviendrait d'arrêter, entre autres, les mesures suivantes:

5.

est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée de la directive imminente sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/3

A.

considérant que la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l’Union dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu’est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l’équilibre général du système des ressources propres,

B.

considérant que, dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission relevait que les États membres ne tiraient pas assez parti des possibilités de coopération administrative ouvertes par le renforcement du cadre juridique en vertu du règlement (CE) no 1798/2003 (3) et estimait que le niveau d’utilisation de la coopération administrative n’était pas en rapport avec le volume du commerce intracommunautaire,

C.

considérant que l’analyse faite par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 8/2007 de la question de savoir si les échanges d’informations entre les États membres sont réalisés en temps opportun et de manière efficace et si des structures et des procédures administratives appropriées sont en place pour soutenir la coopération administrative confirme que l’objectif principal du règlement (CE) no 1798/2003, à savoir une coopération administrative efficace pour lutter contre la fraude à la TVA, n’a pas été atteint;

1.

se félicite du rapport spécial no 8/2007 de la Cour des comptes qui constitue une évaluation indépendante de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et qui analyse les performances des États membres et le rôle de la Commission de manière très détaillée; conclut, à la lumière des constatations de la Cour des comptes, que le règlement (CE) no 1798/2003 ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité.

2.

est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l’évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 euros en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 euros au Royaume-Uni pour l’année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;

3.

se félicite que la Commission ait pris l’initiative de lancer une étude visant à obtenir des estimations fiables du montant de la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, dans les différents États membres; invite la Commission à informer les commissions parlementaires compétentes des conclusions de l’étude dès qu’elles seront disponibles;

4.

invite instamment le Conseil et la Commission à élaborer en première priorité une démarche commune afin de quantifier et d’analyser la fraude à la TVA, ce qui doit permettre d’évaluer si les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA sont efficaces ou si elles n’ont pour effet que d’entraîner un transfert de la fraude à la TVA vers d’autres secteurs économiques ou d’autres États membres;

5.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir pleinement compte des recommandations faites en décembre 2007 par la commission de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne, au nombre desquelles figurent des propositions pour que les États membres améliorent leurs estimations et pour qu’un modèle unique pour l’estimation de la fraude à la TVA soit élaboré.

6.

est préoccupé par les déficiences relevées par la Cour des comptes en matière de coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA;

7.

est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a relevé que, dans certains États membres, les conditions minimales indispensables pour une coopération efficace n’étaient par réunies; relève en particulier les lacunes suivantes:

8.

demande instamment aux États membres de garantir le respect des délais dans les échanges d’informations sur demande; est convaincu que les modifications proposées à la directive sur la TVA (4) et au règlement (CE) no 1798/2003 visant à raccourcir les délais de collecte et de transmission d’informations ne produiront pleinement leurs effets que si les États membres qui ne l’ont pas encore fait mettent en place des mécanismes de contrôle afin de garantir que les réponses aux demandes sont données dans les délais; demande à la Commission de l’informer des progrès réalisés par chaque État membre dans la mise en place des mécanismes de contrôle et d’en évaluer l’efficacité;

9.

invite le Conseil à se pencher sur les écarts entre le nombre de demandes d’informations qu’un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d’autres États membres affirment lui avoir envoyées, et à résoudre d’urgence ce problème;

10.

recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d’information aux autres États membres, et estime que si la transmission d’informations d’un État membre à un autre fait systématiquement l’objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l’encontre de l’État membre qui retarde la transmission des informations;

11.

invite la Commission à faciliter davantage l’échange de meilleures pratiques et la coordination entre les États membres dans le domaine de l’organisation de la coopération administrative;

12.

invite les États membres à exploiter pleinement la possibilité de déléguer des pouvoirs en matière d’échange d’informations aux services fiscaux locaux afin d’accélérer et d’améliorer la qualité de la coopération; note que la Commission a mis à disposition en 2007 un canal de communication électronique sécurisé entre les services locaux dans les différents États membres;

13.

reconnaît que la coopération administrative au niveau de l’Union constitue un moyen indispensable de lutte contre la fraude fiscale; incite les États membres à tirer pleinement parti de la possibilité de mettre en place une coopération administrative efficace entre les bureaux fiscaux locaux, y compris au moyen des communications électroniques;

14.

relève que la Belgique a fondé le réseau Eurocanet (European Carousel Network) afin d’améliorer l’échange spontané d’informations; note que, depuis lors, vingt-quatre États membres participent à cet échange d’informations sur les entreprises soupçonnées d’être impliquées dans des cas de fraude de type carrousel;

15.

observe que, selon les experts, Eurocanet permet aux administrations fiscales de détecter les fraudes à la TVA plus rapidement car il assure un échange complet d’informations, utilise les autorités belges comme point central de coordination et favorise une approche opérationnelle permettant la participation des unités antifraude nationales;

16.

constate cependant que l’efficacité du réseau Eurocanet est amoindrie par le fait que trois grands États membres, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, n’y participent pas; demande à l’Allemagne, à l’Italie et au Royaume-Uni de rejoindre le réseau Eurocanet;

17.

est préoccupé par les graves lacunes que la Cour des comptes a détectées dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) en raison des retards dans la collecte et la saisie des données et des problèmes de correction des données erronées; demande aux États membres et à la Commission de remédier d’urgence à ces carences pour la fin 2008;

18.

ne parvient pas à comprendre pourquoi les États membres, malgré les efforts de la Commission pour faciliter un accord, n’ont toujours pas convenu de règles communes pour l’annulation des numéros d’identification TVA, bien que la possibilité de retrait rapide d’un numéro de TVA soit un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA;

19.

déplore que les États membres n’effectuent pas suffisamment de contrôles simultanés multilatéraux, alors que la Communauté en assure le financement et que la Cour des comptes estime qu’ils permettent d’obtenir de bons résultats;

20.

déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l’Allemagne, que l’Allemagne n’ait pas donné suite à la demande d’audit de la Cour des comptes; soutient l’avis de la Cour des comptes que ce refus de l’Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d’infraction devant la Cour de justice contre l’Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l’audit prévu en Allemagne dans l’hypothèse où la Cour de justice constaterait l’infraction;

21.

note que le groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales a examiné le rapport spécial de la Cour des comptes; invite le Conseil à adopter, avant décembre 2008, des conclusions formelles sur les constatations de la Cour des comptes, comme il le fait pour les autres rapports spéciaux dans le cadre de la procédure de décharge de la Commission.

22.

accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA (5) et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA (6) afin d’accélérer la collecte et l’échange d’informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010 et prie instamment le Conseil d’adopter rapidement les mesures proposées;

23.

invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer l’aptitude des États membres à collecter la TVA non versée en rendant un opérateur solidairement responsable des pertes fiscales au cas où le non-respect de sa part des obligations d’information aurait facilité la fraude;

24.

invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l’accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l’harmonisation des procédures d’immatriculation et de cessation de l’immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis.

25.

observe que, en vertu du règlement (CE) no 1798/2003, la Commission évalue le fonctionnement de la coopération administrative et met en commun l’expérience des États membres; prend acte de l’intention de la Commission de mettre en place un système de surveillance sur la base d’indicateurs quantifiables, afin d’évaluer si les États membres sont en mesure de fournir, et fournissent effectivement, une assistance efficace les uns aux autres; demande à la Commission d’informer le Parlement de l’état de la situation avant le début de la prochaine procédure de décharge;

26.

note que, en vertu du règlement (CE) no 1798/2003, la Commission n’a pas accès au contenu des informations échangées mais que son rôle se limite à l’entretien et au développement du réseau de communication; convient avec la Cour des comptes que cette situation empêche la Commission de déceler les causes de problèmes et de proposer des solutions;

27.

relève que les États membres refusent d’accorder à la Commission (OLAF) l’accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement (CE) no 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;

28.

note qu’Europol a ouvert en avril 2008 un fichier de travail à des fins d’analyse sur la fraude intracommunautaire de type carrousel, qui vise à identifier les organisateurs de fraudes, à mettre au jour leurs réseaux délictueux et à analyser les formes les plus courantes de fraude tournante intracommunautaire;

29.

note les conclusions du Conseil Écofin du 7 octobre 2008, qui a décidé de mettre sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc; constate que ce dispositif se fonderait sur Eurocanet et que, d’après les orientations adoptées par le Conseil Écofin, il s’agirait d’un réseau décentralisé pour l’échange d’informations entre les États membres, réseau auquel tous les États membres pourraient participer sur une base volontaire et dont l’organisation reposerait sur un accord entre les États membres participants, avec le soutien de la Commission;

30.

convient qu’une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l’introduction d’Eurofisc n’apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d’éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

31.

demande au Conseil de poursuivre les négociations sur la proposition de règlement relatif à l’assistance administrative mutuelle dans la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de la Communauté, dont la fraude à la TVA, qui donnerait un cadre précis à la coopération administrative multidisciplinaire contre la fraude;

32.

invite les services compétents de la Commission, la DG Fiscalité et Union douanière et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à créer un groupe de travail chargé d’examiner les questions suivantes:

33.

demande aux États membres de lever les obstacles juridiques dans le droit national qui entravent les poursuites transfrontalières, en particulier dans les cas où les moins-values de TVA se produisent dans un autre État membre;

34.

note que, selon la Commission, les recettes communautaires provenant de la ressource propre TVA sont protégées par la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7); fait observer que le Conseil a adopté en 1997 un rapport explicatif qui a explicitement exclu la TVA du champ de la convention; relève que le rapport explicatif n’a pas d’effets juridiquement contraignants; invite le Conseil à revoir son interprétation afin de lever les obstacles juridiques aux poursuites transfrontalières des fraudes à la TVA;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à Europol et à Eurojust, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/8

1.

considère que la poursuite de la stabilisation économique et politique et la création d'institutions démocratiques dans les pays des Balkans requièrent la participation active des femmes (étant donné qu'elles représentent un peu plus de la moitié de la population);

2.

note avec inquiétude que les lois et les pratiques (institutionnelles, financières et humaines) en matière d'égalité des genres ne sont pas entièrement garanties, même s'il existe une différence entre les pays qui ont entamé des négociations d'adhésion et ceux qui ne l'ont pas fait;

3.

souligne l'importance de l'égalité des droits et de la participation des femmes au marché du travail, qui est indispensable à l'indépendance économique des femmes, à la croissance économique des pays et à la lutte contre la pauvreté, qui touche davantage les femmes que les hommes;

4.

souligne que les femmes ont été frappées, de façon disproportionnée, par les réductions des dépenses sociales et publiques, notamment dans le domaine des soins de santé, des services de garde d'enfants et d'aide à la famille; fait remarquer que, dans le passé, ces avantages extra-salariaux et ces services ont permis aux femmes d'accéder à des emplois rémunérés et, par conséquent, de concilier vie professionnelle et vie familiale;

5.

s'inquiète que les femmes, bien que généralement sous-représentées sur le marché du travail, soient surreprésentées dans certaines professions (traditionnellement féminines) où leur situation, notamment dans les régions rurales, est plus précaire; demande, à cet égard, la mise en place de mesures spécifiques visant à éviter la féminisation des secteurs les moins bien rémunérés; s'inquiète aussi de «l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes» et des difficultés rencontrées par ces dernières pour créer leur propre entreprise;

6.

invite les gouvernements des pays des Balkans à instaurer un cadre juridique pour l'égalité de rémunération entre les deux sexes, à aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie privée, à offrir, à cet effet, des structures de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées qui soient de bonne qualité, accessibles et abordables, et à supprimer les obstacles qui entravent l'entreprenariat des femmes;

7.

souligne l'importance de l'éducation dans l'élimination des stéréotypes liés aux rôles sociaux des hommes et des femmes et des stéréotypes culturels, et le fait que le système scolaire lui-même ne devrait pas promouvoir des modèles stéréotypés, y compris dans les choix professionnels;

8.

attire l'attention sur l'insuffisance générale des infrastructures en matière de soins de santé, notamment dans les régions rurales, et appelle les gouvernements à assurer le dépistage régulier des cancers du sein et du col de l'utérus chez les femmes, ainsi que du VIH/sida, auquel elles sont plus vulnérables que les hommes; souligne l'importance de la réadaptation médicale et psychologique des femmes victimes de guerre;

9.

estime que les femmes dans les Balkans, qui ont été victimes de la guerre, ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et la résolution des conflits; souligne que les femmes des Balkans en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans le processus de prise de décisions politiques et économiques; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales, et encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à la poursuivre afin de garantir que les femmes puissent participer à la vie politique et ne soient plus sous-représentées, dans le but d'éliminer de façon définitive le «plafond de verre» et de mettre en œuvre une action positive visant à garantir un apprentissage et une participation précoces des femmes et des hommes à la citoyenneté;

10.

constate avec inquiétude que, malgré le cadre législatif récemment mis en place dans la plupart des pays des Balkans, les violences domestiques et verbales restent présentes; invite donc les pays concernés à prendre des mesures afin de créer des refuges destinés aux victimes et de garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation;

11.

souligne que la violence domestique est encore plus répandue que ne le révèlent les données existantes, et que les statistiques et les informations en la matière sont fragmentées, mal recueillies et non normalisées, même dans les pays qui ont adopté une législation spécifique dans ce domaine;

12.

souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans la lutte contre les stéréotypes, les discriminations (fondées sur le sexe, la culture et la religion) et la violence domestique et pour l'égalité des sexes en général; note que ces campagnes devraient être complétées par la promotion d'une image positive grâce à la représentation de rôles modèles féminins dans les médias, la publicité, le matériel scolaire et l'internet;

13.

se félicite de l'évolution récente du cadre législatif et institutionnel, qui reflète une volonté affirmée de garantir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les pays concernés; rappelle, dans le même temps, que des mesures fermes sont nécessaires de façon à mettre ces dispositions entièrement en pratique;

14.

invite les gouvernements des Balkans à prendre des mesures afin d'ouvrir la voie à la mise en œuvre d'une approche intégrée en matière d'égalité des genres à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie sociale et politique;

15.

invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à approuver des plans nationaux en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies précitée et à les mettre en œuvre dans leurs relations avec les pays des Balkans;

16.

constate avec inquiétude que les pays des Balkans sont des pays de transit dans la traite des êtres humains, et que les femmes et les enfants en sont généralement les victimes; souligne que l'égalité des genres, les campagnes de sensibilisation ainsi que les mesures contre la corruption et la criminalité organisée sont vitales pour lutter contre les fléaux qui sévissent dans les pays des Balkans, tels que la prostitution et la traite, et pour protéger les victimes éventuelles;

17.

invite les pays des Balkans à prendre d'urgence des mesures visant à lutter contre la prostitution, en particulier la prostitution des enfants et la pédopornographie, à renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine de la prostitution contrainte ou d'incitations à la prostitution et/ou qui participent à la création de matériel pornographique, et à pénaliser la pédopornographie sur internet;

18.

souligne l'importance des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations féminines, qui contribuent à cerner les problèmes des femmes et à trouver des solutions appropriées (en particulier le groupe de travail sur l'égalité des sexes dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), ainsi qu'à développer les processus démocratiques et la stabilité dans la région; encourage le travail de ces ONG et suggère de partager les meilleures pratiques dans le domaine de l'égalité des genres entre les pays concernés, ainsi qu'avec les réseaux européens d'ONG;

19.

invite la Commission à mettre à disposition des fonds de préadhésion destinés au renforcement des droits des femmes dans les Balkans, en particulier par le truchement des ONG et des organisations qui œuvrent en faveur des femmes;

20.

invite la Commission à surveiller étroitement et à exiger le respect des critères de Copenhague, notamment quant à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et aux droits de la femme dans les pays candidats et candidats potentiels; invite les pays candidats et candidats potentiels des Balkans à harmoniser leur législation en matière de discrimination et d'égalité des genres avec l'acquis communautaire en vue d'une éventuelle prochaine adhésion;

21.

invite la Commission à garantir que la politique exposée dans sa communication du 5 mars 2008 précitée, qui vise à soutenir les ONG dans les Balkans occidentaux, soit centrée en particulier sur l'autonomisation de la participation des femmes dans la société civile;

22.

souligne que les femmes roms subissent de multiples formes de discrimination (fondée sur l'origine raciale, ethnique et sur le sexe) et sont plus sujettes à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ce qui rend nécessaire l'élaboration d'une approche différenciée pour répondre à ces problèmes; estime que les femmes roms, en particulier, se heurtent à des préjugés dans de nombreux pays et pâtissent de l'absence de citoyenneté, d'un accès limité à un enseignement de qualité, de mauvaises conditions de vie, de l'impossibilité d'accéder aux services de santé, d'un fort taux de chômage, et d'un faible degré de participation à la vie politique et publique;

23.

relève avec inquiétude le manque de données statistiques et d'indicateurs à jour qui pourraient être précieux pour l'évaluation de la situation des femmes dans les Balkans;

24.

invite les pays candidats et candidats potentiels dans les Balkans à veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination et de préjugés à l'égard des femmes, qui subissent des discriminations multiples, en particulier les femmes roms; invite les pays des Balkans à mettre en place, à tous les niveaux (national et local), une stratégie antidiscriminatoire qui soit efficace et pragmatique;

25.

appelle l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à suivre également de près la situation dans les pays des Balkans, en accordant une attention particulière aux pays candidats;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats et candidats potentiels concernés.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/11

A.

considérant la rapidité de l’augmentation sur le territoire de l’Union européenne des effectifs de cormorans (Phalacrocorax carbo), dont la population totale a été multipliée par vingt au cours de ces 25 dernières années et serait comprise aujourd’hui, au minimum, entre 1,7 et 1,8 million d’individus,

B.

considérant les dommages manifestes et durables occasionnés aux fermes aquacoles et aux stocks de nombreuses espèces de poissons sauvages dans les eaux intérieures et sur les côtes maritimes de nombreux États membres,

C.

considérant que la mise en œuvre, dans l’exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures, d’une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d’une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole, d’une part, et prise en considération de l’intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l’exploitation commerciale des ressources halieutiques, d’autre part; considérant aussi que le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (5) constitue un exemple de politique équilibrée,

D.

considérant les dommages que les cormorans causent manifestement et durablement à la végétation de certaines zones géographiques dans de nombreux États membres,

E.

considérant que la coordination bilatérale et multilatérale qui a lieu aujourd’hui sur les plans scientifique et administratif au sein de l’Union comme avec les pays tiers concernés est insuffisante pour permettre de comprendre ce phénomène et de combattre l’évolution constatée, notamment quant à la collecte de données fiables et incontestées sur la population totale de cormorans dans l’Union,

F.

considérant que la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis (cormoran continental) jouissait depuis 1995, voire plus tôt, d’un bon état de conservation et, de ce fait, a été retirée, dès 1997, de la liste des espèces d’oiseaux devant faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat (annexe I de la directive sur la protection des oiseaux) et que la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (cormoran atlantique), qui n’a jamais été menacée, n’a pas été inscrite sur cette liste,

G.

considérant que l’article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux offre aux États membres la possibilité de prendre des mesures de défense limitées dans le temps afin de prévenir des «dommages importants», pourvu que la protection visée par la directive sur la protection des oiseaux, à savoir concrètement le bon état de conservation de l’espèce, ne soit pas compromise,

H.

considérant que le risque de dommages importants augmente d’une manière exponentielle à mesure que le nombre de cormorans présents dans une région approche de la limite de la «capacité de charge» des grandes étendues d’eau, tandis que l’efficacité des mesures locales de défense se réduit fortement,

I.

considérant que l’imprécision de la notion de «dommages importants» qui figure à l’article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d’oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d’entraîner de très nombreux conflits sociaux,

J.

considérant que les conclusions formulées par les comités internationaux d’experts sur la problématique des cormorans en Europe sont fondamentalement contradictoires, comme l’illustrent les rapports finals publiés dans le cadre du projet REDCAFE (6), du projet FRAP (7) et de la commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI) (8),

K.

considérant que l’autorisation et le financement des mesures visant à réduire les dommages causés par les cormorans ressortissent, certes, aux États membres ou aux régions, mais qu’une gestion durable des populations ne peut être conduite, étant donné le caractère migrateur des cormorans, que sous la forme d’une action coordonnée de tous les États membres et régions concernés, avec l’appui de l’Union,

L.

considérant que la Commission fait valoir, dans le passage de sa communication intitulée «Une stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» consacré à la «prédation par des espèces protégées», que: «[l]es exploitations aquacoles peuvent souffrir de la prédation par certaines espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages. La prédation est susceptible de réduire de manière significative la rentabilité d’une entreprise aquacole et il est difficile de contrôler les prédateurs, surtout dans les grands bassins d’élevage extensif et dans les lagunes. L’efficacité des dispositifs répulsifs est douteuse parce que les animaux s’y habituent rapidement. Dans le cas des grands cormorans, le seul moyen pour protéger les activités de pêche et d’aquaculture est probablement de prendre des mesures de contrôle de l’augmentation continue des populations sauvages»,

M.

considérant que le Conseil a estimé, lors de sa session des 27 et 28 janvier 2003, en traitant d’une stratégie communautaire pour le développement durable de l’aquaculture européenne, qu’«il est [ …] nécessaire de mettre au point une stratégie commune concernant les animaux prédateurs des poissons (par exemple les cormorans)»,

N.

considérant les «Guidelines for Population Level Management Plans for Large Carnivores» (lignes directrices applicables aux plans de gestion des effectifs de grands carnivores) (9), récemment publiées par la Commission, en particulier en ce qui concerne la clarification des notions de «bon état de conservation» et de «population viable minimale», ainsi que l’appréciation selon laquelle les objectifs de protection peuvent être atteints plus facilement si le nombre des individus d’une espèce est maintenu sous le plafond théorique de capacité de charge d’un territoire,

O.

considérant que les actions de différents types conduites jusqu’à présent sur les plans national, régional ou local ont, de toute évidence, très peu contribué à limiter les dommages causés par les populations de cormorans,

P.

considérant que les crédits affectés, ces dernières années, à la collecte de données dans le secteur de la pêche, par exemple la ligne budgétaire 11 07 02: Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique), n’ont pas été entièrement utilisés,

Q.

considérant que les régimes dérogatoires actuellement appliqués dans presque tous les États membres, en vertu de l’article 9 de la directive sur la protection des oiseaux, afin de prévenir les dommages locaux ne se traduisent pas, malgré l’ampleur de l’effort administratif et des coûts sociaux, par une atténuation durable du problème,

R.

considérant que la Commission n’a pas consenti, malgré les appels répétés des parties intéressées (associations de pêcheurs de mer et de pêcheurs à la ligne, fermes aquacoles, etc.), des scientifiques, ainsi que des comités et des représentants des États membres et des régions, à soumettre de nouvelles propositions pour le règlement d’un problème qui se pose à l’échelle européenne;

1.

invite la Commission et les États membres à fournir, en finançant des enquêtes scientifiques régulières, des données fiables et incontestées sur la population totale, la structure ainsi que les paramètres de fertilité et de mortalité des effectifs de cormorans en Europe;

2.

suggère que soit constituée, avec la participation de centres de recherches sur la pêche et des autorités chargées de la pêche et au moyen d’un contrôle systématique des effectifs de cormorans effectué avec le soutien de l’Union et des États membres, une base de données sûre, fiable, incontestée et actualisée chaque année sur l’évolution, le nombre et la répartition géographique des effectifs de cormorans en Europe;

3.

invite la Commission à commander par appel d’offres et à financer une étude scientifique ayant pour objet de livrer, sur la base des données actuellement disponibles quant à l’effectif des animaux en âge de procréer, à la fertilité et à la mortalité, une méthode d’estimation de la taille et de la structure de la population totale de cormorans;

4.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que soient réunies des conditions favorables aux échanges bilatéraux et multilatéraux sur les plans scientifique et administratif, tant à l’intérieur de l’Union qu’avec les pays tiers, et à indiquer l’origine des relevés, des communications, des contributions ou des publications, mais surtout des statistiques, de façon à déterminer clairement s’ils proviennent de sources scientifiques, administratives ou associatives, en particulier d’associations de protection de la nature ou des oiseaux;

5.

invite la Commission à soumettre à un examen comparatif les conclusions contradictoires formulées au sujet d’un plan de gestion des cormorans par le projet REDCAFE, d’une part, le projet FRAP et la CECPI, d’autre part;

6.

invite la Commission à instituer un groupe de travail dont la composition reflète de façon équilibrée les intérêts concernés et ayant pour mandat obligatoire de conduire, durant une année, une analyse systématique des coûts et des avantages des mesures possibles en ce qui concerne la gestion des cormorans au niveau des États membres, d’apprécier leur crédibilité selon des critères logiques et scientifiques et de formuler une recommandation;

7.

invite la Commission à présenter un plan de gestion des cormorans en plusieurs étapes, coordonné à l’échelle européenne, en sorte d’intégrer à long terme les effectifs de cormorans dans le paysage transformé par l’homme sans compromettre la réalisation des objectifs énoncés dans la directive sur la protection des oiseaux et dans le programme Natura 2000 pour ce qui est des espèces de poissons et des écosystèmes aquatiques;

8.

demande instamment à la Commission de préciser sans tarder, dans un souci de plus grande sécurité juridique, la notion de «dommages importants» introduite à l’article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, de manière à permettre une interprétation uniforme;

9.

invite la Commission à élaborer également des orientations plus générales sur la nature des dérogations autorisées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive sur la protection des oiseaux, et notamment à clarifier la terminologie, afin de lever toute ambiguïté potentielle;

10.

demande instamment à la Commission et aux États membres d’œuvrer, par des efforts de coordination, de coopération et de communication sur les plans scientifique et administratif, en faveur d’une gestion durable des effectifs de cormorans, ainsi que de réunir les conditions de la mise en place à l’échelle de l’Union d’un plan de gestion des effectifs de cormorans;

11.

invite la Commission à examiner tous les moyens juridiques disponibles pour réduire les incidences négatives des effectifs de cormorans sur la pêche et l’aquaculture et à prendre en considération, dans la préparation de son initiative sur la promotion de l’aquaculture en Europe, les effets positifs d’un plan de gestion des effectifs de cormorans à l’échelle européenne et, le cas échéant, à présenter dans ce cadre des propositions en vue du règlement du problème des cormorans;

12.

invite la Commission et les États membres à affecter les crédits inscrits dans le budget de l’Union en faveur de la collecte de données dans le secteur de la pêche, notamment sur la ligne 11 07 02: Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique), également à des enquêtes, des analyses et des études prévisionnelles sur l’effectif des cormorans sur le territoire de l’Union, dans la perspective d’un suivi régulier à l’avenir de ces espèces d’oiseaux;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/16

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/17

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/21

1.

approuve le texte du Conseil;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/22

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/23

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.

approuve les deux déclarations conjointes du Parlement, du Conseil et de la Commission, ci-annexées;

3.

estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n’est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) sans un ajustement du plafond conformément aux dispositions énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (1); estime que le financement de cette facilité ne devrait pas compromettre le financement des autres priorités et des engagements actuels de l’Union européenne;

4.

souligne que les dispositions du point 14 de l’AII s’appliquent si l’autorité législative se prononce en faveur de l’adoption de la proposition législative; souligne que le Parlement engagera des négociations avec l’autre branche de l’autorité budgétaire en vue de parvenir, en temps voulu, à un accord sur le financement de cette facilité;

5.

estime qu’au cours de ces négociations, les deux branches de l’autorité budgétaire devraient examiner toutes les possibilités de financement, y compris l’extension de la réserve d’aide d’urgence; considère que le financement total ne doit pas dépasser 1 000 000 000 euros;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/24

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

28.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 21/27

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.