Taux de change de l'euro (1)

31 décembre 2009

2010/C 8/01

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Taux de change de l'euro (1)

13 janvier 2010

2010/C 8/02

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Rapport spécial no 16/2009 «La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie»

2010/C 8/03

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2009 «La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne: http://www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement en version papier et CD-ROM en vous adressant à la

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 8/04

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.istruzione.provincia.ancona.it/media/Files/9793_bando_oss_-_allegato_dgp_188_09.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.puglia.it/index.php?page=burp&opz=getfile&file=s1-1.htm&anno=xl&num=24

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mg.gov.pl/gospodarka/programy

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fseromania.ro/images/downdocs/schema_ajutor_stat_formare_profesionala.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fseromania.ro/images/downdocs/schema_ajutor%20stat_ocupare.pdf

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement Général d'Exemption par Catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 8/05

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gencat.cat/eadop/imagenes/5361/09068213.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.docv.gva.es/portal/portal/2009/04/29/pdf/2009_4627.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive/default.cfm?fuseaction=doc&dir=1458&doc=1809&link=

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive/default.cfm?fuseaction=doc&dir=1458&doc=1809&link=

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive/default.cfm?fuseaction=doc&dir=1458&doc=1809&link=

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement Général d'Exemption par Catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 8/06

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nauka.gov.pl/mn/index.jsp?place=Menu08&news_cat_id=1560&layout=2

Decyzja nr 529/ERA-NET/2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nauka.gov.pl/mn/index.jsp?place=Menu08&news_cat_id=1560&layout=2

Decyzja nr 530/ERA-NET/2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nauka.gov.pl/mn/index.jsp?place=Menu08&news_cat_id=1560&layout=2

Decyzja nr 529/ERA-NET/2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.consiglioveneto.it/crvportal/leggi/1978/78lr0052.html?numLegge=52&annoLegge=1978&tipoLegge=Alr

http://bur.regione.veneto.it/BurServices/pubblica/HomeConsultazione.aspx

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement Général d'Exemption par Catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 8/07

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/339-algemene-subsidieverordening-provincie-noord-brabant/

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2009/03/10_1.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.boe.es/boe/dias/2009/04/13/pdfs/BOE-A-2009-6152.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.provincie-utrecht.nl/garantiefondsenergie

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.norme.marche.it/Delibere/2009/DGR0405_09.pdf

Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 8/08

NORTHERN ROCK PLC TRANSFER ORDER 2009

Le 8 décembre 2009, le Treasury, le ministère britannique des finances et de l'économie, a pris l'arrêté de transfert (Transfer Order) de Northern Rock plc 2009 (ci-après «l'arrêté»), qui prévoit la mise en œuvre de certaines mesures de réorganisation applicables à la restructuration de Northern Rock plc (détenue à 100 % par le Treasury).

Les articles 2, 6, 7 et 8 et l'annexe (Schedule) 2 de l'arrêté sont entrés en vigueur le 8 décembre 2009. Les dispositions des articles 6 et 7 visent à garantir qu'aucune tierce partie n'acquière de nouveaux droits ou intérêts ni ne soit soumise à de nouvelles obligations en conséquence de l'arrêté ou de mesures qui auraient été prises ou omises en rapport avec celui-ci.

Les autres dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoient des mesures en rapport avec la restructuration de Northern Rock plc ou visant à mettre en œuvre celle-ci.

La restructuration consiste à transférer une partie des activités de Northern Rock, notamment les dépôts de particuliers, certains dépôts interbancaires et une partie des prêts hypothécaires non grevés (y compris l'ensemble des activités de la filiale irlandaise de Northern Rock, enregistrée auprès de l'Irish Companies Registration Office sous le numéro 904328) vers une nouvelle société détenue à 100 % par le Treasury et qui sera soumise à la surveillance de la Financial Services Authority (l'organisme chargé de réguler le secteur des services financiers au Royaume-Uni). Les autres actifs hypothécaires de Northern Rock, les accords en relation avec le programme de titrisation Granite et avec le programme d'obligations sécurisées, le prêt gouvernemental et les autres emprunts, les produits dérivés et certains dépôts interbancaires (détenus au titre de ses programmes de financement interbancaire) continueront à être détenus par la société existante.

Il est prévu que suite au transfert, la société existante soit rebaptisée «Northern Rock (Asset Management) plc», la nouvelle société étant nommée «Northern Rock plc». Les deux sociétés seront gérées conformément aux règles du marché par le gouvernement britannique, selon des principes commerciaux.

L'arrêté a été pris en vertu des pouvoirs conférés par les sections 8 et 12 et l'annexe 2 du Banking (Special Provisions) Act 2008. De plus amples informations peuvent être trouvées à partir de l'adresse: http://www.hm-treasury.gov.uk

Les personnes concernées par la décision du Treasury de prendre l'arrêté peuvent adresser à l'Administrative Court at the Royal Courts of Justice, Strand, London, WC2A 2LL, UNITED KINGDOM un recours visant à faire annuler la décision au moyen d'un examen judiciaire. Ce recours doit être transmis dans un délai de 3 mois à compter du 8 décembre 2009. Les informations sur le délai (et sur les circonstances dans lesquelles il peut être étendu) et sur la procédure à suivre pour introduire un recours sont indiquées à la Civil Procedure Rule 54, disponible à partir du site: http://www.justice.gov.uk

Recours introduit le 2 décembre 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande

(Affaire E-8/09)

2010/C 8/09

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE a introduit, le 2 décembre 2009, un recours contre l'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.

L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde

2010/C 8/10

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par un producteur-exportateur indien, Vacmet Packagings (India) Private Limited (ci-après «le requérant»).

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (2) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, modifié par le règlement (CE) no 15/2009 du Conseil (3). Le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil a étendu le droit antidumping aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Brésil ou d’Israël, à l’exception de certaines sociétés désignées à l’article 2, paragraphe 4, de ce règlement.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve, fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant fait notamment valoir que le processus de production de sa société a subi d’importants changements qui ont entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’application des mesures existantes. Une comparaison entre les prix nationaux calculés pour le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne (l’UE) fait apparaître une marge de dumping nettement inférieure au niveau actuel des mesures.

Le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semble donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d’autres sociétés en Inde.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et les éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient de signaler que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournie à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

(3)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde

2010/C 8/11

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par un producteur-exportateur indien, Vacmet Packagings (India) Private Limited (ci-après «le requérant»).

La demande porte uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil (2) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, modifié par le règlement (CE) no 15/2009 du Conseil (3). Le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil a étendu le droit compensateur aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Brésil ou d’Israël, à l’exception de certaines sociétés désignées à l’article 1er, paragraphe 3, de ce règlement.

4.   Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine de l’institution des mesures ont nettement changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir que le maintien de la mesure frappant les importations du produit concerné au niveau actuel n’est plus nécessaire pour compenser les subventions passibles de mesures compensatoires. Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants pour démontrer que le montant de sa subvention est passé bien en dessous du niveau du droit qui lui est actuellement applicable. Cette baisse du niveau général de subvention est due essentiellement à une diminution importante des prestations fournies dans le cadre des crédits de droits à l’importation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’en ce qui concerne les subventions en faveur de Vacmet Packagings (India) Private Limited, il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour établir que les circonstances relatives aux pratiques de subvention ont nettement changé et que ces changements présentent un caractère durable; il est dès lors nécessaire de procéder à un réexamen des mesures en vigueur.

5.   Procédure de détermination des subventions

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen visant à déterminer si les mesures doivent être supprimées ou modifiées pour le requérant.

Dans l’affirmative, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance d’autres sociétés indiennes.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient de signaler que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournie à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint (4)» et, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

(3)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

AIDE D'ÉTAT — ROYAUME D'ESPAGNE

Aide d'État C 38/09 (ex NN 58/09) — Nouveau système de financement par la fiscalité du service public espagnol de diffusion radiophonique et télévisée

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 8/12

Par la lettre du 2 décembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume d'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Royaume d'Espagne. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Le 22 juin 2009, la Commission a été saisie d'une plainte signalant l'intention du gouvernement espagnol de modifier le système de financement de RTVE, l'organisme public espagnol de diffusion radiophonique et télévisée. Le 5 août 2009, la Commission a demandé à l'Espagne de lui transmettre des informations et de lui présenter une notification officielle. Le 1er septembre 2009, la loi 8/2009 (la «nouvelle loi») est entrée en vigueure. Les 21 septembre, 22 et 26 octobre 2009, l'Espagne a transmis à la Commission des informations concernant son projet, mais pas de notification.

2.   DESCRIPTION

La nouvelle loi modifie la loi 17/2006, qui avait été approuvée par la Commission en 2005 (1). Elle porte sur la mission de service public confiée à RTVE et sur la définition qu'en donne la loi 17/2006 et elle définit ces obligations d'une manière plus complète. Elle prévoit en particulier que la publicité, le téléachat, le marchandisage et les services de télévision à la demande seront supprimés avec effet immédiat. L'Espagne a l'intention de compenser la suppression de ces revenus en augmentant ses contributions aux compensations de service public, dont le montant annuel s'élève au total à 1,2 milliard d'euros, avec une légère augmentation les années qui suivront.

Ce montant global sera constitué de compensations d'État selon la formule prévue dans la loi 17/2006 (environ 500 millions d'euros) et d'un nouveau revenu généré par trois nouvelles mesures fiscales introduites ou modifiées par la nouvelle loi:

Si les revenus générés par ces trois nouvelles sources de revenus fiscaux ne suffisaient pas pour combler la différence entre les compensations habituelles de service public et les frais globaux de fonctionnement de RTVE, qui étaient jusqu'à présent couverts par des recettes commerciales, les fonds manquants seraient dégagés sur le budget général conformément à la loi 17/2006. Les premières recettes générées par les nouvelles taxes ne seront pas perçues avant avril 2010.

Pour éviter la compensation excessive, la loi prévoit la création d'un fonds de réserve sur lequel sera versée la partie du montant global envisagé alloué par le gouvernement qui dépasserait les coûts réels nets occasionnés par l'exécution de l'obligation de service public. Ce fonds de réserve ne peut dépasser 10 % de ces coûts. Tout excédent sera restitué au trésor public. La réserve sera utilisée pour couvrir les éventuelles pertes subies au cours des années antérieures. Si elle n'est pas utilisée dans les quatre ans, elle contribuera à réduire les compensations de service public de l'année qui suit.

L'Espagne prendra des mesures transitoires pour 2009, les nouvelles mesures fiscales décrites plus haut ne générant pas encore de revenus et les recettes provenant de la publicité commençant à diminuer. Les fonds manquants pour le reste de 2009, estimés à 165 millions d'euros, seront compensés par des fonds prélevés sur le budget de l'État.

3.   APPRÉCIATION

La mesure en cause, qui consiste à transférer des fonds du budget de l'État à RTVE, constitue une aide d'État. L'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun s'appuie sur la dérogation en faveur des services d'intérêt économique général prévue par l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, et notamment sur les règles applicables aux services publics de radiodiffusion énoncées dans la communication de la Commission de 2001 y afférente (2). La définition des obligations de service public de RTVE et son mandat sont conformes à cette communication.

En ce qui concerne la proportionnalité de la compensation annuelle envisagée, la Commission estime que l'Espagne a pris des mesures raisonnables pour éviter une compensation excessive et garantir la proportionnalité du financement de RTVE. Pour qu'aucune compensation excessive ne soit possible, la Commission invite les parties concernées à formuler leurs observations sur le mécanisme de financement.

Toutefois, les dispositions de la loi 8/2009 semblent affecter à l'aide destinée à RTVE les recettes générées par les trois mesures fiscales. Les dispositions applicables consacrent au moins certaines parties des revenus au financement de RTVE et indiquent expressément que les recettes sont collectées «dans le but de contribuer au financement de RTVE». Si les nouvelles taxes faisaient partie intégrante de la mesure, leur compatibilité avec le traité devrait être appréciée et aurait une incidence sur la légalité générale du régime d'aide. Des doutes peuvent apparaître en particulier en ce qui concerne la compatibilité d'une des nouvelles taxes avec la directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (3). La Commission a également été saisie d'une plainte des entreprises du secteur concerné qui doutent de la compatibilité de la mesure fiscale. Tout comme dans la procédure d'examen relative au nouveau système français de financement de France Télévisions (4), qui présente de nombreuses similitudes à cet égard, l'appréciation de l'aide destinée à RTVE serait incomplète si ces nouvelles taxes n'en faisaient pas également l'objet.

L'Espagne n'a pas avancé d'arguments pour dissiper les doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne l'affectation des taxes, ainsi que la compatibilité des mesures envisagées pour les années 2010 et suivantes, et pour amener cette dernière à conclure que lesdites mesures ne vont pas à l'encontre de l'intérêt commun, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. La Commission ne devrait dès lors adopter une décision définitive sur le financement pluriannuel de RTVE qu'après avoir donné aux parties concernées l'occasion de s'exprimer sur le sujet.

Les sources de financement de RTVE ont été modifiées de telle sorte qu'il est nécessaire d'apprécier à nouveau la compatibilité de ce financement avec le traité. La Commission ne peut, dès lors, pas considérer le régime d'aide pour les années 2010 et suivantes comme une aide existante. Ce régime constitue une nouvelle aide qui aurait dû faire l'objet d'une notification, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission regrette que l'Espagne n'ait pas notifié les modifications et qu'elle les ait mises en œuvre avant que la Commission n'ait été en mesure de les apprécier.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (5) du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  Affaire E 8/05, JO C 239 du 4.10.2006, p. 17.

(2)  JO C 320 du 15.11.2001, p. 5.

(3)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108, 24.4.2002, p. 21).

(4)  Affaire C 27/09.

(5)  JO L 93, 27.3.1999, p. 1.

(6)  Con efecto a partir del día 1 de diciembre de 2009, los artículos 87 y 88 del Tratado CE se convierten respectivamente en los artículos 107 y 108 del TFUE. Ambos conjuntos de disposiciones son en sustancia idénticos. Al propósito de esta Decisión, las referencias a los artículos 107 y 108 del TFUE deben ser entendidos respectivamente como referencias a los artículos 87 y 88 del Tratado CE.

(7)  Ley 17/2006 de 5 de junio, de la radio y televisión de titularidad estatal, Boletín Oficial del Estado 134, 21207, de 6 junio de 2006.

(8)  Asuntos E 8/05 y NN 8/07.

(9)  Boletín Oficial del Estado 210, 74003, de 31 agosto de 2009.

(10)  Sentencia del TJCE de 17 de junio de 1999 en el asunto C-75/97 Maribel bis/ter, REC 1999, p. I-3671, apartado 47.

(11)  Sentencia del TJCE de 7 de marzo de 2002 en el asunto C-310/99 Italia contra Comisión, Rec. 2002, p. I-2289.

(12)  DO C 320 de 15.11.2001, p. 5, apartado 18. DO C 257 2009, p. 1, apartado 22.

(13)  Sentencia del TJCE en los asuntos acumulados T-185/00, T-216/00, T-299/00 y T-300/00, M6 y otros contra Comisión, Rec. 2002, p. II-3805.

(14)  Sentencia de 24 de julio de 2003 en el asunto C-280/00, Altmark Trans, Rec. 2003, p. I-7747.

(15)  Sentencia de 24 de julio de 2003 en el asunto C-280/00, Altmark Trans, apartado 94.

(16)  Asuntos acumulados T-195/01 y T-207/01, Tribunal de Primera Instancia, Gobierno de Gibraltar contra Comisión, Rec. 2002, p. II-2309, apartado 109.

(17)  Dictamen en el asunto C51/74 HULST de 23 de enero de 1975.

(18)  Véase el asunto C-44/93, Namur-Les Assurances, Rec. 1994, p. I-3829.

(19)  Debe aclararse que la financiación transitoria de RTVE para 2009 difiere a este respecto de la financiación transitoria que Francia facilitó a France Télévisions, según lo establecido en el asunto C 27/09. Mientras que en ambos casos las medidas aspiran a compensar al radiodifusor por la pérdida de ingresos debida a la supresión de la publicidad, la asignación en el asunto C 27/09 era una medida ad hoc no cubierta por el sistema general de financiación de la radiodifusión existente en Francia, que se basa en los fondos procedentes los cánones por uso de televisores.

(20)  DO C 320 de 15.11.2001, p. 5.

(21)  Esta práctica casuística se consolidó en la Comunicación sobre la radiodifusión de 2009. En la práctica, al adecuarse a esta Comunicación, España también observará la Comunicación sobre la radiodifusión de 2001 de la Comisión y la práctica casuística desarrollada sobre la base de esta Comunicación.

(22)  Véase apartado 29 de la Comunicación sobre la aplicación de las normas en materia de ayudas estatales a los servicios públicos de radiodifusión de 2001.

(23)  Apartado 31 de la Comunicación sobre la radiodifusión.

(24)  Véase la Decisión E 3/05 de la Comisión de 24.4.2007, apartados 370 y 372; Decisión E 8/06 de la Comisión de 27.2.2008, apartado 230; y Decisión E 4/05 de la Comisión de 27.2.2008, apartado 121. Esta práctica casuística se adoptó basándose en la Comunicación sobre la radiodifusión de 2001 y se aclaró y consolidó en el apartado 88 de la Comunicación sobre la radiodifusión de 2009.

(25)  Véase, por ejemplo, la Decisión E 3/05 de la Comisión de 24.4.2007, apartado 281 (“un margen del 10 %”) y la Decisión C 2/04 de la Comisión de 22.6.2006, apartado 147 (“el 10 % del presupuesto total”). Esta práctica casuística se consolidó y aclaró en los apartados 73 y 74 de la Comunicación sobre la radiodifusión de 2009.

(26)  Comunicación sobre la radiodifusión de 2001, apartado 41.

(27)  Véanse las Decisiones de la Comisión E 3/05 de 24.4.2007, apartado 282, y E 4/05 de 27.2.2008, apartado 112.

(28)  Asuntos acumulados C-261/01 y C-262/01, Belgische Staat contra Eugene van Calster, Felix Cleeren y Openbaar Slachthuis NV, apartados 48 y 49; asunto C-174/02 Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, apartado 26; sentencia de 22 de diciembre de 2008 en el asunto Régie Networks (asunto C-333/07, apartados 93 a 112).

(29)  Regie Networks, C 333/07, apartado 99.

(30)  Asunto C 27/09 (France Télévision).

(31)  Directiva 2002/20/CE de 7 de marzo de 2002.