9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 299/01

Date d'adoption de la décision

21.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 17/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SoFFin-Garantie zugunsten der Sicherungseinrichtung deutscher Banken — SDB

Base juridique

§ 6 FMStFG, § 2 FMStFV

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 6 700 Mio EUR

Intensité

—

Durée

2.2009-2.2014

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin)

Finanzmarktstabilisierungsanstalt

Taunusanlage 6

60329 Frankfurt am Main

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	28.10.2009
Numéro de référence de l'aide d'État	N 346/09
État membre	Italie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Zone Franche Urbane
Base juridique	Articolo 1 commi da 340 a 343 della legge 27 dicembre 2006 n. 296 (GURI 27 dicembre 2006, n. 299 — S.O n. 244), come modificata dall’articolo 2 commi 561, 562 e 563 della legge 24 dicembre 2007, n. 244 (GURI 28 dicembre 2007 n. 300 — S.O n. 285)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Emploi
Forme de l'aide	Allégement fiscal
Budget	Dépenses annuelles prévues: 50 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	1.1.2008-31.12.2012
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Agenzia delle Entrate
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 544/09

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändringar i stödordning om garantier till banker

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2008:819) om statliga garantier till banker m.fl.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 150 Mio SEK

Intensité

—

Durée

1.11.2009-30.4.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Riksgäldskontoret

SE-103 74 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

27.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 550/09

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Asset-backed securities guarantee scheme

Base juridique

Article 87(3)(b) of the EC Treaty

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 000 Mio GBP

Intensité

—

Durée

22.4.2009-31.12.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HMT 1

Horseguard road

London

SWA1

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision	29.10.2009
Numéro de référence de l'aide d'État	N 554/09
État membre	Danemark
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Amendments to the short-term export-credit insurance scheme
Base juridique	Section 6(2) and (3) of the Act on Eksport Kredit Fonden
Type de la mesure	Régime
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, exportations et internationalisation
Forme de l'aide	Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Budget	—
Intensité	—
Durée	jusqu'au 31.12.2010
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Kingdom of Denmark Eksport Kredit Fonden
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 299/02

Date d'adoption de la décision

11.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 300/09

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Valtiontuki miehistön matka- ja vaihtokustannuksiin

Base juridique

Merimieslaki 1978/423, merimiesten vuosilomalaki 1984/433 ja merityöaikalaki 1976/296.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

1.	Maintenir l’emploi dans le secteur maritime

2.	Améliorer la compétitivité du secteur du transport maritime en Finlande et sauvegarder le pavillon finlandais

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

1,05 million EUR par an

Intensité

50 %

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2011

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Merenkulkulaitos/Administration maritime finlandaise

Merenkulkulaitoksen Keskushallinto

Porkkalankatu 5

PL 171

FI-00181 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

5.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 324/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung von Maßnahmen der Lärmminderung an bestehenden Güterwagen im Rahmen des Pilotprojekts „Leiser Rhein“

Base juridique

Allgemeine Verwaltungsvorschriften (VV-BHO) zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Subvention à la mise en conformité des wagons de marchandises avec le montage de semelles de freins en matériau composite (Verbundstoffbremssohlen) à faible émission de bruit, dans le cadre du projet «Rhin silencieux»

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total de 20 millions EUR.

Intensité

50 % (60 % pour les PME et 70 % pour les petites entreprises)

Durée

du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2012

Secteurs économiques

Transport ferroviaire

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Eisenbahn-Bundesamt

Heinemannstraße 6

53175 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/7

Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2009

2009/C 299/03

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4774
JPY	yen japonais	130,74
DKK	couronne danoise	7,4416
GBP	livre sterling	0,90700
SEK	couronne suédoise	10,4841
CHF	franc suisse	1,5111
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,4915
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,757
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	273,42
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7077
PLN	zloty polonais	4,1070
RON	leu roumain	4,2351
TRY	lire turque	2,2240
AUD	dollar australien	1,6247
CAD	dollar canadien	1,5595
HKD	dollar de Hong Kong	11,4504
NZD	dollar néo-zélandais	2,0785
SGD	dollar de Singapour	2,0570
KRW	won sud-coréen	1 706,88
ZAR	rand sud-africain	11,0849
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0869
HRK	kuna croate	7,2630
IDR	rupiah indonésien	14 045,58
MYR	ringgit malais	5,0150
PHP	peso philippin	68,045
RUB	rouble russe	45,0700
THB	baht thaïlandais	49,028
BRL	real brésilien	2,5792
MXN	peso mexicain	18,8465
INR	roupie indienne	68,7743

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/9

Procédure d’attribution de droits de trafic au Grand-Duché de Luxembourg

2009/C 299/05

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, il est établi la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic à Luxembourg.

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet:

a)	de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;

b)	de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile; et

c)	d’instituer une Direction de l’aviation civile.

Tout transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de la Communauté européenne conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil et établi à Luxembourg peut faire une demande d’attribution de droits de trafic pour l’opération de vols reliant Luxembourg à des pays tiers.

Les décisions concernant l’attribution des droits de trafic pour les vols reliant Luxembourg à des pays tiers relèvent de la compétence de la Direction de l’aviation civile (DAC) qui statue sur l’attribution des droits de trafic à des transporteurs aériens sur base de demande écrite.

Les demandes d’attribution de la part des transporteurs aériens, rédigées en français ou anglais, doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Direction de l’aviation civile

B.P. 283

2012 Luxembourg

LUXEMBOURG

i)	Attribution de droits de trafic dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers ne contenant pas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités

Les demandes de droits de trafic introduites auprès de la DAC par des transporteurs aériens qualifiés en vue d’exercer les droits de trafic disponibles seront approuvées pour autant qu’il n’y ait pas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités dans le cadre de l’accord bilatéral avec le pays en question.

ii)	Attribution de droits de trafic dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers en cas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités

L’attribution de droits de trafic limités dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers s’effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d’accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.

Pour décider de l’attribution des droits de trafic, la DAC prend en considération les éléments suivants:

a)	le type et le niveau des services aériens proposés;

b)	le nombre de fréquences et la capacité qui sont proposés;

c)	la date prévue pour le début de l’exploitation ainsi que sa durée;

d)	la maximisation des bénéfices pour les consommateurs grâce à l’offre de services aériens économiques, efficients et compétitifs;

e)	les tarifs proposés;

f)	le maintien de la continuité des services aériens;

g)	l’intégration, le cas échéant, des services proposés dans un réseau existant;

h)	l’impact sur l’environnement;

i)	l’utilisation efficace des droits de trafic disponibles;

j)	la rentabilité économique des services aériens proposés;

k)	le développement efficace du transport aérien, du commerce et du tourisme à Luxembourg et dans la Communauté européenne.

Les demandes initiales, y compris toutes les informations non confidentielles y relatives, sont publiées par la DAC sur son site internet. D’autres transporteurs aériens peuvent présenter des demandes de droits de trafic pour une même destination dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la publication de la demande initiale. Ces demandes seront publiées dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les demandes présentées après ce délai ne sont pas pris en compte.

La DAC formulera un projet de décision sur une demande de droits de trafic dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande initiale. La DAC publiera sur son site internet un projet de décision y compris les motivations afférentes et en informera par écrit tous les transporteurs aériens qui avaient posé leur demande pour les droits de trafic en question. Dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de publication du projet de décision, tout transporteur aérien qui faisait parti de la procédure d’attribution peut demander une révision du projet de décision et présenter des informations ou des documents supplémentaires à l’appui de sa demande. Au plus tard trente (30) jours à partir de la date de publication du projet de décision, la DAC prendra la décision finale sur la demande de droits de trafic qui sera publiée sur son site internet et qui sera notifiée par écrit à tous les transporteurs aériens intéressés.

Une décision sur l’attribution de droits de trafic est valable pour sept (7) ans.

Le transporteur aérien qui se voit attribuer des droits de trafic par la DAC ne peut céder ces droits de trafic à un autre transporteur.

Au cas où des droits de trafic attribués par la DAC à un transporteur aérien ne sont pas accordés ou sont retirés par les services compétents du pays tiers concerné, le transporteur aérien en question est tenu d’en informer sans délai et par écrit la DAC.

La DAC supervisera l’utilisation des droits de trafic attribués et veillera à ce que les transporteurs aériens concernés exploiteront les droits de trafic attribués conformément aux dispositions spécifiées dans la décision d’attribution ainsi qu’à toutes les dispositions applicables en la matière.

La DAC peut retirer les droits de trafic attribués à un transporteur aérien au cas où:

a)	le transporteur aérien ne lance pas l’exploitation du service sur une ligne déterminée dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle la décision d’attribution de droits de trafic a pris effet;

b)	le transporteur aérien n’utilise pas les droits de trafic pendant une période consécutive de 12 mois;

c)	l’autorité compétente de l’État dont relève le transporteur aérien lui retire sa licence d’exploitation;

d)	le transporteur aérien ne respecte pas les conditions spécifiées dans la décision d’attribution des droits de trafic;

e)	le transporteur aérien ne respecte pas les dispositions de l’accord aérien sur lequel repose l’attribution des droits de trafic ou d’autres obligations internationales;

f)	le transporteur aérien ne respecte pas les conditions à remplir pour effectuer des transports aériens, ni les dispositions applicables à cette activité;

g)	une réévaluation de la part de la DAC, intervenue suite à une contestation de la part d’un concurrent et au plus tôt après une période de 3 ans à partir de la décision d’attribution, montre que le transporteur aérien n’utilise pas de manière efficace les droits de trafic qui lui ont été alloués.

Dans le cas d’un tel retrait par la DAC de droits de trafic limités attribués à un transporteur aérien, ces droits de trafic feront l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution.

Les droits de trafic limités qui ont été accordés à un transporteur aérien avant l’entrée en vigueur du présent règlement feront l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution après une période transitoire de trois (3) ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Une demande de droits de trafic de la part d’un transporteur aérien doit impérativement contenir les informations suivantes:

—	une description des services pour lesquels les droits de trafic sont sollicités,

—	la durée et le type d’exploitation (transport de personnes ou de marchandises, …),

—	la description des services aériens proposés (nombre de vols hebdomadaires, lieux d’escale éventuels, trafic annuel ou saisonnier, …),

—	le type et la configuration des aéronefs,

—	la date prévue du début de l’exploitation,

—	la structure tarifaire proposée,

—	une description des formes sous lesquelles les services seront proposés à la vente,

—	les connexions, le cas échéant, avec le réseau de lignes déjà exploité par le transporteur en question ou la connexion avec les réseaux d’autres transporteurs,

Les documents suivants doivent être joints par le transporteur aérien à sa demande:

—	copie de la licence d’exploitation conformément à la législation communautaire applicable,

—	le certificat de transporteur aérien y compris les spécifications d’exploitation et les spécifications géographiques correspondantes pour les droits de trafic demandés,

—	le certificat d’assurance-responsabilité civile pour dommages causés à des tiers,

—	le programme de sûreté.

La DAC publiera sur son site internet un inventaire de tous les droits de trafic disponibles ainsi qu’un calendrier prévisionnel des négociations bilatérales prévues avec des pays tiers.

9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 299/06

Numéro de référence de l'aide d'État

X 266/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mze.cz/

Titre de la mesure d'aide

Podpora ozdravování polních a speciálních plodin – tvorba rostlinných genotypů s vysokou rezistencí biotickým a abiotickým faktorům

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, zejména § 2d

Zásady Ministerstva zemědělství, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství (dotační program 3.d.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

90,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

80 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://aplikace.mvcr.cz/archiv2008/sbirka/1997/sb085-97.pdf

http://www.mze.cz/Index.aspx?ch=74

Numéro de référence de l'aide d'État

X 271/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CCI 2007CB163PO025

Nom de la région (NUTS)

Severovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské nám. 6

110 00 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mmr.cz

Titre de la mesure d'aide

Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013;

Prioritní osa 1; Posilování dopravní dostupnosti, ochrana ŽP a prevence rizik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 310,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Strukturální fondy EU – ERDF (85 %) – 1 113,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.cz-pl.eu

Numéro de référence de l'aide d'État

X 272/09

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Агенция по заетостта

Бул. „Дондуков“ № 3

1000 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

http://www.az.government.bg

Titre de la mesure d'aide

Схема за предоставяне на безвъзмездна финансова помощ: „Квалификационни услуги и обучения на заети лица — фаза 2“, Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“, Приоритетна ос 2: „Повишаване производителността и адаптивността на заетите“, Област на интервенция 2.1: „Подобряване адаптивността на заетите лица“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Закон за държавните помощи

Постановление на Министерски Съвет № 180/27.7.2007 г.

Регламент (ЕО) № 800/2008 на Комисията от 6 август 2008 година Регламент (ЕО) № 1081/2006 на Европейската комисия и на Съвета от 5 юли 2006 г.

Регламент (ЕО) № 1083/2006 на Съвета от 11 юли 2006 г.

Регламент (ЕК) № 1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.1.2009-31.3.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

39,00 BGN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

BG051PO001-2.1.02 — 33,15 BGN (в млн)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.az.government.bg/internal.asp?CatID=28&WA=Efunds/OPHRD/AP2102/Menu_AP2102.htm

Numéro de référence de l'aide d'État	X 273/09
État membre	Pologne
Numéro de référence de l'État membre	PL
Nom de la région (NUTS)	Poland Article 87(3)(a)
Organe octroyant l'aide	Ośrodki Innowacyjności znajdujące sie na liście projektów indywidulanych POIG Adresy Ośrodków Innowacyjności (informacje w załączniku nr 3) Adresy Ośrodków Innowacyjności (informacje w załączniku nr 3)
Titre de la mesure d'aide	pomoc finansowa udzielana przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007–2013
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)	Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. 227, poz. 1658 ze zm.) rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 30 stycznia 2009 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007–2013 (Dz.U. 21 z 2009, poz. 116) Program Operacyjny Innowacyjna Gospodarka 2007–2013 Szczegółowy opis priorytetów POIG
Type de mesure	Régime d'aide
Modification d'une mesure d'aide existante	—
Durée	10.2.2009-31.12.2013
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Type de bénéficiaire	PME grande entreprise
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime	247,18 PLN (millions)
Pour les garanties	—
Instrument d'aide (art. 5)	Subvention directe
Référence à la décision de la Commission	—
Si cofinancement par des fonds communautaires	Art. 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 1)
Objectifs	Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale	Suppléments pour PME en %
Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)	50 %	—
Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)	35 %	20 %
Formation générale (art. 38, paragraphe 2)	70 %	20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.poig.gov.pl/Dokumenty/pp/Lists/Prawo%20Polskie/Attachments/13/Rozp_MRR_PARP_5_3_100209.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 274/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Avanza Formación

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y Sociedad d

C/ Capitán Haya, 41

Madrid

ESPAÑA

http://www.mityc.es

Titre de la mesure d'aide

Acción Estratégica de Telecomunicaciones y Sociedad de la Información dentro del Plan nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación tecnológica, 2008-2011. Subprograma Avanza Formación

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 16 de febrero de 2009 de la SETSI, por la que se efectúa la convocatoria 1/2009 para la concesión de ayudas para la realización de proyectos y acciones de la ATELSI dentro del Plan Nacional de I+D+i 2008-2011.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 37/08

Durée

27.2.2008-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programa Operativo Fondo Social Europeo 2007-2013 Adaptabilidad y Empleo — 15,00 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mityc.es/portalayudas

9.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/18

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 299/08

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PODKARPACKI MIÓD SPADZIOWY»

No CE: PL-PDO-0005-0578-05.12.2006

IGP ( ) AOP ( X )

1. Dénomination:

«Podkarpacki miód spadziowy»

2. État membre ou pays tiers:

Pologne

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit (conformément à l’annexe II):

Classe 1.4 —

Autres produits d’origine animale, miel

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le miel «podkarpacki miód spadziowy» est un miel liquide ou cristallisé provenant de miellats butinés par les abeilles sur le sapin blanc (Abies alba). Le miel peut également contenir du miellat d’épicéa (genre: Picea, famille: Pinaceae) et du miellat de pin sylvestre (genre: Pinus, famille: Pinaceae, espèce: sylvestris). Le miellat de sapin blanc est toutefois dominant et n’est jamais présent dans le miel à moins de 70 %. Le miel «podkarpacki miód spadziowy» peut contenir des traces de pollen provenant de plantes nectarifères ou de grains de pollen issus de plantes anémophiles. La teneur en pollen et en miellat ne saurait entraîner de modification du goût et de l’arôme caractéristiques du miel ni, en particulier, de dépassement des paramètres indiqués dans la description.

Seules les abeilles des races suivantes sont utilisées pour la production du miel «podkarpacki miód spadziowy»: Apis mellifera mellifera (abeille noire), Apis mellifera carnica (abeille carniolienne), Apis mellifera caucasica (abeille caucasienne).

Caractéristiques organoleptiques

Avant la cristallisation, le miel présente une couleur marron foncé assortie de reflets verdâtres à presque noire, l’intensité de cette couleur atteignant au moins 82 mm sur l’échelle de Pfund. Il est de consistance épaisse et très visqueuse. Après avoir cristallisé lentement en grains moyens et fins, il éclaircit légèrement. Ce miel au goût doux et délicat dégage un arôme de résine typique rappelant celui des aiguilles de conifères.

Caractéristiques physicochimiques

—	Teneur en eau ne dépassant pas 19 %

—	Teneur en sucres simples (glucose et fructose) au moins égale à 50 %

—	Teneur en saccharose ne dépassant pas 4 %

—	Mélézitose présent dans le miel à hauteur d’environ 3,5 %

—	Teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) ne dépassant pas 30 mg/kg

—	Indice diastasique (ID) sur l’échelle de Schade au moins égal à 10

—	Acidité libre comprise entre 20 et 40 méq/kg

—	Conductivité électrique du miel au moins égale à 1,0 mS/cm

—	Teneur en matières insolubles dans l’eau ne dépassant pas 0,1 g/100 g

—	Même s’il est conservé plusieurs années, le miel «podkarpacki miód spadziowy» ne subit pas de fermentation et la pression osmotique élevée empêche tout développement de micro-organismes.

—	La prédominance du fructose, sucre réducteur, par rapport au glucose ralentit la cristallisation et améliore également les qualités gustatives.

—	Le miel «podkarpacki miód spadziowy» contient deux fois plus de disaccharides que les miels de nectar (maltose, tréhalose, turanose), qui possèdent des vertus antioxydantes.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Les abeilles ne peuvent être nourries qu’avant l’hiver, après centrifugation de leur miel, et uniquement avec du sucre blanc de betteraves ou du sirop prêt à l’emploi (aliments pour abeilles) contenant au moins 73 % de sucre (glucose, fructose, saccharose). Le sucre blanc de betteraves et le sirop de sucre ne doivent pas obligatoirement provenir de l’aire d’obtention du miel «podkarpacki miód spadziowy». Ce facteur n’influe pas sur la qualité du miel. Si, en raison de contraintes externes imprévues, les abeilles doivent être nourries à un autre moment, l’association régionale des apiculteurs établie à Rzeszów doit au préalable en informer l’organe de contrôle. La mise en œuvre éventuelle de cette mesure doit toutefois être achevée au plus tard quatorze jours avant le début de la récolte du miellat par les abeilles, période pendant laquelle il est interdit de compléter leur alimentation.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de production — depuis l’installation des ruchers jusqu’au conditionnement final du miel — doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

Le miel «podkarpacki miód spadziowy» ne peut être récolté qu’au cours de la période allant du début du mois de juin à la fin du mois de septembre. Le miel est centrifugé à froid dans un extracteur de miel sous l’effet de la force centrifuge. Après avoir décanté dans le clarificateur, le miel est conditionné dans différents types d’emballages pour vente au détail. Il s’agit de récipients en verre ou en grès d’une contenance maximale de 1 400 g. Le miel doit être conservé à l’abri de la lumière à une température comprise entre 10 et 18 °C, le taux d’humidité ne devant pas être supérieur à 65 %. Il est interdit de filtrer le miel (pour le débarrasser du pollen), de le rendre crémeux (décristallisation), de le pasteuriser ou de le chauffer artificiellement. La température du miel ne peut dépasser 42 °C pendant toute la durée des étapes de production. Tout au long du processus de collecte du miel, il est interdit d’utiliser des produits chimiques et autres répulsifs contre les abeilles, qu’ils se présentent sous forme solide, liquide ou gazeuse. L’utilisation de produits pharmaceutiques pendant la récolte du miellat n’est pas autorisée.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement du miel «podkarpacki miód spadziowy» doit être effectué dans l’aire géographique délimitée au point 4. Cette exigence est liée à la pratique traditionnelle, qui vise à garantir la qualité voulue du produit ainsi que le suivi et le contrôle nécessaires de l’origine. Elle permet d’écarter tous les risques liés à une éventuelle modification des propriétés physico-chimiques et organoleptiques du miel en cas de transport sur de longues distances. L’obligation d’effectuer le conditionnement dans l’aire géographique délimitée a également pour but de réduire au maximum le risque que le miel «podkarpacki miód spadziowy» soit mélangé avec d’autres miels ou que d’autres miels de miellat soient commercialisés sous cette appellation protégée.

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

Tous les apiculteurs et les opérateurs s’occupant de l’achat et du conditionnement ultérieur du miel sous le couvert de l’appellation protégée sont tenus d’utiliser un seul et même type d’étiquette. Chaque étiquette doit comporter des indications concernant entre autres la contenance des récipients, l’adresse du producteur, le numéro d’enregistrement vétérinaire, ainsi que le numéro d’ordre de l’étiquette. Sur l’étiquette figure également le symbole communautaire ou bien le symbole communautaire accompagné de la mention «Chroniona Nazwa Pochodzenia» (appellation d’origine protégée). Les étiquettes seront fournies par l’intermédiaire de l’union régionale d’apiculteurs basée à Rzeszów. Cette association communique à l’organe de contrôle les modalités de distribution des étiquettes. Ces modalités ne peuvent en aucun cas désavantager les producteurs qui fabriquent le miel «podkarpacki miód spadziowy» dans le respect du cahier des charges mais qui ne font pas partie de l’union régionale d’apiculteurs de Rzeszów.

4. Délimitation concise de l’aire géographique:

Le miel «podkarpacki miód spadziowy» est récolté dans dix-sept districts forestiers (Nadleśnictwo Rymanów, Nadleśnictwo Komańcza, Nadleśnictwo Lesko, Nadleśnictwo Baligród, Nadleśnictwo Cisna, Nadleśnictwo Wetlina, Nadleśnictwo Stuposiany, Nadleśnictwo Lutowiska, Nadleśnictwo Brzegi Dolne, Nadleśnictwo Strzyżów, Nadleśnictwo Bircza, Nadleśnictwo Dukla, Nadleśnictwo Brzozów, Nadleśnictwo Dynów, Nadleśnictwo Kańczuga, Nadleśnictwo Radymno et Nadleśnictwo Krasiczyn) ainsi que dans deux parcs nationaux (Bieszczadzki Park Narodowy et Magurski Park Narodowy).

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

Facteurs naturels

L’aire géographique dans laquelle est obtenu le miel «podkarpacki miód spadziowy» est indiquée au point 4. Elle présente, à quelques exceptions près, des sols relativement pauvres, qui peuvent être classés dans les catégories IV et V. Il s’agit principalement de sols bruns, le plus souvent lessivés, et de sols podzolés, tant pulvérulents qu’argileux. Dans la partie méridionale de l’aire géographique délimitée, on trouve en petit nombre des sols marécageux et des sols alluviaux. Ces sols ainsi que la topographie de la région (le piémont des Carpates polonaises, Pogórze Karpackie, est situé à une altitude comprise entre 350 et 600 mètres au-dessus du niveau de la mer, tandis que dans les basses Beskides (Beskid Niski) et les montagnes Bieszczady, l’altitude peut atteindre 850 m au-dessus du niveau de la mer) créent des habitats très favorables à la croissance des conifères et en particulier des sapins blancs (Abies alba).

Le sapin étant une essence particulièrement sensible, il ne peut se développer que dans un environnement très propice et sain. La variété que l’on trouve dans la région — le sapin blanc (Abies alba) — est depuis longtemps la plus répandue de la voïvodie des Basses-Carpates. La proportion de sapins dans les forêts de cette région est très importante et est estimée à 16,5 %; l’âge moyen des populations de sapins est de 87 ans. En 2006, la superficie forestière occupée par ces populations s’élevait environ à 67 784 ha. Il faut également signaler que l’aire géographique délimitée comprend, outre deux parcs nationaux, quinze réserves naturelles, dans lesquelles les populations de sapins constituent l’un des grands objectifs de protection (il s’agit des réserves de Jedlina, Rebece, Wilcze, Minokąt, Nad Trzciańcem, Mójka, Góra Chełm, Jażwiana Góra, Turnica, Krępak, Na Opalonym, Dybek, Chwaniów, Polanki et Hulskie). Dans le district forestier Nadleśnictwo Stuposiany, on trouve également le plus grand sapin de toutes les forêts polonaises, dont la circonférence est de 505 cm.

Les fortes précipitations observées (notamment en hiver), l’humidité de l’air liée à ce facteur ainsi que la stabilité des températures élevées constatées pendant la période de végétation créent des conditions optimales pour la croissance des producteurs de miellat que sont les pucerons (famille des lachnidés) et les cochenilles (famille des margarodidés). Ainsi, la production de miellat dans les zones forestières des Basses-Carpates est un phénomène qui se produit tous les ans avec une intensité variable.

Facteurs historiques et humains

Dans les Basses-Carpates, l’apiculture traditionnelle (élevage des abeilles dans des cavités creusées dans les arbres) jouit d’une longue tradition et remonte à des temps reculés. Les conditions naturelles favorables qui régnaient dans la région ont fait que l’élevage des abeilles s’y est développé de manière très dynamique. Les premières sources faisant mention de l’apiculture traditionnelle datent du XVe siècle. En 1464, parmi les différents impôts acquittés par les habitants de Dębowiec, petit village situé non loin de Jasło, figurait l’impôt sur le miel. Les ordonnances apicoles, qui comptent parmi les plus anciennes de Pologne, témoignent elles aussi de l’essor de l’apiculture traditionnelle dans les Basses-Carpates. L’ordonnance de 1478 destinée aux apiculteurs de Łańcut, Kańczuga et Tyczyn et l’ordonnance apicole de Biecz, qui date de 1538, ont défini les modalités régissant les règles de la profession, qui se sont développées au fil des siècles. La production de miel et de cire dépassait de loin les besoins du marché local et occupait une place significative à côté d’autres productions expédiées de cette région vers le nord en passant par Cracovie. Le miel «podkarpacki miód spadziowy» a été «découvert» comme produit d’exportation au milieu du siècle dernier. Dans les années 50, le miel de miellat de conifère, dont le prix était alors deux à trois fois plus élevé que celui du miel de nectar, était prisé par les pays d’Europe occidentale et par les États-Unis. L’année 1967 a marqué un tournant, puisque plus de mille tonnes de miellat de forêt ont été achetées dans les Basses-Carpates. On s’est intéressé davantage à la forêt en tant que milieu fournissant aux abeilles une substance sucrée nommée miellat. En 1970, un service de recherche apicole a été créé auprès de l’institut expérimental régional agricole de Boguchwała, près de Rzeszów, dont la mission consistait entre autres à établir des prévisions concernant les quantités de miellat disponibles. Il s’agit du premier service de ce genre institué en Pologne par décret de la préfecture régionale de Rzeszów. Le choix du lieu tient à la quantité de miellat de haute qualité présent dans les forêts de la région. Depuis 1980, le département d’apiculture de l’école supérieure d’agriculture de Cracovie poursuit ces recherches sous la direction du professeur H. Gałuszkowa.

L’apiculture des Basses-Carpates est caractérisée par un nombre important d’apiculteurs (plus de 3 000), qui récoltent le miel de manière artisanale et dans le respect de la tradition. La popularité de l’apiculture et l’engagement profond des apiculteurs à l’égard du maintien de la qualité du miel de la région sont attestés par le fait que l’union régionale d’apiculteurs basée à Rzeszów, qui rassemble 54 cercles apicoles locaux, est active depuis plus de 40 ans. Des groupements régionaux indépendants d’apiculteurs basés à Przemyśl, Jarosław et Jasło sont également actifs dans l’aire géographique d’obtention du miel «podkarpacki miód spadziowy».

Le grand savoir-faire des apiculteurs locaux tient en particulier au maintien de la méthode traditionnelle de conduite des ruchers si étroitement liée à l’aire géographique délimitée. Ce savoir-faire tient également au choix de l’emplacement des ruchers, en particulier eu égard à la variabilité des quantités de miellat et à la topographie, à la méthode d’obtention du miel si exceptionnel que constitue le miel «podkarpacki miód spadziowy», à la centrifugation (à froid) ainsi qu’aux principes de stockage et de conditionnement du miel.

La qualité du miel «podkarpacki miód spadziowy», notamment en vue de préserver sa pureté variétale et d’éviter tout mélange avec d’autres miels, ne peut être obtenue que si la conduite des ruchers, la récolte du miel et son stockage sont effectués avec très grand soin.

5.2. Cahier des charges:

Les caractéristiques conférant au miel «podkarpacki miód spadziowy» ses qualités particulières sont les suivantes:

—	une teneur en glucose et en fructose au moins égale à 50 %,

—	une teneur moyenne en trisaccharide (mélézitose) égale à 3,5 %,

—	une conductivité électrique au moins égale à 1,0 mS/cm,

—	une intensité de couleur au moins égale à 82 mm sur l’échelle de Pfund.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le miel «podkarpacki miód spadziowy» est un produit exceptionnel étroitement lié à la région dont il provient. Sa spécificité tient à cette aire géographique naturellement riche en forêts de conifères et se caractérisant par une très forte proportion de sapins blancs (Abies alba). La qualité du produit est également déterminée par des conditions climatiques optimales (période prolongée de stabilité des températures à 25-30 °C) ainsi que par une très forte humidité de l’air, ce qui crée des conditions spécifiques favorables à la reproduction de masse des pucerons de la famille des lachnidés et des cochenilles de la famille des margarodidés. De plus, ces conditions influent favorablement sur la production de miellat par ces insectes.

La conductivité électrique bien plus élevée que la valeur habituelle du miel «podkarpacki miód spadziowy» atteste de la haute teneur de ce produit en oligoéléments bénéfiques pour la santé, comme le magnésium, le manganèse, le fer, le cuivre, le cobalt, le calcium ou le phosphore. Cette caractéristique s’explique aussi par l’origine du produit. En effet, les sols sur lesquels se développe la population de sapins décrite sont riches en sels minéraux que les plantes absorbent en même temps que de l’eau et qui ensuite, avec les sécrétions des insectes produisant le miellat, trouvent leur chemin jusque dans le miel. Le miel «podkarpacki miód spadziowy» doit sa couleur foncée caractéristique aux chlorophytes associées à la population de sapins présente dans l’aire géographique délimitée. La forte teneur en trisaccharide (mélézitose) atteste qu’il a pour origine des zones forestières où prédomine le sapin.

Le miel «podkarpacki miód spadziowy» se distingue par une teneur plus élevée que la valeur habituelle en sucres simples réducteurs, ce qui, combiné à une acidité modérée, enrichit la palette de saveurs du miel et limite la sensation sucrée.

L’obtention de miel issu de la variété de sapin de l’aire géographique délimitée est pratiquée sans interruption depuis très longtemps. Le mode de récolte du miel «podkarpacki miód spadziowy» est étroitement lié au savoir-faire des apiculteurs locaux. La grande expertise des apiculteurs transparaît notamment dans les nombreuses exigences qui doivent être respectées pendant la collecte du miel et qui, en liaison avec le caractère exceptionnel de la région, permettent d’obtenir un miel présentant la spécificité décrite au point 5.2.

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minrol.gov.pl/DesktopDefault.aspx?TabOrgId=1326&LangId=0

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2009.299.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 299

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 9 décembre 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 299/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2009/C 299/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 299/03	Taux de change de l'euro	7

	Cour des comptes
2009/C 299/04	Rapport spécial no 14/2009 Les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs?	8

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2009/C 299/05	Procédure d’attribution de droits de trafic au Grand-Duché de Luxembourg	9

2009/C 299/06	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )	12

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2009/C 299/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holding/Alstom Hydro Holding) ( 1 )	17

	AUTRES ACTES
	Commission
2009/C 299/08	Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	18

2009/C 299/09	Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	23