4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/1

A.

considérant que la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ne relève pas uniquement de la politique environnementale, mais procède également d’un processus en cours visant à améliorer les conditions socio-économiques des régions côtières et à garantir un développement durable de toutes les activités pratiquées dans ces régions, telles que la pêche et l’aquaculture,

B.

considérant que la mise en œuvre de la GIZC représente un processus à long terme et que la mise en œuvre de la plupart des stratégies nationales approuvées dans le cadre de la recommandation précitée n’a débuté qu’en 2006,

C.

considérant que la gestion des zones côtières était jusqu’à présent axée sur le moyen terme, sans tenir compte du fait qu’il s’agit d’écosystèmes naturels complexes appelés à se transformer au fil du temps,

D.

considérant que les décisions et les mesures qui étaient adoptées concernaient une activité ponctuelle et ne remédiaient pas au problème posé par la dégradation globale des zones côtières,

E.

considérant que l’aménagement du territoire s’est jusqu’à présent centré sur la terre et a négligé de prendre en considération les incidences de certaines activités côtières sur d’autres activités exercées dans la même région,

F.

considérant que, malgré un coût d’application peu élevé, les stratégies nationales en matière de GIZC sont appelées à avoir des retombées économiques importantes,

G.

considérant que les représentants de toutes les branches n’ont pas été suffisamment associés à la programmation et à la mise en œuvre des mesures visant à remédier aux problèmes des régions côtières, ce qui s’est révélé préjudiciable aux intérêts de certaines branches,

H.

considérant que la mise en œuvre de politiques de gestion intégrée implique une planification, dans les régions côtières, de tout ce qui se fait généralement en matière de peuplement et de tourisme, ainsi que sous l’angle de l’économie et de la protection du paysage et de l’environnement,

I.

considérant que la coordination des organes de la GIZC n’avait pu, jusqu’à présent, se révéler efficace que dans certains cas isolés,

J.

considérant que la mise en œuvre des politiques en matière de GIZC peut, dans certains cas, impliquer des dépenses considérables, lesquelles ne peuvent être couvertes par les communautés locales, d’où le recours à des échelons administratifs plus élevés et des retards dans la réalisation desdites politiques,

K.

considérant que, du fait de la nature transfrontalière de nombreux dispositifs côtiers, la coordination et la coopération à l’échelle régionale, voire avec les pays tiers, constituent une condition indispensable,

L.

considérant que la pêche et l’aquaculture constituent deux activités côtières par excellence, qui dépendent de la qualité des eaux côtières,

M.

considérant que l’aquaculture n’a pas encore atteint un niveau de développement technologique qui permette de développer cette activité (intensive par nature) hors des zones côtières,

N.

considérant que les femmes jouent un rôle fondamental, mais peu reconnu à ce jour, dans les zones dépendantes de la pêche et que ce rôle doit être pris en considération,

O.

considérant que la pêche côtière représente 80 % de la flotte de pêche communautaire et contribue à la cohésion économique et sociale des communautés côtières, ainsi qu’au maintien de leurs traditions culturelles,

P.

considérant que si la pêche ne constitue pas en soi une source de pollution, elle doit toutefois subir les conséquences de la pollution occasionnée par d’autres activités exercées dans les zones côtières, ce qui porte préjudice à sa viabilité,

Q.

considérant que la pêche et l’aquaculture revêtent une grande importance économique et sociale dans la mesure où elles sont essentiellement pratiquées dans des régions côtières à l’économie fragile, dont un grand nombre sont défavorisées et ne peuvent offrir à leurs habitants des solutions de remplacement en matière d’emploi,

R.

considérant que l’existence d’un milieu marin propre et sain contribuera à renforcer la production halieutique dans le futur et, par conséquent, à améliorer les perspectives du secteur,

S.

considérant que l’aquaculture repose dans une très large mesure sur le principe d’un développement durable, et que les éventuelles incidences environnementales sont compensées sur la base des réglementations communautaires,

T.

considérant que, dans un environnement confronté à une baisse des ressources halieutiques et à une hausse de la demande mondiale en poissons et en crustacés, l’aquaculture est appelée à revêtir en Europe une importance toujours plus grande,

U.

considérant que tous les États membres n’ont pas encore mis en œuvre un aménagement du territoire conforme aux principes de la GIZC en faveur d’un développement équilibré des activités pratiquées dans les zones côtières,

V.

considérant que la recherche d’espace dans les zones côtières donne lieu à une vive concurrence et que les aquaculteurs et pêcheurs disposent des mêmes droits et des mêmes obligations que les autres utilisateurs,

W.

considérant que les régions ultrapériphériques, telles que définies à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent exiger l’instauration de stratégies nationales intégrées et spécifiques en matière de GIZC et l’adaptation appropriée de la GIZC au niveau de l’Union;

1.

souligne l’importance économique et sociale que revêtent la pêche et l’aquaculture pour les régions côtières et demande qu’un soutien leur soit accordé dans le cadre de la GIZC;

2.

souligne qu’il importe de veiller à ce que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture soient inclus et bien représentés au sein des pôles d’activités maritimes transnationales, et invite instamment la Commission à encourager ce processus;

3.

souligne que le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement, à long terme, de mesures dans le cadre de la GIZC, étant donné qu’il soutient des actions qui contribuent au développement durable des zones de pêche;

4.

souligne la nécessité de préciser les compétences des organes administratifs des zones côtières concernées et d’instaurer des stratégies coordonnées pour leur permettre d’être plus efficaces;

5.

reconnaît les difficultés de coordination entre les organes de gestion des zones côtières et invite la Commission, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la GIZC, à réexaminer, après consultation des États membres, dans quelle mesure la création d’un organe de coordination apparaît comme nécessaire;

6.

souligne la nécessité d’associer des représentants des secteurs de la pêche et de l’aquaculture aux actions liées à la programmation et au développement de la GIZC, en tenant compte du fait que leur participation à des stratégies de développement durable augmentera la valeur ajoutée de leur production, et rappelle que le Fonds européen pour la pêche est en mesure de soutenir des actions collectives de cette nature;

7.

reconnaît le rôle important des femmes dans les zones dépendantes de la pêche et encourage la Commission et les États membres à coopérer pour assurer la promotion et l’intégration du principe de l’égalité des chances lors des différentes phases de la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, dont les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, comme le prévoit l’article 11 du règlement (CE) no 1198/2006;

8.

préconise un renforcement de la coopération entre les organes compétents à l’échelon régional, à travers un échange d’informations relatives à la situation des zones côtières et l’adoption de stratégies communes destinées à améliorer la situation environnementale des écosystèmes marins locaux;

9.

invite les autorités nationales et régionales des régions ultrapériphériques à élaborer des stratégies intégrées en matière de GIZC pour garantir le développement durable des régions côtières;

10.

insiste sur le fait qu’il importe, dans les circonstances précitées, de disposer d’un aménagement du territoire digne de ce nom;

11.

considère que l’aquaculture constitue un instrument essentiel, à des fins de repeuplement, pour garantir la conservation écologique dans certaines zones côtières, et qu’il convient donc de la promouvoir, de la stimuler et de la soutenir financièrement;

12.

souligne l’importance que revêt l’aquaculture dans l’industrie alimentaire au regard du développement socio-économique de certaines communautés côtières de l’Union;

13.

estime que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture doivent être tous les deux intégrés dans une approche transversale concernant toutes les activités maritimes exercées dans des zones côtières, afin de parvenir à un développement durable, conformément aux nouvelles orientations en matière de politique maritime;

14.

souligne la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’adaptation aux risques auxquels se trouvent confrontées les zones côtières, y inclus les changements climatiques, en prenant pleinement en considération leurs incidences sur la pêche et l’aquaculture;

15.

estime qu’il importe de ne pas relâcher les efforts visant à collecter des données dans ce domaine, de façon à contribuer à l’échange et à l’utilisation d’informations dans la perspective de la réalisation d’études comparatives, en y incluant des données sur la situation de la biodiversité et des ressources halieutiques;

16.

considère qu’il convient d’intensifier les efforts déployés en matière de recherche dans le domaine de l’aquaculture en vue de mettre en place des systèmes de culture fondés sur une production intensive en circuit fermé;

17.

propose que priorité soit donnée, dans le cadre de la GIZC, aux projets d’aquaculture utilisant des énergies renouvelables et respectant les zones protégées par le droit communautaire de l’environnement;

18.

demande à la Commission, après consultation des États membres, d’arrêter clairement un calendrier sur la base duquel seront évalués les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la GIZC dans l’Union;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/4

A.

considérant que tout demandeur d'asile a droit à ce que sa demande fasse l'objet d'un examen individuel et approfondi,

B.

considérant que la législation et la pratique en matière d'asile varient encore beaucoup selon les pays et que, par conséquent, les demandeurs d'asile reçoivent un traitement différent d'un «État Dublin» à l'autre,

C.

considérant que le système de Dublin est ancré dans des principes tels que la confiance mutuelle et la fiabilité et que, si ces conditions préalables ne sont pas remplies, c'est-à-dire s'il existe de sérieuses lacunes dans la collecte des données ou des incohérences dans la prise de décision dans certains États membres, c'est tout le système qui en pâtit,

D.

considérant qu'il est avéré que certains États membres ne garantissent pas un accès effectif à une procédure pour la détermination du statut de réfugié,

E.

considérant que certains États membres n'appliquent pas efficacement la directive sur l'accueil soit aux demandeurs d'asile dans l'attente d'un transfert vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin, soit au moment du retour vers l'État membre responsable,

F.

considérant que certains États membres placent les personnes relevant du système Dublin systématiquement en rétention,

G.

considérant que le nombre important de demandes multiples et le faible nombre de transferts effectués témoignent des insuffisances du système de Dublin et de la nécessité de mettre en place un système européen commun d'asile,

H.

considérant qu'une application correcte du règlement de Dublin pourrait conduire à une répartition inégale des responsabilités touchant aux personnes qui demandent une protection, au détriment de certains États membres particulièrement exposés aux flux migratoires du seul fait de leur situation géographique,

I.

considérant que l'évaluation effectuée par la Commission révèle qu'en 2005, les treize États membres situés aux frontières extérieures de l'Union ont dû faire face à des difficultés grandissantes posées par le système de Dublin,

J.

considérant que les États membres méridionaux sont contraints d'accepter des demandes d'asile d'immigrés en situation irrégulière qui ont été secourus alors qu'ils se trouvaient en détresse sur le chemin de l'Europe,

K.

considérant que les États membres méridionaux sont contraints d'accepter des demandes d'asile d'immigrés en situation irrégulière dépourvus d'assistance de la part des pays tiers qui sont tenus de leur prêter assistance en vertu du droit international,

L.

considérant que des États membres peuvent n'avoir aucun intérêt à se conformer à l'obligation d'enregistrer dans la base de données Eurodac les personnes entrées illégalement, cela risquant de conduire à une augmentation du nombre des demandes d'asile qu'ils devront examiner,

M.

considérant que le règlement de Dublin établit un système qui est conçu pour déterminer l'État membre à qui il incombe d'examiner une demande mais qu'il n'était pas destiné initialement à être un mécanisme de partage des tâches, et qu'il ne remplit donc pas cette fonction,

N.

considérant qu'il est essentiel que toute évaluation du système de Dublin soit assortie d'un mécanisme concret, permanent, équitable et fonctionnel de partage des tâches,

O.

considérant que le critère du premier pays d'entrée établi par le système de Dublin a imposé de lourdes contraintes aux États membres situés aux frontières extérieures,

P.

considérant que pour certains ressortissants de pays tiers prétendant au statut de réfugié, le taux d'acceptation des demandes varie entre environ 0 % et 90 % dans les États membres,

Q.

considérant qu'il est essentiel que les personnes qui présentent des demandes soient pleinement informées des procédures de Dublin dans une langue qu'elles comprennent et de leurs conséquences éventuelles,

R.

considérant que l'article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou par des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale,

S.

considérant que bien que l'unité des familles figure au premier rang dans la hiérarchie des critères établis par le règlement de Dublin, cette disposition n'est pas souvent appliquée,

T.

considérant que, manifestement, les statistiques relatives aux transferts manquent de précision étant donné qu'elles n'indiquent pas, par exemple, le taux de demandes de prise en charge d'un demandeur d'asile en cas de franchissement irrégulier de la frontière, ni la proportion de demandes de prise en charge par rapport aux demandes de reprise en charge,

U.

considérant qu'en 2005, neuf des nouveaux États membres déclaraient enregistrer plus de transferts «entrants» en application du règlement de Dublin et que les États membres n'ayant pas de frontière terrestre extérieure de l'Union déclaraient enregistrer plus de transferts «sortants»,

V.

considérant que la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer le coût du système de Dublin et qu'il s'agit d'une donnée importante pour pouvoir juger de son efficacité,

W.

considérant que le Conseil «Justice et affaires intérieures» qui s'est réuni à Luxembourg les 12 et 13 juin 2007 a invité la Commission à présenter dans les plus brefs délais une modification du règlement Eurodac afin de permettre aux services de police et aux services répressifs des États membres ainsi qu'à Europol d'avoir accès, dans certaines conditions, à Eurodac, base de données conçue initialement comme instrument pour l'application du règlement de Dublin.

1.

est fermement convaincu que si un niveau satisfaisant et cohérent de protection n'est pas établi dans toute l'Union, le système de Dublin ne donnera dans tous les cas que des résultats insuffisants des points de vue technique et humain et que les demandeurs d'asile continueront d'avoir de bonnes raisons de vouloir introduire leur demande dans un État membre donné afin de pouvoir bénéficier du processus décisionnel national le plus favorable;

2.

est fermement convaincu qu'en l'absence d'un véritable système européen commun d'asile et d'une procédure unique, le système de Dublin continuera d'être injuste à la fois pour les demandeurs d'asile et pour certains États membres;

3.

réaffirme la nécessité pressante d'améliorer le processus décisionnel en termes tant de qualité que de cohérence; est convaincu qu'un Bureau européen d'appui en matière d'asile pourrait jouer un rôle utile à cet égard, par exemple en dispensant une formation selon des règles communes exigeantes et en mettant à disposition des équipes de soutien constituées d'experts;

4.

demande à la Commission d'examiner les moyens de mettre à la disposition du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) des financements directs en complément des financements liés à des projets afin de lui permettre de renforcer son activité de suivi et de conseil dans l'Union et de continuer à établir des méthodes qui aident les autorités nationales à améliorer la qualité de leur prise de décision;

5.

demande à la Commission de présenter des propositions de mécanismes de partage des tâches qui pourraient être mis en place afin de contribuer à alléger la charge disproportionnée qui pourrait incomber à certains États membres, en particulier aux États membres situés aux frontières extérieures, mais qui n'entrent pas dans le cadre du système de Dublin;

6.

demande à la Commission, dans l'attente de la mise en place de mécanismes européens de partage des tâches, d'envisager de prévoir des mécanismes autres que financiers dans le cadre du règlement de Dublin, afin de corriger les conséquences néfastes de son application pour les petits États membres aux frontières extérieures de l'Union;

7.

demande à la Commission de prévoir un mécanisme contraignant pour mettre fin aux transferts de demandeurs d'asile vers les États membres qui ne garantissent pas un examen approfondi et équitable de leurs demandes et de prendre de manière systématique des mesures à l'encontre de ces États;

8.

demande à la Commission d'établir des relations de travail bilatérales constructives avec des pays tiers afin de faciliter la coopération et de veiller à ce que ces pays tiers honorent les obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des impératifs du sauvetage en mer.

9.

demande à la Commission d'introduire dans le nouveau règlement des dispositions plus claires et plus rigoureuses concernant les moyens par lesquels les personnes qui demandent une protection sont informées des implications du règlement de Dublin, et d'envisager l'élaboration d'une brochure standard qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres et qui devrait également tenir compte des différents niveaux d'alphabétisation;

10.

demande à la Commission de modifier les articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la prise en charge et la reprise en charge afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision consistant à transférer la responsabilité vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin;

11.

réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;

12.

considère que la communication des informations sur les transferts effectués entre États membres devrait être améliorée, notamment ce qui concerne les soins médicaux spéciaux dont les demandeurs d'asile transférés ont besoin;

13.

demande à la Commission d'évaluer la possibilité pour une personne concernée par un transfert vers un autre État membre en application du système Dublin d'être transférée vers son pays d'origine, uniquement à sa demande expresse et dans le plein respect des droits procéduraux.

14.

recommande que des lignes directrices communes sur l'évaluation de l'âge soient adoptées dans l'Union et qu'en cas d'incertitude, le bénéfice du doute soit accordé à l'enfant;

15.

rappelle que pour toutes les décisions concernant des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être primordial; affirme que les mineurs non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention ni transférés vers un autre État membre, sauf à des fins de regroupement familial, et que si ce transfert s'avère nécessaire, l'enfant doit être dûment représenté et accompagné tout au long de la procédure; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de clarifier davantage l'applicabilité des règles de Dublin aux mineurs non accompagnés;

16.

regrette que la définition de la notion de «membre de la famille» qui est donnée dans le règlement en vigueur soit trop restrictive et demande à la Commission d'élargir cette définition de façon à inclure tous les proches parents et les partenaires de longue date, en particulier ceux qui n'ont pas d'autre soutien familial, de même que les enfants adultes incapables de se prendre en charge;

17.

se félicite de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire, étant donné que cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille qui ont bénéficié de ce type de protection ou qui la demandent dans un autre État membre.

18.

demande à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours, en précisant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention ainsi que les garanties procédurales dont il devrait être assorti;

19.

demande à la Commission d'indiquer explicitement dans le règlement de Dublin que les demandeurs d'asile au titre de ce texte ont droit aux mêmes conditions d'accueil que d'autres demandeurs d'asile, conformément à la directive sur l'accueil, dont l'article 3, paragraphe 1, établit des règles générales, en ce qui concerne notamment les conditions matérielles d'accueil, les soins de santé, le droit de circuler librement et la scolarisation des mineurs.

20.

estime que la clause humanitaire contenue à l'article 15 du règlement de Dublin confère une très grande souplesse au système de Dublin mais qu'elle devrait être appliquée plus largement de façon à éviter des épreuves inutiles aux familles à la suite d'une séparation;

21.

estime que dans le cas où une personne demandant l'asile est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie grave, d'un handicap lourd, d'un âge avancé ou d'un état de grossesse et qu'elle a dès lors besoin de l'aide d'un parent présent sur le territoire d'un État membre autre que celui auquel il incombe d'examiner la demande, elle devrait, dans la mesure du possible, pouvoir rejoindre ce parent; demande à la Commission d'envisager de rendre obligatoires les dispositions pertinentes de la clause humanitaire figurant à l'article 15, paragraphe 2;

22.

estime qu'il conviendrait d'établir l'obligation pour des organismes tels que la Croix Rouge et le Croissant Rouge d'intervenir en amont pour rechercher les membres des familles;

23.

se félicite de l'intention de la Commission de mieux définir les circonstances dans lesquelles la clause de souveraineté s'applique et les procédures à respecter à cet égard, notamment afin d'introduire la condition du consentement du demandeur d'asile.

24.

exprime sa préoccupation au sujet des divergences et des insuffisances dont la Commission fait état dans son évaluation du système de Dublin à propos de la collecte des données, en ce qui concerne plus particulièrement l'enregistrement des empreintes digitales des personnes franchissant irrégulièrement les frontières extérieures de l'Union, ce qui soulève des doutes sérieux quant à la validité de ce système; escompte que le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, précité, donnera aux parties prenantes une idée plus exacte du fonctionnement du système de Dublin et d'autres instruments communautaires en matière de protection internationale;

25.

exprime sa préoccupation quant au fait qu'aucune évaluation des coûts du système Dublin n'est actuellement disponible; demande à la Commission de remédier à ce problème car cela constitue un facteur important de l'évaluation du système;

26.

prend note avec intérêt des préoccupations que la Commission exprime au sujet de la collecte et de la qualité des données adressées à l'unité centrale d'Eurodac ainsi qu'au sujet du non-respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; estime qu'il convient de s'employer dûment à remédier à ces insuffisances, qui mettent en question la fiabilité d'Eurodac, avant d'envisager toute autre utilisation de cette base de données;

27.

est d'avis que tout État membre devrait préciser sur une liste limitative quelles sont les agences et autorités qui ont accès à la base de données Eurodac, et à quelles fins, en vue de prévenir toute utilisation illicite des données;

28.

souligne qu'une extension de l'accès des services de police et de répression des États membres ainsi que d'Europol à la base de données Eurodac comporterait le risque que des informations soient communiquées à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables pour les demandeurs d'asile et leur famille; est convaincu que cela exposerait aussi davantage les demandeurs d'asile au risque d'être stigmatisés;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/10

A.

considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne, particulièrement à la suite des deux élargissements les plus récents et de l'extension en résultant du groupe de Schengen, a favorisé un développement rapide du nombre à la fois des personnes et des véhicules qui franchissent les frontières nationales pour des raisons tant professionnelles que privées,

B.

considérant que la protection des victimes d'accidents est une priorité qui impose de mettre en place au niveau de l'Union européenne une législation sur l'assurance automobile qui soit claire, précise et efficace,

C.

considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,

D.

considérant que le rapport de la Commission examine les dispositions nationales en matière de sanctions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et les possibilités existant actuellement pour quiconque pourrait être victime d'un accident de la route de contracter une assurance de protection juridique volontaire à titre complémentaire,

E.

considérant que l'article 4, paragraphe 6, de la quatrième directive sur l'assurance automobile régit la procédure de l'offre/réponse motivée, en vertu de laquelle les victimes d'un accident de la route à l'étranger peuvent demander une indemnisation au représentant de l'assureur désigné dans le pays de résidence de la victime,

F.

considérant que l'assureur qui n'adresse pas à la victime une réponse motivée dans un délai de trois mois s'expose à des sanctions,

G.

considérant que le fonctionnement de cette disposition a encore besoin d'être clarifié,

H.

considérant que, dans la mise en œuvre des politiques de l'Union, la Commission doit tenir pleinement compte de l'élargissement, en particulier du coût relativement élevé de l'assurance automobile dans les nouveaux États membres,

I.

considérant que les dispositions en matière de sanctions concernant la procédure de l'offre/réponse motivée diffèrent d'un État membre à l'autre,

J.

considérant que les consultations avec les autorités nationales, y compris dans les nouveaux États membres, ont confirmé que les dispositions actuelles en matière de sanctions, là où elles existent, sont bien établies et qu'elles ont l'effet désiré partout dans l'Union européenne,

K.

considérant toutefois que certains États membres ne prévoient pas de sanctions spécifiques et qu'ils se fient uniquement à l'obligation pour l'assureur de payer des intérêts légaux sur le montant de l'indemnité si l'offre ou la réponse motivée n'est pas formulée dans le délai de trois mois,

L.

considérant que le système du représentant chargé du règlement des sinistres est relativement bien connu dans la majorité des États membres,

M.

considérant que les consultations menées par la Commission pour apprécier dans la population la connaissance du système du représentant chargé du règlement des sinistres n'ont touché que les États membres et le secteur de l'assurance sans atteindre de manière satisfaisante les citoyens et les associations de consommateurs, c'est-à-dire les sujets les plus intéressés à ce que ce système fonctionne correctement,

N.

considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,

O.

considérant que la question de savoir si ces frais de justice raisonnables doivent être couverts par l'assurance responsabilité civile automobile dans tous les États membres n'a pas été tranchée,

P.

considérant toutefois que la couverture des frais de justice raisonnables par l'assurance responsabilité civile automobile dans tous les États membres contribue à renforcer la protection et la confiance des consommateurs européens,

Q.

considérant que les marchés de l'assurance dans les nouveaux États membres connaissent un développement régulier, que, dans un certain nombre d'entre eux, l'assurance de protection juridique constitue néanmoins un produit relativement nouveau, qui a besoin d'être promu au sein d'une opinion publique encore comparativement peu sensibilisée,

R.

considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,

S.

considérant que l'assurance de protection juridique obligatoire risque d'imposer aux tribunaux une charge de travail supplémentaire et plus complexe, de ralentir éventuellement le règlement des différends et de conduire à une augmentation du pourcentage des demandes d'indemnisation injustifiées;

T.

considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,

U.

considérant que des campagnes d'information publique conduites par les autorités nationales, le secteur des assurances et les organisations de consommateurs sont importantes pour permettre le développement des marchés nationaux;

1.

se félicite du rapport de la Commission et insiste pour que tous les acteurs, en particulier les consommateurs, soient associés pleinement et efficacement au processus de consultation lors de l'élaboration de la politique de l'Union dans ce domaine;

2.

demande donc que les organisations de consommateurs représentant en particulier les victimes soient systématiquement associées au processus d'évaluation de l'efficacité des systèmes en place dans les États membres;

3.

se réjouit de l'évaluation a posteriori des dispositions législatives réalisée pour vérifier que les règles sont mises en œuvre comme escompté et pour mettre en lumière tout dysfonctionnement imprévu;

4.

souligne l'importance de renforcer la confiance des consommateurs dans leur assurance automobile lorsqu'ils se déplacent dans l'Union à bord de leur véhicule, notamment les automobilistes des anciens États membres qui se rendent dans les nouveaux États membres et inversement;

5.

considère que la promotion des solutions existantes, juridiques et axées sur le marché, qui protègent le consommateur, renforce la confiance de celui-ci à l'égard de l'assurance automobile;

6.

est d'avis que les États membres ont aussi la responsabilité de veiller au bon fonctionnement de leurs systèmes d'assurance nationaux sur la base de la législation de l'Union concernant la procédure de l'offre/réponse motivée et les frais de justice encourus par les victimes;

7.

demande à la Commission de continuer à suivre de près le bon fonctionnement des mécanismes de marché et à lui faire rapport périodiquement à ce sujet;

8.

estime que la seule obligation pour l'assureur de payer les intérêts légaux en cas de retard n'a pas le caractère d'une sanction et qu'il est donc nécessaire en ce sens que la Commission procède à davantage de contrôles et agisse opportunément afin que dans tous les États membres, les marchés opèrent sans heurts et les consommateurs soient protégés de manière efficace;

9.

préconise de renforcer les relations de travail entre la Commission, les autorités nationales, le secteur des assurances et les consommateurs afin que des données exactes puissent être collectées en continu sur les systèmes de mise en application en vigueur;

10.

considère, en accord avec l'approche généralement établie au niveau de l'Union en matière de sanctions, que le principe de subsidiarité doit être appliqué et qu'il n'est nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales en matière de sanctions;

11.

est d'avis que les organismes nationaux de réglementation sont les mieux à même de garantir le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs sur leurs marchés nationaux;

12.

recommande par conséquent, en ce qui concerne la procédure d'offre/réponse motivée, de laisser aux États membres le soin d'imposer des sanctions et de choisir le type et le niveau de sanctions qu'ils jugent appropriés;

13.

invite les États membres à garantir l'application effective des sanctions prévues dans le cas où le délai de trois mois octroyé pour apporter une réponse motivée à la demande de dédommagement ou une offre motivée de dédommagement n'est pas respecté;

14.

estime qu'il importe d'examiner attentivement les causes de la carence des compagnies d'assurance avant d'infliger les sanctions, en tenant compte notamment des facteurs qui ne dépendent pas d'elles; souhaite que la Commission continue à surveiller les marchés nationaux en apportant son concours aux autorités nationales qui sollicitent son assistance;

15.

réaffirme l'importance de relancer la confiance des citoyens dans le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres par des campagnes de promotion publiques et par d'autres mesures appropriées;

16.

invite les États membres et la Commission à renforcer la confiance des consommateurs en encourageant toute action de nature à mieux faire connaître à ceux-ci les organismes nationaux d'information sur l'assurance et à les inciter à y avoir recours, notamment en demandant aux assureurs de faire figurer les coordonnées de l'organisme d'information de l'État membre concerné dans l'ensemble de leurs informations contractuelles;

17.

demande en outre aux États membres d'exiger des assureurs qu'ils fournissent, dans le cadre de la phase d'information pré-contractuelle, des informations détaillées aux consommateurs sur le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres, sur l'usage qu'ils peuvent en faire et sur ses avantages pour l'assuré;

18.

exhorte la Commission à continuer à surveiller le fonctionnement du système et à assurer une coordination et une assistance chaque fois que de besoin ou lorsque les autorités nationales font appel à elle;

19.

considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;

20.

considère donc qu'introduire un système de couverture obligatoire des frais de justice dans l'assurance responsabilité civile automobile aurait, en définitive, plus d'inconvénients que d'avantages potentiels;

21.

demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les États membres, les actions complémentaires nécessaires pour sensibiliser les consommateurs à l'assurance de protection juridique, ainsi qu'à d'autres produits d'assurance, particulièrement dans les nouveaux États membres, et de veiller surtout à les informer des avantages que présente pour eux la possibilité de souscrire et de détenir l'un ou l'autre type de couverture;

22.

considère à cet égard que les organismes nationaux de réglementation ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des meilleures pratiques inspirées d'autres États membres;

23.

demande donc à la Commission de renforcer la protection des consommateurs essentiellement en exhortant les États membres à encourager les organismes de réglementation nationaux et les compagnies d'assurance nationales à mieux faire connaître l'existence de l'assurance volontaire en matière de protection juridique;

24.

considère qu'au cours de la phase d'information pré-contractuelle sur l'assurance automobile la possibilité de souscrire une couverture pour les frais de justice peut être mentionnée;

25.

invite les États membres à demander instamment aux organismes nationaux de réglementation et aux intermédiaires d'informer les clients au sujet des risques éventuels et de l'existence, dans leur intérêt, d'une assurance volontaire complémentaire couvrant par exemple les frais de justice, les frais d'assistance et le vol;

26.

demande aux États membres qui n'ont pas encore de systèmes autres que judiciaires de règlement des différends d'envisager d'introduire de tels systèmes en s'inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans d'autres États membres;

27.

demande que la Commission ne préjuge pas des résultats des études commandées, à la suite de l'adoption du règlement «Rome II» (2), au sujet de différences portant sur l'indemnisation des dommages corporels, études qui pourraient suggérer une solution par voie d'assurance et donc une modification en conséquence de la quatrième directive sur l'assurance automobile

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/13

A.

considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,

B.

considérant que la fraude fiscale met en péril l'équité et la justice fiscale, le manque à gagner pour les finances publiques étant souvent compensé par des augmentations de la fiscalité frappant les contribuables les plus modestes et les plus honnêtes, qui n'ont pas la possibilité ou la volonté de contourner ou d'enfreindre leurs obligations fiscales,

C.

considérant que l'intensification des échanges transfrontaliers résultant de la création du marché intérieur a accru le nombre de transactions pour lesquelles le lieu d'imposition et le lieu d'établissement de la personne redevable de la TVA se situent dans deux États membres différents,

D.

considérant que les auteurs des nouvelles formes de fraude fiscale associées aux transactions transfrontalières, comme la fraude carrousel intracommunautaire (ou fraude tournante), ont exploité les failles et la fragmentation des régimes fiscaux en place et qu'il est nécessaire de modifier le fonctionnement du système de TVA,

E.

considérant que l'évasion et la fraude en matière de TVA ont une incidence sur le financement du budget de l'Union européenne, puisqu'elles se traduisent par le besoin de faire davantage appel aux ressources propres fondées sur le revenu national brut des États membres,

F.

considérant que la lutte contre la fraude, bien qu'elle relève en majeure partie de la compétence des États membres, ne peut être menée efficacement au seul niveau national,

G.

considérant que la mondialisation a compliqué la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale, en raison du nombre croissant d'entreprises implantées dans des pays tiers et qui pratiquent la fraude carrousel, de l'expansion du commerce électronique et de la mondialisation des marchés des services; considérant que ces facteurs plaident vigoureusement en faveur de l'amélioration de la coopération internationale, en particulier dans le domaine de la TVA,

H.

considérant que l'ampleur de la fraude fiscale dans l'Union s'explique par le système transitoire de TVA en place actuellement, qui, en raison de sa complexité excessive, rend les transactions intracommunautaires difficiles à suivre, opaques et donc sujettes aux abus,

I.

considérant que, lors de l'examen des mesures à prendre pour combattre la fraude fiscale, la Commission et les États membres devraient éviter autant que possible celles qui risquent de faire peser une charge administrative excessive sur les entreprises et les administrations fiscales ou d'entraîner des discriminations entre les opérateurs,

J.

considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA; considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,

K.

considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,

L.

considérant que les opérateurs ne peuvent souvent obtenir que des informations très fragmentaires sur le régime de TVA applicable à leurs clients,

M.

considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec un renforcement de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et qu'il doit présenter un caractère pratique pour les entreprises.

1.

constate que la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation communautaire et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées en vue de promouvoir efficacement la réduction de la fraude fiscale, sans créer, autant que possible, des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables;

2.

exhorte les États membres à enfin s'atteler sérieusement à la lutte contre la fraude fiscale;

3.

rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le «principe du pays d'origine», qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le «principe du pays d'origine» rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le «principe du pays d'origine» nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;

4.

déplore l'attitude de blocage dont ont fait preuve quelques États membres au cours des dix années écoulées, qui a contrecarré toutes les stratégies efficaces de l'Union dans la lutte contre la fraude fiscale;

5.

regrette que, malgré de nombreuses analyses, réclamations et protestations, le Conseil n'ait pas encore adopté jusqu'ici une stratégie efficace de lutte contre la fraude fiscale;

6.

invite la Commission à continuer à chercher activement une solution au problème, malgré les nombreux échecs des dernières décennies.

7.

prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union, la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

8.

réclame la mise en place d'un système uniforme de collecte de données dans tous les États membres dans un souci de transparence et des mesures nationales de lutte contre la fraude fiscale;

9.

déplore que, en raison des lacunes dans la collecte de données au niveau national, il ne soit pas possible de mesurer l'ampleur réelle du problème ni d'évaluer correctement le suivi de son évolution, positive ou négative;

10.

demande à la Commission d'étudier un système européen harmonisé de collecte de données et de production de données statistiques sur la fraude fiscale, de façon à parvenir à une évaluation aussi précise que possible de l'étendue réelle du phénomène;

11.

rappelle que l'économie informelle ne pourra être éradiquée sans la mise en œuvre de mesures d'incitation appropriées; propose également que les États membres, via le tableau de bord de Lisbonne, indiquent dans quelle mesure ils sont parvenus à juguler leur économie informelle.

12.

constate que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique des pertes fiscales considérables et elle affecte directement le budget de l'Union;

13.

rappelle que le système de TVA actuel, mis en place en 1993, devait uniquement être transitoire et que le Parlement a demandé à la Commission de formuler des propositions en vue de prendre une décision finale sur le régime de TVA définitif d'ici 2010;

14.

affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;

15.

constate la multiplication des fraudes carrousels et des infractions délibérées au système de TVA par des organisations criminelles qui mettent de tels mécanismes en place pour exploiter les lacunes du système; rappelle l'affaire de fraude carrousel à la TVA ouverte par Eurojust, qui implique dix-huit États membres et une fraude d'un montant estimé à 2 100 000 000 EUR;

16.

soutient les efforts de la Commission visant à modifier fondamentalement le système actuel de TVA; se réjouit du fait que les États membres considèrent à présent ce problème comme revêtant une priorité et les invite vivement à se préparer à prendre des mesures concrètes dans ce contexte;

17.

estime que le régime actuel est dépassé et nécessite une refonte radicale, sans toutefois imposer des charges administratives trop lourdes aux entreprises honnêtes; est convaincu qu'il n'est pas possible de maintenir le statu quo.

18.

constate que, dans le mécanisme de l'autoliquidation, la TVA est imputable au client assujetti et non au fournisseur; reconnaît que ce mécanisme présente l'avantage d'écarter les risques de fraude carrousel, car le contribuable redevable de la TVA est l'assujetti auquel les biens sont fournis;

19.

observe que la création d'un système de double TVA nuirait à l'efficacité du marché intérieur et conduirait à l'instauration d'un cadre plus complexe qui risquerait de décourager les investissements des entreprises, ce risque pouvant uniquement être surmonté à long terme par un mécanisme d'autoliquidation généralisé et obligatoire, par opposition à un système facultatif ou limité à certaines livraisons;

20.

constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable.

21.

admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre.

22.

estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

23.

reconnaît que, en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessiterait un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

24.

estime qu'un système de chambre de compensation décentralisée serait plus appropriée et pourrait être créée plus rapidement, dans la mesure où elle permettrait aux États membres de se mettre d'accord bilatéralement sur des points importants, en tenant compte de leur balance commerciale respective, des similitudes dans le fonctionnement de leur régime de TVA et de leurs mécanismes de contrôle, et sur la base d'une confiance mutuelle;

25.

souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales.

26.

souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés et mis en œuvre, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;

27.

souligne avec insistance que, pour protéger les recettes fiscales de tous les États membres liées au marché unique, tous les États membres devraient prendre des mesures comparables contre les fraudeurs, quel que soit l'endroit où les pertes fiscales ont lieu; invite la Commission à proposer des mécanismes susceptibles d'encourager cette coopération entre les États membres;

28.

salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) et le règlement (CE) no 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3) en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de déclaration à un mois, telle qu'elle est proposée, créera une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui fournissent uniquement des services qui ne sont pas soumis à cette règle actuellement, mais admet la nécessité de cet inconvénient pour contrer le risque de fraude carrousel dans les prestations de certains services;

29.

exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (telles que secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation et la détection des inscriptions frauduleuses;

30.

rappelle que les paradis fiscaux risquent d'entraver la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, s'ils exercent une pression excessive à la baisse sur les taux d'imposition et, plus généralement, sur les recettes fiscales;

31.

souligne également que, à l'heure où la discipline budgétaire est de mise, toute érosion de l'assiette fiscale compromet la capacité des États membres à se conformer au pacte de stabilité et de croissance réformé;

32.

souligne que la suppression des paradis fiscaux nécessite, entre autres, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4) et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs.

33.

déplore que les États membres invoquent toujours de nouvelles réserves et enclenchent des manœuvres de retardement pour entraver la réforme de la directive 2003/48/CE et demande instamment à la Commission de présenter ses propositions au plus tôt, quelle que soit la résistance qu'elles suscitent;

34.

souligne que la réforme de la directive 2003/48/CE doit remédier à ses différentes lacunes et failles qui empêchent la découverte d'opérations d'évasion et de fraude fiscale;

35.

demande à la Commission, dans le contexte de la directive 2003/48/CE, d'examiner des pistes de réforme, notamment d'envisager une extension de son champ d'application en ce qui concerne les types d'entités juridiques et de sources de revenus financiers;

36.

demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/19

A.

considérant que plus de 100 millions d'Européens de tous âges, de toutes convictions et toutes nationalités exercent une activité bénévole,

B.

considérant qu'une enquête Eurobaromètre parue en février 2007 a révélé que trois Européens sur dix déclarent faire du bénévolat et que près de 80 % des personnes interrogées considèrent que les actions bénévoles constituent une part importante de la vie démocratique en Europe (3),

C.

considérant que le secteur du bénévolat contribue, selon les estimations, à hauteur de 5 % au produit intérieur brut des économies des États membres et qu'il conçoit des actions innovantes pour détecter, formuler et prendre en compte les besoins qui émergent dans la société,

D.

considérant que le Centre européen du volontariat, le Forum européen de la jeunesse, l'Association des organisations de service volontaire, l'Organisation mondiale du mouvement scout, le Bureau Croix rouge/Union européenne, Volonteurope, la Plateforme européenne des personnes âgées (AGE), Solidar, Caritas Europa, ENGAGE, Johanniter International, l'Organisation européenne non gouvernementale des sports et autres associations — qui, ensemble, représentent des milliers d'organisations dans lesquelles des millions de bénévoles sont engagés — ont appelé les institutions de l'Union à déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat»;

1.

demande à la Commission, soutenue par l'ensemble des institutions de l'Union, de déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat»;

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/21

A.

considérant que, dans son Livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (COM(2001)0681) examiné par le Parlement dans sa résolution du 14 mai 2002 (1), la Commission s'est fixé comme objectif d'accorder une plus grande attention aux jeunes dans d'autres domaines d'action, en particulier l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, l'intégration sociale, la santé, l'autonomie des jeunes, la mobilité, les droits fondamentaux et la non-discrimination,

B.

considérant que le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a adopté un pacte européen pour la jeunesse comme l'un des instruments contribuant à la réalisation des objectifs de Lisbonne et a renouvelé son engagement en mars 2008, en insistant sur la nécessité d'investir dans la jeunesse dès aujourd'hui et à l'avenir,

C.

considérant que dans sa communication du 5 septembre 2007 intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498), la Commission a reflété la nécessité d'intégrer les questions liées à la jeunesse dans les politiques,

D.

considérant qu'il a adopté les résolutions du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2) et du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (3), soulignant ainsi la nécessité de tenir davantage compte de la jeunesse;

1.

invite la Commission, lorsqu'elle prépare les propositions législatives, à évaluer et à introduire les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, en particulier dans les domaines d'action visés au considérant A;

2.

invite les États membres à se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et à prendre en compte la jeunesse dans les domaines politiques concernés;

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et au Forum européen de la jeunesse.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/23

A.

considérant que l'enlèvement d'enfants compte parmi les plus inhumains des crimes,

B.

considérant que de tels crimes sont de plus en plus nombreux en Europe et qu'ils peuvent entraîner le franchissement de frontières par les victimes,

C.

considérant que les chances de sauver la vie d'un enfant enlevé diminuent avec le temps,

D.

considérant qu'il n'existe ni système d'alerte européen pour les disparitions d'enfants ni systèmes locaux ou nationaux dans une bonne partie de l'Union européenne;

1.

invite les États membres à mettre en place un système d'alerte pour les enfants disparus, dont le déclenchement impliquerait l'envoi immédiat aux médias concernés, aux autorités chargées de la surveillance des frontières, aux douanes et aux autorités répressives, des éléments suivants:

2.

invite les États membres à conclure des accords de coopération avec tous les États frontaliers afin qu'il soit possible de lancer l'alerte rapidement sur les territoires concernés;

3.

demande la mise en place d'une organisation commune chargée d'aider et de former les organismes nationaux;

4.

charge son président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/26

A.

considérant que l'Union européenne reste déterminée à soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international,

B.

considérant que la délivrance de passeports russes aux citoyens de l'Ossétie du Sud et le soutien apporté au mouvement séparatiste, de même que l'intensification des opérations militaires de séparatistes contre des villages comportant des populations géorgiennes, ont accru les tensions dans l'Ossétie du Sud, tandis que des troupes russes effectuaient, en juillet 2008, des manœuvres sur une grande échelle à proximité de la frontière de la Géorgie,

C.

rappelant qu'après plusieurs semaines de tension accrue et d'accrochage entre les parties et des provocations de la part des forces séparatistes de l'Ossétie du Sud, avec des attentats à la bombe, des heurts meurtriers, des échanges de tirs et des bombardements qui ont provoqué la mort de nombreux civils et en ont blessé encore davantage, l'armée géorgienne a lancé, dans la nuit du 7 au 8 août 2008, une attaque surprise d'artillerie sur Tskhinvali, puis une opération au sol, utilisant à la fois des chars et l'infanterie, dans le but de reprendre le contrôle de l'Ossétie du Sud,

D.

considérant que la Russie, après avoir procédé à une concentration de forces militaires à long terme, a immédiatement réagi par une contre-attaque massive, en envoyant des tanks et des troupes de l'armée de terre, en bombardant plusieurs endroits en Géorgie, dont la ville de Gori, et en bloquant des ports géorgiens de la mer Noire,

E.

considérant que cette crise a coupé environ 158 000 personnes de leurs racines, que ces personnes ont été contraintes de quitter leur foyer et qu'elles doivent être aidées et assistées dans leurs efforts de retour; considérant que la présence d'engins non explosés, de bombes à sous-munitions et de mines terrestres, conjuguée aux avertissements russes et à l'absence de coopération, rend ce retour périlleux,

F.

considération que les actions militaires de la Russie ont gravement endommagé les infrastructures de Géorgie et que l'aide humanitaire est nécessaire,

G.

considérant que les experts des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et les analystes militaires ont établi, documents à l'appui, l'usage par les troupes russes de bombes à sous-munitions en Géorgie, qui a laissé des milliers d'engins non explosés sur les zones de conflit; considérant que la Géorgie a aussi admis avoir fait usage de bombes à sous-munitions en Ossétie du Sud, près du tunnel de Roki,

H.

considérant que les présidents de la Géorgie et de la Russie se sont engagés, le 12 août 2008, à respecter un accord résultant des efforts de médiation conduits par l'Union et consistant dans un cessez-le-feu immédiat, dans le retrait des forces géorgiennes et russes sur leurs positions antérieures au 7 août 2008 et dans l'ouverture de pourparlers internationaux en vue de la mise en place à brève échéance d'un mécanisme international ouvrant la voie à un règlement pacifique et durable du conflit,

I.

considérant que l'OTAN a décidé, le 19 août 2008, de suspendre ses échanges réguliers à haut niveau avec la Russie en jugeant l'action militaire de ce pays «disproportionnée» et «incompatible avec sa mission de maintien de la paix dans certaines parties de la Géorgie» et que le cours normal des relations ne pourrait pas se poursuivre tant que des troupes russes stationneraient en Géorgie,

J.

considérant que, le 22 août 2008, la Russie a retiré des chars, des pièces d'artillerie et des centaines de soldats de leurs positions les plus avancées en Géorgie, mais qu'elle commande toujours l'accès à la ville portuaire de Poti, dans le sud de l'Abkhazie, et que le gouvernement russe a annoncé qu'il maintiendrait des troupes dans un périmètre de sécurité autour de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, établissant huit points de contrôle sur lesquels des troupes russes seraient déployées,

K.

considérant que la Chambre haute du parlement de Russie a adopté, le 25 août 2008, une résolution demandant au président de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, régions séparatistes de la Géorgie, avant que le Président, M. Dmitri Medvedev, prenne la décision, le 26 août 2008, que la Russie reconnaissait, formellement, ces deux régions comme des États indépendants,

L.

considérant que ce conflit a des implications considérables pour la stabilité régionale et la sécurité, allant bien au-delà des relations directes entre les parties au conflit, avec des répercussions sur les relations entre l'Union et la Russie, sur la PEV, sur la région de la mer Noire et au-delà,

M.

considérant que l'Union doit maintenir son unité politique en réponse à la crise en Géorgie et parler d'une seule voix, en particulier dans ses relations avec la Russie; considérant que le processus conduisant à une solution pacifique et pérenne des conflits en Géorgie et dans le Caucase impliquera une révision complète de la PEV et un nouvel engagement avec l'ensemble de la région, en coopération avec toutes les organisations européennes et internationales, notamment l'OSCE,

N.

considérant que, la semaine dernière, le gouvernement de Géorgie a rompu les relations diplomatiques avec la Russie et qu'en réponse, la Fédération de Russie a fait de même;

1.

est d'avis qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et condamne fermement toutes les solutions qui ont eu recours à la force et à la violence afin de modifier la situation dans les régions séparatistes géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

2.

demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues et, par conséquent, condamne fermement la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance des régions géorgiennes séparatistes de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, comme contraire au droit international;

3.

fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

4.

condamne l'action militaire, inacceptable et disproportionnée, de la Russie et son incursion profonde dans le territoire de la Géorgie, qui représente une violation du droit international; souligne que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, pour occuper des parties de son territoire et pour menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique;

5.

déplore la perte de vies humaines et les souffrances humaines causées par l'utilisation indiscriminée de la force par toutes les parties au conflit;

6.

s'inquiète vivement de l'incidence des mines russes sur l'activité économique et sociale de la Géorgie, eu égard notamment à l'explosion, le 16 août 2008, à proximité de Kaspi, d'un pont ferroviaire sur la principale voie ferrée reliant Tbilissi à Poti et à l'explosion, le 24 août 2008 à proximité de Gori, d'un train transportant du pétrole brut du Kazakhstan destiné à l'exportation via Poti; souligne que ces deux actes ont violé l'accord de cessez-le-feu;

7.

réaffirme son profond attachement au principe selon lequel aucun pays tiers ne peut s'opposer à la décision souveraine d'un autre pays d'adhérer à une organisation ou à une alliance internationale et n'a le droit de déstabiliser un gouvernement démocratiquement élu;

8.

souligne que le partenariat entre l'Europe et la Russie doit reposer sur le respect des règles fondamentales de la coopération européenne, respect qui doit se traduire non seulement en paroles mais aussi dans les actes;

9.

rend hommage à la présidence de l'Union pour l'efficacité et la rapidité avec lesquelles elle a réagi à ce conflit ainsi qu'à l'unité dont ont fait preuve les États membres dans leur médiation entre les deux parties afin qu'elles puissent signer un plan de cessez-le-feu; à cet égard, accueille favorablement les conclusions de la réunion extraordinaire précitée du Conseil européen;

10.

prie instamment la Russie d'honorer tous les engagements de l'accord de cessez-le-feu conclu et signé grâce aux efforts diplomatiques de l'Union, à commencer par le retrait complet et immédiat de ses troupes de la Géorgie proprement dite et par la réduction de sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie dans l'effectif des forces russes déployées pour le maintien de la paix dans ces deux provinces avant l'éclatement du conflit; condamne le pillage généralisé commis par les forces russes d'invasion et par les mercenaires qui les accompagnent;

11.

exige qu'une enquête internationale indépendante soit menée à bien de toute urgence afin d'établir les faits et d'apporter une plus grande clarté sur certaines allégations;

12.

exhorte la Géorgie, qui a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et les autorités russes, à accorder leur soutien au bureau du procureur de la CPI et à pleinement coopérer avec lui dans son enquête sur les événements tragiques et les attaques de civils qui ont eu lieu durant le conflit, afin de déterminer les responsabilités et d'inculper les personnes responsables;

13.

invite les autorités russes et géorgiennes à donner toute l'information sur les zones où leurs forces armées ont lâché des bombes à sous-munitions afin de débuter immédiatement les opérations de déminage, d'éviter d'autres victimes civiles innocentes et de faciliter le retour en toute sécurité des personnes déplacées;

14.

invite l'Union ainsi que l'OTAN et ses membres à explorer, sur la base d'une position commune, toutes les possibilités de convaincre le gouvernement russe de se conformer au droit international, condition nécessaire pour jouer un rôle responsable dans la communauté internationale; rappelle à la Russie la responsabilité qui lui incombe, en tant que puissance détentrice d'un droit de veto aux Nations unies, pour l'instauration d'un ordre mondial fondé sur la paix;

15.

demande au Conseil et à la Commission de revoir leur politique envers la Russie dans le cas où ce pays ne remplirait pas les engagements qu'il a pris dans l'accord de cessez-le-feu; approuve, par conséquent, la décision du Conseil européen de reporter les négociations sur l'accord de partenariat et de coopération tant que les troupes russes ne seront pas revenues à leurs positions antérieures au 7 août 2008;

16.

demande à la Commission de proposer la conclusion d'accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas avec la Géorgie au moins équivalents à ceux existants avec la Russie;

17.

prie les États membres de revoir le régime de délivrance de visas en vue d'activités économiques en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

18.

condamne fortement les transferts forcés de populations géorgiennes venant d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et demande aux autorités de fait d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie de garantir le retour sûr de la population civile déplacée, conformément au droit humanitaire international;

19.

se félicite des initiatives prises par l'OSCE visant à augmenter le nombre d'observateurs non armés; demande un nouveau renforcement de la mission de l'OSCE en Géorgie, avec une liberté totale de mouvement dans l'ensemble du pays, et encourage les États membres de l'Union à apporter leur contribution à ces efforts;

20.

demande que l'Union participe substantiellement au mécanisme international prévu pour le règlement du conflit, et se félicite de la décision du Conseil européen de déployer une mission de surveillance PESD (politique européenne de sécurité et de défense) pour compléter les missions des Nations unies et de l'OSCE et de demander un mandat des Nations unies ou de l'OSCE pour une mission de paix de la PESD;

21.

se félicite du soutien actif et continu que l'Union apporte à tous les efforts internationaux visant à trouver une solution pacifique et durable au conflit, notamment de l'engagement du Conseil de soutenir tous les efforts des Nations unies, de l'OSCE et autres pour régler le conflit; se félicite en particulier de la décision de nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie;

22.

se félicite de l'enveloppe d'aide humanitaire rapide de 6 000 000 EUR, mis à la disposition des civils par la Commission, qui devra être soutenu par d'autres fonds, sur la base d'une évaluation des besoins sur le terrain; prend note de la nécessité urgente d'une aide à la reconstruction au lendemain du conflit;

23.

se félicite de la décision du Conseil d'organiser une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie et prie instamment le Conseil et la Commission d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un ambitieux plan de l'Union pour aider financièrement à la reconstruction des régions touchées de la Géorgie et pour assurer une plus forte présence de l'Union dans ce pays et dans toute la région;

24.

prie toutes les parties au conflit de permettre que l'aide humanitaire parvienne sans aucune restriction aux victimes, en particulier aux personnes réfugiées ou déplacées;

25.

est d'avis que la recherche de solutions au conflit en Géorgie, ainsi qu'aux autres conflits non résolus dans le Caucase du Sud, profitera de l'internationalisation accrue des mécanismes de résolution des conflits; propose donc que l'Union européenne organise une «conférence de paix transcaucasienne», en tant qu'élément clé de ce processus; estime qu'une telle conférence devrait débattre de garanties internationales quant au plein respect des droits civils et politiques et à la promotion de la démocratie via l'instauration de l'État de droit; souligne que cette conférence devrait également être l'occasion d'entendre les groupes de la région du Caucase non représentés ou réduits au silence;

26.

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre la PEV en l'adaptant davantage aux besoins de nos partenaires orientaux, notamment en renforçant la présence de l'Union sur les rives de la mer Noire, de faire leur la proposition formulée par le Parlement d'une «zone économique européenne plus» ou la proposition suédo-polonaise pour un partenariat oriental, ainsi que de hâter la mise en place d'une zone de libre-échange, particulièrement avec la Géorgie, l'Ukraine et la République de Moldova; est d'avis que la libéralisation de la politique de l'Union à l'égard de ces pays en matière de visa doit tenir compte du fait que la Russie s'est vu octroyer en ce domaine de meilleures conditions que celles dont ils bénéficient;

27.

souligne l'interdépendance d'un certain nombre de problèmes dans la région du Caucase du Sud et la nécessité d'une solution globale sous la forme d'un pacte de stabilité faisant intervenir les principaux acteurs externes; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire en mettant en place un mécanisme institutionnel et multilatéral spécial tel qu'une union pour la mer Noire, et en organisant une conférence internationale sur la sécurité et la coopération dans la région du Caucase du Sud; invite par conséquent la Commission à présenter une proposition spécifique au Parlement et au Conseil sur la mise en place d'un cadre multilatéral pour la région de la mer Noire, Turquie et Ukraine comprises; estime que les pays voisins, tels que le Kazakhstan, devraient être impliqués dans l'intérêt de la stabilité de l'ensemble de la région et des flux énergétiques;

28.

rappelle que l'OTAN a décidé, lors de la réunion qui s'est tenue à Bucarest le 3 avril 2008, que la Géorgie deviendrait membre de l'Alliance;

29.

souligne l'importance du rôle que la Géorgie peut jouer dans l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE en offrant une voie de transit différente du tracé russe; juge indispensable de protéger efficacement les infrastructures en place, comme l'oléoduc Baku-Tbilissi-Ceyhan, et invite la Commission à proposer à la Géorgie toute l'assistance nécessaire à cette fin; souhaite que l'Union s'engage avec détermination, sur le plan à la fois politique et budgétaire, dans la réalisation du projet d'oléoduc Nabucco, retenu comme un projet prioritaire de l'Union, qui traverserait le territoire de la Géorgie et constituerait la solution de substitution la plus sérieuse aux projets entrepris en coopération avec la Russie, lesquels accroîtraient tous probablement la dépendance économique et politique des États membres vis-à-vis de la Russie;

30.

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts en vue d'adopter une véritable politique commune dans le domaine de l'énergie qui, entre autres, répond au besoin de diversifier les sources d'approvisionnement;

31.

est d'avis que la coopération dans le Caucase du Sud ne devrait pas porter sur des zones d'influence exclusives de l'Union et de la Russie (ce qu'on appelle «sphères d'intérêt»);

32.

estime que le rôle joué par l'Union dans la crise actuelle souligne la nécessité de renforcer la politique européenne dans le domaine des affaires étrangères, de la défense de la sécurité, et estime que le traité de Lisbonne, notamment avec la création du poste de Haut représentant, la clause de solidarité et la politique de l'Union en matière de sécurité énergétique, constitue à cet égard la voie à suivre;

33.

souligne la nécessité de sauvegarder la stabilité dans la région du Caucase du Sud et invite les gouvernements arménien et azerbaïdjanais à contribuer à la réalisation de cet objectif en respectant tous leurs engagements internationaux;

34.

réaffirme le principe selon lequel une gouvernance démocratique et pluraliste, avec des partis d'opposition qui fonctionnent et le respect des Droits de l'homme et des droits civiques, constitue la meilleure garantie de stabilité dans l'ensemble de la région du Caucase du Sud;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux présidents et aux parlements de la Géorgie et de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/31

A.

considérant que le projet universitaire de cadre commun de référence (CCR) (8) a été présenté à la Commission à la fin de 2007,

B.

considérant que ce projet de CCR est actuellement évalué par un réseau de plusieurs groupes universitaires, parmi lesquels l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et la Société de législation comparée, qui ont déjà publié des principes contractuels communs et une terminologie contractuelle commune (9),

C.

considérant que la Commission a engagé un processus de sélection interne pour déterminer quelles parties du projet de CCR seront intégrées dans un document à venir, par exemple un Livre blanc de la Commission sur un cadre commun de référence (CCR),

D.

considérant que le projet de CCR est un simple document universitaire et que le choix éventuel de telle ou telle des parties de ce projet en vue de les intégrer dans le document de la Commission à venir constitue un exercice hautement politique;

1.

se félicite de la présentation du projet de CCR et attend la version universitaire définitive de celui-ci qui sera présentée à la Commission avant la fin de décembre 2008;

2.

demande à la Commission de présenter un plan précis et transparent décrivant comment le processus de sélection conduisant au document de la Commission sera organisé et coordonné, en particulier en ce qui concerne toutes les directions générales (DG) intéressées;

3.

demande à la Commission de veiller à ce que le projet de CCR soit disponible dans le plus grand nombre possible de langues pertinentes afin de garantir que toutes les parties prenantes intéressées y aient accès,

4.

suggère à la Commission de confier le projet à la DG Justice, liberté et sécurité et d'y associer pleinement toutes les autres DG compétentes, étant donné que le CCR va bien au-delà du droit des contrats dans le domaine de la consommation, et l'invite à mettre à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires;

5.

fait observer que c'est sur le document de la Commission que se fonderont les institutions européennes et toutes les autres parties prenantes intéressées pour arrêter l'objet, le contenu et les effets juridiques du futur CCR, lequel peut certes constituer un outil législatif non contraignant mais aussi préfigurer un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats;

6.

considère que, quelle que soit la forme que prendra le CCR, des mesures doivent être prises pour qu'il soit régulièrement mis à jour afin de refléter fidèlement les changements que connaît le droit des contrats et l'évolution de celui-ci dans les États membres;

7.

insiste pour que la Commission, au moment de prendre sa décision sur le contenu du CCR, ait présente à l'esprit la déclaration du Conseil du 18 avril 2008 selon laquelle le CCR devrait être «un outil pour mieux légiférer» constituant «un ensemble d'orientations non contraignantes que les législateurs au niveau communautaire utiliseraient»;

8.

recommande que, si tel devait être le cas, le CCR soit aussi large que possible et estime qu'il pourrait ne pas être nécessaire à ce stade d'exclure tel ou tel contenu ou élément;

9.

souligne une fois encore l'opportunité de prendre en compte les conclusions des derniers ateliers consacrés au CCR dans un processus de sélection; insiste pour que les consultations à venir soient largement ouvertes et accordent un même poids aux contributions de toutes les parties prenantes intéressées;

10.

recommande que les parties pertinentes du CCR, s'il devait être considéré comme un outil législatif non contraignant, soient annexées à toute proposition législative ou communication à venir de la Commission en matière de droits des contrats, de telle sorte que le législateur communautaire puisse l'examiner;

11.

insiste pour que, au moment de définir le contenu du CCR, la Commission garde bien présent à l'esprit que le CCR pourrait être bien plus qu'un simple outil législatif et pourrait devenir un instrument facultatif;

12.

demande que, si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il soit limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats; demande que tout instrument facultatif soit fondé sur le projet de CCR; estime que, dans tous les cas, il importe de veiller, au fil du processus de sélection, à ne pas compromettre la cohérence générale de l'instrument facultatif;

13.

insiste pour que le Parlement soit pleinement consulté et associé à tout processus de sélection conduisant au document à venir de la Commission sur le CCR;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/33

A.

considérant que l'article 195 du traité CE habilite le médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union européenne relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires,

B.

considérant que les plaintes déposées par les citoyens constituent une importante source d'information sur les éventuelles infractions au droit communautaire,

C.

considérant que, en vertu de l'article 211 du traité CE, la Commission a la responsabilité, dans son rôle de gardienne des traités, de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci,

D.

considérant que, en vertu de l'article 226, premier alinéa, du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle «émet» un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations, et que, en vertu du deuxième alinéa du même article, si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci «peut» saisir la Cour de justice,

E.

considérant que le médiateur a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins soumises à des limites juridiques, «comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les Droits de l'homme et les libertés fondamentales»,

F.

considérant que la Commission a souligné que ce rôle est essentiel du point de vue de l'intérêt des citoyens européens et a reconnu l'importance de l'état de droit dans ce contexte (3),

G.

considérant que la Commission confirme que sa communication du 20 mars 2002 précitée expose les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction,

H.

considérant que le médiateur estime que l'absence de prise de position définitive de la part de la Commission sur la plainte pour infraction déposée par le plaignant constitue un cas de mauvaise administration,

I.

considérant que, dans sa recommandation à la Commission, le médiateur invite celle-ci à traiter la plainte aussi rapidement et diligemment que possible;

1.

approuve la recommandation du médiateur européen à la Commission;

2.

souligne que la Commission doit toujours traiter les plaintes déposées par les citoyens alléguant une infraction au droit communautaire par les États membres, conformément aux principes d'une bonne administration;

3.

remarque que, dans sa communication du 20 mars 2002 précitée, la Commission a pris un certain nombre d'engagements quant à sa manière de traiter les plaintes pour infraction;

4.

observe que la Commission a indiqué dans ladite communication qu'elle décide en principe d'ouvrir une procédure d'infraction ou de classer le dossier dans l'année qui suit la date d'enregistrement de la plainte et qu'elle informe le plaignant par écrit si ce délai est dépassé;

5.

admet que, dans des cas difficiles et complexes, l'enquête menée par la Commission peut nécessiter plus d'une année; estime, cependant, que le fait de dépasser le délai d'un an n'est justifié que si l'enquête est encore en cours;

6.

note que, dans le cas présent concernant la mauvaise application de la directive sur l'aménagement du temps de travail (4) par le gouvernement allemand, la Commission avait l'intention de traiter la plainte à la lumière de sa proposition de modification de la directive et a donc décidé d'attendre la fin des discussions sur sa proposition avec les autres institutions communautaires;

7.

rappelle que cette proposition a été présentée en septembre 2004 et qu'il n'y a pas de preuve que la Commission ait entrepris depuis lors des démarches pour faire avancer l'enquête;

8.

note qu'au lieu de prendre une des deux décisions possibles — ouvrir une procédure d'infraction officielle ou classer le dossier — la Commission s'est abstenue d'entreprendre d'autres actions en relation avec l'enquête;

9.

est d'avis que le droit communautaire n'envisage pas la possibilité de négliger les lois et arrêts existants au motif que de nouvelles règles sont à l'examen; remarque que la Commission a également omis de traiter les questions exposées dans la plainte qui n'ont pas de rapport avec les modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive applicable;

10.

reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;

11.

est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication du 20 mars 2002 précitée;

12.

rappelle qu'il est préoccupé par le délai injustifié et excessif — souvent de plusieurs années — nécessaire à la Commission pour engager et mener à terme une procédure d'infraction et qu'il est mécontent des nombreux cas de non-application par les États membres des décisions de la Cour de justice; estime que cette situation nuit à la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et contribue à discréditer les objectifs de l'Union;

13.

souligne une fois de plus le rôle clef des États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation communautaire et attire l'attention sur le fait que l'application effective de celle-ci est décisive pour accroître le poids de l'Union aux yeux des citoyens;

14.

demande à la Commission de lui fournir une liste des États membres dont la législation n'est pas conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en précisant quelle action elle entreprend à ce sujet; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures, conformément à ses prérogatives, dans tous les cas et à l'égard de tous les États membres où la transposition ou la mise en œuvre de la directive n'est pas conforme au droit établi par le législateur et la Cour de justice;

15.

demande instamment à la Commission d'analyser immédiatement la nouvelle loi allemande adoptée le 1er janvier 2004 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, afin d'évaluer si elle est conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail et à tous les arrêts pertinents de la Cour de justice; souligne que la Commission se doit d'examiner les modalités précises de la mise en œuvre de cette directive;

16.

note que la Commission a récemment révisé ses lignes directrices sur la procédure d'infraction; comprend, à la lecture de ce document, qu'une liste des décisions sera remise à l'avance aux représentants permanents et aux États membres et que des communiqués de presse sur les décisions relatives aux infractions pourraient être diffusés le jour de l'adoption officielle; relève, toutefois, qu'aucune disposition n'est envisagée pour informer le Parlement ou ses commissions compétentes;

17.

réitère sa demande expresse à la Commission de tenir le Parlement, et en particulier sa commission des pétitions, pleinement informé des décisions prises dans le cadre des dossiers d'infraction à tous les stades de la procédure;

18.

souligne que, en vertu de l'article 230 du traité CE, le Parlement a le droit de saisir la Cour de justice aux mêmes conditions que le Conseil et la Commission et que le Parlement, en vertu de l'article 201 du traité, est habilité à exercer un contrôle sur les activités de la Commission;

19.

presse également tous les États membres, compte tenu de ce qui précède, d'appliquer scrupuleusement toutes les règles relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, en se fondant sur le principe selon lequel, en cas de doute, il convient de faire prévaloir l'interprétation la plus favorable à la santé et à la sécurité des travailleurs (in dubio pro operario);

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au médiateur européen.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/35

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que, malgré les progrès notables accomplis dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre les femmes et les hommes,

B.

considérant que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des Droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant que le nombre de femmes qui en sont victimes est alarmant,

C.

considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondes sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

D.

considérant que la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle constitue une violation inacceptable des Droits de l'homme, et qu'elle constitue une forme moderne d'esclavage étroitement liée à d'autres formes de criminalité, qui nuit sensiblement à tous les efforts déployés pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,

E.

considérant que la promotion d'une politique entrepreneuriale de flexibilité sur le marché du travail ne doit pas s'orienter au premier chef vers les besoins des entreprises ou des administrations publiques, mais qu'une telle politique doit avant tout prendre comme point de départ le temps dont la femme et l'homme ont besoin pour assumer avec sérieux leurs responsabilités respectives au sein de la famille,

F.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi ne contient plus de lignes directrices spécifiques concernant l'égalité des genres ni de pilier relatif à l'égalité des chances,

G.

considérant que les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi montrent la persistance des disparités qualitatives et quantitatives entre les femmes et les hommes,

H.

considérant que l'écart de rémunération est toujours de 15 % depuis 2003 et n'a diminué que d'un seul point de pourcentage depuis 2000,

I.

considérant que la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes ne diminue pas et qu'elle augmente même dans certains pays,

J.

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions est un indicateur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes; que la présence de femmes à des postes de direction dans les entreprises et les universités demeure faible et que le nombre de femmes politiques ou chercheuses ne croît que très lentement,

K.

considérant que les stéréotypes qui demeurent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités,

L.

considérant que les objectifs de Lisbonne de générer de la croissance et de promouvoir l'économie sociale de marché peuvent être atteints uniquement en utilisant pleinement le potentiel significatif des femmes sur le marché du travail,

M.

considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel «forcé», en particulier pour les femmes, un choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants,

N.

considérant qu'un certain nombre de défis et de difficultés touchent davantage les femmes que les hommes, notamment en ce qui concerne la qualité de l'emploi, la situation des conjoints «aidants» dans certains domaines tels que l'agriculture ou la pêche et les petites entreprises familiales, la santé et la sécurité au travail et la protection de la maternité ainsi qu'un risque plus élevé de pauvreté,

O.

considérant que, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emplois de haute qualité,

P.

considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination — en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, celles faisant partie de minorités et les immigrées ainsi que les femmes incarcérées — semble se détériorer,

Q.

considérant qu'il existe toujours des différences entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, des organisations du travail qui n'exploitent pas pleinement les aptitudes des personnes, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes; que la participation des femmes au marché du travail se caractérise toujours en grande partie par une proportion élevée et croissante du travail à temps partiel qui atteignait 31,4 % dans l'Union à 27 en 2007, contre 7,8 % seulement pour les hommes, et que 76,5 % de l'ensemble des travailleurs à temps partiel sont des femmes; considérant que les contrats d'emploi temporaires sont également plus fréquents chez les femmes (15,1 %, à savoir un point de pourcentage de plus que chez les hommes); que le chômage de longue durée demeure toujours beaucoup plus fréquent chez les femmes (4,5 %) que chez les hommes (3,5 %),

R.

considérant que le risque de vivre dans la pauvreté est plus élevé pour les femmes que pour les hommes, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, à savoir cinq points de pourcentage de plus que chez les hommes),

S.

considérant que la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée demeure un problème non résolu aussi bien pour les femmes que pour les hommes,

T.

considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la conception et la mise en œuvre effective des actions en faveur de l'égalité des genres aux niveaux européen, national, régional et sectoriel ainsi que des entreprises,

U.

considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité des genres; considérant que la non-intégration du congé de maternité et parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et désavantage les femmes sur le marché du travail,

V.

considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

W.

considérant que les règlements sur les Fonds structurels disposent que les États membres et la Commission doivent assurer que l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'intégration de la perspective de genre sont promues aux différentes étapes de la mise en œuvre des fonds;

1.

se félicite du rapport de la Commission sur l'égalité et réaffirme la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union, qui, d'un côté, assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées pour réduire la discrimination dont les femmes sont victimes, notamment des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé;

2.

souligne l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; invite par conséquent les États membres et la Commission à engager une action concertée dans ce domaine; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes;

3.

invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et les réseaux de traite ainsi qu'à adopter et renforcer des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales et culturelles visant à décourager la demande en matière de prostitution;

4.

invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

5.

estime que la participation globale des femmes à la prise de décisions aux niveaux local, national et de l'Union est insuffisante; invite par conséquent la Commission, les États membres et les partis politiques à envisager des actions pour améliorer la situation; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

6.

souligne la corrélation entre la participation des femmes dans la politique et la prise de décisions et leur implication dans des organisations non gouvernementales et des activités de la société civile; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à soutenir des actions promouvant une telle implication;

7.

souligne l'importance de l'engagement actif des femmes dans les syndicats, leurs attributions étant axées sur la protection des femmes sur le lieu de travail et sur l'octroi des droits qui leur reviennent;

8.

note qu'il est important que les femmes aient le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs pour assurer leur autonomie; soutient, de ce fait, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles;

9.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques sociales, de l'emploi et de la sécurité sociale, en particulier dans la stratégie de flexisécurité, et pour lutter contre toutes les formes de discrimination;

10.

appuie les mesures soutenues par le Fonds social européen et le programme Progress pour 2007-2013 qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et à contribuer à l'élimination de toute discrimination;

11.

est préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ces dernières années; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à évaluer les stratégies et actions menées dans ce domaine et, si besoin est, à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures ou de nouvelles approches dans la mise en œuvre des mesures existantes, pour améliorer la situation; soutient, dans ce contexte, la proposition du comité consultatif de l'égalité des chances visant à rendre plus contraignante la législation européenne applicable en la matière en imposant aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires et de développer des plans d'action propres à résorber l'écart de rémunération; souligne la nécessité d'une action concertée, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la strategie européenne pour la croissance et l'emploi, ainsi que de principes communs de flexisécurité;

12.

est préoccupé par la situation moins favorable des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé; demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail;

13.

demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales, dans le but d'évaluer le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux de même que les régimes de retraite et de sécurité sociale;

14.

demande aux institutions communautaires et aux États membres de déclarer le 22 février «Journée internationale de l'égalité salariale»;

15.

est préoccupé par les écarts persistants entre les femmes et les hommes quant aux niveaux d'éducation, d'une part, où les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes, et à la situation sur le marché du travail, d'autre part, où les femmes bénéficient de salaires moins élevés, d'emplois plus précaires et connaissent une progression de carrière plus lente que les hommes; invite instamment la Commission et les États membres à examiner les causes d'une telle situation et à trouver des solutions pour y remédier;

16.

recommande aux États membres de promouvoir fortement l'égalité de traitement auprès des jeunes en âge scolaire et de prendre des mesures contre la ségrégation professionnelle qui perdure dans l'enseignement où la proportion d'enseignantes dans les maternelles et le primaire est largement supérieure à ce qu'elle est dans le secondaire, à domination masculine et bénéficiant d'une meilleure reconnaissance, de rémunérations plus élevées et d'un meilleur statut social;

17.

propose à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes et les hommes à réaliser des études scientifiques et techniques, afin d'augmenter l'offre de spécialistes dans ces secteurs et de répondre à une demande claire;

18.

demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les secteurs où elles demeurent sous-représentées tels que les hautes technologies, la recherche, les sciences et l'ingénierie, ainsi que d'améliorer la qualité des emplois qu'elles occupent, en particulier à l'aide de programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie à tous les niveaux; invite instamment la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels européens pour ce faire;

19.

demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des genres et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (12), en vue d'éliminer la discrimination indirecte, de développer une obligation positive d'égalité de traitement et d'améliorer la situation juridique des conjoints aidants;

20.

invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

21.

encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à apporter un soutien financier et des structures de conseil professionnel aux femmes qui créent des entreprises ainsi qu'une formation appropriée;

22.

invite les États membres à prêter une attention particulière à l'existence de facilités concernant la maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante;

23.

invite la Commission et les États membres à prêter une attention particulière à la situation du nombre croissant de travailleurs qui exercent formellement une activité indépendante mais peuvent en réalité être classés dans la catégorie des «travailleurs économiquement dépendants»;

24.

invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine;

25.

invite la Commission et les États membres à accorder la priorité et à prêter une attention particulière aux groupes de femmes les plus vulnérables, en particulier aux femmes handicapées, aux femmes ayant des personnes à charge, aux femmes âgées, à celles faisant partie de minorités et aux immigrées, ainsi qu'aux femmes incarcérées, et à mettre en place des mesures ciblées pour répondre à leurs besoins;

26.

invite la Commission et les États membres à adopter et mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, de la vie professionnelle, de la vie culturelle et de la vie politique où elles sont toujours sous-représentées;

27.

invite la Commission et les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'éducation et à l'emploi en adoptant des mesures pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi, créer les conditions favorables leur permettant d'accéder au marché de l'emploi, concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ainsi que leur assurer une formation professionnelle appropriée;

28.

se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

29.

rappelle que toute politique en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;

30.

invite les États membres à présenter des mesures spécifiques pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes qui sont causées par des interruptions d'emploi, en raison notamment d'un congé de maternité ou d'un congé pour s'occuper d'une personne dépendante, et pour diminuer leurs répercussions négatives sur la carrière, le salaire et les droits à pension;

31.

note que la conciliation des vies professionnelle, privée et familiale est l'une des clés pour accroître l'emploi et invite la Commission à recueillir et à diffuser les meilleures pratiques concernant un équilibre réel entre le travail et la vie privée ainsi qu'une plus grande participation des hommes dans la vie familiale;

32.

prie instamment la Commission et les États membres d'encourager la participation des hommes à la mise en œuvre des politiques d'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vies professionnelle, privée et familiale;

33.

demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde des enfants et des personnes dépendantes conformément aux objectifs de Barcelone, et de faire en sorte que la disponibilité de ces services soit compatible avec les horaires des emplois à plein temps des femmes et des hommes ayant des enfants ou des personnes dépendantes à charge;

34.

demande aux responsables des entreprises d'inclure des mesures de politique familiale flexibles dans leur plan de gestion des ressources humaines afin de faciliter le retour au travail des employés à l'issue d'une interruption dans leur carrière;

35.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur la féminisation de la pauvreté, sachant que les femmes, en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont exposées à des risques d'exclusion et de pauvreté, et leur demande instamment de mettre en place des mesures pour prévenir cette évolution;

36.

demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

37.

invite instamment les États membres et les autorités régionales et locales à assurer l'utilisation effective des outils existants, comme les manuels pour une approche intégrée de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les politiques de l'emploi établis par la Commission;

38.

invite instamment les États membres à assurer une formation appropriée à la prise en compte de la dimension de l'égalité des genres aux fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les programmes communautaires aux niveaux national, régional et local;

39.

invite la Commission et les États membres à élaborer une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs ainsi que de statistiques basées sur le genre qui soient fiables, comparables et disponibles en cas de besoin, à utiliser dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, de manière à tenir compte de la dimension de genre et d'assurer une mise en œuvre et un suivi appropriés des politiques;

40.

se félicite de la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de la nomination des membres du conseil d'administration qui a doté l'Institut d'un organe de prise de décisions; est néanmoins préoccupé par le délai de recrutement d'un directeur de l'Institut et demande instamment à la Commission de remédier à la situation;

41.

demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'inclure des faits et des statistiques en provenance des pays candidats et des pays candidats potentiels dans les futurs rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

42.

demande aux États membres qu'ils encouragent la pratique du sport et une bonne hygiène de vie dans l'ensemble de la population, en tenant compte du fait que les femmes participent moins aux activités sportives;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/42

A.

considérant qu'en vertu du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, la Communauté et les États membres doivent dûment tenir compte des critères de bien-être des animaux lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques en matière d'agriculture et de recherche,

B.

considérant que les procédures de clonage font apparaître un taux de survie des embryons implantés et des animaux clonés peu élevé, car de nombreux animaux clonés meurent très tôt d'insuffisance cardiovasculaire, de déficience immunitaire, d'insuffisance hépatique, de problèmes respiratoires ou de malformations rénales ou musculo-squelettiques,

C.

considérant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis de 2008, que les niveaux de mortalité et de morbidité sont plus élevés pour les animaux clonés que pour les animaux issus de la reproduction sexuée et que les fausses couches tardives et les complications de fin de gestation sont susceptibles d'affecter le bien-être des mères porteuses,

D.

considérant qu'au vu des niveaux actuels de souffrance et de problèmes sanitaires chez les mères porteuses et les animaux clonés, le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) doute que le clonage d'animaux à des fins alimentaires soit moralement justifié et n'aperçoit aucun argument convaincant de nature à justifier une production alimentaire à partir d'animaux clonés ou de leur descendance,

E.

considérant que selon la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (1), «les méthodes d'élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées» (annexe, point 20),

F.

considérant que le clonage réduirait notablement la diversité génétique au sein des cheptels, renforçant par là même la possibilité que des troupeaux entiers soient décimés par des maladies qu'ils sont susceptibles de contracter,

G.

considérant que l'EFSA a publié le 24 juillet 2008 un avis scientifique sur les conséquences du clonage animal sur la sécurité des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que sur l'environnement, dans lequel elle conclut que la santé et le bien-être d'une grande partie des animaux clonés sont altérés, avec des conséquences souvent graves, voire fatales;

H.

considérant que si le but premier du clonage est de produire de multiples copies d'animaux à croissance rapide ou à rendement élevé, la reproduction sélective traditionnelle a déjà donné lieu à des affections des membres et à des troubles cardiovasculaires chez les porcs à croissance rapide, ainsi qu'à des cas de claudication, de mastite ou de mort prématurée chez les animaux à rendement élevé; considérant que le clonage des animaux dont la croissance est la plus rapide et le rendement le plus élevé entraînera davantage encore de problèmes de santé et de bien-être,

I.

considérant que le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire, outre le fait que ses incidences n'aient pas été suffisamment étudiées, met sérieusement en danger l'image et l'essence du modèle agricole européen, lequel se fonde sur la qualité des produits ainsi que sur le respect de l'environnement et de règles strictes de bien-être des animaux,

1.

invite la Commission à présenter des propositions interdisant les pratiques suivantes à des fins alimentaires: i) le clonage d'animaux, ii) l'élevage d'animaux clonés ou de leur progéniture, iii) la mise sur le marché de viande ou de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leur progéniture, et iv) l'importation d'animaux clonés, de leur progéniture, de sperme et d'embryons d'animaux clonés ou de leur progéniture, ainsi que de viande et de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leur progéniture, compte tenu des recommandations de l'EFSA et du GEE;

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

4.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/43

A.

considérant que la socialisation (par l'intermédiaire de l'éducation scolaire, du milieu familial et de l'environnement socioculturel) est un processus qui forge une identité, des valeurs, des croyances et des comportements conférant à l'individu une place et une fonction dans la société où il grandit; considérant que le concept d'identification est essentiel pour comprendre les mécanismes de ce processus,

B.

considérant qu'il serait souhaitable de promouvoir davantage, dès l'enfance, une utilisation rationnelle et responsable de la télévision et des nouvelles technologies, tant à l'école que dans les foyers,

C.

considérant que les publicités véhiculant des messages discriminatoires et/ou dégradants fondés sur le genre et toutes les formes de stéréotype de genre constituent un obstacle à l'émergence d'une société moderne et égalitaire,

D.

considérant que les stéréotypes peuvent contribuer à des comportements qui constituent autant de vecteurs d'identification,

E.

considérant que la publicité et le marketing sont le miroir d'une culture et qu'ils contribuent aussi à créer des courants culturels,

F.

considérant que la publicité est une composante de l'économie de marché et qu'elle constitue l'un des aspects de la réalité à laquelle chacun est confronté dans sa vie de tous les jours,

G.

considérant que la publicité peut parfois présenter de façon caricaturale la réalité des vies des hommes et des femmes,

H.

considérant que la discrimination fondée sur le genre est encore largement répandue dans les médias; considérant que l'on peut considérer que les stéréotypes de genre véhiculés par la publicité et les médias y concourent,

I.

considérant que la publicité véhiculant des stéréotypes de genre se fait ainsi l'écho d'un rapport de force inégal entre les genres,

J.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes et l'importance de leur coopération, dans la sphère tant privée que publique, passent par la lutte contre les stéréotypes de genre à tous les niveaux de la société,

K.

considérant que les stéréotypes de genre peuvent, dès les premières années de socialisation des enfants, contribuer à favoriser la discrimination de genre, encourageant par là même la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie et contribuant à l'émergence de clichés sexospécifiques,

L.

considérant que les stéréotypes de genre sont contre-productifs et contribuent à diviser le marché du travail en professions dites masculines ou féminines, les femmes gagnant généralement moins que les hommes,

M.

considérant qu'il y a lieu de mobiliser l'ensemble de la société pour tordre le cou aux stéréotypes de genre, et ce par une responsabilité partagée de tous,

N.

considérant qu'il convient d'éliminer les obstacles à la transmission d'images positives de l'homme et de la femme dans les différentes situations sociales,

O.

considérant que les enfants sont un groupe particulièrement exposé, dès lors qu'ils font confiance non seulement aux symboles de l'autorité mais aussi aux héros des contes, des émissions télévisées, des livres illustrés, y compris des manuels scolaires, des jeux télévisés, des publicités pour jouets, etc.; considérant que les enfants imitent pour apprendre et miment ce qu'ils viennent de vivre; considérant que la publicité véhiculant des stéréotypes de genre influence, pour cette raison, le développement de l'individu et accentue la perception que le genre décide de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas,

P.

considérant que la publicité dans les différents médias fait partie de notre quotidien; considérant qu'il est particulièrement important que la publicité dans les médias soit soumise aux règles déontologiques et/ou juridiquement contraignantes et/ou codes de conduite existants pour interdire les publicités véhiculant les messages discriminatoires ou dégradants fondés sur les stéréotypes de genre ainsi que l'incitation à la violence,

Q.

considérant qu'une publicité responsable peut avoir une influence positive sur la perception de l'image corporelle, des rôles de genre ainsi que de la normalité dans la société; considérant que la publicité peut être un outil efficace pour ébranler les stéréotypes et en venir à bout;

1.

insiste sur l'importance de donner aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d'épanouissement en tant qu'individus;

2.

fait observer que les stéréotypes de genre demeurent largement répandus malgré les divers programmes communautaires visant à promouvoir l'égalité des genres;

3.

fait observer qu'il conviendrait d'approfondir les recherches afin de décrypter les éventuels liens existant entre la publicité véhiculant des stéréotypes de genre et l'absence d'égalité entre les genres;

4.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à exploiter et à diffuser les résultats des recherches précitées;

5.

souligne qu'il est important que les États membres respectent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du pacte européen précité pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

6.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de se conformer aux orientations qu'ils ont adoptées au travers des différents programmes communautaires, tels qu'EQUAL, et des directives générales en matière d'égalité des genres;

7.

invite le Conseil et la Commission à contrôler l'application des dispositions actuelles du droit communautaire relatives à la discrimination fondée sur le sexe et l'incitation à la haine fondée sur le sexe;

8.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des programmes d'action de sensibilisation contre les insultes sexistes ou les images dégradantes de la femme et de l'homme dans la publicité et le marketing;

9.

invite les États membres à étudier et faire rapport sur l'image des femmes et des hommes dans la publicité et le marketing;

10.

souligne que les stéréotypes véhiculés par la publicité diffusée lors des émissions de télévision pour enfants posent un problème particulier en raison de leur incidence potentielle sur la socialisation par genre et, partant, sur le regard que les enfants portent sur eux-mêmes, les membres de la famille et le monde extérieur;

11.

fait observer que les efforts destinés à lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité devraient s'accompagner d'actions de type éducatif ainsi que de mesures visant à sensibiliser les esprits dès le plus jeune âge et à développer le sens critique dès l'adolescence;

12.

insiste sur le rôle fondamental que doit jouer le système scolaire dans le développement chez les enfants d'un esprit critique vis-à-vis de l'image et des médias en général, ceci afin de prévenir les effets néfastes engendrés par la récurrence des stéréotypes de genre dans le marketing et la publicité;

13.

note qu'il y a lieu de remettre en question les rôles traditionnels des genres afin de parvenir à l'égalité des genres;

14.

attire, en particulier, l'attention sur la nécessité de gommer tout message contraire à la dignité humaine et véhiculant des stéréotypes de genre dans les livres scolaires, au niveau des jouets, dans les jeux vidéo et informatiques, sur l'internet et dans les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC), ainsi que dans la publicité diffusée sur différents supports médiatiques;

15.

constate avec beaucoup d'inquiétude la présence de publicités proposant des services sexuels, qui renforcent les stéréotypes liés à la femme-objet, dans des publications auxquelles les enfants ont facilement accès, telles que les journaux locaux;

16.

note qu'il convient de mettre en place des actions de formation continue, à destination des professionnels des médias et en collaboration avec eux, et de sensibilisation de la société sur les effets négatifs des stéréotypes de genre;

17.

attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la télévision et des nouvelles technologies par les enfants et les adolescents est en augmentation, que cette progression commence à un âge très précoce et que l'utilisation sans surveillance de la télévision s'accentue;

18.

fait observer que l'image corporelle idéale présentée par le marketing et la publicité peut avoir des effets néfastes sur l'estime de soi des femmes et des hommes, en particulier des adolescents et de ceux qui sont sujets aux troubles alimentaires tels que l'anorexie nerveuse et la boulimie nerveuse; invite les publicitaires à se montrer circonspects dans l'utilisation de femmes extrêmement minces pour promouvoir des produits;

19.

invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour que le marketing et la publicité respectent la dignité humaine et l'intégrité de la personne, ne contiennent aucune discrimination directe ou indirecte, ni incitation à la haine fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et ne renferment pas d'éléments qui, dans ce contexte, approuvent, valorisent ou font l'apologie de la violence à l'égard des femmes;

20.

apprécie les travaux déjà menés par les organismes de régulation des médias dans certains États membres afin d'étudier les effets des stéréotypes de genre et encourage les régulateurs de tous les États membres à partager les meilleures pratiques dans ces domaines;

21.

rappelle à la Commission que la directive 2004/113/CE précitée incluait également la discrimination dans les médias dans la première proposition présentée par la Commission; invite la Commission à redoubler d'efforts dans la lutte contre la discrimination;

22.

souligne la nécessité d'avoir, en termes de dimension de genre, des exemples positifs dans le monde des médias et de la publicité pour montrer qu'une évolution est possible et souhaitable; estime que les États membres devraient officialiser la remise d'un prix par les publicitaires à leurs pairs, ainsi que d'un prix du public, destinés à récompenser les publicités qui rompent le mieux avec les stéréotypes de genre et qui donnent une image positive ou valorisante des femmes, des hommes et des rapports entre eux;

23.

souligne la nécessité de diffuser les principes d'égalité des genres dans les médias par le truchement de publications et de programmes ciblant différentes classes d'âge, afin de populariser les meilleures pratiques et le respect des différences entre les genres;

24.

insiste sur la nécessité d'engager un dialogue de tous les instants sur le marketing et la publicité et leur rôle dans la formation et la persistance des stéréotypes de genre;

25.

invite les États membres à concevoir et à lancer des initiatives éducatives, qui soient élaborées dans un esprit de tolérance et tournent le dos à toutes les formes de stéréotypes, et de promouvoir une culture d'égalité entre les genres grâce à des programmes éducatifs appropriés;

26.

souligne qu'il y a lieu d'éliminer les stéréotypes de genre;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/47

A.

considérant que, au cours des dernières années, Israël se trouve confronté à de nombreux attentats terroristes meurtriers visant sa population civile et considérant que les autorités israéliennes ont pris un certain nombre de mesures pour prévenir ces actions terroristes, y compris l'arrestation d'activistes palestiniens présumés, mais que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la violation du droit humanitaire,

B.

considérant que plus de 11 000 Palestiniens, dont des centaines de femmes et d'enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens et que la plupart d'entre eux ont été arrêtés dans les territoires palestiniens occupés,

C.

considérant que, en vertu de la convention relative aux droits de l'enfant, dont Israël est signataire, un enfant s'entend comme tout être humain âgé de moins de 18 ans; considérant cependant que les enfants palestiniens sont, dès l'âge de 16 ans, considérés comme des adultes aux termes des règlements militaires israéliens en vigueur dans les territoires palestiniens occupés et sont souvent détenus dans des conditions inadaptées,

D.

considérant que 198 Palestiniens ont été libérés par le gouvernement israélien le 25 août 2008 en tant que geste de bonne volonté et de renforcement de la confiance mutuelle et que de nouvelles négociations se déroulent entre les deux parties afin de parvenir à un accord plus complet sur la libération d'autres prisonniers,

E.

considérant que les gouvernements israélien et libanais ont récemment pris des mesures positives d'échange de prisonniers contre les corps de soldats israéliens,

F.

considérant qu'un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d'«ordonnances de détention administrative», en ayant le droit d'appel mais sans inculpation, sans procès et sans droits de la défense; considérant que ces «ordonnances de détention administrative» peuvent être prolongées pendant de nombreuses années, et qu'elles le sont dans certains cas,

G.

considérant que des rapports consacrés aux Droits de l'homme font état de sévices et de tortures contre des prisonniers palestiniens,

H.

considérant qu'il est souvent impossible ou très difficile pour la grande majorité des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons situées en territoire israélien de bénéficier de leur droit à recevoir la visite de leurs familles, en dépit des appels lancés en ce sens aux autorités israéliennes par le Comité international de la Croix-Rouge,

I.

considérant que la question des prisonniers a d'importantes implications politiques, sociales et humanitaires et que l'arrestation de 48 membres élus du Conseil législatif palestinien et d'élus locaux a de lourdes conséquences sur l'évolution de la situation politique dans le territoire palestinien occupé; considérant que le «document des prisonniers», adopté en mai 2006 par des dirigeants politiques palestiniens emprisonnés issus de différentes factions, a servi de base à la réconciliation nationale et a ouvert la voie à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale,

J.

considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, ce qui constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le plan d'action UE-Israël souligne que le respect des Droits de l'homme et du droit humanitaire international figure parmi les valeurs communes aux deux parties;

1.

se félicite de la récente décision prise par le gouvernement israélien de libérer un certain nombre de prisonniers palestiniens en tant que geste positif pour renforcer l'Autorité palestinienne et établir un climat de confiance réciproque;

2.

invite le Hamas et Israël à prendre des mesures en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;

3.

souligne que la question des prisonniers palestiniens a une incidence majeure sur la société palestinienne et sur le conflit israélo-palestinien et estime, dans ce contexte, que la libération d'un nombre significatif de prisonniers palestiniens ainsi que la libération immédiate des membres du Conseil législatif palestinien emprisonnés, y compris celle de Marouane Barghouti, pourraient constituer une évolution positive sur la voie de la restauration d'un climat de confiance mutuelle indispensable pour faire des progrès notables dans les négociations de paix;

4.

comprend les préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité; estime que l'état de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont tous les prisonniers sont traités, ceci étant crucial pour un pays démocratique;

5.

demande à Israël de garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin au recours aux «ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants;

6.

fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et des prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu'ils seraient victimes de mauvais traitements et n'auraient pas accès aux soins médicaux;

7.

invite l'Autorité palestinienne à tout mettre en œuvre pour empêcher tout acte de violence ou de terrorisme, notamment de la part d'anciens prisonniers et d'enfants en particulier;

8.

se dit intimement convaincu que le renforcement des relations UE-Israël devrait aller de pair avec le respect par Israël de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international;

9.

se félicite de la décision arrêtée au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël visant à créer un sous-comité des Droits de l'homme de plein exercice à la place de l'actuel groupe de travail sur les Droits de l'homme; demande que les organisations de défense des Droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au regard du droit international;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/49

A.

considérant que l’article 11, paragraphe 1, du traité UE reconnaît le respect des Droits de l’homme comme un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et considérant que le nouvel article 21 du traité UE, tel qu’introduit par l’article 1er, point 24, du traité de Lisbonne, reconnaît que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international»,

B.

considérant que les sanctions sont mises en œuvre en application des objectifs spécifiques de la PESC énoncés à l’article 11 du traité UE qui incluent, de manière non exhaustive, la promotion du respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance,

C.

considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l’Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l’entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d’une politique de sanctions de l’Union européenne,

D.

considérant que cette politique de sanctions se base principalement sur les cinq objectifs suivants définis dans le cadre de la PESC: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures, la promotion de la coopération internationale, et le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales,

E.

considérant qu’existe un consensus international de plus en plus large sur le fait que toute atteinte grave et volontaire à l’environnement porte préjudice à la paix et à la sécurité internationale et constitue une violation des Droits de l’homme,

F.

considérant que l’Union s’est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu’elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n’est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d’accord entre ses membres; soulignant à cet égard l’obligation, tant pour les Nations unies que pour l’Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

G.

considérant que la politique de sanctions de l’Union intègre par conséquent celle du Conseil de sécurité des Nations unies, mais que la portée et les objectifs de la politique de sanctions du Conseil de sécurité sont plus larges (la paix et la sécurité internationales),

H.

considérant que les sanctions ne sont qu’un instrument parmi d’autres que l’Union peut utiliser pour mettre en œuvre sa politique en matière de Droits de l’homme; rappelant que le recours aux sanctions doit être cohérent avec la stratégie générale de l’Union dans la région concernée et doit être, par ordre de priorité, la dernière tentative pour atteindre les objectifs spécifiques de la PESC; considérant que l’efficacité des sanctions dépend de leur application simultanée par tous les États membres,

I.

considérant que ni le droit international, ni le droit communautaire ne s’accordent sur la définition officielle de la notion de sanction; considérant toutefois, que, dans le cadre de la PESC, les sanctions ou les mesures restrictives sont considérées comme des mesures visant à interrompre ou à réduire, totalement ou partiellement, les relations diplomatiques ou économiques avec un ou plusieurs pays tiers afin d’y modifier certaines activités ou pratiques, comme les violations du droit international ou des Droits de l’homme, ou des politiques de non-respect de l’État de droit ou des principes démocratiques par des gouvernements, par des entités non étatiques ou par des personnes physiques et morales,

J.

considérant que les mesures restrictives englobent tout un éventail d’actions, comme des embargos sur les armes, des sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d’avoirs, des interdictions de vol, des restrictions d’accès, des sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

K.

considérant qu’en accord avec la pratique générale de l’Union, la présente résolution utilise de manière indifférenciée les termes «sanctions» et «mesures restrictives»; considérant que la présente résolution fait sienne la définition des mesures appropriées figurant à l’article 96 de l’accord de Cotonou (16),

L.

considérant que les sanctions de l’Union reposent elles-mêmes sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d’adoption des sanctions — qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune PESC et, partant, l’unanimité au sein du Conseil — et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l’article 301 du traité CE,

M.

considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l’échelle des sanctions de l’Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu’elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l’adoption d’une législation spécifique,

N.

considérant que, selon les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales et sont donc préférables, en premier lieu, parce qu’elles évitent les effets négatifs sur une partie plus large de la population et, en second lieu, parce qu’elles touchent directement les personnes responsables et qu’elles sont donc plus à même de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre,

O.

reconnaissant l’existence de mesures qui, bien qu’adoptées par le Conseil dans les conclusions de la Présidence, ne sont pas qualifiées de «sanctions», tout en étant différentes des autres mesures restrictives figurant parmi les outils de la PESC,

P.

considérant que les relations économiques entre l’Union et les pays tiers sont souvent régies par des accords sectoriels bilatéraux ou multilatéraux que l’Union est tenue de respecter lorsqu’elle applique des sanctions; considérant que, si nécessaire, l’Union devrait donc suspendre ou dénoncer les accords concernés avant de prendre des sanctions économiques qui ne sont pas compatibles avec les droits qu’un accord existant octroie au pays tiers concerné,

Q.

considérant que les relations entre l’Union et les pays tiers sont souvent régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux qui permettent à une des parties de prendre des mesures appropriées en cas de violation par l’autre partie d’un élément essentiel de ces accords, à savoir le respect des Droits de l’homme, du droit international, des principes démocratiques et de l’État de droit (clause sur les Droits de l’homme), l’accord de Cotonou en étant un exemple notable,

R.

considérant que l’introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les Droits de l’homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu’il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l’accès à l’enseignement primaire, à l’eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu’une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,

S.

considérant que la crédibilité de l’Union et de ses États membres est compromise lorsque des sanctions de l’Union semblent être enfreintes, et considérant que M. Robert Mugabe a été invité à assister au sommet UE-Afrique à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007, bien qu’il ait été officiellement interdit de séjour sur le territoire de tous les États membres de l’Union, conformément à la position commune du Conseil 2004/161/PESC du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (17), récemment prorogées par la position commune du Conseil 2008/135/PESC du 18 février 2008 (18).

1.

déplore le fait qu’aucune évaluation ni étude d’impact de la politique de sanctions de l’Union n’a été entreprise jusqu’à ce jour et qu’il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l’efficacité de cette politique sur le terrain et donc d’en tirer les conclusions qui s’imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d’évaluation; considère néanmoins que la politique de sanctions exercée à l’encontre de l’Afrique du sud a prouvé son efficacité en contribuant à mettre fin à l’apartheid;

2.

considère que la disparité des bases légales pour la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Union, impliquant différents niveaux de décision, de mise en œuvre et de contrôle, nuit à la transparence et à la cohérence de la politique de sanctions de l’Union et, en conséquence, à la crédibilité de cette politique;

3.

considère que l’efficacité des sanctions suppose que leur déclenchement soit perçu comme légitime par l’opinion publique, tant européenne qu’internationale, ainsi que par celle du pays dans lequel des changements sont attendus; souligne que la consultation du Parlement dans le processus de prise de décision renforce cette légitimité;

4.

note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l’Union, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l’Union; met en garde, cependant, contre le danger de mettre trop en exergue une conception des sanctions en tant que mesures symboliques, car cela pourrait aboutir à leur complète dévalorisation;

5.

considère que le recours aux sanctions doit être envisagé face à des comportements d’autorités, d’entités non étatiques ou de personnes physiques et morales portant gravement atteinte à la sécurité et aux droits des personnes ou en cas d’épuisement et d’enlisement avéré, imputable à la partie tierce, de toutes les options contractuelles et/ou diplomatiques;

6.

est d’avis que toute dégradation volontaire et irréversible de l’environnement constitue une menace pour la sécurité ainsi qu’une violation grave des Droits de l’homme; à cet égard, demande au Conseil et à la Commission d’intégrer toute atteinte volontaire et irréversible à l’environnement parmi les motifs pouvant conduire à l’adoption de sanctions;

7.

reconnaît qu’en général, les principaux instruments de sanction de l’Union sont déployés au cas par cas, d’une manière flexible et en fonction des besoins; déplore cependant le fait que l’Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d’une manière incohérente, en appliquant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des Droits de l’homme et de la démocratie, et qu’elle s’est par conséquent attiré la critique d’appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;

8.

est d’avis, dans ce contexte, que l’application et l’évaluation des sanctions décidées par l’Union pour des violations des Droits de l’homme doivent en principe prévaloir sur d’éventuels préjudices que l’application des sanctions causerait aux intérêts commerciaux de l’Union et de ses citoyens;

9.

regrette que les mésententes au sein de l’Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l’Union à n’adopter que des «sanctions informelles» dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l’Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d’accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu’ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;

10.

rappelle qu’en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d’une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l’objet d’aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu’à présent, aucune amélioration significative en matière de Droits de l’homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de faciliter l’accès aux prisons et de ratifier et mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits civils et politiques; note que le Conseil décidera dans un an s’il poursuit le dialogue politique avec Cuba en fonction de l’existence ou non d’améliorations significatives en matière de Droits de l’homme; rappelle que la position du Conseil est également contraignante à l’égard des institutions de l’Union pour le dialogue tant avec les autorités cubaines qu’avec les représentants de la société civile; réitère sa position vis-à-vis des lauréats du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe appelé «Damas de Blanco» («Les dames en blanc»);

11.

considère que l’on ne peut invoquer l’argument de l’«inefficacité» des sanctions pour les lever, mais qu’on doit plutôt l’assortir de la réorientation et de la réévaluation de la sanction elle-même; estime, par ailleurs, que le maintien ou la levée des sanctions doit uniquement dépendre de la concrétisation de leurs objectifs, leur nature pouvant quant à elle être renforcée ou modifiée en fonction de leur évaluation; estime qu’à cet effet, les sanctions doivent toujours être assorties de critères d’évaluation précis;

12.

considère que l’efficacité des sanctions devrait être analysée à plusieurs niveaux, tant au niveau de l’efficacité intrinsèque des mesures, à savoir leur capacité d’avoir un impact sur les activités privées ou professionnelles des personnes visées en tant que membres d’un régime visé, ou sur le fonctionnement de celui-ci, qu’au niveau de leur efficacité politique, c’est-à-dire de leur aptitude à inciter à l’arrêt, ou à la modification, des activités ou des politiques ayant motivé leur adoption;

13.

considère que l’efficacité d’une sanction suppose la capacité de l’Union de la maintenir pour toute la période prévue et déplore, à cet égard, l’utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension («sunset clauses»);

14.

oppose à l’application, dans n’importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l’encontre d’un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l’isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d’autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l’encontre d’autorités étatiques s’accompagne systématiquement d’un soutien à la société civile du pays concerné.

15.

constate que la plupart des sanctions imposées par l’Union découlent de préoccupations sécuritaires; souligne cependant que les violations des Droits de l’homme devraient constituer une raison suffisante pour appliquer des sanctions, puisqu’elles aussi constituent une menace pour la sécurité et la stabilité;

16.

rappelle que les sanctions ont pour principal objectif de provoquer des modifications des politiques ou des activités dans le sens des objectifs de la position commune de la PESC, des conclusions adoptées par le Conseil ou de la décision internationale sur laquelle elles reposent;

17.

insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s’est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d’une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d’incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu’à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux Droits de l’homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l’aide au développement;

18.

souligne que la mise en œuvre de la clause sur les Droits de l’homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l’Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des Droits de l’homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l’accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l’accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les Droits de l’homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

19.

en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les Droits de l’homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l’élaboration d’objectifs et de critères de référence et l’évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux Droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des Droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l’accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des Droits de l’homme, des principes démocratiques et de la règle de l’État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l’accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l’accord de Cotonou), avant et après l’adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;

20.

invite instamment la Commission et les États membres à ne pas proposer d’accords de libre-échange ni d’accords d’association — même comportant des clauses relatives aux Droits de l’homme — aux gouvernements de pays dans lesquels, selon les rapports du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l’homme, des violations généralisées des Droits de l’homme sont perpétrées;

21.

considère qu’une situation persistante de violations des Droits de l’homme ne donnant lieu à aucune mesure appropriée ni restrictive porte gravement atteinte à la stratégie de l’Union en matière de Droits de l’homme, à sa politique de sanctions et à sa crédibilité;

22.

considère qu’une politique de sanctions est bien plus efficace lorsqu’elle s’inscrit dans une stratégie cohérente en faveur des Droits de l’homme; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d’élaborer dans chaque document de stratégie par pays et dans les autres documents de même nature une stratégie spécifique concernant les Droits de l’homme et la situation en matière de démocratie;

23.

estime que, lorsque des sanctions sont imposées, les dialogues et les consultations sur les Droits de l’homme devraient nécessairement et systématiquement prévoir des discussions sur les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs et dans le respect des critères de référence fixés lors de l’adoption des mesures restrictives; considère dans le même temps que les objectifs atteints lors de ces dialogues et de ces consultations ne peuvent en aucun cas se substituer à la concrétisation des objectifs sous-tendant les sanctions.

24.

est d’avis qu’une action coordonnée par la communauté internationale a davantage d’effets que des actions disparates et inégales menées par des États ou des entités régionales; approuve par conséquent le fait que la politique de sanctions de l’Union doit continuer à reposer sur la préférence en faveur du régime des Nations unies;

25.

invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l’Union et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, et à coordonner ses actions au niveau international afin de créer l’effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d’échapper aux sanctions et maximiser l’efficacité et l’application des sanctions communautaires et autres sanctions, conformément au droit international;

26.

considère que l’Union doit chercher à coopérer avec d’autres organisations régionales, comme l’Union africaine et l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), afin de promouvoir les Droits de l’homme et d’assurer la coordination des actions sur les sanctions;

27.

invite l’Union à dialoguer systématiquement avec les États qui n’appliquent pas de sanctions, en vue d’atteindre une position commune sur des mesures restrictives, en particulier au niveau régional; signale que, comme on l’a constaté avec la Birmanie, les sanctions n’entraînent pas souvent les modifications des politiques ou des activités escomptées lorsque la communauté internationale est divisée et que ses grands acteurs ne participent pas à leur mise en œuvre;

28.

demande au Conseil et à la Commission d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour des dialogues politiques avec les États qui n’appliquent pas de sanctions la question de leur rôle et de leur influence avec le régime ou les acteurs non étatiques ciblés, qu’il s’agisse d’individus, d’organisations ou encore d’entreprises;

29.

considère que la perspective de la signature d’un accord de libre-échange avec la région d’un pays ciblé doit être utilisée comme «carotte» et moyen de pression et qu’en tout état de cause, un tel accord doit exclure le pays soumis à un régime de sanctions.

30.

souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l’adoption de sanctions, afin d’évaluer l’effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu’une telle analyse préalable se justifie d’autant plus qu’il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l’Union ni à la manifestation du soutien qu’elle se doit d’apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d’instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l’efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l’évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu’un rapport d’expert indépendant fasse partie de cette évaluation;

31.

indique cependant qu’une telle analyse ne doit pas servir à retarder l’adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l’imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d’une réaction politique urgente, initialement via l’adoption d’une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l’étendue des sanctions;

32.

demande l’inclusion systématique, dans les instruments juridiques, de critères de référence clairs et précis en guise de conditions à la levée des sanctions; insiste notamment pour que ces critères soient établis sur la base d’une expertise indépendante et pour qu’ils ne soient pas modifiés dans le temps au gré des changements politiques au sein du Conseil;

33.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus-modèle d’évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l’inclusion systématique d’une clause d’évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d’intention ou la volonté d’instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l’évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;

34.

estime que l’embargo sur les armes imposé à la Chine illustre la cohérence et la constance de l’Union, étant donné que cet embargo a été originellement décidé à la suite du massacre de Tiananmen en 1989, que, jusqu’à ce jour, l’Union n’a reçu aucune explication quant à ce massacre, et qu’il n’y a donc aucune raison de lever cet embargo;

35.

invite la formation «Sanctions» du Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions) à remplir pleinement son mandat; insiste en particulier sur la nécessité d’effectuer des recherches avant d’adopter des sanctions et, après leur adoption, à diffuser régulièrement des informations actualisées sur l’évolution de la situation et à déployer les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre et l’application des mesures restrictives;

36.

reconnaît que tant les États que les organisations internationales et régionales doivent être responsables des actes répréhensibles au niveau international lors de la mise en œuvre des sanctions, et insiste, à cet égard, sur la nécessité d’un mécanisme judiciaire pour en garantir la conformité au droit international et au droit humanitaire;

37.

demande que le Parlement soit associé à toutes les étapes du processus de sanctions: le processus décisionnel menant aux sanctions, le choix des sanctions les plus appropriées à la situation, ainsi que la définition des critères de référence, l’évaluation de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de révision et la levée de la sanction.

38.

déplore que, par manque d’évaluation, il soit impossible de juger l’efficacité des mesures ciblées; reconnaît néanmoins le vif souci humanitaire de l’Union, qui l’a conduite à abandonner les sanctions d’une portée économique générale, comme celles qu’elle avait appliquées dans le passé à l’Irak, et à imposer des sanctions «intelligentes», plus ciblées, conçues pour avoir un impact maximal sur ceux dont elles sont censées influencer le comportement, tout en limitant autant que possible les effets négatifs sur le plan humanitaire ou les conséquences pour les personnes non ciblées ou les pays voisins;

39.

considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d’autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d’importance; souligne de plus que des restrictions économiques d’ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des Droits de l’homme;

40.

met en évidence que toute sanction économique devrait avant tout viser les secteurs qui ne recourent pas à une main-d’œuvre abondante et n’ont qu’un faible impact sur les petites et moyennes entreprises, lesquelles sont importantes à la fois pour le développement économique et pour la redistribution des revenus;

41.

soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, sanctions qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu’il est nécessaire de joindre à ces sanctions des actions adéquates à l’égard des entités économiques de l’Union qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d’un régime risquent d’avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et peuvent favoriser le développement d’une économie souterraine;

42.

considère que les sanctions de nature économique et financière, même lorsqu’elles sont ciblées, doivent être appliquées par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale dans l’Union, y compris les citoyens de pays tiers, et les citoyens de l’Union ou les personnes morales déclarées ou constituées selon la législation d’un État membre de l’Union qui exercent des activités commerciales en dehors de l’Union;

43.

demande que l’application des «exemptions extraordinaires» soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;

44.

réclame des mesures visant à améliorer l’application des sanctions financières ciblées de l’Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l’accès des personnes et des entités visées à l’ensemble des services financiers relevant de l’ordre juridique de l’Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l’Union ou qui recourent d’une autre manière à des services financiers à l’intérieur de l’ordre juridique de l’Union; souligne la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l’Union et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux (19); propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la diffusion de ces informations;

45.

souhaite un renforcement de la collaboration du Conseil et de la Commission avec la direction et l’actionnariat de Swift en Europe, afin d’accroître l’efficacité du gel des comptes placés sur une liste noire et du blocage des transferts de fonds depuis et vers ces comptes;

46.

invite le Conseil et la Commission à analyser les possibilités et les moyens de faire un usage constructif des revenus gelés des autorités visées, par exemple en les attribuant aux victimes des violations des Droits de l’homme ou à des fins de développement dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies;

47.

constate que les embargos sur les armes sont une forme de sanction destinée à interrompre le flux d’armements et de matériel militaire vers des zones de conflit ou vers des régimes susceptibles de les utiliser à des fins de répression interne ou d’agression sur un pays étranger, au sens du code de conduite sur les exportations d’armes;

48.

demande la mise en place d’une coopération coordonnée entre les États membres et la Commission quant à la mise en œuvre, par chaque État membre, des embargos sur les armes décrétés par l’Union;

49.

invite les États membres à adopter la position commune sur les exportations d’armes, qui rendra juridiquement contraignant le code de conduite sur les exportations d’armes;

50.

prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux visant à améliorer les moyens de suivi et de mise en œuvre dont disposent les Nations unies et estime qu’il serait opportun de créer une équipe permanente des Nations unies chargée d’évaluer le commerce des marchandises qui servent à financer des conflits, ainsi que l’utilité des sanctions par rapport à ces échanges;

51.

rappelle que les restrictions d’accès (interdictions de déplacements, de visas) sont une des premières mesures dans l’échelle des sanctions de l’Union et impliquent l’interdiction pour les personnes ou les entités non étatiques qui figurent sur une liste noire d’assister à des réunions officielles de l’Union et de voyager dans l’Union à des fins privées;

52.

déplore que les États membres n’ont pas appliqué d’une manière optimale les interdictions de visas décrétées par l’Union; les invite à adopter une approche concertée dans l’application des restrictions de déplacements et des clauses d’exemption qui s’y rapportent.

53.

prend en considération le fait que les sanctions autonomes de l’Union contre le terrorisme, de même que la mise en œuvre par l’Union des sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité, sont au centre de plusieurs affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;

54.

rappelle l’obligation, pour les États membres, de prendre des sanctions qui soient conformes à l’article 6, paragraphe 2, du traité UE, qui prescrit à l’Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l’Union et des Nations unies, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des voies de droit; prie instamment le Conseil de tirer toutes les conclusions nécessaires et d’appliquer pleinement les arrêts du Tribunal de première instance en ce qui concerne les sanctions autonomes de l’Union;

55.

invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d’inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l’homme, les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d’être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des Droits de l’homme; demande, au même titre, aux États membres de l’Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l’application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

56.

considère que l’article 75 du TFUE constituerait une occasion que doit saisir le Parlement pour remédier aux manquements de la pratique actuelle en matière d’inscription sur une liste noire, et soutient tous les travaux parlementaires en cours destinés à être inscrits à l’ordre du jour du programme législatif 2009;

57.

regrette qu’aucune des instances judiciaires ne soit en mesure d’évaluer le bien-fondé des listes noires, étant donné que les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, ipso facto, opèrent secrètement; considère toutefois que la discrétion de rigueur ne doit pas être synonyme d’impunité en cas de non-respect des lois internationales; demande, à cet égard, aux États membres de garantir un contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets; considère, à cet égard, qu’il est nécessaire d’associer le Parlement aux travaux réalisés par la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres déjà en place;

58.

réaffirme cependant que, pour autant qu’il respecte la dernière jurisprudence de la Cour de justice, le système des listes antiterroristes est un outil pertinent de la politique de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme;

59.

souligne que le terrorisme représente une menace pour la sécurité et la liberté et invite, par conséquent, le Conseil à réviser et à actualiser la liste des organisations terroristes en tenant compte des activités de ces organisations sur tous les continents.

60.

note que l’Union a toujours encouragé une approche positive de l’usage des sanctions dans le but d’inciter aux changements; souligne, à cet effet, qu’il est important de privilégier une action globale intégrée via une stratégie graduée de pressions et d’incitations;

61.

considère qu’une stratégie d’ouverture et une politique de sanctions ne s’excluent pas l’une l’autre; en conséquence, est d’avis que la politique de sanctions de l’Union peut contribuer à une amélioration du respect des Droits de l’homme dans l’État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l’Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n’avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d’Andijan et au respect des Droits de l’homme, le Conseil a décidé de suspendre l’application de l’interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les Droits de l’homme, tandis qu’il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d’engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;

62.

demande instamment que les sanctions soient systématiquement accompagnées, dans le cadre d’une stratégie à plusieurs échelons, de mesures positives renforcées pour soutenir la société civile, les défenseurs des Droits de l’homme et tous les types de projets en faveur des Droits de l’homme et de la démocratie; demande que les programmes et instruments thématiques (IEDDH (20), acteurs non étatiques, programme «investir dans les ressources humaines»), contribuent pleinement à la réalisation de cet objectif;

63.

invite le Conseil et la Commission à saisir l’occasion de la ratification du traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui s’ensuivra, afin de garantir une optimisation de la cohérence des différents instruments d’action extérieure de l’Union comme élément clé d’une meilleure efficacité de la politique de sanctions de l’Union.

64.

invite le Conseil et la Commission à entreprendre une évaluation complète et approfondie de la politique communautaire de sanctions afin de déterminer son impact actuel et de définir les actions à mettre en œuvre pour la renforcer; invite le Conseil et la Commission à présenter le programme de telles actions; invite le Conseil et la Commission à évaluer les conséquences des sanctions sur la politique de développement dans les pays concernés, de même que sur la politique commerciale de l’Union;

65.

demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d’aide au développement relevant de l’Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les Droits de l’homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d’un soutien budgétaire général, y compris sur la base des «contrats des objectifs du Millénaire pour le développement», soient explicitement liées à des critères ayant trait aux Droits de l’homme et à la démocratie;

66.

invite le Conseil et la Commission à saisir l’occasion de la ratification du traité de Lisbonne, de la nomination d’un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité — qui sera en même temps vice-président de la Commission et président du Conseil affaires étrangères — et de la création qui s’ensuivra du SEAE afin de donner davantage de cohérence et de consistance aux actions extérieures de l’Union, d’améliorer les compétences des services communautaires actifs dans le domaine des sanctions et de renforcer la coopération entre les différents services;

67.

demande en même temps l’instauration d’une coopération renforcée entre les autorités compétentes des États membres et la Commission afin de garantir une mise en œuvre plus cohérente et plus efficace des mesures restrictives;

68.

demande également aux États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies de chercher systématiquement à internationaliser les sanctions édictées par l’Union européenne, conformément à l’article 19 du traité UE;

69.

appelle les États membres, lorsqu’ils agissent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, à ne pas violer les obligations qu’ils ont contractées par ailleurs en matière de respect des Droits de l’homme, notamment la Convention européenne des Droits de l’homme;

70.

charge ses organes parlementaires, en particulier ses délégations permanentes et ad hoc, de faire usage de leurs contacts avec les parlements de pays n’appliquant pas de sanctions pour améliorer la compréhension des régimes de sanctions mis en place par l’Union pour la région concernée ainsi que d’examiner les possibilités d’une action coordonnée visant à promouvoir les Droits de l’homme;

71.

invite la Commission à se doter d’un réseau d’experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l’évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l’application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; estime par ailleurs que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d’une politique européenne claire en matière de sanctions;

72.

considère que la légitimité de la politique de sanctions de l’Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l’implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l’article 21 du traité UE, en particulier lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d’une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission «Droits de l’homme» de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les Droits de l’homme;

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’aux Secrétaires généraux des Nations unies et du Conseil de l’Europe.

1.

Aux fins du présent article, on entend par «partie», la Communauté et les États membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque État ACP, d’autre part.

2.

4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/62

A.

considérant que la santé maternelle (OMD 5) représente l'OMD qui a connu le moins de progrès et que, par conséquent, elle figure parmi les objectifs les moins susceptibles d'être atteints d'ici à 2015, notamment en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud,

B.

considérant que plus d'un demi-million de femmes meurent chaque année durant la grossesse ou lors de l'accouchement et que 99 % de ces décès concernent les pays en voie de développement; que, en vingt ans, le taux de mortalité qui caractérise l'Afrique subsaharienne n'a guère varié — 0,1 % de réduction annuelle dans cette région — et que, dans cette partie du continent, une femme sur seize perd la vie durant la grossesse ou lors de l'accouchement; que la mortalité maternelle constitue donc l'indice le plus flagrant des inégalités qui règnent sur le globe en matière de santé,

C.

considérant que, à côté des inégalités géographiques, l'expérience et les travaux de recherche en matière de mortalité maternelle révèlent des disparités notables du taux de mortalité maternelle en fonction de la richesse, de la race ou de l'ethnie, de l'implantation urbaine ou rurale, du niveau d'éducation, et même des clivages linguistiques ou religieux à l'intérieur des pays, y compris les pays industrialisés, disparités qui sont les plus importantes dans l'ensemble des statistiques de santé publique,

D.

considérant que le G8 a adopté un train de mesures concernant la santé qui contribuera à la formation et au recrutement de 1,5 million de professionnels de la santé en Afrique et permettra de faire en sorte que 80 % des futures mères soient accompagnées par un professionnel qualifié lors de l'accouchement; que ce dispositif prévoit l'engagement de porter le chiffre à 2,3 professionnels de la santé pour 1 000 personnes dans trente-six pays d'Afrique où la pénurie est critique; que, toutefois, il n'est pas fait état de la mobilisation des 10 000 000 000 USD qui, d'après des militants de la société civile, seraient nécessaires pour sauver la vie de six millions de mères et d'enfants chaque année,

E.

considérant que la mortalité et la morbidité maternelles sont une urgence sanitaire mondiale, et que l'on recense encore chaque année quelque 536 000 cas de décès maternels lors de l'accouchement, tandis qu'une femme sur vingt est victime de complications graves, allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes, telle que la fistule obstétricale, et à des handicaps permanents,

F.

considérant qu'il n'y a pas de doute sur les causes de la mortalité maternelle pendant la grossesse et lors de l'accouchement, celles-ci sont bien connues, de même que le sont les moyens de les éviter,

G.

considérant que les causes de la mortalité maternelle pourraient être évitées en assurant des soins de maternité appropriés, l'accès à une contraception efficace ainsi qu'à l'avortement légal, dans des conditions de sécurité satisfaisantes,

H.

considérant que la mortalité maternelle pourrait être évitée en améliorant l'accès et en renforçant le recours aux méthodes de planification familiale, l'accès et l'offre de soins de maternité de qualité et sûrs, en particulier pendant la grossesse et lors de l'accouchement ainsi que de soins obstétricauxd'urgence, puis au cours de la période qui suit l'accouchement, et en améliorant la santé et l'alimentation des femmes ainsi que leur statut au sein de la société,

I.

considérant que l'approche préventive suppose que l'on forme les femmes et les professionnels de la santé à reconnaître les complications de la grossesse et de l'accouchement et à solliciter les soins appropriés, ce qui rend nécessaire un réseau d'infrastructures appropriées accessibles dans un délai raisonnable moyennant l'infrastructure et les moyens de transport indispensables, mais aussi la fourniture des soins voulus dans ces infrastructures de proximité, par un personnel spécialisé, sans oublier une gestion efficace et l'approvisionnement en électricité, en eau et en fournitures médicales, notamment dans les régions rurales,

J.

considérant que les décès maternels évitables constituent des violations du droit à la vie des femmes et des adolescentes énoncés dans de nombreux engagements internationaux relatifs aux Droits de l'homme, notamment la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, et que les causes de mortalité et de morbidité maternelles peuvent aussi impliquer des violations d'autres Droits de l'homme, notamment le droit au niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne l'accès aux soins de santé fondamentaux,

K.

considérant que le droit à l'autodétermination sexuelle et génésique comprend le droit de se marier, de fonder une famille et d'avoir des relations sexuelles en toute autonomie, ainsi que le droit à l'absence de toute contrainte ou violence sexuelle,

L.

considérant qu'il incombe aux gouvernements de fournir systématiquement, soit eux-mêmes soit en faisant appel à des tiers, des services de soins de santé, et que même les gouvernements dont les ressources sont limitées peuvent prendre des mesures immédiates ayant une incidence sur la santé maternelle,

M.

considérant que, en dernière analyse, les causes sous-jacentes de la mortalité maternelle et des lésions liées à l'accouchement ne sont pas tant pratiques ou structurelles que révélatrices de la faible valeur et du statut inférieur accordés à la femme, généralement défavorisée dans la société, et que, dans des pays où le niveau de développement économique est comparable, plus le statut de la femme est élevé, plus le taux de mortalité est faible,

N.

considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables pendant la grossesse et au moment de l'accouchement à cause de différentes formes de discrimination, notamment les disparités entre hommes et femmes au sein du ménage, les pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables aux femmes, la violence dont ces dernières sont victimes, leur manque d'autonomie en ce qui concerne leur santé et leurs droits génésiques, le rejet des nouveau-nés de sexe féminin et les stéréotypes qui vouent principalement la femme au rôle de mère ou à un rôle assimilé; que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes a été ratifiée par tous les États membres de l'Union,

O.

considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit l'accès universel à la santé procréative d'ici à 2015 comme l'un des objectifs du Millénaire pour le développement de la communauté internationale, au titre de l'OMD 5 «réduire la mortalité maternelle»,

P.

considérant que la communauté internationale s'est engagée, lors de la CIPD, à mettre à disposition de nouvelles ressources, faisant de la santé génésique (y compris la planification familiale et les services de soins de maternité) une priorité centrale des efforts de développement internationaux,

Q.

considérant qu'au lieu de renforcer l'aide, les ressources totales mises à disposition par les bailleurs de fonds pour la planification familiale sont aujourd'hui bien inférieures à ce qu'elles étaient en 1994, ayant régressé de 723 000 000 USD en 1995 à 442 000 000 USD en 2004, en valeur constante,

R.

considérant que l'Union s'est régulièrement et sans relâche engagée à réaliser l'OMD 5, tout dernièrement dans le programme d'action concernant les OMD, précité,

S.

considérant que, en dépit de la gravité du problème et de la violation des Droits de l'homme, les services de santé maternelle ne figurent pas en bonne place parmi les préoccupations internationales, dominées par l'attention portée à la lutte contre certaines maladies, ce qui est à l'origine d'une marginalisation de la mortalité maternelle, cependant que les pourcentages élevés de séropositivité contribuent à entraver ou à compromettre tout progrès dans la voie de la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles;

1.

se déclare vivement préoccupé par le fait que la mortalité maternelle (relevant de l'OMD 5) est le seul OMD pour lequel, non seulement, aucun progrès n'a été enregistré depuis l'année 2000, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, mais, qui plus est, pour lequel les chiffres d'il y a vingt ans sont les mêmes que ceux d'aujourd'hui;

2.

fait observer que, à côté de l'éducation, l'émancipation des femmes contribue de manière notable à l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5);

3.

invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la réunion à haut niveau des Nations unies sur les OMD, à donner priorité aux actions visant à réaliser les objectifs de l'OMD5;

4.

demande au Conseil et à la Commission de réduire les disparités des taux de mortalité maternelle entre pays industrialisés et pays en développement, en renforçant les investissements et les efforts tendant à améliorer les ressources humaines dans le domaine de la santé, en augmentant les ressources et les engagements en faveur du renforcement des systèmes de santé et des infrastructures de santé fondamentales, notamment pour ce qui est des crédits affectés au suivi, à la surveillance, aux aspects fondamentaux de santé publique, à l'action communautaire et au autres fonctions de soutien nécessaires;

5.

invite le Conseil et la Commission à intensifier les efforts visant à éliminer la mortalité et la morbidité maternelles qui peuvent être évitées, par le développement, la mise en œuvre et l'évaluation à intervalles réguliers des «feuilles de route» et des programmes d'action pour la réduction du niveau mondial de mortalité et de morbidité maternelles, sur la base d'une approche équitable, systématique et durable fondée sur les Droits de l'homme, dûment appuyée et facilitée par des mécanismes et un financement institutionnel solides;

6.

demande au Conseil et à la Commission d'étendre la fourniture de services de santé maternelle dans le contexte des soins de santé primaires, sur la base du concept de choix éclairé, d'éducation concernant la maternité dans des conditions de sécurité satisfaisante, de soins prénataux ciblés et efficaces, de programmes de nutrition maternelle, d'une assistance appropriée à l'accouchement évitant le recours excessif à la césarienne et capable de faire face aux situations d'urgence obstétricale, de services de conseil pour la grossesse, l'accouchement et les complications liées à l'avortement, de soins post-natals et de la planification des naissances;

7.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux;

8.

invite le Conseil et la Commission à adopter et développer les indicateurs et les critères de réduction de la mortalité maternelle (notamment les crédits de l'aide publique au développement) qui sont déjà bien établis, ainsi qu'à établir des mécanismes de contrôle et de responsabilité de nature à rendre possible une amélioration constante des politiques et programmes existants;

9.

demande au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les services de santé génésique soient disponibles, accessibles à des prix abordables et de qualité satisfaisante et de consacrer le maximum de ressources disponibles aux politiques et programmes relatifs à la mortalité maternelle;

10.

invite le Conseil et la Commission à assurer la collecte de données fiables et à jour destinées à orienter les mesures de lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles;

11.

demande au Conseil et à la Commission d'assurer la formation, la mise en place des capacités et des infrastructures nécessaires à un nombre suffisant de professionnels de l'accouchement, afin de permettre à toutes les femmes et jeunes filles enceintes d'avoir accès à ces professionnels et de veiller à ce que les «feuilles de route» et programmes d'action nationaux reflètent cet objectif;

12.

demande un renforcement des programmes sanitaires nationaux de test de séropositivité avant et pendant la grossesse, de traitements antirétroviraux pour les femmes enceintes séropositives et de mesures de prévention du VIH, telles que des campagnes d'information et l'éducation;