6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/1

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/3

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/7

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/8

(1)

La décision constate que l'organisation de paiement MasterCard et les personnes morales qui la représentent, à savoir MasterCard Incorporated, MasterCard International Incorporated et MasterCard Europe S.p.r.l., ont enfreint les dispositions de l'article 81 du traité et celles de l'article 53 de l'accord EEE en fixant, de fait, un prix minimal pour les frais payables par les commerçants à leur banque acquéreuse pour l'acceptation des cartes de paiement dans l'Espace économique européen, et ce au moyen des commissions d'interchange intra-EEE par défaut applicables aux cartes de crédit et à débit différé «consommateurs» portant le logo MasterCard ainsi qu'aux cartes de débit portant le logo MasterCard ou Maestro.

(2)

La procédure a été ouverte sur la base d'une plainte déposée, le 30 mars 1992, par le British Retail Consortium (BRC), association professionnelle représentant les détaillants du Royaume-Uni. Dans sa plainte, le BRC prétendait que tant Europay International SA que Visa restreignaient la concurrence par leurs accords sur les commissions d'interchange transfrontières.

(3)

Le BRC a retiré sa plainte quand une plainte analogue a été déposée, le 23 mai 1997, par EuroCommerce, organisme représentant le commerce de détail, de gros et international dans l'Union européenne. Cette dernière concerne certaines pratiques et règles propres à Mastercard et à Visa, notamment les commissions multilatérales d'interchange.

(4)

Entre le 22 mai 1992 et le 1er juillet 1995, Europay a notifié à la Commission européenne les règles du réseau de l'association de cartes de paiement Europay, notamment celles applicables aux commissions multilatérales d'interchange.

(5)

Le 22 novembre 2002, la Commission a ouvert une enquête ex officio concernant les commissions d'interchange intra-EEE de Visa et de MasterCard applicables aux cartes «commerciales».

(6)

Le 25 juillet 2003, MasterCard a informé la Commission de son intention d'engager une procédure en application de l'article 232 du traité CE («recours en carence») si la Commission n'adoptait pas une position officielle sur les commissions d'interchange intra-EEE de l'organisation.

(7)

Le 24 septembre 2003 et le 21 juin 2006, respectivement, la Commission a adressé deux communications des griefs à MasterCard Europe S.p.r.l, successeur légal d'Europay, ainsi qu'à MasterCard International Inc. et à MasterCard Incorporated, au sujet des règles du réseau de l'organisation et de ses décisions relatives aux commissions d'interchange intra-EEE.

(8)

Les 14 et 15 novembre 2006, MasterCard a exercé son droit à être entendue au cours d'une audition. EuroCommerce ainsi que neuf autres tiers ont assisté à cette audition.

(9)

Le 23 mars 2007, la Commission a envoyé un courrier à MasterCard (un «exposé des faits») en vue de lui donner accès aux documents rassemblés depuis sa dernière consultation du dossier, en juillet et août 2006, et de présenter les conclusions possibles que la Commission entendait tirer des faits nouveaux dans la décision.

(10)

Le 13 décembre 2007, le comité consultatif a rendu un avis favorable sur le projet de décision de la Commission.

(11)

MasterCard opère un système international de paiement à «points de vente» dit «ouvert» ou «quadripartite». Le système de cartes de paiement de MasterCard permet aux consommateurs d'utiliser des cartes pour effectuer des transactions de paiement à des points de vente qui, la plupart du temps, sont des terminaux de paiement installés dans des commerces. Interagissent dans ce système cinq grands groupes d'acteurs: i) les titulaires de cartes; ii) les commerçants; iii) le propriétaire du système (en l'occurrence, MasterCard); iv) les banques émettrices des cartes; et v) les banques acquéreuses. Les émetteurs émettent des cartes destinées aux titulaires de cartes et les acquéreurs affilient les commerçants en vue de l'acceptation des cartes de paiement.

(12)

La décision a trait aux règles du réseau MasterCard et aux décisions concernant les commissions d'interchange intra-EEE par défaut et les commissions d'interchange par défaut SEPA adoptées par les représentants des banques membres de l'organisation et par sa direction. Ces commissions multilatérales d'interchange (CMI) sont prélevées pour chaque transaction effectuée par carte de paiement. Les règles du réseau de l'organisation Mastercard prévoient que les commissions d'interchange sont versées par les banques acquéreuses aux banques émettrices. Lorsque le titulaire de carte utilise sa carte pour effectuer un achat auprès d'un commerçant, ce dernier reçoit de la banque acquéreuse le prix de détail, déduction faite des «frais de service commerçant»(merchant service charge) qui lui sont imputables pour chaque transaction. Quant à la banque émettrice, elle verse à la banque acquéreuse le prix de détail, déduction faite d'une commission d'interchange. Outre la commission d'interchange versée par la banque acquéreuse, la banque émettrice perçoit du client la valeur du paiement, auquel s'ajoutent d'éventuels frais annuels, d'éventuels intérêts sur des créances non recouvrées, des frais pour retard de paiement, etc.

(13)

Les commissions d'interchange intra-EEE par défaut et les commissions d'interchange par défaut SEPA s'appliquent aux paiements par carte transfrontières effectués dans l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'aux paiements par carte nationaux réalisés dans plusieurs États membres de l'EEE au moyen de cartes de paiement portant le logo MasterCard ou Maestro. L'expression «par défaut» signifie que ces commissions ne sont prélevées qu'en l'absence d'accord bilatéral spécifique sur les commissions d'interchange entre une banque émettrice et une banque acquéreuse.

(14)

Les CMI du système de MasterCard restreignent la concurrence entre les banques acquéreuses en gonflant la base sur laquelle ces dernières se fondent pour fixer les frais imputés aux commerçants et reviennent ainsi à établir un niveau plancher pour ces frais. En l'absence de commissions multilatérales d'interchange, les frais imputés aux commerçants par les banques acquéreuses seraient inférieurs.

(15)

Les décisions du conseil d'administration européen (2) et/ou du conseil d'administration mondial de Mastercard (2) relatives au niveau et à la structure des commissions d'interchange intra-EEE par défaut, de même que les règles du réseau correspondantes adoptées par le conseil d'administration mondial de MasterCard International Inc. constituent des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Elles restent des décisions d'une association, même après l'offre publique initiale (IPO) de MasterCard Incorporated du 25 mai 2006 et les modifications correspondantes apportées au mode de gouvernance de l'organisation de paiement en Europe, en ce qui concerne le pouvoir de fixer le niveau des commissions multilatérales d'interchange par défaut. Les banques membres de l'organisation de paiement Mastercard ont approuvé l'IPO et les changements en résultant dans la gouvernance de l'organisation dans le but de perpétuer les CMI comme élément du modèle d'activité (business model) sous une forme qu'elles considéraient moins exposée au risque d'enquête antitrust. Même après l'IPO de MasterCard Incorporated, les commissions d'interchange dans l'organisation MasterCard ne sont pas «imposées unilatéralement». Les banques membres de MasterCard partagent toujours un intérêt commun en ce qui concerne les CMI parce que ces dernières sont synonymes de revenus garantis pour ce qui est de leurs activités liées à l'émission. Une communauté d'intérêts dans les CMI persiste donc entre les banques après l'IPO, qui se reflète également dans le fait que les tarifs des commissions d'interchange sont fixés par MasterCard (2). Lorsqu'il fixe les tarifs des commissions d'interchange, le conseil d'administration mondial ne peut faire abstraction des intérêts commerciaux des banques sans lesquelles le système ne pourrait pas fonctionner, puisqu'il produit des revenus garantis pour leur activité d'émission.

(16)

Un système de cartes de paiement ouvert tel que celui de Mastercard peut très bien fonctionner sans CMI, comme l'atteste l'existence de systèmes de cartes de paiement ouverts comparables qui fonctionnent sans CMI.

(17)

Les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE pour l'octroi d'une exemption de l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne sont pas satisfaites.

(18)

En ce qui concerne la première condition énoncée à l'article 81, paragraphe 3, du traité (contribution au progrès technique ou économique), MasterCard n'a pas démontré de lien de cause à effet entre ses CMI et des gains d'efficacité objectifs. Le principal gain d’efficacité allégué par MasterCard repose sur la prétendue capacité de ses CMI à aider le système à maximiser sa «production» au moyen d’un équilibrage des demandes des titulaires de cartes et des commerçants.

(19)

La Commission ne conteste pas qu'en règle générale, les systèmes de paiement sont caractérisés par des externalités de réseau indirectes et qu'un transfert de revenus entre banques émettrices et banques acquéreuses peut, en théorie, contribuer à maximiser l'utilité du réseau pour ses utilisateurs. Cependant, il n'est pas possible de déterminer d'une manière générale si une commission d'interchange fixée collectivement doit être payée par les acquéreurs aux émetteurs ou vice versa ni à quel niveau cette commission doit être établie en ne s'appuyant que sur la théorie économique, car toute théorie repose sur des hypothèses qui ne reflètent pas nécessairement de manière suffisante la réalité du marché. Au contraire, toute allégation selon laquelle une CMI génère des gains d'efficacité selon la première condition de l'article 81, paragraphe 3, du traité doit être fondée sur une analyse détaillée, solide et convaincante s'appuyant, dans ses hypothèses et ses déductions, sur des données empiriques et des faits. En particulier, MasterCard n'a fourni aucune preuve empirique étayant son argument central, selon lequel les CMI maximisent la «production» de son système ni concernant un lien de cause à effet vis-à-vis des autres gains d'efficacité objectifs allégués. Il n'a donc pas pu être établi que les effets restrictifs des CMI sur les marchés de l'acquisition sont dûment compensés par des gains d'efficacité objectifs. En dépit des demandes répétées de la Commission, MasterCard n'a communiqué aucune preuve empirique des effets positifs de ses CMI sur l'output du système et les gains d'efficacité correspondants.

(20)

La Commission ne partage pas le point de vue de MasterCard selon lequel le processus concurrentiel et les forces du marché conduisent automatiquement à une CMI pouvant être considérée, sans risque d'erreur, comme favorisant les gains d'efficacité. Ni les forces de la concurrence intersystème ni les banques acquéreuses ou les commerçants n'exercent de contraintes suffisantes sur l'organe chargé de fixer les CMI au sein de l'organisation MasterCard.

(21)

Le cadre spécifique sur lequel reposent les CMI de Mastercard est un modèle élaboré par William Baxter en 1983. Ce modèle est cependant fortement limité par le fait qu'il considère la demande des consommateurs et celle des commerçants comme donnés, en ce sens qu'aucun ne réagit stratégiquement aux actions possibles de l'autre. Le modèle de Baxter s'appuie aussi sur l'hypothèse irréaliste selon laquelle les avantages que les commerçants retirent de l'acceptation des cartes ne varient pas ou, en d'autres termes, que les commerçants sont homogènes. Enfin, les résultats du modèle de Baxter reposent sur l'hypothèse irréaliste d'une concurrence parfaite dans le secteur bancaire.

(22)

Par ailleurs, les méthodologies utilisées par MasterCard pour appliquer ce modèle dans la pratique ne sont guère convaincantes, étant donné qu'elles ne cadrent pas suffisamment avec la théorie sous-jacente. Elles présentent des lacunes considérables du fait qu'elles établissent un déséquilibre entre l'émission de cartes et l'affiliation de commerçants uniquement sur la base de considérations relatives aux coûts, tout en omettant de considérer les revenus des banques. En outre, contrairement à une analyse en terme de la demande des commerçants, Mastercard ne tente même pas de quantifier la propension des titulaires de cartes à accepter de payer pour son utilisation et ne fait que supposer la relative réticence de ce groupe de clients à payer pour le confort procuré par l'utilisation des cartes de paiement. On peut aussi émettre des doutes quant à l'utilité de la valeur indicative utilisée par MasterCard pour évaluer la propension des commerçants à accepter de payer des frais dans le segment des cartes de crédit.

(23)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les consommateurs (c'est-à-dire les commerçants et leurs clients) doivent obtenir une part équitable du profit résultant des gains d'efficacité générés par les CMI. Si les commerçants peuvent tirer avantage de l'accroissement des effets de réseau se produisant du côté de l'émission, cela ne permet pas nécessairement de compenser les pertes qu'ils subissent du fait des frais excessifs qu'ils ont à acquitter. C'est pourquoi la Commission a examiné la méthodologie appliquée par MasterCard pour fixer un plafond à ses tarifs de commissions d'interchange. Cependant, les valeurs de référence fondées sur les coûts utilisées par MasterCard englobent des éléments de coûts qui ne sont ni intrinsèques à la fonctionnalité de paiement d'une carte ni liés aux services bénéficiant clairement aux clients qui supportent les coûts des CMI. Sans autre preuve, puisque MasterCard n'a pu en fournir, il ne peut par conséquent être considéré, sans risque d'erreur, que la maximisation de l'output du système de MasterCard bénéficie de façon égale aux clients de ses banques membres. MasterCard n'est pas parvenue à démontrer que les gains d'efficacité produits compensent les restrictions imposées aux commerçants (ainsi qu'à leurs clients).

(24)

En ce qui concerne la troisième condition énoncée à l'article 81, paragraphe 3, du traité, MasterCard n'a pas pu prouver à suffisance de droit que ses CMI actuelles sont indispensables pour maximiser l'output de son système.

(25)

Compte tenu des hypothèses irréalistes sur lesquelles reposent les fondements conceptuels des CMI de MasterCard, du manque d'éléments attestant de l'existence d'un lien de cause à effet entre ces CMI et les gains d'efficacité allégués, ainsi que du fait que les méthodologies appliquées par Mastercard ne cadrent pas suffisamment avec le modèle sur lequel elles se fondent et utilisent, en outre, des coûts gonflés comme valeurs de référence, la Commission conclut que ces CMI ne remplissent pas les trois premières conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(26)

Étant donné que les CMI de MasterCard ont pour effet de restreindre la concurrence par les prix entre les banques acquéreuses sans remplir les trois premières conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité, l'organisation de paiement MasterCard et les personnes morales qui la représentent sont tenues de mettre fin à cette infraction dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la Commission, en abrogeant les commissions d'interchange intra-EEE par défaut et les commissions d'interchange par défaut SEPA/intra-eurozone.

(27)

Cette mesure corrective ne s'applique pas aux CMI appliquées par MasterCard pour les cartes commerciales, segment dans lequel la Commission entend poursuivre son enquête.

(28)

La Commission ayant reçu notification des CMI de MasterCard, et compte tenu des circonstances particulières en l'espèce, aucune amende n'est infligée.

(29)

Si MasterCard ne se conforme pas à la mesure corrective au terme de la période transitoire de six mois, la Commission impose des astreintes provisoires égales à 3,5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé journalier réalisé par MasterCard Incorporated au cours de l’exercice social précédent, conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

(30)

L'organisation de paiement MasterCard et les personnes morales qui la représentent (MasterCard Incorporated, MasterCard International Incorporated et MasterCard Europe S.p.r.l.) ont enfreint les dispositions de l'article 81 du traité du 22 mai 1992 au 19 décembre 2007 et celles de l'article 53 de l'accord EEE du 1er janvier 1994 au 19 décembre 2007 en fixant, de fait, un prix minimal pour les frais payables par les commerçants à leur banque acquéreuse pour l'acceptation des cartes de paiement dans l'Espace économique européen, et ce au moyen des commissions d'interchange intra-EEE par défaut applicables aux cartes de crédit et à débit différé «consommateurs» portant le logo MasterCard ainsi qu'aux cartes de débit portant le logo MasterCard ou Maestro.

(31)

L'organisation de paiement MasterCard et les personnes morales qui la représentent sont tenues de mettre fin à l'infraction en abrogeant formellement les commissions d’interchange intra-EEE par défaut ainsi que les commissions d’interchange par défaut du SEPA/intra-eurozone dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. Elles doivent en outre modifier les règles de réseau de l'association de manière à prendre en compte la décision de la Commission. Elles doivent annuler toutes les décisions concernant les commissions d'interchange intra-EEE par défaut, les commissions d'interchange par défaut du SEPA et les commissions d’interchange par défaut intra-eurozone, prises par le conseil d'administration européen de MasterCard et/ou par le conseil d'administration mondial de MasterCard (2).

(32)

L'organisation de paiement MasterCard et les personnes morales qui la représentent doivent s'abstenir de répéter l'infraction par tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou équivalent. Elles doivent s'abstenir en particulier d'appliquer les commissions d'interchange par défaut du SEPA/intra-eurozone.

(33)

Dans les six mois suivant la notification de cette décision, les personnes morales qui représentent l'organisation de paiement MasterCard doivent communiquer toutes les modifications apportées aux règles de réseau de l'association ainsi que l'annulation des décisions à l'ensemble des institutions financières titulaires d'une licence pour exercer des activités d'émission et/ou d'acquisition de l'organisation de paiement MasterCard dans l'Espace économique européen, ainsi qu'à toutes les chambres de compensation et banques de règlement qui se chargent de la compensation et/ou du règlement des transactions par carte de paiement effectuées à un point de vente dans l'organisation de paiement MasterCard au sein de l'Espace économique européen.

(34)

Si les personnes morales qui représentent l'organisation de paiement MasterCard ne se conforment pas à une seule des injonctions de la décision, la décision leur impose une astreinte journalière égale à 3,5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé journalier réalisé par MasterCard Incorporated au cours de l’exercice social précédent, conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1/2003. Cette astreinte est calculée à partir du premier jour suivant la prise d’effet de l'injonction qui n'est pas respectée.

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/12

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/15

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2.

La période de référence est:

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/17

1)

L'aide à l'investissement dans le secteur agricole peut être accordée sous la forme d'une subvention, d'une bonification d'intérêt ou d'une combinaison des deux.

L'intensité maximale de l'aide à l'investissement dans le secteur agricole est la suivante:

Le montant maximal de l'aide accordée à une exploitation individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'exploitation est située dans une zone défavorisée ou zone visée à l'article 36, points a), i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

2)

L'aide à l'élaboration d'un plan de développement est accordée sous forme de subvention. L'intensité maximale de l'aide est de 100 % . L'aide, qui porte sur les dépenses engagées pour les services de consultance, est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. Il s'agit d'une assistance technique au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement.

Les aides peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides sous forme de subvention sont versées au plus tard en 2017 et les aides sous forme de bonification d'intérêts, au plus tard en 2035.

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/20

6.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/s3