ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.248.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 248

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
16 octobre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 248/01

Taux de change de l'euro

1

2009/C 248/02

Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 juin 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.401 — Collusion E.ON/GDF (1) — Rapporteur: Danemark

2

2009/C 248/03

Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 juillet 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF (2) — Rapporteur: Danemark

3

2009/C 248/04

Rapport Final du Conseiller Auditeur dans l’affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF

4

2009/C 248/05

Résumé de la décision de la Commission du 8 juillet 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF) [notifiée sous le numéro C(2009) 5355 final]

5

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2009/C 248/06

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 17/09 (ex N 265/09) — Recapitalisation et sauvetage d'actifs en faveur de LBBW — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

7

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2009/C 248/07

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires

22

2009/C 248/08

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires

26

 

2009/C 248/09

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1


Taux de change de l'euro (1)

15 octobre 2009

2009/C 248/01

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4864

JPY

yen japonais

134,07

DKK

couronne danoise

7,4439

GBP

livre sterling

0,91470

SEK

couronne suédoise

10,3355

CHF

franc suisse

1,5132

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,3350

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,872

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,2225

RON

leu roumain

4,2963

TRY

lire turque

2,1520

AUD

dollar australien

1,6214

CAD

dollar canadien

1,5360

HKD

dollar de Hong Kong

11,5196

NZD

dollar néo-zélandais

2,0027

SGD

dollar de Singapour

2,0698

KRW

won sud-coréen

1 716,27

ZAR

rand sud-africain

10,8403

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1502

HRK

kuna croate

7,2550

IDR

rupiah indonésien

13 884,77

MYR

ringgit malais

4,9921

PHP

peso philippin

68,850

RUB

rouble russe

43,7510

THB

baht thaïlandais

49,794

BRL

real brésilien

2,5450

MXN

peso mexicain

19,4889

INR

roupie indienne

68,7980


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/2


Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 juin 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.401 — Collusion E.ON/GDF (1)

Rapporteur: Danemark

2009/C 248/02

1.

Le comité consultatif approuve l'appréciation des faits par la Commission, tels qu’ils ont été exposés dans son projet de décision et communiqués au comité consultatif le 12 juin 2009, à savoir qu'il y a accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité.

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées constitue une infraction unique et continue pendant toute la durée de son existence.

3.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet de restreindre la concurrence.

4.

Le comité consultatif approuve l’appréciation de la durée de l’infraction, établie comme suit par la Commission:

I.

Pour GDF Suez et pour E.ON, conjointement et solidairement avec E.ON Ruhrgas:

a)

en ce qui concerne l’Allemagne: du 1er janvier 1980 au 30 septembre 2005, soit 25 ans et 9 mois;

b)

en ce qui concerne la France: du 10 août 2000 au 30 septembre 2005, soit 5 ans, 1 mois et 20 jours.

II.

Pour E.ON: du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, soit 2 ans et 9 mois.

5.

Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission quant à la conclusion selon laquelle les accords et les pratiques concertées entre les entreprises étaient susceptibles d’affecter les échanges entre États membres.

6.

Le comité consultatif approuve le projet de décision quant aux destinataires de la décision, et plus précisément quant à l’imputation de la responsabilité aux prédécesseurs légaux, à savoir les sociétés qui acquièrent le contrôle des entreprises des groupes considérés, ou qui fusionnent avec elles.

7.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il y a lieu d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

8.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés au cours des discussions.

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.


16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/3


Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 juillet 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF (2)

Rapporteur: Danemark

2009/C 248/03

1.

Le comité consultatif approuve le raisonnement de la Commission concernant le calcul des ventes et le montant de base des amendes.

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission concernant les périodes à prendre en compte pour l’imposition des amendes, à savoir:

a)

E.ON Ruhrgas: conjointement et solidairement avec E.ON: du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, soit 2 ans et 9 mois;

b)

E.ON Ruhrgas: de la fin avril 1998 pour l’Allemagne et du 10 août 2000 pour la France au 30 septembre 2005, soit 7 ans et 5 mois en Allemagne et 5 ans, 1 mois et 20 jours en France;

c)

GDF Suez: de la fin avril 1998 pour l’Allemagne et du 10 août 2000 pour la France au 30 septembre 2005, soit 7 ans et 5 mois en Allemagne et 5 ans, 1 mois et 20 jours en France.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission des circonstances atténuantes et aggravantes.

4.

Le comité consultatif se rallie aux plafonds et aux montants finals des amendes fixés par la Commission:

5.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.


16.10.2009   

FR

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C 248/4


Rapport Final du Conseiller Auditeur dans l’affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF (1)

2009/C 248/04

Le projet de décision appelle, en l'espèce, les observations suivantes:

Communication des griefs et accès au dossier

Le 9 juin 2008, la Commission a adopté une communication des griefs, adressée à Gaz de France SA («GDF»), E.ON AG («E.ON AG») et E.ON Ruhrgas AG («E.ON Ruhrgas») (conjointement, «E.ON»).

GDF et E.ON ont reçu la communication des griefs le 10 juin 2008. Les deux destinataires disposaient initialement d'un délai de six semaines, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme d'un DVD, pour formuler par écrit leurs observations sur cette communication. Sur demande motivée des parties, j’ai accordé à E.ON une prolongation du délai jusqu’au 29 août 2008 et à GDF jusqu’au 8 septembre 2008.

Deux lettres des faits datés du 27 mars 2009 ont ensuite été envoyées à GDF et à E.ON. Afin de pouvoir y répondre, les deux parties ont demandé une prolongation du délai, qui leur a été accordée par la direction générale de la concurrence. Les deux parties ont répondu dans les délais.

Les parties ne m'ont fait part d'aucun problème d'accès au dossier autre que des remarques concernant l’organisation du dossier proprement dit et les versions linguistiques disponibles.

Audition

Toutes les parties à la procédure ont exercé leur droit d'être entendues. L'audition s'est déroulée le 14 octobre 2008. Sur requête de GDF, sa présentation de la stratégie économique en Allemagne s’est effectuée à huis clos. Une version non confidentielle de la session à huis clos a ensuite été transmise à E.ON par GDF.

Projet de décision

Le projet de décision restreint la portée de l’allégation formulée dans la communication des griefs en concluant que GDF et E.ON ont participé à une infraction unique et continue qui concerne la fourniture de gaz transporté par le gazoduc MEGAL en Allemagne et en France et non la totalité des ventes de gaz sur ces marchés. L’accord écrit considéré comme constituant la base de l’infraction (les accords sous forme de lettres de 1975) a été exclusivement conclu dans le cadre de la construction et de l’exploitation du gazoduc MEGAL. Les deux autres aspects de l’infraction énoncés dans la communication des griefs (à savoir les réunions à haut niveau organisées entre 1999 et 2006, et les stratégies de nonagression) ont été appréciés dans le projet de décision afin d’examiner si, plusieurs années plus tard, les parties s’estimaient encore liées par les lettres de 1975. Partant, l'infraction unique est basée sur l’illégalité en 1975 desdites lettres. Les parties ont eu la possibilité, notamment, de donner leur opinion sur cette structure de l’allégation.

Les amendes infligées portent sur une période allant d'avril 1998 à septembre 2005 pour l'Allemagne et d’août 2000 à septembre 2005 pour la France.

Selon moi, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de toutes les parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 29 juin 2009.

Karen WILLIAMS


(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).


16.10.2009   

FR

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C 248/5


Résumé de la décision de la Commission

du 8 juillet 2009

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/39.401 — E.ON/GDF)

[notifiée sous le numéro C(2009) 5355 final]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

2009/C 248/05

Le 8 juillet 2009, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site web de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1.   INTRODUCTION

(1)

La décision établit qu’E.ON AG («E.ON»), conjointement et solidairement avec sa filiale à 100 % E.ON Ruhrgas AG («E.ON Ruhrgas»), et GDF Suez SA («GDF Suez») ont commis une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en participant à un accord et à des pratiques concertées dans le secteur du gaz naturel, et inflige une amende à ces entreprises.

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

(2)

L’affaire est partie des inspections non annoncées effectuées le 16 mai 2006 dans les locaux de Ruhrgas et de GDF. Le 18 juillet 2007, la Commission a ouvert une procédure au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2). Le 9 juin 2008, une communication des griefs a été adressée à E.ON, E.ON Ruhrgas et GDF. Les parties ont répondu à la communication des griefs le 28 août 2008 (E.ON/E.ON Ruhrgas) et le 8 septembre 2008 (GDF). À la demande des deux parties, une audition a eu lieu le 14 octobre 2008. Le 27 mars 2009, la Commission a également envoyé aux parties un exposé des motifs auquel ces dernières ont répondu les 4 et 6 mai 2009. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a publié des avis favorables les 26 juin 2009 (3) et 3 juillet 2009 (4). Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 29 Juin 2009 (5).

2.2.   Résumé de l’infraction

(3)

En 1975, lorsque Ruhrgas et GDF ont décidé de construire ensemble le gazoduc MEGAL afin d'acheminer du gaz russe en Allemagne et en France, elles se sont accordées pour ne pas pénétrer sur le marché national de l’autre partie dans deux lettres d'accompagnement qui interdisaient à GDF de fournir du gaz transporté par MEGAL à des clients en Allemagne, d’une part, et à Ruhrgas de transporter du gaz par ce gazoduc vers la France, d’autre part.

(4)

Jusqu'à l'expiration du délai de mise en œuvre de la première directive sur le gaz en 2000, GDF jouissait d’un monopole sur les importations de gaz en France. À la suite de la suppression de ce monopole et pendant que la libéralisation des marchés européens du gaz progressait, les parties ont continué d’appliquer les lettres d’accompagnement de 1975. E.ON, E.ON Ruhrgas et GDF se sont réunies régulièrement à divers niveaux et ont débattu de la mise en œuvre de l’accord sur le marché récemment libéralisé. Les contacts noués entre les parties après 1999 ont confirmé le maintien de l'accord de répartition des marchés et l’existence d'une restriction unique et continue de la concurrence par objet, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 81 du traité CE. Bien qu’en août 2004, les parties aient signé un accord pro forma qui, prétendument, «confirmait» que les lettres d’accompagnement de 1975 n’étaient plus valables, l’accord de répartition des marchés a continué d’exister et de produire ses effets à compter du 1er janvier 1980 (en ce qui concerne le marché allemand) et du 10 août 2000 (en ce qui concerne le marché français) jusqu’au 30 septembre 2005 au moins, lorsque les parties ont commencé à prélever du gaz du gazoduc et à réaliser des ventes sur le marché national de l’autre partie, et ont conclu de nouveaux accords relatifs à MEGAL.

2.3.   Destinataires

(5)

Ruhrgas (qui, au cours de la période d’infraction déterminée, a changé de nom pour s’appeler E.ON Ruhrgas sans pour autant modifier son identité juridique) et, depuis janvier 2003, E.ON (qui exerce une influence décisive et un contrôle effectif sur E.ON Ruhrgas), d’une part, et GDF (qui a fusionné avec Suez en juillet 2008 pour devenir GDF Suez), d’autre part, ont participé à l’infraction constatée dans la présente décision.

2.4.   Mesures correctives

(6)

La décision exige d’E.ON, d’E.ON Ruhrgas et de GDF Suez qu’elles mettent fin à l’infraction si elles ne l’ont pas déjà fait et qu’elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou analogue, et elle inflige des amendes aux entreprises précitées.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

(7)

La décision est conforme aux lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Le montant de base de l’amende est déterminé en fonction de la valeur des ventes du produit concerné réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné durant la dernière année complète de l'infraction, multiplié par le nombre d’années de l’infraction, le tout majoré d’un montant visant à dissuader les entreprises ne fût-ce que de participer à des pratiques collusoires.

(8)

Les ventes concernées par l’infraction sont les ventes de gaz transporté par E.ON et GDF en utilisant le gazoduc MEGAL en Allemagne, à l’exception des ventes de volumes de gaz réalisées dans le cadre du programme de cession de gaz d’E.ON, et les ventes à des clients éligibles en France (estimées sur la base d’un pourcentage des ventes totales, par GDF, de gaz transporté sur le gazoduc MEGAL). En ce qui concerne la France, la décision utilise exceptionnellement la moyenne des ventes concernées par l'infraction plutôt que la dernière année complète, étant donné que le nombre et les catégories de clients éligibles ont augmenté sensiblement au cours de l'infraction du fait de l’application de la législation française.

(9)

S’agissant des ventes en France, l’infraction a duré cinq ans et demi, d’août 2000 au 30 septembre 2005. En ce qui concerne l’Allemagne, seule la période postérieure à avril 1998, lorsque le législateur allemand a supprimé les obstacles qui s’opposaient auparavant de facto à la concurrence, a été prise en compte pour calculer le montant des amendes (sept ans et demi). La décision applique un pourcentage de départ de 15 % des ventes concernées compte tenu de la nature de l'infraction, à savoir un accord secret de répartition des marchés qui a été mis en œuvre et qui couvrait une partie considérable du marché du gaz naturel en Allemagne et en France. Conformément au point 25 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, la décision impose aux destinataires un montant supplémentaire de 15 % de la valeur des ventes.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

(10)

Aucune circonstance aggravante n’a été constatée. Étant donné que les parties étaient conscientes du fait qu’elles enfreignaient le droit de la concurrence et que seule la période postérieure à la libéralisation a été prise en considération pour calculer le montant des amendes, le projet de décision ne prévoit pas de circonstances atténuantes. La décision n’applique aucune majoration spécifique supplémentaire dans un but dissuasif, l’amende infligée en l’espèce étant en ellemême suffisamment dissuasive.

(11)

Étant donné que l’infraction consistait en un accord de répartition des marchés relatif au gaz transporté par un gazoduc détenu et exploité conjointement par les parties et que l’écart dans l’avancement du processus de libéralisation entre la France et l’Allemagne ne devrait pas influencer la détermination du montant de l'amende, la Commission a infligé une amende d'un montant identique, à savoir 553 000 000 EUR, à E.ON Ruhrgas AG, conjointement et solidairement avec E.ON, et à GDF.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

(12)

Le montant définitif des amendes infligées aux deux entreprises est clairement inférieur à 10 % du chiffre d'affaires mondial de chaque entreprise en cause.

3.   DÉCISION

(13)

E.ON Ruhrgas AG, E.ON AG et Gaz de France S.A. (à présent GDF Suez S.A.), ont commis une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en participant à un accord et à des pratiques concertées dans le secteur du gaz naturel. L’infraction, en ce qui concerne E.ON Ruhrgas AG et Gaz de France S.A., a duré du 1er janvier 1980 au moins au 30 septembre 2005, s’agissant de l’infraction commise en Allemagne, et du 10 août 2000 au moins au 30 septembre 2005, s’agissant de l’infraction commise en France. En ce qui concerne E.ON AG, l’infraction a duré du 31 janvier 2003 au 30 septembre 2005. Pour l’infraction commise, une amende de 553 000 000 EUR est infligée à E.ON Ruhrgas AG, conjointement et solidairement avec E.ON AG, et à GDF Suez.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123, 27.4.2004, p. 18

(3)  Voir page 2 du présent Journal officiel.

(4)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

(5)  Voir page 4 du présent Journal officiel.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/7


AIDE D'ÉTATALLEMAGNE

Aide d'État C 17/09 (ex N 265/09) — Recapitalisation et sauvetage d'actifs en faveur de LBBW

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 248/06

Par la lettre du 30 juin 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités allemandes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées aux autorités allemandes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

(1)

Le 30 avril 2009, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention de procéder à une recapitalisation de la Landesbank Baden-Württemberg (LBBW) et au sauvetage des actifs de deux de ses portefeuilles.

(2)

Pour apprécier les portefeuilles d'actifs, la Commission s'est appuyée sur l'assistance technique d'experts de la BCE et d'experts qu'elle avait engagés sous contrat.

II.   FAITS

(3)

La Landesbank Baden-Württemberg est une banque commerciale opérant à l'échelon international mais concentrant ses activités en particulier sur le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Saxe. Son modèle commercial est principalement axé sur les PME (Mittelstand). LBBW est aussi la banque centrale des banques d'épargne du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Saxe.

(4)

Depuis le début de l'année, les exigences réglementaires en matière de fonds propres ont considérablement augmenté pour ses portefeuilles d'actifs titrisés ABS Verbriefungsportfolio («portefeuille ABS») et Sealink.

(5)

Dans ce contexte, les autorités allemandes ont décidé d'intervenir en procédant à une recapitalisation et à un sauvetage d'actifs dépréciés.

(6)

Les propriétaires de LBBW injecteront 5 milliards EUR de fonds propres de catégorie 1 (tier 1). La banque paiera une rémunération globale de 10 % pour les capitaux fournis.

(7)

Le sauvetage d'actifs doit être réalisé, non par une vente d'actifs, mais par la mise en place d'une structure de garantie. Dans le cas du portefeuille ABS, d'un montant de 17,7 milliards EUR, la première perte supportée par LBBW s'élève à 1,9 milliard EUR et l'État garantira jusqu'à 6,7 milliards EUR (deuxième perte). Dans le cas du portefeuille Sealink, LLBW a souscrit un prêt de second rang d'un montant de 8,75 milliards EUR. Au-delà de la première perte de 2,75 milliards EUR supportée par […] (1), le Land du Bade-Wurtemberg garantira les 6 milliards d'euros restants de ce prêt.

(8)

La garantie de l'État réduit les exigences réglementaires en matière de fonds propres de [> 3] milliards EUR.

(9)

La garantie est accordée pour une durée de cinq ans et il peut y être mis fin à la demande de LBBW. En contrepartie, LBBW s'engage à verser une prime initiale basée sur un effet d'allégement des exigences de fonds propres de [> 3] milliards EUR, assortie d'un taux d'intérêt de 7 %. La première année, ce montant sera de [250-350] EUR; il sera revu dans le cadre de la procédure de restructuration.

III.   ÉVALUATION

(10)

Les deux mesures prises en faveur de LBBW constituent des aides d'État. La Commission estime que l'injection de capital respecte les conditions énoncées dans la communication sur la recapitalisation. Les mesures de sauvetage d'actifs remplissent quant à elles les conditions en matière d'admissibilité des actifs, de gestion des actifs, de transparence et d'information et comportent une prime de garantie, ainsi que l'exige la communication sur les actifs dépréciés.

(11)

La Commission émet des doutes sur les hypothèses retenues pour la valorisation, en particulier en ce qui concerne i) le choix des probabilités et corrélations par défaut pour une grande partie du portefeuille, à savoir les obligations adossées à des créances et les prêts aux entreprises, ii) le choix des taux de récupération, en particulier pour les entreprises du portefeuille ABS, iii) les prix de l'immobilier retenus pour certains marchés clefs, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Espagne, qui représentent une proportion considérable des prêts hypothécaires résidentiels figurant dans le portefeuille ABS, et iv) d'autres éléments relatifs à la valorisation, tels que, par exemple, le fait que des actifs mal notés présentent une valeur économique réelle supérieure à celle d'actifs mieux notés. Étant donné que les doutes qui entourent la valorisation affectent aussi l'appréciation du partage des charges, la Commission ne saurait tirer de conclusion sur cette base.

(12)

Toutefois, compte tenu de la nécessité de préserver la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser l'injection de capital et les mesures de garantie pour une durée de six mois. Néanmoins, à la lumière de ce qui précède, elle a également décidé d'engager la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure de sauvetage des actifs, afin de vérifier si cette dernière respecte les conditions de la communication relative aux actifs dépréciés pour ce qui est de la valorisation (et notamment de la méthode de valorisation) et du partage des charges. Dans trois mois, la banque bénéficiaire devra présenter un plan de restructuration que la Commission appréciera afin de décider s'il y a lieu de prolonger l'aide au-delà de six mois.

TEXTE DE LA LETTRE

«I.   VERFAHREN

(1)

Am 30. April 2009 meldete Deutschland bei der Kommission eine Erhöhung des Eigenkapitals der Landesbank Baden-Württemberg (LBBW) und eine Risikoimmunisierung für zwei Portfolien an. Deutschland hatte bereits am 15. Dezember 2008 während einer informellen Sitzung mit der Kommission einen vorläufigen Plan für die Rekapitalisierung der Bank vorgelegt, und damals war die Möglichkeit einer Garantie für riskante Wertpapiere erwähnt worden.

(2)

Im Mai und Juni 2009 fanden mehrere Treffen zwischen den deutschen Behörden und der Kommission statt. Außerdem lieferte Deutschland ergänzende Informationen per E-Mail und Telefon.

(3)

Bei Fragen zur Methode der Aktivabewertung im Rahmen der Risikoimmunisierung wurde die Kommission durch bei ihr unter Vertrag stehende externe Sachverständige sowie technische Sachverständige der EZB unterstützt. Im Rahmen der Portfoliobewertung fanden auf Ebene der Sachverständigen mehrere Telefonkonferenzen statt. Die Prüfung stützte sich auf die von Deutschland übermittelten Informationen, und der methodische Ansatz wurde detailliert erläutert.

(4)

Aus einer E-Mail vom 2. Juni erfuhr die Kommission, dass die LBBW seit dem Ende des ersten Quartals 2009 mit weniger als dem aufsichtsrechtlich vorgeschriebenen Eigenkapital operiert.

(5)

Nachdem Deutschland eine Reihe von Gesprächen mit der Kommission geführt hatte, machte Deutschland am 22. Juni mehrere Zusagen, die die zuvor geprüfte Struktur der Risikoimmunisierung veränderten.

II.   BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

1.   Die Begünstigte

(6)

Die Landesbank Baden-Württemberg (LBBW) ist eine international operierende Geschäftsbank mit Schwerpunkt in Baden-Württemberg, Rheinland-Pfalz und Sachsen. Sie hat mehr als 200 Filialen vorwiegend in diesen Regionen, aber auch in anderen Teilen Deutschlands. Darüber hinaus verfügt sie weltweit über 26 Stützpunkte. Die Bank hat rund 12 250 Mitarbeiter. Das Geschäft mit mittelständischen Unternehmen (KMU) bildet einen Schwerpunkt ihres Geschäftsmodells. Außerdem fungiert die LBBW als Zentralbank für die Sparkassen in Baden-Württemberg, Rheinland-Pfalz und Sachsen. Mit einer Bilanzsumme von rund 450 Mrd. EUR ist sie die fünftgrößte Bank in Deutschland. Per Ende 2008 beliefen sich die risikogewichteten Aktiva der Bank auf rund 180 Mrd. EUR.

(7)

Anteilseigner der Bank sind das Land Baden-Württemberg (Land-BW) mit einem Anteil von 35,611 %, der Sparkassenverband Baden-Württemberg (SVBW) mit 40,534 %, die Stadt Stuttgart (Stuttgart) mit 18,932 % und die Landeskreditbank Baden-Württemberg (L-Bank) mit 4,923 %. Sämtliche Anteilseigner sind entweder öffentliche Einrichtungen oder befinden sich in staatlichem Eigentum.

2.   Der Maßnahme zugrunde liegende Ereignisse

(8)

Anfang 2008 rettete die LBBW die SachsenLB, Landesbank des Landes Sachsen. Die SachsenLB war illiquide geworden, nachdem der Markt für Commercial Papers (CP) im Sommer 2007 ausgetrocknet war. Sie war außerstande, mehrere Zweckgesellschaften zu refinanzieren, die strukturierte Vermögenswerte hielten, die damals noch nicht wertgemindert waren. Im Rahmen der Übernahme erklärte sich die LBBW bereit, einige strukturierte Vermögenswerte in ihre Bilanz zu übernehmen (sie sind jetzt Teil des unten beschriebenen ABS-Portfolios) und eine neu gegründete Zweckgesellschaft — das sogenannte SEALINK-Portfolio (unten ebenfalls detailliert beschrieben) zu finanzieren. Der Kredit an SEALINK beläuft sich auf 8,75 Mrd. EUR, ist jedoch durch eine erstrangige Risikotragung des Landes Sachsen in Höhe von 2,75 Mrd. EUR abgesichert. Die Kommission hat die Umstrukturierung der SachsenLB genehmigt und festgestellt, dass der Verkauf an die LBBW zu einem negativen Preis (infolge der Garantie) keine staatliche Beihilfe darstellte. (2)

(9)

Die sich vertiefende Finanzkrise schlug sich u. a. in den Verbriefungsportfolien der LBBW nieder. Die Bank machte 2008 einen Verlust von insgesamt 2,1 Mrd. EUR.

(10)

Seit Anfang des Jahres haben sich die aufsichtsrechtlich vorgeschriebenen Eigenkapitalanforderungen für ihre (zum Teil aus der Übernahme der SachsenLB stammenden) Portfolios verbriefter Forderungen, das sogenannte ABS-Portfolio und das SEALINK-Portfolio, beträchtlich erhöht. Die aufsichtsrechtliche Eigenkapitalunterlegung für beide Portfolien belief sich am 30. Mai 2009 auf [> 3] Mrd. EUR

(11)

Infolge der massiven Erhöhung des aufsichtsrechtlich vorgeschriebenen Eigenkapitalunterlegung sank die Gesamtkapitalquote der Bank auf […] % zum Ende von Quartal 1/2009 und lag damit unter der vorgeschriebenen Mindesthöhe von 8 %, während die Kernkapitalquote mit […] (3) % über der vorgeschriebenen Eigenkapitalausstattung blieb. Nach den Projektionen der Bank dürften sich die Kapitalquoten ohne die Maßnahmen zum Ende von Quartal 2/2009 weiter verschlechtern — die Gesamtkapitalquote auf […] % und die Kernkapitalquote auf […] %.

(12)

Die deutsche Bankenaufsichtsbehörde BaFin verzichtete zunächst auf die Einleitung von Maßnahmen gegen die Bank, da sich ihre Anteilseigner dazu bereit erklärt haben, der LBBW das benötigte Kapital zur Verfügung zu stellen.

3.   Die Beihilfemaßnahmen

(13)

Die vorgesehenen Beihilfemaßnahmen für die LBBW setzen sich aus einer Kapitalerhöhung und einer Risikoimmunisierung zusammen, mit der zwei Portfolios strukturierter Vermögenswerte abgeschirmt werden.

3.1    Kapitalerhöhung

(14)

Die Eigentümer der LBBW werden der Bank Kernkapital in Höhe von 5 Mrd. EUR in Form einer neuen Kategorie von Stammkapital (‚Stammkapitalklasse B‘) zuführen. Sie werden sich entsprechend ihren Quoten an der Kapitalerhöhung beteiligen, wobei sich das Land Baden-Württemberg und die L-Bank über eine Tochtergesellschaft beteiligen werden. Die Stammkapitalklasse B ist dergestalt konzipiert, dass dem neuen Stammkapital bei der Ausschüttung im Verhältnis zum bestehenden Stammkapital ein Vorrang eingeräumt wird.

(15)

Auf der Grundlage des geprüften Jahresabschlusses zum Ende 2008 beläuft sich die Kapitalerhöhung auf rund 2,8 % der risikogewichteten Aktiva.

(16)

Die Bank zahlt für das zugeführte Kapital eine Gesamtvergütung von 10 %. Die Bank beabsichtigt, zu Beginn einen geringeren Zinssatz ([≥ 8] %) zu zahlen. Weitere [≥ 2] % sollen thesauriert und Anfang 2014 zusammen mit den aufgelaufenen Zinsen ausgezahlt werden. Die Kommission geht davon aus, dass über die Jahre gesehen ein Effektivzinssatz von 10 % erreicht wird. Nach den Planungen der Bank wird das Kapital ab 2014 in fünf Tranchen zurückgeführt.

3.2    Risikoimmunisierung

3.2.1   Garantiestruktur für die Absicherung der beiden Portfolios

(17)

Die Risikoimmunisierung der LBBW soll nicht durch einen Verkauf von Vermögenswerten, sondern durch eine vom Land Baden-Württemberg gestellte Garantiestruktur erreicht werden. Die Garantie schützt die LBBW gegen Kreditausfälle, die bei zwei verschiedenen Verbriefungsportfolien auftreten könnten. Bei beiden Portfolien wird die LBBW das Kapital- und Zinsausfallrisiko bis zu einer gewissen Höhe behalten (First Loss — erstrangige Risikotragung), während das Land die darüber hinausgehenden potenziellen Verluste (Second Loss — nachrangige Risikotragung) übernimmt.

(18)

Die Garantie erstreckt sich auf zwei unterschiedliche Portfolios. Das erste, das sogenannte ABS-Portfolio, enthält strukturierte Produkte mit einem Betrag von 17,7 Mrd. EUR, die von der Bank unmittelbar gehalten werden. Der zweite Teil der Garantie bezieht sich auf ein Darlehen in Höhe von 8,75 Mrd. EUR an eine Zweckgesellschaft, die ein Portfolio strukturierter Produkte hält, das sogenannte SEALINK-Portfolio (4). Die betroffenen Vermögenswerte sind bilanziell als Kredite und Forderungen verbucht und werden unter aufsichtsrechtlichen Aspekten dem Bankenbuch zugerechnet.

(19)

Die LBBW trägt weiter das erstrangige Risiko (First Loss) in Höhe von 1,9 Mrd. EUR (5), und der Staat übernimmt das nachrangige Risiko (Second Loss) in Höhe von bis zu 6,7 Mrd. EUR. Beim SEALINK-Portfolio beträgt das erstrangige Risiko 2,75 Mrd. EUR (6). Der Staat übernimmt ein nachrangiges Risiko (Second Loss) in Höhe von bis zu 6 Mrd. EUR.

(20)

Da die Bank durch die Garantie gegen das Ausfallrisiko von 12,7 Mrd. EUR aus den o. g. Portfolios abgeschirmt wird, ist sie nicht länger gezwungen, Eigenkapital in gleicher Höhe wie zuvor als Puffer für unerwartete Verluste vorzuhalten. Die deutschen Behörden bezifferten den aus der Risikogewichtung des für die Vermögenswerte in Höhe von 12,7 Mrd. EUR resultierenden Kapitalentlastungseffekts auf [> 3] Mrd. EUR (7).

(21)

Die Garantie wird für einen Zeitraum von fünf Jahren geleistet und kann durch die LBBW gekündigt werden. Im Gegenzug verpflichtet sich die LBBW zur Zahlung einer anfänglichen Gebühr, die auf der Eigenkapitalentlastung von [> 3] Mrd. EUR beruht, auf die ein Zinssatz von 7 % angewendet wird. Für das erste Jahr beläuft sich die Gebühr auf [250—350] Mio. EUR; in den Folgejahren wird sie im Zuge der Amortisierung des garantierten Portfolios und abhängig vom Ergebnis der Prüfung im Umstrukturierungsverfahren absinken.

3.2.2   Beschreibung der Vermögenswerte im ABS-Portfolio (8)

(22)

Das Portfolio mit einem nominalen Gesamtwert von 17,7 Mrd. EUR (Stand 31. März 2009) ist in vier Cluster unterteilt. Die Tranchen mit dem höchsten Ausfallrisiko wurden Cluster 4 zugeordnet; ihr Nennwert beläuft sich auf 1,9 Mrd. EUR. Ursprünglich hat die LBBW nur Angaben zu den Vermögenswerten des ABS-Portfolios vorgelegt, die nicht Cluster 4 zugeordnet wurden, da die dort angesiedelten Vermögenswerte zunächst nicht von der staatlichen Garantie erfasst waren.

(23)

Die nicht unter Cluster 4 fallenden Tranchen bestehen aus [> 700] Wertpapieren, bei denen es sich vornehmlich um hypothekarisch gesicherte Wertpapiere (RMBS) aus den USA und Europa [35—40] %, durch Forderungen aus gewerblichen Hypothekendarlehen unterlegte Wertpapiere (CMBS, [20—25] %), mit unterschiedlichen Vermögenswerten unterlegte (ABS-)Wertpapiere ([15—20] %), durch ein Kreditportfolio gesicherte Wertpapiere (CDOs, [10—15] %) und durch ein Darlehensportfolio gesicherte Wertpapiere (CLOs, [10—15] %) handelt. Die LBBW ist dem Ausfallrisiko unmittelbar ausgesetzt, da sämtliche Wertpapiere in ihrer Bilanz erfasst sind. [Über 90] % der Wertpapiere verfügen über ein Investment-Grade-Rating; viele von ihnen wurden in die Kategorie ‚AAA‘ eingestuft ([> 66] %). Die verbleibenden [< 10] % wurden niedrig und zu einem guten Teil mit ‚CCC‘ ([< 5] %) bewertet.

(24)

Die größten Anteile bei den RMBS-Wertpapieren sind die britischen, spanischen, US-amerikanischen Alt-A und italienischen RMBS. Bei den CMBS-Wertpapieren ist der europäische Anteil am größten. Unter den sonstigen ABS-Wertpapieren gibt es die höchsten Anteile bei europäischen Konsumentendarlehen, europäischen Leasing-Forderungen, US-Kreditkartenforderungen und US-Studentendarlehen. Bei CDOs sind es die Trust Preferred Securities (TRUPS), ABS- und US-amerikanische CDOs, bei CLOs europäische und US-amerikanische CLOs.

3.2.3   Beschreibung der Vermögenswerte im SEALINK-Portfolio

(25)

Das Portfolio verfügt über einen Nenn- und einen Buchwert von 15 Mrd. EUR (Stand 30. April 2009) und setzt sich aus [> 500] Wertpapieren zusammen; davon sind ein Großteil hypothekarisch gesicherte Wertpapiere (RMBS) aus den USA und Europa ([60—65] %) und mit Forderungen aus gewerblichen Hypothekendarlehen unterlegte Wertpapiere (CMBS, [20—25] %). Die übrigen anderweitig unterlegten ABS [10—15] % setzten sich vor allem aus Verbraucherkrediten, Studentendarlehen, Kreditkartenforderungen, Leasingforderungen und CDOs zusammen. [> 55] % des Portfolios verfügen über ein Investment-Grade-Rating; viele von ihnen wurden in die Kategorie ‚Aaa‘ eingestuft ([> 40] %). Die verbleibenden [< 42] % sind schlechter als Investment-Grade und zu einem guten Teil mit ‚Caa‘ ([20—25] %) und Ca ([< 15] %) bewertet.

(26)

Den größten Anteil am RMBS-Portfolio (dem größten Teil des SEALINK-Portfolios) stellen US-amerikanische Subprime-Papiere und Alt-A-RMBS, europäische Prime-RMBS und europäische nichtkonforme RMBS. Die meisten RMBS basieren auf US-Darlehen. Das US Subprime-RMBS Portfolio beinhaltet hauptsächlich die Jahrgänge 2006 und 2007, die auf dem Hypothekenmarkt das höchste Risiko darstellen. Das US-Alt-A-RMBS-Portfolio besteht hauptsächlich aus Option-ARM-Hypotheken mit variablem Zinssatz (9), Hypotheken mit variablem Zinssatz (10) sowie gemischten (11) RMBS, die mit einem höheren Risiko behaftet sind als Festzins-RMBS, welche im Bestand der LBBW ein geringeres Gewicht haben. Auch hier konzentriert sich der Bestand des Alt-A-Portfolios in erheblichem Maße auf die Jahrgänge 2006 und 2007. Im Portfolio der europäischen nichtkonformen RMBS entfällt der größte Anteil auf das Vereinigte Königreich, im Portfolio der europäischen Prime-RMBS auf Italien, Spanien und die Niederlande. Das CMBS-Portfolio (das den zweithöchsten Anteil im SEALINK-Portfolio stellt) enthält vor allem europäische Vermögenswerte.

3.2.4   Bewertung des Portfolios durch Sachverständige der LBBW

(27)

Die LBBW hat […] mit einer Bewertung des ABS-Portfolios (mit Ausnahme des Clusters 4) beauftragt. Dieser Bewertung zufolge belief sich der tatsächliche wirtschaftliche Wert zum 31. März 2009 auf [> 95] % des Nennwerts (base case) und der Marktwert auf [> 63] % des Nennwerts. Für das ABS-Portfolio wurden der Kommission keine Angaben zum tatsächlichen wirtschaftlichen Wert im Stress-Case-Szenario vorgelegt.

(28)

Der Verwalter des SEALINK-Portfolios, […], hat einschlägige Angaben zum SEALINK-Portfolio vorgelegt. Danach belief sich der tatsächliche wirtschaftliche Wert zum 30. April 2009 auf [> 80—84] % (Base Case) bzw. [> 72] % (Stress Case) des Nennwerts und der Marktwert auf [> 53] % des Nennwerts.

(29)

In der nachstehenden Tabelle werden die wichtigsten Bewertungen zusammengefasst.

Tabelle 1

In Mrd. EUR

ABS-Portfolio (12)

Stand 31.3.2009

SEALINK-Portfolio

Stand 30.4.2009

Insgesamt

Nennwert (13)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Buchwert

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Erstverlust-Position

[…] (14)

[…]

[…]

[…]

[…]

garantierter Wert

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

tatsächlicher wirtschaftlicher Wert (Base Case)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

tatsächlicher wirtschaftlicher Wert (Stress Case)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Marktwert (15)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

(30)

Zur Berechnung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts haben […] Annahmen u. a. zur Entwicklung von Ausfallrisiken, Ausfallkorrelationen, Hauspreisentwicklungen sowie Verwertungserlösen und vorzeitigen Tilgungen formuliert.

III.   DER STANDPUNKT DEUTSCHLANDS

(31)

Die Bundesrepublik Deutschland beantragt als Dringlichkeitsmaßnahme eine befristete Genehmigung beider Maßnahmen, um zu verhindern, dass die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) Maßnahmen zur Vermeidung der Insolvenz der Bank einleitet. Die Dringlichkeit der Rettungsmaßnahme wird auch durch ein Schreiben der BaFin vom 18. Juni 2009 bestätigt. Dort wird erneut betont, dass beide Maßnahmen vor Ende des 2. Quartals 2009 durchgeführt werden müssen, um ein Eingreifen der Aufsicht zu vermeiden.

(32)

Nach Angaben Deutschlands handelt es sich bei der LBBW um eine Bank in Schwierigkeiten.

(33)

Deutschland bestreitet nicht, dass es sich bei diesen Maßnahmen um Beihilfen handelt. Angesichts der Gefahr, dass die LBBW ihre Zulassung als Kreditinstitut verlieren könnte, was das Finanzsystem Deutschlands erheblich beeinträchtigen und in der Folge eine beträchtliche Störung im deutschen Wirtschaftsleben verursachen würde, betrachtet Deutschland die Maßnahmen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar.

(34)

Nach Angaben der deutschen Behörden hätten die übrigen Anteilseigner das Kapital ohne die Garantiemaßnahme des Landes Baden-Württemberg nicht zur Verfügung gestellt.

(35)

Die deutschen Behörden verpflichten sich, dass die Verwaltung des gesamten ABS-Portfolios in funktioneller und organisatorischer Hinsicht spätestens Ende Oktober 2009 von der Bank getrennt wird.

(36)

Deutschland, das Land Baden-Württemberg und die übrigen Anteilseigner sichern zu, bis zur endgültigen Entscheidung über den Umstrukturierungsplan eine Vergütung zu zahlen, die auf dem Kapitalentlastungseffekt am 31. Mai 2009, d. h. von [> 3] Mrd. EUR beruht, der mit 7 % zu verzinsen ist (dies entspricht [250—350] Mio. EUR). Diese Zusicherung beruht auf dem Verständnis, dass die Vergütung verringert werden kann, wenn das Erstverlustrisiko für die ABS-Portfolios den tatsächlichen wirtschaftlichen Wert übersteigt. Ferner gehen die deutschen Behörden davon aus, dass die Vergütung dem Portfolioabbau entsprechend zurückgehen wird. Deutschland führt ferner aus, dass die Vergütung gegebenenfalls abhängig vom Ergebnis der anstehenden Bewertung angepasst werden müsste.

(37)

Deutschland, das Land Baden-Württemberg und die Eigentümer sichern zu, binnen drei Monaten einen tiefgehenden Umstrukturierungsplan vorzulegen. Zudem wird Deutschland zur Verhinderung unverhältnismäßiger Wettbewerbsverzerrungen während der Rettungsphase gewährleisten, dass i) die Beihilfemaßnahme nicht durch Werbezwecke für die Erlangung eines wirtschaftlichen Vorteils verwendet wird, ii) Managementvergütungen nur in einem begrenzten Umfang erfolgen und die internen Anreizsysteme der Bank auf nachhaltige und langfristige Unternehmensziele ausgerichtet werden und iii) die Realwirtschaft adäquat mit Krediten versorgt wird.

(38)

Deutschland stellt sicher, dass die LBBW bis zur Entscheidung über den Umstrukturierungsplan, sofern die Bank ein negatives Jahresergebnis erzielt, Kupons auf hybride Eigenmittelinstrumente nur dann zahlt, wenn hierfür eine zwingende rechtliche Verpflichtung besteht. Darüber hinaus wird die LBBW keine Rücklagen auflösen oder stille Reserven heben, um solche Zahlungen zu ermöglichen.

IV.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

1.   Vorliegen einer Staatlichen Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

(39)

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

(40)

Sowohl für die Rekapitalisierung in Höhe von 5 Mrd. EUR als auch für die Bereitstellung einer Garantie in Höhe von 12,7 Mrd. EUR kommen die Anteilseigner auf. Sämtliche Anteilseigner sind entweder Gebietskörperschaften wie Bundesländer oder Gemeinden oder befinden sich sonst wie in staatlichem Eigentum. Da sämtliche Anteilseigner der LBBW entweder direkt oder indirekt mit dem Staat zusammenhängen, gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass die Mittel für die Kapitalerhöhung und die Garantie staatliche Mittel im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen.

(41)

Wenn einem Unternehmen staatliche Mittel zugeführt werden, prüft die Kommission grundsätzlich, ob diese Investition des Staates mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Investors im Einklang steht. Die Frage lautet daher, ob ein unter normalen marktwirtschaftlichen Bedingungen handelnder privater Kapitalgeber von vergleichbarer Größe wie die betreffenden öffentlichen Einrichtungen in einer ähnlichen Situation zur Vornahme der fraglichen Kapitalzufuhr hätte bewegt werden können (16).

(42)

Ein marktwirtschaftlich handelnder Investor hätte unter den genannten Umständen auf keinen Fall eine Garantie für die wertgeminderten Vermögenswerte gestellt (17). Ebenso wenig hätte er, wenn er an der Stelle der Anteilseigner gewesen wäre, neues Kapital zugeführt. Die Kommission bezieht sich hierbei auf die Erklärung Deutschlands, wonach viele der Anteilseigner der LBBW ohne die Garantie des Landes Baden-Württemberg kein neues Kapital zugeführt hätten. Ohne die Garantie wäre keine Kapitalerhöhung erfolgt. Außerdem hätte in Zeiten der Finanzkrise kein Investor einer Vergütung von nur 10 % für die Rekapitalisierung einer in Schwierigkeiten befindlichen Bank zugestimmt. Die LBBW ist in Schwierigkeiten, da sie seit Ende des ersten Quartals 2009 mit weniger als der aufsichtsrechtlich vorgeschriebenen Eigenkapitaldecke arbeitet.

(43)

Die Maßnahmen begünstigen ausschließlich die LBBW. Sie haben selektiven Charakter und könnten den Wettbewerb verfälschen. Sie beeinträchtigen ferner den innergemeinschaftlichen Handel, da die LBBW grenzübergreifend Geschäfte tätigt und der Bankensektor insgesamt weltweit operiert. Die Kommission ist daher wie Deutschland der Ansicht, dass die Maßnahmen zugunsten der LBBW eine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen.

(44)

Bei einer Erhöhung des Kapitals einer Bank in Schwierigkeiten geht die Kommission grundsätzlich davon aus, dass das Beihilfeelement dem Nominalwert der Kapitalzufuhr — in diesem Fall 5 Mrd. EUR — entspricht. Bei der Maßnahme zur Risikoimmunisierung ergibt sich der Beihilfebetrag laut der Kommissionsmitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva aus der Differenz zwischen dem Übernahmewert bzw. dem garantierten Wert der Vermögenswerte und dem Marktwert. Der garantierte Wert des Portfolios ist der Wert, bis zu dem der Staat für Verluste (ganz oder teilweise) aufkommen muss; er beläuft sich auf rund 27,915 Mrd. EUR. Der Marktwert beläuft sich nach (von der Kommission noch nicht verifizierten) Berechnungen von Sachverständigen der LBBW auf [> 18] Mrd. EUR. Zum jetzigen Zeitpunkt kann die Kommission daher nur feststellen, dass sich das Beihilfeelement für die Maßnahmen zur Risikoimmunisierung auf [> 9] Mrd. EUR beläuft (siehe hierzu auch die Zahlen in nachstehender Tabelle).

Tabelle 2

In Mrd. EUR

ABS-Portfolio

SEALINK-Portfolio

Gesamt

garantierter Wert

15,635

12,280

27,915

Marktwert

10,137

8,006

[> 18]

Beihilfebetrag

5,498

4,274

[> 9]

(45)

Zum jetzigen Zeitpunkt beläuft sich der Gesamtbetrag der Beihilfe somit auf mindestens [> 14] Mrd. EUR (5 Mrd. für die Kapitalerhöhung und [> 9] Mrd. für die Risikoimmunisierung).

2.   Vereinbarkeit der Beihilfe

2.1    Anwendbarkeit des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

(46)

Die Maßnahmen könnten mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sein, wenn es sich um Beihilfen ‚zur Behebung einer beträchtlichen Störung des Wirtschaftslebens eines Mitgliedstaats‘ im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b handeln würde.

(47)

Die Kommission stellte bei der von ihr kürzlich genehmigten Verlängerung des deutschen Rettungspakets (18) fest, dass die Gefahr einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben Deutschlands andauert und dass Stützungsmaßnahmen für Banken geeignet sind, eine solche Störung zu beheben.

(48)

Wegen der systemischen Bedeutung der LBBW und der Bedeutung ihres Kreditgeschäfts für bestimmte regionale Märkte, wegen ihrer länderübergreifenden Präsenz und ihrer Verflechtung und Zusammenarbeit mit anderen öffentlich-rechtlichen Kreditinstituten hätte eine Insolvenz auch nach dem Dafürhalten der Kommission schwerwiegende Folgen für die deutsche Wirtschaft. Die Beihilfe ist daher anhand von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag zu prüfen.

2.2    Kriterien für die Prüfung der Vereinbarkeit der Maßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt

(49)

Gemäß der Bankenmitteilung (19) wäre eine Vereinbarkeit der Beihilfe nur dann gegeben, wenn auch die allgemeinen Vereinbarkeitskriterien nach Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag unter Berücksichtigung der allgemeinen Ziele des Vertrags und insbesondere von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g und Artikel 4 Absatz 2 erfüllt sind, die wiederum voraussetzen, dass die Maßnahmen geeignet, erforderlich und verhältnismäßig sind.

(50)

Die drei Bankenmitteilungen (20) entwickeln aus diesen allgemeinen Grundsätzen spezifische Vereinbarkeitskriterien, die sich nach der Art der Stützungsmaßnahme richten. Aus diesem Grund müssen Wesen und Zweck der Maßnahmen genau bestimmt werden.

(51)

Die Zuführung neuen Kapitals ist eine Rekapitalisierungsmaßnahme, die anhand der einschlägigen Kommissionsmitteilung zu prüfen ist (21).

(52)

Alle der Risikoimmunisierung dienenden Maßnahmen gleich welcher Art sind anhand der Impaired-Assets-Mitteilung (22) zu prüfen. Der Anwendungsbereich der Mitteilung ist nicht auf die Übertragung von Vermögenswerten beschränkt, sondern erstreckt sich auf sämtliche Transaktionen, die eine vergleichbare Wirkung entfalten. Die Garantie soll die Bank gegen das Risiko künftiger Verluste aus verbrieften Vermögenswerten abschirmen. Sie hat daher einen einem Risikotransfer vergleichbaren Effekt. Die LBBW braucht dadurch bei Ausfällen keine Abschreibungen vorzunehmen und ist auch von der Eigenkapitalunterlegungspflicht befreit. Die Garantie fällt somit in den Anwendungsbereich der Mitteilung über Entlastungsmaßnahmen.

2.3    Kapitalerhöhung

(53)

Zu Kapitalerhöhungen hat die Kommission bereits in der Rekapitalisierungsmitteilung festgestellt, dass solche Maßnahmen grundsätzlich geeignet sind, eine Insolvenz von Banken abzuwenden und dadurch gleichzeitig auch die Finanzstabilität und die Kreditvergabe an die Realwirtschaft zu sichern.

(54)

Darüber hinaus müssen Wettbewerbsverzerrungen auf das Minimum beschränkt werden. In diesem Zusammenhang wird in der Rekapitalisierungsmitteilung die Entrichtung einer Vergütung in Höhe von rund 10 % p.a. gefordert (23), welche durch die LBBW geleistet wird.

(55)

Ferner hat sich die LBBW verpflichtet, binnen drei Monaten einen Umstrukturierungsplan zu unterbreiten, da die Maßnahmen zugunsten der LBBW Maßnahmen zur Behandlung wertgeminderter Aktiva beinhalten, so dass die Vorlage eines Umstrukturierungsplans innerhalb einer kürzeren Frist erforderlich ist. Wie unter Erwägungsgrund 37 dargelegt, hat sich die LBBW auch in der Mitteilung geforderten Verhaltensmaßregeln unterworfen, vor allem in Bezug auf die Kreditvergabe an die Realwirtschaft. Somit sind alle in der Rekapitalisierungsmitteilung genannten Voraussetzungen erfüllt, und die Kapitalerhöhung kann als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden.

2.4    Entlastungsmaßnahmen

(56)

Die Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva überlässt es den Mitgliedstaaten, wie sie ihre Entlastungsmaßnahmen konkret ausgestalten. Entlastungsmaßnahmen sind jedoch klar definiert als Maßnahmen, mit denen Banken starke Wertberichtigungen bestimmter Kategorien von Vermögenswerten vermeiden können. Dies trifft auf die vorliegende Maßnahme zu, die die in der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva dargelegten Bedingungen für die Vereinbarkeit von Entlastungsmaßnahmen erfüllen muss (24).

2.4.1   Entlastungsfähige Vermögenswerte

(57)

Entsprechend Abschnitt 5.4 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva müssen die für eine Entlastung in Betracht kommenden wertgeminderten Vermögenswerte eindeutig bestimmt werden. (25) Außerdem ist der Anwendungsbereich einzuschränken, um die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt zu gewährleisten. Die Mitteilung geht davon aus, dass Vermögenswerte, die die Finanzkrise ausgelöst und stark an Wert verloren haben, offenbar der Hauptgrund für die Unsicherheit und Skepsis in Bezug auf die Lebensfähigkeit der Banken sind. In diesem Zusammenhang werden US-amerikanische Mortgage-Backed Securities und damit verbundene Hedge-Geschäfte und Derivate erwähnt. Die Mitteilung räumt jedoch ein, dass eine allzu starke Beschränkung von Entlastungsmaßnahmen nicht sinnvoll wäre. Sie verweist auf die Notwendigkeit der Entwicklung klar definierter Kriterien für die Ausdehnung des Anwendungsbereiches auf andere Vermögenswerte. Zu den abgesicherten Portfolios zählen vor allem Vermögenswerte wie RMBS, CMBS, CDO, CLO und ABS, für die typischerweise ein Marktversagen besteht und auf die die Entlastungsmaßnahmen für wertgeminderte Vermögenswerte ausgerichtet sind. Daher sind die fraglichen wertgeminderten Vermögenswerte eindeutig identifiziert und werfen keine Frage hinsichtlich der Auswahlkriterien auf.

2.4.2   Transparenz und Offenlegung

(58)

Die Kommission stellt in Bezug auf die Frage der Transparenz und Offenlegung fest, dass in Abschnitt 5.1 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva uneingeschränkte ex ante Transparenz und volle Offenlegung der Vermögenswerte, die von der Entlastungsmaßnahme betroffen sind, gefordert wird. Als Grundlage dient eine von anerkannten unabhängigen Sachverständigen bestätigte und von der zuständigen Aufsichtsbehörde validierte Bewertung. Die Mitteilung geht davon aus, dass die Offenlegung und die Bewertung vor der staatlichen Entlastungsmaßnahme erfolgen.

(59)

Die Kommission stellt zunächst fest, dass zur Bewertung der Vermögenswerte unabhängige Sachverständige eingestellt wurden.

(60)

Die Kommission stellt weiter fest, dass die Anforderungen an Transparenz und Offenlegung des von den Entlastungsmaßnahmen betroffenen Portfolios grundsätzlich erfüllt sind, mit Ausnahme der Frage der ordnungsgemäßen Bewertung, die weiter unten getrennt erörtert wird. Die in der Bilanz aufgeführten wertgeminderten Vermögenswerte sind von der LBBW im Rahmen des Umstrukturierungsplans vollständig offenzulegen. Zu diesem Zeitpunkt wurde den Bestimmungen hinsichtlich der Transparenz und Offenlegung somit in ausreichendem Maße Rechnung getragen.

2.4.3   Management von Vermögenswerten

(61)

Hinsichtlich des Managements von Vermögenswerten bedarf es gemäß Abschnitt 5.6 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva einer klaren funktionalen und organisatorischen Trennung zwischen der begünstigten Bank und ihren wertgeminderten Vermögenswerten, insbesondere in Bezug auf Verwaltung, Personal und Kunden. In der Mitteilung wird festgehalten, dass sich die Bank dadurch vornehmlich der Wiederherstellung ihrer Rentabilität widmen und etwaigen Interessekonflikten vorbeugen kann.

(62)

Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass die Vermögenswerte des SEALINK-Portfolios durch Dritte verwaltet werden. Diese Form von Management der Vermögenswerte steht mit den Bestimmungen der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva völlig im Einklang. Deutschland hat sich zudem dazu verpflichtet, die getrennte Verwaltung der Vermögenswerte des ABS-Portfolios bis Ende Oktober 2009 sicherzustellen. Die Bedingung einer separaten Vermögensverwaltung ist somit erfüllt.

2.4.4   Bewertung

(63)

In der Mitteilung wird in Abschnitt 5.5 festgehalten, dass ein korrektes und kohärentes Konzept für die Bewertung von Vermögenswerten von zentraler Bedeutung ist, um übermäßige Wettbewerbsverzerrungen zu verhindern. Die Bewertung wertgeminderter Vermögenswerten sollte auf der Grundlage einer auf Gemeinschaftsebene festgelegten einheitlichen Methode erfolgen, die vorab von der Kommission und den Mitgliedstaaten zu koordinieren ist.

(64)

Im Rahmen der Bewertung soll vor allem der tatsächliche wirtschaftliche Wert ermittelt werden, da dieser den für die Übernahme wertgeminderter Vermögenswerte akzeptablen Referenzwert für die Vereinbarkeit der Beihilfe darstellt, der über dem aktuellen Marktwert liegt und daher Entlastungswirkung gewährleistet, gleichzeitig jedoch bleibt der Beihilfebetrag auf das erforderliche Minimum beschränkt.

(65)

Die Kommission stellt fest, dass die LBBW […] mit der Bewertung des ABS-Portfolios beauftragt haben. Am 31. März 2009 wurde der tatsächliche wirtschaftliche Wert auf [> 95] % (Base-case-Szenario) des Nominalwerts veranschlagt. Das SEALINK-Portfolio wurde von […] bewertet. Am 30. April 2009 wurde der tatsächliche wirtschaftliche Wert mit [> 82] % (Base-case-Szenario) und [> 72] % (Worst-case-Szenario) des Nominalwerts beziffert.

(66)

Die Kommission hat die Bewertung und insbesondere die zugrundeliegende Methode geprüft, um ein vergleichbares Vorgehen auf Gemeinschaftsebene sicherzustellen. Dabei hat sie sich technischer Unterstützung externer Sachverständiger und der EZB bedient. Sie hat zur Prüfung der Bewertung Verträge mit externen Sachverständigen abgeschlossen.

(67)

Die Kommission stellt fest, dass ihre Sachverständigen Zweifel bezüglich der Festsetzung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts der beiden Portfolios geäußert haben insbesondere im Hinblick auf i) die Ausfallwahrscheinlichkeiten für einige Vermögenswerte, ii) die Ausfallkorrelationen, iii) die Erlösquoten, iv) die Immobilienpreise und v) andere Bewertungsaspekte.

(68)

Die in dem ABS-Portfolio für die meisten CDO und CLO angenommenen Ausfallwahrscheinlichkeiten sind möglicherweise nicht vorsichtig genug. Sie entsprechen eher den Annahmen von Rating-Agenturen aus dem Jahr 2005 und sind zugleich erheblich niedriger als die überarbeiteten Annahmen derselben Rating-Agenturen aus dem Jahr 2009 und niedriger als die Ausfallwahrscheinlichkeiten, die der Markt (z. B. auf der Grundlage von CDS-Werten) zugrunde legt. Dies gilt insbesondere für Investment-Grade-Ratings. Die im ABS-Portfolio für europäische CMBS-Positionen angenommenen Ausfallwahrscheinlichkeiten sind möglicherweise ebenfalls nicht vorsichtig genug. Sie scheinen nicht den von den Rating-Agenturen festgestellten neuesten Entwicklungen der Ausfallquoten Rechnung zu tragen. Unter sonst gleichen Bedingungen führt eine Unterschätzung der Ausfallwahrscheinlichkeiten in der Regel zu einer Unterzeichnung der erwarteten Verluste, was wiederum zu einer Überbewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des Portfolios führt.

(69)

Die in dem ABS-Portfolio angenommenen Ausfallkorrelationen sind möglicherweise ebenfalls nicht vorsichtig genug. Bei mehreren strukturierten Kreditprodukten im Allgemeinen und für CDO und CLO im Besonderen sind die Annahmen hinsichtlich der Ausfallkorrelationen für die Bewertung dieser Aktiva entscheidend, denn das Risiko des gesamten Portfolios (wie in seiner Verlustverteilung dargestellt) hängt vor allem von den Ausfallwahrscheinlichkeiten, den Erlösquoten und der Korrelation des Ausfallrisikos der im Pool enthaltenen Vermögenswerte ab. Der Wert der meisten Tranchen steht typischerweise in einem negativen Verhältnis zur Korrelation, d.h. je höher die Ausfallkorrelation ist, desto höher sind die Verluste und desto geringer ist der Wert (26). Die Kommission stellt fest, dass im Gegensatz zu den jüngsten Marktentwicklungen die in dem ABS-Portfolio angenommenen Ausfallkorrelationsfaktoren hauptsächlich von der Einschätzung der Sachverständigen der LBBW abhängen. In 99 % der Fälle wird ein Korrelationswert von [35—45] % oder weniger angesetzt, während die von Marktindizes abgeleiteten oder von Rating-Agenturen herangezogenen Korrelationsfaktoren wesentlich höher sind. Unter sonst gleichen Bedingungen führt eine Unterschätzung der Ausfallkorrelationen in der Regel zu einer Unterschätzung der erwarteten Verluste, was wiederum zu einer Überbewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des Portfolios führt.

(70)

Die in dem ABS-Portfolio zugrunde gelegten Erlösquoten sind bei Unternehmensforderungen möglicherweise nicht vorsichtig genug und scheinen nicht jüngste Verwertungserlöse bei ausgefallenen Darlehen widerzuspiegeln. Unter sonst gleichen Bedingungen führt eine Überschätzung der Erlösquoten in der Regel zu einer Unterschätzung der erwarteten Verluste, was wiederum zu einer Überbewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des Portfolios führt.

(71)

Die Annahmen in dem ABS-Portfolio bezüglich der künftigen Entwicklung der Immobilienpreise in einigen wichtigen Ländern wie den Vereinigten Staaten, dem Vereinigten Königreich und Spanien, die einen erheblichen Anteil der RMBS-Papiere im ABS-Portfolio ausmachen, sind in Anbetracht einer der Prognosen Dritter und der Gegenüberstellung dieser Annahmen mit den Annahmen der von der LBBW selbst für die Prüfung des anderen Portfolios (SEALINK) beauftragten Sachverständigen möglicherweise nicht vorsichtig genug. Für das Vereinigte Königreich wird zum Beispiel für ein Jahr mit einem Rückgang der Immobilienpreise um 17,8 % gerechnet, die dann 2010 um 1,2 %, 2011 um 9,0 % und 2012 um 5,6 % wieder ansteigen sollen. Danach wird von einem jährlichen Anstieg von 5,2 % ausgegangen. In Spanien wird davon ausgegangen, dass die Immobilienpreise 2009 um 9,6 % und 2010 um 3,0 % fallen werden, bevor sie 2011 um 3,1 % und danach jährlich um 6,1 % wieder steigen werden. Die Annahmen für die Immobilienpreise wirken sich in der Regel unmittelbar auf die Verwertungserlöse aus. Dies bedeutet, dass zu optimistische Annahmen für den Immobilienmarkt die Erlösquoten erhöhen, was wiederum zu einer Überbewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des Portfolios führt.

(72)

Darüber hinaus wurden bei der Berechnung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts der beiden Portfolien weitere Inkonsistenzen festgestellt. Zum Beispiel gab es Fälle, bei denen in einer bestimmten Kategorie von Aktiva der durchschnittliche (von den LBBW-Sachverständigen berechnete) tatsächliche wirtschaftliche Wert von Papieren mit höherem Rating erheblich niedriger veranschlagt wurde als der durchschnittliche (von den LBBW-Sachverständigen berechnete) tatsächliche wirtschaftliche Wert von Papieren mit niedrigerem Rating derselben Aktivaklasse, obwohl das Gegenteil der Fall sein sollte. In der Tat gab es immer wieder CCC-, B- oder BB-geratete Papiere mit einem höheren (oder fast so hohen) tatsächlichen wirtschaftlichen Wert als der tatsächliche wirtschaftliche Wert von Tranchen mit einem höheren Rating. Gleichermaßen war es nicht nachvollziehbar, warum einige nichtkonforme RMBS-Geschäfte einen besseren Wert erzielten als konforme RMBS-Geschäfte oder warum amerikanische RMBS-Geschäfte aus dem Jahr 2007, bei denen ein Ausfall sehr wahrscheinlich ist, einen höheren wirtschaftlichen Wert erzielten als amerikanische RMBS-Geschäfte von 2005. Bei den beiden Portfolios, ABS und SEALINK, bestanden außerdem erhebliche Überschneidungen bei den Wertpapieren; dennoch kamen die beiden LBBW-Sachverständigen in einigen Fällen bei ihrer Festsetzung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts zu sehr unterschiedlichen Ergebnissen. Betrachtet man die Wertpapierpools, die in beiden Portfolios enthalten sind, so scheinen einige CDO und ABS im SEALINK-Portfolio im Vergleich zu jenen im ABS-Portfolio überbewertet zu sein. Aufgrund dieser Unregelmäßigkeiten und in Anbetracht der obengenannten Zweifel an den Annahmen hinsichtlich der CDO und ABS im ABS-Portfolio stellt die Kommission in diesem Stadium des Verfahrens auch die Bewertung dieser Aktiva im SEALINK-Portfolio in Frage.

(73)

Da der Kommission keine Angaben zu Cluster 4 (1,9 Mrd. EUR) übermittelt wurden, konnte keine Würdigung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts von Cluster 4 und somit auch nicht des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des gesamten ABS-Portfolios vorgenommen werden.

(74)

Insgesamt hat die Kommission […] Zweifel an der Bewertungsmethode und den Annahmen zu dem ABS-Portfolio und dem SEALINK-Portfolio und geht in diesem Stadium des Verfahrens davon aus, dass der tatsächliche wirtschaftliche Wert geringer ist als der von der LBBW berechnete Wert. Da außerdem für Cluster 4 bislang keine Bewertung gemäß Randnummer 20 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva vorliegt, wird eine entsprechende Prüfung Teil der weiteren Untersuchung sein. Darüber hinaus möchte die Kommission daran erinnern, dass die Bewertung nach Randnummer 20 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva von der Aufsichtsbehörde bestätigt werden muss. Eine solche Bestätigung liegt nicht vor.

2.4.5   Lastenverteilung

(75)

Nach Abschnitt 5.2 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva sollten die Banken die mit den wertgeminderten Aktiva verbunden Kosten so weit wie möglich selbst tragen. Dies bedeutet, dass die Bank die Differenz zwischen dem Nennwert und dem tatsächlichen wirtschaftlichen Wert der wertgeminderten Aktiva tragen sollte.

(76)

Da im vorliegenden Fall keine Abschreibung auf den garantierten Wert erfolgt (da es sich um eine Garantiemaßnahme und nicht um eine Maßnahme zur Übertragung von Aktiva handelt), muss die Lastenverteilung dadurch erzielt werden, dass die LBBW eine erstrangige Risikotragung übernimmt, die einer solchen Abschreibung entspricht.

(77)

Da Zweifel im Hinblick auf die korrekte Bewertung der Aktiva bestehen, kann die Angemessenheit des von der Bank getragenen Risikos jedoch nicht geprüft werden. In anderen Worten, sollte der tatsächliche wirtschaftliche Wert unter dem von Deutschland ermittelten liegen, wäre die vom Begünstigten übernommene theoretische Risikotragung unzureichend.

2.4.6   Vergütung

(78)

Nach Randnummer 21 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva ist die Vergütung ein weiteres von der Kommission zu prüfendes Element. Laut Anhang 4 ‚muss in jedem Fall eine Vergütung für den Staat vorgesehen werden, die zum einen dem Risiko künftiger Verluste angemessen Rechnung trägt, welches über das im tatsächlichen wirtschaftlichen Wert ausgedrückte Risiko hinausgeht‘.

(79)

Im Hinblick auf die Prüfung des berechneten Garantieentgelts ist darauf hinzuweisen, dass für die Vergütung einer Maßnahme zur Entlastung von Aktiva gemäß der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva die gewährte Kapitalentlastung als Annäherung betrachtet werden sollte, die der Begünstigte durch eine solche Maßnahme erhält. Des Weiteren wird empfohlen, die Vergütung für den Staat unter anderem an die Vergütung der entsprechenden Rekapitalisierung zu knüpfen, wobei der in der Rekapitalisierungsmitteilung empfohlene Vergütungssatz angewandt werden sollte, wobei im Fall von Garantien auf Aktiva die Finanzierungskosten abzuziehen sind, da solche Maßnahmen nicht finanziert werden.

(80)

Deutschland sagt zu, dass die LBBW im ersten Jahr den Betrag von [250—350] Mio. EUR zahlen wird, was einer Verzinsung von 7 % auf den Kapitalentlastungseffekt von [> 3] Mrd. EUR entspricht. Vorausgesetzt, dass die Vergütung nur auf einem Kapitalentlastungseffekt basiert und keine Liquidität bereitgestellt wurde, ist die Vergütung nach Auffassung der Kommission zu diesem Zeitpunkt als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu bewerten. Da die Vergütung an die Bewertung gebunden ist, muss sie möglicherweise angepasst werden, falls der neu berechnete tatsächliche wirtschaftliche Wert maßgeblich vom ursprünglich übermittelten tatsächlichen wirtschaftlichen Wert abweicht.

(81)

Die Kommission stimmt mit Deutschland darin überein, dass die Vergütung durch eine hohe Lastenverteilung ausgeglichen werden kann, insbesondere wenn der Erstverlust den tatsächlichen wirtschaftlichen Wert übersteigt (27).

2.4.7   Rentabilitätsprüfung und Umstrukturierungsplan

(82)

In der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva ist festgelegt, dass nach Antragstellung durch eine einzelne Bank Geschäftstätigkeit und Bilanz der Bank komplett überprüft werden müssen, um die Kapitaladäquanz und die Aussichten auf Wiederherstellung der Rentabilität zu bewerten (Rentabilitätsprüfung).

(83)

Daher erachtet es die Kommission als erforderlich, dass eine solche Rentabilitätsprüfung durchgeführt wird.

(84)

Die Kommission stellt des Weiteren fest, dass Deutschland sich verpflichtet hat, einen umfassenden Umstrukturierungsplan vorzulegen, der insbesondere den in der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva festgelegten Kriterien entspricht. Die Kommission geht davon aus, dass dieser Plan innerhalb von drei Monaten nach Erlass dieser Entscheidung vorgelegt wird. Die Kommission stellt fest, dass im Zusammenhang mit dem Verkauf der SachsenLB bereits Beihilfen zugunsten von SEALINK gewährt wurden und dass nun eine weitere Entlastung für dieselben Aktiva ersucht wird. Dieser Faktor wird bei der Prüfung des erforderlichen Umfangs der Umstrukturierung berücksichtigt werden.

2.4.8   Vorübergehende Genehmigung der Maßnahme für sechs Monate

(85)

Die Kommission stellt fest, dass für den Fall, dass die Transaktion nicht im zweiten Quartal 2009 verbucht wird, die BaFin als zuständige Behörde wahrscheinlich aufsichtsrechtliche Maßnahmen einleiten würde, die ohne die beiden Rettungsmaßnahmen zu einem Verfahren zur Auflösung der Bank führen würden.

(86)

Da die Maßnahme die Voraussetzungen hinsichtlich der Abgrenzung der entlastungsfähigen Vermögenswerte, der Form des Managements von Vermögenswerten, Transparenz und Offenlegung und der Vergütung erfüllt, genehmigt die Kommission die Entlastungsmaßnahme für sechs Monate als vorübergehende Maßnahme (28). Die Kommission ist der Auffassung, dass die Genehmigung gemäß Anhang 5 der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva in jedem Fall auf sechs Monate beschränkt sein sollte.

(87)

Gemäß Anhang 5 setzt dies normalerweise jedoch voraus, dass alle vorstehend ausgeführten Kriterien für die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt erfüllt sind. Im vorliegenden Fall kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die in der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva festgelegten Voraussetzungen für die Bewertung und die Lastenverteilung zu diesem Zeitpunkt nicht erfüllt sind und eine eingehende Prüfung notwendig ist.

(88)

Es ist jedoch nicht möglich, die Portfolio-Bewertung vor Ende des zweiten Quartals 2009 abzuschließen. Die Kommission stellt des Weiteren fest, dass die Stabilität des Finanzsystems gefährdet sein könnte. Zudem kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Bewertung des Portfolios nach einer eingehenden Prüfung bestätigt wird, auch wenn zu diesem Zeitpunkt diesbezüglich Zweifel bestehen.

(89)

Die Kommission akzeptiert daher die Garantie- und Vergütungsvereinbarung zwischen dem Land Baden-Württemberg und der LBBW und wird diesbezüglich für die nächsten sechs Monate keine Änderungen fordern. Dies schließt nicht aus, dass die Kommission in ihrer endgültigen Entscheidung eine Änderung der Lastenverteilung in Form von Rückholklauseln oder anderen Formen der Vergütung fordern wird, die keinen Ausgleich für die LBBW vorsehen, wenn eine solche Forderung sich aus der Schlussfolgerung der Kommission ergibt, dass die den Portfolios zugrunde liegende Portfolio-Bewertung oder die Lastenverteilung in großem Widerspruch zu den EG-Beihilfevorschriften über wertgeminderte Aktiva stehen.

3.   Schlussfolgerung

(90)

Beide Maßnahmen zugunsten der LBBW stellen staatliche Beihilfen dar. Die Kommission stellt fest, dass die Kapitalzuführung den in der Rekapitalisierungsmitteilung aufgeführten Kriterien entspricht. Die Eigenkapitalentlastungsmaßnahme erfüllt die in der Kommissionsmitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva genannten Voraussetzungen in Bezug auf die Abgrenzung der entlastungsfähigen Vermögenswerte, die Form des Managements der Vermögenswerte, Transparenz und Offenlegung sowie das Garantieentgelt. In Anbetracht der ernsthaften Gefährdung der Stabilität des Finanzsystems genehmigt die Kommission die Maßnahmen für sechs Monate. Da die Kommission zu diesem Stadium des Verfahrens aber Zweifel hat, dass die Eigenkapitalentlastungsmaßnahme die Voraussetzungen in Bezug auf Bewertung und Lastenverteilung erfüllt, leitet sie eine eingehende Prüfung ein.

V.   ENTSCHEIDUNG

Die Kommission erhebt keine Einwände gegen die in Form einer Kapitalzuführung und einer Eigenkapitalentlastung gewährten Rettungsbeihilfe. Unter gebührender Berücksichtigung der Notwendigkeit, die Stabilität des Finanzsystems zu wahren, genehmigt die Kommission die Maßnahmen für sechs Monate. Drei Monate ab dem Datum dieser Entscheidung muss die begünstigte Bank einen Umstrukturierungsplan vorlegen, den die Kommission prüfen wird, bevor sie über eine etwaige Verlängerung der Beihilfe über diese sechs Monate hinaus entscheidet. Aus den vorstehenden Gründen hat die Kommission ferner entschieden, im Hinblick auf die Eigenkapitalentlastung das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zu eröffnen, um zu prüfen, ob die Maßnahme in Bezug auf Bewertung (einschließlich der Bewertungsmethode) u nd Lastenverteilung den Voraussetzungen der Kommissionsmitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva entspricht.

Die Kommission fordert Deutschland auf, zusätzlich zu den bereits übermittelten Unterlagen einschlägige Informationen und Daten vorzulegen, die die Kommission für die Bewertung der Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt benötigt, insbesondere i) die Vereinbarung (Term Sheet) mit allen zwischen der LBBW und dem Land Baden-Württemberg vereinbarten Bedingungen für die Kapitalzuführung und die Entlastungsmaßnahme für wertgeminderte Aktiva einschließlich einer ausführlichen Beschreibung der Gestaltung der Garantiestruktur, ii) eine Überprüfung der Bewertung durch den Leiter der deutschen Aufsichtsbehörde und iii) einen detaillierten Bewertungsbericht zu den Cluster 4-Vermögenswerten im ABS-Portfolio.

Deutschland wird ersucht, der potenziellen Beihilfeempfängerin unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

ANLAGE

Das Sealink-Portfolio — Aufschlüsselung des Gesamtportfolios nach Vermögenswert-Kategorien

 

Nominalwert

Anteil am Gesamtportfolio

 

in 1 000 EUR

in %

RMBS

9 719 508

[60—65]

CMBS

3 095 683

[20—25]

Consumer Loans

434 497

[0—5]

CDO

277 351

[0—5]

Student Loans

224 538

[0—5]

Leasing

216 142

[0—5]

Credit Cards

144 488

[0—5]

Auto Loans

105 534

[< 1]

Mutual Fund Fees

21 490

[< 1]

Sonstige

789 705

[5—10]

Insgesamt

15 028 934

100,0


Das Sealink-Portfolio — Aufschlüsselung des Gesamtportfolios nach Ratings

Moody's-Rating

Nominalwert

Anteil am Gesamtportfolio

 

in 1 000 EUR

in %

Aaa

6 717 176

[> 40]

Aa

1 321 625

[5—10]

A

327 609

[2—5]

Baa

393 230

[2—5]

Ba

429 213

[2—5]

B

753 221

[2—5]

Caa

3 268 527

[20—25]

Ca

1 756 070

[< 12]

C

62 263

[< 0,5]

Insgesamt

15 028 934

100,0


Das Sealink-Portfolio — Aufschlüsselung des RMBS-Portfolios nach Vermögenswert-Teilkategorien

 

Nominalwert

Anteil am RMBS-Portfolio

 

in 1 000 EUR

in %

US-amerikanische Subprime RMBS

3 211 324

[20—25]

US-amerikanische Alt-A RMBS

3 591 127

[25—30]

Option ARM

1 515 959

[10—15]

ARM

1 135 318

[5—10]

Mixed

659 995

[0—5]

Fixed

279 856

[0—5]

US-amerikanische Prime RMBS

27 061

[0—5]

US-amerikanische Prime RMBS

1 308 124

[5—10]

Europäische Non conforming Prime RMBS

1 468 976

[10—15]

HELOC (USA)

112 895

[< 1]

RMBS insgesamt

13 310 635

100,0


Das Sealink-Portfolio — Aufschlüsselung des CMBS-Portfolios nach Vermögenswert-Teilkategorien

 

Nominalwert

Anteil am CMBS-Portfolio

 

in 1 000 EUR

in %

Europaweit

1 059 335

[30—35]

Vereinigtes Königreich

989 685

[30—35]

USA

435 517

[10—15]

Deutschland

389 094

[10—15]

Italien

100 231

[0—5]

Niederlande

60 000

[0—5]

Singapur

45 118

[0—5]

Frankreich

16 704

[0—5]

Insgesamt

3 095 683

100,0


Das ABS-Portfolio — Aufschlüsselung des Gesamtportfolios nach Vermögenswert-Kategorien (ohne Cluster 4)

 

Nominalwert

Anteil am Gesamtportfolio

 

in 1 000 EUR

in %

RMBS

5 616 832

[35—40]

CMBS

3 381 775

[20—25]

ABS

2 855 263

[15—20]

CDO

2 186 662

[10—15]

CLO

1 837 093

[10—15]

Insgesamt

15 877 625

100,0


Das ABS-Portfolio — Aufschlüsselung des Gesamtportfolios nach Ratings (ohne Cluster 4)

S&P—Rating

Nominalwert

Anteil am Gesamtportfolio

 

in 1 000 EUR

in %

AA

10 635 715

[> 65]

AA

1 699 773

[10—15]

A

1 029 700

[5—10]

BB

996 806

[5—10]

BB

317 710

[2—5]

B

366 639

[2—5]

CCC

691 908

[2—5]

CC

111 120

[< 1]

C

5 166

[< 0,5]

NR

23 088

[< 0,5]

Insgesamt

15 877 625

100,0


Das ABS-Portfolio — Aufschlüsselung des Gesamtportfolios nach Vermögenswert-Teilkategorien (ohne Cluster 4)

 

Nominalwert

Anteil am Gesamtportfolio

 

in 1 000 EUR

in %

RMBS

5 616 832

[35—40]

Europäische RMBS

4 243 944

[25—30]

Britische RMBS

1 910 501

[10—15]

Conforming

672 969

[0—5]

Non conforming

1 237 532

[5—10]

Spanische RMBS

1 467 860

[5—10]

Italienische RMBS

558 778

[0—5]

Niederländische RMBS

160 750

[0—5]

Irische RMBS

146 055

[0—5]

US-amerikanische RMBS

1 372 889

[5—10]

US-amerikanische Alt-A

1 185 288

[5—10]

US-amerikanische HELOC

187 601

[0—5]

CMBS

3 381 775

[20—25]

Europäische CMBS

2 904 417

[15—20]

US-amerikanische CMBS

242 338

[0—5]

Asiatische CMBS

235 020

[0—5]

ABS

2 855 263

[15—20]

Europäische ABS

1 662 442

[10—15]

Sonstige

342 739

[0—5]

Auto loans

289 052

[0—5]

Consumer loans

403 420

[0—5]

Leasing

418 053

[0—5]

Credit cards

209 178

[0—5]

US-amerikanische ABS

1 192 821

[5—10]

Auto loans

178 157

[0—5]

Leasing

224 880

[0—5]

Credit cards

399 748

[0—5]

Student loans

390 036

[0—5]

CDO

2 186 662

[10—15]

CDO of Trups

832 087

[5—10]

US-amerikanische CDO of ABS

803 204

[5—10]

US-amerikanische CDO

304 366

[0—5]

Sonstige

193 073

[0—5]

EUR CDO of ABS

53 931

[0—5]

CLO

1 837 093

[10—15]

EUR CLO

1 165 582

[5—10]

US CLO

671 511

[0—5]

Insgesamt

15 877 625

100,0

»

(1)  Informations confidentielles.

(2)  Siehe Entscheidung der Kommission vom 4. Juni 2008 in der Sache C 9/08, noch nicht veröffentlicht.

(3)  Vertrauliche Informationen.

(4)  Eine ausführlichere Beschreibung einschließlich einer Bewertung enthalten die Ziffern 20 ff.

(5)  Ursprünglich wollte die LBBW die Verluste der risikoreichsten Assets (Cluster 4) in Höhe von 1,9 Mrd. EUR voll tragen, nicht jedoch die möglichen Verluste des verbleibenden Portfolios in Höhe von 15,8 Mrd. EUR, für die die LBBW eine staatliche Garantie beantragen wollte. Diese Änderung der Garantiestruktur wurde erst in einem sehr späten Verfahrensstadium zugesagt, um im ABS-Verbriefungsportfolio ein ‚echtes‘ Erstrisiko zu erreichen.

(6)  Wie oben erwähnt, entstand das SEALINK-Portfolio bei der Umstrukturierung der SachsenLB. Ursprünglich stellte die LBBW ein Darlehen in Höhe von 8,75 Mrd. EUR (‚Junior Loan‘) für eine Zweckgesellschaft zur Verfügung, die das Sealink-Portfolio hält; hinzu kam ein weiteres Darlehen (‚Senior Loan‘) anderer Landesbanken in gleicher Höhe. Der Freistaat Sachsen sicherte die LBBW durch eine Garantie über 2,75 Mrd. EUR gegen die ersten Ausfälle in dieser Höhe ab. Die LBBW hatte diese Bürgschaft im Zuge der Übernahme der SachsenLB zu einem negativen Kaufpreis ausgehandelt (genehmigt durch die Kommissionsentscheidung vom 4. Juni 2008 in der Sache C 9/08).

(7)  Dennoch wird die Maßnahme es der Bank nicht ermöglichen, Rückstellungen aufzulösen oder den Betrag, der zur Deckung eines etwaigen Risikokapitalfehlbetrags vom Eigenkapital abzuziehen ist, zu verringern. (Die Banken müssen die erwarteten Verluste mit dem Gesamtbetrag ihrer Rückstellungen vergleichen. Risikokapitalfehlbeträge bei Rückstellungen (d. h. wenn die erwarteten Verluste die Summe der Rückstellungen überschreiten) sind nach dem Verlusteintrittskonzept der IFRS vom Eigenkapital abzuziehen, während etwaige ‚Überschüsse‘ als Ergänzungskapital (‚Klasse-2‘- Kapital) verbucht werden können).

(8)  Eine ausführlichere Beschreibung beider Portfolios enthält der Anhang.

(9)  Mit variabler Verzinsung und Tilgung, bei denen der Kreditnehmer selbst über den Rhythmus der Tilgung der Darlehenssumme entscheidet, unterlegte Wertpapiere.

(10)  Mit variabel verzinslichen Hypotheken unterlegte Wertpapiere.

(11)  Mit teils variabel, teils fest verzinslichen Hypotheken unterlegte Wertpapiere.

(12)  In den aufgeführten Zahlen ist Cluster 4 nicht enthalten, da Angaben zu Buchwert, tatsächlichem wirtschaftlichen Wert und Marktwert für Cluster 4 wegen neuer Zusagen, wie oben ausgeführt, nicht vorgelegt wurden.

(13)  Ohne Cluster 4.

(14)  Es wurde keine Bewertung vorgelegt. Die 1,9 Mrd. EUR dienten ursprünglich alleine der Deckung von Verlusten aus Cluster-4-Vermögenswerten. Letztere wurden jedoch nicht in die Berechnungen der Tabelle einbezogen, weil für diese Aktiva keinerlei Angaben zu Buchwert, tatsächlichem wirtschaftlichem Wert und Marktwert vorgelegt wurden.

(15)  Die Angaben zum Marktwert stützen sich auf (von der Kommission nicht verifizierte) Berechnungen von Sachverständigen der LBBW.

(16)  Vgl. Urteil des EuGH in den verbundenen Rechtssachen T-228/99 und T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale und Land Nordrhein-Westfalen/Kommission (WestLB), Slg. 2003, II-435, Rdnr. 245, das sich wiederum auf die Urteile in den Rechtssachen C-142/87, Belgien/Kommission, Slg. 1990, I-959, Rdnr. 29, und C-305/89, Italien/Kommission (Alfa Romeo), Slg. 1991, I-1603, Rdnrn. 18 und 19, stützt.

(17)  Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

(18)  Entscheidung der Kommission vom 22. Juni 2009, N 330/09, Rettungspaket für Finanzinstitute in Deutschland.

(19)  Mitteilung der Kommission — Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise (ABl. C 270 vom 25.10.2008, S. 8).

(20)  Mitteilung der Kommission — Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise (ABl. C 270 vom 25.10.2008, S. 8). Mitteilung der Kommission — Die Rekapitalisierung von Finanzinstituten in der derzeitigen Finanzkrise: Beschränkung der Hilfen auf das erforderliche Minimum und Vorkehrungen gegen unverhältnismäßige Wettbewerbsverzerrungen (ABl. C 10 vom 15.1.2009, S. 2). Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

(21)  Mitteilung der Kommission — Die Rekapitalisierung von Finanzinstituten in der derzeitigen Finanzkrise: Beschränkung der Hilfen auf das erforderliche Minimum und Vorkehrungen gegen unverhältnismäßige Wettbewerbsverzerrungen (ABl. C 10 vom 15.1.2009, S. 2).

(22)  Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

(23)  Entscheidung der Kommission vom 18. Dezember 2008 in der Beihilfesache N 615/08, BayernLB (ABl. C 80/4 vom 3.4.2009).

(24)  Erstmalige Anwendung: siehe Entscheidung der Kommission vom 13. März 2009 im Fall C 9/09 Dexia, (noch nicht veröffentlicht), und Entscheidung der Kommission vom 14. Mai 2009 im Fall C 10/09 ING, (noch nicht veröffentlicht).

(25)  Entsprechend der Impaired-Assets-Mitteilung werden wertgeminderte Vermögenswerte bestimmten Kategorien, so genannten ‚Körben‘, zugeordnet (Anhang 3).

(26)  Diese Tranchen sind in der Regel eher systematischen als idiosynkratischen Risiken ausgesetzt. Seit Beginn der Krise ist dies inbesondere bei den durch den Markt bestimmten Korrelationen (z.B. iTraxx-Tranchen für den europäischen Markt) zu beobachten, die massiv anstiegen. Lange Zeit gingen die Ratingagenturen und die Marktteilnehmer von relativ geringen Korrelationen in ihren Preismodellen aus. Seit Beginn der Finanzkrise und in Anbetracht der Ausweitung der Finanzkrise auf andere Sektoren und der vergleichsweise schlechten Wirtschaftsaussichten in einigen Regionen der Welt scheinen diese Korrelationsfaktoren unterschätzt worden zu sein. Ausfallquellen wie die Übertragung von Ausfällen (d. h. der Ausfall einer Einheit zieht den Ausfall einer anderen nach sich) oder die Unfähigkeit der Schuldenfinanzierung werden immer häufiger vorkommen und ein Umfeld mit hohen Ausfallkorrelationen schaffen. Die Märkte haben dies wahrgenommen, so dass in den vergangenen Monaten ein starker Anstieg einiger Korrelationsindikatoren zu beobachten war.

(27)  Siehe Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva, ABl. C 72 vom 26.03.2009, S. 6, FN. 5.

(28)  Die Kommission hat in der Vergangenheit ähnliche Entscheidungen getroffen. Siehe z.B. Entscheidung der Kommission vom 13. März 2009 in der Sache C 9/09 — Dexia, Erwägungsgrund 77 (noch nicht veröffentlicht), in der die Kommission nur einige Kompatibilitätselemente genehmigte. Siehe auch Entscheidung der Kommission vom 14. Mai 2009 in der Sache C 10/09 — ING (noch nicht veröffentlicht).


AUTRES ACTES

Commission

16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/22


Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires

2009/C 248/07

Cette publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CSABAI KOLBÁSZ» OU «CSABAI VASTAGKOLBÁSZ»

No CE: HU-PGI-0005-0390-21.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'état membre:

Nom:

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, Département d’analyse de la chaîne alimentaire

Adresse:

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 13014419

Fax

+36 13014808

Courrier électronique:

zobore@fvm.hu

2.   Groupement:

Groupement pour l’application de l’indication géographique CSABAI.

Nom:

Csabahús Kft.

Adresse:

Békéscsaba

Kétegyházi út 8.

5600

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66443211

Fax

+36 66441723

Courrier électronique:

csabahus@csabahus.hu

Nom:

Gyulai Húskombinát Zrt.

Adresse:

Gyula

Kétegyházi út 3.

5700

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66620220

Fax

+36 66620202

Courrier électronique:

info@gyulahus.hu

Composition:

producteur/transformateur ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.2.

Produits à base de viande

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Csabai kolbász» ou «Csabai vastagkolbász»

4.2.   Description:

Le Csabai kolbász (saucisson de Csaba) ou Csabai vastagkolbász (gros saucissons de Csaba) (ci-après: «saucisson de Csaba») est fabriqué à partir de la viande découpée et du lard dur d’animaux engraissés au moins à 135 kg issus du croisement du porc de viande hongrois nagyfehér («grand blanc») avec les espèces hongroises mangalica et lapály ainsi que des espèces hampshire, duroc et piétrain et de leurs hybrides. La qualité appropriée de la viande de porc nécessaire à la fabrication du produit est garantie par la technique de désossement manuel, qui permet l’extraction efficace des tendons lors de la transformation de presque toute la masse de viande.

Le saucisson de Csaba est un produit à base de viande dont la teneur en protéines sans tissu conjonctif est d’au moins 15 % (m/m), composé de viande de porc et de lard dur découpés en petits dés de 4-6 mm, entonnés dans des gros boyaux de porc (kuláré) ou dans des boyaux synthétiques perméables à la vapeur d’eau, généralement fumés sur hêtre puis fermentés et conservés par séchage. L’assaisonnement caractéristique comprend sel, piment doux et piment rouge moulus, ail et graines de carvi, mais la saveur dominante est celle du piment rouge.

D’une épaisseur régulière, le saucisson de Csaba a une forme cylindrique, un diamètre de 40-60 mm pour une longueur de 20-55 cm. Le bout ficelé du côté pendu est rétréci, le bout opposé est rond. L’enveloppe est propre, continue, sans moisissure, légèrement bridée, non bosselée et bien collée à la pâte, de couleur rouge foncée, les granulés de lard sont visibles à travers les boyaux. La masse du produit est dense, élastique, bien agrégée et facile à trancher, ni molle, ni dure, ni coriace. La découpe laisse apparaître les granulés de viande (de couleur rouge foncée à cause du piment) et de lard (de couleur orange) de 4-6 mm régulièrement répartis dans la pâte de viande. Le parfum est agréablement fumé et épicé, la saveur harmonieuse, piquante en raison du piment. Le produit est commercialisé en vrac ou emballé. Le conditionnement a lieu sous vide ou en atmosphère modifiée, et le produit est proposé entier ou tranché, en diverses quantités.

Composition chimique du produit:

Activité d’eau

maximum 0,91

Proportion eau/protéines

maximum 1,5

Proportion graisse/protéines

maximum 2,7

Teneur en protéines sans tissu conjonctif

au moins 15 %

4.3.   Aire géographique:

Le saucisson de Csaba est fabriqué à l’intérieur des frontières administratives des villes de Gyula et Békéscsaba.

4.4.   Preuve de l'origine:

Chaque livraison de matières premières et matières annexes réceptionnée à l’usine reçoit un numéro d’identification qui figure à la fois sur la documentation et sur les matières elles-mêmes.

Le produit à fabriquer obtient un code permanent qui permet son identification dans toutes les phases de la fabrication. Un numéro de lot, comprenant le code du produit et la date de la fabrication, sert à identifier le produit fini. La documentation concernant la fabrication inclut les informations relatives aux matières premières et matières annexes.

Le numéro de lot, et par conséquent l’identification du lot, s’applique à la quantité fabriquée par jour.

La date d’emballage ou la date limite de consommation figure sur l’étiquette du produit conditionné. À l’aide de ces données, le numéro de lot peut être identifié à partir de la documentation concernant le conditionnement du jour. Les documents classés garantissent que toutes les informations relatives à la fabrication d’un produit fini donné peuvent être retrouvées rétrospectivement.

4.5.   Méthode d'obtention:

Le produit est fabriqué à partir des cuisses, épaules, jarrets, poitrines, carrés, échines et côtes (obtenus exclusivement par désossement manuel) des demi-carcasses (sans tête ni pieds) et du lard dur (sans glandes) des animaux issus du croisement des espèces porcines précitées.

Les morceaux de viande congelés entre - 2 °C et - 4 °C ou préalablement refroidis entre 0 °C et + 7 °C et le lard d’une température de 0 °C à - 7 °C sont hachés par machine en petits dés de 4-6 mm, puis les épices et le salpêtre sont ajoutés. Le mélange assaisonné (d’une température de 0 °C à - 4 °C) est embossé à l’aide d’une machine dans des gros intestins de porc (kuláré) ou bien dans des boyaux artificiels perméables à la vapeur d’eau, et les boyaux sont ensuite ficelés à leurs extrémités ou fermés par des clips.

Les saucissons sont alors exposés à la fumée de bûches de bois dur à consumation lente (principalement du hêtre) pendant 3 à 5 jours, à une température inférieure à 20 °C et avec un pourcentage d’humidité relative de 90-70 %.

Après la fumaison, les saucissons sont fermentés et séchés. Afin d’éviter les défauts tels que la formation d’une croûte, les paramètres de la fermentation sont calibrés de telle sorte que la différence entre l’HRE du produit et l’HR de la pièce soit inférieure à 4-5 %. La température typique se situe entre 16 °C et 18 °C; l’humidité relative initiale de 90-92 % est progressivement ramenée à 65-70 %. Le séchage continue jusqu’à ce que l’activité d’eau tombe à 0,91 ; ce processus prend environ 4 semaines pour le produit en boyaux artificiels et quelque 6 semaines pour le produit en gros boyaux (kuláré). Cette étape est suive par la fermentation postérieure, durant laquelle la teneur en humidité s’équilibre, la surface des tranches coupées devient régulière et la pâte plus friable, la couleur se stabilise grâce à l’effet antioxydant des épices naturelles. Ces propriétés, combinées à sa rondeur en bouche, font du saucisson de Csaba un produit à part, qui diffère clairement par sa saveur et son aspect des produits immédiatement commercialisés.

4.6.   Lien:

 

Présentation de l’aire géographique:

Gyula et Békéscsaba se situent dans la partie sud-est de la grande plaine, dans l’une des régions les plus basses du pays. Les deux villes sont des destinations touristiques et des points de passage importants sur les trajets internationaux reliant Budapest, Oradea et Bucarest ainsi qu’en direction des Balkans. Comme le reste de la grande plaine, la région jouit principalement d’un climat continental modéré, ce qui n’empêche pas périodiquement certaines influences méditerranéennes et océaniques. Les rivières Körös jouent un rôle déterminant dans le paysage et le climat de la région.

La culture du blé et l’élevage sont de tradition ancienne grâce aux conditions agro-écologiques favorables de la région.

Cette conjonction heureuse explique que les environs immédiats de Gyula et Békéscsaba soient devenus une halte importante pour les caravanes de marchands se rendant des Balkans à Vienne. Ce sont surtout les marchands de bestiaux qui faisaient brièvement étape ici à l’aller comme au retour; les forêts et les rivières offraient des conditions idéales pour le repos, l’alimentation, l’abreuvement et le bain du bétail, et il était possible d’abattre et de transformer les animaux blessés. Les bouchers-charcutiers les plus avisés s’efforcèrent de pourvoir à ces besoins ainsi qu’à ceux du grand nombre d’étrangers, jetant les bases de la future industrie de la viande dans ces villes.

 

Histoire et réputation du saucisson de Csaba:

Dans la littérature technique, le nom du saucisson de Csaba apparaît à partir des années 1930. La monographie Békés vármegye (Département de Békés) parue en 1936 mentionne que la ville de Békéscsaba doit sa réputation à son industrie de transformation de la viande. Gyula Dedinszky, qui le premier a rapporté l’histoire de ce produit populaire, écrit qu’au tournant du siècle, seuls les locaux réunis autour du repas de fête suivant l’abattage du cochon vantaient les qualités du saucisson maison. Sa réputation s’est ensuite répandue dans le département, dix ou vingt ans plus tard dans tout le pays, et enfin au-delà des frontières, où il est recherché, reconnu et aimé dans de nombreux pays du monde. Selon l’auteur, la spécificité du saucisson de Csaba consiste avant tout dans son mode de préparation, sa composition et les épices utilisées. L’épice principale est le paprika. Hormis le paprika et le sel, on y ajoute aussi du carvi, du poivre et de l’ail, mais ni le goût du sel, ni celui du carvi ou de l’ail ne peut l’emporter sur celui des autres épices: ils doivent former un tout harmonieux. La couleur, le goût et le piquant du paprika restent les facteurs déterminants du produit. La description des techniques utilisées et la recette sont parues dans de nombreuses publications à partir des années 1930.

La production « industrielle » du saucisson de Csaba a commencé dans le département de Békés au début du 20e siècle. C’est dans la Sertéshizlaló és Húsipari SA (société d’engraissement des porcs et de traitement de la viande) de Békéscsaba, créée en 1911, que, sur recommandation de bouchers des environs de la ville, le saucisson un peu piquant et entonné dans des gros boyaux de porc (kuláré) a été fabriqué pour la première fois. Cette préparation témoigne du goût et des habitudes de consommation de ces bouchers. Grâce à leur savoir-faire, le saucisson de Csaba est devenu l’un des produits locaux les plus importants, qui conserve à ce jour dans son nom la mémoire de son origine, son lien avec la commune. Dans la ville voisine, à Gyula, les boucheries familiales accroissaient aussi leur production et le nombre de boucheries était relativement grand pour la taille de la ville. Le maître-boucher András Stéberl fit l’acquisition d’une usine dans le centre-ville où il lança la fabrication «industrielle» du saucisson de Csaba et d’autres saucissons secs. Son usine devint la plus grande usine de transformation de la région, ce qui l’amena à embaucher des professionnels des communes environnantes, y compris des bouchers de Békéscsaba à l’instigation desquels le saucisson un peu piquant entonné dans des gros boyaux de porc a été fabriqué la première fois. Le nom «saucisson de Csaba» ou «gros saucisson de Csaba» rappelle que le produit est originaire de la ville voisine.

L’âge d’or du saucisson de Csaba correspond à l’entre-deux-guerres. Après la seconde guerre mondiale, malgré l’étatisation, les restructurations multiples et le changement de propriétaire, la fabrication du saucisson de Csaba s’est poursuivie à Békéscsaba et à Gyula.

Au-delà des nombreux articles parus dans la presse nationale et régionale, le Festival du saucisson de Békéscsaba qui est organisé chaque année durant la deuxième quinzaine d’octobre depuis 1997 souligne la renommée du saucisson de Csaba.

Cette réputation est également attestée par le fait qu’il a obtenu le label de produit hongrois d’excellence en 1999 et remporté en 2000 le prix spécial de la compétition hongroise de conditionnement Hungaropack.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

Békés Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Élelmiszerlánc-biztonsági és Állategészségügyi Igazgatóság (Direction de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l’Office de gestion agricole du département de Békés)

Adresse:

Békéscsaba

Szerdahelyi út 2.

5600

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66540240

Fax

+36 66547440

Courrier électronique:

karpatia@oai.hu

4.8.   Étiquetage:

L’étiquetage doit comporter:

l’indication «csípős» (piquant).

L’indication «à caractère fermier» peut figurer sur l’étiquette de la préparation entonnée dans des gros boyaux de porc (kuláré).


16.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/26


Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires

2009/C 248/08

Cette publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«GYULAI KOLBÁSZ» OU «GYULAI PÁROSKOLBÁSZ»

No CE: HU-PDO-0005-0394-21.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'état membre:

Nom:

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, Département d’analyse de la chaîne alimentaire

Adresse:

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 13014419

Fax

+36 13014808

Courrier électronique:

zobore@fvm.hu

2.   Groupement:

Groupement pour l’application de l’indication géographique GYULAI.

Nom:

Gyulai Húskombinát Zrt.

Adresse:

Gyula

Kétegyházi út 3.

5700

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66620220

Fax

+36 66620202

Courrier électronique:

info@gyulahus.hu

Nom:

Csabahús Kft.

Adresse:

Békéscsaba

Kétegyházi út 8.

5600

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66443211

Fax

+36 66441723

Courrier électronique:

csabahus@csabahus.hu

Composition:

producteur/transformateur ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.2.

Produits à base de viande

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Gyulai kolbász» ou «Gyulai pároskolbász»

4.2.   Description:

Le Gyulai kolbász (saucisson de Gyula) ou Gyulai pároskolbász (saucisson en paire de Gyula) (ci-après: «saucisson de Gyula») est fabriqué à partir de la viande découpée et du lard dur d’animaux engraissés au moins à 135 kg issus du croisement du porc de viande hongrois nagyfehér («grand blanc») avec les espèces hongroises mangalica et lapály ainsi que des espèces hampshire, duroc et piétrain et de leurs hybrides. La qualité appropriée de la viande de porc nécessaire à la fabrication du produit est garantie par la technique de désossement manuel, qui permet l’extraction efficace des tendons lors de la transformation de presque toute la masse de viande.

Le saucisson de Gyula est un produit à base de viande dont la teneur en protéines sans tissu conjonctif est d’au moins 15 % (m/m), composé de viande de porc et de lard dur découpés en petits dés de 4-6 mm, entonnés par paire dans des boyaux grêles de porc (ou dans des boyaux synthétiques perméables à la vapeur d’eau si le produit final est tranché), assaisonnés avec du sel, du piment doux et du piment rouge, de l’ail, du poivre et du carvi moulu, généralement fumés sur hêtre et fermentés et conservés par séchage.

D’un diamètre de 26-40 mm, le saucisson de Gyula se présente en paires de 18-26 cm de long ou découpé en tranches. L’enveloppe est propre, intacte, sans moisissure, légèrement bridée, bosselée, de couleur brune rougeâtre, les granulés de lard sont visibles à travers les boyaux. La masse du produit est dense, élastique, bien agrégée et facile à trancher. La découpe laisse apparaître les granulés de viande et de lard de 4-6 mm régulièrement répartis dans la pâte de viande. Le parfum légèrement fumé et épicé, la saveur et l’arôme agréables sont dus à la proportion harmonieuse des épices utilisées.

Le produit est commercialisé en paires, avec une étiquette de forme ronde entourant l’un des saucissons. Le conditionnement a lieu sous vide ou en atmosphère modifiée, par paire et dans un emballage imprimé. La fabrication des produits destinés à être tranchés est spécifique: ces saucissons sont plus longs, ne sont pas groupés par paire, ils sont commercialisés sans boyaux et offerts en quantités variables, dans un emballage réalisé en atmosphère modifiée.

Composition chimique du produit:

Activité d’eau

maximum 0,91

Proportion eau/protéines

Maximum 1,5

Proportion graisse/protéines

Maximum 2,7

Teneur en protéines sans tissu conjonctif

au moins 15 %

Teneur en chlorure de sodium

Maximum 5,0 %

4.3.   Aire géographique:

Le saucisson de Gyula est fabriqué à l’intérieur des frontières administratives des villes de Gyula et Békéscsaba.

4.4.   Preuve de l'origine:

Chaque livraison de matières premières et matières annexes réceptionnée à l’usine reçoit un numéro d’identification qui figure à la fois sur la documentation et sur les matières elles-mêmes.

Le produit à fabriquer obtient un code permanent qui permet son identification dans toutes les phases de la fabrication. Un numéro de lot, comprenant le code du produit et la date de la fabrication, sert à identifier le produit fini. La documentation concernant la fabrication inclut les informations relatives aux matières premières et matières annexes.

Le numéro de lot, et par conséquent l’identification du lot, s’applique à la quantité fabriquée par jour.

La date d’emballage ou la date limite de consommation figure sur l’étiquette du produit conditionné. À l’aide de ces données, le numéro de lot peut être identifié à partir de la documentation concernant le conditionnement du jour.

Les documents classés garantissent que toutes les informations relatives à la fabrication d’un produit fini donné peuvent être retrouvées rétrospectivement.

4.5.   Méthode d'obtention:

Le produit est fabriqué à partir des cuisses, épaules, jarrets, poitrines, carrés, échines et côtes (obtenus exclusivement par désossement manuel) des demi-carcasses (sans tête ni pieds) et du lard dur (sans glandes) des animaux issus du croisement des espèces porcines précitées.

Les morceaux de viande congelés entre - 2 °C et - 4 °C ou préalablement refroidis entre 0 °C et + 7 °C et le lard d’une température de 0 °C à - 7 °C sont hachés par machine en petits dés de 4-6 mm, puis les épices et le salpêtre sont ajoutés. Le mélange assaisonné (d’une température de 0 °C à - 4 °C) est embossé à l’aide d’une machine dans des boyaux grêles de porc, par paires, ou bien dans des boyaux artificiels perméables à la vapeur d’eau, et les boyaux sont ensuite fermés par des clips.

Les saucissons sont alors exposés à la fumée de bûches de bois dur à consumation lente (principalement du hêtre) pendant 2 à 3 jours, à une température inférieure à 20 °C et avec un pourcentage d’humidité relative de 90-70 %.

Après la fumaison, les saucissons sont fermentés et séchés. Afin d’éviter les défauts tels que la formation d’une croûte, les paramètres de la fermentation sont calibrés de telle sorte que la différence entre l’HRE du produit et l’HR de la pièce soit inférieure à 4-5 %. La température typique se situe entre 16 °C et 18 °C; l’humidité relative initiale de 90-92 % est progressivement ramenée à 65-70 %. Le séchage continue jusqu’à ce que l’activité d’eau tombe à 0,91; ce processus dure environ 14 à 16 jours. Cette étape est suive par la fermentation postérieure, durant laquelle la teneur en humidité s’équilibre, la surface des tranches coupées devient régulière et la pâte plus friable, la couleur se stabilise grâce à l’effet antioxydant des épices naturelles. Ces propriétés, combinées à sa rondeur en bouche, font du saucisson de Gyula un produit à part, qui diffère clairement par sa saveur et son aspect des produits immédiatement commercialisés.

4.6.   Lien:

 

Présentation de l’aire géographique:

Gyula et Békéscsaba se situent dans la partie sud-est de la grande plaine, sur l’une des terres les plus basses du pays, à 87 et 88 mètres d’altitude respectivement. Cette région jouit principalement d’un climat continental modéré, comme toutes celles de la grande plaine, ce qui n’empêche pas périodiquement certaines influences méditerranéennes et océaniques. Les rivières jouent un rôle déterminant dans le paysage et le climat de la région de Gyula et Békéscsaba. Les forêts elles aussi sont importantes, entre autres celle de Mályvád près de Gyula, où subsistent de nombreux arbres de la forêt primitive. La culture du blé et l’élevage sont de tradition ancienne grâce aux conditions agro-écologiques favorables de la région. Cette conjonction heureuse explique qu’à partir de la fin du 19e siècle (les années 1880), les environs immédiats de Gyula et Békéscsaba soient devenus une halte importante pour les caravanes de marchands se rendant des Balkans à Vienne. Ce sont surtout les marchands de bestiaux qui faisaient brièvement étape ici à l’aller comme au retour; les forêts et les rivières offraient des conditions idéales pour le repos, l’alimentation, l’abreuvement et le bain du bétail. Dans la ville, il était possible d’abattre et de transformer les animaux blessés. Les bouchers les plus avisés s’efforcèrent de pourvoir à ces besoins ainsi qu’à ceux du grand nombre d’étrangers, jetant les bases de la future industrie de la viande dans la ville. Au début du siècle, les bouchers locaux disposaient déjà d’un grand savoir-faire et présentaient leurs produits à un certain nombre de foires nationales et internationales.

 

Histoire et réputation du saucisson de Gyula:

Le saucisson de Gyula doit sa véritable renommée internationale à József Balogh fils, grâce à la médaille d’or obtenue en 1910 à l’exposition universelle de Bruxelles. L’entreprise fondée par József Balogh devient alors une grande entreprise familiale. Mais la production industrielle et mécanisée du saucisson de Gyula est due à András Stéberl. Apprenti boucher chez József Balogh à partir de 1912, il y apprend les ficelles du métier. Devenu boucher lui-même, András Stéberl présente ses produits à l’exposition universelle de Bruxelles en 1935 et remporte le diplôme d’or pour sa «petite paire de saucissons de Gyula». Il acquiert alors une usine dans le centre-ville où il lance la fabrication «industrielle» du saucisson de Gyula et d’autres saucissons secs. Son affaire devient la plus grande usine de transformation de la région, ce qui le conduit à embaucher de la main-d’oeuvre qualifiée des communes environnantes.

Après la seconde guerre mondiale, l’étatisation et la concentration des entreprises, la fabrication du saucisson du Gyula se poursuit dans le respect de la tradition centenaire, parallèlement au développement de la technologie et des techniques utilisées. En attestent les nombreux prix et récompenses reçus:

Exposition universelle, 1910 Bruxelles, médaille d’or, diplôme d’honneur,

Exposition universelle, 1935 Bruxelles, diplôme d’or, diplôme d’honneur,

Titulaire du label Forum des produits d’excellence,

Prix consacrant le «succès», Foodapest 2000,

Grand prix du produit hongrois, 2001,

Maison de la qualité hongroise, 2001,

Prix spécial de développement des exportations, 2001.

Au-delà de tous ces titres, de nombreux articles de la presse nationale et régionale témoignent de la renommée du saucisson de Gyula.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

Békés Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Élelmiszerlánc-biztonsági és Állategészségügyi Igazgatóság (Direction de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l’Office de gestion agricole du département de Békés)

Adresse:

Békéscsaba

Szerdahelyi út 2.

5700

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél.

+36 66540240

Fax

+36 66547440

Courrier électronique:

karpatia@oai.hu

4.8.   Étiquetage:


16.10.2009   

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C 248/s3


AVIS

Le 16 octobre 2009 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 248 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — vingt-huitième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/…). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Le Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu

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