8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1

8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/3

8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/8

8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/9

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et qu'elle revêt une dimension communautaire.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause sont:

3.

Le comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que, aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause sont:

4.

Le comité consultatif s'accorde avec la Commission sur le fait que la concentration notifiée créerait une position dominante dans l'EEE sur les marchés OE pour batteries de démarrage pour voitures/LCV et pour batteries de démarrage pour camions/HCV (effets non-coordonnés).

5.

Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle la concentration notifiée entravera la concurrence effective sur les marchés IAM en Italie, Autriche, République tchèque et en Slovaquie respectivement pour les batteries pour voitures/LCV et pour les batteries pour camions/HCV, notamment du fait de la création d'une position dominante

6.

Le comité consultatif convient qu'il ne peut être attendu que la dégradation des conditions de concurrence soit de la même ampleur en l'absence de concentration, même si cela conduisait à la liquidation de FIAMMSBB.

7.

Le comité consultatif rejoint la Commission pour considérer qu'en l'absence de remèdes appropriés émanant des parties, les effets de la concentration sur le marché OE seront probablement sensiblement pires que les effets à prévoir dans le cadre du scénario liquidation.

8.

Le comité consultatif s'accorde avec la Commission sur le fait qu'en l'absence de remèdes appropriés, les effets de la concentration sur le marché IAM sont susceptibles d'être sensiblement pires que les effets à prévoir dans le cadre du scénario de non concentration (c'est-à-dire la liquidation).

9.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les remèdes améliorés soumis le 29 mars 2007 pour les marchés OE sont suffisants pour réduire la détérioration de la structure concurrentielle à un niveau au moins comparable à celui du scenario de liquidation et par conséquent, les engagements sont appropriés pour remédier aux entraves significatives à la concurrence effective sur les marchés OE de l'EEE résultant de la concentration envisagée.

10.

Le comité consultatif s'accorde avec la Commission sur le fait que les engagements sont appropriés pour remédier aux entraves significatives à la concurrence effective sur les marchés IAM Italien, Autrichien, Tchèque et Slovaque résultant respectivement de la concentration envisagée.

12.

Le comité consultatif convient avec la Commission que la concentration envisagée, telle que modifiée par les engagements finaux des parties, ne créera pas et ne renforcera pas de position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, et que cette opération doit par conséquent être déclarée compatible avec l'article 8, paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.

11.

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.

8.10.2009   

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C 241/11

8.10.2009   

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C 241/12

(1)

Le 26 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel VB Autobatterie GmbH («VB», Allemagne), une entreprise contrôlée conjointement par Johnson Controls Inc. («JCI», États-Unis) et Robert Bosch GmbH («Bosch», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («le règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif des activités de FIAMM S.p.A. («FIAMM SBB», Italie) ayant trait aux batteries de démarrage automobiles.

(2)

JCI est un fournisseur mondial de composants automobiles (sièges, panneaux intérieurs et batteries) et de systèmes de contrôle pour immeubles. Bosch est présente dans le monde entier dans les domaines de la technologie automobile, des biens de consommation et de la technologie du bâtiment. VB est l'entreprise commune constituée entre JCI et Bosch dans le secteur des batteries automobiles. Elle produit des batteries de démarrage pour voitures, véhicules utilitaires, motocycles et bateaux. Elle exploite sept usines de production installées en Allemagne, en France, en Espagne et en République tchèque.

(3)

FIAMM est une entreprise familiale qui fournit des composants automobiles (avertisseurs, antennes et batteries de démarrage) et des batteries (de secours) industrielles. Sont visés par l'opération en cause, les actifs de son activité «batteries de démarrage automobiles» (FIAMM-SBB).

(4)

L’opération notifiée consiste en l'achat d’actions et d’actifs. FIAMM SBB exploite actuellement trois usines de production de batteries de démarrage automobiles, soit deux en Italie et une en République tchèque. Seule son usine située à Veronella (Italie) doit être intégrée dans l’activité «batteries» de VB. Cette dernière n'acquerra pas l’usine de production de batteries automobiles de FIAMM en République tchèque (qu'il s'agisse des bâtiments, des machines ou encore des équipements). Les parties ont indiqué que FIAMM transformerait progressivement cette usine en une usine de production de batteries industrielles. En ce qui concerne les batteries de démarrage actuellement produites dans cette usine, VB (ou l'une de ses filiales) conclura un accord de fourniture exclusive pour une période prenant fin le 31 mars 2008. Par ailleurs, VB acquerra les machines et équipements de l’usine de production de FIAMM SBB située à Avezzano (Italie), mais non le terrain et les bâtiments de celleci, qui seront loués par VB.

(5)

L'opération envisagée consiste en l'acquisition du contrôle exclusif de FIAMM SBB par VB. Elle constitue par conséquent une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(6)

Dans sa décision, la Commission considère que la concentration entraverait de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur plusieurs marchés, à savoir les marchés EEE de la fourniture de batteries de démarrage pour voitures et pour camions aux équipementiers et fournisseurs («marchés de première monte» ou «marchés OE»), ainsi que les marchés italien, autrichien, tchèque et slovaque de la fourniture de batteries de démarrage pour voitures et pour camions aux distributeurs indépendants de pièces détachées («marchés de seconde monte» ou «marchés IAM»).

(7)

La décision conclut que la concentration notifiée — sans que soit considérée à ce stade l'incidence probable d'un retrait de FIAMM SBB du marché, imputable à la défaillance de celleci — conduirait à la création d'une position dominante sur les marchés OE des batteries de démarrage pour voitures et pour camions dans l'EEE. Cette conclusion repose sur les principales constatations suivantes: i) l’opération notifiée ferait disparaître une pression concurrentielle importante et augmenterait de manière significative le degré de concentration du marché OE des batteries de démarrage pour voitures/véhicules utilitaires légers, et supprimerait une pression concurrentielle importante sur le marché OE des batteries de démarrage pour camions/poids lourds; ii) à la suite de la concentration, la capacité des clients du marché OE de changer de fournisseurs serait extrêmement limitée, en raison notamment de l’absence de surcapacité significative et des obstacles existants en matière de développement des capacités de production; iii) des barrières à l'entrée élevées rendent peu probable une arrivée rapide de nouveaux fournisseurs sur le marché; iv) les effets préjudiciables de la concentration sur la concurrence ne sont pas susceptibles d’être contrebalancés par la prétendue puissance d’achat compensatrice des clients des marchés OE.

(8)

Durant la procédure, les parties ont allégué que si l'opération en question ne devait pas aboutir, l'ensemble du groupe FIAMM se verrait évincé du marché en raison de sa situation financière précaire, ce qui entraînerait selon elles une détérioration des conditions de concurrence sur les marchés en cause similaire, sinon supérieure, aux effets négatifs susceptibles de résulter de l'opération envisagée.

(9)

Se fondant sur sa pratique et sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, la Commission estime que trois éléments principaux sont particulièrement importants afin d'établir si une «concentration d'assainissereme» peut être autorisée en dépit de ses effets négatifs sur la concurrence: i) l'entreprise prétendument défaillante serait, dans un avenir proche, évincée du marché en raison de ses difficultés financières si elle n'était pas rachetée par une autre entreprise; ii) il n'existe pas d'autre solution de rachat moins dommageable pour la concurrence que la concentration notifiée; iii) si la concentration n'était pas réalisée, les actifs de l'entreprise défaillante disparaîtraient inévitablement du marché. Enfin, il convient de déterminer si la détérioration de la structure de la concurrence à la suite de la concentration ne peut être considérée comme résultant de cette dernière. Tel serait le cas si la structure de la concurrence sur le marché se détériorait dans une mesure au moins égale en cas de nonréalisation de cette opération.

(10)

Dans sa décision, la Commission conclut i) que FIAMM SBB — si elle n'est pas rachetée par une autre entreprise — serait évincée des marchés en cause; ii) qu'il semble plus que probable qu’il n’existe pas de solution moins préjudiciable pour la concurrence, en ce qui concerne le rachat des activités de SBB, que la concentration notifiée; iii) qu'il n’est pas établi que si la concentration n'est pas réalisée, tous les actifs de FIAMM SBB disparaîtraient inévitablement du marché. En effet, les différents actifs (machines, chaînes de production, marques) pourraient être rachetés par des producteurs plus petits durant la phase de liquidation et être remis sur le marché après un certain temps (processus de liquidation et laps de temps supplémentaire nécessaire à l’acquéreur pour adapter ces actifs à ses propres installations et les rendre à nouveau productifs).

(11)

En ce qui concerne le critère général appliqué pour apprécier si l’opération envisagée doit être considérée comme étant la cause de l’entrave significative causée à l’exercice d’une concurrence effective, la Commission a évalué si, en l’absence de concentration, «la détérioration de la structure de la concurrence sur le marché serait au moins aussi grave», en examinant séparément chacun des marchés en cause sur lesquels la concurrence serait entravée de manière significative.

(12)

En ce qui concerne le marché OE, la décision conclut que la liquidation de FIAMM SBB conduirait au retrait de SBB sans interruption d'activité et entraînerait une diminution à court terme de la capacité sur le marché. Les parts de marché détenues jusque là par FIAMM seraient plus que probablement redistribuées au profit des fournisseurs «agréés» de batteries de démarrage OE, ce qui comblerait les écarts en termes de capacités. Il est probable que la majeure partie reviendrait à JCI, ainsi qu'à d'autres concurrents tels qu'Exide et Banner. En tout état de cause, les parts de marché actuellement détenues par FIAMM ne reviendraient pas automatiquement, à court terme, à JCI, ainsi que cela serait plus que probablement le cas si la concentration était réalisée. En outre, les autres fournisseurs seraient tentés et capables d’accroître leurs capacités ou d'entrer sur le marché. À la lumière de ces considérations, la décision conclut que la structure concurrentielle du marché se détériorerait moins si la concentration n'était pas réalisée.

(13)

La décision conclut que la concentration notifiée — sans que soit considérée à ce stade l'incidence probable d'un retrait de FIAMM SBB du marché, imputable à la défaillance de celleci — conduirait à la création d'une position dominante sur les marchés italien, autrichien, tchèque et slovaque des batteries de démarrage IAM pour voitures et pour camions.

(14)

FIAMM possède sur ces marchés des marques fortes dotées d’une solide empreinte nationale. Inversereme, FIAMM ne possède aucune marque reconnue au niveau national sur les autres marchés.idèrest présente de façon plus homogène sur l'ensemble du territoire européen et détient une position significative sur chacun des quatre marchés nationaux où FIAMM se trouve en position de force.

(15)

En Italie, en Autriche, en République tchèque et en Slovaquie, la part des ventes de batteries de marque dépasse de loin celle des batteries portant une marque de distributeur et est nettement plus élevée que sur les autres marchés européens.iLa valeur des marques, y compris de celle de FIAMM, est fonction des préférences et de la perception des consommateurs et peut survivre à l’entreprise à laquelle lesdites marques appartiennent.

(16)

Par ailleurs, la distribution et la vente au détail dans ces pays sont plus axés sur les circuits de vente au détail traditionnels (ateliers indépendants, ateliers de réparation, stations-service, spécialistes en batteries, grossistes) que sur les circuits de vente au détail «modernes» (supermarchés/centres de bricolage, centres automobiles, ateliers de montage rapide/vente de pneus au détail) ou sur des groupes d’acheteurs. Ce facteur renforce l'importance des produits de marque: les circuits de distribution et de vente au détail traditionnels traitent généralement des volumes plus restreints et se basent davantage sur l’offre de leurs fournisseurs, tant en termes de produits vendus que de stratégie de commercialisation et de communication.

(17)

La concentration aurait pour effet de réunir les marques fortes deidèr(Varta et Bosch) et les marques fortes deiFIAMM à l'échelon national (FIAMM, Uranio et AAA en Italie, Bären en Autriche et Akuma en République tchèque et en République slovaque). Aucun autre fournisseur ne détiendrait de portefeuille de marques similaire: le concurrent le plus proche à l'issue de la concentration (Exide en Italie et en Slovaquie, Banner en Autriche et en République tchèque) serait très éloigné en termes de parts de marché et de marques.iLes fournisseurs plus petits et les produits de distributeurs ne seraient pas à même d'exercer une concurrence sur le segment haut de gamme du marché: en effet, l'enquête de marché a confirmé l'existence d'un écart de prix important entre les produits de marque et les autres produits, de même que la réticence des consommateurs à se tourner vers d'autres produits en cas de hausse des prix.

(18)

Comme pour les marchés OE, la Commission a évalué si «la détérioration de la structure de la concurrence sur le marché serait au moins aussi grave» si la concentration ne se réalisait pas, en examinant séparément chacun des marchés en cause où l'exercice d'une concurrence effective serait entravé de manière significative.

(19)

À cet égard, la décision considère que les principaux actifs particulièrement importants pour les marchés IAM sont les marques deiFIAMM. Même si elle devait diminuer suite à la liquidation de FIAMM, la valeur de ces marques devrait largement se maintenir; lesdites marques pourraient être utilement rachetées par les concurrents deidè, permettant à ces derniers de concurrencer efficacement les marques fortes deidè. Ces concurrents disposeraient en principe d'une capacité suffisante pour produire assez de batteries pour approvisionner les marchés IAM.

(20)

À la lumière de ces considérations, la décision conclut que la détérioration de la structure de la concurrence serait moindre si la concentration n'était pas réalisée.

(21)

Afin de dissiper les problèmes de concurrence relevés par la Commission, les parties ont présenté des engagements le 9 mars 2007.

(22)

Il ressort de la plupart des réponses fournies lors de la consultation des acteurs du marché que les engagements, s'ils sont suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence sur les marchés IAM, ne le sont pas pour les marchés OE.

(23)

Après avoir été informées par la Commission des résultats de cette consultation, les parties ont modifié les engagements initiaux pour les marchés OE le 29 mars 2007.

(24)

Les engagements soumis par les parties comportent deux volets principaux:

(25)

Se fondant sur l'appréciation des informations obtenues dans le cadre de l'enquête, et notamment des résultats de la consultation antérieure des acteurs du marché, la décision considère que les engagements modifiés, tels que proposés par les parties le 29 mars 2007, sont clairs et suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence et ne nécessitent pas une nouvelle consultation, pour les raisons suivantes:

(26)

S'agissant des marchés IAM, dèrs'est engagée à céder plusieurs marques et activités, à savoir: i) la marque et l'activité [A] (2) dans l'EEE; ii) la marque et l'activité [B] (2) dans l'EEE; iii) la marque et l'activité [C] (2) dans l'EEE; iv) la marque et l'activité [D] (2) dans l'EEE; et v) la marque et l'activité [E] (2) dans l'EEE.idèret FIAMM se sont en outre engagées, si l'acquéreur le souhaite, à conclure avec ce dernier un accord temporaire d'approvisionnement ou de soustraitance en vue de la fourniture non exclusive ou de la production, par des sous-traitants, de batteries de démarrage, pour un volume total maximum de [0-1] (2) million de batteries sur une période de […] (2).

(27)

Se fondant sur l'analyse des informations fournies par l'enquête et, notamment, des résultats de la consultation du marché, la décision considère que les engagements proposés par les parties le 9 mars 2007 sont suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence, pour les raisons suivantes:

(28)

La concentration telle qu'elle a été notifiée entraverait significativement la concurrence sur un certain nombre de marchés. Les engagements offerts par les parties le 9 mars 2007, et modifiés pour ce qui est des marchés OE le 29 mars 2007, sont suffisants pour dissiper les problèmes de concurrence relevés par la Commission. En conséquence, et pour autant que les parties respectent pleinement leurs engagements, la décision conclut que la concentration est compatible avec le marché commun.

8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/16

Date d'adoption

:

27 mars 2009

Affaire no

:

65140

État AELE

:

Islande

Titre

:

Type de prêt du Fonds islandais de financement du logement relatif à des prêts accordés à des banques, caisses d'épargne et autres institutions financières en vue de refinancer provisoirement des prêts hypothécaires

Base juridique

:

Règlement (CE) no 715/2008 du 17 juillet 2008, modifiant le règlement (CE) no 458/1999 relatif aux catégories de crédit du Fonds islandais de financement du logement (Housing Financing Fund) remplacé ultérieurement par le règlement (CE) no 57/2009 relatif aux catégories de crédit du Housing Financing Fund

Objectif

:

Pallier les graves perturbations de l'économie

Forme de l'aide

:

Échange d'actifs

Budget

:

30 milliards d'ISK (environ 246 millions d'EUR)

Durée

:

Trois mois, sous réserve de prolongations jusqu'à 12 mois maximum, sur demande du bénéficiaire

Secteur économique concerné

:

Secteur bancaire et financier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

8.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/17

Date d'adoption

:

31.3.2009

Affaire no

:

65827

État de l'AELE

:

Norvège

Région

:

Nordland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Fonds de développement de liaisons Bodø

Base juridique

:

Article 61, paragraphe 3, point c) EEE

Type de mesure

:

Régime d'aides

Objectif

:

Création de nouvelles liaisons aériennes internationales vers Bodø

Forme de l'aide

:

Budget

:

12 millions de NOK (env. 1,2 million d'EUR)

Intensité

:

L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total éligible pour une année donnée et l'aide totale ne peut être supérieure à une moyenne de 40 % des coûts éligibles

Durée

:

Cinq ans

Secteur économique

:

Transport aérien de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

8.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/18

a)

Les compétences techniques appropriées du candidat, notamment celles liées aux travaux de développement, à la recherche, à la sécurité et à l’environnement, et la manière dont ces compétences peuvent contribuer activement à l’exploitation et, s’il y a lieu, à la production rentables de pétrole dans l’aire géographique en question.

b)

Le fait que le candidat ait la capacité financière satisfaisante de mener à bien l’exploitation et, s’il y a lieu, la production de pétrole dans l’aire géographique en question.

c)

La connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploitation efficace du pétrole.

d)

L’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones.

e)

L’expérience qu’a le ministère des activités pétrolières du candidat.

f)

Lorsque des candidats présentent une demande en tant que membres d’un groupe, la composition du groupe, l’exploitant recommandé et la compétence collective du groupe seront pris en considération.

g)

Les licences de production seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un participant aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

h)

Les licences de production seront principalement octroyées à un minimum de deux participants, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point g).

i)

L’exploitant désigné pour les licences de production dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

j)

L’exploitant désigné pour les licences de production en eaux profondes devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

k)

L’exploitant désigné pour les licences de production dans lesquelles le forage de puits d’exploration suppose une forte pression et/ou des températures élevées (HPHT) devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

Ministère du pétrole et de l’énergie

P.O. Box 8148 Dep.

0033 Oslo

NORVÈGE

8.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/21

—

un organisme à but non lucratif exerçant ses activités en faveur des jeunes au niveau européen;

—

un réseau européen représentant des organismes œuvrant en faveur des jeunes.

—

être non gouvernemental;

—

être juridiquement constitué depuis au moins un an à la date de dépôt des candidatures;

—

être sans but lucratif;

—

être un organisme de jeunesse ou un organisme à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes;

—

associer les jeunes à la gestion des activités développées en leur faveur;

—

compter, parmi son personnel, au moins un membre permanent (rémunéré ou non). Une exception est accordée aux structures n'ayant jamais bénéficié de subventions au titre de cette action et prévoyant d'employer un membre du personnel permanent en cas d'octroi de la subvention.

—

les États membres de l'Union européenne;

—

les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein, Norvège;

—

les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne bénéficiant d'une stratégie de préadhésion: Turquie;

—

les pays des Balkans occidentaux: Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Monténégro, Serbie;

—

les pays d’Europe de l’Est suivants: Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine.

—

Groupe 1: représentation des vues et intérêts des jeunes, dans leur diversité, au niveau européen;

—

Groupe 2: échanges de jeunes et services de volontariat;

—

Groupe 3: apprentissage non formel et informel et programmes d'activités destinés aux jeunes;

—

Groupe 4: promotion de l’apprentissage et de la compréhension interculturels;

—

Groupe 5: débat sur des questions européennes, les politiques de l’Union ou les politiques de la jeunesse;

—

Groupe 6: diffusion d’informations sur l’action communautaire;

—

Groupe 7: actions favorisant la participation et l’initiative des jeunes.

—

adéquation aux objectifs du programme;

—

qualité des activités prévues;

—

impact et effet multiplicateur de ces activités sur les jeunes;

—

rayonnement géographique des activités prévues;

—

implication des jeunes dans les structures des organismes concernés.

—

d'activités prévues;

—

de groupes d'activités concernés;

—

de thèmes couverts;

—

de jeunes participant aux activités, notamment ceux disposant de moins d'opportunités;

—

de pays impliqués.

1)

financement forfaitaire

2)

financement traditionnel basé sur le budget des coûts éligibles (Calcul basé sur le budget)

Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»

Unité Jeunesse (P6) Demande de subvention «Jeunesse en Action» — Action 4.1 — 2010

Avenue du Bourget 1 (BOUR — 4/29)

1140 Bruxelles

BELGIQUE

—

par courrier, le cachet de la poste faisant foi;

—

par service de courrier express (la date de réception par la société de courrier faisant foi)

8.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/24

1.

L'ouverture d'une procédure d’octroi d’une autorisation d'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel dans le bloc «Kilifarevo», d’une superficie de 20 km2 carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 4 conformément à l'annexe.

2.

L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.

3.

L'autorisation d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.

4.

Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 16 h 00 le 120e jour suivant la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l’environnement et de l’eau, bureau no 427, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 16 h 00 le 135e jour suivant la date de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes de participation à l’appel d’offres sont remises au greffe du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.

6.

Le délai pour la remise des propositions est fixé à 16 h 00 le 155e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. Les propositions sont enregistrées au greffe du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia.

7.

Les propositions reçues dans le délai fixé au point 6 sont ouvertes par le comité visé au point 10.2 en présence de représentants des candidats le 156e jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, dans le bâtiment du ministère de l’environnement et de l’eau, 22 boulevard Maria Luisa, Sofia. Dans les 14 jours suivant la date d’ouverture des offres, le comité examine et évalue les propositions et établit un classement des candidats.

7.1.

Si aucune des propositions visées au point 7 ne remplit les conditions de l’appel d’offres, le comité prolonge le délai de façon à ce que les candidats puissent améliorer leurs offres, ce dont ils seront informés par écrit.

7.2.

Dans un délai de 14 jours suivant la réception des offres conformément au point 7.1, le comité convoque une réunion au cours de laquelle il examine et évalue les offres améliorées et classe les candidats.

8.

Le montant de la garantie à acquitter pour participer à l’appel d’offres est fixé à 15 000 BGN.

8.1.

Cette garantie doit être déposée dans le délai imparti pour la présentation des demandes de participation à l’appel d’offres fixé au point 5.

8.2.

La garantie doit être versée sur le compte bancaire indiqué dans le dossier d’appel d’offres.

8.3.

Les garanties des candidats sélectionnés et celles des candidats qui ne satisfont pas aux conditions de l'appel d'offres restent acquises. Les garanties des autres participants sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités d'exploration.

9.

Le conseil des ministres définit les autres conditions relatives à l’appel d’offres:

9.1.

dans l’hypothèse où il est fait appel de la décision en vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol, les délais prévus aux points 6 et 7 sont prolongés du nombre de jours requis pour statuer sur l’appel, ce dont les candidats sélectionnés sont informés par écrit.

9.2.

Le prix du dossier d’appel d’offres est de 13 500 BGN.

9.3.

Le dossier d’appel d’offres peut être acquis par les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation ou par des personnes mandatées.

9.4.

L’appel d’offres est maintenu même dans l’éventualité où un seul candidat est retenu.

9.5.

Les candidats à l’appel d’offres doivent satisfaire aux exigences énoncées dans l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.

9.6.

Les demandes de participation à l’appel d’offres sont préparées et remises conformément à l'article 46, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol et conformément aux conditions énoncées dans le dossier d’appel d’offres.

9.7.

Les candidatures à l’appel d’offres doivent satisfaire aux exigences et conditions énoncées dans le dossier d’appel d’offres.

9.8.

Les offres sont évaluées conformément aux indications figurant dans le dossier d’appel d’offres, sur le fondement des capacités de gestion et des capacités financières des candidats, des programmes de travail proposés et des ressources allouées à la protection de l’environnement et à la formation ou à l’innovation technique.

9.9.

Si, dans le délai indiqué au point 5, aucune demande de participation à l’appel d’offres n’a été reçue ou si aucun candidat n’a été sélectionné pour participer à l’appel d’offres, l’appel d’offres est annulé.

10.

Le ministre de l’environnement et de l’eau est autorisé:

10.1.

à envoyer le texte de la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel de la République de Bulgarie, ainsi que sur le site internet du conseil des ministres;

10.2.

à organiser l’appel d’offres. Le ministre est nommé président du comité. Les membres du comité sont désignés par le président conformément à l’article 44, paragraphe 7, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol.

11.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.