7.10.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/6

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde

2009/C 240/06

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures antidumping en vigueur sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde (ci-après dénommée «le pays concerné»), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 4 mai 2009 par Eurocord (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de cordages en fibres synthétiques.

2. Produit concerné

Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), ainsi que d’autres fibres synthétiques, de nylon ou d’autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), originaires de l’Inde (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil (2) sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde.

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

L’allégation de réapparition du dumping de la part de l’Inde repose sur une comparaison entre, d’une part, la valeur normale basée sur les prix intérieurs pratiqués en Inde et la valeur normale construite et, d’autre part, les prix à l’exportation du produit concerné. Vu les faibles volumes actuellement importés de l’Inde dans la Communauté, les prix à l’exportation de l’Inde vers les États-Unis d’Amérique ont été utilisés par le requérant.

Sur la base de la comparaison précitée, qui met en évidence le dumping, le requérant conclut à la probabilité de réapparition du dumping en provenance de l’Inde.

Le requérant fait en outre valoir la probabilité de la réapparition d’un dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter sensiblement en raison des importantes capacités inutilisées et des investissements dans les capacités de production récemment effectués par les producteurs-exportateurs dans le pays concerné.

Par ailleurs, le requérant avance que la situation actuelle en ce qui concerne le préjudice est principalement due à l’existence de mesures et qu’en cas d’expiration de celles-ci, un nouvel afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d’une probabilité de dumping et de préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Inde

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009 pour chacun des 27 États membres pris séparément et au total,

—	le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de l’Inde effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

—	les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

—	le volume, en tonnes, des importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué en Inde au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, le cas échéant,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit similaire (fabriqué dans la Communauté) et du produit concerné (fabriqué dans le pays concerné),

—	toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs, ainsi qu’aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2. Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Conformément à l’article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s’il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs communautaires connus, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d’autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i), ii) et iii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, au sujet de la composition définitive des échantillons, les parties qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l’échantillon visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

12. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 311 du 8.10.2004, p. 1.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Cf. note 3.

(5) Cf. note 3.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

7.10.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/11

AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 15/09 (ex N 196/09) Hypo Real Estate — Allemagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 240/07

Par lettre du 24 juillet 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l’Allemagne. L'identité de la partie intéressée ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

PROCÉDURE

Le 2 octobre 2008, la Commission européenne a autorisé une aide d'État en faveur d'Hypo Real Estate (HRE) sous la forme d'une garantie de l'État de 35 milliards d'EUR. Elle a déclaré la mesure compatible avec le marché commun en tant qu'aide au sauvetage, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration») sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour une durée de six mois ou jusqu’à ce que soit présenté un plan de restructuration crédible et motivé pour la banque.

Le 1er avril 2009, l'Allemagne a notifié un plan de restructuration de HRE. Le 17 avril 2009, elle a notifié de nouvelles aides d'État accordées à HRE dans le cadre de la restructuration.

DESCRIPTION

HRE est une banque établie à Munich, en Allemagne. Elle exerce ses activités dans les domaines suivants: financement de l'immobilier commercial, financement du secteur public et des infrastructures, et marchés des capitaux & gestion d'actifs.

HRE a connu des difficultés à la fin septembre 2008, lorsqu'elle s'est retrouvée confrontée à un manque de liquidités qui l'aurait conduite à la faillite. Le marché interbancaire, qui était utilisé par les banques pour leur financement à court terme, s'étant tari à la suite de la crise financière (en particulier après l’effondrement de la banque d'investissement Lehman Brothers), il n'était plus possible, pour HRE, de se refinancer à court terme.

C'est dans ce contexte que l'Allemagne a octroyé une garantie de l'État de 35 milliards d'EUR pour couvrir les besoins de refinancement à court terme de HRE. Dans le cadre de la restructuration, l'Allemagne a prolongé la garantie de l'État, qui avait une durée initiale de six mois, jusqu'à la fin de 2009.

La notification présentée fait aussi état de mesures d'aide en faveur de HRE consistant en la prolongation des garanties de 52 milliards d'EUR accordées par le fonds allemand de stabilisation des marchés financiers (SoFFin) et en l'acquisition, par ce dernier, de 20 millions d'actions de HRE nouvellement émises, et ce pour le prix de 60 millions d'EUR payables à HRE. Les garanties du SoFFin avaient été accordées sur la base du plan allemand de sauvetage du secteur bancaire, préalablement approuvé.

Un des principaux objectifs du plan de restructuration notifié est de réduire la dépendance de HRE par rapport au refinancement à court terme. À cet effet, HRE a l'intention de se concentrer principalement sur les opérations capables de garantir des obligations sécurisées, avec refinancement à échéance fondamentalement concordante, ces opérations étant financées par le biais d'obligations sécurisées allemandes (Pfandbriefe). HRE réduira son activité économique et se concentrera, à l'avenir, sur deux domaines d'activité, à savoir le financement de l'immobilier commercial et le financement du secteur public. Elle abandonnera les secteurs d'activité «financement des infrastructures» et «marchés des capitaux/gestion d'actifs». La concentration sur ces deux secteurs clés s'accompagnera en outre de différentes mesures qui accroîtront leur efficacité et leur rentabilité.

APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission considère que les mesures notifiées constituent des aides d'État.

Elle estime, à titre préliminaire, que ces aides d'État doivent être appréciées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, b), du traité CE.

Ainsi que la Commission l'a exposé dans les trois communications adoptées dans le cadre de l'actuelle crise financière, les aides accordées aux banques pour faire face à cette dernière doivent être appréciées conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, tout en tenant compte des particularités de la crise systémique qui frappe les marchés financiers. En d'autres termes, les principes fixés par les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent devoir être adaptés lorsqu'ils sont appliqués à la restructuration de HRE dans le cadre de la crise actuelle, qui fait l'objet d'une appréciation conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération les règles exposées dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration en ce qui concerne la contribution propre. Compte tenu de l'assèchement du financement externe pour HRE et du fait que l'exigence des 50 % fixée dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration semble irréalisable dans le contexte économique actuel, la Commission admet que, pendant la crise sévissant sur les marchés financiers, il peut ne pas être opportun d'exiger que la contribution propre représente une partie prédéterminée du coût de restructuration. En outre, la conception et la mise en œuvre de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent peut-être aussi être réexaminées dans la mesure où HRE peut avoir besoin de plus de temps pour les mettre en œuvre en raison de la situation actuelle du marché.

La Commission doute que les conditions soient remplies. En ce qui concerne le plan de restructuration communiqué pour HRE, la Commission n’est, à ce stade, pas en mesure de conclure qu’il permettra de rétablir la viabilité à long terme de la banque et d'éviter des distorsions de concurrence indues. Elle ne dispose pas non plus, à ce stade, d'indications montrant que l'aide sera limitée au minimum nécessaire et que la contribution propre sera adéquate.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden zu der obengenannten Maßnahme vorgelegten Informationen entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. VERFAHREN

(1)

Am 2. Oktober 2008 genehmigte die Europäische Kommission eine staatliche Beihilfe von 35 Mrd. EUR zugunsten der Hypo Real Estate Holding AG (1). Die Beihilfe wurde in Form einer staatlichen Garantie gewährt. Die Kommission erklärte die Maßnahme als Rettungsbeihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar und genehmigte sie auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag und nach den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (2) (nachstehend ‚Leitlinien für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen‘ genannt) für die Dauer von sechs Monaten bzw. bis zur Vorlage eines plausiblen und fundierten Umstrukturierungsplans für die Bank.

(2)	Am 20. März 2009 unterbreitete Hypo Real Estate (nachstehend ‚HRE‘ genannt) auf einer Sitzung mit Vertretern der Kommission, Deutschlands und der HRE Hintergrundinformationen zur Umstrukturierung. Am 26. März 2009 richtete die Kommission schriftlich Fragen an Deutschland.

(3)	Am 1. April 2009 meldete Deutschland einen Umstrukturierungsplan für die HRE an. Am 3. April 2009 wurde eine Telefonkonferenz zwischen Vertretern der Kommission und Deutschlands abgehalten. Am 9. April 2009 übermittelte Deutschland zusätzliche Informationen.

(4)

Mit Schreiben vom 17. April 2009 ergänzte Deutschland seine Anmeldung vom 1. April 2009, indem es zusätzliche Maßnahmen zugunsten der HRE anmeldete; dabei handelte es sich um die Verlängerung des staatlichen Garantierahmens von 52 Mrd. EUR und den Erwerb von 20 Millionen HRE-Aktien zu einem an die HRE zu zahlenden Preis von 60 Mio. EUR.

(5)

Am 7. Mai 2009 entschied die Kommission, hinsichtlich der relevanten Maßnahmen für Hypo Real Estate das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten. Nachdem diese Entscheidung den deutschen Behörden zugestellt wurde, ersuchten die deutschen Behörden die Entscheidung zu ändern, da einige Teile der Entscheidung inkorrekt und nicht auf dem letzten Stand waren.

(6)	Um dies zu beheben, wurde die Entscheidung geändert. Diese Entscheidung ersetzt und annuliert also die Entscheidung vom 7. Mai 2009 (C(2009) 3712).

2. BESCHREIBUNG

2.1 Die Begünstigte

(7)	Die HRE entstand im Oktober 2003 durch Abspaltung von Teilen des gewerblichen Immobilienfinanzierungsgeschäfts der HVB-Gruppe. 2007 übernahm sie die in Dublin ansässige DEPFA Bank plc und erweiterte ihre Geschäftsbasis um die Bereiche Public Sector Finance und Infrastructure Finance.

(8)	Die HRE besteht derzeit unter anderem aus den folgenden Haupt-Gesellschaften: Hypo Real Estate Holding AG, Hypo Real Estate Bank AG, DEPFA Bank plc und DEPFA Deutsche Pfandbriefbank AG.

(9)

Die Zentrale der HRE befindet sich in München, Deutschland. Die Geschäftstätigkeit der HRE ist gegenwärtig in drei Bereiche untergliedert: ‚Commercial Real Estate‘ (gewerbliche Immobilienfinanzierung), ‚Public Sector & Infrastructure Finance‘ (Staats- und Infrastrukturfinanzierung) und ‚Capital Markets & Asset Management‘. Sie ist in Europa, Asien sowie Nord- und Südamerika tätig. Die HRE ist einer der größten Pfandbriefemittenten (3).

(10)

Im Geschäftsbereich ‚Commercial Real Estate‘ entwickelt die HRE Finanzierungslösungen für gewerbliche Investoren, Bau- und Entwicklungsgesellschaften und Immobilienfonds. Neben der Finanzierung von Asset Deals für größere gewerblich oder wohnwirtschaftlich genutzte Portfolien finanziert die HRE auch Unternehmensübernahmen (Share Deals), bei denen Immobilienbestände im Fokus stehen. Darüber hinaus bietet sie strukturierte Finanzierungen für Public-to-Private-Takeovers sowie für Sale-and-Lease-Back-Transaktionen.

(11)

Im Geschäftsbereich ‚Public Sector & Infrastructure Finance‘ deckt die HRE den Finanzierungsbedarf des öffentlichen Sektors ab und betreut Kunden auf allen staatlichen Ebenen. Ihr Dienstleistungsangebot umfasst die Finanzierung von Budgets, die Finanzierung öffentlicher Infrastrukturprojekte, Beratung im Ratingprozess, Beratung bei der Privatisierung öffentlicher Dienstleistungen, Beratung bei der Schuldenstrukturierung, Unterstützung bei der Platzierung von Anleihen sowie Unterstützung bei der Gewährung von Kreditlinien.

(12)

Im Geschäftsbereich ‚Capital Markets & Asset Management‘ betreibt die HRE Kapitalmarktaktivitäten, insbesondere zum Management von Marktwert-, Zins-, Währungs-, Kredit- und politischen Risiken. Dabei vertreibt die HRE grundsätzlich nur solche Produkte, die das Kerngeschäft in den beiden Geschäftsbereichen ‚Commercial Real Estate‘ und ‚Public Sector & Infrastructure Finance‘ erweitern.

(13)

Ende September 2008 hatte die HRE knapp 1 900 Beschäftigte und eine Bilanzsumme von 392,5 Mrd. EUR. In den ersten neun Monaten des Jahres 2008 entstanden Verluste in Höhe von 2,9 Mrd. EUR, während 2007 noch ein Jahresgewinn von 0,5 Mrd. EUR erwirtschaftet worden war. Am 22. Dezember 2008 schied die HRE aus dem DAX aus und ist seither am MDAX notiert.

2.2 Ereignisse im Vorfeld der Maßnahme

(14)	Ende September 2008 geriet die HRE in einen existenzgefährdenden Liquiditätsengpass. Aufgrund des Austrocknens des Interbankenmarkts nach dem Zusammenbruch von Lehman Brothers konnte sich die HRE nicht mehr kurzfristig refinanzieren.

(15)

Im Gegensatz zu anderen Banken sind die Probleme der HRE keine direkte Folge ihres Engagements auf dem US-Markt für Subprime-Hypotheken, sondern auf die Tätigkeit der DEPFA Bank plc zurückzuführen. Die DEPFA Bank plc ist vorwiegend in der Staatsfinanzierung tätig, wofür sie kurzfristige Mittel auf dem Geld- bzw. Kapitalmarkt aufnimmt. Für dieses Geschäft sind niedrige Risikoprämien typisch. Kredite mit häufig langer Laufzeit wurden durch kurz- oder mittelfristige Kreditlinien refinanziert (Fristentransformation).

(16)

Als der Interbankenmarkt, auf dem die Banken kurzfristig Kapital aufnahmen, im Zuge der Finanzkrise zusammenbrach, konnte sich die DEPFA Bank plc auf den kurzfristigen Kreditmärkten nicht mehr refinanzieren. Folglich musste die HRE einspringen und den kurzfristigen Liquiditätsbedarf der DEPFA Bank plc. decken. Das Volumen der Kreditlinien mit Fälligkeit zum 30. September 2008 überforderte jedoch die HRE.

2.3 Die finanziellen Maßnahmen

(17)	In Anbetracht dieser Umstände gewährte Deutschland eine Garantie in Höhe von 35 Mrd. EUR, um den Refinanzierungsbedarf der HRE abzusichern.

(18)	Durch diese Garantie wurden eine Liquiditätskredithilfe der Deutschen Bundesbank über 20 Mrd. EUR und von der HRE begebene Inhaberschuldverschreibungen über 15 Mrd. EUR, die von einem Konsortium mehrerer deutscher Finanzinstitute übernommen wurden, abgesichert.

(19)

Diese Garantie war zunächst bis zum 31. März 2009 befristet. Im März 2009 wurde ihre Laufzeit bis zum 31. Dezember 2009 verlängert. Jener Teil der Staatsgarantie, der die Liquiditätshilfe der Deutschen Bundesbank abgedeckt hat, wurde umgewandelt in eine Staatsgarantie für von der HRE Bank ausgegebene Inhaberschuldverschreibungen. Die Garantie kann von der HRE revolvierend ausgenutzt werden. (4)

(20)

Die HRE zahlt dem Staat für die Garantie von 35 Mrd. EUR eine Garantieprämie bestehend aus einer Grundprämie und einer erfolgsabhängigen Prämie. Die Grundprämie beträgt 1 % p. a. auf den ‚First-Loss-Garantiebetrag‘ und 0,5 % p. a. auf den ‚Second-Loss-Garantiebetrag‘ (5). Die erfolgsabhängige Prämie beträgt 1,25 % p. a. auf den ‚First-Loss-Garantiebetrag‘ und 0,25 % p. a. auf den ‚Second-Loss-Garantiebetrag‘.

(21)

Die Bundesgarantie von 35 Mrd. EUR ist wie folgt besichert:

—	ein Konsortium aus privaten deutschen Finanzinstituten gewährt dem Bund eine Rückgarantie für 60 % für bis zu 14,2 Mrd. EUR Verlust (d. h. höchstens 8,5 Mrd. EUR).

—	Verpfändung der Anteile der HRE Holding an ihren Töchtern Hypo Real Estate Bank AG, DEPFA Deutsche Pfandbriefbank AG und DEPFA Bank plc sowie Verpfändung der Anteile der HRE Holding an ihrer Tochtergesellschaft DEFPA First Albany, die inzwischen veräußert wurde.

—	Verpfändung von Vermögenswerten mit einem Nominalwert von bis zu 60,1 Mrd. EUR.

(22)

Zusätzlich zu der Finanzierung, die durch die 35 Mrd. EUR gedeckt ist, emittierte die HRE am 19. November 2008 besicherte Bankschuldverschreibungen über 15 Mrd. EUR, die nicht durch eine staatliche Garantie, sondern ausschließlich durch Vermögenswerte der HRE besichert sind. Diese besicherten Bankschuldverschreibungen wurden von einem Konsortium aus privaten deutschen Finanzinstituten übernommen. Es handelt sich also um eine rein private Maßnahme. Die besicherte Bankschuldverschreibung hatte eine ursprüngliche Laufzeit bis 31. März 2009, wurde jedoch in der Zwischenzeit bis Ende 2009 verlängert.

(23)

Die oben beschriebenen Maßnahmen erwiesen sich rasch als unzureichend, um die Finanzierung der HRE sicherzustellen. Deshalb erhielt die HRE außerdem zwischen November 2008 und Februar 2009 auf der Grundlage des genehmigten deutschen Rettungspakets für Kreditinstitute (6) weitere Garantien von insgesamt 52 Mrd. EUR aus dem Finanzmarktstabilisierungsfonds (SoFFin). Die HRE konnte diese Garantien zur Besicherung von Schuldverschreibungen nutzen. Die Laufzeit dieser Bundesgarantien war zunächst auf Mitte April 2009 und Mitte Juni 2009 befristet.

(24)

Am 9. April 2009 verlängerte der SoFFin die Laufzeit der Garantien bis zum 19. August 2009. Da die Garantien zwischen November 2008 und Februar 2009 gewährt wurden, beträgt ihre Laufzeit bisher weniger als ein Jahr. Die HRE zahlt für die Garantien zur Besicherung von Schuldverschreibungen eine Provision von 0,5 % und für den nicht in Anspruch genommenen Teil der Garantie eine Bereitstellungsprovision von 0,1 %. Deutschland meldete diese Verlängerung der Laufzeit am 17. April 2009 bei der Kommission an.

(25)

Am 30. März 2009 übernahm SoFFin 20 Millionen neue HRE-Aktien für einen an die HRE zu zahlenden Preis von 60 Mio. EUR. Dies entspricht einer staatlichen Beteiligung an der HRE von 8,65 %. Der gezahlte Preis von 3 EUR pro Aktie entspricht ihrem Nominalwert. Deutschland meldete den Erwerb der Aktien am 17. April 2009 bei der Kommission an.

(26)	[…] (7) plant überdies eine Kapitalzuführung von […], um die Kapitalbasis der HRE zu stärken. Dies wurde jedoch noch nicht formal angemeldet.

2.4 Geplante staatliche Übernahme der HRE und Rekapitalisierung

(27)

Nach Auffassung Deutschlands handelt es sich bei der HRE um eine Systembank, deren Insolvenz die Stabilität des deutschen Bankensystems gefährden könnte. Deutschland macht geltend, dass die HRE trotz der oben beschriebenen Maßnahmen weiterhin Refinanzierungsschwierigkeiten auf dem Markt haben werde und die gesetzlichen Eigenkapitalvorschriften nicht erfülle, da ihre Kapitalquote unter 4 % gefallen ist.

(28)

Um eine Insolvenz abzuwenden, will Deutschland 100 % der HRE-Aktien übernehmen, um die Bank auf diese Weise zu stabilisieren. Zu diesem Zweck hat Deutschland Anfang April 2009 ein Gesetz erlassen, wonach der Staat befugt ist, die HRE-Anteilseigner zu enteignen, wenn es ihm nicht gelingen sollte, die Aktien zu erwerben. Die Übernahme soll in den kommenden Wochen abgeschlossen werden.

2.5 Der Umstrukturierungsplan

(29)	Der Umstrukturierungsplan basiert auf bestimmten Annahmen, insbesondere hinsichtlich einer potenziellen Beteiligung Deutschlands am HRE-Kapital (100 %-ige Beteiligung Deutschlands an der HRE, Kapitalzuführung von 10 Mrd. EUR). (8)

(30)

Dem Umstrukturierungsplan zufolge erstrecken sich die Umstrukturierungsmaßnahmen über einen Zeitraum bis […]. Hauptziel des Umstrukturierungsplans ist es, die Abhängigkeit der HRE von der kurzfristigen Refinanzierung zu reduzieren. Deshalb beabsichtigt die HRE, sich vor allem auf pfandbrieffähiges Geschäft (9) mit grundsätzlich fristenkongruenter Refinanzierung zu konzentrieren, wobei der Schwerpunkt auf einer Refinanzierung über den deutschen Pfandbrief liegen soll.

(31)

Die Geschäftstätigkeit der HRE wird reduziert und wird sich auf die zwei Kerngeschäftsfelder ‚Commercial Real Estate Finance‘ und ‚Public Sector Finance‘ konzentrieren. Das Geschäftssegment ‚Infrastructure Finance‘ und der Geschäftsbereich ‚Capital Markets/Asset Management‘ werden aufgegeben. Die im Bereich Capital Markets/Asset Management tätigen Tochtergesellschaften Collineo Asset Management und DEPFA First Albany hat die HRE bereits veräußert.

(32)

Im Bereich ‚Commercial Real Estate Finance‘ wird sich die HRE weitestgehend aus dem Development-Geschäft zurückziehen und sich auf den Bereich der ‚Investment-Loans‘ konzentrieren; das derzeitige Kreditportfolio soll im Laufe der nächsten Jahre abgebaut werden. Kredite werden nur noch für Objekte in Regionen vergeben, in denen eine Refinanzierung durch Pfandbriefe möglich ist. Ziel der HRE ist die fristenkongruente Refinanzierung der gewährten Kredite. Das Neugeschäftsvolumen wird daher wesentlich von den Refinanzierungsmöglichkeiten auf den Pfandbriefmärkten abhängen. Die HRE will überdies die Anzahl ihrer ‚Commercial Real Estate Finance‘-Standorte bis Ende 2011 von derzeit 19 auf [6—8] abbauen.

(33)

Des Weiteren plant die HRE, ihr Neugeschäft im Bereich ‚Commercial Real Estate Finance‘ von [28—40] Mrd. EUR im Jahr 2007 und [2—9] Mrd. EUR im Jahr 2008 auf [1—7] Mrd. EUR im Jahr 2009 zu reduzieren. Ab 2010 soll das Neugeschäft dann schrittweise wieder aufgebaut werden und ausgehend von [3—9] Mrd. EUR im Jahr 2010 ein Volumen von [10—20] Mrd. EUR im Jahr 2013 erreichen ([40—55] % des Volumens von 2007). Das Gesamtportfolio (Alt- und Neugeschäft) soll 2013 ein Volumen von [50—60] Mrd. EUR erreichen. Das Altportfolio betrug Schätzungen zufolge Ende 2008 [50—60] Mrd. EUR.

(34)

Auch im Bereich ‚Public Sector Finance‘ will die HRE ihr derzeitiges Kreditportfolio abbauen und mindestens [13—15] von 24 Standorten schließen. Auch in diesem Geschäftsfeld wird sich die HRE auf das pfandbrieffähige Geschäft konzentrieren. Das Neugeschäftsvolumen soll von [29—40] Mrd. EUR im Jahr 2008 auf [0—8] Mrd. EUR in den Jahren 2009 und 2010 zurückgeschraubt werden. Ab 2011 soll das Neugeschäft wieder auf [2—11] Mrd. EUR (2011) und [2—11] Mrd. EUR (2013) ausgebaut werden. Das Gesamtgeschäftsvolumen wird für 2013 mit [110—170] Mrd. EUR angesetzt. Ende 2008 lag es bei geschätzten [210—270] Mrd. EUR.

(35)

Die Fokussierung auf zwei Kerngeschäftsfelder (Commercial Real Estate Finance und Public Sector Finance) soll durch verschiedene Maßnahmen begleitet werden, um Effizienz und Rentabilität in den Kerngeschäftsfeldern zu verbessern. Vorgesehen sind unter anderem eine Vereinfachung der Konzernstruktur und eine Neuorganisation der HRE-Gruppe, eine Verschlankung der Personalstruktur (Personalabbau von 1900 Vollzeitäquivalenten auf [800—900] Vollzeitäquivalente), eine Konsolidierung der verschiedenen IT-Plattformen und der Back-Office-Infrastruktur sowie Kosteneinsparungen durch eine Vereinfachung der Geschäftsfelder sowie eine Fokussierung des Produktangebots.

(36)

Zur Deckung ihres bestehenden Liquiditätsbedarfs und zur Sicherung einer langfristigen Refinanzierung plant die HRE unter anderem folgendes: HRE beabsichtigt die Ausgabe von Schuldverschreibungen im Wert von 15 Mrd. EUR und mit einer Laufzeit von drei bis fünf Jahren, die durch zusätzliche, über SoFFin bereitzustellende Garantien des Bundes besichert wären. Außerdem ist nach Auffassung der HRE die Verlängerung der existierenden Staatsgarantien über 2009 hinaus notwendig, um die Refinanzierung der HRE zu sichern. Die HRE geht davon aus, dass die Übernahme durch den deutschen Staat sie wieder in die Lage versetzen wird, sich kurzfristig Kapital am Markt zu beschaffen, wenn auch in geringerem Umfang als früher. Deutschland erklärt, Ziel der HRE sei es, sich ab Ende 2014 wieder selbstständig auf den Kapitalmärkten refinanzieren zu können.

(37)	Durch die Umstrukturierung schrumpft die Bilanzsumme der HRE insgesamt um 25 % von 420 Mrd. EUR (2008) auf [300—350] Mrd. EUR (2013). Nach Angaben Deutschlands will die HRE ihre Bilanzsumme langfristig um [45—55] % auf rund [200—250] Mrd. EUR verringern.

(38)

Die HRE legte drei Szenarios für die künftige Entwicklung des Unternehmens bis 2016 vor (Best Case, Base Case und Stress Case). Dem Base-Case-Szenario zufolge werden sich die wichtigsten Indikatoren wie folgt entwickeln: (10)

Beträge in Mrd. EUR	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Operatives Ergebnis vor Steuern	-2,917	-0,949	-0,596	-0,332	0,138	0,294	0,432	0,519	0,658
Ergebnis vor Steuern	-2,917	-0,949	-0,596	-0,332	0,126	0,136	0,432	0,519	0,658
Ergebnis nach Steuern	-3	[-1—0]	[-1—0]	[-1—0]	[0—1]	[0—1]	[0—1]	[0—1]	[0—1]
Bilanzsumme	420	[340—400]	[340—400]	[340—400]	[320—370]	[300—350]	[300—350]	[300—340]	[300—340]
Risikogewichtete Aktiva	87	[100—140]	[50—100]	[50—100]	[50—100]	[50—100]	[50—100]	[50—100]	[50—100]

(39)	Auf der Grundlage der vorgelegten Prognosen werden für die HRE ab 2012 wieder positive Ergebnisse vor Steuern und ab [2013—2015] positive Ergebnisse nach Steuern erwartet.

(40)

Deutschland erklärt, dass die Szenarien auf realistischen Annahmen beruhen, und betont, dass die HRE selbst im Stress-Case-Szenario [2013—2014] die langfristige Rentabilität erreicht haben wird. Laut Stress-Case-Szenario wird die HRE ab [2013—2014] wieder positive Ergebnisse vor Steuern und ab [2014—2015] positive Ergebnisse nach Steuern erzielen.

(41)

Deutschland macht geltend, dass die Unterstützungsmaßnahmen auf das zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität der HRE notwendige Mindestmaß begrenzt sind. In Anbetracht der begrenzten Marktstellung der HRE und der — aus Sicht von Deutschland — geplanten substanziellen Ausgleichsleistungen würden sie zu keiner unverhältnismäßigen Wettbewerbsverzerrung führen. Zudem erhielten wesentliche Wettbewerber der HRE aufgrund der derzeitigen Finanzkrise ebenfalls staatliche Beihilfen größeren Umfangs.

3. WÜRDIGUNG DER BEIHILFE

3.1 Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

(42)

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

(43)	Die Kommission stellt fest, dass die HRE grenzüberschreitend und international tätig ist, so dass ein etwaiger aus staatlichen Mitteln gewährter Vorteil den Wettbewerb in der Kreditwirtschaft beeinträchtigen und sich auf den innergemeinschaftlichen Handel auswirken würde.

3.1.1 Staatliche Garantie über 35 Mrd. EUR

(44)	Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung über die Rettungsbeihilfe nachgewiesen, dass die staatliche Garantie eine staatliche Beihilfe darstellt (11).

3.1.2 Verlängerung der SoFFin-Garantien über 52 Mrd. EUR

(45)

Die SoFFin-Garantien wurden ursprünglich im Rahmen des deutschen Rettungspakets für Finanzinstitute gewährt und stellen demzufolge eine staatliche Beihilfe dar. Die Kommission ist daher zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass auch die Verlängerung dieser Garantien als staatliche Beihilfe anzusehen ist.

3.1.3 Übernahme von 8,7 % der HRE-Aktien durch den SoFFin

(46)	Die Maßnahme wird vom SoFFin gewährt. Die Kommission hat bereits nachgewiesen, dass es sich bei einer Kapitalzufuhr dieses Fonds, den die deutsche Regierung im Rahmen des deutschen Rettungspakets einrichtete, um staatliche Beihilfen handelt (12).

(47)

Die Kommission betrachtet den Erwerb neuer Aktien als Kapitalzuführung und ist zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass diese Maßnahme der HRE einen selektiven Vorteil verschafft. Sie ermöglicht der HRE, zu günstigeren Bedingungen Kapital aufzunehmen, als ihr dies auf dem Markt möglich wäre. Angesichts der Schwierigkeiten der HRE ist zweifelhaft, ob ein privater Kapitalgeber bereit gewesen wäre, der HRE unter diesen Bedingungen Kapital zur Verfügung zu stellen. Die Kommission stellt insbesondere fest, dass der SoFFin 3 EUR pro Aktie zahlte, obwohl HRE-Aktien an der Börse zu einem deutlich niedrigeren Preis gehandelt wurden. Am 27. März 2009 notierte die Aktie bei Börsenschluss mit 1,14 EUR und am 30. März 2009 mit 1,49 EUR. Betrachtet man beispielsweise die zwei vorangegangenen Monate (26. Januar 2009 bis 26. März 2009), hatte man an der Börse Notierungen der Aktie zwischen ca. 0,60 EUR und 1,95 EUR.

(48)	Die Kommission kommt daher in dieser Phase der Untersuchung zu dem Schluss, dass die Maßnahme eine Beihilfe darstellt.

3.2 Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt

(49)	Die Verlängerung der SoFFin-Garantien über 52 Mrd. EUR ist im Rahmen des gegenwärtigen Verfahrens zu prüfen.

(50)	Auch der Erwerb neuer Aktien ist im Rahmen dieses Verfahrens zu prüfen. […]

3.2.1 Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

(51)

Deutschland macht geltend, die Beihilfe müsse auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag geprüft werden. Deutschland betrachtet die HRE aufgrund ihrer Bedeutung für den deutschen und internationalen Pfandbriefmarkt als systemrelevant. Die Unterstützungsmaßnahmen seien notwendig gewesen, um eine beträchtliche Störung des deutschen Wirtschaftslebens zu vermeiden.

(52)

Nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag ist die Kommission befugt, eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, wenn sie zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ beiträgt. Die Kommission weist darauf hin, dass das Gericht erster Instanz nachdrücklich darauf hingewiesen hat, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag restriktiv anzuwenden ist und eine etwaige Beihilfe nicht nur einem Unternehmen oder einem Wirtschaftszweig zugutekommen darf, sondern der Beseitigung einer Störung im gesamten Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats dienen muss (13).

(53)

Am 13. Oktober 2008 nahm die Kommission die sogenannte Bankenmitteilung (14) an. Darin hält die Kommission fest, dass angesichts des gravierenden Ausmaßes der derzeitigen Krise auf den Finanzmärkten und ihrer möglichen Auswirkungen auf die Gesamtwirtschaft der Mitgliedstaaten, für Beihilfemaßnahmen zur Bewältigung dieser Systemkrise unter den gegebenen Umständen Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b als Rechtsgrundlage herangezogen werden kann.

(54)

In Bezug auf die HRE stellt die Kommission fest, dass die Deutsche Bundesbank in einem Schreiben vom 1. Oktober 2008 bestätigte, dass die Unterstützungsmaßnahmen zugunsten der HRE erforderlich sind, um Schaden vom deutschen und europäischen Finanzsystem abzuwenden. Außerdem ist nach Angaben Deutschlands der deutsche Pfandbriefmarkt mit einem Volumen von rund 900 Mrd. EUR der zweitgrößte der Welt. Die HRE steht für rund ein Fünftel dieses Marktes. Ein Zusammenbruch der HRE hätte deshalb unvorhersehbare Folgen.

(55)	Außerdem hat die Kommission in ihrer Entscheidung zur Genehmigung des deutschen Rettungspakets für Finanzinstitute erachtet, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b anwendbar ist.

(56)

Die Kommission geht daher davon aus, dass angesichts der Systemrelevanz der HRE ein Nicht-Gewährung der staatlichen Beihilfen eine beträchtliche Störung des deutschen Wirtschaftslebens zur Folge gehabt hätte. Aus den vorstehenden Erwägungen zieht die Kommission den Schluss, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag im vorliegenden Fall anwendbar ist und die angemeldeten Beihilfemaßnahmen auf dieser Grundlage zu würdigen sind.

3.2.2 Vereinbarkeit nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

(57)

Wie die Kommission in drei jüngst im Zusammenhang mit der derzeitigen Finanzkrise verabschiedeten Mitteilungen (15) bestätigt hat, sind staatliche Beihilfen für Banken im Kontext der gegenwärtigen Finanzkrise anhand der Grundsätze der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien zu würdigen, wobei die besonderen Umstände der systemischen Krise in den Finanzmärkten berücksichtigt werden (16). Dies bedeutet, dass die Prinzipien der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien im vorliegenden Fall der Umstrukturierung der HRE, die gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag zu prüfen ist, angepasst werden müssen. Dies gilt insbesondere für die Regeln der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien zum Eigenbeitrag. Angesichts der Tatsache, dass es für HRE fast nicht möglich ist, externe Finanzierung zu erhalten, und dass das Erfordernis eines Eigenbeitrags von 50 % — wie in den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien vorgesehen — in dem derzeitigen wirtschaftlichem Umfeld nicht machbar scheint, akzeptiert die Kommission, dass es für die Dauer der Finanzkrise unter Umständen nicht angemessen ist, einen Eigenbeitrag zu verlangen, der einem von vornherein festgelegten Anteil der Restrukturierungskosten entspricht. Darüber hinaus müssen auch die Natur und die Umsetzung von Maßnahmen zur Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen insoweit hinterfragt werden, als HRE aufgrund der derzeitigen Marktverhältnisse einen längeren Zeitraum für die Umsetzung benötigt.

(58)

Wie von der Kommission bereits bei früherer Gelegenheit festgestellt, dürfte der Umfang der zur Wiederherstellung der Rentabilität erforderlichen Umstrukturierung in direktem Verhältnis zur Reichweite und Höhe der Beihilfe einerseits und zur Tragfähigkeit (bzw. Nichttragfähigkeit) des HRE-Geschäftsmodells andererseits stehen. (17)

Wiederherstellung der langfristigen Lebensfähigkeit

(59)

Der Umstrukturierungsplan muss die Lebensfähigkeit des Unternehmens innerhalb einer angemessenen Frist wiederherstellen. Die Kommission hat Zweifel daran, dass der vorgelegte Umstrukturierungsplan die Rentabilität der HRE wiederherstellen kann. Sie hat außerdem Zweifel, ob der in dem Umstrukturierungsplan abgesteckte Zeitrahmen als angemessen angesehen werden kann, da die HRE erst wieder ab 2012 Gewinne vor Steuern und ab [2013—2014] erst wieder Gewinne nach Steuern erwartet.

(60)

Eines der Hauptprobleme der HRE ist die Refinanzierung ihrer Geschäftstätigkeit, da sie Schwierigkeiten hat, ohne staatliche Garantien auf dem Markt kurzfristige Liquidität aufzunehmen. Deshalb will sich die HRE in Zukunft auf das pfandbrieffähige Geschäft konzentrieren und sich in erster Linie über die Ausgabe von Pfandbriefen refinanzieren. Wie im Umstrukturierungsplan bereits angedeutet, könnten sich jedoch auch diverse Wettbewerber der HRE für diese Strategie entscheiden, so dass sie mit Risiken verbunden ist. Das Hauptrisiko, falls andere Wettbewerber die gleiche Strategie verfolgen, würde sein, dass die Margen gering sein werden. Außerdem scheint der Umstrukturierungsplan zu suggerieren, dass Investoren derzeit nicht in von HRE ausgegebene Pfandbriefe investieren möchten.

(61)

Die Kommission weist in diesem Zusammenhang außerdem darauf hin, dass die HRE ihrer eigenen Planung zufolge ihr künftiges Gesamtportfolio in ihren Kerngeschäftsbereichen ‚Commercial Real Estate Finance‘ und ‚Public Sector Finance‘ nicht signifikant zu reduzieren scheint. Die Aktiva in diesen Bereichen summierten sich 2008 auf [240—290] Mrd. EUR und sollen bis 2014 auf [200—260] Mrd. EUR abgebaut werden. Das Refinanzierungsvolumen scheint also hoch zu bleiben.

(62)

Zudem stellt die Kommission fest, dass die HRE mit weiteren Staats-Garantien und mit der weiteren Verlängerung der existierenden Staats-Garantien nach Mitte August 2009 und Dezember 2009 rechnet, um ihre Refinanzierung in den nächsten Jahren, und insbesondere die Refinanzierung des bestehenden Portfolios, zu sichern Die HRE rechnet außerdem mit einer staatlichen Kapitalzuführung von 10 Mrd. EUR, die die Bank nach Aussagen der HRE in die Lage versetzen soll, sich auf dem Markt kurzfristiges Kapital zu beschaffen. Diese staatlichen Maßnahmen, bei denen es sich um staatliche Beihilfen handeln dürfte, wurden noch nicht offiziell bei der Kommission angemeldet, so dass nicht klar ist, ob sie wirklich ergriffen und durchgeführt werden. Gemäß den Angaben in dem Umstrukturierungsplan scheint es, als ob die HRE nicht in der Lage wäre, ihr bestehendes Portfolio ohne diese zusätzlichen staatlichen Garantien zu refinanzieren. Die HRE geht im Übrigen davon aus, dass sie erst Ende [2013—2014] wieder in der Lage sein wird, sich eigenständig auf den Kapitalmärkten zu refinanzieren.

(63)

Zudem ist die Kommission angesichts der erheblichen finanziellen Schwierigkeiten der HRE der vorläufigen Meinung, dass die geplanten Umstrukturierungsmaßnahmen nicht weit genug gehen. Dies wird jedoch während des formalen Investigations-Verfahrens weiter untersucht. Die vorläufigen Zweifel an der Herstellung der Rentabilität werden in der Tatsache bestätigt, dass die HRE dem vorgelegten Umstrukturierungsplan zufolge erst ab [2013—2014] (Base Case) bzw. [2014—2015] (Stress Case) wieder positive Ergebnisse nach Steuern erwartet. Die Kommission ist zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass dies nicht als angemessene Frist für die Wiederherstellung der Rentabilität im Sinne der Leitlinien angesehen werden kann. Zum derzeitigen Zeitpunkt würde die Kommission eine Zeitspanne von 3—5 Jahren als angemessene Zeitspanne zur Wiederherstellung der Lebensfähigkeit ansehen.

Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

(64)	Auch im Falle der Umstrukturierung einer Bank müssen zur Vermeidung etwaiger Wettbewerbsverzerrungen Maßnahmen getroffen werden, die im Verhältnis zu den durch die Beihilfe verursachten Verzerrungseffekten stehen.

(65)

Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob die von Deutschland vorgeschlagenen Maßnahmen, d. h. die Reduzierung der Bilanzsumme, die Aufgabe eines Geschäftsbereichs und eines Geschäftssegements, die Beschränkung der Geschäftstätigkeit in den beiden neuen Kerngeschäftsfeldern ‚Commercial Real Estate Finance‘ und ‚Public Sector Finance‘ sowie die Veräußerung von zwei Tochtergesellschaften (Collineo Asset Management, DEPFA First Albany) und der beträchtliche Abbau der Geschäftspräsenz als solche Maßnahmen akzeptiert werden können, denn sie scheinen zumindest teilweise für die Wiederherstellung der Rentabilität notwendig zu sein.

(66)

Selbst wenn sie zum Teil als Maßnahmen zur Minimierung von Wettbewerbsverzerrungen akzeptiert werden könnten, würden diese Maßnahmen zusammengenommen bis [2013—2014] lediglich eine Verringerung der Bilanzsumme um 25 % bewirken, was die Kommission üblicherweise in Anbetracht des hohen Betrags als unzureichend ansehen würde (18). Zum gegenwärtigen Zeitpunkt würde die Kommission weitere Maßnahmen erwarten.

Begrenzung der Beihilfe auf das erforderliche Minimum — Eigenbeiträge

(67)

Die Kommission hat Zweifel, ob die derzeit als Umstrukturierungskosten und Eigenbeitrag geltend gemachten Beträge in ihrer Gesamtheit als solche anzusehen sind, und benötigt daher diesbezüglich weitere Informationen. Insbesondere ist sich die Kommission nicht sicher, ob der Behauptung Deutschlands gefolgt werden kann, dass Kosten aufgrund der Reduzierung der Kreditportfolios und entgangene Gewinne infolge der Aufgabe von Geschäftsbereichen und -segmenten Umstrukturierungskosten darstellen. Die Kommission hat überdies Zweifel, ob sie angesichts der gewährten Beihilfe das Argument Deutschlands akzeptieren kann, dass HRE einen großen Teil der Umstrukturierungskosten selbst trage. Die Kommission bezweifelt weiter, dass Posten wie die Deckung von Buchverlusten durch die jetzigen Anteilseigener als Eigenbeitrag zu betrachten sind. Die Kommission hat derzeit noch keine klaren Informationen über die Gesamtziffer des Eigenbeitrages.

(68)	Bislang liegen der Kommission keine Anhaltspunkte vor, die den Schluss zulassen, dass ein ausreichender Eigenbeitrag zur Umstrukturierung geleistet würde.

3.3 Schlussfolgerung

(69)

Aus den vorstehenden Erwägungen zieht die Kommission vorläufig den Schluss, dass die angemeldeten Maßnahmen […] staatliche Beihilfen darstellen. Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob diese Maßnahmen nach Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können.

4. ENTSCHEIDUNG

Auf der Grundlage der oben dargelegten Erwägungen wird das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag eingeleitet. Die Kommission fordert Deutschland auf, ihr zusätzlich zu den ihr bereits vorliegenden Unterlagen alle zur Beurteilung der Vereinbarkeit der Beihilfe sachdienlichen Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln, und insbesondere:

—	Zeitplan für die Implementierung der unterschiedlichen Maßnahmen

—	Detaillierte Informationen über die unterschiedlichen Umstrukturierungskosten

—	Informationen über die Dauer der Umstrukturierungsperiode

—	Überblick über die vorgesehenen weiteren Staatsbeihilfe-Maßnahmen

Deutschland wird ersucht, dem potenziellen Beihilfeempfänger unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften über die Beihilfesache unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.»

(1) Entscheidung der Kommission vom 2.10.2008 (ABl. C 293 vom 15.11.2008, S. 1).

(2) ABl C 244 vom 1.10.2004, S. 2.

(3) Pfandbriefe sind eine Art gedeckte Schuldverschreibungen und werden auf zweierlei Weise gedeckt. Zusätzlich zu der Haftung durch die Bank selbst werden sie, wie im deutschen Pfandbriefgesetz festgelegt, durch spezifische Aktiva wie Hypothekendarlehen oder Kredite öffentlich-rechtlicher Kreditanstalten besichert.

(4) Die Garantie sichert Schuldverschreibungen, die eine Laufzeit von 3 Monaten haben. Nach Ablauf der 3 Monate wird mit der selben Garantie erneut eine Inhaberschuldverschreibung gesichert, wobei die Konditionen und die Höchstsumme der Garantie stets identisch bleiben.

(5) First-Loss-Garantiebetrag: Differenz zwischen dem Garantienominalbetrag (maximal 35 Mrd. EUR) und dem Second-Loss-Garantiebetrag (Teil des Garantienominalbetrags, der 14,2 Mrd. EUR übersteigt).

(6) Entscheidung der Kommission vom 27. Oktober 2008 in der Sache N 512/08 — Rettungspaket für Kreditinstitute in Deutschland, ersetzt durch die Entscheidung der Kommission vom 12. Dezember 2008 in der Sache N 625/08 — Rettungspaket für Finanzinstitute in Deutschland.

(7) Vertrauliche Informationen.

(8) Diese Maßnahmen stellen wahrscheinlich staatliche Beihilfen dar.

(9) Im Bereich Real Estate Finance und Public Sector Finance.

(10) Gemäß Information der deutschen Behörden vom 29. April 2009: Die Planung basiert auf den International Financial Reporting Standards (IFRS). Der HRE-Konzern unterliegt nicht als ganzes der Besteuerung. Vielmehr werden die einzelnen rechtlichen Einheiten und deren Niederlassungen separat im jeweiligen Land zur Steuer veranlagt. Es ist daher denkbar, dass, obwohl der Konzern insgesamt einen Verlust erzielt, einzelne rechtliche Einheiten Gewinne erzielen, und daher Steuern zahlen müssen. Gemäß IFRS sind nicht nur die tatsächlichen Steuererträge und Steueraufwendungen im Konzernabschluss darzustellen, sondern auch die latenten Steuererträge und Steueraufwendungen.

(11) Siehe Fußnote 1.

(12) Entscheidung der Kommission vom 27. Oktober 2008 in der Sache N 512/08 — Rettungspaket für Kreditinstitute in Deutschland ersetzt durch die Entscheidung der Kommission vom 12. Dezember 2008 in der Sache N 625/08 — Rettungspaket für Finanzinstitute in Deutschland.

(13) Vgl. grundsätzlich verbundene Rs. T-132/96 und T-143/96, Freistaat Sachsen und Volkswagen AG/Kommission, Slg. 1999, II-3663, Rdnr. 167. Angewendet in Kommissionsenscheidung im Fall C 47/1996, Crédit Lyonnais, ABl. 1998 L 221/28, Punkt 10.1, Kommissionentscheidung im Fall C 28/2002 Bankgesellschaft Berlin, ABl. 2005 L 116, S. 1, Punkte 153 ff. und Kommissionsentscheidung im Fall C 50/2006 BAWAG, noch nicht veröffentlicht, Punkte 166 ff. Vgl Kommissionentschediung vom 5. Dezember 2007 im Fall NN 70/07, Northern Rock, ABl. C 43 vom 16.2.2008, S. 1, Kommissionsentscheidung vom 30. April 2008 imn Fall NN 25/08, Rettungsbeihilfe an WestLB, ABl. C 189 vom 26.7.2008, S. 3, Kommissionsentscheidung vom 4. Juni 2008 im Fall C 9/2008 SachsenLB, noch nicht veröffentlicht.

(14) Mitteilung der Kommission vom 13.10.2008 — Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise, (ABl. C 270, 25.10.2008, S. 8).

(15) Siehe Mitteilung der Kommission vom 13 Oktober 2008 (Bankenmitteilung) ABl. vom 25.10.2008 C 270/8, Rdnr. 10, 32, 42; Mitteilung der Kommission zur Rekapitalisierung von Banken vom 8 Dezember 2008, ABl. vom 15.1.2009, C 10/2, Rdnr. 44., Mitteilung der Kommission zu wertgeminderten Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft, ABl. vom 26.3.2009, C 72/1, Rdnr. 17 und 58ff.

(16) Siehe explizit Bankenmitteilung — Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise, (ABl. C 270, 25.10.2008, S. 8, Rdnr. 42).

(17) Siehe Randnummer 52 der Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft und Randnummer 44 der Mitteilung der Kommission — Die Rekapitalisierung von Finanzinstituten in der derzeitigen Finanzkrise: Beschränkung der Hilfen auf das erforderliche Minimum und Vorkehrungen gegen unverhältnismäßige Wettbewerbsverzerrungen.

(18) Siehe z. B. Umstrukturierungsbeihilfe zugunsten der IKB, Entscheidung der Kommission vom 11.3.2008, noch nicht veröffentlicht.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2009.240.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 240

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 7 octobre 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 240/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5533 — Bertelsmann/KKR/JV) ( 1 )	1

2009/C 240/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5610 — Predica/SFL/Parholding) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 240/03	Taux de change de l'euro	2

	Cour des comptes
2009/C 240/04	Rapport spécial no 11/2009 Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission	3

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4722
JPY	yen japonais	131,21
DKK	couronne danoise	7,4443
GBP	livre sterling	0,92605
SEK	couronne suédoise	10,2570
CHF	franc suisse	1,5118
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,3850
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,539
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	267,03
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7091
PLN	zloty polonais	4,1763
RON	leu roumain	4,2624
TRY	lire turque	2,1615
AUD	dollar australien	1,6574
CAD	dollar canadien	1,5648
HKD	dollar de Hong Kong	11,4099
NZD	dollar néo-zélandais	2,0037
SGD	dollar de Singapour	2,0643
KRW	won sud-coréen	1 722,76
ZAR	rand sud-africain	10,9270
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0497
HRK	kuna croate	7,2555
IDR	rupiah indonésien	13 861,21
MYR	ringgit malais	5,0570
PHP	peso philippin	68,592
RUB	rouble russe	43,9000
THB	baht thaïlandais	49,091
BRL	real brésilien	2,5759
MXN	peso mexicain	19,9380
INR	roupie indienne	69,0760

Dimension européenne de l'action	30 points
Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes	30 points
Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis	25 points
Aspects novateurs de l'action	5 points
Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle	10 points

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2009/C 240/05	Appel à propositions — EACEA/24/09 — MEDIA — Promotion/Accès au Marché	4

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission
2009/C 240/06	Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde	6

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2009/C 240/07	Aide d’État — Allemagne — Aide d'État C 15/09 (ex N 196/09) Hypo Real Estate — Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	11