Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5613 — PIRAEUS BANK/BNP PARIBAS/GREEK JV/SWISS JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 236/01

Le 24 septembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Taux de change de l'euro (1)

30 septembre 2009

2009/C 236/02

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 236/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 236/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

2009/C 236/05

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

Invitation à présenter des observations en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice concernant des aides d'État liées à la fiscalité des sociétés d'investissement conformément à la loi fiscale du Liechtenstein

2009/C 236/06

Par décision no 149/09/COL du 18 mars 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités du Liechtenstein ont reçu copie de cette décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées aux autorités du Liechtenstein. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

La procédure dans la présente affaire a été ouverte par l'Autorité, qui a adressé une demande de renseignements aux autorités du Liechtenstein le 14 mars 2007.

En vertu de l'article 2 de la loi du 3 mai 1996 sur les sociétés d'investissement (Gesetz über Investmentunternehmen, ciaprès dénommée «IUG»), on entend par «société d'investissement»:

Une société d'investissement, au sens de l'IUG, est une société qui réunit des capitaux placés par différents investisseurs. Pour pouvoir exercer des activités commerciales sur le marché, elle doit remplir trois conditions, à savoir:

Quel que soit le mode d'organisation retenu, les actifs cédés par les investisseurs (c'estàdire les actifs qui sont gérés) doivent être distincts du patrimoine propre de la société d'investissement.

Dans le cas des sociétés d'investissement, aucune distinction n'était opérée, aux fins de la taxation, entre le patrimoine propre de ces sociétés et les actifs dont elles assuraient la gestion, ces deux types d'actifs étant soumis aux règles applicables aux sociétés de domicile conformément à l'article 85, paragraphe 2, de la loi fiscale. Aucun impôt n'était donc perçu sur les bénéfices tirés des activités de gestion ou des actifs gérés. L'impôt sur le capital était fixé à 1 ‰ plutôt qu'à 2 ‰, et était encore moins élevé pour tout capital excédant 2 Mio CHF. Aucun impôt n'était perçu sur les coupons.

Un nouvel article 35, paragraphe 3, a été introduit dans la loi sur les sociétés d'investissement, avec effet à partir de 2006. En vertu de cette nouvelle disposition, les sociétés d'investissement sont désormais tenues d'enregistrer et de détenir séparément leur patrimoine propre et les actifs qu'elles gèrent. La loi fiscale a par ailleurs été révisée en 2005. Son article 85, paragraphe 2, qui prévoyait une fiscalité similaire à celle applicable aux entreprises de domicile ainsi qu'un impôt sur le capital moins élevé pour tout montant excédant 2 Mio CHF, a été abrogé. Il a été remplacé par un nouvel article 73, point f), en vertu duquel les dirigeants des fonds de placement et les sociétés d'investissement sont tenus d'acquitter l'impôt sur les bénéfices et sur le capital en ce qui concerne leur patrimoine propre. En outre, du fait de cette réforme, les sociétés d'investissement sont également tenues de payer un impôt sur les coupons.

Existence d'une aide d'État

L'Autorité a examiné si les allégements fiscaux accordés aux sociétés d'investissement entre 1996 et 2006 constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Entreprise

Selon la Cour de justice européenne, la notion d'entreprise au sens de l'article 87 du traité CE, qui correspond à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, comprend «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement» (1).

Les sociétés d'investissement relevant du droit du Liechtenstein revêtent la forme d’une société, étant donné qu'elles sont organisées sous la forme de sociétés anonymes ou de «Societas Europea» (sociétés européennes). Elles réunissent les fonds de divers investisseurs, qu'elles gèrent en vue de réaliser des bénéfices au moyen de différentes commissions liées aux placements. L'Autorité est par conséquent d'avis que les sociétés d'investissement constituent, pour ce qui est de leurs activités liées à la gestion d'actifs, des entreprises au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

Avantage

En n'étant pas tenues d'acquitter un impôt sur les bénéfices ou les coupons et en ne devant payer qu'un impôt réduit sur le capital pour ce qui est de leur patrimoine propre, les sociétés d'investissement ont été avantagées par rapport à d'autres entreprises, et plus particulièrement par rapport aux dirigeants des fonds d'investissement, soumis à l'impôt ordinaire sur les revenus tirés de leurs activités commerciales.

Cet avantage est sélectif, n'étant accordé qu'aux sociétés d'investissement organisées sous la forme de structures de placement. L'Autorité considère à première vue que l'allégement fiscal consenti en faveur du patrimoine propre de ces sociétés ne peut être justifié par la nature et le mécanisme général du système d'imposition du Liechtenstein.

Présence de ressources d’État

L'avantage doit être conféré par l'État ou au moyen de ressources d'État. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales (3). Le Liechtenstein renonce à des recettes sous la forme de recettes fiscales générées par les sociétés d'investissement.

Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges entre les parties contractantes

Lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra–EEE, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. En conséquence, l'Autorité considère à titre préliminaire que les avantages fiscaux consentis aux sociétés d'investissement entre 1996 et 2005 pour leur patrimoine propre ont renforcé la position concurrentielle des bénéficiaires dans l'EEE, en leur permettant de réduire leurs coûts de fonctionnement ordinaires par rapport à d'autres entreprises de l'EEE pouvant opérer sur des marchés internationaux (4).

Pour les raisons qui précèdent, l'Autorité estime à titre préliminaire que l'allégement fiscal accordé en faveur du patrimoine des sociétés d'investissement constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Compatibilité de l'aide

L'Autorité doute que les exonérations fiscales en cause soient compatibles avec l'accord EEE en application de l'une quelconque des dérogations prévues à l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.

Conclusion

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de l’accord EEE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  Affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov, point 74, Rec. 2000, p. I-6451.

(2)  Affaire T-445/05, Associazione Italiana del risparmio gestito, e.a./Commission, points 127 et suivants, non encore publiée au Recueil.

(3)  Voir le point 3 (3) des lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

(4)  Voir l'affaire T424/2005, point 156.

(5)  Hereinafter referred to as the Authority.

(6)  Hereinafter referred to as ‘the EEA Agreement’.

(7)  Hereinafter referred to as ‘the Surveillance and Court Agreement’.

(8)  Hereinafter referred to as ‘Protocol 3’.

(9)  Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in the Official Journal of the European Union (hereinafter referred to as OJ) L 231, 3.9.1994, p. 1 and the EEA Supplement No 32, 3.9.1994, p. 1. Hereinafter referred to as the State Aid Guidelines, which can be found on http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/state_aid_guidelines/

(10)  Decision No 195/04/COL of 14 July 2004 (published in OJ L 139, 25.5.2006, p. 37 and the EEA Supplement No 26, 25.5.2006, p. 1), as amended. A consolidated version of the decision can be found on www.eftasurv.int

(11)  The Liechtenstein authorities clarified that the expert opinion constitutes part of the submission of the Liechtenstein government and is part of their reasoning in this case.

(12)  Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1961, Nr. 7, with subsequent amendments.

(13)  Cf. Section 2(1)(a) IUG.

(14)  See section 4(1) lit a IUG.

(15)  See section 64 IUG. The fund direction has the legal form of either a company limited by shares, a private establishment or a Societas Europea, see section 65 IUG.

(16)  Section 31 IUG.

(17)  The Liechtenstein authorities have stated that it is impossible to list these fees exhaustively as a fund direction (or the management side of the investment company) is free to levy fees as its own discretion.

(18)  Cf. section 31 IUG.

(19)  Section 24 in conjunction with section 41 of the Liechtenstein Bankruptcy Act.

(20)  Section 35(3) IUG.

(21)  Section 37 IUG.

(22)  Private persons are subject to income tax (Erwerbssteuer) and property tax (Vermögenssteuer), which are not relevant for this investigation.

(23)  The net profit is set in relation to the taxable capital. The tax rate is then set at half the percentage which the net profit constitutes of the taxable capital. However, there is a minimum level of 7,5 % and a maximum ceiling of 15 %, see section 79(2) of the Tax Act.

(24)  Section 88(d) of the Tax Act.

(25)  Section 88(i) of the Tax Act reads: ‘(s)teuerpflichtig ist der Schuldner des Coupons oder der steuerbaren Leistung’.

(26)  LGBL 1996, Nr. 88.

(27)  Cf. the former section 84(5) of the Tax Act. Domiciliary companies are still tax regulated in section 84 of the Tax Act. They are legal entities registered in the public register, which only have their seat or an office in Liechtenstein, but do not exercise any commercial or business activity in Liechtenstein.

(28)  The tax derogation in favour of domiciliary companies pre-dates the entry of Liechtenstein to the EEA Agreement and is therefore not part of this decision, which only deals with tax derogations introduced after 1 May 1995, the date of Liechtenstein’s entry to the EEA.

(29)  Cf. section 85(2) of the Tax Act in the form of the 1996 amendment, LGBL 1996 Nr. 88.

(30)  Sections 88(f), 88(g), 88(h)(3), 88(i)(2) of the 1961 Tax Act which dealt with the coupon taxation of investment funds were repealed, see Government Bill No 69/1995, p. 10, in which it was stated that the repeal of the coupon tax on ‘their’ distributions was a pre-condition for the foundation of investment undertakings. Regarding the entry into force, see Gesetz vom 3. Mai 1996 über die Abänderung des Steuergesetzes, LGBl. Nr. 88 of 10 July 1996.

(31)  See information submitted by the Liechtenstein authorities by letter dated 1 February 2008, paragraphs 48-52.

(32)  Expert opinion DII,b.ii.3. The word profit tax used by the expert refers to what is described in this decision as the income tax.

(33)  The Liechtenstein authorities explained that the investor would be tax liable for the investment in Liechtenstein or in other countries.

(34)  The Liechtenstein authorities explained the 2005/2006 tax reform in their letter of 3 December 2007.

(35)  Joined Cases C-180/98 to C-184/98 Pavlov [2000] ECR I-6451, paragraph 75.

(36)  Case C-8/03, Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) v Belgian State [2004] ECR. I-10157, paragraphs 42 and 43. The judgment was given in the area of taxation, however the Authority considers that the problem in question is the same under the State aid rules. See also Commission Decision of 6 September 2005 on the Italian scheme for collective investments in transferable securities, OJ L 268, 27.9.2006, p. 1 (hereafter Italian collective investment scheme).

(37)  See Italian collective investment scheme, paragraph 38.

(38)  Case T-445/05 Associazione Italiana del risparmio gestito, e.a. v Commission, not yet published, paragraph 127 ff.

(39)  The Court of First Instance has e.g. recognised that a fiscal measure does not loose its character as a being selective just because it is based on objective criteria, see judgment of the CFI of 6 March 2002, T-127/99, T-129/99 and T-148/99, Diputación Foral de Álava e.a. v Commission, [2002] ECR II-1275.

(40)  Joined Cases E-5/04 — E-7/04 Fesil and other v the Authority, cited above, paragraphs 82 et seq.

(41)  According to section 73 a, companies limited by shares are obliged to pay capital and income tax.

(42)  See Section 4.1.2 above in this decision.

(43)  Expert opinion DII, b.ii.3.

(44)  See point 3(3) of the Authority’s Guidelines on measures relating to direct business taxation.

(45)  Case T-214/95 Vlaamse Gewest v Commission, ECR [1998] II-717, paragraph 46. Case T-424/05, Italy v Commission, judgement of 4 March 2009, not yet published, paragraph 154 ff.

(46)  See Italian collective investment scheme, paragraph 45. Recently upheld by the Court of First Instance in Case T-445/05 Associazione italiana del risparmio gestito v Commission cited above, and T-424/05 Italy v Commission not yet published.

(47)  See footnote 4.

(48)  See Case T-424/05, cited above, paragraph 160.

Proposition de classement de la plainte 2009/4209

2009/C 236/07

Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte 2009/4209 concernant la rémunération des médecins en cours de spécialisation en Italie pendant la période allant de 1982 à 1991.

Après avoir examiné la plainte et la documentation transmise par les auteurs des plaintes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion, qu'à ce stade, aucune violation de la directive 93/16/CEE (1) ne peut être décelée dans le cas d'espèce.

La directive 93/16/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins et à la coordination de la formation de ces derniers prévoit effectivement que les médecins qui suivent une formation spécialisée perçoivent pendant la durée de leur formation une rémunération appropriée. Cette obligation découle spécifiquement de la directive 82/76/CEE (2) qui avait amendé la directive 75/363/CEE, ces directives ayant été codifiées par la directive 93/16/CEE, qui elle a été abrogée par la directive 2005/36/CE (3).

La date ultime de transposition de la directive 82/76/CEE était le 1 janvier 1983. Par arrêt du 7 juillet 1987, la Cour de justice des CE a reconnu que l'Italie avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive 82/76/CEE dans les délais. Par décret législatif no 257/1991 adopté en 1991 (entrée en vigueur 1 septembre 1991), l'Italie a certes transposé la directive mais elle a limité le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes. Par les arrêts rendus dans les affaires préjudicielles C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza, la Cour a considéré que le préjudice causé aux médecins spécialisés (inscrits entre les années académique 1983/84 et 1990/91) pouvait faire l'objet d'une réparation par l'application rétroactive des dispositions nationales relatives à la rémunération, le juge national devant laisser inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive (celles limitant le droit à la rémunération aux années 1991/92 et suivantes).

Ensuite, plusieurs médecins spécialistes ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92, des procédures ont été introduites devant les tribunaux civils et administratifs en Italie demandant des dommages et intérêts. Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

Nonobstant cet arrêt, l'Italie refusant le paiement adéquat à des médecins en formation de médecin spécialiste avant l'année académique 1990/91, a préféré adopter une Loi no 370 du 19 octobre 1999, prévoyant à son article 11 que le paiement d'une bourse de 13 000 000 LIT devrait être fait à chaque médecin ayant suivi la formation de médecin spécialiste pour la période 1983-1991 à la condition qu'ils soient personnellement couverts par le jugement. Un décret ministériel avait spécifié les modalités pour introduire une demande en vue d'un paiement de bourse. Contre ce décret ministériel certains médecins avaient introduit un recours qui a mené à un arrêt reconnaissant pour les médecins ayant suivi la formation de médecin spécialiste et ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92 le droit aux dommages et intérêts.

Selon les plaignants, à l'heure actuelle les médecins ayant suivi leur formation de médecin spécialiste depuis le délai de transposition de la directive concernée (31 décembre 1982) et enregistrés dans le programme de formation préalablement à l'année académique 1991/92 ont été déclaré déchus de leur droit aux dommages et intérêts dû à une transposition tardive et incomplète par l'Italie. Les services de la Commission comprennent que les plaignants actuels reprochent à l'Italie le fait de ne pas avoir modifié la réglementation italienne concernée.

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national. Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi. Nonobstant ceci, dans certains cas le juge national a refusé la réparation du préjudice subi en raison de la prescription de l'action sur la base des dispositions du droit national applicable. Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des CE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne (point 83 de l'arrêt du 5 mars 1996 précité). En l'occurrence l'application du droit interne respecte ce principe.

Par conséquent, les services concernés proposeront à la Commission de classer la plainte enregistrée.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.

(1)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(2)  JO L 43 du 15.2.1982, p. 21.

(3)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5632 — PEPSICO/PEPSI AMERICAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 236/08

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5633 — PEPSICO/THE PEPSICO BOTTLING GROUP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 236/09

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5565 — BAE SYSTEMS/BVT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 236/10

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 236/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«MONTES DE TOLEDO»

No CE: ES-PDO-0105-0083-19.09.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

2.   Type de modification(s):

3.   Modification(s):

3.1.   Description:

Modifier l’indice de peroxyde en le portant de 12 Meq O2/Kg à 15 Meq O2/Kg.

La modification relative à l’indice de peroxyde se justifie par le fait que l’influence des conditions climatiques de chaque campagne sur ce paramètre n’a pas été prise en compter lors de la détermination de la limite supérieure de celui-ci. Bien que la variété Cornicabra présente généralement un indice de peroxyde inférieur à 12 Meq O2/kg, cette valeur est naturellement accrue si l’olive a été soumise à des températures basses lorsqu’elle était encore sur l’arbre.

Remplacer la mention «note organoleptique minimale: 6,5» puisque l’indication «évaluation organoleptique: vierge extra» figure déjà dans le texte.

Concernant l’évaluation organoleptique minimale, il s’agit simplement d’adapter la condition précitée aux dispositions du règlement (CE) no 796/2002 de la Commission du 6 mai 2002 (annexe II).

3.2.   Aire géographique:

Ajouter 25 communes limitrophes à l’aire actuelle.

La demande visant à inclure ces 25 communes, limitrophes à l'aire actuelle, se fonde sur le fait qu'elles forment un ensemble homogène avec les autres en termes de variétés utilisées, de techniques de culture et de production d'huile, mais également d'un point de vue climatique, géologique, pédologique, etc. L'huile produite sur cette aire présente donc les mêmes caractéristiques que celle protégée par l'AOP «Montes de Toledo».

Les 25 communes concernées, toutes situées sur le territoire de la province de Tolède, sont les suivantes: Alameda de la Sagra, Añover de Tajo, Borox, Cabañas de la Sagra, Carmena, Carranque, Cedillo del Condado, Cobeja, Esquivias, Illescas, Lominchar, Magán, Numancia de la Sagra, Palomeque, Pantoja, Recas, Seseña, Ugena, Villaluenga de la Sagra, Villaseca de la Sagra, El Viso de San Juan, Yeles, Yuncler, Yunclillos et Yuncos.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MONTES DE TOLEDO»

No CE: ES-PDO-0105-0083-19.09.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Montes de Toledo»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (voir annexe II):

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Huile d'olive vierge extra obtenue à partir du fruit de l'olivier (Olea Europea L.), de la variété CORNICABRA, grâce à des processus mécaniques ou d'autres méthodes physiques n'entraînant aucune altération de l'huile, tout en préservant le goût, l'arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est extraite.

Caractéristiques physiques et organoleptiques.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

—

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur toutes les étiquettes doivent figurer le logo de l'appellation et la mention: «Denominación de Origen Montes de Toledo».

Les conditionnements dans lesquels l'huile protégée est commercialisée sont munis d'un cachet de garantie, d'étiquettes ou de contre-étiquettes numérotées, délivrées par l'organe de contrôle, de façon à empêcher toute réutilisation.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L'aire géographique est située à l'intérieur de la Communauté autonome de CastillaLa Mancha. Elle comprend les régions du sud-ouest de la province de Tolède et du nord-ouest de la province de Ciudad Real. Son axe central est constitué par la formation montagneuse des Monts de Tolède.

L'aire géographique de production est constituée de 128 communes, dont 106 appartiennent à la province de Tolède et 22 à celle de Ciudad Real.

Communes de la province de Tolède:

Ajofrín, Alameda de la Sagra, Albarreal de Tajo, Alcaudete de la Jara, Aldeanueva de Barbarroya, Aldeanueva de San Bartolome, Almonacid de Toledo, Añover de Tajo, Arges, Bargas, Belvis de la Jara, Borox, Burguillos de Toledo, Burujón, Cabañas de la Sagra, Calera y Chozas, Campillo de la Jara, Cañumas, Carmena, Carpio de Tajo (El), Carranque, Casasbuenas, Cebolla, Cedillo del Condado, Cobeja, Chueca, Cobisa, Consuegra, Cuerva, Dosbarrios, Espinoso del Rey, Esquivias, Estrella (La), Gálvez, Guadamur, Guardia (La), Herencias (Las), Hontanar, Huerta de Valdecarábanos, Illescas, Layos, Lominchar, Madridejos, Magán, Malpica de Tajo, Manzaneque, Marjaliza, Mascaraque, Mata (La), Mazarambroz, Menasalbas, Mesegar, Mocejón, Mohedas de la Jara, Montearagón, Mora, Nambroca, Nava de Ricomalillo (La), Navahermosa, Navalmorales (Los), Navalucillos (Los), Noez, Numancia de la Sagra, Olías del Rey, Orgaz, Palomeque, Pantoja, Polán, Puebla de Montalban (La), Pueblanueva (La), Pulgar, Recas, Retamoso, Robledo de Mazo, Romeral (El), San Bartolome de las Abiertas, San Martín de Montalbán, San Martín de Pusa, San Pablo de los Montes, Santa Ana de Pusa, Seseña, Sevilleja de la Jara, Sonseca, Talavera de la Reina, Tembleque, Toledo, Torrecilla de la Jara, Totanes, Turleque, Ugena, Urda, Ventas con Peña Aguilera (Las), Villaluenga de la Sagra, Villaminaya, Villamuelas, Villanueva de Bogas, Villarejo de Montalbán, Villaseca de la Sagra, Villasequilla de Yepes, El Viso de San Juan, Yébenes (Los), Yeles, Yepes, Yuncler, Yunclillos and Yuncos.

Communes de la province de Ciudad Real:

Alcoba, Anchuras, Arroba de los Montes, Cortijos (Los), El Robledo, Fernancaballero, Fontanarejo, Fuente el Fresno, Herencia, Horcajo de los Montes, Labores (Las), Luciana, Malagón, Navalpino, Navas de Estena, Picón, Piedrabuena, Porzuna, Puebla de Don Rodrigo, Puertolápice, Retuerta del Bullaque et Villarrubia de los Ojos.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L'aire de production des olives destinées à l'élaboration des huiles protégées est caractérisée pas sa situation dans la cordillère des Monts de Tolède.

Les Monts de Tolède constituent un alignement montagneux de faible altitude, avec de vastes plaines intérieures.

Les températures sont typiques de celles d'un climat continental assez prononcé.

Les précipitations moyennes annuelles sont comprises entre 400 et 600 mm, l'hiver étant la saison la plus humide.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques de l'huile monovariétale Cornicabra d'appellation «Montes de Toledo» sont les suivantes:

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les conditions pédoclimatiques de l'aire géographique, ainsi que le travail de nombreuses générations d'oléiculteurs, sont à l'origine de la sélection naturelle de la variété Cornicabra, la mieux adaptée à la zone et la seule utilisée pour la production de l'huile «Montes de Toledo».

Concernant le lien entre caractéristiques géologiques et caractéristiques pédologiques, il convient de souligner que la formation des sols généralement peu fertiles a également laissé son empreinte sur les cultures. Celles-ci sont soumises à un stress permanent. Ces caractéristiques ont accentué la sélection naturelle, à l'origine de la différenciation du produit.

La variété Cornicabra, combinée aux conditions pédoclimatiques de l'aire géographique, confèrent à l'huile ses caractéristiques physicochimiques et organoleptiques particulières, mentionnées au point 4.2.

Référence à la publication du cahier des charges:

Décision du 15 juin 2007 de la Consejería de Agricultura rendant une décision favorable concernant la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montes de Toledo» (Resolución de 15 de junio de 2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se adopta decisión favorable sobre solicitud de modificación del pliego de condiciones de la Denominación de Origen Protegida Montes de Toledo).

D.O.C.M. no 142 du 6 juillet 2007

Le cahier des charges a été publié en annexe à ladite décision.

Son contenu peut être consulté à l’adresse suivante:

http://docm.jccm.es/portaldocm/verDiarioAntiguo.do?ruta=2007/07/06

Resolución de 15 de junio de 2007, Consejería de Agricultura por la que se adopta decisión favorable sobre solicitud de modificacion de pliego de condiciones de la Denominación de Origen Protegida Montes de Toledo. d.o.c.m. no 142 de 6 de julio de 2007. pág. 18173.

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 236/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«AGLIO DI VOGHIERA»

No CE: IT-PDO-0005-0638-30.07.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Aglio di Voghiera»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (annexe II):

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine protégée «Aglio di Voghiera» est obtenue à partir de l’écotype «Aglio di Voghiera». Il s’agit d’une plante aux bulbes de couleur blanche, brillante et uniforme, parfois striés de rose. Les tuniques qui enveloppent les bulbilles sont de couleur blanche et sont parfois striées de rose plus ou moins intense. Le bulbe est de forme arrondie, régulière et compacte, légèrement aplatie au point d’insertion des racines. Il se compose d’un nombre variable de bulbilles réunies d’une manière compacte et présentant une courbe caractéristique de la partie extérieure. Ces bulbilles doivent être parfaitement unies entre elles. Au moment de sa mise à la consommation, l’«Aglio di Voghiera» doit présenter: des bulbes sains, exempts de traces de moisissures et de parasites, propres, compacts, exempts de dégâts dus au gel ou au soleil et de germes visibles extérieurement, dépourvus d’humidité extérieure anormale, d’odeurs et/ou de goûts étrangers. Seul l’ail appartenant aux catégories «Extra», d’un calibre minimal de 45 mm, et «Prima», d’un calibre minimal de 40 mm, peut obtenir la reconnaissance «Aglio di Voghiera» AOP. L’«Aglio di Voghiera» est commercialisé sous les formes suivantes: AIL FRAIS/VERT, tige verte rigide au collet, tunique extérieure à l’état frais, bulbe de couleur blanche ou blanc ivoire, avec d’éventuelles stries rosées, racines blanchâtres; AIL DEMI-SEC, dont la tige n’est pas complètement sèche, de couleur verte devenant blanchâtre, avec une moindre consistance au collet, pellicule extérieure pas complètement sèche, bulbe blanc et blanc ivoire, avec d’éventuelles stries rosées, racines blanchâtres; AIL SEC, tige sèche de couleur blanchâtre, de consistance fragile, tunique extérieure et tunique qui enveloppe chaque bulbille complètement sèches, bulbe de couleur blanche, bulbilles visibles, racines de couleur ivoire.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Toutes les opérations de production doivent impérativement se dérouler à l’intérieur de l’aire de production car les spécificités de l'«Aglio di Voghiera» sont à la fois le fruit du savoir-faire des producteurs, des caractéristiques climatiques de la région et du type de sols dans lequel il pousse.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le produit vert/frais doit être commercialisé entre le jour de l’arrachage et le 5e jour à dater de celui-ci, le produit demi sec entre le 6e et le 10e jour et à partir du 11e jour pour le produit sec. Tous ces produits sont commercialisés sous forme de TRESSES (composées d’un nombre de bulbes compris entre 5 et 18 pour un poids allant de 400 à 900 g), de TRESSES EXTRA (entre 8 et 80 bulbes pour un poids de 1 à 5 kg), de FILETS (nombre variable de bulbes pour un poids de 100 à 500 g), de SACS (nombre variable de bulbes pour un poids de 1 à 5 kg), de PETITES TRESSES (entre 3 et 5 bulbes pour un poids de 150 à 500 g) et de BULBES INDIVIDUELS (entre 50 et 100 g), emballés dans du filet, du bois, du plastique, du carton, du papier et des fibres végétales naturelles. Les conteneurs utilisés comme emballages doivent être fermés de manière à ce que le contenu ne puisse en être extrait sans rompre le conditionnement. Pour les bulbes vendus individuellement, la tige et les racines doivent être coupées totalement. Le conditionnement doit se faire avec précaution, afin d’empêcher que le transport et les manipulations excessives ne brisent les têtes et, surtout, ne fragmentent les cuticules, ce qui entraînerait un risque de moisissures et de détérioration du produit.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Sur chaque emballage doivent figurer, en caractères lisibles et indélébiles regroupés sur le même côté, les indications qui permettent d’identifier le conditionneur ou l’expéditeur. L’appellation «Aglio di Voghiera», la mention «denominazione di origine protetta» ou son acronyme «DOP», en caractères supérieurs à toute autre indication, et le logo communautaire doivent également y figurer. Chaque pièce individuelle doit porter une étiquette mentionnant l’appellation «Aglio di Voghiera», l’acronyme «DOP», le logo communautaire et le nom du producteur. Le logo circulaire de couleur bleu clair se compose d’un dessin qui représente une demigousse d’ail coupée dans sa partie centrale par la lettre V. La base de la gousse est jaune, avec des stries plus foncées. Dans le cercle figure l’inscription «Aglio di Voghiera», écrite en noir en position oblique. Dans le haut du cercle figure la mention «DOP» en couleur noire. Pour les emballages publicitaires uniquement, une version en noir et blanc peut être utilisée, auquel cas le logo circulaire est entouré par une ligne noire. Le logo, une fois imprimé sur l’étiquette, doit occuper un tiers de la superficie totale de l’étiquette.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique:

L’aire de production de l’«Aglio de Voghiera» comprend les communes suivantes, situées dans la province de Ferrare: Voghiera, Masi Torello, Portomaggiore, Argenta et Ferrare.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

L’aire de culture de l’«Aglio di Voghiera» est une zone de plaine, située dans une zone de delta et de bassin interfluvial, qui offre un climat propice à la croissance de ce produit. Les sols sont essentiellement argileux, argilo-limoneux et franc-limoneux. L’abondance de sable d’origine fluviale dote la région d’une grande capacité de drainage souterrain des eaux. Cette capacité permet la croissance et le développement de l’ail, tout en le protégeant contre les risques de moisissure. Le climat se caractérise par une pluviosité inférieure à celle observée dans d’autres régions de plaine, avec des pluies plus fréquentes au printemps qu'en été. Les journées chaudes et ensoleillées de l'été favorisent les opérations de récolte et, combinées aux conditions d'humidité typiques de la région de Ferrare, permettent à l'«Aglio di Voghiera» de sécher lentement et progressivement.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques particulières de l’«Aglio di Voghiera» sont sa couleur blanc brillant, son gros bulbe arrondi, régulier, composé de bulbilles parfaitement unies entre elles et, surtout, sa longue durée de conservation. La composition chimique du produit est un parfait équilibre d’huiles volatiles aux composés soufrés, d'enzymes, de vitamines B, de sels minéraux et de flavonoïdes Une autre de ses principales caractéristiques réside dans son identité génétique spécifique qui a été démontrée grâce à des techniques d'amplification de l'ADN et qui résulte d'une sélection naturelle obtenue grâce à la mise en place de méthodes de sélection transmises de génération en génération.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit:

Les caractéristiques de l’«Aglio di Voghiera» dérivent du lien étroit du produit avec l’environnement ainsi que des facteurs humains. Les caractéristiques typiques du produit décrit au point 5.2 sont dues aux terrains où il est cultivé. Les sols argileux, argilo-limoneux et franc-limoneux, dans lesquels la présence de sable d’origine fluviale favorise le drainage souterrain des eaux, sont responsables de la longue durée de conservation des bulbes, de leur forte croissance, de leur couleur blanc brillant et, surtout, de la forme régulière et compacte qui caractérise le produit. Le parfait équilibre entre les enzymes, les vitamines et les sels minéraux, qui confèrent à l’ail une identité génétique spécifique, s’explique par la reproduction des bulbilles de semence, par voie végétative, en utilisant les meilleures bulbilles du bulbe. Le lien humain est l’autre lien fort qui rend l’«Aglio di Voghiera» si particulier. En effet, c’est l’homme qui s’est toujours occupé avec beaucoup de soin des techniques d’irrigation pendant la période d’ensemencement et de récolte. Grâce à un savoir-faire qui s’est perfectionné au fil des ans et qui s’est transmis de père en fils, les meilleurs bulbes de la culture sont sélectionnés manuellement pour en extraire les semences, en veillant à ne choisir que des bulbes gros et sains. Avec une grande maîtrise, l'agriculteur prépare et transforme manuellement les bulbes en bottes, tresses, et bulbes individuels. C'est grâce à ce travail que se transmettent également de génération en génération de succulentes recettes. Les témoignages archéologiques récents et passés de l’antique Voghenza confirment le rôle prédominant qu’a joué ce centre pour le delta du Pô au moins jusqu’au VIIe siècle après J-C. À la fin du haut Moyen Âge, c'est aux Este, seigneurs de Ferrare, que l'on doit la remise en culture du territoire de Voghiera. Ceux-ci ont favorisé toutes les cultures possibles, en privilégiant tout particulièrement les plantes potagères, comme les salades, et les herbes et plantes aromatiques, notamment l’ail. Après le départ des Este en 1598, l’expérience acquise dans le domaine agricole ne s’est pas tout à fait perdue, puisque d’autres propriétaires illustres reconnurent l’importance de ces terres fertiles situées le long du Pô et qui permettent encore aujourd’hui la culture de productions fortement spécialisées, comme l’ail.

Référence à la publication du cahier des charges:

La présente administration a entamé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l’appellation d’origine protégée «Aglio di Voghiera» au Journal officiel de la République italienne no 124 du 30 mai 2007.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté à l'adresse internet suivante: