—

réunie à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, de 1970,

—

vu la convention américaine relative aux droits de l'homme, de 1978,

—

vu la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, et la Cour internationale de justice,

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

—

vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1985 (signée à Banjul), et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, en vigueur depuis 2004,

—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1992,

—

vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, du 1er février 1995,

—

vu le chapitre IV de la déclaration du 12e sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s'est tenu à Durban en 1998,

—

vu l'article 30 de l'acte constitutif de l'Union africaine, de 2000,

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2),

—

vu la déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la Conférence générale de l'Unesco le 2 novembre 2001,

—

vu la conférence mondiale contre le racisme, de 2001, et le sommet mondial sur le développement durable, de 2002,

—

vu la convention sur le patrimoine culturel immatériel, de 2003,

—

vu le Protocole de la Cour de justice africaine, de 2003,

—

vu la résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 3 avril 2003 à Brazzaville,

—

vu sa résolution sur la Cour pénale internationale (CPI), adoptée le 3 avril 2003, à Brazzaville (3),

—

vu la déclaration de Dakar sur la promotion des cultures et des industries culturelles des pays ACP, adoptée le 20 juin 2003 lors de la première réunion des ministres de la culture des États ACP,

—

vu la résolution 1334 du Conseil de l'Europe sur les expériences positives des régions autonomes comme source d'inspiration dans la résolution de conflits en Europe, adoptée le 24 juin 2003,

—

vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain de 2004 consacré à «la liberté culturelle dans un monde diversifié»,

—

vu la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, de 2005,

—

vu la résolution du Parlement européen du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans une Europe élargie (4),

—

vu l'accord de Cotonou signé en juin 2000 à Cotonou (5) et révisé à Luxembourg en juin 2005 (6), et en particulier son article 33 intitulé «Développement institutionnel et renforcement des capacités» qui appelle au «respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles»,

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée par l'Union africaine à Addis-Abeba le 30 janvier 2007,

—

vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

—

vu les conventions de l'Organisation internationale du travail,

—

vu la décision du sommet de l'Union africaine de Maputo en 2003 de considérer la diaspora africaine comme sa 6e région,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/100.460/09/déf.),

A.

considérant que près de 200 pays du monde accueillent quelque 5 000 groupes ethniques et que les deux tiers de ces pays comptent au moins une minorité ethnique ou religieuse substantielle,

B.

considérant que, par conséquent, toutes les démocraties doivent concevoir des politiques reconnaissant explicitement les différences culturelles, tout en veillant à l'intégration et en renforçant les liens communs ainsi qu'un sens de la solidarité, qui sont nécessaires au fonctionnement d'une société démocratique,

C.

considérant qu'un cadre juridique reconnaissant les droits égaux des groupes ethniques, religieux et linguistiques est essentiel pour promouvoir la gouvernance démocratique, concevoir des politiques multiculturelles et favoriser le développement humain,

D.

considérant que la diversité culturelle est une composante non négligeable de la plupart des pays ACP et de l'UE, et qu'elle s'est développée ces dernières décennies sous l'effet des forces de la mondialisation; considérant que l'accueil de cultures, religions et langues supplémentaires représente un nouveau défi pour de nombreuses sociétés, notamment en Europe et dans les pays ACP,

E.

considérant que dans un monde globalisé, le respect de la diversité devient encore plus essentiel aussi bien pour les États que pour la communauté internationale, afin d'éviter les conflits sociaux, ethniques et religieux;

1.

souligne l'importance du respect des instruments et structures juridiques régionaux et interrégionaux et de leur adhésion à ceux-ci et du rôle primordial des cours des droits de l'homme, ainsi que de la Cour pénale internationale;

2.

reconnaît le rôle clé de la déclaration universelle des droits de l'homme dans la protection des droits de tous les peuples et l'élimination des discriminations de toutes sortes;

3.

invite tous les États membres ACP et de l'UE à ratifier et à mettre en œuvre les conventions internationales et régionales des droits de l'homme, y compris les instruments juridiques spécifiques pour la protection des droits des minorités, et à élaborer une législation anti-discrimination qui soit efficace et conforme à ces conventions internationales; attire l'attention dans ce contexte sur les souffrances des groupes de personnes dans le besoin, telles que les personnes porteuses du VIH/sida, les albinos, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, les réfugiés et les travailleurs migrants;

4.

reconnaît le rôle de l'Organisation internationale du travail dans la protection des droits et dans l'élimination des discriminations à l'encontre de tous les travailleurs et invite les États membres ACP et de l'UE à défendre ces droits;

5.

invite tous les États ACP et de l'UE à ratifier d'urgence la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du travail;

6.

est convaincue que là où la diversité a engendré des conflits violents ou menace de le faire, des mécanismes permanents de médiation devraient être mis en place pour traiter les conflits avant qu'ils ne dégénèrent;

7.

invite les gouvernements des pays ACP et de l'UE à associer les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les groupes minoritaires et marginalisés, au dialogue politique, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou;

8.

est convaincue que la coopération au développement entre les acteurs régionaux et locaux est particulièrement adaptée pour échanger les meilleures pratiques sur la conciliation de la diversité et pour répondre aux besoins spécifiques de certaines communautés; invite par conséquent les gouvernements des États ACP et de l'UE à soutenir les initiatives conjointes de développement aux niveaux local et régional et à offrir à celles-ci l'espace politique nécessaire pour qu'elles puissent se développer indépendamment de la coopération gouvernementale;

9.

est convaincue qu'une évaluation multilatérale par les pairs, semblable au mécanisme africain d'évaluation par les pairs, pourrait être effectuée afin d'évaluer la situation en la matière dans les États et de fixer des critères de référence pour la conciliation démocratique de la diversité;

10.

souligne que la représentation démocratique des groupes minoritaires, ainsi que leur capacité à participer aux débats politiques, sociaux et culturels, sont indispensables pour assurer la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance;

11.

souligne qu'un citoyen ne doit pas obligatoirement faire partie d'un groupe religieux pour se voir pleinement accorder des droits civils et sociaux;

12.

constate qu'il existe différentes politiques et solutions constitutionnelles pour gérer la diversité culturelle; estime cependant que l'élaboration de politiques multiculturelles requiert, en tout premier lieu, un cadre juridique reconnaissant les droits égaux des groupes ethniques, religieux et linguistiques, et la protection des citoyens contre toute forme de discrimination;

13.

souligne en particulier que tous les États ACP et de l'UE doivent respecter la liberté religieuse, conformément à l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme, aux articles 1 et 2 de la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (déclaration sur les minorités) et à d'autres traités internationaux des droits de l'homme;

14.

souligne que, de leur côté, les pratiques culturelles et religieuses doivent se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris les droits des minorités, des femmes et des enfants, défendus notamment par l'article 5 et l'article 16, paragraphe 2, de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 4, paragraphe 2, de la déclaration sur les minorités, et que la liberté de choix des membres de communautés religieuses ou culturelles doit être garantie;

15.

souligne que les droits traditionnels, culturels ou religieux d'un groupe ne doivent pas porter atteinte aux normes en matière de droits de l'homme acceptées au niveau international et s'appliquant à tous;

16.

rappelle que la pratique religieuse est un choix personnel relevant de la sphère privée et est convaincue que, dans les sociétés à forte diversité, les organisations religieuses et les institutions d'État devraient demeurer clairement distinctes;

17.

invite tous les pays ACP et de l'UE à faire en sorte que le droit de tous les groupes linguistiques minoritaires à pratiquer leur langue maternelle soit respecté, conformément à l'article 2 de la déclaration universelle des droits de l'homme; rappelle l'obligation incombant aux États, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la déclaration sur les minorités, de prendre des mesures appropriées pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant à des groupes minoritaires aient la possibilité d'apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle, et de faire en sorte d'éviter une séparation dans les systèmes éducatifs selon des critères ethniques, religieux ou linguistiques; souligne également la nécessité de promouvoir et d'assurer l'apprentissage d'autres langues;

18.

encourage les pays ACP et de l'UE à investir dans leur système éducatif, l'éducation étant un droit de l'homme fondamental (article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme) et offrant l'un des instruments les plus efficaces pour promouvoir la tolérance et l'intégration (article 4, paragraphe 4, de la déclaration sur les minorités); invite dans ce contexte la Commission européenne à respecter son engagement d'allouer à la santé et à l'éducation au minimum 20 % des fonds des programmes géographiques de l'instrument de coopération au développement, et l'invite à étendre cet engagement au Fonds européen de développement;

19.

invite tous les gouvernements des pays ACP et de l'UE à faire en sorte, conformément à l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, que tous les citoyens aient accès aux médias pour exprimer pleinement leur identité ethnique, religieuse ou linguistique, y compris à apporter une aide ciblée aux médias en langue minoritaire et à assurer une représentation équitable et équilibrée de tous les groupes au sein de la société; estime que divers courants devraient être en mesure d'exercer ces droits grâce à une représentation adéquate dans les médias et à l'accès à ceux-ci, ce qui doit découler du fait de vivre dans un État démocratique; souligne l'importance d'un accès largement répandu aux médias nationaux pour garantir un certain niveau d'information;

20.

est convaincue que, lorsque l'exclusion et les préjugés posent un problème majeur, la coopération entre les États ACP et l'UE devrait soutenir des programmes spécifiques dans les secteurs des médias et de l'éducation afin de promouvoir la tolérance et la compréhension;

21.

invite les pays ACP et de l'UE à adopter des politiques dynamiques pour promouvoir la représentation équitable des différents groupes ethniques, culturels et linguistiques dans les services publics, les systèmes électoraux, l'administration, la police et le secteur de la sécurité, en combattant toute forme de discrimination et en développant des politiques ciblées de recrutement, y compris, le cas échéant, en pratiquant la discrimination positive;

22.

invite les pays ACP et de l'UE à envisager de remodeler leurs systèmes électoraux de façon à encourager la représentation équitable des intérêts des minorités, tout en évitant que l'ethnicité ne devienne le principal point de clivage;

23.

invite les pays ACP et de l'UE à promouvoir une législation appropriée sur la propriété intellectuelle – comme cela est prescrit par des organismes internationaux reconnus tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – concernant l'échange et le transfert des biens culturels ou des ressources du patrimoine culturel et naturel;

24.

invite les pays ACP et de l'UE à prendre en compte l'importance de la diversification économique ainsi qu'à mettre en œuvre des politiques à cette fin, compte tenu du fait que les facteurs socioéconomiques peuvent générer ou exacerber des tensions ethniques et culturelles, et à promouvoir l'intégration régionale dans l'intérêt du développement;

25.

invite les pays ACP et de l'UE à promouvoir l'inclusion sociale des minorités et à adopter des politiques actives pour assurer un accès égal à l'emploi, à l'éducation et aux services sociaux;

26.

invite les États membres de l'UE à respecter leur engagement d'aider les pays ACP dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

27.

observe que des facteurs tels que la mondialisation, les conflits portant sur les ressources naturelles ou le changement climatique sont susceptibles de donner lieu à de nouveaux flux migratoires et estime que les migrations au sein du groupe ACP ainsi qu'entre les pays ACP et de l'UE devraient être considérées non seulement dans une perspective économique mais devrait tenir compte également des échanges politiques, sociaux et culturels; est fermement convaincue qu'il est essentiel de respecter pleinement les droits et la dignité de tous les migrants; reconnaît la nécessité d'instaurer des mécanismes pour assurer la distribution de ces bénéfices;

28.

insiste sur le fait que les recettes provenant des ressources naturelles des pays ACP et de l'UE devraient être utilisées au bénéfice du développement de tous les secteurs de la société dans ces pays; invite les gouvernements à s'assurer que toutes les communautés sont consultées pour faire en sorte qu'elles bénéficient des recettes commerciales de toute nature et que les préoccupations environnementales et culturelles soient prises en compte; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes qui permettront d'assurer la répartition de ces bénéfices;

29.

invite les gouvernements de l'UE et des pays ACP à analyser, lors de l'élaboration et de la révision des documents de stratégie nationale et régionale, les problèmes liés à l'intégration et à l'égalité des minorités ethniques, culturelles, religieuses et émergentes, et à associer les représentants des groupes concernés au processus de consultation; souligne qu'il faudrait concevoir et financer des programmes spécifiques promouvant un accès égal aux services sociaux et la participation politique;

30.

invite les États membres de l'UE et la Commission à s'assurer que les droits des minorités, y compris des peuples autochtones et des minorités émergentes, sont pris en compte dans tous les programmes et projets, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance;

31.

rappelle l'expérience positive de l'UE en matière de protection des droits des minorités et de règlement pacifique des conflits frontaliers;

32.

invite les pays ACP et l'UE à reconnaître l'incidence positive de l'acte constitutif de l'Union africaine, qui dispose que les gouvernements qui accèdent au pouvoir par des moyens non constitutionnels ne devraient pas être autorisés à participer aux activités de l'Union africaine;

33.

est convaincue que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs renforce efficacement les institutions démocratiques qui favorisent la diversité et la gouvernance responsable; exhorte les organisations régionales et subrégionales des pays ACP à prendre davantage en compte les questions des minorités dans de tels cadres;

34.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission, aux Nations unies et aux organisations régionales, ainsi qu'aux présidences respectives du Conseil et de l'Union africaine.

—

réunie à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009,

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou) (8),

—

vu la décision (9) de la onzième session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l’Union africaine sur le rapport relatif aux accords de partenariat économique, adoptée à Sharm El-Sheik, en Egypte, du 30 juin au 1er juillet 2008,

—

vu la déclaration de la dixième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine sur les accords de partenariat économique, adoptée à Addis-Abeba, du 31 janvier au 2 février 2008,

—

vu la «déclaration d'Accra» adoptée le 3 octobre 2008 lors du 6e sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP (10),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 12 avril 2005, intitulée «Cohérence des politiques au service du développement – Accélérer la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement» (11),

—

vu les conclusions de mai 2005 du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) sur les objectifs du millénaire pour le développement (12),

—

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (13),

—

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (14),

—

vu les conclusions de la 2870e session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l'UE sur les accords de partenariat économique, des 26 et 27 mai 2008,

—

vu la résolution du Conseil des ministres ACP-UE, adoptée le 13 juin 2008 à Addis Abeba,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 juin 2007, intitulée «Du Caire à Lisbonne – Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007) 357),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007) 635),

—

vu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV,

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

—

vu la déclaration de la deuxième conférence des ministres africains de l'intégration, adoptée à Kigali, au Rwanda, les 26 et 27 juillet 2007,

—

vu les déclarations des quatrième et cinquième conférences de l’Union africaine des ministres africains du commerce sur les accords de partenariat économique, adoptées à Addis-Abeba, le 3 avril 2008, et le 2 mars 2009,

—

vu le rapport présenté le 16 juin 2008 par Mme Christiane Taubira, membre de l'Assemblée nationale française, intitulé «Les Accords de Partenariat Economique entre l'Union européenne et les pays ACP. Et si la Politique se mêlait enfin des affaires du monde?»,

—

vu la résolution du Parlement européen du 26 septembre 2002 sur ses recommandations à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP (15),

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (16),

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (17),

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (18),

—

vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (19),

—

vu sa résolution sur les accords de partenariat économique: problèmes et perspectives, du 19 février 2004 (20),

—

vu sa résolution du 23 novembre 2006 sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (21),

—

vu sa déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 20 novembre 2007 (22),

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.463/09/déf.),

A.

considérant qu'à l'article 36, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne et les États ACP «conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce»,

B.

considérant toutefois que l'article 37, paragraphe 3, de ce même accord, dispose qu'une «période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP»,

C.

considérant que les négociations entre l'Union européenne et le groupe des États ACP sur des questions d'intérêt général ont été ouvertes en 2002 et ont été suivies de négociations distinctes de l'UE avec six régions APE (Caraïbes, Afriques de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est et du Sud, CDAA moins, Pacifique),

D.

considérant que les quinze États membres du Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM) ont paraphé un accord de partenariat économique avec l'UE et ses États membres le 16 décembre 2007,

E.

considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des accords de partenariat économique appelés «tremplins» en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'UE avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

F.

considérant que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les îles Fidji, pays ACP, mais non PMA, ont paraphé un accord de partenariat économique provisoire le 23 novembre 2007, tandis que les autres pays ACP du Pacifique (six PMA et sept non PMA) n'ont paraphé aucun APE,

G.

considérant qu'en 2008 seuls l'accord entre les Etats du CARIFORUM et l'UE et les accords intérimaires entre l'UE et la Côte d'Ivoire et entre l'UE et le Cameroun ont été signés,

H.

considérant que l'UE applique, depuis le 1er janvier 2008, le régime d'importation de produits originaires des États ACP qui ont paraphé des APE ou APE tremplins, comme prévu dans ces accords (23),

I.

considérant que les pays d'Afrique et du Pacifique poursuivent les négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique complets, et que la moitié des pays ACP n'ont pas encore paraphé ou signé d'accord relatif aux APE,

J.

considérant que les pays ACP ont fait part de leurs préoccupations concernant les «clauses controversées» contenues dans les APE initiaux et ont demandé que cette question soit traitée avant leur signature,

K.

considérant que toutes les parties ont, à maintes reprises, affirmé que les APE doivent être des instruments de développement propres à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et une réduction de la pauvreté dans les États ACP,

L.

considérant que les coûts d'ajustement résultant des APE auront un impact significatif sur le développement des pays ACP, qui, bien que difficile à prédire précisément, aura des incidences directes se traduisant par la perte des droits de douane, et des incidences indirectes à travers les coûts liés à l'adaptation ou au soutien social dans les domaines de l'emploi, à l'amélioration des compétences, à la production, à la diversification des exportations et à la réforme de la gestion des finances publiques,

M.

considérant que 21 pays ACP, dont certains n'ont pas encore signé d'APE, ont alloué des montants spécifiques aux mesures d'accompagnement des APE dans leur programmes indicatifs nationaux (PIN) pour le 10e Fonds européen de développement (FED),

N.

considérant que l'impact, en termes de développement, des APE sur les pays ACP pourrait, dans certains cas temporairement, se traduire par:

O.

considérant que le commerce intérieur et entre les régions ACP, d'une part, et le commerce entre les pays ACP et d'autres pays en développement (coopération commerciale sud-sud), d'autre part, peuvent avoir des effets positifs importants sur le développement des pays ACP,

P.

rappelant que l'Accord de Cotonou s'est donné comme objectif de faire des APE des instruments pour la promotion du développement durable, pour l'éradication de la pauvreté, pour l'intégration progressive des économies des régions ACP dans l'économie mondiale et pour le renforcement de l'intégration régionale,

Q.

considérant la déclaration du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lors du Sommet UE-Afrique de Lisbonne en décembre 2007, selon laquelle «il y aurait une possibilité de réviser les dispositions des accords de partenariat économique signés entre les deux parties au cours de ces quelques derniers mois»,

R.

considérant que les populations des pays ACP sont les plus durement touchées par la crise financière et alimentaire mondiale et que, plus que jamais, il est indispensable de s'engager pour atteindre les OMD,

1.

invite instamment les États membres de I'UE à respecter leurs engagements à accroître l'aide publique au développement (APD) pour contribuer à répondre aux demandes de renforcement des capacités dans le domaine du commerce, ce qui permettra de mettre en place des mesures d'accompagnement sous la forme de paquets d'aide pour le commerce au niveau régional aux fins de la mise en œuvre des APE qui contribuent à leur impact positif sur le développement; souligne le fait que la signature d'un APE n'est pas imposée comme condition préalable pour obtenir une aide pour le commerce;

2.

souligne que les APE sont un instrument de développement qui devrait refléter à la fois les intérêts et les besoins nationaux et régionaux des pays ACP aux fins de la réduction de la pauvreté, de la réalisation des OMD et du respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base; et demande instamment au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'UE de faire tout leur possible pour rétablir le climat de confiance, de respect mutuel et de sécurité mis à mal pendant les négociations;

3.

4.

souligne que la compatibilité avec lOMC, telle que définie par l'article XXIV du GATT, ne concerne que les échanges de marchandises et exige qu'une part substantielle du commerce soit libéralisée «dans un délai raisonnable»; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accepter toute proposition portant exclusivement sur des échanges de marchandises et compatible avec l'OMC présentée par des pays ACP;

5.

invite les pays ACP et la Commission européenne à faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique, à améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, afin de mieux exploiter les possibilités offertes par les APE, à compenser la perte nette des recettes douanières et à encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits, ainsi qu'à investir dans la chaîne de production en vue de diversifier la production à l'exportation et à produire davantage de marchandises d'une plus grande valeur ajoutée destinées à l'exportation;

6.

réitère sa position selon laquelle les APE ne doivent pas être financés au titre du FED mais au travers de l'aide supplémentaire au commerce, sur laquelle l'Union européenne s'est engagée en 2005, à savoir 2 milliards d'euros par an à compter de 2010, dont 50 % pour les pays ACP; s'élève contre toute forme de conditionnalité liée aux APE pour l'octroi de l'aide européenne, et demande à la Commission européenne de garantir que l'accès aux fonds du 10e FED soit déconnecté des résultats et du rythme des négociations;

7.

souligne que les augmentations d'aide publique au développement promises par les États membres devraient prioritairement servir à redoubler d'efforts dans la poursuite des OMD au sein des pays ACP les plus durement touchés par les conséquences de la crise financière et alimentaire mondiale qui a mis – et continue chaque jour de mettre – gravement en péril les résultats enregistrés dans la poursuite de ces objectifs;

8.

souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;

9.

se déclare préoccupée de constater que la Commission européenne conclut actuellement un accord sur la banane avec les pays les plus favorisées fournisseurs en Amérique latine, qui menacera la viabilité de l'industrie bananière ACP, et notamment un développement social et économique durable des petites économies vulnérables; invite la Commission européenne à veiller à ce que des mesures soient adoptées en vue de sauvegarder les sources de revenus des petits producteurs de bananes, qui sont les plus vulnérables;

10.

souligne que les mesures de soutien liées aux APE devraient tenir compte de l'importance, pour le développement des pays ACP, de l'intégration régionale et des relations économiques avec d'autres pays en développement;

11.

12.

souligne que les accords APE devraient comporter une clause de révision en vue d'une révision cinq ans après leur signature, à laquelle les parlements nationaux, le Parlement européen et les acteurs non-étatiques seront formellement associés, ainsi que des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation permettant de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté – pas seulement les niveaux de conformité de l'APE – et qu'ils devraient prévoir un mécanisme de recours afin de permettre de modifier ou d'abroger tout aspect de l'APE susceptible d'entraver un processus d'intégration régionale ou de diminuer les chances de réduction de la pauvreté ou de réalisation des OMD;

13.

14.

souligne la nécessité d'une transparence accrue des négociations et de leurs résultats, afin que les preneurs de décisions, les parlementaires et les acteurs non-étatiques puissent procéder à un contrôle public;

15.

demande instamment aux institutions et aux gouvernements des États membres de l'UE de faire tout leur possible pour rétablir un climat de confiance et de sécurité dans la mesure où il a été endommagé au cours des négociations;

16.

souligne que la mise en œuvre des APE devrait être surveillée par un organisme parlementaire, qui doit être prévu par les dispositions des APE, et que cette instance parlementaire devrait, dans chaque cas, être issue de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE et de ses organes, et demeurer étroitement liée ou être partie à l'APP, afin de tenir compte de l'impact des APE sur les économies des pays ACP, tels que convenus dans l'accord de partenariat de Cotonou;

17.

souligne en particulier le rôle crucial des parlements nationaux et des acteurs non-étatiques dans la surveillance et le contrôle des APE, et demande qu'ils soient systématiquement associés aux processus de négociations en cours; souligne qu'à cette fin, il est nécessaire que les pays ACP et l'Union européenne conviennent d'un calendrier précis des prochaines négociations qui se fonde sur une approche participative;

18.

recommande que le Parlement européen attende, chaque fois que possible, les avis des parlements ACP sur les résultats de négociations APE et en tienne compte avant de rendre son avis conforme;

19.

20.

souligne que la signature d'un accord intérimaire par un pays ACP ne doit pas compromettre la possibilité, pour les régions ACP, de conclure avec l'UE un APE complet qui prenne en compte la dimension développement, les efforts d'intégration des économies régionales et qui consolide la coopération entre les pays ACP et les États membres de l'Union européenne;

21.

insiste à nouveau sur la nécessité d'identifier les produits sensibles à exclure du champ de la libéralisation des échanges commerciaux;

22.

affirme la nécessité de rétablir la confiance entre les pays ACP et ceux de l'UE, ébranlée par les négociations APE, dans l'esprit du partenariat qui les lie;

23.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux, aux organisations régionales des pays ACP.

—

réunie à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009,

—

vu l'article 17, paragraphe 1 de son règlement,

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après «l'accord de Cotonou»), et en particulier son article 32,

—

vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen», et en particulier ses articles 12, 22, 38, 75, 76, 101 et 105 (25),

—

vu l'Agenda 21, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et la déclaration de principes pour la gestion durable des forêts, adoptée par plus de 178 gouvernements lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992, et dont les principes ont été fermement réaffirmés lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), du 26 août au 4 septembre 2002,

—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

—

vu la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, adoptée à Paris le 17 juin 1994 et entrée en vigueur le 26 décembre 1996,

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

—

vu l'initiative environnementale du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD),

—

vu le «Cadre d'action de Hyogo 2005-2015: Développer la capacité de résilience des États et des communautés aux catastrophes», adopté par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, organisée en janvier 2005 à Kobo, Hyogo (Japon),

—

vu la déclaration sur la prise en compte du changement climatique dans la coopération pour le développement, adoptée par les ministres du développement et de l'environnement des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 4 avril 2006,

—

vu la déclaration du sommet du G8 publiée à Heiligendamm le 7 juin 2007, intitulée «Changement climatique, efficacité et sécurité énergétiques - enjeux et opportunités pour la croissance»,

—

vu le partenariat Afrique-UE sur le changement climatique, qui s'inscrit dans le cadre du premier plan d'action (2008-2010) pour la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique,

—

vu la feuille de route de Bali, adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique organisée à Bali (Indonésie) en décembre 2007,

—

vu la quatorzième conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, du 1er au 12 décembre 2008 à Poznan (Pologne),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 mars 2003 intitulée «Les changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement» (26),

—

vu les conclusions du Conseil et le plan d'action 2004-2008 relatif au changement climatique dans le contexte du développement du 24 novembre 2004,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement – Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (27),

—

vu la communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius – Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (28),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lesquelles soulignent l'importance d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter la moyenne mondiale de la température à un maximum de +2 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (29),

—

vu la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur «Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (30),

—

vu le rapport du Haut-Représentant et de la Commission à l'attention du Conseil européen du 14 mars 2008 sur les changements climatiques et la sécurité internationale (31),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» du 16 octobre 2008 (32),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» du 21 janvier 2009 (33),

—

vu la déclaration Cariforum-UE sur le changement climatique et l'énergie du 17 mai 2008,

—

vu la déclaration des États du Forum des îles du Pacifique et de l'Union européenne sur le changement climatique du 7 novembre 2008,

—

vu la déclaration Afrique-UE sur le changement climatique du 1er décembre 2008,

—

vu le rapport de Nicholas Stern publié en 2006 sur l'économie du changement climatique,

—

vu le rapport 2007 de l'OCDE sur l'évaluation des progrès dans la prise en compte du changement climatique dans la coopération pour le développement,

—

vu les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), et en particulier le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du GIEC, intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: conséquences, adaptation et vulnérabilité»,

—

vu le rapport sur le développement humain 2007-2008, intitulé «La lutte contre le changement climatique: un impératif de solidarité humaine dans un monde divisé», publié par le Programme des Nations unies pour le développement,

—

vu le rapport publié par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et intitulé «Rapport de suivi mondial 2008: les OMD et l'environnement: un programme de développement solidaire et durable»,

—

vu les Perspectives de l'environnement de l'OCDE à l'horizon 2030, publiées en mars 2008,

—

vu sa résolution sur le changement climatique et les petits États insulaires en développement dans le contexte du cadre de coopération ACP-UE, adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg,

—

vu sa résolution sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'Union européenne pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO), adoptée le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda),

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.383/09/déf.),

A.

considérant que les pays en développement ont contribué le moins au changement climatique, mais qu'ils sont les plus affectés par ses conséquences sociales et environnementales, en raison de leur vulnérabilité sociale, économique et géographique, de leur grande dépendance vis-à-vis du secteur primaire, notamment l'agriculture, la pêche et d'autres ressources naturelles, et de leurs infrastructures limitées pour faire face aux conséquences du changement climatique,

B.

considérant que l'élévation accélérée du niveau de la mer entraînera des inondations, une érosion des côtes, une intrusion d'eau de mer dans les ressources d'eau douce, et même la submersion d'îles de faible altitude dans le Pacifique ou les Caraïbes; que, rien qu'en Afrique, la population susceptible d'être touchée par des inondations côtières pourrait passer d'un million en 1990 à plus de 70 millions en 2080,

C.

considérant que la hausse des températures et la variabilité des précipitations entraîneront des périodes de sécheresse intense et une baisse drastique de la quantité d'eau disponible dans les pays ACP; que, dans le cas d'une hausse de 1 °C, 75 à 250 millions d'Africains seront exposés à une multiplication des situations de stress hydrique et d'insécurité, et que le nombre de personnes touchées pourrait atteindre entre 350 et 600 millions avec une augmentation de 2 °C, et 1,8 milliard si la hausse est de 3 °C,

D.

considérant que le réchauffement des océans déclenchera la multiplication de phénomènes climatiques extrêmes tels que les tempêtes tropicales et les cyclones; que ceux-ci affecteront violemment les zones côtières de faible altitude, les bassins fluviaux abritant des mégapoles et de vastes concentrations de population, les infrastructures économiquement vitales comme les ports, les infrastructures offshores, les zones urbaines côtières et les infrastructures touristiques,

E.

considérant que le changement climatique accentuera encore la désertification et la dégradation des sols, ce qui compromettra davantage la production agricole et la sécurité alimentaire, et aura pour conséquence l'aggravation de la famine et de la malnutrition dans les régions ACP,

F.

considérant que l'augmentation du niveau de la mer et des températures aura des répercussions graves sur les écosystèmes côtiers et maritimes, entraînant notamment une réduction des captures dans les îles du Pacifique et des Caraïbes et le long des côtes africaines, ce qui perturbera l'approvisionnement local en denrées alimentaires,

G.

considérant que le changement climatique accélérera encore l'appauvrissement de la biodiversité, menacera sérieusement d'extinction de nombreuses espèces de la flore et de la faune et causera des dommages irrémédiables à certains écosystèmes particulièrement sensibles aux perturbations du climat comme les récifs coralliens, les mangroves ou les forêts humides; que les conséquences sur la biodiversité des pays ACP se répercuteront de manière déterminante sur la chaîne alimentaire et sur les moyens de subsistance des personnes directement dépendantes des biens et des services fournis par ces écosystèmes,

H.

considérant que le changement climatique, associé à des systèmes sanitaires d'un niveau actuellement médiocre et à un accès aux soins limité, ainsi qu'à une mauvaise gestion et à un mauvais entretien de l'eau, entraînera une hausse du taux des maladies à transmission vectorielle et hydrique, telles que la malaria, la dengue et le choléra, un stress thermique accru et une augmentation de la prévalence des maladies respiratoires,

I.

considérant que les conséquences environnementales du changement climatique entraîneront des vagues de migration massive à l'intérieur mais aussi en dehors des frontières des régions concernées (le GIEC estime le nombre de migrants à 150 millions d'ici à 2050); que la plupart des migrants climatiques des pays ACP se déplaceront et s'installeront dans leur pays d'origine ou dans des pays voisins, ce qui aggravera les crises humanitaires, accélérera l'urbanisation et, partant, l'extension des bidonvilles, et bloquera le développement des pays ACP, que ce processus d'urbanisation conduira à l'abandon des zones rurales, accentuant ainsi la dégradation des sols,

J.

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, le changement climatique entraînera une recrudescence des maladies transmises par les insectes, dont le paludisme, le chikungunya et la maladie de Lyme, rendant nécessaire l'adoption de mesures d'adaptation,

K.

considérant que de nombreux effets du changement climatique sur la santé tels que signalés, par exemple, par l'OMS, peuvent être jugulés en préparant et en renforçant les systèmes de santé par l'adoption de mesures préventives appropriées qui portent une attention particulière à la propagation des maladies tropicales, ainsi qu'à travers des campagnes d'information du public ciblant en particulier les groupes vulnérables, comme les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées,

L.

considérant que le changement climatique nuit à la sécurité nationale, régionale et mondiale, et qu'il peut engendrer des conflits autour de l'accès, du contrôle et de l'utilisation de ressources naturelles raréfiées ou en raison des tensions provoquées par le déplacement des populations,

M.

considérant que le changement climatique menace 40 % des investissements internationaux consacrés à la réduction de la pauvreté (selon les estimations de la Banque mondiale), ce qui compromet sérieusement la réduction de la pauvreté, le développement social et économique et la réalisation des OMD dans nombre de pays ACP,

N.

considérant que, pour échapper aux effets irréversibles les plus graves du changement climatique, la hausse de la température doit être stabilisée à moins de 2 °C, et les concentrations de gaz à effet de serre (GES) à l'échelle mondiale doivent être stabilisées en dessous de 450 ppm; que les pays industrialisés et les pays émergents, qui sont indiscutablement les plus grands émetteurs de CO2, devraient être les premiers à réduire leurs émissions,

O.

considérant que les mesures d'adaptation doivent s'accompagner de mesures d'atténuation dans les pays ACP, afin de faire face aux incidences marquées du changement climatique; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique dans le phénomène du changement climatique et qu'ils ont l'obligation morale de soutenir les efforts d'adaptation des pays ACP aux conséquences de ce phénomène, selon le principe du «pollueur payeur»,

P.

considérant qu'il existe actuellement une carence énorme dans le financement des mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement; que le montant total des fonds engagés via les mécanismes de financement multilatéraux s'élève à 150-300 millions de dollars, alors que le coût estimé de ces mesures se situe entre 10 et 80 milliards de dollars par an,

Q.

considérant que, dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe (RRC), l'action précoce présente indéniablement un bon rapport coût-efficacité; que les estimations indiquent qu'un dollar dépensé au profit de la RRC peut faire économiser jusqu'à sept dollars dans le domaine de la réaction aux catastrophes, ce qui constitue un argument de poids pour privilégier les dépenses en faveur de l'aide au développement,

R.

considérant que les procédures de dépôt de projets et de distribution des ressources au titre de différents mécanismes de financement du changement climatique, tels que le mécanisme pour un développement propre (MDP), sont assez complexes et impliquent peu les pays destinataires,

S.

considérant que, jusqu'à présent, le MDP n'est pas parvenu à répondre aux besoins d'investissements des pays les plus pauvres dans des technologies propres, seuls 2 % des projets relevant du MDP étant menés en Afrique; que nombre de projets réalisés au titre du MDP ne respectent pas les critères de durabilité et d'additionnalité,

T.

considérant que tout retard dans la prise de décisions fermes concernant les mécanismes et le financement nécessaires pour réduire les causes et les conséquences du changement climatique se traduira par des coûts nettement plus élevés;

1.

invite la Commission et les pays donateurs à réorganiser et à revoir entièrement la coopération au développement, afin de la rendre plus apte à faire face au changement climatique et de l'axer sur des solutions émettant peu de carbone;

2.

invite la Commission à simplifier ses mécanismes actuels en matière de lutte contre le changement climatique et de développement;

3.

invite la Commission et les États membres de l'UE à améliorer l'interconnexion entre les OMD et le changement climatique, en intégrant les incidences du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les projets et programmes visant à réaliser les OMD, ainsi que dans l'ensemble des stratégies plus larges de réduction de la pauvreté et des politiques de développement;

4.

se félicite que les négociations sur l'accord appelé à succéder à Kyoto aient permis dans une certaine mesure de mettre les efforts d'adaptation et d'atténuation sur un pied d'égalité; souligne toutefois que l'interconnexion entre les efforts d'adaptation et d'atténuation doit encore être renforcée, afin que les décisions clés sur ces questions ne soient pas prises isolément;

5.

invite la communauté internationale et le secteur privé, dans un souci de faciliter la transition des pays ACP vers une économie à carbone réduit, à consentir les investissements nécessaires en faveur de la recherche, du développement et d'un transfert rapide et complet des technologies d'atténuation (par exemple, les modes de production d'énergie qui émettent peu de carbone, les technologies de capture et de stockage du carbone) et d'adaptation dans les pays ACP; invite également la communauté internationale à supprimer les restrictions commerciales imposées aux technologies d'adaptation au changement climatique et à ouvrir les droits de propriété intellectuelle lorsque cela est nécessaire (par exemple par le biais de licences obligatoires);

6.

invite la Commission et les États membres de l'UE à soutenir les activités de l'UNESCO qui contribuent à la mise en œuvre du programme d'action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) et de la stratégie de Maurice;

7.

souligne que la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se réunira à Copenhague en décembre 2009 doit aboutir à un consensus global sur un objectif ambitieux et contraignant en ce qui concerne l'atténuation, en vertu du principe de responsabilité commune mais différenciée qui figure dans la CCNUCC, et appelle dès lors tous les pays industrialisés et les pays en développement rapide à convenir d'un objectif contraignant en matière de GES; propose qu'une approche plus flexible et différenciée soit adoptée pour les économies émergentes, afin d'encourager leur participation au nouvel accord (notamment en établissant uniquement des objectifs pour certains secteurs spécifiques), en tenant compte des capacités d'adaptation et d'atténuation de chaque pays et de la responsabilité historique des pays industrialisés dans le réchauffement de la planète;

8.

fait observer que les procédures de dépôt des projets et de distribution des ressources au titre du MDP doivent être revues et simplifiées pour rendre le MDP plus aisément accessible aux pays ACP et équilibrer davantage la répartition géographique des projets relevant de ce mécanisme, en augmentant le nombre de projets concernant, notamment, l'Afrique subsaharienne; souligne qu'il conviendrait de mettre en place un système permettant de s'assurer que les projets relevant du MDP sont conformes au principe d'additionnalité et mènent au développement durable des pays ACP; invite les pays donateurs à aider les pays ACP à se doter des moyens nécessaires au renforcement de leur participation au MDP, et à ne pas être axés uniquement sur le MDP, considéré comme l'instrument par excellence, mais à développer également de nouveaux mécanismes d'atténuation dans les pays ACP;

9.

invite les gouvernements des pays industrialisés et des économies émergentes à définir des politiques claires et cohérentes à long terme, en vue d'encourager l'éco-innovation et l'investissement (énergies renouvelables, véhicules plus économes en carburant et hybrides, nouveaux carburants, etc.); souligne aussi que le secteur privé joue un rôle moteur dans l'éco-innovation; est également convaincu que, pour réduire les émissions, des stratégies à moyen et à long terme doivent être adoptées pour changer les habitudes de consommation globale dans les pays développés;

10.

souligne que la Commission et les gouvernements des pays donateurs devraient renforcer leur partenariat avec les gouvernements ACP pour développer des initiatives politiques et des projets ambitieux afin de freiner la déforestation, réduire la dégradation des forêts, et fournir des technologies et des ressources substantielles pour la gestion durable des forêts dans les pays ACP;

11.

invite les gouvernements des pays ACP à intégrer directement les objectifs et les mesures d'adaptation dans leurs plans nationaux de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leurs politiques et stratégies sectorielles, ainsi qu'à tous les stades et tous les niveaux du processus de décision;

12.

souligne que les contributions au profit de l'adaptation devraient prendre la forme d'engagements juridiquement contraignants, lesquels devraient figurer dans l'accord international qui doit être adopté à Copenhague en décembre 2009, mais aussi dans la législation nationale des 27 États membres de l'UE;

13.

invite les pays industrialisés à accroître considérablement leur soutien financier au profit de l'adaptation dans les pays ACP et à étudier la possibilité de mécanismes financiers innovants à cet effet, par le biais notamment de taxes commerciales internationales, de taxes nationales sur les émissions, de taxes sur les billets d'avion, de la mise aux enchères d'unités de quantité attribuée; invite la Commission à accroître considérablement le budget de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, à accorder une attention beaucoup plus grande au CC dans le prochain budget FED et à concrétiser de toute urgence l'idée d'un mécanisme mondial de financement du changement climatique, qui constituerait un instrument financier innovant visant à accorder un soutien particulièrement important aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables;

14.

fait ressortir que le financement de l'adaptation doit venir s'ajouter à l'aide publique au développement et aux engagements déjà existants en matière d'assistance;

15.

invite les institutions financières internationales à amplifier leurs politiques, leurs programmes et leurs instruments de financement en faveur de l'adaptation;

16.

presse le secteur privé de s'engager davantage pour combler les carences financières dans le domaine du changement climatique; encourage la Commission et les gouvernements des pays de l'UE et des pays ACP à investir dans le développement de partenariats public-privé, afin d'attirer des fonds supplémentaires en provenance du secteur privé pour financer les projets d'adaptation, en particulier dans les pays les moins avancés;

17.

est convaincue de la nécessité d'une meilleure coordination des donateurs, d'un dialogue Nord-Sud beaucoup plus approfondi et d'une coopération renforcée entre les pays donateurs et les pays en développement sur les mesures politiques en matière de changement climatique, les mécanismes et le financement en faveur de l'adaptation, conformément aux principes de Paris et au programme d'action d'Accra 2008;

18.

souligne la nécessité de continuer à encourager la collaboration régionale, l'échange de bonnes pratiques et la mise en place de forums de discussion entre les pays ACP qui se heurtent à des problèmes similaires dus au changement climatique;

19.

encourage les gouvernements des pays ACP à inclure davantage la société civile et les communautés locales dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies d'adaptation au changement climatique, notamment en raison de leur forte expérience de terrain et de leur proximité directe avec les personnes et les lieux les plus vulnérables aux effets néfastes des perturbations du climat;

20.

invite les pays donateurs et les organisations internationales à investir dans le renforcement des infrastructures de surveillance du climat et de gestion des données liées au climat, ainsi que dans la capacité d'adaptation des institutions, des collectivités locales et des particuliers dans les pays ACP;

21.

encourage les organismes de R&D des États membres de l'UE à promouvoir et faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'informations, le partage d'expertise et de connaissances, et à tisser des réseaux et des partenariats avec des organismes similaires dans les pays ACP dans les secteurs dans lesquels le CC est un enjeu majeur (comme l'agriculture, la gestion des ressources en eau);

22.

invite les partenaires du développement à soutenir les gouvernements ACP et les organisations civiles dans l'élaboration de campagnes publiques d'éducation et d'information sur les incidences du changement climatique;

23.

se réjouit de l'intention de la Commission de proposer une stratégie communautaire dans le domaine de la RRC; invite la Commission et les États membres de l'UE à investir davantage dans la RRC, pour faciliter l'adaptation au changement climatique et intégrer le financement à long terme de la RRC dans l'aide au développement; estime qu'il conviendrait d'encourager le secteur privé à créer des marchés de l'assurance liés au climat dans les pays ACP, afin de renforcer la résistance aux chocs climatiques;

24.

invite la Commission et les gouvernements de l'UE à accorder davantage de ressources financières pour renforcer la capacité des systèmes de santé dans les pays ACP, afin de les aider à faire face aux effets néfastes du CC sur la santé;

25.

estime qu'il sera crucial pour la sécurité humaine de disposer d'une planification et d'une gestion de la migration environnementale adaptées; à cette fin, demande à la communauté internationale de cerner et de combler l'actuel vide juridique en matière de protection des réfugiés environnementaux; propose que l'on envisage une réglementation ou des accords sur le droit d'asile à un niveau régional ou international, eu égard à la situation extrêmement vulnérable des États insulaires qui risquent d'être submergés; signale également qu'il conviendrait de développer et mettre en place des instruments pour protéger l'identité, la culture et les traditions des réfugiés environnementaux;

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à l'Union africaine et à la CCNUCC, ainsi qu'à la Banque mondiale.

—

réunie à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009,

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu les objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et révisé en 2005 (35),

—

vu la déclaration du G20 sur la crise financière, du 15 novembre 2008 (36), et la Déclaration des dirigeants du G20 au sommet de Londres le 2 avril 2009,

—

vu sa Déclaration de Port Moresby sur les crises alimentaire et financière mondiales, adoptée le 28 novembre 2008 (37),

—

vu les Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, et l'engagement de réduire de moitié la proportion de la population mondiale souffrant de la faim et dont le revenu est inférieur à un dollar par jour,

—

vu la communication de la Commission du 9 avril 2008, intitulée «L'UE partenaire global pour le développement – Accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement» (COM(2008) 177),

—

vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 sur le soutien aux pays en développement face à la crise,

—

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, les 21 et 22 mars 2002, et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée le 2 décembre 2008 lors de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du consensus de Monterrey (38),

—

vu la Déclaration de Paris (39) et l'Agenda pour l'Action d'Accra (40),

—

vu le récent rapport publié par le FMI et intitulé «The implications of the Global Financial Crisis for Low-Income Countries»,

—

vu les conclusions du Rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire de 2007 (41),

—

vu les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 (42) et son objectif visant à réduire de moitié, d'ici l'an 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim,

—

vu le rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, présenté à l'Assemblée générale des Nations unies le 25 octobre 2007 (43),

—

vu le règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (44),

—

vu ses résolutions antérieures sur les questions de sécurité alimentaire dans les pays ACP et le rôle de la coopération ACP-UE,

A.

considérant que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes convenus lors des Conférences des Nations unies pour le développement offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-CE dans le cadre de l'Accord de partenariat de Cotonou,

B.

considérant qu'en raison de la crise financière, certains pays donateurs ont réduit leur contribution financière à l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement dont les économies sont déjà fragilisées,

C.

considérant que l'objectif visant à encourager l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale, prévu par les accords de Lomé et de Cotonou, reste à atteindre et que leur part dans les importations de l'UE n'a cessé de diminuer,

D.

considérant que les pays ACP sont tributaires des exportations de matières premières qui constituent plus de 50 % de leurs recettes en devises, et que la crise financière se traduit par une diminution des exportations de nombreux pays en développement ainsi que des transferts de fonds vers ces pays, par une réduction de l'accès au crédit et des investissements directs étrangers, et par l'effondrement des prix des matières premières,

E.

considérant que de nouvelles estimations de la Banque mondiale pour 2009 semblent indiquer qu'un ralentissement de la croissance aura pour conséquence une augmentation de 46 millions du nombre de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour par rapport aux estimations faites avant la crise, qui viendront s'ajouter aux 130 à 155 millions de personnes ayant basculé dans la pauvreté en 2008 en raison de la flambée des prix des carburants et des denrées alimentaires, et considérant qu'une baisse de 1 % de la croissance peut faire basculer 20 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté;

F.

considérant que, selon un récent rapport de Global Financial Integrity (GFI), le service de la dette des pays en développement a atteint 540 milliards de dollars en 2006 et que ces pays ont perdu près de 1 000 milliards de dollars évaporés à la suite de sorties illicites de capitaux; considérant que les coûts de l'emprunt ont fortement augmenté pour les pays en développement et que les monnaies se sont beaucoup affaiblies; considérant que l'intégration financière et économique n'a jamais été aussi grande et que les créances des banques étrangères sur les pays en développement ont quasiment triplé pour atteindre 3 100 milliards de dollars au cours des cinq dernières années; considérant que, selon certaines estimations, les flux financiers mondiaux vers les pays en développement vont s'effondrer, passant de 1 000 milliards de dollars en 2007 à 165 milliards cette année,

G.

considérant qu'en dépit de l'importance avérée de l'agriculture pour les pays ACP, ni les gouvernements nationaux ni les politiques de coopération au développement de l'UE n'accordent à ce secteur clé la priorité qu'il mérite, et que de ce fait des centaines de millions de personnes risquent de se retrouver dans une situation d'extrême pauvreté et sont menacés de faim et de malnutrition,

H.

considérant que le fait que les petits agriculteurs, notamment les femmes, n'aient pas souvent accès à la terre, aux prêts ou au microcrédit pour investir dans les semences, les engrais et les mécanismes d'irrigation, ainsi qu'à l'ensemble des instruments nécessaires pour la protection des cultures constitue un sérieux obstacle à l'augmentation de la production agricole dans les pays en développement, qui est fondamentale pour réduire l'insécurité alimentaire,

I.

considérant que la suppression des aides à l'agriculture dans les pays ACP et des aides à l'exportation dans les pays développés a contribué à la diminution des rendements et de la production agricole et, partant, à une augmentation des importations de produits alimentaires,

J.

considérant que le secteur de l'agriculture est frappé par des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes; considérant que dans le même temps les ressources allouées à l'aide alimentaire avant et après de telles catastrophes diminuent,

1.

approuve les résultats et les engagements de la réunion du G20 le 2 avril 2009 à Londres, en particulier les références au rétablissement de la croissance et de l'emploi, au renforcement de la surveillance et de la régulation financière, au renforcement des institutions financières mondiales, au rejet du protectionnisme, à la promotion du commerce international et de l'investissement, à la garantie d'une reprise économique durable et équitable pour tous et au respect des engagements pris en matière d'aide;

2.

se félicite dès lors de l'accord portant sur 1 100 milliards de dollars et compte sur le fait que près d'un quart de cette somme sera consacrée aux pays en développement; invite les pays du G20 à fournir cette somme en débloquant rapidement des crédits supplémentaires et réellement nouveaux;

3.

demande aux pays du G20, de l'UE et aux pays ACP de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que la crise mondiale qui gagne en ampleur ne devienne une crise humaine grave et souligne l'importance dévolue à la protection sociale et à l'investissement dans la sécurité alimentaire afin de remédier aux besoins immédiats des populations pauvres;

4.

demande que le montant de 50 milliards de dollars destiné aux pays à faibles revenus prennent la forme de subventions directes plutôt que de prêts, en vue de soutenir la protection sociale, de dynamiser les échanges commerciaux et de sauvegarder le développement dans les pays à faibles revenus,

5.

souscrit à l'intention exprimée par le G20 en faveur d'une utilisation efficiente et flexible des ressources, au nom du soutien à la croissance; se félicite des progrès accomplis par le FMI avec sa nouvelle ligne de crédits flexible (Flexible Credit Line), par laquelle il renonce au cadre normatif et rigide adopté dans le passé en matière de prêts et de conditionnalité, dans son récent rapport sur «les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faibles revenus», dans lequel on peut lire que «dans la définition des politiques de dépenses, il conviendra d'accorder la priorité à la sauvegarde ou à l'extension des programmes sociaux, ou à la réalisation d'investissements approuvés et, en règle générale, à la sauvegarde des conditions qui permettront d'atteindre en temps voulu les OMD»;

6.

applaudit à la détermination manifestée par le G20 concernant la réforme des institutions financières internationales, mais estime que l'on ne saurait attendre 2011 pour conférer aux pays en développement une expression et une représentation accrues dans les instances financières internationales, notamment eu égard aux nouvelles compétences du FMI; demande à cet égard une amélioration de la transparence et de la responsabilité ainsi qu'une nouvelle approche de la politique du développement; ces réformes en matière de gouvernance doivent faire l'objet d'un accord lors des prochaines réunions de commission de la Banque mondiale et du FMI qui se tiendront les 25 et 26 avril 2009;

7.

invite l'Union européenne et les États ACP à agir pour supprimer l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux des pays en développement, qui représentent pour ces pays une perte d'environ 800 milliards d'euros par an, soit plus de huit fois le montant de l'aide qu'ils perçoivent;

8.

déplore l'insuffisance des promesses du G20 concernant l'aide pour le commerce et l'aide publique au développement (APD); souligne que, bien que le communiqué énumère les mesures financières destinées à augmenter les ressources pour les pays en développement, par l'intermédiaire de la Banque mondiale et du FMI, il ne comporte aucun engagement spécifique garantissant que l'Aide pour le commerce correspond à de nouveaux crédits;

9.

estime que le défi que constitue le changement climatique doit être relevé par l'adoption de réformes structurelles et demande une évaluation systématique des risques liés au changement climatique pour tous les aspects de la planification et de la décision des politiques, y compris le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc.; demande que les résultats de cette évaluation soient utilisés pour formuler des orientations claires pour une politique de coopération au développement durable;

10.

invite également les États membres de l'UE à honorer les engagements qu'ils ont pris concernant l'APD – c'est-à-dire la porter à 0,56 % du PNB d'ici 2010 et 0,7 % d'ici 2015 — et à ne pas brandir la crise financière comme prétexte pour justifier une réduction de l'aide,

11.

estime que la situation nécessite des initiatives et des mécanismes pour résoudre le problème actuel de la dette des pays en développement, et invite les États membres de l'UE à ne pas inclure les ressources octroyées pour la remise de dette dans les chiffres de l'APD;

12.

estime qu'il faut intensifier les efforts pour mobiliser davantage de ressources nationales et internationales pour une politique du développement durable, ce qui suppose de donner un accès universel à des infrastructures sociales et économiques de base et à des services sociaux pour tous, ainsi qu'au renforcement des capacités;

13.

rappelle qu'une distribution équitable et durable des revenus et des richesses exige un système fiscal moderne et efficace; demande une coopération ACP-UE pour encourager une réforme fiscale qui permet d'accroître les recettes fiscales par une collecte plus efficace de l'impôt, une assiette fiscale plus large et une lutte plus efficace contre l'évasion fiscale;

14.

invite la communauté internationale, en particulier les États membres de l'UE, à donner une place plus centrale aux questions liées à l'emploi et au marché du travail dans la politique internationale de développement afin d'atténuer les effets du ralentissement économique mondial sur la croissance, les échanges et les flux d'investissements étrangers des pays en développement, en les aidant à renforcer leurs capacités commerciales et à améliorer leurs infrastructures, et en facilitant les transferts de fonds;

15.

souligne qu'un commerce libre et équitable, des principes du marché encourageant l'investissement, l'esprit d'entreprise et l'innovation, et des marchés financiers réellement réglementés sont les fondements de la croissance économique, de l'emploi et de la réduction de la pauvreté;

16.

estime qu'un commerce international équitable et non-discriminatoire peut être un puissant moteur de développement et de croissance économique soutenue, mais affirme qu'il doit être encadré par des règles transparentes acceptées par tous; rappelle aux États membres ACP et UE qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence entre les politiques commerciales et les objectifs du développement, y compris au cours des négociations des APE;

17.

souligne qu'il convient d'éviter tout abus de réglementation qui entraverait la croissance économique, et insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'État et les entreprises pour trouver des moyens innovants de fixer des règles claires, de garantir le respect des droits de propriété et de mettre en place une infrastructure financière favorisant les micro-entreprises et les PME;

18.

demande aux États membres ACP et UE, compte tenu des effets de la crise financière actuelle sur les pays ACP, de promouvoir des négociations APE ouvertes, transparentes et sans exclusive pour les négociations APE;

19.

demande à toutes les parties concernées d'œuvrer ensemble pour mener à bien, durablement et en temps utile le cycle de négociations de Doha;

20.

demande à la Commission européenne et aux États membres de l'UE d'améliorer la cohérence de la politique du développement dans les domaines de l'agriculture et du commerce;

21.

réaffirme le principe du droit à l'alimentation; rappelle aux dirigeants UE et ACP qu'ils se sont engagés à contribuer à la réduction de moitié du pourcentage de la population qui souffre de la faim d'ici 2015 et invite la Commission, le Conseil de l'UE et les pays ACP à adopter – et à doter des ressources suffisantes – toutes les mesures qui seront nécessaires pour leur permettre d'honorer cet engagement;

22.

demande aux gouvernements des pays ACP et de l'UE de satisfaire les besoins urgents des personnes les plus démunies – en particulier des femmes et des enfants – en renforçant les interventions nutritionnelles durables et les filets de sécurité et en étendant les systèmes de protection sociale;

23.

demande aux gouvernements des pays ACP de consulter les fermiers et les éleveurs, parmi lesquels figurent de nombreuses femmes, lorsqu'ils élaborent leurs politiques agricoles et d'aménagement des sols et de leur garantir l'accès à la terre, au crédit et aux nouvelles technologies qui leur permettront d'accroître la production;

24.

demande, dans le cadre de la révision en cours de l'Accord de partenariat de Cotonou, une révision de l'article 54 de manière à tenir compte des objectifs de l'OMD 1, qui vise à réduire de moitié, d'ici l'an 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim;

25.

demande aux gouvernements des pays ACP et de l'UE de veiller, ensemble, à ce qu'une part suffisante d'aide et de dépenses publiques soit consacrée à la sécurité alimentaire, comme indiqué dans la Déclaration de Maputo des chefs d'États et de gouvernement ACP de juin 2004 (45);

26.

demande aux pays nantis, y compris aux États membres de l'UE et à la nouvelle administration américaine, de réduire leurs aides agricoles et de supprimer les aides agricoles à l'exportation, comme l'avaient promis la plupart des pays riches au début du cycle de négociation de Doha, bien que depuis aucun progrès substantiel n'ait été accompli en ce sens;

27.

condamne vigoureusement les activités des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui ont contribué à exacerber la volatilité des prix des denrées alimentaires et à aggraver la crise alimentaire mondiale; souligne qu'il est inacceptable que la fortune des uns soit bâtie sur la famine des autres et demande une réglementation appropriée et un contrôle efficace au niveau national et international pour empêcher la violation du droit à l'alimentation par la spéculation; demande à l'UE et aux pays ACP ainsi qu'aux entreprises d'appliquer dans sa totalité l'Initiative pour la Transparence dans les Industries d'Extraction;

28.

se déclare préoccupée de constater que la Commission européenne conclut actuellement un accord sur la banane avec les nations les plus favorisées (NPF) fournisseurs en Amérique latine, qui menacera la viabilité de l'industrie bananière ACP, et notamment un développement social et économique durable des petites économies vulnérables; invite la Commission européenne à veiller à ce que des mesures soient adoptées en vue de sauvegarder les sources de revenus des petits producteurs de bananes, qui sont les plus vulnérables;

29.

demande aux institutions de l'UE de mettre rapidement en œuvre la proposition récemment adoptée, créant une facilité alimentaire d'un milliard d'euros, sans pour autant que cela n'entraîne de réduction des budgets d'aide bilatéraux, et de réinscrire la production alimentaire parmi les priorités de la communauté internationale, conformément à l'article 23, point d) de l'accord de partenariat de Cotonou;

30.

demande à l'UE et aux pays ACP de concevoir des mécanismes et des politiques pour atténuer les effets de la volatilité des prix des matières premières et encourager, lorsque c'est possible, la diversification des industries locales et secondaires des économies des pays ACP; reconnaît que les transferts de technologies et de compétences commerciales peuvent avoir un effet positif sur le développement; invite les pays ACP et UE à renforcer leurs efforts pour maximiser les liens avec les activités de production nationales, accroître les transferts de technologie et créer des possibilités de formation pour la main-d'œuvre locale;

31.

souligne combien il est urgent pour l'UE et les pays ACP d'élaborer des stratégies globales et efficaces pour faire face aux situations d'urgence provoquées par les catastrophes naturelles qui frappent le secteur agricole;

32.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-CE, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et au Secrétariat du groupe du G20.

—

réunie à Prague (République tchèque) du 6 au 9 avril 2009,

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988,

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la Somalie, du 3 février 2009,

—

vu les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008) et 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Somalie,

—

vu les déclarations du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, Javier Solana, des 23 février et 4 avril 2009, et de Louis Michel, membre de la Commission européenne du 26 février 2008,

—

vu les décisions et la déclaration du conseil exécutif de l'Union africaine du 30 janvier 2009 à Addis Abeba (Ethiopie),

—

vu le communiqué du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine du 4 février 2009 à Addis Abeba (Ethiopie),

—

vu la déclaration de la 13e session extraordinaire de l'Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD, le 29 octobre 2008 à Nairobi (Kenya),

—

vu le communiqué de la 32e session extraordinaire du Conseil des ministres de l'IGAD du 27 janvier 2009 à Addis Abeba (Ethiopie),

—

vu le rapport du comité des ambassadeurs ACP sur l'avenir du groupe ACP, adopté par le Conseil des Ministres ACP lors de sa 86e session, organisée du 10 au 14 décembre 2007 à Bruxelles (Belgique),

—

vu le projet du secrétariat ACP visant à établir des indicateurs pour mesurer et suivre le processus d'intégration régionale dans les six régions ACP,

—

vu les résolutions du Parlement européen du 19 juin 2008 et du 20 novembre 2008 sur la situation en Somalie (47) ainsi que ses précédentes résolutions sur la Somalie,

—

vu la résolution de l'Union parlementaire africaine (UPA) sur la situation en Somalie, adoptée le 30 novembre 2008,

—

vu la déclaration du 10 décembre 2008 et le communiqué du 22 décembre 2008 de l’Union africaine,

—

vu la signature, par le gouvernement fédéral de transition (GFT) et l'Alliance pour la Re-libération de la Somalie (ARS) des documents relatifs aux modalités de mise en œuvre de la cessation de la confrontation armée et de la déclaration commune sur les objectifs politiques communs, le 26 octobre 2008,

—

vu les conclusions de la 14e réunion du Groupe international de contact sur la Somalie, qui s'est tenue sous la présidence du Représentant spécial des Nations unies pour la Somalie, Ahmedou Ould-Abdallah, les 26 et 27 février 2009,

A.

affirmant l'importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l'indépendance politique et de l'unité de la Somalie,

B.

considérant que la Somalie est un État défaillant depuis 17 ans, que la situation s'est détériorée et que le pays est plongé dans l'une des crises humanitaires et de sécurité les plus graves au monde,

C.

considérant que le GFT et l'aile modérée de l'ARS, principal groupe d'opposition, ont signé un accord sur le partage du pouvoir le 9 juin 2008 à Djibouti; considérant que l'objectif initial du processus de paix de Djibouti était d'amorcer une réconciliation nationale ouverte à un large éventail de participants, de créer une alliance politique forte et ouverte capable de garantir la paix, de réconcilier le pays et de rétablir l'autorité centrale de l'État,

D.

considérant que le processus de paix a été compliqué par des scissions au sein de l'ARS et du GFT ainsi que par les avancées des milices radicales, comme Al-Shabaab, qui n'ont pas encore pris part au processus de paix et contrôlent certaines parties de la Somalie, y compris Baïdoa, l'ancien siège du Parlement;

E.

considérant que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit en Somalie, notamment la torture et autres mauvais traitements, viols, exécutions sommaires, détentions arbitraires et attaques contre les populations civiles, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les infrastructures civiles demeurent une pratique courante en Somalie,

F.

considérant que le nombre de violations graves des droits de l'homme contre des enfants en Somalie, allant du meurtre au viol en passant par le recrutement d'enfants soldats et le refus de l'accès à l'aide humanitaire pour les démunis, n'ont cessé d'augmenter au cours de l'année écoulée,

G.

considérant que depuis février 2007, près de 340 000 Somaliens ont fui les combats à Mogadiscio et que 2,6 millions de Somaliens – soit près de 35 % de la population du pays – attendent une aide humanitaire et que 1,3 million de personnes sont déplacées; considérant que de nombreux réfugiés ont été attaqués, violés ou battus par les milices indépendantes alors qu'ils fuyaient le pays,

H.

exprimant sa gratitude envers le Kenya qui accueille 250 000 réfugiés dans les camps de réfugiés de Dadaab; considérant que des centaines de Somaliens se sont noyés en tentant de traverser le golfe d'Aden pour se rendre au Yémen et que de nombreux Somaliens sont souvent abandonnés en mer par des passeurs,

I.

considérant que l'Éthiopie a retiré ses troupes de Somalie, dans le cadre d'un accord de paix ayant reçu l'aval des Nations unies conclu entre le fragile gouvernement de transition et l'aile modérée du principal groupe d'opposition; considérant que, bien qu'il avive les craintes d'une vacance du pouvoir explosive, le retrait des troupes éthiopiennes, et l'élection d'un nouveau Président ouvrent la voie à une réconciliation nationale somalienne; considérant que la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) qui, depuis mars 2007, était essentiellement confinée à Mogadiscio, se retrouve désormais seule sur le terrain,

J.

considérant que les actes de violence contre des civils et des travailleurs humanitaires, en violation du droit international humanitaire, ainsi que les attaques lancées contre le personnel et les positions de l'AMISOM et tous les actes et menaces de violence perpétrés par les éléments cherchant réduire à néant le processus politique, font obstacle aux opérations de l'AMISOM et fragilisent la paix et la stabilité régionales,

K.

considérant qu'environ 10 000 réfugiés (selon les estimations) sont arrivés à Dolo Ado, ville frontalière située dans la région Somali, en Ethiopie, depuis le début de l’année et que leur nombre devrait atteindre 25 000 au cours des prochaines semaines; considérant qu'il s'agit pour la plupart de femmes et d'enfants qui ont fui après le retrait des troupes éthiopiennes,

L.

considérant que le nombre d'actes de piraterie a considérablement augmenté au cours des trois dernières années (10 en 2006, 35 en 2007, 43 en 2008 et 9 jusqu'à présent pour 2009), ainsi que les prises d’otages et séquestrations de navires qui en résultent,

M.

considérant que la piraterie en haute mer représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité, notamment au large de la Somalie et des autres pays de la Corne de l'Afrique; considérant que ces actes de piraterie et ces vols à main armée sont la conséquence du conflit persistant et de l'instabilité politique en Somalie,

N.

considérant que l'importance de la pêche illégale dans les eaux somaliennes contribue aussi aux actes de piraterie, détruit une ressource essentielle pour l'alimentation des populations somaliennes et les revenus des pêcheurs locaux,

O.

considérant que selon l'évaluation du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de très nombreux chargements de déchets toxiques illégaux ont été déversés le long des côtes somaliennes, qui laissent échapper leur contenu, au mépris de la santé des populations et de la préservation de l'environnement,

P.

considérant que d'après ce même rapport, ces déchets jetés à la mer sont en partie originaires de l'Union Européenne et sont en train de provoquer des dommages irréversibles à la santé humaine et à l'environnement dans la région, ce qui constitue une violation flagrante des droits humains,

Q.

considérant que la piraterie avait conduit le PAM à suspendre l'acheminement de l'aide alimentaire vers la Somalie, aggravant ainsi une situation humanitaire déjà précaire,

R.

considérant que le 8 décembre 2008, l'UE a lancé son opération maritime EU NAVFOR Somalie (ou opération Atalanta) destinée à protéger les convois maritimes du Programme alimentaire mondial et d'autres navires de commerce naviguant dans les eaux au large de la Somalie,

S.

considérant que la piraterie ne saurait être vaincue par des moyens uniquement militaires, mais que cela dépendra largement des résultats obtenus dans la recherche de la paix, du développement et de la construction de l'appareil d'État en Somalie;

1.

se félicite des avancées réalisées depuis décembre 2008, en particulier l'instauration d'un Parlement élargi et plus ouvert à l'ensemble des parties, l'extension de la période de transition, l'élection de Cheikh Sharif Cheikh Ahmed comme Président et la nomination d'un Premier ministre et d'un gouvernement; salue et appuie ce nouveau processus de paix et de réconciliation initié et conduit par les Somaliens;

2.

se félicite en particulier du retour du gouvernement et des parlementaires à Mogadiscio et de leur détermination à poursuivre le processus de paix de Djibouti; souligne qu'il est urgent d'apporter un soutien tangible et coordonné pour faire face aux priorités qui en découlent et sur lesquelles les parties se sont accordées: sécurité politique, redressement, droits de l'homme, renforcement des institutions; estime qu'il s'agit d'une étape cruciale vers le bon fonctionnement de l'administration en Somalie;

3.

salue la trêve conclue en février 2009; invite tous les acteurs politiques et les parties prenantes concernées en Somalie à participer au processus de paix et à s'abstenir de tout nouvel acte de violence;

4.

demande la participation des organisations de la société civile, en particulier des organisations de femmes, au dialogue national et au processus de réconciliation nationale;

5.

insiste sur l'impérieuse nécessité de rétablir la loi et l'ordre, y compris le respect des droits de l'homme internationalement reconnus et du droit international humanitaire dans l'ensemble du pays; note que le Président Ahmed a accepté l'introduction de la Charia; et souligne que la Charia devrait être codifiée afin d'en prévenir toute mauvaise interprétation en violation des droits de l'homme et souligne également que tout changement législatif devra respecter les droits de l'homme, notamment les droits des femmes;

6.

demande aux nouveaux dirigeants de concevoir et de mettre en œuvre un plan visant à établir des institutions viables sans attendre et dans le délai ménagé par la prolongation de la Charte fédérale transitoire jusqu'en août 2011;

7.

exprime sa gratitude envers la République de Djibouti pour avoir tenu tout au long du processus de paix en Somalie un rôle d'intermédiaire et de médiateur, pour ses efforts en vue de la stabilité et de la paix afin de retrouver la sérénité dans la région;

8.

rend hommage au rôle joué par le Kenya qui a hébergé la Conférence de réconciliation somalienne, qui a été organisée sous les auspices de l'IGAD et a conduit à la formation du GFT; souscrit au tribut rendu par l'UA au sacrifice consenti par l'Ethiopie et aux efforts déployés dans la recherche d'une solution durable au conflit en Somalie;

9.

demande à la communauté internationale de renforcer l'embargo des Nations unies sur les armes et de contrôler les aéroports et les ports maritimes de façon à garantir que des importations d'armes illégales n'entrent pas dans le pays, afin d'améliorer la sécurité générale;

10.

invite toutes les parties au conflit à cesser les attaques contre les populations civiles, les menaces de mort, les viols, les arrestations arbitraires, les enlèvements, l'intimidation et le dépouillement des civils, et à respecter scrupuleusement les dispositions de l'article 3 commun aux conventions de Genève; demande à la Commission et au Conseil de participer aux efforts visant à garantir l'application de sanctions appropriées aux personnes coupables de ces crimes;

11.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer le contrôle et la communication sur la situation des droits de l'homme, d'apporter assistance et conseils aux institutions fédérales de transition et de soutenir les défenseurs des droits de l'homme en Somalie;

12.

demande au Groupe international de contact sur la Somalie (GIC), à l'Union africaine, aux États donateurs – y compris l'UE, la Norvège et les Etats-Unis – qui apportent leur concours au GFT, de favoriser la création de mécanismes permettant d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées en Somalie depuis 1991;

13.

se félicite des engagements pris par le GFT de mettre en place une gouvernance responsable et efficace, fondée sur les propositions présentées lors de la réunion du GIC à New-York en décembre 2008; se félicite également que les institutions transitoires somaliennes aient invité toutes les parties prenantes somaliennes dans le pays et en dehors du pays, à se joindre au processus de réconciliation;

14.

se félicite de la décision du GIC de mettre régulièrement à jour les plans d'action semestriels établis en partenariat avec le GFT; apporte son entier soutien à l'appel lancé par le GIC en vue d'encourager les initiatives en faveur d'une rapide reconstruction, comme la création d'emplois, la fourniture de services sociaux et d'activités de subsistance qui pourraient avoir un impact immédiat sur le bien-être des Somaliens, sur la sécurité et la stabilité future de la Somalie grâce à un complément de ressources, et de protéger l'investissement financier et politique déjà consenti par la communauté internationale;

15.

demande au Conseil et à la Commission de continuer à soutenir la mise en place de structures administratives en Somalie; demande instamment que la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) soit renforcée, et que la force de stabilisation des Nations unies puisse être déployée en temps utile, dès que les conditions le permettront sur le plan politique et de la sécurité;

16.

demande au Secrétaire général de l’ONU de créer, sans plus attendre, un fonds spécial d’appui à l’AMISOM, jusqu’à ce que l’ONU déploie une opération de maintien de la paix;

17.

souhaite vivement que l'AMISOM, notamment après le retrait des troupes éthiopiennes, et toute mission de maintien de la paix des Nations unies qui lui succédera, soient mandatées pour protéger les populations civiles, y compris les femmes, les enfants et les personnes déplacées à l'intérieur du pays, et comportent un volet fort portant sur les droits de l'homme, avec la capacité de contrôler, d'enquêter et de notifier les violations des droits de l'homme;

18.

rend hommage aux États africains, notamment à l’Ouganda et au Burundi, pour leur action; condamne les récentes attaques au cours desquelles plusieurs soldats ougandais et burundais de l'AMISOM ainsi que de nombreux civils ont trouvé la mort ou ont été blessés; salue l'engagement constant de l'AMISOM et de ses troupes qui interviennent dans des conditions extrêmement difficiles et demande à toutes les parties somaliennes d'apporter leur soutien à ceux qui œuvrent pour ramener la paix et la stabilité dans le pays;

19.

demande au nouveau gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d'éviter l'aggravation de la catastrophe humanitaire en cours, et de faire en sorte d'instaurer la sécurité et la paix par la fin des combats qui sont la cause de déplacements de population, de pertes civiles et matérielles, de malnutrition, de maladies;

20.

condamne les attaques de plus en plus fréquentes menées contre les travailleurs humanitaires au cours de ces derniers mois, attaques qui ont considérablement limité les interventions d'aide et ont contribué à la détérioration de la situation humanitaire en Somalie; demande instamment aux nouveaux dirigeants de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès et l'assistance humanitaire aux populations démunies dans le pays et de prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité des travailleurs humanitaires locaux et internationaux;

21.

demande au coordinateur humanitaire des Nations unies pour la Somalie de négocier un accès humanitaire distinct du processus de paix de Djibouti, zone par zone, afin d'accélérer la distribution de la nourriture et d'alléger une situation humanitaire critique; demande à tous les gouvernements concernés de garantir le libre accès de la Somalie aux organisations humanitaires et invite la communauté internationale à renforcer son soutien;

22.

demande au nouveau gouvernement de s'atteler en priorité aux questions liées à la justice, de mettre un terme à la culture de l'impunité car le peuple somalien en général, et les femmes en particulier, sont victimes de violations des droits de l'homme, y compris de meurtres, de viols et d'actes de torture;

23.

demande à l'UE d'apporter toute l'assistance nécessaire pour permettre l'instauration d'un gouvernement démocratique durable en Somalie et d'aider les dirigeants somaliens actuels à imposer leur autorité dans le pays et à établir l'état de droit dans le respect de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme;

24.

condamne avec force tout acte de piraterie et de vol à main armée, particulièrement au large des côtes somaliennes;

25.

approuve le déploiement de navires de l'UE dans le cadre de l'opération Atalanta de lutte contre la piraterie, qui a permis de réduire fortement le nombre d'attaques cette année; demande une coordination efficace avec d'autres forces navales se trouvant dans la région, notamment les forces américaines, russes et chinoises; demande que l'opération Atalanta soit étendue à la partie occidentale de l'Océan indien où se sont repliés les pirates;

26.

demande au Parlement fédéral transitoire et au GFT en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, de traiter la piraterie et les vols à main armée commis à partir des côtes somaliennes à l'encontre des navires transportant l'aide humanitaire comme des actes criminels, dont les responsables doivent être poursuivis et traduits en justice conformément au droit international en vigueur;

27.

se félicite de la création du Groupe de contact des Nations unies sur la piraterie au large de la Somalie le 14 janvier 2009;

28.

recommande fermement à l'UE de soutenir le nouveau gouvernement de Somalie ainsi que toutes les autres parties concernées, dans la perspective d'une amélioration des infrastructures de base dans le secteur de la pêche, de la conservation des ressources marines et de la gestion des déchets, de façon à soutenir l'emploi et, partant, à réduire le nombre des jeunes recrutés dans des activités de piraterie et dans les milices;

29.

condamne vivement la pêche illégale dans les eaux somaliennes et demande à l'UE de s'attaquer à cette pêche illégale en mettant rapidement en œuvre les nouvelles règles adoptées en 2009 en matière de traçabilité, de contrôles et de sanctions;

30.

demande aux Nations unies et à la Commission européenne de mener une enquête approfondie sur le rejet de déchets toxiques le long des côtes de la Somalie afin d'établir les responsabilités à tous les niveaux, de soutenir les efforts visant à traduire en justice les responsables de ce crime environnemental et de garantir un traitement approfondi de la contamination de l'environnement;

31.

demande au PNUE de poursuivre son enquête et de donner une évaluation précise et détaillée, vitale pour l'avenir des Somaliens, de l'étendue du problème;

32.

condamne tous les actes de trafic humain perpétrés au large des côtes somaliennes;

33.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne, aux parlements des États membres de l'UE et des pays ACP, au Président et au Parlement de la Somalie, à la Présidence et à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Secrétaire général des Nations unies.