ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.217.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
11 septembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 217/01

Taux de change de l'euro

1

2009/C 217/02

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 217/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

3

2009/C 217/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

8

2009/C 217/05

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )

10

2009/C 217/06

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )

11

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2009/C 217/07

Aide d’État — Autriche — Aide d'État C 24/09 (ex N 446/08) — Loi autrichienne sur l'électricité verte — aide potentielle aux grands consommateurs d'électricité — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

12

2009/C 217/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5602 — RREEF Fund/BP/EVE/Repsol/BBG) ( 1 )

25

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1


Taux de change de l'euro (1)

10 septembre 2009

2009/C 217/01

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4545

JPY

yen japonais

133,92

DKK

couronne danoise

7,4439

GBP

livre sterling

0,87575

SEK

couronne suédoise

10,2425

CHF

franc suisse

1,5151

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,6635

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,499

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

272,28

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7026

PLN

zloty polonais

4,1667

RON

leu roumain

4,2559

TRY

lire turque

2,1912

AUD

dollar australien

1,6965

CAD

dollar canadien

1,5791

HKD

dollar de Hong Kong

11,2730

NZD

dollar néo-zélandais

2,0901

SGD

dollar de Singapour

2,0747

KRW

won sud-coréen

1 781,26

ZAR

rand sud-africain

11,0433

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9334

HRK

kuna croate

7,3256

IDR

rupiah indonésien

14 451,39

MYR

ringgit malais

5,0820

PHP

peso philippin

70,343

RUB

rouble russe

44,9614

THB

baht thaïlandais

49,475

BRL

real brésilien

2,6756

MXN

peso mexicain

19,6176

INR

roupie indienne

70,6960


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2


Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2009/C 217/02

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4216 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.


(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.


ANNEXE

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010

(en kg)

09.4212

55 566 000

09.4214

5 968 795

09.4216

2 524 910

09.4218

6 957 600


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/3


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 217/03

Aide no: XA 61/09

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1)

Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 11 lõige 1 ja § 18 lõige 1 (RTI, 18.7.2008, 33, 202);

2)

Põllumajandusministri 26.3.2008. a määrus nr 26 „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse, ning toetuse määr.”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total maximal: 6 000 000 EUR (93,9 mio EEK), soit annuellement environ 2 000 000 EUR (31 mio EEK).

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Élargir les débouchés des produits agricoles ou appliquer les résultats des actions de recherche et de développement à la production agricole.

L’aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité est accordée conformément à l'article 14. Les coûts éligibles sont compatibles avec l’article 14, paragraphe 2, points b), c) et d) (coûts de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental; coûts liés à l’élaboration et la publication des guides sur les bonnes pratiques; redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires).

L’assistance technique aux producteurs agricoles est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l’article 15, paragraphe 2, points a), c), d) e) et f) (aide aux études de marché, aide à la promotion des produits agricoles, aide à l’organisation de foires, de concours ou d'expositions et à la participation à ces événements, aide à la formation).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Põllumajandusministeerium

Lai 39/41

Tallinn

EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/toetused-2

Autres informations: La présente communication modifie la communication XA 160/08.

Aide no: XA 105/09

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Compra de material vegetal de reproducción de categoría certificada en aplicación de las medidas fitosanitarias adoptadas para la erradicación y control de los organismos nocivos en Cantabria.

Base juridique: Orden DES/53/2008, de 18 de agosto, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para 2008 de las ayudas a la compra de material vegetal de reproducción de categoría certificada en aplicación de las medidas fitosanitarias adoptadas para la erradicación y control de los organismos nocivos en Cantabria.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 6 000 EUR, pouvant être portées à 50 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1)

50 % du coût d'achat du matériel végétal de reproduction seront éligibles pour autant que ce montant ne dépasse pas l'écart de prix du marché entre le matériel végétal certifié et non certifié.

2)

Seront déduits du montant maximal:

a)

les montants éventuellement perçus au titre de régimes d'assurances pour les frais couverts par cette subvention;

b)

les coûts non supportés en raison de l'organisme nuisible ou de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période comprise entre 2008 et 2013.

Objectif de l'aide: Objectif: achat de matériel végétal de reproduction de catégorie certifiée, effectué en application de mesures phytosanitaires adoptées au niveau territorial par la Comunidad Autónoma de Cantabria en vue de l'éradication et de la lutte contre les organismes nuisibles visés aux annexes I et II du décret royal 58/2005 du 21 janvier 2005 et qui ne sont pas encore présents sur le territoire national, ainsi que ceux visés à ces annexes, dont la présence n'a pas été constatée jusqu'ici sur le territoire espagnol et qui sont considérés comme un danger imminent pour l'Union européenne, conformément à l'article 14, point 1 de la loi 43/2002 et à l'article 16, point 2, du décret royal 58/2005.

L'objectif de cette aide entre dans le cadre du point 2 de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006: «Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires».

Les coûts éligibles incluent le surcoût résultant de l'obligation d'acquérir, le cas échéant, du matériel végétal de reproduction de catégorie certifiée, en application des mesures phytosanitaires obligatoires adoptées en vertu d'ordonnances édictées par l'autorité compétente dans le domaine phytosanitaire, en vue de l'éradication des organismes nuisibles visés au paragraphe précédent et de la lutte contre ces organismes.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (production végétale)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Gobierno de Cantabria

Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad

C/ Gutiérrez Solana s/n

39011 Santander

ESPAÑA

Adresse du site web: http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES%202008-09/OR%202008-09-01%20169/PDF/11876-11879.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural

C/ Gutiérrez Solana s/n

39011 Santander

ESPAÑA

Tél. +34 942207864

Adresse électronique: fernandez_b@gobcantabria.es

Santander, le 2 septembre 2008.

El jefe de servicio de agricultura y diversificación rural

Fdo. Benito FERNÁNDEZ RODRÍGUEZ-ARANGO

Aide no: XA 166/09

État membre: Allemagne

Région: Hessen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Tierseuchen nach den «Richtlinien der Hessischen Tierseuchenkasse über die Gewährung von Beihilfen» (Beihilferichtlinien)

Base juridique:

§ 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland,

§§ 7 bis 11 Hessisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides d'un montant annuel d'environ 2,25 millions d'EUR (financées par les cotisations des propriétaires des animaux à la Hessische Tierseuchenkasse et, en partie, au moyen de ressources du Land).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée à compter du premier jour après réception de l'accusé de réception de la Commission de l'UE comportant un numéro d'identification conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, la partie A concerne les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, ainsi qu'à l'achat et à l'administration de vaccins supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales. Les aides ne sont pas octroyées aux exploitations agricoles sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. La Hessische Tierseuchenkasse prend en charge les coûts des services et les règle directement aux prestataires de services. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 %.

Les services consistent essentiellement en des activités vétérinaires et concernent des coûts d'examen afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, ainsi qu'en des mesures de vaccination et d'achat subventionné de vaccins.

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, la partie B concerne les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales. Les aides sont calculées en fonction de la valeur marchande des animaux tués par la maladie ou des animaux abattus sur ordre des autorités dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire. Les aides sont limitées aux pertes causées par des maladies animales pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques. L'intensité brute de l'aide est de 100 % au maximum.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 800/2008.

Les aides ne concernent aucune mesure dont les coûts doivent, en vertu du droit communautaire, être supportés par les entreprises agricoles elles-mêmes. L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 est respecté.

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages bovins, porcins, ovins, caprins et avicoles en Hesse.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Hessische Tierseuchenkasse

Alte Schmelze 11

65201 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: Tierseuchengesetz, Hessisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz

http://www.hessischetierseuchenkasse.de/ (Rechtsgrundlagen)

Beihilferichtlinien

http://www.hessischetierseuchenkasse.de/PDF/0904%20Entwurf%20Richtlinie%20Hessen.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 170/09

État membre: France

Régions: Département du Puy-de-Dôme

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Aides en faveur de la maîtrise de la fièvre catarrhale ovine dans le Puy-de-Dôme

Base juridique:

article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission des Communautés européennes,

articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton (JORF no 0292 du 16 décembre 2008),

délibération du 27 mars 2009 du Conseil général du Puy-de-Dôme.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: 2009

Objectif de l’aide: Depuis 2007, le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 a atteint le département du Puy-de-Dôme. Cette maladie a non seulement des conséquences directes (maladie, mortalité, avortements, perte de production) mais aussi des conséquences indirectes (stérilité temporaire ou définitive des mâles, dérèglement des retours de chaleur).

La stérilité des mâles peut durer plus de 3 mois avant une reconstitution complète des fonctions génitales. Les mâles qui ont présenté des signes cliniques sont donc inaptes pour la saison de reproduction qui a démarré en septembre 2008, notamment pour l'élevage ovin.

Plusieurs risques en découlent:

des mâles peuvent avoir présenté des signes cliniques furtifs, passés inaperçus aux yeux des éleveurs. Ils ont de fortes chances d'être stériles,

l'utilisation de mâles aux fonctions génitales dégradées peut entraîner un taux important de femelles vides. Sans prise de mesures précoces, la production d'une campagne peut être définitivement compromise.

En complément du volet des vaccinations (vaccins financés par l'Union européenne), le Conseil général du Puy-de-Dôme souhaite mettre en œuvre deux mesures:

le contrôle de la semence des mâles (taureaux et béliers): un examen au microscope permet un diagnostic rapide et ainsi d'écarter les mâles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO,

l'échographie des femelles (vaches, génisses et brebis): elle peut permettre un repérage précoce des femelles vides et ainsi faciliter un rattrapage de saillie et écarter les femelles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO.

Ceci afin:

de limiter l'impact négatif que pourrait avoir une production 2009 compromise par des niveaux de fertilité trop faibles,

de prendre en charge en partie le recours à ces analyses récurrentes pour les élevages touchés par la FCO.

Aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs: elles seront accordées aux organisations qui seront chargées de réaliser les opérations subventionnées énoncées ci-dessus. Il sera veillé à ce qu’aucun éleveur dont l’exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E), ne bénéficie de ces subventions. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage bovin, ovin et caprin.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Conseil général du Puy-de-Dôme

24 rue Saint Esprit

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

FRANCE

Adresse du site Web: http://deliberations.cg63.fr/NetelibInternetDocs/ConseilGeneral/2009/03/26/Deliberation/T0231.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 183/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación criadores caballos de pura raza española de la Comunidad Valenciana.

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues: 120 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: année 2009.

Objectif de l'aide: Réalisation du programme destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté de Valence [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au matériel nécessaire à la tenue du livre généalogique, aux services commandés à des tiers (réalisation de cartes généalogiques et services de conseil technique à l’éleveur) (article 16), ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre du programme de vulgarisation de l’utilisation de chevaux de race pure et à l’organisation de rassemblements d’équidés à cette fin (article 15).

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs et propriétaires de chevaux de la race PRE.

Nom et adresse de l'autorité responsible: Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación.

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/precval09.pdf

Autres informations: —


11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 217/04

Aide no: XA 190/09

État membre: Hongrie

Région: Magyarország

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:: A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló állami támogatási program módosítása.

Base juridique:

A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló 2008. évi CI. törvény módosításáról szóló 2009. évi … törvényjavaslat,

A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló 2008. évi CI. törvény.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Les dégâts causés par la grêle viennent s'ajouter à la liste des calamités naturelles prévue dans le régime d'aide d'État no XA 386/08 (loi CI de 2008).

La modification de la loi n'entraîne pas de charge budgétaire supplémentaire

La période de versement de la contribution à l'indemnisation s'étend jusqu'au 30 juin de l'année concernée. Avant cette date, il n'est pas possible de déterminer avec précision quel sera le montant versé par les producteurs agricoles à titre de contribution obligatoire ou volontaire au fonds d'indemnisation, montant qui doit être abondé d'une contribution de l'État d'un montant au moins équivalent. L'ampleur des dégâts réels sera connue après le 10 novembre de l'année de référence, date à laquelle les demandes d'indemnisation doivent parvenir au fonds d'indemnisation des producteurs agricoles.

Lorsque le montant approximatif des dégâts causés par la sécheresse et la grêle en 2009 sera connu, le ministre de l'agriculture et du développement rural demandera au gouvernement, si nécessaire, les compléments budgétaires nécessaires à l'indemnisation.

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide ne peut pas excéder 80 % de la baisse des rendements due à un phénomène naturel défavorable (90 % dans les régions défavorisées).

Le montant de l'indemnité payée par les assurances, ainsi que le montant économisé lors de l'engrangement de la récolte (la récolte étant moins abondante en raison du sinistre, les frais afférents à son engrangement sont également réduits) seront défalqués de la baisse de rendement subie.

La contribution obligatoire au fonds d'indemnisation des dommages qui est versée par l'agriculteur s'élève à 2 000 HUF par hectare et par an pour les terres de culture des fruits et légumes et de 800 HUF par hectare et par an pour les autres terres.

Date de la mise en œuvre: Probablement la première semaine de juillet 2009, en fonction de la décision du Parlement hongrois et de l'approbation par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L'aide vise à améliorer l'efficacité du système d'indemnisation nationale des dégâts subis par l'agriculture ou du régime d'aide de l'État en incluant à l'avenir les dégâts causés par la grêle au régime cofinancé par les producteurs agricoles couvrant les dégâts dus au gel, aux inondations et à la sécheresse en vertu de la loi CI de 2008 qui est actuellement en vigueur.

La réglementation de l'Union qui est applicable permet d'inclure les dégâts dus à la grêle dans le régime d'indemnisation en assimilant les phénomènes météorologiques défavorables à des calamités naturelles. Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission: aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.parlament.hu/irom38/09981/09981.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 195/2009

État membre: Italie

Région: Liguria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:: Aiuti per interventi di recupero e di mantenimento dell’attività agricola all’interno del territorio del Parco Nazionale delle Cinque Terre — parte «produzione agricola primaria».

Base juridique: Articoli 2, comma 1 lettere a) e b) della Legge regionale 9 aprile 2009 n. 8 «Norme per la protezione dell’ambiente e del paesaggio attraverso la salvaguardia dell’attività agricola nel territorio delle Cinque Terre.».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total prévu dans le budget de la base juridique pour l'année 2009 est de 100 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Les aides aux investissements de capital destinés à la conservation des éléments du patrimoine faisant partie des facteurs de production de l'exploitation [article 2, paragraphe 1, point a)] sont accordées jusqu'à concurrence de 75 % des dépenses admissibles dans les zones défavorisées visées à l'article 50 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et de 60 % des dépenses admissibles dans les autres zones, pour autant que l'investissement n'entraîne pas une augmentation de la capacité de production de l'exploitation.

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles [article 2, paragraphe 1, point b)] sont accordées de la façon suivante:

Date de la mise en œuvre: À partir de 2009 et, en tout état de cause, à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1857/2006 et aux articles 44 et 45 du règlement (CE) no 800/2008.

Objectif de l'aide: Favoriser le rétablissement et le maintien de l'activité agricole sur le territoire du parc national des Cinque Terre grâce aux activités suivantes:

aides aux investissements de capital visant la conservation des éléments du patrimoine faisant partie des facteurs de production de l'exploitation [article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006],

investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria — Dipartimento Agricoltura, protezione civile e turismo

Via G. d’Annunzio 113

16121 Genova GE

ITALIA

Adresse du site web: http://www.agriligurianet.it/Agrinet/DTS_GENERALE/20090507/LEGGE8.pdf

Autres informations: —


11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/10


Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 217/05

État membre

France

Liaisons concernées

Strasbourg–Amsterdam

Strasbourg–Copenhague

Strasbourg–Madrid

Strasbourg–Prague

Strasbourg–Rome

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

28 mars 2010

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Amsterdam (NOR: DEVA0918066A).

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Copenhague (NOR: DEVA0918067A).

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Madrid (NOR: DEVA0918068A).

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Prague (NOR: DEVA0918069A).

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Rome (NOR: DEVA0918070A).

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr


11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11


Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 217/06

État membre

France

Liaisons concernées

Strasbourg–Amsterdam

Strasbourg–Copenhague

Strasbourg–Madrid

Strasbourg–Prague

Strasbourg–Rome

Durée du marché

Du 28 mars 2010 au 30 mars 2013

Date limite de remise des offres

1re phase des candidatures: 19 octobre 2009 (15h00 heure locale)

2e phase des candidatures: 23 novembre 2009 (15h00 heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ministère des Affaires Étrangères et Européennes

Direction des Affaires Financières

Bureau des interventions — DGA/DAF/1/INT

À l'attention de Mme Laurence Tchoulfayan

Bureau MEN 311

27 rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél: +33 143176642 / 143177074

Télécopie: +33 143177769

E-mail: laurence.tchoulfayan@diplomatie.gouv.fr anne-marie.fefeu@diplomatie.gouv.fr


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/12


AIDE D’ÉTAT — AUTRICHE

Aide d'État C 24/09 (ex N 446/08) — Loi autrichienne sur l'électricité verte — aide potentielle aux grands consommateurs d'électricité

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 217/07

Par lettre du 22 juillet 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide ou la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide ou la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

European Commission

Directorate-General for Competition

State Aid Registry

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22951242

E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l'Autriche. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 5 septembre 2008, l'Autriche a notifié une nouvelle loi sur l'électricité verte remplaçant la précédente version approuvée par la Commission le 4 juillet 2006. Cette loi modifie notamment l'aide accordée aux producteurs d'énergie renouvelable et prévoit une nouvelle aide en faveur des grands consommateurs d'électricité. Toutefois, concernant ce régime, les autorités autrichiennes soutiennent, qu'en raison du changement de propriété de l'organisme de compensation, le système d'aide aux producteurs d'électricité verte dans son ensemble ne constituerait plus une aide d'État. De plus, les autorités autrichiennes font valoir qu'indépendamment du caractère d'aide d'État du régime en lui-même, l'aide aux grands consommateurs ne constituerait pas une aide d'État. Cette décision concerne donc l'aide aux producteurs d'énergie renouvelable en tant que tels ainsi que l'aide aux gros producteurs d'électricité en particulier.

La loi sur l'électricité verte (LEV) vise, pour l'essentiel, à favoriser la production d'électricité verte au moyen de prix de rachat qui sont financés par les consommateurs d'électricité autrichiens dans le cadre d'un mécanisme de compensation. Un centre de règlement désigné, le OeMAG Abwicklungsstelle für Ökostrom (OeMAG), verse le prix de rachat aux producteurs d'électricité verte et finance ses coûts de deux manières. Premièrement, les consommateurs d'électricité autrichiens sont obligés de payer une somme forfaitaire fixe à l'OeMAG qui varie selon leur niveau de connexion au réseau. Deuxièmement, les distributeurs d'électricité sont obligés d'acheter à l'OeMAG un certain montant d'électricité verte sur la base d'un prélèvement. Les distributeurs d'électricité peuvent donc (en principe) librement fixer la manière dont ils répercutent leurs coûts sur leurs consommateurs d'électricité.

Par rapport à sa version précédente, la loi notifiée introduit des changements, et notamment une nouvelle disposition qui prévoit d'exempter partiellement certaines entreprises grandes consommatrices d'énergie de l'obligation d'acheter de l'électricité verte si les dépenses liées à l'électricité verte dépassent 0,5 % de la valeur de la production correspondante. La disposition concernée de la LEV indique que «les contrats entre les distributeurs d'électricité et les (grands) consommateurs d'électricité doivent prévoir une clause obligatoire disposant que … les distributeurs ne fournissent pas d'électricité verte à ces consommateurs … et ne leur facturent pas de coûts supplémentaires pour l'électricité verte. Toute disposition contraire est frappée de nullité».

Les autorités autrichiennes font valoir — indépendamment de la question de savoir si le système constitue en tant que tel une aide d'État — qu'au moins l'exemption proposée pour les grands consommateurs d'électricité ne constitue pas une aide d'État. Dans cette optique, les autorités autrichiennes soutiennent que l'obligation d'achat concerne seulement les distributeurs d'électricité qui fixent librement la manière dont ils répercutent ces coûts sur les consommateurs. Les relations entre les distributeurs d'électricité et les consommateurs étant régies par le droit civil, aucune ressource publique ne serait utilisée. Les autorités autrichiennes cherchent à étayer leur raisonnement en arguant du fait que leur régime est largement comparable au régime allemand ayant fait l'objet de l'arrêt PreussenElektra.

En tenant compte de sa décision sur le régime notifié à l'origine ainsi que de sa décision dans l'affaire Essent [arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 dans l'affaire Essent Netwerk Noord BV (C-206/06)], la Commission estime que le régime autrichien diffère considérablement de celui évoqué dans l'affaire PreussenElektra [C-379/98, PreussenElektra/Schleswag, arrêt du 13 mars 2001, (2001) ECR I-2099]. On peut déduire à la fois de la décision de la Commission du 4 juillet 2006 et de l'arrêt Essent que les paiements qui transitent par l'OeMAG sont imputables à l'État et constituent donc une aide d'État.

De plus, il convient de noter que l'État autrichien continue à jouer un rôle au niveau distributeur-consommateur. Premièrement, c'est l'entreprise Energie-Control GmbH, détenue par l'État, qui accorde les exemptions aux grands consommateurs d'électricité. Ensuite, l'OeMAG, qui est contrôlée par l'État, consent des dérogations à l'obligation d'acheter de l'électricité verte aux distributeurs d'électricité dans la mesure où ces derniers peuvent prouver que leurs clients ont été exemptés. Troisièmement, le ministère fédéral de l'économie et du travail fixe le montant de la compensation que les entreprises, qui ont obtenu une dérogation, doivent payer directement l'OeMAG. Enfin, il convient de souligner une nouvelle fois que, selon la notification d'origine, l'État finance à la fois les coûts opérationnels de l'OeMAG et les déficits pouvant résulter des exemptions.

Sur la base de ces éléments, la Commission estime que l'aide aux producteurs d'électricité verte et l'exemption proposée au financement de l'électricité verte constituent toutes deux une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La compatibilité de ces mesures a été évaluée sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1). La Commission a conclu que l'aide aux producteurs d'électricité verte est compatible avec ces lignes directrices. Selon les informations transmises, les mesures d'aide prendront la forme de subventions directes dont l'intensité peut atteindre 80 % pour l'aide à l'investissement et jusqu'à 100 % pour l'aide au fonctionnement. Les bénéficiaires sont des entreprises actives dans le secteur de l'énergie et les mesures visent à atteindre des objectifs environnementaux. Selon l'Autriche, l'autorité qui accorde la subvention est le «Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Stubenring 1, A-1010 Wien, OeMAG Abwicklungsstelle für Ökostrom AG, Alserbachstraße 14-16, A-1090 Wien».

Toutefois, la Commission est d'avis, en ce qui concerne l'aide aux grands consommateurs d'électricité, que rien ne permet de conclure que le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement soit applicable ou que les conditions sont respectées pour que l'aide soit compatible. De plus, l'évaluation de l'aide doit tenir compte des effets négatifs de celle-ci sur l'environnement, car elle réduit le prix de l'énergie pour les grands consommateurs d'électricité. Au stade actuel de l'évaluation, il semblerait que l'aide au fonctionnement envisagée pour les entreprises soit incompatible avec les règles relatives aux aides d'État.

La Commission a donc des doutes, à ce stade, sur la compatibilité de la mesure proposée et a décidé, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 (1) du Conseil, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et invite l'Autriche à présenter ses observations dans ce cadre.

TEXTE DE LA LETTRE

«die Kommission teilt Österreich mit, dass sie nach Prüfung der von Österreich übermittelten Informationen zu der im Betreff genannten Beihilfe/Maßnahme beschlossen hat,

keine Einwände gegen die Unterstützungsmaßnahmen für die Ökostromerzeugung zu erheben, weil sie mit dem EG-Vertrag vereinbar sind;

das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag im Hinblick auf die Maßnahme zur Unterstützung großer Stromverbraucher einzuleiten.

1.   VERFAHREN

(1)

Am 27. Juni 2008 gab Österreich mittels einer Voranmeldung seine Absicht bekannt, das geltende österreichische Ökostromgesetz (nachstehend „ÖSG“ genannt) zu ändern, das die Kommission in seiner jetzigen Form im Jahr 2006 (nachstehend „Kommissionsentscheidung 2006“ genannt) als eine mit dem Gemeinsamen Markt zu vereinbarende Beihilfe genehmigt hatte (2).

(2)

Am 5. September 2008 meldete Österreich das Gesetz insgesamt (und nicht nur die Änderungen) an und trug damit der Tatsache Rechnung, dass der bisherige Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen (3) durch die neuen Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen (4) ersetzt worden war. Die Kommission forderte mit Schreiben vom 28. Oktober 2008 ergänzende Auskünfte an. Nach einem Erinnerungsschreiben übermittelte Österreich die zusätzlichen Informationen mit Schreiben vom 22. Dezember 2008. Im Anschluss an ein Treffen mit Vertretern Österreichs am 11. Februar 2009 forderte die Kommission mit Schreiben vom 19. Februar 2009 weitere Informationen an, die Österreich mit Schreiben vom 17. März 2009 übermittelte. Die Kommission forderte mit Schreiben vom 8. Mai 2009 ergänzende Auskünfte an. Während des Verfahrens setzte Österreich die Kommission im Juni von seiner Absicht in Kenntnis, das ÖSG in gewissen Punkten zu ändern. Mit Schreiben vom 9. Juni 2009 und 19. Juni 2009 übermittelte Österreich zusätzliche Informationen. Diese Vorschläge wurden jedoch mit Schreiben vom 10. Juli 2009 von Österreich zurückgenommen.

(3)

Österreich bestätigte, dass die Maßnahme erst nach der Genehmigung durch die Kommission in Kraft treten werde (5). Bis zum Erlass der Entscheidung der Kommission über die Gesetzesnovelle soll die bisherige Fassung, wonach Beihilfen für Ökostromerzeuger gewährt werden dürfen, unverändert gelten.

(4)

In Bezug auf die geltende angemeldete Regelung erklärt Österreich jedoch, dass aufgrund der geänderten Eigentümerstruktur der Abwicklungsstelle das gesamte System der Förderung von Ökostromerzeugern keine staatliche Beihilfe mehr darstelle. Hilfsweise führt Österreich aus, dass ungeachtet eines Beihilfecharakters der Regelung an sich zumindest die Förderung der Großverbraucher keine staatliche Beihilfe mehr sei. Gegenstand dieser Entscheidung sind die Förderung der Ökostromerzeuger an sich und die Förderung großer Stromverbraucher im Besonderen.

(5)

Am 9. Juli 2008 erhielt die Kommission eine Beschwerde der österreichischen Bundesarbeitskammer gegen das angemeldete neue Ökostromgesetz, die u. a. auch die von Österreich geplante Maßnahme zugunsten großer Stromverbraucher zum Gegenstand hatte.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFE

2.1   Beschreibung der Förderung für Ökostromerzeuger

2.1.1   Überblick über das Ökostromgesetz (ÖSG)

(6)

Das ÖSG sieht die Förderung der Erzeugung elektrischer Energie aus erneuerbaren Energieträgern (Ökostrom) mittels eines Einspeisetarifs vor. Die dafür erforderlichen Mittel werden von den österreichischen Stromverbrauchern über einen Verrechnungsmechanismus aufgebracht (Einzelheiten siehe Anhang 1). Nach der am 5. September 2008 angemeldeten Maßnahme zahlt eine eigens benannte Abwicklungsstelle für Ökostrom (OeMAG) den Ökostromerzeugern einen Einspeisetarif und finanziert ihre Aufwendungen wiederum über zwei Säulen: Zum einen müssen die österreichischen Stromverbraucher der OeMAG (nach Maßgabe ihrer Netzanschlussebene) eine Zählpunktpauschale zahlen. Zum anderen müssen die Stromhändler der OeMAG eine bestimmte Menge Ökostrom zu einem vorgegebenen Verrechnungspreis abnehmen. Den Stromhändlern steht es dann (grundsätzlich) frei, wie sie ihre Kosten an ihre Stromkunden weitergeben (6).

(7)

Im Gegensatz zu der derzeit geltenden (durch die Kommissionsentscheidung 2006 genehmigte) Fassung der Maßnahme fällt Strom aus Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen nun in der Regel nicht mehr unter das ÖSG. Allerdings sieht das Gesetz eine Unterstützung für KWK-Anlagen auf Basis von Ablauge vor, sofern die Voraussetzungen des ÖSG erfüllt sind. Die Unterstützung für Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen auf Basis fossiler Energieträger wurde in das von der Kommission genehmigte KWK-Gesetz (7) (N 461/08 (8) aufgenommen und ist somit nicht Gegenstand dieser Entscheidung. Österreich zufolge sind beide Gesetze aber nach wie vor miteinander verbunden, da die Finanzierungsmechanismen für die Investitionsförderung wie auch der Unterstützungstarif für KWK weiterhin im ÖSG geregelt sind. Die folgende Beschreibung basiert auf dem Ökostromgesetz in der von Österreich angemeldeten Fassung.

(8)

Das ÖSG sieht verschiedene Unterstützungsformen vor. So ist im Entwurf des ÖSG neben dem System der Einspeisetarife auch die Unterstützung in Form von Investitionszuschüssen vorgesehen. Die Ökostromförderung setzt sich demnach aus Einspeisetarifen und Investitionszuschüssen zusammen.

(9)

Die im ÖSG genannten Ziele lauten:

Erhöhung des Anteils der Erzeugung elektrischer Energie in Anlagen auf Basis erneuerbarer Energieträger in einem Ausmaß, dass im Jahr 2010 der in der Richtlinie 2001/77/EG als Referenzwert für Österreich angegebene Zielwert von 78,1 % erreicht wird;

effizienter Einsatz der Mittel zur Förderung erneuerbarer Energieträger;

technologiepolitische Schwerpunktsetzung im Hinblick auf die Erreichung der Marktreife neuer Technologien;

Gewährleistung der Investitionssicherheit für bestehende und zukünftige Anlagen;

Förderung der Erzeugung elektrischer Energie aus erneuerbaren Energieträgern gemäß den Grundsätzen des europäischen Gemeinschaftsrechts, insbesondere der Richtlinie 2003/54/EG (9) und der Richtlinie 2001/77/EG (10);

bis zum Jahr 2015 Anhebung des Anteils der Ökostromerzeugung mit Anspruch auf Unterstützung nach dem ÖSG auf insgesamt 15 %, gemessen an der Abgabemenge an Endverbraucher aus öffentlichen Netzen;

Anhebung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energieträgern von 2008 bis zum Jahr 2015 durch die Errichtung von zusätzlich 700 MW Wasserkraft, die Errichtung von 700 MW Windkraft sowie, bei nachweislicher Rohstoffverfügbarkeit, die Errichtung von 100 MW Biomasse.

(10)

Österreich hat das Ökostromgesetz auf der Grundlage der Leitlinien für staatliche Umweltschutzbeihilfen vom 1. April 2008 (nachstehend „Umweltschutzleitlinien“ genannt) angemeldet und wird die Regelung erneut anmelden, wenn diese Leitlinien Ende 2014 außer Kraft treten. Österreich wird die Beihilfen erst nach Genehmigung der Maßnahmen durch die Kommission gewähren. Die Investitionsförderung für die Energieerzeugung auf Basis von Ablauge ist bis 2012 und die Investitionsförderung für Kleinwasserkraftanlagen und mittlere Wasserkraftanlagen bis 2014 befristet. Danach werden keine Investitionszuschüsse mehr gewährt. Hinsichtlich der Einspeisetarife gilt, dass ein Anspruch auf Vertragsabschluss über die Abnahme von Ökostrom ab dem Zeitpunkt nicht mehr besteht, ab dem das sich bis 2015 ergebende Einspeisetarifvolumen für neu in Betrieb gehende Anlagen erschöpft ist.

2.1.2   Betriebsbeihilfen in Form von Einspeisetarifen

(11)

Nach dem ÖSG ist die Ökostromabwicklungsstelle (nachstehend „ÖSAbS“ genannt) verpflichtet, Erzeugern, die für eine Unterstützung in Betracht kommen, Ökostrom gegen eine feste Einspeisevergütung abzunehmen. Zur Zeit ist die OeMAG (Abwicklungsstelle für Ökostrom AG, nachstehend „OeMAG“ genannt) mit den Aufgaben der ÖSAbS betraut. Die Aufwendungen der OeMAG fließen auf zwei Wegen an sie zurück: Zum einen müssen die österreichischen Stromverbraucher der OeMAG (nach Maßgabe ihrer Netzanschlussebene) eine Zählpunktpauschale zahlen. Zum anderen müssen die Stromhändler der OeMAG eine bestimmte Menge Ökostrom zu einem vorgegebenen Verrechnungspreis abnehmen. Den Stromhändlern steht es anschließend frei, wie sie ihre Kosten an ihre Stromkunden weitergeben.

(12)

Erzeuger bestimmter Ökostromarten sind von der Inanspruchnahme der Einspeisetarife ausgenommen: Gemäß § 10a Absatz 1 ÖSG ist von der Kontrahierungspflicht elektrische Energie ausgenommen, die mit Ablauge, Tiermehl, Klärschlamm, durch Wasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von mehr als 10 MW, durch Kleinwasserkraftanlagen gemäß § 12a ÖSG oder durch KWK-Anlagen gemäß § 12 ÖSG erzeugt wird. Des Weiteren besteht ebenfalls keine Kontrahierungspflicht bei Anlagen auf Basis von fester Biomasse, die keine Maßnahmen zur Vermeidung von Feinstaub, die dem Stand der Technik entsprechen, aufweisen.

(13)

Auch für kleine Fotovoltaikanlagen mit einer Peak-Leistung von bis zu 5 kW besteht keine Kontrahierungspflicht. Diese Anlagen können durch Investitionszuschüsse nach dem Bundesgesetz über die Errichtung des Klima- und Energiefonds (KLI.EN-FondsG) gefördert werden. Die ÖSAbS muss den Strom allerdings zu dem gemäß § 20 ÖSG veröffentlichten Marktpreis abzüglich der durchschnittlichen Aufwendungen für Ausgleichsenergie im jeweils letzten Kalenderjahr für Kleinwasserkraftanlagen und sonstige Ökostromanlagen (ausgenommen der Aufwendungen für Windkraftanlagen) abnehmen. Größere Fotovoltaikanlagen mit einer Peak-Leistung von mehr als 5 kW werden über den Einspeisetarif gefördert. Darüber hinaus ist eine Unterstützung nach dem KLI.EN-FondsG möglich, die bei der Bemessung der Förderung durch den Einspeisetarif zu berücksichtigen ist. Betreiber, die vor Inkrafttreten der angemeldeten Fassung des ÖSG einen Vertrag mit der ÖSAbS geschlossen haben, haben weiterhin Anspruch auf die jeweils festgelegten Einspeisetarife.

(14)

Für bereits bestehende Anlagen werden die jeweils geltenden Einspeisetarife beibehalten. Die Einspeisetarife für neue Ökostromanlagen werden nach Inkrafttreten der aktuellen Fassung des ÖSG festgelegt.

(15)

Das ÖSG sieht unter bestimmten Umständen außerdem Zuschläge vor. Nach § 11 Absatz 1 ÖSG ist für elektrische Energie, die in KWK-Anlagen erzeugt wird, die ausschließlich auf Basis von Biogas oder flüssiger Biomasse betrieben werden und für die erst nach Inkrafttreten des aktuellen ÖSG ein Antrag auf Nutzung des Einspeisetarifs gestellt worden ist, ein Zuschlag von 2 Cent/kWh vorgesehen. Dieser Zuschlag gilt jedoch ausschließlich für Neuanlagen und bezieht sich nur auf Kosten, die unmittelbar durch die Stromerzeugung entstehen. Kosten im Zusammenhang mit der Wärmeauskopplung werden im Rahmen des ÖSG nicht gefördert. Nach § 11 Absatz 1 ÖSG kann ein weiterer Zuschuss gewährt werden. Für elektrische Energie, die auf Basis von Biogas erzeugt wird, das vor Einspeisung in das Netz auf Erdgasqualität aufbereitet worden ist, und vor Inkrafttreten des aktuellen ÖSG kein Antrag auf Nutzung des Einspeisetarifs gestellt wurde, kann ein Einspeisetarif von 2 Cent/kWh gewährt werden. Durch diesen Technologiebonus sollen die höheren Aufwendungen für die Biogasaufbereitung und einspeisung ausgeglichen werden.

(16)

Im ÖSG ist für 2009 und die Jahre danach ein Rohstoffzuschlag für die Stromerzeugung auf Basis von flüssiger Biomasse oder von Biogas vorgesehen. Nach § 11 Absätze 6 bis 9 ÖSG kann ein Zuschlag von höchstens 4 Cent/kWh gewährt werden, wenn der Betreiber mit der ÖSAbS vor Inkrafttreten des ÖSG in der angemeldeten Form einen Vertrag über die Abnahme von Ökostrom geschlossen hat. Österreich begründet dies mit der Tatsache, dass bei bestehenden Anlagen ältere Verträge bestünden, in denen steigende Rohstoffkosten nicht berücksichtigt worden seien. Im Gegensatz dazu werde bei neuen Verträgen den Rohstoffkosten bei der Festlegung des Tarifs Rechnung getragen.

(17)

Im Zusammenhang mit dem genannten Rohstoffzuschlag steht die Unterstützungsmöglichkeit nach § 11b ÖSG. Danach kann sich die ÖSAbS nach Ablauf der Kontrahierungspflicht zu einer weiteren Abnahme von Ökostrom verpflichten, sofern die rohstoffabhängige Ökostromanlage Strom ins öffentliche Netz einspeist und einen Brennstoffnutzungsgrad von mindestens 60 % erreicht. Mit der Unterstützungsmöglichkeit sollen die höheren Rohstoffkosten ausgeglichen werden, nicht aber die Kosten, die durch den Bau oder die Wertminderung der Anlage entstehen. Österreich zufolge ist ein solcher Mechanismus notwendig, da die Ökostromerzeugung aus Rohstoffen nach Ablauf der Kontrahierungspflicht zu Produktionskosten führen würde, die über dem Marktpreis für Strom lägen. Eine Schließung von unter diesen Umständen unrentabel gewordenen Anlagen sei jedoch nicht im Sinne des Ziels der Ökostromförderung.

(18)

Die OeMAG wurde als Privatunternehmen und Aktiengesellschaft gegründet. Sie unterliegt der Kontrolle von Wirtschaftsprüfern und wird vom Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit und von der österreichischen Energie-Control GmbH überwacht. Die für die Durchführung der Maßnahme wesentlichen Elemente (z. B. die Modalitäten der Stromverteilung an die Stromhändler, die an die Erzeuger zu zahlenden Verrechnungspreise für Ökostrom sowie der von den Händlern zu zahlende Tarif und der Beitrag der Endverbraucher) werden von den österreichischen Behörden im Voraus festgelegt. Streitigkeiten zwischen den Unternehmen wegen der Kontrahierungspflicht werden vor Zivilgerichten und nicht durch Verwaltungsverfahren beigelegt.

(19)

Die österreichische Regulierungsbehörde Energie-Control GmbH legt jährlich einen Bericht über die Fördermechanismen vor, in dem dargelegt wird, inwieweit die Ziele des Gesetzes erreicht wurden. Der Bericht kann ferner Vorschläge zur Verbesserung oder Anpassung der Fördermechanismen enthalten. Die Energie-Control GmbH ist eine staatliche Einrichtung, die mit der Überwachung und Regulierung des österreichischen Energiemarkts betraut ist.

2.1.3   Investitionsbeihilfen für Ökostromerzeuger

(20)

Neuanlagen — Kleinwasserkraftanlagen, mittlere Wasserkraftanlagen und Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen auf Basis von Ablauge — können Investitionszuschüsse erhalten, wenn sie die Voraussetzungen des ÖSG erfüllen, wohingegen die Einspeisetarife (die in 2.1.2 beschriebenen Betriebsbeihilfen) bereits bestehenden Kleinwasserkraftanlagen und Anlagen zur Stromerzeugung aus Wind, Erdwärme, Biogas, Deponiegas, Klärgas, Biogas sowie fester und flüssiger Biomasse zugutekommen.

(21)

Die Investitionszuschüsse werden nach Genehmigung des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit von der Abwicklungsstelle für die Gewährung von Investitionszuschüssen vergeben. Österreich hat diese Aufgabe im Wege einer Ausschreibung der OeMAG übertragen.

Unterstützung für Kleinwasserkraftanlagen

(22)

Bisher wurden Kleinwasserkraftanlagen (mit einer Engpassleistung von bis zu 10 MW) durch Betriebsbeihilfen gefördert. Nach Genehmigung der Kommission kommen im Rahmen des angemeldeten ÖSG-Entwurfs (2. Ökostromgesetznovelle 2008) neu errichtete Kleinwasserkraftanlagen auch für Investitionszuschüsse in Betracht. Nach dem 1. Januar 2008, aber vor der Genehmigung dieser Novelle durch die Kommission erbaute Kleinwasserkraftanlagen sind berechtigt, zwischen der Unterstützung durch Einspeisetarife und der Unterstützung durch Investitionszuschüsse zu wählen. Eine Kumulierung beider Unterstützungsmechanismen ist nicht möglich. Außerdem wird für Kleinwasserkraftanlagen, die vor dem 1. Januar 2008 errichtet wurden, weiterhin der jeweils aktuelle Einspeisetarif gelten. § 12a Absatz 2 ÖSG schreibt vor, dass die nach dem Gemeinschaftsrecht höchstzulässige Beihilfeintensität nicht überschritten werden darf. Für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von 500 kW sieht das ÖSG eine Beihilfehöchstintensität von 30 %, maximal jedoch 1 500 EUR pro kW vor. Für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von 2 MW liegt die Beihilfehöchstintensität bei 20 %, maximal sind 1 000 EUR pro kW zulässig. Für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von 10 MW liegt die Beihilfehöchstintensität bei 10 %, maximal sind 400 EUR pro kW zulässig. Für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung zwischen 500 kW und 2 MW sowie zwischen 2 MW und 10 MW ist die Beihilfeintensität durch lineare Interpolation zu ermitteln.

(23)

Auf Antrag kann bei Einhaltung der Voraussetzungen von § 12a Absatz 4 ÖSG für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von 500 kW ein vereinfachtes Verfahren für den Nachweis der Engpassleistung und die dadurch entstehenden Kosten angewandt werden. Dementsprechend besteht die Möglichkeit, für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung von 50 kW Investitionsbeihilfen in Höhe von 1 500 EUR pro kW zu gewähren. Bei einer Engpassleistung zwischen 50 kW und 100 kW darf die Beihilfeintensität 30 % nicht überschreiten; als Höchstbetrag sind 1 500 EUR pro kW zulässig. Sind bestimmte weitere Voraussetzungen erfüllt, so gilt für Kleinwasserkraftanlagen mit einer Engpassleistung zwischen 100 kW und 500 kW eine Beihilfeintensität von 30 % und ein Beihilfehöchstbetrag von 1 500 EUR pro kW. Bei Anlagen mit einer Engpassleistung von bis zu 2 MW besteht die Möglichkeit eines vereinfachten Verfahrens auf der Grundlage eines Verwaltungsbeschlusses.

(24)

Gemäß ÖSG-Entwurf sind die gesamten Beihilfemittel für den Zeitraum 2009 bis 2014 auf jeweils 12,5 Mio. EUR pro Kalenderjahr zu beschränken, die über die Erhebung der Zählpunktpauschale aufzubringen sind.

Unterstützung für mittlere Wasserkraftanlagen

(25)

Für mittlere Wasserkraftanlagen sind Investitionszuschüsse vorgesehen, vorausgesetzt, der Baubeginn liegt zwischen dem 1. Juli 2006 und dem 31. Dezember 2013 und die Anlage wird bis zum 31. Dezember 2014 in Betrieb genommen. Die Beihilfeintensität darf 10 % des unmittelbar für die Errichtung der Anlage erforderlichen Investitionsvolumens (exklusive Grundstückskosten) nicht überschreiten und maximal 400 EUR pro kW Engpassleistung sowie maximal 6 Mio. EUR pro Anlage betragen. Das Gesamtvolumen der Beihilfe darf insgesamt 50 Mio. EUR nicht überschreiten, wobei der zulässige Höchstbetrag 7,5 Mio. EUR pro Kalenderjahr beträgt, die über die Erhebung der Zählpunktpauschale aufzubringen sind.

Unterstützung für Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen auf Basis von Ablauge

(26)

Der Gesetzentwurf sieht auch eine Unterstützung für Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen vor, die auf Basis von Ablauge (aus der Zellulose- und Papierproduktion stammende Rückstände biogenen Ursprungs) betrieben werden und die nach Inkrafttreten des aktuellen ÖSG gebaut wurden. Diese Anlagen müssen ferner der Erzeugung von Prozesswärme dienen, eine Einsparung des Primärenergieträgereinsatzes und der CO2-Emissionen im Vergleich zu getrennter Strom- und Wärmeerzeugung erzielen und die in § 7 Absatz 2 KWK-Gesetz (11) enthaltenen Effizienzkriterien erfüllen.

(27)

Die gewährten Beihilfen dürfen 30 % des unmittelbar für die Errichtung der Anlage erforderlichen Investitionsvolumens (exklusive Grundstückskosten) nicht überschreiten und bei einer KWK-Anlage mit einer Engpassleistung von maximal 100 MW höchstens 300 EUR pro kW betragen. Für KWK-Anlagen mit einer Engpassleistung zwischen 100 MW und 400 MW beträgt der Beihilfehöchstbetrag 180 EUR pro kW. Für KWK-Anlagen mit einer Engpassleistung von mindestens 400 MW beträgt der Beihilfehöchstbetrag 120 EUR pro kW.

(28)

Gemäß ÖSG-Entwurf darf der Beihilfehöchstbetrag im Zeitraum 2009 bis 2012 insgesamt 10 Mio. EUR nicht überschreiten, wobei pro Kalenderjahr ein Höchstbetrag von 2,5 Mio. EUR zulässig ist, der über die Erhebung der Zählpunktpauschale aufzubringen ist.

2.1.4   Finanzierung der Förderung für Ökostromerzeuger

29.

Die Finanzierung des Unterstützungsmechanismus ruht auf zwei Säulen: Die Stromhändler zahlen beim (obligatorischen) Kauf von Ökostrom einen Verrechnungspreis und die österreichischen Stromverbraucher zahlen nach Maßgabe ihrer Netzanschlussebene eine Zählpunktpauschale. Diese an die OeMAG zu entrichtende Zählpunktpauschale reicht von 15 000 EUR p. a. für die Netzanschlussebenen 1 bis 4 über 3 300 EUR p. a. für die Netzanschlussebene 5 und 300 EUR p. a. für die Netzanschlussebene 6 bis hin zu 15 EUR p. a. für die Netzanschlussebene 7. Gemäß § 22b ÖSG wird der Verrechnungspreis vom Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit festgesetzt.

2.2   Beschreibung der mutmaßlichen Beihilfe für große Stromverbraucher

(30)

Die angemeldete Gesetzesnovelle enthält eine neue Bestimmung, wonach energieintensive Unternehmen von der Verpflichtung zur Abnahme von Ökostrom befreit werden sollen, wenn die Ökostromaufwendungen mehr als 0,5 % des Produktionswertes des jeweiligen Unternehmens ausmachen. Die entsprechende Bestimmung im ÖSG lautet: „Verträge zwischen Stromhändlern und (großen Strom-) Endverbrauchern haben (…) zwingend vorzusehen, dass diesen Endverbrauchern (…) kein Ökostrom, der den Stromhändlern von der Ökostromabwicklungsstelle zugewiesen wird (…), geliefert wird und keine Überwälzung von Ökostromaufwendungen erfolgt. Entgegenstehende Vertragsbestimmungen sind nichtig“ (12). Österreich macht geltend, dass ungeachtet eines Beihilfecharakters der Regelung an sich zumindest die Förderung der Großverbraucher keine staatliche Beihilfe darstelle.

(31)

Nach diesen Bestimmungen wären große Stromverbraucher zum Teil von der Verpflichtung, zur Abnahme von Ökostrom, dessen Preis erheblich über dem Marktpreis für „grauen“ Strom liegt, befreit. Verglichen mit allen anderen Stromverbrauchern würde ihnen ein Vorteil durch niedrigere Betriebskosten entstehen. Dieser Vorteil kann proportional zum Stromverbrauch der Unternehmen wachsen.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG DER MASSNAHMEN

(32)

Die Kommission hat die Maßnahme gemäß Artikel 87 ff. EG-Vertrag und Artikel 61 ff. EWR-Abkommen geprüft (13).

(33)

Da die Unterstützung für die Ökostromerzeugung und die Befreiung großer Stromverbraucher von der Verpflichtung zur Abnahme von Ökostrom zu einem Pauschalpreis grundsätzlich als zwei gesonderte Maßnahmen anzusehen sind, hat die Kommission i) die Unterstützung für Ökostromerzeuger als solche und ii) die Unterstützung für große Stromverbraucher getrennt geprüft.

3.1   Beihilfen zugunsten von Ökostromerzeugern

(34)

Aufgrund nachstehender Erwägungen stellt die Kommission fest, dass die gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag angemeldete Förderung für Ökostromerzeuger eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt und nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

3.1.1   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe für Ökostromerzeuger

(35)

Nach Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag „sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen“. Eine staatliche Beihilfe muss demnach alle folgenden Kriterien erfüllen: 1. Die Maßnahme muss aus staatlichen Mitteln gewährt werden, 2. Unternehmen muss ein wirtschaftlicher Vorteil erwachsen, 3. der Vorteil muss selektiv sein und 4. den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und die Maßnahme muss den innergemeinschaftlichen Handel beeinträchtigen.

(36)

Durch das ÖSG wird den Ökostromerzeugern ein Vorteil verschafft, weil ihnen ein Mindeststrompreis garantiert wird, der in der Regel über dem Marktpreis liegt. Die Maßnahme ist darüber hinaus selektiv, da nur Ökostromerzeuger begünstigt werden. Ferner sind mindestens einige dieser Stromerzeuger in Wirtschaftszweigen tätig, in denen innergemeinschaftlicher Handel betrieben wird. Schließlich muss die Kommission auch prüfen, ob die Maßnahme unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln finanziert wird und dem Staat zuzurechnen ist.

Die Maßnahmen im Kontext des PreussenElektra-Urteils

(37)

Österreich hat geltend gemacht, dass die Unterstützung für Ökostromerzeuger, anders als bei der von der Kommission 2006 genehmigten Regelung, mittlerweile nicht mehr dem Staat zugerechnet werden könne, weil die OeMAG nunmehr keine staatliche, sondern eine private Einrichtung sei. Die über diese Stelle abgewickelten Gelder könnten somit angesichts der Tatsache, dass es sich bei der OeMAG um ein privatwirtschaftliches Unternehmen handele, nicht länger dem Staat zugerechnet werden. Österreich vertritt deshalb den Standpunkt, dass das System keine staatliche Beihilfe (mehr) beinhalte. In diesem Zusammenhang verweist Österreich auch auf Ähnlichkeiten mit dem deutschen System, bei dem der EuGH in seinem Urteil in der Rechtssache PreussenElektra (14) zu dem Ergebnis kam, dass es keine staatliche Beihilfe beinhaltet.

(38)

Beim PreussenElektra-System wurde die Beziehung zwischen Ökostromerzeugern und Stromlieferanten/-händlern im deutschen Recht direkt geregelt, indem private Stromversorger verpflichtet wurden, den in ihrem Versorgungsgebiet erzeugten Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu gesetzlich festgelegten Mindestpreisen abzunehmen, die über dem tatsächlichen wirtschaftlichen Wert dieses Stroms lagen. Den Stromlieferanten stand es frei, wie sie ihre Mehraufwendungen für den Ökostrom an die Endverbraucher weitergaben. Damit alle Unternehmen in gleichem Maße an der Ökostromabnahme beteiligt wurden, glichen die Stromversorgungsunternehmen die Mengen untereinander aus. Dies hatte zur Folge, dass die abgenommenen Ökostrommengen den Marktanteilen der Unternehmen entsprachen. Insgesamt beruhte das PreussenElektra-System auf dem gesetzlichen Schuldverhältnis, so dass das System ohne Eingriff staatlicher Stellen funktionierte.

(39)

Österreich macht geltend, dass die österreichische Regelung und das PreussenElektra-System im Hinblick auf ihre wirtschaftlichen Auswirkungen identisch seien. Österreich betont, dass bei beiden Systemen i) die Förderung der Ökostromerzeuger über einen Einspeisetarif finanziert werde, den letztlich der Endverbraucher zahle, ii) die unterschiedlichen Mengen an Ökostrom, die die Stromversorgungsunternehmen beziehen, im Verhältnis zu ihren Marktanteilen stünden und iii) große Stromverbraucher teilweise von der Verpflichtung zur Mitfinanzierung von Ökostrom befreit seien (siehe Abschnitt 3.2).

(40)

Es sei darauf hingewiesen, dass sich die beihilferechtliche Würdigung in der Kommissionsentscheidung 2006 über die Förderung im Rahmen des ÖSG in Bezug auf die OeMAG ausdrücklich nicht auf der Eigentumsfrage sondern auf die Tatsache stütze, dass die OeMAG vom Staat per Konzession mit der Abwicklung der Weiterleitung der Fördermittel an die Ökostromerzeuger betraut wurde. Außerdem scheint das PreussenElektra-System insofern erheblich von der angemeldeten österreichischen Regelung abzuweichen, als die OeMAG nach den vorliegenden Informationen derzeit und auch künftig einer strengen staatlichen Kontrolle unterliegt und vom Staat finanziell unterstützt wird.

(41)

Aus dem Umstand, dass es sich bei der OeMAG mittlerweile um ein privatwirtschaftliches Unternehmen handelt, folgt im Übrigen nicht, dass das österreichische System mit dem PreussenElektra-System vergleichbar ist. Insbesondere reicht die private Natur der OeMAG allein nicht für die Annahme aus, dass es sich bei den über sie abgewickelten Mitteln um private Mittel handelt, die nicht dem Staat zuzurechnen sind. Diese Sichtweise wird nicht nur durch die Kommissionsentscheidung 2006 über den derzeit gemäß ÖSG in Österreich geltenden Unterstützungsmechanismus gestützt, sondern auch durch das danach ergangene Essent-Urteil des EuGH (15), in dem der Gerichtshof die Auffassung vertrat, dass die über eine der OeMAG vergleichbare Stelle abgewickelten Geldmittel dem Staat zuzurechnen sind. Die österreichische Regelung in ihrer ursprünglich angemeldeten Form scheint sich somit in drei wesentlichen Aspekten vom PreussenElektra-System zu unterscheiden.

Eine durch Gesetz eingerichtete Stelle mit staatlicher Konzession

(42)

Erstens stellte die Kommission bereits 2006 in ihrer Entscheidung in den Beihilfesachen NN 162a/2003 und N 317a/2006 fest, dass die Tätigkeit der OeMAG unabhängig von deren Eigentümerstruktur dem Staat zuzurechnen ist, da sie durch Gesetz eingerichtet wurde und eine staatliche Konzession besitzt. Der Entscheidung zufolge kann die OeMAG „(…), unabhängig von den Eigentumsverhältnissen, auch als Clearingmechanismus beschrieben werden, der einem Fonds gleicht. Sie wird durch Gesetz eingerichtet und ist vom Staat dazu bestimmt, die Weiterleitung der Fördermittel zu den Ökostromerzeugern abzuwickeln. Die Mittel, die an die Ökostromabwicklungsstelle überwiesen werden, sind vom Staat durch Gesetz, und damit dem Staat zurechenbar, festgeschrieben. Die Fördermittel dienen der Förderung bestimmter Unternehmen“ (16).

(43)

Die Kommission hat in ihrer beihilferechtlichen Würdigung der angemeldeten Änderungen des ÖSG dem Essent-Urteil des Europäischen Gerichtshofs (17) Rechnung getragen. Gegenstand dieses Urteils ist ein niederländisches Gesetz, das die Erstattung verlorener Kosten regelt, die den betroffenen Unternehmen vor der Liberalisierung des Marktes entstanden sind. Gemäß dem niederländischen Gesetz sollen die verlorenen Kosten über Zusatzzahlungen der Stromlieferanten in Form von Tarifaufschlägen erstattet werden. Vor diesem Hintergrund wird in dem niederländischen Gesetz ein Unternehmen (SEP) damit betraut, die Tarifaufschläge von den Stromlieferanten zu erheben und sie an die Stromerzeuger weiterzugeben. Gemäß den Feststellungen des EuGH im Essent-Urteil „(…) stellen die an SEP abgeführten Beträge eine staatliche Maßnahme unter Inanspruchnahme staatlicher Mittel dar“ (18). Das Gericht stellt weiter fest: „SEP, deren Kapital vollständig von den Elektrizitätserzeugungsunternehmen gehalten wird, war damals ein Unternehmen, das durch Gesetz mit einer wirtschaftlichen Dienstleistung von allgemeinem Interesse betraut war“ (19). Ferner führt das Gericht aus, dass die Situation nicht mit PreussenElektra vergleichbar ist, denn im Rahmen der deutschen Regelung „(…) waren die Unternehmen nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, sondern zur Abnahme unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel verpflichtet“ (20). Diese Argumentation scheint auch für den Unterschied zwischen PreussenElektra und der österreichischen Regelung zuzutreffen, da es sich bei der OeMAG um eine vom Staat benannte Stelle handelt. Die österreichische Regelung scheint somit nicht mit der Regelung, die Gegenstand des PreussenElektra-Urteils ist, vergleichbar zu sein.

Staatliche Kontrolle und Überwachung

(44)

Zweitens unterliegt die OeMAG strenger staatlicher Kontrolle. Der österreichische Staat schreibt sowohl vor, wie Ökostromerzeuger ihren Strom an die OeMAG verkaufen (d. h. auf der Grundlage der für die OeMAG geltenden Kontrahierungspflicht), als auch wie die OeMAG den Stromhändlern den Strom zuzuweisen und zu verkaufen hat (d. h. auf der Grundlage der für die Stromhändler geltenden Kontrahierungspflicht). Die OeMAG hat bei der Umsetzung der entscheidenden Elemente der Maßnahme, wie den Modalitäten der Stromverteilung an die Stromhändler, den an die Erzeuger zu zahlenden Verrechnungspreisen für Ökostrom sowie dem von den Händlern zu zahlenden Tarif keinen Ermessensspielraum. Mit Ausnahme der Entscheidungen der OeMAG über die technisch notwendige Ausgleichsenergie bei Windkraft werden diese Aspekte von den österreichischen Behörden im Vorfeld festgelegt. Ihre Kostenberechnungen werden vom Wirtschafts- und Arbeitsministerium geprüft. Jede Änderung der Eigentumsverhältnisse bedarf staatlicher Genehmigung. Die zu 100 % im Staatseigentum stehende österreichische Energie-Control GmbH, die für die Regulierung des österreichischen Energiemarktes zuständig ist, legt die allgemeinen Geschäftsbedingungen der OeMAG fest. Ferner ist Energie-Control befugt, die OeMAG anzuweisen, ihre allgemeinen Geschäftsbedingungen, die ihre Tätigkeit regeln, zu ändern oder vollständig neu zu fassen. Die OeMAG kann zudem nicht frei über die Verwendung der für die Ökostromerzeuger bestimmten Einnahmen entscheiden.

(45)

Im Essent-Urteil stellte der EuGH in Bezug auf die der österreichischen OeMAG ähnelnde niederländische SEP fest, „(…) dass die bezeichnete Gesellschaft über keine Möglichkeit verfügt, das Aufkommen aus der Abgabe für andere als die im Gesetz vorgesehenen Zwecke zu verwenden. Außerdem wird sie bei ihrer Aufgabe streng kontrolliert, da sie nach (dem niederländischen Gesetz) die Abrechnung der eingenommenen und abgeführten Beträge durch einen Wirtschaftsprüfer bestätigen zu lassen hat“ (21). Das Gleiche gilt für die OeMAG, der es nicht freisteht zu entscheiden, wofür sie das Aufkommen aus dem Ökostromverkauf verwendet, sondern dieses Aufkommen den Ökostromerzeugern nach Maßgabe des ÖSG erneut zuweisen muss. Auch dies deutet darauf hin, dass die österreichische Regelung mit der niederländischen Regelung vergleichbar ist, sich dagegen aber erheblich vom PreussenElektra-System zu unterscheiden scheint. Außerdem unterliegt die OeMAG einer Vielzahl von Berichts- und Überwachungspflichten (siehe beispielsweise § 15 Absatz 2 ÖSG) — u. a. auch der Kontrolle durch den Rechnungshof —, die weit über die Pflichten der Stromlieferanten im Rahmen der deutschen Regelung hinausgehen.

Finanzielle Förderung durch den Staat

(46)

Drittens ist laut Anmeldung eine sogenannte Zählpunktpauschale vorgesehen, die die Stromverbraucher je nach Netzanschlussebene, der sie angehören, an die OeMAG zu entrichten haben. Die Bedeutung dieser Zählpunktpauschale liegt hier in der Tatsache, dass sie eine Abgabe darstellt, die mit der Abgabe im Essent-Urteil vergleichbar ist, wobei die OeMAG bei der angemeldeten österreichischen Regelung die Rolle einer vom Staat eingesetzten Mittlerin übernimmt, die die Mittelweitergabe an die Ökostromerzeuger ausführt. Demzufolge kommen bei der österreichischen Regelung staatliche Mittel zum Einsatz.

(47)

Die Kommission ist ferner der Auffassung, dass die aus den Einspeisetarifen stammenden, über die OeMAG abgewickelten Mittel staatlicher Kontrolle unterliegen, weil der Staat sowohl vorgibt, wie Ökostrom von der OeMAG verkauft wird, als auch wie der Verkauf des Stroms an die Stromhändler zu erfolgen hat. Die Tatsache, dass der Einsatz der von der OeMAG verwalteten Mittel durchgehend gesetzlich geregelt ist, deutet ebenfalls auf den Einsatz staatlicher Mittel hin.

(48)

Außerdem sei darauf hingewiesen, dass es im Rahmen der österreichischen Regelung anders als beim PreussenElektra-System sogar zu einer direkten finanziellen Beteiligung des Staates kommt, da sowohl die Betriebskosten als auch die Differenzbeträge, die sich aus dem Ökostromhandel ergeben, aus staatlichen Mitteln finanziert werden. Insbesondere sieht die österreichische Regelung einen Mechanismus vor, über den der Staat für etwaige Verluste der OeMAG aufkommt, wenn sich eine Differenz zwischen den Aufwendungen für den Ökostromerwerb und den Erlösen aus dem Ökostromverkauf an die Stromlieferanten/händler ergibt (22). In diesem Zusammenhang muss die OeMAG dem Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit die erforderlichen Zahlen übermitteln; das Bundesministerium entscheidet sodann über die Erstattung. Die Kommission stellt fest, dass bei diesem Mechanismus sogar unmittelbar staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

Schlussfolgerung

(49)

Unter Berücksichtung der Kommissionsentscheidung 2006 über die ursprüngliche Regelung wie auch des Essent-Urteils vertritt die Kommission auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen die Auffassung, dass sich das österreichische System in der angemeldeten Form in wesentlichen Punkten vom PreussenElektra-Fall unterscheidet. Bei den über die OeMAG abgewickelten Zahlungen handelt es sich um staatliche Mittel, die dem Staat zuzurechnen sind. Sie stellen somit eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar.

3.1.2   Vereinbarkeit der Beihilfen nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag

(50)

Österreich hat die Maßnahme vor der Durchführung angemeldet und ist somit seinen Verpflichtungen aus Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nachgekommen. Auszahlungen werden erst nach der Genehmigung der angemeldeten Maßnahme durch die Kommission erfolgen.

(51)

Die Kommission hat die geplante Maßnahme gemäß Artikel 87 ff. EG-Vertrag und Artikel 61 ff. EWR-Abkommen (23) geprüft und im Einklang mit ihrer Umweltschutzpolitik beschlossen, keine Einwände gegen die Unterstützungsmaßnahmen für Ökostromerzeuger zu erheben, weil sie mit dem EG-Vertrag vereinbar sind.

(52)

Die Kommission bewertete die Vereinbarkeit der Unterstützung für Ökostromerzeuger mit dem Gemeinsamen Markt nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag vor allem auf der Grundlage der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen (Umweltschutzleitlinien) vom 2. April 2008 (24).

Vereinbarkeit der Ökostromerzeugern in Form von Einspeisetarifen gewährten Betriebsbeihilfen mit dem Gemeinsamen Markt

(53)

Die im ÖSG beschriebene Betriebsbeihilfe scheint mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag vereinbar zu sein. Anhand der ihr vorliegenden Informationen gelangt die Kommission zu der Auffassung, dass die Maßnahme die Voraussetzungen des Abschnitts 3.1.6 der Umweltschutzleitlinien „Beihilfen zur“ Förderung erneuerbarer Energien (insbesondere 3.1.6.2 „Betriebsbeihilfen“) und des Abschnitts 3.2 „Anreizeffekt und Notwendigkeit der Beihilfe“ erfüllt.

(54)

Nach Randnummer 109 der Umweltschutzleitlinien können die Mitgliedstaaten Betriebsbeihilfen als Ausgleich für die Differenz zwischen den Kosten für die Erzeugung von Energie aus erneuerbaren Energieträgern (einschließlich der Abschreibung des Mehraufwands für den Umweltschutz) und dem Marktpreis des betreffenden Energieerzeugnisses gewähren. Diese Betriebsbeihilfen dürfen bis zur vollständigen Abschreibung der Anlagen nach den üblichen Bilanzierungsregeln gewährt werden. Österreich hat sich verpflichtet, die Vorgaben in Randnummer 109 der Umweltschutzleitlinien einzuhalten. Die Kommission hat die eingereichten Informationen, u. a. die Methode zur Kostenberechnung und die von Österreich übermittelten Beispiele, geprüft.

(55)

Bei Betriebsbeihilfen für Fotovoltaikanlagen mit einer Peak-Leistung von mehr als 5 MW sind sowohl Betriebsbeihilfen als auch eine Investitionsförderung nach dem KLI.EN-FondsG möglich. Nach § 10a ÖSG wird die Investitionsförderung jedoch bei Bemessung der Betriebsbeihilfe berücksichtigt. Demzufolge stehen diese Bestimmungen in Einklang mit Randnummer 109 Buchstabe b der Umweltschutzleitlinien.

(56)

Hinsichtlich der nach § 11 Absatz 1 ÖSG zulässigen Zuschüsse verpflichtet sich Österreich zu gewährleisten, dass es durch die Zuschüsse nicht zu einer Überkompensierung der Zusatzkosten kommen wird und die geplanten Zuschüsse gegebenenfalls herabgesetzt werden.

(57)

Bezüglich § 11b ÖSG, wonach eine Kontrahierungspflicht für die ÖSAbS (Ökostromabwicklungsstelle) möglich ist, die nach Ablauf der ursprünglichen Kontrahierungspflicht zum Tragen kommt, hat Österreich zugesagt, dass die Voraussetzungen in Randnummer 109 Buchstabe c der Umweltschutzleitlinien eingehalten werden. Österreich legte ausreichende Nachweise dafür vor, dass die von den Unternehmen insgesamt getragenen Kosten nach Abschreibung der Anlagen immer noch über den Preisen am Energiemarkt liegen.

(58)

Nach Auffassung der Kommission hat Österreich nachgewiesen, dass die im Rahmen dieser Maßnahme gewährte Unterstützung die Mehrkosten, die bei der durch die Maßnahmen geförderten Energieerzeugung aus erneuerbaren Energieträgern auftreten, nicht übersteigen wird.

(59)

Da die Betriebsbeihilfen die Differenz zwischen dem Marktpreis und den Kosten für die Ökostromerzeugung verringern, können die Unternehmen eine Anlage betreiben, deren Betrieb andernfalls nicht wirtschaftlich wäre. Die Kommission vertritt den Standpunkt, dass der Beihilfeempfänger sein Verhalten infolge der Betriebsbeihilfe in einer Weise ändern wird, dass eine Verbesserung des Umweltschutzes erreicht wird. Unter Berücksichtigung der von Österreich übermittelten Informationen vertritt die Kommission die Auffassung, dass die Beihilfe nur gewährt wird, wenn sie erforderlich ist und einen Anreizeffekt aufweist (Abschnitt 3.2 der Umweltschutzleitlinien).

(60)

Auf der Grundlage der übermittelten Informationen und angesichts der von Österreich eingegangenen Verpflichtungen vertritt die Kommission die Auffassung, dass die Bestimmungen zu Betriebsbeihilfen mit den Umweltschutzleitlinien im Einklang stehen und die Beihilfe deshalb nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

(61)

Hinsichtlich der Beihilfen für Ökostromerzeuger erinnert die Kommission Österreich daran, dass staatliche Beihilfen nach Randnummer 49 der Leitlinien nur dann ein geeignetes Instrument sind, wenn die Verwendung erneuerbarer Energien für die Umwelt einen klar erkennbaren Nutzen hat und nachhaltig ist. Gemäß Artikel 17 der Richtlinie zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen (25) ist Energie in Form von flüssigen Biobrennstoffen nur dann förderfähig, wenn sie die Nachhaltigkeitskriterien im Sinne der Fußnote 17 der Umweltschutzleitlinien erfüllen.

Vereinbarkeit der Betriebsbeihilfen für Ökostromerzeuger und bestimmte Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen mit dem Gemeinsamen Markt

(62)

Die Kommission stuft die im ÖSG vorgesehenen Investitionsbeihilfen als gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt zu vereinbarende Beihilfen ein. Die Maßnahme scheint insbesondere mit den Bestimmungen des Abschnitts 3.1.6 der Umweltschutzleitlinien „Beihilfen zur Förderung erneuerbarer Energien“ (insbesondere 3.1.6.1 „Investitionsbeihilfen“) und des Abschnitts 3.2 der Umweltschutzleitlinien „Anreizeffekt und Notwendigkeit der Beihilfe“ in Einklang zu stehen.

(63)

Die Beihilfeintensität muss den Vorgaben des Abschnitts 3.1.6.1 der Umweltschutzleitlinien entsprechen, wonach die Beihilfehöchstintensität bei Großunternehmen 60 % der beihilfefähigen Investitionskosten — zuzüglich 10 Prozentpunkten bei kleinen Unternehmen und 20 Prozentpunkten bei mittleren Unternehmen — nicht überschreiten darf. Investitionsbeihilfen können für Kleinwasserkraftanlagen, mittlere Wasserkraftanlagen und Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen auf Basis von Ablauge gewährt werden, vorausgesetzt, es handelt sich um Neuanlagen. Je nach ihrer maximalen Engpassleistung sind für Kleinwasserkraftanlagen Investitionsbeihilfen von bis zu 30 %, für mittlere Wasserkraftanlagen Investitionsbeihilfen von bis zu 10 % und für Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen auf Basis von Ablauge Investitionsbeihilfen von bis zu 30 % der förderfähigen Kosten zulässig. Österreich hat versichert, dass die nach den Umweltschutzleitlinien vom 2. April 2008 maximal zulässigen Beihilfeintensitäten nicht überschritten werden.

(64)

Auf der Grundlage der übermittelten Informationen hat Österreich hinsichtlich der Berechnung der förderfähigen Kosten zugesagt, die Randnummern 105 und 106 der Umweltschutzleitlinien zu erfüllen. Darüber hinaus hat Österreich versichert, dass die förderfähigen Kosten gemäß den Randnummern 81 bis 83 der Umweltschutzleitlinien berechnet werden, und dies anhand entsprechender Unterlagen belegt.

(65)

Bezüglich des Anreizeffekts (Abschnitt 3.2 der Umweltschutzleitlinien) hat Österreich sich verpflichtet, die Bestimmungen der Umweltschutzleitlinien einzuhalten. Die Kommission hat berücksichtigt, dass ohne Beihilfen kein hinreichender Anreiz besteht, Kraftwerke der obengenannten Art zu bauen, solange die dafür aufzubringenden Investitionskosten weit über denen für die konventionelle Energieerzeugung liegen. Die im ÖSG vorgesehenen Investitionsbeihilfen würde es Unternehmen ermöglichen, solche Anlagen unter wirtschaftlicheren Bedingungen zu errichten.

(66)

Auf der Grundlage der übermittelten Informationen vertritt die Kommission daher die Auffassung, dass die Bestimmungen zu Investitionsbeihilfen mit den Umweltschutzleitlinien in Einklang stehen und die Beihilfe nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

3.2   Förderung großer Stromverbraucher

3.2.1   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe für große Stromverbraucher

Überblick

(67)

Aus der Maßnahme ergibt sich ein Vorteil für große Stromverbraucher, da Stromhändler daran gehindert werden, ihre Ökostrom-Mehraufwendungen an diese weiterzugeben. Nach früheren Schätzungen Österreichs kann sich aus der Befreiung von der Ökostromabnahme ein erheblicher Nutzen für die einzelnen Unternehmen ergeben. Außerdem ist die Maßnahme selektiv, da die Befreiung nur für große Stromverbraucher gilt. Obwohl sich die Befreiung grundsätzlich an alle Unternehmen richtet, kommen tatsächlich nur bestimmte Wirtschaftszweige, in denen zudem nur wenige österreichische Produzenten tätig sind, für diese Maßnahme in Betracht (26). Potenziell Begünstigte sind Unternehmen, die energieintensive Erzeugnisse (z. B. Aluminium, Zement, Stahl) herstellen und in Wirtschaftszweigen tätig sind, in denen Handel zwischen Mitgliedstaaten betrieben wird. Die Maßnahme könnte daher zu einer Verfälschung des Wettbewerbs und einer Beeinträchtigung des Handels führen. Für die Bewertung entscheidend ist die Frage, ob die Maßnahme unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln finanziert wird und dem Staat zuzurechnen ist. Österreich macht geltend, dass die Änderungen hinsichtlich der Befreiung großer Stromverbraucher von der Ökostromabnahme keine staatliche Beihilfe beinhalteten. Dabei betont Österreich, dass es im Ermessen der Stromhändler liege, wie sie die Mehraufwendungen für den Ökostromerwerb weitergäben, und dass die Stromhändler und die Verbraucher die Preise frei aushandelten. Um die sich aus der Befreiung bestimmter Kunden von der Ökostromabnahme ergebenden Verluste auszugleichen, würden die Stromhändler einfach anderen Kunden (die nicht in den Genuss der Befreiung kommen) einen höheren Preis in Rechnung stellen. Die Ökostromkosten würden daher unterhalb der Ebene der OeMAG ausgeglichen. Österreich macht geltend, dass weder die OeMAG noch der Staat selbst in die Beziehungen zwischen den Stromhändlern und den Kunden eingriffen. Anders als im Falle der Beihilfen für Ökostromerzeuger (die Gegenstand der Entscheidung in den Beihilfesachen NN 162a/2003 und N 317a/2006 sind) beträfen die geplanten Änderungen ausschließlich Private. Zumindest in dieser Hinsicht sei die Förderung großer Stromverbraucher mit PreussenElektra vergleichbar.

Keine isolierte beihilferechtliche Würdigung der Händler-Kunden-Ebene

(68)

Auf der Grundlage der Informationen, die der Kommission derzeit vorliegen, ist sie der Auffassung, dass eine Befreiung der großen Stromverbraucher von der Verpflichtung zur Ökostromabnahme nicht unabhängig vom übrigen System beurteilt werden kann. Vielmehr ist eine „Ausnahme“ (Befreiung) definitionsgemäß untrennbar mit der „Regel“ verbunden. Bei Beihilfemaßnahmen sind Befreiungen im Rahmen einer Beihilferegelung weiterhin integraler Bestandteil der Regelung selbst und müssen beihilferechtlich entsprechend gewürdigt werden. Ferner sind staatliche oder vom Staat kontrollierte Stellen nach wie vor in starkem Maße beteiligt, da sie darüber entscheiden, ob und in welchem Maße große Stromverbraucher von der Verpflichtung zur Ökostromabnahme befreit werden. Die geplanten Änderungen können daher nicht isoliert von der übrigen Beihilferegelung bewertet werden.

Staatliche Beteiligung auf der Händler-Kunden-Ebene

(69)

Nach den vorliegenden Informationen ist auf der Händler-Kunden-Ebene weiterhin eine Beteiligung des österreichischen Staates gegeben. Erstens stellen die potenziellen Begünstigten der Befreiung einen Antrag bei der in staatlichem Eigentum stehenden Energie-Control GmbH, die den Antrag prüft und letztlich den großen Stromverbrauchern die Befreiungen gewährt (27).

(70)

Zweitens befreit die staatlich kontrollierte OeMAG Stromhändler von der Verpflichtung zur Ökostromabnahme, sofern diese nachweisen können, dass ihren Kunden ein Befreiungsbescheid erteilt wurde (28). Weisen Stromhändler gegenüber der OeMAG nach, dass sie Verbraucher beliefern, denen ein Befreiungsbescheid erteilt wurde, so muss die OeMAG die Quoten dieser Stromhändler bei der Festlegung der Ökostromquoten herabsetzen. Aufgrund der Ökostrommengen, die den Stromhändlern mit den herabgesetzten Quoten nicht zugewiesen werden dürfen, erhöhen sich die Ökostromquoten für die übrigen Stromhändler. Kann eine Quotenanpassung aufgrund der geltenden Regeln nicht durchgeführt werden, so ist die OeMAG ermächtigt, den Energieüberschuss bestmöglich zu verwerten.

(71)

Drittens entscheidet das Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit über einen Ausgleichsbeitrag, den von der Abnahmeverpflichtung befreite große Stromverbraucher direkt an die OeMAG zahlen müssen (29). Erneut ist zu betonen, dass der Staat im Rahmen der angemeldeten Maßnahme anscheinend sowohl die Betriebskosten der OeMAG als auch die Defizite finanziert, die sich unter anderem aus den Befreiungen ergeben können (siehe oben) (30). Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Auffassung, dass der großen Stromverbrauchern gewährte Vorteil dem Staat zuzurechnen ist.

(72)

Hinsichtlich des Mitteltransfers scheint i) die Befreiung großer Stromverbraucher dazu zu führen, dass ii) deren Stromhändlern weniger Ökostrom zugewiesen wird und damit iii) die OeMAG über den Tarifaufschlag geringere Beträge einnimmt. In einem zweiten Schritt wird der Mitteltransfer von den großen Stromverbrauchern über die Stromhändler an die OeMAG angeblich dadurch kompensiert, dass die entgangenen Einnahmen durch die Erhöhung der von den übrigen (nicht befreiten) Verbrauchern zu zahlenden Beträge ausgeglichen werden. Trotz dieses Ausgleichsmechanismus hat die Kommission Zweifel daran, dass die zeitweiligen Mitteleinbußen ohne den Einsatz staatlicher Mittel in vollem Umfang kompensiert werden können. Kann nicht der gesamte Ökostrom zugewiesen werden, so scheint die OeMAG zudem zu versuchen, den Überschuss — vermutlich zum Preis für grauen Strom — selbst zu vermarkten, und würde für dabei verzeichnete Verluste vom Staat Ausgleichszahlungen erhalten. Aus diesen Gründen kann die Kommission nicht ausschließen, dass bei diesem System staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

Schlussfolgerung

(73)

Die Änderungen der von der Kommission 2006 genehmigten derzeit geltenden Regelung betreffen somit anscheinend nicht nur die (private) Beziehung zwischen Endverbrauchern und Stromlieferanten/-händlern. Die geplanten Befreiungen für große Stromverbraucher können nicht isoliert betrachtet werden und führen darüber hinaus anscheinend vielmehr zu einer generell verstärkten Beteiligung der OeMAG, der E-Control und des Staates an der Beziehung zwischen Endverbrauchern und Stromlieferanten/-händlern. Auf der Grundlage der bisher von Österreich übermittelten Informationen vertritt die Kommission die Auffassung, dass es sich bei der Maßnahme zugunsten großer Stromverbraucher um eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag handelt.

3.2.2   Vereinbarkeit der Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG- Vertrag

(74)

Ausgehend von der Schlussfolgerung, dass es sich bei der Befreiung für große Stromverbraucher um eine staatliche Beihilfe handelt, prüfte die Kommission die Vereinbarkeit dieser Maßnahme mit den Beihilfevorschriften.

(75)

Obwohl die Regelung als solche als Maßnahme zur Förderung erneuerbarer Energien angemeldet wurde, machte Österreich geltend, dass die Befreiung nach Kapitel 4 der Umweltschutzleitlinien genehmigt werden könne. Gemäß Randnummer 151 dieser Leitlinien werden Beihilfen in Form von Umweltsteuerbefreiungen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen, wenn sie zumindest mittelbar eine Verbesserung des Umweltschutzes bewirken und dem allgemeinen Ziel nicht zuwiderlaufen. Nach Auffassung der Kommission ist Kapitel 4 der Leitlinien für Umweltschutzbeihilfen nicht unmittelbar anwendbar, da die Verpflichtung zur Abnahme von Ökostrom nicht als Umweltsteuer im Sinne der Randnummern 151 ff. angesehen werden kann. Da Kapitel 4 bereits eine Ausnahme innerhalb der Leitlinien darstellt und eng auszulegen ist, kann es nicht sinngemäß auf Abgaben im Rahmen der Leitlinien angewandt werden. Nach Auffassung der Kommission deutet nach den verfügbaren Informationen nichts darauf hin, dass die Voraussetzungen des Kapitels 4, unter denen Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar gelten, erfüllt sein könnten.

(76)

Auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen kann der Schluss gezogen werden, dass die teilweise Befreiung großer Stromverbraucher von der Mitfinanzierung des Ökostroms anscheinend eine staatliche Beihilfe darstellt, was wiederum Zweifel hinsichtlich deren Vereinbarkeit mit den Beihilfevorschriften aufwirft, weil sie einer Betriebsbeihilfe für die betreffenden Unternehmen gleichzukommen scheint. Außerdem müssen bei der beihilferechtlichen Würdigung die negativen Umweltauswirkungen der Beihilfe, die niedrigere Energiepreise für große Stromverbraucher zur Folge hat, berücksichtigt werden.

(77)

Im jetzigen Stadium hat die Kommission daher Zweifel an der Vereinbarkeit der geplanten Maßnahme mit den Beihilfevorschriften, so dass sie gemäß Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 entschieden hat, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten und damit Österreich zur Stellungnahme aufzufordern.

4.   ENTSCHEIDUNG

(78)

Angesichts des oben dargestellten Sachverhalts kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die angemeldete Maßnahme bezüglich der Beihilfen für Ökostromerzeuger mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag vereinbar ist. Hinsichtlich der Beihilfen für große Energieverbraucher hat die Kommission dagegen Zweifel an deren Vereinbarkeit mit dem Beihilferecht.

4.1   Staatliche Beihilfen für Ökostromerzeuger

(79)

Angesichts des oben dargestellten Sachverhalts kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die angemeldete Maßnahme zugunsten von Ökostromerzeugern nach Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

(80)

Die Kommission hat beschlossen, keine Einwände gegen die vorstehend beschriebene und gewürdigte Maßnahme zu erheben, da sie mit den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Umweltschutzbeihilfen in Einklang steht und daher in Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar anzusehen ist.

(81)

Die Kommission erinnert Österreich daran, dass nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag sämtliche Vorhaben zur Refinanzierung, Umgestaltung oder weiteren Änderung dieses Gesetzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 794/2004 der Kommission zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 (inzwischen Art. 88) EG-Vertrag (31) bei der Kommission anzumelden sind.

(82)

Die Kommission fordert Österreich auf, Jahresberichte über die Durchführung der Maßnahme zu übermitteln, anhand derer die Kommission überprüfen kann, ob bei der Durchführung der Maßnahmen alle obengenannten Voraussetzungen erfüllt sind. Eventuelle Änderungen der Voraussetzungen für die Gewährung der Beihilfe müssen im Voraus angemeldet werden.

4.2   Staatliche Beihilfen für große Stromverbraucher

(83)

Im jetzigen Stadium hat die Kommission Zweifel an der Vereinbarkeit der angemeldeten Maßnahme zugunsten großer Stromverbraucher mit den Beihilfevorschriften, so dass sie gemäß Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 entschieden hat, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten und damit Österreich zur Stellungnahme aufzufordern.

(84)

Aus diesen Gründen fordert die Kommission Österreich im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Zugleich fordert sie Österreich auf, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an die potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

(85)

Die Kommission erinnert Österreich an die aufschiebende Wirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

4.3   Veröffentlichung und vertrauliche Angaben

(86)

Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union sowie die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.

ANHANG

Ökostrom in Österreich — Gesetzesnovelle

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2)  Beihilfesachen NN 162a/2003 und N 317a/2006, „Förderung der Elektrizitätserzeugung aus erneuerbaren Energieträgern im Rahmen des österreichischen Ökostromgesetzes (Einspeisetarife)“, Entscheidung der Kommission vom 4. Juli 2006.

(3)  ABl. C 37 vom 3.1.2001, S. 3.

(4)  ABl. C 82 vom 1.4.2008, S. 1.

(5)  § 32d Ökostromgesetz.

(6)  Weitere Einzelheiten siehe Schaubild in Anhang I.

(7)  BGBl. I Nr. 111/2008 „Bundesgesetz, mit dem Bestimmungen auf dem Gebiet der Kraft-Wärme-Kopplung neu erlassen werden“.

(8)  Schreiben der Kommission vom 23. Februar 2009.

(9)  ABl. L 173 vom 15.7.2003, S. 37.

(10)  ABl. L 283 vom 27.10.2001, S. 33.

(11)  Die Kommission hält dies für einen Schreibfehler und geht davon aus, dass auf die Effizienzkriterien in § 8 Absatz 2 KWK-Gesetz Bezug genommen werden soll, da § 7 Absatz 2 KWK-Gesetz keine Effizienzkriterien enthält.

(12)  § 22c Abs. 5 Ökostromgesetz.

(13)  Die folgende Würdigung legt sowohl den EG-Vertrag als auch das EWR-Abkommen zugrunde. Der Einfachheit halber wird nur auf die Bestimmungen des EG-Vertrags Bezug genommen.

(14)  Urteil vom 13.3.2001 in der Rechtssache C-379/98, PreussenElektra/Schleswag.

(15)  Urteil vom 17. Juli 2008 in der Rechtssache C-206/06, Essent Netwerk Noord BV.

(16)  NN162a/2003, Erwägungsgrund 52.

(17)  Urteil vom 13. März 2001 in der Rechtssache C-379/98, PreussenElektra/Schleswag, Slg. 2001, I-2099.

(18)  Essent-Urteil, Randnr. 75.

(19)  Essent-Urteil, Randnr. 68.

(20)  Essent-Urteil, Randnr. 74.

(21)  Essent-Urteil, Randnr. 69.

(22)  § 21 Ökostromgesetz.

(23)  Die folgende Würdigung legt sowohl den EG-Vertrag als auch das EWR-Abkommen zugrunde. Der Einfachheit halber wird nur auf die Bestimmungen des EG-Vertrags Bezug genommen.

(24)  ABl. C 82 vom 1.4.2008, S. 1. Mit Verweis auf Randnummer 50 der Umweltschutzleitlinien stellt die Kommission fest, dass bei der Entwicklung von Wasserkraftwerken die Grundsätze des Gemeinschaftsrechts, insbesondere die Wasserrahmenrichtlinie (2000/60/EG — WRRL) und die Habitat-Richtlinie (92/43/EWG), gelten. Diese Entscheidung greift etwaigen Schlussfolgerungen der Kommission über die Vereinbarkeit bestimmter Maßnahmen mit diesen Richtlinien nicht vor.

(25)  ABl. L 140 vom 5.6.2009, S. 16.

(26)  Nach den Schätzungen Österreichs könnten zwischen 27 und 42 Unternehmen für die Befreiung in Betracht kommen. Diese Schätzungen beruhen jedoch auf Zahlen, die aus einem 2005 erstellten Gutachten stammen.

(27)  § 22c Absatz 2 Ökostromgesetz sieht vor, dass selbst befreite große Stromverbraucher einen Mindestbeitrag (in Höhe von 0,5 % des Nettoproduktionswertes) zur Förderung von Ökostromerzeugern zahlen müssen (siehe Schaubild im Anhang). Nach Angaben Österreichs dürfte diese Bestimmung dem Staat eine gewisse Flexibilität bei der Festlegung des Umfangs der Befreiung großer Stromverbraucher geben.

(28)  § 15a Absatz 1a Ökostromgesetz: „Weisen Stromhändler der Ökostromabwicklungsstelle nach, dass sie Endverbraucher beliefern, die einen Bescheid nach § 22c Abs. 1 erwirkt haben, so ist dieser Umstand von der Ökostromabwicklungsstelle bei der Festlegung der Quoten für die Stromhändler (§ 15 Abs. 1 Z 3) ohne Verzögerung zu berücksichtigen. Hinsichtlich dieser Strommengen, für die keine Zuweisung erfolgen darf, erhöht sich die Quote aller Stromhändler für die übrigen Stromlieferungen. Sofern eine Quotenanpassung aufgrund der geltenden Marktregeln nicht unmittelbar durchgeführt werden kann, ist die Ökostromabwicklungsstelle ermächtigt, den als Folge des Entfalls von Zuweisungsmöglichkeiten anfallenden Energieüberschuss im Sinn des § 15 Abs. 4 bestmöglich zu verwerten.“

(29)  § 22c Absatz 2 Ökostromgesetz.

(30)  In seinen jüngsten Sachäußerungen erwägt Österreich, diese Bestimmung des Ökostromgesetzes zu streichen.

(31)  ABl. L 140 vom 30.4.2004, S. 1.


11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5602 — RREEF Fund/BP/EVE/Repsol/BBG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 217/08

1.

Le 4 septembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises RREEF Pan-European Infrastructure Fund LP («RREEF Fund», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank («DB», Allemagne), BP PLC («BP», Royaume-Uni), Ente Vasco De La Energia («EVE», Espagne) et Repsol YPF, S.A. («Repsol», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bahía De Bizkaia Gas, S.L. («BBG», Espagne) par achat d'actions dans une entreprise commune existante. BBG est actuellement sous le contrôle conjoint d’Iberdrola S.A. («Iberdrola», Espagne), de BP, d’EVE et de Repsol.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

RREEF Fund: fonds d'investissement présent dans le monde entier dans les secteurs de la banque, des finances et des services connexes,

BP: prospection, développement et production de pétrole et de gaz; raffinage, fabrication et commercialisation de produits pétroliers et pétrochimiques et développement d'énergies renouvelables,

EVE: entité publique active au Pays basque (Espagne) dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des télécommunications,

Repsol: entreprise exerçant en Espagne des activités dans les secteurs de la prospection et de l'exploitation commerciale de produits pétroliers et connexes, ainsi que d'autres sources d'énergie,

BBG: regazéification de gaz naturel liquéfié en Espagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5602 — RREEF Fund/BP/EVE/Repsol/BBG, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.