6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/1

A.

considérant que la transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantit que les institutions de l'Union européenne atteignent à une plus grande légitimité, à une plus grande efficacité et à une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens, dans un système démocratique,

B.

considérant que la transparence contribue au renforcement des principes de démocratie et au respect des droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité UE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

C.

considérant qu'une transparence accrue au sein des institutions de l'Union améliorerait dans le public la compréhension de la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés tout en améliorant les possibilités de mesurer l'efficacité des dépenses de l'Union.

1.

rappelle que l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement financier, tel qu'amendé le 13 décembre 2006 (1), dispose qu'en matière de transparence:

«La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.»

2.

est d'avis que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation, et que, par conséquent, l'application des termes «de manière appropriée» visés dans le règlement financier devrait tenir dûment compte de ces impératifs.

3.

rappelle que, en matière de transparence touchant aux 20 % de ressources de l'Union faisant l'objet d'une gestion directe et centralisée de la Commission (subventions et marchés publics), l'information, en ce compris l'identification des bénéficiaires, est disponible à des fins de contrôle sur deux sites internet:

Bénéficiaires de subventions: http://ec.europa.eu/grants/beneficiaries_en.htm

Bénéficiaires de marchés publics: http://ec.europa.eu/public_contracts/beneficiaries_en.htm

4.

demande à la Commission d'indiquer les adresses des deux sites internet qui contiennent des informations sur les bénéficiaires de financements de l'Union gérés directement et centralement par la Commission, ce de manière explicite dans tous les documents ayant trait au budget de l'Union et/ou aux projets et aux programmes relevant de la compétence de la Commission.

5.

rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre d'une gestion partagée, les États membres sont tenus, en vertu du paragraphe 2, premier alinéa, point d), dudit article:

«[d'assurer] par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du fonds en provenance du budget.»

6.

fait observer, dans le même ordre d'idées, que, conformément aux articles 53 quater et quinquies du règlement financier, les pays tiers et les organisations internationales auxquels des tâches d'exécution sont déléguées: «assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.»;

7.

rappelle que, dans le projet de déclaration de la Commission relative à la transparence annexé aux résultats de travaux de conciliation concernant la révision du règlement financier, la Commission s'est engagée:

«à prendre les mesures nécessaires, dans le règlement d'application sectorielle, pour que la divulgation des informations concernant les bénéficiaires d'aide provenant des Fonds agricoles (FEADER (2) et FEAGA (3)) se fasse dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement d'application pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Elle veille notamment à ce qu'il soit procédé à une publication annuelle ex post adéquate, pour chaque bénéficiaire, des montants perçus au titre de ces fonds, subdivisés en principales catégories de dépenses.»

8.

signale que le site internet de la Commission http://ec.europa.eu/agriculture/funding/index_en.htm présente des liens vers des bases de données des 14 États membres, permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC au titre de la gestion partagée; regrette, cependant, que les informations soient si disparates et éparpillées et présentent de telles variations de qualité qu'elles sont difficiles à localiser; invite la Commission à s'inspirer du site internet très accessible http://www.farmsubsidy.org/ qui fonctionne très bien et ne bénéficie pas de financements publics;

9.

note la réserve de la Commission selon laquelle, les liens figurant sur sa page internet étant basés sur des informations fournies par les États membres, lesquelles peuvent varier sensiblement tant du point de vue de l'ampleur que de celui de la précision, la Commission ne peut garantir l'exactitude et la complétude des données et informations fournies et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'usage qui peut être fait de ces informations;

10.

insiste pour que la Commission accepte la responsabilité de garantir l'exhaustivité et la fiabilité des informations et pour qu'elle prenne, dès lors, les mesures nécessaires vis-à-vis des autorités des États membres afin de veiller à ce que les données lui soient fournies.

11.

estime que, de manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci — qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution;

12.

invite la Commission à assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, et ce pour tous les modes de gestion;

13.

souligne qu'il ne suffit pas de publier l'information à l'état brut mais que celle-ci doit être organisée, classée et présentée de manière rationnelle afin de présenter un intérêt pratique;

14.

fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'Union au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union — marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.;

15.

invite la Commission à tenir compte des remarques contenues dans la présente résolution à et instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections européennes de 2009.

16.

fait observer que les institutions de l'Union appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration;

17.

est d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constate qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur internet;

18.

fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

19.

a connaissance du souhait de la Commission de créer un «espace éthique commun» parmi les institutions de l'Union;

20.

rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1er mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique (4), dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;

21.

considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'Union étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens;

22.

estime néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques en vigueur en matière d'intérêts financiers;

23.

recommande que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres;

24.

rappelle que, comme suite aux récentes résolutions sur la décharge, la Cour de justice des Communautés européennes a adopté un code de conduite pour ses juges (5); signale que la Cour des comptes examine également ces questions dans le contexte de l'examen de son futur rôle;

25.

convient avec le Médiateur européen (affaire 3269/2005/TN) que la divulgation des noms des représentants d'intérêts rencontrant les commissaires est indispensable.

26.

signale que le terme «recouvrement» couvre quatre types de procédures:

27.

réitère le regret, formulé au paragraphe 36 de sa résolution du 24 octobre 2006 sur le recouvrement des sommes indûment versées (6), que l'information relative au recouvrement ne soit pas couverte par l'initiative en matière de transparence; demande à la Commission de communiquer à l'autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants;

28.

constate que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 (7) (paragraphe 2.24), «les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées [par la Commission]dans les rapports annuels d'activité (…) relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites»; invite, dès lors, la Commission à fournir des informations fiables et complètes sur les corrections d'erreurs, ainsi que des éléments probants sur les corrections qui ont été effectuées;

29.

considère que la Commission devrait communiquer au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publier sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par direction générale et par ordre chronologique;

30.

se félicite de ce qu'un relevé des renonciations à recouvrer des montants payables en 2006 a été publié sous forme d'annexe à la communication de la Commission (COM(2007)0274) présentant une synthèse des résultats de la Commission en matière d'exécution pour 2006; constate que le total des renonciations (montants supérieurs à 100 000 euros) s'est chiffré à 23 038 784 euros pour le budget CE et à 6 549 996 euros pour le budget Fonds européen de développement;

31.

fait observer que les services de la Commission établissent 10 000 ordres de recouvrement par an et que la DG Budget élabore des soldes trimestriels communiqués aux DG concernées aux fins de recouvrement;

32.

se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 euros; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence.

33.

constate que la Commission a mis en place un registre (http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/) d'experts définis comme des organismes consultatifs officiels ou officieux mis en place par décision de la Commission ou, de manière informelle, par les services de la Commission pour assister cette dernière et ses services dans l'élaboration des propositions législatives et des initiatives politiques;

34.

se félicite des engagements pris à cet égard par le vice-président Kallas à la demande de la commission du contrôle budgétaire et tendant à ce que, à compter de 2008:

35.

fait observer que le registre des groupes d'experts ne couvre pas les aspects suivants:

36.

ne souscrit pas à l'exclusion générale de ces groupes du registre et attend de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas;

37.

demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la composition de ses groupes d'experts avant la fin de 2008 et de prendre des mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes d'intérêts au sein des groupes d'experts;

38.

insiste pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection.

39.

reconnaît qu'un élément important de la bonne gouvernance des entreprises ou des institutions de l'Union réside dans la mise à disposition des acteurs et du public d'informations sur la gestion financière, sous une forme aisément compréhensible pour le lecteur moyen;

40.

reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;

41.

félicite la Commission d'avoir publié les rapports d'activité 2004, 2005 et 2006 de ses directeurs généraux et autres services, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission: Réalisations politiques en 2006 (COM(2007)0067), sur son site internet http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm;

42.

relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;

43.

prie dès lors instamment la Commission de soutenir la publication de déclarations nationales d'assurance par les États membres, ce qui permettrait à la Commission d'assumer une responsabilité politique entière à l'égard de l'ensemble de la gestion financière de l'Union; exhorte également la Commission à se fier davantage aux travaux des institutions de contrôle nationales et des bureaux d'audit extérieurs;

44.

se félicite de ce que la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;

45.

est d'avis que le rapport d'activité annuel des autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement européen, devrait être mis à disposition sur leur site internet, par souci de transparence accrue.

46.

rappelle qu'un des aspects abordés par la Commission dans ses travaux préparatoires en matière de transparence (SEC(2005)1300) a été la question de savoir s'il était possible d'éviter mieux la fraude en accroissant la transparence quant aux résultats des enquêtes et si la Commission devait dresser et publier une liste noire des cas de fraude confirmée, pour dénoncer nominativement les auteurs;

47.

relève que le problème d'une liste noire des fraudeurs est abordé dans le détail dans le document de travail de la Commission (SEC(2005)1300) mais non dans le Livre vert de la Commission sur la transparence ni dans la communication de suivi;

48.

invite la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude;

49.

rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec les États membres (gestion partagée, pour l'essentiel politique agricole commune et Fonds structurels), pas plus que les fonds délégués à des organisations internationales (gestion conjointe);

50.

constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison;

51.

rappelle que, pour des raisons de protection des données liées à la sauvegarde des intérêts légitimes des entités concernées, et en l'absence de toute disposition du règlement financier autorisant la publication, les données du système d'alerte précoce sont strictement confidentielles;

52.

rappelle que l'article 95 du règlement financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les candidats et les soumissionnaires exclus (dans le respect des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel), gérée conjointement par toutes les institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009;

53.

insiste de nouveau sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies;

54.

rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier);

55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/8

A.

considérant la substance de l'article 280, paragraphes 1 et 2, du traité CE,

B.

considérant que l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci après, le «règlement financier») stipule:

«2.   Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient (…).»

1.

salue le fait que les rapports sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et plus particulièrement le rapport sur l'exercice 2006, sont devenus plus analytiques; remarque, toutefois, que les statistiques s'appuient sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents;

2.

exige que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports du Parlement européen rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission;

3.

constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 000 000 euros (exercice 2005: 1 024 000 000 euros; exercice 2004: 982 300 000 euros; exercice 2003: 922 000 000 euros; exercice 2002: 1 150 000 000 euros); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:

constate également que, dans le domaine des fonds de préadhésion, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de 12 320 000 euros (exercice 2005: 17 600 000 euros),

4.

souligne que les variations annuelles de l'impact financier considéré comme entaché par des irrégularités peuvent être influencées par une multitude de facteurs;

5.

souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission; se félicite que la Commission, dans son rapport annuel pour l'année 2006, a mis l'accent sur l'importance d'une telle coopération.

6.

constate que, s'agissant des ressources propres, le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+ 7 %) de 328 000 000 euros (2005) à 353 000 000 euros (2006); les produits plus particulièrement touchés par des irrégularités ont été les téléviseurs (2005: 69 000 000 euros, 2006: 62 300 000 euros) et les cigarettes (2005: 30 900 000 euros, 2006: 27 600 000 euros); le nombre de cas en Italie (+ 122 %), et aux Pays-Bas (+ 81 %) a nettement augmenté; 113 400 000 euros (32 %) ont été recouvrés en 2006;

7.

remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 000 000 euros en 2005 à 87 000 000 euros en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2 % des irrégularités représentant 64 900 000 euros, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;

8.

se félicite de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (9) (PAC) qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cet instrument et à lui faire rapport;

9.

se félicite du bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a permis de détecter une partie considérable des irrégularités constatées et par lequel 68 % des opérations sont traitées;

10.

est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement;

11.

estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;

12.

soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises (10) consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question;

13.

demande à la Commission d'évaluer, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, l'efficacité et la transparence des mécanismes de suivi des versements aux agriculteurs;

14.

se réjouit du travail de la task force recouvrement (11), qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 000 000 euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 000 000 euros et 1 200 000 000 euros ont pu être liquidés par la procédure «apurement des comptes»; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;

15.

prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de «liste noire» (règlement (CE) no 1469/95 du Conseil (12)) et demande que s'engage un large débat entre les institutions communautaires sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente;

16.

fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17 %; de 601 000 000 euros en 2005 à 703 000 000 euros en 2006 (fonds structurels: 517 000 000 euros, fonds de cohésion: 186 000 000 euros); les irrégularités concernaient principalement (75 %) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85 % du montant entaché (438 100 000 euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents;

17.

déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de programmation, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;

18.

constate que 266 500 000 euros sur les 703 000 000 euros restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 000 000 euros doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an les commissions compétentes du Parlement des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus;

19.

remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26 500 000 euros en 2005 à 12 300 000 euros en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 000 000 euros ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 000 000 euros à récupérer;

20.

reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un «niveau tolérable de risque».

21.

demande à la Commission d'intégrer dans le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités; cette analyse devrait répondre, parmi d'autres, aux questions suivantes, afin que le Parlement ait une image plus claire de l'application du cadre réglementaire de la «lutte antifraude»:

22.

demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (13);

23.

estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38 % (33 200 000 euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

24.

est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;

25.

demande quelles mesures la Commission a prises pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes;

26.

exige que la Commission se montre intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle (14); souhaite être informé du montant total des subventions/aides issues du budget communautaire versées à la Grèce jusqu'à présent pour mettre en place le SIGC et aimerait savoir si ce montant pourrait être recouvré si le système n'est pas pleinement opérationnel d'ici à septembre 2008;

27.

fait observer que, s'agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228 200 000 euros), en Espagne (2006: 85 700 000 euros), au Royaume-Uni(2006: 59 800 000 euros), au Portugal (2006: 37 200 000 euros) et en Allemagne (2006: 27 200 000 euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du système d'information antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

28.

considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (15) a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;

29.

rappelle que le Parlement avait exprimé dans le paragraphe 11 de sa résolution du 15 juin 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (16) que «( …) durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles»; doit toutefois constater que la situation semble s'être dégradée;

30.

estime que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens;

31.

demande à la Commission de fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

32.

se montre extrêmement préoccupé par le constat du Président de la Cour des comptes que «Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace» (17);

33.

exige, par conséquent, que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance en adoptant, à un niveau politique approprié, une déclaration nationale de gestion concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée; demande à la Commission de défendre activement cette idée et de rendre compte du progrès accompli dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés;

34.

exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil;

35.

demande, dans ce contexte, également à la Commission d'examiner l'introduction d'éléments contraignants et conservatoires dans la future législation communautaire au niveau de la gestion partagée afin que les payements irréguliers puissent être récupérés à la fin de la procédure de recouvrement, par exemple le cautionnement d'un État membre envers les Communautés pour l'utilisation des fonds européens par les destinataires;

36.

rappelle que, au niveau des actions structurelles, il reste plus de 1 000 000 000 euros à recouvrer pour 2006 et les années précédentes;

37.

insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

38.

se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;

39.

demande que les États membres communiquent annuellement la perte financière causée par les montants définitivement perdus à la Commission, qui devrait inscrire le montant dans son rapport annuel;

40.

demande également aux autorités compétentes au sein des États membres d'informer la Commission, y compris l'OLAF, une fois par an, des jugements rendus par les juridictions sur l'utilisation frauduleuse des fonds structurels;

41.

demande que la Commission prenne position sur l'évaluation négative de son travail par la Cour des comptes et explique, en même temps, quelles démarches elle a entreprises pour améliorer, au sein des États membres, une situation qui porte atteinte à la protection des intérêts financiers des Communautés;

42.

invite parallèlement la Commission à faire plus souvent rapport aux États membres sur les modalités d'utilisation des informations communiquées et sur le suivi des irrégularités signalées;

43.

constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1 700 000 euros), la Pologne (2006: 2 400 000 euros), la Roumanie (2006: 5 500 000 euros) et la Slovaquie (2006: 1 900 000 euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle a prises à cet égard;

44.

invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels;

45.

invite la Commission à aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo (outil de communication des informations relatives aux saisies de cigarettes) de l'OLAF; estime que cette page d'accueil administrative pourrait améliorer les échanges de données (notamment sur les irrégularités) entre l'OLAF et les États membres lorsque les systèmes nationaux et européen seront compatibles;

46.

se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;

47.

souhaite que la Cour des comptes européenne collabore aussi étroitement que possible avec les cours des comptes nationales et régionales afin qu'elle puisse, de plus en plus, utiliser leurs rapports pour vérifier l'utilisation des fonds européens dans les États membres.

48.

constate que l'OLAF a été restructuré en 2006 en prenant en considération le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes; estime que le fonctionnement de l'OLAF devrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement lors de la procédure relative à la révision du règlement de l'OLAF;

49.

demande à la Commission de faire en sorte que la base de données visée à l'article 95 du règlement financier soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2009;

50.

constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l'ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 000 000 euros et à 7 400 000 000 euros à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des Fonds structurels (2006: 1 606 700 000 euros), les cigarettes (2006: 1 320 100 000 euros), la douane (2006: 989 800 000 euros) et la TVA (2006: 727 800 000 euros);

51.

demande à la Commission d'élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé la Communauté;

52.

se félicite de la façon dont l'OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi dans 20 cas (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;

53.

toutefois, regrette que l'OLAF n'ait pas relancé le dialogue sur les informations écrites que la commission parlementaire compétente reçoit régulièrement, comme le demandait la résolution précitée du Parlement du 15 juin 2006;

54.

constate que, comme les années précédentes, la plupart des cas ont été enregistrés en Belgique, en Allemagne et en Italie;

55.

fait remarquer sa résolution précitée du 11 octobre 2007;

56.

constate que, en 2006, un montant supérieur à 450 000 000 euros a été enregistré au titre du recouvrement dans le cadre des enquêtes de l'OLAF; que ce montant provient des cas clôturés en 2006 (environ 114 000 000 euros) et des mesures de suivi en cours (environ 336 000 000 euros, venant principalement du secteur agricole — 134 600 000 euros — et de fonds structurels — 146 300 000 euros);

57.

salue la coopération entre l'OLAF, Europol, Eurojust et certaines organisations internationales, coopération qui a pour but, parmi d'autres, la lutte contre la criminalité organisée; souligne, en même temps, qu'une telle coopération devrait être transparente et de nature à préserver l'indépendance de l'OLAF;

58.

comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand.

59.

rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit «favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF», par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles (18); demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne (19) modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;

60.

note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des Droits de l'homme, statuant sur la requête no 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête.

61.

est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type «carrousel»; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 euros par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type «carrousel»;

62.

fait remarquer, en outre, que la Chambre des Lords situe la perte des recettes de TVA nationales au Royaume-Uni pour l'année 2005/2006 entre 3 500 000 000 et 4 750 000 000 GBP: à savoir au moins 9 600 000 GBP par jour; cite le rapport qui précise: «Le mécanisme actuellement en place pour les transactions TVA intra-communautaires est intenable.» (20);

63.

rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

64.

est très préoccupé par le fait que beaucoup d'États membres continuent à se montrer réticents quant au renforcement de la coopération entre les services nationaux compétents d'une part, et entre la Commission, y compris l'OLAF, et les services nationaux d'autre part;

65.

félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement;

66.

regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (21), règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005 (22); demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire avancer le dossier;

67.

estime que pour lutter contre la fraude transfrontalière de type «carrousel», une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable; que dans ce contexte, le système d'échanges d'informations sur la TVA et la coopération en matière d'analyse des données, avec l'assistance de la Commission (OLAF), devraient être renforcés;

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/16

A.

considérant que l'Union européenne est un acteur incontournable dans le commerce mondial et qu'elle devrait continuer à jouer un rôle prépondérant dans le système économique mondial afin de rendre ce dernier plus équitable et plus respectueux des droits environnementaux et sociaux,

B.

considérant que l'Union est le premier exportateur mondial et le plus grand fournisseur de services et qu'elle a dès lors tout intérêt à garantir l'ouverture de nouveaux marchés pour les biens, les services et les investissements,

C.

considérant que l'Union doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen, et en assurant la promotion des Droits de l'homme et des normes sociales et environnementales,

D.

considérant que l'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, revêt une importance capitale pour la création d'emplois et la croissance ainsi que pour le maintien de la compétitivité internationale; considérant que l'Union devrait dès lors, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, poursuivre son action d'ouverture de ses marchés et d'encouragement de ses partenaires commerciaux à démanteler leurs propres barrières et à ouvrir davantage leurs marchés,

E.

considérant qu'un accès adéquat aux marchés des pays tiers permettra aux producteurs de l'Union de conserver leur rang de leaders pour les biens et services à haute valeur ajoutée, de renforcer le caractère innovant de leurs produits, de promouvoir la créativité, de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de réaliser d'importantes économies d'échelle,

F.

considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés des pays tiers aussi importante que celle de la défense des marchés de l'Union vis-à-vis de pratiques commerciales déloyales,

G.

considérant que la libéralisation commerciale et le volume croissant des échanges favorisent la concurrence internationale mais augmentent également le risque de voir les exportations soumises à des barrières commerciales, ce qui nuit à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union,

H.

considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

I.

considérant que le démantèlement des barrières commerciales stimulera certainement les exportations européennes de biens et de services et garantira une croissance économique régulière dans l'Union,

J.

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les DPI, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, ne sont pas protégés efficacement par les partenaires commerciaux de l'Union à l'échelle mondiale,

K.

considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

L.

considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union,

M.

considérant que, même s'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision l'effet inhibiteur que les restrictions sur les marchés intérieurs exercent, en termes de volumes, sur les échanges commerciaux de l'Union, il est clair que les entraves commerciales ont un impact considérable sur les résultats globaux enregistrés à l'exportation par l'Union,

N.

considérant que la présence économique de l'Union est généralement plus forte dans les pays industrialisés où la demande est statique, mais qu'elle est nettement plus faible dans les régions connaissant une croissance rapide et sur les marchés émergents tels que la Chine et l'Inde,

O.

considérant que l'Union est généralement considérée comme un marché très ouvert et transparent qui s'attaque sérieusement aux comportements anticoncurrentiels et garantit des conditions équitables pour toutes les importations, quelle que soit leur origine,

P.

considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle au commerce, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,

Q.

considérant que l'OMC est le seul cadre efficace pour garantir l'accès aux marchés et instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale et que la projection du modèle européen de gouvernance devrait contribuer au développement de règles appropriées et équitables et assurer l'existence d'un système de réglementation plus stable et plus global pour le commerce mondial,

R.

considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commission de veiller à ce que la législation et les pratiques commerciales adoptées par ses partenaires se conforment autant que possible aux règles de l'OMC et autres normes internationales,

S.

considérant que les obstacles aux échanges et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais affectent également, de manière significative, le commerce des services et les marchés publics,

T.

considérant que la résolution des problèmes et une défense plus efficace des intérêts et attentes légitimes de l'industrie seraient également bénéfiques pour l'Union en termes de visibilité et de crédibilité,

U.

considérant que pour répondre aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne révisé, il faut que les industries de l'Union développent et maintiennent des positions concurrentielles stables sur les marchés mondiaux,

V.

considérant que cette compétitivité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), dépend de plus en plus de la recherche, du développement, de l'innovation et des DPI,

W.

considérant que deux conditions préalables à la compétitivité sont, d'une part, un approvisionnement énergétique sûr et fiable, et, d'autre part, le libre accès des entreprises de l'Union aux technologies de l'information et de la communication les plus modernes.

1.

souligne que l'application réussie d'une stratégie révisée d'accès aux marchés, plus ambitieuse, visant à ouvrir de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services de l'Union, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger les emplois existants et à en créer de nouveaux en Europe, à renforcer la compétitivité de l'Union et, partant, à contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

2.

rappelle que la stratégie de l'Union tendant à assurer l'accès aux marchés vise spécifiquement à aborder les économies développées et émergentes;

3.

souligne que la performance des exportations de l'Union à destination des pays développés comme des économies émergentes se heurte souvent à des obstacles qui tiennent à un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, à un degré insuffisant de respect des règles du commerce international et à la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

4.

invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;

5.

relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règles par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;

6.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;

7.

demande à la Commission de traiter les infractions sérieuses et systématiques aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une réparation rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques autres que celles qui se rapportent au cas d'espèce;

8.

invite instamment les pays tiers à lever les restrictions en matière de propriété étrangère pesant sur les entreprises européennes et à supprimer les règles discriminatoires;

9.

se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;

10.

souligne que, si elle est conduite avec succès, la lutte contre les barrières commerciales stimulera l'investissement, la production et le commerce dans l'Union et à l'échelle mondiale, notamment en rendant les conditions d'accès aux marchés plus transparentes, plus prévisibles et plus concurrentielles, et en établissant ou en renforçant un lien entre l'Union et les marchés internationaux;

11.

estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires.

12.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un partenariat renforcé en vue d'assurer l'accès aux marchés pour les exportateurs européens, et, en particulier, d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises européennes en améliorant l'accès aux marchés émergents où elles se heurtent à des obstacles nouveaux et complexes au commerce et aux investissements; salue l'initiative de la Commission visant à coordonner les objectifs et les outils de la politique commerciale de l'Union et de la stratégie d'accès aux marchés en vue de mobiliser tout le potentiel de l'Union dans les domaines du commerce international et de la compétitivité mondiale;

13.

se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

14.

estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés en garantissant un degré approprié de coordination entre les actions menées à l'échelon national et au niveau communautaire, en mobilisant des ressources qui, autrement, seraient dispersées et en assurant une défense plus efficace des droits et des intérêts des exportateurs européens;

15.

estime que l'Union a un rôle irremplaçable à jouer en vue de garantir des conditions égales dans le commerce international, en étroite coopération avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité et de l'équilibre des compétences existantes;

16.

souligne qu'il importe de procéder à une évaluation qualitative et quantitative périodique des résultats de la stratégie d'accès aux marchés afin d'en mesurer l'efficacité; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action approprié en matière d'accès aux marchés et de soumettre un rapport annuel sur l'accès aux marchés au Parlement, à l'instar du rapport qui lui est soumis en ce qui concerne les IDC;

17.

prie instamment les sociétés européennes, qui se livrent concurrence les unes les autres en toute légitimité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, d'adopter une démarche de coopération envers une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, en ayant à l'esprit que l'ouverture des marchés étrangers et la garantie d'un commerce libre et équitable servent leurs intérêts communs et appellent, par conséquent, des efforts communs et coordonnés;

18.

déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication.

19.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du partage d'informations et de bonnes pratiques; demande aux États membres de créer des réseaux de services d'assistance nationaux ou, le cas échéant, régionaux, pour centraliser les informations et les plaintes, en mettant particulièrement l'accent sur les intérêts et les besoins des PME;

20.

estime que l'efficacité de ces réseaux serait considérablement renforcée si les fédérations industrielles nationales et locales, les chambres de commerce, les associations de PME et les autres agences de promotion du commerce participaient à leur mise en place;

21.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

22.

demande à la Commission de mettre en place un système de dialogue permanent permettant aux États membres et, le cas échéant, aux régions et autres parties prenantes européennes de partager des informations et de définir des stratégies et des priorités;

23.

demande à la Commission de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés:

24.

demande qu'une coordination plus structurée soit assurée entre la Commission et les États membres dans les pays tiers, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources diplomatiques et gouvernementales disponibles qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;

25.

souligne qu'il est nécessaire de délivrer un mandat clair et ambitieux aux délégations de la Commission et aux équipes d'accès aux marchés, nouvellement créées, implantées dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie d'accès aux marchés ne sera couronnée de succès que si les États membres sont prêts à y contribuer au moyen de leurs propres ressources, tant humaines que financières, proportionnellement à leurs moyens, intérêts et objectifs;

26.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées;

27.

invite la Commission à redéfinir les priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines dans les délégations de la Commission et, à finalement accroître ces ressources, en sorte que plus de personnel soit disponible pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d'équipes spécialisées dans l'accès aux marchés, en particulier au sein des délégations de première importance, comme, notamment, celles de Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia.

28.

est favorable à la mise en place d'initiatives spécifiques, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des DPI, des procédures douanières, des aides d'État et autres subventions, ainsi que pour instaurer des règles de concurrence et assurer leur application appropriée dans les pays tiers;

29.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers;

30.

invite la Commission à se saisir spécifiquement de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges.

31.

souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés;

32.

réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;

33.

invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce;

34.

insiste sur le fait qu'il convient de continuer à mettre clairement l'accent sur le respect des règles et de garantir que les pays tiers se conforment aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC, en faisant valoir ce droit en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

35.

estime que, à moins que cela soit justifié par des considérations de développement, l'Union ne devrait ménager aucun effort pour obtenir de ses partenaires commerciaux des concessions qui soient proportionnées à leur niveau de développement;

36.

invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières;

37.

invite les partenaires commerciaux de l'Union à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services à optimiser, en lieu et place, les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, y compris en mettant en œuvre de manière satisfaisante les mesures d'ouverture du marché résultant des négociations bilatérales, régionales et multilatérales;

38.

invite la Commission à lui faire rapport chaque année sur les progrès et les résultats de la stratégie d'accès aux marchés, en accordant une attention toute particulière aux priorités fixées;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/23

A.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution,

B.

considérant que ces distributeurs deviennent rapidement le «passage obligé» du secteur, en exerçant un contrôle sur le seul accès aux consommateurs de l'Union dont disposent véritablement les agriculteurs et les autres fournisseurs,

C.

considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

D.

considérant que ces pressions exercées sur les fournisseurs ont des répercussions négatives tant sur la qualité de l'emploi que sur la protection de l'environnement,

E.

considérant que les consommateurs risquent d'assister à une diminution de la palette de produits proposés, à un appauvrissement du patrimoine culturel représenté et à une diminution du nombre de points de vente,

F.

considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire;

1.

invite la direction générale de la concurrence à enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, à évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration;

2.

demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'autres conséquences négatives constatées durant cette enquête;

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Richard James Ashworth, Francisco Assis, John Attard-Montalto, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Peter Baco, Mariela Velichkova Baeva, Enrique Barón Crespo, Etelka Barsi-Pataky, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Monika Beňová, Pervenche Berès, Sergio Berlato, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Šarūnas Birutis, Jana Bobošíková, Sebastian Valentin Bodu, Jens-Peter Bonde, Guy Bono, Mario Borghezio, Josep Borrell Fontelles, Umberto Bossi, Costas Botopoulos, Bernadette Bourzai, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, André Brie, Danutė Budreikaitė, Paul van Buitenen, Kathalijne Maria Buitenweg, Ieke van den Burg, Colm Burke, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Joan Calabuig Rull, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Carlos Carnero González, Giorgio Carollo, Paulo Casaca, Françoise Castex, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Alejandro Cercas, Giulietto Chiesa, Sylwester Chruszcz, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Titus Corlățean, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Corina Crețu, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Véronique De Keyser, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Nirj Deva, Mia De Vits, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Alexandra Dobolyi, Brigitte Douay, Mojca Drčar Murko, Bárbara Dührkop Dührkop, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Saïd El Khadraoui, Maria da Assunção Esteves, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Richard Falbr, Claudio Fava, Szabolcs Fazakas, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Věra Flasarová, Hélène Flautre, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Armando França, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Sorin Frunzăverde, Kinga Gál, Vicente Miguel Garcés Ramón, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Giuseppe Gargani, Jas Gawronski, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Maciej Marian Giertych, Neena Gill, Ioannis Gklavakis, Béla Glattfelder, Gian Paolo Gobbo, Bogdan Golik, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Zita Gurmai, Catherine Guy-Quint, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Małgorzata Handzlik, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Adeline Hazan, Anna Hedh, Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jim Higgins, Mary Honeyball, Milan Horáček, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Carlos José Iturgaiz Angulo, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Pierre Jonckheer, Ona Juknevičienė, Jelko Kacin, Gisela Kallenbach, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Tunne Kelam, Wolf Klinz, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Johannes Lebech, Stéphane Le Foll, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Katalin Lévai, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Ramona Nicole Mănescu, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Jean-Claude Martinez, Miguel Angel Martínez Martínez, Jan Tadeusz Masiel, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Mario Mauro, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Jan Mulder, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Joseph Muscat, Francesco Musotto, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Robert Navarro, Cătălin-Ioan Nechifor, Catherine Neris, Rareș-Lucian Niculescu, Ljudmila Novak, Vural Öger, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Csaba Őry, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Bogdan Pęk, Maria Petre, Tobias Pflüger, Rihards Pīks, João de Deus Pinheiro, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Giovanni Rivera, Marco Rizzo, Michel Rocard, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Mechtild Rothe, Libor Rouček, Martine Roure, Christian Rovsing, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Gilles Savary, Luciana Sbarbati, Pierre Schapira, Karin Scheele, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Alyn Smith, Csaba Sógor, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Petya Stavreva, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, József Szájer, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Antonio Tajani, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Claude Turmes, Feleknas Uca, Inese Vaidere, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Geoffrey Van Orden, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Oldřich Vlasák, Johannes Voggenhuber, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Henri Weber, Renate Weber, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Janusz Wojciechowski, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tomáš Zatloukal, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Marian Zlotea, Tadeusz Zwiefka

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/25

A.

au cours des 50 dernières années, le développement de l'Union européenne a été un élément fondamental dans l'établissement d'une zone de paix et de stabilité dans un continent auparavant ravagé par la guerre, dans la consolidation de la démocratie, des libertés et des droits des citoyens, dans l'accroissement de la prospérité, de la solidarité et du bien-être par la création du marché unique le plus grand du monde, doté de règles communes en matière de normes sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs et de concurrence équitable, et d'une Union économique et monétaire, en permettant aux États membres de travailler ensemble pour traiter de questions qui transcendent les frontières nationales et en faisant entendre plus fort la voix de l'Europe dans les affaires mondiales,

B.

il existe une nécessité reconnue de réformer et de renforcer les structures de l'Union afin de consolider ces réalisations et d'améliorer la capacité d'une Union à vingt-sept États membres, et potentiellement davantage, de fonctionner efficacement afin qu'elle puisse faire face aux nouveaux défis communs et se plier à une plus grande responsabilisation démocratique,

C.

cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht — lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique — ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales,

D.

le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,

E.

les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen (4), et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,

F.

ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle voulait introduire et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres,

G.

néanmoins, le fait que chaque gouvernement national, à travers l'Union, a donné son accord sur le traité démontre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis est la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, et exigera de chacun d'entre eux qu'il fasse preuve de l'engagement politique maximum pour assurer la ratification du traité avant le 1er janvier 2009,

H.

il est nécessaire que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres avant la fin de l'année 2008, afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de voter, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union.

1.

conclut que, pris dans son ensemble, le traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, laquelle apportera à l'Union une responsabilisation démocratique plus forte et accroîtra son pouvoir de décision (par un renforcement des rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), ainsi que les droits des citoyennes et des citoyens européens à l'égard de l'Union et améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union.

2.

se félicite de l'accroissement de la responsabilisation démocratique et des pouvoirs de décision, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union, essentiellement en raison des améliorations suivantes:

3.

se félicite du fait que les droits des citoyennes et des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:

4.

se félicite du fait que le traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les valeurs, communes à tous les États membres, sur lesquelles se fonde l'Union, ainsi que les objectifs de l'Union et les principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres:

5.

se félicite du fait que le nouveau traité renforcera la capacité des institutions de l'Union d'effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, spécialement parce que:

6.

est conscient de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire:

7.

accepte le traité et souligne la nécessité pour tous les États membres de l'Union d'en achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

8.

estime que le traité de Lisbonne constituera un cadre stable permettant une nouvelle avancée de l'Union dans le futur;

9.

est conscient qu'un traité modificatif est inévitablement moins clair et moins lisible qu'un traité codifié; demande par conséquent que les traités consolidés, révisés à la lumière du traité de Lisbonne, soient publiés immédiatement, ce qui donnera aux citoyennes et aux citoyens un texte fondamental de l'Union plus clair;

10.

renouvelle sa demande que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'Union que des autorités nationales, conformément au principe de la coopération sincère, afin d'informer d'une façon claire et objective les citoyennes et les citoyens européens du contenu du traité;

11.

charge sa commission compétente de préparer les modifications nécessaires à son règlement et d'évaluer les besoins pour les mesures d'application ultérieures;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission, aux anciens membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et de veiller à ce que les services du Parlement, y compris ses bureaux d'information, diffusent largement l'information au sujet de la position du Parlement sur le traité.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/30

A.

considérant que la Commission a pris l'engagement de tenir pleinement compte des vues exprimées par le Parlement dans ses résolutions concernant la stratégie de Lisbonne et en particulier sa résolution précitée du 15 novembre 2007 sur la mondialisation,

B.

considérant que le Parlement, dans ses précédentes résolutions, a fait preuve d'un soutien ferme à la stratégie de Lisbonne et s'est particulièrement félicité que l'approche soit recentrée autour de la stratégie pour la croissance et l'emploi,

C.

considérant qu'il existe une forte interrelation entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale,

D.

considérant que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de faire face aux défis, aux possibilités et aux incertitudes que connaissent les citoyens concernant la mondialisation; considérant que l'Union doit assumer sa responsabilité politique en tant qu'acteur mondial et contribuer à la conception et à la réalisation d'un développement durable dans le monde à l'ère de la mondialisation, de façon à permettre aux citoyens du monde entier de saisir les possibilités offertes par la mondialisation,

E.

considérant que le marché intérieur est un instrument important et efficace pour mettre en place une économie dynamique et compétitive reposant sur la connaissance et renforcer la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial afin d'améliorer la qualité de vie de ses citoyens,

F.

considérant que la présente résolution, conformément au mandat du groupe de coordination stratégique de Lisbonne du Parlement et dans le respect des compétences des autres commissions du Parlement, ne traitera pas de détails concernant la législation en cours et les processus de consultation.

1.

souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

2.

considère que le développement économique et la prospérité future en Europe dépendent de la façon dont on peut créer des conditions plus favorables à une croissance durable et à la création d'emplois et appréhender les possibilités et les défis résultant de la mondialisation, de l'évolution démographique et des menaces globales pour l'environnement; estime que la stratégie renouvelée de Lisbonne et les lignes directrices intégrées constituent l'instrument commun de l'Union;

3.

estime qu'afin de garantir le succès de la stratégie renouvelée de Lisbonne, il est également nécessaire de renforcer la croissance de l'Europe et de résoudre le problème de l'insuffisance de la demande intérieure, ce qui suppose des augmentations de revenu induites par le développement de la productivité et de l'emploi;

4.

reconnaît que l'Union sera confrontée à l'avenir à de nombreux défis: une population qui commencera à décliner vers 2020, des pressions économiques accrues exercées par des compétiteurs mondiaux, une hausse des prix de l'énergie, le changement climatique et des déséquilibres sociaux; considère que l'Europe doit répondre à ces défis par un dosage politique approprié;

5.

constate que la stratégie de Lisbonne évolue de façon positive tout en observant que des lacunes subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre et que l'on ne perçoit pas suffisamment que le processus de développement européen vers davantage de croissance, de création d'emplois, de sécurité sociale et de protection environnementale n'est toujours pas à l'abri des crises;

6.

rappelle qu'en tant que plus gros importateur et exportateur mondial de marchandises, premier exportateur de services, et deuxième destination et origine des investissements directs étrangers, l'Union est l'un des plus grands bénéficiaires de l'ouverture de l'économie mondiale; estime que dans ces conditions, il lui incombe largement de s'impliquer dans les questions internationales;

7.

se félicite de la dimension globale du processus de Lisbonne et observe que la stratégie de Lisbonne est une réponse européenne aux possibilités et aux risques inhérents à la mondialisation; à cet égard, souligne particulièrement l'importance de la coopération transatlantique ainsi que l'amélioration de la coopération avec d'autres acteurs de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres régions économiques dans le monde;

8.

réclame des accords sur les règles et les pratiques du commerce mondial, compatibles avec les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi qu'avec la responsabilité qui incombe à l'Union de jouer un rôle de chef de file en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de la santé; préconise en principe l'adoption de mesures visant à combattre le protectionnisme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; préconise la collaboration et une approche équitable pour poursuivre les négociations sur le cycle de Doha;

9.

souligne la valeur indéniable d'une politique de stabilité et de croissance cohérente ainsi que l'importance de la stabilité macro-économique en tant que source de la confiance sur laquelle repose la réalisation des objectifs de Lisbonne; fait observer que pour préserver la stabilité globale de l'économie, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité;

10.

souligne, à l'instar de la Commission, que les économies des États membres sont fortement interdépendantes et que l'argument en faveur d'un programme commun de réformes est plus fort dans la zone euro;

11.

souligne qu'il est indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers et note que la récente crise des subprimes montre la nécessité pour l'Union de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients; demande une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

12.

souligne que la subsidiarité est importante afin de permettre aux États membres d'adapter les politiques arrêtées d'un commun accord concernant la sécurité et la flexibilité aux pratiques et traditions spécifiques des marchés du travail nationaux;

13.

rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75 % des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion;

14.

considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et développement (R & D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en R & D pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de R & D pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de R & D contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la «décarbonisation» de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une «cinquième liberté» à cet égard — la liberté de la connaissance — complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de R & D de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;

15.

se félicite des avancées et investissements importants dans les domaines de la politique industrielle et de la recherche; dans ce contexte, accueille l'Institut européen d'innovation et de technologie et le programme Galileo comme un moyen efficace d'allier les besoins d'innovation technologique à l'agenda de la recherche industrielle; se félicite des programmes européens de système de navigation globale par satellite (Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) en tant que projets clés pour l'Union; souligne les mérites de ces programmes pour l'économie et le public, et souligne les avantages qu'ils présentent en termes de nouveaux services et de nouveaux marchés;

16.

considère que des réseaux d'excellence sont nécessaires afin de garantir le leadership de l'Europe dans les domaines économique et technologique; estime que les États membres et les régions devraient soutenir le développement de pôles d'excellence ainsi que des mesures visant à encourager la concurrence et la coopération mutuelles afin de stimuler la culture de l'innovation; considère que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient prendre de nouvelles mesures afin de soutenir activement une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics, les institutions de recherche, les universités et l'industrie;

17.

souligne qu'il est important que les entreprises, les autorités et les citoyens européens accomplissent avec succès la transition vers l'ère numérique et instaurent la société et l'économie fondées sur la connaissance préconisée dans la stratégie de Lisbonne; prône la poursuite du développement de la science et de la technologie dans la vie quotidienne des citoyens et la promotion d'une société de la connaissance inclusive pour tous;

18.

invite instamment les gouvernements des États membres et leurs administrations régionales, en tant que principaux employeurs, acheteurs et prestataires de services dans le marché intérieur à stimuler l'innovation en créant des marchés-pilotes pour des produits et des services innovants;

19.

note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture «Penser aux petits d'abord» et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME;

20.

souligne la possibilité d'aider les PME en réduisant leurs charges réglementaires, en améliorant leur accès aux contrats publics et en mettant en place un régime plus favorable au financement et à l'exploitation des innovations;

21.

reconnaît que, dans l'Union, les technologies innovantes doivent être plus rapidement traduites en nouveaux produits et services; soutient par conséquent la proposition de la Commission exigeant un «triangle» de la connaissance constitué de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; espère des investissements plus efficaces dans les nouveaux savoir-faire, l'apprentissage tout au long de la vie et les systèmes modernes d'éducation/de formation;

22.

se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2); note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;

23.

souligne dans ce contexte la nécessité d'une approche nouvelle, globale à l'égard de la politique extérieure et commerciale mettant l'accent sur la convergence, à l'échelle mondiale, des règles, des normes et de la coopération en matière réglementaire, l'objectif consistant à assurer la prééminence de l'Europe concernant la fixation de règles et de normes dans le monde entier, facilitant ainsi les exportations européennes et garantissant que les importations répondent aux normes nécessaires; souligne que l'Europe doit maximiser son potentiel en tant que tremplin pour l'entrée des entreprises sur les marchés nouveaux et en tant que site attractif pour les investisseurs; demande que tous les accords commerciaux européens, bilatéraux ou régionaux en cours de négociation englobent des dispositions applicables concernant la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et d'autres aspects du travail décent ainsi que des normes environnementales multilatérales;

24.

réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vue de l'adoption d'une approche globale concernant le nouvel élan décisif donné à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et la possibilité pour tous les citoyens européens d'avoir accès aux droits fondamentaux; souligne le caractère juridique contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cadre du traité de Lisbonne; demande que le Conseil européen de printemps 2008 prenne l'engagement d'un agenda social ambitieux qui ait un impact concret sur les résultats de la stratégie de Lisbonne;

25.

rappelle — la cohésion sociale et territoriale étant l'une des composantes essentielles du marché intérieur —, l'importance d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres tels que des emplois de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement dans le respect de la diversité culturelle européenne; demande à la Commission d'assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et d'y éviter la concurrence réglementaire entre États membres;

26.

considère que le renforcement de l'intégration du secteur des transports dans la stratégie de Lisbonne est nécessaire; souligne que conformément aux nouvelles lignes directrices intégrées, la priorité est accordée au transport durable, à la logistique et au développement des réseaux transeuropéens et invite les États membres à veiller à ce que les plans nationaux qui seront présentés au prochain Conseil européen de printemps 2008 reflètent ces priorités.

27.

souligne qu'un marché intérieur efficace, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une économie sociale de marché équilibrée et la stabilité démocratique constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe; souligne que pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation, mais que l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'Union; fait remarquer qu'il est en outre nécessaire de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;

28.

invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;

29.

souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;

30.

souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables;

31.

note que les instruments fondés sur le marché comportent une large série d'instruments politiques qui sont de plus en plus utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux; estime que les instruments fondés sur le marché tels que les taxes, prélèvements et échanges de quotas d'émissions peuvent favoriser une attribution efficace des ressources naturelles et contribuer dans ce contexte à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

32.

réaffirme son point de vue sur les avantages d'une réorientation de la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement comme un moyen efficace de résoudre à la fois les problèmes d'environnement et d'emploi; estime qu'il convient de diminuer la pression exercée sur le travail afin de créer davantage d'emplois et de lutter contre l'économie souterraine;

33.

considère que si l'on veut atteindre les objectifs de la sécurité d'approvisionnement énergétique, d'une mobilité et d'une énergie durable pour les citoyens européens et du maintien de prix raisonnables et équitables, il convient d'appliquer la même stratégie que pour une protection du climat ambitieuse;

34.

invite par conséquent la Commission à traduire dans les faits rapidement et avec cohérence les décisions du Conseil européen de printemps 2007 et à faire des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique les priorités d'une politique commune de l'énergie;

35.

souligne qu'une tâche importante de l'Union et des autres pays industrialisés est de passer à une économie à faible consommation d'énergie reposant sur des sources renouvelables et qu'un moyen efficace d'y parvenir est l'application de technologies qui sont d'ores et déjà disponibles, mais pour lesquelles nous devons mettre en œuvre des actions politiques ambitieuses, comportant des sanctions incitatives et multilatérales s'appliquant aux pays qui ne sont pas prêts à supporter leur part de la charge; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie durable, peu consommatrice d'énergie et à faible taux d'émission de carbone, en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union;

36.

souligne l'importance de la politique des transports pour lutter contre le changement climatique et pour faire face à de nouvelles préoccupations environnementales; préconise instamment des politiques qui réduisent les transports inutiles grâce à une série de mesures et demande que les réseaux de transport transeuropéens fassent l'objet d'une véritable évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement;

37.

demande aux États membres d'étendre rapidement les réseaux de transport transeuropéens interconnectés, interopérables, avec une attention particulière pour les besoins dans les nouveaux États membres dans le cadre d'une politique des transports efficace, durable et respectueuse de l'environnement; invite la Commission et les États membres à appliquer le dosage politique approprié afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par de nouveaux systèmes de transport respectueux de l'environnement et intelligents et des innovations technologiques;

38.

considère par conséquent qu'il est capital de veiller à ce que la future demande en services logistiques soit compatible avec une moindre incidence environnementale et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; estime que les transports durables dépendent de la capacité des décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional d'offrir des incitations efficaces afin que les acheteurs de véhicules, les transporteurs et les fabricants de véhicules poursuivent leurs efforts afin de créer un marché logistique plus favorable à l'environnement.

39.

reconnaît que la stratégie communautaire en faveur de la croissance et de l'emploi se révèle efficace tout en soulignant que ces bons résultats n'ont pas profité à tous les citoyens de l'Union; souligne que, pour être en mesure de faire face à la mondialisation et au défi démographique, il est de la plus grande importance de doter chacun des capacités et des possibilités nécessaires afin d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi et de faire du travail une réelle option pour chacun, en particulier par le biais de mesures s'adressant à ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail;

40.

souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit sans retard adopter les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, à bref délai, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (3); souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

41.

réaffirme que l'Europe ne peut se permettre d'avoir le plus grand nombre de personnes sans emploi et inactives; note que le modèle social européen sera forcément affecté par les désordres qui se produisent dans le monde; estime que pour faire face au défi démographique et garantir la pérennité des finances publiques, l'Europe doit poursuivre des réformes du marché du travail et des systèmes de protection sociale afin de renforcer les incitations au travail et de fournir les opportunités et les capacités permettant de faire face aux changements et de faciliter le retour à un travail rémunéré; souligne que si elle veut maintenir sa compétitivité sur la scène mondiale, l'Union doit entreprendre de nombreuses réformes; est d'avis que le niveau de confiance entre les entreprises et les travailleurs nécessaire pour entreprendre ces réformes augmentera avec le renforcement du dialogue social; souligne l'importance de mettre en œuvre les principes communs de flexisécurité, de façon approfondie et équilibrée à la fois pour les employeurs et les travailleurs;

42.

souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et appuie l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une politique optimale de l'emploi et que des infrastructures de garde d'enfants doivent être considérées comme une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active, notamment en ce qui concerne les femmes; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs;

43.

reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles, mobiles, sûrs et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à évaluer et à améliorer la réglementation relative à l'emploi et à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs; souligne la nécessité d'améliorer les compétences fondamentales des jeunes, d'empêcher ceux-ci de quitter l'école prématurément et de réduire les emplois précaires, et de renforcer l'intégration sociale et professionnelle de tous; fait observer que dans le contexte de la société de l'information et de l'économie fondée sur la connaissance du XXIe siècle, l'insertion numérique revêt une importance primordiale, en particulier pour ce qui est des défavorisés, des personnes âgées et des habitants des zones rurales isolées;

44.

note avec préoccupation la tendance à une inégalité croissante des revenus et des richesses dans les États membres; considère qu'une telle tendance devrait être combattue à l'aide de mesures appropriées aux niveaux national et européen afin de réaliser une société plus solidaire et de s'assurer que les citoyens sont conscients de bénéficier de la croissance;

45.

note que certains États membres ont introduit le concept d'un salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

46.

se félicite de la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, en ce qu'elle propose un programme où les priorités sont mieux cernées avec seulement 10 objectifs clés qui peuvent être atteints au cours de la période 2008-2010; souligne cependant que la plus grande chance qu'offre la stratégie de Lisbonne est de relier entre eux, en une seule stratégie de réforme, différentes exigences de réformes et des instruments économiques, environnementaux et relatifs à l'emploi; demande par conséquent à la Commission de s'en tenir à cette approche cohérente et intégrée d'un dosage approprié de mesures et de ne pas la démanteler en adoptant des mesures isolées.

47.

se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'alléger la bureaucratie, en particulier en vue d'aider les PME et d'améliorer l'évaluation de l'impact législatif; en même temps, déplore que le Parlement et la Commission ne soient toujours pas parvenus à un accord sur le type d'évaluation requis; à cet égard, préconise à nouveau un examen indépendant, externe d'une telle évaluation;

48.

se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

49.

considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR;

50.

souligne l'importance de l'engagement des collectivités et des acteurs régionaux et locaux pour l'ampleur autant que pour le caractère novateur des réalisations; se félicite dans ce contexte de l'intérêt soutenu que le Comité économique et social européen et le Comité des régions portent au suivi de la stratégie de Lisbonne;

51.

rappelle que les lignes directrices intégrées fournissent un important instrument de coordination, un cadre commun permettant à divers États membres de poursuivre leur agenda de réformes nationales; considère que l'analyse et les résultats fournis par les États membres montrent que les lignes directrices s'avèrent efficaces mais qu'une amélioration s'impose s'agissant de l'adaptation aux nouvelles conditions économiques et de l'emploi, ainsi que du suivi (évaluation comparative) de la situation des États membres; préconise une application et une mise en œuvre plus approfondies des indicateurs et des objectifs;

52.

se félicite des rapports par pays rédigés par la Commission; exige toutefois une approche plus systématique qui mette l'accent sur les succès comme sur les manquements; appuie la proposition de la Commission d'introduire des «points à observer» particuliers en tant qu'éléments de la surveillance multilatérale et en tant qu'occasions d'améliorer les réponses politiques nationales;

53.

considère l'absence de contrôle approprié comme un obstacle majeur à des choix politiques bien informés; souligne à cet égard qu'une utilisation bien meilleure pourrait être faite de l'expertise et des connaissances à disposition dans les agences européennes décentralisées dans le domaine de leurs compétences respectives;

54.

se félicite par conséquent de la décision du Conseil européen de printemps 2006 de remédier à l'absence de données concernant la surveillance et de demander au Comité des régions de rédiger la «stratégie pour la croissance et l'emploi» impliquant 104 régions et villes de l'Union et procédant à un échange de vues sur la mise en œuvre de la politique de Lisbonne — une étude qui doit être présentée au Conseil européen de printemps 2008; souligne que cette étude révélera si l'affectation des fonds structurels peut augmenter la part des dépenses au titre des fonds structurels en faveur de l'innovation et de l'environnement; attend de cette étude qu'elle évalue la valeur ajoutée de la régionalisation de la stratégie de Lisbonne;

55.

considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de la stratégie de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les «progrès»; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le PNB/PIB, étant donné que ceux-ci sont — au mieux — des indicateurs de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournissent pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et sont loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle;

56.

affirme la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle afin d'évaluer le bien-être humain au-delà des critères du PNB/PIB; se félicite par conséquent des délibérations de l'Organisation de coopération et de développement économiques lors de son deuxième forum mondial intitulé «Mesurer et favoriser le progrès des sociétés», qui s'est tenu en juin 2007, sur le thème «Statistiques, connaissances et politiques», et des discussions ayant pour cadre la conférence de la Commission intitulée «Au-delà de la croissance», organisée au Parlement en novembre 2007, étant donné que des informations fiables sont importantes pour des choix politiques informés;

57.

salue le travail entrepris par les différentes DG de la Commission en vue d'élaborer de nouveaux indicateurs qualitatifs; insiste pour que ces indicateurs, qu'ils concernent la dimension sociale, comme l'indicateur de pauvreté, ou environnementale, comme l'indicateur de biodiversité, soient utilisés dans de futures évaluations des PNR et soient intégrés dans le suivi effectué par la Commission; ceci créera une série d'indicateurs plus complexes permettant de mesurer le succès de la stratégie de Lisbonne;

58.

souligne la nécessité de garantir la coopération et la participation des trois grandes institutions de l'Union dans le suivi de la stratégie de Lisbonne; demande instamment au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle du Parlement, qui suit de près la stratégie de Lisbonne et les PNR, en assurant des moyens budgétaires importants pour les objectifs de Lisbonne et en coopérant avec les parlements nationaux en ce qui concerne des dispositions législatives importantes;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/38

A.

considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, du travail et des capitaux,

B.

considérant qu'il reste à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme,

C.

considérant que la possibilité se présente pour chacun de «capitaliser» sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte des élargissements de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration,

D.

considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière,

E.

considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, se focalisant sur une période à moyen terme d'une durée de trois ans,

F.

considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance,

G.

considérant que lors du Conseil européen de printemps 2007, l'Union européenne s'est engagée à atteindre des objectifs quantitatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies renouvelables d'ici 2020,

H.

considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique,

I.

considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles renforçant la capacité d'innovation de l'économie de l'Union sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

J.

considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants — par exemple idées nouvelles, entreprises de haute technologie et développement régional — sont insuffisamment développées et restent fragmentées,

K.

considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive,

L.

considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de la législation et de règles qui reflètent dûment la réalité,

M.

considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance.

1.

se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie renouvelée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence des emplois meilleurs et plus nombreux dans l'ensemble de l'Union européenne;

2.

souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovante;

3.

estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures tournées vers l'avenir et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie de l'Union;

4.

est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère que, en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres;

5.

souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur l'appel à une augmentation des revenus suivant la croissance de productivité à moyen terme;

6.

souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire;

7.

fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire, salaires et croissance de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques;

8.

est préoccupé par les hauts niveaux du taux de change de l'euro, qui nuisent à la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; soutient l'indépendance de la Banque centrale européenne dans l'instauration d'une politique monétaire et souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro;

9.

souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques.

10.

fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire; suggère d'étudier des lignes directrices spécifiques pour les marchés financiers, qui soient liées à une meilleure compréhension de nouvelles crises financières éventuelles ainsi qu'à une transparence, à une responsabilité et à un contrôle accrus des investisseurs, des marchés et des régulateurs;

11.

note que, en matière de besoins en capitaux, l'approche fondée sur les risques facilite les flux de capitaux transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques;

12.

souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées devraient définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins d'un rapprochement des PNR; à cet égard, considère qu'il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions différentes afin de renforcer le large appui au projet commun de l'Union européenne;

13.

estime que, tout en respectant la consolidation financière, la stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications et de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuera à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe.

14.

souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;

15.

souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne la réponse aux défis, aux occasions et aux incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique au niveau international, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'Union: solidarité, démocratie, état de droit et respect des Droits de l'homme;

16.

demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens.

17.

considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui tienne réellement compte des intérêts de chacun des États membres.

18.

engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovante, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME);

19.

souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

20.

se félicite de la proposition de la Commission de créer une «cinquième liberté» s'agissant de la recherche et de l'innovation — la liberté de la connaissance — qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux;

21.

considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;

22.

rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine.

23.

fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique;

24.

souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence;

25.

souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant des conditions égales et une concurrence effective sur des marchés intégrés au niveau européen; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications.

26.

note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, qui devrait être favorable aux entreprises, particulièrement aux PME, et être axé sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

27.

souligne que, en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées.

28.

est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui fournisse un financement à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives;

29.

est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres.

30.

considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des politiques axées sur la «flexicurité» à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire autant que possible l'exclusion sociale et faciliter l'adaptabilité; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins;

31.

considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir une viabilité financière, économique et sociale;

32.

est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie de la population; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

33.

est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population active de l'Union européenne; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences.

34.

est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration devrait être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation;

35.

considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence d'une politique cohérente pour l'immigration légale (par exemple, l'immigration économique).

36.

approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; demande toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des «points à surveiller» dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

37.

regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;

38.

invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/49

A.

considérant que les cinq pays regroupés sous la dénomination Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) occupent une position-clé entre l'Europe et l'Asie et que, historiquement et traditionnellement, ils représentent un point de rencontre et de transit important entre les deux continents,

B.

considérant que l'Union insiste sur la nécessité de renforcer la stabilité et d'élever les niveaux de développement économique, démocratique et humain et de sécurité humaine dans toute l'Asie centrale, qu'il est clairement dans son intérêt de voir des progrès s'accomplir dans ce sens, et qu'elle doit réaffirmer sans relâche son engagement à intégrer la question des Droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et à promouvoir la démocratie par des politiques cohérentes et le recours à des moyens propres à servir au mieux ces objectifs, et considérant que cela lui permettra de préserver sa crédibilité et, en fin de compte, contribuera à en faire un acteur de plus en plus efficace dans cette région, mais aussi au-delà,

C.

considérant qu'il existe un intérêt global à ce que la stabilité soit maintenue en Asie centrale, étant donné qu'une instabilité grave et prolongée dans l'un de ces cinq pays pourrait avoir des conséquences désastreuses pour toute la région et pourrait également affecter l'Union et ses États membres de nombreuses manières,

D.

considérant avec attention les risques que comporte la dépendance vis-à-vis d'importations provenant de régions et de fournisseurs instables et la nécessité d'établir des flux d'énergie sûrs et durables à des prix abordables,

E.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union; considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts de diversification de leurs partenaires commerciaux et des voies d'approvisionnement,

F.

considérant que d'une part, nombreux sont les éléments qui plaident en faveur d'une coopération entre les pays de cette région, mais que d'autre part, il existe une forte résistance à ces idées et efforts, notamment de la part du gouvernement de l'État d'Ouzbékistan, à la situation géographique centrale, et qui est de loin le plus peuplé de la région,

G.

considérant que l'isolationnisme tend à résulter d'une situation d'anxiété par rapport au maintien du contrôle interne — le Turkménistan et l'Ouzbékistan constituent des exemples frappants — et que cette anxiété est une donnée propre aux régimes qui se montrent peu soucieux de recueillir l'adhésion de la population pour asseoir leur autorité,

H.

considérant que les cinq républiques d'Asie centrale sont bénéficiaires de l'aide publique au développement, ce qui signifie que l'assistance de l'Union à ces pays est considérée comme une aide au développement,

I.

considérant qu'il découle des intérêts de l'Union en matière de sécurité et dans d'autres domaines, ainsi que de ses valeurs et de son soutien aux OMD, que les difficultés et le manque d'opportunités auxquels sont confrontées de nombreuses personnes dans cette région, en partie touchée par la pauvreté, les menaces pesant sur la sécurité humaine, qui sont également liées aux problèmes sécuritaires des pays voisins, tels que l'Afghanistan, et les risques de déstabilisation et de conflit doivent être placés au cœur même de l'approche de l'Union envers l'Asie centrale,

J.

considérant que l'objectif premier de la coopération au développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable, y compris en poursuivant les OMD,

K.

considérant que l'assistance de l'Union à la région a largement pris la forme d'une assistance technique mise en œuvre grâce au programme TACIS, et considérant que les résultats de l'évaluation de l'efficacité de TACIS ont donné des résultats mitigés,

L.

considérant que, conformément à l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le droit à la santé est un droit de l'homme et que l'accès universel aux soins de santé est essentiel pour réaliser les OMD; considérant que les conditions sanitaires se sont détériorées dans toutes les républiques d'Asie centrale après l'effondrement de l'Union soviétique et que les systèmes de santé sont en crise; considérant que les répercussions potentielles d'épidémies telles que le VIH/sida et la tuberculose multirésistante représentent une menace à long terme pour l'Union; considérant que la crise de la grippe aviaire a montré la capacité des maladies infectieuses à se déplacer rapidement à travers l'Europe; considérant que les conséquences sociales des crises dans le domaine de la santé dans les différents pays menacent de façon générale leur stabilité et leurs perspectives de développement et ont des implications pour la sécurité européenne,

M.

considérant que l'énergie et l'eau sont des questions-clés pour la sécurité humaine et les relations entre États dans la région, en particulier en ce qui concerne le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et considérant que la réduction de la pauvreté reste essentielle pour réduire l'instabilité sociale,

N.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'importer davantage de pétrole et de gaz en provenance d'Asie centrale, de préférence par de nouvelles voies d'acheminement, et d'établir un cadre clair et transparent pour la production et le transport de l'énergie, et considérant que les pays qui doivent être pris en compte dans ce contexte sont le Kazakhstan et le Turkménistan,

O.

considérant que les pays d'Asie centrale sont dotés, à des degrés différents, de pétrole, de gaz naturel, de ressources minérales ou hydroélectriques, que l'exploitation de ces ressources devrait nettement faciliter le développement économique et social; et considérant que dans de mauvaises conditions, des conséquences indésirables telles qu'une dégradation importante de l'environnement, une compétitivité réduite d'autres secteurs économiques, des inégalités profondes en terme de richesse et des tensions politiques et sociales accrues peuvent surgir et même l'emporter sur les effets positifs (le phénomène de la «malédiction des ressources naturelles»),

P.

considérant que le 10 octobre 2007, des représentants d'Ukraine, de Pologne, d'Azerbaïdjan et de Géorgie se sont réunis en Lituanie pour débattre d'un nouveau réseau de transport du pétrole destiné à acheminer le pétrole brut de la mer Caspienne jusqu'au port polonais de Gdansk, en passant par Bakou et Odessa,

Q.

considérant que la Russie et la Chine ont essayé d'accroître leur sphère d'influence en Asie centrale par l'instauration du «Shanghai Five» en 1996, qui réunissait la Chine, la Russie, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan au sein d'un forum visant à traiter des questions transfrontalières, devenu en 2001 l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), qui est aujourd'hui la plus grande organisation régionale en Asie centrale et compte désormais l'Ouzbékistan comme membre à part entière, ainsi que le Pakistan, l'Inde, l'Iran et la Mongolie comme observateurs,

R.

considérant qu'une série de pays disparates ont eu, dans le passé ou récemment, des intérêts directs dans la région; considérant que tous les États membres n'ont pas une ambassade dans la région et considérant qu'un manque de coordination entre les États membres se fait souvent sentir à l'égard de la région,

S.

considérant que le départ de personnel et de matériel américains, le 21 novembre 2005, de la base aérienne de Karchi-Khanabad (K2), en Ouzbékistan, a réduit les infrastructures militaires américaines en Asie centrale à la seule base de Manas, située près de la capitale kirghize, Bichkek,

T.

considérant que les conditions politiques, économiques, sociales et autres diffèrent largement entre les États d'Asie centrale, et parfois aussi en leur sein même, et qu'il est dès lors absolument essentiel que l'Union mène des politiques différenciées,

U.

considérant que les pays d'Asie centrale sont des États très récents, et que les efforts qu'ils ont consentis dans le renforcement de l'État et la transition politique et économique leur ont fait prendre des orientations différentes et les ont incités à se distancier de façon inégale de l'ancien système soviétique; considérant que la recherche de solutions aux problèmes de gouvernance reste d'une importance capitale pour la stabilité et la sécurité d'un certain nombre d'États et pour le développement politique, social et économique de tous les États,

V.

considérant que les préoccupations de l'Union incluent la nécessité de juguler le flux du trafic de stupéfiants provenant de l'Asie centrale, ou passant par cette région, la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, et la prévention d'une augmentation de la menace terroriste; considérant que dans certains cas la «lutte contre le terrorisme» est utilisée comme couverture pour des actions répressives contre ceux qui critiquent le gouvernement, les défenseurs des Droits de l'homme, les mouvements religieux et les milieux d'affaires; considérant qu'il y a tout lieu de croire que ces personnes ont été également visées dans le cadre de la coopération de l'Ouzbékistan avec ses voisins en matière de sécurité; considérant qu'il est reconnu qu'il existe une migration des enfants mis au travail qui appelle de nouvelles formes de partenariat international et social, faisant intervenir toutes les parties concernées dans la recherche d'une solution globale du problème,

W.

considérant que la situation des Droits de l'homme diffère dans les diverses républiques d'Asie centrale et qu'elle est, dans l'ensemble, loin de correspondre aux normes fixées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et considérant, en particulier, que l'Ouzbékistan et le Turkménistan violent systématiquement les droits fondamentaux et ne réalisent aucun progrès en termes de démocratie et de pluralisme,

X.

considérant que les républiques d'Asie centrale doivent encore mener à bien des élections, présidentielles ou législatives, entièrement libres et équitables conformément aux règles établies par le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

Y.

considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États,

Z.

considérant que le Kazakhstan obtient de bons résultats par rapport à la plupart des autres États de la région; considérant que les dernières élections législatives, organisées le 18 août 2007, ont montré qu'en dépit de certaines améliorations, le pays ne respecte pas encore entièrement ses engagements ni ne respecte entièrement les normes de l'OSCE ni les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques,

AA.

considérant que la société civile est particulièrement active dans la plupart des pays d'Asie centrale, grâce à un réseau d'ONG et d'associations locales qui doivent être protégées et reconnues comme l'expression de la volonté des citoyens de participer à la démocratisation et au processus social de leur pays,

AB.

considérant que des améliorations politiques, économiques et sociales peuvent être effectivement obtenues dans la région en établissant un système judiciaire réellement indépendant et en luttant efficacement contre la corruption qui se développe,

AC.

considérant que la lutte pour la défense des droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et la protection des défenseurs des Droits de l'homme, compte au nombre des principes fondateurs de l'Union,

AD.

considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme,

AE.

considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des Droits de l'homme, de l'absence d'un système judiciaire approprié, de restrictions visant les partis d'opposition et les organisations indépendantes de la société civile, et de l'absence de liberté des médias,

AF.

considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des Droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé desuspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

AG.

considérant que la coopération avec l'Union dans les domaines des sciences, de la santé et de l'éducation présente un intérêt considérable pour la région, et que cette coopération peut contribuer à intensifier les contacts de la société civile et à diffuser les valeurs européennes de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme,

AH.

considérant qu'à de nombreux égards, la Mongolie comme l'Afghanistan présentent des caractéristiques communes avec les cinq principaux États d'Asie centrale, mais ne sont pas visés dans le document de stratégie du Conseil et sont eux-mêmes couverts par différents instruments de l'Union,

AI.

considérant que la proximité de l'Afghanistan a fait que certains pays de la région sont devenus des partenaires précieux dans la lutte contre le terrorisme, que les États membres de l'Union ont également utilisé les aéroports ou l'espace aérien de la région et qu'en même temps, l'action de l'Union visant à promouvoir les Droits de l'homme en Asie centrale en général et dans certains pays en particulier a été décevante par sa faiblesse,

AJ.

considérant que l'Asie centrale représente l'itinéraire de transit de plus de 30 % de l'héroïne afghane, en grande partie destinée aux marchés russes, ce qui conduit à la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à la corruption, ainsi qu'à la toxicomanie et aux problèmes sanitaires et sociaux qui y sont liés, avec les conséquences majeures que cela implique pour la stabilité régionale,

AK.

considérant que la Mongolie partage un contexte semblable à celui des républiques d'Asie centrale, avec des caractéristiques historiques, culturelles et économiques, et des politiques environnementale et énergétique qui doivent être appréhendées de façon cohérente dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale;

1.

se félicite de l'attention accrue accordée par l'Union à l'Asie centrale, dont l'adoption de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale est une claire manifestation; constate néanmoins la lenteur avec laquelle les projets en faveur des cinq pays de la région sont mis en œuvre;

2.

est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement;

3.

demande que les objectifs et les priorités des relations de l'Union avec chacun des cinq pays soient clairement définis, sur la base d'une l'analyse globale de la région et du catalogue général des objectifs politiques de l'Union contenus dans la stratégie adoptée par elle;

4.

souligne l'importance de la promotion par l'Union d'un développement économique équitable et durable dans la région, de son soutien aux initiatives locales en faveur du développement économique, aux réformes du cadre réglementaire des entreprises et à l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; eu égard au défi du terrorisme, souligne qu'il est important d'accroître la coopération en matière de sécurité, mais aussi que toute approche visant à combattre la radicalisation et l'extrémisme sans veiller à un bon équilibre entre les exigences de sécurité et les Droits de l'homme et la bonne gouvernance est vouée à l'échec; se félicite du renforcement du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale; demande au Conseil et à la Commission de promouvoir davantage la bonne gouvernance, les Droits de l'homme, la démocratie et l'éducation, y compris la prise en compte du dialogue avec tous les types de communautés religieuses; demande également au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les questions relatives aux Droits de l'homme pèsent d'un poids égal à celles de l'énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l'Union suit une approche vigoureuse;

5.

est convaincu que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement qu'au moyen d'approches régionales menant à des solutions régionales (par exemple, antiterrorisme, éradication de la traite des êtres humains, lutte antidrogue, gestion de l'eau) qui requièrent une coopération régionale renforcée; prie par conséquent les institutions européennes de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en partageant le savoir-faire et en proposant leur médiation pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale; souligne toutefois que les pays d'Asie centrale présentent différents niveaux de développement et des disparités politiques, culturelles et économiques fondamentales; dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission et le Conseil veillent à adopter des approches par pays, ainsi que des approches régionales, pour organiser le partenariat et la coopération dans le futur;

6.

appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des Droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres secteurs, le dialogue sur les questions internationales et les perspectives de succès des actions de l'Union, y compris différentes formes d'assistance;

7.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière, sachant en particulier que l'efficacité des efforts communs visant à combattre plus efficacement le trafic des êtres humains et celui de la drogue s'en trouvera accrue; prie par conséquent les institutions de l'Union de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en diffusant le savoir-faire et en se présentant comme médiateur pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale;

8.

souligne la nécessité de veiller à ce que la politique de l'Union en Asie centrale soit cohérente et, partant, rappelle que la stratégie doit être en adéquation avec le consensus européen pour le développement; souligne en outre que toute assistance fournie dans le cadre de l'ICD doit poursuivre ses objectifs généraux, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des OMD;

9.

constate que l'éradication de la pauvreté est décrite, dans l'annexe de la stratégie, comme la principale priorité de l'assistance bilatérale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013; invite la Commission à communiquer régulièrement au Parlement des informations précises sur la façon dont l'assistance bilatérale et régionale s'articule avec chacun des OMD, ainsi que sur le budget qui doit être affecté aux secteurs de la santé et de l'éducation de base;

10.

souligne que les réformes des secteurs sociaux, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption et l'objectif de développement économique durable et équitable sont indispensables pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme des pays d'Asie centrale; est par conséquent d'avis que la phase d'évaluation des besoins aux niveaux national et régional donne clairement à l'Union l'occasion de gagner en visibilité et en crédibilité grâce à un dialogue ouvert avec toutes les parties concernées, y compris les représentants de la société civile, les parlements et les autorités locales;

11.

estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant;

12.

invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée de l'Asie centrale dans le système commercial et économique mondial, notamment par l'accession à l'OMC des quatre pays de la région qui n'en sont pas encore membres;

13.

juge essentielles au développement économique des pays de la région une profonde réforme des systèmes bancaire et d'assurances, la création d'un dispositif de microcrédit efficace, une meilleure réglementation et surveillance des activités bancaires, la privatisation des banques d'État ainsi que la création de marchés financiers nationaux vraiment concurrentiels et ouverts aux banques étrangères;

14.

invite instamment le Conseil à autoriser la Banque européenne d'investissement (BEI) à étendre ses facilités de crédits à l'Asie centrale, en coopération avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui est déjà active dans la région;

15.

demande instamment à la Commission de mettre en œuvre de manière cohérente tous les instruments à sa disposition, du dialogue politique et des politiques communautaires (en particulier, en matière de commerce, de développement, de concurrence, de recherche et d'environnement) aux subventions et aux prêts, y compris ceux accordés par la BEI, la BERD et d'autres institutions financières internationales, pour accélérer la réalisation de ces projets;

16.

encourage les États de la région à garantir une meilleure protection des investissements directs étrangers;

17.

demande à la Commission et au Conseil d'engager toutes les actions possibles en vue de faciliter, pour les pays d'Asie centrale, une meilleure utilisation du système de préférences généralisées de l'Union, ainsi qu'en vue de promouvoir le développement du commerce intrarégional;

18.

demande à la Commission et au Conseil de fournir aux États de la région une assistance technique qualifiée dans les domaines économique et administratif, permettant le renforcement des structures publiques locales, la création d'un tissu économique plus efficace et diversifié, ainsi qu'une meilleure pénétration des marchés étrangers, notamment du marché de l'Union, par les produits locaux;

19.

considère la stratégie comme étant insuffisamment ambitieuse en ce qui concerne la coopération bilatérale sur les Droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation;

20.

considère que, dans l'évaluation de la situation des Droits de l'homme, l'Union devrait prêter une attention particulière à l'existence — ou à l'absence — d'un engagement crédible de la part du gouvernement en question à améliorer cette situation, en se concentrant sur des progrès tangibles, la situation des défenseurs des Droits de l'homme et le niveau de coopération avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes des Nations unies, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux concernés;

21.

à cet égard, invite le Conseil et la Commission à continuer de présenter un front uni et cohérent sur les questions relatives aux Droits de l'homme et, afin de faire de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et des Droits de l'homme une partie intégrante de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, à fixer des critères, des indicateurs et des objectifs clairs dans ces domaines, en consultation avec les pays partenaires d'Asie centrale, comme cela a été fait dans les autres domaines;

22.

condamne la persécution des défenseurs de Droits de l'homme en Ouzbékistan et au Turkménistan; invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour protéger leurs activités et leur intégrité physique, et invite les gouvernements concernés à libérer immédiatement tous les défenseurs de Droits de l'homme emprisonnés ou placés en détention obligatoire dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons politiques;

23.

souligne que les contacts de l'Union avec les structures de sécurité ou son appui à la coopération en matière de sécurité, dans le cas d'États hautement répressifs, devraient être réduits à un minimum, et que ces contacts devraient toujours avoir lieu dans la transparence;

24.

invite la Commission et les États membres à proposer une assistance spéciale en faveur de la réforme et de l'amélioration du système judiciaire dans la région, afin que celui-ci puisse fonctionner de façon plus indépendante et plus efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption;

25.

demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);

26.

considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; est d'avis que l'Union doit considérer la société civile comme un partenaire pour mettre en place des sociétés durables, appuyer la stabilité sociale et promouvoir les valeurs et les normes européennes;

27.

fait observer que la politique de l'Union à l'égard de l'Asie centrale devrait se fonder sur des débats et des échanges approfondis avec toutes les parties intéressées; invite dès lors l'Union à engager un dialogue politique ouvert associant les parlements, la société civile et les autorités locales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie et des programmes;

28.

appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures appropriées dans les programmes d'aide;

29.

demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'en améliorer l'application; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux Droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'Union de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième OMD, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités concernées de l'Union;

30.

se félicite du soutien apporté à la mise en œuvre des normes et des conventions de l'Organisation internationale du travail pour promouvoir un travail décent, et souligne que ces normes doivent jouer un rôle à part entière dans la coopération économique, les investissements et les relations commerciales; constate que le travail des enfants continue de susciter de vives préoccupations, en particulier au Tadjikistan et en Ouzbékistan, et souligne la nécessité de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

31.

met l'accent sur l'ampleur du recours au travail des enfants dans plusieurs États d'Asie centrale, en particulier dans les secteurs de la récolte du coton, de la culture du tabac, de l'extraction du charbon et de l'artisanat, et demande aux gouvernements concernés de veiller à une application plus rigoureuse des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène, d'établir une politique nationale cohérente en ce qui concerne le travail des enfants et d'apporter leur soutien total et de participer pleinement aux projets lancés par les organisations internationales et les ONG en vue de l'élimination du travail des enfants; prie la Commission d'établir un programme spécial à ce sujet dans le cadre de l'ICD;

32.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle participe activement à l'instauration d'un véritable dialogue participatif en matière de migration dans le cadre duquel les causes profondes de la migration sont traitées au moyen de programmes locaux de développement économique spécifiques qui abordent, par exemple, l'absence de perspectives économiques des zones rurales, de manière à atténuer l'augmentation de la pauvreté urbaine qui en résulte;

33.

invite instamment le Conseil et la Commission à mettre pleinement leur expérience et les meilleures pratiques au service de la promotion de la protection des Droits de l'homme des migrants, en particulier des demandeurs d'asile et des réfugiés; condamne l'extradition forcée de demandeurs d'asile, en particulier de réfugiés ouzbeks, par les gouvernements des pays d'Asie centrale, et demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme (UNHCHR) pour défendre et aider les réfugiés politiques;

34.

appelle l'attention sur le fait qu'un grand nombre d'Ouïgours ont été extradés d'Asie centrale en Chine à la demande de cette dernière, ce qui reflète la pression croissante exercée par la Chine sur les gouvernements dans la région, et note que les réfugiés encourent des risques de graves violations des Droits de l'homme;

35.

considère que, puisque les maladies infectieuses, telles que le VIH/sida, ont fortement progressé dans la région, la santé et les réformes de la santé dans le secteur public devraient figurer au cœur des priorités pour la communauté des donateurs, y compris la Commission;

36.

encourage vivement l'Union à soutenir l'enseignement et la formation, en multipliant les possibilités offertes aux étudiants d'Asie centrale de poursuivre des études dans l'Union et les possibilités d'échange avec des étudiants provenant des universités de l'Union;

37.

souligne la situation géopolitique de l'Asie centrale et l'intérêt grandissant des puissances économiques et politiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine et la Turquie, dans la région; estime, en conséquence, qu'une coopération étroite avec ces pays à l'égard de l'Asie centrale est très importante, dans les secteurs où les intérêts coïncident, sans pour autant entrer en conflit avec les préoccupations relatives aux Droits de l'homme; invite instamment le Conseil et la Commission à trouver les moyens d'améliorer la coordination des différentes actions et politiques des États membres de l'Union dans la région, ainsi que d'améliorer la coordination entre l'Union et d'autres États intéressés; souligne, à cet égard, le rôle-clé de la Turquie en Asie centrale, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, et invite le Conseil et la Commission à exploiter au mieux les relations historiques, économiques et culturelles de la Turquie avec certains pays de la région, en impliquant pleinement ce pays candidat à l'adhésion dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

38.

souligne qu'il est important de développer davantage la coopération entre régions, en particulier avec les pays situés dans la région de la mer Noire;

39.

regrette que la stratégie du Conseil à l'égard de l'Asie centrale n'inclue pas la Mongolie parmi les pays auxquels il est ainsi fait collectivement référence (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), compte tenu surtout des progrès sensibles accomplis par la Mongolie pour mettre en place, dans la région, un État fondé sur la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit; demande au Conseil et à la Commission de s'attacher à résoudre cette question au niveau européen et de préparer une déclaration sur le développement de la Mongolie;

40.

prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que tous les secteurs de la société, dans chaque pays, soient représentés au niveau du dialogue politique et du partenariat avec l'Union et d'associer un éventail plus large d'acteurs à la politique de l'Union, s'agissant en particulier des parlements et de la société civile;

41.

se félicite de la nomination de M. Pierre Morel au poste de Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale et invite le Conseil à renforcer son mandat et à mieux définir son rôle, notamment en contribuant à améliorer la coordination des politiques des États membres dans la région;

42.

invite instamment la Commission à constituer dans les plus brefs délais des délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale où la situation le permet, étant donné qu'une présence effective sur le terrain est une condition préalable pour une action efficace de l'Union; prend acte du projet de constituer une délégation à part entière à Bichkek et à Douchanbé en 2008, ce qui accroîtra sensiblement la visibilité de l'Union au Kirghizstan et au Tadjikistan et devrait permettre de renforcer la coopération;

43.

se félicite de la décision prise par le Conseil d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en juin 2008 et au moins tous les deux ans par la suite; estime que cet examen sera l'occasion de lier plus étroitement la stratégie à l'égard de l'Asie centrale à la politique européenne de voisinage.

44.

constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui héberge plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir;

45.

souligne l'importance que revêt le Kazakhstan pour le commerce de l'Union en matière énergétique, puisqu'il est son principal partenaire commercial en Asie centrale; attire l'attention sur la signature d'un protocole d'accord visant à encourager la coopération avec l'Union en vue de renforcer la sécurité énergétique et la coopération industrielle; observe - en rappelant que le Kazakhstan se classe au troisième rang mondial pour ses réserves d'uranium - que ce protocole a été complété par un accord en matière de coopération énergétique et par une déclaration sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan;

46.

se félicite de l'intérêt porté par le Kazakhstan au renforcement de la coopération avec l'Union et reconnaît l'importance que des relations politiques et économiques renforcées entre l'Union et le Kazakhstan revêtent pour les deux parties; estime que l'Union devrait poursuivre sa politique d'engagement constructif vis-à-vis du Kazakhstan, tout en soulignant que le renforcement des relations UE-Kazakhstan ne saurait être dissocié des efforts consentis par ce pays pour honorer les obligations qui lui incombent au niveau international et dans le cadre de l'OSCE pour ce qui concerne les Droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie;

47.

souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique;

48.

approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;

49.

demande au gouvernement kazakh d'aller plus avant dans l'établissement d'un système institutionnel démocratique, tout en reconnaissant les progrès constants enregistrés depuis la déclaration d'indépendance du Kazakhstan en 1991;

50.

met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;

51.

se félicite de la signature par le Kazakhstan du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et l'invite à le ratifier et à le mettre en application rapidement.

52.

considère qu'il ne faut négliger aucun effort pour consolider et soutenir les institutions démocratiques fragiles du Kirghizstan; estime que ce pays est susceptible de devenir un exemple pour tous les autres États d'Asie centrale dans les domaines de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'État de droit; invite le Conseil et la Commission à intensifier l'aide à ce pays afin de contribuer à lui permettre d'entreprendre et de mettre en œuvre, avec succès, les réformes promises;

53.

soutient vigoureusement les progrès accomplis par le Kirghizstan en matière de liberté de la presse et des médias, ainsi que les efforts consentis par les politiques et la société civile pour adopter une réforme constitutionnelle; demande au gouvernement kirghize d'assurer la sécurité de ses journalistes, de mener à bonne fin les réformes promises en ce qui concerne les médias et la lutte anticorruption et d'aller plus avant sur la voie de la décentralisation politique et budgétaire;

54.

est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs;

55.

regrette que les élections législatives anticipées tenues le 16 décembre 2007 n'ont pas satisfait à une série d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE; souligne que, d'après l'OSCE, les élections ont en général constitué une occasion manquée et un recul par rapport aux élections de 2005, et n'ont pas répondu aux attentes des citoyens quant à une consolidation du processus électoral; se déclare particulièrement préoccupé par le système de double majorité qui a maintenu en dehors du nouveau parlement le principal parti d'opposition, donnant par conséquent au parti du Président Bakiyev une majorité écrasante; à cet égard, demande aux autorités kirghizes de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir un pluralisme politique à part entière; déplore la répression et les arrestations, par les forces de police, de membres d'ONG et de militants des Droits de l'homme qui manifestaient pacifiquement contre les failles du processus électoral.

56.

se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des Droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et demande également que soit abolie la peine de mort;

57.

exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;

58.

note que le Tadjikistan, qui manque de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, est l'un des 20 pays les plus pauvres dans le monde, et que le degré d'exploitation des femmes et des enfants dans les activités de monoculture de coton de ce pays, ainsi qu'en Ouzbékistan, suscite de très vives inquiétudes;

59.

encourage les États membres qui doivent encore ratifier l'APC avec le Tadjikistan à le faire dès que possible, étant donné que tout retard inutile pourrait avoir, dans ce pays, des effets décourageants qui n'ont pas lieu d'être; veillera, pour sa part, à donner son assentiment à l'APC dans un avenir proche;

60.

appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables;

61.

étant donné le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, encourage l'Union à renforcer encore son soutien pour contrer ces activités au Tadjikistan, sans menacer les échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières.

62.

note un signe de changement positif, quoique très limité, au Turkménistan, dans l'ambition du nouveau président, M. Gurbanguly Berdymoukhammedov, de procéder à des réformes importantes dans le système d'éducation; estime que l'Union a raison de répondre à l'attitude réceptive du Turkménistan pour ce qui est d'une coopération dans ce domaine;

63.

se félicite de la décision du président Berdymoukhammedov d'amnistier onze prisonniers politiques condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour s'être opposés à la politique de l'ex-président, M. Saparmourad Niazov; encourage l'adoption d'autres mesures pour la libération de tous les prisonniers politiques dans ce pays;

64.

souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des Droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays;

65.

appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des Droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce domaine est en cours, ainsi qu'à de véritables signes qu'il va se poursuivre;

66.

exprime sa vive préoccupation au sujet de l'épidémie de type grippal (influenza), très probablement liée à la culture et à la récolte du coton, qui s'est déclarée récemment au Turkménistan; demande à la Commission, dans le cadre de l'ICD, d'offrir son aide au ministre turkmène de la santé afin d'étudier la nature de la maladie et ses causes et de trouver les remèdes les plus efficaces; demande instamment à la Commission de prêter assistance aux pays d'Asie centrale afin de réduire le recours aux pesticides pour la culture du coton et d'introduire des techniques qui respectent l'environnement.

67.

confirme son soutien aux sanctions contre l'Ouzbékistan appliquées par l'Union après le massacre d'Andijan; regrette les avancées très limitées réalisées en ce qui concerne les critères fixés pour l'évaluation de la situation générale des Droits de l'homme; prend acte de la décision du Conseil du 15 octobre 2007 de prolonger de 12 mois l'embargo sur les armes et de lever sous condition les restrictions en matière de visas pour une période initiale de 6 mois (position commune 2007/734/PESC); presse les autorités ouzbèkes de saisir cette occasion pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la situation des Droits de l'homme, d'honorer les engagements qu'elle a contractés en la matière au niveau international et de satisfaire aux conditions fixées par l'Union;

68.

soutient la mise en place d'un dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux Droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'Union;

69.

invite instamment la Commission à définir des obligations concrètes et à mettre en place des mécanismes de suivi plus efficaces, en plus de la clause relative aux Droits de l'homme et des sanctions que l'Union peut adopter, afin d'obtenir une réelle amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan;

70.

se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

71.

déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie.

72.

demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

73.

note que l'Union s'est engagée à contribuer à la prévention des catastrophes et à améliorer le degré de préparation dans les pays sensibles aux catastrophes naturelles, au changement climatique, à la dégradation de l'environnement et aux chocs économiques externes; par conséquent, considérant la situation actuelle dans les pays d'Asie centrale, souligne que ces engagements doivent être entièrement pris en compte dans la stratégie de l'Union.

74.

note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des fleuves et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région;

75.

note qu'une grande partie de la région exploite une multitude de sources d'eau pour l'irrigation en agriculture, toutefois sans recourir à des technologies de pointe, et que cela crée des problèmes considérables pour les fleuves, les lacs, tels que la mer d'Aral, et la poursuite du développement, et pas seulement dans le secteur de l'agriculture; recommande par conséquent la mise en œuvre de nouvelles technologies et méthodes afin d'améliorer la gestion de l'eau dans le secteur agricole, par exemple par un meilleur endiguement des canaux d'irrigation;

76.

se félicite des efforts considérables consentis par le Kirghizstan pour la protection de l'environnement, notamment les nombreux projets bilatéraux de coopération auxquels elle participe, qui apportent des avantages considérables au Kirghizstan;

77.

soutient la proposition d'établir à Bichkek une «Académie de l'eau et de l'énergie» pour tous les pays d'Asie centrale, en vue de parvenir à une utilisation durable et appropriée de l'eau et à la production d'énergie hydroélectrique, d'améliorer la technologie de transmission, de protéger la biodiversité et d'améliorer les techniques agricoles et en matière d'irrigation;

78.

note que la seule matière première que le Tadjikistan possède en quantités est l'eau, et que, étant donné que les projets hydroélectriques respectueux de l'environnement exigent des investissements de capitaux importants, un accroissement des investissements étrangers aiderait le Tadjikistan à rendre son économie moins dépendante de la monoculture du coton, avec les coûts qui y sont associés pour l'environnement, la santé et le travail des enfants, et apportera plus d'avantages économiques, sociaux et environnementaux; lance un appel au gouvernement tadjik afin qu'il s'emploie à renforcer son cadre législatif et fiscal et son administration publique, à remédier à son manque d'infrastructure de base et à affronter les niveaux endémiques de la corruption de manière à encourager les investissements dans ce pays;

79.

encourage un dialogue ouvert et efficace avec tous les pays d'Asie centrale dans le domaine de l'environnement et de l'utilisation efficace des ressources et demande sa réalisation concrète.

80.

estime qu'il est important que l'Union s'exprime d'une seule voix sur la politique de l'énergie, étant donné que la région abrite des projets essentiels pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

81.

est d'avis que dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, la coopération dans le domaine de la politique étrangère de l'Union relative à l'énergie est d'une importance capitale; soutient par conséquent les efforts de l'Union visant à augmenter les importations de gaz naturel et de pétrole en provenance du Kazakhstan et du Turkménistan et à diversifier les itinéraires de transit; appelle à une coopération énergétique dynamique de l'Union avec la région, en particulier le Kirghizstan, le Tadjikistan et, le cas échéant, l'Ouzbékistan, afin de résoudre les problèmes énergétiques qui revêtent une importance particulière dans le contexte de leurs besoins énormes en termes de développement humain et économique, des relations difficiles entre les États et de la sécurité précaire des approvisionnements;

82.

estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de profonde modernisation sociale, économique et politique;

83.

considère que l'Union doit encourager une utilisation responsable et durable des ressources naturelles de la région, notamment en favorisant la transparence des revenus et en soutenant à cette fin, chaque fois que nécessaire, la participation des autorités publiques et des ONG à l'initiative pour la transparence des industries extractives;

84.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets reliant les champs de pétrole et de gaz et le système de distribution d'Asie centrale aux oléoducs et gazoducs en direction de l'Union, notamment à de futurs projets, comme le gazoduc Nabucco;

85.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

6.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/63

A.

considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend dans une large mesure de leur mise en œuvre aux niveaux national, régional et local; que le respect de la législation communautaire par les États membres doit être strictement suivi et contrôlé afin qu'elle produise les effets positifs souhaités sur la vie quotidienne des citoyens,

B.

considérant que le nombre de plaintes portant sur des violations du droit communautaire atteste l'importance du rôle joué par les citoyens de l'Union dans son application, et que la capacité des institutions de l'Union européenne à répondre comme il se doit aux préoccupations des citoyens est importante pour la crédibilité de l'Union européenne,