4.8.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/6

Modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres en vertu de l’article 5 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

2009/C 181/06

BELGIQUE

Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes?

(oui/non)

Consultation avec la partie défenderesse uniquement

(oui/non)

Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée

(oui/non)

Référence à la disposition législative de votre pays

(loi, article, paragraphe)

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1)

Non

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (dénommée ci-après la LPCC)

Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (2)

Non

LPCC

Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (3)

Non

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21 (4)

Non

1)	Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

2)	Décret du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel de la Communauté française

3)	Décision du 25 janvier 1995 portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision du Gouvernement Flamand

4)	Décret sur les médias adopté le 26 avril 1999 par le Conseil de la Communauté germanophone

Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (5)

Non

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire

Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (6)

Non

Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (7)

Non

LPCC

2)	Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse, la publicité comparative, les clauses contractuelles abusives et les contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (8)

Non

Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (9)

Non

LPCC

2)	Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse, la publicité comparative, les clauses contractuelles abusives et les contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (10)

Non

Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (11)

Non

Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information

Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (12)

Non

LPCC

Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (13)

Cette directive n’a pas encore été transposée en droit belge. La date prévue pour la transposition est le 28 décembre 2009.

BULGARIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Non

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

DANEMARK

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non

ALLEMAGNE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non

ESTONIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

IRLANDE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Oui	Non	Décret (Statutory Instrument) no 449 de 2001, règlement (Regulation) 3, article 2
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Oui	Non	Cf. ci-dessus
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Pas encore transposée.

GRÈCE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Pas encore transposée.

ESPAGNE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur				Transposition en cours
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non	Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs (14): livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non	Loi no 7/1995 du 23 mars 1995 concernant le crédit à la consommation, article 20
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Facultative	Non	La loi no 25/1994 du 12 juillet 1994 mentionne les actions en cessation et prévoit une notification préalable des actions en cessation (articles 21 et 22)
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non	Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non. L’autorité sanitaire doit être informée de l’action en cessation et du jugement.	Facultative	Non	La loi no 29/2006 du 26 juillet 2006 sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et des produits sanitaires prévoit des actions en cessation et une consultation préalable: articles 105 et 106
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non	Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non	La loi no 42/1998 du 15 décembre 1998 relative aux droits de jouissance à tour de rôle de biens immobiliers à des fins touristiques détermine les règlements fiscaux dans ce domaine, article 16, point a)
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non	Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non	Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non	Loi no 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information, articles 30 et 31
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non	Loi no 22/2007 du 11 juillet 2007 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, article 15
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur				Transposition en cours

FRANCE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non	Article L 421-6 du code de la consommation
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Pas encore transposée

ITALIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Oui	Non	Article 27, paragraphe 7 du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation) Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation) Article 140, paragraphe 12, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation) Article 1er, paragraphe 11, de la loi no 249 du 31 juillet 1997 et décisions de l’autorité de sauvegarde du fonctionnement des systèmes de communication (AGCOM)
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Oui	Non	Article 37 du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation) Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Oui	Non	Article 140, paragraphe 5, du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005 (code en matière de consommation)
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Oui	Non	En cours de transposition
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non

CHYPRE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi de 2007 relative à l’adoption d’actions en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs [loi no 101(Ι)/2007], article 3, paragraphe 2

LETTONIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, article 15, paragraphe 4
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non	—
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non	—
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non	—
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Oui	Non	Article 27 de la loi sur la protection du consommateur, règlement du cabinet des ministres no 631 du 1er août 2006 sur la procédure que doit suivre un consommateur pour déposer une plainte pour des biens ou des services qui ne satisfont pas aux termes d’un contrat et paragraphe 31, alinéa 4, du règlement du cabinet des ministres no 67 du 23 janvier 2007 concernant la procédure pour préparer et offrir un service de vacances à forfait, l’information à fournir au consommateur et les droits et obligations réciproques des fournisseurs et des preneurs de services de vacances à forfait
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Non	Oui	Article 15, paragraphe 3, de la loi sur la publicité
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Oui	Oui	Article 6, paragraphe 10, et article 25, paragraphes 8 et 1, de la loi sur la protection du consommateur
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non	—
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non	—
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Oui	Non	Article 27 de la loi sur la protection du consommateur et règlement du cabinet des ministres no 631 du 1er août 2006 sur la procédure que doit suivre un consommateur pour déposer une plainte pour des biens ou des services qui ne satisfont pas aux termes d’un contrat
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non	—
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non	—
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	—	—	—	—

LITUANIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Oui (la directive doit être transposée en droit national d’ici au 28 décembre 2009)	Non	Oui	Loi sur la protection du consommateur, article 33, paragraphe 2

LUXEMBOURG

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur				Cette directive n’est pas encore transposée en droit national
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non	Loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes, article 10, paragraphe 1
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non	Loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation, article 19, paragraphe 1
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non	Loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, article 28, paragraphe 5
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non	Loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, article 20, paragraphe 1
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non	Loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, article 19, paragraphe 1
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non	Loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs, article 5
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non	Loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, article 14, paragraphe 1
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non	Loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, article 10, paragraphe 1
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non	Loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, article 9
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non	Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, article 71, paragraphe 1
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non	Loi modifiée du 18 décembre 2006 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, article 12
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur				Cette directive n’est pas encore transposée en droit national

HONGRIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

MALTE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation (Consumer Affairs Act) chapitre 378, article 94, paragraphe 2
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation chapitre 378, article 94, paragraphe 2
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation chapitre 378, article 94, paragraphe 2
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Non	Oui	Arrêté concernant la publicité, le parrainage et la télévente (protection des intérêts des consommateurs, action en cessation concernant la diffusion télévisuelle) (LN 300/05)
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Non	Oui	Règlements de 2006 concernant les actions en cessation concernant la protection des intérêts des consommateurs (voyages à forfait et la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers) (LN 282/06) Règlement 5
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Non	Oui	Loi concernant les médicaments (chapitre 458) Règlements de 2008 concernant les médicaments (action en cessation concernant la publicité faite à l’égard des médicaments) (LN60/08)
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation chapitre 378, article 94, paragraphe 2
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Non	Oui	Règlements de 2006 concernant les actions en cessation concernant la protection des intérêts des consommateurs (voyages à forfait et la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers) (LN 282/06) Règlement 5
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation chapitre, 378, article 94, paragraphe 2
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Non	Oui	Loi relative aux questions de consommation, chapitre 378, article 94, paragraphe 2
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Non	Oui	Règlements généraux concernant le commerce électronique, 2006 (LN 251/06) Règlement 15 Ces règlements ont été rédigés conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi concernant le commerce électronique (chapitre 426)
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Oui	Oui	Loi concernant l’autorité des services financiers maltais (chapitre 330) Règlements concernant la vente à distance (services financiers de détail) Règlement 13, article 1er
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Pas encore publié

PAYS-BAS

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Oui	Non	Code civil (Burgerlijk Wetboek), livre 3, articles 305a, 305b, 305c et article 305d, paragraphe 3
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui, les parties adverses sont entendues après avoir intenté une action conformément à la procédure d’appel	Oui	Non	Code civil, livre 3, articles 305a, 305b, 305c et article 305d, paragraphe 3. Les articles 10, 11 et 17-20 de la directive ont été transposés par la loi relative aux médias. Le respect des dispositions de cette loi est contrôlé par le Commissariat aux médias. S’agissant des articles 12-16, la loi relative aux médias prévoit l’obligation de faire partie de la Commission néerlandaise régissant le code de la publicité. Article 12 de la directive: constitution néerlandaise, code pénal et code de la publicité. Article 13: interdiction absolue de fumer en vertu de la loi anti-tabac et du code de la publicité. Article 14: loi sur les médicaments et code de la publicité. Article 15: loi relative aux médias (interdiction absolue de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées avant 21 heures) et code de la publicité. Article 16: régi conformément au code de la publicité. La Commission néerlandaise régissant la publicité contrôle le respect du code de la publicité. Elle prévoit aussi une procédure pour les plaintes et les appels.
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Oui	Non	Code civil, livre 3, articles 305a, 305b, 305c et article 305d, paragraphe 3
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Remplacée par la directive 2001/83 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)	Remplacée par la directive 2001/83 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).	Remplacée par la directive 2001/83 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)	Remplacée par les dispositions de la directive 2001/83 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Oui	Non	Code civil, livre 6, article 240, paragraphe 4
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Oui	Non	Code civil, livre 3, articles 305a, 305b, 305c et article 305d, paragraphe 3
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Oui	Non	Idem
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Oui	Oui	Non	Code civil, livre 3, articles 305a, 305b, 305c et article 305d, paragraphe 3

AUTRICHE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non	Loi contre la concurrence déloyale, article 14
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non			Article 36 de la loi sur la radiodiffusion télévisuelle et article 61 de la loi sur la télévision privée
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 85, point a) de la loi sur les médicaments
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)	Oui	Non	Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Pas obligatoire mais seulement facultative (toutefois, il est généralement recouru à cette option)			Article 28, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 28 a de la loi concernant la protection des consommateurs
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Transposition actuellement en cours

POLOGNE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non

PORTUGAL

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

ROUMANIE

Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes?

(oui/non)

Consultation avec la partie défenderesse uniquement

(oui/non)

Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée

(oui/non)

Référence à la disposition législative de votre pays

(loi, article, paragraphe)

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

Oui

Non

Oui*

*La décision gouvernementale no 1553/2004, article 6, dispose que

«1)

Avant d’intenter une action auprès de l’autorité compétente en matière de protection du consommateur afin que les mesures prévues soient prises pour mettre fin aux pratiques illégales, une entité qualifiée dans un État membre de l’UE, représentant les intérêts collectifs des consommateurs qui ont été lésés par un opérateur économique roumain s’adressera à la personne accusée d’avoir commis l’acte illégal et à l’entité qualifiée roumaine, comme prévu dans la décision, afin de faire cesser les pratiques illégales.

Au cas où il n’est pas mis fin à l’action illégale dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la partie accusée d’avoir commis l’acte illégal a été informée, l’organisation dont les intérêts collectifs ont été lésés intentera une action auprès de l’autorité compétente en matière de protection du consommateur, constituée conformément aux dispositions figurant à l’annexe».

Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Oui

Non

Oui*

Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Oui

Non

Oui*

Oui

Non

Oui*

Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Oui

Non

Oui*

Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain

Oui

(la directive 92/28/CEE a été abrogée par la directive 2001/83/CE)

Non

Oui*

Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Oui

Non

Oui*

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Oui

Non

Oui*

Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Oui

Non

Oui*

Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Oui

Non

Oui*

Oui

Non

Oui*

Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Oui

Non

Oui*

Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Pas transposée en droit national

Date limite pour la transposition, en droit national:

28 décembre 2009

SLOVÉNIE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Non	Oui	Loi pour la protection du consommateur, article 75, paragraphe 4
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non (15)	Non	Non

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

FINLANDE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Non	Non	Non
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Non	Non	Non
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Non	Non	Non
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Non	Non	Non
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Non	Non	Non
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Non	Non	Non
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Non	Non	Non
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Non	Non	Non
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Non	Non	Non
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Non	Non	Non
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Non	Non	Non
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Non	Non	Non
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Non	Non	Non

SUÈDE

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui	Oui	Non	Sections 1 et 4 de la loi (2000:1175) relative à l’accès à la justice pour certaines autorités de la consommation et organisations de consommateurs étrangères
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur				Transposition en cours

ROYAUME-UNI

	Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non)	Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non)	Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7 [s214 (1)-(7) Enterprise Act 2002]
Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs	Oui		Oui	Loi de 2002 concernant les entreprises, article 214, paragraphes 1 à 7
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur	Pas encore transposée dans la législation britannique

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(2) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.

(3) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.

(4) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(6) JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.

(7) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(8) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

(9) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(10) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

(11) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(12) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

(13) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(14) Ce décret transpose également les directives communautaires concernant les contrats à distance, les contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux, les pratiques commerciales déloyales, les garanties des biens de consommation, la vente de biens mobiliers et les voyages à forfait.

(15) La directive concernant les services est actuellement transposée dans le droit national de la République de Slovénie.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2009.181.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 181

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 4 août 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 181/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5562 — Fortis Private Equity/Kuiken) ( 1 )	1

2009/C 181/02	Communication de la Commission — Communication conformément à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006, relative au renouvellement du mandat d'un membre de l'organe de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes des Fonds agricoles	2

2009/C 181/03	Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes	3

2009/C 181/04	Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 181/05	Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er août 2009 — Taux de change de l'euro	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2009/C 181/06	Modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres en vertu de l’article 5 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs	6

2009/C 181/07	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	38

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission
2009/C 181/08	Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping	41

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2009/C 181/09	Aide d'État — France, Belgique, Luxembourg — Aide d'État C 9/09 (ex NN 49/08, 50/08 et 45/08) — Aides en faveur de Dexia en forme de garantie sur les obligations et sur certains actifs, liquidity assistance et augmentation de capital — Belgique, France, Luxembourg — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88 paragraphe 2 du Traité CE ( 1 )	42

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4303
JPY	yen japonais	135,86
DKK	couronne danoise	7,4449
GBP	livre sterling	0,84920
SEK	couronne suédoise	10,2983
CHF	franc suisse	1,5246
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,6800
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,695
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	265,70
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7023
PLN	zloty polonais	4,1088
RON	leu roumain	4,2030
TRY	lire turque	2,0956
AUD	dollar australien	1,7020
CAD	dollar canadien	1,5274
HKD	dollar de Hong Kong	11,0849
NZD	dollar néo-zélandais	2,1445
SGD	dollar de Singapour	2,0513
KRW	won sud-coréen	1 745,63
ZAR	rand sud-africain	11,0823
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,7701
HRK	kuna croate	7,3560
IDR	rupiah indonésien	14 163,96
MYR	ringgit malais	5,0168
PHP	peso philippin	68,742
RUB	rouble russe	44,4465
THB	baht thaïlandais	48,652
BRL	real brésilien	2,6482
MXN	peso mexicain	18,7627
INR	roupie indienne	68,0680

Produit	Pays d’origine ou d’exportation	Mesures	Référence	Date d’expiration
Téréphtalate de polyéthylène	Australie	Droit antidumping	Règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil (JO L 271 du 19.8.2004, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2167/2005 du Conseil (JO L 345 du 28.12.2005, p. 11)	20.8.2009
Téréphtalate de polyéthylène	Australie	Engagement	Décision no 2004/600/CE de la Commission (JO L 271 du 19.8.2004, p. 38)	20.8.2009


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE