25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/1

25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/5

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5469.

25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/5

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5551.

25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/6

25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/7

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la méthode de calcul des ventes retenues.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’augmentation du montant de base en raison de circonstances aggravantes.

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu'aucune augmentation du montant de base n’est nécessaire dans ce cas pour assurer un caractère suffisamment dissuasif.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de réduction des amendes basé sur la communication sur la clémence de 2002.

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

25.7.2009   

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C 173/9

i)

Asahi Glass Co. Ltd et ses filiales; Glaverbel SA, Glaverbel France SA, Glaverbel Italy S.r.l., Glaverbel UK, Splintex France SA, Splintex UK Limited, AGC Automotive Europe SA et AGC Automotive Germany GmbH;

ii)

La Compagnie de Saint-Gobain SA et ses filiales; Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH et Saint-Gobain Sekurit France SA;

iii)

Pilkington Group Limited et ses filiales; Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH, Pilkington Italia Spa; et

iv)

Soliver NV.

—

la durée de l'infraction et la durée de la participation des différentes parties ont été raccourcies;

—

certaines allégations, exposées dans la communication des griefs, concernant, notamment, l'étendue de la participation de certaines parties à l'infraction (par exemple, le rôle de chef de file, la représentation d'une partie par une autre lors de discussions du cartel, les discussions concernant l'alignement des stratégies de production du verre surteinté) ont été abandonnées.

25.7.2009   

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C 173/11

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne en ce qui concerne l'étendue de l'infraction qui correspond, au niveau du marché de produits, à la fourniture de pièces de verre automobile aux fabricants de voitures.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne, selon laquelle le marché géographique en cause en l’espèce a la dimension de l'EEE, puisque les ventes de pièces de verre automobile sont fournies aux fabricants de voitures dans l'EEE.

4.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du comportement illicite consistant en des accords et/ou pratiques concertées permettant de coordonner les prix, les stratégies d'approvisionnement, le partage des clients ainsi que la surveillance et l’application d’un mécanisme de compensation afin de maintenir une certaine stabilité des parts de marché.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à la durée de l'infraction, qui a débuté au plus tard le 10 mars 1998 et s'est poursuivie au moins jusqu'au 11 mars 2003.

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne en ce qui concerne l'échange d'informations entre les entreprises concernées, qui est inhérent aux pratiques illicites et fait partie intégrante de celles-ci.

7.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l'objet et aux effets des pratiques illicites évoquées, qui constituent des restrictions de concurrence au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE et qui sont susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence.

8.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que toutes les pratiques illicites évoquées font partie d'un schéma global poursuivant un but anticoncurrentiel économique unique, et constituant dès lors une infraction unique, continue et complexe à l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE.

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à la non-application possible de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE en l’espèce.

10.

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, en particulier en ce qui concerne l'imputation de responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

11.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l'imposition d'amendes aux destinataires du projet de décision.

12.

La majorité du comité consultatif marque son accord avec le raisonnement de la Commission européenne en ce qui concerne le montant de base des amendes ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes. Une minorité s'est abstenue.

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne en ce qui concerne l'application de la communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant, y compris le rejet de l'immunité.

14.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

25.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 173/13

1.

Le 12 novembre 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

2.

Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index.html

3.

Cette affaire a commencé par une enquête d'office. Des inspections ont été effectuées les 22 et 23 février 2005 dans les locaux des sociétés appartenant aux groupes Glaverbel (filiale d’Asahi, récemment rebaptisée AGC Flat Glass Europe), Saint-Gobain, Pilkington et Soliver. Le 15 mars 2005, la Commission a effectué une seconde tournée d'inspections dans les locaux de Saint-Gobain et de Pilkington. Entre les deux tournées d'inspections, Glaverbel et Asahi ont présenté, respectivement le 22 février et le 9 mars 2005, une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes.

4.

Plusieurs demandes de renseignements ont été adressées par écrit aux entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels. La Commission a rejeté la demande d'immunité introduite par Asahi et Glaverbel au titre du point 8 de la communication sur la clémence et les a informées de son intention de leur octroyer une réduction de 30 à 50 % des éventuelles amendes.

5.

La communication des griefs a été adoptée le 18 avril 2007 et notifiée aux parties. Une audition s'est tenue le 24 septembre 2007. Les quatre groupes d'entreprises y ont participé.

6.

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes s'est réuni le 1er juillet et le 7 novembre 2008 et a émis un avis favorable (2).

7.

Le verre automobile est fabriqué à partir de verre flotté, qui est la catégorie de produits en verre plat de base. Les produits automobiles consistent en différents types de vitrages, tels que les pare-brise, les vitres latérales (fenêtres pour les portes avant et arrière), les lunettes arrière (fenêtre arrière), les custodes (vitres situées après les fenêtres arrière) et les toits ouvrants. En outre, les vitrages peuvent être teintés avec différents niveaux de couleur par rapport au verre clair. Le vitrage opaque ou verre dit «dark tail» correspond à une catégorie spécifique de verre teinté qui réduit la transmission de chaleur et de lumière à l'intérieur de la voiture.

8.

La décision concerne la livraison de verre automobile pour la première monte ou la rechange aux fabricants de véhicules légers, en particulier de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers, qui constitue le marché des «équipements d'origine». La clientèle était essentiellement constituée des grands groupes automobiles disposant de sites de production en Europe. AGC, Pilkington et Saint-Gobain comptent parmi la poignée de groupes internationaux fabriquant du verre automobile et sont aussi, de loin, les trois principaux fournisseurs européens. D’autres fournisseurs tels que Soliver sont davantage présents au niveau régional.

9.

Les conditions de concurrence pour la livraison de verre automobile aux constructeurs automobiles sont homogènes au niveau de l'EEE. Par conséquent, on peut considérer que le marché des équipements d'origine pour ce qui est du verre automobile s'étend à l’EEE. La valeur totale des ventes de verre automobile dans l'EEE s'élevait à plus de 2 milliards d'EUR en 2002, la dernière année complète de l'infraction.

10.

Les entreprises énumérées ci-dessous ont pris part à une infraction unique et continue à l’article 81 du traité et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «accord EEE»). L’infraction a consisté en la répartition concertée de contrats relatifs à la fourniture de verre automobile à tous les principaux constructeurs automobiles dans l’EEE, par la coordination des politiques de prix et des stratégies d’approvisionnement de la clientèle visant à maintenir une stabilité globale des positions des parties sur le marché concerné. À cet égard, les concurrents ont également suivi les décisions prises à l'occasion de réunions et de contacts et accepté les mesures correctives visant à une compensation mutuelle lorsque les répartitions décidées antérieurement et relatives aux vitrages se révélaient insuffisantes dans la pratique pour garantir un degré de stabilité global de leurs parts de marché respectives. La période d'infraction retenue dans la décision s'étale du 10 mars 1998 au 11 mars 2003.

11.

Les entités juridiques suivantes, qui appartiennent aux quatre entreprises participantes, sont destinataires de la décision:

12.

La responsabilité des sociétés faîtières est établie sur la base de la présomption d'exercice d'une influence déterminante sur leurs filiales à part entière, renforcée par plusieurs indices supplémentaires.

13.

Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (3) (ci-après les «lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes») s'appliquent en l'espèce.

14.

En vertu des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, le montant de base de l’amende doit être déterminé proportionnellement à la valeur des ventes du produit en cause réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné au cours de la dernière année complète de l’infraction («montant variable»), multipliée par le nombre d’années d’infraction et majorée d’un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux sur les prix («droit d'entrée»).

15.

Conformément aux lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, pour déterminer le montant de base de l’amende à infliger, la Commission utilise normalement la valeur des ventes de biens, réalisées par chaque entreprise, en relation directe ou indirecte avec l’infraction, dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l’EEE durant la dernière année complète de la participation de l’entreprise à l’infraction. Toutefois, compte tenu des particularités de la présente affaire, le montant de base a été calculé sur la base d'une moyenne des ventes pendant la durée de l'infraction, normalisée à un an, plutôt que sur la base de la dernière année complète de la participation de chaque entreprise à l'infraction.

16.

Bien que l'objectif économique des participants à l'infraction fût, depuis le début, le maintien de la stabilité de leurs parts de marché respectives au niveau de l'EEE, la Commission a tenu compte du fait qu'elle ne détenait des éléments de preuve directs de l'entente, pour la période initiale de deux ans et demi, soit de mars 1998 jusqu'au premier semestre de 2000, que pour une partie des constructeurs automobiles européens. Bien que cela ne signifie pas que d'autres constructeurs automobiles n'ont pas fait l'objet de discussions au sein de l'entente pendant la période initiale de deux ans et demi, la Commission a tenu compte de cette période en tant que «phase de lancement» pendant laquelle les membres de l'entente n'ont que progressivement étendu leur comportement collusoire à l'ensemble des constructeurs automobiles. Il est probable qu'au cours de cette phase d'essai, les fournisseurs de verre automobile n'aient truqué que les offres concernant les grands comptes sélectionnés. La Commission ne retient donc, comme ventes pertinentes pour le calcul des amendes pour la période de démarrage, que les ventes des fournisseurs de verre automobile aux constructeurs automobiles pour lesquels il existe des preuves directes qu'ils ont fait l'objet de pratiques collusoires.

17.

À la fin de la période d'infraction, c'est-à-dire entre l'échec des discussions au sein du club composé des trois principaux fournisseurs, le 3 septembre 2002, et la fin de l'infraction, en mars 2003, on peut considérer que l'activité collusoire s'est ralentie après la sortie de l'acteur important qu'est Pilkington. Aussi la Commission ne retient-elle, comme élément pertinent, que les ventes concernant les constructeurs pour lesquels il existe des preuves directes qu'ils ont fait l'objet de contacts établis dans le cadre de l'entente pendant cette période, ce qui constitue de nouveau une interprétation très conservatrice des éléments de preuve au bénéfice des entreprises concernées.

18.

Toutefois, en ce qui concerne la période située entre le 1er juillet 2000 et le 3 septembre 2002, les fabricants d'équipement d'origine ayant fait l'objet de réunions et/ou de contacts ont représenté 90 % ou plus des ventes de chaque fournisseur de verre automobile dans l'EEE. Au vu du nombre de contacts et des preuves disponibles visées dans la décision, il est supposé que les pratiques collusoires se sont propagées à l'ensemble du marché pendant cette période. Les ventes effectuées dans l'EEE au cours de la période allant du 1er juillet 2000 au 3 septembre 2002 sont donc prises en compte dans leur totalité.

19.

En résumé, la Commission a appliqué, conformément aux lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, une approche plus calibrée et a réduit le poids de la période de lancement située entre le début de l'infraction et le 30 juin 2000 ainsi que de la phase finale allant de septembre 2002 au 11 mars 2003 en ne tenant compte que de la valeur des ventes de chaque fournisseur de verre automobile aux constructeurs automobiles pour lesquels il existe des preuves directes de pratiques collusoires dans la décision. Les ventes pertinentes pour le calcul des amendes sont alors déterminées pour chaque fournisseur de verre automobile sur la base des ventes totales effectuées pendant les trois périodes, pondérées comme décrit ci-dessus, divisées par le nombre de mois de participation à l'infraction et multipliées par 12 pour obtenir une moyenne annuelle.

20.

Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes, il y a plusieurs critères à prendre en compte pour déterminer le pourcentage des ventes pertinentes, à savoir la nature de l'infraction (en l'occurrence la répartition des clients en vue de maintenir au maximum la stabilité des parts de marché), l’étendue géographique (EEE), la part de marché cumulée des entreprises participant à l'infraction (en l'occurrence plus de 60 %) et la mise en œuvre. La Commission n'a pas tenu compte du critère de la mise en œuvre au moment de calculer le montant de base de l'amende, et ce malgré la présence de preuves indiquant que l'infraction avait parfois été mise en œuvre. Compte tenu de ces facteurs, la décision applique en l'espèce un montant variable de 16 %.

21.

Étant donné que l'infraction a duré jusqu'à 5 ans, mais que tous les participants n'y ont pas été impliqués pendant toute la période en cause, le montant variable a été multiplié par 5 dans le cas d'Asahi et de Saint-Gobain, par 4,5 dans le cas de Pilkington et par 1,5 dans le cas de Soliver.

22.

Afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux de répartition des clients semblables aux accords en cause en l'espèce, le montant de base des amendes a été augmenté d’un montant additionnel, tel qu’indiqué au point 25 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. À cet effet, un montant additionnel de 16 % de la valeur des ventes a été jugé approprié.

23.

À l’époque de l’infraction, Saint-Gobain avait déjà fait l’objet de deux décisions précédentes de la Commission concernant des activités collusoires à pendre en compte en tant que circonstances aggravantes en l'espèce (4). Le fait qu'une entreprise ait répété le même type ou un type comparable de comportement anticoncurrentiel montre que les sanctions dont elle avait fait l'objet dans le passé ne l'ont pas incitée à changer de comportement. Ce type de comportement anticoncurrentiel constitue une circonstance aggravante pouvant justifier une augmentation de 60 % du montant de base de l'amende à infliger à cette entreprise.

24.

Il n'y a pas de circonstances atténuantes en l'espèce.

25.

Le cas échéant, la limite de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est appliquée pour le calcul des amendes. En l’espèce, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires est atteint en ce qui concerne l'amende à infliger à Soliver. L'amende qui lui est infligée ne peut donc pas dépasser 4,396 millions d'EUR.

26.

Comme indiqué au point 3 ci-dessus, Asahi et sa filiale Glaverbel ont présenté une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes en vertu de la communication sur la clémence de 2002.

27.

La Commission a rejeté la demande d'immunité d'amendes de Glaverbel et d'Asahi au titre des points 8 a) et b) de la communication sur la clémence, pour les raisons ci-après.

28.

Dans la mesure où les inspections avaient pris fin avant qu'Asahi/Glaverbel n'introduisent leur demande, l'immunité au titre du point 8 a) n'était plus applicable.

29.

Les points 8 b) et 10 de la communication sur la clémence précisent que l’immunité d’amendes ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication des éléments de preuve, d’éléments suffisants pour constater une infraction à l’article 81 du traité en rapport avec l’entente présumée et que les éléments de preuve communiqués soient de nature à lui permettre, selon elle, d’établir une telle constatation. Toutefois, au moment où le demandeur a introduit sa demande de clémence, la Commission disposait déjà de preuves contemporaines qui avaient été photocopiées au cours de la première inspection, et qui lui ont permis de constater une infraction à l’article 81 du traité. L’immunité au titre du point 8 b) ne pouvait dès lors plus être appliquée à l’infraction visée dans la présente décision au moment où la demande a été introduite.

30.

Asahi/Glaverbel était la première et unique entreprise à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence. Tenant compte de la valeur de leur contribution à la thèse de la Commission, du stade précoce auquel elles ont apporté cette contribution et de l'ampleur de leur coopération après leurs déclarations, la Commission a décidé d'accorder à Glaverbel et Asahi une réduction de 50 % de l'amende qui leur aurait normalement été infligée.

31.

Les destinataires de la présente décision et la durée de leur participation ont été établis comme suit:

32.

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions visées au considérant ci-dessus:

33.

Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin aux infractions visées au point 10 ci-dessus, si elles ne l'ont pas encore fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que visés au point 10 ci-dessus, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

25.7.2009   

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C 173/17

A.

point trigonométrique situé à l'altitude de 832 m de Monte delle Rocche, au sud-ouest de l'agglomération de S. Caterina Villarmosa, coïncidant avec le sommet «E» du permis Casteltermini et avec le sommet «D» de la demande de permis «Petralia Soprana»;

B.

point situé sur l'arête nord-ouest de l'immeuble se trouvant à l'altitude de 409 m, à proximité de la route nationale 121, à c/da S. Benedetto, coïncidant avec le sommet «C» de la demande de permis «Petralia Soprana»;

C.

point trigonométrique situé à l'altitude de 1 122 m de Monte della Grassa, au nord-est de l'agglomération de Gangi, coïncidant avec le sommet «B» de la demande de permis «Petralia Soprana»;

D.

point situé sur l'arête ouest-sud-ouest de l'immeuble se trouvant à l'altitude de 813 m à Contrada Cara, coïncidant avec le sommet «N» de la concession «Samperi»;

E.

point trigonométrique situé à l'altitude de 925 m de Serra della Croce, coïncidant avec le sommet «M» de la concession «Samperi»;

F.

arête sud-ouest de la maison située à l'altitude de 952 m de c/da Larcirù, coïncidant avec le sommet «B» de la concession «Gagliano»;

G.

arête nord de la maison située à l'altitude de 827 m de c/da Piccioniere, coïncidant avec le sommet «A» de la concession «Gagliano»;

H.

point trigonométrique situé à l'altitude de 910 m de «Femminamorta», correspondant au sommet «L» de la concession «Gagliano»;

I.

arête est-sud-est de la maison située à l'altitude de 643 m de c/da Casale, correspondant au sommet «I» de la concession «Gagliano»;

L.

arête sud de la maison située à l'altitude de 630 m à c/da Favara, correspondant au sommet «H» de la concession «Gagliano»;

M.

arête nord-ouest de la maison située à l'altitude de 599 m, à c/da Bordino, coïncidant avec le sommet «G» de la concession «Gagliano»;

N.

arête nord-est de la maison située à l'altitude de 385 m, à c/da Garbata, coïncidant avec le sommet «F» de la concession «Gagliano»;

O.

arête nord-ouest de la maison située à l'altitude de 392 m, à c/da Cottonera, coïncidant avec le sommet «E» de la concession «Gagliano»;

P.

arête est de la maison située à l'altitude de 531 m, à c/da Cangemi, coïncidant avec le sommet «T» de la concession «Gagliano»;

Q.

point situé sur le campanile de l'église S. Maria della Croce de Regalbuto, coïncidant avec le sommet «A» du permis «Paternò»;

R.

point situé au carrefour routier, au sud de Case Longo à une altitude de 222 m, à c/da Sparagogna, coïncidant avec le sommet «F» de la demande de permis «Enna»;

S.

point trigonométrique situé à l'altitude de 455 m de Rocca d'Aquila, coïncidant avec le sommet «E» de la demande de permis «Enna»;

T.

point correspondant à la gare ferroviaire FF.SS de Dittaino, situé à l'altitude de 255 m, coïncidant avec le sommet «D» de la demande de permis «Enna»;

U.

point situé à l'altitude de 387 m, à l'ouest du centre de l'agglomération de Calderari, coïncidant avec le sommet «C» de la demande de permis «Enna»;

V.

point trigonométrique situé à l'altitude de 992 m de la Torre Pisana, à l'est d'Enna, coïncidant avec le sommet «B» de la demande de permis «Enna»;

Z.

point d'intersection sur l'arête nord de la gare ferroviaire de Villarosa, coïncidant avec le sommet «A» de la demande de permis «Enna»;

W.

point trigonométrique situé à l'altitude de 661 m de contrada Cozzo Mola di Geracello, coïncidant avec le sommet «N» de la demande de permis «Enna».

25.7.2009   

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C 173/20

A.

point situé au km 41 de la route nationale 286 qui mène à Geraci Siculo;

B.

point trigonométrique situé à l'altitude de 1 122 m de Monte Della Grassa, au nord-est de l'agglomération de Gangi;

C.

point situé sur l'arête nord-ouest de l'immeuble se trouvant à l'altitude de 409 m, à proximité de la route nationale 121, dans la localité de Contrada S. Benedetto;

D.

point trigonométrique situé à l'altitude de 832 m de Monte Delle rocche, au sud-ouest de l'agglomération de S. Caterina di Villarmosa, coïncidant avec le sommet «E» du permis «Casteltermini»;

E.

sommet situé au km 3 de la route menant à Resuttano, au sud de Cozzo Campanella, coïncidant avec le sommet «D» du permis «Casteltermini»;

F.

sommet situé sur l'arête nord-est de l'immeuble se trouvant à l'altitude de 616 m de Case Tedesco, Contrada Cannatello, coïncidant avec le sommet «C» du permis «Casteltermini»;

G.

sommet situé sur l'arête sud de la maison se trouvant à l'altitude de 680 m à Contrada S. Filippo, au sud-ouest du centre de l'agglomération de Alimena, coïncidant avec le sommet «B» du permis «Casteltermini»;

H.

sommet situé sur l'arête est de la maison se trouvant à l'altitude de 697 m, entre Contrada Mangiante et Contrada Scorsone, coïncidant avec le sommet «A» du permis «Casteltermini»;

I.

point trigonométrique situé à l'altitude de 947 m de Monte Piombino situé au sud-sud-est de l'agglomération de Caltavuturo.

25.7.2009   

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C 173/22

A.

Sommet situé sur le point à l'altitude de 173 mètres, au sud-est de la localité de Guarli, coïncidant avec l'arête nord-est du pont du chemin de fer reliant Palerme à Trapani (à environ 1 km à l'est de la gare de Fulgatore);

B.

Sommet situé sur le point à l'altitude de 295 mètres (arête nord-ouest de C. Polizzi), au sud-est de l'agglomération d'Alcamo;

C.

Sommet situé au km 2 (pierre milliaire) de la route provinciale SP 19 (entre Ruderi di Salaparuta et Salaparuta), dans la localité de Contrada San Giuseppe, au sud-est de la localité de Ruderi di Salaparuta;

D.

Sommet situé au point trigonométrique de l'altitude de 231 m, adjacent à C. del Barone de Contrada Baiata, à environ 575 m au sud du croisement «Le quattro vie»;

E.

Sommet situé au point trigonométrique de l'altitude de 151 m, dans la localité de Contrada Trinità, sur l'arête sud-est de l'église de la Trinité;

F.

Sommet constitué d'un pilier en congloméré de ciment planté au niveau du puits situé à l'altitude de 200 m, à 275 m à l'est de l'ancienne route en pierres volcaniques qui mène au sud vers Borgo Aquila dans la localité du même nom; Correspond au sommet «F» de la concession «Lippone-Mazara del Vallo»;

G.

Sommet constitué d'un pilier en congloméré de ciment planté au niveau de l'arête ouest de Case Aquila, à l'altitude de 134 m de la localité du même nom. Correspond au sommet «G» de la concession «Lippone-Mazara del Vallo».

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C 173/24

1.

Le 14 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Volkswagen Bank GmbH (Allemagne), appartenant au groupe Volkswagen, et Fleet Investments BV (Pays-Bas), appartenant au groupe Metzler, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de LeasePlan Corporation N.V. (Pays-Bas) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5568 — Volkswagen/Fleet Investments/Leaseplan Corporation JV, à l'adresse suivante:

25.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/25

1.

Le 17 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Euroports Holding S.à r.l. («Euroports», Luxembourg), filiale à 100 % de BBI Europe Holdings (Malta II) Ltd («BBI Europe», Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l’ensemble de Benelux Port Holding S.à r.l. («BPH», Luxembourg) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5581 — Euroports Holding/Benelux Port Holdings, à l'adresse suivante: