25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/1

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussels

BELGIQUE/BELGIË

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/2

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/4

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/6

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/8

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5410.

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/9

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/10

1.

Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CEE) no 139/2004 sur les concentrations.

2.

Le comité consultatif partage l’opinion de la Commission selon laquelle la compétence de la Commission a été établie par les décisions «article 22» adressées à l’Espagne, à la France et au Portugal le 13 décembre 2007.

3.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’aux fins de l’appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause sont les suivants:

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’aux fins de l’appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause:

5.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration pourrait entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci pour les marchés suivants:

6.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration n’entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci pour les marchés suivants:

7.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu'à condition que les engagements offerts par les parties soient pleinement respectés, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, le projet de concentration n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante au sens de l'article 2 paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et que le projet de concentration doit donc être déclaré compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE.

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/11

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/12

1.

ABF est un groupe international de production et de vente au détail d'aliments et d'ingrédients alimentaires présent en Europe, en Amérique du Nord, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Ses activités comprennent la production et la vente de levure et sont exploitées par la division AB Mauri, qui possède des sites de production dans le monde entier, dont cinq dans l'Union européenne (Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Espagne et Portugal). ABF possède également deux usines de production d'ingrédients de boulangerie au Royaume-Uni (Cereform).

2.

GBI a pour activités principales la production et la vente de différents types de levure, dont la levure fraîche (sous formes liquide et comprimée) et la levure sèche destinées aux secteurs de la boulangerie artisanale, industrielle et à domicile (1). GBI ne possède aucun site de production en Espagne, au Portugal ou en France, la totalité de la levure qu'elle commercialise dans cette région provenant de son usine italienne (Casteggio) ou d’une usine allemande exploitée par l’entreprise commune Uniferm GmbH & Co KG («Uniferm»), dont elle détient 50 %. Les activités de GBI sont vendues par le fonds d’investissement privé néerlandais Gilde Buy-Out Partners («Gilde»), qui en détient le contrôle en dernier ressort.

3.

Selon l'accord d'achat d'actions signé par ABF et Gilde le 2 octobre 2007, l’opération notifiée consiste en l'acquisition, par ABF, des activités exercées par GBI Holding sur les marchés de la levure belge, néerlandais, français, espagnol, allemand et italien, ainsi qu'en l'acquisition d'une participation de 50 % dans Uniferm et de 10 % dans le capital de Somadir SA (Maroc). ABF compte également acquérir certains actifs de GBI Ingredients et de DSM Bakery, notamment les salariés, les contrats avec la clientèle et les droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas, ainsi qu’une partie des activités d’exportation de GBI Holding exercées par le groupe Bakery Export. Cet accord permettra à ABF de prendre le contrôle exclusif des entreprises GBI (2) et constitue par conséquent une concentration au sens de l’article 3 du règlement sur les concentrations.

4.

Selon les informations communiquées par les autorités compétentes et ABF, la concentration n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations. Le 13 décembre 2007, la Commission a cependant décidé, en application de l’article 22, paragraphe 3, dudit règlement, d’examiner la concentration à la demande des autorités de concurrence espagnoles, françaises et portugaises. Les autorités compétentes des États membres et les entreprises concernées ont ensuite été informées de ces décisions. La compétence de la Commission se fonde donc sur ces décisions arrêtées sur la base de l’article 22.

5.

La levure, ingrédient essentiel du pain et d’autres produits de boulangerie, se présente sous trois formes différentes.

6.

La levure liquide est un produit brut et frais issu du processus de fabrication. Elle contient généralement de 20 à 25 % de solides de levure. Sa durée de conservation est d’environ trois semaines si elle est réfrigérée.

7.

La levure comprimée présente généralement une teneur en matières sèches de 30 à 35 % environ. Elle est obtenue par filtration de la levure liquide et est conditionnée en blocs emballés dans du papier ciré; ceux-ci sont conservés en chambre froide jusqu’à leur distribution, dans des cartons, par camions frigorifiques. Elle doit être conservée en chambre froide. La levure comprimée a une durée de conservation maximale de 45 jours.

8.

La levure sèche se caractérise par un pourcentage de matières sèches supérieur à 95 %. Elle est obtenue en séchant la levure comprimée et a une durée de conservation de deux ans environ. Les producteurs des pays moins développés, qui disposent de systèmes de distribution moins sophistiqués, sont davantage susceptibles d'utiliser ce type de levure, car la levure fraîche nécessite un transport frigorifique et un stockage en chambre froide; corrélativement, le volume de levure sèche vendu dans l'UE est relativement limité.

9.

Du point de vue de la demande, la levure sèche, d'une part, et les levures liquide et comprimée (ci-après dénommées conjointement «levures fraîches»), d'autre part, ne sont pas substituables l'une à l'autre. Les boulangers européens n'utilisent généralement pas de levure sèche, lui préférant les levures fraîches. Au sein de la catégorie des levures fraîches, la levure liquide et la levure comprimée ne sont pas davantage substituables l'une à l'autre, étant donné que l'utilisation de levure liquide (généralement livrée en vrac) n'est possible que pour les boulangers industriels qui peuvent investir dans les équipements nécessaires à cet effet. Une fois ce choix stratégique opéré, il est très peu probable qu'ils optent à nouveau pour de la levure comprimée.

10.

S’il est vrai qu'il existe un certain degré de substituabilité du côté de l’offre, dans la mesure où le processus de production des différentes formes de levure est lié, le fait de passer d’un processus de production à un autre n'en impose pas moins certaines contraintes. L'enquête de marché a confirmé que le fait de passer de la production de levures fraîches à celle de levure sèche implique des surcoûts substantiels imputables aux installations de séchage. Passer de la levure liquide à la levure comprimée nécessiterait des machines de filtration spécifiques, des équipements de conditionnement et des chambres froides. Un autre aspect important devant être pris en considération par les fournisseurs tient aux différences caractérisant les rayons de livraison de la levure comprimée et de la levure liquide. Même s'il est possible d'opérer un changement au niveau de la production, les producteurs qui fournissent de la levure comprimée dans une région plus éloignée jugeraient difficile, voire impossible, de fournir de la levure liquide dans cette même région.

11.

L'enquête de marché a confirmé que les marchés de la production et de la fourniture de levure comprimée avaient une dimension nationale. On note des écarts substantiels entre les parts de marché et les positions des fournisseurs selon qu’ils sont établis en France, au Portugal ou en Espagne. Il existe en outre des différences considérables entre la structure de la demande et les systèmes de distribution (particulièrement évidentes entre la France, d'une part, et le Portugal et l'Espagne, d'autre part). Les fournisseurs de levure comprimée doivent disposer d'une force de vente locale et d'un réseau de distribution local. Les marques varient d'un pays à l'autre. Enfin, une analyse approfondie des niveaux et des fluctuations de prix révèle des différences importantes entre ces trois pays. Le fait que la levure comprimée puisse être transportée sur des distances dépassant les frontières nationales n'infirme pas ces constatations.

12.

Eu égard aux distances de livraison limitées, le marché de la levure liquide semble être de dimension nationale, alors que celui de la levure sèche s'étendrait au moins au territoire de l'EEE. Il n'est toutefois pas nécessaire, aux fins de la décision, de tirer une conclusion définitive sur ce point.

13.

ABF, la partie notifiante, est un producteur mondial de levure de boulangerie. Elle possède des usines en Espagne (Córdoba) et au Portugal (Setúbal), notamment. Elle est présente sur les marchés espagnol et portugais depuis plusieurs décennies, alors que son arrivée sur le marché français est relativement récente. GBI, l'entreprise cible, exploite actuellement des usines en Italie (Casteggio) et en Allemagne, par l'intermédiaire de l’entreprise commune Uniferm. Elle est présente au Portugal depuis plus de 80 ans et n’est entrée sur le marché espagnol qu’en 1992. Un troisième acteur de premier plan sur le marché de la levure est la société Lesaffre, elle aussi active dans le monde entier, qui possède une usine en Espagne (Valladolid) et des sites de production en France, en Belgique et en Italie.

14.

On compte également des opérateurs marginaux dans cette région, dont Lallemand, qui ne livre que de petites quantités de levure comprimée dans le sud-ouest de l'Europe, Puratos, une entreprise belge, Zeus, une société implantée en Italie qui vend des volumes limités de levure comprimée en France et en Espagne, et Gebrüder Asmussen, une entreprise du nord de l'Allemagne qui fournit des volumes restreints de levure comprimée en Espagne. Il n'existe aucun autre producteur de levure qui puisse être considéré comme un entrant potentiel sur les marchés espagnol et portugais de la levure comprimée.

15.

GBI, qui occupait une forte position sur les marchés mondiaux de la levure, a été rachetée en 2005 par le fonds d’investissement privé néerlandais Gilde. Gilde avait l’intention de la vendre à la première occasion, et ses documents internes donnent à penser qu'elle a évité une guerre des prix en Europe.

16.

Les marchés français, portugais et espagnol de la levure comprimée présentent des caractéristiques communes. Ces marchés sont parvenus à une certaine maturité, et la demande devrait demeurer assez stable au cours des prochaines années. En ce qui concerne l'offre, la structure du marché se caractérise par un degré de concentration de plus en plus élevé. En France, l'entité issue de la concentration détiendrait environ [30-40] % du marché, contre [60-70] % pour Lesaffre; au Portugal, sa part excéderait [70-80] % (Lesaffre: [20-30] %), contre [40-50] % en Espagne (Lesaffre: [40-50] %). Les distributeurs jouent un rôle important sur l'ensemble des marchés en cause. Il existe toutefois une différence frappante entre le marché français et les marchés portugais et espagnol: en France, la plupart des distributeurs sont regroupés en trois grandes centrales d'achat couvrant la majeure partie du marché, alors qu'au Portugal et en Espagne, ce type de structure est inexistant. Il convient également de noter que des décisions relatives à des ententes sur les marchés de la levure fraîche ont été adoptées précédemment par des autorités nationales de la concurrence; les autorités françaises, notamment, ont établi en 1989 que Lesaffre et Gist-Brocades (ex-GBI) avaient pris part à une entente.

17.

Les marchés portugais et espagnol de la levure comprimée présentent des caractéristiques structurelles communes qui facilitent une coordination tacite. Sur chacun des trois marchés en cause, le nombre d'opérateurs est relativement limité et ces derniers interagissent fréquemment, car ils approvisionnement régulièrement leurs clients directs et les distributeurs. L'élasticité de la demande de levure comprimée est relativement faible, ce qui rend une coordination rentable, alors que les obstacles à l'entrée sont élevés et que la mise en place de nouvelles installations de production est fort peu probable. Il ressort d'une analyse approfondie des capacités disponibles que, pour ce qui est des marchés portugais et espagnol au moins, les capacités de réserve des concurrents sont si limitées qu'elles n'exerceraient pas de pressions concurrentielles sur les principaux opérateurs à l'issue de la concentration. D'autres éléments, tels que le degré élevé d'homogénéité du produit, la transparence du marché, à tout le moins au Portugal et en Espagne, et le fait que le marché ne soit pas mû par l'innovation, facilitent également une coordination tacite.

18.

Sur les marchés espagnol et portugais, l'enquête a révélé que les prix étaient considérés comme la variable économique pertinente par les acteurs du marché, qui se fondent sur cet élément pour coordonner leurs pratiques. La conclusion d'accords de livraison exclusifs avec les distributeurs concourt au maintien d'un niveau de prix élevé et à l'alignement des prix. Le réseau de distribution permet également de contrôler facilement les écarts commis par rapport aux modalités d'exercice de la coordination. La menace d'un retour à une tarification concurrentielle constitue un mécanisme dissuasif suffisant. La nécessité de disposer d'un système de distribution local avec une force de vente locale et des marques reconnues, de même que la nécessité de se forger une réputation de sécurité en matière d'approvisionnements conduisent à des barrières élevées à l'entrée et/ou à l'expansion sur le marché. La puissance d'achat des distributeurs et des artisans boulangers est relativement limitée et ne contrebalancera pas la position des fournisseurs de levure comprimée sur les marchés espagnol et portugais à l'issue de l'opération.

19.

Il est fort probable que la concentration augmente sensiblement le degré de coordination tacite, que ce soit en Espagne ou au Portugal. Tout d'abord, elle réduirait encore le nombre d'acteurs, améliorerait la transparence du marché et faciliterait la détection d'agissements divergents et la mise en place de mesures de rétorsion efficaces. Avec GBI disparaît ensuite un opérateur qui, d'une certaine façon, est différent d'ABF et de Lesaffre, puisqu'il possède une installation de production à grande échelle hors de la péninsule ibérique et ne compte aucun client industriel direct. Enfin, l'opération aurait pour effet d'augmenter le nombre de contacts entre ABF et Lesaffre sur d'autres marchés que ceux de la levure comprimée.

20.

Il est dès lors conclu dans la décision que l’opération envisagée soulève des doutes sérieux concernant les marchés espagnol et portugais de la levure comprimée.

21.

Bien que le marché français présente des points communs avec les marchés espagnol et portugais, il n'en est pas moins clairement différent de ces derniers. Son principal acteur est Lesaffre, qui se positionne loin devant ABF et GBI. Les boulangers industriels et les grands groupes de distribution jouent un rôle majeur sur le marché français et jouissent d'une puissance de marché plus élevée. Les grands groupes de distribution ont également facilité l'entrée de nouvelles marques sur le segment inférieur du marché. Le système de distribution français, plus complexe, se traduit par une transparence moindre que celle constatée en Espagne et au Portugal et rend plus malaisé un système de représailles. L'opération ne modifierait pas l'équilibre des forces en France. À l'issue de la concentration, Lesaffre demeurerait la première entreprise du marché et serait à même de concurrencer la totalité des marques. La décision conclut par conséquent que l'opération envisagée ne pose aucun problème de concurrence sur le marché français de la levure comprimée.

22.

ABF occupe la première place sur le marché portugais de la levure liquide. Le rôle de GBI sur celui-ci n’est que marginal, puisqu'elle n'est parvenue à vendre de la levure liquide qu'en briques d’1,5 litre. Il paraît exclu que l’opération lui permette de renforcer sa position sur le marché portugais de la levure liquide. En Espagne et en France, les activités de production et de fourniture de levure liquide des parties ne se chevauchent que de façon limitée. S’agissant du marché de la levure sèche, qui s’étend au moins à l’EEE, l’opération ne devrait produire aucun effet coordonné ou non coordonné, eu égard à la présence d'un nombre suffisant d’autres fournisseurs possibles. La décision conclut par conséquent que l'opération envisagée ne pose pas de problème de concurrence sur les marchés de la levure liquide et de la levure sèche.

23.

La partie notifiante a, dès la phase I de la procédure, soumis des engagements visant à rendre l'opération compatible avec le marché commun. Elle a proposé de céder les activités que GBI exerce actuellement dans le domaine de la vente et de la distribution de produits de levure en Espagne et au Portugal. Cette mesure corrective ne concernait aucun site de production, mais prévoyait la conclusion d'un accord de sous-traitance. L'enquête de marché réalisée au cours de cette première phase a permis de conclure qu'il ne serait pas rentable de céder l'activité de distribution sans les capacités de production. Durant la phase II de l'enquête, les parties ont soumis de nouveaux engagements, portant notamment sur une capacité de production, afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.

24.

ABF s’est, pour l’essentiel, engagée: soit 1) à vendre les activités de distribution que GBI exerce actuellement en Espagne et au Portugal à un acquéreur approprié, qui devra avoir racheté une installation de production de levure à Felixstowe (Royaume-Uni) en vue de l’approvisionnement des entreprises de GBI en Espagne et au Portugal; soit 2) à vendre les activités de distribution en Espagne et au Portugal conjointement avec l’installation de production que GBI possède à Setúbal (3). À la date d'adoption de la décision, l'usine de Felixstowe avait été vendue, la Commission ayant donné son feu vert au rachat de GBI UK par Lesaffre (4).

25.

La cession des filiales de GBI implantées en Espagne et au Portugal à un acquéreur approprié disposant de capacités de production propres suffisantes garanties par la propriété soit de Felixstowe, soit de Setúbal, fera complètement disparaître le chevauchement résultant de l'opération en cause sur les marchés espagnol et portugais de la levure comprimée et garantira un approvisionnement en levure indépendant. La consultation des acteurs du marché sur l’ensemble des mesures correctives proposées au cours de la phase II de l’enquête a été généralement positive, ces mesures portant à la fois sur la distribution et la production. La décision conclut par conséquent que les engagements proposés lèvent les doutes sérieux émis concernant les marchés portugais et espagnol de la levure comprimée.

26.

Il convient de déclarer l’opération notifiée, telle que modifiée par les engagements, compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect des engagements joints en annexe à la décision.

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/16

Date d'adoption de la décision

:

17 décembre 2008

Numéro de l'affaire

:

63616

État de l'AELE

:

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Participation de l'État islandais à l'augmentation de capital dans E-Farice ehf. liée au projet Danice

Type de la mesure

:

Augmentation du capital social

Budget (en millions)

:

183,5 millions ISK (environ 1,06 million d'EUR)

Secteurs économiques

:

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/17

Date d'adoption de la décision

:

17 décembre 2008

Numéro d'affaire

:

65614

État membre de l'AELE

:

Norvège

Région

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Modifications du régime d'aides à la recherche et au développement concernant les technologies du gaz donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique (Gassnova)

Base juridique

:

Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point c)

Objectif

:

Promotion de la recherche et du développement concernant les technologies des combustibles fossiles donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique

Forme de l'aide

:

Subvention

Budget

:

Environ 80 millions NOK par an, soit environ 8 900 000 EUR

Durée

:

Jusqu'au 30 novembre 2015

Secteurs économiques

:

Technologies des combustibles fossiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/18

Samsung Main Bldg, 250, 2-ga

Taepyeong-ro

Jung-gu

Seoul

Samsung Electronics Corporation

Samsung Main Bldg, 250, 2-ga

Taepyeong-ro

Jung-gu

Seoul

Samsung Electronics Co., Ltd

443-742, 416 Meatan-3 Dong

Yeongtong-Gu

Suwon

Kyonggi-Do

SOUTH KOREA

Samsung Electronics Co., Ltd

443-742, 416 Meatan-3 Dong

Yeongtong-Gu

Suwon

Kyonggi-Do

SOUTH KOREA

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/20

1.

Le 15 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise GlaxoSmithKline plc («GSK», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stiefel Laboratories Inc. («Stiefel Laboratories», États-Unis d'Amérique) par fusion d'une filiale de GSK et de Stiefel Laboratories.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5530 — GlaxoSmithKline/Stiefel Laboratories, à l'adresse suivante:

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/21

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

2.

Le 17 octobre 2001, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi à la liste en question.

La personne concernée peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

3.

À la suite de cette décision, le Conseil a inscrit M. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (2). Cette inscription a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1210/2006 de la Commission (3).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés:

4.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice, le 3 septembre 2008, dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil, le comité des Nations unies a communiqué les raisons de l'inscription de M. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi.

Ce dernier peut demander à la Commission de lui communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Après lui avoir donné la possibilité d'exprimer son point de vue sur les raisons de son inscription dans la liste, la Commission réexaminera cette inscription dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et prendra une nouvelle décision à son sujet.

5.

Les données à caractère personnel communiquées par M. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.