13.6.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/4

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 134/04

Le 19 septembre 2007, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

I. RÉSUMÉ

Le 4 mai 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («le règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Kronospan Holding GmbH (Allemagne), une sous-holding du groupe Kronospan (ci-après dénommée «Kronospan» ou «la partie notifiante»), acquérait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des entreprises de fabrication de panneaux de particules bruts et enduits ainsi que de feuilles stratifiées décoratives et composants Fundermax GmbH («Fundermax», Autriche), Falco CC («Falco», Hongrie) et Sprela GmbH («Sprela», Allemagne) (ci-après dénommées conjointement «la cible initiale») auprès du vendeur Constantia Industries AG («Constantia», Autriche, ci-après dénommée, conjointement avec l’acquéreur, «les parties»).

Kronospan est présente dans le monde entier; ses activités ont trait à la production et à la vente de panneaux dérivés du bois et de produits liés, et plus particulièrement à la fabrication de panneaux de particules bruts et enduits, de feuilles stratifiées décoratives, d'éléments en bois postformés (composants) et de produits liés (résine et papiers peints spéciaux).

La cible initiale faisait partie du groupe autrichien Constantia. Elle produit des panneaux de particules bruts et enduits, des feuilles stratifiées décoratives, des panneaux de particules de bois agglomérés avec des liants de ciment, ainsi que des produits semi-finis appelés «semi-produits» («Halbteile») ou éléments postformés (composants), c’est-à-dire des panneaux de particules enduits avec des stratifiés haute pression (HPL) ou des stratifiés pressés en continu (CPL) qui sont vendus comme éléments finis (plans de travail et rebords de fenêtre, par exemple) ou comme matériaux bruts (panneaux collés, par exemple). Constantia produit ses panneaux de particules bruts et enduits sur deux sites relativement proches l’un de l’autre, à savoir le site de Fundermax à Neudörfl/St. Veit (Autriche) et celui de Falco à Szombately (Hongrie).

Après avoir examiné la notification, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. Elle a par conséquent décidé, le 14 juin 2007, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 12 juillet 2007, les parties ont soumis une proposition visant à modifier la concentration et les engagements en vue de rendre l'opération en cause compatible avec le marché commun. Selon cette proposition, Kronospan ne devait acquérir que deux des trois usines cibles initiales, à savoir les sociétés Falco et Sprela (ci-après dénommées «la nouvelle cible»), Fundermax restant dans le giron de Constantia, le vendeur. Kronospan s’engageait en outre à ne pas acquérir ni charger une entreprise placée sous son contrôle ou lui étant liée d’acquérir Fundermax — en tout ou partie — [pendant une durée déterminée] (1).

6.	Après avoir consulté les acteurs du marché sur les changements et les engagements proposés par Kronospan, la Commission est parvenue à la conclusion que ceux-ci levaient les doutes sérieux émis quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun et l'accord EEE.

Les parties ont été informées des conclusions de cette consultation. Le 31 juillet 2007, elles ont signé un accord modifiant l'accord-cadre (annexe 1 relative aux engagements, dénommé ci-après «l’accord modifié») et Kronospan a présenté les engagements finaux, consistant à ne pas acquérir le contrôle exclusif ou conjoint de Fundermax pendant une durée déterminée (la durée exacte est confidentielle).

8.	L’opération notifiée, telle que modifiée, a par conséquent été déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, sous réserve du respect des engagements.

II. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les marchés de produits en cause

9.	Les deux parties opèrent dans la fabrication et la fourniture de produits dérivés du bois. Leurs activités se chevauchent dans la production et la fourniture de panneaux de particules bruts et enduits, de composants et de feuilles stratifiées décoratives.

10.

Selon les parties, le marché des panneaux de particules bruts constitue un marché de produits distinct. Cette allégation a été confirmée par l'enquête de marché et va également dans le sens des conclusions tirées dans une récente affaire de concentration (2), qui concernait des produits identiques à ceux visés en l'espèce. On peut donc en conclure que les panneaux de particules bruts constituent un marché de produits distinct.

11.

Les panneaux de particules enduits sont des panneaux de particules bruts qui ont subi une opération de finition supplémentaire, le surfaçage. Les parties considèrent que ce marché constitue un marché de produits distinct. L’enquête de marché a confirmé cette définition du marché, qui est également conforme aux constatations établies dans le cadre de l'affaire précitée. Les panneaux de particules enduits constituent par conséquent un marché de produits distinct.

12.

Les feuilles stratifiées décoratives sont composées de plusieurs couches de papiers kraft imprégnés de résine ou de mélamine (pour l'âme) et de papiers décors (pour la surface) collées entre elles. Elles sont notamment utilisées pour les cabines de douche, les façades et les rambardes. Une distinction peut être établie entre les stratifiés haute pression (HPL), les stratifiés pressés en continu (CPL) et les stratifiés compacts.

13.

Rien n'indique qu'il existe des problèmes de concurrence quelle que soit la définition du marché de produits retenue pour les feuilles stratifiées décoratives. La question de savoir s'il convient d'opérer une sous-segmentation du marché, par exemple en fonction des différents types de feuilles stratifiées décoratives ou papiers décors, peut donc rester ouverte aux fins de la décision.

14.

Les composants, également appelés éléments de postformage, sont des éléments de panneaux de particules sur lesquels des stratifiés (HPL ou CPL) ont été collés et qui ont été façonnés de manière à avoir le profil requis. Vu l’absence d’éléments indiquant que des problèmes de concurrence se poseraient si une autre définition du marché de produits était retenue, la question de la portée exacte du marché de produits peut être laissée en suspens.

2. Les marchés géographiques en cause

Panneaux de particules bruts

15.	Les données collectées par la Commission lors de son enquête confirment que la grande majorité des livraisons (81 % en 2006) s'effectuent dans un rayon de 500 km autour des sites de production.

16.

La Commission a calculé la part des livraisons destinées à des clients établis à une telle distance, en particulier pour les pays situés à proximité des deux sites de production de Constantia installés à la frontière austro-hongroise, soit la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l'Autriche; cette part s'est avérée considérable. Il ressort des données relatives aux livraisons des principaux fournisseurs de panneaux de particules bruts de cette zone que [90-100] (*) % des produits vendus à des clients slovaques l'ont été au départ d'usines établies dans un rayon de 500 km. Les données chiffrées concernant les autres États membres sont, respectivement, les suivantes: Hongrie: [90-100] (*) %, République tchèque: [90-100] (*) %, Slovénie: [80-90] (*) % et Autriche: [80-90] (*) %. En d’autres termes, une écrasante majorité de clients de ces États membres achètent leurs panneaux de particules bruts auprès d'usines installées à 500 km au maximum de leurs propres installations.

17.

Les parts de marché nationales constituent cependant des indicateurs imparfaits de la puissance de marché à l’issue de la concentration, les frontières nationales ne reflétant pas nécessairement l’interaction concurrentielle entre sites de production (ainsi, deux usines situées de part et d'autre d'une frontière peuvent être des substituts plus proches que deux usines installées dans le même pays, mais éloignées l'une de l'autre). L'aspect le plus important, finalement, aux fins de l'appréciation sous l'angle de la concurrence est la modification du choix de fournisseurs auprès desquels les clients pourront s’approvisionner de manière rentable à l'issue de la concentration.

18.

Selon la Commission, la zone géographique dans laquelle les conditions de concurrence auraient pu être affectées du fait de l'opération initialement prévue se situe dans un rayon de 500 km environ autour des sites de production de la cible initiale (ci-après dénommée «la zone affectée») (3). Elle estime que les clients de cette zone disposant des mêmes possibilités d'approvisionnement réalistes sont susceptibles de relever du même marché géographique en cause, puisqu'il est probable qu'ils se trouveront confrontés à des conditions de concurrence homogènes. En appliquant cette méthode, la Commission considère que les distances de transport des panneaux de particules bruts peuvent être utilisées comme un premier indicateur pour déterminer si un site de production particulier fait ou non partie d'un choix de sources d’approvisionnement réalistes pour un client donné.

Panneaux de particules enduits

19.

L’enquête initiale a confirmé la position des parties selon laquelle les coûts de transport sont moins importants pour les panneaux de particules enduits que pour les panneaux de particules bruts. Certains clients ont toutefois indiqué que le marché géographique en cause pourrait être moins étendu que ce qu'allèguent les parties et ont évoqué un rayon de livraison de 1 000 km environ plutôt que des livraisons à l'échelon de l'UE. En outre, les parts de marché des parties variant elles aussi considérablement d’un pays à l'autre, la Commission doutait que les parts de marché indiquées par les intéressées (ventes à l'échelon de l'UE) illustrent bien l’interaction concurrentielle sur ce marché de produits.

20.

Vu les quantités importantes de panneaux de particules enduits livrées à plus de 1 000 km du site de production, il peut être conclu que le marché géographique en cause des panneaux de particules enduits s'étend au moins à l’Europe centrale, voire au-delà. Aux fins de la présente décision, toutefois, la question de savoir si le marché géographique équivaut à l'EEE peut rester ouverte, puisqu'il peut être exclu que la concentration modifie sensiblement les conditions de livraison des clients se trouvant dans les zones affectées, où les activités des parties se chevauchent.

Feuilles stratifiées décoratives et composants

21.

Les parties font valoir que le marché géographique des feuilles stratifiées décoratives et des composants s’étend au moins à l’EEE. Selon elles, le coût de transport de ces produits est moins déterminant pour leur prix, étant donné que leur valeur ajoutée est supérieure à celle des panneaux de particules bruts. Au cours de l’enquête de marché, les clients ont confirmé que les marchés géographiques en cause des feuilles stratifiées décoratives et des composants pouvaient être considérés comme correspondant à l'EEE. Quelques clients ont même indiqué que le marché des feuilles stratifiées décoratives pouvait être considéré comme étant de dimension mondiale.

22.	Ces conclusions sont conformes aux résultats d'enquêtes de marché réalisées précédemment (4). La Commission considère par conséquent que les marchés géographiques en cause des feuilles stratifiées décoratives et des composants s’étendent à l'EEE (5).

3. Appréciation sous l'angle de la concurrence

Panneaux de particules bruts

23.

Le tableau ci-après montre que l'opération initialement prévue aurait abouti à des parts de marché élevées sur le marché des panneaux de particules bruts dans les pays coïncidant approximativement avec la zone affectée autour des sites de production de la cible initiale. La nouvelle entité aurait détenu une position dominante, avec une part de marché de [60-80] (*) %. L'opération aurait réuni deux acteurs représentant une partie non négligeable de la production, leur production cumulée augmentant de [30-40] (*) % environ (6).

Tableau 1: Parts de marché dans la zone constituée par l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque — Source: enquête de marché

Part de marché (en %)	Zone affectée
Kronospan	[30 – 40] %
Constantia	[30 – 40] %
Parts de marché cumulées	[60 – 80] %
Egger	[10 – 20] %
Sonae/Glunz	[0 – 10] %
Kronoswiss	[0 – 10] %
Pfleiderer	[0 – 10] %
Fantoni	[0 – 10] %
Lesna	[0 – 10] %
DDL	[0 – 10] %

24.

Dans la zone affectée, les acheteurs de panneaux de particules bruts n'ont que peu de possibilités de changer de fournisseurs. En ce qui concerne l'offre, l’enquête a révélé que le marché géographique devait être délimité sur la base d'une distance de 500 km environ entre les clients et leurs fournisseurs (sites de production). S'agissant de la demande, la proximité ou l'éloignement relatif des autres fournisseurs sont déterminants sur ce type de marché. Ainsi, bien que les parts de marché présentées plus haut fournissent une première indication des effets de l'opération, ceux-ci ne peuvent être pleinement appréciés à la lumière de ces seules données chiffrées.

25.

À ce jour, de nombreux clients de la zone affectée s'approvisionnent à la fois auprès des sites de production de l’acquéreur et auprès de la cible initiale. Les deux parties réalisent une part importante de leurs ventes auprès de clients communs établis dans cette zone. L'opération notifiée initialement aurait conduit à la disparition d'une importante source d'approvisionnement indépendante pour ces clients et aurait permis à l'entité issue de la concentration de relever ses prix, sans être en cela limitée par l'augmentation des approvisionnements auprès d'autres sources, vu les contraintes en matière de capacités et la demande croissante sur ce marché.

26.

Au vu de ce qui précède, l'opération initialement prévue aurait fait passer de 4 à 3 le nombre d'autres sources d’approvisionnement réalistes pour certains clients établis en Slovénie, en Slovaquie, dans le sud-est de l’Autriche et dans la majeure partie de la Hongrie (7). Alors que les clients de cette zone auraient pu s’approvisionner auprès de Pfeiderer, Constantia, Kronoswiss et Kronospan avant l'opération, ils n'auraient plus pu se tourner, à l'issue de la concentration, que vers Pfeiderer, Kronoswiss et la nouvelle entité.

27.

Le choix restreint d'autres fournisseurs aurait rendu les clients de la zone affectée particulièrement vulnérables aux hausses de prix. Si l'une des parties à la concentration avait relevé ses prix avant l'opération, elle aurait enregistré un recul partiel de ses ventes au profit de l'autre partie. La concentration supprime cette contrainte particulière. En outre, les entreprises qui ne sont pas parties à la concentration bénéficieraient également de cette diminution de la pression concurrentielle, puisque l’augmentation des prix opérée par les entreprises qui y sont parties pourrait entraîner un déplacement de la demande en leur faveur, ce qui leur permettrait à leur tour de relever leurs prix. L'atténuation de ces pressions concurrentielles et de leur ampleur, attestée par les parts de marché, pourrait conduire à une hausse des prix significative dans la zone affectée.

28.

L'enquête de marché menée par la Commission a confirmé que les principaux fournisseurs ne disposaient pas de capacités de réserve suffisantes pour augmenter leurs livraisons dans la zone affectée. Un accroissement des capacités nécessiterait un investissement considérable et prendrait beaucoup de temps. Bien que de nouvelles capacités de production doivent être mises en place dans l'EEE au cours des deux prochaines années, avec, notamment, les nouveaux sites de production d'Egger en Roumanie et au Royaume-Uni et une nouvelle usine de Kronospan en Slovaquie (8), elles suffiront à peine pour faire face à l'augmentation de la demande de panneaux de particules bruts d'environ [400 000-500 000] m3.

29.

La Commission considère que les activités de Constantia dans le domaine des panneaux de particules bruts, en particulier Fundermax, représentent une force concurrentielle importante dans la zone affectée qui aurait été éliminée en tant que concurrent indépendant du fait de l'opération initialement prévue.

Panneaux de particules enduits

30.

Le coût de transport des panneaux de particules enduits étant, eu égard à la plus grande valeur ajoutée de ces produits, moins important, les distances sur lesquelles ceux-ci peuvent être livrés de façon rentable sont plus longues. Ainsi que cela a été souligné plus haut, la Commission est parvenue à la conclusion qu’une part considérable des panneaux de particules enduits était livrée à plus de 1 000 km du site de production et que le marché en cause s'étendait donc à tout le moins à l'Europe centrale, voire au-delà. Se basant sur cette délimitation géographique, la Commission a conclu qu’il ne devrait pas y avoir de problèmes quant à la compatibilité de l'opération initialement prévue avec le marché commun.

31.

Il ressort des données relatives aux livraisons collectées lors de l'enquête de seconde phase que ces clients ont déjà acheté, et seront à même d'acheter à l'issue de la concentration, des panneaux de particules enduits auprès de fournisseurs établis notamment en Autriche, en Allemagne, en Belgique ou en France, tels que Egger, Pfleiderer, Sonae, Kronoswiss et plusieurs fournisseurs plus petits. L'opération initialement prévue n’aurait pas entravé de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des panneaux de particules enduits.

Effets coordonnés

32.

Plusieurs aspects du marché des panneaux de particules bruts semblent de nature à faciliter une coordination des agissements des entreprises dans le but d'augmenter les prix. Les fournisseurs semblent également avoir une bonne connaissance des prix pratiqués par leurs concurrents. De plus, il semble que les fournisseurs recourent parfois entre eux à des pratiques de ventes croisées. Certains clients soupçonnent les principaux fournisseurs de connaître les prix de leurs concurrents. D’après plusieurs concurrents, ils se fondent essentiellement à cet effet sur la réponse de leur clientèle à leurs offres.

33.

Du fait de l'opération initialement prévue, les fournisseurs de panneaux de particules auraient pu être davantage ou plus aisément à même de coordonner leurs agissements de manière stable et efficace, puisqu'ils auraient été moins nombreux. Toutefois, les craintes éventuelles à cet égard ont, en tout état de cause, été levées par les modifications apportées à l'opération et par l'engagement de la partie notifiante de maintenir une structure de marché similaire à celle existant avant l'opération.

Effets verticaux

34.

Les principaux fournisseurs de panneaux de particules enduits, à savoir Sonae, Pfleiderer, Egger et Kronospan, sont des entreprises intégrées verticalement. Cependant, certains de leurs concurrents ne possèdent pas, en interne, leur propre chaîne de production de panneaux de particules bruts; il s'agit, pour la plupart, des fournisseurs de panneaux de particules enduits de taille plus restreinte.

35.

Les concurrents du marché des panneaux de particules enduits qui ne sont pas intégrés verticalement sont tributaires des producteurs de panneaux de particules bruts pour leurs intrants. Certains concurrents et clients considèrent qu'en raison de l'intégration verticale des principaux fournisseurs de panneaux de particules bruts et de la concurrence qu'ils exercent simultanément sur le marché des panneaux de particules enduits, la nouvelle entité serait en mesure et serait tentée d'exclure ses concurrents du marché des panneaux de particules enduits en cessant de leur fournir des panneaux de particules bruts, en relevant les prix de ces derniers ou en pratiquant des conditions anticoncurrentielles.

36.

Étant donné, toutefois, que les livraisons de panneaux de particules enduits se font sur des distances de plus de 1 000 km, la situation des clients du marché des panneaux de particules enduits ne changerait que si les autres sources d'approvisionnement disponibles sur une telle échelle géographique étaient affectées. En conséquence, bien que les fabricants de panneaux de particules enduits s'approvisionnent dans un rayon n'excédant pas 500 km, la disponibilité de panneaux de particules bruts en tant qu'intrant doit, pour ce qui est des effets verticaux, être considérée à l'échelle géographique des panneaux de particules enduits. Il convient donc de noter que la concentration ne conduirait qu'à un accroissement de [400 000-500 000] (*) m3 de la production, par la partie notifiante, de panneaux de particules bruts destinés au marché libre (dans le cas de la cible initiale). Même si cette quantité était entièrement utilisée pour le surfaçage, elle équivaudrait à 3 % de la production de surfaçage totale à l'échelle de l’EEE, de sorte qu'une éviction semble improbable.

4. Engagements

37.

Afin de permettre à la Commission de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE avant même la publication d’une communication des griefs, en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, les parties se sont engagées à modifier la concentration initialement notifiée.

38.

Elles ont proposé de modifier l'accord-cadre du 8 décembre 2006 avant que la Commission ne prenne une décision en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, Kronospan ne devant plus acquérir le contrôle que de Sprela et de Falco et Fundermax demeurant dans le giron de Constantia. Kronospan s’est également engagée à ne pas acquérir ni charger une entreprise placée sous son contrôle ou lui étant liée d’acquérir Fundermax — en tout ou partie — [pendant une durée déterminée] (*).

39.

La modification proposée aurait pour effet, d'une part, de garantir dans la zone affectée un volume considérable de production non captive de panneaux de particules bruts, soit au moins [400 000-500 000] m3. Selon la partie notifiante, [30 000-40 000] m3 supplémentaires devraient également être disponibles pour le marché libre, puisqu'à l'issue de l'opération telle que modifiée, les ventes de Fundermax à Sprela devraient être considérées comme des ventes non captives (et pourraient même cesser) (9).

40.

Jusqu'ici, Falco et Fundermax, faisant partie du même groupe, ciblaient des régions différentes. Falco se concentrait essentiellement sur l’Est (notamment, sur la Hongrie), tandis que Fundermax axait ses ventes sur l’Ouest. À l'issue de l'opération telle que modifiée, Fundermax continuera à exercer une concurrence dans les régions où elle était déjà active, mais pourra également faire porter ses efforts en matière de commercialisation et de ventes sur l'Est. Les clients de Falco établis dans les zones affectées (en particulier en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie) pourront encore se tourner vers Falco/Kronospan, mais trouveront également en l’entreprise Fundermax une nouvelle source d’approvisionnement.

41.	Les acteurs du marché ayant répondu à l’enquête ont indiqué que Fundermax était relativement proche de Falco (70 km) et qu'elle était donc bien placée pour concurrencer efficacement cette dernière.

III. CONCLUSION

42.

Pour les raisons exposées ci-dessus, l’opération notifiée, telle que modifiée, a été déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, sous réserve du respect des engagements présentés en annexe à la décision.

(1) Des parties de ce texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer d'informations confidentielles; elles figurent entre crochets et sont signalées par un astérisque.

(2) Décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l’affaire COMP/M.4165 — Sonae Indústria/Hornitex.

(3) Les deux sites de production de panneaux de particules bruts sont implantés à 70 km l’un de l’autre.

(4) Voir la décision de la Commission du 12 juin 2006 dans l’affaire Comp/M.4048 (Sonae Indústria/Tarkett/JV), ainsi que la décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l’affaire Comp/M.4165 (Sonae Indústria/Hornitex). Dans ces décisions, la question de la définition du marché géographique a toutefois été laissée en suspens.

(5) Ces marchés équivalant à l'EEE ne sont pas affectés, puisque la part de marché cumulée des parties (compte tenu de la cible initiale) aurait été inférieure à 10 % sur les deux marchés.

(6) Il convient de noter que la Commission a estimé les parts de marché en se fondant sur les données en matière de livraisons des principaux fournisseurs de la zone affectée, soit Kronospan, Constantia, Kronoswiss, Pfleiderer, Sonae, Egger, Fantoni, DDL et Lesna. Il se peut que ces parts de marché soient légèrement surestimées, la Commission n’ayant pas reçu de données de concurrents plus modestes; il est probable, toutefois, que ceux-ci n'occupent qu'une position limitée dans cette zone.

(7) Bien que certains acteurs marginaux opèrent dans les régions indiquées, leur présence est limitée au vu des données relatives aux parts de marché qui ont été communiquées par les parties. Par ailleurs, les clients ont confirmé qu'ils ne considéraient pas ces acteurs marginaux comme une solution de remplacement viable, en particulier pour ce qui est des commandes plus importantes.

(8) Kronospan prévoit d’investir et d’étendre ses capacités de production à Zvolen.

(9) Alors que la capacité de production totale de panneaux de particules bruts de Fundermax est actuellement de 625 000 m3 environ, celle de Falco s'élève à près de 300 000 m3. En dehors de cette production, Fundermax fournit quelque 400 000 m3 de panneaux de particules bruts à des clients tiers n’appartenant pas au groupe. Constantia Falco produit essentiellement en interne des produits à valeur ajoutée, tels que les panneaux de particules enduits, et ne peut en vendre que 40 000 m3 environ sur le marché libre.

13.6.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/9

Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/09 (1).

2009/C 134/05

État membre

Dénomination du bureau de douane

Région (le cas échéant)

BELGIQUE

Tous les bureaux de douane

BULGARIE

Териториално митническо управление Бургас

Customs house Bourgas

(BG001000)

Митнически пункт Летище Бургас

Border point Letishte Bourgas

(BG001002)

Митнически пункт Малко Търново

Border point Malko Tarnovo

(BG1003)

Териториално митническо управление Варна

Customs house Varna

(BG002000)

Митнически пункт Летище Варна

Border point Letishte Varna

(BG002003)

Митнически пункт Пристанище Варна

Border point Pristanishte Varna

(BG002005)

Териториално митническо управление Пловдив

Customs house Plovdiv

(BG003000)

Митническо бюро Международен пловдивски панаир

Customs office Mejdunaroden plovdivski panair

(BG003003)

Митнически пункт Капитан Андреево

Border point Kapitan Andreevo

(BG003103)

Териториално митническо управление Русе

Customs house Rousse

(BG004000)

Митническо бюро Русе

Customs office Rousse

(BG004003)

Териториално митническо управление Видин

Customs house Vidin

(BG004100)

Териториално митническо управление Свищов

Customs house Svishtov

(BG004300)

Митническо бюро Горна Оряховица

Customs office Gorna

Oryahovitza (BG4302)

Териториално митническо управление Силистра

Customs house Silistra

(BG004400)

Териториално митническо управление София

Customs house Sofia

(BG005000)

Териториално митническо управление Аерогара София

Customs house Aerogara Sofia

(BG005100)

Митнически пункт Летище София

Border point Letishte Sofia

(BG005106)

Териториално митническо управление Благоевград

Customs house Blagoevgrad

(BG005200)

Митнически пункт Калотина

Border point Kalotina

(BG005304)

Териториално митническо управление Кулата

Customs house Kulata

(BG005400)

Териториално митническо управление Кюстендил

Customs house

(BG005500)

Митнически пункт

Гюешево

Border point Gjueshevo

(BG005501)

Териториално митническо управление Перник

Customs house Pernik

(BG5600)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tous les bureaux de douane

DANEMARK

Tous les bureaux de douane

ALLEMAGNE

Tous les bureaux de douane

ESTONIE

Tous les bureaux de douane

GRÈCE

Customs Offices of Athens

4th Customs Office of Thessalonica

ESPAGNE

Aduana provincial de Cádiz

Aduana de Algeciras

Aduana provincial de Málaga

Aduana del aeropuerto de Málaga

Aduana provincial de Sevilla

Aduana provincial de Zaragoza

Aduana del aeropuerto de Zaragoza

Aduana provincial de Baleares

Aduana del aeropuerto de Palma de Mallorca

Aduana provincial de Las Palmas

Aduana del aeropuerto de Las Palmas

Aduana provincial de Santa Cruz de Tenerife

Aduana del aeropuerto de Santa Cruz de Tenerife-Reina Sofía

Aduana del aeropuerto de Santa Cruz de Tenerife-Los Rodeos

Aduana provincial de Barcelona

Aduana de Barcelona-marítima

Aduana de Barcelona-carretera

Aduana del aeropuerto de Barcelona-El Prat

Aduana provincial de A Coruña

Aduana del aeropuerto de Santiago de Compostela

Aduana Provincial de Madrid

Aduana de Madrid-carretera

Aduana del aeropuerto de Madrid-Barajas

Aduana de Madrid-ferrocarril

Recinto habilitado CTM (Centro de Transportes de Madrid)

Aduana provincial de Vizcaya

Aduana de Bilbao-marítima

Aduana del aeropuerto de Bilbao

Aduana de Bilbao-carretera-Apárcabisa

Aduana provincial de Alicante

Aduana del aeropuerto de Alicante

Aduana provincial de Valencia

Aduana de Valencia-marítima

Aduana del aeropuerto de Valencia-Manises

FRANCE

Tous les bureaux de douane

IRLANDE

Tous les bureaux de douane

ITALIE

Tous les bureaux de douane

CHYPRE

District Customs House of Nicosia

Nicosia

District Customs House of Larnaca

Larnaca

District Customs House of Limassol

Limassol

LETTONIE

Tous les bureaux de douane

LITUANIE

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Bureau des douanes et accises

Luxembourg airport

Boîte postale 61

L-6905 Niederanven

Centre douanier

Croix de Gasperich

Boîte postale 1122

L-1352 Luxembourg

HONGRIE

South-Pest Regional Main Customs Office

Budapest

Buda-Regional Main Customs Office

County Pest

Main Customs Office Nr 17

Non-commercial traffic

Customs Office Letenye

Croatian border section

Customs Office Gyékényes

Croatian border section

Customs Office Röszke

Serbian border section

Customs Office Tompa

Serbian border section

Customs Office Záhony

Ukrainian border section

Airport Customs Office Nr 1 Ferihegy Airport (Budapest)

Air traffic

Main Customs Office Győr

Győr-Moson-Sopron County

Main Customs Office Szombathely

Vas County

Main Customs Office Zalaegerszeg

Zala County

Main Customs Office Veszprém

Veszprém

Main Customs Office Tatabánya

Komárom-Esztergom County

Main Customs Office Székesfehérvár

Fejér County

Main Customs Office Szekszárd

Tolna County

Main Customs Office Kaposvár

Somogy County

Main Customs Office Pécs

Baranya County

Main Customs Office Salgótarján

Nógrád County

Main Customs Office Eger

Heves County

Main Customs Office Miskolc

Borsod-Abaúj-Zempéln County

Main Customs Office Nyíregyháza

Szabolcs–Szatmár–Bereg County

Main Customs Office Debrecen

Hajdú–Bihar County

Main Customs Office Szolnok

Jász-Nagykun-Szolnok County

Main Customs Office Békéscsaba

Békés County

Main Customs Office Szeged

Csongrád County

Main Customs Office Kecskemét

Bács-Kiskun County

MALTE

Customs Economic Procedures Unit Lascaris Wharf, Valletta VLT 1920

PAYS-BAS

Tous les bureaux de douane

AUTRICHE

Tous les bureaux de douane

POLOGNE

Tous les bureaux de douane

PORTUGAL

Alfândega Marítima de Lisboa

Alfândega do Aeroporto de Lisboa

Alfândega de Alverca

Alfândega de Leixões

Alfândega do Aeroporto de Sá Carneiro (Porto)

Alfândega do Funchal

Alfândega de Ponta Delgada

ROUMANIE

Tous les bureaux de douane

SLOVÉNIE

Tous les bureaux de douane

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Tous les bureaux de douane

FINLANDE

Tous les bureaux de douane

SUÈDE

Tous les bureaux de douane

ROYAUME-UNI

Tous les bureaux de douane principaux/importants du Royaume-Uni

(1) JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

13.6.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/16

AIDE D’ÉTAT — FINLANDE

Aide d'État no C 12/2009 (ex N 19/2009) — Aide potentielle à Järvi-Suomen Portti Osuuskunta

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 134/07

Par lettre du 8 avril 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur les mesures d'aide à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Office: SPA3, 6/5

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Finlande. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I. PROCÉDURE

Après avoir notifié une aide à la restructuration le 15 janvier 2009, les autorités finlandaises ont présenté des informations supplémentaires par lettre du 5 février 2009. Le 10 février 2009, la Commission a demandé un complément d’information qu’elle a reçu par lettre du 11 février 2009. Des informations supplémentaires concernant des garanties accordées dans le passé ont été présentées et enregistrées le même jour. Par lettre du 16 février 2009, les autorités finlandaises ont transmis un récapitulatif. Le 16 février 2009, la Commission a demandé un complément d'information, qui lui a été adressé par lettre du 20 février 2009.

II. DESCRIPTION

Järvi-Suomen Portti Osuuskunta (ci-après dénommée «Järvi-Suomen Portti»), l'entreprise bénéficiaire des aides d'État en cause, est une coopérative qui s'occupe de la production de denrées alimentaires. Cette entreprise est établie dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Les aides d'État notifiées comprennent l'octroi par la ville de Mikkeli d'une garantie s'élevant à 2,75 millions EUR et un report de remboursement de créances publiques. Avant la notification des mesures, la ville de Mikkeli a accordé à Järvi-Suomen Portti une garantie d'environ 4 millions EUR. En activant cette garantie en 2004, Järvi-Suomen Portti a contracté à l'égard de la ville de Mikkeli des dettes supérieures à 5 millions EUR. En 2006, l'entreprise a contracté à l'égard de la ville de Mikkeli de nouvelles dettes s'élevant à environ 700 000 EUR. De faibles taux d'intérêt ont été convenus pour ces dettes. Le remboursement des dettes a été rééchelonné à plusieurs reprises et les intérêts non payés ont été convertis en prêts accordés par la ville de Mikkeli.

Depuis décembre 2004, Järvi-Suomen Portti s'est lancée dans un processus ininterrompu de restructuration; elle a réduit ses effectifs et sous-traité certaines de ses activités. Cette restructuration semble toutefois ne pas avoir porté ses fruits, étant donné que l'administration fiscale a, en décembre 2008, engagé à l'encontre de l'entreprise une procédure d'insolvabilité.

III. ÉVALUATION

La Commission doute que les mesures prises avant la notification puissent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État. Aucune mesure ne semble avoir été accordée conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. Il semble en outre que les mesures en cause ne soient pas compatibles avec le marché commun.

La Commission considère que les mesures notifiées, à savoir une garantie et des reports de dettes, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a examiné ces aides au regard des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Sur la base de l'hypothèse préliminaire selon laquelle les mesures accordées dans le passé doivent être considérées comme des aides d'État, on peut douter que les mesures notifiées respectent le principe de la non-récurrence des aides.

IV. CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komissio ilmoittaa Suomelle, että tutkittuaan Suomen viranomaisten toimittamat asiakohdassa mainittua tukea koskevat tiedot komissio on päättänyt aloittaa EY:n perustamissopimuksen 88 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun menettelyn.

1. MENETTELY

(1)	Suomen viranomaiset ilmoittivat 15. tammikuuta 2009 Järvi-Suomen Portti Osuuskunnalle, jäljempänä ’Järvi-Suomen Portti’, tarkoitetusta pelastamistuesta, jonka myöntää Mikkelin kaupunki.

(2)

Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja 5. helmikuuta 2009 päivätyllä ja samana päivänä vastaanotetuksi kirjatulla kirjeellä. Komissio pyysi 10. helmikuuta 2009 päivätyllä kirjeellä lisätietoja, jotka toimitettiin 11. helmikuuta 2009 päivätyllä ja samana päivänä vastaanotetuksi kirjatulla kirjeellä. Aikaisemmin myönnetyistä takauksista annettiin lisätietoja samana päivänä, jolloin ne myös kirjattiin vastaanotetuksi. Suomen viranomaiset toimittivat 16. helmikuuta 2009 päivätyllä kirjeellä tiivistelmän eräistä Järvi-Suomen Porttia koskevista seikoista. Komissio pyysi 16. helmikuuta 2009 lisätietoja, jotka Suomen viranomaiset toimittivat 20. helmikuuta 2009 päivätyllä kirjeellä.

(3)

Mikkelin kaupunki aikoi panna ilmoitetun pelastamistuen täytäntöön kaupunginvaltuuston 8. joulukuuta 2008 tekemällä päätöksellä. Kuopion hallinto-oikeus kielsi 4. helmikuuta 2009 panemasta päätöstä täytäntöön sen jälkeen kun eräs Järvi-Suomen Portin kilpailija oli nostanut kanteen Mikkelin kaupunginvaltuuston päätöksen johdosta. Hallinto-oikeus määräsi Mikkelin kaupungin keskeyttämään täytäntöönpanon ja hakemaan Euroopan komission hyväksynnän tuelle.

1.1 Tuensaaja

(4)

Järvi-Suomen Portin päätoimipaikka on Mikkelissä, ja sen Itä-Suomessa sijaitsevat tuotantotilat ovat Mikkelissä ja Kouvolassa. Itä-Suomi on EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukainen aluetukikelpoinen alue. Yritys perustettiin vuonna 1914, ja se on toiminut siitä lähtien. Järvi-Suomen Portilla on 300 työntekijää sekä 100–120 kausityöntekijää keväällä ja kesällä.

(5)

Järvi-Suomen Portti on osuuskuntalain 1488/2001 mukainen osuuskunta. Järvi-Suomen Portin jäsenet eivät ole henkilökohtaisesti vastuussa osuuskunnan veloista. Joulukuun 31 päivänä 2008 osuuskunnalla oli 2 213 jäsentä eli omistajaa, joista useimmat olivat lihantuottajia. Yhdelläkään omistajalla ei ole määräysvaltaa Järvi-Suomen Portissa. Joulukuun 31 päivänä 2008 suurin yksittäisen omistajan osuus oli 0,4 prosenttia.

(6)

Järvi-Suomen Portti toimii elintarviketeollisuudessa. Osuuskunta ostaa alueen tiloilta lihaa ja jalostaa sen lihatuotteiksi, kuten lihapulliksi ja makkaroiksi. Tämän lisäksi osuuskunta myy pakattua lihaa, lihapaloja ja ruhoja. Järvi-Suomen Portilla on erittäin vähän vientiä muihin jäsenvaltioihin. Muihin jäsenvaltioihin suuntautuneen viennin arvo oli 0,5 miljoonaa EUR vuonna 2008.

(7)

Vuoden 2000 alussa Suomessa oli merkittävästi liikakapasiteettia lihantuotannossa, mikä johti kannattavuusongelmiin ja tarpeeseen saneerata Järvi-Suomen Portin liiketoiminta. Rakenneuudistus alkoi 1. joulukuuta 2004, ja Mikkelin käräjäoikeus hyväksyi sen 30. tammikuuta 2006 yrityksen saneerauksesta annetun lain (47/1993) perusteella. Rakenneuudistuksen tarkoituksena on järjestellä uudelleen yksityisten ja julkisten velkojien myöntämät velat. Rakenneuudistusohjelman kesto on kymmenen vuotta, mikä tarkoittaa, että uudelleen järjesteltävien velkojen viimeinen erä suoritetaan 1. päivään heinäkuuta 2015 mennessä. Vuosina 2004–2008 Järvi-Suomen Portti vähensi henkilökuntaansa 372:lla ja ulkoisti joitain toimintoja, kuten teurastamo- ja leikkaamotoiminnot.

(8)	Joulukuun 1 päivänä 2008 veroviranomaiset jättivät Järvi-Suomen Porttia koskevan konkurssihakemuksen, sillä yritys ei ollut pystynyt maksamaan arvonlisäveroja ja sosiaaliturvamaksuja. Lehtitietojen mukaan verovelkojen suuruus on yhteensä noin 900 000 EUR.

1.2 Taloudelliset toimenpiteet

1.2.1 Ennen ilmoituksen tekemistä myönnetyt toimenpiteet

(9)

Syyskuussa 2000 Mikkelin kaupunki myönsi 100 prosentin takauksen lainalle, jonka Tapiola-Yhtiöt oli myöntänyt Järvi-Suomen Portille. Laina myönnettiin 25. syyskuuta 2000 ja sen määrä oli 4 204 698,16 EUR. Korkoprosentti oli 5,35 ja laina-aika marraskuuhun 2010. Mikkelin kaupunki ei veloittanut takauksesta palkkiota. Takaus oli suoraan täytäntöönpanokelpoinen (toimenpide 1).

(10)

Takausvelvoitteiden täyttämistä vaadittiin 16. joulukuuta 2004, kun Järvi-Suomen Portti ei pystynyt maksamaan takaisin Tapiola-Yhtiöiden myöntämää lainaa. Mikkelin kaupunki ryhtyi Järvi-Suomen Portin velkojaksi Tapiola-Yhtiöiden sijaan. Yrityksen velat Mikkelin kaupungille olivat 4 000 000 EUR ja 1 356 895 EUR (toimenpide 2).

4 000 000 EUR velan osalta Järvi-Suomen Portti ja Mikkelin kaupunki sopivat vuotuisesta korosta, joka on 12 kuukauden euribor vähennettynä 1,5 prosenttiyksiköllä. Korko on 1. tammikuuta 2011 lähtien 12 kuukauden euribor. Laina-aika päättyy 31. joulukuuta 2015. Vakuudeksi annettiin kiinnitys Tikkalan (Mikkelin) tuotantotiloihin ja yrityksen irtaimeen omaisuuteen.

b)	1 356 895 EUR velan osalta Järvi-Suomen Portti ja Mikkelin kaupunki sopivat vuotuisesta korosta, joka on 12 kuukauden euribor. Laina-aika päättyy 31. joulukuuta 2015. Vakuudeksi annettiin kiinnitys Tikkalan (Mikkelin) tuotantotiloihin ja yrityksen irtaimeen omaisuuteen.

(11)

Joulukuun 16 päivänä 2004 ja 19. päivänä joulukuuta 2005 välisenä aikana Järvi-Suomen Portti ei maksanut velkojensa korkoja Mikkelin kaupungille (toimenpide 2). Maksamattomat korot muunnettiin Mikkelin kaupunginvaltuuston 19. joulukuuta 2005 tekemällä päätöksellä lainaksi, jonka määrä on 281 982,06 EUR ja laina-aika päättyy vuoden 2010 lopussa. Lainan korko on kolmen kuukauden euribor lisättynä 0,3 prosenttiyksiköllä. Lainan takaisinmaksun piti alkaa maaliskuussa 2009 ja laina oli tarkoitus maksaa neljänä yhtä suurena eränä kahdesti vuodessa, ts. 144 991 EUR vuonna 2009 ja 144 991 EUR vuonna 2010 (toimenpide 3).

(12)	Järvi-Suomen Portti ei ole vuodesta 2000 alkaen pystynyt maksamaan ainakaan osittain sähkö- ja vesilaskuja Etelä-Savon Energialle ja Etelä-Savon Vesilaitokselle. Kaksi viimemainittua yritystä ovat Mikkelin kaupungin omistamia osakeyhtiöitä. Velkojen vakuudeksi on annettu Mikkelin kaupungin takaus.

(13)

Takausvelvoitteiden täyttämistä vaadittiin 31. joulukuuta 2006 ja Mikkelin kaupunki myönsi Järvi-Suomen Portille 682 087,10 EUR lainan. Kyseessä on maksamattomien laskujen ja viivästyskorkojen yhteissumma. Mikkelin kaupungin ja Järvi-Suomen Portin sopimuksen mukaan korko on 12 kuukauden euribor ja laina-aika 31. päivään joulukuuta 2015. Vakuudeksi annettiin kiinnitys Tikkalan (Mikkelin) tuotantotiloihin ja yrityksen irtaimeen omaisuuteen (toimenpide 4).

(14)

Järvi-Suomen Portti ei maksanut takaisin edellä mainittuja velkoja Mikkelin kaupungille. Maaliskuun 2006 jälkeen osuuskunta on maksanut Mikkelin kaupungille ainoastaan seuraavat korot:

	Velan alkuperäinen määrä	1. maaliskuuta 2006 ja 2. tammikuuta 2009 välisenä aikana maksetut korot
Toimenpide 2a	4 000 000,00	115 333,39
Toimenpide 2b	1 356 895,00	166 893,14
Toimenpide 3	281 982,06	36 974,60
Toimenpide 4	682 087,10	83 894,23

1.2.2 Vakuudet

(15)

Toimenpiteiden 2 ja 4 vakuutena on kiinnitys Mikkelin Tikkalassa sijaitsevaan tuotantolaitokseen ja yrityskiinnitys eli kiinnitys yrityksen irtaimeen omaisuuteen. Suomen viranomaisten 20. helmikuuta 2009 toimittamien tietojen mukaan Mikkelin Tikkalassa sijaitsevan tuotantolaitoksen arvo on noin 10 miljoonaa EUR. Mikkelin kaupungilla on kiinteistövakuudelliset velkakirjat etuoikeusluokissa 2, 17, 22, 23 ja 32–43. Yrityskiinnityksen osalta Mikkelin kaupunki on etuoikeusluokissa 31–35.

1.2.3 Ilmoitetut toimenpiteet

(16)	Mikkelin kaupunginvaltuusto aikoi 8. joulukuuta 2008 tekemällään päätöksellä panna täytäntöön seuraavat toimenpiteet:

(17)

Takaus, jonka määrä on 2,75 miljoonaa EUR, Keskinäisen Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan (jäljempänä Eläkevakuutusyhtiö Tapiola, joka kuuluu Tapiola-Yhtiöihin) Järvi-Suomen Portille antamalle 5 819 807 EUR lainalle. Lainakorko on 3,65 prosenttia. Ilmoitetun toimenpiteen mukaan takauksesta maksetaan 4 prosentin kertakorvaus ja takaus on voimassa 10 vuotta (toimenpide 5).

(18)

Suomen viranomaiset ilmoittivat lisäksi velkojen uudelleenjärjestelystä (toimenpide 6)

a)	Vakuudellisten velkojen takaisinmaksun lykkääminen (toimenpiteet 2 ja 4): Järvi-Suomen Portin olisi maksettava takaisin 122 848 EUR vuonna 2009 ja 245 695 EUR vuonna 2010. Ilmoituksen mukaan näiden määrien takaisinmaksua lykätään, enintään 1. päivänä heinäkuuta 2015.

b)	Vuonna 2005 myönnetyn lainan takaisinmaksun lykkääminen (toimenpide 3): Järvi-Suomen Portin olisi maksettava takaisin 140 991 EUR vuonna 2009 ja sama määrä vuonna 2010. Ilmoituksen mukaan näiden määrien takaisinmaksua lykätään vuosiin 2011–2013.

2. SUOMEN KANTA

2.1 Ennen ilmoituksen tekemistä myönnetyt toimenpiteet

Syyskuussa 2000 myönnetty takaus (toimenpide 1)

(19)

Suomen viranomaisten 16. päivänä helmikuuta 2009 päivätyn kirjeen mukaan Mikkelin kaupungin vuonna 2000 myöntämä takaus lainalle, jonka Tapiola-Yhtiöt oli antanut Järvi-Suomen Portille, oli markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen, sillä osuuskunta ei ollut vaikeuksissa takauksen myöntämisajankohtana.

Rakenneuudistustoimenpiteet

(20)

Suomen viranomaisten 16. helmikuuta 2009 päivätyn kirjeen mukaan takausvelvoitteiden täyttämisestä johtuvat lainat (toimenpiteet 2 ja 4) myönnettiin markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisesti, koska lainojen vakuudeksi annettiin kiinnitykset. Lisäksi yksityisistä velkojista, […] (1), ja […], tuli vakuusvelkojia yhdessä Mikkelin kaupungin kanssa. Tämän perusteella Mikkelin kaupunki olisi viranomaisten mukaan toiminut markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisesti.

(21)

Suomen viranomaiset toteavat lopuksi, että maksamattomien korkojen muuntaminen lainaksi (toimenpide 3) suoritettiin markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisesti, sillä yksityiset velkojat muunsivat maksamattomat korkosaamiset lainoiksi yhdessä Mikkelin kaupungin kanssa. Suomen viranomaisten 11. helmikuuta 2009 toimittamien tietojen mukaan yksityiset yritykset antoivat lainat seuraavin ehdoin:

a)	Joulukuun 28 päivänä 2005 […] muunsi korot lainaksi, jonka määrä on noin 1 623 000 EUR ja laina-aika vuoden 2010 loppuun. Korko on kolmen kuukauden euribor lisättynä 1,5 prosenttiyksiköllä. Takaisinmaksun on määrä alkaa vuonna 2009.

b)	Joulukuun 29 päivänä 2005 […] muunsi korot lainaksi, jonka määrä on noin 1 532 500 EUR ja laina-aika vuoden 2010 loppuun. Korko on kolmen kuukauden euribor lisättynä 2 prosenttiyksiköllä. Takaisinmaksun on määrä alkaa vuonna 2009.

2.2 Ilmoitetut toimenpiteet

Takaus

(22)

Suomen viranomaisten 20. helmikuuta 2009 toimittamien tietojen mukaan Tapiola-Yhtiöiden antamalle lainalle myönnetään takaus (toimenpide 5) yhdessä yksityisten yritysten kanssa:

a)	[…] takaama määrä on 785 052 EUR;

b)	[…] takaama määrä on 434 755 EUR;

c)	[…] takaama määrä on 1,85 miljoonaa EUR.

Velkojen uudelleenjärjestely

(23)

Ilmoituksen mukaan Mikkelin kaupunki järjestelee uudelleen velkojen takaisinmaksun yhdessä […], […] ja […] kanssa yhtäläisin ehdoin. Myöhemmin saatujen tietojen mukaan yksityisille yrityksille olevia velkoja ei järjestellä uudelleen vaan ne korvataan Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan myöntämällä lainalla (vrt. 11. helmikuuta 2009 päivätty kirje). Helmikuun 11 päivänä 2009 päivätyn kirjeen ja 20. helmikuuta 2009 toimitettujen tietojen mukaan seuraavat lainat korvataan uusilla lainoilla:

a)	[…] Järvi-Suomen Portille 10. heinäkuuta 2007 myöntämä laina, jonka määrä on 250 000 EUR ja korko kuuden kuukauden euribor lisättynä 2 prosenttiyksiköllä. Laina oli määrä maksaa takaisin 1. joulukuuta 2008 mennessä. Maksamatta oleva määrä oli 20. helmikuuta 2009 noin 152 000 EUR.

b)	[…] Järvi-Suomen Portille 9. heinäkuuta 2007 myöntämä laina, jonka määrä on 850 000 EUR ja korko yhden kuukauden euribor lisättynä 2 prosenttiyksiköllä. Laina oli määrä maksaa takaisin 1. joulukuuta 2008. Maksamatta oleva määrä oli 20. helmikuuta 2009 noin 487 570,76 EUR.

c)	[…] Järvi-Suomen Portille 9. heinäkuuta 2007 myöntämä laina, jonka määrä on 600 000 EUR ja korko yhden kuukauden euribor lisättynä 2 prosenttiyksiköllä. Laina oli määrä maksaa takaisin 1. joulukuuta 2008. Maksamatta oleva määrä oli 20. helmikuuta 2009396 172,02 EUR.

(24)	Lisäksi Suomen viranomaisten 20. helmikuuta 2009 toimittamien tietojen mukaan […] ja […] vuonna 2005 myöntämien lainojen takaisinmaksu järjestellään uudelleen tai lainat korvataan uusilla lainoilla.

(25)

Suomen viranomaisten ilmoituksen mukaan yksityiset yritykset ovat sopineet seuraavien summien takaisinmaksun lykkäämisestä:

a)	[…]: Järvi-Suomen Portin on määrä maksaa takaisin 811 500 EUR ja 160 809 EUR vuonna 2009 ja 811 500 EUR ja 321 618 EUR vuonna 2010. Ilmoituksen mukaan näiden määrien takaisinmaksua lykätään vuosiin 2011–2015.

b)	[…]: Järvi-Suomen Portin on määrä maksaa takaisin 766 250 EUR ja 132 548 EUR vuonna 2009 ja 766 250 EUR ja 265 097 EUR vuonna 2010. Ilmoituksen mukaan näiden määrien takaisinmaksua lykätään vuosiin 2011–2015.

c)	[…]: Järvi-Suomen Portin on määrä maksaa takaisin 89 871 EUR ja 59 675 EUR vuonna 2009 ja 89 871 EUR ja 119 350 EUR vuonna 2010. Ilmoituksen mukaan näiden määrien takaisinmaksua lykätään vuosiin 2011–2015.

3. ARVIOINTI

(26)

Takaus ja velkojen uudelleenjärjestely (toimenpiteet 5 ja 6) ilmoitettiin alun perin pelastamistukena. Koska on käynyt ilmi, että valtio on auttanut Järvi-Suomen Porttia useita kertoja (toimenpiteet 1–4), on tarpeen arvioida, ovatko aikaisemmat toimenpiteet olleet valtiontukea ja jos ne ovat, soveltuuko kyseinen tuki yhteismarkkinoille. Arvioinnin tuloksella on huomattava vaikutus myös ilmoitettujen toimenpiteiden analyysiin, erityisesti tuen ainutkertaisuuden periaatteen vuoksi.

(27)

Ensiksi on arvioitava, milloin yritys oli vaikeuksissa, koska tällä näyttää olevan merkitystä sovellettaessa markkinataloussijoittajaperiaatetta ja analysoitaessa yrityksen tukikelpoisuutta pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien suuntaviivojen mukaisesti (ks. jäljempänä 3.1 kohta). Tämän jälkeen on arvioitava tuen olemassaolo (ks. jäljempänä 3.2 kohta) ja tuen soveltuvuus yhteismarkkinoille (ks. jäljempänä 3.3 kohta).

3.1 Vaikeuksissa oleva yritys

(28)

Pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien suuntaviivojen (2) mukaan yrityksen voidaan katsoa olevan vaikeuksissa, jos se ei pysty pysäyttämään tappiollista kehitystä, joka johtaa lähes varmasti yrityksen toiminnan loppumiseen lyhyellä tai keskipitkällä aikavälillä, jos viranomaiset eivät puutu tilanteeseen. Pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevissa suuntaviivoissa vahvistetaan tietyt olosuhteet, joiden vallitessa yrityksen voidaan katsoa olevan vaikeuksissa.

(29)

Järvi-Suomen Portin voidaan katsoa olevan kyseisten suuntaviivojen 10.c kohdan mukainen vaikeuksissa oleva yritys ainakin 1. joulukuuta 2008 alkaen, jolloin veroviranomaiset jättivät osuuskunnan osalta maksukyvyttömyysmenettelyä koskevan hakemuksen. Kyseistä pelastamistukea koskevassa ilmoituksessaan Suomen viranomaiset totesivat, että yritys oli pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien suuntaviivojen 10.b kohdan mukainen vaikeuksissa oleva yritys, sillä puolet yrityksen pääomasta oli hävinnyt ja yli neljännes tästä pääomasta oli menetetty 12 edellisen kuukauden aikana.

(30)

Lisäksi näyttää siltä, että osuuskunta on ollut vaikeuksissa aikaisemmin, ainakin vuodesta 2004, ts. rakenneuudistuksen alkamisesta lähtien. Joulukuussa 2004 Järvi-Suomen Portti ei pystynyt maksamaan takaisin Tapiola-Yhtiöiden vuonna 2000 myöntämää lainaa. Sen vuoksi Mikkelin kaupungin oli täytettävä takausvelvoitteensa. Joulukuussa 2005 Järvi-Suomen Portin velkojat muunsivat maksamattomat korot uusiksi lainoiksi. Vuotta myöhemmin eli joulukuussa 2006 osuuskunta ei pystynyt maksamaan velkojaan Etelä-Savon Energialle ja Etelä-Savon Vesilaitokselle, minkä johdosta Mikkelin kaupungilta vaadittiin jälleen takausvelvoitteiden täyttämistä, ja heinäkuussa 2007 yksityisten yritysten oli myönnettävä uudet lyhytaikaiset lainat. Tilinpäätöksen mukaan voitto ennen korkoja ja veroja supistui -3,5 miljoonasta EUR vuonna 2006 -8,9 miljoonaan EUR vuonna 2007.

(31)	Edellä esitettyjen seikkojen perusteella komissio olettaa alustavasti, että Järvi-Suomen Portti on ollut vaikeuksissa ainakin joulukuusta 2004 alkaen.

3.2 Valtiontuen olemassaolo

(32)

EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdassa määrätään, että jäsenvaltion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, ei sovellu yhteismarkkinoille, siltä osin kuin se vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

(33)

Ensiksi on arvioitava, ovatko lainoina, takuina ja velkojen lykkäyksinä toteutetut toimenpiteet antaneet etua tuensaajalle. On selvää, että toimenpiteet antavat taloudellista etua tuensaajalle. Suomen viranomaiset ovat kuitenkin väittäneet, että toimenpiteet eivät ole antaneet sellaista etua, joka ei olisi tavallisesti tuensaajan saatavissa, sillä viranomaiset eivät ole toimineet toisin kuin yksityinen toimija olisi toiminut samoissa olosuhteissa. Komission on tämän vuoksi analysoitava näitä toimenpiteitä markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisesti. (3)

(34)

Seuraavassa arvioinnissa erotetaan kolmenlaisia toimenpiteitä. Ensiksi analysoidaan syyskuussa 2000 myönnettyä takausta, sillä Järvi-Suomen Portti ei oletettavasti ollut vaikeuksissa kyseisenä ajankohtana. Toiseksi arvioidaan Mikkelin kaupungin rakenneuudistuksen aikana toteuttamia toimenpiteitä. Kyseiset toimenpiteet ovat relevantteja analysoitaessa ilmoitettua pelastamistukea tuen ainutkertaisuutta koskevan periaatteen soveltamisen osalta. Lopuksi tarkastellaan pelastamistukena ilmoitettuja toimenpiteitä.

Syyskuussa 2000 myönnetty takaus (toimenpide 1)

(35)

Ajankohtana, josta on kyse tässä tapauksessa, toimenpide voi voimassa olleen takauksia koskevan tiedonannon (4) mukaan olla valtiontukea, koska takaus kattoi lainan täysimääräisesti. Tämä päätelmä ei muuttuisi, jos sovellettaisiin nyt voimassa olevaa takaustiedonantoa (5). Lisäksi takauksen myöntämistä ilman palkkiota, ts. taloudellisen riskin ottamista ilman vastiketta, ei voida pitää markkinatoimijan käytöksenä. Komissio epäilee tämän vuoksi, onko kyseinen toimenpide markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen.

Rakenneuudistustoimenpiteet

(36)	Niiden velkojen, joita Järvi-Suomen Portilla on Mikkelin kaupungille tämän takausvelvoitteiden täyttämisestä johtuen (toimenpiteet 2 ja 4), sekä rakenneuudistuksen aikana myönnetyn lainan (toimenpide 3) osalta komissio epäilee, onko Mikkelin kaupunki toiminut yksityisen markkinasijoittajan tapaan.

(37)

Järvi-Suomen Portti näyttää olleen vaikeuksissa ainakin joulukuusta 2004 eli rakenneuudistuksen alusta. On epätodennäköistä, että markkinatoimija olisi samanlaisissa olosuhteissa myöntänyt varoja heikosti menestyvälle yritykselle.

Toimenpide 2 myönnettiin joulukuussa 2004; korko oli 12 kuukauden euribor vähennettynä 1,5 prosenttiyksiköllä ja 12 kuukauden euribor. Joulukuun 16 päivänä 2004 12 kuukauden euribor oli 2,266 prosenttia (6), mikä oli komission terveille yrityksille myönnettävien lainojen korkojen laskennassa soveltaman menetelmän (7) mukaista viitekorkoa alhaisempi. Joulukuussa 2004 Suomen viitekorko olisi ollut 4,43 prosenttia.

b)	Toimenpide 4 myönnettiin joulukuussa 2006. Sen korko oli 12 kuukauden euribor, joka myös on Suomen viitekorkoa (8) alhaisempi.

Koska markkinakorko katsotaan terveiden yritysten viitekoroksi ja koska Järvi-Suomen Portti oli ilmeisesti vaikeuksissa kyseisenä aikana, komissio katsoo, että on erittäin epätodennäköistä, että yksityinen velkoja olisi myöntänyt lainat niin alhaisella korolla.

(38)

Maksamattomia korkoja muunnettiin lainoiksi vuonna 2005 (toimenpide 3). Tämän osalta on otettava myös huomioon, että Järvi-Suomen Portissa toteutettiin rakenneuudistustoimenpiteitä ja se näyttää olleen vaikeuksissa. Lisäksi lainan korko oli kolmen kuukauden euribor lisättynä 0,3 prosenttiyksiköllä, mikä oli komission terveille yrityksille myönnettävien lainojen korkojen laskennassa soveltaman menetelmän mukaista viitekorkoa alhaisempi. Suomen viranomaiset katsovat, että Mikkelin kaupunki on toiminut yksityisiin yrityksiin verrattavalla tavalla. Komissio epäilee tätä, koska yksityisten yritysten antamiin lainoihin sovellettavat korot ovat korkeampia kuin Mikkelin kaupungin myöntämän lainan korko. Mikkelin kaupungin myöntämän lainan korko oli kolmen kuukauden euribor lisättynä 0,3 prosenttiyksiköllä, kun taas […] myöntämän lainan korko oli kolmen kuukauden euribor lisättynä 1,5 prosenttiyksiköllä ja […] myöntämän lainan korko kolmen kuukauden euribor lisättynä 2,0 prosenttiyksiköllä.

(39)

Lisäksi komissio epäilee, olisiko yksityinen markkinavelkoja suostunut Mikkelin kaupungin tapaan velkojen uudelleenjärjestelyyn. Mikkelin kaupunki suostui lykkäämään toimenpiteiden 2 ja 4 takaisinmaksua rakenneuudistuksen alussa ja myöhemmin ainakin kerran vuonna 2005, jolloin maksamattomat korot muunnettiin lainaksi (toimenpide 3). Näyttää siltä, että Järvi-Suomen Portti ei maksanut korkoja ennen vuotta 2006 ja tämänkin jälkeen se maksoi vain vähän korkoja, kuten edellä olevasta taulukosta ilmenee.

(40)	Edellä olevan perusteella komissio epäilee, ovatko toimenpiteet 2, 3 ja 4 markkinataloussijoittajaperiaatteen tai yksityistä markkinavelkojaa koskevan periaatteen mukaisia.

Ilmoitetut toimenpiteet

(41)	Ilmoitetun takauksen (toimenpide 5) osalta komissio epäilee, onko Mikkelin kaupunki toiminut yksityisen markkinasijoittajan tavoin.

(42)	Suomen viranomaisten mukaan Mikkelin kaupunki aikoo myöntää takauksen yhdessä […] ja […] kanssa. Mikkelin kaupungin takaus olisi 2,75 miljoonaa EUR, kun taas […] takaus olisi 434 755 EUR ja […] 785 052 EUR.

(43)

Komissiolla ei ole varmuutta siitä, aikovatko […] ja […] myöntää takaukset samoin ehdoin kuin Mikkelin kaupunki. Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan takauksen kohteena olevalla Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan antamalla uudella lainalla korvattaisiin eräät yksityisten yritysten aikaisemmin myöntämät lainat, mutta sillä ei korvattaisi mainittuja Mikkelin kaupungin myöntämiä lainoja. Lisäksi Mikkelin kaupunki takaa suurimman osan lainasta. Näin ollen yksityisillä yrityksillä on kannustin myöntää takaus, sillä myös Mikkelin kaupunki takaa lainan. Tämän vuoksi näyttää alustavasti siltä, että ehdot, joilla takaukset myönnetään, eivät vastaa toisiaan. Näin ollen Mikkelin kaupungin myöntämä takaus ei näytä olevan markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen.

(44)

Ilmoitettua velkojen uudelleenjärjestelyä (toimenpide 6) on arvioitava yksityistä markkinavelkojaa koskevan periaatteen mukaisesti. Yksityisten velkojien kanssa tehtyjen takaisinmaksusopimusten katsotaan kuuluvan perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdan soveltamisalan ulkopuolelle, jos yksityiset velkojat olisivat tehneet saman päätöksen periäkseen mahdollisimman paljon saamisistaan. (9) Suomen viranomaisten mukaan Mikkelin kaupunki aikoo järjestellä lainamaksut uudelleen yksityisten velkojien ([…], […] ja […]) kanssa (ks. edellä 22 kohta). Komissio ei ole varma, lykkäävätkö yksityiset velkojat takaisinmaksua yhtäläisin ehdoin. Eräät yksityisten osapuolten myöntämät lainat on määrä korvata Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan antamalla uudella lainalla. Tämän johdosta Järvi-Suomen Portti ei suorita takaisinmaksuja yksityisille yrityksille vuosina 2009 ja 2010 vaan Eläkevakuutusyhtiö Tapiolalle vuosina 2011–2015. Lisäksi Mikkelin kaupungin myöntämiä lainoja ei korvata Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan uudella lainalla. Tätä ei voida katsoa velkojen lykkäämiseksi yhtäläisin ehdoin. Lisäksi näyttää kyseenalaiselta, olisiko yksityinen markkinavelkoja hyväksynyt velkojen jatkuvan uudelleenjärjestelyn Mikkelin kaupungin tapaan, sillä tämä näyttää suostuneen useisiin velkojen lykkäyksiin ainakin vuodesta 2004 alkaen. Lisäksi on todettava, että vaikka tuensaaja ei ole pannut uudelleenjärjestelysopimuksia täytäntöön, Mikkelin kaupunki myönsi lisää varoja tuensaajalle. (10)

(45)	Edellä olevan perusteella komissio epäilee, ovatko toimenpiteet 5 ja 6 markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisia tai yksityistä markkinavelkojaa koskevan periaatteen mukaisia.

Valtiontuen olemassaoloa koskevat päätelmät

(46)	Edellä esitettyjen seikkojen perusteella komissio katsoo, että takuiden, lainojen ja velkojen uudelleenjärjestelyn muodossa toteutetut toimenpiteet ovat antaneet etua Järvi-Suomen Portille, koska tuensaaja ei voinut saada rahoitusta markkinoilta näissä olosuhteissa.

(47)

Komissio katsoo myös, että kaikki toimenpiteet täyttävät muut perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdan mukaiset kriteerit. Toimenpiteet on rahoitettu valtion varoilla, koska aluehallinto on myöntänyt ne suoraan omista varoistaan. Lisäksi ne ovat valikoivia, koska ne rajoittuvat Järvi-Suomen Porttiin. Nämä valikoivat avustukset ovat omiaan vääristämään kilpailua ja vaikuttamaan jäsenvaltioiden väliseen kauppaan, sillä ne antavat yritykselle edun niihin kilpailijoihin nähden, jotka eivät saa tukea. Jäsenvaltioiden välillä käydään lihatuotteisiin liittyvää kauppaa, millä alalla tuensaaja toimii.

3.3 Tuen soveltuvuus yhteismarkkinoille

(48)

Komissio katsoo alustavasti, että Järvi-Suomen Portille ennen ilmoituksen tekemistä myönnetyt toimenpiteet ja nyt ilmoitetut toimenpiteet ovat valtiontukea. Perustamissopimuksen 87 artiklan 2 kohdan mukaisia poikkeuksia ei voida soveltaa Järvi-Suomen Portin hyväksi toteutettuihin toimenpiteisiin. Tältä osin niiden soveltuvuutta on arvioitava 87 artiklan 3 kohdan mukaisten poikkeusten perusteella.

3.3.1 Syyskuussa 2000 myönnetty takaus (toimenpide 1)

(49)

Suomen viranomaiset eivät ole ilmoittaneet perusteita, joiden mukaan toimenpide soveltuisi yhteismarkkinoille. Näyttää siltä, että takaukseen ei voida soveltaa 87 artiklan 3 kohdan mukaista poikkeusta eikä se täytä pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevissa vuoden 1999 suuntaviivoissa (11) vahvistettuja edellytyksiä, joita sovellettiin kyseisenä aikana. Toimenpide voidaan siis alustavasti katsoa toimintatueksi, joka ei sovellu yhteismarkkinoille.

3.3.2 Rakenneuudistuksen aikana myönnetyt toimenpiteet (toimenpiteet 2–4)

(50)

Rakenneuudistuksen aikana myönnetyn tuen ensisijaisena tavoitteena näyttää olevan yrityksen pitkän aikavälin elinkelpoisuuden palautuminen. Tässä vaiheessa ei voida sanoa varmasti, milloin Järvi-Suomen Portin väitetyt vaikeudet alkoivat. Vaikuttaa kuitenkin siltä, että Järvi-Suomen Portti on ollut vaikeuksissa koko rakenneuudistuksen ajan. Tämän vuoksi toimenpiteisiin 2–4 voidaan soveltaa ainoastaan 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta, jonka mukaan valtiontukea voidaan myöntää tietyn taloudellisen toiminnan kehityksen tukemiseen, jos tuki ei muuta kaupankäynnin edellytyksiä yhteisen edun kanssa ristiriitaisella tavalla. Näin ollen tuen voidaan katsoa soveltuvan yhteismarkkinoille 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukaisesti vain, jos pelastamis- ja jälleenrakennustukea koskevissa vuoden 2004 suuntaviivoissa (12), jäljempänä ’vuoden 2004 suuntaviivat’, vahvistetut edellytykset täyttyvät.

(51)

Tässä vaiheessa yhteismarkkinoille soveltuvan pelastamis- tai rakenneuudistustuen kriteerit eivät näytä täyttyvän. Vuoden 2004 suuntaviivojen 34 kohdassa ja sitä seuraavissa kohdissa todetaan, että rakenneuudistukseen myönnetyn tuen tavoitteena on oltava yrityksen pitkän aikavälin elinkelpoisuuden palautuminen. Tässä vaiheessa komissiolla on vain vähän tietoja rakenneuudistustoimenpiteistä, joita Järvi-Suomen Portti on toteuttanut vuodesta 2004. Jatkuva rakenneuudistus ei näytä onnistuneen, sillä veroviranomaiset jättivät Järvi-Suomen Porttia koskevan konkurssihakemuksen joulukuussa 2008. Komissio epäilee, voitaisiinko yrityksen pitkän aikavälin elinkelpoisuus saavuttaa toteutetuilla rakenneuudistustoimenpiteillä.

(52)

Vuoden 2004 suuntaviivojen mukaisten rakenneuudistusta koskevien muiden kriteerien osalta komissio ei voi ilman ilmoitusta ja rakenneuudistussuunnitelmaa arvioida, oliko tuki rajattu ehdottoman välttämättömään määrään (vuoden 2004 suuntaviivojen 43 kohta ja sitä seuraavat kohdat) ja onko kohtuuttomat kilpailua vääristävät vaikutukset vältetty (vuoden 2004 suuntaviivojen 38 kohta ja sitä seuraavat kohdat).

(53)	Rakenneuudistuksen aikana myönnetyistä toimenpiteistä (toimenpiteet 2, 3 ja 4) ei ilmoitettu. Edellä olevan perusteella näyttää alustavasti siltä, että toimenpiteet ovat sääntöjenvastaista ja yhteismarkkinoille soveltumatonta tukea.

3.3.3 Ilmoitetut toimenpiteet

(54)

Suomi ilmoitti alustavasti takauksen (toimenpide 5) ja velkojen lykkäämisen (toimenpide 6) vuoden 2004 suuntaviivojen mukaisena pelastamistukena. Komissio katsoo, että pelastamistuki soveltuu yhteismarkkinoille perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukaisesti, jos se täyttää vuoden 2004 suuntaviivoissa vahvistetut kriteerit.

(55)	Vuoden 2004 suuntaviivojen perusteella Järvi-Suomen Portti voidaan katsoa tukikelpoiseksi, koska se täyttää suuntaviivojen 10.c kohdan mukaiset vaikeuksissa olevan yrityksen kriteerit.

(56)	Komissiolla on kuitenkin vahvoja epäilyjä siitä, täyttääkö pelastamistuki vuoden 2004 suuntaviivojen 25 kohdan mukaiset edellytykset.

(57)

Ensinnäkin pelastamistuen on oltava vuoden 2004 suuntaviivojen 72 kohdassa ja 25.e kohdassa vahvistetun tuen ainutkertaisuutta koskevan periaatteen mukaista, ts. uutta pelastamistukea ei voida hyväksyä, jos pelastamis- tai rakenneuudistustukea on myönnetty aikaisemmin. Komissio ei ole varma, noudattavatko ilmoitetut toimenpiteet tätä periaatetta, sillä näyttää siltä, että Mikkelin kaupunki on myöntänyt aikaisemmin useaan otteeseen sääntöjenvastaista ja yhteismarkkinoille soveltumatonta rakenneuudistustukea.

(58)

Toiseksi komissio epäilee, ovatko ilmoitetut toimenpiteet vuoden 2004 suuntaviivojen 25.a kohdan mukaisia. Takauspalkkio on vain 4 prosenttia kymmenen vuoden aikana eli ainoastaan 0,4 prosenttia vuodessa. Taatun lainan korko on 3,75 prosenttia, mikä on komission terveille yrityksille myönnettävien lainojen koron laskennassa soveltaman menetelmän (13) mukaista viitekorkoa alhaisempi, lisättynä 100 peruspisteellä (maaliskuussa 2009 korko olisi 3,47 prosenttia lisättynä 100 peruspisteellä).

(59)

Lisäksi on todettava, että tuki ei olisi vuoden 2004 suuntaviivojen 25.c kohdan mukaista, koska se ei rajoitu kuuteen kuukauteen. Takaus myönnetään kymmeneksi vuodeksi ja velkojen uudelleenjärjestely kestää kuutta kuukautta kauemmin. Huolimatta Suomen viranomaisten sitoumuksesta, että takaus loppuu kuuden kuukauden kuluttua tai että komissiolle toimitetaan rakenneuudistus- tai selvitystilasuunnitelma kyseisen ajan kuluessa, komissio ei ole varma, ilmeneekö takauksen päättyminen kuuden kuukauden kuluttua Mikkelin kaupunginvaltuuston takauspäätöksestä.

(60)	Edellä olevan perusteella komissio epäilee, voidaanko ilmoitettujen toimenpiteiden 5 ja 6 katsoa soveltuvan yhteismarkkinoille.

3.3.4 Yhteismarkkinoille soveltuvuutta koskevat päätelmät

(61)

Edellä olevan sekä tässä vaiheessa saatavilla olevien tietojen perusteella komissio epäilee, soveltuuko vuonna 2000 myönnetty takaus yhteismarkkinoille, sillä näyttää siltä, että siihen ei voi soveltaa yhtäkään EY:n perustamissopimuksen mukaista poikkeusta. Rakenneuudistuksen aikana myönnetyn tuen ja nyt ilmoitetun tuen osalta komissio epäilee, soveltuvatko ne yhteismarkkinoille pelastamis- tai rakenneuudistustukena. Kun otetaan huomioon, että tuensaaja on tällä hetkellä vaikeuksissa oleva yritys ja että se on ollut vaikeuksissa myös aikaisemmin, vaikuttaa siltä, että siihen ei voi soveltaa muita perustamissopimuksen mukaisia poikkeuksia.

(62)	Tämän vuoksi komissio katsoo alustavasti, että tarkasteltavat toimenpiteet eivät näytä soveltuvan yhteismarkkinoille.

4. PÄÄTELMÄT

(63)	On vahvoja viitteitä siitä, kyseiset toimenpiteet ovat valtiontukea, ja jäsenvaltion toimittamien tietojen perusteella komissiolla on vakavia epäilyjä niiden soveltuvuudesta yhteismarkkinoille.

Päätös

Edellä olevien seikkojen perusteella komissio on päättänyt aloittaa EY:n perustamissopimuksen 88 artiklan 2 kohdan mukaisen menettelyn ja pyytää Suomen viranomaisia toimittamaan kuukauden kuluessa tämän kirjeen vastaanottamisesta kaikki asiakirjat ja tiedot, jotka tarvitaan toimenpiteiden arviointia varten. Tietoihin olisi sisällyttävä erityisesti:

—	Järvi-Suomen Portin tarkastettu tilinpäätös vuosilta 2000–2008;

—	julkisille yhteisöille, kuten vero- tai sosiaaliturvaviranomaisille, olevia maksamattomia/perimättömiä velkoja koskevat yksityiskohtaiset tiedot, erityisesti tiedot maksamattomista määristä;

—	jäljennös Mikkelin kaupunginvaltuuston 19. joulukuuta 2005 ja 8. joulukuuta 2008 tekemistä päätöksistä ja muut Mikkelin kaupunginvaltuuston päätökset Järvi-Suomen Portin hyväksi mahdollisesti toteutetuista taloudellisista toimenpiteistä;

—	Mikkelin käräjäoikeuden 30. tammikuuta 2006 hyväksymän rakenneuudistussuunnitelman mukaista velkojen uudelleenjärjestelyä koskevat tiedot;

—	tiedot Järvi-Suomen Porttia vastaan aloitetusta konkurssimenettelystä;

—	yksityiskohtaiset tiedot takauksesta, joka kattaa Etelä-Savon Energialle ja Etelä-Savon Vesilaitokselle maksamatta olevat sähkö- ja vesilaskut;

—	katsaus yrityksen velkarakenteeseen vuosina 2000–2008;

—	tiedot niiden takausten ehdoista, jotka […] ja […] ovat myöntäneet Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan antamalle lainalle, erityisesti tiedot takauksen kestosta ja takauspalkkiosta.

2.	Komissio pyytää Suomen viranomaisia toimittamaan välittömästi jäljennöksen tästä kirjeestä mahdolliselle tuensaajalle.

3.	Komissio huomauttaa, että neuvoston asetuksen (EY) N:o 659/1999 14 artiklan mukaan jäsenvaltio voi periä takaisin kaiken sääntöjenvastaisen tuen tuensaajalta.

Komissio ilmoittaa Suomelle tiedottavansa asiasta asianomaisille julkistamalla tämän kirjeen ja julkaisemalla tiivistelmän siitä Euroopan unionin virallisessa lehdessä. Se tiedottaa asiasta myös EFTA:n valvontaviranomaiselle lähettämällä sille jäljennöksen tästä kirjeestä. Kaikkia asianomaisia kehotetaan esittämään huomautuksensa kuukauden kuluessa julkaisupäivästä.»

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen vill underrätta Finland om att den, efter att ha granskat uppgifter som tillhandahållits av era myndigheter om det ovannämnda stödet, har beslutat att inleda det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget.

1. FÖRFARANDE

(1)	Den 15 januari 2009 anmälde de finska myndigheterna ett undsättningsstöd som S:t Michel stad skulle bevilja företaget Järvi-Suomen Portti Osuuskunta (nedan kallat Järvi-Suomen Portti).

(2)

De finska myndigheterna lämnade ytterligare upplysningar i en skrivelse av den 5 februari 2009, registrerad samma dag. Kommissionen begärde ytterligare upplysningar i en skrivelse av den 10 februari 2009. Upplysningarna lämnades i en skrivelse av den 11 februari 2009, registrerad samma dag. Ytterligare upplysningar om garantier som tidigare beviljats lämnades och registrerades samma dag. I en skrivelse av den 16 februari 2009 lämnade de finska myndigheterna vissa sammanfattande uppgifter om Järvi-Suomen Portti. Den 16 februari 2009 begärde kommissionen ytterligare upplysningar, som de finska myndigheterna lämnade i en skrivelse av den 20 februari 2009.

(3)

S:t Michel stad hade för avsikt att genomföra det anmälda undsättningsstödet genom ett beslut i stadsfullmäktige den 8 december 2008. Genomförandet blockerades av ett beslut av förvaltningsdomstolen i Kuopio (Kuopion Hallinto-oikeus) den 4 februari 2009, sedan en konkurrent till Järvi-Suomen Portti väckt talan mot beslutet i S:t Michels stadsfullmäktige. Domstolen beslutade att S:t Michel stad skulle avbryta genomförandet och ansöka om godkännande av stödet hos Europeiska kommissionen.

1.1 Stödmottagare

(4)

Järvi-Suomen Portti ligger i S:t Michel och har produktionsanläggningar i S:t Michel och Kouvola, som båda ligger i östra Finland. Östra Finland är en region berättigad till regionalstöd enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget. Företaget grundades 1914 och har varit verksamt sedan dess. I dag har Järvi-Suomen Portti 300 anställda och dessutom 100–120 säsongsanställda under våren och sommaren.

(5)

Järvi-Suomen Portti är ett andelslag enligt den finska lagen om andelslag 2001/1488. Medlemmarna i Järvi-Suomen Portti ansvarar inte personligen för andelslagets skulder. Den 31 december 2008 hade andelslaget 2 213 medlemmar, dvs. ägare, av vilka de flesta är köttproducenter. Ingen av ägarna har ensam kontroll över Järvi-Suomen Portti. Den 31 december 2008 hade den största ägaren en andel på 0,4 %.

(6)

Järvi-Suomen Portti är verksamt inom livsmedelstillverkning. Andelslaget köper kött från uppfödare i regionen. Detta bearbetas sedan i första hand till köttprodukter som köttbullar och korv. Dessutom säljer andelslaget förpackat kött, köttbitar och slaktkroppar. Järvi-Suomen Portti exporterar mycket lite till andra medlemsstater. Under 2008 uppgick värdet av exporten till andra medlemsstater till 0,5 miljoner EUR.

(7)

I början av 2000 fanns det en betydande överkapacitet inom den finska köttproduktionen, vilket ledde till lönsamhetsproblem och ett behov av att omstrukturera Järvi-Suomen Porttis affärsverksamhet. Omstruktureringen inleddes den 1 december 2004 och godkändes av tingsrätten i St. Michel enligt den finska lagen om företagssanering (1993/47). Omstruktureringen innebar att de privata och offentliga lånen kunde läggas om. Omstruktureringsprogrammet löper i tio år, vilket betyder att den sista avbetalningen på omstruktureringsskulderna kommer att göras den 1 juli 2015. Mellan 2004 och 2008 har Järvi-Suomen Portti sagt upp 372 anställda och lagt ut en del av sin verksamhet på underleverantörer, till exempel slakteri- och styckningsverksamheten.

(8)	Den 1 december 2008 inledde skattemyndigheterna ett konkursförfarande mot Järvi-Suomen Portti, eftersom företaget varken hade betalat moms eller sociala avgifter. Enligt tidningsuppgifter uppgår skatteskulden till omkring 900 000 EUR.

1.2 Finansiella åtgärder

1.2.1 Åtgärder som beviljats före anmälan

(9)

I september 2000 beviljade St. Michel stad en hundraprocentig garanti för ett lån som bank- och försäkringsbolaget Tapiola Yhtiöt gav till Järvi-Suomen Portti. Lånet beviljades den 25 september 2000 och uppgick till 4 204 698,16 EUR med en ränta på 5,35 % och en löptid till november 2010. St. Michel stad tog inte ut någon avgift för garantin. Garantin började gälla direkt (åtgärd 1).

(10)

Den 16 december 2004 utlöstes garantin när Järvi-Suomen Portti inte kunde betala tillbaka det lån man fått från Tapiola Yhtiöt. St. Michel stad trädde in som fordringsägare i Järvi-Suomen Portti i stället för Tapiola Yhtiöt. Företagets skulder till St. Michel stad uppgick till 4 miljoner respektive 1 356 895 EUR (åtgärd 2).

För fordringen på 4 miljoner EUR kom Järvi-Suomen Portti och St. Michel stad överens om en årsränta baserad på Euribor 1 år – 1,5 % och från och med den 1 januari 2011 Euribor 1 år. Man enades om att lånet skulle löpa ut den 31 december 2015. Säkerhet ställdes genom inteckningar i tillverkningsanläggningen i Tikkala (St. Michel) och i företagets lösa egendom.

b)	För fordringen på 1 356 895 EUR enades Järvi-Suomen Portti och St. Michel stad om en årsränta på Euribor 1 år. Man enades om att låneperioden skulle löpa ut den 31 december 2015. Säkerhet ställdes genom inteckningar i tillverkningsanläggningen i Tikkala (St. Michel) och på företagets lösa egendom.

(11)

Järvi-Suomen Portti betalade inte någon ränta på sina skulder till St. Michel stad under tiden 16.12.2004–19.12.2005 (åtgärd 2). Genom ett beslut i St. Michel stadsfullmäktige omvandlades de obetalda räntorna till ett lån på 281 982,06 EUR för en låneperiod som löpte till slutet av 2010. Räntan på lånet är Euribor 3 månader + 0,3 %. Järvi-Suomen Portti förväntas börja betala tillbaka lånet i mars 2009 i fyra lika stora delbetalningar som ska betalas två gånger om året. Det betyder att företaget under 2009 ska betala 144 991 EUR och under 2010 ska man betala 144 991 EUR (åtgärd 3).

(12)	Sedan 2000 har Järvi-Suomen Portti åtminstone delvis inte kunnat betala obetalda el- och vattenräkningar från Etelä-Savon Energia och Etelä-Savon Vesilaitos. Dessa två är aktiebolag som ägs av St. Michel stad. St. Michel stad ställde en garanti som säkerhet för dessa fordringar.

(13)

Den 31 december 2006 utlöstes garantin och St. Michel stad utfärdade ett lån på 682 087,10 EUR till Järvi-Suomen Portti. Detta belopp är en klumpsumma för obetalda fakturor och ackumulerad dröjsmålsränta. St. Michel stad och Järvi-Suomen Portti enades om en räntesats på Euribor 1 år och en låneperiod som löper till och med den 31 december 2015. Säkerhet ställdes genom inteckningar i tillverkningsanläggningen i Tikkala (St. Michel) och i företagets lösa egendom (åtgärd 4)

(14)

Järvi-Suomen Portti återbetalade inte fordringarna till St. Michel stad. Sedan mars 2006 har andelslaget endast återbetalat följande belopp i ränta till St. Michel stad:

	Ursprunglig fordran	Räntebetalningar mellan 1 mars 2006 och 2 januari 2009
Åtgärd 2a	4 000 000,00	115 333,39
Åtgärd 2b	1 356 895,00	166 893,14
Åtgärd 3	281 982,06	36 974,60
Åtgärd 4	682 087,10	83 894,23

1.2.2 Ställd säkerhet

(15)

För åtgärd 2 och 4 ställdes säkerhet genom inteckningar i tillverkningsanläggningen i Tikkala (St. Michel) och genom inteckningar i företagets lösa egendom. Enligt de upplysningar som de finska myndigheterna lämnade den 20 februari 2009 är tillverkningsanläggningen i Tikkala (St. Michel) värd omkring 10 miljoner EUR. St. Michel stad har hypoteksobligationer i prioritetsordning 2, 17, 22, 23, 32–43. När det gäller inteckningarna i företagets lösa egendom har St. Michel stad prioritetsordning 31–55.

1.2.3 Anmälda åtgärder

(16)	Den 8 december beslutade stadsfullmäktige att genomföra följande åtgärder:

(17)

En garanti på 2,75 miljoner EUR som täckning för ett lån från Tapiola Mutual Pension Insurance Company (nedan kallat Tapiola Pension), som ingår i koncernen Tapiola Yhtiöt) till Järvi-Suomen Portti på 5 819 807 EUR till en ränta på 3,65 %. Som ersättning för garantin anges i den anmälda åtgärden en engångsavgift på 4 %. Garantin beviljas för tio år (åtgärd 5).

(18)

Dessutom anmälde de finska myndigheterna omläggningen av lånen (åtgärd 6).

a)	Uppskov med återbetalning av fordringar för vilka säkerhet ställts (åtgärd 2 och 4): Järvi-Suomen Portti förväntas återbetala 122 848 EUR under 2009 och 245 695 EUR under 2010. Enligt anmälan ska företaget få uppskov med återbetalningen av dessa belopp, som längst till och med den 1 juli 2015.

b)	Uppskov med betalningen på lånet från 2005 (åtgärd 3): Järvi-Suomen Portti förväntas återbetala 140 991 EUR under 2009 och samma belopp under 2010. Enligt anmälan ska företaget få uppskov med återbetalningen av dessa belopp till 2011–2013.

2. FINLANDS STÅNDPUNKT

2.1 Åtgärder som beviljats före anmälan

Garanti beviljad i september 2000 (åtgärd 1)

(19)

Enligt de finska myndigheternas skrivelse av den 16 februari 2009 beviljade St. Michel stad garantin under 2000 för ett lån från Tapiola Yhtiöt till Järvi-Suomen Portti i enlighet med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi, eftersom andelslaget vid den tidpunkten inte hade några svårigheter.

Åtgärder under omstruktureringen

(20)

Enligt de finska myndigheternas skrivelse av den 16 februari 2009 beviljades de lån som blev följden av att garantin löstes ut (åtgärd 2 och 4) i enlighet med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi, eftersom man ställde säkerhet i form av inteckningar. Dessutom blev de privata fordringsägarna […] (14) och […] fordringsägare med säkerhetsrätt tillsammans med St. Michel stad. Därmed skulle St. Michel stad ha agerat i enlighet med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

(21)

Slutligen uppger de finska myndigheterna att omvandlingen av de obetalda räntorna till ett lån (åtgärd 3) gjordes i enlighet med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi, eftersom privata fordringsägare tillsammans med St. Michel stad omvandlade obetalda fordringar i form av räntor till lån. Enligt de uppgifter som de finska myndigheterna lämnade den 11 februari 2009 gav privata företag lån på följande villkor:

a)	Den 28 december 2005 omvandlade […] räntor till ett lån på omkring 1 623 000 EUR med en låneperiod som löper till utgången av 2010. Räntan är Euribor 3 månader + 1,5 %. Järvi-Suomen Portti förväntas börja återbetala lånet under 2009.

b)	Den 29 december 2005 omvandlade […] räntor till ett lån på omkring 1 532 500 EUR med en låneperiod som löper till utgången av 2010. Räntan är Euribor 3 månader + 2 %. Järvi-Suomen Portti förväntas börja återbetala lånet under 2009.

2.2 Anmälda åtgärder

Garanti

(22)

Enligt de finska myndigheternas uppgifter den 20 februari 2009 kommer garantin för lånet från Tapiola Yhtiöt (åtgärd 5) att beviljas i samarbete med privata företag:

a)	[…] kommer att ställa garanti för ett belopp på 785 052 EUR.

b)	[…] kommer att ställa garanti för ett belopp på 434 755 EUR.

c)	[…] kommer att ställa garanti för ett belopp på 1,85 miljoner EUR.

Omläggning av lån

(23)

Enligt anmälan kommer St. Michel stad att lägga om återbetalningen av lånen tillsammans och på lika villkor med de privata företagen […], […] och […]. Enligt senare uppgifter kommer lånen från de privata företagen inte att läggas om utan omplaceras genom det lån som Tapiola Pension ska bevilja (se skrivelse av den 11 februari 2009). Enligt skrivelsen av den 11 februari 2009 och uppgifterna från den 20 februari 2009 ska följande lån omplaceras:

a)	Lån på 250 000 EUR beviljat av […] till Järvi-Suomen Portti den 10 juli 2007 till en ränta på Euribor 6 månader + 2 %. Lånet skulle ha varit återbetalat den 1 december 2008. Det utestående beloppet uppgick den 20 februari 2009 till ca 152 000 EUR.

b)	Ett lån på 850 000 EUR beviljat av […] till Järvi-Suomen Portti den 9 juli 2007 till en ränta på Euribor 1 månad + 2 %. Lånet skulle ha varit återbetalat den 1 december 2008. Det utestående beloppet uppgick den 20 februari 2009 till ca 487 570,76 EUR.

c)	Ett lån på 600 000 EUR beviljat av […] till Järvi-Suomen Portti den 9 juli 2007 till en ränta på Euribor 1 månad + 2 %. Lånet skulle ha varit återbetalat den 1 december 2008. Den 20 februari 2009 var det utestående beloppet 392 172,02 EUR.

(24)	Enligt uppgifter från de finska myndigheterna den 20 februari 2009 kommer återbetalningen av lånen från […] och […] under 2005 att läggas om eller omplaceras.

(25)

Enligt de finska myndigheternas anmälan har de privata företagen gått med på uppskov med återbetalningen av följande belopp:

a)	[…]: Järvi-Suomen Portti förväntas återbetala 811 500 EUR respektive 160 809 EUR under 2009 och 811 500 EUR respektive 321 618 EUR under 2010. Enligt anmälan ska företaget få uppskov med återbetalningen av dessa belopp till 2011–2015.

b)	[…]: Järvi-Suomen Portti förväntas återbetala 766 250 EUR respektive 132 548 EUR under 2009 och 766 250 EUR respektive 265 097 EUR under 2010. Enligt anmälan ska företaget få uppskov med återbetalningen av dessa belopp till 2011–2015.

c)	[…]: Järvi-Suomen Portti förväntas återbetala 89 871 EUR respektive 59 675 EUR under 2009 och 89 871 EUR respektive 119 350 EUR under 2010. Enligt anmälan ska företaget få uppskov med återbetalningen av dessa belopp till 2011–2015.

3. BEDÖMNING

(26)

Först anmäldes en garanti och en omläggning av lån (åtgärd 5 och 6) som undsättningsstöd. Eftersom det visade sig att Järvi-Suomen Portti hade fått hjälp av staten vid flera tidigare tillfällen (åtgärd 1–4), är det nödvändigt att bedöma om den hjälpen kan utgöra statligt stöd och om detta stöd i så fall är förenligt med den gemensamma marknaden. Resultatet av bedömningen har också stora konsekvenser för analysen av de anmälda åtgärderna, särskilt på grund av engångsvillkoret.

(27)

Kommissionen kommer först att bedöma om företaget var i svårigheter, eftersom detta är relevant både för tillämpningen av testet om en privat investerare i en marknadsekonomi och för om företaget varit berättigat till stöd enligt riktlinjerna för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (se nedan 3.1). Sedan kommer kommissionen att granska om det är fråga om stöd (se nedan 3.2) och om stödet i så fall är förenligt med den gemensamma marknaden (se nedan 3.3).

3.1 Företag i svårigheter

(28)

Enligt riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd (15) är ett företag i svårigheter ett företag som inte kan hejda förluster som utan offentliga myndigheters ingripande innebär att företaget nästan säkert är dömt att försvinna från marknaden på kort eller medellång sikt. I riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd fastställs vissa förhållanden då ett företag kan antas vara i svårigheter.

(29)

Järvi-Suomen Portti kan anses ha varit i svårigheter enligt punkt 10 c i riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd åtminstone från och med den 1 december 2008, när de finska skattemyndigheterna inledde ett konkursförfarande mot andelslaget. Dessutom uppgav de finska myndigheterna i anmälan av undsättningsstödet att företaget var i svårigheter enligt punkt 10 b i riktlinjerna, eftersom företaget hade förlorat hälften av sitt kapital och mer än en fjärdedel av det kapitalet hade förlorats under de föregående tolv månaderna.

(30)

Dessutom förefaller andelslaget ha varit i svårigheter tidigare, åtminstone sedan 2004, dvs. sedan omstruktureringen inleddes. I december 2004 kunde Järvi-Suomen Portti inte betala tillbaka de lån som Tapiola Yhtiöt beviljat år 2000, vilket gjorde att den garanti som ställts av St. Michel stad löstes ut. I december 2005 omvandlade Järvi-Suomen Porttis fordringsägare obetalda räntor till nya lån. Ett år senare, i december 2006, kunde andelslaget inte betala sina skulder till Etelä-Savon Energia och Etelä-Savon Vesilaitos, vilket gjorde att en annan garanti som St. Michel stad ställt löstes ut och i juli 2007 tvingades privata företag att bevilja nya lån. När det gäller finansräkenskaperna minskade EBIT från -3,5 miljoner EUR år 2006 till -8,9 miljoner EUR år 2007.

(31)	Mot bakgrund av ovanstående redogörelse utgår kommissionen inledningsvis ifrån att Järvi-Suomen Portti har varit i svårigheter åtminstone sedan december 2004.

3.2 Förekomst av statligt stöd

(32)

Enligt artikel 87.1 i EG-fördraget är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den gemensamma marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna.

(33)

För det första måste man bedöma om åtgärderna i form av lån, garantier och uppskov med betalningen utgör en fördel för mottagaren. Det råder ingen tvekan om att dessa åtgärder utgör en ekonomisk fördel för mottagaren. Finland hävdar dock att åtgärderna inte innebär en fördel som mottagaren normalt inte skulle få del av, eftersom myndigheterna inte har agerat annorlunda än vad en privat aktör skulle ha gjort under samma omständigheter. Kommissionen måste därför analysera åtgärderna mot bakgrund av principen om en privat investerare i en marknadsekonomi (16).

(34)

I följande bedömning kommer tre typer av åtgärder att behandlas. För det första kommer garantin från september 2000 att bedömas, eftersom Järvi-Suomen Portti sannolikt inte var i svårigheter vid den tidpunkten. För det andra kommer åtgärder som St. Michel stad vidtagit under omstruktureringen att utvärderas. De åtgärderna är relevanta för analysen av det anmälda undsättningsstödet och engångsvillkoret. Slutligen kommer de åtgärder som anmäldes som undsättningsstöd att granskas.

Garanti beviljad i september 2000 (åtgärd 1)

(35)

Enligt det tillkännagivande om statliga garantier (17) som gällde vid den tidpunkten, kan åtgärden utgöra statligt stöd eftersom garantin täckte 100 % av lånet i fråga. Denna slutsats påverkas inte av det nya tillkännagivande om statliga garantier som nyligen trädde i kraft (18). Att bevilja garantin utan avgift, dvs. att i praktiken ta en finansiell risk utan att få något tillbaka, är inte något som en privat marknadsaktör skulle göra. Kommissionen tvivlar därför på att åtgärden i fråga är förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

Åtgärder under omstruktureringen

(36)

När det gäller Järvi-Suomen Porttis skulder till St. Michel stad, vilka uppkommit genom att garantierna lösts ut (åtgärd 2 och 4), och det lån som St. Michel stad beviljade under omstruktureringen (åtgärd 3), tvivlar kommissionen på att St. Michel stad har agerat som en privat investerare i en marknadsekonomi.

(37)

Järvi-Suomen Portti förefaller ha varit i svårigheter åtminstone sedan december 2004, dvs. sedan omstruktureringen inleddes. Det är inte sannolikt att en marknadsaktör skulle ha beviljat medel på samma villkor till ett företag i svårigheter.

Åtgärd 2 beviljades i december 2004 med en ränta på Euribor 1 år – 1,5 % respektive Euribor 1 år. Den 16 december 2004 uppgick Euribor 1 år till 2,266 % (19), vilket är lägre än den referensränta som fastställts med kommissionens metod för beräkning av räntor för lån till sunda företag (20). I december 2004 skulle referensräntan för Finland ha varit 4,43 %.

b)	Åtgärd 4 beviljades i december 2006 till en ränta på Euribor 1 år, även det lägre än referensräntan för Finland (21).

Eftersom referensräntan anses vara marknadsräntan för sunda företag och eftersom Järvi-Suomen Portti uppenbarligen var i svårigheter vid den tidpunkten, finner kommissionen det högst osannolikt att en privat fordringsägare skulle ha beviljat lånen till en så låg ränta.

(38)

När det gäller omvandlingen av obetalda räntor till ett lån år 2005 (åtgärd 3) måste man också beakta att Järvi-Suomen Portti höll på att omstruktureras och förefaller ha varit i svårigheter. Dessutom var räntan för lånet Euribor 3 månader + 0,3 %, vilket var lägre än räntorna för lån till sunda företag enligt kommissionens metod. De finska myndigheterna anser att St. Michel stad agerade på lika villkor med privata företag. Kommissionen tvivlar på detta eftersom räntorna på lånen från de privata företagen är högre än räntan på lånet från St. Michel stad. Räntan på lånet från St. Michel stad var Euribor 3 månader + 0,3 %, räntan på lånet från […] var Euribor 3 månader + 1,5 % och räntan på lånet från […] var Euribor 3 månader + 2,0 %.

(39)

Kommissionen tvivlar också på att en privat fordringsägare i en marknadsekonomi skulle ha gått med på en omläggning av lånen på det sätt som St. Michel stad godtagit. St. Michel stad gav uppskov med återbetalningen av åtgärderna 2 och 4 i början av omstruktureringen och senare minst en gång under 2005, när obetalade räntor omvandlades till ett lån (åtgärd 3). Järvi-Suomen Portti förefaller inte ha återbetalat några räntor före 2006, och även senare endast låga räntor, som framgår av tabellen ovan.

(40)	Mot denna bakgrund tvivlar kommissionen på att åtgärderna 2, 3 och 4 är förenliga med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi eller med principen om en privat fordringsägare i en marknadsekonomi.

Anmälda åtgärder

(41)	När det gäller den anmälda åtgärden (åtgärd 5) tvivlar kommissionen på att St. Michel stad agerar som en privat investerare i en marknadsekonomi.

(42)	Enligt de finska myndigheterna har St. Michel stad för avsikt att bevilja garantin tillsammans med de privata företagen […] och […]. Garantin från St. Michel stad skulle uppgå till 2,75 miljoner EUR och garantierna från […] och […] till 434 755 EUR respektive 785 052 EUR.

(43)

Kommissionen tvivlar på att […] och […] har för avsikt att bevilja garantierna på lika villkor med St. Michel stad. De finska myndigheterna uppgav att det nya lånet från Tapiola Pension som garantin ska täcka kommer att ersätta vissa av de lån som tidigare beviljats av de privata företagen, men att det inte kommer att ersätta några av de ovannämnda lånen från St. Michel stad. Dessutom kommer St. Michel stad att ställa garanti för största delen av lånet. De privata företagen har därför haft ett incitament att bevilja garantier. Vid första påseendet förefaller garantierna därför inte ha beviljats på lika villkor. Den garanti som St. Michel stad ställt förefaller därför inte vara förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

(44)

Den anmälda omläggningen av lånen (åtgärd 6) måste bedömas med hjälp av testet om en privat fordringsägare i en marknadsekonomi. Återbetalningsavtal med offentliga fordringsägare omfattas inte av artikel 87.1 i EG-fördraget om privata fordringsägare skulle ha fattat samma beslut för att få tillbaka en så stor del som möjligt av sina fordringar (22). Enligt de finska myndigheterna planerar St. Michel stad att lägga om lånen tillsammans med de privata fordringsägarna […], […] och […] (se punkt 22 ovan). Kommissionen tvivlar på att de privata fordringsägarna ger uppskov med återbetalningen på lika villkor. Vissa av de lån som beviljats av de privata fordringsägarna skulle faktiskt ha ersatts av det nya lån som Tapiola Pension ska bevilja. Järvi-Suomen Portti kommer därför inte att betala tillbaka till de privata företagen under 2009 och 2010, utan kommer i stället att betala till Tapiola Pension från 2011 till 2015. Däremot kommer de lån som St. Michel stad har beviljat inte att ersättas av det nya lånet från Tapiola Pension. Detta kan inte betraktas som uppskov på lika villkor. Dessutom kan man ifrågasätta om en privat fordringsägare i en marknadsekonomi skulle acceptera en fortlöpande omläggning av lån på det sätt som St. Michel stad gjort, när man har gått med på flera uppskov med återbetalningen åtminstone sedan 2004. Man bör lägga märke till att St. Michel stad beviljade ytterligare finansiella medel till stödmottagaren, trots att denna inte hade genomfört omläggningsavtalen (23).

(45)	Mot denna bakgrund tvivlar kommissionen på att åtgärderna 5 och 6 är förenliga med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi eller med principen om en privat fordringsägare i en marknadsekonomi.

Slutsats om förekomst av statligt stöd

(46)	Med hänvisning till de förhållanden som beskrivits ovan anser kommissionen att åtgärderna i form av garantier, lån och omläggning av lån utgör en fördel för Järvi-Suomen Portti, eftersom mottagaren inte skulle ha kunnat få finansiering på marknaden på dessa villkor.

(47)

Dessutom anser kommissionen att alla åtgärder uppfyller kriterierna i artikel 87.1 i EG-fördraget. Åtgärderna är finansierade med statliga medel, eftersom de har beviljats direkt av det lokala styret och med dess medel. Dessutom är åtgärderna selektiva, eftersom de endast gäller Järvi-Suomen Portti. De selektiva bidragen kan antas snedvrida konkurrensen och påverka handeln mellan medlemsstater genom att ett företag får en fördel jämfört med konkurrenterna, som inte får något stöd. Det förekommer dessutom handel med köttprodukter mellan medlemsstater, och det är inom den sektorn som stödmottagaren är verksam.

3.3 Stödets förenlighet med den gemensamma marknaden

(48)

Kommissionen anser vid första påseendet att de åtgärder som beviljats före anmälan och den nu anmälda åtgärden till förmån för Järvi-Suomen Portti utgör statligt stöd. Undantagen i artikel 87.2 i EG-fördraget är inte tillämpliga på de åtgärder som vidtagits till förmån för Järvi-Suomen Portti. Därför måste åtgärdernas förenlighet granskas mot bakgrund av undantagen i artikel 87.3 i EG-fördraget.

3.3.1 Garanti beviljad i september 2000 (åtgärd 1)

(49)

De finska myndigheterna hänvisade inte till någon grund för åtgärdens förenlighet. Garantin förefaller inte vara berättigad till ett undantag enligt artikel 87.3 och inte heller uppfyller den villkoren i 1999 års riktlinjer om undsättnings- och omstruktureringsstöd (24), som var i kraft vid den tidpunkten. Åtgärden kan därför vid första påseendet betraktas som driftsstöd oförenligt med den gemensamma marknaden.

3.3.2 Åtgärder som beviljats under omstruktureringen (åtgärderna 2–4)

(50)

Det främsta syftet med det stöd som beviljades under omstruktureringen tycks ha varit att återställa företagets långsiktiga lönsamhet. Det är för närvarande inte möjligt att fastställa när Järvi-Suomen Porttis påstådda svårigheter började. Företaget förefaller dock ha varit ett företag i svårigheter under hela omstruktureringen. Endast undantaget i artikel 87.3 c i EG-fördraget, som tillåter statligt stöd som beviljas för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset, kan därför tillämpas på åtgärderna 2–4. Stödet kan därför anses förenligt endast på grundval av artikel 87.3 c i EG-fördraget om villkoren i 2004 års riktlinjer om undsättnings- och omstruktureringsstöd (25) iakttas.

(51)

I detta skede förefaller man inte ha följt kriterierna för förenligt undsättnings- eller omstruktureringsstöd. Enligt punkt 34 och följande i 2004 års riktlinjer om undsättnings- och omstruktureringsstöd ska omstruktureringen syfta till att återställa företagets långsiktiga lönsamhet. I detta skede har kommissionen endast begränsad kännedom om de omstruktureringsåtgärder som Järvi-Suomen Portti vidtagit sedan 2004. Den ständigt pågående omstruktureringen förefaller inte ha varit framgångsrik, eftersom skattemyndigheterna väckte talan om inledning av ett konkursförfarande mot Järvi-Suomen Portti i december 2008. Kommissionen tvivlar därför på att företagets långsiktiga lönsamhet kan uppnås genom de omstruktureringsåtgärder som vidtagits.

(52)

När det gäller de övriga kriterierna för omstruktureringsstöd enligt riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd från 2004 kan kommissionen inte, i avsaknad av en anmälan och en omstruktureringsplan, avgöra om stödet begränsades till vad som är absolut nödvändigt (punkt 43 och följande i riktlinjerna från 2004) och om otillbörlig snedvridning av konkurrensen har kunnat undvikas (punkt 38 och följande i riktlinjerna från 2004).

(53)	De åtgärder som beviljades under omstruktureringen (åtgärderna 2, 3 och 4) har inte anmälts. Mot denna bakgrund förefaller de vid första påseendet vara olagligt och oförenligt omstruktureringsstöd.

3.3.3 Anmälda åtgärder

(54)

Finland anmälde inledningsvis en garanti (åtgärd 5) och ett uppskov med återbetalning (åtgärd 6) som undsättningsstöd enligt riktlinjerna om undsättnings- och omstruktureringsstöd från 2004. Kommissionen betraktar undsättningsstöd som förenligt med den gemensamma marknaden enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget, om det uppfyller kriterierna i riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd från 2004.

(55)	Järvi-Suomen Portti kan betraktas som ett företag berättigat till stöd enligt riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd, eftersom det uppfyller kriterierna för ett företag i svårigheter i punkt 10 c i riktlinjerna från 2004.

(56)	Kommissionen tvivlar dock starkt på att undsättningsstödet uppfyller kriterierna för undsättningsstöd enligt punkt 25 i riktlinjerna från 2004.

(57)

Först och främst måste ett omstruktureringsstöd uppfylla engångsvillkoret som fastställs i punkt 72 och följande och punkt 25 e i riktlinjerna från 2004, dvs. att inget nytt undsättningsstöd kan godkännas om undsättnings- eller omstruktureringsstöd har beviljats tidigare. Kommissionen tvivlar på att de anmälda åtgärderna är förenliga med detta villkor, eftersom St. Michel stad tidigare förefaller ha beviljat olika former av olagligt och oförenligt omstruktureringsstöd.

(58)

För det andra tvivlar kommissionen på att de anmälda åtgärderna är förenliga med punkt 25 a i riktlinjerna för undsättnings- och omsättningsstöd från 2004. Avgiften för garantin är endast 4 % för tio år, vilket betyder att årsavgiften endast är 0,4 %. Räntan för det garanterade lånet är 3,75 %, vilket är lägre än den referensränta som fastställts med kommissionens metod för att beräkna ränta för lån till sunda företag (26) plus 100 räntepunkter (för mars 2009 skulle räntan vara 3,47 % plus 100 räntepunkter).

(59)

Slutligen är stödet inte förenligt med punkt 25 c i riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd från 2004, eftersom det inte är begränsat till sex månader. Garantin kommer att beviljas för tio år och omläggningen av lånen kommer att vara längre än sex månader. Trots de finska myndigheternas åtagande att garantin ska upphöra efter sex månader eller att en omstrukturerings- eller likvidationsplan ska lämnas till kommissionen inom denna tidsperiod, är kommissionen inte övertygad om att beslutet i St. Michels stadsfullmäktige att bevilja garantin återspeglar det faktum att den ska upphöra efter sex månader.

(60)	Mot denna bakgrund tvivlar kommissionen på att åtgärderna 5 och 6 kan betraktas som förenliga med den gemensamma marknaden.

3.3.4 Slutsatser om stödets förenlighet

(61)

Mot denna bakgrund och mot bakgrund av de uppgifter kommissionen för närvarande har, tvivlar den på att den garanti som beviljades 2000 är förenlig med den gemensamma marknaden, eftersom inget av undantagen i EG-fördraget förefaller vara tillämpligt. När det gäller den garanti som beviljades under omstruktureringen och det nu anmälda stödet tvivlar kommissionen på att de är förenliga med den gemensamma marknaden som undsättnings- eller omstruktureringsstöd. Med tanke på att stödmottagaren för närvarande är ett företag i svårigheter, som förefaller ha varit i svårigheter även tidigare, förefaller inget annat undantag i EG-fördraget vara tillämpligt.

(62)	Därför finner kommissionen vid första påseendet att de granskade åtgärderna förefaller oförenliga med den gemensamma marknaden.

4. SLUTSATS

(63)	Mycket tyder på att åtgärderna i fråga utgör statligt stöd och på grundval av de uppgifter som medlemsstaten lämnat in, tvivlar kommissionen starkt på att de är förenliga med den gemensamma marknaden.

Beslut

Mot denna bakgrund har kommissionen beslutat att inleda förfarandet i artikel 88.2 i EG-fördraget och uppmanar Finland att inom en månad från

—	Järvi-Suomen Porttis reviderade årsredovisningar för perioden 2000–2008.

—	Detaljerade uppgifter om obetalda lån och skulder till offentliga organ, till exempel skattemyndigheterna eller socialförsäkringssystemet, särskilt obetalda belopp.

—	Kopior av beslut i St. Michels stadsfullmäktige den 19 december 2005 och den 8 december 2008 och av alla andra eventuella beslut i stadsfullmäktige om finansiella åtgärder till förmån för Järvi-Suomen Portti.

—	Detaljerade uppgifter om den omläggning av lån som planeras i den omstruktureringsplan som tingsrätten i St. Michels godkände den 30 januari 2006.

—	Uppgifter om konkursförfarandet mot Järvi-Suomen Portti.

—	Detaljerade uppgifter om garantin för obetalda el- och vattenfakturor från Etelä-Savon Energi och Etelä-Savon Vesilaitos.

—	Översikt över företagets skulder under åren 2000–2008.

—	Uppgifter om villkoren för de garantier som ska beviljas av de privata företagen […] och […] för lånet från Tapiola Pension, särskilt om varaktighet och garantiavgift.

2.	Kommissionen uppmanar Finland att utan dröjsmål skicka en kopia av denna skrivelse till den potentiella stödmottagaren.

3.	Kommissionen vill uppmärksamma er på artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, där det anges att medlemsstaten får återkräva allt olagligt stöd från mottagaren.

Kommissionen förvarnar Finland om att den kommer att informera berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en lämplig sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer också att informera Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»

(1) Liikesalaisuus

(2) Yhteisön suuntaviivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (EUVL C 244, 1.10.2004, s. 2).

(3) Kun valtio on osallisena liiketoimissa, markkinataloussijoittajaperiaatetta sovelletaan arvioitaessa edun mahdollista olemassaoloa. Tavoitteena on määritellä, toimiiko valtio tavanomaisissa markkinatalouden olosuhteissa (valtio kaupallisena toimijana) vai toimiiko se julkisena viranomaisena.

(4) Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina (EYVL C 71, 11.3.2000, s. 14, 4.2. kohta).

(5) Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina (EUVL C 155, 20.6.2008, s. 10).

(6) http://www.euribor.org/html/download/euribor_2004.txt

(7) Komission tiedonanto viite- ja diskonttokorkojen määrittämisessä sovellettavan menetelmän tarkistamisesta (EUVL C 14, 19.1.2008, s. 6).

(8) Esimerkiksi 29. joulukuuta 2006 12 kuukauden euribor oli 4,028 prosenttia, ks. http://www.euribor.org/html/download/euribor_2006.txt Suomen viitekorko oli 4,36 prosenttia, ks. http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

(9) Asia C-342/96, Espanja v. komissio (Kok. 1999, s. I-2459).

(10) Asia T-36/99, Lenzing v. komissio (Kok. 2004, s. II-3597).

(11) Yhteisön suuntaviivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (EYVL C 288, 9.10.1999, s. 2).

(12) Yhteisön suuntaviivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (EUVL C 244, 1.10.2004, s. 2).

(13) Komission tiedonanto viite- ja diskonttokorkojen määrittämisessä sovellettavan menetelmän tarkistamisesta (EUVL C 14, 19.1.2008, s. 6).

(14) Affärshemlighet

(15) Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (EUT C 244, 1.10.2004, s. 2).

(16) När staten deltar i affärstransaktioner är principen om en privat investerare i en marknadsekonomi ett riktmärke vid bedömningen av om det är en fördel eller inte. Syftet är att fastställa om staten agerar på normala marknadsvillkor (staten som ekonomisk aktör) eller om den agerar som en offentlig myndighet.

(17) kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier, EUT C 71, 20.6.2008, s. 14.

(18) Kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier, EUT C 155, 20.6.2008, s. 10.

(19) http://www.euribor.org/html/download/euribor_2004.txt

(20) Meddelande från kommissionen om en översyn av metoden för att fastställa referens- och diskonteringsräntor, EUT C 14, 19.1.2008, s. 6.

(21) Den 29 december 2006 uppgick Euribor 1 år till 4,028 %, se http://www.euribor.org/html/download/euribor_2006.txt Referensräntan för Finland var 4,36 %, se http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

(22) Mål C-342/96, Spanien mot kommissionen, REG 1999, s. I-2459.

(23) Mål T-36/99, Lenzing mot kommissionen, REG 2004, s. II-3597.

(24) Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (EGT C 288, 9.10.1999, s. 2).

(25) Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (EUT C 244, 1.10.2004, s. 2).

(26) Meddelande från kommissionen om en översyn av metoden för att fastställa referens- och diskonteringsräntor, EUT C 14, 19.1.2008, s. 6.

13.6.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/31

AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE ET AUTRICHE

Aide D'état C 16/2009 (ex N 254/2009) — BayernLB — Allemagne et Hypo Group Alpe Adria — Autriche

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 134/08

Par lettre du 12 mai 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

European Commission

Directorate-General for Competition

State aid Greffe

Office: SPA3,6/5

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax: +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l’Allemagne et à l'Autriche. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

Procédure

Le 29 avril 2009, l'Allemagne a notifié à la Commission un plan de restructuration en faveur de la Bayern LB. Le 29 avril 2009, l'Autriche a présenté un plan de viabilité concernant la HGAA.

Description

La BayernLB est une banque régionale allemande (Landesbank) dont le siège social se situe à Munich. La Bayern LB est une banque commerciale internationale. Ses activités se concentrent sur une zone géographique comprenant l'Allemagne et un ensemble de pays européens. En décembre 2008, la BayernLB a dû renforcer d'urgence ses fonds propres de base.

Dans ce contexte, l'État libre de Bavière a pris deux mesures, visant d'une part à accroître de 10 milliards d'EUR les fonds propres de base de la BayernLB et d'autre part à octroyer une garantie générale de 4,8 milliards d'EUR pour le portefeuille ABS détenu par la banque. Le 18 décembre 2008, la Commission européenne a autorisé ces mesures en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE pour une période de six mois ou jusqu'à la présentation d'un plan de restructuration de la banque crédible et motivé.

La HGAA, filiale de la BayernLB, est un groupe financier international. Ses activités bancaires se composent notamment de prêts, de services de paiement, de documentation sur les crédits à l'exportation et de dépôts, mais également de la vente de produits d'investissement et de services de gestion de portefeuille. La HGAA exerce ses activités dans la région des Alpes adriatiques. En décembre 2008, la HGAA a reçu 0,7 milliard d'EUR de la Bayern LB et 0,9 milliard d'EUR de la République d'Autriche dans le cadre du plan de sauvetage bancaire autrichien.

La BayernLB a établi un plan de restructuration qui s'étend jusqu'en 2013 et vise à assurer son retour à la viabilité en 2013. Ce plan de restructuration prévoit une réduction significative des activités de la BayernLB et un recentrage sur ses activités de base et ses régions de prédilection. Le nouveau modèle commercial de la banque se limite à quatre piliers: les entreprises et les marchés; l'immobilier, les autorités publiques et les caisses d'épargne; la classe moyenne et les clients privés/DKB.

En ce qui concerne la HGAA, son plan vise à rétablir sa viabilité par la séparation entre les activités de base et celles qui ne le sont pas afin de réduire le bilan total de la banque ainsi que ses coûts opérationnels d'ici 2013. Les activités de la HGAA sur les marchés mondiaux, dans le secteur de la banque d'investissement en portefeuilles internationaux et les participations non stratégiques seront réduites de façon significative.

Évaluation

La Commission considère que les mesures prises par l'Allemagne et l'Autriche en faveur de la BayernLB et de la HGAA constituent des aides d'État. La Commission estime à titre préliminaire que ces aides d'État doivent être évaluées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

En ce qui concerne le plan de restructuration présenté par la BayernLB, la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, de conclure qu'il permettra de rétablir la viabilité à long terme de la BayernLB et qu'il n'entraînera pas de distorsions indues de la concurrence. La Commission ne dispose pas, à ce stade, d'indications lui permettant de conclure que l'aide sera limitée au minimum nécessaire et que la contribution propre des banques concernées sera adéquate.

En ce qui concerne la HGAA, la Commission a évalué les mesures de restructuration proposées par le plan de viabilité. Dès ce stade, elle en a conclu qu'il existe des doutes concernant le rétablissement de la viabilité à long terme, la prévention des distorsions indues de la concurrence, la limitation de l'aide au minimum nécessaire et la contribution propre des banques concernées.

La Commission doute donc que ces mesures d'aide soient compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland und Österreich mit, dass sie nach Prüfung der von Deutschland und Österreich übermittelten Informationen zu der im Betreff genannten Maßnahme entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. VERFAHREN

(1)

Am 18. Dezember 2008 genehmigte die Europäische Kommission in der Beihilfesache N 615/2008 auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag eine staatliche Rettungsbeihilfe für die Bayern LB in Form einer Risikoabschirmung bis zu einem Höchstbetrag von 4,8 Mrd. EUR und einer Kapitalmaßnahme in Höhe von 10 Mrd. EUR. Diese Genehmigung wurde für einen Zeitraum von sechs Monaten bzw. bis zur Vorlage eines schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplans für die Bank erteilt. (1)

(2)	Die BayernLB erhielt auch eine Beihilfe auf der Grundlage des deutschen Finanzmarktstabilisierungsgesetzes, das die Kommission als deutsches Rettungspaket genehmigt hat (2).

(3)	Am 20. Februar 2009 und 19. März 2009 fanden Treffen zwischen Vertretern der Kommission, Deutschlands und der BayernLB statt. Darüber hinaus wurden zwischen Februar und April 2009 mehrere Telefonkonferenzen abgehalten.

(4)	Am 29. April 2009 übermittelte Deutschland der Kommission einen Umstrukturierungsplan.

(5)

Im Dezember 2008 erhielt die Hypo Group Alpe Adria (HGAA), eine Tochtergesellschaft der BayernLB, 0,7 Mrd. EUR von der Bayern LB und 0,9 Mrd. EUR von der Republik Österreich auf der Grundlage des österreichischen Bankenrettungspakets (3). Am 29. April 2009 übermittelte Österreich einen Rentabilitätsplan für die HGAA.

2. BESCHREIBUNG

2.1. Die Begünstigten

BayernLB

(6)

Die BayernLB ist eine deutsche Landesbank mit Sitz in München. Eigentümer der Bayern LB sind — mittelbar über die BayernLB Holding AG (nachstehend ‚Holding‘ genannt) — der Freistaat Bayern (rund 94 %) und der Sparkassenverband Bayern (rund 6 %). 2008 wies die Gruppe eine konsolidierte Bilanzsumme von insgesamt 422 Mrd. EUR aus. Sie verzeichnete 2008 Verluste in Höhe von 5 MRD. EUR, während sie 2007 noch einen Gewinn von 92 Mio. EUR erzielt hatte. Die BayernLB beschäftigt rund 19 000 Mitarbeiter.

(7)

BayernLB ist eine internationale Geschäftsbank. Deutschland und einige andere ausgewählte europäische Länder bilden den regionalen Schwerpunkt der Geschäftstätigkeit der BayernLB. Die Bank ist zusätzlich an ausgewählten großen Finanzplätzen weltweit präsent. Die Bayern LB betreut eine Vielzahl von Staats- und Kommunalkunden, Finanzinstitutionen, großen und mittleren Unternehmen sowie Immobilienkunden sowie Privatkunden.

(8)

Aufgrund ihrer Eigentümerstruktur ist die BayernLB außerdem eine Hausbank des Freistaats Bayern und Zentralinstitut der Bayerischen Sparkassen. Zur BayernLB gehören die BayernLabo (Organ der staatlichen Wohnungspolitik im Freistaat Bayern) und die Landesbausparkasse Bayern (‚LBS‘), die als Anstalten innerhalb der BayernLB geführt werden.

Wichtigste Geschäftsbereiche der BayernLB

(9)	Die BayernLB erbringt Bankdienstleistungen in den Bereichen Privatkundengeschäft, Firmenkundengeschäft, Geldmarkt- und Wertpapiergeschäft sowie sonstige Finanzgeschäfte (z. B. Leasing).

(10)

Das Privatkundengeschäft der BayernLB, zum Großteil durch BayernLBs Tochtergesellschaft DKB (Deutsche Kreditbank AG), umfasst vor allem Bankdienstleistungen für private Haushalte. Dazu zählen insbesondere das Einlagengeschäft, das Kreditgeschäft, die Zahlungsverkehrsabwicklung einschließlich der Ausgabe von Schecks und Zahlungskarten, das Wertpapierdepotgeschäft, die Vermögensverwaltung und die Fondsverwaltung. Nach eigenen Angaben erbringt die Bank diese Dienstleistungen vor allem in Deutschland und insbesondere in Bayern.

(11)

Nach den Schätzungen der BayernLB liegt ihr Marktanteil auf dem deutschlandweiten Markt für das Privatkundengeschäft deutlich unter [3—5] (4) % (ohne Berücksichtigung der bayerischen Sparkassen). Im Privatkundengeschäft positioniert sich die BayernLB insbesondere im Online-Banking über ihre Tochtergesellschaft DKB. Wettbewerber im Privatkundengeschäft sind vor allem Sparkassen, Genossenschaftsbanken, die Deutsche Bank, die Deutsche Postbank und die Commerzbank sind im Privatkundengeschäft tätig. Auch Direktbanken wie ING DiBa, Santander und Comdirect sind auf diesem Markt tätig.

(12)	Im Bauspargeschäft ist die BayernLB über ihre ausschließlich in Bayern tätige Landesbausparkasse (LBS Bayern) präsent.

(13)

Die BayernLB ist über die Beteiligung an der Banque LBLux S.A. auch im Private Banking auf den Märkten in Deutschland, Benelux und Südeuropa tätig. In Österreich sowie Mittel- und Osteuropa ist die BayernLB über ihre Beteiligung an der Hypo Group Alpe Adria (HGAA, Einzelheiten siehe unten) vertreten. In Ungarn ist die BayernLB über ihre Beteiligung an der MKB Bank tätig, in Rumänien über ihre indirekte Beteiligung an der MKB Romexterra Bank und in Bulgarien über ihre indirekte Beteiligung an der CB MKB Unionsbank AD.

(14)

Die Bank erbringt auch Dienstleistungen für Firmenkunden. Dazu zählen das Kreditgeschäft, die Projektfinanzierung, die gewerbliche Immobilienfinanzierung, die Zahlungsverkehrsabwicklung, das Dokumentengeschäft und die Außenhandelsfinanzierung. Die Bank versteht sich selbst als Hausbank, die insbesondere mit kleineren Unternehmen enge Beziehungen unterhält. Nach den Schätzungen der Bayern LB liegt der deutschlandweite Marktanteil der Bank am Firmenkundengeschäft unter [3—5] %. Hauptwettbewerber sind in- und ausländische Großbanken sowie die übrigen Landesbanken. Der lokale Marktanteil der Auslandsniederlassungen der BayernLB in New York, London und Asien ist vernachlässigbar gering. Über die Beteiligungen an der Banque LBLux S.A. ist die BayernLB in den Benelux-Ländern und über die Beteiligung an der SaarLB im Saarland bzw. in den angrenzenden Regionen tätig. Ihre jeweiligen Marktanteile sind jedoch marginal. In Österreich ist die BayernLB über die HGAA vertreten. In den meisten anderen Ländern hat die BayernLB nur geringfügige Aktivitäten.

(15)

Zu den Geschäftsbereichen der Bank gehören auch der Handel mit Aktien und Anleihen (‚Secondary Market‘), Derivativgeschäfte (Swaps und Optionen), Devisen- und Valutageschäfte sowie sonstige Geldmarktinstrumente. Die Bank ist jedoch im sogenannten Investmentbanking fast nicht tätig, das die Produktsegmente M&A-Beratung, Börseneinführung von Unternehmen sowie Emission von Aktien und Anleihen (‚Primary Market‘) umfasst. Die Geschäftstätigkeit der BayernLB ist in diesem Bereich sehr beschränkt und hat im Vergleich zu anderen international tätigen Banken nur einen marginalen Marktanteil.

(16)

Die Bank ist auch im Leasing-Geschäft aktiv, das nach ihrer Auffassung wegen seiner im Vergleich zu anderen Finanzierungsformen anderen Charakteristika einen von sonstigen Finanzierungsformen für Unternehmen zu trennenden eigenständigen Markt darstellt. Die Bayern LB ist insbesondere als Refinanzierer von Leasinggesellschaften und als Finanzierer von Objektgesellschaften tätig. Darüber hinaus hält die Bank eine 30 %-Beteiligung an der KG Allgemeine Leasing GmbH & Co (‚KGAL‘), die im deutschen Leasing-Geschäft einen Marktanteil von schätzungsweise [10—14] % hat und nur für gewerbliche Kunden arbeitet. Die BayernLB ist über HGAA an der Hypo Alpe Adria Leasing beteiligt.

Hypo Group Alpe Adria

(17)

Die Hypo Group Alpe Adria (HGAA) ist eine internationale Finanzgruppe mit einer Bilanzsumme von […] Mrd. EUR und einem Bestand von Risikoaktiva in Höhe von 32,8 Mrd. EUR. Die HGAA beschäftigt derzeit 8 100 Mitarbeiter. Die HGAA erbringt Bankdienstleistungen in den Bereichen Kreditgeschäft, Zahlungsverkehr, Außenhandelsfinanzierung, Dokumentengeschäft und Einlagengeschäft, verkauft aber auch Investmentprodukte und bietet Vermögensverwaltungsdienste an. Im Leasinggeschäft konzentriert sich die Bank u. a. auf Kfz, Immobilien, Flugzeuge und Schiffe.

(18)	Die HGAA ist im Alpe-Adria-Raum in insgesamt zwölf Ländern tätig (Österreich, Italien, Slowenien, Kroatien, Bosnien und Herzegowina, Serbien, Montenegro, Deutschland, Ungarn, Bulgarien, ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien und Ukraine).

(19)

Die Konzerndachgesellschaft der HGAA ist die Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (HAABInt.) mit Sitz in Klagenfurt (Österreich). Die BayernLB hat eine Beteiligung von 67,08 % an der Gruppe. Die übrigen Eigentümer sind zu 20,48 % die GRAWE-Gruppe (Grazer Wechselseitige Versicherung AG), zu 12,42 % die Kärntner Landesholding mit Sitz in Klagenfurt und zu 0,02 % Mitarbeiter (Mitarbeiter Privatstiftung, Klagenfurt). Am 29. Dezember 2008 erhielt die HAABInt von der Republik Österreich Tier-1-Partizipationskapital im Umfang von 900 Mio.EUR.

(20)

Die BayernLB geriet aufgrund ihres großen ABS-Portfolios (ABS = Asset Backed Securities) erstmals im Frühjahr 2008 in Schwierigkeiten. Nach der Verschlechterung der finanziellen und wirtschaftlichen Rahmenbedingungen im Anschluss an die Insolvenz von Lehman Brothers wurde das Rating des Asset-Portfolios der BayernLB deutlich heruntergestuft, was zusammen mit erheblichen Wertabschreibungen im ABS-Portfolio im Herbst 2008 dazu führte, dass die Bank zusätzliches regulatorisches Eigenkapital benötigte. Deutschland zufolge hat die Mehrzahl der forderungsbesicherten Wertpapiere ein AAA-Rating. Das Portfolio umfasst unterschiedliche Arten forderungsbesicherter Wertpapiere. Residential Mortgage Backed Securities (RMBS) sowohl des Prime- als auch des Subprime-Segments machen rund die Hälfte des gesamten Portfolios aus. Weitere wichtige Bestandteile sind u. a. Commercial Mortgage Backed Securities (CMBS), Collateralised Debt Obligations (CDOs) und andere ABS-Papiere, die sich auf geschäftliche Forderungen und Forderungen an Kunden beziehen.

2.2. Ereignisse, die zu den Rettungsmaßnahmen führten

(21)

Diese Ereignisse sowie die Ankündigung der BayernLB, staatliche Hilfen nach dem Finanzmarktstabilisierungsgesetz in Anspruch zu nehmen, führten zu einer Verschlechterung der Finanzierungsmöglichkeiten der Bayern LB. Dies zeigte sich in der Erhöhung der CDS (Credit Default Swap) Spreads. Am 8. Dezember 2008 hatte die BayernLB einen CDS-Spread von 130 Basispunkten verglichen mit einem CDS-Spread von 50 Basispunkten zu Beginn des Jahres 2008.

(22)

Nach damaligen Schätzungen hätte die BayernLB ohne staatliche Hilfe in Form eines Kapitalstärkung und einer Risikoabschirmung zur Vermeidung von weiteren Abschreibungen auf das ABS-Portfolio (siehe unten) 2008 einen Verlust von [4—6] Mrd. EUR verzeichnet. Ohne die staatliche Hilfe wäre die aufsichtsrechtliche Kernkapitalquote (Tier 1) unter [4—5] % gefallen. (5)

2.3. Die finanziellen Maßnahmen zugunsten der BayernLB

(23)

Um die Fortführung der Geschäftstätigkeit der BayernLB zu gewährleisten und ihre Kernkapitalquote zu stärken, ergriff der Freistaat Bayern die folgenden Maßnahmen zugunsten der Bank:

1)	Abschirmung des ABS-Portfolios bis zu einem Höchstbetrag von 4,8 Mrd. EUR, um weitere Abschreibungen zu verhindern;

2)	Kapitalmaßnahme in Höhe von 10 Mrd. EUR.

(24)	BayernLB geht davon aus, dass sich die Kernkapitalquote (Tier 1) nach der Umsetzung der Maßnahmen langfristig auf einem Niveau von [8—9] % stabilisieren wird.

Die Risikoabschirmung bis zur Höhe von 4,8 Mrd. EUR

(25)

Der Freistaat Bayern sichert die Bayern LB durch eine Garantie gegen Verluste aus deren ABS-Portfolio ab. Eine entsprechende Erklärung wurde am 19. Dezember 2008 vom Freistaat Bayern abgegeben. Der Nominalwert des ABS-Portfolios belief sich zum damaligen Zeitpunkt auf 21 Mrd. EUR. Der Freistaat Bayern sichert bis zu 4,8 Mrd. EUR ab, wobei diese Garantie erst dann und nur insoweit in Anspruch genommen werden kann, als ein Verlust von 1,2 Mrd. EUR überschritten wird (Selbstbehalt der BayernLB).

(26)

Ziel der Abschirmung des ABS-Portfolios ist es, weitere Abschreibungen auf das ABS-Portfolio zu verhindern und damit den Verlust der Bayern LB für das Jahr 2008 zu verringern und eine Reduzierung des Eigenkapitals zu vermeiden. Bei Gewährung der Maßnahme belief sich der Marktwert des ABS-Portfolios auf schätzungsweise [50—70] % des Nominalwerts von 21 Mrd. EUR. Zum Zeitpunkt des Abschlusses des Garantievertrags beliefen sich im ‚Base Case‘ die erwarteten und unerwarteten Verluste auf insgesamt 2,825 Mrd. EUR; im ‚Worst Case‘ beliefen sich erwartete und unerwartete Verluste auf [3,5—4,5] Mrd. EUR.

(27)

Die Laufzeit der Abschirmung richtet sich nach der Endfälligkeit der in dem ABS-Portfolio enthaltenen Papiere. Nach Schätzungen Deutschlands wird das Portfolio in sechs Jahren auf [5—7] Mrd. EUR abgeschmolzen sein. Außerdem soll das verbleibende Portfolio später veräußert werden, so dass ein Auslaufen der Abschirmung nach sechs Jahren wahrscheinlich ist.

(28)

Die BayernLB zahlt für die Garantiererklärung eine Vergütung in Höhe von [0,4—0,7] % p.a. bezogen auf 4,8 Mrd. EUR. Die Bemessungsgrundlage von 4,8 Mrd. EUR, für die eine Vergütung von [0,4—0,7] % p.a. bezahlt wird, vermindert sich um in Anspruch genommene Beträge. Der Freistaat Bayern wird für in Anspruch genommene Beträge an etwaigen künftigen Rückzahlungen beteiligt sein.

(29)

Deutschland ist der Auffassung, dass der Wert der Risikoabschirmung und damit das Beihilfeelement nicht gemäß den Grundsätzen der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften (6) zu berechnen sei.

(30)

Nach Auffassung Deutschlands muss die Risikoabschirmung anhand des bilanziell abgebildeten Barwerts bewertet werden (7). Zur Ermittlung des Wertes der Garantiemaßnahme wandte die BayernLB ein Berechnungsmodell an, das sich auf den Wert der CDS (siehe Fußnote 6) und die Ausfallwahrscheinlichkeit bei den im ABS-Portfolio enthaltenen Papieren stützt. Darauf aufbauend wird unter Berücksichtigung des Selbstbehalts der Bank (1,2 Mrd. EUR) und der zu zahlenden Vergütung ein Barwert berechnet. Dieser Wert betrug im Jahresabschluss 2008 1,8 Mrd. EUR bzw. nach Abzug der darauf entfallenden latenten Steuern rund 1,6 Mrd. EUR.

Kapitalstärkung in Höhe von 10 Mrd. EUR

(31)

Die Kapitalstärkung in einer Gesamthöhe von 10 Mrd. EUR erfolgte in drei Tranchen, und zwar am 18. Dezember 2008 und 29. Dezember 2008 (erste Tranche), 30. Januar 2009 (zweite Tranche) sowie am 18. und 31. März 2009 (dritte Tranche). Aller drei Tranchen stellen Kernkapital dar und wurden bereits vollständig umgesetzt.

(32)

Die erste Teilzahlung über 3 Mrd. EUR erfolgte in zwei Schritten. In einem ersten Schritt beschloss die Hauptversammlung der Holding eine Grundkapitalerhöhung in Höhe von rund [1 000—1 500] Mio. EUR durch Ausgabe von [1 000—1 500] Mio. neuen Aktien (mit einem rechnerischen Anteil am Grundkapital in Höhe von 1 EUR je Aktie). Dabei wurde ein Ausgabepreis von [2—3] EUR festgelegt, so dass sich das Agio je Aktie auf [1—2] EUR belief. Daraus ergab sich insgesamt eine Einlage in die Holding in Höhe von 3 Mrd. EUR. Das Agio errechnete sich dabei aus dem derzeitigen vorläufigen Unternehmenswert, den eine Wirtschaftsprüfungsgesellschaft bestimmt hatte.

(33)	Die Kapitalerhöhung wurde alleine vom Freistaat Bayern gezeichnet. Der Sparkassenverband Bayern nahm an der Kapitalerhöhung nicht teil. Dadurch hat sich sein Anteil an der Bayern LB verringert.

(34)

Die neuen Aktien sind mit Stimmrechten und einem Gewinnvorzug ausgestattet. Der Gewinnvorzug gilt bis zum Ende des Umstrukturierungsprozesses der BayernLB. Die Dividendenausschüttungen sind nicht kumulativ. Die neuen Aktien erhalten aus dem jährlichen Bilanzgewinn vorab einen Gewinnanteil von 300 Mio. EUR. Dies entspricht einem Gewinnvorzug von 10 % auf das eingezahlte Kapital.

(35)

In einem zweiten Schritt leitete die Holding die Mittel an die BayernLB weiter und zahlte dazu 3 Mrd. EUR in die Kapitalrücklagen der BayernLB ein. Auf der Ebene der Bank erfolgte somit keine Erhöhung des Grundkapitals. Eine förmliche Kapitalerhöhung war nicht notwendig, da die Holding bereits 100 % der Anteile an der BayernLB hält.

(36)	Die zweite Tranche erfolgte in Form einer stillen Einlage bei der BayernLB in Höhe von 3 Mrd. EUR. Als nichtkumulative Ausschüttung wurden 10 % auf den Nominalbetrag der Einlage vereinbart.

(37)	Die dritte Tranche wurde in der gleichen Weise und mit identischen Konditionen zugewendet wie die erste Tranche im Dezember 2008.

Deutsche Garantieregelung

(38)	Zusätzlich zu den Maßnahmen des Freistaats Bayern gewährte der deutsche Finanzmarktstabilisierungsfonds (SoFFin) der BayernLB im Dezember 2008 auf der Grundlage des deutschen Bankenrettungspakets (8) eine Liquiditätsgarantie in Höhe von 15 Mrd. EUR.

2.4. Finanzielle Unterstützung der BayernLB Tochter Hypo Group Alpe Adria

(39)

Nach umfangreichen Abschreibungen und Verlusten rekapitalisierte die BayernLB die HGAA am 10. Dezember 2008 durch eine Kapitalzuführung in Höhe von 0,7 Mrd. EUR. Im Dezember 2008 erhielt die HGAA auf der Grundlage des österreichischen Bankenrettungspakets (9) ferner eine staatliche Beihilfe in Form einer Rekapitalisierung in Höhe von 0,9 Mrd. EUR.

2.5. Der Umstrukturierungsplan

(40)

Die BayernLB hat einen Umstrukturierungsplan bis 2013 aufgestellt, in dem sie die Wiederherstellung ihrer Rentabilität bis 2013 darlegt. Danach sind eine massive Reduktion der Geschäftsaktivitäten der BayernLB und eine Konzentration auf Kernbereiche und Kernregionen vorgesehen. Die Bank will in der ersten Umstrukturierungsphase in den kommenden Jahren ihre Risikoaktiva um [40—50] Mrd. EUR ([20—25] %) und ihre Bilanzsumme um [90—120] Mrd. EUR ([25—30] %) verringern. In der zweiten Umstrukturierungsphase, in der die BayernLB beabsichtigt, weitere Tochtergesellschaften zu verkaufen, sollen die Risikoaktiva nochmals um [40—50] Mrd. EUR abgebaut werden, so dass der Bestand an Risikoaktiva insgesamt um [80—100] Mrd. ([40—50] %) verkleinert wird. Auch die Bilanzsumme soll in der zweiten Umstrukturierungsphase nochmals um [90—120] Mrd. EUR verringert werden, so dass sich im Vergleich zu 2008 (d. h. vor der Umstrukturierung) eine Verringerung von insgesamt [180—240] Mrd. EUR ([50—60] %) ergibt. Parallel zu dieser Reduzierung der Risikoaktiva und der Bilanzsumme sollen die Betriebskosten der Bank deutlich gesenkt werden, einschließlich eines Personalabbaus in Höhe von […] MAK in der ersten Umstrukturierungsphase und eines weitern Abbaus von […] MAK nach dem geplanten Verkauf von weiteren Tochtergesellschaften, […].

(41)	Nach dem Verständnis der Kommission zielt die Umstrukturierungsstrategie insgesamt darauf ab, den Freistaat Bayern in die Lage zu versetzen, seine Kontrollmehrheit zu verkaufen.

(42)

Das neue Geschäftsmodell der Bank wird von vier Säulen getragen: Corporates & Markets; Immobilien, Öffentliche Hand und Sparkassen; Mittelstand and Privatkunden/DKB. Ein wesentliches Merkmal der Umstrukturierungsstrategie ist die Unterscheidung zwischen Kern- und Nicht-Kernaktivitäten innerhalb dieser vier Säulen. Die BayernLB will sich bis zum Ende der Umstrukturierungsphase von allen Nicht-Kernaktivitäten trennen.

(43)

Zur Umsetzung der strategischen Unterscheidung zwischen Kern- und Nicht-Kernaktivitäten wird eine interne Restrukturierungseinheit geschaffen, in der die meisten Nicht-Kernaktivitäten gebündelt werden. Die BayernLB kann sich auf diese Art in ihren Kernaktivitäten auf ihre zukünftigen Aufgaben konzentrieren und muss sich nicht mit der schrittweisen Ausgliederung der Nicht-Kernaktivitäten ausgenommen werden.

Corporates & Markets

(44)	In der Säule Corporates & Markets sollen die verbleibenden Aktivitäten der Bayern LB mit großen Unternehmenskunden und institutionellen Kunden sowie das Kapitalmarktgeschäft gebündelt werden. Sie erfasst auch die Auslandsaktivitäten in den Niederlassungen London, New York und Paris.

(45)

Im Corporate Banking wird sich die Bayern LB künftig auf Unternehmen mit Sitz in Deutschland konzentrieren und ihr Produktangebot auf ausgewählte Kreditprodukte sowie Export- und Handelsfinanzierungen beschränken. Was große Unternehmen außerhalb Deutschlands anbetrifft, so wird sich die BayernLB auf Firmen in wenigen Zielbranchen […] in ausgewählten Ländern […] beschränken. Die BayernLB wird ihre Projektfinanzierung […] fortführen. […]

(46)

Im Bereich der Kapitalmarktprodukte will die BayernLB ihr Angebot auf die Bedürfnisse aus dem Kundengeschäft begrenzen. Das Kreditgeschäft mit anderen Banken wird eingeschränkt. Der Eigenhandel wird eingestellt. Die BayernLB wird die Firmenkunden der bayerischen Sparkassen weiterhin mit ihren Produkten bedienen.

(47)	Derzeit unterhält die BayernLB über 11 internationale Niederlassungen und Vertretungen, […]. Aufgrund der regionalen Neuausrichtung ihrer Aktivitäten will die BayernLB ihre Tätigkeiten […] deutlich zurückfahren.

Immobilien, öffentliche Hand und Sparkassen

(48)

Der regionale Fokus des Immobiliengeschäfts der BayernLB wird künftig auf Deutschland liegen. In das europäische Ausland wird die Bank vorwiegend ihre deutschen Kunden begleiten, sehr selektiv auch in Länder außerhalb Europas, oder sich auf deutsche Objekte konzentrieren. Die Geschäftsaktivitäten mit der öffentlichen Hand werden sich ausschließlich auf Bayern und Deutschland konzentrieren.

(49)

Das Sparkassengeschäft bildet einen integralen Bestandteil des neuen Geschäftsmodells der BayernLB. Die Sparkassen sind traditionell wichtige Kunden der BayernLB, zugleich aber auch bedeutende Vertriebspartner. Künftig will die BayernLB daher ihre Zusammenarbeit mit den Sparkassen optimieren und intensivieren und dazu gezielt Produkte für Privat- und Geschäftskunden anbieten.

Mittelstand

(50)

In der Säule ‚Mittelstand‘ sollen die Aktivitäten der BayernLB mit mittelständischen Unternehmen in Bayern und Deutschland gebündelt werden. Durch Investitionen in den Vertriebsprozess will die BayernLB dieses Segment weiter als eines ihrer Kernsegmente ausbauen. Ziel der BayernLB sind sowohl ein Ausbau des Kundenstamms in diesem Bereich als auch ein Ausbau der Kundenausschöpfung.

(51)	Im Mittelsstandssegment will BayernLB seine Kompetenz im Fördergeschäft nutzen und sich auf Kunden in Zukunftsmärkten […] konzentrieren.

(52)	Die BayernLB will ihre Mittelstandskunden mit speziellen Exportfinanzierungsprodukten ins Ausland begleiten. Im Corporate Financing ist eine Konzentration auf die Produktfelder Übernahmefinanzierung, M&A-Beratung und Kreditstrukturierung vorgesehen.

Privatkunden/DKB

(53)	Im Rahmen der neuen Organisationsstruktur der BayernLB bildet die DKB das Kernstück des Privatkundengeschäfts. […].

(54)

Zur BayernLB gehören zwei unselbständige Anstalten, die BayernLabo und die LBS. Die BayernLabo ist das zentrale Förderinstitut der BayernLB und Organ der staatlichen Wohnungspolitik zur Schaffung und Modernisierung von Wohnraum. Die LBS stellt eine zentrale Komponente der Zusammenarbeit der BayernLB mit den bayerischen Sparkassen dar. Auch in Zukunft wird der Fokus der LBS auf dem Bausparbereich liegen.

Anstalten

(55)	Im Zuge der geplanten Abgabe der Kontrollmehrheit des Freistaats Bayern an der BayernLB erfolgt nach Verständnis der Anteilseigner […].

Nicht-Kernaktivitäten der BayernLB

(56)	Nach der neuen Strategie zählen die folgenden Beteiligungen der BayernLB zu den Nicht-Kernaktivitäten und sollen daher bis […] veräußert werden: […].

Osteuropageschäft der BayernLB

(57)	Die BayernLB ist derzeit durch zwei Tochtergesellschaften in Osteuropa vertreten, und zwar zum einen durch die Hypo Group Alpe Adria (HGAA) mit Sitz in Österreich und zum anderen durch die MKB Bank mit Sitz in Ungarn. […].

HGAA

(58)

Die Umstrukturierung der HGAA erfolgt mit dem ausdrücklichen Ziel, die Bank […] kapitalmarktfähig zu machen. Der […] zielt daher auf die Wiederherstellung der Rentabilität der Bank ab und sieht zu diesem Zweck die Unterscheidung von Kern- und Nichtkernaktivitäten vor, um die Bilanzsumme und die Betriebskosten der Bank bis […] zu verringern. Bis zum Abschluss der Umstrukturierung im Jahr […] werden in der Bank brutto […] Mitarbeiter abgebaut. Der Bestand an Risikoaktiva wird um […]Mrd. EUR und die Bilanzsumme um […]Mrd. EUR gesunken sein.

(59)	Dazu wird sich die HGAA aus […] zurückziehen, in der die Bank derzeit präsent ist. Die HGAA wird ihre Filialen in […] schließen und sich auf ihre traditionellen Märkte in […] konzentrieren.

(60)	Ferner will sich die HGAA künftig auf das kundeninduzierte Geschäft sowie das Leasinggeschäft beschränken. Die Aktivitäten der HGAA in den Bereichen […] sollen spürbar reduziert werden. Das Risikomanagement der HGAA wird gebündelt und an die Standards der BayernLB angepasst.

(61)	Ziel ist es, […].

(62)	Wie im Falle der BayernLB und der HGAA werden auch die Aktivitäten der MKB in Kern- und Nichtkerngeschäft getrennt. Künftig wird sich die MKB nur noch auf den […]Markt konzentrieren; […].

MKB

(63)	Das gesamte Firmenkundengeschäft außerhalb […] einschließlich des grenzüberschreitenden […] und der Finanzierung von […] wird eingestellt. Die MKB soll inter alia als Hauptbank für den gehobenen Privatkundenbereich in Ungarn positioniert werden.

(64)	Ziel ist es, […].

Rentabilität

(65)

Für den Nachweis ihrer Rentabilität geht die Bank bei ihren makroökonomischen Prognosen für den Base Case von einem Rückgang des BIP im Jahr 2009 um 4,3 % und einer Wachstumsrate von 1,6 % im Jahr 2010 aus. Für 2011 wird eine Wachstumsrate von 2 % angenommen. Für den Euro-Raum geht die Bank von einem BIP-Rückgang um 3,6 % im Jahr 2009 und einer Wachstumsrate von 1,2 % in 2010 bzw. 2,3 % in 2011 aus. Ferner nimmt die Bank an, dass sich die Inflationsrate sowohl in Deutschland als auch im Euro-Raum 2009 auf weniger als 1 % belaufen, sich aber bis 2011 schrittweise auf 2 % erhöhen wird. Die Zinsertragskurve, gemessen am Abzug der erwarteten 3-Monatssätze von den erwarteten 5- und 10-Jahressätzen ermittelt wird, dürfte sich bis 2011 erheblich abflachen.

(66)

Die Bank weist darauf hin, dass sie in Ergänzung ihres Top-Down-Ansatzes bei der Risikoberechnung für jede ihrer Risikopositionen eine Bottom-up-Planung vorgenommen hat. Da sich die makroökonomische Lage noch weiter verschlechtern könnte, setzte die Bank ihre Risikovorsorge im Base Case höher an, als durch die Bottom-up-Planung erforderlich wäre.

(67)

Auf der Grundlage der vorstehenden Annahmen geht die Bank von einem […] Betriebsergebnis für 2009 aus, erwartet aber, […]zu erzielen. Das Kerngeschäft der Bank wird im gesamten Planungszeitraum […] bleiben, während im Nicht-Kerngeschäft bis 2010 weiter […] verzeichnet werden. Das Ergebnis vor Steuern wird jedoch sowohl 2009 als auch 2010 […] bleiben. […] für 2011 wird ein […] Ergebnis erwartet.

(68)

Zur Überprüfung der Sensitivität der Prognosen erstellte die Bank ihre Gewinn- und Verlustrechnung auch für ein optimistisches und ein pessimistisches Szenario. Beim optimistischen Szenario wird u. a. für 2010 von einer besseren makroökonomischen Lage im Vergleich zum Base Case ausgegangen. Auch das operative Betriebsergebnis würde 2010 […] ausfallen, und 2011 würden […] verzeichnet. Im pessimistischen Szenario, für das die makroökonomische Lage nicht näher skizziert wird, würden bis 2011 sowohl das […] der Bank als auch das […] ausfallen.

(69)	Was die HGAA anbetrifft, so hat die Bayern LB einen Geschäftsplan für die Jahre 2009 bis 2013 vorgelegt, dem zufolge 2009 und danach ein […] erzielt wird. Der Plan stützt sich auf makroökonomische Prognosen, die die Bayern LB der HGAA vorgegeben hat.

(70)	Im Base Case entwickeln sich die Eckdaten der BayernLB wie folgt.

(71)

Kernaktitiväten

in Mio. EUR	Pro Forma 2008	Plan 2009	Plan 2010	Plan 2011	Plan 2012	Plan 2013
Erträge	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Verwaltungsaufwand	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Risikovorsorge Kredit	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Betriebsergebnis operativ	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
in Mrd. EUR	Pro Forma 2008	Plan 2009	Plan 2010	Plan 2011	Plan 2012	Plan 2013
Bilanzsumme	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Risikoaktiva	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
CIR	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
RoE	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]

(72)

Nicht-Kernaktivitäten

in Mrd. EUR	Pro Forma 2008	Plan 2009	Plan 2010	Plan 2011	Plan 2012	Plan 2013
Erträge	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Verwaltungsaufwand	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Risikovorsorge Kredit	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Betriebsergebnis operativ	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
in Mrd. EUR	Pro Forma 2008	Plan 2009	Plan 2010	Plan 2011	Plan 2012	Plan 2013
Bilanzsumme	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
Risikoaktiva	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
CIR	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]
RoE	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]	[…]

3. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1. Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

(73)

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beinträchtigen.

(74)

Die Kommission weist darauf hin, dass sie bereits in ihrer Entscheidung über eine staatliche Rettungsbeihilfe für die Bayern LB festgestellt hat, dass die Risikoabschirmung und die Kapitalmaßnahme zugunsten der Bayern LB eine staatliche Beihilfe darstellen (10). Des Weiteren kam die Kommission zu dem Schluss, dass diese im Einklang mit den Bedingungen der deutschen Beihilferegelung zum Rettungspaket für Finanzinstitute in Deutschland steht.

(75)	Die Beihilfe besteht zum einen aus einer Rekapitalisierungsmaßnahme in Höhe von 10 Mrd. EUR. Diese stellt nach ständiger Entscheidungspraxis der Kommission zu 100 % eine staatliche Beihilfe dar. Dies wird von Deutschland nicht bestritten.

(76)	Zum anderen stellt Deutschland für das ABS-Portfolio eine Risikoabschirmung in Form einer Garantie über 4,8 Mrd. EUR zur Verfügung. Deutschland ist der Auffassung, dass sich der Beihilfewert dieser Maßnahme lediglich auf 1,6 Mrd. EUR beläuft.

(77)

Die Kommission hat Zweifel daran, ob Deutschland den Beihilfewert dieser Maßnahme korrekt berechnet hat. Bereits in ihrer Entscheidung über die staatliche Rettungsbeihilfe für die BayernLB hat die Kommission festgestellt, dass die Abschirmung des ABS-Portfolios weniger mit einer Garantie als vielmehr mit einer Kapitalzuführung zu vergleichen ist, da sie der Kompensation bereits konkretisierter Verluste diene. Insbesondere in Anbetracht der Verluste in einem Worst-case-Szenario ist die Kommission daher in Übereinstimmung mit ihrer bisherigen Praxis der Auffassung, dass das Beihilfeelement der Abschirmung bis zu 100 % des abgeschirmten Betrags betragen könnte (11). Des Weiteren weist die Kommission darauf hin, dass sie in der Zwischenzeit in ihrer Mitteilung vom 25. Februar 2009 (12) (nachstehend ‚Mitteilung über wertgeminderte Aktiva‘ genannt) ausführlicher dargelegt hat, wie Risikoschirme für wertgeminderte Aktiva zu bewerten sind. In dieser Mitteilung heißt es, dass der Beihilfebetrag der Differenz zwischen dem Übernahmewert der Vermögenswerte und dem Marktpreis (der sogar bei null liegen kann) entspricht (13). Bislang wurden der Kommission noch keine Angaben zum Marktwert des ABS-Portfolios übermittelt.

(78)	Darüber hinaus liegt die Vergütung mit [40—70] Basispunkten weit unter dem Preis, den ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber erwarten würde.

(79)	Außerdem hat die BayernLB durch den Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin) eine Liquiditätsgarantie in Höhe von 15 Mrd. EUR gemäß § 6 des Gesetzes zur Errichtung eines Finanzmarktstabilisierungsfonds (FMStFG) erhalten.

(80)

Darüber hinaus erhielt die BayernLB-Tochter HGAA von Österreich nach dem Finanzmarktstabilitäts- und dem Interbankmarktstärkungsgesetz für Kreditinstitute und Versicherungsunternehmen in Österreich (nachstehend ‚österreichisches Rettungspaket‘ genannt) zusätzlich Tier-1-Hybridkapital in Höhe von 900 Mio. EUR.

3.2. Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt

3.2.1. Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

(81)

Zum Zeitpunkt der Gewährung der Beihilfe handelte es sich bei der BayernLB laut Entscheidung zur staatlichen Rettungsbeihilfe für die Bayern LB um ein Unternehmen in Schwierigkeiten. Die Beihilfe stellt folglich eine Umstrukturierungsbeihilfe dar und müsste normalerweise nach den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (nachstehend ‚Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien‘ genannt) (14) geprüft werden.

(82)

Nach Auffassung Deutschlands sollte die Würdigung der Beihilfe jedoch auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag erfolgen. Nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b ist die Kommission befugt, eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, wenn sie zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ beiträgt. Die Kommission weist darauf hin, dass das Gericht erster Instanz unterstrichen hat, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag restriktiv anzuwenden ist und der Beseitigung einer Störung im gesamten Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaates dienen muss (15).

(83)

In ihrer Entscheidung zur Genehmigung des Rettungspakets für Finanzinstitute in Deutschland kam die Kommission zu dem Schluss, dass eine beträchtliche Störung im Wirtschaftsleben der Bundesrepublik Deutschland vorliegt und die staatliche Unterstützung von Banken geeignet ist, diese Störung zu beheben (16). Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag kann deshalb angewendet werden.

(84)

Im vorliegenden Fall hält die Kommission außerdem fest, dass sie bereits in ihrer Entscheidung zur Genehmigung der staatlichen Rettungsbeihilfe für die BayernLB die Anwendbarkeit von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag geprüft hat und zu dem Schluss gekommen ist, dass die Rettungsbeihilfe auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden kann, sofern Deutschland einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan für die Bank vorlegt. Deutschland hat jetzt einen Umstrukturierungsplan für die BayernLB übermittelt, den die Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag zu prüfen hat.

(85)

Außerdem hat Österreich eine Beihilfe auf der Grundlage eines eigenen Rettungspakets gewährt, das die Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag genehmigt hat (17). Für die HGAA hat Österreich außerdem einen Rentabilitätsplan vorgelegt. Ein solcher Plan muss im Falle von Beihilfen für grundsätzlich gesunde Banken übermittelt werden. Wäre die Bank als nicht grundsätzlich gesund eingestuft worden, hätte ein Umstrukturierungsplan vorgelegt werden müssen. […]. Aus diesem Grunde hat die Kommission Zweifel, dass die Beihilfe Österreichs für die HGAA mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag vereinbar ist.

3.2.2. Vereinbarkeit der Umstrukturierungsbeihilfe nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

(86)

Wie von der Kommission in ihren drei Mitteilungen zur gegenwärtigen Finanzkrise (18) dargelegt, sind Beihilfemaßnahmen, die aufgrund der derzeitigen Finanzkrise zugunsten von Banken ergriffen werden, nach den Grundsätzen der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien und unter Berücksichtigung der Besonderheiten der Systemkrise der Finanzmärkte zu prüfen (19). Dies bedeutet für die beihilferechtliche Würdigung der Umstrukturierung der Bayern LB nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag, dass die Grundsätze der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien in Anbetracht der derzeitigen Krise gegebenenfalls angepasst werden müssen. In diesem Zusammenhang sollte den dort festgelegten Regeln für den Eigenbetrag besondere Beachtung geschenkt werden. Da die die BayernLB keinen Zugang zu Fremdkapital mehr hat und der in den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien geforderte Eigenbeitrag von mindestens 50 % im derzeitigen wirtschaftlichen Umfeld unrealistisch scheint, räumt die Kommission ein, dass es während der Finanzmarktkrise möglicherweise nicht angezeigt ist zu verlangen, dass der zu leistende Eigenbeitrag einem vorab festgelegten Anteil an den Umstrukturierungskosten entspricht. Auch Ausgestaltung und Durchführung der Ausgleichsmaßnahmen zur Verhinderung unverhältnismäßiger Wettbewerbsverzerrungen sind eventuell insofern zu überdenken, als die BayernLB aufgrund der derzeitigen Marktlage möglicherweise mehr Zeit für die Durchführung benötigt.

(87)

Wie von der Kommission bereits in früheren Erläuterungen festgestellt, dürfte der Umfang der zur Wiederherstellung der Rentabilität erforderlichen Umstrukturierung direkt proportional zur Reichweite und Höhe der Beihilfe einerseits und zur Tragfähigkeit (bzw. Nichttragfähigkeit) des Geschäftsmodells der BayernLB andererseits sein. […].

Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität

(88)

Der Umstrukturierungsplan muss die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums gewährleisten. Diesbezüglich bewertet die Kommission positiv, dass die BayernLB beabsichtigt, sich auf ihre Kernkompetenzen zu konzentrieren und risikoträchtigere Geschäftstätigkeiten wie das Investmentbanking abzustoßen.

(89)

Die Kommission hält jedoch fest, dass sich die Wirtschaftsprognosen in den letzten Wochen erheblich verschlechtert haben, so dass die von der Bank vorgelegten Prognosen nicht mehr aktuell sind (20). Auch wenn die Bank diese Möglichkeit bereits berücksichtigt hat, indem sie für das Base-case-Szenario eine höhere Risikovorsorge vorsieht, als für diesen Fall erforderlich wären, hat die Kommission Zweifel daran, ob dies ausreicht, um den sich verschlechternden Prognosen Rechnung zu tragen. […]

(90)

Des Weiteren haben Deutschland und die BayernLB zwar einen Wechsel der Kontrollmehrheit bei der BayernLB […] zugesagt, aber sich bislang noch zu keinem festen Termin verpflichtet. Die Kommission ist der Ansicht, dass ein solcher Wechsel fest im Umstrukturierungsplan eingeplant und nicht nur als Option für die Zeit nach der Wiederherstellung der Rentabilität der Bank vorgesehen sein sollte. […].

(91)	Da die BayernLB-Tochter HGAA das österreichische Bankenrettungspaket selbst in Anspruch genommen hat […], muss nach Auffassung der Kommission auch die Wiederherstellung der Rentabilität der HGAA gewährleistet werden.

(92)	Der von der HGAA vorgelegte Plan wirft Zweifel auf, da die zugrunde gelegten Annahmen nicht näher dargelegt und daher unklar sind. […].

Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

(93)	Um Wettbewerbsverzerrungen so weit wie möglich abzuschwächen, müssen auch im Falle von Bankenumstrukturierungen Maßnahmen getroffen werden, die im Verhältnis zu den durch die Beihilfe verursachten Verzerrungseffekten stehen.

(94)

Deutschland macht geltend, dass etwaige wettbewerbsverzerrenden Auswirkungen der Beihilfe durch die Aufgabe bzw. den Abbau überdurchschnittlich produktiver (d. h. Ertragskraft bezogen auf jeweilige Risikoaktiva) Aktivitäten, die Veräußerung wesentlicher Elemente des strategischen Beteiligungsportfolios, den kompletten Rückzug aus Asien, die Schließung der Niederlassungen in Mailand, Kiew und Montreal sowie die Redimensionierung der Filialen in London und in New York gemindert würden.

(95)

Die Kommission weist darauf hin, dass sie im Falle einer Rekapitalisierung diesen Umfangs in vergleichbaren Fällen eine massive Reduzierung der Bilanzsumme verlangt hat, um unzumutbare Wettbewerbsverfälschungen zu vermeiden (21). Diesbezüglich begrüßt die Kommission den von der BayernLB geplanten massiven Abbau von Risikoaktiva und Bilanzsumme, betrachtet allerdings die oben beschriebenen Anstrengungen nicht als ausreichend, da — wie auch in anderen Bankenfällen — ein erheblicher Teil dieser Abbaumaßnahmen ohnehin für die Wiederherstellung der Rentabilität erforderlich wäre. Deshalb hat die Kommission Zweifel daran, dass es sich um eigens zur Abmilderung von Wettbewerbsverzerrungen konzipierte Maßnahmen handelt.

(96)

Außerdem würde die Kommission erwarten, dass — insbesondere in Bayern — Schritte in Form von Verhaltensregeln und strukturellen Maßnahmen ergriffen würden, um Wettbewerbsverzerrungen noch weiter abzuschwächen. Die Veräußerung der […] könnte in diesem Zusammenhang möglicherweise ein Element sein, aber nicht notwendigerweise als ausreichend gewertet werden.

(97)

Bezüglich des Verkaufs von […] liegen der Kommission zwar die Zieltermine für die Veräußerung vor, zu denen die Veräußerung erfolgen soll, aber keine feste Zusage, dass sie bis Ende […] verkauft sein werden. Deshalb hat die Kommission gewisse Bedenken bezüglich der zeitlichen Planung für die Durchführung dieser Maßnahmen und somit auch hinsichtlich ihrer Wirksamkeit in Bezug auf eine Abschwächung etwaiger Wettbewerbsverzerrungen.

(98)	Des Weiteren hat die Kommission Zweifel, dass der von der HGAA vorgelegte Plan ausreichende Maßnahmen vorsieht, […].

Begrenzung der Beihilfe auf das erforderliche Minimum

(99)

Die Kommission hält fest, dass der Umstrukturierungsplan in Bezug auf eine Begrenzung der Beihilfe auf das erforderliche Minimum keine weitreichenden Vorschläge enthält. Die Bank leistet durch Veräußerungen einen gewissen Beitrag, allerdings bleibt das Ausmaß dieser Verkäufe vage. Deutschland macht im Falle der BayernLB außergewöhnliche Umstände geltend. Auch wenn tatsächlich besondere Umstände vorliegen und – wie weiter oben erläutert – eine entsprechende Anpassung begründen sollten, befreit dies nicht davon, von der Bank als auch von den Anteilseignern ein möglichst hoher Eigenbetrag zu erwarten.

(100)

Bislang liegen der Kommission keine klaren Angaben zum Beitrag der Anteilseigner vor. Deutschland hatte bereits zum Zeitpunkt der Kommissionsentscheidung über die staatliche Rettungsbeihilfe für die BayernLB zugesagt, dass in Anbetracht der hohen Verluste der Bank keine Kupons für Hybridkapitalinstrumente ausgezahlt werden. Derartige Maßnahmen zur Aufteilung der finanziellen Belastung sollten nach Auffassung der Kommission so lange vorgesehen werden, wie die Bank Verluste schreibt. Außerdem stellt sich die Kommission die Frage, ob eine Beteiligung an den Verlusten dieser Instrumente angezeigt wäre.

(101)

Auf der Grundlage der obigen Ausführungen hat die Kommission Zweifel daran, dass die Beihilfe auf das erforderliche Minimum beschränkt ist und die mit der Umstrukturierung verbundenen Lasten (burden sharing) ausreichend verteilt sind.

(102)

Der von der HGAA vorgelegte Plan sieht nach Auffassung der Kommission nicht genügend Maßnahmen zur Lastenteilung vor, da die Bayern LB im Grunde nur Kapital in die HGAA einbringen konnte, weil sie eine staatliche Beihilfe erhalten hatte und die HGAA-Eigentümer keine weitern Mittel bereitgestellt haben. Außerdem gibt es keine Zusage seitens der Bank, dass sich die Eigentümer des Hybridkapitals an etwaigen Verlustbeteiligungsvereinbarungen beteiligen […].

3.2.3. Verlängerung der staatlichen Rettungsbeihilfe

(103)

Deutschland hat viereinhalb Monate nach der am 18. Dezember 2008 erteilten Genehmigung der staatlichen Rettungsbeihilfe einen Umstrukturierungsplan übermittelt. Deutschland ist somit seiner Verpflichtung, der Kommission binnen sechs Monaten einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan bzw. einen Beweis für die vollständige Beendigung der Beihilfen vorzulegen, nachgekommen. Die Genehmigung der staatlichen Rettungsbeihilfen wird deshalb im Einklang mit den Grundsätzen der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien und Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag so lange verlängert, bis die Kommission abschließend über den Umstrukturierungsplan entschieden hat.

3.3. Schlussfolgerung

(104)

Aus den vorstehenden Erwägungen kommt die Kommission zu dem vorläufigen Schluss, dass die obigen Maßnahmen Deutschlands und Österreichs staatliche Beihilfen darstellen. Die Kommission betrachtet diese Beihilfen als Umstrukturierungsbeihilfen, hat aber zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob diese Beihilfen nach Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können.

4. ENTSCHEIDUNG

Auf der Grundlage der oben dargelegten Erwägungen wird das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag eingeleitet. Die Kommission fordert Deutschland und Österreich auf, ihr zusätzlich zu den Unterlagen, die bereits eingegangen sind, alle zur Beurteilung der Vereinbarkeit der Beihilfe sachdienlichen Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln, insbesondere:

—	detaillierte Beschreibung des ABS-Portfolios und seines Marktwerts;

—	detaillierter Zeitplan für die Durchführung der einzelnen Maßnahmen sowie Angabe eines endgültigen Termins für die vollständige Durchführung des gesamten Umstrukturierungsplans;

—	Marktanteile der BayernLB in den verschiedenen Geschäftssegmenten in Bayern;

—	Marktanteile der HGAA in ihrem räumlichen und sachlichen Märkten;

—	weitere Angaben zur finanziellen Solidität der HGAA vor der Kapitalzuführung seitens der BayernLB im Dezember 2008;

—	neues Stress-Szenario für die Wiederherstellung der Rentabilität.

Deutschland und Österreich werden ersucht, dem potenziellen Beihilfeempfänger unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland und Österreich an die aufschiebende Wirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist Deutschland und Österreich darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften informieren wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb von zwei Wochen ab dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.»

(1) Entscheidung der Kommission vom 18. Dezember 2008 in der Beihilfesache N 615/2008, BayernLB, (ABl. C 80 vom 3.4.2009, S. 4).

(2) Entscheidung der Kommission vom 27. Oktober 2008 in der Beihilfesache N 512/2008, Rettungspaket für Kreditinstitute in Deutschland, ersetzt durch die Entscheidung der Kommission vom 12. Dezember 2008; N 625/2008, Rettungspaket für Finanzinstitute in Deutschland.

(3) Entscheidung der Kommission vom 9. Dezember 2008 in der Beihilfesache N 557/2008, Maßnahmen nach dem Finanzmarktstabilitäts- und dem Interbankmarktstärkungsgesetz für Kreditinstitute und Versicherungsunternehmen in Österreich.

(4) Vertrauliche Angaben, auch im Folgenden durch […] gekennzeichnet.

(5) Einzelheiten enthält die in Fußnote 1 genannte Entscheidung.

(6) ABl. C 155 vom 20. Juni 2008.

(7) Bei dieser Garantie handelt es sich bilanziell um nicht-standardisierte Kreditderivate (Credit Default Swap, CDS), die als Finanzinstrumente gemäß den International Accounting Standards bilanziert werden.

(8) Siehe Fußnote 2.

(9) Siehe Fußnote 3.

(10) Siehe Fußnote 1.

(11) Siehe Fußnote 1 in Bezug auf die Entscheidung der Kommission vom 30. April 2008 in der Beihilfesache NN 25/2008, Erwägungsgrund 36 (ABl. C 189 vom 26.7.2008, S. 3).

(12) Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

(13) Siehe Randnummer 39 der Mitteilung über wertgeminderte Aktiva, wo unterstrichen wird, dass sich der aktuelle Marktwert erheblich vom Buchwert der jeweiligen Vermögenswerte unterscheiden kann oder sich überhaupt kein Marktwert mehr ermitteln lässt, weil es keinen Markt gibt und der Wert einiger Vermögenswerte dann effektiv null betragen kann.

(14) ABl. L 244 vom 1.10.2004, S. 2.

(15) Vgl. grundsätzlich verbundene Rechtssachen T-132/96 und T-143/96, Freistaat Sachsen und Volkswagen AG/Kommission, Slg. 1999, II-3663, Rdnr. 167. Bestätigt durch die ständige Entscheidungspraxis der Kommission, z. B. kürzlich durch die Entscheidung der Kommission vom 4. Juni 2008 in der Sache C 9/2008, SachsenLB, noch nicht veröffentlicht.

(16) Siehe Fußnote 2.

(17) Siehe Fußnote 3.

(18) Mitteilung der Kommission — Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise (ABl. C 270 vom 25.10.2008, S. 8, Randnummern 10, 32 und 42); Mitteilung der Kommission – Die Rekapitalisierung von Finanzinstituten in der derzeitigen Finanzkrise: Beschränkung der Hilfe auf das erforderliche Minimum und Vorkehrungen gegen unverhältnismäßige Wettbewerbsverzerrungen (ABl. C 10 vom 15.1.2009, S. 2, Randnummer 44); Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1, Randnummern 17 und 55 ff.).

(19) Siehe insbesondere Randnummer 42 der Mitteilung der Kommission – Die Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen auf Maßnahmen zur Stützung von Finanzinstituten im Kontext der derzeitigen globalen Finanzkrise (ABl. C 270 vom 25.10.2008, S. 8).

(20) Die Entscheidung der Kommission vom 7. Mai 2009 in der Beihilfesache N 244/2009 Commerzbank enthält eine detailliertere Prognose.

(21) Siehe Entscheidung der Kommission vom 4. Juni 2008 in der Beihilfesache C 9/2008 Sachsen LB, noch nicht veröffentlicht und die Entscheidung der Kommission vom 21. Oktober 2008 in der Beihilfesache C 10/2008, IKB, noch nicht veröffentlicht.

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2009.134.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 134

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 13 juin 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 134/01	Taux de change de l'euro	1

2009/C 134/02	Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 154e réunion, le 5 septembre 2007, sur un projet de décision relatif à l’affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia — Rapporteur: Espagne	2

2009/C 134/03	Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia [conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]	3

2009/C 134/04	Résumé de la Décision de la Commission du 19 septembre 2007 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE — (Affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia) ( 1 )	4

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2009/C 134/05	Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d’exportation des biens culturels, publiée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/09.	9

2009/C 134/06	Liste des ports où les débarquements ou transbordements de poissons congelés, capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, sont autorisés	14

	Rectificatifs
2009/C 134/10	Rectificatif à l'appel de manifestations d'intérêt à devenir experts externes pour l'établissement d'un groupe de travail d'experts scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parma, Italy) (JO C 95 du 24.4.2009)	44

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4004
JPY	yen japonais	137,55
DKK	couronne danoise	7,4457
GBP	livre sterling	0,85380
SEK	couronne suédoise	10,7555
CHF	franc suisse	1,5099
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,8845
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,655
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	277,81
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6966
PLN	zloty polonais	4,4791
RON	leu roumain	4,2001
TRY	lire turque	2,1532
AUD	dollar australien	1,7255
CAD	dollar canadien	1,5708
HKD	dollar de Hong Kong	10,8543
NZD	dollar néo-zélandais	2,1893
SGD	dollar de Singapour	2,0338
KRW	won sud-coréen	1 750,32
ZAR	rand sud-africain	11,2452
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,5701
HRK	kuna croate	7,2582
IDR	rupiah indonésien	14 138,50
MYR	ringgit malais	4,9091
PHP	peso philippin	66,418
RUB	rouble russe	43,3717
THB	baht thaïlandais	47,768
BRL	real brésilien	2,7099
MXN	peso mexicain	18,7584
INR	roupie indienne	66,6640

État Membre	Ports Désignés
Danemark	Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals København Skagen Ålborg Århus
Allemagne	Hamburg Cuxhaven Bremerhaven Sassnitz Rostock
Espagne	Zone portuaire de Vigo Marin Vilagarcia de Arousa
France	Boulogne-sur-Mer Brest Douarnenez Concarneau Nantes-St Nazaire
Irlande	Killybegs (3)
Lettonie	Riga Liepaja Ventspils
Lituanie	Klaipeda
Pays-Bas	Eemshaven Ijmuiden Harlingen Velsen-Noord Vlissingen Scheveningen (3)
Pologne	Gdynia Świnoujście Szczecin
Portugal	Port de Lisbonne Leixões Aveiro Setúbal Madère: Funchal Açores: Ponta Delgada (ilha de S. Miguel) Horta (ilha do Faial) Praia da Vitória (ilha Terceira) (3)
Suède	Gothenburg
Royaume-Uni	Grimsby Hull Immingham Peterhead Aberdeen (3) Fraserburgh (3) Lerwick (3) Scrabster (3) Kinlochbervie (3) Lochinver (3) Ullapool (3)

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2009/C 134/07	Aide d’État — Finlande — Aide d'État no C 12/2009 (ex N 19/2009) — Aide potentielle à Järvi-Suomen Portti Osuuskunta — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	16

2009/C 134/08	Aide d’État — Allemagne et Autriche — Aide D'état C 16/2009 (ex N 254/2009) — BayernLB — Allemagne et Hypo Group Alpe Adria — Autriche — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	31

	AUTRES ACTES
	Commission
2009/C 134/09	Avis à l'attention de la personne ajoutée par le règlement (CE) no 490/2009 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban	42