9.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/1

1.

En 2005, la Commission a adopté une feuille de route pour la réforme des aides d’État, le Plan d’action dans le domaine des aides d’État (1) (ci-après «le PAAE»), en vue d’accroître l’efficacité, la transparence, la crédibilité et la prévisibilité du régime des aides d’État établi en application du traité CE. Le PAAE a pour objectif principal, conformément au principe «des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées», d’encourager les États membres à réduire leurs aides et à réorienter les ressources qui sont consacrées aux aides d’État vers des objectifs horizontaux répondant à l’intérêt général. Dans ce contexte, la Commission a réitéré son engagement de maintenir une approche stricte à l’égard des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. Le PAAE a mis en lumière la nécessité d’assurer, en ce qui concerne les aides d’État accordées par les États membres, une application et un contrôle mieux ciblés et a insisté sur le fait que les recours formés par les particuliers devant les juridictions nationales pouvaient contribuer à atteindre cet objectif en renforçant la discipline en matière de respect de la réglementation sur les aides d’État (2).

2.

Avant d’adopter le PAAE, la Commission avait déjà examiné le rôle joué par les juridictions nationales dans la communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d’État, publiée en 1995 (3) (ci-après «la communication de 1995 sur la coopération»). Cette communication avait établi des mécanismes de coopération et d’échange d’informations entre la Commission et les juridictions nationales.

3.

En 2006, la Commission a commandé une étude sur l’application des règles en matière d'aides d’État au niveau national (4) (ci-après «l’étude sur l’application») pour disposer d’une analyse détaillée des recours formés par les particuliers dans les différents États membres en vue de faire appliquer les règles en matière d’aides d’État. Cette étude a conclu qu’entre 1999 et 2006, le nombre de recours formés devant des juridictions nationales dans le domaine des aides d’État avait considérablement augmenté (5).

4.

Toutefois, l’étude sur l’application a également montré qu’un grand nombre de procédures engagées devant des juridictions nationales ne visaient pas à réduire l’effet anticoncurrentiel des aides d’État à l'origine des actions. En effet, près des deux tiers des décisions judiciaires analysées concernaient des actions introduites par des contribuables contre l’imposition prétendument discriminatoire d’une charge (fiscale) (6) ou des actions introduites par des bénéficiaires en vue de s’opposer à la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun (7). Le nombre de recours visant à assurer le respect des règles en matière d'aides d’État était relativement limité: les actions intentées par des concurrents contre une autorité nationale en vue d’obtenir des dommages et intérêts, des mesures de récupération et/ou d’injonction sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité ne représentaient que 19 % des décisions judiciaires analysées, tandis que les actions intentées par des concurrents contre des bénéficiaires ne représentaient que 6 % de ces décisions.

5.

Bien que, comme l’étude sur l’application l’a fait apparaître, les actions intentées par des particuliers devant les juridictions nationales n'aient joué jusqu'à présent qu’un rôle relativement mineur dans le domaine des aides d’État, la Commission estime qu’elles peuvent être extrêmement bénéfiques pour la politique en matière d’aides d’État. Les procédures devant les juridictions nationales permettent aux tiers de soulever et de résoudre au niveau national bon nombre de questions ayant trait aux aides d’État. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «la Cour de justice»), les actions intentées devant les juridictions nationales peuvent constituer pour les requérants des voies de recours très efficaces en cas de violation des règles en matière d’aides d’État. La discipline générale dans le domaine des aides d’État peut ainsi s’en trouver renforcée.

6.

La présente communication vise donc essentiellement à informer les juridictions nationales et les tiers des voies de recours disponibles en cas de violation des règles en matière d’aides d’État et à leur fournir des orientations sur l’application pratique de ces règles. En outre, la Commission entend renforcer la coopération avec les juridictions nationales en proposant des outils plus pratiques destinés à faciliter le travail quotidien des juridictions nationales.

7.

La présente communication remplace la communication de 1995 sur la coopération et ne préjuge pas l’interprétation que les juridictions communautaires peuvent donner des dispositions applicables du traité et de la réglementation. Des informations plus détaillées destinées aux juridictions nationales seront publiées sur le site Internet de la Commission.

8.

La première question à laquelle les juridictions nationales et les requérants potentiels sont confrontés lorsqu’ils appliquent les articles 87 et 88 du traité est de savoir si la mesure en cause constitue effectivement une aide d’État au sens du traité.

9.

L’article 87, paragraphe 1, du traité vise, «dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

10.

La Cour de justice a expressément indiqué qu’à l’instar de la Commission, les juridictions nationales sont habilitées à interpréter la notion d’aide d’État (8).

11.

La notion d'aide d'État ne se limite pas aux subventions (9). Elle comprend également, entre autres, les avantages fiscaux et les investissements sur fonds publics effectués dans des circonstances où un investisseur privé n’aurait pas accordé ce soutien (10). À cet égard, il est indifférent que l’aide soit accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés institués ou désignés pour gérer l’aide (11). Toutefois, pour qu’une aide publique soit qualifiée d’aide d’État, elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions («sélectivité»), contrairement aux mesures générales auxquelles l’article 87, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas (12). En outre, la mesure doit également fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres (13).

12.

La jurisprudence communautaire (14) et les décisions prises par la Commission ont souvent abordé la question de savoir si certaines mesures pouvaient être considérées comme des aides d’État. En outre, la Commission a publié des orientations détaillées sur une série de questions complexes, telles que l’application du principe de l’investisseur privé (15) et du test du créancier privé (16), les circonstances dans lesquelles les garanties publiques doivent être considérées comme des aides d’État (17), le traitement à accorder aux ventes de terrains par les pouvoirs publics (18), les privatisations et autres interventions publiques assimilées (19), les aides inférieures au seuil de minimis  (20), l’assurance-crédit à l’exportation (21), la fiscalité directe des entreprises (22), les investissements en capital-investissement (23) et les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (24). La jurisprudence, ainsi que les orientations et la pratique décisionnelle de la Commission, peuvent fournir aux juridictions nationales et aux requérants potentiels une aide appréciable en ce qui concerne la notion d’aide d’État.

13.

En cas de doute quant à l’existence d’une aide d’État, les juridictions nationales peuvent demander l’avis de la Commission en vertu de la section 3 de la présente com munication. Cette procédure ne préjuge pas de la possibilité et/ou de l’obligation pour la juridiction nationale d’adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice en vertu de l’article 234 CE.

14.

L’article 88, paragraphe 3, du traité prévoit que les États membres ne peuvent mettre à exécution une aide d’État sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Commission (interdiction de mise à exécution — «standstill obligation»):

«La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale» (25).

15.

Toutefois, il existe de nombreuses circonstances dans lesquelles des aides d’État peuvent être légalement mises à exécution sans une autorisation distincte de la Commission:

16.

Les actions intentées devant les juridictions nationales dans le domaine des aides d’État peuvent parfois porter sur l’applicabilité d’un règlement d’exemption par catégorie et/ou d’un régime d’aides existant ou autorisé. Lorsque l’applicabilité d’un tel règlement ou régime est mise en cause, la juridiction nationale doit se borner à apprécier si toutes les conditions énoncées dans le règlement ou le régime en question sont remplies. Si tel n’est pas le cas, elle ne peut apprécier la compatibilité d’une aide, dans la mesure où cette appréciation relève de la compétence exclusive de la Commission (31).

17.

Si la juridiction nationale doit déterminer si une mesure relève d’un régime d’aides autorisé, elle peut seulement vérifier si toutes les conditions de la décision d’autorisation sont remplies. Lorsque les questions soulevées au niveau national concernent la validité d’une décision de la Commission, la juridiction nationale n'est pas compétente pour constater l'invalidité des actes communautaires (32). Lorsque la question de la validité se pose, la juridiction nationale peut ou, dans certains cas, doit saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle (33). Conformément au principe de sécurité juridique tel qu’interprété par la Cour de justice, la possibilité de remettre en cause la validité de la décision de la Commission dans le cadre d’un recours préjudiciel disparaît lorsque le requérant aurait sans aucun doute pu former un recours contre la décision de la Commission devant les juridictions communautaires sur le fondement de l’article 230 CE, mais ne l’a pas fait (34).

18.

Cela étant dit, lorsqu’elle s’interroge sur l’applicabilité d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’un régime d’aide existants ou autorisé, la juridiction nationale peut, en vertu de la section 3 de la présente communication, demander à la Commission d’émettre un avis.

19.

La Cour de justice a réaffirmé à plusieurs reprises que les juridictions nationales et la Commission jouaient des rôles déterminants, mais distincts dans le cadre du contrôle du respect des règles en matière d'aides d’État (35).

20.

Le rôle de la Commission consiste essentiellement à examiner la compatibilité des aides projetées avec le marché commun sur la base des critères énoncés aux articles 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Cette appréciation de la compatibilité relève de la compétence exclusive de la Commission, agissant sous le contrôle des juridictions communautaires. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, les juridictions nationales ne sont pas habilitées à déclarer qu’une aide d’État est compatible avec l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité (36).

21.

Le rôle de la juridiction nationale dépend de l’aide en cause et du point de savoir si elle a été dûment notifiée à la Commission et autorisée par celle-ci:

22.

Lorsqu’elles veillent à la sauvegarde des intérêts des justiciables, les juridictions nationales doivent tenir pleinement compte de l'effet utile et de l’effet direct (40) de l’article 88, paragraphe 3, du traité, ainsi que des intérêts de la Communauté (41).

23.

Le rôle joué par les juridictions nationales dans les circonstances susmentionnées est décrit plus en détail aux sections 2.2 et 2.3 de la présente communication.

24.

À l'instar des articles 81 et 82 du traité, l'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité confère aux parties concernées (les concurrents du bénéficiaire, par exemple) des droits individuels ayant un effet direct. Ces parties concernées peuvent exercer leurs droits en introduisant un recours devant les juridictions nationales compétentes contre l'État membre qui a accordé l'aide. L'un des rôles les plus importants des juridictions nationales en matière d'aides d'Etat est donc de statuer sur ces recours et, ainsi, de sauvegarder les droits des concurrents conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

25.

Le rôle déterminant que jouent les juridictions nationales dans ce contexte résulte également du fait que les pouvoirs dont dispose la Commission pour protéger les entreprises concurrentes et autres tiers contre les aides illégales sont limités. Surtout, comme la Cour de justice l’a affirmé dans ses arrêts «Boussac» (42) et «Tubemeuse» (43), la Commission ne peut adopter une décision finale ordonnant la récupération au seul motif que l’aide n’a pas été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission doit donc procéder à une évaluation complète de la compatibilité, que l'interdiction de mise à exécution ait été respectée ou non (44). Cette évaluation peut prendre un temps considérable et le pouvoir de la Commission d’émettre à titre provisoire une injonction de récupération est soumis à des conditions légales très strictes (45).

26.

Les actions intentées devant les juridictions nationales constituent donc une voie de recours importante pour les entreprises concurrentes et les autres tiers affectés par une aide d’État illégale. Les juridictions nationales peuvent notamment prendre les mesures suivantes:

27.

Chacune de ces mesures est décrite en détail aux sections 2.2.1 à 2.2.6.

28.

Les juridictions nationales sont tenues de protéger les droits des justiciables affectés par la violation de l'interdiction de mise à exécution. Elles doivent donc, conformément à leur droit national, tirer toutes les conséquences juridiques appropriées de la méconnaissance de l’article 88, paragraphe 3, du traité (46). Toutefois, leurs obligations ne se limitent pas aux aides illégales déjà versées. Elles s’appliquent également dans les cas où une aide illégale est sur le point d’être versée. Dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les juridictions nationales doivent sauvegarder les droits des justiciables contre l’éventuel non-respect de ces droits (47). Lorsqu’une aide illégale est sur le point d’être versée, la juridiction nationale doit donc empêcher la réalisation de ce paiement.

29.

Les juridictions nationales peuvent être amenées à devoir empêcher le paiement de l’aide illégale dans divers contextes procéduraux, qui varient selon les types de recours prévus par la législation nationale. Très souvent, le requérant cherchera à contester la validité de la mesure nationale octroyant l’aide d’État illégale. Dans ce cas, la juridiction nationale devra en toute logique empêcher le paiement de l’aide illégale après avoir constaté l’invalidité de la mesure d’octroi pour cause de violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité par l’État membre (48).

30.

Lorsque l’aide a été octroyée illégalement, la juridiction nationale doit tirer toutes les conséquences juridiques de cette illégalité conformément à son droit national. Elle doit donc en principe exiger du bénéficiaire le remboursement intégral de l’aide d’État illégale (49). Ordonner la récupération intégrale de l'aide illégale relève de l'obligation générale des juridictions nationales de protéger les droits individuels du requérant (tel que le concurrent) conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. L'obligation de récupération qui incombe à la juridiction nationale ne dépend donc pas de la compatibilité de l’aide avec l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité.

31.

Dans la mesure où les juridictions nationales doivent ordonner la récupération intégrale de l’aide illégale, que celle-ci soit compatible ou non, la récupération peut intervenir plus rapidement dans le cadre d'une procédure devant une juridiction nationale que dans le cadre d’une procédure engagée sur plainte à la Commission. En effet, contrairement à la Commission (50), la juridiction nationale peut et doit se limiter à déterminer si la mesure constitue une aide d’État et si l'interdiction de mise à exécution lui est applicable.

32.

Toutefois, l’obligation de récupération des juridictions nationales n’est pas absolue. Selon la jurisprudence «SFEI» (51), il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il serait inapproprié d’ordonner le remboursement d’une aide d’État illégale. Le critère juridique à appliquer dans ce contexte devrait être similaire à celui prévu par les articles 14 et 15 du règlement de procédure (52). En d’autres termes, des circonstances qui ne s’opposeraient pas à la délivrance d’une injonction de récupération par la Commission ne peuvent justifier qu’une juridiction nationale s’abstienne d’ordonner la récupération intégrale en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Le critère appliqué à cet égard par les juridictions communautaires est très strict (53). En particulier, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que le bénéficiaire d’une aide d’État octroyée illégalement ne peut, en principe, invoquer le principe de confiance légitime contre une injonction de récupération délivrée par la Commission (54). Ceci s’explique par le fait qu’un opérateur économique diligent aurait été en mesure de vérifier si l’aide perçue avait été notifiée ou non (55).

33.

Pour que la juridiction nationale soit fondée à ne pas ordonner la récupération en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, un fait précis et concret doit donc avoir suscité une confiance légitime de la part du bénéficiaire (56). C’est par exemple le cas lorsque la Commission elle-même a donné des assurances précises selon lesquelles la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État ou n’est pas couverte par l'interdiction de mise à exécution (57).

34.

Dans son arrêt «CELF» (58), la Cour de justice a précisé que l’obligation pour les juridictions nationales d’ordonner la récupération intégrale des aides d’État illégales disparaît si la Commission a déjà décidé que l’aide était compatible avec le marché commun au moment où la juridiction nationale prononce son jugement. Étant donné que l'interdiction de mise à exécution vise à garantir que seules des aides compatibles soient mises à exécution, cet objectif ne peut plus être contredit lorsque la Commission a déjà confirmé la compatibilité de l’aide (59). Par conséquent, l’obligation pour la juridiction nationale de protéger les droits que les justiciables tirent de l’article 88, paragraphe 3, du traité demeure entière lorsque la Commission n’a pas encore pris de décision, que la Commission ait ou non ouvert une procédure (60).

35.

Bien que le droit communautaire dégage la juridiction nationale de l’obligation d’ordonner la récupération intégrale après que la Commission a adopté une décision positive, la Cour de justice reconnaît expressément qu’une obligation de récupération peut exister en vertu du droit national (61). Lorsqu’elle existe, une telle obligation s’entend toutefois sans préjudice du droit de l’État membre de mettre de nouveau l’aide à exécution ultérieurement.

36.

Dès que la juridiction nationale conclut que l’aide illégale a été versée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, elle doit quantifier l’aide en vue de déterminer le montant à récupérer. À cet égard, la juridiction devrait trouver des indications dans la jurisprudence communautaire relative à l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité, ainsi que dans les orientations et la pratique décisionnelle de la Commission. Si la détermination du montant en question présente des difficultés, la juridiction nationale peut demander l’aide de la Commission, comme expliqué en détail à la section 3 de la présente communication.

37.

L’avantage économique offert par une aide illégale ne se limite pas à son montant nominal. Le bénéficiaire retire également un avantage financier de la mise en œuvre prématurée de la mesure. En effet, si l’aide avait été notifiée à la Commission, le paiement aurait, le cas échéant, été effectué ultérieurement. Le bénéficiaire aurait alors été contraint d’emprunter les fonds nécessaires sur le marché des capitaux et de payer des intérêts au taux du marché.

38.

En raison de cet avantage temporel indu, si la Commission ordonne la récupération de l'aide, l’article 14, paragraphe 2, du règlement de procédure impose la récupération non seulement du montant nominal de l’aide, mais également des intérêts à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de son remboursement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer dans ce contexte est défini à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article [93] du traité CE (ci-après «le règlement d’exécution») (62).

39.

Dans son arrêt «CELF», la Cour de justice a précisé que la nécessité de récupérer l’avantage financier résultant de la mise à exécution prématurée de l’aide (ci-après «les intérêts au titre de la période d’illégalité») fait partie de l’obligation qui incombe aux juridictions nationales en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité. La raison en est que la mise à exécution prématurée de l’aide illégale a, au moins, pour effet qu'en fonction des circonstances, les concurrents subissent plus tôt qu’ils ne l’auraient dû les effets de l'aide en termes de concurrence. Le bénéficiaire en a donc retiré un avantage indu (63).

40.

La juridiction nationale peut être tenue d'ordonner la récupération des intérêts au titre de la période d’illégalité dans deux situations différentes:

41.

Pour s’acquitter de l’obligation de récupérer les intérêts au titre de la période d’illégalité, les juridictions nationales doivent déterminer le montant des intérêts à récupérer. Les principes suivants s'appliquent à cet égard:

42.

En cas de doute, la juridiction nationale peut demander l’aide de la Commission en vertu de la section 3 de la présente communication.

43.

Dans le cadre de la mission qui leur incombe en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les juridictions nationales peuvent également être amenées à accueillir des demandes d’indemnisation de dommages causés par l’aide d’État illégale aux concurrents du bénéficiaire et aux autres tiers (70). Ces actions en dommages et intérêts sont généralement dirigées contre l’autorité octroyant l’aide d’État. Elles peuvent être particulièrement importantes pour le requérant. En effet, contrairement aux actions visant à la simple récupération de l’aide, l’action en dommages et intérêts permet au requérant qui obtient gain de cause de se voir accorder directement une indemnisation pour le préjudice subi.

44.

La Cour de justice a affirmé à plusieurs reprises que des tiers affectés pouvaient intenter de telles actions en dommages et intérêts en vertu du droit national (71). Ces recours sont bien évidemment régis par le droit national. Par conséquent, les bases juridiques invoquées par les requérants varient considérablement au sein de la Communauté.

45.

Indépendamment de la possibilité d’intenter une action en dommages et intérêts en vertu du droit national, la violation de l'interdiction de mise à exécution a des conséquences directes et contraignantes en droit communautaire. En effet, l'interdiction de mise à exécution prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité est une disposition de droit communautaire directement applicable qui lie toutes les autorités nationales (72). La violation de l'interdiction de mise à exécution peut donc en principe donner lieu à des actions en dommages et intérêts fondées sur la jurisprudence «Francovich» (73) et «Brasserie du Pêcheur» (74) de la Cour de justice (75). Cette jurisprudence confirme que les États membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables (76). La responsabilité de l’État est engagée lorsque: i) la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers; ii) la violation est suffisamment caractérisée; et iii) il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État membre et le dommage subi par les personnes lésées (77).

46.

Le premier critère (obligation de droit communautaire visant à protéger les droits des particuliers) est rempli en cas de violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. La Cour de justice a non seulement confirmé à plusieurs reprises que les particuliers tiraient des droits de l’article 88, paragraphe 3, du traité, mais a également précisé qu’il appartenait aux juridictions nationales de sauvegarder ces droits (78).

47.

Le critère de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire est généralement rempli lui aussi en ce qui concerne l’article 88, paragraphe 3, du traité. Lorsqu’elle détermine si une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée, la Cour de justice insiste particulièrement sur l’étendue du pouvoir d’appréciation dont jouissent les autorités considérées (79). Si l’autorité concernée ne dispose d’aucune marge d’appréciation, une simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée (80). Toutefois, en ce qui concerne l’article 88, paragraphe 3, du traité, les autorités des Etats membres n’ont aucune marge d'appréciation quant à la notification des aides d’État. Elles sont en principe soumises à l’obligation absolue de notifier toutes les mesures de ce type avant de les mettre à exécution. La Cour de justice tient parfois compte du caractère excusable de la violation de droit communautaire en question (81), mais lorsqu’il s’agit d’une aide d’État, les autorités nationales ne peuvent en principe pas faire valoir qu’elles ignoraient l’existence de l'interdiction de mise à exécution. En effet, l’application des articles 87, paragraphe 1, et 88, paragraphe 3, du traité a fait l’objet d’une jurisprudence étendue et de nombreuses orientations de la Commission. En cas de doute, les États membres ont toujours la possibilité de notifier la mesure à la Commission pour des raisons de sécurité juridique (82).

48.

Le troisième critère, selon lequel la violation du droit communautaire doit avoir causé au requérant un préjudice financier réel et certain, peut être rempli de diverses manières.

49.

Le requérant fera souvent valoir que l’aide est directement à l’origine d’un manque à gagner. Lorsqu’un tel argument est avancé, la juridiction nationale doit prendre en considération les éléments suivants:

50.

La possibilité de réclamer des dommages et intérêts est, en principe, indépendante de toute procédure d’examen parallèle menée par la Commission concernant l’aide considérée. L’ouverture d’une telle procédure ne décharge pas la juridiction nationale de son obligation de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l’article 88, paragraphe 3, du traité (85). Puisque le requérant peut être en mesure de démontrer qu’il a subi un dommage causé par la mise à exécution prématurée de l’aide et, plus spécifiquement, par l’avantage temporel illégal qu'en a retiré le bénéficiaire, l’action en dommages et intérêts peut également être accueillie lorsque la Commission a déjà approuvé l’aide au moment où la juridiction nationale statue sur la demande (86).

51.

Les règles de procédure nationales permettent parfois à la juridiction nationale de se fonder sur des estimations raisonnables afin de déterminer le montant effectif des dommages et intérêts à accorder au requérant. Lorsque c’est le cas, et pour autant que le principe d’effectivité soit respecté (87), de telles estimations peuvent également être utilisées dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cet outil peut s’avérer utile lorsque les juridictions nationales éprouvent des difficultés à déterminer le montant des dommages.

52.

Les conditions juridiques préalables des actions en dommages et intérêts fondées sur le droit communautaire et les questions concernant la détermination des dommages et intérêts peuvent également faire l’objet de demandes d’assistance adressées à la Commission en vertu de la section 3 de la présente communication.

53.

Les requérants potentiels peuvent intenter des actions en dommages et intérêts contre l'autorité qui a octroyé l’aide d’État. Il se peut toutefois que, dans certaines circonstances, le requérant préfère réclamer des dommages et intérêts directement au bénéficiaire.

54.

Dans l’arrêt «SFEI», la Cour de justice a expressément examiné la question de savoir si des actions en dommages et intérêts pouvaient être intentées contre le bénéficiaire en vertu du droit communautaire. Elle a conclu que, dans la mesure où l’article 88, paragraphe 3, du traité CE n’impose aucune obligation directe au bénéficiaire, le droit communautaire n’offre pas une base suffisante pour de telles actions (88).

55.

Toutefois, ceci ne préjuge en rien de la possibilité d’obtenir gain de cause dans le cadre d'une action en dommages et intérêts contre le bénéficiaire de l’aide sur la base des dispositions matérielles de droit national. A cet égard, la Cour de justice a expressément indiqué que les requérants potentiels pouvaient invoquer les dispositions de droit national relatives à la responsabilité extracontractuelle (89).

56.

L’obligation qui pèse sur les juridictions nationales de tirer les conséquences juridiques qui s’imposent en cas de violation de l'interdiction de mise à exécution ne se limite pas aux décisions définitives. Dans le cadre de leur rôle en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les juridictions nationales doivent également prendre des mesures provisoires lorsque cela permet de sauvegarder les droits des justiciables (90) et de préserver l’effet utile de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

57.

Le pouvoir qu’ont les juridictions nationales d’ordonner des mesures provisoires peut revêtir une importance déterminante pour les parties lorsqu'elles demandent que des mesures soit prises rapidement. En raison de leur rapidité d’intervention face à des aides illégales, de leur proximité et de la diversité des mesures qui sont à leur disposition, les juridictions nationales sont très bien placées pour prendre des mesures provisoires lorsqu’une aide illégale a déjà été versée ou lorsque le paiement est sur le point d’être effectué.

58.

Les cas les plus simples sont ceux où l’aide illégale n’a pas encore été versée, mais où les paiements risquent d’être effectués au cours de l'instance devant la juridiction nationale. Dans ce cas, l’obligation de la juridiction nationale d’empêcher toute violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité (91) peut lui imposer de rendre une ordonnance de référé en vue d’empêcher le versement illégal jusqu’à ce qu’elle ait statué sur le fond de l’affaire.

59.

Lorsque le versement illégal a déjà été effectué, le rôle imparti aux juridictions nationales par l’article 88, paragraphe 3, du traité leur impose le plus souvent d'ordonner la récupération intégrale (y compris les intérêts au titre de la période d’illégalité). En raison du principe d’effectivité (92), la juridiction nationale ne peut pas différer le prononcé de cette ordonnance en ajournant indûment la procédure. De tels retards affecteraient non seulement les droits des justiciables qui sont protégés par l’article 88, paragraphe 3, du traité, mais auraient également pour conséquence directe d’accroître le préjudice concurrentiel lié au caractère illégal de l’aide.

60.

Toutefois, malgré cette obligation générale, il peut néanmoins exister certaines circonstances dans lesquelles la décision définitive de la juridiction nationale est retardée. Dans ce cas, l'obligation de sauvegarder les droits des particuliers, qui découle de l’article 88, paragraphe 3, du traité, oblige la juridiction nationale à faire usage de toutes les mesures provisoires que lui offre le cadre procédural national applicable pour au moins mettre un terme aux effets anticoncurrentiels de l’aide, à titre provisoire («injonction de récupération provisoire») (93). L'application des règles de procédure nationales dans ce contexte est subordonnée au respect des principes d’équivalence et d’effectivité (94).

61.

Lorsque, conformément à la jurisprudence communautaire et à la pratique de la Commission, la juridiction nationale a acquis la conviction raisonnable à première vue que la mesure en cause implique une aide d'État illégale, la Commission considère que la solution la plus appropriée consistera alors, dans le respect des règles de procédure nationales, à ordonner que l’aide illégale et les intérêts au titre de la période d’illégalité soient déposés sur un compte bloqué jusqu’à ce que la juridiction nationale ait statué sur le fond de l’affaire. Dans sa décision définitive, la juridiction nationale ordonnerait alors soit que les fonds déposés sur le compte bloqué soient restitués à l’autorité octroyant l’aide d’État si l’illégalité est confirmée, soit que les fonds soient libérés en faveur du bénéficiaire.

62.

La récupération provisoire peut également être un outil très efficace lorsqu’une procédure est engagée devant une juridiction nationale parallèlement à une procédure d’examen menée par la Commission (95). L’ouverture d’une procédure d’examen par la Commission ne décharge pas la juridiction nationale de son obligation de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (96). La juridiction nationale ne peut donc pas purement et simplement surseoir à statuer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée et laisser entretemps sans protection les droits que l’article 88, paragraphe 3, du traité confère au requérant. Si la juridiction nationale souhaite attendre que la Commission se soit prononcée sur la compatibilité avant de délivrer une injonction de récupération définitive et irréversible, elle devrait donc prendre les mesures provisoires qui s’imposent. Dans ce cas également, ordonner le versement des fonds sur un compte bloqué apparaît comme une solution appropriée.

63.

Les juridictions nationales peuvent également être saisies de demandes concernant des aides d’État dont la Commission a déjà ordonné la récupération. Si ces procédures sont le plus souvent des actions visant à obtenir l’annulation d’une injonction de récupération délivrée par des autorités nationales, des tiers peuvent également intenter contre les autorités nationales une action en dommages et intérêts pour inexécution d’une décision de récupération de la Commission.

64.

En vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement de procédure, les États membres doivent exécuter les décisions de récupération sans délai. La récupération s’effectue conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de récupération. Lorsqu’une règle de procédure nationale empêche la récupération immédiate et/ou effective, la juridiction nationale doit laisser cette disposition inappliquée (100).

65.

La validité des injonctions de récupération délivrées par des autorités nationales en vue d’exécuter une décision de récupération de la Commission est parfois contestée devant une juridiction nationale. Les règles applicables à ces actions sont décrites en détail dans la communication de la Commission de 2007 sur la récupération (101), dont les principaux principes sont résumés dans la présente section.

66.

En particulier, les actions intentées devant des juridictions nationales ne peuvent remettre en cause la validité de la décision de la Commission lorsque le requérant aurait pu attaquer cette décision directement devant les juridictions communautaires (102). Cela signifie également que lorsqu’un recours aurait pu être formé en vertu de l’article 230 du traité, la juridiction nationale ne peut suspendre l’exécution de la décision de récupération pour des motifs liés à la validité de la décision de la Commission (103).

67.

Lorsqu’il n’est pas évident que le requérant peut former un recours en annulation en vertu de l’article 230 du traité (par exemple, parce que la mesure en cause constitue un régime d'aides au champ d'application étendu et que le requérant peut ne pas être en mesure de démontrer qu'il est individuellement concerné par cette mesure), la juridiction nationale doit, en principe, assurer une protection juridictionnelle. Toutefois, même dans un tel cas, le juge national doit adresser à la Cour de justice une demande de décision préjudicielle en application de l’article 234 du traité lorsque le recours formé concerne la validité et la légalité de la décision de la Commission (104).

68.

Dans de telles circonstances, la juridiction nationale ne peut accorder de mesures provisoires que dans les conditions très strictes définies dans les arrêts «Zuckerfabrik» (105) et «Atlanta» (106): une juridiction nationale ne peut surseoir à l'exécution d'une injonction de récupération que dans les conditions suivantes: i) la juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire. Si la validité de l’acte contesté n’est pas déjà remise en cause devant la Cour de justice, elle doit renvoyer la question à cette dernière; ii) il y a urgence dans le sens où la mesure provisoire est nécessaire pour éviter au requérant un préjudice grave et irréparable; et iii) la juridiction prend dûment en compte l’intérêt de la Communauté. Lorsqu’elle apprécie l’ensemble de ces critères, la juridiction nationale doit se conformer à tout arrêt rendu par les juridictions communautaires concernant la légalité de la décision de la Commission ou une demande de mesures provisoires au niveau communautaire (107).

69.

À l’instar de la violation de l'interdiction de mise à exécution, l’inexécution par les autorités nationales d’une décision de récupération adoptée par la Commission en vertu de l’article 14 du règlement de procédure peut donner lieu à des actions en dommages et intérêts conformément à la jurisprudence «Francovich» et «Brasserie du Pêcheur» (108). La Commission estime que le traitement réservé à ces actions en dommages et intérêts reflète les principes énoncés à propos des violations de l'interdiction de mise à exécution (109). En effet, i) l’obligation de récupération de l’État membre vise à sauvegarder les mêmes droits individuels que l'interdiction de mise à exécution, et ii) les décisions de récupération de la Commission ne laissent aux autorités nationales aucune marge d’appréciation; les violations de l’obligation de récupération doivent donc en principe être considérées comme suffisamment caractérisées. Par conséquent, une action en dommages et intérêts pour inexécution d’une décision de récupération de la Commission ne peut être accueillie que si le requérant est en mesure de démontrer qu’il a subi un préjudice résultant directement de la récupération tardive (110).

70.

Les juridictions nationales sont tenues de veiller au respect de l'interdiction de mise à exécution et de protéger les droits des justiciables contre les aides d’État illégales. En principe, ces actions sont régies par les règles de procédure nationales (111). Toutefois, conformément aux principes généraux de droit communautaire, l’application des dispositions de droit national dans ces circonstances est soumise à deux conditions essentielles:

71.

Eu égard à la primauté du droit communautaire, les juridictions nationales doivent laisser les règles de procédure nationales inappliquées si leur application conduirait à enfreindre les principes exposés au point 70 (114).

72.

Le principe d’effectivité a des répercussions directes sur la qualité pour agir des éventuels requérants susceptibles d’introduire une action devant les juridictions nationales en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité. À cet égard, le droit communautaire exige que les règles nationales relatives à la qualité pour agir ne portent pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective (115). Les règles nationales ne peuvent donc pas réserver la qualité pour agir aux seuls concurrents du bénéficiaire (116). Les tiers qui ne sont pas affectés par la distorsion de concurrence résultant de l'aide peuvent également avoir un intérêt juridique suffisant de nature différente (comme cela a été admis dans les affaires fiscales) à intenter une action devant une juridiction nationale (117).

73.

La jurisprudence mentionnée au point 72 est particulièrement pertinente lorsqu’une aide d’État est accordée sous forme d’exonérations de taxes et autres charges financières. Dans ce cas, il n’est pas rare que des personnes qui ne bénéficient pas de la même exonération contestent leur propre charge fiscale sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité (118).

74.

Il ressort toutefois de la jurisprudence communautaire que les contribuables tiers ne peuvent invoquer l'interdiction de mise à exécution que si la taxe acquittée fait partie intégrante de l’aide illégale (119). Tel est le cas lorsque, en vertu de la réglementation nationale pertinente, les recettes fiscales sont exclusivement affectées au financement de l’aide d’État illégale et influencent directement le montant de l’aide accordée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité (120).

75.

Si la mesure consiste en l’exonération d’une taxe générale, ces critères ne sont généralement pas remplis. En règle générale, une entreprise redevable de ces taxes ne peut donc pas exciper de ce que l’exonération dont bénéficient d’autres entreprises est illégale en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité (121). Il résulte également d’une jurisprudence constante que l’extension de l’exonération fiscale illégale au requérant ne constitue pas une voie de recours appropriée en cas de violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Une telle mesure n’éliminerait pas les effets anticoncurrentiels de l’aide illégale, mais aurait au contraire pour conséquence de les accroître (122).

76.

Le principe d’effectivité peut également influencer la collecte des preuves. Par exemple, lorsqu’en raison de la charge de la preuve qu’il supporte relativement à une prétention particulière, il est impossible ou excessivement difficile pour un requérant d’étayer sa prétention (parce que les documents requis ne sont pas en sa possession, par exemple), la juridiction nationale doit avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national pour garantir à l’intéressé l’accès à ces preuves. Parmi ces moyens figure notamment, lorsque le droit national le prévoit, l’obligation pour la juridiction nationale d’ordonner au défendeur ou à un tiers de mettre les documents nécessaires à la disposition du requérant (123).

77.

L’article 10 du traité impose aux institutions communautaires et aux États membres une obligation réciproque de coopération loyale en vue d’atteindre les objectifs du traité. Il résulte donc de cette disposition du traité que la Commission doit apporter son concours aux juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit communautaire (124). Inversement, les juridictions nationales peuvent être tenues d’assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission (125).

78.

Eu égard au rôle déterminant joué par les juridictions nationales dans le contrôle du respect de la réglementation en matière d’aides d’État, la Commission est déterminée à leur apporter son concours lorsqu’elles estiment avoir besoin d’une telle assistance pour statuer dans une affaire pendante. La communication de 1995 sur la coopération offrait déjà aux juridictions nationales la possibilité de solliciter l’aide de la Commission, mais cette possibilité n’a pas été mise à profit de façon régulière. C’est pourquoi la Commission renouvelle ses efforts en vue de renforcer la coopération avec les juridictions nationales en mettant à leur disposition des mécanismes de soutien plus pratiques et plus faciles à appliquer. Ce faisant, elle s’inspire de la communication sur la coopération en matière d’ententes (126).

79.

Le concours apporté par la Commission aux juridictions nationales peut se présenter sous deux formes différentes:

80.

Lorsqu’elle apporte son concours aux juridictions nationales, la Commission doit respecter son obligation de secret professionnel et préserver son fonctionnement et son indépendance (127). Lorsqu’elle s’acquitte de son obligation envers les juridictions nationales en vertu de l’article 10 du traité, la Commission est donc déterminée à rester neutre et objective. Étant donné que l’assistance qu’elle apporte aux juridictions nationales relève de son obligation de défendre l’intérêt public, la Commission n’a nullement l’intention de servir les intérêts privés des parties en cause dans l’affaire pendante devant la juridiction nationale. Par conséquent, elle n’entendra aucune des parties à l'instance devant la juridiction nationale sur l’aide qu’elle apporte à la juridiction nationale.

81.

Par ailleurs, le soutien apporté aux juridictions nationales en vertu de la présente communication est facultatif et ne préjuge pas de la possibilité ou de l’obligation (128) pour la juridiction nationale de saisir la Cour de justice, conformément à l’article 234 du traité, d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation ou la validité de dispositions de droit communautaire.

82.

L'obligation pour la Commission d’apporter son concours aux juridictions nationales dans l’application des règles en matière d’aides d’État comprend l’obligation de leur transmettre les informations pertinentes qui sont en sa possession (129).

83.

Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission les types d’informations ci-dessous:

84.

Afin de garantir une coopération efficace avec les juridictions nationales, les demandes d'informations seront traitées aussi rapidement que possible. La Commission veillera à communiquer les informations requises dans le mois suivant la date de la demande. Lorsque la Commission doit demander des éclaircissements à la juridiction nationale, le délai d’un mois commence à courir à partir de la réception des précisions. Lorsque la Commission doit consulter des tiers directement concernés par la communication des informations, le délai d’un mois commence à courir à partir de la fin de la procédure de consultation. Tel pourrait notamment être le cas lorsque certains types d’informations sont communiqués par des personnes privées (131) ou lorsque des informations communiquées par un État membre sont demandées par une juridiction d’un autre État membre.

85.

Lorsqu’elle transmet des informations aux juridictions nationales, la Commission doit respecter les garanties offertes aux personnes physiques et morales par l’article 287 du traité (132). L’article 287 du traité interdit aux membres, fonctionnaires et autres agents de la Commission de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut s'agir notamment des informations confidentielles et des secrets d’affaires.

86.

Les articles 10 et 287 du traité n’imposent pas à la Commission une interdiction absolue de transmettre aux juridictions nationales des informations couvertes par le secret professionnel. Comme les juridictions communautaires l’ont confirmé, l'obligation de coopération loyale impose à la Commission de communiquer à la juridiction nationale toutes les informations demandées par cette dernière (133). Cette conclusion s’applique également aux informations couvertes par le secret professionnel.

87.

Par conséquent, lorsqu’elle a l’intention de fournir des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 287 du traité. Elle demandera à la juridiction nationale si celle-ci peut et veut garantir la protection de ces informations confidentielles et secrets d’affaires. Si la juridiction nationale ne peut offrir une telle garantie, la Commission ne communiquera pas les informations considérées (134). En revanche, si la juridiction nationale offre cette garantie, la Commission communiquera les informations demandées.

88.

Il existe d’autres cas dans lesquels la Commission ne peut divulguer des informations à une juridiction nationale. Elle peut notamment refuser de transmettre des informations à une juridiction nationale lorsque cette communication porterait atteinte au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Tel serait le cas si la divulgation risque d’entraver l’accomplissement des missions confiées à la Commission (135) (informations relatives au processus décisionnel interne de la Commission, par exemple).

89.

Lorsqu’elle doit appliquer les règles sur les aides d’État dans une affaire dont elle est saisie, la juridiction nationale doit respecter toutes les dispositions communautaires applicables en la matière, ainsi que la jurisprudence des juridictions communautaires. Elle peut également trouver des orientations dans la pratique décisionnelle de la Commission et dans les communications et lignes directrices concernant l’application des règles en matière d’aides d’État publiées par la Commission. Il peut toutefois exister des circonstances dans lesquelles ces outils ne permettent pas à la juridiction nationale d’obtenir des indications suffisantes sur les questions qui se posent. Eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 du traité et vu le rôle important et complexe joué par les juridictions nationales dans le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État, la Commission offre donc aux juridictions nationales la possibilité de solliciter son avis sur des questions pertinentes concernant l’application des règles en matière d’aides d’État (136).

90.

Ces avis de la Commission peuvent, en principe, couvrir toutes les questions économiques, factuelles ou juridiques qui se posent dans le cadre de l'instance devant la juridiction nationale (137). Pour les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire, les juridictions nationales peuvent bien entendu être amenées à adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice, conformément à l'article 234 du traité. Lorsque la décision de la juridiction nationale n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, le recours à cette procédure de renvoi préjudiciel est, en principe, obligatoire (138).

91.

Les questions susceptibles de faire l’objet d’un avis de la Commission sont notamment les suivantes:

92.

Comme indiqué au point 20, l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité relève de la compétence exclusive de la Commission. Les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour évaluer la compatibilité d’une aide. Bien que la Commission ne puisse donc pas délivrer des avis sur la compatibilité, cela n’empêche pas la juridiction nationale de demander des informations procédurales permettant de déterminer si la Commission a déjà entrepris l'évaluation de la compatibilité d’une aide déterminée (ou si elle a l’intention de le faire) et, dans l’affirmative, quand sa décision est susceptible d'être adoptée (140).

93.

Dans son avis, la Commission se limitera à fournir à la juridiction nationale les informations factuelles ou les éclaircissements économiques ou juridiques demandés, sans examiner le fond de l’affaire dont la juridiction nationale est saisie. En outre, alors que l’interprétation du droit communautaire donnée par les juridictions communautaires est contraignante, l’avis de la Commission ne lie pas la juridiction nationale.

94.

Afin d’instaurer une coopération aussi efficace que possible avec les juridictions nationales, les demandes d'avis de la Commission seront traitées aussi rapidement que possible. La Commission s’emploiera à fournir à la juridiction nationale l’avis sollicité dans les quatre mois suivant la date de la demande. Lorsque la Commission doit demander des éclaircissements à la juridiction nationale concernant sa demande, ce délai de quatre mois commence à courir à partir de la réception des éclaircissements.

95.

À cet égard, il convient toutefois de noter que l’obligation générale pour les juridictions nationales de protéger les droits que les justiciables tirent de l’article 88, paragraphe 3, du traité s’applique également pendant la période où la Commission élabore l’avis demandé. En effet, comme expliqué au point 62, la juridiction nationale est tenue de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l’article 88, paragraphe 3, du traité que la Commission ait déjà rendu son avis ou non (141).

96.

Comme indiqué au point 80, la Commission n’entendra pas les parties avant de transmettre son avis à la juridiction nationale. La prise en compte de l’avis de la Commission dans l'instance devant la juridiction nationale est régie par les règles de procédure nationales applicables en la matière, qui doivent être conformes aux principes généraux du droit communautaire.

97.

Pour contribuer encore davantage à la mise en place d’une coopération et d'une communication plus efficaces avec les juridictions nationales, la Commission a décidé d’instaurer un point de contact unique, auquel les juridictions nationales peuvent adresser toutes les demandes de soutien en vertu des sections 3.1 et 3.2, ainsi que toute autre question écrite ou orale concernant la politique en matière d’aides d’États à laquelle elles pourraient être confrontées dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

98.

La Commission publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément à la présente communication dans son rapport annuel sur la politique de concurrence. Elle pourra également publier ses avis et ses observations sur son site Internet.

99.

La présente communication est publiée afin d’aider les juridictions nationales à appliquer les règles en matière d’aides d’État. Elle ne lie pas les juridictions nationales ni n'affecte leur indépendance. La communication n'a pas davantage d'incidence sur les droits et obligations des États membres et des personnes physiques ou morales qui découlent du droit communautaire.

100.

La présente communication remplace la communication de 1995 sur la coopération.

101.

La Commission a l'intention de réexaminer cette communication cinq ans après son adoption.

9.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/23

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5263. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

9.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/24

9.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/25

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la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière;

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dans l’Espace économique européen, qui est composé de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d’application est le 1.11.2005.

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Algérie

DZ

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Egypte

EG

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Îles Féroé

FO

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Islande

IS

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Israël

IL

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Jordanie

JO

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Liban

LB

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Liechtenstein

LI

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Maroc

MA

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Norvège

NO

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Suisse

CH

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Syrie

SY

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Tunisie

TN

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Turquie

TR

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Cisjordanie et bande de Gaza

PS

9.4.2009   

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C 85/27

9.4.2009   

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C 85/28

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 295 65 05