ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.080.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 80
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
3 avril 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 080/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2009/C 080/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

4

2009/C 080/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 080/04

Taux de change de l'euro

10

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2009/C 080/05

Appel de candidatures 2009 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ( 1 )

11

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2009/C 080/06

Avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud concernant son inscription dans la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban

12

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 80/01

Date d’adoption de la décision

20.11.2008

Aide no

N 662/07

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program TIP

Base juridique

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu a vývoje) a nařízení vlády č. 461/2002 Sb., o účelové podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o veřejné soutěži ve výzkumu a vývoji.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 11 035 Mio CZK

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo prúmyslu a obchodu

Kpt. Jaroše 7

CZ-604 56 Brno

posta@compet.cz

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

15.1.2009

Aide no

N 729/07

État membre

Lettonie

Région

Rīga

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SIA Eko Osta

Base juridique

Ministru kabineta 21.11.2006. noteikumi Nr. 963 “Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta prioritāte “Vides aizsardzība” atklāta konkursa nolikums”; Ministru kabineta 8.11.2005. noteikumi Nr. 852 “Noteikumi par Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta vadības, īstenošanas, uzraudzības, kontroles un novērtēšanas sistēmu”; Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta vadības likums; Ministru kabineta 19.6.2007. noteikumi Nr. 396 “Kārtība, kādā valsts budžetā plāno līdzekļus Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta finansēto projektu īstenošanai un veic maksājumus”

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement regional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,18 Mio LVL

Intensité

52,19 %

Durée

jusqu'au 31.3.2009

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Vides ministrija

Peldu 25

Rīga, LV-1494

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

5.2.2009

Aide no

N 226/08

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Western Investment Fund

Base juridique

The Irish Western Development Commission Act 1998 and the Community, Rural and Gaeltacht Affairs Act 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l’aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 28 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Western Development Commission (WDC), Dillon House Ballaghaderreen, Co. Roscommon, Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 80/02

Date d’adoption de la décision

5.2.2009

Aide no

N 459/08

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fomento de la investigación, desarrollo e innovación

Base juridique

Orden no 19/2008 de 5 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo de la Rioja, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo económico de la Rioja destinadas al fomento de la investigación, desarrollo e innovación, en régimen de concurrencia competitiva

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 72 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs, Agriculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencia de desarrollo Económico de la Rioja

C/Muro de la Mata 10-14

E-26001 Logroño (La Rioja)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

18.12.2008

Aide no

N 615/08

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayerische Landesbank, Anstalt des öffentlichen Rechts Brienner Str. 18 D-80333 München

Base juridique

2.Gesetz zur Änderung des Haushaltsgesetzes 2007/2008 (2.Nachtraghaushaltsgesetz- NHG - 2008)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 14 800 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

19.12.2008-19.6.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bayerisches Staatsministerium der Finanzen Odeonsplatz 4 D-80539 München

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

3.2.2009

Aide no

N 39/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bundesrahmenregelung Risikokapital

Base juridique

Regelung zur vorübergehenden Modifizierung von beihilferechtlich genehmigten Risikokapitalprogrammen für kleine und mittlere Unternehmen im Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland während der Finanz- und Wirtschaftskrise („Bundesrahmenregelung Risikokapital“)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l’aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Diverse Stellen in den Ländern

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

13.2.2009

Aide no

N 65/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zeitweilige Aufstockung und Erweiterung des Zentralen Innovationsprogramms Mittelstand im Rahmen des Konjunkturpakets II der Bundesregierung

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO) und darauf aufbauende Verwaltungsvorschriften; Gesetz über Sicherung der Beschäftigung und Stabilität in Deutschland (in Vorbereitung); Änderung der Richtlinie zum Zentralen Innovationsprogramm Mittelstand (Entwurf)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 450 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 900 Mio EUR

Intensité

35 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 80/03

Date d’adoption de la décision

3.12.2008

Aide no

NN 42/08

État membre

Belgique

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la restructuration en faveur de Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg - Herstructureringssteun ten behoeve van Fortis Bank en Fortis Banque Luxembourg

Base juridique

Ad-hoc

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 65 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

29.9.2008 - 10.10.2008

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Etat Belge - Belgische Staat

Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT

Ministre des Affaires étrangères

Rue des Petits Carmes, 15

B - 1000 Bruxelles

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

3.12.2008

Aide no

NN 46/08

État membre

Luxembourg

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la restructuration en faveur de Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg

Base juridique

Ad-hoc sur le budget de l'État – Agreement for a mandatory convertible loan facility between the State of the Grand-Duchy of Luxembourg and Fortis Banque Luxembourg S.A.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

29.9.2008 - 17.11.2008

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

État du Grand Duché du Luxembourg

Son Excellence Monsieur Jean ASSELBORN

Ministre des Affaires étrangères

Rue Notre-Dame 5

L - 2911 Luxembourg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d’adoption de la décision

3.12.2008

Aide no

NN 53/A/08

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Herstructureringssteun ten behoeve van Fortis Bank en Fortis Banque Luxembourg

Base juridique

Ad-hoc

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 62 800 Mio EUR

Intensité

—

Durée

3.10.2008

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Nederlandse Staat

Zijne Excellentie de Heer Maxime VERHAGEN

Minister van Buitenlandse Zaken

Bezuidenhoutseweg 67

2500 EB Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/10

Taux de change de l'euro (1)

2 avril 2009

2009/C 80/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3392

JPY

yen japonais

133,48

DKK

couronne danoise

7,4509

GBP

livre sterling

0,91290

SEK

couronne suédoise

10,8215

CHF

franc suisse

1,5260

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,8480

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,888

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

298,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7094

PLN

zloty polonais

4,4920

RON

leu roumain

4,2237

TRY

lire turque

2,1665

AUD

dollar australien

1,8797

CAD

dollar canadien

1,6725

HKD

dollar de Hong Kong

10,3789

NZD

dollar néo-zélandais

2,3258

SGD

dollar de Singapour

2,0143

KRW

won sud-coréen

1 781,81

ZAR

rand sud-africain

12,3960

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1533

HRK

kuna croate

7,4707

IDR

rupiah indonésien

15 374,02

MYR

ringgit malais

4,8178

PHP

peso philippin

64,210

RUB

rouble russe

44,8330

THB

baht thaïlandais

47,321

BRL

real brésilien

3,0049

MXN

peso mexicain

18,4274

INR

roupie indienne

67,4290

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/11

Appel de candidatures 2009

Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 80/05

Des versions mises à jour des documents d’appel de propositions pour l’octroi de subventions de fonctionnement, d’appel de propositions de projets et d’appel de propositions d’actions conjointes sous l’appel de candidatures «Santé 2009» dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1) ont été publiées sur le site web de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eahc/health/grants.html

(1)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ( JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

AUTRES ACTES

Commission

3.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/12

Avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud concernant son inscription dans la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban

2009/C 80/06

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden;

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden; ainsi que

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Le 17 octobre 2001, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Uthman Omar Mahmoud à la liste en question.

La personne concernée peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été incluse dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

United States of America

Pour de plus amples informations, voir:

http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

3.

À la suite de cette décision des Nations unies, le Conseil a inclus M. Uthman Omar Mahmoud dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (2). Cette inscription a été modifiée par le règlement (CE) no 374/2008 du Conseil (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés:

1)

le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l'interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4); ainsi que

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice, le 3 septembre 2008, dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil, le comité des Nations unies a communiqué les raisons de l'inscription de M. Uthman Omar Mahmoud dans la liste.

Ce dernier peut demander à la Commission de lui communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

DG Relations extérieures

A l’attention de l'unité A2 (CHAR12/45)

Rue de la Loi/Wetstraat 200

B-1049 Bruxelles

Belgique

Après lui avoir donné la possibilité d'exprimer son point de vue sur les raisons de son inscription dans la liste, la Commission réexaminera cette inscription dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil et prendra une nouvelle décision à son sujet.

5.

Les données à caractère personnel communiquées par M. Uthman Omar Mahmoud seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à la Commission à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/140/PESC (JO L 53 du 28.2.2003, p. 62).

(2)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(3)  JO L 113 du 25.4.2008, p. 15.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.