|
ISSN 1725-2431 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64 |
|
|
||
|
Édition de langue française |
Communications et informations |
52e année |
|
Numéro d'information |
Sommaire |
page |
|
|
I Résolutions, recommandations et avis |
|
|
|
AVIS |
|
|
|
Conseil |
|
|
2009/C 064/01 |
||
|
2009/C 064/02 |
||
|
|
II Communications |
|
|
|
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
|
|
|
Commission |
|
|
2009/C 064/03 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5433 — Sanacorp/V.D. Linde) ( 1 ) |
|
|
2009/C 064/04 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5438 — NBC Universal/De Agostini Communications/IMI Investimenti/Cattleya) ( 1 ) |
|
|
|
IV Informations |
|
|
|
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
|
|
|
Commission |
|
|
2009/C 064/05 |
||
|
|
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
|
|
2009/C 064/06 |
||
|
2009/C 064/07 |
||
|
2009/C 064/08 |
||
|
|
INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
|
|
|
Autorité de surveillance AELE |
|
|
2009/C 064/09 |
||
|
2009/C 064/10 |
||
|
2009/C 064/11 |
||
|
|
V Avis |
|
|
|
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
|
|
|
Commission |
|
|
2009/C 064/12 |
Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking |
|
|
|
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
|
|
|
Commission |
|
|
2009/C 064/13 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JVS) ( 1 ) |
|
|
2009/C 064/14 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5477 — Votorantim/Aracruz) ( 1 ) |
|
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
|
FR |
|
I Résolutions, recommandations et avis
AVIS
Conseil
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/1 |
AVIS DU CONSEIL
du 10 mars 2009
relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2008-2012
(2009/C 64/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
après consultation du Comité économique et financier,
A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
|
(1) |
Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France, qui couvre la période 2008-2012. |
|
(2) |
En 2008, la crise financière mondiale a accentué le ralentissement de la croissance en affaiblissant la confiance des consommateurs et des entreprises et en durcissant les conditions de crédit. En raison de l'effondrement de la production industrielle au cours du quatrième trimestre de 2008, le PIB annuel devrait reculer considérablement en 2009. Les principaux défis à relever pendant cette période de ralentissement sont la stabilisation du secteur financier, le rétablissement de la confiance des consommateurs et des entreprises et le soutien à l'investissement. Le fléchissement de l'activité économique aura une incidence significative sur les finances publiques: le déficit a en effet dépassé 3 % du PIB en 2008, comme l'a annoncé le ministre français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans une lettre adressée au membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires le 6 février 2009, et il devrait dépasser 5 % du PIB en 2009 selon les prévisions intermédiaires établies en janvier 2009 par les services de la Commission. Ces prévisions tiennent compte également de l'effet de 0,8 % du PIB sur le solde budgétaire du plan de relance adopté en décembre, qui met essentiellement l'accent sur l'anticipation de l'investissement public et l'octroi d'un soutien financier aux entreprises. Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de réformes structurelles, qui devraient avoir un effet positif sur la croissance potentielle de l'économie. |
|
(3) |
Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB positive tout au long de la période de programmation. Après avoir ralenti à environ 1 % en 2008, elle devrait encore ralentir en 2009 pour s'établir dans une fourchette de 0,2 %-0,5 %, avant de retrouver un rythme d'environ 2 % en 2010 puis de 2,5 % sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes. Cette évaluation tient compte de la très forte contraction du PIB au cours du quatrième trimestre de 2008 et des sombres perspectives économiques fondées sur le faible niveau des indices de confiance et sur le très net recul annoncé de l'investissement et des échanges, mais aussi des effets sur la croissance du plan de relance et de la loi de modernisation de l'économie (3). Compte tenu de l'évolution récente des prix du pétrole et de l'intensité du ralentissement de l'activité économique mondiale, les projections du programme en matière d'inflation semblent optimistes pour 2009, mais elles peuvent être considérées comme réalistes pour les années suivantes. Le 6 février, les autorités française ont informé la Commission que les prévisions macroéconomiques et les prévisions relatives aux finances publiques allaient être revues. |
|
(4) |
Pour 2008, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission, soit 0,3 % de plus que ce qu'envisage le programme, mais ce chiffre a été confirmé dans la lettre du ministre du 6 février (4). La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations indexées sur l'inflation (0,2 % du PIB). |
|
(5) |
La version actualisée table sur un objectif de déficit pour 2009 de 3,9 % du PIB, contre 5,4 % dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission. L'aggravation du déficit en 2009 est due au fonctionnement des stabilisateurs automatiques, en réaction au ralentissement de l'activité économique, mais aussi à l'effet du plan de relance budgétaire de décembre 2008 s'élevant à 0,8 % du PIB. Plus récemment, le gouvernement a annoncé un objectif de déficit plus élevé de 4,4 % du PIB (5). Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait atteindre, selon les informations fournies dans la version actualisée du programme de stabilité et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission, 3 % du PIB en 2009 contre 2,5 % en 2008. Cette orientation budgétaire peut être considérée comme expansionniste et peut être entièrement expliquée par l'impulsion budgétaire liée au plan de relance. |
|
(6) |
La stratégie budgétaire à moyen terme de la France décrite dans le programme vise à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT), un budget équilibré en termes structurels, en 2012. Selon les projections du programme révisées dans la lettre précitée du 6 février, le déficit des administrations publiques devrait atteindre en 2009 le niveau record de 4,4 % du PIB (contre 3,9 %) pour revenir à 3,1 % du PIB en 2010 (contre 2,7 %), lorsque les effets du plan de relance sur le budget se seront estompés. À titre de comparaison, les services de la Commission s'attendent, dans leurs prévisions intermédiaires, à ce que le déficit public se creuse à 5,4 % du PIB en 2009 puis s'établisse à 5,0 % du PIB en 2010. Selon les projections révisées dans la lettre précitée, le déficit devrait continuer à se contracter après 2010 pour atteindre 1,5 % du PIB en 2012. Le solde primaire suit une trajectoire similaire. Le déficit structurel devrait atteindre son niveau le plus bas, 3 % du PIB, en 2009 et reculer d'environ 1 % du PIB en 2010 et de 0,5 % du PIB par an au cours des dernières années de la période de programmation. En dehors de la disparition des effets du plan de relance, ce résultat devrait être obtenu par une maîtrise ciblée des dépenses. Selon le programme actualisé, le ratio de la dette au PIB devrait passer à 69,1 % en 2009 et se maintenir globalement à 69,4 % en 2010 avant de diminuer légèrement au cours des deux années suivantes. Hormis l'orientation budgétaire, cette prévision tient compte de l'effet des recapitalisations bancaires et de la participation au fonds stratégique d'investissement (6), qui s'élève à environ 0,75 % du PIB, mais exclut les dettes pouvant découler du système de garantie. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission, le taux d'endettement atteindrait 72,4 % du PIB en 2009 et 76 % du PIB en 2010, la différence avec le programme de stabilité actualisé résultant des chiffres divergents en ce qui concerne la croissance et le déficit des administrations publiques. |
|
(7) |
Des risques pèsent sur les résultats budgétaires tout au long de la période de programmation. Tout d'abord, ils ne tiennent pas compte encore du résultat de 2008, plus mauvais que prévu (de 0,3 % du PIB) et confirmé récemment par la lettre du ministre. Ce résultat reflète également l'absence d'assainissement budgétaire durant les périodes de conjoncture favorable ou neutre (7) et explique en partie la révision à la hausse de l'objectif de déficit pour 2009 à 4,4 % du PIB (qui tient également compte d'une révision à la baisse des impôts sur les sociétés). Fait plus important encore, les perspectives macroéconomiques énoncées dans le programme ne tiennent pas compte de la récession annoncée à présent pour 2009, ce qui fait peser des risques significatifs sur le budget, même sur l'objectif de déficit annoncé récemment par le gouvernement. De plus, aux effets des stabilisateurs économiques s'ajoutent les risques de certains dépassements des dépenses de soins de santé (8). Enfin, compte tenu des résultats antérieurs des collectivités locales, les objectifs fixés en matière de dépenses risquent de ne pas être atteints. Des risques élevés pèsent également sur le scénario de la dette, reflétant les risques qui planent sur le solde budgétaire, ainsi que les effets possibles des mesures de stabilisation du secteur financier. |
|
(8) |
L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'Union européenne, et la progression des dépenses de retraite est un peu moins rapide grâce aux réformes des retraites déjà adoptées, notamment la réforme des régimes spéciaux destinée à aligner la durée de cotisation obligatoire sur celle d'autres régimes. Dans la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui est moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par les effets budgétaires du vieillissement de la population. Si la position budgétaire établie pour 2009 par les services de la Commission dans leurs prévisions intermédiaires était prise comme point de départ, l'écart de viabilité serait nettement plus défavorable. Le niveau actuel de la dette brute est supérieur à la valeur de référence du traité. Les plans de stabilisation du secteur financier mentionnés ci-dessus qui ont été mis en place par la France pourraient avoir une incidence sur la viabilité à long terme des finances publiques si les coûts du soutien de l'État n'étaient pas totalement récupérés dans l'avenir. Le dégagement d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme le prévoit le programme, contribuerait à réduire les risques moyens qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
|
(9) |
Les résultats antérieurs de la France montrent que les dépassements des dépenses publiques n'ont pas été exceptionnels ces dix dernières années, ce qui témoigne des faiblesses des règles budgétaires actuelles. La réforme de la Constitution adoptée le 23 juillet 2008 a introduit un objectif général de budgets en équilibre pour les administrations publiques (9). Toutefois, le caractère non contraignant de l'objectif de l'équilibre budgétaire pose la question du contrôle effectif de l'exécution des dépenses. La réforme instaure également un budget pluriannuel, adopté par le parlement dès 2009, pour la période 2009-2012, c'est-à-dire la même que pour le programme de stabilité. Cette réforme devrait contribuer à améliorer la gestion des finances publiques et favoriser la discipline budgétaire. En outre, après le lancement de la révision générale des politiques publiques au milieu de l'année 2007, des mesures ont été prises pour accroître l'efficacité des dépenses publiques, notamment une réduction du nombre de fonctionnaires. Une nouvelle règle en matière de dette appliquée au sous-secteur de la sécurité sociale est entrée en vigueur en 2008 (10). |
|
(10) |
Face à la crise financière, le gouvernement français a mis en œuvre un certain nombre de mesures destinées à assurer la stabilité du secteur financier. Afin d'en atténuer les effets sur la capacité de crédit des banques françaises, le gouvernement a décidé (11) d'acheter la dette subordonnée des banques jusqu'à hauteur de 40 millions EUR sans acquérir de droits de vote. En contrepartie, les banques se sont engagées à augmenter leurs prêts à l'économie afin de garantir un degré de financement adapté aux besoins des agents économiques. De plus, une ligne de 320 milliards EUR (12) a été autorisée par la loi afin de garantir le passif des banques. Ce système de garantie vise à améliorer l'accès des banques au financement, dans le contexte des fortes pressions que le marché des prêts interbancaires subit depuis le début de la crise financière. Les banques paieront une prime pour la garantie du gouvernement sur leurs prêts et fourniront un nantissement. |
|
(11) |
Pour faire face à la crise économique, le gouvernement français a dévoilé le 4 décembre un plan de relance, qui peut être considéré comme un dosage équilibré d'instruments de recettes et de dépenses et conforme au plan européen de relance économique. Il prévoit des investissements publics (en faveur essentiellement des entreprises publiques, des infrastructures, de la recherche et de la défense), des mesures en faveur de l'emploi (telles que l'exonération totale des charges sociales pour les petites entreprises en cas de nouvelles embauches), un soutien aux entreprises (des aides sectorielles pour les secteurs immobilier et automobile, ainsi qu'une accélération des paiements de l'État aux entreprises, notamment aux PME) et un soutien au pouvoir d'achat des ménages (essentiellement l'octroi, en avril 2009, d'une prime de 200 EUR aux ménages ayant les revenus les plus faibles). On peut considérer que ces mesures sont ciblées et prises en temps voulu. Elles revêtent un caractère temporaire, donc réversible, et n'auront aucun coût pour les finances publiques après 2010. Le gouvernement mène aussi actuellement un certain nombre de réformes structurelles qui devraient avoir un effet positif sur la croissance potentielle de l'économie et, partant, sur les finances publiques à long terme. En ce qui concerne les marchés des biens et services, la loi précitée de modernisation de l'économie française vise à accroître la croissance potentielle, notamment en encourageant l'esprit d'entreprise et en réduisant les entraves actuelles à la concurrence, notamment dans le secteur du commerce de détail. S'agissant du marché de l'emploi, de nouvelles lois ont également été adoptées dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la flexisécurité. La loi de modernisation du marché du travail, qui a été adoptée en juin 2008 et qui transpose le premier accord interprofessionnel des partenaires sociaux, vise à créer des contrats plus sûrs et plus souples. Une réforme importante des procédures du dialogue social a également été engagée pour faciliter la conclusion d'accords à la majorité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques adressées à chaque pays par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
|
(12) |
En raison d'une détérioration des finances publiques en 2007 et en 2008, alors que les conditions économiques étaient plus favorables, l'orientation budgétaire est expansionniste en 2009 (réponse du gouvernement français au plan européen pour la relance économique), année marquée par une conjoncture économique défavorable. Pour les années suivantes, les finances publiques seront assainies conformément au programme. Toutefois, compte tenu des risques significatifs entourant les objectifs budgétaires, qui semblent indiquer un déficit largement supérieur à 3 % en 2009 et en 2010, l'OMT d'un budget équilibré en termes structurels ne sera pas atteint en 2012. Dans ce contexte, la France peut réduire le risque d'un dépassement des dépenses en mettant en œuvre et en améliorant le cadre de ses finances publiques, notamment en ce qui concerne les règles en matière de dépenses. Enfin, au vu des risques évoqués ci-dessus qui pèsent sur les projections de la dette, le ratio d'endettement, qui reflète l'orientation expansionniste en 2009, sera élevé et une action décisive sera nécessaire dans les prochaines années pour inverser la tendance. |
|
(13) |
En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (13). |
En conclusion, du fait de progrès insuffisants lorsque les conditions économiques étaient plus favorables et de la détérioration de la situation économique, surtout pendant le dernier trimestre de 2008, le déficit est légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2008. Afin de contrer le fort ralentissement de l'activité économique, le gouvernement a adopté en temps opportun un plan de relance bien ciblé et temporaire, conforme au plan européen de relance économique. Combinée au fort ralentissement de l'économie, cette expansion budgétaire temporaire conduira à une nouvelle dégradation du déficit public en 2009. Par la suite, le programme prévoit un assainissement des finances publiques au moyen d'une politique restrictive, en particulier en 2010. Les risques sont liés notamment aux hypothèses macroéconomiques particulièrement optimistes du programme et à l'environnement actuel incertain, mais ils reflètent également le caractère non-contraignant des règles en matière de dépenses. De nouveaux efforts d'assainissement pourraient donc être nécessaires dans les dernières années de la période de programmation, à mesure que l'économie se redressera. Les réformes structurelles déjà adoptées devraient contribuer à accroître la croissance potentielle, à améliorer la compétitivité et à soutenir le processus d'assainissement.
Compte tenu de l'évaluation qui précède, la France est invitée à:
|
i) |
exécuter en 2009 comme prévu les mesures budgétaires, y compris les mesures de relance prises conformément au plan européen de relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant que ses finances publiques ne continuent à se détériorer; |
|
ii) |
eu égard à la reprise prévue de l'activité économique, consentir un effort d'assainissement en 2010 et accélérer le rythme de l'ajustement les années suivantes pour ramener rapidement le déficit sous la valeur de référence et réduire ainsi le ratio de la dette au PIB; |
|
iii) |
appliquer effectivement les règles existantes en matière de dépenses et prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect par tous les sous-secteurs des objectifs de réduction des dépenses pluriannuelles du secteur public, poursuivre l'application de mesures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et mettre en œuvre le programme de réformes structurelles, notamment en ce qui concerne la viabilité du système des retraites. |
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
|
|
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
PIB réel (variation en %) |
PS déc. 2008 |
2,2 |
1,0 |
0,2– 0,5 |
2,0 |
2,5 |
2,5 |
|
COM jan. 2009 |
2,2 |
0,7 |
– 1,8 |
0,4 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
2– 2,5 |
2– 2,5 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|
|
Inflation IPCH (%) |
PS déc. 2008 |
1,6 |
3,3 |
1,5 |
1
|
1
|
1
|
|
COM jan. 2009 |
1,6 |
3,2 |
0,8 |
1,5 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
1,4 |
1,7 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
|
|
Écart de production (14) (% du PIB potentiel) |
PS déc. 2008 |
0,4 |
– 0,6 |
– 1,8 |
– 1,6 |
– 1.1 |
– 0.4 |
|
COM jan. 2009 (15) |
1,8 |
1,0 |
– 1,7 |
– 2,3 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
– 0,8 |
– 0,8 |
– 0,6 |
– 0,5 |
– 0,3 |
0,0 |
|
|
Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
– 2,8 |
– 3,4 |
– 2,6 |
– 2,5 |
– 2,4 |
– 2,4 |
|
COM jan. 2009 |
– 2,8 |
– 3,8 |
– 4,0 |
– 3,9 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
– 2,3 |
– 2,5 |
– 2,3 |
– 2,2 |
– 2,1 |
– 2,0 |
|
|
Recettes des administrations publiques (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
49,7 |
49,8 |
49,6 |
50,0 |
50,0 |
50,2 |
|
COM jan. 2009 |
49,7 |
49,6 |
49,4 |
49,9 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
50,7 |
50,4 |
50,1 |
50,0 |
50,0 |
50,0 |
|
|
Dépenses des administrations publiques (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
52,4 |
52,7 |
53,5 |
52,7 |
52,0 |
51,3 |
|
COM jan. 2009 |
52,4 |
52,7 |
54,9 |
54,9 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
53,2 |
52,6 |
51,9 |
51,2 |
50,6 |
49,9 |
|
|
Solde des administrations publiques (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
– 2,7 |
– 2,9 |
– 3,9 |
– 2,7 |
– 1,9 |
– 1,1 |
|
p.m. ministère des finances |
– 2,7 |
– 3,2 |
– 4,4 |
– 3,1 |
– 2,3 |
– 1,5 |
|
|
COM jan. 2009 |
– 2,7 |
– 3,2 |
– 5,4 |
– 5,0 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
– 2,4 |
– 2,3 |
– 1,7 |
– 1,2 |
– 0,6 |
0,0 |
|
|
Solde primaire (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
0,1 |
0,0 |
– 1,1 |
0,1 |
0,9 |
1,7 |
|
COM jan. 2009 |
0,1 |
– 0,3 |
– 2,6 |
– 2,1 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
0,2 |
0,5 |
0,9 |
1,4 |
2,0 |
2,5 |
|
|
Solde corrigé des variations conjoncturelles (14) (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
– 2,9 |
– 2,6 |
– 3,0 |
– 1,9 |
– 1,4 |
– 0,9 |
|
COM jan. 2009 |
– 3,5 |
– 3,7 |
– 4,6 |
– 3,8 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
– 2,0 |
– 1,9 |
– 1,4 |
– 1,0 |
– 0,4 |
0,0 |
|
|
Solde structurel (16) (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
– 2,9 |
– 2,6 |
– 3,0 |
– 1,9 |
– 1,4 |
– 0,9 |
|
COM jan. 2009 |
– 3,6 |
– 3,8 |
– 4,6 |
– 3,8 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
– 2,0 |
– 1,9 |
– 1,4 |
– 1,0 |
– 0,4 |
0,0 |
|
|
Dette publique brute (% du PIB) |
PS déc. 2008 |
63,9 |
66,7 |
69,1 |
69,4 |
68,5 |
66,8 |
|
COM jan. 2009 |
63,9 |
67,1 |
72,4 |
76,0 |
n.d. |
n.d. |
|
|
PS nov. 2007 |
64,2 |
64,0 |
63,2 |
61,9 |
60,2 |
57,9 |
|
|
Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |
|||||||
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm
(2) L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies en janvier 2009 par les services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.
(3) Sur cette base, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions intermédiaires, sur un recul du PIB de 1,8 % en 2009. La croissance du PIB devrait ensuite retrouver un rythme de 0,4 % en 2010, à la faveur d'une amélioration des conditions et de la confiance dans le secteur financier, ainsi que de la reprise de la demande mondiale.
(4) Compte tenu du dépassement de la valeur de référence du traité, tel que le ministre français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'indique dans sa lettre, la Commission a élaboré le 18 février 2009 un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité.
(5) Dans sa lettre du 6 février, le ministre français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi estime que le déficit public atteindra 3,1 % du PIB en 2010.
(6) Le fonds stratégique d'investissement servira à la prise de participations dans certaines entreprises.
(7) L'évaluation pour déterminer si l'économie traverse une période de conjoncture favorable ou défavorable dépend de l'analyse de l'écart de production, positif en 2007 et en 2008 (ce qui pourrait indiquer une période de conjoncture favorable), mais repose sur une évaluation économique globale (emploi, consommation privée, investissement ou déséquilibres extérieurs), qui peut modifier les conclusions initiales. Sur cette base, la France aurait connu une période de conjoncture favorable en 2007 et neutre en 2008, mais, selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission, le solde structurel s'est détérioré de 0,3 pp et 0,2 pp du PIB respectivement en 2007 et 2008 (voir l'évaluation technique).
(8) Lorsque la croissance des dépenses de santé en termes nominaux dépasse de plus de 0,75 point l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) fixé pour 2009 dans la loi de financement de la sécurité sociale, une procédure d'alerte est déclenchée.
(9) L'article 34, quatrième alinéa, de la Constitution nouvellement adoptée, est libellé comme suit: «Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques».
(10) Le remboursement de la dette sociale est géré par un fonds spécial («Caisse d'amortissement de la dette sociale»). Une nouvelle loi (adoptée en 2005) est finalement entrée en vigueur en 2008. Elle dispose que chaque nouveau transfert vers le fonds doit être compensé par de nouvelles recettes, afin de ne pas augmenter la durée de vie de la Caisse.
(11) Dont le gouvernement a jusqu'ici soumis 21 milliards EUR à la Commission, qui les a autorisés; 10,5 milliards EUR ont été engagés.
(12) Dont le gouvernement a jusqu'ici soumis 265 milliards EUR à la Commission, qui les a autorisés.
(13) Les hypothèses sur les taux d'intérêt à court et à moyen terme n'ont pas été communiquées.
(14) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
(15) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,6 %, 1,4 %, 0,9 % et 1,0 % respectivement, sur la période 2007-2010.
(16) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent, les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires seront nuls tout au long de la période de programmation (2007-2012). Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, ils représentent 0,1 % du PIB en 2007 et 0,1 % en 2008 (tous de nature à réduire le déficit), et seront nuls en 2009 et en 2010.
Sources:
Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/7 |
AVIS DU CONSEIL
du 10 mars 2009
concernant le programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2008-2011
(2009/C 64/02)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3 (pour les programmes de stabilité),
vu la recommandation de la Commission,
après consultation du comité économique et financier,
A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
|
(1) |
Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2008-2011 (2). |
|
(2) |
La Grèce a connu une forte croissance économique, de 4 % par an sur la décennie en cours. Parallèlement, les déséquilibres macroéconomiques intérieurs et extérieurs se sont considérablement aggravés, débouchant sur une accumulation rapide de la dette extérieure, la dette publique demeurant élevée. Compte tenu de l'incidence de la crise économique et financière mondiale actuelle sur l'économie grecque, la réévaluation des risques qui doit s'ensuivre aggrave la pression sur la charge de la dette. Selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, la croissance du PIB grec s'est ralentie en 2008, s'établissant à 2,9 % en termes réels, et elle devrait connaître une forte décélération en 2009, mais rester positive. Avec un déficit des administrations publiques qui est resté au-dessus du seuil de 3 % du PIB depuis 2007 (3) et un ratio d'endettement public parmi les plus élevés de l'UE, la Grèce n'a pas de marge pour recourir à une impulsion budgétaire, car celle-ci risquerait de compromettre davantage la viabilité à long terme des finances publiques et la compétitivité du pays. Par conséquent, aucun train de mesures de relance budgétaire n'est envisagé. Les autorités grecques ont avancé, dans la loi de finances 2009, certaines mesures destinées à sauvegarder la cohésion sociale, notamment des avantages pour les ménages à faibles revenus. La Grèce doit relever le défi consistant à opérer un assainissement budgétaire substantiel, tout en améliorant la qualité des finances publiques et en corrigeant les facteurs à l'origine des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs de l'économie. |
|
(3) |
Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une chute de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3 % en 2008 à 1,1 % en 2009, avant de remonter à un taux moyen de 1,75 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (4), le scénario macroéconomique semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et au-delà. Basé sur des hypothèses optimistes en matière de croissance de l'emploi et d'incidence des initiatives récentes destinées à soutenir l'investissement et à améliorer l'absorption des fonds structurels de l'UE, le programme prévoit notamment que la consommation privée et, dans une moindre mesure, la croissance des investissements, restent robustes. De plus, le recul de l'activité économique des partenaires commerciaux de la Grèce et la détérioration des perspectives du commerce international font peser des risques considérables sur le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, reflétant surtout la vulnérabilité des secteurs du transport maritime et du tourisme à la crise actuelle. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent réalistes, tandis que l'évolution des déséquilibres extérieurs à moyen terme est quelque peu optimiste. |
|
(4) |
Pour 2008, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,7 % du PIB dans la version actualisée (y compris des mesures exceptionnelles de nature à réduire le déficit, pour un montant correspondant à 0,4 % du PIB), soit 0,25 de point de pourcentage en plus que dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission. Ceci est à comparer avec l'objectif de 1,6 % du PIB fixé dans la précédente mise à jour. Cet écart de 2 points de pourcentage traduit à la fois des déficits de recettes et des dépassements de dépenses. On estime notamment que les recettes sont inférieures d'environ 1 point de pourcentage du PIB à celles budgétées, en raison principalement des effets moindres que prévu des mesures de nature à augmenter les recettes mises en œuvre en 2008. Quant aux dépassements de dépenses, ils se montent aussi à environ 1 point de pourcentage du PIB et sont principalement imputables à des dérapages dans les dépenses primaires courantes, et surtout à la consommation et aux salaires plus élevés que prévu dans le secteur public. |
|
(5) |
Dans la mise à jour, l'objectif de déficit pour 2009 est fixé à 3,7 % du PIB (en tenant compte de mesures exceptionnelles de nature à réduire le déficit pour un montant équivalent à 0,5 % du PIB), ce qui correspond aux prévisions intermédiaires des services de la Commission. Par rapport à l'objectif budgétaire fixé dans la loi de finances 2009, approuvée par le Parlement le 21 décembre 2008, cela représente une révision à la hausse de 1,75 point de pourcentage du PIB. Le nouvel objectif budgétaire tient compte des résultats budgétaires plus mauvais que prévu en 2008. Il reflète aussi une projection plus prudente quant aux recettes totales, révisées à la baisse de 1 point de pourcentage du PIB, tandis que les dépenses publiques sont révisées à la hausse de 0,4 point de pourcentage du PIB. Néanmoins, le programme prévoit encore une croissance du ratio des recettes de près de 1 point de pourcentage du PIB en 2009, grâce à l'ensemble de mesures de nature à augmenter les recettes fiscales adopté en septembre 2008 et inclus dans la loi de finances 2009. Pour garantir la réalisation des objectifs révisés, la mise à jour envisage un certain nombre de mesures, s'ajoutant à celles incluses dans la loi de finances 2009, pour limiter les dépenses primaires publiques et rationaliser la gestion des dépenses publiques. Ces nouvelles mesures, qui devraient être adoptées dans le courant de 2009, ne sont pas clairement détaillées dans le programme. Dans l'ensemble, l'orientation de la politique budgétaire sera globalement neutre en 2009. |
|
(6) |
La stratégie budgétaire exposée dans le programme vise à ramener le déficit structurel de 4,5 % du PIB en 2008 à 4,3 % en 2009 et à 2,2 % pour 2011, tandis que l'objectif à moyen terme (OMT) d'un budget équilibré en termes structurels (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) ne devrait pas, d'après les prévisions, être atteint durant la période de programmation. Après l'objectif visé de 3,7 % du PIB en 2009, le déficit global diminuera sur la période de programmation pour atteindre 3,2 % du PIB en 2010 et 2,6 % d'ici 2011. De même, le solde primaire atteindra un excédent de 1,7 % du PIB d'ici à 2011, contre 0,8 % en 2009. En termes structurels, ceci équivaudrait à une amélioration de 0,75 point de pourcentage du PIB en moyenne. L'assainissement budgétaire en 2010 et 2011 repose principalement sur une réduction ambitieuse des dépenses, qui n'est cependant pas complètement étayée par des mesures concrètes. La dette publique brute, estimée à 94,6 % du PIB en 2008, devrait dépasser 96 % du PIB en 2009 et 2010, avant de redescendre à 94,75 % en 2011. Hormis l'augmentation du déficit et le fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable contribue à l'augmentation du taux d'endettement en 2009. |
|
(7) |
Des risques non négligeables pèsent sur les résultats budgétaires. En particulier, le scénario macroéconomique sous-jacent repose sur des hypothèses de croissance optimistes. Les risques en 2009 sont également liés à la possibilité de dérapages dans la mise en œuvre de l'objectif budgétaire révisé pour 2009, notamment si l'on tient compte des antécédents récurrents de dépassements de dépenses et de moins-values sur recettes. À partir de 2010, des risques découlent du manque d'informations sur les mesures de soutien de l'assainissement envisagé, notamment du côté des dépenses. De plus, les réductions envisagées dans certaines catégories de dépenses semblent, à première vue, ambitieuses. Les risques liés à l'évolution projetée du ratio de la dette au PIB semblent également être en hausse, en raison des risques liés aux projections relatives au déficit. Ces risques peuvent être accentués par l'insécurité relative aux ajustements stock-flux dont le programme, comme par le passé, ne détaille pas les éléments. De plus, la possibilité de transactions financières alourdissant l'endettement dans le cadre du train de mesures de soutien du secteur financier risque d'entraîner une hausse du ratio de la dette au PIB. Le programme ne prévoit pas l'incidence potentielle de ce train de mesures financières sur l'évolution de l'endettement. |
|
(8) |
Des projections à long terme sur les dépenses de retraite conformément à la méthode commune sont en préparation; l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est vraisemblablement bien supérieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire de 2008 telle qu'elle est estimée dans le programme, qui est plus mauvaise que la position de départ de la mise à jour précédente, aggraverait l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. En outre, le taux actuel d'endettement brut est nettement supérieur à la valeur de référence du traité. Pour le réduire, il faudra dégager des excédents primaires élevés pendant une longue période. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la poursuite de la réforme du système de pensions de retraite visant à contenir l'augmentation significative probable des dépenses liées au vieillissement contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Les risques précités résultant des mesures de stabilisation du secteur financier mises en place par la Grèce pourraient avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques, principalement par leurs effets sur la dette publique, bien que certains des coûts inhérents à l'aide publique puissent être récupérés dans l'avenir. |
|
(9) |
Le cadre budgétaire à moyen terme, caractérisé par des antécédents médiocres, reste faible. L'évolution budgétaire de la Grèce reflète une maîtrise insuffisante des dépenses publiques, tandis que les projections relatives aux recettes se sont révélées systématiquement optimistes. De plus, malgré des progrès réalisés ces dernières années, des problèmes structurels et endémiques liés à l'enregistrement des comptes publics grecs ont également nui à un contrôle effectif des recettes et des dépenses en temps utile. Le programme envisage la poursuite de la réforme budgétaire en cours et des avancées supplémentaires dans la mise en œuvre de la programmation budgétaire, en vue d'améliorer le contrôle et la gestion des dépenses publiques, d'accroître la transparence et d'introduire une perspective de planification pluriannuelle dans la procédure budgétaire. La mise en œuvre intégrale de la réforme de la procédure budgétaire, toutefois, est prévue pour 2012. |
|
(10) |
Pour réagir à la crise financière, le gouvernement grec a adopté différentes mesures visant à assurer la stabilité du secteur financier, notamment une mesure de garantie des dépôts à concurrence de 100 000 EUR. Le train de mesures comprend un plan de recapitalisation, mettant de nouveaux capitaux à la disposition des institutions de crédit en échange d'actions préférentielles, un régime de garanties couvrant les emprunts nouveaux dont l'échéance est comprise entre trois mois et trois ans, et un régime de sûretés attribuant des obligations d'État aux institutions de crédit admissibles et renforçant leur accès aux liquidités, notamment de la BCE. Le train de mesures se monte globalement à 28 milliards EUR (environ 10 % du PIB). |
|
(11) |
Conformément au programme, la politique budgétaire est axée sur le rétablissement de la confiance des investisseurs et le traitement des déséquilibres macroéconomiques. Le gouvernement grec, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et des déséquilibres économiques substantiels, n'a pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui serait conforme au plan européen pour la relance économique. Le programme prévoit un certain nombre de mesures structurelles, dont des mesures spécifiques au secteur du tourisme, sans incidence budgétaire directe, telles que celles destinées à soutenir l'emploi, à renforcer l'investissement des entreprises, y compris les partenariats public-privé, à dynamiser les prêts aux PME et à améliorer l'absorption de fonds de l'UE. La mise à jour inclut aussi une série d'autres mesures de réformes structurelles qui s'intègrent dans la stratégie à long terme d'amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, telles que la réforme de la gestion et du contrôle des dépenses publiques et la mise en œuvre de la réforme des retraites récemment adoptée. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations spécifiques au pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 en vertu de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
|
(12) |
La Grèce a adopté un programme d'assainissement visant à limiter l'ampleur de la détérioration budgétaire en 2009 et à ramener le déficit des administrations publiques en dessous du seuil de 3 % du PIB d'ici à 2011. Sur la base de la modification du solde structurel (recalculé), l'orientation budgétaire est globalement neutre en 2009 et restrictive en 2010. Plus spécifiquement, le programme vise, pour 2010, un ajustement structurel de 1,50 point de pourcentage du PIB et une amélioration structurelle supplémentaire d'environ 0,50 point de pourcentage en 2011. Toutefois, compte tenu des risques pour les plans budgétaires, l'assainissement envisagé risque de ne pas atteindre les objectifs, et le déficit global de rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Compte tenu des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs de l'économie grecque, le rythme d'ajustement budgétaire est insuffisant et n'est pas entièrement soutenu par des mesures concrètes permanentes en 2010 et 2011, notamment en ce qui concerne le volet des dépenses. Enfin, compte tenu des risques susmentionnés concernant les projections sur l'endettement, le ratio de la dette au PIB pourrait s'accroître sur toute la période de programmation, en raison principalement de progrès insuffisants dans la réduction du déficit des administrations publiques. |
|
(13) |
En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). |
La conclusion globale est que le programme envisage une réduction du déficit budgétaire à moyen terme mais ne traite pas en temps utile et de manière effective les déséquilibres structurels de l'économie grecque et ne met pas fin à la progression de la dette publique. Bien que la stratégie d'assainissement au-delà de 2009 repose sur une limitation permanente des dépenses et une augmentation des recettes fiscales, le programme ne propose pas de mesures concrètes pour étayer totalement l'ajustement budgétaire prévu en 2010 et 2011. De plus, dans le contexte d'une détérioration marquée de l'environnement économique mondial, la stratégie budgétaire est également soumise à des risques considérables, les hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario macroéconomique du programme étant optimistes.
L'assainissement repose dans une certaine mesure sur les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale, qui n'est que partiellement soutenue par les réformes de l'administration fiscale, tandis que les réductions annoncées des dépenses sont partiellement compensées par des plans d'augmentation des salaires et des transferts sociaux. Il serait essentiel de renforcer la trajectoire de l'assainissement budgétaire au moyen de mesures permanentes de maîtrise des dépenses primaires courantes, y compris les salaires de la fonction publique, pour assainir et viabiliser les finances publiques en Grèce. De plus, l'ajustement envisagé dans le programme n'est qu'en partie étayé par des politiques structurelles destinées à améliorer la qualité des finances publiques. La nature structurelle des facteurs à l'origine des pertes de compétitivité et de l'aggravation des déséquilibres extérieurs impose d'urgence la mise en œuvre de réformes structurelles courageuses. À long terme, le niveau d'endettement, qui reste l'un des plus élevés de l'Union européenne, combiné à l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, pèseront aussi sur la viabilité des finances publiques.
Eu égard à l'évaluation qui précède, la Grèce est invitée à:
|
i) |
renforcer considérablement la trajectoire d'assainissement budgétaire dès 2009, grâce à des mesures permanentes bien définies pour infléchir les dépenses courantes, incluant une politique salariale prudente dans le secteur public, contribuant ainsi à une réduction indispensable du ratio de la dette au PIB; |
|
ii) |
faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient aussi axées sur l'amélioration de la qualité des finances publiques, dans le cadre d'un programme de réformes global, en tenant compte de l'ajustement nécessaire de l'économie, en vue d'effacer les pertes de compétitivité et de remédier aux déséquilibres extérieurs existants; |
|
iii) |
mettre en œuvre promptement les politiques visant à réformer l'administration fiscale et à améliorer encore le fonctionnement de la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme, et mettre sur pied des mécanismes visant à surveiller, à contrôler et à améliorer l'efficience des dépenses primaires courantes; |
|
iv) |
eu égard au niveau de plus en plus élevé de la dette et à l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant les réformes en cours des soins de santé et du régime des retraites. |
La Grèce est également encouragée à améliorer la gouvernance statistique et la qualité de ses données statistiques, et elle est invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
|
|
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
PIB réel (variation en %) |
PS jan. 2009 |
4,0 |
3,0 |
1,1 |
1,6 |
2,3 |
|
COM jan. 2009 |
4,0 |
2,9 |
0,2 |
0,7 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
4,1 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
n.d. |
|
|
Inflation IPCH (%) |
PS jan. 2009 |
3,0 |
4,3 |
2,6 |
2,5 |
2,4 |
|
COM jan. 2009 |
3,0 |
4,3 |
2,5 |
2,7 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
2,9 |
2,8 |
2,7 |
2,6 |
n.d. |
|
|
Écart de production (6) (% du PIB potentiel) |
PS jan. 2009 |
2,2 |
1,9 |
0,3 |
– 0,8 |
– 1,0 |
|
COM jan. 2009 (7) |
3,0 |
2,8 |
0,5 |
– 1,2 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
1,3 |
1,2 |
1,2 |
n.d. |
n.d. |
|
|
Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
– 12,1 |
– 12,8 |
– 11,4 |
– 10,8 |
– 10,0 |
|
COM jan. 2009 |
– 12,1 |
– 11,7 |
– 11,2 |
– 11,6 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
– 12,8 |
– 12,7 |
– 12,5 |
– 12,2 |
n.d. |
|
|
Recettes des administrations publiques (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
39,9 |
40,0 |
41,0 |
41,1 |
41,2 |
|
COM jan. 2009 |
40,0 |
39,9 |
40,8 |
40,0 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
39,9 |
41,1 |
41,7 |
42,3 |
n.d. |
|
|
Dépenses des administrations publiques (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
43,4 |
43,7 |
44,7 |
44,3 |
43,8 |
|
COM jan. 2009 |
43,4 |
43,4 |
44,5 |
44,2 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
42,6 |
42,7 |
42,5 |
42,3 |
n.d. |
|
|
Solde des finances publiques (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
– 3,5 |
– 3,7 |
– 3,7 |
– 3,2 |
– 2,6 |
|
COM jan. 2009 |
– 3,5 |
– 3,4 |
– 3,7 |
– 4,2 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
– 2,7 |
– 1,6 |
– 0,8 |
0,0 |
n.d. |
|
|
Solde primaire (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
0,6 |
0,3 |
0,8 |
1,2 |
1,7 |
|
COM jan. 2009 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,0 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
1,2 |
2,4 |
3,1 |
3,8 |
n.d. |
|
|
Solde corrigé des variations conjoncturelles (6) (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
– 4,4 |
– 4,5 |
– 3,8 |
– 2,8 |
– 2,2 |
|
COM jan. 2009 |
– 4,8 |
– 4,7 |
– 3,9 |
– 3,7 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
– 3,4 |
– 2,4 |
– 2,3 |
n.d. |
n.d. |
|
|
Solde structurel (8) (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
– 4,4 |
– 4,5 |
– 4,3 |
– 2,8 |
– 2,2 |
|
COM jan. 2009 |
– 4,6 |
– 5,0 |
– 4,7 |
– 3,7 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
– 3,1 |
– 2,4 |
– 2,3 |
n.d. |
n.d. |
|
|
Dette publique brute (% du PIB) |
PS jan. 2009 |
94,8 |
94,6 |
96,3 |
96,1 |
94,7 |
|
COM jan. 2009 |
94,8 |
94,0 |
96,2 |
98,4 |
n.d. |
|
|
PS déc. 2007 |
93,4 |
91,0 |
87,3 |
82,9 |
n.d. |
|
|
Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |
||||||
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm
(2) Le 6 février 2009, les autorités grecques ont soumis un addendum au programme, apportant des éclaircissements sur les modifications apportées aux mesures de nature à accroître les rentrées fiscales budgétées et sur les réformes prévues de la procédure budgétaire. L'addendum n'introduit aucun changement dans la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité, tandis que le scénario macroéconomique, tout comme les projections budgétaires, sont restés inchangés.
(3) D'après les données notifiées par les autorités grecques en octobre 2008 et validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques a atteint 3,5 % du PIB en 2007, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB. Compte tenu du franchissement notifié de la valeur de référence prévue dans le traité, la Commission a préparé le 18 février 2009 un rapport en vertu de l'article 104, paragraphe 3, du traité.
(4) L'évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations disponibles depuis lors.
(5) Il omet notamment les dépenses de l'administration par fonction et des informations relatives à l'évolution de la dette et aux éléments de l'ajustement stock-flux (différences entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice, accumulation nette d'actifs financiers, effets d'évaluation et autres), aux actifs financiers liquides et à la dette financière nette.
(6) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
(7) Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 3,2 %, 2,7 %, 2,8 % et 2,5 % sur la période 2008-2011.
(8) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Le programme le plus récent tient compte de mesures temporaires et exceptionnelles conduisant à une réduction du déficit de 0,4 % du PIB en 2008 et de 0,5 % en 2009 tandis que dans les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission, les mesures temporaires et exceptionnelles prises en compte conduisent à une réduction du déficit de 0,4 % du PIB en 2008 et de 0,8 % en 2009.
Sources:
Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.
II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/13 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.5433 — Sanacorp/V.D. Linde)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/C 64/03)
Le 4 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5433. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/13 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.5438 — NBC Universal/De Agostini Communications/IMI Investimenti/Cattleya)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/C 64/04)
Le 2 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5438. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/14 |
Taux de change de l'euro (1)
18 mars 2009
(2009/C 64/05)
1 euro=
|
|
Monnaie |
Taux de change |
|
USD |
dollar des États-Unis |
1,3130 |
|
JPY |
yen japonais |
128,94 |
|
DKK |
couronne danoise |
7,4508 |
|
GBP |
livre sterling |
0,93910 |
|
SEK |
couronne suédoise |
10,9630 |
|
CHF |
franc suisse |
1,5332 |
|
ISK |
couronne islandaise |
|
|
NOK |
couronne norvégienne |
8,8090 |
|
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
|
CZK |
couronne tchèque |
26,988 |
|
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
|
HUF |
forint hongrois |
301,70 |
|
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
|
LVL |
lats letton |
0,7075 |
|
PLN |
zloty polonais |
4,5427 |
|
RON |
leu roumain |
4,2965 |
|
TRY |
lire turque |
2,2459 |
|
AUD |
dollar australien |
1,9840 |
|
CAD |
dollar canadien |
1,6563 |
|
HKD |
dollar de Hong Kong |
10,1787 |
|
NZD |
dollar néo-zélandais |
2,4753 |
|
SGD |
dollar de Singapour |
2,0004 |
|
KRW |
won sud-coréen |
1 859,60 |
|
ZAR |
rand sud-africain |
12,9205 |
|
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
8,9740 |
|
HRK |
kuna croate |
7,4395 |
|
IDR |
rupiah indonésien |
15 677,22 |
|
MYR |
ringgit malais |
4,8351 |
|
PHP |
peso philippin |
63,480 |
|
RUB |
rouble russe |
45,1795 |
|
THB |
baht thaïlandais |
47,025 |
|
BRL |
real brésilien |
2,9982 |
|
MXN |
peso mexicain |
18,5133 |
|
INR |
roupie indienne |
67,3440 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/15 |
Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5)
(2009/C 64/06)
La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.
AUTRICHE
Remplacement de la liste publiée au JO C 192 du 18.8.2007
|
— |
Gewöhnlicher Sichtvermerk gemäß § 6 Abs. 1 Z. 1 FrG 1992 (von Inlandsbehörden sowie Vertretungsbehörden bis 31 Dezember 1992 in Form eines Stempels ausgestellt) (Visa ordinaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, première ligne, de la loi sur les étrangers de 1992 (délivré jusqu'au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l'étranger sous la forme d'un cachet) |
|
— |
Aufenthaltstitel in Form einer grünen Vignette bis Nr. 790.000 (Titre de séjour sous forme de vignette verte jusqu'au no 790.000) |
|
— |
Aufenthaltstitel in Form einer grün-weißen Vignette ab Nr. 790.001 (Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du no 790.001) |
|
— |
Aufenthaltstitel in Form der Vignette entsprechend der Gemeinsamen Maßnahme 97/11/JI des Rates vom 16. Dezember 1996, Amtsblatt L 7 vom 10. Januar 1997 zur einheitlichen Gestaltung der Aufenthaltstitel (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1. Januar 1998 bis 31. Dezember 2004) (Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l'Action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour, doc. 97/11/JAI, JO L 7 du 10.1.1997 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004) |
|
— |
Aufenthaltstitel „Niederlassungsnachweis“ im Kartenformat ID1 entsprechend der Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatsangehörige (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1. Januar 2003 bis 31. Dezember 2005) (Titre de séjour «certificat d'établissement» sous forme de la carte ID1 prévue par l'Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005) |
|
— |
Aufenthaltstitel in Form der Vignette entsprechend der Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaats-angehörige (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1. Januar 2005 bis 31. Dezember 2005) (Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l'Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005) |
|
— |
Aufenthaltstitel „Niederlassungsbewilligung“, „Familienangehöriger“, „Daueraufenthalt-EG“, „Daueraufenthalt-Familienangehöriger“ und „Aufenthaltsbewilligung“ im Kartenformat ID1 entsprechend der Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatsangehörige (in Österreich ausgegeben seit 1. Januar 2006) (Titres de séjour «autorisation d'établissement», «membre de la famille», «séjour permanent-CE», «séjour permanent-membre de la famille» et «autorisation de séjour» sous forme de la carte ID1 prévue par l'Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juin 2006) Der Bezeichnung der Aufenthaltstitel „Niederlassungsbewilligung“ und „Aufenthaltsbewilligung“ sind der jeweilige Aufenthaltszweck beigefügt. Eine „Niederlassungsbewilligung“ kann nur für folgende Zwecke erteilt werden: „Schlüsselkraft“, „ausgenommen Erwerbstätigkeit“, „unbeschränkt“, „beschränkt“ sowie „Angehöriger“. (Il y a lieu de compléter la dénomination des titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d'établissement) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) par l'indication des fins pour lesquelles ils ont été délivrés. Une «autorisation d'établissement» ne peut être délivrée qu'aux fins suivantes: «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles), «unbeschränkt» (droit de séjour illimité), «beschränkt» (droit de séjour à durée limitée) et «Angehöriger» (membre de la famille). Eine „Aufenthaltsbewilligung“ kann für folgende Zwecke erteilt werden: „Rotationsarbeitskraft“, „Betriebsentsandter“, „Selbständiger“, „Künstler“, „Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit“, „Schüler“, „Studierender“, „Sozialdienstleistender“, „Forscher“, „Familiengemeinschaft“ sowie „Humanitäre Gründe“. (Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: «Rotationsarbeitskraft» (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), «Betriebsentsandter» (détaché), «Selbständiger» (indépendant), «Künstler» (artiste), «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d'activité salariée), «Schüler» (écolier), «Studierender» (étudiant), «Sozialdienstleistender» (travailleur social), «Forscher» (chercheur), «Familiengemeinschaft» (communauté familiale) et «Humanitäre Gründe» (raisons humanitaires). |
|
— |
„Daueraufenthaltskarte“ zur Dokumentation des gemeinschaftsrechtlichen Aufenthalts- und Niederlassungsrechtes für Angehörige von freizügigkeits-berechtigten EWR-Bürgern gem. § 54 NAG 2005 («Carte de séjour permanent» destinée à attester d'un droit communautaire de séjour et d'installation pour les membres de la famille des citoyens de l'EEE bénéficiant de la libre circulation en vertu de l'article 54 de la loi relative à l'établissement et au séjour («NAG») de 2005) |
|
— |
„Bestätigung über den Antrag auf Verlängerung des Aufenthaltstitels“ in Form einer Vignette aufgrund § 24/1 NAG 2005 («Attestation de demande de prorogation du titre de séjour» sous forme d'une vignette, prévue à l'article 24, paragraphe 1, de la loi relative à l'établissement et au séjour («NAG») de 2005) |
|
— |
Lichtbildausweis im Kartenformat für Träger von Privilegien und Immunitäten in den Farben rot, gelb, blau, grün, braun, grau und orange, ausgestellt vom Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten. (Carte d'identité avec photo (rouge, jaune et bleu) pour les titulaires de privilèges et d'immunités, délivrée par le Ministère fédéral des affaires étrangères) |
|
— |
Lichtbildausweis im Kartenformat für Träger von Privilegien und Immunitäten in den Farben rot, gelb, blau, grün, braun, grau und orange, ausgestellt vom Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten. (Carte d'identité avec photo (rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange) pour les titulaires de privilèges et d'immunités, délivrée par le Ministère fédéral des affaires étrangères) |
|
— |
Konventionsreisepass in Buchform im Format ID 3 (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1. Januar 1996 bis 27. August 2006) (Titre de voyage sur papier de format ID 3 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1996 et le 27 août 2006) |
|
— |
Konventionsreisepass in Buchform im Format ID 3 mit integriertem elektronischen Mikrochip (in Österreich ausgegeben seit 28. August 2006) (Titre de voyage sur papier de format ID 3 avec puce électronique intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) |
|
— |
Fremdenpass in Buchform im Format ID 3 (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1. Januar 1996 bis 27. August 2006) (Passeport d'étranger sur papier de format ID 3 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1996 et le 27 août 2006) |
|
— |
Fremdenpass in Buchform im Format ID 3 mit integriertem elektronischen Mikrochip (in Österreich ausgegeben seit 28. August 2006) (Passeport d'étranger sur papier de format ID 3 avec puce électronique intégrée (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) Sonstige Dokumente, die zum Aufenthalt in Österreich oder zur Wiedereinreise nach Österreich berechtigen: (Autres documents donnant droit à séjourner en Autriche ou à y retourner) Liste der Reisenden für Schülerreisen innerhalb der Europäischen Union im Sinne des Beschlusses des Rates vom 30. November 1994 über die gemeinsame Maßnahme über Reiseerleichterungen für Schüler von Drittstaaten mit Wohnsitz in einem Mitgliedstaat (Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l'intérieur de l'Union européenne conformément à la décision du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre) |
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/18 |
Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85, JO C 153 du 6.7.2007, p. 15)
(2009/C 64/07)
La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) se base sur les informations transmises par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Justice, liberté et sécurité».
MALTE
|
1. |
Délivrée aux chefs de mission, aux membres de l'équipe chargée de la mission qui ont qualité de diplomate ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs |
|
2. |
Délivrée aux membres du personnel administratif et technique de l'équipe chargée de la mission ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs |
|
3. |
Délivrée aux membres des organisations internationales approuvées par le gouvernement de Malte ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs |
|
4. |
Délivrée aux agents consulaires honoraires de pays étrangers à Malte |
|
5. |
Délivrée aux consuls honoraires maltais |
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/20 |
Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1, JO C 134 du 31.5.2008, p. 16, JO C 177 du 12.7.2008, p. 9, JO C 200 du 6.8.2008, p. 10, JO C 331 du 31.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 10, JO C 37 du 14.2.2009, p. 10)
(2009/C 64/08)
La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.
SUÈDE
Modification des informations publiées au JO C 316 du 28.12.2007
Frontières aériennes
Nouveau point de passage frontalier (ouvert le 1er février 2009):
Pajala-Ylläs Airport (municipalité de Pajala)
INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Autorité de surveillance AELE
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/21 |
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice au sujet d'une aide d'État accordée au Fonds islandais de financement du logement sous la forme d'une exonération de la prime de garantie d'État
(2009/C 64/09)
Par la décision no 406/08/COL du 27 juin 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités islandaises ont reçu copie de la décision.
L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:
|
Autorité de surveillance AELE |
|
Greffe |
|
35, rue Belliard |
|
1040 Bruxelles/Brussel |
|
BELGIQUE/BELGIË |
Ces observations seront communiquées aux autorités islandaises. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
RÉSUMÉ
Le Fonds de financement du logement (Housing Financing Fund, ci-après dénommé «HFF»), actif sur le marché islandais des prêts hypothécaires, est une institution publique de droit public. À ce titre, il jouit automatiquement, conformément aux principes généraux du droit public islandais, d'une garantie d'État couvrant toutes ses obligations.
Cette garantie existait avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE le 1er janvier 1994. Elle ne sera donc pas examinée à la lumière des règles applicables aux aides nouvelles, mais au regard de celles applicables aux aides existantes. La procédure actuelle porte sur le fait que le HFF est exonéré du paiement d'une prime de garantie que d'autres entreprises de même statut sont tenues d'acquitter. Par la loi no 121/1997 et ses modifications ultérieures (loi no 70/2000 et loi no 180/2000), ces institutions se voient réclamer des primes de garantie dont le niveau est actuellement fixé à 0,0625 % par trimestre sur les engagements en cours.
D'après les premières conclusions de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «Autorité»), l'exonération du paiement de la prime de garantie accordée au HFF équivaut à une aide d'État au sens de l'article 6, paragraphe 1, de l'accord EEE. Par ailleurs, l'Autorité doute que cette exonération soit compatible avec l'accord. Les dérogations prévues à l'article 61, paragraphes 2 et 3, ne semblent pas s'appliquer. L'Autorité ne considère pas non plus que l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE puisse s'appliquer au programme général de prêt géré par le HFF.
Si certains prêts hypothécaires peuvent être définis comme un service d'intérêt économique général au sens de l'article 59, paragraphe 2, et donc être potentiellement admissibles au bénéfice d'une aide, l'Autorité estime, à première vue, que le programme général de prêt du HFF est trop vaste pour satisfaire aux conditions de l'article 59, paragraphe 2. L'Autorité n'a pas reçu d'informations qui lui donneraient des raisons de penser que le marché ne serait pas en mesure de proposer des prêts au logement à des conditions raisonnables. Aux termes du programme général de prêt du HFF, les prêts sont accessibles à tous, quel que soit le niveau de revenu et d'actifs et sans restrictions en termes de montant ou de taille du logement à financer. Les prêts peuvent également être accordés n'importe où, sans qu'il soit tenu compte de la possibilité éventuelle d'accéder facilement à des crédits au logement au niveau local.
Si la décision finale confirme les conclusions préliminaires de l'Autorité, l'aide illégale devra être récupérée.
La décision d'ouvrir une procédure ne préjuge en rien de la décision finale de l'Autorité.
Toute partie intéressée est invitée à présenter à l'Autorité ses observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE.
EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION
No 406/08/COL
of 27 June 2008
to initiate the formal investigation procedure with regard to the relief of the Icelandic Housing Financing Fund from payment of a State guarantee premium
(Iceland)
THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (1),
Having regard to the Agreement on the European Economic Area (2), in particular to Articles 59, 61 to 63 and Protocol 26 thereof,
Having regard to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (3), in particular to Article 24 thereof,
Having regard to Article 1(2) of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (4),
Having regard to the Authority's Guidelines (5) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement,
Having regard to the Authority's Decision No 195/04/COL of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 of Part II of Protocol 3 (6),
Having regard to the Authority's Decision No 405/08/COL of 27 June 2008 close the formal investigation procedure with regard to the Icelandic Housing Financing Fund (7),
Whereas:
I. FACTS
1. Procedure
By letter dated 28 September 2007 (Event No 442805), the Authority requested information from the Icelandic authorities regarding State guarantees and the obligation to pay a State guarantee premium under the Act on State Guarantees. By letter from the Icelandic Mission to the European Union dated 24 October 2007, forwarding the letter from the Icelandic Ministry of Finance of the same date, received and registered by the Authority on 25 October 2007 (Events No 448739 and 449598), the Icelandic authorities responded to this request.
The case was subject to discussions between the representatives of the Authority and the Icelandic Government on 7 September 2007 in Brussels and on 29 October 2007 in Reykjavik as well as between the representatives of the Authority and the complainant, the Icelandic Financial Services Association, in a meeting on 6 March 2008 in Brussels.
2. Description of the relevant Icelandic law provisions
2.1. Introduction
The Housing Financing Fund (hereafter referred to as the HFF) is a State institution governed by public law, cf. Article 4 of the Housing Act No 44/1998 (lög um húsnæðismál). As such, it enjoys, under the general principles of Icelandic public law, a State guarantee on all its obligations without any special legal provision to that effect. The same applied to its predecessor, the State Housing Agency, and the State Building Fund and the Workers' Housing Fund operated by the Agency as well as the State Housing Board, cf. Act No 97/1993 on the State Housing Agency (lög um Húsnæðisstofnun ríkisins).
On 1 January 1999, the Housing Act No 44/1998 entered into force. Under the terms of the Housing Act, the Housing Financing Fund replaced the former State Housing Agency and took over its predecessor's obligations. Furthermore, the State Building Fund and the Workers' Housing Fund were merged and taken over by the HFF (8).
2.2. Act No 37/1961 on State Guarantees, as amended by Act No 65/1988
Act No 68/1987 introduced an obligation to pay a guarantee premium to the State for State guarantees that were not subject to the risk premium. Article 8 of the Act No 37/1961 on State Guarantees (lög um ríkisábyrgðir), as subsequently amended by Act No 65/1988 on State Guarantees, (lög um breyting á lögum nr. 37/1961, um ríkisábyrgðir, með síðari breytingum) required banks, credit funds, financial institutions, enterprises and other such entities that, according to law, enjoy a State guarantee whether through the ownership of the State or other reasons, to pay a guarantee premium to the State as regards their commitments towards foreign entities. In contrast, no similar premium was imposed on domestic commitments at the time of the entry into force of the EEA Agreement in Iceland on 1 January 1994.
The premium was set at 0,0625 % per quarter on the principal of foreign commitments based on their average for each period, cf. paragraph 2 of Article 8. Loans for which a risk premium had been paid, certain export guarantees and commitments due to credit balance in domestic currency accounts did not constitute basis for calculation of the guarantee premium, cf. paragraph 2 of Article 9 of the Act.
In its submission of 24 October 2007, the Icelandic Government has claimed that the State Housing Agency was not liable to pay a guarantee premium under the terms of the Act No 37/1961 on State Guarantees. The Government did not, however, present arguments as to why the general obligation should not also cover the State Housing Agency. The Authority does not dispute the statement of the Icelandic Government that the Agency in fact never paid any premium as it did not have any foreign commitments. However, this does not change the fact that according to the Act, the Agency would have been liable for the premium in the event of undertaking foreign commitments. Hence, the Authority is of the preliminary opinion that the obligation to pay a guarantee premium did indeed apply to any foreign financial commitments that the State Housing Agency might have had.
2.3. Act No 121/1997 on State Guarantees
On 22 December 1997, a new Act on State Guarantees No 121/1997 was adopted. This Act, which entered into force on 1 January 1998, extended the obligation to pay a premium also to cover domestic commitments. Paragraphs 1 and 2 of Article 6 of the Act stated:
‘Banks, credit funds, financial institutions, enterprises and other such entities that according to law enjoy or have enjoyed the guarantee of the Treasury, whether through the ownership of the State or for other reasons shall pay a guarantee premium on their State-guaranteed commitments. …
The guarantee premium according to paragraph 1 shall amount to 0,0625 % per quarter on the principal of foreign commitments subject to the premium and 0,0375 % per quarter on the principal of the average of domestic commitments during each payment period, cf. Article 8. The proceeds shall accrue to the Treasury.’ (9).
Article 7 of Act No 121/1997 provides for an exemption from the general obligation to pay a premium pursuant to Article 6 of the Act. In its original form paragraph 1 of Article 7 read as follows:
‘Credits on which a risk premium has been paid cf. Article 4, housing bonds issued by the Housing Bond Division of the State Housing Agency , commitments in lieu of deposits in deposit accounts of deposit money banks and government-guaranteed export guarantees as well as the Central Bank of Iceland are exempt from payment of the guarantee premium cf. Article 6.’ (emphasis added)
The State Housing Agency had other commitments than those relating to housing bonds issued by the Housing Bond Division of the Agency. It therefore seems to follow from an a contrario interpretation of Article 7 that the main rule on the payment of a fee was applicable to such activities. The same goes for the other public bodies operating on the basis of Act No 97/1993: the State Housing Board, the State Building Fund and the Workers' Housing Fund.
The Icelandic Government has, however, in its letter of 24 October 2007, submitted that as regards commitments other than housing bonds, the levying of the guarantee fee ‘was based on questionable legal basis’. According to the Government, due to their social character, the State Building Fund and the Workers' Housing Fund, operated by the Agency, were never intended to pay a guarantee premium under the Act. In this respect, the Government refers to a memorandum of 16 October 1998 by the Minister of Social Affairs as well as a report of a working group of June 1999 on the collection of a guarantee premium of the debts of the State Building Fund and the Workers' Housing Fund and the HFF (10). The conclusion of the working group's report was that it was arguable that the commitments of the State Building Fund and Workers' Housing Funds fell outside the scope of Article 6 of Act No 121/1997. In arriving at that conclusion, the working group stated that the funds were of a social character which justified that they were operated under the responsibility of the State and were dependant on State contributions as well as always having been operated with a negative interest margin. Furthermore, the report referred to the general comments to the bill, which became Act No 121/1997, whereby distinction was made between funds in ‘commercial’ operation and those with a social role.
For the reasons set out below, the Authority questions this legal reasoning:
|
— |
first, according to Article 6 of the Act: ‘Banks, credit funds, financial institutions, enterprises and other such entities that according to law enjoy or have enjoyed the guarantee of the Treasury, whether through the ownership of the State or for other reasons shall pay a guarantee premium on their State-guaranteed commitments’. Even assuming, hypothetically, that HFF was not considered a ‘bank, credit fund, financial institution or enterprise’ the wording ‘any other entities’ seems to indicate that the provision covers all bodies enjoying a State guarantee, irrespective of operating form. Furthermore, it was considered necessary to explicitly exempt the commitments related to the Housing Bond Division, cf. Article 7 of the Act, |
|
— |
second, as will be shown below in point 2.4, the preparatory works to Act No 70/2000 contain several statements which indicate that the Act was based on the premise that the HFF was indeed, at that time, subject to the guarantee premium on other commitments than those related to the housing bonds, |
|
— |
third, a specific provision in the 2001 Supplementary Budget Act was inserted to cancel the debts relating to unpaid premiums the HFF had accrued under Act No 121/1997 until the entry into force of Act No 70/2000 (11). Such a provision would hardly have been necessary if the HFF and its predecessors had never been subject to the premium, |
|
— |
fourth and finally, as far as the Authority can understand, the comments referred to by Iceland concerning the distinction between funds in commercial operation on the one hand, and those with a social role on the other, did not relate to the issue of whether or not a guarantee premium should be collected for commitments enjoying a State guarantee. Rather, they indicate that the legislator was of the opinion, that when it came to granting a Fund a State guarantee, it was of importance whether the Fund in question was operated on a commercial or social basis. |
In any event, as already indicated, in the 2001 Supplementary Budget Act, a provision was inserted to cancel the debts related to unpaid premiums the HFF had accrued until the entry into force of Act No 70/2000. It therefore seems that the HFF, either was never liable to pay the fee or retroactively was exempted from it. Thus, in either situation the HFF was from the start, or with retroactive effect, exempted from the main rule in Act No 121/1997 on State Guarantees that State bodies enjoying a guarantee should pay a premium for it.
2.4. Act No 70/2000 amending Act No 121/1997
By Article 1 of Act No 70/2000 which entered into force on 26 May 2000, Article 7 of the Act No 121/1997 was amended and is currently as follows:
‘Credits on which a risk premium has been paid cf. Article 4, commitments in lieu of deposits in deposit accounts of deposit money banks and government-guaranteed export guarantees as well as the … the Housing Financing Fund … are exempt from payment of the guarantee premium cf. Article 6.’
The bill, which subsequently became Act No 70/2000 did not originally include a proposal to exempt all obligations of the HFF guaranteed by the State from the guarantee premium. It was originally foreseen only to exempt the HFF's obligations taken over from the State Building Fund and the Workers' Housing Fund upon the entry into force of Act No 44/1998. Indeed, in the bill, it was stated that the exemption for the obligations deriving from the housing bonds (cf. Article 7 of the Act) was based on the fact that the Housing Bonds Division collected an interest margin of 0,35 % of mortgage instruments guaranteeing commitments relating to housing bonds. Other commitments of the HFF were not supposed to be exempted from the payment obligation of the guarantee premium as no money was put aside in a reserve fund to meet losses connected with lending on that basis (12).
However, during the Parliamentary procedure, the bill was changed so that the exemption covered all the obligations of the HFF:
‘During the procedure before the Committee it was specifically examined that the bill presupposes that a premium will still be paid on some of the loans taken by the Housing Financing Fund such as loans, which the Fund takes to finance additional loans and loans for rental apartments. … Having regard to the above, the Committee proposes to amend the bill so that all the obligation of the Housing Financing Fund will be exempt from the premium.’ (13) (emphasis added)
Therefore, as approved by Alþingi, the Act No 70/2000 amending Act No 121/1997 extended the exemption from the payment of a guarantee premium and covered all the obligations of the HFF. As a consequence, the HFF has not been paying a guarantee premium on its commitments, foreign as well as domestic, to the State Treasury.
2.5. Act No 180/2000 amending Act No 121/1997
In its judgment in State Debt Management Agency, the EFTA Court held that the difference in the amount of the State guarantee premium due under the provisions of the Act on State Guarantees was in breach of Article 40 EEA, as it was made dependant on whether the obligations were of domestic or foreign character (14). Following this judgment, the Act on State Guarantees was amended. By Act No 180/2000, which entered into force on 11 January 2001, the difference between foreign and domestic commitments was abolished for the purpose of calculation of the State guarantee premium. As from Act No 180/2000, the premium has been set at 0,0625 % per quarter irrespective of the origin of the commitments. Due to the above-mentioned exceptions pertaining to HFF, these changes did not apply to HFF.
II. ASSESSMENT
3. State aid within the meaning of Article 61(1) EEA and the classification of such aid as new or existing
3.1. The aid elements of the Icelandic system of implicit State guarantees
Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:
‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’
For a measure to be classified as State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, it must be granted by the State or through State resources, confer an advantage on the recipient undertaking, be selective and thereby distort or threaten to distort competition and be liable to affect trade between the Contracting Parties. Before examining each of these conditions in turn, the Authority makes the following remarks concerning the scope of the present decision to open the formal investigation procedure:
As any other undertaking organised as a public institution, the HFF enjoys an implicit State guarantee in the same manner as did the predecessors of the HFF from the start of their operations in the 1950's, cf. Act No 42/1957. The HFF pays neither a market based premium for the guarantee, nor the premium laid down in Act No 121/1997 on State Guarantees.
The implicit State guarantee for this type of public undertaking was at the outset granted without any obligation to pay a premium. However, Icelandic system for implicit State guarantees was changed in 1987. From this point in time, a guarantee premium was to be paid for foreign commitments, but not for domestic ones. The original State guarantee scheme, with the changes introduced in 1987, thus predates the EEA Agreement.
The Icelandic system relating to implicit guarantees was changed again as of 1 January 1998 when a general obligation to pay a guarantee premium was also introduced as regards domestic commitments. Considering the size of the premium the Authority finds it unlikely that the guarantee premium removed aid contained in the original guarantee scheme. Therefore, in the Authority's preliminary opinion, the original guarantee scheme still contains State aid. The State aid element will generally be the difference between the appropriate market price for the guarantee provided and the price paid for that measure according to Act No 121/1997 on State Guarantees (15). This possible aid element will follow from the implicit guarantee in force since before the entry into force of the EEA Agreement, and would constitute existing aid. It will therefore be assessed separately following the procedures regarding existing aid.
Hence, the present decision to open the formal investigation procedure only relates to severable changes to the Icelandic system of implicit guarantees made after 1994 which would give a particular advantage to HFF (16). Indeed, only such changes could be classified as new aid (17).
With Act No 121/1997, Iceland introduced a premium for banks, credit funds, financial institutions, enterprises and other such entities that enjoy a State guarantee in respect of domestic commitments. The activities of the Housing Bonds Division were exempted from a guarantee premium both on domestic and foreign commitments from the entry into force of the Act. As regards other operations of the HFF, they were exempted from the premium by Act No 70/2000. In the 2001 Supplementary Budget Act the accrued unpaid premium for these activities was cancelled. Therefore, either from the beginning, or retroactively, the other operations of the HFF were exempted from this generally applicable guarantee premium. Indeed, according to Iceland itself, HFF has never paid any premium under the Act.
As HFF has, as a matter of fact, never paid any premium for the guarantee it enjoys, Iceland has in its letter of 24 October 2007 argued that the factual situation for HFF has remained the same over the years regardless of the introduction of the general premium with effect for other undertakings. Moreover, as the exemptions in the Act pertaining to HFF merely maintained the status quo in relation to that particular undertaking, Iceland is of the opinion that exemptions cannot constitute new aid.
In the Authority's view, it is not relevant for the assessment of the classification of the aid as new or existing whether or not the Act, as a matter of fact, changed the situation of HFF as regards the payment of guarantee premium. What is decisive is that the new Act introduced a new system where, for the first time, the HFF was being treated more favourably than provided for under the general rule for undertakings benefiting from the implicit State guarantee. It is therefore the Authority's preliminary opinion that any advantage to HFF following from the exemption granted to the Housing Bond Division introduced by Article 7 of Act No 121/1997 would constitute new aid. The same would apply to the exemption/relief from paying the premium relating to other operations of the HFF, cf. Act No 70/2000 amending Act No 121/1997, as well the 2001 Supplementary Budget Act (18).
3.2. Economic advantage
Exempting the HFF from payment of the guarantee premium provides a financial advantage to that undertaking as the corresponding costs of the premium are not covered by the HFF. This advantage amounts to what the HFF would have had to pay each time on its commitments under the applicable rate of the guarantee premium.
The advantage following from the non-payment of the State guarantee premium can be determined as follows:
|
1; |
exemption (either originally or ex post facto) from payment of State guarantee premium amounting to 0,0625 % per quarter of the value of foreign commitments relating both to housing bonds and other commitments in the period from 1 January 1998 to date; |
|
2. |
exemption (either originally or ex post facto) from payment of State guarantee premium amounting to 0,0375 % per quarter of the value of domestic commitments relating both to housing bonds and other commitments in the period from 1 January 1998-10 January 2001; |
|
3. |
exemption from payment of State guarantee premium amounting to 0,0625 % per quarter of the value of all HFF's domestic commitments in the period from 11 January 2001 to date. |
In its letter of 24 October 2007, Iceland seems to be of the opinion that the HFF does not enjoy any real advantage as it levies a margin on the general loans it issues. Iceland submits that the Housing Bonds Division of the State Housing Agency and subsequently the HFF were subject to a special regime which entailed paying a ‘special State guarantee fee’, raised in the form of an interest margin, into a special reserve fund. According to Article 21 of the Act No 97/1993 (see subsequently Article 28 of the Housing Act), the Housing Bonds Division was permitted to claim an interest margin to cover its operating expenses and estimated losses from outstanding loans (19). On that basis, the Icelandic Government has stated that the exclusion of the housing bonds from the general system of Act No 121/1997 was based on the fact that the risk associated with the guarantee was no longer borne by the State.
The Authority has doubts about this reasoning. The system provided for by the levying of an interest margin does not entail that the HFF pays a premium for the State guarantee it has on commitments related to housing bonds. Rather, it required the borrowers to pay higher interest rates to the HFF. The money raised by the levying of the interest margin was set aside in a special reserve fund. As far as the Authority has been able to ascertain, this fund is merely a part of the HFF. The Authority cannot see that charging borrowers higher interest rates and setting that aside in an in-house fund can be equated with paying a State guarantee premium pursuant to Act No 121/1997.
In conclusion, the Authority takes the preliminary view that the exemption from the guarantee premium does give the HFF an advantage in the sense of Article 61(1) EEA. Whether any advantages could be offset by public service obligations imposed on HFF will be addressed below.
3.3. Presence of State resources
HFF is exempted from the payment of a guarantee premium to the State Treasury otherwise applicable to all undertakings pursuant to Article 6 of Act No 121/1997. By exempting the HFF from paying a guarantee premium to it, the State foregoes revenues which would have normally to be paid to the State. The exemption therefore contains State resources. Similarly, to the extent HFF was originally liable to pay a guarantee premium, but later relieved of that obligation with retroactive effect, such ex post facto exemption would also imply a drain of State resources.
3.4. Selectivity
As outlined above, the HFF is according to Article 7 of Act No 121/1997 exempted from paying a guarantee premium pursuant to Article 6 of the Act. The main rule according to Act No 121/1997 is that every entity enjoying a State guarantee is subject to the guarantee premium provided for in Article 6. Those exempted are obligations that are subject to the higher risk premium pursuant to Article 4 of the Act, the HFF, the Central Bank of the Iceland and the Student Loan Fund.
Consequently, under Article 7 of the Act, it is only the HFF and the two other public institutions that are exempt from paying a premium to the State for being granted State guarantees. The aid measure therefore appears to be selective.
The State Guarantees Act links the payment of a premium to the existence of a guarantee issued by the State. Moreover, it seems to be intended to (partly) compensate the State for the risk it undertakes by being the guarantor. On that basis, the Authority does not view the Act on State guarantees as a tax measure. The Authority has therefore not found it necessary to discuss whether the exemption pertaining to HFF would have been within the logic or nature of a tax system.
3.5. Effect on trade between Contracting Parties
The HFF provides services on the market for housing mortgage loans, i.e. long-term house financing for residential accommodation. Aid granted to HFF may make it more difficult for banks in the EEA to enter the Icelandic housing mortgage market. Also markets related to the mortgage market, such as other financial markets may be affected (20). The aid therefore seems to affect trade between the Contracting Parties.
3.6. Altmark conditions
In the Altmark judgment, the European Court of Justice held that provided that the following conditions are cumulatively fulfilled, a measure does not confer an advantage on the beneficiary and, thus, does not qualify as state aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, corresponding to the provision of Article 61(1) of the EEA Agreement:
|
— |
first, the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge, and the obligations must be clearly defined, |
|
— |
second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner, to avoid conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings, |
|
— |
third, the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations, |
|
— |
fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations (21). |
With regard to the first condition, i.e. the definition of public service obligations discharged to the HFF, it is highly doubtful, in light of the EFTA Court's judgment, that the general loans system of the HFF as defined today fulfils the criteria for qualifying as a service of general economic interest (22).
Concerning the second condition, the Court of First Instance of the European Communities (hereinafter ‘the CFI’) recalled in BUPA (23) that the Member States have wide discretion not only when defining a public service mission but also when determining the compensation for the costs, which calls for an assessment of complex economic facts. In the same ruling, the CFI also held that the second Altmark condition requires that the Community institutions must be in a position to verify the existence of objective and transparent parameters, which must be defined in such a way as to preclude any abusive recourse to the concept of a public service on the part of the Member State. The Icelandic Government has so far not demonstrated to the Authority that a methodology exists for calculation of public service compensation to the HFF. Moreover, to the Authority's knowledge, the Icelandic Government did not establish in advance the criteria on the basis of which the compensation for public service activities of the HFF was to be determined.
With regard to the third Altmark condition, the CFI found in BUPA that a public service compensation system which operates independently of receipts does not require a strict interpretation of this criterion, in particular as regards taking into account the relevant receipts for discharging public services (24). Nevertheless, as the aid measure in question benefits the entirety of the operations of the HFF, it cannot be established at this stage whether the level of compensation is limited to what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of properly limited public service obligations.
Furthermore, with regard to the fourth condition set forth in Altmark, the HFF has neither been chosen by way of a public procurement procedure nor did the Icelandic authorities determine the level of compensation by way of a comparison between the HFF and a privately run efficient operator as a reference undertaking. As held by the CFI in BUPA, the purpose of the fourth Altmark condition is to ensure that the compensation does not entail the possibility of offsetting any costs that might result from inefficiency on the part of the beneficiary undertaking (25).
In conclusion, it cannot be established, in the Authority's view, that the four cumulative Altmark conditions are fulfilled.
3.7. Conclusion with regard to state aid character of the measure in question
In light of the above, it is the Authority's preliminary conclusion that exempting HFF from paying a guarantee premium pursuant to Article 7 of Act No 121/1997 on State Guarantees, with subsequent amendments, involves State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, it is the Authority's preliminary opinion that any such aid would constitute new aid.
4. Procedural requirements
Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. […]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.
The Icelandic authorities did not notify the Authority of the above-mentioned measures in the form of exemption of the HFF from payment of the guarantee premium. The Authority therefore concludes that Iceland has not respected its obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
5. Compatibility of the aid
5.1. Possibilities to declare aid for housing purposes compatible
Article 61(1) of the EEA Agreement sets out that state aid as a principle is prohibited. Article 61(2) and 61(3) provide, however, for certain exceptions from this general prohibition.
The derogations in Article 61(2) of the EEA Agreement do not seem to be applicable to the aid in question, which is not designed to achieve any of the aims listed in this provision. In particular, the aid measure involved cannot be considered to fulfil the conditions of derogation specified in Article 61(2)(a) of the EEA Agreement, namely aid having a social character, granted to individual consumers and without discrimination related to the origin of the product concerned.
Likewise, the derogations in Article 61(3) of the EEA Agreement do not apply to the aid measure under investigation. In particular, the aid measure is not granted with the aim of promoting or facilitating the economic development of certain areas or of certain economic activities. Thus, the derogations in Article 61(3)(a) and (c) of the EEA Agreement in conjunction with the Regional Aid Guidelines are not applicable in this case.
Furthermore, the aid measure under investigation is not given to promote the execution of an important project of common European interest or to remedy a serious disturbance in the economy of Iceland, therefore Article 61(3)(b) of the EEA Agreement does not apply.
The aid in question is not linked to any investment, but reduces the costs which HFF would normally have to bear in the course of pursuing its day-to-day business activities and is consequently to be classified as operating aid. Operating aid is normally not considered suitable to facilitate the development of certain economic activities or of certain regions as provided for in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, unless it is specifically envisaged by the Authority's Guidelines, which is not the case here.
Aid for housing purposes may, however, be declared compatible with the EEA Agreement on the basis of Article 59(2). That would be the case if the aid would be limited to provision of services of general economic interest and if the other conditions of Article 59(2) of the EEA Agreement would be fulfilled.
Article 59(2) of the EEA Agreement reads:
‘Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Agreement, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them. The development of trade must not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Contracting Parties.’
Compliance with Article 59(2) of the EEA Agreement requires the fulfilment of the following conditions:
|
— |
that the aid is a compensation for the provision of services of general economic interest, |
|
— |
that the undertaking receiving the aid is entrusted to provide such services, |
|
— |
that the aid is necessary, and not more than necessary, to carry out the entrusted tasks, and |
|
— |
that the aid does not affect trade against the interest of the Contracting Parties to the Agreement. |
5.2. General remarks with regard to the concept of services of general economic interest
The concept of service in the general economic interest means, among other things, that the State assigns ‘particular tasks’ to an undertaking (26). In order to qualify for classification as service of general economic interest, a service must have certain characteristics, the most important of which is that the service in question cannot be provided in the same manner on the market and that the service should be clearly defined (27). States may take account of objectives pertaining to their national policy when defining the service of general economic interest which they entrust to certain undertakings (28).
As an exception to the main rule in Article 59(1) of the EEA Agreement, the concept of ‘services of general economic interest’ must be interpreted restrictively (29) and applies only to activities of direct benefit to the public. Still, States remain free, in principle and where no common policy is established, to designate which services they consider to be of general economic interest and to organize these services as they see fit, subject to the rules of the EEA Agreement and the specific conditions laid down in Article 59(2) of the EEA Agreement (30). Thus, the competence to define such services lies with the States, subject to scrutiny by the Authority. This scrutiny must essentially be conducted on a case-by-case basis. In such an assessment, the nature of the undertaking entrusted with the service is not of decisive importance, nor whether the undertaking is entrusted with exclusive rights, but rather the essence of the service deemed to be of general economic interest and the special characteristics of this interest that distinguish it from the general economic interest of other economic activities (31).
5.3. Services of general economic interest in the field of social housing
The EFTA Court gave some guidance on how to assess the extent of the HFF's activities in light of the requirements of Article 59(2) of the EEA Agreement. The Court primarily addressed the issue of whether the Authority should have been in doubt whether the general loans scheme of HFF was operated in compliance with Article 59(2) of the EEA Agreement. The Court ruled that the Authority should have been in doubt and consequently should have opened the formal State aid investigation procedure. (This was based on the implicit, but non-verified, assumption that the aid in question was new aid.) While the Court did not address whether the general loan category fulfilled the conditions of Article 59(2) of the EEA Agreement, the Court's judgment raised issues of doubt in relation to:
|
— |
whether the HFF scheme fulfilled all conditions relating to services of general economic interest in Article 59(2), |
|
— |
whether the derogation from the State aid rules was proportionate, and |
|
— |
whether the scheme affected the development of trade contrary to the interest of the Contracting Parties. |
In relation to the first issue the Court stated inter alia:
‘[…] The HFF general loans system is intended to promote security and equal rights as regards housing in Iceland by providing loans on manageable terms to the general public throughout the territory of Iceland and thereby foster private home ownership. This goes beyond the normal economic interest of operators in the financial sector. A service with this objective may qualify as a service of general economic interest justifying State aid, provided that the service fulfils the requirements laid down in Article 59(2) EEA.’ (32).
When the EFTA Court later turned to the questions on proportionality, it held, inter alia, that:
‘[…] as long as it is not established that the effect of the low interest rate on HFF general loans is completely neutralised by an increase in housing prices, the HFF general loan scheme must be considered suitable to meet its aim.’ (33).
And moreover:
‘The Court does not find it doubtful that the State aid provided to the HFF system did not go beyond what is necessary in the case at hand to allow the HFF to cover expected losses and operate the general loans system under economically acceptable conditions [ …] This does not mean, however, that the general loans system as operated by the HFF is necessarily compatible with the EEA Agreement.’ (34).
Then the Court went on to, inter alia, state that:
‘[…] it is necessary to address the question of whether the conditions under which the loans were granted did not go beyond what was necessary for HFF to perform the tasks entrusted to it. The Court recalls that the ultimate aim of the State's intervention in lending services through the general loans scheme is to foster private home ownership in Iceland through lending on “manageable terms”. A service rendered with such an objective may, as has been stated above, be considered legitimate under Article 59(2) EEA. However, ESA has to make sure that public intervention does not, in reality, pursue other goals than those defined by Icelandic law or exceed what is necessary to achieve the defined goal.
In that regard, the Court notes that unlike the cost and size limitations practiced by the Norwegian Husbanken in Case E-4/97 Husbanken II, the HFF's relative and absolute lending caps do not limit the subsidised lending scheme to dwellings which fulfil certain criteria. They only limit the amount one may borrow from the HFF for any dwelling, regardless of the value or size of that dwelling. There is no limit as to how big or valuable a dwelling may be and still be eligible for a general loan under the HFF scheme; there are only limits to how much the HFF may grant as a general loan.
Moreover, the HFF general loans scheme is not limited to the financing of one unit of residential housing for each borrower. This means that in principle the system may provide financing for houses or apartments built or purchased for investment purposes. In 2004, a general limit of two units was introduced. As the Government of Iceland has pointed out, there may be social policy reasons why certain persons need to own more than one unit. The provision of more than one loan to the same person has not, however, been made dependent on that person fulfilling any criteria relating to such reasons.
These features mean that in principle the HFF general loans scheme provides subsidised financing, up to a certain limit, for any house or apartment regardless of size and value, and also for construction or purchase of residential units for investment purposes. The scheme is not formally limited to assisting the average citizen in financing his or her own dwelling. Even if it may be so that few people have in fact exploited these features of the system, they raise questions under Article 59(2) EEA. The Court recalls in this context that the HFF scheme is intended to promote security and equal rights as regards housing by providing loans on manageable terms.’ (35).
(a) Manageable terms
The EFTA Court did not rule out per se that State intervention in lending services through general loans, which pursues the objective of fostering private home ownership through lending on ‘manageable terms’ might be considered legitimate under Article 59(2) of the EEA Agreement. In this respect, the EFTA Court clarified that the Contracting Parties enjoy a margin of discretion in deciding what ‘manageable terms’ should mean in relation to a housing financing scheme which qualifies as a service of general economic interest (36).
In the view of the Authority, the concept of ‘manageable terms’ cannot be understood in any absolute or isolated manner. While noting the Court's view that there should be a margin of discretion to decide what is manageable, the concept has to relate to certain general parameters of the national economy. What is manageable in a rich country may not be manageable in a less prosperous one. In a well-functioning market without a particular skewed distribution of income, it would appear reasonable to assume that the market interest rates on mortgages would be ‘manageable’ for the population at large. Excluding that public activity itself is distorting the market, to the extent the market is not well functioning there could be a reason for government measures to provide for loans on ‘manageable terms’.
It was confirmed in the EFTA Court's judgment that the commercial banks were only able to match the interest rate of HFF's general loans from August 2004 onwards (37). In its Decision No 185/06/COL, the Authority requested up-dated information on the development on the Icelandic mortgage market, in order to assess to what extent commercial banks had offered mortgage secured loans on terms the Icelandic State would consider as manageable. While some information has been provided the Authority would require up-dated information in this respect as there are indications that the state of the market has changed recently. The amount of mortgage loans, especially from the commercial banks has fallen considerably (38).
A connected, but separate, issue is whether the market would be able to develop satisfactorily if it would operate under conditions without any State aid distorting the competitive situation of the respective lenders. Up till now, the Authority has not been presented with any arguments or factual information that give it reason to believe that this should be the case.
(b) Social element
The general loan scheme of the HFF is not limited to those below certain income and/or assets thresholds but is available to everyone irrespective of those elements and as the EFTA Court has pointed out, without any cost and size limitations on the dwellings. Furthermore, the general lending system is also open to others than individuals, for example building contractors may qualify for loans under that system.
In the Court's words, the ‘lending caps do not limit the subsidised lending scheme to dwellings which fulfil certain criteria’ and ‘there is no limit as to how big or valuable a dwelling may be and still be eligible for a general loan under the HFF scheme; there are only limits to how much the HFF may grant as a general loan’ (39).
Moreover, the EFTA Court pointed out that the scheme provided for construction or purchase of individual units for investment purposes, and it was not formally limited to assisting the average citizen in financing of his or her house. The rules have now been changed and Article 21 of the Regulation No 522/2004, as subsequently amended, provides that lending from the HFF is limited so that an individual can only own one property carrying a mortgage from the Fund. However, the Board of the Fund may set rules providing for exemption from this requirement. On 10 August 2006, the Board passed such rules. The Icelandic authorities are requested to explain these exemptions and their application and how the HFF monitors that residential housing financed by the HFF's loans is actually used for purposes of being the applicant's own dwelling.
In a letter received by the Authority on 14 June 2007, the Icelandic Government argued that there were no grounds for questioning the compatibility of the general lending scheme with the EEA Agreement. In light of the observations of the EFTA Court, quoted above, the Authority is of the preliminary opinion that the Icelandic Government has not demonstrated that the current general loan scheme is in compliance with Article 59(2) of the EEA Agreement. Moreover, the Commission's practice regarding social housing shows that the Commission has only accepted systems of social housing, which contained limitations as to who could qualify for loans under the system.
In 2001, the Commission adopted a decision with regard to a guarantee for borrowings of the Irish Housing Finance Agency (hereinafter referred to as the HFA) (40). At the time of this decision, the HFA was itself not empowered to extend loans. Its objective was to raise funds at the best rate on the capital markets which were then advanced to local authorities to be used by them for social housing financing. In this case, social housing was defined as provision of housing for the most socially disadvantaged households, and in particular those which due to their economic circumstances were unable to fund their own housing requirement at socially acceptable conditions through recourse to commercial lenders. This objective was entrusted to local authorities who operated social housing programmes such as general mortgage finance, the operation of a share ownership scheme, and affordable housing schemes aimed at providing low cost housing, a rental subsidy scheme and miscellaneous grant schemes for elderly and disabled persons. The eligibility for social housing loan finance was assessed according to the following limitations: (i) need must be established; (ii) income and loan ceilings; (iii) households which seek to avail of schemes unavailable in the private sector (this had to be proved by the applicant by attaching letters of rejection from two private sector mortgage lenders); and (iv) only households which are mentioned on local authority housing lists. Thus, the Commission accepted that the operations of the Agency could be regarded as services of general economic interest for the purposes Article 86(2) of the EC Treaty.
The Authority also refers to a case concerning the financing of activities of Dutch Housing Corporations which is still pending before the Commission. In 2005, DG Competition sent an Article 17(2) letter, inviting the Dutch authorities to make appropriate changes to the system. DG Competition has, inter alia, criticised the broad scope of definition of services of general economic interest provided by the Housing Corporations. In particular, it was not considered acceptable that, whereas the priority to rental housing is given to persons that have difficulties in finding suitable housing, the activities in question are not restricted to socially disadvantaged persons. Therefore, DG Competition was of the opinion that the possibility to let dwellings to persons with a higher income or to enterprises must be regarded as a manifest error in the definition of a service of general economic interest. Moreover, this concern was not removed by the proposed solution of the Dutch authorities to limit the maximum value of the dwellings to be rented out which would be then defined as ‘social housing’. In the preliminary view of DG Competition, the definition of public service activities of Housing Corporations was to have a direct relation to socially disadvantaged households and not only be linked to the maximum value of the property (41).
Furthermore, the Icelandic Government referred to the fact that the Authority, in its decision in the Norwegian Husbanken case, accepted loans that were not limited to those qualifying under certain income and assets criteria but limited the size of the of house/apartment being acquired. Iceland has argued that the Norwegian limit should not be regarded as being universal and that the situation in Iceland would justify a higher limit. The Authority will, at this stage, not pass judgment on whether only imposing a size limitations would be sufficient to ensure compliance with Article 59(2) of the EEA Agreement as it observes that currently the HFF system operates without any limitations as to the size of house/apartment that may qualify for loans under the general system.
In light of all of the above, it is the preliminary view of the Authority that the general loan scheme of the HFF does not pursue a sufficiently restricted social objective.
(c) Territorial cohesion
As regards the element of territorial cohesion, the Authority is aware of the particular situation of certain regions in Iceland, where the market for mortgage loans might be of such a nature that commercial providers do not have incentives to offer mortgage loans. Such a situation might justify exceptional treatment of certain territories as regards the conditions for eligibility of loans (42). Currently, the general loans scheme of the HFF is operated without any criteria related to territorial cohesion.
In its Decision No 185/06/COL it was the Authority's opinion that SFF had not submitted any tangible evidence during the EFTA Court proceedings, which demonstrated that the commercial banks had offered loans on ‘manageable terms’ outside the Reykjavik area during the period between 1999 and August 2004. In response to the Authority's request for information the SFF and the Icelandic Government submitted conflicting evidence as to the extent the commercial banks had offered mortgage loans outside the Reykjavík area and other more densely populated areas after August 2004. In light of the currently available information the Authority cannot conclude that the loans provided by the commercial banks have not been offered in rural areas as well, as far as the period after August 2004 is concerned.
5.4. Development of trade and the interest of the Contracting Parties
Article 59(2) of the EEA Agreement further requires an assessment of whether the specific service in question affects the development of trade to an extent contrary to the interests of the Contracting Parties. The Authority is charged with striking a balance between the right of Iceland to invoke the derogation and the interest of the Contracting Parties to avoid distortions of competition and restrictions to the ‘four freedoms’ (43).
This entails that it must be established that the performance of the service of general economic interest does not disproportionately affect competition and the internal market. In light of the EFTA Court's conclusions on this point (44), the Authority will have to assess to what extent the aid granted to the HFF could affect other parts of the EEA internal market, in particular other financial markets, such as, for example, the private lending market. However, as outlined above, the Authority is of the preliminary opinion that the current lending scheme is not compatible with Article 59(2) as it is too widely defined. In light of that, the Authority does not consider it necessary to assess whether the service affects the development of trade to an extent contrary to the interest of the Contracting Parties. In any event, an amended scheme will have to strike the right balance between the interests at stake.
Against the background of the various points referred to above, the preliminary view of Authority is that the general loan scheme of HFF does not comply with all the conditions laid down in Article 59(2) of the EEA Agreement.
5.5. Other loan categories of the HFF
In the discussion above regarding the compatibility of the aid, only the general loans category of the HFF has been referred to. However, the exemption in Article 7 of Act No 121/1997, as amended, covers entire operations of the HFF. Currently, the HFF is also providing loans for rental housing to municipalities, etc. pursuant to Chapter VIII of the Housing Act. Furthermore, the Minister of Social Affairs has, on the basis of Article 16 of the Housing Act, issued Regulation No 458/1999, with subsequent amendments, which lists the other loan categories offered by the HFF, cf. Article 2 of the Regulation (45).
As outlined above, the Authority is of the preliminary opinion that the general loans scheme of the HFF is incompatible with Article 59(2) EEA. Since the exemption from the guarantee premium benefits all the operations of the HFF, it follows that this measure cannot be regarded as compatible aid on the basis of Article 59(2). This is so even though the individual loan categories referred to above examined in isolation might comply with the conditions laid down in that provision.
5.6. Conclusion with regard to compatibility
On the basis of the foregoing considerations, the Authority has doubts as to whether the guarantee premium exemption in favour of the HFF can be regarded as compatible with the functioning of the EEA Agreement.
6. Recovery
According to Article 14(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘[w]here negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the EFTA Surveillance Authority shall decide that the EFTA State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary (hereinafter referred to as a “recovery decision”). The EFTA Surveillance Authority shall not require recovery of the aid if this would be contrary to a general principle of EEA law’.
In other words, any unlawful aid which cannot be declared compatible with the State aid rules will be subject to recovery. In case of recovery, it is the Authority's preliminary view that, in the case at hand, no legitimate expectations could be invoked, which would preclude the recovery.
According to settled case-law, ‘[…] undertakings to which an aid has been granted may not, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that article. A diligent businessman should normally be able to determine whether that procedure has been followed’ (46).
Consequently, any unlawful aid which will ultimately be declared incompatible with the State aid rules will be subject to recovery.
7. Conclusion
The Authority is of the preliminary opinion that the exemption from the guarantee premium in favour of the HFF constitutes aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts that this measure can be regarded as complying with Article 61(2) and (3) of the EEA Agreement or with Article 59(2) of the EEA Agreement. Any unlawful aid which ultimately will be declared incompatible with the State aid rules will be subject to recovery.
Consequently, and in accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measure in question is compatible with the functioning of the EEA Agreement.
In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests the Icelandic authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.
In light of the foregoing consideration, the Authority requires that, within one month of receipt of this decision, the Icelandic authorities provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the exemption from the payment of the guarantee premium in favour of the HFF. It requests the Icelandic authorities to forward a copy of this decision to the potential aid recipient of the aid immediately.
HAS ADOPTED THIS DECISION:
Article 1
The EFTA Surveillance Authority has decided to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Iceland regarding the exemption of the Housing Financing Fund contained in the Act on State Guarantees to pay a premium on the guarantee provided by the Icelandic State in its favour.
Article 2
The Icelandic authorities are requested, pursuant to Article 6(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.
Article 3
The Icelandic authorities are required to provide within one month from the notification of this Decision all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the aid measure.
Article 4
The Icelandic Government is requested to forward a copy of this Decision to the recipient of the potential aid immediately.
Article 5
The EC Commission shall be informed, in accordance with Protocol 27(d) of the EEA Agreement, by means of a copy of this Decision.
Article 6
Other EFTA States, EC Member States, and interested parties shall be informed by the publishing of this Decision in its authentic language version, accompanied by a meaningful summary in languages other than the authentic language version, in the EEA Section of the Official Journal of the European Union and the EEA Supplement thereto, inviting them to submit comments within one month from the date of publication.
Article 7
This Decision is addressed to the Republic of Iceland.
Article 8
Only the English version is authentic.
Done at Brussels, 27 June 2008.
For the EFTA Surveillance Authority
Per SANDERUD
President
Kurt JAEGER
College Member
(1) Hereinafter referred to as the Authority.
(2) Hereinafter referred to as the EEA Agreement.
(3) Hereinafter referred to as the Surveillance and Court Agreement.
(4) Hereinafter referred to as Protocol 3.
(5) Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the Authority on 19 January 1994, published in the Official Journal of the European Union (hereinafter referred to as OJ) L 231 and EEA Supplement No 32 of 3 September 1994. The Guidelines were last amended on 19 December 2007. Hereinafter referred to as the State Aid Guidelines. The updated version of the State Aid Guidelines is published on the Authority's website:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/
(6) Published in OJ C 139, 25.5.2006, p. 57 and EEA Supplements No 26 of 25 May 2006.
(7) Not published yet. The non-confidential full text of the Decision will be available at:
www.eftasurv.int/fieldof work/fieldstateaid/stateaidregistry/
(8) For more information on this aspect and the continuity of activities, see the Authority's Decision No 405/08/COL.
(9) Translation of the Act available at the website of the Ministry of Finance.
(10) Skýrsla starfshóps um innheimtu ábyrgðargjalds af skuldum Byggingarsjóðs ríkisins, Byggingarsjóðs verkamanna og Íbúðalánasjóðs.
(11) Item 1.4 of Article 4 of the Supplementary Budget Act amending Article 7 of the Budget Act, which grants various permissions to the Minister of Finance provided as follows: ‘To abolish guarantee premiums pursuant to Article 6 of Act No 121/1997 on State Guarantees levied on the House Financing Fund until the entry into force of Act No 70/2000 which exempts the Fund from the payment of the premium.’.
(12) The original Icelandic text is as follows: ‘Aðrar skuldbindingar Íbúðalánasjóðs eru hins vegar ekki undanþegnar gjaldskyldu þar sem ekki er lagt fé í varasjóð til að mæta útlánatöpum vegna lánveitinga á grundvelli þeirra.’.
(13) Opinion of the Economic and Commerce Committee of Alþingi, the Authority's unofficial translation.
(14) Case E-1/00 State Debt Management Agency [2000-2001] EFTA Court Report, p. 8.
(15) It could be questioned whether a guarantee covering the totality of a company's financial obligations exists on the market. It might therefore be difficult to establish a market premium for the guarantee in the present case.
(16) Joined Cases T-195/01 and T-207/01 Government of Gibraltar v Commission [2002] ECR II-2309, paragraph 111.
(17) Hence, these changes are not dealt with in the context of Decision No 185/06/COL to open the formal investigation procedure, partly because the rules in the State Guarantees Act were only briefly discussed in that opening decision, partly because the Icelandic authorities, in the above-mentioned letter of 24 October 2007, did not answer in the affirmative that the aid questions pertaining to HFF's exemption from the premium should be dealt with within that procedure.
(18) In any event, the argumentation of the Icelandic authorities builds on the premise that HFF was never subject to a premium de jure. In contrast, it would not be sufficient that HFF never actually paid the fee, and that the legal obligation to do so was later cancelled, as such cancelling of a debt would in itself constitute aid. As illustrated above under point I.2.3, the Authority is not convinced that this premise is fulfilled in the case at hand.
(19) The Minister of Social Affairs was to determine the level of the interest margin having obtained the proposal of the State Housing Board. On the basis of that Article, the Minister decided by Regulation No 540/1993 of 28 December 1993, amending Regulation No 467/1991, to charge an interest margin of up to 0,25 %. By Regulation of 11 October 1994, the Minister raised the ceiling of the interest margin to 0,35 %.
(20) See also, Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, [2006] EFTA Court Report, page 42, paragraphs 80-81. Furthermore, in its recent Concluding Report on the Retail Banking Sector Inquiry (page 67) the Authority concluded that tying of different retail banking products is a common practice of financial institutions across EEA. In particular, in the above-mentioned report, the Authority underlined bundling of current accounts and other products such as mortgages or loans.
(21) Case C-280/00 Altmark Trans GmbH [2003] ECR I-7747, paragraphs 89-93.
(22) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, page 42, paragraph 79.
(23) Case T-289/03 BUPA v Commission, judgment of 12 February 2008, not yet reported, paragraph 214.
(24) Case T-289/03 BUPA v Commission, cited above, paragraph 241.
(25) Case T-289/03 BUPA v Commission, cited above, paragraph 249.
(26) See for example: Case 10/71 Muller [1971] ECR 723; Case 127/73 BRT [1974] ECR 313; Case 7/82 GVL [1983] ECR 483; Case C-393/92 Almelo [1994] ECR I-1520; Case C-266/96 Corsica Ferries [1998] ECR I-3949.
(27) Communication from the Commission — Services of General Interest in Europe (OJ C 17, 19.1.2001, p. 7), see paragraph 14.
(28) Case E-9/04, The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 67.
(29) See Case C-242/95 GT-Link A/S [1997] ECR I-4449, paragraph 50; Case T-260/94 Air Inter [1997] ECR II-147, paragraph 135; Case C-159/94 Commission v France [1997] ECR I-5815, paragraph 53.
(30) See in this context for example: Services of General Interest, cited above, paragraph 22; Case T-106/95 FFSA [1997] ECR II-229, paragraph 192. As stated by Advocate General Léger in his opinion in Case C-438/02 Krister Hanner [2005] ECR I-4551, paragraph 139: ‘… it falls to the Member States to define the content of their services of general economic interest and, in so doing, they enjoy considerable leeway since the Court and the Commission will intervene only in order to penalise manifest errors of assessment’.
(31) Case E-4/97 Norwegian Bankers' Association v the Authority, [1998] EFTA Court Report page 38, paragraph 47.
(32) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 68.
(33) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 71.
(34) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 73.
(35) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraphs 76 to 79.
(36) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 71.
(37) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 74.
(38) See e.g.
http://www.mbl.is/mm/frettir/innlent/2006/04/27/samdrattur_i_ibudalanum_bankanna/ and
http://www.mbl.is/mm/vidskipti/frettir/2008/05/26/verulegur_samdrattur_i_ibudalanum_bankanna/
(39) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 77.
(40) Decision of 3 July 2001 in State aid N 209/01 — Ireland — Guarantee for borrowings of the Housing Finance Agency, SG(2001) D/289528. The Commission has also dealt with two Swedish schemes regarding social housing which it considered compatible aid on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty. In the first case (Commission Decision of 24 June 2003 in State aid N 40/03 — Sweden — Measures to promote certain house building, C(2003) 1762 fin) a State support in the form of a VAT tax exemption was granted to constructions in certain areas of Stockholm, Gothenburg and Malmö. The scheme was restricted to rented dwellings measuring up to 70 m2 and student accommodation at college and university sites with a maximum size of 25 m2 with additional ceilings on the aid level per dwelling. The rent for both types of dwellings was regulated. In the second case (Commission Decision of 7 March 2007 in State aid N 798/06 — Sweden — Support for construction of special housing for elderly people, C(2007) 652 fin) the scheme was targeted to benefit elderly people who were not able to continue living independently. The scheme provided direct grant support to special housing for elderly. According to the conditions of the scheme, the size of the apartment could not exceed 35 m2 per one-person apartment and 50 m2 per two-persons apartment with additional support to 15-20 m2 for common space (used for example for meals, hobbies, group activities). The maximum aid intensity was 10 % of actual construction costs.
(41) Letter dated 14 July 2005 from DG Competition to the Dutch authorities, 0/55413.
(42) See for example the differentiation of ceiling for the level of aid per dwelling according to the area in the Swedish Case N 40/03, referred to above.
(43) See similar Case E-4/97 Norwegian Bankers' Association v the Authority, cited above, paragraph 70.
(44) Case E-9/04 The Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland v the Authority, cited above, paragraph 81.
(45) Article of Regulation No 458/1999, as amended, provides for the following categories: ‘1. Loans for the construction or purchase of day-care institutions, service centres, homes and apartments specially designed for the needs of the elderly; 2. Loans for the construction or purchase of communal housing for the disabled; 3. Special loans — loans to those with special needs; 4. Maintenance loans; 5. Loans for major outdoor maintenance of redeemed apartments; 6. Loans or grants for technical innovations and other reforms in the construction industry; 7. Loans for rental housing; 8. Loans for the construction or purchase of homes and day-care institutions for children and young people.’.
(46) Case C-5/89 Commission v Germany [1990] ECR I-3437, paragraph 14; Case C-169/95 Spain v Commission [1997] ECR I-135, paragraph 51.
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/37 |
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de la mesure notifiée
(2009/C 64/10)
Décision de l'autorité de surveillance de l'AELE relative à une aide d'État qui aurait été accordée par la municipalité de Tromsø au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien dénommé 'Hillesøyfyllinga' [lot no 189/196].
L'autorité de surveillance de l'AELE estime qu'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'a été accordée au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien précité.
|
Date d'adoption: |
1er octobre 2008 |
|
État AELE: |
Norvège |
|
Aide no: |
62527 |
|
Intitulé: |
Vente d'un bien sis à Tromsø |
|
Objectif: |
n. disp. |
|
Base juridique: |
n. disp. |
|
Durée: |
n. disp. |
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site suivant:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/38 |
Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 f) de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises]
(2009/C 64/11)
|
Aide no |
Aide aux PME 1/08 |
||||||
|
État de l'AELE |
Norvège |
||||||
|
Région |
Toutes les régions |
||||||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Régime bioénergie |
||||||
|
Base juridique |
Accord agricole annuel, budget de l'État, lettre de dotation annuelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
||||||
|
Dépenses annuelles prévues dans le régime d'aides ou montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
Environ 15 % du budget annuel total de 4,3 million EUR |
||||
|
Prêts garantis |
— |
||||||
|
Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
|||||
|
Prêts garantis |
— |
||||||
|
Intensité maximale de l'aide |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
|||||
|
Date de mise en œuvre |
1er janvier 2008 |
||||||
|
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31 décembre 2014 |
||||||
|
Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
|||||
|
Secteurs économiques concernés |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'une aide aux PME |
Oui |
|||||
|
Limité à des secteurs spécifiques
Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Véhicules à moteurs Autres secteurs manufacturiers Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services |
Oui |
||||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
||||||
|
Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du réglement |
Oui |
|||||
V Avis
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Commission
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/39 |
Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking
(2009/C 64/12)
Avis est donné du lancement d'un appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking
Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant: ENIAC-2009-1.
La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site web: http://eniac.eu
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/40 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JVS)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/C 64/13)
|
1. |
Le 11 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mapfre S.A («Mapfre», Espagne) et Grupo Salvador Caetano SGPS, S.A. («Salvador Caetano», Portugal) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises Choice Car-Comércio de Automóveis, S.A («Choice Car», Portugal), Finlog-Aluguer e Comércio de Automóveis, S.A. («Finlog», Portugal), Guerin-Rent-A-Car (Dois), Lda («Guerin», Portugal), et Luso Assistência — Gestâo de Acidentes, S.A. («Luso», Portugal), actuellement détenues par Salvador Caetano, par achat d'actions. |
|
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
|
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir à au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JVs, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/41 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.5477 — Votorantim/Aracruz)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/C 64/14)
|
1. |
Le 12 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Votorantim Group («Votorantim», Brésil) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Aracruz Celulose S.A. («Aracruz», Brésil), dont le contrôle est actuellement détenu conjointement par Votorantim Group, Arapar et Arainvest, par achat d'actions. |
|
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
|
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5477 — Votorantim/Aracruz, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.