18.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/2

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales

(2009/C 39/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, points c) et d), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)	L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Conformément au programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (2) qui a été adopté par le Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, il conviendrait, afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, d'accorder une attention particulière aux possibilités de regrouper les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontalières multilatérales, ainsi que d'accorder l'attention voulue à un certain nombre de propositions supplémentaires, portant notamment sur les conflits de compétences, en vue de mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser en particulier à prévenir et résoudre les conflits de compétences, à faire en sorte que l'État dans lequel la procédure a lieu soit le plus approprié et à rendre plus transparent et objectif le choix de l'État pénalement compétent dans des situations où les faits propres à l'affaire relèvent de la compétence de deux États membres ou plus.

(4)

Dans des situations où les faits relèvent de la compétence de plusieurs États membres et peuvent donner lieu à un conflit de compétences, il ne peut être garanti que l'État choisi pour mener la procédure pénale soit le plus approprié ou soit choisi de manière transparente et objective, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire et des particularités des différents États membres éventuellement compétents. Dans un espace européen commun de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire de prendre des mesures pour que les autorités nationales puissent être informées à un stade précoce des faits qui peuvent donner lieu à un conflit de compétences et qu'un accord puisse être conclu afin de concentrer autant que possible dans un seul État la procédure pénale relative à de tels faits, compte tenu de critères objectifs communs et en toute transparence.

(5)

La présente décision-cadre devrait s'appliquer à deux situations. Dans la première, elle établit une procédure d'échange d'informations dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre mènent une procédure pénale relative à des faits particuliers et doivent déterminer si les mêmes faits font l'objet de procédures pendantes dans d'autres États membres. Dans la deuxième situation, les autorités compétentes d'un État membre mènent une procédure pénale relative à des faits particuliers et sont informées, par d'autres moyens que la procédure de notification, que les autorités compétentes d'autres États membres mènent déjà une procédure pénale relative aux mêmes faits. Dans une telle situation, la procédure de notification ne devrait pas s'appliquer et les États respectifs devraient engager des consultations directes.

(6)

La présente décision-cadre ne vise pas à résoudre les conflits négatifs de compétences, c'est-à-dire les cas où aucun État membre n'a établi sa compétence pour l'infraction pénale commise. La situation où un État membre a établi sa compétence mais ne veut pas l'exercer devrait être considérée aux fins de la présente décision-cadre comme une catégorie particulière de conflit positif de compétences.

(7)

Aucun des États membres concernés ne devrait être tenu de renoncer à sa compétence ou de l'assumer contre sa volonté. Si aucun accord ne peut être dégagé, les États membres devraient conserver leur droit d'engager une procédure pénale pour toute infraction pénale relevant de leur compétence nationale.

(8)

La présente décision-cadre ne porte pas préjudice au principe de la légalité ni au principe de l'opportunité régis par le droit national des États membres. Néanmoins, étant donné que le but même de la présente décision-cadre est de prévenir les procédures pénales parallèles inutiles, son application ne devrait pas donner lieu à des conflits de compétences qui ne se produiraient pas autrement.

(9)	La présente décision-cadre est sans préjudice du principe ne bis in idem reconnu par la convention d'application de l'accord de Schengen (3) et par la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes et ne vise pas à réglementer ledit principe, même indirectement.

(10)	La présente décision-cadre est sans préjudice des procédures menées conformément à la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée à Strasbourg le 15 mai 1972, ainsi que des autres accords relatifs à la transmission des procédures pénales entre les États membres.

(11)	Lorsque la personne poursuivie est un ressortissant ou un résident d'un autre État membre, cela ne saurait nécessairement être considéré, en soi, comme un lien notable.

(12)

Lorsqu'elle décrit, dans la notification, les faits qui font l'objet de la procédure pénale, l'autorité notifiante devrait notamment indiquer précisément le lieu et le moment où l'infraction a été commise et le mode opératoire suivi pour la commettre, et donner des renseignements sur le suspect ou la personne poursuivie, afin que l'autorité destinataire détermine si une procédure pénale portant sur les mêmes faits est menée dans son État membre.

(13)	Des consultations directes peuvent être engagées par tout État membre concerné et par tout moyen de communication.

(14)

La présente décision-cadre indique dans quels cas il est obligatoire que les autorités respectives engagent des consultations directes. Toutefois, rien ne devrait empêcher les autorités d'engager spontanément des consultations directes afin de convenir de l'État compétent le mieux placé dans toute autre situation.

(15)

Dans le cas où les autorités compétentes sont informées que les faits qui font l'objet d'une procédure pénale pendante ou prévue dans un État membre ont fait l'objet d'une procédure et d'un jugement définitif dans un autre État membre, il convient d'encourager un échange d'informations ultérieur. L'objectif de cet échange d'informations devrait être de fournir aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la procédure a fait l'objet d'un jugement définitif des informations et des éléments de preuve lui permettant éventuellement de rouvrir la procédure conformément à leur droit national.

(16)

La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu'elle traite. Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre.

(17)	La présente décision-cadre devrait être complémentaire et sans préjudice de la décision 2008/…/JAI du Conseil du … sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI (4) et devrait recourir à des mécanismes déjà en vigueur au sein d'Eurojust.

(18)

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s'appliquer aux données à caractère personnel visées dans la présente décision-cadre.

(19)	La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

CHAPITRE 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente décision-cadre établit:

le cadre procédural dans lequel les autorités nationales échangent des informations sur des procédures pénales pendantes relatives à des faits particuliers, en vue de déterminer si les mêmes faits font l'objet de procédures pendantes parallèles dans d'autres États membres, et dans lequel lesdites autorités engagent des consultations directes afin de parvenir à un accord sur l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers relevant de la compétence de deux États membres ou plus;

b)	les règles et les critères communs que les autorités nationales de deux États membres ou plus prennent en considération lorsqu'elles recherchent un accord sur l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers.

2. La présente décision-cadre s'applique aux situations suivantes:

lorsque les autorités compétentes d'un État membre mènent une procédure pénale et constatent que des faits faisant l'objet de cette procédure présentent un lien notable avec un ou plusieurs autres États membres et qu'il est possible que les autorités compétentes de ce(s) dernier(s) mènent une procédure pénale relative aux mêmes faits;

b)	lorsque les autorités compétentes d'un État membre mènent une procédure pénale et sont informées, par quelque moyen que ce soit, que les autorités compétentes d'un ou plusieurs autres États membres mènent une procédure pénale relative aux mêmes faits.

3. La présente décision-cadre ne s'applique pas aux situations où aucun État membre n'a établi sa compétence pour l'infraction pénale commise.

4. La présente décision-cadre ne s'applique pas aux procédures engagées à l'encontre d'entreprises si ces procédures portent sur l'application du droit communautaire de la concurrence.

5. La présente décision-cadre ne confère aucun droit susceptible d'être invoqué par une personne devant les autorités nationales.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a)	«État notifiant», l'État membre dont les autorités compétentes adressent une notification aux autorités compétentes d'un autre État membre ou invitent celles-ci à engager des consultations directes;

b)	«État destinataire», l'État membre dont les autorités compétentes ont fait l'objet d'une notification ou sont invitées, par les autorités compétentes d'un autre État membre, à engager des consultations directes;

c)	«procédure pendante», la procédure pénale, y compris la phase préalable au procès, menée par les autorités compétentes d'un État membre, en application de leur droit national, pour des faits particuliers;

«autorité notifiante», l'autorité désignée conformément à la législation nationale pour notifier aux autorités d'un autre État membre l'existence d'une procédure pénale pendante, recevoir les réponses à ces notifications, discuter et convenir avec l'autorité compétente d'un autre État membre de l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers relevant de la compétence de ces États membres;

«autorité destinataire», l'autorité désignée conformément à la législation nationale pour recevoir les notifications concernant l'existence d'une procédure pénale pendante dans un autre État membre, et y répondre, consulter l'autorité compétente d'un autre État membre et convenir avec elle de l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers relevant de la compétence de ces États membres.

Article 3

Détermination des autorités notifiantes et des autorités destinataires

1. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil l'identité des autorités désignées comme autorité notifiante et autorité destinataire. Un État membre peut décider de désigner une seule autorité pour faire à la fois office d'autorité notifiante et d'autorité destinataire.

2. Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de l'ensemble des États membres et de la Commission et les publie au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Possibilité d'attribuer les tâches d'une autorité désignée à une autre autorité nationale

1. À tout stade de la procédure prévue dans la présente décision-cadre, l'autorité notifiante ou l'autorité destinataire peut décider d'attribuer ses tâches d'autorité désignée au titre de l'article 3, paragraphe 1, à une autre autorité nationale, par exemple à une autorité chargée, aux termes du droit national, de mener des procédures pénales.

2. Lorsqu'une décision est prise conformément au paragraphe 1, elle est immédiatement communiquée à l'autorité notifiante ou à l'autorité destinataire de l'État membre concerné et accompagnée des coordonnées de l'autorité à laquelle ces tâches ont été attribuées.

3. La décision visée au paragraphe 1 prend effet dès réception de la communication visée au paragraphe 2.

CHAPITRE 2

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 5

Notification

1. Si les autorités d'un État membre, qui sont compétentes en vertu du droit national pour mener des procédures pénales, constatent que des faits faisant l'objet d'une procédure pendante présentent un lien notable avec un ou plusieurs États membres, l'autorité notifiante du premier État membre informe dans les meilleurs délais l'autorité ou les autorités destinataire(s) de l'État ou des États membre(s) présentant un lien notable avec ces faits, de l'existence de cette procédure afin de déterminer si l'État ou les États membre(s) destinataire(s) mène(nt) une procédure pénale relative aux mêmes faits.

2. L'obligation de notification prévue au paragraphe 1 s'applique uniquement aux infractions pénales passibles dans l'État notifiant d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée maximale d'au moins un an définie par la législation de l'État membre notifiant.

Article 6

Lien notable

1. Un lien est toujours considéré comme «notable» lorsque les faits ou une partie importante des faits qui ont donné lieu à l'infraction pénale ont eu lieu sur le territoire d'un autre État membre.

2. Dans les procédures présentant un lien avec un État membre autre que celui visé au paragraphe 1, la décision relative au caractère notable ou non d'un lien donné est prise au cas par cas et s'appuie, en particulier, sur les critères communs énumérés à l'article 15, paragraphe 2.

Article 7

Procédure de notification

1. L'autorité notifiante adresse à l'autorité destinataire une notification par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, afin que l'État destinataire puisse en établir l'authenticité.

2. Si l'autorité destinataire lui est inconnue, l'autorité notifiante effectue toutes les démarches nécessaires, y compris par l'intermédiaire des points de contact du Réseau judiciaire européen ou d'Eurojust, pour obtenir de l'État destinataire les coordonnées de l'autorité destinataire.

3. Si l'autorité de l'État destinataire qui reçoit la notification n'est pas l'autorité destinataire compétente en vertu de l'article 3, elle la transmet d'office à l'autorité compétente et en informe l'autorité notifiante.

Article 8

Forme et contenu de la notification

1. La notification contient les informations suivantes:

a)	les coordonnées de l'autorité nationale ou des autorités nationales chargée(s) de l'affaire;

b)	une description des faits faisant l'objet de la procédure pendante notifiée à l'État destinataire, y compris la nature du lien notable;

c)	l'état d'avancement de la procédure pendante; ainsi que

d)	des renseignements sur le suspect et/ou la personne poursuivie, s'ils sont connus et, le cas échéant, sur la victime.

2. La notification peut contenir toute autre information complémentaire pertinente sur la procédure pendante dans l'État notifiant, par exemple des informations relatives aux éventuelles difficultés rencontrées dans l'État notifiant.

3. L'autorité notifiante utilise le formulaire A qui figure en annexe.

Article 9

Forme et contenu de la réponse

1. La réponse indique:

a)	le cas échéant, les coordonnées de l'autorité ou des autorités nationales qui traite(nt) ou a(ont) traité de l'affaire;

b)	si une procédure concernant tout ou partie des faits visés par la notification est pendante dans l'État destinataire, ainsi que l'état d'avancement de cette procédure;

c)	si une procédure concernant tout ou partie des faits visés par la notification s'est déroulée dans l'État destinataire, ainsi que la nature de la décision rendue en dernier ressort;

d)	si les autorités de l'État destinataire entendent engager des poursuites pénales au niveau national pour les faits particuliers visés par la notification, le cas échéant.

2. La réponse peut contenir toute autre information complémentaire pertinente, en particulier des informations concernant tout fait distinct, mais connexe, qui fait l'objet d'une procédure dans l'État destinataire.

3. L'autorité destinataire répond à la notification en utilisant le formulaire B qui figure en annexe.

Article 10

Délais et informations complémentaires

1. L'autorité destinataire répond à la notification dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

2. S'il y a lieu, ce délai peut être prolongé d'un délai supplémentaire de quinze jours maximum. Toutefois, l'autorité destinataire notifie une telle prolongation dans le délai fixé au paragraphe 1.

3. Si l'autorité destinataire estime que les informations fournies par l'autorité notifiante sont insuffisantes pour répondre à la notification, elle peut, dans les délais prévus au paragraphe 1, demander que les informations complémentaires nécessaires lui soient fournies et fixer un délai raisonnable pour leur réception.

4. Le délai prévu au paragraphe 1 commence à nouveau à courir dès réception des informations complémentaires.

Article 11

Absence de réponse

Si l'autorité destinataire ne répond pas dans les délais prévus à l'article 10, l'autorité notifiante peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour signaler cet état de fait à l'État destinataire, y compris en informer Eurojust.

CHAPITRE 3

CONSULTATIONS DIRECTES

Article 12

Consultations directes

1. Lors de la transmission d'une réponse ou à la suite de celle-ci, l'autorité notifiante et l'autorité destinataire engagent des consultations directes pour convenir de l'État compétent le mieux placé pour mener la procédure pénale relative à des faits particuliers susceptibles de relever de la compétence des deux États concernés si:

a)	une procédure est pendante dans l'État destinataire pour tout ou partie des faits visés par la notification; ou

b)	les autorités de l'État destinataire entendent engager des poursuites pénales pour tout ou partie des faits visés par la notification.

2. Les autorités nationales engagent des consultations directes conformément au paragraphe 1 lorsque les autorités destinataires de plusieurs États membres ont reçu une notification concernant la même procédure pendante. Dans un tel cas, l'autorité notifiante concernée est chargée de coordonner les consultations.

3. En l'absence de notification, deux États membres ou plus engagent des consultations directes par l'intermédiaire de leurs autorités notifiantes ou destinataires respectives, afin de convenir de l'État compétent le mieux placé, s'ils sont informés, par quelque moyen que ce soit, du fait que des procédures pénales parallèles relatives aux faits particuliers sont pendantes ou prévues.

Article 13

Fourniture d'informations sur des actes ou mesures de procédure importants

L'autorité notifiante et l'autorité destinataire qui engagent des consultations directes s'informent mutuellement de toute mesure de procédure importante qu'elles prennent après le début des consultations.

CHAPITRE 4

DÉTERMINATION DE L'ÉTAT COMPÉTENT LE MIEUX PLACÉ

Article 14

But des consultations

1. Les consultations sur l'État compétent le mieux placé ont pour but général de convenir que les autorités compétentes d'un seul État membre mèneront la procédure pénale pour l'ensemble des faits relevant de la compétence de deux États membres ou plus.

2. Lorsqu'une procédure est pendante devant les juridictions d'un État membre pour des faits connexes mais non identiques aux faits faisant l'objet des consultations sur l'État compétent le mieux placé ou lorsqu'il est impossible de mener une procédure pénale dans un seul État membre, en raison notamment de la complexité des faits ou du nombre de personnes poursuivies, il peut s'avérer plus opportun de mener une procédure pénale dans deux États membres ou plus, les juridictions de ces États membres ayant à connaître de faits ou de personnes différentes.

Article 15

Critères pour déterminer l'État compétent le mieux placé

1. Il est présumé de manière générale qu'il y a lieu d'engager la procédure pénale dans le ressort de l'État membre où la plupart des actes criminels ont été commis qui est le lieu où la plupart des faits concrets dont les personnes concernées sont les auteurs se sont déroulés.

2. Lorsque la présomption générale énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas parce qu'il existe d'autres éléments suffisamment importants pour mener la procédure pénale qui plaident fortement en faveur du choix d'un autre État membre compétent, les autorités compétentes des États membres examinent ces éléments complémentaires afin de parvenir à un accord sur l'État membre le mieux placé. Ces éléments complémentaires sont notamment les suivants:

—	situation de la personne ou des personnes poursuivies après leur arrestation et possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres éventuellement compétents,

—	nationalité ou lieu de résidence des personnes poursuivies,

—	territoire d'un État où la plupart des préjudices ont été subis,

—	intérêts importants des victimes,

—	intérêts importants des personnes poursuivies,

—	lieu où se trouvent des éléments de preuve importants,

—	protection des témoins vulnérables ou visés par des actes d'intimidation, dont le témoignage est important pour la procédure concernée,

—	résidence des principaux témoins et capacité de ceux-ci à se rendre dans l'État membre où la plupart des actes criminels ont été commis,

—	état d'avancement de la procédure relative aux faits en question,

—	existence d'une procédure pendante connexe,

—	économie de la procédure.

Article 16

Coopération avec Eurojust

1. Toute autorité nationale a la faculté, quel que soit le stade de la procédure nationale, de

a)	demander conseil à Eurojust;

b)	décider de saisir Eurojust des cas particuliers qui soulèvent la question de l'État compétent le mieux placé.

2. Lorsque, dans les cas relevant de la compétence d'Eurojust, un accord n'a pu être dégagé sur l'État membre compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers, l'un ou l'autre État membre concerné informe Eurojust de ce désaccord, ainsi que des cas où aucun accord n'a pu être dégagé dans un délai de dix mois suivant le début des consultations directes.

Article 17

Cas dans lesquels un accord n'a pu être dégagé

Dans les situations exceptionnelles,

a)	où aucun accord n'a pu être dégagé, même après l'intervention d'Eurojust au titre de l'article 16; ou

b)	où, dans les cas ne relevant pas de la compétence d'Eurojust, les consultations directes se sont soldées par un désaccord, ou dans les cas où un accord n'a pu être dégagé dans les six mois suivant le début des consultations directes,

les États membres informent Eurojust des raisons pour lesquelles un accord n'a pu être dégagé.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Autre échange d'informations

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent par quelque moyen que ce soit que des faits faisant l'objet d'une procédure pendante ou prévue devant ses propres juridictions ont fait l'objet d'une procédure et d'un jugement définitif dans un autre État membre, l'autorité notifiante du premier État membre peut en informer l'autorité destinataire du deuxième État membre et lui transmettre toutes les informations utiles.

2. Si l'autorité destinataire constate, par une notification ou par tout autre moyen que les faits ayant fait l'objet dans le passé d'une procédure et d'un jugement définitif dans l'État membre dont elle relève font l'objet d'une procédure pendante ou prévue dans un autre État membre, elle peut se demander s'il y a lieu de solliciter des informations complémentaires qui lui permettraient d'évaluer de manière appropriée la possibilité de rouvrir la procédure conformément au droit national.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 19

Langues

Chaque État membre indique, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, les langues dans lesquelles il accepte la notification visée à l'article 5 et les langues dans lesquelles il y répondra.

Article 20

Relations avec d'autres instruments juridiques et d'autres accords

1. Dans la mesure où d'autres instruments juridiques ou accords permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un accord sur l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers relevant de la compétence de deux États membres ou plus, les États membres peuvent:

a)	continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre;

b)	conclure des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

2. Les conventions et accords visés au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n'y sont pas parties.

3. Les États membres notifient au secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, les conventions et accords existants visés au paragraphe 1, point a), qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

Les États membres notifient également au secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant sa signature, tout nouvel accord ou convention tel que prévu au paragraphe 1, point b).

4. La présente décision-cadre s'applique sans préjudice de la décision 2008/…/JAI.

Article 21

Mise en œuvre

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le ….

Pour la même date, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

Article 22

Rapport

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le …, un rapport visant à évaluer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ….

Par le Conseil

Le président

(1) Avis du … (pas encore publié au Journal officiel).

(2) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(3) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(4) JO … (pas encore publiée au Journal officiel).

(5) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

ANNEXE

18.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/16

Liste actualisée des laboratoires approuvés qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (1), sont compétents pour effectuer les essais requis par le règlement

(2009/C 39/05)

[Note: la présente liste et ses futures mises à jour seront également disponibles sur Internet (2).]

État membre

Laboratoires approuvés

Belgique

BfB Oil Research S.A

rue Phocas Lejeune 10

B-5032 Isnes

Tel. (32-81) 58 53 0

Fax (32-81) 58 53 8

bfb@proximedia.be

Lisec N.V.

Craenevenne 140

B-3600 Genk

Tel. (32-89) 36 27 91

Fax (32-89) 35 58 05

Bulgarie

—

République tchèque

Výzkumný ústav organických syntéz a. s. (VUOS)

Centrum ekologie, toxikologie a analytiky

CZ-532 18 Pardubice-Rybitví

Tel. (420) 466 823 127

Fax (420) 466 822 476

www.vuos.com

BIOTEST

Pod Zámkem 279

CZ-281 25 Konarovice

Tel. (420) 321 766 074

Fax (420) 321 766 066

BIOPHARM

Research Institute of Biopharmacy and Veterinary Drugs

Pohoří-Chotouň 55

CZ-254 99 Jílove u Prahy

Tel. (420) 241 950 383

Fax (420) 241 950 503

EMPLA, Ekological Laboratory

ul. Jana Krušinky

CZ-500 02 Hradec Králové

Tel. (420) 495 220 739

Fax (420) 495 220 739

empla@topix.cz

INOTEX

Štefánikova 1208

CZ-544 01 Dvůr Králové nad Labem

Tel. (420) 499 320 140

Fax (420) 499 320 149

inotex@inotex.cz

Danemark

DHI Institut for Vand & Miljø

Agern Allé 5

DK-2970 Hørsholm

Tel. (45) 45 16 92 00

Fax (45) 45 16 92 92

mailto:dhi@dhi.dk

http://www.dhi.dk/

Eurofins Danmark A/S

Smedeslovvej 38

DK-8464 Galten

Tel. (45) 70 22 42 66

Fax (45) 70 22 42 55

Allemagne

BASF AG Experimentelle Toxikologie und Ökologie

Carl-Bosch-Str. 38

D-67056 Ludwigshafen

Tel. (49-621) 60 0

Bayer Industry Services GmbH & Co. OHG, SUA-PUA I

Bayerwerk, Geb. Q, 18-2

D-51368 Leverkusen

Tel. (49-214) 30 1

SGS Institut Fresenius GmbH

Im Maisel 14,

D-65232 Taunusstein

Tel. (49-6128) 744 0

info@institut-fresenius.de

nonfood@institut-fresenius.de

IBACON — Institut für Biologische Analytik und Consulting GmbH

Arheiliger Weg 17

D-64380 Roßdorf

Tel. (49-6154) 697 372

Fax (49-6154) 697 371

info@ibacon.com

Kesla Forschung & Service (GmbH & Co.) KG, Kesla Biolab, Prüflabor für Analytik, Mikrobiologie und Toxikologie

Salegaster Chaussee 3

D-06803 Greppin

Tel. (49-3493) 751 80

Fax (49-3493) 751 99

biolab@kesla.de

Dr. U. Noack-Laboratorien

Käthe-Paulus-Str. 1

D-31157 Sarstedt

Tel. (49-5066) 7067 0

Fax (49-5066) 7067 89

info@noack-lab.de

Fraunhofer-Institut für Molekularbiologie und Angewandte Oekologie (IME), Bereich Angewandte Ökologie

Auf dem Aberg 1

D-57392 Schmallenberg

Tel. (49-2972) 302 0

Fax (49-2972) 302 319

info@ime.fraunhofer.de

AQura GmbH

Paul-Baumann-Str. 1,

D-45764 Marl oder

Rodenbacher Chaussee 4

D-63457 Hanau-Wolfgang

Tel. (49-2365) 49 21 61

Fax (49-2365) 49 80 21 61

aqura@degussa.com

LAUS GmbH

Mandelring 47

D-67433 Neustadt a. d. Weinstraße

Tel. (49-6321) 35 31 5

Fax (49-6321) 48 05 78

info@laus.de

Degussa Standortservice Krefeld Stockhausen GmbH

Laboratorium für Toxikologie und Ökologie

Bäkerpfad 25

D-47805 Krefeld

Tel. (49-2159) 38 3142

Fax (49-2159) 38 1896

Bayer CropScience Development — Metabolism/Environmental Fate

Alfred Nobel Str. 50

Building 6650-6670

D-40789 Monheim

Tel. (49-2173) 38 37 62

Fax (49-2173) 38 40 14

Estonie

—

Grèce

Γενικό Χημείο του Κράτους, 2ο Τμήμα Χημικών Αθήνας

(General Chemical State Laboratory, 2nd Chemical Division)

12 Αν Τσόχα, Αμπελόκηποι, τ.κ.

GR-115 21, Αθήνα

Tel. (30) 210 64 92 42; (30) 210 64 79 148

Fax (30) 210 64-305-70

gxk-bxy@ath.forthnet.gr

Espagne

—

France

ARKEMA — GRL-LPX

BP 34

F-64170 Artix

Tél. (33) 559 92 67 63

Fax (33) 559 92 69 47

European Agricultural Services

76, avenue Édouard Millaud

F-69290 Craponne

Tél. (33) 472 71 52 46

Fax (33) 472 71 52 40

GAB France SARL

263, rue du Moulin

F-60400 Appilly

Tél. (33) 388 08 99 43

Fax (33) 388 08 16 49

INERIS

Parc technologique Alata — BP 2

F-60550 Verneuil en Halatte

Tél. (33) 344 55 67 19

Fax (33) 344 55 67 67

SGS Laboratoire Multilab

2 bis, rue Duguay Trouin

BP 1282

F-76178 Rouen Cedex

Tél. (33) 235 07 91 43

Fax (33) 235 07 91 90

Irlande

Agrochemex Ltd.

Aldham's Farm Research Station, Lawford

Mannintree

Essex CO11 2NF

Battelle UK Ltd.

Battelle House, Fyfield Business and Research Park, Fyfield Road

Ongar

Essex CM5 OGZ

CEMAS

Glendale Park, Ferndale Road

North Ascot

Berkshire, SL5, 8BJ

Covance Laboratories Ltd.

Otley Road, Harrogate

North Yorkshire

HG3 1PY

Huntingdon Life Sciences

Eye Research Centre, Occold,

Eye

Suffolk, IP23, 7PX

SafePharm Laboratories, Ltd.

Shardlow Business Park

London Road

Shardlow

Italie

Chemservice S.r.l. — Controlli e Ricerche

Via Fratelli Beltrani, 15

I-20026 Novate Milanese (MI)

Tel. (39) 02 356 99 61

Fax (39) 02 38 20 14 46

info@chemservice.it

Stazione Sperimentale per le Industrie degli Oli e dei Grassi

Via Giuseppe Colombo, 79

I-20133 Milano

Tel. (39) 27 06 49 71

Fax (39) 22 36 39 53

info@ssog.it

Chypre

—

Lettonie

—

Lituanie

—

Luxembourg

—

Hongrie

—

Malte

—

Pays-Bas

TNO Chemie

Kwaliteit van leven

Postbus 360

3700 AJ Zeist

Nederland

Tel. (31-30) 694 41 44

Fax (31-30) 695 72 24

Autriche

ARC Seibersdorf research GmbH, Bereich Umwelt- und Lebenswissenschaften, GLP-Prüfstelle

A-2444 Seibersdorf

Tel. (43) 5 055 503 540 or 3 501

Fax (43) 5 055 503 653

UIS Umweltinstitut Synlab GmbH, Institute für Industrie- und Umweltanalytik, GLP-Prüfstelle

St Peter Straße 25

A-4021 Linz

Tel. (43-732) 6911 3974

Fax (43-732) 6911 3808 or (43-732) 6911-63974

Pologne

Instytut Chemii Przemysłowej im. Profesora Ignacego Mościckiego

(Industrial Chemistry Research Institute)

ul. Rydgiera 8

PL-01-793 Warszawa

Tel. (48-22) 568 22 92 or 94

www.ichp.pl

Instytut Przemysłu Organicznego w Warszawie

(Institute of Industrial Organic Chemistry — Branch Warsaw)

ul. Annopol 6

PL-03-236 Warszawa

Tel. (48-22) 811 12 31

Fax (48-22) 811 07 99

ipo@ipo.waw.pl

www.ipo.waw.pl

Instytut Przemysłu Organicznego w Warszawie Oddzial w Pszczynie

(Institute of Industrial Organic Chemistry — Branch Pszczyna)

ul. Doświadczalna 27

PL-43-200 Pszczyna

Tel. (48-32) 210 30 81

Fax (48-32) 210 35 37

mailto: ipo@ipo-pszczyna.pl

www.ipo-pszczyna.pl

Instytut Ciężkiej Syntezy Organicznej „Blachownia”

ul. Energetykow 9

PL-47-225 Kedzierzyn-Kozle

Tel. (48-77) 4873 199 or 470

Fax (48-77) 487 30 60

Portugal

—

Roumanie

National Research and Development Institute for Industrial Ecology (ECOIND)

Pollution control department

(Service de lutte contre la pollution)

90-92 Panduri street, sector 5

RO-050663 București

Tel. (40 21) 410 67 16

Fax (40 21) 410 05 75

ecoin@incdecoind.ro

Slovénie

—

Slovaquie

VUCHT, a.s.

Department Analytical Chemistry

Nobelova 34

SK-83603 Bratislava

Tel. (421-2) 442 50 190 or 317

Fax (421-2) 442 58 558

vucht@vucht.sk

VUCHT, a.s.

Test Facility of Ecological Department

Nobelova 34

SK-83603 Bratislava

Tel. (421-2) 442 50 190 or 317

Fax (421-2) 442 58 558

vucht@vucht.sk

Slovnaft-VURUP, a.s.

Department of Toxicology

Vlčie hrdlo

SK-82412 Bratislava

Tel. (421-2) 405 54 60

Fax ( 421-2) 452 46 276

Ecotoxicological Laboratory

Nádražná 36

SK-90028 Ivánka pri Dunaji

Tel. (421-2) 45 94 52 23

Fax ( 421-2) 45 94 37 12

etcba@gtinet.sk

VUTCH — CHEMITEX, spol. s r.o.

ul. Jána Milca

SK-01168 Žilina

Tel. (421-41) 56 22 418 or 419

Fax (421-41) 56 217 04

vutch@nextra.sk

VUSAPL, a.s.

Testing Laboratory Section

Novozámocká 179, PO Box A/50

SK-94901 Nitra

Tel. (421-37) 65 01 111

Fax (421-37) 65 13 49

Finlande

—

Suède

AnoxKaldnes AB

Klosterängsvägen 11A

S-226 47 Lund

Tel. (46 46)18 21 50

Fax (46 46) 13 32 01

sweden@anoxkaldnes.com

Royaume-Uni

SafePharm Laboratories Ltd.

Shardlow Business Park

Buxton

London Road, Shardlow, Derbyshire DE72 2GD

United Kingdom

Tel. (44-1332)79 28 96

Fax (44-1332) 79 90 18

Huntingdon Life Sciences (Eye)

Eye Research Centre

Occold, Eye, Suffolk IP23 7PX

United Kingdom

Tel. (44-1480) 89 20 00

Fax (44-1480) 89 06 93

Covance Laboratories Ltd.

Otley Road, Harrogate

North Yorkshire, HG3 1PY

United Kingdom

Tel. (44-1423) 84 87 68

Fax (44-1423) 56 95 95

Agro Chemical Experimentation

Aldham's Farm Research Station

Lawford, Manningtree, Essex CO11 2NF

United Kingdom

Tel. (44-1206) 28 17 03

Fax (44-1206) 28 17 50

CEMAS

Glendale Park, Ferndale Road

North Ascot, Berkshire SL5 8BJ

United Kingdom

Tel. (44-1344) 88 71 00

Fax (44-1344) 88 71 01

enquiries@cemas.co.uk

Battelle UK Ltd.

Battelle House, Fyfield Business & Research Park

Fyfield Road, Ongar, Essex CM5 0GZ

United Kingdom

Tel. (44-1277) 36 61 00

Fax (44-1277) 36 74 54

info@battelleuk.com

Synergy Laboratories Ltd.

Bolford Street

Thaxted, Essex CM6 2PY

United Kingdom

Tel. (44-1371) 83 18 88

Fax (44-1371) 83 16 22

info@e-synergylabs.com

AstraZeneca

Brixham Environmental Laboratory

Freshwater Quarry, Brixham, Devon TQ5 8BA

United Kingdom

Tel. (44-1803) 88 42 47

Fax (44-1803) 88 29 74

Membres de l'AELE

Laboratoires approuvés

Norvège

Norsk institutt for vannforskning (NIVA)

Postboks 173 Kjelsås

N-0411 Oslo

Tel. (47-22) 18 51 00

niva@niva.no

M-lab AS

Postboks 3013 Hillevåg

N-4095 Stavanger

Tel. (47-51) 90 65 00

ila@m-lab.no

(1) JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(2) http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/detergents/index_en.htm

18.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/23

Liste actualisée des autorités nationales compétentes telle que prévue par le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (1)

(2009/C 39/06)

[Note: la présente liste et ses futures mises à jour seront également disponibles sur Internet (2).]

État membre

Autorité compétente

Belgique

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

DG Leefmilieu, Dienst Risicobeheersing

(SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement)

(Santé publique, chaîne alimentaire et environnement)

EUROSTATION II

Victor Hortaplein 40, bus 10/Place Victor Horta 40, boîte 10

B-1060 Brussels/Bruxelles

Tél. (32-2) 524 95 76

Fax (32-2) 524 95 03

E-mail: risk@health.fgov.be

Bulgarie

Ministry of Health

(Ministère de la santé)

Sveta Nadelya sqr. 5

BG-1000 Sofia

Tél. (359) 2 9301 276

Ministry of Environment and Water

Coordination of Regional Inspectorates of Environment and Water Directorate

(Ministère de l'environnement et de l'eau)

(Coordination des inspections régionales de l'environnement et de l'eau)

Maria Luisa str., 22

BG-1000 Sofia

Tél. (359) 2 9406 236

République tchèque

Ministerstvo životního prostř edí — Odbor environmentálních rizik

(Ministère de l'environnement — Département des risques environnementaux)

Vršovická 65

CZ-100 10 Praha 10 — Vršovice

Tél. (420) 267 122 535

Fax (420) 267 310 013

E-mail: info@env.cz

Danemark

Miljøstyrelsen — EPA

(Ministère de l'environnement — Agence de protection de l'environnement)

Strandgade 29

DK-1401 København K

Tél. (45) 32 66 01 00

Fax (45) 32 66 04 74

Allemagne

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

(Ministère de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire)

Referat IG II 1

Robert-Schuman-Platz 3

D-53175 Bonn

Tél. (49-1888) 305 27 37/(49-1888) 305 27 33

Fax (49-1888) 305 35 24

Umweltbundesamt

(Agence fédérale pour l'environnement)

Wörlitzer Platz 1

D-06844 Dessau

Tél. (49-340) 21 03 33 17/-31 54

Fax (49-340) 21 04 33 17/-31 54

Bundesanstalt für Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin

(Institut fédéral pour la santé et la sécurité au travail)

FB 5.4

Friedrich-Henkel-Weg 1

D-44149 Dortmund

Tél. (49-231) 9071-2319

Tél. (49-231) 9071-2516

Estonie

Sotsiaalministeeriumi rahvatervise osakond

(Ministère des affaires sociales/Service de la santé publique)

Unité pour la sécurité des produits chimiques

Gonsiori 29

EE-15027 Tallinn

Tél. (372) 626 91 53

Fax. (372) 699 22 09

Grèce

Eλληνικη Δημοκρατια

Υπουργειο Οικονομικων

(Ministère de l'économie et des finances

Laboratoire général de l'État

Division des matières premières et des produits industriels)

16, An. Tsocha Street

GR-115 21 Athina

Tél. (30-210) 647 92 64/64 79 265

Fax (30-210) 644 16 48

E-mail: gxk-industrial@ath.forthnet.gr

Espagne

Ministerio de Industria y Energía

(Ministère de l'industrie et de l'énergie)

Jefe de Servicio de Química Básica

Paseo de la Castellana, 160

E-28071 Madrid

Tél. (34-91) 349 42 20

Fax (34-95) 669 80 84

France

Ministère de l'écologie et du développement durable, Direction de l'eau

Sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion des eaux

(Ministère de l'écologie et du développement durable)

Chef du bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

Tél. (33-1) 42 19 12 37

Fax (33-1) 42 19 12 35

Ministère de l'écologie et du développement durable

Bureau des substances et préparations chimiques DPPR/SDPD

(Ministère de l'écologie et du développement durable)

20, avenue de Ségur

F-75302 PARIS 07 SP

Tél. (33-1) 42 19 15 45

Fax (33-1) 42 19 14 68

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises, bureau chimie

(Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Bâtiment Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Tél. (33-1) 53 44 94 52

Fax (33-1) 53 44 91 72

Irlande

Health Safety Authority

(Autorité chargée de la santé et de la sécurité)

3rd Floor Hebron House

Hebron Road

Kilkenny

Environmental Protection Agency

(Agence pour la protection de l'environnement)

Seville Lodge

Callan Road

Kilkenny

Ministry of Health and Children

(Ministère de la santé et de l'enfance)

Hawkins House

Hawkins Streed

Dublin 2

Irish National Accreditation Board (c/o Forfas)

(Organisme irlandais d'accréditation)

Wilton Park House

Wilton Park

Dublin 2

Department of Enterprise, Trade and Employment

(Ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi)

65a Adelaide Road

Dublin 2

Tél. (353-1) 631 31 26

Fax (353-1) 631 32 63

Italie

Ministero della Salute

(Ministère de la santé)

Dirigente chimico

Viale della Civiltà Romana 7

I-00144 Roma

Tél. (39-06) 59 94 34 39/59 94 32 12

Fax (39-06) 59 94 35 54/59 94 32 27

Chypre

Υπουργείο Υγείας

(Ministère de la santé)

Medical and Public Health Services

Public Health Services

18, John Kennedy, Pallouriotissa

CY-1449 Nicosia

Tél. (357) 22 305 339

Fax (357) 22 305 345

E-mail: mailto:healthservices@mphs.moh.gov.cy

Lettonie

Veselī bas ministrija

(Ministère de la santé)

Brivibas Str., 72

LV-1011 Riga

Tél. (371) 787 61 02

Fax (371) 787 60 71

Veselī bas inspekcija

(Inspection sanitaire)

Ieriku Str., 3

LV-1084 Riga

Tél. (371) 67 50 79 81

Fax (371) 67 81 96 72

E-mail: mailto:vi@vi.gov.lv

LATVIJAS VIDES, ĢEOLOĢIJAS UN METEOROLOĢ IJAS AĢENTŪRA

(Agence lettonne pour l'environnement, la géologie et la météorologie)

Maskavas iela 165

LV-1019 Riga

Tél. (371) 714 61 38

Fax (371) 714 51 54

E-mail: lvgma@lvgma.gov.lv

Lituanie

Ūkio ministerija

(Ministère de l'économie)

Gedimino ave. 38/2

LT-01104, Vilnius

Tél. (370-5) 2623863

Fax (370-5) 2623974

E-mail: kanc@ukmin.lt

Valstybinė ne maisto produktų inspekcija prieŪ kio ministerijos

(Inspection nationale pour les produits non alimentaires relevant du ministère de l'économie)

Gedimino ave. 38/2

LT-01104, Vilnius

Tél. (370-5) 2612300

Fax (370-5) 2629413

E-mail: rastine@is.lt

Luxembourg

Administration de la Gestion de l'Eau — Direction

(Gestion de l'eau)

51, rue de Merl

L-2146 Luxembourg

Tél. (352) 26 02 86 1

Hongrie

Környezet- és Természetvédelmi Főfelügyelőség

(Inspection nationale pour l'environnement, la nature et l'eau)

Mészáros u. 58/a

H-1016 Budapest

Tél. (36-1) 224 9100

Fax (36-1) 224 9263

E-mail: orszagos@zoldhatosag.hu

Malte

Foodstuff, Chemicals and Cosmetics Directorate/Malta Standard Authority

Ministry of Competitiveness and Communications

(Direction pour les produits alimentaires, les produits chimiques et les cosmétiques/Autorité maltaise de normalisation)

Ministère de la compétitivité et des communications)

2nd Floor, Evans Buildings

Merchants Street

Valletta VLT 03

Tél. (356) 21242420

Fax (356) 21242406

E-mail: info@msa.org.mt

Pays-Bas

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

Directoraat-Generaal Milieubeheer

(Ministère pour le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement)

Ipc 650 ou Ipc 655

Postbus 30945

2500 GX Den Haag

Nederland

Tél. (30-70) 339 46 64 ou (30-70) 339 43 79

Fax (30-70) 339 13 13 ou (30-70) 339 43 79

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (VROM)

(Institut national de la santé publique et de l'environnement)

Postbus 1

3720 BA Bilthoven

Nederland

Tél. (31-30) 274 20 01/274 40 87

Fax (31-30) 274 44 13/274 44 01

Autriche

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux)

Stubenbastei 5

A-1010 Wien

Tél. (43-1) 515 222 328/515 222 330

Fax (43-1) 515 227 334

Pologne

Biuro do Spraw Substancji i Preparatów Chemicznych

Departament do Spraw Substancji i Preparatów Niebezpiecznych

(Bureau des substances et préparations chimiques)

30/34 Dowborczyków Street

PL-90-019 Lodz

Tél. (48-42) 25 38 400 ou 401

Fax (48-42) 25 38 444

www.chemikalia.gov.pl

Portugal

Ministério da Economia e da Inovação

(Ministère de l'économie et de l'innovation)

Direcção Geral da Empresa

Av. Visconde Valmor no 72

P-1069-041 Lisboa

Tél. (35-21) 791 91 00

E-mail: ue@dgempresa.min-economia.pt

Roumanie

National Agency for Environmental Protection

(Agence nationale pour la protection de l'environnement)

Aleea Lacul Morii nr. 151, sector 6

RO-060841 Bucureşti

National Authoritiy for Consumers Protection

(Agence nationale pour la protection des consommateurs)

Blvd. Aviatorilor, nr. 72, sector 1

RO-011865 Bucureşti

Slovénie

Ministrstvo za zdravje — Urad RS za kemikalije

(Ministère de la santé — Bureau national des produits chimiques)

Mali trg 6

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386-1) 478-6051

Fax (386-1) 478-6266

E-mail: mailto:gp-ursk.mz@gov.si

Slovaquie

Centrum pre chemické látky a prípravky

(Centre des substances et préparations chimiques)

Mierova 19

SK-827 15 Bratislava

Tél. (421) 2 59 369 608

Fax (421) 2 59 369 602

E-mail: detergent@ccsp.sk

Finlande

Suomen ympäristökeskus (SYKE)/Kemikaaliyksikkö

(Institut finlandais de l'environnement/Unité des produits chimiques)

PO Box 140

FI-00251 Helsinki

Tél. (358) 400 148 621

National Supervisory Authority for Welfare and Health

P.O Box 210

FI-00531 Helsinki

Tél. (358) 9 772 920

Suède

Kemikalieinspektionen (KEMI)

(Inspection suédoise des produits chimiques)

P.O. Box 2

S-172 13 Sundbyberg

Tél. (46-8) 519 411 00

Fax: (46-8), 735 76 98

E-mail: kemi@kemi.se

Royaume-Uni

Pesticides Safety Directorate

(Direction de la sécurité des pesticides)

Room 310/311, Mallard House

Kings Pool

3 Peasholme Green

York YO1 2PX

United Kingdom

Tél. (44-1904) 455 738 / (44-1904) 455 708

Fax (44-1904) 455 733

E-mail: detergents@psd.defra.gsi.gov.uk

Department of Trade and Industry

(Ministère du commerce et de l'industrie)

14 Park Lane

Knebworth SG3 6PF

United Kingdom

Tél. (44-14) 38 81 21 07 ou 52 32

Fax (44-14) 38 81 72 27

Membres de l'AELE

Autorité compétente

Islande

Hollustuvernd ríkisins

(Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation)

Armula 1a

IS-108 Reykjavík

Tél. (354) 585 10 00

Fax (354) 585 10 10

Norvège

Statens forurensningstilsyn

(Autorité norvégienne pour la lutte contre la pollution)

Strømsvelen 96

Postboks 8100 Dep.

N-0032 Oslo

Tél. (47-22) 57 34 00/57 36 44

Fax (47-22) 67 67 06

(1) JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(2) http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/detergents/index_en.htm

18.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/32

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 39/10)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«HAJDÚSÁGI TORMA»

No CE: HU-PDO-005-0391-21.10.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium – Élelmiszerlánc-elemzési Főosztály

Adresse:

Kossuth Lajos tér 11.

H-1055 Budapest

Téléphone:

(36-1) 301 44 19

Fax:

(36-1) 301 48 08

E-mail:

zobore@fvm.hu

2. Groupement:

Nom:

Hajdúsági Torma Termékpálya Bizottság (Hajdúsági TOTEB)

(Horseradish Product Line Committee)

Adresse:

Diószegi út

H-4002 Debrecen

Téléphone:

(36-52) 412 919

Fax:

(36-52) 442 545

E-mail:

parmen@parmen.hu

Composition:

Producteurs/Transformateurs ( X ) Autres ( X )

3. Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

4. Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1. Nom: «Hajdúsági torma»

4.2. Description: L'appellation d'origine protégée «Hajdúsági torma» est conférée à la racine de certaines variétés de l'Armoracia rusticana (syn: A. lapathifolia) qui sont sélectionnées durant leur multiplication par bouturage dans la région du Hajdúság. La partie consommable du raifort est la racine, ou rhizome, qui se développe à partir de l'épaississement des racines primaires de l'année précédente qui sont utilisées pour la reproduction; une période d'approximativement 180 jours s'écoule entre la plantation et la récolte. Le raifort produit dans la région de Hajdúság possède des caractéristiques qui le distinguent nettement des autres variétés de raifort: son feuillage épais, vert sombre et foisonnant s'enroule sur lui-même dans son tiers supérieur alors que le rhizome est droit et cylindrique, marron clair à l'extérieur et blanc comme un os à l'intérieur. Il ne présente jamais un goût ligneux; sa teneur relativement basse en allyl isothiocyanate est à l'origine de la saveur piquante qui le caractérise et qui, par analogie avec le paprika doux dit «noble», est également qualifiée de «noble» («csípős-nemes»).

C'est la méthode de culture standardisée sur ados, qui s'est développée dans la région de production du Hajdúság, qui garantit au raifort du Hajdúság son apparence uniforme sur le marché.

La bouture comporte une excroissance de 3 ou 4 cm, appelée la «tête»; le corps cylindrique a un diamètre situé entre 1,5 et 5 cm et une longueur allant de 20 à 35 cm. La méthode de culture sur ados, qui s'est développée au fil des décennies, se distingue de la technique de plantation mécanique en biais employée dans d'autres régions d'Europe, ce qui fait que le raifort du Hajdúság diffère aussi nettement, y compris dans son apparence extérieure, des raiforts cultivés grâce aux autres techniques de production.

Le raifort tel qu'il est produit au Hajdúság a une teneur en matière sèche de 30 à 32 %. Il contient, sous sa forme séchée et râpée, des minéraux essentiels dans les quantités suivantes (g/kg): P: 2,1; K: 25,3; S: 7,7; Ca: 5,9; Mg: 3,1. Il contient également (en % par rapport au poids): 3,68 de fibres brutes, 0,34 de graisses brutes, 2,2 de cendres brutes, 1,08 de sucres, 7,63 d'amidon et 3,77 d'azote. Sa teneur en glucose-fructose-saccharose est de 11,8 % et celle en huile de moutarde (allyl isothiocyanate) de 14,4 g/kg en moyenne. Sa teneur en vitamine C varie à l'intérieur d'une large fourchette (de 26 à 150 mg/100 g), principalement en fonction des conditions climatiques dans la région de production et aussi selon que les exemplaires examinés font partie de la sous-variété du nord ou du sud.

4.3. Aire géographique: Le raifort de Hajdúság est produit dans une zone géographique continue et clairement définie de la région de Hajdú-Bihar. C'est la région de production du Hajdúság et les agglomérations suivantes s'y consacrent à la production: Debrecen (Debrecen-Haláp, Debrecen-Bánk), Létavértes, Újléta, Kokad, Álmosd, Bagamér, Vámospércs, Hosszúpályi, Monostorpályi, Nyírábrány, Nyíracsád, Nyírmártonfalva, Nyíradony.

4.4. Preuve de l'origine: L'organisme compétent pour coordonner les intérêts des producteurs et des commerçants est le Hajdúsági-TOTEB. Grâce à la mise en place d'un cercle de producteurs experts, cet organisme est en mesure de garantir à la fois la conformité du produit aux exigences quantitatives et qualitatives du marché et, par le biais d'un contrôle efficace des producteurs, l'uniformité de son apparence sur le marché.

Durant tout le cycle de production, les producteurs tiennent constamment à jour un journal de production.

Le journal de production doit préciser les points suivants:

le nom du producteur et les données permettant son identification,

le lieu de production (no du cadastre, zone, etc.),

le nom de la culture précédente,

la variété produite (lorsqu'elle est connue),

la date de la plantation et celle de la récolte,

la date des contrôles,

l'éventuelle appartenance à une entreprise de négoce,

la quantité commercialisée et le destinataire ou l'acheteur.

Les entreprises de négoce tiennent un registre sur la livraison du raifort qui permet, en partant du nom du producteur ou de son numéro d'identification, d'établir la provenance du raifort ainsi que la quantité mise sur le marché. Ce registre est à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le raifort est mis sur le marché dans un emballage comportant le code identifiant l'entreprise de négoce et les numéros d'identification de chaque lot.

À la demande du producteur ou du distributeur, le Hajdúsági-TOTEB contrôle l'ensemble de processus de production chez le producteur et, si les conditions applicables sont remplies, les produits peuvent être pourvus d'une marque distinctive attribuée par cet organisme, à savoir: «Qualité contrôlée par la Commission de la filière du raifort du Hajdúság» («Hajdúsági Torma Termékpálya Bizottság által ellenőrzött minőség»). C'est le contrôle de qualité organisé et réalisé par le Hajdúsági-TOTEB, fondé sur divers examens complexes (physiques, chimiques, microbiologiques) réalisés par échantillonnage, en coopération avec le service régional chargé de la protection des plantes et des sols, qui fournit la base nécessaire à cet égard.

Le Hajdúsági-TOTEB participe également aux contrôles portant sur l'utilisation légale de l'appellation d'origine et le respect des règles relatives à l'emploi des indications géographiques.

4.5. Méthode d'obtention: Le mode de culture sur ados du raifort du Hajdúság le rend unique en son genre. Le sol, enrichi de nutriments, est retourné sur 50 à 60 cm de profondeur, puis il est disposé en ados de 30 à 40 cm de hauteur, espacés de 90 à 100 cm, à l'aide d'une fraise ou d'une charrue butteuse, en fonction de la structure du terrain. Les ados sont ensuite compactés en utilisant un rouleau spécial.

Le matériel de multiplication est planté dans les ados ainsi préparés. Ce matériel de multiplication (la bouture) est un morceau de racine coupé aux deux extrémités, sans ramifications, droit, sain, épais de 5 à 10 mm et long de 25 à 30 mm, choisi parmi les racines primaires produites l'année précédente.

Les boutures sont récoltées à l'automne ou au printemps, sélectionnées avec soin, nettoyées, coupées en marquant l'extrémité féconde, et rassemblées en bottes de 100 à 200 pièces pour le préforçage.

La plantation a lieu entre les dix derniers jours de mars et la fin du mois de mai. Elle se fait toujours manuellement: à l'aide d'un outil à repiquer spécialement développé à cet effet, la bouture est placée à la verticale sous terre, à 3-4 cm de profondeur, avec l'extrémité féconde vers le haut. Des herbicides protègent la zone ainsi plantée des mauvaises herbes.

Trois ou quatre semaines après la plantation — lorsque les boutures commencent à se développer –, on procède au tri des pousses. À ce moment-là, les boutures sont dégagées de l'ado sur 4-5 cm de profondeur et on conserve la plus belle des 1 à 5 pousses qui sont apparues à l'extrémité supérieure des boutures, les autres étant retirées, en même temps que les éventuelles racines situées au niveau du col. Cette opération permet de garantir la présence d'une «tête» unique sur chaque pied et le développement vertical de la partie souterraine de la pousse, le long de la bouture.

Durant le reste de leur développement, les plants font l'objet de soins minutieux et sont protégés des parasites et des maladies.

Seule l'irrigation permet d'obtenir une qualité et une quantité adéquates, mais la méthode est laissée au libre choix du cultivateur — cela peut aller de l'irrigation par inondation à celle, plus moderne, du goutte à goutte.

La récolte commence à la mi-octobre et se termine en général à l'arrivée du gel. Il arrive que, pour une raison quelconque, le raifort ne soit pas récolté à l'automne, mais cela ne pose pas de problème puisque que la plante hiverne sans perte de qualité à l'abri des morsures du gel, jusqu'à son extraction au printemps.

Déroulement de la récolte: après l'effeuillage, on coupe les racines primaires à 50-60 cm de profondeur sous la surface de l'ado à l'aide d'un tracteur équipé d'un appareillage spécial en forme de U. On sort manuellement les pieds ainsi soulevés, puis on les laisse sécher quelques jours.

Ensuite, le produit récolté est préparé de façon à devenir un produit commercialisable conforme aux exigences de l'acquéreur. Durant le nettoyage, on enlève la terre et les autres impuretés collées au raifort, on coupe les feuilles et on rassemble les racines primaires propres à la reproduction. Seul le raifort affecté à une catégorie donnée et comportant 5 % de traces de terre au maximum peut être livré.

Le raifort du Hajdúság est sélectionné et accepté en fonction des critères de qualité indiqués ci-dessous. Il est important de souligner que les caractéristiques intrinsèques des différentes catégories sont identiques et qu'elles se distinguent uniquement par l'apparence extérieure des produits. La marchandise de catégorie I est exclusivement destinée à être consommée fraîche alors que les autres catégories servent essentiellement de matière première en vue d'une transformation industrielle.

Catégorie I: le raifort est lisse, cylindrique, dépourvu de ramifications, intact et sain; il est d'une longueur supérieure à 20 cm, avec un diamètre supérieur à 25 mm au milieu. Il ne doit pas être fané, véreux ou fendillé. Les racines primaires ont été cassées pour être retirées. Les restes de nœuds laissés par les feuilles doivent être retirés de la partie supérieure en abimant le moins possible le corps du raifort. Catégorie II: cette catégorie correspond en tout point à la catégorie I, à l'exception du diamètre du milieu, qui est supérieur à 20 mm. Catégorie III: cette catégorie regroupe les rhizomes qui présentent des coupures dues à l'élimination des ramifications, qui sont légèrement fendillés ou véreux; leur longueur est supérieure à 15 cm et leur diamètre supérieur à 15 mm. Catégorie IV: il s'agit de la masse des rhizomes faiblement développés et des racines primaires plus épaisses. Ils ne doivent pas avoir la moindre marque de pourriture et doivent être longs de 10 cm avec un diamètre d'au moins 10 mm. Qualité émondée: il s'agit des pièces de catégorie I et II dont on a retiré les parties abimées par «les champignons, la pourriture ou les vers». La partie coupée ne peut totaliser plus d'un tiers de la surface du raifort. Le rhizome doit être long d'au moins 17 cm et son diamètre le plus grand doit être supérieur à 20 mm. Qualité racine: la longueur et le diamètre sont indifférents, mais ils doivent être exempts de substances étrangères, de moisi ou de pourriture.

L'emballage du raifort du Hajdúság se fait en fonction des exigences de l'acquéreur dans des sacs Raschel ou des sacs en plastique perforés. Conformément à la demande sur le marché, avant les fêtes de Noël et de Pâques, le raifort de catégorie I est également mis sur le marché dans des emballages individuels sous film rétractable.

4.6. Lien: Historique: Le raifort introduit par les anciens Hongrois dans le bassin de Carpates et celui qui s'y trouvait déjà sont des hybrides de variétés sauvages. La culture du raifort est mentionnée à partir du XVIIe siècle et son arrivée dans la région du Hajdúság date probablement du début du XIXe siècle. La production du raifort dans cette région a surtout pris son essor vers la fin des années 1800 et le début des années 1900. Avant le tournant du siècle, le raifort en tant que plante vivace ornait presque toutes les basse-cours dans la région du Hajdúság. Après, au début des années 1920, Gábor Szilágyi, le chef de vigne de Bagamer, de l'évêché de Várad, s'est fait rapporter d'Autriche un raifort «noble et succulent», l'a acclimaté puis multiplié en quelques années, grâce à une soigneuse sélection. Les villages de la région se sont également lancés dans la production donnant finalement naissance à la zone de production régionale actuelle dans les années 1940-50.

Facteurs naturels: Le raifort préfère les terrains creux où l'air est moite, il prospère dans la terre meuble, riche en humus et bien arrosée (humide). Parmi les facteurs naturels, c'est le terrain qui est le plus important. Plus le sol est meuble, plus la racine de raifort pousse de manière régulière, uniforme. Grâce à la souplesse du terrain, à sa bonne aération et aux conditions hydrologiques qui y règnent, les prairies alluviales ou marécageuses sablonneuses de la zone de production du Hajdúság sont exceptionnellement propices à la culture du raifort du Hajdúság. En effet, lorsque la bouture de la racine primaire dépasse la base de l'ado, elle ne rencontre pas d'obstacle dans cette terre meuble, de sorte que rien n'arrête sa croissance en longueur et le rhizome obtenu n'est ni chétif ni fourchu, mais toujours bien droit. Dans les prairies alluviales, la couche d'humus est épaisse de 100 à 110 cm, de couleur claire, avec une proportion d'humus de 1,5 % et l'eau souterraine coule à 120-140 cm sous la surface de la terre. Sur ce type de sol, on peut commencer la plantation du raifort plus tôt et le terrain reste toujours bien aéré, même en cas de précipitations plus importantes. Dans les prairies marécageuses, la couche d'humus est épaisse de 40 à 60 cm, de couleur foncée, avec une proportion d'humus de 1,5 à 2 % et l'eau circule juste en-dessous de la couche d'humus. Sur ce type de terrains, c'est plutôt lors des années où les précipitations sont moins fortes que l'on peut espérer une bonne production. C'est ce qui explique qu'autrefois, à l'époque où l'irrigation n'était qu'un rêve pour les fermiers, la région produisait quand même du raifort: en saison pluvieuse, le raifort poussait bien dans les zones de prairies alluviales, et lorsque la période de végétation était sèche, il poussait dans les prairies marécageuses. C'est l'un des éléments qui explique l'existence d'une culture du raifort dans la région du Hajdúság depuis déjà presque 100 ans.

Le caractère boisé et le relief légèrement ondulé du terrain donnent naissance à ce que l'on appelle une «ombre vagabonde» au-dessus des champs, les protégeant lorsque les rayons du soleil sont trop forts et empêchant la formation excessive de l'huile de moutarde. C'est pour cette raison que le raifort du Hajdúság a un goût toujours piquant, mais jamais désagréablement fort.

Facteurs humains: La technique de la culture sur ados est propre à la région de Debrecen. La disposition verticale des boutures dans les ados garantit une croissance droite des rhizomes. Cette technique est le résultat de presque une centaine d'années de «réflexions». Les producteurs se sont toujours efforcés, compte tenu des circonstances locales, de réduire ou de supprimer autant que possible l'énorme travail manuel notoirement lié à la culture du raifort, grâce aux voitures à cheval, puis aux machines. Les pionniers de la culture du raifort font aussi état d'un travail de la terre sur 80 à 100 cm de profondeur, ce qui n'était assurément pas facile au tout début du siècle. Il était alors impossible d'acheter en magasin les charrues servant à monter les ados et à sortir les pieds de terre, il fallait les fabriquer individuellement dans les forges locales. La technique de production qui contribue au caractère unique du raifort du Hajdúság a été développée et perfectionnée de génération en génération. La sélection continue et réfléchie opérée par les producteurs a donné naissance aux variétés — sélectionnées durant le bouturage — qui permettent le meilleur rendement, avec les meilleures qualités intrinsèques, dans les conditions climatiques et géologiques locales.

4.7. Structure de contrôle: Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal (Bureau de l'agriculture) en tant qu'organisme désigné comme compétent en matière de contrôle de la qualité des fruits et des légumes

4.8. Étiquetage:

—	«Hajdúsági torma»,

—	«appellation d'origine protégée» ou son abréviation (AOP),

—	nom de l'entreprise de négoce,

—	code d'identification du lot, en cas de contrôle effectué par le Hajdúsági-TOTEB:

—	«Hajdúsági Torma Termékpálya Bizottság által ellenőrzött minőség» (Qualité contrôlée par la Commission de la filière du raifort du Hajdúság).

En cas d'emballage dans des sacs Raschel, les produits de la catégorie I sont placés dans des sacs verts, les produits de la catégorie II dans des sacs rouges, ceux de la catégorie III dans des sacs jaunes et ceux de la catégorie IV dans des sacs verts. La marchandise de qualité dite «émondée» est placée dans des sacs jaunes. Quant à l'emballage correspondant à la qualité «racine», aucune couleur ne lui est associée.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 39

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 18 février 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 039/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5436 — Citi Infrastructure Partners LP/Itinere Infraestructuras SA) ( 1 )	1

2009/C 039/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5418 — Blackfriars/Vink Holding) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 039/04	Taux de change de l'euro	15

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2009/C 039/05	Liste actualisée des laboratoires approuvés qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents, sont compétents pour effectuer les essais requis par le règlement	16

2009/C 039/06	Liste actualisée des autorités nationales compétentes telle que prévue par le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents	23

2009/C 039/07	Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE du Conseil	29

2009/C 039/08	Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit	30

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2009/C 039/09	Avis de concours général EPSO/AD/158/09	31

	AUTRES ACTES
	Commission
2009/C 039/10	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	32

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2634
JPY	yen japonais	116,20
DKK	couronne danoise	7,4520
GBP	livre sterling	0,88510
SEK	couronne suédoise	10,9780
CHF	franc suisse	1,4813
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,7940
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	29,490
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	307,15
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7076
PLN	zloty polonais	4,8795
RON	leu roumain	4,3050
TRY	lire turque	2,1209
AUD	dollar australien	1,9750
CAD	dollar canadien	1,5959
HKD	dollar de Hong Kong	9,7966
NZD	dollar néo-zélandais	2,4790
SGD	dollar de Singapour	1,9275
KRW	won sud-coréen	1 850,88
ZAR	rand sud-africain	12,8734
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,6410
HRK	kuna croate	7,4736
IDR	rupiah indonésien	15 539,82
MYR	ringgit malais	4,5994
PHP	peso philippin	60,450
RUB	rouble russe	45,7558
THB	baht thaïlandais	44,554
BRL	real brésilien	2,9121
MXN	peso mexicain	18,4469
INR	roupie indienne	62,4560

	III Actes préparatoires
	CONSEIL
2009/C 039/03	Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales	2


2009/C 039/11	Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)	s3

Pays	Famille de gaz	Indice de Wobbe (brut) en		Pression d'alimentation en millibars
Pays	Famille de gaz	MJ/m3 ou kWh/m3 (0 °C)	MJ/m3 ou kWh/m3 (15 °C)	min.	nom.	max.
CHYPRE	TROISIÈME		80,2-85,9 MJ/m3	20	28-30	35
ROUMANIE	DEUXIÈME
	Groupe A (L)	37,8-46,8 MJ/m3	35,9-44,4 MJ/m3	15	20	25
	Groupe A (H)	46,1-56,6 MJ/m3	43,7-53,7 MJ/m3	15	20	25
	TROISIÈME
	Groupe P	Min. 64,9 MJ/m3		20	29	35
	Groupe B/P	Min. 70,7 MJ/m3		20	29	35


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE