6.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/1

1.1

Pour évaluer les implications de la directive proposée, il importe d'abord de comprendre la nature juridique des établissements de monnaie électronique. À cet égard, l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/48/CE définit les établissements de monnaie électronique comme étant des établissements de crédit au sens de la directive 2000/46/CE. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE, un établissement de monnaie électronique est défini comme «une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2000/12/CE [actuellement la directive 2006/48/CE], qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique». L'article 17, paragraphe 1, de la directive proposée supprime les établissements de monnaie électronique de la définition précitée des établissements de crédit et les requalifie en «établissements financiers» au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2006/48/CE. Cependant, eu égard au type d'activités que les établissements de monnaie électronique seront autorisés à entreprendre en vertu de la directive proposée, leur nature juridique restera équivalente à celle des établissements de crédit. Cette conclusion s'appuie sur l'analyse de la définition d'établissement de crédit figurant à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, selon laquelle on entend par «établissement de crédit»: «une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte».

1.2

«une entreprise»

Le terme «entreprise» est celui qui est utilisé dans les règles du traité relatives à la concurrence (5). Bien que ce terme ne soit pas défini dans le traité, sa signification a été établie de manière générale en droit communautaire comme visant toute personne physique ou morale exerçant une activité de nature commerciale (6) ou économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (7). L'article 2, paragraphe 1, de la directive proposée définit la notion d'établissement de monnaie électronique comme visant «une personne morale qui a obtenu […] un agrément l'autorisant à émettre de la monnaie électronique». Ainsi, la première partie des conditions requises par la définition de l'établissement de crédit, c'est-à-dire que l'entité concernée soit «une entreprise», est remplie. De plus, l'émission de monnaie électronique par les établissements de monnaie électronique et la prestation par ceux-ci d'autres services de paiement en général, ainsi qu'il est énoncé à l'article 8 de la directive proposée, peuvent certainement être qualifiées d'activités de nature commerciale et économique.

1.3

«dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte»

Comme l'a relevé la Cour de justice des Communautés européennes «il est constant que la réception des dépôts du public et l'octroi de crédits représentent les activités de base des établissements de crédit» (8). Il convient de noter le caractère cumulatif des deux volets de cette activité, c'est-à-dire la nécessité de leur coexistence pour qu'un établissement de crédit relève du champ d'application de la définition fournie par la directive 2006/48/CE. Il suffit toutefois qu'une entreprise soit habilitée par ses statuts à exercer ces deux types d'activité, sans qu'il soit nécessaire qu'elle les exerce effectivement en même temps, ni même d'ailleurs qu'elle les exerce en pratique (9). Ce qui importe à cet égard, c'est que l'établissement soit juridiquement habilité à effectuer les opérations pertinentes. Ces éléments sont analysés de manière plus détaillée ci-dessous.

1.4

«recevoir […] des dépôts ou d'autres fonds remboursables»

1.4.1

L'article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive proposée, interdit aux établissements de monnaie électronique de recevoir des dépôts. Bien que la directive 2006/48/CE ne définisse pas la réception des dépôts, le concept de «dépôts ou d'autres fonds remboursables» au sens de la directive 2006/48/CE a été interprété de manière large par la Cour, qui a précisé que «l'expression “d'autres fonds remboursables” […] vise non seulement les instruments financiers dont la caractéristique intrinsèque est d'être remboursables, mais également ceux qui, bien que ne possédant pas cette caractéristique, font l'objet d'un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés» (10). Comme il est précisé dans un acte antérieur à la directive 2006/48/CE, il importe peu que ces fonds soient reçus sous la forme de dépôts ou sous d'autres formes «telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables» (11). Ainsi, «toute réception d'avoirs peut constituer une activité de réception de dépôts (au sens large) dès lors qu'elle implique le remboursement des avoirs reçus. À cet égard, il importe peu que l'obligation de remboursement existe déjà au moment de la réception des fonds (constituant un élément “essentiel” de cette opération) ou qu'elle découle seulement de la naissance d'une obligation contractuelle» (12). Afin d'interpréter correctement l'activité de réception de dépôts «il convient de s'interroger sur la gamme de l'épargne à protéger, les caractéristiques de “l'activité de crédit” devant être interprétées à la lumière des risques jugés significatifs susceptibles d'affecter le remboursement des dépôts. Il s'ensuit une tendance en faveur d'une interprétation large tant de l'activité de réception de dépôts que du crédit» (13).

1.4.2

Au vu de ce qui précède, il convient de relever que le considérant 8 de la directive 2000/46/CE précise que «la remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables». En vertu de la directive proposée, une telle remise de fonds ne constituera plus une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables. La raison de ce changement n'est pas mentionnée dans l'exposé des motifs de la directive proposée; il semblerait toutefois qu'il s'agisse d'une tentative générale d'alignement de la directive 2000/46/CE sur la directive 2007/64/CE (14). Comme cela a déjà été indiqué dans l'avis CON/2006/21 de la BCE du 26 avril 2006 sur une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (15), la BCE considère que le fait de recevoir des avoirs de cette manière constitue une réception de dépôts. Ce raisonnement s'appuie sur la circonstance que les avoirs peuvent être conservés pendant une durée indéterminée et que l'émetteur est autorisé à payer des intérêts sur les avoirs reçus. En particulier, en ce qui concerne le paiement d'intérêts, la Cour a reconnu que «lorsque des établissements de crédit, filiales d'une société étrangère, cherchent à entrer sur le marché d'un État membre, livrer concurrence au moyen du taux de rémunération des comptes de dépôts à vue constitue une des méthodes les plus efficaces à cette fin […] La restriction à l'exercice et au développement de leurs activités par lesdites filiales, dont l'interdiction litigieuse est à l'origine [il s'agissait d'une interdiction de rémunérer les comptes de dépôts à vue], est d'autant plus importante qu'il est constant que la réception des dépôts du public et l'octroi de crédits représentent les activités de base des établissements de crédit» (16).

1.4.3

Enfin, l'argument selon lequel les établissements de monnaie électronique continueront à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables repose de manière décisive sur le fait que les fonds versés à un établissement de monnaie électronique sont remboursables conformément à l'article 5 de la directive proposée, aux termes duquel les fonds en question doivent être remboursés au détenteur de monnaie électronique, à la demande de celui-ci, à leur valeur nominale.

1.5

«du public»

En ce qui concerne la réception des dépôts, l'établissement doit exercer cette activité auprès «du public». En l'absence de toute jurisprudence de la Cour concernant directement le terme «public» utilisé dans la définition de la notion d'établissement de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, plusieurs auteurs ont exprimé leur avis quant à la signification du terme «public» dans la définition d'«établissement de crédit» figurant à l'article 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE et reproduit avec exactitude à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE. Il a été reconnu qu'«au moment de l'adoption de la première directive bancaire, le principal objectif de la surveillance prudentielle des établissements de crédit était de protéger les déposants et les épargnants […] C'est pourquoi une entreprise collectant ses fonds sur le marché interbancaire auprès d'établissements de crédit ou d'autres parties professionnelles sur le marché — comme par exemple les investisseurs institutionnels et les sociétés d'assurance — ne relève pas de la qualification d'établissement de crédit» (17). Par conséquent, «les établissements qui exercent leurs activités uniquement sur les marchés interbancaires […] ne relèveraient pas de la qualification d'établissement de crédit au sens du droit communautaire, étant donné qu'ils ne reçoivent pas de fonds du public» (18). Ces avis mettent en évidence le fait que le concept de «public» couvre les personnes physiques ou morales considérées comme nécessitant une protection juridique, tandis que les entités n'ayant pas besoin d'une telle protection, telles que celles qui se financent uniquement sur les marchés interbancaires, ne sont pas considérées comme relevant du champ d'application du terme «public». Par conséquent, toute personne morale ou physique autre qu'un établissement de crédit ou un établissement financier sera qualifiée de «public» aux fins de la définition de l'établissement de crédit. En effet, en ce qui concerne les établissements de monnaie électronique, les détenteurs de monnaie électronique doivent être considérés comme «le public» dont les émetteurs de monnaie électronique reçoivent des fonds.

1.6

«octroyer des crédits pour son propre compte»

En vertu de l'article 1er, paragraphe 5, point a), de la directive 2000/46/CE, les activités commerciales des établissements de monnaie électronique sont limitées et excluent expressément «l'octroi de toute forme de crédit». Puisque l'activité d'un établissement de crédit comprend tant la réception de dépôts que l'octroi de crédits, il pourrait être soutenu que les établissements de monnaie électronique ne remplissent pas, actuellement, les deux critères que sont la réception de dépôts et de l'octroi de crédits et qu'ils ne sont considérés comme des établissements de crédit qu'en raison de la définition établie par la directive 2006/48/CE. Toutefois, nonobstant l'interdiction faite aux établissements de monnaie électronique de recevoir des dépôts dans la directive proposée, ceux-ci continueront de facto à recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables. De plus, ils continueront à remplir l'autre critère, à savoir l'octroi de crédits. Plus précisément, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive proposée, les établissements de monnaie électronique seront autorisés à octroyer un crédit lorsqu'ils offriront certains types de services de paiement (19). Certes, il est vrai que les établissements de monnaie électronique souhaitant octroyer un tel crédit ne pourront le faire qu'à certaines conditions spécifiques (20).

1.7

La définition de l'«établissement de crédit» dans la directive 2006/48/CE se rapporte à la nature de l'activité exercée et non à la nature de l'entité qui exerce cette activité (21). À cet égard, il semble clair qu'indépendamment de la circonstance que les établissements de monnaie électronique cessent d'être des établissements de crédit en vertu de la directive proposée et de l'interdiction qui leur est faite par la directive proposée de recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables, les établissements de monnaie électronique continueront de facto à recevoir de tels dépôts. Plus précisément, les fonds reçus peuvent être conservés pendant une durée indéterminée, jusqu'à ce que le titulaire en demande le remboursement, et les émetteurs de monnaie électronique peuvent payer des intérêts sur les fonds reçus. De plus, les établissements de monnaie électronique continueront à remplir les autres critères de l'activité des établissements de crédit. Par conséquent, d'un point de vue juridique, il semblerait qu'un établissement de monnaie électronique, tel qu'il est défini dans la directive proposée, aura des caractéristiques qui ressembleront encore plus qu'aujourd'hui à celles des établissements de crédit puisque l'activité de réception de dépôts demeure inchangée et que l'octroi de crédits sera à l'avenir autorisé de manière limitée. En tenant compte de ce qui précède, il convient de remarquer que dans le cadre de l'élaboration de la définition de l'«établissement de crédit», les auteurs ont déclaré que «dans ce domaine, l'approche doit être uniforme afin d'éviter les distorsions de concurrence qui résulteraient de la soumission d'entreprises fondamentalement identiques et exerçant la même activité, ou du moins une activité très similaire, à un contrôle administratif dans un pays tandis qu'elles en seraient exemptées dans un autre» (22). Du point de vue d'une banque centrale, les établissements de monnaie électronique font partie du secteur émetteur de monnaie et il convient de veiller à ce qu'ils puissent exercer en permanence leurs activités aux mêmes conditions que les établissements de crédit, tels qu'ils sont définis dans la directive 2006/48/CE (23).

2.1

En vertu de l'article 19.1, première phrase, des statuts du SEBC, «la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire». Du fait de leur statut juridique d'établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique sont soumis aux obligations de l'Eurosystème (24) en matière de réserves, qui sont précisées par le règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (25). Les réserves obligatoires constituent une mesure importante de mise en œuvre de la politique monétaire, à savoir le pilotage des taux d'intérêt à court terme, qui ne peut être imposée qu'aux établissements de crédit. Par conséquent, la définition de la notion d'établissement de crédit, telle qu'elle est contenue dans la directive 2006/48/CE, est importante pour la BCE et les banques centrales nationales.

2.2

Si les établissements de monnaie électronique cessaient d'être couverts par la définition de l'établissement de crédit, comme le prévoit l'article 17, paragraphe 1, de la directive proposée, cela aurait de vastes conséquences du point de vue des banques centrales. La monnaie électronique se substituant également aux moyens de paiement proposés par les banques (par exemple sous la forme d'opérations effectuées à l'aide d'une carte de débit), ces moyens de paiement seraient proposés par des établissements de monnaie électronique qui ne seraient plus assujettis à la constitution de réserves. Or il convient d'éviter que des traitements différents soient appliqués à des moyens de paiement relativement similaires à de nombreux égards.

2.3

De plus, un déplacement des soldes entre les comptes en monnaie électronique et les comptes bancaires aurait des répercussions sur la situation des banques en termes de liquidité et pourrait compliquer la mise en œuvre de la politique monétaire. Bien que les volumes actuels de monnaie électronique soient trop faibles pour créer des problèmes à cet égard, il est possible que les avoirs en monnaie électronique augmentent rapidement à l'avenir, comme le prévoit l'analyse d'impact jointe à la directive proposée, du fait de l'assouplissement des obligations réglementaires applicables aux établissements de monnaie électronique qui résulterait de l'adoption de la directive proposée. La requalification des établissements de monnaie électronique en établissements financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2006/48/CE, aurait pour conséquence de soustraire les établissements de monnaie électronique à l'obligation de constitution de réserves prévue à l'article 19.1 des statuts du SEBC. Dans cette situation, et si la monnaie électronique remplaçait dans une large mesure les espèces, la BCE estime que cela aurait des répercussions significatives sur les conditions de liquidité du secteur bancaire. Par conséquent, la mise en œuvre de la politique monétaire par l'Eurosystème deviendrait plus difficile et les résultats plus incertains.

2.4

En conclusion, des considérations relevant de la politique monétaire plaident fortement en faveur du maintien de la qualification des établissements de monnaie électronique comme établissements de crédit, contrairement à ce qui est suggéré dans la directive proposée. À cet égard, la BCE estime que les préoccupations touchant à la politique monétaire exprimées ci-dessus l'emportent largement sur les raisons qui justifient la directive proposée, à savoir l'alignement du cadre réglementaire applicable aux établissements de monnaie électronique sur celui qui s'applique aux établissements de paiement tels que définis à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, lesquels ne sont pas couverts par la définition de l'établissement de crédit (26).

2.5

La BCE accueille favorablement le fait que l'article 5 de la directive proposée maintient dans une large mesure l'obligation de remboursabilité prévue à l'article 3 de la directive 2000/46/CE. Du point de vue d'une banque centrale, la remboursabilité est une question fondamentale. Par conséquent, les établissements de monnaie électronique doivent être juridiquement tenus de rembourser la monnaie électronique au moyen de monnaie banque centrale à la valeur nominale, à la demande du détenteur de la monnaie électronique. C'est uniquement en garantissant que le détenteur de monnaie électronique peut reconvertir la valeur de la monnaie électronique en billets de banque ou en monnaie scripturale que sera maintenue la confiance en la monnaie électronique en tant que substitut effectif et fiable aux pièces et aux billets de banque. Du point de vue de la politique monétaire, l'exigence de remboursabilité est nécessaire, notamment, pour préserver la fonction d'unité de compte de la monnaie, pour maintenir la stabilité des prix en évitant l'émission incontrôlée de monnaie électronique ainsi que pour préserver la capacité de contrôler les conditions de liquidité et les taux d'intérêt à court terme fixés par la BCE.

2.6

Le remboursement par les émetteurs aux détenteurs de monnaie électronique, évoqué ci-dessus, devrait être effectué soit en moyens de paiement ayant cours légal soit, avec l'accord du détenteur de monnaie électronique concerné, via le système bancaire par un ordre irrévocable de paiement visant à créditer le compte bancaire du détenteur de monnaie électronique. Les paiements effectués au titre du remboursement devraient être libellés dans la même devise que celle dans laquelle la monnaie électronique émise est libellée (27). À cet égard, la BCE remarque que l'article 5, paragraphe 1, de la directive proposée prévoit que le détenteur de monnaie électronique peut demander à tout moment le remboursement de «la valeur monétaire de la monnaie électronique [que les émetteurs de monnaie électronique] détiennent». Cette disposition ne correspond pas exactement au contenu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/46/CE, selon lequel le détenteur de monnaie électronique peut choisir d'être remboursé à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte. Pour des raisons de clarté juridique et afin de garantir une transposition cohérente de la disposition dans la législation nationale des États membres, la BCE suggère de modifier en conséquence l'article 5, paragraphe 1, de la directive proposée, pour garantir que le détenteur de monnaie électronique soit libre de choisir le mode de remboursement qu'il préfère.

3.1

L'article 8, paragraphe 1, de la directive proposée élargit considérablement le champ des activités que les établissements de monnaie électronique seront habilités à exercer, par comparaison avec l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2000/46/CE en vertu duquel les activités commerciales des établissements de monnaie électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l'émission de monnaie électronique, à l'exclusion de l'octroi de toute forme de crédit. La directive proposée étend les activités autorisées à: i) la prestation des services de paiement énumérés à l'annexe de la directive 2007/64/CE, qui comprend l'octroi de certains crédits; ii) la gestion des systèmes de paiement; et iii) l'exercice d'activités autres que l'émission de monnaie électronique. Simultanément à l'élargissement de la liste des activités autorisées, le régime prudentiel est assoupli, notamment par l'abaissement considérable des exigences concernant le capital initial et par la suppression des limitations existantes concernant les placements prévues à l'article 5 de la directive 2000/46/CE. La BCE comprend que la justification essentielle de cette modification fondamentale est la volonté d'aligner le cadre réglementaire applicable aux établissements de monnaie électronique sur la directive 2007/64/CE pour, finalement, intégrer celui-ci dans ladite directive. Par conséquent, le régime prudentiel proposé, aligné sur les dispositions applicables aux établissements de paiement en vertu de la directive 2007/64/CE, correspond à la modification proposée de la définition des établissements de monnaie électronique. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des éléments suivants.

3.2

Premièrement, la BCE estime qu'en dehors du droit qu'ont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit d'émettre de la monnaie électronique, la distinction entre les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement n'est pas claire; d'un point de vue prudentiel, cela rend difficile l'évaluation des risques et des garanties correspondantes. Plus concrètement, la difficulté est liée non seulement au fait que les établissements de monnaie électronique peuvent détenir des fonds qui sont en pratique équivalents à des dépôts ou à d'autres fonds remboursables, mais également au fait que les établissements de monnaie électronique sont en mesure d'octroyer des crédits financés par des fonds reçus du public. De plus, l'alignement des établissements de monnaie électronique sur les établissements de paiement est compliqué par la nécessité d'opérer une distinction entre les services de paiement fondés sur des comptes de paiement et les services de paiement en monnaie électronique fondés sur des comptes centralisés.

3.3

Deuxièmement, la modification proposée de la définition des établissements de monnaie électronique ne réduirait pas les risques liés à leurs activités. En revanche, l'analyse d'impact jointe à la directive proposée n'étudie pas les risques qui pourraient être liés à l'élargissement du champ des activités que les établissements de monnaie électronique sont habilités à exercer.

3.4

Troisièmement, la BCE estime que la disproportion alléguée entre les obligations en matière de protection des fonds et les risques effectifs liés aux activités des établissements de monnaie électronique n'a toujours pas été clairement démontrée. Les considérations qui précèdent mettent clairement en évidence la nécessité d'approfondir l'examen des risques potentiels liés à la nouvelle «nature juridique» des établissements de monnaie électronique afin de garantir que ces établissements font l'objet d'un traitement réglementaire et prudentiel approprié.

3.5

Quatrièmement, comme cela a déjà été indiqué, il est intéressant de souligner que l'article 5 de la directive 2000/46/CE relatif aux limitations des stratégies de placement n'est pas reproduit avec exactitude dans la directive proposée. La nature relativement restrictive de la directive 2000/46/CE en ce qui concerne les options laissées aux émetteurs de monnaie électronique pour réaliser un bénéfice par l'émission de monnaie électronique a été assouplie dans la directive proposée. La modification proposée pourrait, à l'avenir, s'avérer positive pour la croissance du secteur. Il convient néanmoins de tenir compte des risques de liquidité et de défaillance importants auxquels un établissement de monnaie électronique pourrait se trouver confronté s'il était habilité à effectuer des placements dans n'importe quel type d'avoirs. À cet égard, une solution bien équilibrée pourrait être obtenue en élaborant un régime de limitation des placements plus souple que celui qui est actuellement prévu par la directive 2000/46/CE. Une libéralisation totale des limitations de placement actuelles, telle que le prévoit la directive proposée, nécessiterait une modification qui imposerait des garanties prudentielles supplémentaires.

3.6

Enfin, la directive proposée relève les seuils d'application des obligations d'identification et de vigilance à l'égard de la clientèle prévus par la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (28). Toutefois, ces seuils ne correspondent pas aux seuils prévus par la directive 2007/64/CE. Un relèvement important des seuils actuels faciliterait l'anonymat des opérations de paiement et se traduirait par une augmentation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à l'émission de monnaie électronique, notamment par l'acquisition de nombreuses cartes prépayées.

5.1

L'article 1er, paragraphe 3, de la directive proposée dispose que celle-ci ne s'applique pas aux services fondés sur des instruments qui, notamment, sont utilisés à l'intérieur d'«un réseau limité». La BCE comprend qu'il est possible, en ayant recours au considérant 5, d'interpréter ce qui précède comme signifiant que les instruments utilisés à l'intérieur d'un réseau limité «[sont] valable[s] uniquement pour l'achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins ou pour un éventail limité de biens et de services». Toutefois, il serait bon de clarifier cette disposition, dans la mesure où l'émission de monnaie électronique à l'intérieur d'un réseau créé, par exemple, par deux grandes chaînes de magasins, pourrait potentiellement constituer un cas d'exemption pour l'émission d'une quantité importante de monnaie électronique.

5.2

Sous réserve de certaines conditions, l'article 1er, paragraphe 4, de la directive proposée exclut les opérateurs de téléphonie mobile du champ d'application de la directive proposée. La BCE comprend que l'exemption s'applique à des cas dans lesquels l'opérateur de téléphonie mobile agit en tant qu'intermédiaire sans apporter de «valeur ajoutée intrinsèque» aux biens ou aux services, comme l'indique la dernière phrase du considérant 5 de la directive proposée. Pour des raisons de clarté juridique, la BCE recommande que le considérant 5 de la directive proposée contienne en outre des indications permettant de déterminer si l'achat, par exemple, de sonneries téléphoniques ou de prévisions météorologiques est couvert par l'exemption.

5.3

La définition de la monnaie électronique figurant à l'article 2, paragraphe 2, de la directive proposée est rédigée en termes très généraux et couvre la plupart des types de comptes; elle exprime ce qui est généralement considéré comme de la monnaie électronique, ce qui couvre également les comptes bancaires et les comptes de paiement puisque, de nos jours, la comptabilité et la conservation des fonds sont effectuées à l'aide de moyens électroniques quel que soit le type de compte concerné. La référence aux opérations de paiement telles que définies dans la directive 2007/64/CE ajoute un autre concept très général à la définition, puisque les opérations de paiement ne sont pas limitées aux moyens de paiement traditionnels mais comprennent également le transfert et le retrait de fonds. Cette définition générale de la monnaie électronique aurait pour conséquence que les comptes bancaires traditionnels ainsi que les comptes de paiement pourraient être considérés comme de la monnaie électronique. Par conséquent, la BCE recommande de préciser que les fonds reçus peuvent uniquement être utilisés afin d'effectuer des transferts électroniques de fonds entre le détenteur de la monnaie électronique et les bénéficiaires de ses paiements.

5.4

Sans préjudice de l'avis exprimée ci-dessus par la BCE quant au fait que les fonds reçus constituent de facto des dépôts, elle observe que l'article 8, paragraphe 2, de la directive proposée semble déjà couvrir le contenu de l'article 8, paragraphe 3, de sorte que ce dernier paragraphe pourrait être supprimé.

5.5

L'article 11, paragraphe 1, de la directive proposée réglemente l'adoption de mesures d'exécution par la Commission. En particulier, l'article 11, paragraphe 1, point c), fournit un fondement juridique à l'adoption de «mesures visant à tenir compte de l'évolution technologique ou des marchés», énoncé que la BCE estime trop général dans sa formulation et non limité dans son champ d'application, et qui pourrait de surcroît ne pas répondre à l'exigence formulée à l'article 11, paragraphe 2, de la directive proposée en vertu duquel toute mesure d'exécution doit «[avoir] pour objet de modifier des éléments non essentiels» de la directive proposée.

6.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

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C 30/18

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Règlement (CE) no 1194/2004 de la Commission

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Journal officiel L 220 du 25.8.2005, p. 27.

Règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission

Journal officiel L 228 du 3.9.2005, p. 5.

Règlement (CE) no 1516/2005 de la Commission

Journal officiel L 244 du 20.9.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1572/2005 de la Commission

Journal officiel L 253 du 29.9.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1573/2005 de la Commission

Journal officiel L 253 du 29.9.2005, p. 6.

Règlement (CE) no 1621/2005 de la Commission

Journal officiel L 259 du 5.10.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1622/2005 de la Commission

Journal officiel L 259 du 5.10.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 1695/2005 de la Commission

Journal officiel L 272 du 18.10.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1696/2005 de la Commission

Journal officiel L 272 du 18.10.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission

Journal officiel L 291 du 5.11.2005, p. 4.

Règlement (CE) no 1845/2005 de la Commission

Journal officiel L 296 du 12.11.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1862/2005 de la Commission

Journal officiel L 299 du 16.11.2005, p. 35.

Règlement (CE) no 1909/2005 de la Commission

Journal officiel L 305 du 24.11.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1975/2005 de la Commission

Journal officiel L 317 du 3.12.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 25/2006 de la Commission

Journal officiel L 6 du 11.1.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 26/2006 de la Commission

Journal officiel L 6 du 11.1.2006, p. 9.

Règlement (CE) no 27/2006 de la Commission

Journal officiel L 6 du 11.1.2006, p. 15.

Règlement (CE) no 28/2006 de la Commission

Journal officiel L 6 du 11.1.2006, p. 21.

Règlement (CE) no 80/2006 de la Commission

Journal officiel L 14 du 19.1.2006, p. 5.

Règlement (CE) no 256/2006 de la Commission

Journal officiel L 46 du 16.2.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 257/2006 de la Commission

Journal officiel L 46 du 16.2.2006, p. 9.

Règlement (CE) no 362/2006 de la Commission

Journal officiel L 61 du 2.3.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 807/2006 de la Commission

Journal officiel L 147 du 1.6.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 835/2006 de la Commission

Journal officiel L 152 du 7.6.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 836/2006 de la Commission

Journal officiel L 152 du 7.6.2006, p. 6.

Règlement (CE) no 935/2006 de la Commission

Journal officiel L 172 du 24.6.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 936/2006 de la Commission

Journal officiel L 172 du 24.6.2006, p. 6.

Règlement (CE) no 990/2006 de la Commission

Journal officiel L 179 du 1.7.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 1200/2006 de la Commission

Journal officiel L 218 du 9.8.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 1414/2006 de la Commission

Journal officiel L 267 du 27.9.2006, p. 16.

Règlement (CE) no 1415/2006 de la Commission

Journal officiel L 267 du 27.9.2006, p. 19.

Règlement (CE) no 1421/2006 de la Commission

Journal officiel L 269 du 28.9.2006, p. 6.

Règlement (CE) no 1482/2006 de la Commission

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Règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission

Journal officiel L 276 du 7.10.2006, p. 58.

Règlement (CE) no 1012/2001 de la Commission

Journal officiel L 140 du 24.5.2001, p. 37.

Décision 2004/832/CE de la Commission.

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Règlement (CE) no 1900/2004 de la Commission

Journal officiel L 328 du 30.10.2004, p. 69.

Décision 2005/362/CE de la Commission.

Journal officiel L 118 du 5.5.2005, p. 37.

Règlement (CE) no 2334/98 de la Commission

Journal officiel L 291 du 30.10.1998, p. 15.

Règlement (CE) no 293/1999 de la Commission

Journal officiel L 36 du 10.2.1999, p. 12.

Règlement (CE) no 872/2003 de la Commission

Journal officiel L 125 du 21.5.2003, p. 5.

Règlement (CE) no 1081/2004 de la Commission

Journal officiel L 204 du 9.6.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 1249/2004 de la Commission

Journal officiel L 237 du 8.7.2004, p. 12.

Règlement (CE) no 1499/2004 de la Commission

Journal officiel L 275 du 25.8.2004, p. 10.

Règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission

Journal officiel L 365 du 10.12.2004, p. 10.

Règlement (CE) no 106/2005 de la Commission

Journal officiel L 20 du 22.1.2005, p. 14.

Règlement (CE) no 671/95 de la Commission

Journal officiel L 70 du 30.3.1995, p. 2.

Règlement (CE) no 100/1999 de la Commission

Journal officiel L 11 du 16.1.1999, p. 12.

Règlement (CE) no 417/2003 de la Commission

Journal officiel L 64 du 7.3.2003, p. 11.

Règlement (CE) no 1447/2003 de la Commission

Journal officiel L 206 du 15.8.2003, p. 7.

Règlement (CE) no 1471/2003 de la Commission

Journal officiel L 211 du 21.8.2003, p. 5.

Règlement (CE) no 1904/2003 de la Commission

Journal officiel L 280 du 30.10.2003, p. 20.

Règlement (CE) no 2332/2003 de la Commission

Journal officiel L 346 du 31.12.2003, p. 12.

Règlement (CE) no 664/2004 de la Commission

Journal officiel L 104 du 8.4.2004, p. 106.

Règlement (CE) no 815/2004 de la Commission

Journal officiel L 153 du 30.4.2004, p. 17.

Règlement (CE) no 1233/2004 de la Commission

Journal officiel L 234 du 3.7.2004, p. 7.

Règlement (CE) no 1519/2005 de la Commission

Journal officiel L 244 du 20.9.2005, p. 13.

Règlement (CE) no 1962/2005 de la Commission

Journal officiel L 315 du 1.12.2005, p. 13.

Règlement (CE) no 796/2006 de la Commission

Journal officiel L 142 du 30.5.2006, p. 4.

Règlement (CE) no 1285/2006 de la Commission

Journal officiel L 235 du 30.8.2006, p. 8.

Règlement (CE) no 1452/2006 de la Commission

Journal officiel L 271 du 30.9.2006, p. 40.

Règlement (CE) no 443/98 de la Commission

Journal officiel L 56 du 26.2.1998, p. 10.

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Journal officiel L 115 du 9.5.2003, p. 14.

Règlement (CE) no 1365/2004 de la Commission

Journal officiel L 253 du 29.7.2004, p. 19.

Règlement (CE) no 87/2006 de la Commission

Journal officiel L 15 du 20.1.2006, p. 26.

Règlement (CE) no 88/2006 de la Commission

Journal officiel L 15 du 20.1.2006, p. 28.

Règlement (CE) no 313/2006 de la Commission

Journal officiel L 52 du 23.2.2006, p. 12.

Règlement (CE) no 314/2006 de la Commission

Journal officiel L 52 du 23.2.2006, p. 14.

Décision 89/228/CEE de la Commission

Journal officiel L 94 du 7.4.1989, p. 38.

Règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission

Journal officiel L 105 du 25.4.1990, p. 9.

Règlement (CE) no 1518/1999 de la Commission

Journal officiel L 177 du 13.7.1999, p. 7.

Règlement (CE) no 2728/2000 de la Commission

Journal officiel L 316 du 15.12.2000, p. 14.

Règlement (CE) no 442/2001 de la Commission

Journal officiel L 63 du 3.3.2001, p. 52.

Règlement (CE) no 786/2001 de la Commission

Journal officiel L 115 du 25.4.2001, p. 3.

Règlement (CE) no 1203/2001 de la Commission

Journal officiel L 163 du 20.6.2001, p. 11.

Règlement (CE) no 1232/2001 de la Commission

Journal officiel L 168 du 23.6.2001, p. 9.

Règlement (CE) no 1367/2002 de la Commission

Journal officiel L 198 du 27.7.2002, p. 30.

Règlement (CE) no 81/2004 de la Commission

Journal officiel L 12 du 17.1.2004, p. 40.

Règlement (CE) no 709/2004 de la Commission

Journal officiel L 111 du 17.4.2004, p. 21.

Règlement (CE) no 819/2004 de la Commission

Journal officiel L 153 du 30.4.2004, p. 91.

Règlement (CE) no 1895/2004 de la Commission

Journal officiel L 328 du 30.10.2004, p. 60.

Règlement (CE) no 1990/2004 de la Commission

Journal officiel L 344 du 20.11.2004, p. 8.

Règlement (CE) no 2119/2004 de la Commission

Journal officiel L 367 du 14.12.2004, p. 8.

Décision 2005/716/CE de la Commission.

Journal officiel L 271 du 15.10.2005, p. 45.

Règlement (CE) no 360/2005 de la Commission

Journal officiel L 57 du 3.3.2005, p. 15.

Règlement (CE) no 680/2005 de la Commission

Journal officiel L 110 du 30.4.2005, p. 18.

Règlement (CE) no 748/2005 de la Commission

Journal officiel L 126 du 19.5.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 761/2005 de la Commission

Journal officiel L 127 du 20.5.2005, p. 6.

Règlement (CE) no 762/2005 de la Commission

Journal officiel L 127 du 20.5.2005, p. 8.

Règlement (CE) no 1530/2005 de la Commission

Journal officiel L 246 du 22.9.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 1643/2005 de la Commission

Journal officiel L 263 du 8.10.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1758/2005 de la Commission

Journal officiel L 285 du 28.10.2005, p. 8.

Règlement (CE) no 117/2006 de la Commission

Journal officiel L 21 du 25.1.2006, p. 5.

Règlement (CE) no 593/2006 de la Commission

Journal officiel L 104 du 13.4.2006, p. 15.

Règlement (CE) no 944/2006 de la Commission

Journal officiel L 173 du 27.6.2006, p. 10.

Règlement (CE) no 1517/2006 de la Commission

Journal officiel L 282 du 13.10.2006, p. 13.

Règlement (CE) no 1489/1999 de la Commission

Journal officiel L 172 du 8.7.1999, p. 27.

Règlement (CE) no 1531/2000 de la Commission

Journal officiel L 175 du 14.7.2000, p. 69.

Règlement (CE) no 1708/2000 de la Commission

Journal officiel L 195 du 1.8.2000, p. 34.

Règlement (CE) no 1430/2001 de la Commission

Journal officiel L 192 du 14.7.2001, p. 3.

Règlement (CE) no 1667/2001 de la Commission

Journal officiel L 223 du 18.8.2001, p. 9.

Règlement (CE) no 1158/2003 de la Commission

Journal officiel L 162 du 1.7.2003, p. 24.

Règlement (CE) no 443/2004 de la Commission

Journal officiel L 72 du 11.3.2004, p. 52.

Règlement (CE) no 737/2004 de la Commission

Journal officiel L 116 du 22.4.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 919/2004 de la Commission

Journal officiel L 163 du 30.4.2004, p. 90.

Règlement (CE) no 1213/2004 de la Commission

Journal officiel L 232 du 1.7.2004, p. 17.

Règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission

Journal officiel L 246 du 20.7.2004, p. 23.

Règlement (CE) no 221/2005 de la Commission

Journal officiel L 39 du 11.2.2005, p. 15.

Règlement (CE) no 1306/2005 de la Commission

Journal officiel L 208 du 11.8.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 1307/2005 de la Commission

Journal officiel L 208 du 11.8.2005, p. 6.

Règlement (CE) no 1308/2005 de la Commission

Journal officiel L 208 du 11.8.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 1648/2005 de la Commission

Journal officiel L 266 du 11.10.2005, p. 17.

Règlement (CE) no 1649/2005 de la Commission

Journal officiel L 266 du 11.10.2005, p. 20.

Règlement (CE) no 1650/2005 de la Commission

Journal officiel L 266 du 11.10.2005, p. 23.

Règlement (CE) no 1651/2005 de la Commission

Journal officiel L 266 du 11.10.2005, p. 26.

Règlement (CE) no 1652/2005 de la Commission

Journal officiel L 266 du 11.10.2005, p. 29.

Règlement (CE) no 22/2006 de la Commission

Journal officiel L 5 du 10.1.2006, p. 3.

Règlement (CE) no 863/2006 de la Commission

Journal officiel L 160 du 14.6.2006, p. 14.

Règlement (CE) no 2730/1999 de la Commission

Journal officiel L 328 du 22.12.1999, p. 37.

Règlement (CE) no 980/2000 de la Commission

Journal officiel L 113 du 12.5.2000, p. 27.

Règlement (CE) no 1174/2000 de la Commission

Journal officiel L 131 du 1.6.2000, p. 30.

Règlement (CE) no 1596/2000 de la Commission

Journal officiel L 182 du 21.7.2000, p. 12.

Règlement (CE) no 1713/2000 de la Commission

Journal officiel L 196 du 2.8.2000, p. 3.

Règlement (CE) no 977/2003 de la Commission

Journal officiel L 141 du 7.6.2003, p. 5.

Règlement (CE) no 2234/2003 de la Commission

Journal officiel L 339 du 24.12.2003, p. 27.

Règlement (CE) no 2340/2003 de la Commission

Journal officiel L 346 du 31.12.2003, p. 31.

Règlement (CE) no 276/2004 de la Commission

Journal officiel L 47 du 18.2.2004, p. 16.

Règlement (CE) no 1201/2004 de la Commission

Journal officiel L 230 du 30.6.2004, p. 12.

Règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission

Journal officiel L 230 du 30.6.2004, p. 19.

Règlement (CE) no 1204/2004 de la Commission

Journal officiel L 230 du 30.6.2004, p. 32.

Règlement (CE) no 715/2005 de la Commission

Journal officiel L 121 du 13.5.2005, p. 48.

Règlement (CE) no 992/2005 de la Commission

Journal officiel L 168 du 30.6.2005, p. 16.

Règlement (CE) no 1373/1999 de la Commission

Journal officiel L 162 du 26.6.1999, p. 47.

Règlement (CE) no 1045/2000 de la Commission

Journal officiel L 118 du 19.5.2000, p. 18.

Règlement (CE) no 640/2003 de la Commission

Journal officiel L 93 du 10.4.2003, p. 18.

Règlement (CE) no 888/2003 de la Commission

Journal officiel L 127 du 23.5.2003, p. 19.

Règlement (CE) no 1245/2003 de la Commission

Journal officiel L 174 du 12.7.2003, p. 3.

Décision 2004/148/CE de la Commission

Journal officiel L 49 du 19.2.2004, p. 47.

Décision 2004/543/CE de la Commission

Journal officiel L 240 du 10.7.2004, p. 14.

Règlement (CE) no 479/2004 de la Commission

Journal officiel L 78 du 16.3.2004, p. 6.

Règlement (CE) no 1084/2004 de la Commission

Journal officiel L 207 du 10.6.2004, p. 6.

Règlement (CE) no 1418/2004 de la Commission

Journal officiel L 258 du 5.8.2004, p. 10.

Décision 2005/129/CE de la Commission.

Journal officiel L 43 du 15.2.2005, p. 28.

Règlement (CE) no 299/2005 de la Commission

Journal officiel L 51 du 24.2.2005, p. 11.

Règlement (CE) no 760/2005 de la Commission

Journal officiel L 127 du 20.5.2005, p. 4.

Règlement (CEE) no 2264/69

Journal officiel L 287 du 15.11.1969, p. 3.

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission

Journal officiel L 207 du 19.7.1989, p. 19.

91/229/CEE: Décision de la Commission

Journal officiel L 100 du 20.4.1991, p. 35.

Règlement (CE) no 2382/95 de la Commission

Journal officiel L 244 du 12.10.1995, p. 40.

Règlement (CE) no 1599/97 de la Commission

Journal officiel L 216 du 8.8.1997, p. 63.

Règlement (CE) no 1647/98 de la Commission

Journal officiel L 210 du 28.7.1998, p. 59.

Règlement (CE) no 2717/98 de la Commission

Journal officiel L 342 du 17.12.1998, p. 10.

Règlement (CE) no 921/1999 de la Commission

Journal officiel L 114 du 1.5.1999, p. 46.

Règlement (CE) no 1122/1999 de la Commission

Journal officiel L 135 du 29.5.1999, p. 33.

Règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission

Journal officiel L 268 du 9.10.2001, p. 8.

Règlement (CE) no 2387/2001 de la Commission

Journal officiel L 323 du 7.12.2001, p. 10.

Règlement (CE) no 851/2002 de la Commission

Journal officiel L 135 du 23.5.2002, p. 14.

Règlement (CE) no 902/2002 de la Commission

Journal officiel L 142 du 31.5.2002, p. 20.

Règlement (CE) no 2379/2002 de la Commission

Journal officiel L 358 du 31.12.2002, p. 108.

Règlement (CE) no 686/2004 de la Commission

Journal officiel L 106 du 15.4.2004, p. 10.

Règlement (CE) no 877/2004 de la Commission

Journal officiel L 162 du 30.4.2004, p. 54.

Règlement (CE) no 1074/2004 de la Commission

Journal officiel L 198 du 5.6.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 1077/2004 de la Commission

Journal officiel L 203 du 8.6.2004, p. 7.

Règlement (CE) no 1205/2004 de la Commission

Journal officiel L 230 du 30.6.2004, p. 39.

Règlement (CE) no 1431/2004 de la Commission

Journal officiel L 264 du 11.8.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 1743/2004 de la Commission

Journal officiel L 311 du 8.10.2004, p. 19.

Règlement (CE) no 1894/2004 de la Commission

Journal officiel L 328 du 30.10.2004, p. 57.

Règlement (CE) no 2165/2004 de la Commission

Journal officiel L 371 du 18.12.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 218/2005 de la Commission

Journal officiel L 39 du 11.2.2005, p. 5.

Règlement (CE) no 1034/2005 de la Commission

Journal officiel L 171 du 2.7.2005, p. 11.

Règlement (CE) no 1197/2005 de la Commission

Journal officiel L 194 du 26.7.2005, p. 11.

Règlement (CE) no 1317/2005 de la Commission

Journal officiel L 210 du 12.8.2005, p. 8.

Règlement (CE) no 1319/2005 de la Commission

Journal officiel L 210 du 12.8.2005, p. 13.

Règlement (CE) no 1981/2005 de la Commission

Journal officiel L 318 du 6.12.2005, p. 4.

Règlement (CE) no 1982/2005 de la Commission

Journal officiel L 318 du 6.12.2005, p. 8.

Règlement (CE) no 210/2006 de la Commission

Journal officiel L 36 du 8.2.2006, p. 34.

Règlement (CE) no 1449/2006 de la Commission

Journal officiel L 271 du 30.9.2006, p. 33.

Règlement (CEE) no 2077/85

Journal officiel L 196 du 26.7.1985, p. 28.

Décision 89/198/CEE de la Commission

Journal officiel L 73 du 17.3.1989, p. 54.

Règlement (CEE) no 2053/89 de la Commission

Journal officiel L 195 du 11.7.1989, p. 11.

Règlement (CEE) no 2054/89 de la Commission

Journal officiel L 195 du 11.7.1989, p. 14.

Règlement (CEE) no 2252/92 de la Commission

Journal officiel L 219 du 4.8.1992, p. 19.

Règlement (CEE) no 558/93 de la Commission

Journal officiel L 58 du 11.3.1993, p. 50.

Règlement (CE) no 1905/94 de la Commission

Journal officiel L 194 du 29.7.1994, p. 21.

Règlement (CE) no 1429/95 de la Commission

Journal officiel L 141 du 24.6.1995, p. 28.

Règlement (CE) no 1591/95 de la Commission

Journal officiel L 150 du 1.7.1995, p. 91.

Règlement (CE) no 2315/95 de la Commission

Journal officiel L 233 du 30.9.1995, p. 70.

Règlement (CE) no 2382/95 de la Commission

Journal officiel L 244 du 12.10.1995, p. 40.

Décision 97/795/CE de la Commission.

Journal officiel L 323 du 26.11.1997, p. 37.

Règlement (CE) no 956/97 de la Commission

Journal officiel L 139 du 30.5.1997, p. 10.

Règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission

Journal officiel L 192 du 24.7.1999, p. 33.

Règlement (CE) no 2279/1999 de la Commission

Journal officiel L 279 du 29.10.1999, p. 26.

Règlement (CE) no 961/2002 de la Commission

Journal officiel L 148 du 6.6.2002, p. 18.

Règlement (CE) no 416/2004 de la Commission

Journal officiel L 68 du 6.3.2004, p. 12.

Règlement (CE) no 634/2004 de la Commission

Journal officiel L 100 du 6.4.2004, p. 19.

Règlement (CE) no 1074/2004 de la Commission

Journal officiel L 198 du 5.6.2004, p. 3.

Règlement (CE) no 220/2005 de la Commission

Journal officiel L 39 du 11.2.2005, p. 11.

Règlement (CE) no 1035/2005 de la Commission

Journal officiel L 171 du 2.7.2005, p. 15.

Règlement (CE) no 1101/2005 de la Commission

Journal officiel L 183 du 14.7.2005, p. 64.

Règlement (CE) no 1321/2005 de la Commission

Journal officiel L 210 du 12.8.2005, p. 21.

Règlement (CE) no 1439/2005 de la Commission

Journal officiel L 228 du 3.9.2005, p. 9.

Règlement (CE) no 1471/2005 de la Commission

Journal officiel L 234 du 10.9.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 392/2006 de la Commission

Journal officiel L 65 du 7.3.2006, p. 14.

Règlement (CE) no 939/2006 de la Commission

Journal officiel L 172 du 24.6.2006, p. 13.

Règlement (CE) no 1178/2006 de la Commission

Journal officiel L 212 du 2.8.2006, p. 6.

Règlement (CE) no 1205/2006 de la Commission

Journal officiel L 219 du 10.8.2006, p. 7.

Règlement (CE) no 1207/2006 de la Commission

Journal officiel L 219 du 10.8.2006, p. 9.

Règlement (CE) no 1235/2006 de la Commission

Journal officiel L 225 du 17.8.2006, p. 22.

Règlement (CEE) no 2676/91 de la Commission

Journal officiel L 253 du 10.9.1991, p. 14.

Règlement (CE) no 2154/96 de la Commission

Journal officiel L 289 du 12.11.1996, p. 2.

Règlement (CE) no 180/2001 de la Commission

Journal officiel L 27 du 30.1.2001, p. 15.

Règlement (CE) no 1248/2004 de la Commission

Journal officiel L 237 du 8.7.2004, p. 11.

Règlement (CE) no 1819/2005 de la Commission

Journal officiel L 293 du 9.11.2005, p. 3.

Règlement (CE) no 3393/93 de la Commission

Journal officiel L 306 du 11.12.1993, p. 32.

6.2.2009   

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C 30/23

6.2.2009   

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C 30/24

6.2.2009   

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C 30/25

1.

Le 30 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Orkla ASA («Orkla», Norvège) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Sapa AB («Sapa», Suède) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5465 — Orkla/Sapa, à l'adresse suivante:

6.2.2009   

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C 30/26

1.

Le 29 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Alcoa Inc. («Alcoa», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Elkem Aluminium ANS («Elkem Aluminium», Norvège) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5459 — Alcoa/Elkem, à l'adresse suivante:

6.2.2009   

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C 30/s3