24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/3

ACCORD

du 31 décembre 2008

entre la Národná banka Slovenska et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Národná banka Slovenska de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2009/C 18/02)

LA NÁRODNÁ BANKA SLOVENSKA ET LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (1), le montant global, exprimé en euros, d'avoirs de réserve de change que la Národná banka Slovenska est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 49.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), s'élève à 443 086 155,98 EUR.

(2)

En vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, la Národná banka Slovenska doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2009, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Národná banka Slovenska en avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 de ladite décision. La BCE et la Národná banka Slovenska conviennent de fixer la créance de la Národná banka Slovenska à 399 443 637,59 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Národná banka Slovenska et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres qui ont déjà adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») soit égal au rapport entre la pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN participantes dans cette clé.

(3)

La différence entre les montant mentionnés aux considérants 1 et 2 provient: i) de l'application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 30.1 des statuts du SEBC, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l'article 49.1 des statuts du SEBC; ainsi que ii) de l'effet, sur les créances visées à l'article 30.3 des statuts du SEBC détenues par les autres BCN participantes, des adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 et au 1er janvier 2009 en vertu de l'article 29.3 des statuts du SEBC et des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007 en vertu de l'article 49.3 des statuts du SEBC.

(4)

Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Národná banka Slovenska conviennent que la créance de la Národná banka Slovenska peut être réduite par compensation du montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, au cas où la créance de la Národná banka Slovenska serait supérieure à 399 443 637,59 EUR.

(5)

La BCE et la Národná banka Slovenska doivent convenir d'autres modalités pour créditer la créance de la Národná banka Slovenska, dès lors que selon les variations des taux de change, il pourrait être nécessaire d'augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu'à concurrence du montant mentionné au considérant 2.

(6)	Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l'article 30 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l'article 10.3 des statuts du SEBC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Národná banka Slovenska

1. Si le montant de la créance que la Národná banka Slovenska doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 (ci-après la «créance») est supérieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2009, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2. Si le montant que la Národná banka Slovenska est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts du SEBC et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/33 est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Národná banka Slovenska et 399 443 637,59 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et ce: i) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et ii) par versement de la BCE à la Národná banka Slovenska du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par l'Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3. Si le montant de la créance de la Národná banka Slovenska est inférieur à 399 443 637,59 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Národná banka Slovenska en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2008/33, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 399 443 637,59 EUR et la Národná banka Slovenska verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Národná banka Slovenska est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2009 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2008/33.

Article 2

Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2. Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Národná banka Slovenska en conservent chacune un exemplaire.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 décembre 2008.

Pour la Národná banka Slovenska

Ivan ŠRAMKO

Gouverneur

Pour la Banque centrale européenne

Jean-Claude TRICHET

Président

(1) Non encore parue au Journal officiel.

24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/6

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP)

(2009/C 18/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS de ce qui suit:

Le 12 novembre 2002, le Conseil a approuvé une résolution visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (1). Cette résolution a ensuite servi de base à la déclaration adoptée par les ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) des États membres de l'UE, des pays membres de l'AELE/EEE et des pays candidats à l'adhésion, ainsi que par la Commission et les partenaires sociaux européens, lors de leur réunion à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, qui constitue la stratégie visant à améliorer la performance, la qualité et l'attrait de l'EFP, communément dénommée «processus de Copenhague».

Un premier réexamen du processus, effectué à Maastricht le 14 décembre 2004 (2), a permis de constater notamment que des progrès ont été accomplis dans l'élaboration d'une série d'outils et de principes communs, et d'établir un lien étroit entre ce processus, la stratégie de Lisbonne et le programme de travail «Éducation et formation». Lors d'un deuxième réexamen, effectué à Helsinki le 5 décembre 2006 (3), l'accent a été mis sur le fait qu'il était capital de maintenir la dynamique et d'assurer la continuité de la mise en œuvre des principes et instruments adoptés.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation tout au long de la vie (4) recommande aux États membres d'intégrer les compétences clés dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie afin d'offrir à tous les jeunes les moyens de développer ces compétences à un niveau qui constitue une base suffisante pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle.

Les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation (5) réaffirment qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la qualité des données produites par le système statistique européen.

Dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (6), le Conseil souligne qu'il est urgent d'anticiper les besoins futurs en termes de compétences pour préparer les travailleurs aux nouveaux emplois de la société de la connaissance en mettant en œuvre des mesures visant à faire correspondre les connaissances, les qualifications et les compétences aux besoins de l'économie et à prévenir les éventuels déficits.

Le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (7) souligne qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP et qu'il convient de commencer à réfléchir sur un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 (8) a tracé les priorités pour 2008-2010 et insisté sur le fait qu'«[à] l'ère de la mondialisation, il est capital pour la réussite de l'Europe […] d'investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et dans la créativité tout au long de la vie». Pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre qui se fait de plus en plus sentir dans un certain nombre de secteurs, le Conseil a invité la Commission à présenter une évaluation détaillée des besoins futurs en matière de compétences en Europe jusqu'à l'horizon 2020, qui tienne compte des effets de l'évolution technologique et du vieillissement de la population.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (9) préconise la mobilité ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie en facilitant la reconnaissance des acquis d'apprentissage d'un système de formation à l'autre et d'un pays à l'autre.

Les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur la promotion de la créativité et de l'innovation dans le cadre de l'éducation et de la formation (10) préconisent de favoriser une plus grande synergie entre les connaissances et les compétences, d'une part, et la créativité et la capacité d'innover, d'autre part, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. En outre, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation en 2009 (11) a pour objectif de soutenir les efforts des États membres pour favoriser la créativité, grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tant que moteur de l'innovation et facteur clé du développement de compétences personnelles, professionnelles, entrepreneuriales et sociales.

10.

Les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes (12) reconnaissent le rôle déterminant que peut jouer ce type d'éducation et de formation pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, en particulier, permettre l'adaptation technologique des travailleurs et répondre aux besoins spécifiques des travailleurs âgés et des migrants.

SOULIGNENT ce qui suit:

L'enseignement et la formation professionnels (EFP) constituent un volet essentiel de l'apprentissage tout au long de la vie, qui couvre tous les niveaux de qualification pertinents et qui devrait être étroitement lié à l'enseignement général et à l'enseignement supérieur. Au cœur des politiques d'emploi et de protection sociale, l'EFP favorise non seulement la compétitivité, les performances des entreprises et l'innovation dans une économie mondialisée, mais aussi l'équité, la cohésion, le développement personnel et la citoyenneté active.

2.	Pour permettre des parcours souples et adaptés aux besoins des citoyens tout au long de leur vie, il convient de s'efforcer de resserrer les liens entre toutes les formes et tous les contextes d'apprentissage.

3.	Il est particulièrement important pour l'EFP d'améliorer la créativité et l'innovation. À cette fin, il convient de favoriser activement l'acquisition de compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie.

4.	Afin de répondre aux besoins du marché du travail, il convient d'encourager les régimes d'alternance, qui associent apprentissage en milieu scolaire et sur le lieu de travail, et de développer la formation des adultes dans les entreprises et dans les établissements d'enseignement supérieur.

L'anticipation des besoins de compétences, des lacunes et des déficits dans ce domaine, ainsi que le recensement des besoins de compétences professionnelles nouvelles ou émergeantes au niveau européen et au niveau national, sont des conditions nécessaires pour mettre en œuvre des politiques d'EFP qui répondent aux besoins des personnes, de la société et de l'économie.

6.	Les services d'information, d'orientation et de conseil devraient constituer un ensemble cohérent qui permette aux citoyens européens de gérer leur formation et leur parcours et de faire face aux transitions tout au long de leur vie.

7.	Pour répondre à la demande de qualifications de haut niveau, il convient de renforcer le rôle de l'enseignement supérieur dans l'enseignement et la formation professionnels ainsi que dans l'amélioration de l'insertion sur le marché du travail.

Pour favoriser la mobilité des travailleurs, des apprenants et des formateurs d'un système à l'autre et d'un pays à l'autre, il convient de mettre en œuvre les outils européens communs de transparence et de reconnaissance des qualifications tels que Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) et le futur système européen de transfert de crédits pour l'EFP (ECVET).

La mise en œuvre des outils européens communs suppose le recours à des mécanismes d'assurance qualité et la mise en pratique du futur cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité pour l'EFP (CERAQ), qui sont essentiels pour assurer la confiance mutuelle tout en favorisant la modernisation des systèmes d'éducation et de formation.

CONSTATENT ce qui suit:

Le processus de Copenhague a défini des priorités ambitieuses au niveau européen comme au niveau national. Il a abouti à d'importants changements dans les politiques nationales et à la création d'outils majeurs pour la transparence et la reconnaissance des savoirs, des qualifications et des compétences, ainsi que pour la qualité des systèmes.

Au niveau européen, des méthodes de travail renouvelées ont permis de sensibiliser les acteurs et de favoriser l'appropriation des outils.

Le CEC joue en particulier un rôle déterminant pour favoriser et faciliter la mise en place de systèmes et de cadres nationaux de certifications sur la base des acquis d'apprentissage et, ainsi, moderniser et améliorer le statut de l'EFP.

Par ailleurs, le processus de Copenhague a contribué à accroître le rôle de l'EFP dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au regard de ses trois dimensions: compétitivité, emploi et cohésion sociale. C'est pourquoi ce processus doit prendre en compte les priorités du futur cadre stratégique de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, dans lequel il s'intègre pleinement.

Dans ce cadre, l'EFP devrait conserver sa spécificité. L'EFP relève d'une responsabilité partagée qui associe étroitement les États, les partenaires sociaux et les organisations sectorielles à toutes les étapes des travaux, ce qui constitue une condition nécessaire pour la qualité et l'efficacité de l'EFP.

INSISTENT sur ce qui suit:

1.	Il y a lieu d'adopter une approche qui permette de mettre en œuvre les différents outils de façon cohérente et complémentaire.

2.	Une information approfondie des citoyens et de tous les autres acteurs sur les outils communs est nécessaire afin de leur en faciliter l'utilisation.

3.	Les mesures énoncées dans les présentes conclusions sont d'application volontaire et elles devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération ascendante. La réussite de l'élaboration et de la mise en œuvre des outils passe par la participation de tous les acteurs.

CONVIENNENT de ce qui suit:

Les priorités et les orientations établies dans le cadre du processus de Copenhague depuis 2002 sont toujours valables. Il convient donc de poursuivre leur mise en œuvre et, pour la période 2008-2010, de traiter les quatre domaines prioritaires suivants:

1. Mettre en œuvre au niveau national et au niveau européen les outils et dispositifs de la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels

Il importe d'élaborer des systèmes et des cadres nationaux de certification sur la base des acquis d'apprentissage correspondant au cadre européen des certifications et de mettre en œuvre le futur système de transfert de crédits pour l'EFP (ECVET) ainsi que le futur cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, afin de renforcer la confiance mutuelle.

Dans cette perspective, il conviendrait de développer:

—	des projets pilotes, des méthodes et des outils d'accompagnement appropriés,

—	des dispositifs et des outils pour la validation des acquis d'apprentissage non formels et informels, en lien avec la mise en œuvre des cadres nationaux de certifications, du cadre européen des certifications et du système ECVET,

—	des instruments d'assurance-qualité,

—	la cohérence entre les différents outils.

2. Renforcer la qualité et l'attractivité des systèmes d'enseignement et de formation professionnels

Promouvoir l'attractivité de l'EFP auprès de tous les publics

—	Promouvoir l'EFP auprès des élèves, des parents et des adultes, qu'ils aient un emploi ou soient sans emploi ou inactifs, et auprès des entreprises, par exemple en pérennisant les concours de compétences tels qu'Euroskills.

—

Garantir un accès et une participation non discriminatoires à l'EFP et prendre en compte les besoins des personnes ou groupes exposés au risque d'exclusion, en particulier les jeunes qui quittent l'école prématurément, les personnes ayant un faible niveau de qualification et les personnes défavorisées.

—

Faciliter l'accès à l'information et à des services d'orientation et de conseil tout au long de la vie grâce à la mise en œuvre réussie de la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 visant à mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie (13).

—	Faciliter les parcours permettant aux personnes de progresser d'un niveau de qualification à un autre en renforçant les liens entre l'enseignement général, l'EFP, l'enseignement supérieur et l'éducation et la formation des adultes.

Promouvoir l'excellence et la qualité des systèmes d'EFP

—	Développer des mécanismes d'assurance qualité par la mise en œuvre de la future recommandation CERAQ, participer activement au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP pour développer des outils communs, et soutenir la mise en œuvre du CEC en favorisant la confiance mutuelle.

—	Accroître l'investissement dans la formation initiale et continue des acteurs de l'enseignement et de la formation professionnels: enseignants, formateurs, tuteurs, praticiens de l'orientation.

—	Fonder les politiques d'EFP sur des éléments fiables étayés par des recherches et des données rigoureuses, et améliorer les systèmes et les données statistiques relatifs à l'EFP.

—	Développer des systèmes et des cadres nationaux de certifications sur la base des acquis d'apprentissage, qui soient faciles à comprendre et qui garantissent un haut niveau de qualité, tout en veillant à ce qu'ils soient compatibles avec le cadre européen des certifications.

—	Favoriser l'innovation et la créativité dans l'EFP et mettre en œuvre les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur la promotion de la créativité et de l'innovation par l'éducation et la formation.

—	Développer l'apprentissage des langues et l'adapter aux spécificités de l'enseignement et de la formation professionnels.

—	Améliorer la perméabilité et la continuité des parcours entre l'EFP, l'enseignement général et l'enseignement supérieur.

3. Renforcer les liens entre l'enseignement et la formation professionnels (EFP) et le marché du travail

Dans cette perspective, il conviendrait:

—

de continuer à développer des mécanismes de prospective, visant à mettre l'accent sur les emplois et les qualifications au niveau national et dans toute l'Europe, à déterminer les éventuelles pénuries de main-d'œuvre et à répondre aux besoins futurs en qualifications et en compétences (tant quantitatifs que qualitatifs) de l'économie et des entreprises, notamment des PME, conformément aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 et à la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»,

—	de veiller à ce que les partenaires sociaux et les acteurs économiques soient dûment associés à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'EFP,

—

d'améliorer les services d'orientation et de conseil afin de faciliter le passage de la formation à l'emploi et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs énoncés dans la résolution du Conseil du 28 mai 2004 relative au renforcement des politiques, des systèmes et des pratiques dans le domaine de l'orientation tout au long de la vie en Europe (14); de participer activement au réseau européen pour le développement de politiques d'orientation tout au long de la vie,

—

de renforcer les mécanismes, y compris financiers (tant publics que privés), destinés à favoriser la formation des adultes — notamment sur le lieu de travail, en mettant tout particulièrement l'accent sur les PME — pour contribuer à améliorer les possibilités de carrière et accroître la compétitivité des entreprises. À cet égard, il convient de mettre en œuvre les actions énoncées dans les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes,

—	de développer et de mettre en œuvre la validation et la reconnaissance des acquis des apprentissages non formels et informels,

—

d'accroître la mobilité des personnes en formation professionnelle par alternance, en renforçant les programmes communautaires existants d'appui à la mobilité, notamment pour les apprentis. Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil les 20 et 21 novembre 2008, concernant la mobilité des jeunes (15) devraient contribuer à ce processus,

—	de développer le rôle de l'enseignement supérieur dans l'enseignement et la formation professionnels et dans l'amélioration de l'insertion sur le marché du travail.

4. Renforcer les modalités de la coopération européenne

—	Améliorer les modalités de la coopération européenne en matière d'EFP, en renforçant notamment l'efficacité des activités d'apprentissage en équipe et en mettant à profit leurs résultats au niveau des politiques nationales.

—

Assurer l'intégration et la visibilité de l'EFP au sein des priorités du futur cadre stratégique de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, tout en veillant à l'articulation de l'EFP avec les politiques d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur et d'éducation et de formation des adultes; développer les liens avec les politiques européennes relatives au multilinguisme et à la jeunesse.

—	Consolider les échanges et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, notamment l'OCDE, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et l'UNESCO. Il convient de veiller à ce que tous les États membres puissent participer à ces travaux.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES,

à mettre en œuvre les actions définies dans les quatre domaines susmentionnés, qui correspondent aux priorités du processus de Copenhague pour la période 2008-2010, grâce:

—

à des financements publics et privés appropriés, en recourant à des instruments pertinents de l'UE, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et des prêts de la Banque européenne d'investissement pour accompagner les réformes au niveau national, en accord avec les priorités des États membres, et le programme de formation tout au long de la vie pour accompagner la mise en œuvre effective des outils communautaires,

—

à la poursuite des travaux axés sur l'amélioration de la portée, de la comparabilité et de la fiabilité des statistiques sur l'EFP, en coopération étroite avec Eurostat, l'OCDE, le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation (ETF), ainsi qu'à l'élaboration d'un élément «EFP» plus explicite au sein du cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence. Il convient de veiller à ce que tous les États membres puissent participer à ces travaux,

—	au développement des activités relatives à l'anticipation des besoins ou des inadéquations en matière de compétences, en collaboration étroite avec le Cedefop, l'ETF et Eurofound,

—	à l'échange d'informations avec les pays tiers, en particulier les pays couverts par la politique d'élargissement et la politique européenne de voisinage.

La coopération dans le cadre de ces travaux devrait être la plus large possible et faire intervenir tous les États membres, la Commission, les pays candidats, les pays de l'AELE-EEE et les partenaires sociaux.

Le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation continueront d'apporter leur soutien à la Commission, notamment pour le suivi des progrès au niveau de la mise en œuvre et pour l'établissement des rapports en la matière.

Il y a lieu d'accorder une attention toute particulière aux progrès accomplis en matière d'EFP dans les rapports relatifs au futur cadre stratégique de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ainsi qu'aux programmes nationaux de réformes de Lisbonne.

(1) JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(2) Doc. du Conseil 9599/04.

(3) JO C 298 du 8.12.2006

(4) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(5) JO C 311 du 21.12.2007, p. 13.

(6) JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(7) Doc. du Conseil 5723/08.

(8) Doc. du Conseil 7652/08, point 13, p. 9.

(9) JO C 111 du 6.5.2008, p. 2.

(10) JO C 141 du 7.6.2008, p. 17.

(11) Doc. du Conseil 8935/08.

(12) JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.

(13) Doc. du Conseil 15030/08.

(14) Doc. du Conseil 9286/04.

(15) Doc. du Conseil 16206/08.

24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/11

Conclusions du Conseil relatives à un partenariat européen pour la coopération scientifique et technologique internationale

(2009/C 18/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT le contexte général de la réalisation de l'Espace européen de la recherche (EER) et notamment le livre vert de la Commission du 4 avril 2007 (1), les conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007 et les conclusions du Conseil sur le lancement du «Processus de Ljubljana — vers la pleine réalisation de l'Espace européen de la recherche» (30 mai 2008) (2) où une «large ouverture de l'EER au reste du monde» constitue l'une des cinq initiatives recensées dans ce contexte, et SE RÉFÉRANT à sa «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» (2 décembre 2008) (3);

CONSIDÉRANT que l'accélération de la mondialisation crée des occasions d'accroître l'excellence scientifique et d'atteindre l'objectif de développement durable et, notamment, que la résolution des grands défis planétaires (qui sont déjà identifiés, tels que le changement climatique, la pauvreté, les maladies infectieuses, les risques énergétiques, l'approvisionnement en eau, la sécurité alimentaire, la sécurité de la population, la préservation de la biodiversité, la sécurité des réseaux et la fracture numérique, ainsi que d'autres défis susceptibles d'apparaître) nécessite une intensification de la coopération scientifique et technologique à l'échelle mondiale;

CONSIDÉRANT que le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) permet la participation de pays tiers et comprend plusieurs nouveaux instruments destinés à encourager la coopération internationale;

CONSIDÉRANT qu'un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre les Communautés européennes et des pays tiers, ainsi qu'entre États membres et pays tiers, sont en vigueur dans le domaine de la coopération S&T, et CONSIDÉRANT qu'il n'existe actuellement aucune stratégie au niveau européen pour échanger des informations pertinentes sur les activités qui découlent de ces différents accords et, le cas échéant, pour assurer le degré adéquat de coordination entre ces activités;

CONSIDÉRANT que l'aspiration de l'Europe — exprimée dans sa «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» — est d'être en mesure de parler d'une seule voix avec ses principaux partenaires et dans les enceintes internationales concernées, dans le domaine de la science et de la technologie;

CONSIDÉRANT que les activités de coopération internationale scientifique et technologique devraient être fondées sur des principes et des pratiques qui engendrent la réciprocité, un traitement équitable, et des avantages mutuels, ainsi que sur une protection adéquate de la propriété intellectuelle;

CONSIDÉRANT que les activités de coopération scientifique et technologique jouent un rôle crucial dans le développement, le partage et la diffusion des connaissances à travers le monde et constituent un moyen privilégié pour promouvoir la mobilité des chercheurs et la circulation des cerveaux;

EST D'AVIS que la poursuite des objectifs généraux de l'Union européenne peut être renforcée au travers d'un cadre stratégique pour la coordination appropriée des différentes activités de coopération scientifique et technologique de l'ensemble de l'Union européenne avec les pays tiers, tout en fixant des priorités différenciées en fonction du niveau de développement scientifique et économique et des caractéristiques sectorielles de ces pays;

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale (4)», qui a notamment pour but de renforcer la base scientifique et technologique de l'Union européenne, de développer la compétitivité de son industrie, ainsi que de contribuer au traitement des enjeux globaux dans un contexte de «responsabilité globale»;

3.	SOULIGNE que cette stratégie vise à améliorer, tout en respectant le principe de subsidiarité, la cohérence et les synergies entre les différentes activités de coopération internationale scientifique et technologique menées en Europe par les États membres et la Communauté européenne;

INVITE les États membres, en incorporant le cas échéant les pays associés au 7e PC, à favoriser le dialogue au niveau européen en vue de coordonner leurs politiques et activités de coopération scientifique internationale ainsi qu'à favoriser la concertation entre toutes les parties prenantes intéressées, y compris l'industrie, afin d'identifier les possibilités — et, le cas échéant, les obstacles — de développement des activités de coopération S&T entre l'Union européenne et le reste du monde;

INVITE les États membres et la Commission à former un Partenariat européen dans le domaine de la coopération internationale scientifique et technologique («coopération S&T») dans le but de mettre en œuvre cette stratégie européenne; celle-ci devrait être fondée sur la concertation et le partage des informations de manière souple, en vue d'identifier les priorités communes qui pourraient se prêter à des initiatives coordonnées ou conjointes, et INVITE les États membres et la Commission à coordonner les actions et les positions, dans les domaines faisant partie de cette stratégie, vis-à-vis des pays tiers et au sein des enceintes internationales, intégrant en tant que de besoin les pays associés au 7e PC;

6.	Dans ce contexte, INVITE les États membres et la Commission à collaborer au sein d'une configuration dédiée du CREST (ci-après dénommée «Forum stratégique pour la coopération S&T internationale») pour animer le Partenariat européen pour la coopération S&T, conformément au mandat figurant en annexe;

INVITE les États membres et la Commission à pleinement contribuer au succès de ce Partenariat en mettant à sa disposition les informations appropriées et l'expérience acquises dans le cadre de leurs activités de coopération respectives, y compris le résultat des évaluations et des études d'impact sur la collaboration S&T avec les pays tiers;

Dans le cadre du Partenariat, INVITE les États membres et la Commission à mieux coordonner et rendre plus operationnelles leurs activités de coopération S&T avec d'autres régions du monde, notamment en renforçant ou créant des plates-formes régionales de dialogue avec d'autres régions du monde dans le but de fixer ensemble les futures priorités et actions en matière de coopération S&T;

INVITE la Commission à accroître l'incidence des accords S&T, à veiller à la bonne application des principes de réciprocité, de traitement équitable et d'avantages mutuels inscrits dans les accords de coopération entre la Communauté européenne et des pays tiers dans le domaine scientifique et technologique, et INVITE les États membres à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre de leurs activités de coopération S&T avec des pays tiers, les principes et pratiques exposés dans le code de bonnes pratiques concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances (5), la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (6);

10.

SOULIGNE la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité nécessaires entre les instruments européens et nationaux de soutien à la recherche et ceux de soutien au développement des capacités scientifiques et technologiques, et INVITE notamment la Commission à renforcer l'articulation entre les programmes-cadres de recherche et de développement technologique (PC), l'instrument de préadhésion (IAP), le Fonds européen de développement (FED), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que tout autre mécanisme pertinent;

11.

et, dans ce contexte, RAPPELE les actions déjà menées pour promouvoir la coopération entre les États membres et les pays en voie de développement, en particulier le partenariat stratégique UE-Afrique, et, dans cet ordre d'idées, ENVISAGE d'explorer plus avant la coopération avec les pays en voie de développement en tant que composante de la stratégie globale de l'UE en matière de S&T;

12.

ESTIME que l'ensemble des procédures qui sont propres à la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de l'Espace européen de la recherche devront être examinées dans le cadre de la démarche générale d'optimisation de la gouvernance au sein de l'Espace européen de la recherche, prévue par le processus de Ljubljana.

(1) Doc. 8322/07 [COM(2007) 161].

(2) Doc. 10231/08.

(3) Doc. 16767/08

(4) Doc. 13498/08 [COM(2008) 588].

(5) Voir la résolution du Conseil (30 mai 2008), doc. 10323/08.

(6) JO L 75 du 22.3.2005.

ANNEXE

Mandat du CREST concernant le forum stratégique pour la coopération S&T internationale

Objectif:

Faciliter le développement, la mise en œuvre et le suivi de la dimension internationale de l'EER par le partage des informations et la concertation entre les partenaires (États membres et Commission) en vue d'identifier les priorités communes qui pourraient se prêter à des initiatives coordonnées ou conjointes et coordonner les actions et les positions vis-à-vis des pays tiers et au sein des enceintes internationales.

Méthode de travail:

Le CREST se réunira dans une configuration dédiée («Le Forum stratégique pour la coopération S&T internationale») avec des représentants à haut niveau des États membres et de la Commission. Si cela est jugé nécessaire, cette configuration dédiée du CREST pourra bénéficier du soutien d'un groupe de travail approprié. Elle sera présidée par l'un de ses membres représentant un État membre, qui sera nommé à cet effet pour une période de 2 ans et ouverte, le cas échéant, aux pays associés au PC.

Principales activités:

—	partager systématiquement et structurer les informations sur les activités et les objectifs de coopération S&T (en cours ou planifiées) des différents partenaires,

—	mettre en commun les connaissances pertinentes concernant les pays tiers, notamment les analyses de leurs ressources et capacités S&T,

—	assurer une concertation régulière entre les partenaires en vue d'identifier leurs objectifs respectifs et les priorités communes en matière de coopération S&T avec les pays tiers («quoi avec qui?»),

—	coordonner, en tant que de besoin, (en géométrie variable), les actions similaires mises en œuvre par les États membres et la Communauté,

—	le cas échéant, proposer des initiatives de mise en œuvre selon des voies et en utilisant les moyens appropriés,

—	mettre en réseau dans les principaux pays tiers les conseillers scientifiques des États membres et de la Commission.

Rapport:

Rapport annuel au Conseil et à la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Partenariat, comprenant au besoin:

—	une cartographie des actions de coopération internationale (en cours ou planifiées) entre l'UE et les pays tiers,

—	une analyse de la couverture, de la cohérence et de la complémentarité des différentes actions de l'UE,

—	une identification des priorités communes et propositions d'actions pour les mettre en œuvre,

—	une évaluation globale de l'impact des actions de l'UE en matière de coopération internationale dans le domaine S&T.

24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 18/07)

Numéro de l'aide: XA 335/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Trbovlje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje (Aide financière au programme de développement au programme de développement de l'agriculture et des zones rurales dans la commune de Trbovlje)

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 13 000 EUR

2009: 13 000 EUR

2010: 13 000 EUR

2011: 13 000 EUR

2012: 13 000 EUR

2013: 13 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production agricole, tels que les bâtiments agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements et les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: 10 novembre 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement «Predlog Pravilnika o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conformes aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Trbovlje

Mestni trg 4

SLO-1420 Trbovlje

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=864eaf4a-0778-41f4-865a-a26d998c38fa

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 336/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Divača

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača 2008-2013 (Aide en faveur de la préservation et du développement de l'agriculture et des zones rurales dans la commune de Divača 2008-2013)

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača za obdobje 2008–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 25 476 EUR

2009: 26 000 EUR

2010: 26 000 EUR

2011: 26 000 EUR

2012: 26 000 EUR

2013: 26 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

—	l'intensité de l'aide est augmentée de 10 % si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution est réduite de 5 %,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution est réduite de 5 %.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles des primes d'assurance.

5. Aide au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

—	jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 21 novembre 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le deuxième chapitre du projet de règlement «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača za obdobje 2008-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Divača

Kolodvorska ulica 3a

SLO-6215 Divača

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200884&objava=3670

Numéro de l'aide: XA 337/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Registres de production (Produktionsregnskaber)

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 034 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 septembre 2009

Objectif de l'aide: L'objectif du régime relatif à la tenue de registres de production concernant les poulets de chair et les œufs destinés à la consommation humaine et le contrôle de la productivité est de fournir aux producteurs individuels des informations fiables pour le suivi du développement de leur propre production en fonction du contexte économique général. Il vise également à ce que le secteur soit parfaitement informé de l'évolution de la productivité et de la situation économique au niveau des différentes filières de production.

Les bénéficiaires finals sont les producteurs d'œufs destinés à la consommation humaine et de poulets de chair. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Il couvre des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 338/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contrôle d'échantillons sur les poulets de chair (Stikprøvekontrol, slagtekyllinger)

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 90 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 septembre 2009

Objectif de l'aide: Couvrir les coûts des contrôles d'échantillons dans les troupeaux de poulets de chair conformément à l'article 11 de l'arrêté no 1069 du 17 décembre 2001 concernant la production de poulets de chair et d'œufs par l'intermédiaire du fonds des taxes sur la volaille (Fjerkræafgiftsfonden).

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de poulets de chair et le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1857/2006. Il porte sur des coûts afférents à des contrôles sanitaires

Secteur(s) concerné(s): Volaille (poulets de chair)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/19

(2009/C 18/08)

Numéro de l'aide: XA 339/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Produktionsrelateret specialrådgivning med fokus på slagtefjerkræ

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 920 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de fournir des conseils techniques généraux impartiaux et de haut niveau d'expertise. Il s'agit également d'assurer un degré élevé de compétence dans le domaine de la production des œufs à couver et des poulets de chair, et de connaissance des installations d'élevage, des équipements et des questions environnementales.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de volaille. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Il a trait à des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 340/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Økologiske slagtekyllinger

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 252 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de rassembler et de diffuser des informations concernant la production de poulets de chair biologiques.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de volailles. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la volaille.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 365/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orkney Johne's Disease Eradication Scheme

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Section 69(3) of the Orkney County Council Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 120 000 GBP (cent vingt mille livres sterling) au total

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 10 du règlement no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er novembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er novembre 2008. Il expirera le 31 octobre 2011

Objectif de l'aide: Le régime sera mis en œuvre sur la base du chapitre 2, article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006. Il propose un service de dépistage de la paratuberculose chez les bovins des Orcades. Ce régime couvre l'ensemble des opérations et permet de garantir qu'au moins 80 % des troupeaux d'élevage actuellement présents dans les Orcades fassent l'objet d'un dépistage de cette maladie. La paratuberculose est l'une des maladies animales répertoriées pour la prévention et le contrôle desquelles une aide peut être octroyée, conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime est un service destiné à l'ensemble de la population agricole qui n'occasionne ni frais ni taxe pour les tests pratiqués sur le cheptel. L'aide fournie au titre du régime est octroyée en nature, sous la forme de services subventionnés. Aucun paiement direct en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Par la réalisation de tests de dépistage du bétail, le régime vise principalement à préserver les bovins des Orcades de cette maladie et à leur garantir un statut sanitaire élevé, ce qui permet d'atteindre les objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et réorientation de la production,

amélioration de la qualité,

préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux,

amélioration de l'image sur le marché

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Orkney Islands Council

Council Offices

School Place

Kirkwall

Orkney KW15 1NY

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.orkney.gov.uk/nqcontent.cfm?a_id=13745&tt=orkneyv2

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 366/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bluetongue Vaccination Campaign

Base juridique: Section 4(3) of the Small Landholders Act 1911

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 3 novembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 3 novembre 2008. Il expirera le 30 avril 2009

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Government

Pentland House

47 Robbs Loan

Edinburgh

EH14 1TY

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Agriculture/animal-welfare/Diseases/SpecificDisease/bluetongue/BTVaccination/BTVaccinationStateAidInfo

Autres informations: L'objectif de la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale est de préserver le bétail écossais de cette maladie. La vaccination des bovins et des ovins est obligatoire, tandis que la vaccination des autres animaux domestiques sensibles est facultative. L'aide apportée aux producteurs et aux détenteurs d'animaux réduit le coût du vaccin de 50 % par rapport aux coûts de fabrication. Les producteurs et les détenteurs d'animaux paient le solde des coûts de fabrication et de livraison.

Le gouvernement écossais a réservé 12 millions de doses de vaccin pour les producteurs et les détenteurs d'animaux qui entrent dans la catégorie des PME. Ce régime aide les producteurs et détenteurs d'animaux à faire face aux coûts de la campagne de vaccination au cours de la première année. Le vaccin est distribué selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Le nombre de 12 millions étant basé sur l'estimation du nombre de doses nécessaires pour vacciner l'ensemble des animaux admissibles en Écosse jusqu'à la fin de la période de vaccination pour l'hiver 2008/2009, il est possible que les doses soient épuisées avant la fin de l'hiver. Si tel est le cas, les producteurs et détenteurs d'animaux devront ensuite payer le prix réel du vaccin.

Le régime est conforme au chapitre 2, article 10 du règlement no 1857/2006 en prévoyant un financement à concurrence de 50 % du coût de fabrication du vaccin contre la fièvre catarrhale pour les PME. Le soutien financier a été directement versé aux fabricants du vaccin. Les producteurs reçoivent donc le vaccin au prix subventionné lorsqu'ils l'achètent auprès d'un vétérinaire. L'aide est octroyée en nature, sous la forme d'un service subventionné. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Les agriculteurs peuvent administrer le vaccin eux-mêmes sauf lorsque l'administration et la certification par un vétérinaire sont spécifiquement requises.

Il est prévu que tous les vaccins seront utilisés durant la période couverte par ce régime. Toutefois, si à la fin de la période de vaccination pour l'hiver 2008/2009, des doses de vaccin n'ont pas été utilisées, le gouvernement écossais demandera le report de la date de clôture de ce régime.

(1) Le régime sera mis en œuvre en tant que service à la population agricole dans son ensemble.

24.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/22

Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne

(2009/C 18/09)

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/2008/A3-042) en vue de la réalisation d'enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne [approuvé par la Commission le 12 juillet 2006, COM(2006) 379 final] en Irlande. Cette coopération prendra la forme d'une convention-cadre de partenariat entre la Commission et les organismes spécialisés sur une période de deux ans.

L'objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l'UE et des pays candidats, afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Ce programme est devenu un outil indispensable pour la surveillance du processus économique de l'UEM, ainsi que pour la politique économique générale.

2. OBJET ET SPÉCIFICATIONS DE L'ACTION

2.1. Objectifs

Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou des instituts spécialisés pour la réalisation d'enquêtes d'opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure des conventions avec des organismes ou instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours des deux années à venir:

—	enquête sur les investissements,

—	enquête dans la construction,

—	enquête dans le commerce de détail,

—	enquête dans le secteur des services,

—	enquête dans l'industrie,

—	enquête auprès des consommateurs.

Outre les enquêtes mensuelles, des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels sont réalisées auprès des mêmes échantillons afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique. Ces enquêtes ad hoc sont, par définition, plus occasionnelles.

Ces enquêtes seront réalisées auprès de décideurs dans les secteurs de l'industrie, de l'investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi qu'auprès de consommateurs.

2.2. Spécifications techniques

2.2.1. Calendrier des travaux et transmission des résultats

Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:

Intitulé de l'enquête	Nombre d'activités/classes de taille	Nombre d'agrégats	Nombre de questions posées chaque mois	Nombre de questions posées chaque trimestre
Industrie	40/–	16	7	9
Investissement	6/6	2	2 questions en mars-avril 4 questions en octobre-novembre
Construction	3/–	2	5	1
Commerce de détail	7/–	2	6	-
Services	18/–	1	6	1
Consommateurs	24 ventilations	1	14 (y compris 2 questions facultatives)	3

—

Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines de chaque mois et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.

—

Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.

—

Les enquêtes semestrielles sur l'investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d'octobre-novembre et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.

—	En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet.

Vous pouvez télécharger une description détaillée de l'action (annexe I de la convention de subvention spécifique) à partir de l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurements_grants/grants7989_en.htm

2.2.2. Méthodologie et questionnaires

Le guide pratique sur le programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne contient des informations détaillées sur la méthodologie, les questionnaires et les recommandations internationales relatives à la réalisation d'enquêtes de conjoncture. Ce guide est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/indicators/business_consumer_surveys/userguide_en.pdf

3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DURÉE

3.1. Dispositions administratives

Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de 2 ans. La Commission souhaite établir une coopération à long terme avec les demandeurs retenus. À cette fin, une convention-cadre de partenariat de deux ans sera conclue entre les parties. Au titre de cette convention-cadre de partenariat, qui fixera les objectifs communs et la nature des actions prévues, deux conventions de subventions spécifiques pourront être conclues entre les parties. La première de ces conventions de subventions spécifiques concernera la période de mai 2009 à avril 2010.

3.2. Durée

Les enquêtes se déroulent du 1er mai au 30 avril. La durée de l'action ne peut dépasser 12 mois.

4. CADRE FINANCIER

4.1. Sources de financement communautaire

Les opérations retenues seront financées sur la ligne budgétaire 01.02.02 — Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire.

4.2. Budget communautaire total estimé pour le présent appel

—	Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes pour la période mai 2009 — avril 2010 est de 75 000,00 EUR.

—	Les montants pour l'année suivante pourront être augmentés d'environ 2 %, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires.

4.3. Pourcentage du cofinancement communautaire

La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête. La Commission détermine le pourcentage de la participation sur une base individuelle.

4.4. Financement de l'action par le bénéficiaire et coûts éligibles encourus

Le bénéficiaire doit remettre pour l'année 1 un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l'action. Conformément à la convention-cadre de partenariat et sur la base d'une demande de la Commission, un budget détaillé devra être fourni pour l'année 2.

Le montant de la subvention demandée à la Commission, présenté dans un budget comme décrit ci-dessus, doit être arrondi à la dizaine la plus proche. Le budget sera annexé à la convention de subvention spécifique. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes.

Les coûts éligibles ne pourront être encourus qu'après la signature de la convention de subvention spécifique par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts éligibles.

4.5. Modalités de paiement

Une demande de préfinancement de 40 % du montant maximal de la subvention peut être soumise par le bénéficiaire au cours du mois de septembre. La demande de paiement du solde, accompagnée de l'état financier définitif et d'une liste détaillée des coûts, sera soumise dans un délai de deux mois après la date de fin de l'action (les articles 5 et 6 de l'accord de subvention spécifique fournissent des informations détaillées à ce sujet).

La demande de préfinancement et la demande de paiement du solde sont toutes deux précédées par la transmission en temps utile des données résultant des enquêtes de conjoncture.

Seuls les coûts identifiables dans le système de comptabilisation des coûts du bénéficiaire sont considérés comme éligibles.

4.6. Sous-traitance

—

Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d'évaluer globalement la proposition du demandeur en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous). Le sous-traitant doit prouver qu'il ne fait l'objet d'aucun critère d'exclusion et qu'il se conforme aux critères de sélection et d'attribution qui concernent la partie des tâches qu'il va effectuer.

—

Le demandeur de la subvention doit octroyer les contrats aux soumissionnaires proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d'intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 euros, le demandeur, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix.

4.7. Consortiums

En cas de consortium, les tâches et la contribution financière de tous les participants à la proposition doivent être clairement définies. Tous les participants doivent fournir les documents nécessaires permettant d'évaluer globalement la proposition en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous) qui correspondent à leurs tâches respectives.

L'un des participants aura le rôle de coordonnateur et devra:

—	assumer la responsabilité globale du consortium à l'égard de la Commission,

—	contrôler les activités des autres participants,

—	assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes,

—	centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises),

—	centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants,

—	rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement.

5. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

5.1. Statut légal des demandeurs

L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne, en Croatie, en ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Turquie. Le demandeur devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».

5.2. Motifs d'exclusion

Est exclu du bénéfice de subventions tout demandeur qui (1):

est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, qui fait l'objet d'un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)	a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c)	a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier;

d)	n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché;

e)	a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f)	a été déclaré, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou à la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles.

g)	se trouve en situation de conflit d'intérêts;

h)	s'est rendu coupable de fausses déclarations lors de la transmission des renseignements exigés, ou n'a pas fourni ces renseignements.

Les demandeurs doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au point 5.2 à l'aide de la déclaration type d'admissibilité.

5.3. Sanctions administratives et financières

Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont de même frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur du contrat en cause. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Dans les cas visés au point 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l'octroi des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement ou le premier jugement.

Les cas visés au point 5.2 (e) concernent:

a)	les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995;

b)	les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997;

c)	les cas de participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil;

d)	les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil.

6. CRITÈRES DE SÉLECTION

Les proposants doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l'action. Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

6.1. Capacité financière des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité financière de mener à terme l'opération proposée et fournir les bilans et comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.

6.2. Capacité opérationnelle des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité opérationnelle de mener à terme l'opération proposée et fournir les pièces justificatives appropriées.

La capacité du proposant sera évaluée sur la base des critères suivants:

—	une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d'enquêtes,

—	une expérience avérée de l'évaluation de résultats d'enquêtes et des questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation),

—

sa capacité à mettre en œuvre la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne et à se conformer aux recommandations internationales relatives à la réalisation d'enquêtes de conjoncture qui ont été élaborées en commun par la Commission européenne et l'OCDE (voir point 2.2.2) ainsi qu'aux instructions de la Commission, et sa capacité à respecter les délais mensuels de remise des résultats et à améliorer ou adapter le programme d'enquête(s) comme requis par les services de la Commission et conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des contractants.

7. CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Les enquêtes seront attribuées aux candidats retenus sur la base des critères suivants:

—	le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2,

—	le degré d'expertise et d'expérience du candidat en ce qui concerne l'élaboration d'indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l'exploitation de ces résultats à des fins d'analyse et de recherche conjoncturelle et économique, notamment des analyses sectorielles,

—	l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse, etc.,

—	le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes,

—	l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission.

8. MODALITÉS PRATIQUES

8.1. Modalités de rédaction et de présentation des présentations

Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Les candidats peuvent soumettre des propositions pour une ou plusieurs enquêtes.

Les propositions doivent comporter trois sections:

—	la proposition administrative,

—	la proposition technique,

—	la proposition financière.

Un candidat qui soumet des propositions pour plusieurs enquêtes n'a besoin de fournir qu'une seule proposition administrative et, le cas échéant, une seule proposition technique ou partie commune de proposition technique.

Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de la Commission:

—	le formulaire standard de demande de subvention,

—	une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement,

—	un modèle de fiche signalétique financière,

—	un formulaire type «entité légale»,

—	une déclaration type d'admissibilité,

—	une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique,

—	un formulaire type concernant la sous-traitance,

—	un formulaire type pour la description de la méthodologie d'enquête,

ainsi que les documents portant sur les aspects financiers de la subvention:

—	un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers,

—	un modèle de la convention-cadre de partenariat,

—	un modèle de la convention spécifique annuelle de subvention.

a)	soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/procurements_grants/grants7989_en.htm

soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

Unité ECFIN-A3 (Enquêtes de conjoncture)

Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042

BU-1 3/146

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 36 50

E-mail: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu

Prière de mentionner «Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042»

La Commission se réserve la possibilité de modifier ces documents-type en fonction des besoins du programme commun harmonisé de l'UE et/ou des exigences de la gestion des ressources budgétaires.

Les propositions doivent être présentées dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne et accompagnées, selon le cas, d'une traduction en anglais, en français ou en allemand.

Le proposant fournira un original signé et trois copies de la proposition, non agrafés de préférence. Ceci facilitera les tâches administratives lors de la préparation des exemplaires nécessaires pour le ou les comités de sélection.

Les propositions doivent être envoyées sous une double enveloppe scellée.

L'enveloppe externe portera l'adresse indiquée au point 8.3 ci-dessous.

L'enveloppe interne fermée contiendra la proposition et portera la mention «Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042, à ne pas ouvrir par le service courrier».

La Commission informera les candidats de l'enregistrement de leur envoi en leur renvoyant l'accusé de réception joint à la proposition.

8.2. Composition du dossier de proposition

8.2.1. Proposition administrative

La proposition administrative doit contenir:

—	un formulaire standard de demande de subvention dûment signé,

—	un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut,

—	une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée,

—	une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée,

—	le cas échéant, une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique,

—	l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes,

—	la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos, soit 2006 et 2007.

8.2.2. Proposition technique

La proposition technique doit contenir:

—

une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents,

—

une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes),

—	un ou plusieurs formulaires types qui décrivent de manière détaillée la méthodologie d'enquête: méthode et erreurs d'échantillonnage, taille d'échantillon souhaitée, taux de couverture, taux de réponse souhaité, etc.,

—	un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

8.2.3. Proposition financière

La proposition financière doit contenir:

—

pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance,

—	une attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant,

—	un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (cofinancement), le cas échéant.

8.3. Adresse d'envoi et date limite de remise des demandes de subvention

Les candidats intéressés par ces subventions sont invités à soumettre leurs propositions à la Commission européenne.

Les demandes peuvent être soumises:

soit par lettre recommandée ou par service de courrier privé, au plus tard le 20 février 2009, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l'adresse suivante:

Par courrier recommandé:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Johan VERHAEVEN

Appel à propositions réf. ECFIN/2008/A3-042

Unité R2, Bureau BU24 — 4/11

B-1049 Bruxelles

Par service de courrier privé:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Johan VERHAEVEN

Appel à propositions réf. ECFIN/2008/A3-042

Unité R2, Bureau BU24 — 4/11

Avenue du Bourget, 1 à 3

B-1140 Bruxelles (Evere)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par service de courrier privé) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Johan VERHAEVEN

Appel à propositions réf. ECFIN/2008/A3-042

Unité R2, Bureau BU24 — 4/11

Avenue du Bourget, 1 à 3

B-1140 Bruxelles (Evere)

au plus tard le 20 février 2009 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition.

9. QUELLES SONT LES SUITES DONNÉES AUX DEMANDES REÇUES?

Toutes les demandes seront examinées afin de vérifier si elles répondent aux critères formels d'éligibilité.

Les propositions jugées éligibles seront évaluées conformément aux critères d'attribution spécifiés ci-dessus.

La procédure de sélection des propositions aura lieu en février/mars 2009. À cet effet, un comité de sélection sera institué sous l'autorité du directeur général des affaires économiques et financières. Ce comité sera constitué d'au moins trois personnes représentant au moins deux unités spécialisées différentes sans lien hiérarchique entre elles; il sera assisté d'un secrétariat qui assurera les contacts avec les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection. Les candidats qui n'auront pas été retenus en seront également avertis individuellement.

10. IMPORTANT

Le présent appel à propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des organismes et/ou des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition. Toute communication relative au présent appel doit se faire par écrit.

Les candidats doivent prendre note des dispositions contractuelles qui seront contraignantes en cas d'attribution.

Afin de sauvegarder les intérêts financiers communautaires, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Les données relatives aux opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 93, 94, 96, paragraphe 1, point b), et 96, paragraphe 2, point a), du règlement financier peuvent être enregistrées dans une base de données centrale et communiquées aux personnes désignées de la Commission, aux autres institutions et aux agences, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier. Cette disposition concerne également les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur lesdits opérateurs économiques. Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit de prendre connaissance des données qui la concernent, sur demande adressée au comptable de la Commission.

(1) Conformément aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 18

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 24 janvier 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2009/C 018/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	Banque centrale européenne
2009/C 018/02	Accord du 31 décembre 2008 entre la Národná banka Slovenska et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Národná banka Slovenska de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	3

2009/C 018/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5435 — Nexans/SEI/Opticable) ( 1 )	5

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2009/C 018/09	Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne	22

2009/C 018/10	Appel de propositions — DG EAC/01/09 — Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur par la coopération universitaire internationale	31

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2009/C 018/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5313 — Serendipity Investment/Eurosport/JV) — Affaire candidate pour une procédure simplifiée ( 1 )	33

2009/C 018/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5463 — Hitachi/Hitachi Koki) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	34

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2795
JPY	yen japonais	113,65
DKK	couronne danoise	7,4535
GBP	livre sterling	0,93870
SEK	couronne suédoise	10,7058
CHF	franc suisse	1,4955
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,9940
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	28,106
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	289,85
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7042
PLN	zloty polonais	4,4405
RON	leu roumain	4,3053
TRY	lire turque	2,1433
AUD	dollar australien	1,9836
CAD	dollar canadien	1,6087
HKD	dollar de Hong Kong	9,9238
NZD	dollar néo-zélandais	2,4592
SGD	dollar de Singapour	1,9282
KRW	won sud-coréen	1 787,50
ZAR	rand sud-africain	13,2081
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,7492
HRK	kuna croate	7,3973
IDR	rupiah indonésien	14 496,74
MYR	ringgit malais	4,6388
PHP	peso philippin	60,580
RUB	rouble russe	42,2975
THB	baht thaïlandais	44,674
BRL	real brésilien	3,0121
MXN	peso mexicain	18,1433
INR	roupie indienne	62,9000

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2009/C 018/04	Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP)	6

2009/C 018/05	Conclusions du Conseil relatives à un partenariat européen pour la coopération scientifique et technologique internationale	11

	Commission
2009/C 018/06	Taux de change de l'euro	14

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2009/C 018/07	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	15

2009/C 018/08	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	19


2009/C 018/13	Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)	s3


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE