Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 329/01)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/02)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5195 — Pfizer/SP Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/03)

Le 27 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5402 — Caja Navarra/Aegon/Can Soluciones De Salud)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/04)

Le 12 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5407 — CSN/Itochu/Nacional Minérios)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/05)

Le 17 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b,) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Taux de change de l'euro (1)

23 décembre 2008

(2008/C 329/06)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 329/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Renseignements contraignants en matière d'origine

(2008/C 329/08)

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement contraignant en matière d'origine ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 12/97 (2).

(1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1

(2)  JO L 9 du 13.1.1997, p. 1

APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/34/08

Coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

Atlantis: Initiatives pour la création de liens transatlantiques et de réseaux universitaires dans le domaine de la formation et des études intégrées

Appel de propositions 2009

(2008/C 329/09)

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le présent appel de propositions a pour objectif général de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de l'Union européenne et des États-Unis, notamment une meilleure connaissance de leurs langues, cultures et institutions respectives, et d'améliorer la qualité du développement des ressources humaines dans l'Union européenne et aux États-Unis;

2.   CANDIDATS ADMISSIBLES

La présentation de demandes de subvention dans le cadre du présent appel de propositions est réservée aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. En ce qui concerne les mesures à caractère stratégique, l'appel s'adresse également à d'autres organisations, telles que les agences d'accréditation, les agences ou organisations chargées de l'éducation, les sociétés privées, les groupes industriels et commerciaux, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les organismes professionnels. Pour être admissibles, les candidats doivent être établis dans l'un des États membres de l'Union européenne.

3.   ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

L'appel de propositions porte sur trois types d'initiative, à savoir:

La durée des projets sera de quatre ans pour ceux relevant des actions 1 et 2, et de deux ans pour ceux relevant de l'action 3.

Les activités doivent commencer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009. Les activités doivent se terminer avant le 31 décembre 2013.

4.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

4.1.   Projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) sera déterminé par:

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

4.2.   Projets de mobilité privilégiant l'excellence

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) sera déterminé par:

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

4.3.   Mesures à caractère stratégique

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) déterminé par:

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

5.   BUDGET ET DURÉE DES PROJETS

Le budget disponible s'élève à environ 5 Mio EUR, dont la majeure partie sera allouée aux projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques relevant de l'action 1. En ce qui concerne les établissements américains, un financement comparable sera disponible. Il est prévu que de six à huit projets de diplômes transatlantiques, de trois à cinq projets de mobilité privilégiant l'excellence et de trois à cinq projets de mesures à caractère stratégique seront subventionnés en 2009.

6.   DÉLAI

Les candidatures doivent être introduites tant auprès de l'UE (Agence) que des USA (FIPSE). Les candidatures au nom de l'institution chef de file de l'UE doivent être envoyées à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture au plus tard le 23 mars 2009.

Les candidatures au nom de l'institution chef de file de l'UE doivent être introduites au moyen du formulaire approprié, dûment complété, signé par la personne autorisée à conclure des accords juridiquement contraignants au nom de l'organisation candidate et daté.

7.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

On trouvera à l'adresse ci-après les lignes directrices pour les candidats à une subvention ainsi que le formulaire de candidature approprié:

http://ec.europa.eu/education/programmes/eu-usa/index_en.html

Les candidatures doivent être soumises à l'aide du formulaire de candidature approprié et comprendre toutes les annexes requises.

AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 7/04 (ex NN 159/02) — Aide en faveur de la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2008/C 329/10)

Par la lettre du 21 octobre 2008 reproduite ci-après, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne une partie de la mesure susmentionnée (extension de la procédure).

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure pour laquelle la Commission ouvre (étend) la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La mesure visait à écarter la menace d'une faillite pour la société de commercialisation de vin Gesellschaft für Weinabsatz (GfW) et à obtenir un taux maximal de remboursement pour les créances de prêts de la banque WAK (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) à la GfW. En 1999, la WAK avait accordé à la GfW un prêt provenant du marché des capitaux de 15 302 696,25 EUR, qu'elle avait utilisé pour acheter 44 millions de litres de vin de table et de moût à un prix moyen de 0,38 EUR par litre. Cette même année, les propriétaires des vignobles avaient reçu de la GfW un acompte de 80 % du prix d'achat.

Au cours des deux années qui ont suivi, par suite de vendanges relativement abondantes, le marché du vin s'est dégradé à un point tel que le niveau de prix initial de la GfW n'était plus applicable. Le prix de vente a connu une chute spectaculaire de sorte que de grandes quantités de vin en fût, toujours en stock, avaient dû être affectées à la distillation. À la suite de ces évolutions négatives sur le marché, en novembre 2000 la GfW était acculée à la faillite.

Selon deux accords écrits entre la WAK et la GfW de décembre 2000 et de février 2001, les deux parties ont accepté de subordonner les créances de la WAK en faveur des autres créanciers (principalement des viticulteurs et des négociants en vin) et ont convenu que la WAK renoncerait à une partie de ses créances correspondant à un montant de 5 005 441,6 EUR. De plus, la WAK n'a exigé aucun intérêt sur la créance due pour l'année 2001. En dehors de la WAK, aucun autre créancier n'a renoncé à ses créances.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Au terme d'une évaluation initiale des informations disponibles, les mesures susmentionnées ne peuvent être considérées comme représentatives du comportement normal de partenaires commerciaux. En ce qui concerne la subordination des créances, la WAK n'a pas agi de la même manière qu'un créancier privé car, si la GfW était devenue insolvable, elle aurait dû renoncer aux créances en cours en faveur d'autres créanciers. Pour ce qui est de l'abandon de créances, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que dans les conditions normales du marché un créancier privé aurait renoncé au même montant de créances. Le comportement de la WAK semble avoir favorisé non seulement la GfW, mais aussi d'autres créanciers (principalement des viticulteurs et des négociants). S'agissant du renoncement au paiement d'intérêts sur le prêt, la mesure semble favoriser clairement la GfW. En outre, il semble que la mesure ait permis aux producteurs de vin de vendre leur moût de raisins et leur vin à un prix de marché excessivement élevé.

À la suite de l'ouverture de la procédure, il est apparu que l'existence d'une aide ne peut être exclue en ce sens que le prêt a été accordé à la GfW sans garanties appropriées et/ou, comme cela a déjà été souligné lors de l'ouverture de la procédure, du fait de l'abandon de créances. Le prêt comporte trois aspects qui incitent la Commission à penser qu'il n'a pas été accordé conformément à la pratique d'un créancier privé dans les conditions du marché: aucune prime de risque, aucune garantie en faveur de la WAK et le prêt a été utilisé pour financer une opération particulièrement risquée, qui n'aurait pas été entreprise dans les conditions normales du marché et qui n'offrait aucune garantie de remboursement à la WAK.

Les mesures présentent donc toutes les caractéristiques d'une aide d'État et, sur la base des informations disponibles, doivent être considérées comme une aide au fonctionnement, qui favorise à la fois la GfW et d'autres créanciers et qui est incompatible avec le marché commun. La Commission invite donc l'Allemagne à lui fournir toutes les informations appropriées qui peuvent lui permettre d'évaluer la question.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  ABl. C 69 vom 19.3.2004, S. 11.

(2)  Rechtssache C-39/94, SFEI u.a., Slg. 1996, I-3547, Randnummer 60.

(3)  Rechtssache C-301/87, Frankreich/Kommission, Slg. 1990, I-307, Randnummer 41.

(4)  Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs deutet die Verbesserung der Wettbewerbsposition eines Unternehmens aufgrund einer staatlichen Beihilfe im allgemeinen auf eine Wettbewerbsverzerrung gegenüber konkurrierenden Unternehmen hin, die keine solche Unterstützung erhalten (Rs. C-730/79, Slg. 1980, S. 2671, Rn. 11 und 12).

(5)  Der innergemeinschaftliche Handel Deutschlands mit Wein belief sich im Jahr 1999 auf 10 364 600 Mio. Hektoliter (Importe) und 1 881 900 Mio. Hektoliter (Exporte). Für das Land Rheinland-Pfalz sind keine Daten verfügbar. (QUELLE: Statistisches Bundesamt).

(6)  ABl. C 232 vom 12.8.2000, S. 19.

AIDES D'ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 85/01 — Mesures ad hoc en faveur de la RTP

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/11)

Le 26 juin 2008 (1), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (2).

La Commission attire l'attention des parties intéressées sur le fait que l'enquête a été rouverte et les invite par la présente à lui faire part de leurs observations sur les points mentionnés dans le résumé ci-après.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente annonce, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Portugal. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 15 novembre 2001, la Commission a décidé, après avoir reçu plusieurs plaintes d'un concurrent exerçant des activités commerciales, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'un certain nombre de mesures ad hoc accordées par l'État portugais à la chaîne publique de radiodiffusion RTP au cours de la période 1992-1998 (3).

Le 15 octobre 2003, la Commission a arrêté une décision finale positive. Elle a considéré que certaines des mesures consenties à la RTP au cours de cette période constituaient des aides d'État et a estimé que le montant global desdites aides était compatible avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où elles n'avaient pas entraîné de compensation excessive des coûts nets liés à la mission de service public confiée à l'intéressée.

Le 26 juin 2008, le Tribunal de première instance (ci-après dénommé «le Tribunal») a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003, se fondant sur les deux éléments suivants:

1.   Qualification de l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en tant qu'aides d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait conclu à tort que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP ne constituait pas une aide d'État.

Selon le Tribunal, elle n'a pas établi à suffisance de droit que cette exonération ne conférait pas un avantage spécifique à la RTP et ne constituait donc pas une aide d'État.

2.   Proportionnalité de l'aide d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à un examen diligent et impartial et de se placer en situation de disposer d'informations suffisamment fiables concernant la détermination des prestations de service public effectivement fournies et des coûts effectivement supportés pour la fourniture de ces prestations. Faute de disposer de telles informations, la Commission ne pouvait procéder, ensuite, à une vérification utile de la proportionnalité des financements aux coûts du service public et ne pouvait donc pas conclure valablement à l'absence d'une surcompensation desdits coûts.

Le Tribunal a notamment invoqué les rapports sur le service public, qui décrivaient la façon dont chaque obligation de service public avait été respectée par la RTP en en identifiant les coûts sur la base d'un système de comptabilité analytique. Le Tribunal a estimé que ces rapports, dont la Commission disposait pour toutes les années de la période d'enquête, souffraient d'une faiblesse objective, dont elle avait connaissance. Cette faiblesse tenait au fait que ces rapports sur le service public n'étaient pas systématiquement accompagnés d'une déclaration d'un commissaire aux comptes, ainsi que le prévoyait le contrat de concession conclu entre l'État portugais et la RTP.

Le Tribunal a considéré que, faute d'un contrôle externe systématique de ces rapports par les commissaires aux comptes de la RTP, il existait ou devait exister, nécessairement, un doute pour la Commission quant à la fiabilité des informations qu'ils contenaient. Ces rapports d'audit externe contractuels étaient susceptibles, en tout cas pour les années pour lesquelles il n'existait pas de contrôle externe des rapports sur le service public, de fournir à la Commission des informations pertinentes de nature à confirmer, ou à infirmer, les données déjà à sa disposition.

Le Tribunal en a conclu que la Commission ne pouvait pas, en l'absence de la preuve du contrôle externe systématique des rapports sur le service public par un commissaire aux comptes, estimer fiables les éléments d'information contenus dans ces rapports. En ne demandant pas aux autorités portugaises la communication des rapports d'audit externe contractuels, la Commission a dès lors manqué à son obligation d'examen diligent et impartial.

INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

L'annulation partielle de la décision de la Commission a pour conséquence juridique la réouverture de l'enquête lancée le 15 novembre 2001. La partie de la décision n'ayant pas été annulée a toutefois un caractère définitif et n'est donc pas visée.

La présente annonce a pour objet de donner aux parties intéressées l'occasion de soumettre des observations (supplémentaires) sur la procédure ainsi rouverte.

La Commission souhaite en particulier obtenir de nouveaux renseignements sur l'accomplissement effectif des missions de service public et sur les coûts y afférents supportés par la RTP au cours de la période 1992-1998. Tout autre élément de preuve concernant l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP au cours de la période considérée est également bienvenu.

(1)  Affaire T-442/03.

(2)  JO L 142 du 6.6.2005, p. 1.

(3)  JO C 85 du 9.4.2002, p. 9.

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 329/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une zone délimitée par la zone pour laquelle les autorisations de prospecter «Andel IV» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113), «Andel III» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113) et «Utrecht» (Staatscourant du 3 mai 2007, no 85) ont été accordées, par la droite passant par les points A et B partant du point A et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Utrecht», par les droites reliant les points A, B, C, D, E, F, G et H, et par la droite passant par les points G et H partant du point H et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Andel IV». La zone pour laquelle a été accordée l'autorisation d'exploiter «Waalwijk» (Staatscourant du 11 janvier 2006, no 8) ne fait pas partie de la zone qui fait l'objet de la demande.

Les coordonnées de la zone qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

La zone qui fait l'objet de la demande a une superficie de 2 137 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone qui fait l'objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au:

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E. J. Hoppel).

Communication de l'Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Notification de la procédure d'octroi d'autorisations pour l'année 2009 — Bassin de Rockall)

(2008/C 329/13)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des Communications, de l'Énergie et des Ressources naturelles notifie, par la présente, une modification concernant les aires disponibles pour l'octroi d'autorisations de prospection au large des côtes irlandaises. Des demandes peuvent être présentées pour des autorisations de prospection pionnière dans le bassin de Rockall.

Une aire couvrant 477 blocs complets et 44 blocs partiels dans le bassin de Rockall a été désignée comme «aire pionnière» et sélectionnée pour faire partie d'une procédure d'octroi d'autorisations de prospection pétrolière. Aucune autorisation d'exploitation ou option d'autorisation ne sera octroyée pour un bloc couvert par cette procédure avant le 22 avril 2009, date de clôture de la procédure.

Les demandes d'autorisations doivent porter principalement sur des aires d'un seul tenant et continues situées dans la superficie couverte par la procédure. Les demandes doivent porter sur des zones équivalentes à deux blocs complets minimums et à huit blocs complets maximums.

Blocs disponibles:

On trouvera une carte de la zone ainsi que les prescriptions et les lignes directrices particulières pour les demandes et pour cette procédure d'octroi d'autorisations sur le site internet suivant:

http://www.dcenr.gov.ie/Natural/Petroleum+Affairs+Division/Rockall+2009+Frontier+Licensing+Round.htm

ou en contactant:

Critères d'examen des demandes:

Lors de l'examen d'une demande, le ministre prendra en considération la nécessité de procéder à une prospection rapide, méticuleuse, efficace et sûre en vue de localiser les ressources en pétrole et en gaz de l'Irlande en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Pour décider d'accorder l'autorisation demandée, le ministre tiendra compte des points suivants:

Les demandes doivent porter lisiblement la mention «2009 Licensing Round — Rockall Basin» sur l'enveloppe et être adressées à:

le mercredi 22 avril 2009 au plus tard.

La réception d'une demande n'impose pas au ministre l'obligation d'octroyer une autorisation pour tout ou partie de la zone faisant l'objet de la demande. Les décisions relatives aux demandes devraient être prises avant la fin du mois de juin 2009.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le ministre des Communications, de l'Énergie et des Ressources naturelles notifie par la présente que les autorisations seront accordées en fonction de la solidité relative des programmes de travail proposés, l'accent étant mis sur la capacité d'un programme à évaluer le potentiel de prospection des hydrocarbures et à préparer la superficie concernée pour des forages de prospection. Lors de l'examen d'une demande, le système de notation décrit ci-après s'appliquera:

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.