ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 329

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
24 décembre 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 329/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2008/C 329/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

3

2008/C 329/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5195 — Pfizer/SP Assets) ( 1 )

6

2008/C 329/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5402 — Caja Navarra/Aegon/Can Soluciones De Salud) ( 1 )

6

2008/C 329/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5407 — CSN/Itochu/Nacional Minérios) ( 1 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 329/06

Taux de change de l'euro

8

2008/C 329/07

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

9

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 329/08

Renseignements contraignants en matière d'origine

10

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2008/C 329/09

Appel de propositions — EACEA/34/08 — Coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle — Atlantis: Initiatives pour la création de liens transatlantiques et de réseaux universitaires dans le domaine de la formation et des études intégrées — Appel de propositions 2009

15

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 329/10

Aides d'État — Allemagne — Aide d'État C 7/04 (ex NN 159/02) — Aide en faveur de la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

18

2008/C 329/11

Aides d'État — Portugal — Aide d'État C 85/01 — Mesures ad hoc en faveur de la RTP — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

24

2008/C 329/12

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

26

2008/C 329/13

Communication de l'Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Notification de la procédure d'octroi d'autorisations pour l'année 2009 — Bassin de Rockall)

27

 

2008/C 329/14

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 329/01)

Date d'adoption de la décision

19.11.2008

No de l'aide

N 610/07 et N 684/07

État membre

Espagne

Région

Canaries

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas por daños en producciones e infraestructuras en el sector agrario producidos por los incendios de 2007

Base juridique

Orden de 12 de septiembre de 2007, por la que se regulan las ayudas por daños en producciones e infraestructuras en el sector agrario previstas en el Decreto no 326/2007, de 7 de agosto, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por los incendios acaecidos en Canarias

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de pertes dues à un événement exceptionnel

Forme de l'aide

Subvention directe et avantages fiscaux

Budget

11 950 000 EUR

Intensité

Max. 100 %

Durée

Ad hoc

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación del Gobierno de Canarias

C/ José Manuel Guimerá no 8

Edificio de Servicios Mútiples II, Planta 3a

E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.11.2008

No de l'aide

N 10/08

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones destinadas al fomento de sistemas de producción en regímenes extensivos

Base juridique

Real Decreto no 1724/2007, de 21 de diciembre, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas al fomento de sistemas de producción de razas ganaderas autóctonas en regímenes extensivos.

Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aide agro-environnemental et pour le bien- être animal

Forme de l'aide

Subvention direct

Budget

Budget total: 148 Mio EUR

Budget annuelle: 23 Mio EUR dans 2008; 25 Mio EUR dans 2009; 25 Mio EUR dans 2010; 25 Mio EUR dans 2011; 25 Mio EUR dans 2012 et 25 Mio EUR dans 2013

Intensité

Max 130 EUR/100 EUR par LU; Max 6 000 EUR par exploitation

Durée

De la date d'approbation de la Commission jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Isabel, no 1

E-28014 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/02)

Date d'adoption de la décision

23.9.2008

No de l'aide

N 131/08

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivos mineros a las empresas de la minería del carbón sometidas al Reglamento (CE) no 1407/2002 del Consejo, de 23 de julio de 2002, sobre ayudas estatales a la industria del carbón para los programas de investigación y desarrollo e innovación y medio ambiente

Base juridique

Orden por la que se convocan subvenciones públicas destinadas a la concesión de incentivos mineros a las empresas de la minería del carbón sometidas al Reglamento (CE) no 1407/2002 del Consejo, de 23 de julio de 2002, sobre ayudas estatales a la industria del carbón para los programas de investigación y desarrollo e innovación y medio ambiente

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Protection environnementale

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2,52 Mio EUR/an

Intensité de l'aide

Durée

2008-2012

Secteurs économiques

Charbon

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección General de Energía y Minas de la Junta de Castilla y León

Avda. Reyes Leoneses, 11

E-24080 León

Autres informations

Les autorités espagnoles sont tenues de fournir un rapport annuel sur la mise en œuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.11.2008

No de l'aide

N 195/08

État membre

Pologne

Région

Ensemble du pays

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc inwestycyjna na rozwój transportu multimodalnego w ramach Regionalnych Programów Operacyjnych

Base juridique

Projekt rozporządzenia Ministra Rozwoju Regionalnego w sprawie udzielania pomocy na inwestycje w zakresie transportu multimodalnego w ramach regionalnych programów operacyjnych.

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju — art. 21 ust. 3

Type de mesure

Aide à l'investissement

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

41,6 millions EUR (environ 147,24 millions PLN)

Intensité de l'aide

Max. 30 % (équipement), max. 50 % (infrastructure)

Durée de l'aide

L'aide sera octroyée d'ici le 30.6.2015

Secteurs économiques

Transport multimodal

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Zarząd właściwego województwa

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.11.2008

No de l'aide

N 442/08

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sjöfartsstöd

Base juridique

Ändring i förordningen (2001:770) om sjöfartsstöd

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Abattement fiscal, réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Montant global de l'aide: 1 800 millions SEK (200 millions EUR)

Intensité de l'aide

100 %

Durée

Jusqu'au 17.1.2011

Secteurs économiques

Code NACE: I0611 —Transports maritimes et côtiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Rederinämnden

Box 11125

S-404 23 Göteborg

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5195 — Pfizer/SP Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/03)

Le 27 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5195. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5402 — Caja Navarra/Aegon/Can Soluciones De Salud)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/04)

Le 12 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5402. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/7


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5407 — CSN/Itochu/Nacional Minérios)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/05)

Le 17 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b,) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5407. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/8


Taux de change de l'euro (1)

23 décembre 2008

(2008/C 329/06)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3978

JPY

yen japonais

126,03

DKK

couronne danoise

7,4540

GBP

livre sterling

0,94395

SEK

couronne suédoise

10,9555

CHF

franc suisse

1,5175

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,7600

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,314

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7058

PLN

zloty polonais

4,0960

RON

leu roumain

3,9525

SKK

couronne slovaque

30,230

TRY

lire turque

2,1257

AUD

dollar australien

2,0442

CAD

dollar canadien

1,7041

HKD

dollar de Hong Kong

10,8330

NZD

dollar néo-zélandais

2,4471

SGD

dollar de Singapour

2,0180

KRW

won sud-coréen

1 896,67

ZAR

rand sud-africain

13,5989

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5728

HRK

kuna croate

7,2807

IDR

rupiah indonésien

15 620,42

MYR

ringgit malais

4,8511

PHP

peso philippin

66,330

RUB

rouble russe

39,6624

THB

baht thaïlandais

48,357

BRL

real brésilien

3,3219

MXN

peso mexicain

18,4300


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/9


Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 329/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.1.2009

...

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

4,99

6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

4,99

11,05

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

5,18

4,99

4,99

5,70

1.12.2008

31.12.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

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5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

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8,58

5,36

5,36

7,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

15,87

5,49

5,36

5,00

5,66

1.11.2008

30.11.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

5,36

5,36

5,36

5,36

8,58

5,36

5,36

6,10

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9,44

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6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

5,00

5,66

1.10.2008

31.10.2008

5,36

5,36

6,70

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4,20

5,36

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5,36

5,36

5,36

8,58

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5,36

6,10

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9,44

5,36

5,36

6,42

5,36

11,02

5,49

5,36

4,34

5,66

1.9.2008

30.9.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

5,55

6,43

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4,59

4,59

4,59

8,58

4,59

4,59

6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

5,49

4,59

4,34

5,66

1.7.2008

31.8.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

4,20

4,59

4,81

6,43

4,59

4,59

4,59

4,59

8,58

4,59

4,59

6,10

4,59

9,44

4,59

4,59

6,42

4,59

11,02

4,75

4,59

4,34

5,66


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/10


Renseignements contraignants en matière d'origine

(2008/C 329/08)

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement contraignant en matière d'origine ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 12/97 (2).

État membre

Autorité douanière

Téléphone

Fax

E-mail

BELGIQUE

 

 

 

 

Origine non préférentielle/Niet-preferentiële oorsprong:

Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Direction générale du Potentiel économique Intersectoriel

Politique Commerciale

bâtiment Atrium C

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Intersectoraal — Handelspolitiek

City Atrium C

Vooruitgangsstraat 50

B-1210 Brussel

(32-2) 277 84 6734

(32-2) 277 53 08

marc.wegnez@economie.fgov.be

Origine préférentielle/Preferentiële oorsprong:

Service Public Fédéral Finances

Administration Centrale des Douanes et Accises

Services des Procédures Douanières — direction 9

North Galaxy — Tour A (NG A9)

Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 37

B-1030 Bruxelles

Federale Overheidsdienst Financiën

Centrale Administratie der Douane en Accijnzen

Dienst Douaneprocedures — directie 9

North Galaxy — Toren A (NG A9)

Koning Albert II laan 33, bus 37

B-1030 Brussel

(32-2) 257 631 03

(32-2) 257 617 58

luc.verhaeghe@minfin.fed.be

BULGARIE

National Customs Agency

Central Customs Directorate

47, G. S. Rakovski street

BG-1040 Sofia

(359-2) 9859 4529

(359-2) 9859 4313

(359-2) 9859 4062

Aneta.Bobeva@customs.bg

Veska.Todorova@customs.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Celní ředitelství Brno

oddělení 22

Koliště 21

CZ-601 44 Brno

(420) 545 54 92 31

(420) 545 57 35 26

posta0101@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství České Budějovice

oddělení 22

Kasárenská 6/1473

CZ-370 21 České Budějovice

(420) 386 71 42 31

(420) 386 71 42 53

(420) 386 71 42 00

posta0301@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Hradec Králové

oddělení 22

Bohuslava Martinů 1672/8a

CZ-501 01 Hradec Králové

(420) 495 75 62 31

(420) 495 75 62 00

posta0601@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Olomouc

oddělení 22

Blanická 19

CZ-772 71 Olomouc

(420) 585 11 11 11

(420) 585 11 12 24

(420) 585 11 11 12

posta1301@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Ostrava

oddělení 22

Náměstí Svatopluka Čecha 8

CZ-702 09 Ostrava

(420) 596 27 03 21

(420) 596 27 03 39

posta1401@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Plzeň

oddělení 22

ul. Antonína Uxy 11

P.O.BOX 88

CZ-303 88 Plzeň

(420) 377 20 42 41

(420) 377 32 61 30

posta1601@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Praha

oddělení 22

Washingtonova 11

CZ-113 54 Praha 1

(420) 261 33 42 21

(420) 261 22 87 62

posta1701@cs.mfcr.cz

Celní ředitelství Ústí nad Labem

oddělení 223

Elišky Krásnohorské 2378

CZ-400 11 Ústí nad Labem

(420) 475 66 72 34

(420) 475 66 73 10

posta2001@cs.mfcr.cz

DANEMARK

Skattecenter København

Sluseholmen 8B

DK-2450 København SV

(45) 7222 1212

(45) 7222 1919

Skattecenter Århus

Margrethepladsen 4

DK-8000 Århus C

(45) 7222 1212

(45) 7222 1919

ALLEMAGNE

Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Berlin

Grellstraße 18/24

D-10409 Berlin

Postfach 58 03 13

D-10413 Berlin

(49-30) 42 43-5

(49-30) 42 43-60 06

poststelle@zplab.bfin.de

Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Frankfurt am Main

Gutleutstraße 185

D-60327 Frankfurt am Main

(49-69) 2 38 01-0

(49-69) 2 38 01-30 00

poststelle@zplaf.bfinv.de

Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Hamburg

Baumacker 3

D-22532 Hamburg

Postfach 54 09 69

D-22509 Hamburg

(49-40) 57 21-1

(49-40) 57 21-23 33

poststelle@zplahh.bfinv.de

Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Köln

Merianstraße 110

D-50765 Köln

Postfach 71 06 51

D-50746 Köln

(49 2 21) 9 79 50-0

(49 2 21) 9 79 50-2 23, -2 27

poststelle@zplak.bfinv.de

Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt München

Landsberger Straße 122

D-80339 München

Postfach 12 06 20

D-80032 München

(49 89) 51 09-01

(49 89) 51 09-23 79,

-23 39

poststelle@zplam.bfinv.de

Origine non préférentielle:

Industrie- und Handelskammern

Deutscher Industrie- und Handelskammertag

Breite Straße 29

D-11052 Berlin

(49 30) 20308-2320

(49 30) 20308-5-2320

wolf.christoph@berlin.dihk.de

IRELANDE

Office of the Revenue Commissioners

Classification, Origin and Valuation Section

Customs Division

St Conlon's Road

Nenagh

County Tipperary

(353-67) 44260

(353-67) 44388

rfinn@revenue.ie

ESTONIE

Maksu- ja Tolliamet

Tolliosakond

Tariifide talitus

Narva mnt 9j

EE-15176 Tallinn

(372) 696 7755

(372) 696 7733

aimi.pihel@emta.ee

GRÈCE

Ministry of Economy & Finance

General Secretariat for tax and Customs Issues

General Directorate of Customs and Excise

17th Tariff Division

Section: Preferential Regimes & Origin

10, Karageorgi Servias Str.

GR-10184 Athens

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Γραμματεία Φορολογικών & Τελωνειακών Θεμάτων

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ε.Φ.Κ..

Διεύθυνση 17η Δασμολογική

Τμήμα Προτιμησιακών Δασμολογικών Καθεστώτων & Καταγωγής

Καρ. Σερβίας 10

GR-101 84 Αθήνα

(30-210) 32 45 122

(30-210) 32 45 407

(30-210) 32 24 796

(30-210) 32 45 408

d17-c@otenet.gr

ESPAGNE

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano, no 17

E-28071 Madrid

(34) 917 28 98 54 — 55-35

(34) 913 58 47 21

gesadu@aeat.es

FRANCE

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau E/4

8, rue de la Tour des Dames

F-75436 Paris cedex 09

(33-1) 55 07 47 99

(33-1) 55 07 48 74

(33-1) 55 07 48 60

dg-e4@douane.finances.gouv.fr

ITALIE

Agenzia delle Dogane

Area Centrale Gestione Tributi e Rapporti con gli Utenti

Ufficio applicazione tributi

Via Mario Carucci, 71

I-00143 Roma

(39-06) 50 24 52 16

(39-06) 50 24 50 57

dogane.tributi.applicazione@agenziadogane.it

CHYPRE

Department of Customs and Excise

Ministry of Finance

M. Karaoli Str.

CY-1096 Nicosia

Postal address:

Customs Headquarters

CY-1440 Nicosia

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Μ. Καραολή

CY-1096 Λευκωσία

Ταχυδρομική Διεύθυνση:

Αρχιτελωνείο

CY-1440 Λευκωσία

(357) 22 60 16 59

(357) 22 60 17 07

(357) 22 30 20 17

headquarters@customs.mof.gov.cy

LETTONIE

Latvijas Republikas

Valsts ieņēmumu dienesta

Galvenā muitas pārvalde

11. novembra krastmala 17

LV-1841 Rīga

(371) 67 11 12 75

(371) 67 11 14 21

(371) 67 11 14 20

(371) 67 11 14 18

tamara.kantane@vid.gov.lv

inese.steimaka@vid.gov.lv

maruta.znotina@vid.gov.lv

LITUANIE

Muitinės departamentas

A. Jakšto g. 1/25

LT-01105 Vilnius

(370 5) 266 60 68

(370 5) 266 60 05

jura@cust.lt

LUXEMBOURG

Direction des douanes et accises

Division douanes/valeur

BP 1605

L-1016 Luxembourg

(352) 29 01 91-245

(352) 48 49 47

fernand.schmit@do.etat.lu

HONGRIE

Vám- és Pénzügyőrség Vegyvizsgáló Intézete

Hősök fasora 20-24

H-1163 Budapest

(36-1) 403-5092

(36-1) 403-5093

(36-1) 403-5090

vpvi.titkarsag@mail.vpop.hu

MALTE

Customs Department

Lascaris Wharf

Valletta CMR02

Malta

(356) 25685186

(356) 25685252

saviour.grima@gov.mt

PAYS-BAS

Douane Noord/Kantoor Nijmegen

Landelijk Team Oorsprongszaken

PO B 1537

6501 BM Nijmegen

Nederland

(31-24) 3813 701

(31-24) 3813 700

spin0143@bcict.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Finanzen

Abteilung IV/7

Himmelpfortgasse 4-8

Postfach 2

A-1015 Wien

(43-1) 514 33 13 70

(43-1) 514 33 11 30

origin@bmf.gv.at

POLOGNE

Izba Celna w Warszawie

Wydział Wiążących Informacji WIT i WIP

ul. Erazma Ciołka 14 A

PL-01-443 Warszawa

(48-22) 650 12 87

(48-22) 650 12 85

ejarzynska@war.mofnet.gov.pl

hziaja@war.mofnet.gov.pl

PORTUGAL

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostor Especiais Sobre o Consumo

Divisão de Origens e valor Aduaneiro

Rua da Alfândega, n.o 5

P-1194 Lisboa

(351-21) 881 38 68

(351-21) 881 3985

dsta.dgaiec@telepac.pt

ROUMANIE

National Customs Authority

Srr. Matei Millo nr. 13

Sector 1

RO-010144 București

(40-21) 315 58 58

(40-21) 313 82 51

relatiipublice@customs.ro

SLOVÉNIE

Generalni carinski urad

Šmartinska 55

SLO-1523 Ljubljana

(386) 1 478 39 83

(386) 1 478 39 06

leopold.cankar@gov.si

SLOVAQUIE

Colný úrad Bratislava

Miletičova 42

SK-824 59 Bratislava 26

(421) 2 50 263 610

(421) 2 50 263 613

(421) 2 50 263 619

zbaligova@colnasprava.sk

mstrbik@colnasprava.sk

FINLANDE

Tullihallitus

Erottajankatu 2

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tullstyrelsen

Skillnadsgatan 2

PB 512

FI-00101 Helsingfors

(358-9) 61 41

(358) 20 492 2118

leena.lehtinen@tulli.fi

SUÈDE

Tullverket

Box 12854

S-122 98 Stockholm

(46-8) 456 55 61

(46-8) 456 54 27

(46-8) 456 55 22

(46-8) 660 42 61

hans.wendin@tullverket.se

leif.dahl@tullverket.se

elisabet.andersson@tullverket.se

ROYAUME-UNI

HM Revenue and Customs

Frontiers and International Duty Liability Team

6th Floor North Portcullis House

27 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex SS2 6AL

United Kingdom

(44-170) 236 19 30

(44-170) 236 17 86

nina.ramsey@hmrc.gsi.gov.uk


(1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1

(2)  JO L 9 du 13.1.1997, p. 1


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/15


APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/34/08

Coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

Atlantis: Initiatives pour la création de liens transatlantiques et de réseaux universitaires dans le domaine de la formation et des études intégrées

Appel de propositions 2009

(2008/C 329/09)

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le présent appel de propositions a pour objectif général de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de l'Union européenne et des États-Unis, notamment une meilleure connaissance de leurs langues, cultures et institutions respectives, et d'améliorer la qualité du développement des ressources humaines dans l'Union européenne et aux États-Unis;

2.   CANDIDATS ADMISSIBLES

La présentation de demandes de subvention dans le cadre du présent appel de propositions est réservée aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. En ce qui concerne les mesures à caractère stratégique, l'appel s'adresse également à d'autres organisations, telles que les agences d'accréditation, les agences ou organisations chargées de l'éducation, les sociétés privées, les groupes industriels et commerciaux, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les organismes professionnels. Pour être admissibles, les candidats doivent être établis dans l'un des États membres de l'Union européenne.

3.   ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

L'appel de propositions porte sur trois types d'initiative, à savoir:

Action 1

Projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques

Cette action soutient les consortiums d'établissements d'enseignement supérieur européens et américains (ci-après «consortiums») en vue de la mise en place de programmes universitaires mixtes/doubles ou communs, désignés sous le nom de «diplômes transatlantiques» dans le présent document. L'aide offerte peut prendre la forme de bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire (corps enseignant et administration).

Action 2

Projets de mobilité privilégiant l'excellence

Cette action fournit un financement aux projets de développement de programmes d'études internationaux impliquant une mobilité transatlantique à court terme non directement liée à l'obtention d'un diplôme commun ou mixte/double. L'aide inclut des bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire (corps enseignant et administration).

Action 3

Mesures à caractère stratégique

Cette action soutient les projets et activités multilatéraux UE-États-Unis destinés à renforcer la collaboration dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

La durée des projets sera de quatre ans pour ceux relevant des actions 1 et 2, et de deux ans pour ceux relevant de l'action 3.

Les activités doivent commencer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009. Les activités doivent se terminer avant le 31 décembre 2013.

4.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

4.1.   Projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) sera déterminé par:

l'utilité des produits (informations, matériel, procédures, ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d'autres contextes,

l'importance ou l'ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l'amélioration de l'enseignement et les progrès des étudiants.

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet propose sont indiqués clairement et peuvent être mesurés,

la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés.

4.2.   Projets de mobilité privilégiant l'excellence

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) sera déterminé par:

l'utilité des produits (informations, matériel, procédures, ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d'autres contextes,

l'importance ou l'ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l'amélioration de l'enseignement et les progrès des étudiants.

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet proposé sont indiqués clairement et peuvent être mesurés,

la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés.

4.3.   Mesures à caractère stratégique

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L'intérêt du projet proposé, (30 % de la note générale) déterminé par:

la mesure dans laquelle le projet proposé s'accompagne de la formulation ou la démonstration de nouvelles idées ou stratégies prometteuses,

l'utilité des produits (informations, matériel, procédures ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d'autres contextes,

l'importance ou l'ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l'amélioration de l'enseignement et les progrès des étudiants.

La qualité de la conception du projet proposé, (70 % de la note générale) déterminée par:

la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet proposé sont indiqués clairement et peuvent être mesurés,

la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés,

la qualité du plan de diffusion.

5.   BUDGET ET DURÉE DES PROJETS

Le budget disponible s'élève à environ 5 Mio EUR, dont la majeure partie sera allouée aux projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques relevant de l'action 1. En ce qui concerne les établissements américains, un financement comparable sera disponible. Il est prévu que de six à huit projets de diplômes transatlantiques, de trois à cinq projets de mobilité privilégiant l'excellence et de trois à cinq projets de mesures à caractère stratégique seront subventionnés en 2009.

6.   DÉLAI

Les candidatures doivent être introduites tant auprès de l'UE (Agence) que des USA (FIPSE). Les candidatures au nom de l'institution chef de file de l'UE doivent être envoyées à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture au plus tard le 23 mars 2009.

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions «Atlantis» 2009

Unité P4

Avenue du Bourget 1 (BOUR 00/32)

B-1140 Bruxelles

Les candidatures au nom de l'institution chef de file de l'UE doivent être introduites au moyen du formulaire approprié, dûment complété, signé par la personne autorisée à conclure des accords juridiquement contraignants au nom de l'organisation candidate et daté.

7.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

On trouvera à l'adresse ci-après les lignes directrices pour les candidats à une subvention ainsi que le formulaire de candidature approprié:

http://ec.europa.eu/education/programmes/eu-usa/index_en.html

Les candidatures doivent être soumises à l'aide du formulaire de candidature approprié et comprendre toutes les annexes requises.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/18


AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 7/04 (ex NN 159/02) — Aide en faveur de la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2008/C 329/10)

Par la lettre du 21 octobre 2008 reproduite ci-après, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne une partie de la mesure susmentionnée (extension de la procédure).

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure pour laquelle la Commission ouvre (étend) la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture

Direction M

Loi 130 5/120

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 21 51

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La mesure visait à écarter la menace d'une faillite pour la société de commercialisation de vin Gesellschaft für Weinabsatz (GfW) et à obtenir un taux maximal de remboursement pour les créances de prêts de la banque WAK (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) à la GfW. En 1999, la WAK avait accordé à la GfW un prêt provenant du marché des capitaux de 15 302 696,25 EUR, qu'elle avait utilisé pour acheter 44 millions de litres de vin de table et de moût à un prix moyen de 0,38 EUR par litre. Cette même année, les propriétaires des vignobles avaient reçu de la GfW un acompte de 80 % du prix d'achat.

Au cours des deux années qui ont suivi, par suite de vendanges relativement abondantes, le marché du vin s'est dégradé à un point tel que le niveau de prix initial de la GfW n'était plus applicable. Le prix de vente a connu une chute spectaculaire de sorte que de grandes quantités de vin en fût, toujours en stock, avaient dû être affectées à la distillation. À la suite de ces évolutions négatives sur le marché, en novembre 2000 la GfW était acculée à la faillite.

Selon deux accords écrits entre la WAK et la GfW de décembre 2000 et de février 2001, les deux parties ont accepté de subordonner les créances de la WAK en faveur des autres créanciers (principalement des viticulteurs et des négociants en vin) et ont convenu que la WAK renoncerait à une partie de ses créances correspondant à un montant de 5 005 441,6 EUR. De plus, la WAK n'a exigé aucun intérêt sur la créance due pour l'année 2001. En dehors de la WAK, aucun autre créancier n'a renoncé à ses créances.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Au terme d'une évaluation initiale des informations disponibles, les mesures susmentionnées ne peuvent être considérées comme représentatives du comportement normal de partenaires commerciaux. En ce qui concerne la subordination des créances, la WAK n'a pas agi de la même manière qu'un créancier privé car, si la GfW était devenue insolvable, elle aurait dû renoncer aux créances en cours en faveur d'autres créanciers. Pour ce qui est de l'abandon de créances, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que dans les conditions normales du marché un créancier privé aurait renoncé au même montant de créances. Le comportement de la WAK semble avoir favorisé non seulement la GfW, mais aussi d'autres créanciers (principalement des viticulteurs et des négociants). S'agissant du renoncement au paiement d'intérêts sur le prêt, la mesure semble favoriser clairement la GfW. En outre, il semble que la mesure ait permis aux producteurs de vin de vendre leur moût de raisins et leur vin à un prix de marché excessivement élevé.

À la suite de l'ouverture de la procédure, il est apparu que l'existence d'une aide ne peut être exclue en ce sens que le prêt a été accordé à la GfW sans garanties appropriées et/ou, comme cela a déjà été souligné lors de l'ouverture de la procédure, du fait de l'abandon de créances. Le prêt comporte trois aspects qui incitent la Commission à penser qu'il n'a pas été accordé conformément à la pratique d'un créancier privé dans les conditions du marché: aucune prime de risque, aucune garantie en faveur de la WAK et le prêt a été utilisé pour financer une opération particulièrement risquée, qui n'aurait pas été entreprise dans les conditions normales du marché et qui n'offrait aucune garantie de remboursement à la WAK.

Les mesures présentent donc toutes les caractéristiques d'une aide d'État et, sur la base des informations disponibles, doivent être considérées comme une aide au fonctionnement, qui favorise à la fois la GfW et d'autres créanciers et qui est incompatible avec le marché commun. La Commission invite donc l'Allemagne à lui fournir toutes les informations appropriées qui peuvent lui permettre d'évaluer la question.

TEXTE DE LA LETTRE

«Ich beehre mich, Ihnen mitzuteilen, dass die Kommission nach Prüfung der von Ihren Behörden übermittelten Informationen zu den im Betreff genannten Maßnahmen beschlossen hat, das bereits eingeleitete Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags zu erweitern.

Der Entscheidung der Kommission liegen folgende Erwägungen zugrunde:

I.   VERFAHREN

(1)

Nach einer schriftlichen Anfrage der Kommissionsdienststellen wurde die Maßnahme per Schreiben vom 5. März 2002 an die Kommission notifiziert. Da die Maßnahme zu diesem Zeitpunkt schon durchgeführt war, wurde sie in das Verzeichnis der nicht notifizierten Beihilfen übertragen (Beihilfe Nr. NN 159/02).

(2)

Zusätzliche Informationen wurden mit Schreiben am 20. November 2002, eingegangen am 25. November 2002, mit Schreiben vom 28. April 2003, eingegangen am 2. Mai 2003, mit Schreiben vom 27. Mai 2003, eingegangen am 28. Mai 2003, und per Fax-Mitteilung vom 2. Oktober 2003 übermittelt.

(3)

Die Kommission hat Deutschland mit Schreiben vom 19. Februar 2004, SG-Greffe (2004) D/200645, von ihrem Beschluss in Kenntnis gesetzt, wegen dieser Maßnahme das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

(4)

Der Beschluss der Kommission zur Einleitung des Verfahrens wurde im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht (1). Die Kommission hat die Beteiligten aufgefordert, Stellung zu nehmen.

(5)

Die Kommission hat keine Stellungnahme von Beteiligten erhalten.

(6)

Deutschland hat mit Schreiben vom 23. März 2004, eingegangen am 25. März 2004, eine Stellungnahme an die Kommission übermittelt. Ergänzende Stellungnahmen wurden mit Schreiben vom 10. Januar 2006, eingegangen am 10. Januar 2006, und mit Schreiben vom 17. Juli 2007, eingegangen am 17. Juli 2007, übermittelt.

II.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFE

1.   Titel der Maßnahme

(7)

Kredit an die Gesellschaft für Weinabsatz mit nachfolgendem Forderungsverzicht.

2.   Rechtsgrundlage

(8)

Die Maßnahme wurde auf der Grundlage einer vertraglichen Vereinbarung zwischen der Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete (WAK) und der Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH (GfW) durchgeführt.

3.   Ziel der Maßnahme

(9)

Das Ziel der Maßnahme war die Gewährung eines Kredites an die GfW zum Ankauf von Tafelwein bzw. Most zu überhöhten Preisen zugunsten der Weinbaubetriebe und Kommissionäre. Als Sicherungsmaßnahme wurde ein Sicherungseigentum vereinbart, das jedoch dem Eigentumsvorbehalt der Weinbaubetriebe und Kommissionäre nachgeht.

4.   Öffentliche Einrichtung

(10)

Die Wiederaufbaukasse der rheinland-pfälzischen Weinbaugebiete (WAK) ist eine Körperschaft öffentlichen Rechts des Landes Rheinland-Pfalz mit Sitz in Mainz. Sie übt eine bankenähnliche Funktion im Weinbausektor aus. Der Geschäftszweck der WAK ist normalerweise die Gewährung von Krediten im Rahmen von Flurbereinigungen. Die Finanzierung der WAK erfolgt durch Beiträge, Gebühren, Kredite und Zuwendungen (§ 8 Absatz 1 des Weinbergsaufbaugesetzes).

5.   Begünstigte

(11)

Ein Begünstigter der Maßnahme ist insofern die Gesellschaft für Weinabsatz Pfalz GmbH (GfW), als ihr von der WAK ein Kredit zu nicht marktkonformen Bedingungen gewährt wurde.

(12)

Die GfW ist ein 100 %iges Tochterunternehmen des Bauern- und Winzerverbandes Rheinland-Pfalz Süd. Sie wurde im Jahr 1984 zum Zweck der Weinvermarktung gegründet und ist im Bereich der Erzeugung und Vermarktung von Sekt, Traubensaft, Traubengelee, Traubenbrand und Weinbrand tätig. Des Weiteren erbringt die GfW Dienstleistungen für Weinbaubetriebe im Zusammenhang mit Destillationsmaßnahmen.

(13)

Weitere Begünstigte sind die Weinbaubetriebe und Kommissionäre. Durch die Kreditgewährung wurde die GfK in die Lage versetzt, Tafelwein und Most zu überhöhten Preisen von diesen anzukaufen und das Preisrisiko vollkommen zu übernehmen.

6.   Ankauf von Tafelweinen und Traubenmost

(14)

Im Jahr 1999 hat die GfW erstmalig in großem Umfang Tafelweine und Traubenmost aufgekauft, mit der erklärten Absicht, den europaweit angeschlagenen Fassweinmarkt für Weißwein zu stützen. Der Ankauf erfolgte unter Vereinbarung eines umfassenden Eigentumsvorbehalts der Weinbaubetriebe und Kommissionäre.

(15)

Das Konzept der GfW sah vor, die EU-rechtlichen Destillationsmöglichkeiten zu nutzen, den größten Teil der Weine zur Sektbereitung zu veräußern und darüber hinaus weitere Verwertungsmöglichkeiten wie die Trinkalkoholdestillation zu erschließen.

(16)

Mit Hilfe eines Kredits der WAK in Höhe von 15 302 696,25 EUR und der vorhandenen Eigenmittel konnte die GfW 44 Mio. Liter Tafelwein und Most zu einem durchschnittlichen Preis von 0,38 EUR pro Liter ankaufen. Es wurden nur die üblichen Bankzinsen erhoben. Aufgrund der getroffenen Vereinbarungen musste den Weinbaubetrieben für die höherwertigen Moste ein höherer Preis bezahlt werden.

(17)

Der Ankaufspreis von 0,38 EUR pro Liter lag den vorliegenden Informationen zufolge über dem nach vorläufiger Auffassung der Kommission erzielbaren Mindestpreis von rund 0,26 EUR pro Liter.

(18)

Am 11. November 1999 wurde eine Anzahlung von 80 % des Ankaufspreises an Weinbaubetriebe geleistet. Im Durchschnitt wurden 0,31 EUR pro Liter angezahlt.

(19)

Im Jahr 1999 nahm die GfW mit 40 % ihres Lagerbestands an der vorbeugenden Destillation teil. Wegen des Preisverfalls im Tafelweinmarkt Ende 1999 beschloss die GfW, die Weine zu überlagern und im Jahr 2000 erneut an Destillationsmaßnahmen teilzunehmen.

(20)

Im Jahr 2000 kam es aufgrund vergleichsweise hoher Erntemengen und des rückläufigen Absatzes von Sekt zu einer weiteren Verschlechterung des Weißweinmarktes (Durchschnittspreise fielen teilweise um 0,20 EUR). Ein Großteil des noch lagernden Fassweins musste einer Destillation zugeführt werden.

(21)

Aufgrund einer im Jahr 1999 beschlossenen Änderung der gemeinsamen Marktorganisation für Wein wurde die vorbeugende Destillation durch die Destillation für die Versorgung des Trinkalkoholmarktes ersetzt. Die Konditionen waren wesentlich schlechter; nur etwa die Hälfte des kalkulierten Preises von 0,50 EUR pro Liter konnte realisiert werden.

(22)

Die Risiken des Ankaufs über dem Marktmindestpreis von 0,26 EUR realisierten sich im Jahr 2000. Weder auf dem Tafelweinmarkt noch bei der Destillation für die Versorgung des Trinkalkoholmarktes konnten die Erlöserwartungen verwirklicht werden. Infolgedessen stand die GfW im November 2000 vor einer drohenden Insolvenz, die durch den Forderungsverzicht der WAK abgewendet werden konnte. Ein Forderungsverzicht der Weinbaubetriebe und Kommissionäre konnte wegen der Sicherungsposition (Zusicherung von Eigentumsvorbehalt und Anzahlung von 80 % des vereinbarten Preises) nicht erzielt werden.

7.   Art und Intensität der Beihilfe und des Forderungsverzichts

(23)

Der WAK-Kredit an die GfW in Höhe von 15 302 696,25 EUR erfolgte in mehreren Tranchen im Jahr 1999:

11.11.1999

5 936 061,62 EUR

25.11.1999

6 868 777,04 EUR

1.12.1999

585 429,72 EUR

13.12.1999

112 110,66 EUR

17.12.1999

1 800 317,21 EUR

Insgesamt

15 302 696,25 EUR

(24)

Als Sicherheit für die WAK wurde die Sicherungsübereignung der Warenbestände vereinbart. Mit den Lieferanten war ein umfassender Eigentumsvorbehalt vereinbart, wonach bei Verarbeitung, Vermengung und Vermischung der Eigentumsvorbehalt nicht untergeht.

(25)

Am 11. November 1999 wurden 80 % des vereinbarten Preises den Lieferanten angezahlt. Durch den umfassenden Eigentumsvorbehalt wurde der gesamte Bestand an Tafelwein und Most zur Sicherung der verbleibenden Forderung der Lieferanten von 20 % verwendet.

(26)

Aufgrund der drohenden Insolvenz ersuchte die GfW bestimmte Gläubiger (die WAK, die Weinbaubetriebe und rund 130 Kommissionäre, die bei dem Ankauf beteiligt waren) um einen teilweisen Verzicht auf die ausstehenden Forderungen, um den Fortbestand des Unternehmens zu ermöglichen. Der Forderungsverzicht sollte im Falle der Weinbaubetriebe und Kommissionäre 90 % der ausstehenden Forderungen abdecken. Der Rest der Überschuldung sollte durch Rangrücktritt und bedingten Forderungsverzicht der WAK beseitigt werden.

(27)

Laut einer schriftlichen Vereinbarung zwischen der WAK und der GfW vom 21. Februar 2001 verlangte die GfW keinen Forderungsverzicht der Weinbaubetriebe und Kommissionäre, sondern glich deren Forderungen aus der Aufkaufaktion im Jahre 1999 in voller Höhe aus. Gleichzeitig verzichtete die WAK auf einen Teilbetrag ihrer Forderungen in Höhe von 5 005 441,60 EUR.

(28)

Am 31. Dezember 2005 war ein Betrag von 9 897 154,65 EUR des Kredits getilgt. Nach Abwicklung des Restvermögens der sich seit 31. Dezember 2004 in Liquidation befindlichen GfW (etwa 87 079,79 EUR) verbleiben als uneinbringliche Restforderung etwa 313 000 EUR, die als nicht einziehbar abgeschrieben werden muss. Der Forderungsverzicht betrug daher insgesamt 5 318 441,60 EUR.

(29)

Zinsen wurden nur begrenzt gezahlt: Vom 11. November 1999 bis 31. Dezember 1999 (3,28 % Zinssatz), vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2000 (Zinssatz 3,51 bis 5,15 %) und vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2001 (Zinssatz 4,55 bis 5,25 %). Für den Zeitraum 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2001 machte die WAK nur begrenzt Zinsen aus der bestehenden Restforderung geltend. Nach dem 31. Dezember 2001 wurden keine Zinsen mehr in Rechnung gestellt.

8.   Beschwerden und Informationen von Dritten

(30)

Die Dienststellen der Kommission haben eine Beschwerde im Zusammenhang mit der Einführung des aus WAK-Geldern finanzierten Forderungsverzichts erhalten. Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass die Gesellschaft für Weinabsatz beim Verkauf von Destillaten aus Wein im Wettbewerb stehe und Mitbewerbern infolge der staatlichen Unterstützung dieser Gesellschaft erhebliche Absatzprobleme entstehen würden.

III.   WÜRDIGUNG DER BEIHILFE

(31)

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gleich welcher Art gewährte Beihilfen, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, verboten, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

(32)

Die WAK ist eine Körperschaft öffentlichen Rechts und finanziert sich aus Mitteln des Landes Rheinland-Pfalz und aus parafiskalischen Abgaben. Somit wird die Maßnahme aus staatlichen Mitteln finanziert.

(33)

Der Gerichtshof hat entschieden, dass zur Bestimmung, ob eine staatliche Maßnahme eine Beihilfe im Sinne des Artikels 87 des EG-Vertrags darstellt, festzustellen ist, ob das begünstigte Unternehmen eine wirtschaftliche Begünstigung erhält, die es unter normalen Marktbedingungen nicht erhalten hätte (2) und/oder wenn das Unternehmen dadurch von Kosten entlastet wird, die es normalerweise aus seinen Eigenmitteln hätte bestreiten müssen (3).

(34)

Nach einer ersten Beurteilung der vorliegenden Informationen war die Kommission zum Zeitpunkt der Eröffnung des Verfahrens der Auffassung, dass der Forderungsverzicht und der Rangrücktritt nicht als normales Verhalten von Wirtschaftsbeteiligten betrachtet werden könnten und konzentrierte sich daher auf diese Maßnahmen. Hinsichtlich des Rangrücktritts schien es, dass sich die WAK nicht wie ein privater Gläubiger verhalten hat, da sie — im Falle einer Insolvenz der GfW — zugunsten anderer Gläubiger auf die ausstehenden Forderungen hätte verzichten müssen. Was den Forderungsverzicht anbelangt, so bezweifelte die Kommission ernsthaft, ob ein privater Gläubiger unter normalen Marktbedingungen auf einen ebenso großen Teil seiner Forderungen verzichtet hätte.

(35)

Nach der Eröffnung des Verfahrens zeigte sich, dass das Vorliegen einer Beihilfe nicht auszuschließen ist, da der Kredit ohne ausreichende Sicherheiten gewährt wurde und/oder — wie bereits bei der Eröffnung des Verfahrens dargelegt — weil auf Forderungen verzichtet wurde. Der von der Kommission in ihrem Beschluss über die Einleitung des Verfahrens vertretene Standpunkt bleibt von diesen Erwägungen unberührt. Drei Aspekte der Kreditgewährung veranlassen die Kommission zu dem Schluss, dass der Kredit nicht wie im Falle eines privaten Gläubigers unter Marktbedingungen gewährt wurde:

keine Risikoprämie,

keine Garantie zugunsten der WAK,

der Kredit wurde — ohne Rückerstattungsgarantie für die WAK — zur Finanzierung eines besonders riskanten Geschäfts verwendet, das unter Marktbedingungen nicht vorgenommen worden wäre.

(36)

Der Kredit an die GfW wurde von der WAK, einer öffentlichen Einrichtung des Landes Rheinland Pfalz, gewährt. Die Mittel der WAK stammen entweder aus Eigenkapital des Landes Rheinland-Pfalz oder aus parafiskalischen Abgaben und sind daher als öffentliche Mittel einzustufen.

(37)

Der Kredit der WAK in der Höhe von 15 302 696,25 EUR wurde im Herbst 1999 gewährt. Zinsen wurden nur zum üblichen Banksatz ohne Risikoentgelt erhoben. Mit diesem Kredit und bescheidenen Eigenmitteln wurden von der GfW 44 Mio. Liter Tafelwein und Most zu einem durchschnittlichen Preis von 0,38 EUR pro Liter angekauft, was einen Anschaffungspreis von 16 720 000 EUR ergibt. Am 11. November 1999 wurde eine Anzahlung von ca. 80 % des Anschaffungspreises — d. h. rund 14 000 000 EUR — an die Weinbaubetriebe geleistet.

(38)

Für den Weinankauf der GfW war Folgendes kennzeichnend:

es wurden große Weinmengen über dem Marktpreis angekauft,

der Ankauf erfolgte unter besonders schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen,

es wurden keine Garantien mit den Lieferanten für den Fall ungünstiger Marktentwicklungen vereinbart; alle Risiken lagen beim Käufer,

der Ankauf war nicht dazu bestimmt, möglichst hohe Gewinne zu erzielen, sondern diente lediglich und ausdrücklich dazu, den Wein- und Mostmarkt zu stützen.

(39)

Die deutsche Insolvenzordnung (im Folgenden: InsO) sieht ein Aussonderungsrecht für Waren mit Eigentumsvorbehalt vor, das aber durch das Recht des Insolvenzverwalters zur Wahl zwischen Vertragserfüllung und Aussonderung (§ 103 InsO) determiniert ist. Eine Aussonderung ist erst möglich, wenn der Insolvenzverwalter die Vertragserfüllung ablehnt. In diesem Fall kann der Gläubiger vom Vertrag zurücktreten, die Aussonderung des Gegenstandes verlangen und es steht ihm Schadensersatz wegen Nichterfüllung des Vertrages zu. Anzahlungen können aufgerechnet werden. Im Gegenzug entstehen Rückforderungsansprüche der GfW für die bereits geleisteten Zahlungen, die mit dem Schadenersatz wegen Nichterfüllung des Vertrages aufgerechnet werden können.

(40)

Durch den Eigentumsvorbehalt und die Anzahlung von 80 % haben die Weinbaubetriebe und Kommissionäre eine überaus vorteilhafte Sicherungsposition erlangt. Sowohl bei Vertragserfüllung als auch bei Aussonderung im Konkursfalle wären ihre Forderungen in jedem Fall erfüllt worden.

(41)

Bei Aussonderung im Konkursfalle hätten die Weinbaubetriebe und Kommissionäre trotz notwendigem erneuten Verkauf der Lagerbestände zum Marktpreis mit einem Wertverlust in der Höhe von 50-70 % die daraus entstandenen Verluste als Schadenersatz gegenüber der GfK geltend machen können. Die Anzahlung hätte aufgerechnet werden müssen, wodurch eine Erfüllung ihrer Forderungen zu 100 % erreicht worden wäre. Nur ein etwaiger Restbetrag (Einkünfte minus Schadenersatz) hätte an die GfK abgeführt werden müssen.

(42)

Die Kommission ist in diesem Stadium des Verfahrens nicht davon überzeugt, dass es sich bei dieser Transaktion um branchenübliche Wirtschaftsaktivitäten unter Wirtschaftspartnern handelt und somit keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 des EG-Vertrags vorliegt. Der WAK müsste bekannt gewesen sein, dass der Verkauf des Weins an die GfK zu einem hohen Preis und unter umfassendem Eigentumsvorbehalt zugunsten der Lieferanten erfolgt ist und daher das Sicherungseigentum der WAK als Sicherungsmaßnahme nur beschränkt wirksam war, solange Restforderungen der Lieferanten bestanden. Darüber hinaus scheint sich das Risiko nicht in höheren Zinssätzen widerzuspiegeln. Somit gibt es ernsthafte Anzeichen dafür, dass sich die WAK nicht wie ein gewöhnlicher privater Gläubiger verhalten hat.

(43)

Mit der Kreditgewährung sollte ein bestimmtes Unternehmen im Weinbausektor in Rheinland-Pfalz, die GfK, unterstützt werden. Diese Maßnahme stellt daher eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags dar. Sie begünstigt ein bestimmtes Unternehmen im Weinbausektor in Rheinland-Pfalz und ist daher geeignet, den Wettbewerb zu verfälschen (4) und den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen (5). Es sei daran erinnert, dass der direkte Begünstigte der Beihilfe die GfW ist. Alles weist jedoch darauf hin, dass die Endbegünstigten die Weinbaubetriebe sind, die ihre Erzeugnisse an die GfW verkauft haben.

(44)

Daher schließt die Kommission den Kredit der WAK in das eröffnete Verfahren ein.

(45)

Folglich ist zu prüfen, ob eine der Ausnahmen bzw. Freistellungen von dem grundsätzlichen Beihilfeverbot gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags zur Anwendung kommt.

(46)

Die Ausnahmetatbestände der Artikel 87 Absatz 2 und Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a, b und d sind nicht anwendbar, da es sich weder um:

Beihilfen zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlichen niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht, noch um,

Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischen Interesse oder zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaates, oder

Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes, soweit sie die Handels- und Wettbewerbsbedingungen in der Gemeinschaft nicht in einem Maß beeinträchtigen, das dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft,

handelt.

(47)

Den einzigen möglicherweise anwendbaren Ausnahmetatbestand stellt daher Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c dar.

(48)

Die Kommission verweist im Übrigen auf ihre in dem Beschluss über die Einleitung des Verfahrens vom 19. Februar 2004 dargelegte vorläufige Beurteilung des Forderungsverzichts und Rangrücktritts. Die vorliegende Maßnahme begünstigt aus derzeitiger Sicht Unternehmen im Bereich der Produktion, Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen des Anhang I des EG-Vertrags. Daher findet der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (6) Anwendung.

(49)

Weder der Gemeinschaftsrahmen noch andere Regelungen im Bereich der Landwirtschaft sehen jedoch für den betreffenden Kredit Ausnahmen bzw. Freistellungen vom grundsätzlichen Beihilfeverbot gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags vor. Nach einer ersten Prüfung scheint sich die Maßnahme — wie oben dargestellt: ein nicht unter normalen Marktbedingungen gewährter Kredit — für die GfW vielmehr wie eine Betriebsbeihilfe auszuwirken, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist. Eine solche Beihilfe wäre aus derzeitiger Sicht als Betriebsbeihilfe einzustufen, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist.

(50)

Punkt III.5 des oben genannten Gemeinschaftsrahmens sieht vor, dass einseitige staatliche Beihilfemaßnahmen, die lediglich dazu bestimmt sind, die finanzielle Situation der Erzeuger zu verbessern, die aber nicht in irgendeiner Weise zur Entwicklung des Sektors insgesamt beitragen, und vor allem Beihilfen, die allein auf der Grundlage des Preises, der Menge, der Produktionseinheit oder der Betriebsmitteleinheit gewährt werden, als Betriebsbeihilfen anzusehen sind, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar sind.

IV.   BESCHLUSS

(51)

Die Maßnahme kann nach einer ersten Beurteilung der derzeit vorliegenden Informationen nicht als normales Verhalten von Wirtschaftsbeteiligten eingestuft werden. Es kann aus den oben genannten Gründen in diesem Stadium des Verfahrens nicht davon ausgegangen werden, dass sich der betreffende öffentliche Gläubiger wie ein privater Gläubiger unter den gleichen Marktbedingungen verhalten hat (‚Privatgläubigertest‘). Die Maßnahme weist alle Merkmale einer staatlichen Beihilfe auf und muss auf der Grundlage der vorliegenden Informationen als Betriebsbeihilfe bewertet werden, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist. Die Kommission hat daher Bedenken betreffend der Vereinbarkeit der Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt.

(52)

Aus den oben dargelegten Gründen fordert die Kommission Deutschland gemäß dem Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb einer Frist von einem Monat nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und ihr alle sachdienlichen Informationen zu übermitteln, die eine Beurteilung der Maßnahme ermöglichen.

(53)

Die Kommission fordert die deutschen Behörden außerdem auf, eine Kopie dieses Schreibens umgehend an die möglichen Beihilfeempfänger zu senden.

(54)

Die Kommission verweist Deutschland auf die aussetzende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags sowie auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle zu Unrecht gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückzufordern sind.

(55)

Die Kommission setzt Deutschland davon in Kenntnis, dass sie die anderen Beteiligten durch Veröffentlichung dieses Schreibens und einer ausführlichen Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Alle Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats ab dem Datum der Veröffentlichung zu äußern.»


(1)  ABl. C 69 vom 19.3.2004, S. 11.

(2)  Rechtssache C-39/94, SFEI u.a., Slg. 1996, I-3547, Randnummer 60.

(3)  Rechtssache C-301/87, Frankreich/Kommission, Slg. 1990, I-307, Randnummer 41.

(4)  Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs deutet die Verbesserung der Wettbewerbsposition eines Unternehmens aufgrund einer staatlichen Beihilfe im allgemeinen auf eine Wettbewerbsverzerrung gegenüber konkurrierenden Unternehmen hin, die keine solche Unterstützung erhalten (Rs. C-730/79, Slg. 1980, S. 2671, Rn. 11 und 12).

(5)  Der innergemeinschaftliche Handel Deutschlands mit Wein belief sich im Jahr 1999 auf 10 364 600 Mio. Hektoliter (Importe) und 1 881 900 Mio. Hektoliter (Exporte). Für das Land Rheinland-Pfalz sind keine Daten verfügbar. (QUELLE: Statistisches Bundesamt).

(6)  ABl. C 232 vom 12.8.2000, S. 19.


24.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/24


AIDES D'ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 85/01 — Mesures ad hoc en faveur de la RTP

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/11)

Le 26 juin 2008 (1), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (2).

La Commission attire l'attention des parties intéressées sur le fait que l'enquête a été rouverte et les invite par la présente à lui faire part de leurs observations sur les points mentionnés dans le résumé ci-après.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente annonce, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction aides d'État II

Greffe des aides d'État

SPA3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées au Portugal. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 15 novembre 2001, la Commission a décidé, après avoir reçu plusieurs plaintes d'un concurrent exerçant des activités commerciales, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'un certain nombre de mesures ad hoc accordées par l'État portugais à la chaîne publique de radiodiffusion RTP au cours de la période 1992-1998 (3).

Le 15 octobre 2003, la Commission a arrêté une décision finale positive. Elle a considéré que certaines des mesures consenties à la RTP au cours de cette période constituaient des aides d'État et a estimé que le montant global desdites aides était compatible avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où elles n'avaient pas entraîné de compensation excessive des coûts nets liés à la mission de service public confiée à l'intéressée.

Le 26 juin 2008, le Tribunal de première instance (ci-après dénommé «le Tribunal») a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003, se fondant sur les deux éléments suivants:

1.   Qualification de l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en tant qu'aides d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait conclu à tort que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP ne constituait pas une aide d'État.

Selon le Tribunal, elle n'a pas établi à suffisance de droit que cette exonération ne conférait pas un avantage spécifique à la RTP et ne constituait donc pas une aide d'État.

2.   Proportionnalité de l'aide d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à un examen diligent et impartial et de se placer en situation de disposer d'informations suffisamment fiables concernant la détermination des prestations de service public effectivement fournies et des coûts effectivement supportés pour la fourniture de ces prestations. Faute de disposer de telles informations, la Commission ne pouvait procéder, ensuite, à une vérification utile de la proportionnalité des financements aux coûts du service public et ne pouvait donc pas conclure valablement à l'absence d'une surcompensation desdits coûts.

Le Tribunal a notamment invoqué les rapports sur le service public, qui décrivaient la façon dont chaque obligation de service public avait été respectée par la RTP en en identifiant les coûts sur la base d'un système de comptabilité analytique. Le Tribunal a estimé que ces rapports, dont la Commission disposait pour toutes les années de la période d'enquête, souffraient d'une faiblesse objective, dont elle avait connaissance. Cette faiblesse tenait au fait que ces rapports sur le service public n'étaient pas systématiquement accompagnés d'une déclaration d'un commissaire aux comptes, ainsi que le prévoyait le contrat de concession conclu entre l'État portugais et la RTP.

Le Tribunal a considéré que, faute d'un contrôle externe systématique de ces rapports par les commissaires aux comptes de la RTP, il existait ou devait exister, nécessairement, un doute pour la Commission quant à la fiabilité des informations qu'ils contenaient. Ces rapports d'audit externe contractuels étaient susceptibles, en tout cas pour les années pour lesquelles il n'existait pas de contrôle externe des rapports sur le service public, de fournir à la Commission des informations pertinentes de nature à confirmer, ou à infirmer, les données déjà à sa disposition.

Le Tribunal en a conclu que la Commission ne pouvait pas, en l'absence de la preuve du contrôle externe systématique des rapports sur le service public par un commissaire aux comptes, estimer fiables les éléments d'information contenus dans ces rapports. En ne demandant pas aux autorités portugaises la communication des rapports d'audit externe contractuels, la Commission a dès lors manqué à son obligation d'examen diligent et impartial.

INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

L'annulation partielle de la décision de la Commission a pour conséquence juridique la réouverture de l'enquête lancée le 15 novembre 2001. La partie de la décision n'ayant pas été annulée a toutefois un caractère définitif et n'est donc pas visée.

La présente annonce a pour objet de donner aux parties intéressées l'occasion de soumettre des observations (supplémentaires) sur la procédure ainsi rouverte.

La Commission souhaite en particulier obtenir de nouveaux renseignements sur l'accomplissement effectif des missions de service public et sur les coûts y afférents supportés par la RTP au cours de la période 1992-1998. Tout autre élément de preuve concernant l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP au cours de la période considérée est également bienvenu.


(1)  Affaire T-442/03.

(2)  JO L 142 du 6.6.2005, p. 1.

(3)  JO C 85 du 9.4.2002, p. 9.


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/26


Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 329/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une zone délimitée par la zone pour laquelle les autorisations de prospecter «Andel IV» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113), «Andel III» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113) et «Utrecht» (Staatscourant du 3 mai 2007, no 85) ont été accordées, par la droite passant par les points A et B partant du point A et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Utrecht», par les droites reliant les points A, B, C, D, E, F, G et H, et par la droite passant par les points G et H partant du point H et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Andel IV». La zone pour laquelle a été accordée l'autorisation d'exploiter «Waalwijk» (Staatscourant du 11 janvier 2006, no 8) ne fait pas partie de la zone qui fait l'objet de la demande.

Les coordonnées de la zone qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

Point

X

Y

A

153329,000

419368,000

B

162400,000

419368,000

C

186939,000

390264,000

D

186939,000

375600,000

E

151430,000

375600,000

F

130074,000

390264,000

G

115338,000

390264,000

H

115338,000

413290,000

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

La zone qui fait l'objet de la demande a une superficie de 2 137 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone qui fait l'objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au:

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt

ALP/562

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E. J. Hoppel).


24.12.2008   

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C 329/27


Communication de l'Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Notification de la procédure d'octroi d'autorisations pour l'année 2009 — Bassin de Rockall)

(2008/C 329/13)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des Communications, de l'Énergie et des Ressources naturelles notifie, par la présente, une modification concernant les aires disponibles pour l'octroi d'autorisations de prospection au large des côtes irlandaises. Des demandes peuvent être présentées pour des autorisations de prospection pionnière dans le bassin de Rockall.

Une aire couvrant 477 blocs complets et 44 blocs partiels dans le bassin de Rockall a été désignée comme «aire pionnière» et sélectionnée pour faire partie d'une procédure d'octroi d'autorisations de prospection pétrolière. Aucune autorisation d'exploitation ou option d'autorisation ne sera octroyée pour un bloc couvert par cette procédure avant le 22 avril 2009, date de clôture de la procédure.

Les demandes d'autorisations doivent porter principalement sur des aires d'un seul tenant et continues situées dans la superficie couverte par la procédure. Les demandes doivent porter sur des zones équivalentes à deux blocs complets minimums et à huit blocs complets maximums.

Blocs disponibles:

 

1/6 (p), 1/7 (p), 1/8 (p), 1/9 (p), 1/10 (p), 1/11, 1/12, 1/13, 1/14, 1/15, 1/16, 1/17, 1/18, 1/19, 1/20, 1/21, 1/22, 1/23, 1/24, 1/25, 1/26, 1/27, 1/28, 1/29, 1/30

 

2/6 (p), 2/7 (p), 2/8 (p), 2/9 (p), 2/11, 2/12, 2/13, 2/14, 2/15 (p), 2/16, 2/17, 2/18, 2/19, 2/20, 2/21, 2/22, 2/23, 2/24, 2/25, 2/26, 2/27, 2/28, 2/29, 2/30

 

3/11(p), 3/12(p), 3/13(p), 3/14(p), 3/15 (p), 3/16, 3/17, 3/18, 3/19, 3/20, 3/21, 3/22, 3/23, 3/24, 3/25, 3/26, 3/27, 3/28, 3/29, 3/30

 

4/11(p), 4/12(p), 4/13(p), 4/16, 4/17, 4/18(p), 4/19(p), 4/20(p), 4/21, 4/22, 4/23, 4/24, 4/25, 4/26, 4/27, 4/28, 4/29, 4/30

 

5/16(p), 5/17(p), 5/18(p), 5/19(p), 5/20(p), 5/21, 5/22, 5/23, 5/24, 5/25(p), 5/26, 5/27, 5/28, 5/29, 5/30

 

8/1, 8/2, 8/3, 8/4, 8/5, 8/6, 8/7, 8/8, 8/9, 8/10, 8/11, 8/12, 8/13, 8/14, 8/15, 8/16, 8/17, 8/18, 8/19, 8/20, 8/21, 8/22, 8/23, 8/24, 8/25, 8/26, 8/27, 8/28, 8/29, 8/30

 

9/1, 9/2, 9/3, 9/4, 9/5, 9/6, 9/7, 9/8, 9/9, 9/10, 9/11, 9/12, 9/13, 9/14, 9/15, 9/16, 9/17, 9/18, 9/19, 9/20, 9/21, 9/22, 9/23, 9/24, 9/25, 9/26, 9/27, 9/28, 9/29, 9/30

 

10/1, 10/2, 10/3, 10/4, 10/5, 10/6, 10/7, 10/8, 10/9, 10/10, 10/11, 10/12, 10/13, 10/14, 10/15, 10/16, 10/17, 10/18, 10/19, 10/20, 10/21, 10/22, 10/23, 10/24, 10/25, 10/26, 10/27, 10/28, 10/29, 10/30

 

11/1, 11/2, 11/3, 11/4, 11/5, 11/6, 11/7, 11/8, 11/9, 11/11, 11/12, 11/13, 11/14, 11/16, 11/17, 11/18, 11/19, 11/21, 11/22, 11/23(p), 11/26, 11/27, 11/28(p)

 

12/2(p), 12/3(p), 12/4, 12/7(p), 12/8(p), 12/11(p), 12/12(p)

 

16/1, 16/2, 16/3, 16/4, 16/5, 16/6, 16/7, 16/8, 16/9, 16/10, 16/11, 16/12, 16/13, 16/14, 16/15, 16/16, 16/17, 16/18, 16/19, 16/20, 16/21, 16/22, 16/23, 16/24, 16/25, 16/26, 16/27, 16/28, 16/29, 16/30

 

17/1, 17/2, 17/3, 17/4, 17/5, 17/6, 17/7, 17/8, 17/9, 17/10, 17/11, 17/12, 17/13, 17/14, 17/15, 17/16, 17/17, 17/18, 17/19, 17/20, 17/21, 17/22, 17/23, 17/24, 17/25, 17/26, 17/27, 17/28, 17/29, 17/30

 

18/1, 18/2, 18/3, 18/4, 18/5, 18/6, 18/7, 18/8, 18/9, 18/11, 18/12, 18/13, 18/14(p), 18/15(p), 18/16, 18/17, 18/18, 18/19(p), 18/21, 18/22, 18/26, 18/27

 

19/2 (p), 19/11(p)

 

25/1, 25/2, 25/3, 25/4, 25/5, 25/6, 25/7

 

26/1, 26/2, 26/3, 26/4, 26/5

 

27/1

 

73/1

 

74/1, 74/2, 74/3, 74/6, 74/7, 74/8, 74/11, 74/12, 74/13, 74/16, 74/17, 74/18, 74/21, 74/22, 74/23, 74/26, 74/27

 

75/1, 75/2, 75/3, 75/4, 75/5, 75/6, 75/7, 75/8, 75/9, 75/10, 75/11, 75/12, 75/13, 75/14, 75/15, 75/16, 75/17, 75/18, 75/19, 75/21, 75/22, 75/23, 75/26, 75/27, 75/28

 

76/1, 76/2, 76/3, 76/4, 76/5, 76/6, 76/7, 76/8, 76/9, 76/10, 76/11, 76/12, 76/13, 76/14, 76/15, 76/16, 76/17, 76/18, 76/19, 76/20, 76/21, 76/22, 76/23, 76/24, 76/25, 76/26, 76/27, 76/28, 76/29, 76/30

 

77/1, 77/2, 77/3, 77/4, 77/5, 77/6, 77/7, 77/8, 77/9, 77/10, 77/11, 77/12, 77/13, 77/14, 77/15, 77/16, 77/17, 77/18, 77/19, 77/20, 77/21, 77/22, 77/23, 77/24, 77/25, 77/26, 77/27, 77/28, 77/29, 77/30

 

78/15(p), 78/19, 78/20, 78/23, 78/24, 78/25, 78/27, 78/28, 78/29, 78/30

 

80/10, 80/14, 80/15, 80/19, 80/20, 80/23, 80/24, 80/25, 80/28, 80/29, 80/30

 

81/2, 81/3, 81/4, 81/5, 81/7, 81/8, 81/9, 81/10, 81/12, 81/13, 81/14, 81/15, 81/17, 81/18, 81/19, 81/20, 81/22, 81/23, 81/24, 81/25, 81/27, 81/28, 81/29, 81/30

 

82/2, 82/3, 82/4, 82/5, 82/7, 82/8, 82/9, 82/10, 82/12, 82/13, 82/14, 82/15, 82/17, 82/18, 82/19, 82/20, 82/22, 82/23, 82/24, 82/25, 82/27, 82/28, 82/29, 82/30

 

83/2, 83/3, 83/4, 83/5, 83/7, 83/8, 83/9, 83/10, 83/11, 83/12, 83/13, 83/14, 83/15, 83/16, 83/17, 83/18, 83/19, 83/20, 83/21, 83/22, 83/23, 83/24, 83/25, 83/26(p), 83/27(p), 83/28(p), 83/29, 83/30

 

84/4, 84/5

On trouvera une carte de la zone ainsi que les prescriptions et les lignes directrices particulières pour les demandes et pour cette procédure d'octroi d'autorisations sur le site internet suivant:

http://www.dcenr.gov.ie/Natural/Petroleum+Affairs+Division/Rockall+2009+Frontier+Licensing+Round.htm

ou en contactant:

Des Byrne

Petroleum Affairs Division

Department of Communications, Energy and Natural Resources

29-31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

E-mail: Des.Byrne@dcenr.ie

Tel: (353-1) 678 26 93

Critères d'examen des demandes:

Lors de l'examen d'une demande, le ministre prendra en considération la nécessité de procéder à une prospection rapide, méticuleuse, efficace et sûre en vue de localiser les ressources en pétrole et en gaz de l'Irlande en tenant dûment compte des aspects environnementaux. Pour décider d'accorder l'autorisation demandée, le ministre tiendra compte des points suivants:

a)

le programme de travail proposé par le demandeur;

b)

la compétence technique et l'expérience de prospection en mer du demandeur;

c)

les ressources financières du demandeur;

d)

la politique du demandeur en matière de santé, de sécurité et d'environnement; et

e)

le cas échéant, les résultats obtenus précédemment par le demandeur dans le cadre d'autorisations dont le demandeur était bénéficiaire.

Les demandes doivent porter lisiblement la mention «2009 Licensing Round — Rockall Basin» sur l'enveloppe et être adressées à:

«The Secretary General

Department of Communications, Energy and Natural Resources

Petroleum Affairs Division

29-31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland»

le mercredi 22 avril 2009 au plus tard.

La réception d'une demande n'impose pas au ministre l'obligation d'octroyer une autorisation pour tout ou partie de la zone faisant l'objet de la demande. Les décisions relatives aux demandes devraient être prises avant la fin du mois de juin 2009.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le ministre des Communications, de l'Énergie et des Ressources naturelles notifie par la présente que les autorisations seront accordées en fonction de la solidité relative des programmes de travail proposés, l'accent étant mis sur la capacité d'un programme à évaluer le potentiel de prospection des hydrocarbures et à préparer la superficie concernée pour des forages de prospection. Lors de l'examen d'une demande, le système de notation décrit ci-après s'appliquera:

a)

l'approche globale de la proposition pour mettre en œuvre un programme de prospection en mer — 15 points;

b)

la qualité du programme de travail soumis par le demandeur (les points ne seront attribués que pour des engagements fermes) — 40 points;

c)

le niveau de compétence technique et d'expérience de prospection en mer de l'équipe qui gérera et exécutera le programme de prospection — 30 points;

d)

la preuve de la capacité financière de mettre en œuvre le programme de travail soumis — 15 points.


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/s3


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