ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 293

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
15 novembre 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 293/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2008/C 293/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

3

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 293/03

Taux de change de l'euro

7

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 293/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )

8

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2008/C 293/05

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/28/08 — i2i audiovisuel

11

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 293/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

14

 

2008/C 293/07

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 293/01)

Date d'adoption de la décision

2.10.2008

Aide no

NN 44/08

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rettungsbeihilfe für Hypo Real Estate

Base juridique

§ 3 Abs. 1 Satz 1 Nr. 5 des Haushaltsgesetzes 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 26 500 Mio EUR

Intensité

Durée

1.10.2008-1.4.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesrepublik Deutschland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

27.10.2008

Aide no

N 512/08

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rettungspacket für Kreditinstitute in Deutschland

Base juridique

Finanzmarktstabilisierungsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, Autres formes de prises de participation, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 480 000 Mio EUR

Intensité

Durée

23.10.2008-23.4.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium der Finanzen

Wilhelmstraße 97

D-10117 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 293/02)

Date d'adoption de la décision

8.9.2008

Aide no

N 768/07

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbalsts lauksaimniecības zemes uzlabošanai

Base juridique

Rīcības programma īpaši jutīgām teritorijām, uz kurām attiecas paaugstinātas prasības ūdens un augsnes aizsardzībai no lauksaimnieciskas darbības izraisītā piesārņojuma ar nitrātiem (Ministru kabineta 2004. gada 18. marta rīkojums Nr. 163);

Ministru kabineta 2004. gada 5. oktobra noteikumi Nr. 833 “Kārtība, kādā iegūstama un apkopojama informācija par lauksaimniecībā izmantojamās zemes auglības līmeni un tā pārmaiņām”;

Ministru kabineta 2004. gada 14. jūlija rīkojums Nr. 489 “Par valsts sabiedrības ar ierobežotu atbildību “Agroķīmisko pētījumu centra” izveidi”

Type de la mesure

Assistance technique

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1,5 Mio LVL (environ 2,14 Mio EUR)

Intensité

Jusqu'à 55 %

Durée

Jusqu'au 30.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

1.10.2008

No de l'aide

N 86/08

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a las agrupaciones de productores en los sectores ovino y caprino

Base juridique

Real Decreto 104/2008, de 1 de febrero, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones a las agrupaciones de productores en los sectores ovino y caprino

Type de la mesure

Régime

Objectif

Revitaliser l'activité du secteur au moyen des aides a la constitution des groupements des producteurs, des aides à l'assistance technique et des aides aux investissements

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

94 000 000 EUR

Intensité

Variable selon l'activité financée

Durée

2008-2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Medio Ambiente, Medio Rural y Medio Marino

Calle Alfonso XIII, 62, 2a planta

E-28071 Madrid

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

1.10.2008

Aide no

N 241/08

État membre

Espagne

Région

Isla de El Hierro (Canarias)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayudas para la rehabilitación de los terrenos agrícolas afectados por el incendio acontecido en septiembre de 2006 en la isla de El Hierro

Base juridique

Orden del 28 de diciembre de 2007 de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación por la que se concede una subvención nominada al Cabildo Insular de El Hierro por un importe de 314 995 euros, para realizar una campaña de rehabilitación de los terrenos agrícolas afectados por el incendio acontecido en septiembre de 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation pour les dommages aux moyens et aux structures de production, suite à l'incendie d'El Hierro survenu en septembre 2006

Forme de l'aide

Financement de travaux de réhabilitation des zones touchées par les incendies

Budget

Montant global: 314 995 EUR

Intensité

Max. 100 % des coûts éligibles

Durée

2008-2009

Secteurs économiques

PME agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejeria de Agricultura, Ganaderia, Pesca y Alimentación del Gobierna de Canarias

C/ José Manuel Guimerà no 10

Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a

E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Plaza de los Derechos Humanos, no 22

Edificio de Usos Múltiples I, Planta 3a

E-35071 Las Palmas de Gran Canaria

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

17.9.2008

Aide no

N 242/08

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfe zur Behebung von durch Naturkatastrophen verursachten Schäden

Base juridique

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles en 2008

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel estimé: environ 70 000 EUR, selon les indications communiquées dans le dossier N 564a/04

Intensité

20 % (et, dans les cas particulièrement graves, 50 %) des dommages éligibles

Durée

Versement unique

Secteurs économiques

Annexe I

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Gruppe Land- und Forstwirtschaft — Abteilung Landwirtschaftsförderung

Landhausplatz 1

A-3109 St. Pölten

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

1.10.2008

Aide no

N 296/08

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich.

Zmiana pomocy nr N 260/05, zmienionej pomocą N 591/06 i N 17/07

Base juridique

Projekt ustaw o zmianie ustawy z dnia 7 lipca 2005 r. o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au paiement de primes d'assurance

Forme de l'aide

Primes de garantie

Budget

Budget global du régime d'aide: 4,86 Mio PLN (soit environ 1,158 Mio EUR)

Intensité

50 %

Durée

2008-2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

ul. Wspólna 30

PL-00-930 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/7


Taux de change de l'euro (1)

14 novembre 2008

(2008/C 293/03)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2675

JPY

yen japonais

122,17

DKK

couronne danoise

7,4474

GBP

livre sterling

0,8598

SEK

couronne suédoise

9,9948

CHF

franc suisse

1,51

ISK

couronne islandaise

212

NOK

couronne norvégienne

8,7525

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,369

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

270,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,7344

RON

leu roumain

3,7475

SKK

couronne slovaque

30,42

TRY

lire turque

2,0736

AUD

dollar australien

1,9301

CAD

dollar canadien

1,5504

HKD

dollar de Hong Kong

9,8233

NZD

dollar néo-zélandais

2,2742

SGD

dollar de Singapour

1,9243

KRW

won sud-coréen

1 788,06

ZAR

rand sud-africain

12,9558

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6497

HRK

kuna croate

7,1173

IDR

rupiah indonésien

14 956,5

MYR

ringgit malais

4,5573

PHP

peso philippin

62,37

RUB

rouble russe

34,7235

THB

baht thaïlandais

44,331

BRL

real brésilien

2,9419

MXN

peso mexicain

16,4395


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 293/04)

Aide no

XR 42/07

État membre

Espagne

Région

Andalucía

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Ayudas de finalidad regional que se concedan por la Administración de la Junta de Andalucía en 2007-2009

Base juridique

Decreto 21/2007, de 30 de enero, por el que se establece el marco regulador de las ayudas de finalidad regional y en favor de las PYMES que se concedan por la Administración de la Junta de Andalucía en los años 2007, 2008 y 2009 (Boletín Oficial de la Junta de Andalucía núm. 27, de 6 de febrero de 2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

300 Mio EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

20.5.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Secretaría General de Acción Exterior

Consejería de la Presidencia

Junta de Andalucía

Tel. (34-95) 503 52 05

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.andaluciajunta.es/portal/boletines/2007/02/aj-bojaVerPagina-2007-02/0,23340,bi%253D699707681885,00.html

Autres informations


Aide no

XR 146/07

État membre

Autriche

Région

Oberösterreich

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Tourismus-Impulsprogramm (TIP/Betriebe)

Base juridique

Beschluss der Oö. Landesregierung vom 16.7.2007

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: 50, 55, 56, 59, 79, 93

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Land Oberösterreich für die Durchführung verantwortliche staatl. Stelle

Amt der oö. Landesregierung

Abteilung Gewerbe/Wirtschaftspolitik

Tel. (43) 732 77 20 151 58

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.land-oberoesterreich.gv.at

Autres informations


Aide no

XR 60/08

État membre

Portugal

Région

87.3 a); 87.3 c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

SI Inovação

Base juridique

SI Inovação — Portaria No 1464/2007

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

300 Mio EUR

Intensité maximale des aides

52 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

3.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: D, F, G, I, K

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

Rua de «O Século», 51

P-1200-433 Lisboa

Tel. (351) 213 232 500

Fax: (351) 213 232 531

Ministério da Economia e da Inovação

Rua da Horta Seca, 15

P-1200-221 Lisboa

Tel. (351) 21 324 54 00

Fax: (351) 21 324 54 60

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/P1464_07.pdf

Autres informations


Aide no

XR 62/08

État membre

Slovaquie

Région

87 (3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schéma štátnej pomoci na podporu zavádzania inovatívnych a vyspelých technológií v priemysle a v službách

Base juridique

Nariadenie Komisie (ES) č. 1628/2006

Usmernenia pre národnú regionálnu pomoc na roky 2007 – 2013

Zákon č. 231/1999 Z. z.

Zákon č. 575/2001 Z. z.

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

589,85 Mio SKK

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

25.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.justice.gov.sk

Autres informations


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/11


MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/28/08

i2i audiovisuel

(2008/C 293/05)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les mesures envisagées dans ladite décision figure le développement de projets de production.

Le soutien vise à faciliter l'accès des sociétés de production européennes aux financements accordés par les banques et les institutions financières, en cofinançant une partie du coût des postes suivants:

assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d'un budget de production,

garantie de bonne fin de la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d'un budget de production,

financement bancaire pour la production d'une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d'un budget de production.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production audiovisuelle indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans l'un des pays suivants:

les 27 pays de l'Union Européenne,

les pays de l'AELE,

les pays remplissant les conditions stipulées par l'article 8 de la Décision no 1718/2006/CE, y compris la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

L'œuvre audiovisuelle proposée:

doit être une fiction, animation ou documentaire créatif produite majoritairement par de sociétés établies dans un des pays participant au Programme MEDIA,

doit être produite avec une participation significative de professionnels ressortissant d'états participant au Programme MEDIA, ou y étant résident.

La durée maximale des projets est de 30 mois.

Le présent appel à propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1er juillet 2008 et le 7 juillet 2009.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués en fonction des critères suivants:

projets bénéficiant d'un soutien MEDIA au développement de projets individuels pour les grands pays et/ou de catalogues de projets pour les pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points,

projets bénéficiant d'un crédit de financement bancaire: 10 points,

projets en provenance de pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points,

projets en provenance de nouveaux pays membre: 5 points,

projets ayant une dimension européenne: coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: 3 points.

Dans la limite du budget disponible, les projets totalisant le plus de points sur base des critères ci-dessus se verront attribuer une contribution financière.

Dans le cas où, au terme du processus ci-dessus, plusieurs projets totalisent le même nombre de points, le critère suivant sera examiné pour ces projets seulement:

coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: 1 point par pays.

Dans la limite du budget disponible, les projets totalisant le plus de points sur base du tableau ci-dessus se verront attribuer une contribution financière.

Dans le cas où, au terme du processus ci-dessus, plusieurs projets totalisent le même nombre de points, le critère suivant sera examiné pour ces projets seulement:

potentiel de distribution international: 0-5 points.

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s'élève à 3 millions EUR. La contribution financière ne doit pas dépasser 50 % — (60 %) des coûts éligibles. Le montant de l'aide se situe entre 5 000 et 50 000 EUR. Le montant maximal de l'aide est plafonné à 50 000 EUR par projet.

6.   Date limite de soumission

Les dates limites pour l'envoi des candidatures sont fixées au:

2 février 2009 pour les projets démarrant entre le 1er juillet 2008 et le 2 février 2009,

7 juillet 2009 pour les projets démarrant entre le 1er janvier 2009 et le 7 juillet 2009.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Agence Exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»

Appel à propositions EACEA/28/08

Att. M. Constantin Daskalakis

BOUR 3/38

Avenue du Bourget, 1

B-1140 Bruxelles

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l'organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par fax ou par e-mail ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à:

http://ec.europa.eu/information_society/media/producer/i2i/detail/index_en.htm

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu et contenir l'ensemble des annexes et informations demandées.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/14


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 293/06)

1.

Le 6 novembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bank of America Corporation («BAC», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Merrill Lynch & Co., Inc («Merrill», États-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

BAC: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, banque d'affaires, gestion de fortune et de placements,

Merrill: activités sur les marchés financiers mondiaux, banque d'affaires, gestion de fortune.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


15.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/s3


AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.