9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/1

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Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale.

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L'intégration active est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout»: chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former.

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C'est au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales.

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La notion de «revenu suffisant» varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

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Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active.

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Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État).

Rapporteur

:

M. Henk KOOL (NL, PSE), Maire adjoint de La Haye, Pays-Bas

1.

En 2006, dans les 25 pays de l'Union européenne, 80 millions de personnes (qui représentent 16 % de la population) étaient menacées de pauvreté. L'inclusion active et la lutte contre la pauvreté passent largement par l'intégration des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Le fait qu'un grand nombre de personnes continuent à être menacées de pauvreté et exclues du marché du travail représente un défi que devra immanquablement relever l'objectif de cohésion sociale inscrit dans le traité sur l'Union européenne.

2.

La Commission européenne énonce trois piliers qui doivent permettre de renforcer l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, à savoir: 1) une aide au revenu adéquate et suffisante, 2) une intégration active, 3) des services sociaux de grande qualité.

3.

Une politique d'inclusion active optimale requiert un quatrième pilier, à caractère transversal, à savoir celui de la participation sociale.

4.

L'inclusion active repose sur une approche intégrée et globale vis-à-vis des quatre piliers.

5.

L'intégration active (qui correspond au deuxième pilier) est l'élément principal de l'inclusion active. L'inclusion active repose sur le principe «travailler avant tout:» chaque citoyen sans emploi doit avoir la possibilité de travailler ou de se former. Le premier (une aide au revenu adéquate et suffisante) et le troisième (des services sociaux de grande qualité) piliers constituent des facteurs de soutien. Le quatrième (participation sociale), quant à lui, est le dernier ressort dont disposent les politiques d'inclusion active. Les citoyens qui ne sont pas aptes à travailler devraient bénéficier d'un soutien et d'autres mesures leur permettant de participer à la société. Nous estimons, à l'instar de la Commission, que l'ensemble de ces piliers forme une approche intégrée et globale. Chaque autorité devrait donc s'efforcer de parvenir à un équilibre entre la protection sociale, les services sociaux, les services de proximité et l'attractivité financière, ou autre que financière, du travail.

6.

Les États membres et leurs collectivités territoriales sont les premiers responsables de la stratégie et de la politique d'inclusion active. Cependant, afin de stimuler le développement de ces politiques et l'échange y ayant trait, des principes communs sont définis conformément à l'objectif européen de cohésion sociale.

7.

Les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre les politiques sont les autorités locales et régionales. Le rôle de l'UE est de les soutenir. Cette définition d'une politique d'inclusion active globale est proportionnelle et repose sur le principe de subsidiarité.

8.

Les quatre piliers que sont l'aide au revenu, la politique d'inclusion active, l'accès à des services sociaux de grande qualité et la participation sociale sont complémentaires et devraient se renforcer mutuellement. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu concerné, il convient de définir un dosage politique optimal entre ces quatre piliers. Les politiques d'inclusion active sont conçues sur mesure, en fonction des différences entre les groupes et les individus ciblés. En fonction du modèle économique propre à chaque État membre, l'importance relative de ces quatre piliers et les instruments politiques choisis dans le cadre de chacun d'eux varient selon l'État et les collectivités territoriales concernés.

9.

Ce sont les collectivités locales et régionales qui perçoivent le plus nettement les résultats des politiques visant à intégrer les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Ce sont également elles qui subissent les conséquences des faiblesses de ces politiques aux niveaux local, régional, national ou européen. C'est donc au premier chef aux niveaux régional et local que devrait être élaboré et mis en œuvre un dosage cohérent de politiques. Ces collectivités connaissent le contexte local, les spécificités du marché de l'emploi ainsi que les nombreux acteurs qui peuvent jouer un rôle essentiel dans l'application d'une approche globale de l'intégration active.

10.

De ce fait, les collectivités locales et régionales devraient mettre en place des partenariats efficaces avec d'autres autorités publiques, des entreprises privées, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des représentants des clients afin de mettre en œuvre et d'exécuter une combinaison cohérente de politiques.

11.

Les collectivités locales et régionales ont besoin d'un degré élevé de liberté politique afin d'élaborer et d'appliquer de telles politiques qui doivent être conçues et mises en œuvre en collaboration avec d'autres organisations publiques et privées. Les politiques communautaires et nationales (en matière de fiscalité, d'immigration, d'éducation, de contrats de travail, etc.) devraient être adaptées et conformes aux besoins liés au développement et à la mise en œuvre des initiatives locales et régionales.

12.

Il conviendrait d'éliminer les obstacles et les blocages provenant des lois et des pratiques européennes, nationales, régionales ou locales.

13.

L'instrument primordial de l'inclusion active est l'amélioration de l'intégration active. Afin d'inclure tous les individus, il convient d'aborder l'intégration active selon une démarche globale. Pour chaque région, chaque groupe cible et chaque individu, un dosage intégré des politiques est également nécessaire. Les autorités locales et régionales sont les principaux acteurs chargés de développer et de mettre en œuvre ces dosages politiques cohérents, de concert avec leurs partenaires (à savoir le gouvernement national, les employeurs, d'autres pouvoirs publics, les ONG). Un dosage politique global et intégré a pour finalité essentielle d'éliminer les blocages afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes d'entrer sur le marché de l'emploi. L'on peut y parvenir en conseillant, en guidant et en formant ces personnes afin qu'elles soient en mesure d'exercer un emploi rémunéré, et en créant des emplois destinés aux groupes protégés qui procurent du travail à ceux qui ne peuvent pas prétendre de suite à des emplois standards.

14.

Une politique idéale et une approche globale en matière d'inclusion active requièrent les éléments suivants:

15.

L'utilisation de plans d'action personnalisés intensifs contribue à améliorer l'intégration active.

16.

Les groupes cibles sont un élément important du dosage politique global et intégré. Au niveau régional et local, les pouvoirs publics devraient concevoir et mettre en œuvre les politiques qui s'avéreront les plus efficaces pour intégrer activement toutes les personnes, quel que soit leur contexte d'origine, non sans abattre les obstacles auxquels elles sont confrontées.

17.

La création d'emplois relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs essentiels dans ce domaine, en collaboration avec les collectivités territoriales. Au niveau national et régional, le gouvernement doit, entre autres, favoriser, par la création de conditions économiques optimales, une éducation de qualité, un placement des travailleurs efficace, des dispositions fiscales adaptées ainsi que la flexicurité (qui allie sécurité sociale et solutions flexibles en matière d'emploi). Les collectivités locales et régionales, les services sociaux et les ONG doivent gérer les phases ultimes du processus, notamment pour les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. Il va de soi que des responsabilités personnelles incombent également à chaque individu.

18.

Les employeurs publics, sociaux et privés devraient être fortement incités à consolider les emplois de qualité existants et à créer de nouveaux emplois de qualité (caractérisés par des niveaux de revenus suffisants, de bonnes conditions de travail, de formation et d'éducation). Ce sont les emplois pratiques (peu qualifiés) qui sont nécessaires avant tout. Les autorités nationales, locales et régionales peuvent encourager les employeurs privés à agir dans ce sens en créant un environnement leur étant plus favorable.

19.

Les collectivités locales et régionales sont elles-mêmes d'importants employeurs. En tant qu'employeurs, elles devraient également mettre en application les principes exposés dans ce document.

20.

Pour les personnes très éloignées du marché du travail ordinaire pour des raisons tenant à un handicap physique ou psychique, il peut être nécessaire de créer et de financer des emplois sociaux, subventionnés destinés aux groupes protégés. Les collectivités locales et régionales peuvent ainsi jouer un rôle essentiel en créant ou en favorisant l'existence des entreprises sociales.

21.

La coexistence de toutes sortes de modalités de travail (temporaire, flexible, à mi-temps, à temps complet, possibilité de travail à domicile) peut aider les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi à intégrer celui-ci.

22.

Tous les modes d'éducation et de formation formels et informels, les régimes de formation pendant une partie du temps, la formation continue, les validations de l'apprentissage antérieur et l'accent mis sur l'apprentissage tout au long de la vie devraient également participer de l'effort coordonné qui vise à améliorer la qualification des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.

23.

Les autorités nationales, régionales et locales doivent consentir davantage d'efforts afin d'améliorer la qualité de l'éducation en fonction des besoins du marché de l'emploi. Les collectivités locales devraient mener une politique d'emploi plus active et il conviendrait également de tenir davantage compte des besoins du marché local. Dans les États membres où la politique du marché de l'emploi correspond à une compétence locale, les gouvernements nationaux devraient encourager, avec l'aide de l'UE, les collectivités locales à surveiller le marché de l'emploi local.

24.

Le dosage politique global et intégré en matière d'intégration active devrait comprendre des mesures incitatives visant à permettre aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi de créer plus facilement leur propre entreprise.

25.

Les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi doivent bénéficier d'une aide au revenu, et d'autres aides, suffisantes afin de mener une existence digne et de conserver un certain niveau d'aptitude au travail pour pouvoir réintégrer le marché de l'emploi. Il y a lieu de souligner qu'il s'agit d'un principe fondamental pour l'Union européenne.

26.

La notion de «revenu suffisan»t varie d'un pays, d'une région ou d'une collectivité locale à l'autre. Ce qui constitue le caractère suffisant dépend du niveau de l'aide au revenu, des prix, de caractéristiques propres à chaque foyer, des impôts, de la durée de l'exclusion, des données culturelles, sociales et historiques etc. L'aide au revenu peut être considérée comme appropriée dès lors qu'elle est en mesure de combattre la pauvreté structurelle. C'est alors qu'elle peut être qualifiée de «suffisante». Pour l'aspect financier, il est impossible de définir une règle générale indiquant un niveau suffisant pour l'ensemble de l'UE. Les autorités nationales, régionales et locales sont ensemble responsables d'une politique garantissant une aide au revenu adéquate. Au niveau de l'UE, cette question devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

27.

Les instances européennes pourraient énoncer un principe commun selon lequel la différence entre les revenus minimum réalisables sur le marché de l'emploi et le niveau de l'aide au revenu doit être suffisamment conséquente pour encourager les individus ainsi que les groupes cibles à travailler. Cette différence constitue une incitation financière importante que doit prévoir le dosage politique global. Renforcer l'attrait financier du travail est un principe primordial pour la Commission européenne, pour nombre d'États membres et pour les collectivités territoriales. En élaborant et en appliquant les mesures d'aide au revenu, les autorités nationales, locales et régionales devraient prendre en compte le risque que représente le cercle vicieux de la pauvreté.

28.

L'aide au revenu ne devrait être destinée qu'aux personnes qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie sur le marché de l'emploi ou de percevoir un revenu atteignant le niveau de subsistance (notamment en raison de leur faible productivité ou du fait qu'elles sont obligées d'accepter des emplois peu rémunérés). Les autorités nationales, régionales et locales ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché de l'emploi et devraient surveiller étroitement, examiner sérieusement et trier sévèrement les demandes de ceux qui aspirent à obtenir une aide au revenu. Dans le même temps, des politiques actives devraient permettre de répondre à tous les besoins de prestations sociales, d'aide au revenu et de participation à la société.

29.

L'aide au revenu pourrait prendre de nombreuses formes et s'adapterait, dans l'idéal, aux contextes locaux et aux situations individuelles. On peut citer comme exemples: l'aide au revenu au niveau de subsistance destinée à la partie de la population active qui n'a pas d'emploi et ne suit pas d'enseignement; un soutien en nature afin d'améliorer la nutrition, l'habillement, l'éducation, le logement, les soins de santé; l'aide visant à compléter le revenu (si celui-ci dépend du niveau de productivité); l'aide au revenu permettant de faire face à d'importants frais liés à la mobilité, d'élargir ses qualifications et ses compétences; l'aide aux personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise, etc.

30.

Parmi les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, certaines souffrent de handicaps personnels et physiques multiples. Il n'est donc pas réaliste de tenter de les intégrer sur le marché de l'emploi, ni même de les faire bénéficier d'emplois protégés. L'approche globale suppose notamment que ces citoyens soient également pris en charge par les collectivités locales et régionales. Plusieurs instruments devraient être mis en œuvre afin d'encourager leur participation sociale.

31.

Les collectivités locales et régionales devraient mobiliser tous les instruments, qu'ils soient financiers ou en nature, afin de faciliter la participation sociale des personnes qui ne travaillent pas. Ces instruments favorisent les activités sociales, culturelles, sportives, la protection sociale ainsi que le bénévolat des personnes qui encourent, à défaut, le risque d'être socialement isolées.

32.

Afin de rendre l'aide au revenu, l'intégration active et la participation sociale les plus efficaces possible, il convient d'élaborer des plans d'action personnalisés. Ces plans d'action doivent garantir que des mesures de soutien destinées à chaque client spécifique soient planifiées à temps et mises en œuvre. Les collectivités locales et régionales doivent disposer des moyens nécessaires à la création d'un ensemble de services de qualité et à la mise en œuvre des plans d'action personnalisés.

33.

Les plans d'action personnalisés sont nécessaires, spécifiques, et exigent que les collectivités locales et régionales disposent d'une large gamme d'instruments.

34.

Les collectivités locales et régionales devraient encourager l'utilisation d'instruments et de pratiques de gestion pouvant améliorer la qualité des services sociaux (tels que l'accès universel à l'Internet; le principe du guichet unique; lex silentio, des délais contraignants et appropriés en matière de décision d'accorder une aide au revenu ou un soutien en nature).

35.

Pour pouvoir être mises en œuvre avec succès, les politiques d'intégration active doivent comporter des mesures locales, régionales, nationales et européennes. Elles doivent réunir et combiner un revenu minimum, des mesures de politique active du marché du travail, des dispositions concernant l'éducation et les services sociaux. De nombreux points d'achoppement peuvent empêcher l'application de politiques globales et intégrées au niveau local et régional. Les gouvernements nationaux, locaux et régionaux devraient ensemble favoriser la mise en œuvre d'une approche globale.

36.

Les régions et les villes européennes défavorisées sur le plan social et économique ne peuvent pas mettre en œuvre (meilleure pratique) des dosages de politiques d'inclusion active s'adressant aux citoyens les plus éloignés du marché de l'emploi sans un soutien financier de l'Union européenne. Il est par conséquent souhaitable que les collectivités locales et régionales bénéficient d'un accès direct au budget du FSE consacré à l'inclusion active. Il y a également lieu de prévoir un budget européen pour financer la participation sociale. L'approche développée dans le cadre du programme INTERREG est un bon exemple de l'efficacité avec laquelle l'Union européenne peut soutenir telle ou telle activité.

37.

Les emplois sociaux, subventionnés ou protégés, les entreprises et les coopératives sociales sont autant d'instruments qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre du dosage des politiques au niveau local et régional. L'activité de ces entreprises ne devrait pas être évaluée à l'aune des règles de concurrence qui régissent normalement le marché européen (ainsi, des règles moins strictes devraient s'appliquer aux marchés publics ou aux aides d'État).

38.

La démarche globale se concrétise principalement dans l'action menée par les collectivités locales et régionales au profit de leurs propres habitants. Ces collectivités devraient avoir la possibilité juridique de cibler leurs politiques d'inclusion active sur leurs propres habitants.

39.

Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de politiques d'inclusion active. En vertu du principe de subsidiarité, il conviendrait de formuler un principe européen commun selon lequel les lois et les pratiques, tant nationales que communautaires, devraient s'adapter aux besoins exprimés aux niveaux local et régional (taux marginaux d'imposition, structures des prestations, incitations à l'apprentissage tout au long de la vie, incitations financières destinées aux employeurs, droit du travail, dispositions antidiscriminatoires, les différences de salaires minimums, etc.).

40.

La méthode ouverte de coordination fournit un cadre de coordination politique exempt de contraintes juridiques. Grâce à cette méthode, les États membres conviennent d'identifier et de promouvoir leurs politiques les plus efficaces en matière d'inclusion active afin que chacun puisse tirer les enseignements de l'expérience des autres. Les éléments ci-dessous sont présentés dans le but de renforcer la méthode ouverte de coordination.

41.

Nombre de politiques visant à améliorer l'inclusion active et l'aide au revenu au profit des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi ne sont pas suffisamment efficaces. Il y a donc lieu de mener des études comparatives et des évaluations de très bonne qualité ayant trait aux politiques d'inclusion active menées aux niveaux régional et local, et ce afin d'améliorer l'efficacité et l'utilité de ces politiques. La Commission européenne pourrait encourager la réalisation de telles études.

42.

Les examens par les pairs entre autorités locales et régionales de même qu'un réseau d'observateurs locaux et régionaux (Progress) peuvent favoriser les processus d'apprentissage. La qualité des examens et des activités du réseau d'observateurs locaux et régionaux devrait être clairement établie dès le début.

43.

Les différences entre l'offre et la demande d'emploi, les variations des niveaux de rémunération et les différences d'aide au revenu qui existent en Europe créent des déplacements de main-d'œuvre qui peuvent empêcher l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi. La MOC peut être utilisée afin de débattre de l'influence de ces déplacements sur la question de l'inclusion active.

44.

Il est possible d'encourager le développement et la diffusion des meilleures pratiques en sélectionnant tous les ans les collectivités locales et régionales ayant obtenu les meilleurs résultats en matière d'inclusion active et en leur décernant une distinction européenne. Il serait possible de procéder à une systématisation des exemples de bonnes pratiques au moyen d'un travail comparable à celui qui a été réalisé au sein des groupes thématiques FSE.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/6

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rappelle que pour porter effectivement ses fruits, la mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

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exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société; considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

—

souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général;

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invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale.

Rapporteuse

:

Mme Linetta SERRI (IT/PSE), Conseillère municipale d'Armungia (province de Cagliari)

1.

considère avec grand intérêt l'initiative lancée pour proclamer l'année 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale»;

2.

partage les préoccupations qui sont à l'origine du choix de proclamer l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car la condition de pauvreté et d'exclusion des 78 millions de citoyens européens est avant tout à la charge du système des autonomies locales et régionales;

3.

rappelle que pour porter effectivement ses fruits, cette mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

4.

affirme que les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues;

5.

est d'accord que dans la mise en œuvre de la politique sociale les administrations locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les prestataires de services — privés, publics ou mixtes — jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces politiques au niveau local;

6.

souligne que l'Année de la lutte contre la pauvreté doit renforcer la participation des personnes en condition de pauvreté et d'exclusion sociale et les organisations auxquelles elles participent. L'année devrait affirmer le principe de la société inclusive à travers la construction d'un espace dans la sphère publique afin d'atteindre les personnes exclues, en valorisant la contribution cruciale qui vient des organisations auxquelles elles participent;

7.

estime qu'il faut renforcer le partage des expériences entre les États membres, les autorités locales et régionales et les organisations internationales engagées dans la lutte contre la pauvreté dans le cadre d'un processus d'apprentissage mutuel;

8.

partage la proposition de réaffirmer l'importance de la responsabilité collective qui engage non seulement les décideurs politiques à tous les niveaux, mais également les intervenants des secteurs public et privé;

9.

remarque que l'engagement de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à tous les niveaux de pouvoir et notamment l'engagement politique en faveur de la prévention de ces phénomènes doit être réitéré et continu;

10.

exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société;

11.

engage à plus de détermination dans la mise en place des actions de complémentarité avec les autres instruments et actions communautaires pertinents liés à l'inclusion sociale, tels que le programme PROGRESS, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et en ce qui concerne le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion des droits fondamentaux et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'action dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de l'accueil des enfants et des soins aux personnes âgées, de la citoyenneté, de l'immigration, de l'asile et de la recherche;

12.

souhaite que tous les types de discrimination favorisant le phénomène de pauvreté et d'exclusion soient combattus;

13.

considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

14.

estime qu'il faut renforcer la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale, l'inclusion sociale et la stratégie européenne pour l'emploi, en impliquant davantage l'échelon régional et local. Son efficacité dépend en grande partie de l'engagement des autorités locales et régionales dans la rédaction des plans d'action régionale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour promouvoir une approche plus globale qui intègre les trois grands axes de l'inclusion active.

15.

relève que dans l'amélioration de l'accès aux services, dans la majorité des États membres, les autorités locales et régionales sont des prestataires de services sociaux. Ces niveaux sont donc plus à même d'élaborer et d'appliquer de nouvelles règles de gestion des services afin d'en faciliter l'accès;

16.

souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général. Il convient d'accorder une attention accrue aux familles nombreuses et aux jeunes familles lors de l'examen des facteurs de risques potentiels en matière d'exclusion sociale;

17.

rappelle que la pleine participation des jeunes générations est assurée d'abord par l'accès aux services de formation; la dernière enquête PISA-OCDE a relevé un lien étroit entre faible niveau de compétences et exclusion sociale. L'engagement et la participation des citoyens de l'Union est un volet fondamental pour la cohésion sociale et le développement de l'Europe;

18.

invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale;

19.

exhorte à une meilleure prise en compte des problèmes que rencontrent les autorités locales et régionales, notamment celles qui sont localisées aux points d'entrée dans l'UE, en ce qui concerne l'entrée des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/15

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souligne la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument;

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souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux, issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité;

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met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux, permettant ainsi aux collectivités locales et régionales européennes de donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente;

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affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études;

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invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne.

Rapporteuse

:

Mme Mercedes Bresso (IT/PSE), Présidente de la région du Piémont

1.

se félicite vivement de l'adoption du «règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)», lequel constitue une réponse efficace à l'exigence essentielle d'approfondir le processus d'intégration européenne en respectant la diversité régionale, et en adaptant les modèles de gouvernance actuels aux défis auxquels l'Union européenne doit faire face;

2.

prend acte du fait que l'Union européenne est confrontée à des changements fondamentaux pour son avenir, dont le nouveau traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, l'élargissement récent de la zone Schengen à neuf nouveaux États, l'adoption de l'Euro par Chypre et Malte au début de 2008 et la révision en cours du budget constituent quelques exemples;

3.

se réjouit sur le principe que le nouveau traité de Lisbonne ait introduit à l'article 3 du traité sur l'Union européenne la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union et affirme qu'une attention particulière sera accordée aux régions transfrontalières; il s'agit là de la reconnaissance explicite de la nécessité de promouvoir le développement harmonieux et équilibré d'un territoire européen, polycentrique par définition, dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires; invite la Commission à élaborer une proposition précisant les mesures et activités qui, à l'échelon de l'Union européenne, pourront entrer dans ce cadre;

4.

reconnaît que l'avenir de l'Union européenne et de ses territoires dépend d'une synergie renforcée entre les politiques de cohésion et les stratégies de promotion de la compétitivité, ainsi que du développement des politiques sectorielles permettant en particulier aux territoires les plus défavorisés d'affronter les défis de la mondialisation, en appliquant une approche transfrontalière, transnationale et interrégionale; note que la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale a été et reste une source de valeur ajoutée: européenne, politique, institutionnelle, économique et socioculturelle;

5.

rappelle que la cohésion territoriale se trouve au cœur de l'Agenda territorial de l'Union européenne, ce qui illustre la nécessité de faire jouer à la dimension territoriale un rôle plus décisif dans l'avenir de la politique européenne de cohésion et des autres politiques communautaires;

6.

considère que la cohésion territoriale constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de croissance économique et de solidarité ainsi que pour réaliser une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi, le progrès social et le développement durable;

7.

affirme que la cohésion territoriale peut parallèlement renforcer la compétitivité et la durabilité des régions d'Europe, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée actualisée par les États membres en 2008;

8.

estime que la coopération territoriale, et en particulier la coopération transfrontalière, constitue un élément clé de l'intégration européenne et une priorité politique pour l'UE et rappelle l'importance particulière que revêt cette coopération territoriale pour les régions ultrapériphériques, les îles et les montagnes;

9.

invite la Commission européenne à lancer une réflexion stratégique sur le GECT à l'occasion du prochain livre vert sur la cohésion territoriale européenne;

10.

soutient la coopération territoriale en tant qu'instrument essentiel de la politique de cohésion destiné à résoudre des questions à forte dimension territoriale dans des secteurs fondamentaux du point de vue économique, social, culturel et environnemental;

11.

insiste sur le fait que la coopération territoriale constitue une réponse adaptée à la nécessité d'une répartition géographiquement plus équilibrée des fonds relatifs à la période de programmation 2007-2013;

12.

se félicite que la période de programmation 2007-2013 prévoie un développement considérable de la coopération territoriale dans le cadre de la politique de cohésion, ceci à travers:

13.

considère que le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue un instrument juridique important pour renforcer la coopération entre les collectivités territoriales en Europe par une réglementation communautaire uniforme directement applicable dans l'ensemble des États membres;

14.

considère que son potentiel prévisible est en outre renforcé par le fait qu'il est en relation directe avec l'acquis communautaire, ce qui lui confère plus de force et une capacité d'intégration juridique particulière, mais aussi plus de profondeur et de dynamisme que les instruments classiques de coopération;

15.

fait observer que le cadre juridique précédent, que par ailleurs le règlement n'entend pas supprimer, avait entraîné à maintes reprises des situations d'incertitude;

16.

se félicite que le règlement relatif au GECT ait intégré la plupart des mesures que l'acquis du Conseil de l'Europe a introduit en matière de coopération territoriale. C'est en effet dans le cadre du Conseil de l'Europe, par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de 1980 et ses protocoles additionnels de 1995 et de 1998, que le droit des collectivités territoriales à coopérer au-delà des frontières nationales a été reconnu pour la première fois;

17.

souligne que le GECT est un instrument qui met en place une structure de coopération européenne, dont le but est de pouvoir affronter et résoudre les traditionnels problèmes juridiques et administratifs liés à l'exécution et à la gestion de programmes et de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux et à la coopération territoriale en général;

18.

met en exergue le fait que le GECT contribue à conférer stabilité et certitude aux initiatives de coopération territoriale, grâce à la création de groupes de coopération dotés de la personnalité juridique, ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des projets et des actions, avec ou sans contribution financière de la Communauté;

19.

réitère que le GECT peut constituer une plateforme efficace de coordination et de mise en œuvre de politiques européennes, nationales et régionales dans une multitude de secteurs cruciaux tels que les infrastructures, la compétitivité des entreprises, la recherche et l'innovation, la formation, la protection de l'environnement et la prévention des risques ainsi que les réseaux énergétiques et de transport, la santé et les services sociaux et le développement urbain durable et polycentrique;

20.

rappelle que les programmes européens tels que INTERREG ont permis la création de nombreuses structures, d'ententes et d'accords destinés à concrétiser des formes de coopération transfrontalière et interrégionale entre collectivités territoriales dans des matières d'intérêt commun;

21.

considère que le GECT peut représenter une nouvelle opportunité pour une définition du cadre juridique et un développement cohérent des Eurorégions, qui au cours des dernières années ont, grâce aux initiatives de coopération, apporté une contribution décisive au renforcement d'une coopération effective dans une large gamme d'activités, ainsi que des relations de voisinage, au rapprochement des populations, au transfert de connaissances et à l'échange de bonnes pratiques;

22.

souligne que le règlement relatif au GECT n'a pas vocation à supprimer les Eurorégions actuellement en place ni à constituer une structure administrative additionnelle mais à fournir une option valable pour la coopération territoriale transeuropéenne;

23.

souligne que le GECT constitue un instrument fort en vue de développer la coopération décentralisée au sein de l'Union européenne dans plusieurs domaines politiques, sur la base de structures stables à même de susciter l'adhésion des citoyens et d'aboutir à des décisions conjointes qui seront pleinement mises en œuvre, voire même de conduire à une coopération stratégique de long terme;

24.

signale que le GECT peut et doit être un instrument opérationnel de premier niveau, dans la mesure où il facilite l'accès au marché du crédit pour financer des infrastructures ou des services d'intérêt commun à divers territoires de l'UE, lesquels, à leur tour, permettent de générer des revenus précis pour soutenir la santé financière de ces mesures;

25.

souligne qu'une mesure à mettre en œuvre au niveau communautaire consisterait à stimuler l'utilisation du GECT en tant qu'instrument préférentiel de coopération, aussi bien en raison des avantages significatifs liés à la simplification de la gestion des politiques, des plans et des projets de coopération, que de la généralisation des meilleures pratiques administratives dans toute l'UE;

26.

estime que l'adoption du GECT peut permettre aux structures de coopération existantes non seulement de fonctionner avec davantage de cohérence et d'efficacité, dans une perspective de rationalisation et de concentration des fonds, mais également d'améliorer la qualité des résultats obtenus;

27.

réitère que le GECT contribuera de manière significative à une allocation et à une gestion des ressources plus efficaces, via une implication plus poussée des pouvoirs régionaux et locaux ainsi que des acteurs économiques et sociaux à l'échelon territorial;

28.

souligne qu'en inscrivant dans une structure juridique communautaire des formes de coopération territoriale entre acteurs institutionnels à différents niveaux issus de deux ou plusieurs États membres, le GECT est en mesure d'enclencher un processus d'intégration européenne horizontale, en application des principes de subsidiarité et de proximité;

29.

affirme que, grâce à l'outil que constitue le GECT, les collectivités locales et régionales européennes peuvent donner une impulsion importante à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union, contribuant à une gouvernance européenne plus ouverte, participative, démocratique, responsable et transparente;

30.

met en lumière que la possibilité d'impliquer différents niveaux institutionnels dans une seule structure de coopération ouvre la voie à de nouvelles formes de gouvernance multi-niveaux dans laquelle les acteurs concernés contribuent au succès d'ensemble du projet, chacun en fonction de ses compétences.

31.

Souligne que la nature même de l'instrument juridique qu'est le règlement garantit des règles homogènes de coopération territoriale dans l'ensemble des États membres et limite les divergences dues à la fragmentation réglementaire; l'existence d'un instrument commun ayant cette portée géographique est une première;

32.

considère que la mise en œuvre du règlement doit, à son tour, être correctement coordonnée pour que les différentes pièces juridiques qu'élaboreraient les États membres dans le cadre de la mise en application du règlement (CE) 1082/2006 puissent être assemblées sans que cela ne génère d'incompatibilité ou ne soulève un obstacle d'aucune sorte;

33.

insiste sur la nécessité d'appliquer de manière rapide et cohérente le règlement sur tout le territoire de l'Union, conformément à l'esprit européen du nouvel instrument;

34.

souligne que, dans le respect des procédures rappelées en préambule du règlement relatif au GECT, il importe que les pays tiers soient eux aussi impliqués dès à présent, selon les schémas les plus appropriés, dans la mise en œuvre du nouvel instrument communautaire;

35.

prend acte du fait que certains États membres ont déjà adopté les mesures d'application du règlement, mais se réserve le droit d'analyser soigneusement ces mesures afin d'évaluer leur conformité avec les objectifs en matière d'harmonisation réglementaire et de promotion de la coopération territoriale;

36.

déplore le fait que la plupart des États membres n'ont pas encore procédé à l'adoption des mesures d'application du règlement et encourage les autorités compétentes à procéder à cette adoption sans tarder et sans introduire des obstacles et des charges bureaucratiques à la mise en place et au fonctionnement pleinement opérationnel des GECT;

37.

souligne que le GECT a été également conçu dans le but de simplifier les procédures de gestion et d'exécution des initiatives de coopération territoriale et qu'il requiert dès lors la collaboration la plus étendue, au sein de chaque État membre, entre les divers pouvoirs publics, nationaux, régionaux et locaux, suivant leurs compétences respectives;

38.

considère dès lors qu'outre l'implication directe des collectivités régionales et locales, la coopération et l'échange d'information entre les États membres revêtent une importance capitale;

39.

rappelle qu'avec le règlement relatif au GECT, le droit communautaire crée une nouvelle catégorie de personnes juridiques qui, en dépit des références importantes aux législations nationales, doivent faire l'objet d'un traitement substantiellement uniforme dans les différents États membres, en vertu des principes d'applicabilité directe et d'efficacité directe;

40.

souligne que l'article 2 du règlement établit une hiérarchie précise en vertu de laquelle non seulement la réglementation communautaire mais également les mesures prévues par les Conventions et par les statuts des GECT en voie de création prévalent sur le droit de l'État membre dans lequel se situe le siège du GECT concerné et qu'il n'est appliqué qu'aux matières qui ne sont pas régies ou qui le sont partiellement par le règlement;

41.

met en exergue que les dispositions du règlement qui ne font pas référence au droit national s'appliquent directement à toute instance de constitution d'un GECT;

42.

estime que le règlement confère véritablement aux membres potentiels du GECT situés sur le territoire d'au moins deux États, le droit, directement applicable, de constituer un GECT, conformément aux dispositions du règlement;

43.

rappelle que le manquement des États membres à leur obligation d'adopter les mesures d'application nécessaires empêche d'exploiter pleinement le potentiel du concept de GECT et invite dès lors la Commission européenne à enjoindre les États membres de remplir les obligations découlant de leurs engagements en la matière;

44.

considère que la Commission européenne peut jouer un rôle décisif afin que le GECT soit pleinement opérationnel, conformément au véritable esprit du règlement;

45.

invite la Commission européenne à encourager les États membres à adopter les mesures d'application nécessaires, en apportant parallèlement un soutien approprié aux autorités nationales compétentes, par l'adoption de lignes directrices, de critères d'interprétation et d'indications techniques. Pour ce faire, la Commission pourrait tirer profit du travail réalisé par le Groupe d'experts sur le GECT mis en place par le Comité des régions;

46.

souhaite, en cas de manquement persistant que la Commission européenne prenne en considération la possibilité d'engager les procédures d'infraction nécessaires contre les États membres qui, sans motif, n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'adoption des mesures d'application du règlement.

47.

Considère que le recours au groupement européen de coopération territoriale peut être promu par des actions communautaires spécifiques de communication, de formation et toute autre mesure utile, y compris des incitations juridiques, économiques et financières;

48.

à ce sujet, estime que les grands incitants d'ordre économico-financier peuvent être regroupés en deux catégories principales. Ceux de la première impliqueraient de prévoir un programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques;

49.

relève que le deuxième groupe d'incitants économico-financiers supposerait que les appels lancés par la Commission prévoient d'accorder dans l'évaluation des projets qui lui sont soumis un avantage comparatif à ceux qui impliquent la constitution d'un GECT et tablent sur une certaine durabilité lors de leur conclusion. Ce faisant, on favorisera l'institutionnalisation d'une culture de coopération à moyen et long termes, qui recherchera de nouvelles formules de financement par-delà le recours aux ressources du budget communautaire;

50.

considère que la responsabilité première pour ce qui concerne les mesures de type juridique qu'il convient de prendre afin de favoriser le succès de cet outil à travers toute l'UE, incombe à la Commission, avec l'assistance technique du Comité des régions;

51.

propose à la Commission européenne d'intensifier l'action d'information interne au sein de ses directions générales afin de renforcer la prise de conscience de l'outil que représente le GECT dans la réalisation des politiques sectorielles de l'Union européenne;

52.

fait part de sa disponibilité à coopérer avec les acteurs institutionnels pour les actions de promotion précitées.

53.

rappelle qu'il dispose de compétences consultatives spécifiques en matière de coopération transnationale, au sens de l'article 265 du traité CE:

54.

affirme son intention de jouer un rôle fondamental d'information et de promotion du GECT par la mobilisation politique, les initiatives de communication, la création de réseaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la réalisation d'études;

55.

souligne qu'un Groupe d'experts territoriaux sur le GECT a été constitué, lequel est chargé de suivre l'adoption des mesures nationales d'application et de favoriser l'échange d'expériences relatives à la création et à la gestion de GECT au niveau territorial;

56.

s'engage à mettre en exergue les possibilités offertes par les législations aussi bien des États membres que des pays tiers voisins de l'Union, afin d'optimiser les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles des pays tiers;

57.

intensifiera sa coopération avec les organisations régionales paneuropéennes dotées d'une expérience spécifique et de long terme dans le domaine de la coopération territoriale transeuropéenne;

58.

insiste sur le fait qu'une coopération interinstitutionnelle poussée, en mesure d'associer les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les collectivités régionales et locales, constitue une condition essentielle pour assurer le succès du GECT et de la coopération territoriale.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/20

—

estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

—

se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

—

convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

—

déplore que le rôle du Comité des régions ne soit mentionné dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

—

affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire;

—

se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine.

Rapporteuse

:

Anna TERRÓN i CUSÍ (ES/PSE), secrétaire pour l'Union européenne du gouvernement de la Généralité de Catalogne

1.

estime que l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'une véritable politique commune de l'immigration, respectant les compétences des différents niveaux de gouvernement mais assumant celles qui lui sont propres;

2.

se félicite des initiatives prises par la Commission afin d'établir des mécanismes facilitant la migration de main-d'œuvre régulière, pour autant que le déséquilibre entre les mesures restrictives adoptées afin de lutter contre l'immigration irrégulière et celles visant à promouvoir l'immigration régulière existe bien et demande à la Commission d'élaborer une politique globale européenne en matière de migration, en veillant à ce que les mesures prises au niveau européen apportent une valeur ajoutée, comme c'est le cas en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés;

3.

convient que l'emploi illégal est l'un des principaux facteurs de l'immigration irrégulière et par conséquent l'un de ceux sur lesquels les États membres doivent approfondir et intensifier leurs efforts afin de mettre en place toutes les mesures permettant de lutter contre le marché du travail irrégulier;

4.

considère que si l'on veut lutter contre le marché du travail illégal, l'accent doit être mis en premier lieu sur ceux, employeurs ou individus, qui engagent des personnes séjournant illégalement dans un État membre. Les migrants eux-mêmes se trouvent le plus souvent dans une situation très exposée, et peuvent être exploités d'une façon contraire à la morale et à la loi;

5.

estime que le permis unique est un bon instrument pour éviter l'immigration irrégulière; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration;

6.

estime que la coopération avec les pays tiers est fondamentale pour une approche globale et cohérente de l'immigration, comme le reconnaît le Conseil européen dans ses conclusions de 2005 (1), qui rappelle que «les questions liées aux migrations constituent un élément essentiel des relations entre l'UE et un grand nombre de pays tiers, y compris, notamment, les régions voisines de l'Union»;

7.

souligne que, lorsque seront créés les «partenariats pour la mobilité», il conviendra de donner la priorité aux pays tiers qui sont prêts à agir activement pour lutter contre les migrations illégales et le trafic des êtres humains;

8.

se félicite des propositions visant à intensifier la collaboration avec les pays tiers par le biais des «associations de mobilité» ou de l'assistance technique et/ou financière; invite la Commission à rechercher de nouvelles formes de collaboration en partant d'une logique d'égalité avec les pays d'origine et de transit et à créer un cercle de confiance qui permettrait à ces pays de coopérer en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'établir des mécanismes de rationalisation de l'immigration régulière;

9.

note le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans les négociations et les relations avec les pays d'origine et de transit, spécialement dans des domaines tels que le développement et la coopération. Rappelle l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans le bon fonctionnement, notamment, des programmes AENEAS, MEDA et TACIS; souligne les liens forgés avec les pays d'origine et de transit et les connaissances acquises grâce aux communautés immigrées;

10.

déplore que le rôle du Comité des régions ne soit cité dans aucun des documents cités en référence, et exprime sa préoccupation face au peu d'attention accordée à la dimension territoriale, alors même que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion du phénomène migratoire et le rôle consultatif du Comité des régions dans ce domaine ont été reconnus;

11.

affirme que face à l'émergence concomitante de la dimension extérieure de la politique et des instruments communautaires de gestion de l'immigration, il y a lieu de renforcer également la dimension territoriale en associant les collectivités locales et régionales à l'élaboration d'une approche globale de la migration. Il conviendrait dès lors de s'assurer que la Commission européenne favorise un rôle plus proactif du Comité des régions dans la phase initiale de l'action communautaire (2);

12.

souligne le travail effectué par les administrations locales et régionales dans les politiques d'intégration de la population immigrée et la garantie du bon fonctionnement des mécanismes d'accès au marché du travail; rappelle le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la formation des travailleurs migrants que ce soit pour participer aux marchés du travail européens ou de s'incorporer, dans l'éventualité d'un retour, aux marchés du travail des pays d'origine;

13.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef dans la fourniture de services publics aux immigrés (réguliers et irréguliers), notamment en ce qui concerne les politiques d'accueil, les services sanitaires, l'éducation et le logement. Comme le rappelle la Déclaration de la Cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'Union européenne (avril 2006), pour certaines régions et communes, le phénomène de l'immigration a eu dans le passé, et continue d'avoir, un coût important en matière de services publics; par conséquent, il convient d'étudier de nouvelles formules permettant aux administrations locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des initiatives et des stratégies nationales en matière d'accès et d'insertion sur le marché du travail;

14.

exprime sa préférence pour l'expression immigration irrégulière; en effet, dans de nombreuses langues officielles de l'UE, le terme illégal renvoie clairement à des attitudes délictuelles et, en tout état de cause, invite à bannir l'usage du terme «immigrant illégal»;

15.

prend note du fait que sont mentionnées d'autres politiques de l'UE susceptibles d'affecter les migrants, telles que la politique de développement, la stratégie européenne pour l'emploi ou les autres politiques ayant un lien avec le domaine social et économique; demande dès lors une plus grande coordination avec toutes ces politiques affectant la population immigrée;

16.

invite la Commission à tenir compte des prévisions des États membres concernant les besoins de main d'œuvre, sur la base des informations fournies à Eurostat par les États membres et des listes d'emplois difficiles à pourvoir, afin de connaître plus en détail les actions et prévisions des différents États membres; à cet égard, il y a lieu de respecter la compétence nationale en ce qui concerne l'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché du travail;

17.

souligne l'importance d'un système fiable et actualisé de statistiques qui permette aux États membres d'échanger volontairement leurs informations et leurs expériences en matière de politique de l'emploi et de marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (3);

18.

souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales dans l'obtention d'informations et de données statistiques, et insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au portail européen de l'immigration ou encore à l'extension des services du réseau EURES, notamment. Les collectivités locales et régionales gèrent quant à elles de nombreux portails sur la Toile qui peuvent compléter ces initiatives;

19.

exprime sa préoccupation face au silence qui entoure les accords internationaux souscrits par les États membres dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT); rappelle que ces derniers doivent œuvrer conformément à la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, au Plan d'action pour les travailleurs migrants (OIT 2004) et de manière générale, au respect des droits fondamentaux des personnes tels qu'ils sont repris dans les accords internationaux en vigueur;

20.

considère qu'il est très important de créer un réseau de collectivités locales et régionales pour développer des instruments statistiques et des indicateurs communs permettant de mieux connaître la réalité migratoire;

21.

fait valoir qu'il est important de favoriser l'organisation de groupes de travail permanents et de forums (conférences, séminaires, etc.) pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'accueil et d'intégration sociale et professionnelle des personnes immigrées;

22.

appuie la ratification par les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille;

23.

se félicite de l'initiative visant à promouvoir la migration circulaire; estime que cette dernière peut apporter une contribution positive aux marchés du travail des États membres et au développement des pays d'origine;

24.

reconnaît que la migration circulaire peut tisser un lien positif entre pays d'origine et pays d'accueil, et qu'elle peut constituer un instrument de promotion du dialogue, de la coopération et de la compréhension mutuelle;

25.

souligne l'importance du bon fonctionnement de la migration circulaire si l'on veut éviter que cette dernière ne se transforme en filière d'immigration irrégulière, et de canaux efficaces afin de garantir le retour des migrants et de favoriser la circularité. Rappelle dans le même temps que la migration circulaire ne saurait se substituer à la migration à caractère permanent, ni limiter les initiatives des pays membres en matière de politique d'intégration des immigrés;

26.

préconise le renforcement des liens entre la politique d'immigration et les autres politiques relevant du domaine de l'UE, dans le but d'améliorer le cadre économique et social des pays d'origine et de «contribuer à réduire les incitations à la migration clandestine» (4);

27.

se félicite des associations de mobilité avec les pays tiers et reconnaît l'importance de promouvoir des accords d'association avec les pays d'origine. La Commission souligne dans sa communication qu'il convient de tenir compte de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres lors de la conclusion des associations de mobilité. Celles-ci doivent prévoir des instruments pour la gestion conjointe des flux migratoires et des mesures permettant de lutter contre l'immigration irrégulière et de faciliter la réadmission et le retour des immigrants irréguliers, ainsi que des mécanismes destinés à favoriser le développement économique de ces pays;

28.

souligne l'importance d'établir des accords de réadmission avec les pays tiers dans le cadre des engagements pris, et signale la nécessité de procéder à ces rapatriements dans le respect des droits des immigrants et des droits reconnus au plan international;

29.

demande que soit reconnu le droit des collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière internationale et préconise que leur participation soit favorisée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage en invitant les collectivités locales et régionales à coopérer avec les collectivités territoriales des pays d'origine en utilisant pour cela les programmes de la Commission européenne, notamment l'initiative pilote de programmation concertée pour la coopération territoriale entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins; rappelle que ce sont elles qui connaissent le mieux l'impact économique et social de l'immigration et ses répercussions sur les régions d'origine;

30.

rappelle la nécessité d'analyser les effets de la migration circulaire sur les pays d'origine et d'étudier l'impact des transferts sur ces derniers. Préconise, à la lumière de ces analyses, l'application des instruments nécessaires pour faciliter lesdits transferts;

31.

demande que soient étudiées les possibilités d'impliquer les régions et les villes d'origine et de destination des flux migratoires dans les associations de mobilité, ce qui contribuerait à faciliter la mobilité des immigrés et aurait un effet positif sur leur intégration dans la société;

32.

met l'accent sur la nécessité d'encourager les mécanismes qui favorisent la mobilité au sein de l'UE des travailleurs immigrés résidant et travaillant de manière régulière dans un État membre;

33.

souligne que les pays tiers qui participent aux partenariats pour la mobilité doivent s'efforcer d'inciter efficacement au retour et à la réadaptation des migrants dans le pays d'origine, au moyen de mesures actives destinées à favoriser des infrastructures de production et des conditions d'emploi correctes. Les autorités du pays d'accueil doivent rappeler cela aux pays d'origine avec lesquels elles ont conclu un partenariat pour la mobilité et leur fournir des conseils et autres aides non financières;

34.

accueille positivement l'idée de visas à entrées multiples de longue durée qui favorisent la migration circulaire; appuie les initiatives destinées à favoriser la participation aux marchés du travail des États membres de ressortissants de pays tiers admis antérieurement comme étudiants ainsi que de ceux qui, ayant participé à des mécanismes de migration circulaire, ont rempli leurs obligations de retour;

35.

invite la Commission à faire tout son possible afin qu'après leur retour dans leur pays d'origine, les migrants circulaires puissent transférer les droits à pension qu'ils ont accumulés;

36.

accueille favorablement l'augmentation des incitations en matière de coopération avec les pays tiers, en complément à d'autres mesures, en favorisant la participation des collectivités locales et régionales aux projets de développement;

37.

appuie l'idée de créer des centres communs de demande de visa dans les pays tiers; demande que cette initiative se traduise non par une augmentation de la charge bureaucratique, mais par une simplification et un assouplissement;

38.

soutient l'intention de la Commission de lutter contre le travail illégal effectué par des ressortissants de pays tiers. L'application de sanctions à caractère économique, administratif et — si la gravité des faits le justifie — pénal, destinées à faire respecter la législation communautaire, relève du niveau national, sauf s'agissant des sanctions destinées à garantir l'efficacité du droit de l'UE;

39.

constate la nécessité d'évaluer le bienfondé de l'utilisation des termes «employeur» ou «chef d'entreprise» dans chaque version linguistique de la directive et estime que, lorsque le droit interne d'un État membre fait la distinction entre ces deux termes, il serait préférable d'utiliser le terme «employeur» plutôt que le terme «chef d'entreprise», cela afin de dissocier l'esprit d'entreprise des comportements délictueux et d'englober les situations permettant à une personne de proposer un emploi régulier sans être pour autant «chef d'entreprise» au sens juridique du terme;

40.

affirme que la lutte contre le travail irrégulier doit être menée à bien par le biais de sanctions contre les entrepreneurs qui engagent des travailleurs irréguliers, mais aussi en renforçant l'inspection du travail, en améliorant les possibilités d'engagement régulier et en mettant au point des systèmes alternatifs permettant de promouvoir les bonnes pratiques. Les résultats des inspections du travail devraient être rendus publics afin de permettre aux consommateurs et aux travailleurs potentiels de ces entreprises de réaliser des choix bien informés;

41.

affirme la priorité de la lutte contre le travail irrégulier, l'un des principaux facteurs d'attraction et de perpétuation des flux d'immigration irrégulière, dans les actions de l'UE relatives à la politique de l'immigration; estime que la base juridique de la directive doit être axée sur la lutte contre le travail irrégulier, et donc sur la réduction de l'immigration irrégulière, et non l'inverse;

42.

rappelle que, dans le respect de la législation nationale, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans l'application des mesures de contrôle et de supervision du marché du travail, et qu'il y a lieu le cas échéant d'augmenter les ressources en hommes et en matériel afin d'accroître le nombre des inspections;

43.

considère que, dans le cadre de la lutte contre le travail irrégulier, il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre le trafic illicite de migrants et le trafic d'êtres humains; dénonce le rôle des mafias et des réseaux criminels dans la persistance du phénomène de l'immigration irrégulière en général et de l'exploitation sur le marché du travail en particulier, phénomène qui est devenu une activité délictueuse rentable;

44.

appuie les initiatives visant à lutter contre le travail irrégulier; préconise la promotion d'initiatives conjointes entre les différents niveaux d'administration (national, régional et local) et les acteurs sociaux (organisations patronales et syndicales principalement, mais aussi ONG et associations) dans ce domaine; invite à lancer des actions de sensibilisation et d'information dans certains secteurs afin de dissuader les employeurs ayant recours aux travailleurs irréguliers et de les informer au sujet des avantages qu'il y a à employer des travailleurs de manière légale;

45.

estime que le fait d'exclure du champ d'application de la directive les particuliers employant des travailleurs irréguliers n'aurait aucun sens; met en garde cependant contre l'impossibilité de sortir de ce dilemme sans élaborer des réponses appropriées, telles que des formules d'embauches régulières souples et complémentaires afin de palier le manque de main-d'œuvre sur le marché du travail;

46.

note l'importance d'améliorer la flexibilité et la rapidité des emplois à caractère temporaire et de définir les possibilités d'immigration saisonnière, comme le prévoit le programme d'action relatif à l'immigration légale de 2005; il s'agit en effet d'éléments pouvant contribuer à éviter le persistance de l'embauche irrégulière;

47.

attire l'attention sur la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes immigrées sur le plan professionnel et personnel dans l'Union européenne et invite à y prêter davantage attention;

48.

soutient la décision de ne pas sanctionner les ressortissants de pays tiers affectés par la proposition de directive, même si l'exigence d'une décision de retour ou d'expulsion (5) peut être comprise comme une sanction; accueille favorablement les sanctions économiques contre les contrevenants, spécialement celle concernant le paiement des frais de retour, auxquels l'on pourrait ajouter les frais de logement et de transport de l'immigrant faisant l'objet d'une procédure de retour. Le Comité souligne que l'Union européenne doit garantir que les instruments législatifs qui intègrent des mesures relatives au retour soient cohérents entre eux, et qu'ils respectent les droits fondamentaux;

49.

préconise la prise des décisions visant à garantir que les travailleurs rentrés au pays perçoivent bien les rémunérations qui leur sont dues

50.

souhaite une protection accrue, de la part des autorités compétentes des États membres, pour les travailleurs victimes d'abus; demande que soit envisagée la possibilité de leur accorder une autorisation de résidence de longue durée, spécialement dans les cas d'extrême gravité, conformément à la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

51.

accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les voies légales d'accès à l'immigration dans l'UE, ainsi que les intentions visant à harmoniser les différents mécanismes complexes d'accès aux marché du travail dans les États membres;

52.

souligne la nécessité de mesures telles que la «carte bleue» ayant pour objectif de faire de l'Union européenne une destination plus attrayante pour les flux migratoires de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, de satisfaire aux besoins des marchés du travail européens et d'assurer le succès de la stratégie de Lisbonne; demande toutefois à la Commission de préciser ce qu'elle entend par des flux migratoires de migrants «qualifiés» et «hautement qualifiés» et suggère que cette définition tienne compte du niveau d'éducation de l'immigrant, ainsi que de son expérience professionnelle, de ses capacités linguistiques et d'autres facteurs pertinents;

53.

rappelle qu'il convient d'éviter de minimiser l'apport des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés sur certains marchés du travail européens, et rappelle à la Commission, après analyse et évaluation des possibilités de recrutement de travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, les engagements du Conseil concernant le rapprochement d'autres procédures d'admission pour des motifs liés à l'emploi, comme le prévoit le Programme d'action relatif à l'immigration légale;

54.

considère que la «carte bleue» ne doit pas être accordée aux seuls travailleurs qualifiés qui demandent l'admission sur le territoire de l'UE, mais qu'elle doit être délivrée également à ceux qui résident déjà sur le territoire d'un État membre;

55.

estime indispensable l'obtention d'informations de base fiables sur les besoins en main-d'œuvre qualifiée sur les marchés du travail des États membres; invite la Commission à élaborer une méthode homogène et efficace pour l'obtention et la présentation de données statistiques dans ce domaine, conformément au règlement no862/2007;

56.

demande aux États membres de promouvoir la participation des collectivités locales et régionales à la détermination du volume des admissions de ressortissants de pays tiers pour les offres d'emploi hautement qualifiés; déplore que cette disposition ne soit pas expressément prévue par la proposition de directive;

57.

se demande si la mobilité des travailleurs hautement qualifiés peut être affectée par l'obligation de résidence d'au moins deux ans dans le premier État membre; invite la Commission à rechercher des formules de remplacement permettant de garantir la mobilité de la main-d'œuvre et de répondre aux besoins des marchés du travail des États membres;

58.

accueille favorablement les conditions d'entrée pour les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés, élément qui peut se révéler déterminant dans le recrutement de personnel hautement qualifié, comme le montre l'expérience d'autres pays tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis;

59.

rappelle l'importance d'éviter la «fuite des cerveaux» originaires des pays en développement; exprime sa préoccupation face aux déclarations de l'Organisation internationale du travail selon lesquelles les programmes d'admission de travailleurs qualifiés (parmi lesquels les récentes initiatives de la Commission sur la migration circulaire) «tendent à aggraver les problèmes de fuite des cerveaux» (6);

60.

préconise une étude fiable, fondée sur des données et des statistiques, de la fuite des cerveaux et de leurs répercussions sur les pays d'origine, afin d'élaborer des réponses conjointes avec les pays d'origine et d'éviter, dans toute la mesure du possible, les risques et les conséquences de ce phénomène;

61.

invite la Commission à prendre toutes les mesures opportunes afin de promouvoir, en guise d'alternative à la fuite des cerveaux, «la circulation des cerveaux», une notion selon laquelle les migrants retournent dans leur pays d'origine et partagent les bénéfices des compétences acquises dans le pays d'accueil (7), ce qui permet d'activer et d'approfondir les relations entre communautés d'origine et communautés d'accueil;

62.

exprime sa satisfaction quant à la proposition de demande de permis combiné de résidence et de travail; invite à améliorer les canaux administratifs susceptibles de favoriser les démarches en vue de l'obtention d'un tel permis;

63.

se félicite de toute proposition visant à simplifier les mécanismes d'accès à l'UE pour raisons de travail, et demande l'assouplissement des démarches de demande et d'approbation des permis afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du système;

64.

considère le permis unique comme un bon instrument afin de lutter contre les irrégularités, un problème considérable dans les pays de l'Union européenne et qui affaiblit le droit à une bonne administration reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

65.

exprime sa satisfaction quant à la reconnaissance d'un paquet commun de droits pour tous les titulaires du permis unique; rappelle que ces droits doivent être reconnus comme étant liés au cadre international de protection de l'OIT;

66.

rappelle que l'avis CdR 233/2006 (8) insiste sur l'importance d'améliorer les mécanismes de reconnaissance et d'homologation des titres et des diplômes professionnels et, de manière générale, des habilitations professionnelles des immigrants, dans le but de faciliter une intégration plus conforme à leurs capacités;

67.

se félicite des garanties relatives à la procédure de présentation de demande unique pour le permis combiné, et spécialement de la nécessité de justifier le refus de la demande et de la possibilité de former un recours contre ledit rejet;

68.

insiste sur le fait que les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, doivent tenir compte des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques d'immigration, spécialement en ce qui concerne les aspects relatifs à l'intégration et au marché du travail, afin qu'elles (les collectivités locales et régionales) puissent participer à la décision relative à la fixation du nombre d'étrangers à admettre sur leur territoire, ainsi qu'aux caractéristiques professionnelles de ces derniers.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/26

—

a la conviction que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures.

—

fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales.

—

attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques.

—

estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections.

—

estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande, à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux.

Rapporteuse

:

Mme Heini UTUNEN (FI, ALDE) Conseillère municipale de Jyväskylä

1.

Note que le CdR est convaincu que les valeurs de démocratie et de droits de l'homme, telles qu'elles sont proclamées dans la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, ont constitué la pierre angulaire du processus d'intégration européen, et que l'amélioration de la protection des droits humains dans l'espace de l'Union européenne renforcera la crédibilité de l'UE, lorsqu'elle fait la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de ses relations extérieures.

2.

Considère comme totalement essentiel que l'Union européenne estime que la démocratie et les droits de l'homme constituent des valeurs universelles qu'il convient de promouvoir vigoureusement dans le monde entier, et soutient les efforts pour les faire respecter dans les pays tiers.

3.

Rappelle que le Comité des régions a toujours défendu la position selon laquelle il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans un transfert substantiel de pouvoir et de compétences vers les collectivités locales et régionales; en effet, en coopérant pour apporter des solutions tangibles aux problèmes concrets du quotidien, celles-ci peuvent contribuer à la création de liens de confiance entre les personnes, à l'adhésion à la démocratie locale et au dialogue interculturel. Elles ont à proposer un ancrage plus local et un développement des capacités plus durable en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

4.

Fait observer que la démocratie et les droits de l'homme sont, avant tout, des questions d'intérêt général et qu'ils constituent des «biens communs», et que, dans de nombreuses sociétés, les collectivités locales sont le responsable au plus proche de la personne individuelle pour mettre en œuvre ces droits. Cet instrument étant principalement centré sur le renforcement des institutions publiques, il pourrait mettre davantage l'accent sur les institutions locales et régionales.

5.

Reconnaît que l'IEDDH a un rôle exemplaire à jouer s'agissant de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans les pays tiers du monde entier et qu'il participe à la mise en place d'une action logique et cohérente de l'UE dans ce domaine particulier.

6.

Considère l'IEDDH comme un atout visible pour l'Europe, qui renforce la position de l'Europe dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers. Le CdR souligne que l'intention de l'UE de promouvoir la démocratie n'implique pas qu'elle devrait, ni pourrait exporter un modèle, ou l'imposer à des pays tiers. L'IEDDH est utilisé comme une possibilité de diffuser largement des principes communs de liberté individuelle. Note que la charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe a servi en bonne partie de source d'inspiration et d'orientation pour de nombreuses nouvelles démocraties en Europe en ce qui concerne la mise en place d'autonomies locales efficaces. Le nouvel avis du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la charte de la démocratie régionale pourrait servir le même objectif.

7.

Soulignant qu'à la lumière de l'objectif énoncé dans la stratégie, consistant à fournir une assistance indépendamment de l'accord des gouvernements des pays tiers, le CdR considère que les collectivités locales et régionales démocratiquement élues des pays concernés devraient être considérées comme des partenaires pour la réalisation des objectifs de l'IEDDH, et qu'à cette fin, elles devraient être explicitement mentionnées dans la liste des acteurs, au même titre que les organisations de la société civile.

8.

Rappelle que le CdR a déjà mis en place plusieurs instruments visant à mettre en œuvre sa politique dans les pays avec lesquels il a établi des contacts; en particulier, la création de trois groupes de travail, sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que l'organisation d'un cycle de conférences sur la politique européenne de voisinage, ont permis un dialogue politique régulier, et le partage de bonnes pratiques avec les représentants des échelons locaux et régionaux de pays tiers.

9.

Fait part de sa préférence à l'égard d'une approche stratégique à plus long terme de l'instrument et de ses objectifs. Les domaines d'action prioritaire ont changé au cours de chaque période de programmation, ce qui a compliqué le développement à long terme et l'évaluation du programme et de ses initiatives. L'évaluation détaillée des programmes finalisés, et les rapports précis à leur sujet, aideront à poursuivre le développement de futurs programmes.

10.

Attire l'attention sur la nécessité de rationaliser les procédures de demande de subvention via l'IEDDH et appelle instamment à simplifier la mise en œuvre concrète du programme afin que les structures peu organisées puissent en profiter et travailler pleinement et de manière souple avec cet instrument. L'IEDDH reste un instrument d'ampleur relativement modeste, et il est essentiel à sa réussite qu'il puisse fonctionner de manière sélective et stratégique.

11.

Recommande que l'évaluation et la réévaluation de la présente stratégie soit faite du point de vue des collectivités locales et régionales et de la subsidiarité dans les pays tiers. La gestion de l'IEDDH ne doit pas accroître le fardeau administratif de telle manière que celui-ci devienne un obstacle, en particulier pour les projets qui sont caractéristiques des acteurs locaux. Une souplesse maximale devrait être permise, afin d'éviter les discriminations que causeraient des structures lourdes.

12.

L'engagement du Comité des régions en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance, des valeurs européennes et des droits de l'homme justifie son implication dans la stratégie dans son ensemble. Au vu des cinq objectifs proposés, il conviendrait toutefois de mettre en particulier l'accent sur la planification pluriannuelle pour 2010-2013, relative à l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation de l'objectif 2. Le CdR attire en outre l'attention sur la possibilité d'inscrire la stratégie d'observation électorale du Comité des régions dans le cadre de l'objectif 5, afin de contribuer à la construction de la démocratie sur le terrain et de permettre aux populations de s'approprier les processus démocratiques.

13.

Il est à noter que, bien que cet objectif vise à accorder son soutien principalement à des organisations non gouvernementales, il conviendrait de reconnaître que, dans certains pays ou régions, les défenseurs des droits de l'homme et même les fonctionnaires municipaux, peuvent courir un certain risque en raison de leur situation et de leur activité quotidienne. Il convient de s'efforcer de mobiliser des aides à leur intention.

14.

Le CdR estime que la démocratie participative et intégrative à l'échelon local et régional est la meilleure manière, à long terme, de construire une démocratie opérationnelle, axée sur les besoins des citoyens, qui repose sur la bonne gouvernance, et qui bénéficie de la confiance et du soutien des citoyens.

15.

Le CdR demande des modèles de démocratie intégrative, qui garantissent par exemple la représentation politique des hommes et des femmes également, de la population indigène lorsqu'elle existe et des populations issues de minorités locales; en outre, la participation des populations issues de minorités locales, des personnes en situation de handicap, des enfants et des jeunes sont des domaines dans lesquels il semble essentiel de partager de bonnes pratiques et soutenir les collectivités locales et régionales.

16.

Il note que l'élément clé d'une bonne gouvernance, fondée sur une représentation et une participation politiques larges, est la reconnaissance du fait que les meilleures décisions doivent être prises au plus près des citoyens.

17.

Le CdR fait observer que les processus démocratiques de responsabilité, qui commencent aux échelons locaux et régionaux, sont vitaux pour garantir une gouvernance transparente, et jouent un rôle essentiel pour lutter contre la corruption et l'éradication de la pauvreté.

18.

Il est convaincu qu'en développant les contacts interpersonnels à un niveau plus informel, et en donnant la priorité à la résolution concrète des problèmes quotidiens des citoyens, les collectivités locales et régionales jouent un rôle significatif dans le renforcement de la coopération locale entre les groupes d'intérêts qui entretiennent des relations conflictuelles.

19.

Le CdR estime que ce sont la société civile, les organisations non gouvernementales locales et les organisations communautaires œuvrant en faveur des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que les défenseurs locaux des droits de l'homme, qui sont le mieux à même d'obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de droits politiques, économiques et sociaux à l'échelon local, à condition de bénéficier de la reconnaissance du travail accompli et de pouvoir travailler à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'insécurité, et que l'échelon local est particulièrement pertinent pour promouvoir les valeurs démocratiques et la conscience politique des citoyens, si ceux-ci sont capables de travailler avec les administrations locales et régionales responsables.

20.

Il souligne la valeur ajoutée de l'approche locale lorsqu'il s'agit de coopération transfrontalière sur différents sujets, et notamment celui de la résolution des conflits. Le rôle positif que des initiatives locales telles que la «diplomatie des villes», au moyen de la promotion du dialogue interculturel et de la consolidation de la confiance à l'échelon local, peuvent jouer dans les situations de conflit devrait être tout particulièrement souligné. Pour cette raison, des campagnes mondiales en faveur de la démocratie et des droits de l'homme devraient être plus sérieusement envisagées, par exemple à travers une approche transnationale, qui comprend aussi clairement une perspective locale et régionale.

21.

En dépit du fait que les dialogues au sujet des droits de l'homme sont généralement menés avec les représentants des États, le CdR rappelle que les questions de démocraties doivent également être traitées avec les acteurs des échelons locaux et régionaux. Un système démocratique qui fonctionne ne peut être créé et perdurer sans implication ni appropriation de la part du niveau local et du niveau régional apportant l'un et l'autre leur contribution pour collaborer au développement de ce système.

22.

Conformément à la définition des Nations Unies, les défenseurs des droits de l'homme étant «des individus, groupes et organes de la société» qui s'engagent dans le but «de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales», le rôle des responsables politiques et des militants de l'échelon local est évident.

23.

Le CdR insiste sur le fait qu'un nombre non négligeable de cas de torture se produisent dans des prisons et des postes de police locaux. Il convient en conséquence de fournir un effort particulier pour mettre en œuvre sur le plan local les lois nationales et les engagements internationaux. Il convient donc d'accorder un soutien aux ONG locales qui contrôlent les actions des pouvoirs publics, ainsi qu'à la formation de ceux-ci.

24.

Le CdR soutient les orientations sur les droits des enfants, et reconnaît l'importance des pouvoirs locaux en matière d'éducation et d'accès à celle-ci, ainsi qu'aux soins de santé adéquats, notamment pour travailler sur les droits de la santé en matière de procréation, en particulier pour les filles.

25.

Il accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008) 55 final), qui accorde aux enfants une place spécifique dans l'action extérieure de l'UE, et insiste sur la nécessité de promouvoir l'intégration des intérêts et des droits des enfants dans toutes les activités extérieures de l'UE.

26.

Le CdR se félicite des accords de coopération existant déjà avec des acteurs comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Cour pénale internationale, et il apprécierait tout particulièrement qu'une grande importance soit accordée au fait de faciliter la démocratie locale et régionale et de développer les capacités des pouvoirs locaux pour mettre en œuvre les droits civils, politiques, économiques et sociaux.

27.

Il souligne le droit des enfants de participer, d'influencer et d'être entendus, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité (comme le prévoit l'article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant), en particulier lorsque des décisions sur des questions locales sont prises.

28.

Le CdR, ayant fait l'expérience et la promotion active de la démocratie locale et régionale, de la décentralisation et de l'autonomie locale en Europe, a la conviction que la garantie du respect des prérogatives locales et régionales par les pouvoirs nationaux et européens sont essentiels à la promotion d'une véritable démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

29.

Il souligne que l'observation des élections est devenue l'un des outils efficaces de la politique extérieure du CdR au cours des deux dernières années, reconnaît à cet égard l'expertise et l'engagement de longue date du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine, et se félicite de ce que le CdR ait obtenu la possibilité de participer aux travaux du Congrès en ce qui concerne le respect et la promotion de la démocratie au niveau local et régional.

30.

Le CdR estime que l'aide à l'observation des élections est une partie importante du développement de la démocratie, et qu'il convient que le suivi des élections locales et régionales dans les pays tiers se voit accorder une attention spécifique dans les prochaines stratégies communautaires d'observation des élections.

31.

Il estime que, lorsqu'elle procède à l'observation d'élections nationales, l'UE devrait accorder une attention plus grande à l'évaluation de l'impact de la promotion de la démocratie aux échelons régionaux et locaux.

32.

Souligne que la future stratégie pour la période 2010-2013 devrait tenir compte du rôle que les collectivités locales et régionales pourraient jouer dans cette initiative, en particulier du point de vue des processus électoraux locaux, et de l'expertise européenne d'observation de ces processus dans les pays tiers.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/30

—

souligne que, dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques;

—

estime qu'une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs;

—

considère que chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine;

—

souligne que, dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2», le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs;

—

propose d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2»;

Rapporteur

:

M. Roberto PELLA (IT/PPE), conseiller provincial de Biella et maire adjoint de Valdengo

1.

se félicite que la Commission européenne ait donné une forte impulsion à la thématique du multilinguisme, en créant le 1er janvier 2007 un véritable portefeuille thématique, qui a été confié à M. Leonard ORBAN, commissaire européen. En raison de l'importance de ce portefeuille et du défi qu'il représente, il faudrait le renforcer afin de pouvoir développer et réaliser les objectifs qui lui ont été assignés;

2.

rappelle la priorité qui est accordée à la question du multilinguisme par l'agenda politique européen, priorité qui implique de manière transversale tous les secteurs d'intervention de la vie sociale, économique, culturelle européenne;

3.

souscrit au parcours de travail tracé par le Commissaire Orban qui permettrait à la question du multilinguisme de servir à renforcer l'intégration européenne et le dialogue entre les cultures;

4.

une fois établi le caractère essentiel que revêt la diversité linguistique dans l'Union européenne, la mise en place d'une société multilingue doit dès lors être abordée dans l'optique d'optimiser les effets positifs de la diversité, en minimisant les effets négatifs, afin que cette diversité ne soit pas seulement utilisée de manière instrumentale;

5.

note l'analyse réalisée par le groupe de haut niveau sur le multilinguisme créé en 2005 et partage ses points centraux d'action que l'on peut résumer comme suit:

6.

Note le résultat de la consultation en ligne lancée en septembre 2007 qui résume les points clefs d'action suivants en matière de multilinguisme:

7.

note et partage les propositions formulées par le groupe d'intellectuels en faveur du dialogue interculturel, créé à l'initiative de la Commission européenne et présidé par M. Amin MAALOUF, et souligne en particulier:

8.

réitère l'idée que la promotion et la défense de la diversité culturelle et linguistique constituent une priorité essentielle. Dans le contexte de l'Union européenne, l'on entendra par «diversité linguistique» la connaissance et l'utilisation:

L'Union et ses États membres promouvront la diversité linguistique dans leur domaine d'action respectif.

9.

Dans toute l'Union européenne, l'échelon local et régional ont des responsabilités en matière de défense et de promotion de la diversité linguistique. Ces échelons sont également compétents dans les domaines de l'instruction, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ils représentent une composante du partenariat social et coordonnent la croissance et le développement régional et local.

10.

Dans une formation professionnelle s'inspirant des méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, les concepts de «savoir» et d'«apprentissage» acquièrent une connotation importante, aussi du fait qu'avec les possibilités considérables qui existent, le monde du travail exige actuellement de plus larges compétences linguistiques.

11.

Les régions et les collectivités locales se trouvent dans une position privilégiée pour mettre en place un partenariat constructif avec les organismes de formation linguistique, pour définir des cours d'enseignement et de formation professionnelle ciblés en fonction des nécessités et des exigences locales spécifiques.

12.

Considère, dès lors, que les collectivités locales et régionales sont les plus à même de satisfaire les différentes nécessités linguistiques locales, sans préjudice du soutien qu'elles pourraient recevoir des autorités centrales/nationales.

13.

Est d'avis que l'Europe devrait asseoir sa cohésion sociale et économique, en optimisant les opportunités liées à la mobilité, à la mondialisation, à la culture européenne et au sentiment de citoyenneté européenne.

14.

L'un des principaux moyens d'y parvenir consiste à lever les difficultés linguistiques auxquelles les États et chaque citoyen sont appelés à se confronter, dans la mesure où:

15.

Estime qu'il est nécessaire que la Commission, en ce qui concerne la méthode ouverte de coordination dans le domaine du multilinguisme, accorde son attention en impliquant non seulement le niveau administratif national mais aussi l'échelon local et régional car souvent ces niveaux sont les principaux responsables de l'application des différentes mesures sur le territoire.

16.

Dans ce contexte, considère également nécessaire d'attirer l'attention sur le respect et sur la dignité des idiomes non officiels parlés par des groupes minoritaires qui représentent, tout comme les langues officielles, une composante de la diversité de la culture du territoire et qui doit être introduite dans les programmes européens d'inclusion.

17.

Est d'avis qu'il est important de fixer dans le cadre de l'objectif 1 langue + 2 les visées poursuivies par les politiques européennes du multilinguisme.

18.

Chaque citoyen de l'UE, en conservant sa (ses) langue(s) d'origine en tant qu'élément d'identité de son bagage culturel, devrait accomplir un parcours tout au long de sa vie qui l'amène à acquérir une connaissance active et passive d'une deuxième langue commune en plus de sa langue maternelle et d'une troisième langue d'adoption qu'il choisira en fonction de ses affinités culturelles ou des exigences de mobilité sociale et économiques de l'État/Région d'origine.

19.

Estime que le choix de la langue d'adoption doit être réalisé non seulement parmi les langues considérées comme officielles par l'UE mais également parmi les langues européennes mineures et, surtout, parmi celles non européennes qui représentent des opportunités culturelles, économiques et sociales importantes pour le développement de la compétitivité de l'Europe.

20.

Propose les messages clefs prioritaires suivants comme devant être adoptés par la politique européenne du multilinguisme et traduits en actions opérationnelles en mesure de stimuler la population, de préserver la diversité et de placer au centre chaque organisme local et régional pour le choix des parcours de formation.

21.

Le rôle que jouent les collectivités territoriales est fondamental, non seulement parce que nombre d'entre elles disposent de compétences politiques et administratives en matière de plans de formation et d'enseignement mais également parce qu'elles sont les plus à même d'assurer le suivi du statut du multilinguisme citoyen et d'en surveiller les évolutions dans le cadre de l'application des directives et des programmes communautaires. C'est au niveau territorial, en effet, que l'on mesure les compétences acquises et les pratiques mises en œuvre et que, c'est grâce à l'étude de ces dernières, qu'une forte impulsion peut être apportée à l'action politique européenne.

22.

Dans la perspective de la réalisation de l'objectif «1 langue + 2» le territoire doit avoir un rôle de premier plan, en particulier pour la réalisation des programmes éducatifs.

23.

Au sein d'un même État, chaque région peut avoir des caractéristiques historiques, culturelles, sociales, sociétales et économiques différentes.

24.

La diversité territoriale devra être encouragée, c'est-à-dire que les régions devront être invitées à proposer un enseignement linguistique, après que les collectivités locales et les régions auront réalisé des études, des recherches et des enquêtes d'opinion sur les traditions culturelles, les souhaits de la population, les exigences et les perspectives socio-économiques du territoire.

25.

Cette méthode permettrait ainsi de suivre la bonne corrélation entre les exigences du territoire et les programmes éducatifs en vigueur et de modifier, en ayant recours à l'instrument souple de l'autonomie locale et régionale, les initiatives de formation qui n'auraient pas donné les résultats escomptés.

26.

Il conviendra de choisir librement la langue d'adoption. Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une langue communautaire officielle, l'apprentissage de l'autre ou des autres langue(s) doit également être encouragé.

27.

Considère que la politique du multilinguisme doit aussi comporter un important volet externe. La promotion des langues européennes en dehors de l'Union présente un intérêt à la fois culturel et économique. De la même manière, l'Union doit se montrer ouverte aux langues des pays tiers, tels que le chinois, l'arabe, l'indien, le russe, etc.

28.

L'on propose donc d'inciter toutes les régions à créer leur forum local sur le multilinguisme afin de suivre: les tendances locales sociales, économiques et éducatives, pour proposer les initiatives nécessaires de sensibilisation et de motivation de la population à l'apprentissage tout au long de la vie, conformément à la formule «1 langue +2».

29.

Il faudra également soutenir vigoureusement les programmes d'intégration des citoyens immigrés. La connaissance des langues concernées dont ces citoyens et leurs enfants ont besoin afin de développer tout leur potentiel dans la société européenne devra être encouragée et favorisée, tout en veillant à ce que leur droit de conserver leur langue d'origine soit entièrement respecté. Les langues que les citoyens devraient apprendre et posséder sont la langue officielle de l'UE du territoire dans lequel ils vivent, ainsi que l'autre (ou les autres) langue(s) officielle(s) pour les territoires ou régions qui en possèdent, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives.

30.

Pour résumer, le monde de l'école devra être encouragé par les institutions locales, régionales et nationales à adopter un large éventail de langues dans le cadre du paquet de formation proposé par l'enseignement. Les systèmes éducatifs devraient tenir compte d'un large éventail de langues qui seront identifiées en fonction des exigences sociales, économiques et culturelles du territoire;

31.

considère que la maîtrise des langues est un facteur très important de compétitivité. Des études ont démontré que des entreprises européennes perdent des marchés du fait de lacunes linguistiques;

32.

invite par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts dans ce domaine;

33.

En ce qui concerne les langues peu répandues et les langues parlées par les groupes minoritaires, il faut rappeler qu'elles contribuent à renforcer la valeur fondamentale de la culture européenne, c'est-à-dire la diversité et, en cette qualité, non seulement elles ne doivent pas être discriminées dans ce parcours, mais elles doivent en outre faire l'objet d'une protection particulière;

34.

Les appellations «minoritaire» ou «langue peu répandue» ne peuvent devenir un motif de discrimination basée sur la valeur de la langue;

35.

suggère de promouvoir des débats pour trouver des termes plus appropriés, répondant mieux aux réalités actuelles;

36.

il importe, par conséquent, de continuer à faire avancer le processus permettant de rendre officielles ces langues mineures qui identifient des traditions et des cultures profondément enracinées à l'échelle européenne.

37.

Cette démarche permettra une reconnaissance institutionnelle européenne qui devra amener l'UE à traduire ses documents dans un nombre de langues plus importants que les vingt trois langues actuelles, de manière à encourager un contact direct entre les institutions européennes et le citoyen;

38.

ce processus d'officialisation européenne et de diversification territoriale permettra une intégration sociale plus importante;

39.

accueille favorablement les conclusions du Conseil européen du 13 juin 2005 qui permettent l'utilisation au sein des organes et des institutions de l'UE d'autres langues que les langues officielles reconnues par le règlement 1/1958;

40.

Les langues n'ayant pas le statut de langues officielles ni au niveau européen ni au niveau local ou régional devront également, en tout état de cause, continuer à faire l'objet de programmes de protection afin de sauvegarder les identités.

41.

Une question se pose également sur les modalités d'accompagnement du citoyen dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie.

42.

S'il apparaît plus simple «d'encadrer» l'enseignement linguistique au cours de la phase scolaire et d'aider ainsi la jeunesse actuelle à ne pas perdre demain sa sensibilité interculturelle linguistique, acquise sur les bancs de l'école, le problème est plus complexe vis-à-vis des générations qui sont déjà actuellement exclues depuis longtemps des systèmes d'apprentissage et qui n'ont jamais bénéficié d'un parcours de formation multilingue. Il importe aussi de pouvoir proposer un enseignement linguistique aux personnes qui appartiennent aux générations plus anciennes et dont beaucoup n'ont jamais été confrontées aux langues, ni par habitude, ni par exigence professionnelle. Leurs capacités de communication à un âge avancé en seraient améliorées et ils seraient des citoyens européens plus engagés.

43.

Il est par conséquent nécessaire d'encourager des mécanismes d'apprentissage non seulement accessibles économiquement (il n'est pas rare que le coût des cours de langues constitue un obstacle à la diffusion de l'enseignement au cours de la vieillesse), mais aussi passifs, de manière à écarter le risque qu'ils soient inaccessibles à cause de l'impossibilité de se déplacer ou de l'engagement actif qu'exige l'apprentissage en termes de temps.

44.

L'on observe par ailleurs qu'il convient de déployer des efforts pour que la langue étrangère soit apprise le plus correctement possible. Cela est surtout important dans le contexte d'une communauté immigrée de plus en plus importante.

45.

L'on considère donc important de noter qu'il existe des formes d'apprentissage simplifiées qui mettent l'individu en position d'acquérir des compétences linguistiques simples, lui permettant ainsi de s'exprimer et de comprendre. Ces formes d'apprentissage devraient être promues par les établissements d'enseignement nationaux, régionaux et locaux et être financées par l'UE afin de diffuser les possibilités d'apprentissage et de combler les écarts entre générations en ce qui concerne la formation linguistique.

46.

Il conviendrait, par ailleurs, d'encourager d'autres formes d'apprentissage qui passent par une utilisation plus fréquente des systèmes multimédias, en soutenant les programmes de diffusion télévisuelle en langue originale sous-titrée (formule applicable aux programmes de télévision, au cinéma, aux films et aux bulletins d'informations) ainsi qu'un recours plus fréquent aux cours de langue par les techniques informatiques et aux services de traduction en ligne. Une sorte d'auto-apprentissage tout au long de la vie.

47.

Auprès de la population jeune et très jeune, en revanche, il est nécessaire de susciter dès le départ une motivation linguistique. L'apprentissage de la deuxième langue devrait débuter à un âge aussi précoce que possible — pour que l'enfant se familiarise avec la sonorité de la langue étrangère — car cela crée des conditions plus favorables à la rapidité d'acquisition de la langue et à l'appréhension de la diversité de ses aspects.

48.

Il conviendrait d'accroître les progrès dans l'apprentissage des langues à l'école primaire et dans le secondaire. Le processus d'enseignement devra accroître les possibilités de dialoguer dans une langue étrangère à l'école primaire et de se familiariser avec la troisième langue d'adoption dans le secondaire.

49.

Le parcours universitaire devra offrir la possibilité de perfectionner ou d'élargir encore le bagage linguistique y compris par le développement des programmes Erasmus et Socrates.

50.

Mais l'université devra ouvrir ses portes non seulement aux personnes plus âgées, qui souhaitent combler leurs lacunes linguistiques mais également aux entreprises: ces dernières devront bénéficier de mesures d'aide et être incitées à permettre à leur personnel et à leurs hauts responsables de se confronter à l'apprentissage de nouvelles langues d'adoption «commerciale». À cet égard, il conviendrait de promouvoir les partenariats entre les entreprises et l'université.

51.

Par ailleurs, il est nécessaire de développer des cours de traduction et d'interprétariat qui soient en mesure d'impliquer non seulement les institutions (à partir des communes, en poursuivant par les régions et jusqu'au Parlement européen: le fait de promouvoir et de récompenser les villes en mesure de proposer leur site Internet et leur documentation externe dans différentes versions linguistiques constitue une bonne incitation au multilinguisme institutionnel local) mais aussi les milieux des relations publiques.

52.

Le multilinguisme peut être encouragé en s'appuyant non seulement sur l'enseignement et la formation mais également sur les activités ludiques et récréatives.

53.

Favoriser l'apprentissage de plusieurs langues par le sport ou par la culture représente par exemple un moyen de sensibiliser un public très varié dès le plus jeune âge et jusqu'à l'âge adulte.

54.

Un autre exemple est celui de la chanson, qui représente en soi une réalité mondiale et multilingue: la promotion de manifestations telles qu'une journée Portes Ouvertes européenne axée sur les paroles de chansons serait par exemple utile.

55.

Il conviendra de développer la circulation des œuvres littéraires par le biais du programme de traduction littéraire (publication en deux langues — original et traduction) et de la confier non seulement aux initiatives de chaque éditeur mais aussi à la mise en place de partenariats publics de manière à inciter les administrations locales et régionales à être les promoteurs des initiatives privées relatives au multilinguisme.

56.

Il est indubitable que le multilinguisme «institutionnel» à l'intérieur de l'UE est indispensable. C'est pourquoi il faut qu'au sein des institutions européennes soit garantie sans délai au moins une interprétation passive à partir des langues officielles de l'UE, afin que les personnes participant aux débats puissent exprimer leurs points de vue dans leur langue maternelle.

57.

Est convaincu que la préservation de la diversité culturelle implique d'assurer un système de traduction formelle ou informelle dans toutes les langues européennes officielles. S'agissant d'encourager le multilinguisme, il est nécessaire que dans toutes les enceintes de rencontre informelle, les échanges bilatéraux se déroulent dans les langues utilisées par les interlocuteurs.

58.

Dans les rencontres formelles, pour les documents de travail et les documents officiels, il est nécessaire d'effectuer une traduction dans toutes les langues officielles des États membres. En effet, étant donné que le respect de chaque État membre constitue un de ses principes fondamentaux, l'UE, en échange, doit offrir des services entièrement exploitables et doit apporter à chacun d'eux, conformément à leurs normes constitutionnelles respectives, les documents nécessaires permettant à leurs citoyens d'exercer la citoyenneté européenne active.

59.

Le multilinguisme ne doit pas se limiter à développer la mobilité sociale et économique au sein de l'UE mais il doit également permettre au citoyen européen de s'ouvrir aux marchés et aux cultures extra-européennes.

60.

L'on considère que cette ouverture est importante compte tenu également des évolutions actuelles qui poussent l'UE à interagir de plus en plus étroitement, dans le domaine économique et culturel, par exemple, avec les marchés chinois, russe et japonais.

61.

Une compétitivité extérieure accrue de l'UE passe aussi, par conséquent, par une professionnalisation des parcours de formation et d'enseignement des langues non communautaires.

62.

L'on pourra choisir la langue d'adoption parmi toutes les langues de contact avec les pays européens, en prenant tout particulièrement en considération les langues des pays émergents non communautaires et les traits culturels des pays avec lesquels l'Europe développe actuellement ses relations commerciales.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/36

—

rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006;

—

note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois;

—

demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité;

—

soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne;

—

recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:

Rapporteur

:

M. Luis DURNWALDER (IT/PPE), Conseiller régional/Président de la Province autonome de Bolzano

1.

rappelle l'a priori positif du Président BARROSO à la question posée par l'Association européenne des élus de montagne en faveur d'un Livre vert «sur les politiques européennes en faveur des massifs de montagne» lors du Dialogue structuré en session plénière du Comité des régions le 7 décembre 2006;

2.

met en avant la reconnaissance des besoins d'une attention spécifique en faveur des régions de montagne, entre autres régions à handicap naturel et géographique permanent, dans le Traité de Lisbonne (art. 158) comme définition de l'objectif de cohésion territoriale;

3.

rappelle que la montagne est essentielle pour la vie et l'activité de l'ensemble de la population de l'Union européenne à travers ses ressources naturelles, ses ressources culturelles comme la diversité linguistique et ses savoir-faire, et ses ressources économiques comme l'agriculture, l'industrie et le tourisme;

4.

note que l'ensemble des massifs de montagne concernent 21 États membres de l'Union européenne, 35,69 % de la superficie européenne et 17,73 % de la population européenne (1);

5.

remarque que les territoires de montagne représentent 26 % des terres émergées du globe et 10 % de la population mondiale et sont un élément essentiel du développement durable planétaire comme l'a reconnu le Chapitre 13 de l'Agenda 21 de Rio;

6.

constate que l'accessibilité des massifs de montagne est un enjeu crucial pour l'aboutissement d'un véritable marché unique et pour la réalisation de la libre circulation des personnes, des biens et des services;

7.

met en avant que les territoires de montagne dépassent leur diversité lorsqu'il s'agit d'observer la cohérence des massifs de montagne entendus comme espaces suprarégionaux transfrontaliers ou transnationaux agrégeant les territoires de montagne, les fonds de vallées et les piémonts; les zones urbaines et les zones rurales;

8.

confirme que l'environnement montagnard se caractérise par une grande biodiversité et est de ce fait particulièrement fragile et sensible au changement climatique pour lequel il représente donc un véritable système d'alerte précoce;

9.

affirme que les territoires de montagne sont traditionnellement des territoires pilotes en matière de développement durable potentiellement innovant face aux handicaps naturels permanents;

10.

rappelle que les collectivités territoriales ont une expérience importante en matière de développement durable de la montagne;

11.

rappelle les efforts du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social en faveur de la valorisation des régions de la montagne dans les politiques européennes à travers des avis et des études;

12.

constate qu'il n'y a pas à ce jour de politique européenne ou de stratégie communautaire intégrée en faveur des territoires de montagne sur le modèle de ce qui a été réalisé pour les régions maritimes ou les zones urbaines;

13.

remarque que les collectivités territoriales de montagne sont attachées à leur autonomie et au respect du principe de subsidiarité dans une approche ascendante de la gouvernance européenne;

14.

note que les massifs de montagne sont d'une part des territoires à handicap naturel et géographique permanent et d'autre part des régions avec des atouts naturels et humains en faveur de la croissance et de la création d'emplois;

15.

remarque le besoin de réunir les politiques européennes dans une stratégie intégrée de développement durable qui puisse s'adapter à la réalité diverse des massifs;

16.

constate l'urgence d'un travail équilibré et équitable de l'UE en faveur de la valorisation durable de la diversité des territoires européens urbains, côtiers, à très faible densité de population et montagneux;

17.

rappelle l'importance du rôle et du travail des populations de montagne dans la création des paysages et dans l'équilibre de l'environnement montagnard;

18.

soutient les actions des régions et des autorités locales, des réseaux qui les rassemblent et travaillent à l'échange de bonnes pratiques dans le sens des objectifs de Lisbonne et de Göteborg renouvelés et dans l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale;

19.

rappelle la pertinence de la stratégie de Lisbonne et des orientations de la politique de la cohésion 2007-2013 pour les territoires de montagne, comme pour les autres territoires, comme moteur de la compétitivité globale européenne;

20.

rappelle le rôle central de la dimension transfrontalière et transnationale des politiques européennes dans l'intégration de l'espace européen;

21.

insiste sur le besoin de rapprocher l'Europe politique et administrative de la vie quotidienne des citoyens.

22.

met l'accent sur la plus-value au niveau européen de travailler à l'échelon des massifs de montagne (Alpes, Pyrénées, Carpates, Sierras ibériques, Balkans, montagnes méditerranéennes dont les montagnes insulaires, montagnes nordiques, montagnes centrales, etc.) dans leur dimension transfrontalière et transnationale;

23.

relève l'enjeu que représentent les territoires de montagne en matière de ressources naturelles et culturelles;

24.

rappelle le nombre important de politiques intégrées nationales et régionales en faveur de la montagne;

25.

prend en compte le travail de la Convention alpine et le lancement de la Convention des Carpates;

26.

valorise le travail des Eurorégions et des Communautés de travail dans leur rôle de médiateur et d'animateur des régions frontalières;

27.

souhaite une véritable stratégie européenne intégrée en faveur de la montagne afin de compléter de façon intersectorielle les avancées attendues dans le Livre vert Cohésion territoriale en préparation;

28.

relève qu'une politique européenne de la montagne concernerait un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été coordonnées dans une approche intégrée;

29.

énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique de massifs active se doit de prendre en compte:

30.

demande la mise en place par l'Union européenne d'une véritable politique européenne intégrée en faveur de l'ensemble de massifs de montagne en respectant leur diversité;

31.

soutiendrait une déclinaison active par la Commission européenne et les États membres de l'UE des objectifs généraux des stratégies de Lisbonne et de Göteborg renouvelées à travers un plan d'action européen pour la compétitivité et le développement durable de la montagne;

32.

conseille aux Institutions européennes de prendre en compte les spécificités des territoires dans leur démarche visant à «mieux légiférer»;

33.

demande à la Commission européenne de reconnaître la contribution positive et diverse qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine du développement durable des massifs de montagne et que cela soit intégré dans la nouvelle politique européenne de la montagne;

34.

recommande à la Commission européenne de prendre en considération trois thématiques majeures:

35.

recommande à la Commission européenne de faire des massifs de montagne des zones pilotes en matière d'innovation, de société de la connaissance et de développement durable;

36.

souhaite que les régions de montagne puissent continuer de développer une démarche d'innovation inspirée de leurs traditions et d'améliorer la compétitivité de leurs PME;

37.

suggère à la Commission européenne et aux États membres de l'UE de considérer les besoins différenciés des territoires en matière d'emploi et de formation;

38.

recommande à la Commission européenne de développer à partir de l'expérience des parcs naturels une méthode de gestion intégrée des zones de haute-montagne et de moyenne montagne isolées, en mesure de coordonner les politiques de préservation des ressources naturelles, notamment grâce aux outils du réseau «Natura 2000», avec celles de mise en valeur et de développement équilibré des territoires de montagne;

39.

conseille à l'Union européenne d'intégrer les spécificités territoriales dans le cadre de l'organisation européenne de sa sécurité civile, compte tenu de l'intensité des risques naturels et des contraintes, et donc des techniques, très différentes d'intervention de la protection civile et des secours en montagne;

40.

invite à considérer dans le cadre de la réforme de la PAC le rôle stratégique de l'agriculture, du pastoralisme et de la viticulture de montagne dans l'entretien des paysages, dans la qualité de l'eau et dans la production de produits de haute qualité et à forte traçabilité territoriale. Cette nouvelle Politique agricole commune plus territoriale favoriserait les productions de qualité à faibles rendements, composantes essentielles de l'agriculture européenne et primordiales en terme environnemental;

41.

demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne de proposer un ensemble équilibré de mesures destinées à accompagner l'expiration du régime des quotas laitiers, notamment dans les zones de montagne et de moyenne montagne. Ces mesures devront être financées grâce aux ressources désormais inutilisées des organisations de marché, mais sans peser sur le régime des paiements directs. Pour maintenir une agriculture, un élevage extensif et une production laitière en montagne et en moyenne montagne,; il convient de développer une démarche plus économique dans le deuxième pilier, notamment pour créer des débouchés commerciaux et ainsi soutenir les exploitations productrices de fortes aménités positives pour la nature et l'environnement dans les zones à handicap naturel et géographique;

42.

invite les institutions européennes à prendre en considération, dans le cadre de leurs politiques, le rôle stratégique des forêts de montagne et de la gestion forestière durable, au vu de la protection très efficace qu'elles garantissent de leurs propres sites et surtout des zones d'habitation, et également compte tenu de la contribution qu'elles apportent en termes de préservation des ressources et de la biodiversité, afin de faire obstacle aux changements climatiques, pour préserver la qualité de l'air et de l'eau, pour entretenir les paysages et garantir le développement socio-économique des territoires de montagne;

43.

soutient que l'économie forestière est aujourd'hui une activité sous-exploitée en Europe tant dans son rôle environnemental que dans ses produits économiques (énergie, construction, matériaux);

44.

invite les institutions européennes à intégrer dans leur analyse des territoires européens les enjeux énergétiques et les capacités productrices des régions de montagne en énergies renouvelables (hydroélectricité, solaire, éolien, biomasse et bois) et en construction passive;

45.

invite les institutions européennes, les banques publiques nationales et régionales, ainsi que le Fonds européen Carbone ou Bluenext à prendre en considération les contributions positives de la qualité de l'environnement (forêts, prairies et pâturages d'altitude) montagnard en termes de puits de CO2 qui pourraient être valorisées financièrement à travers les systèmes de certificats ou d'actifs carbone;

46.

rappelle que les RTE énergie, transport, TIC doivent intégrer une véritable dimension territoriale et prendre ainsi en compte les réalités géographiques, environnementales et humaines des régions traversées pour devenir de véritables réseaux européens de communication et d'échanges à l'échelle du continent soutenus par les populations locales;

47.

propose de s'intéresser aux expérimentations du transport local intégré et durable des villes de montagne dans les réflexions européennes sur la mobilité urbaine durable;

48.

insiste sur le besoin d'une interconnexion permanente entre les populations de montagne et les grands bassins de population pour atteindre les objectifs européens renouvelés de croissance et d'emplois;

49.

demande à ce que la Commission européenne mette tout en œuvre pour réduire la fracture numérique et permettre l'accès de tous les territoires et de tous les citoyens européens aux transmissions terrestres ou aériennes à haut débit et rapidement à très haut débit, notamment dans le cadre de l'initiative européenne i2010 sur l'e-inclusion;

50.

recommande d'intégrer dans la politique extérieure et de voisinage la dimension montagneuse d'un certain nombre de questions géopolitiques internationales à travers des enjeux comme l'eau et les ressources naturelles, le respect de la diversité culturelle et l'éducation, le développement économique durable et les mouvements migratoires;

51.

conseille à la Commission européenne de territorialiser sa stratégie de communication pour se rapprocher de la vie quotidienne des citoyens européens;

52.

conseille d'intégrer une plus forte dimension territoriale dans les politiques européennes et dans le processus de décision communautaire et la comitologie pour améliorer la démocratie européenne;

53.

invite le Parlement européen à identifier les retombées budgétaires des actions de l'Union européenne par massifs;

54.

recommande que la politique de cohésion soit coordonnée de façon partenariale à l'échelon des massifs pour éviter la dispersion et améliorer la dimension stratégique de l'action structurelle;

55.

suggère que les programmations opérationnelles des autres politiques communautaires à impact territorial se concertent également à cet échelon pertinent du massif pour définir des stratégies transversales, intégrées et partenariales;

56.

appuie la démarche du Conseil des ministres de l'aménagement du territoire consistant à étudier l'impact du changement climatique en montagne dans le cadre du plan d'action sur l'Agenda territorial et demande à la Commission européenne d'intégrer cette question dans ses travaux et propositions législatives;

57.

soutient le rôle central de la politique de cohésion dans cette stratégie européenne des massifs de montagne et le rôle pilote de l'objectif de cohésion territoriale et des programmes Interreg;

58.

demande aux États membres et à leurs parlements dans leur procédure d'adoption du règlement sur le GECT de considérer l'importance vitale d'un outil juridique commun en faveur de la coopération territoriale pour les massifs de montagne;

59.

met en avant la nécessité de prendre en compte dans les politiques de concurrence et de marché intérieur, le rôle crucial des services d'intérêt général, des partenariats public-privé dans l'économie de la montagne et le dépassement des surcoûts économiques et sociaux permanents dans ces territoires à handicap naturel permanent pour éviter la dépopulation et pour valoriser les atouts;

60.

demande à la Commission européenne de consulter tous les acteurs et observateurs concernés par la Convention alpine et la Convention des Carpates afin d'en étudier la gouvernance et d'en évaluer les objectifs et de décider ou non, sur cette base, de la ratification des protocoles de la première et de la signature et ratification de la deuxième, et si oui de jouer un rôle moteur dans ces conventions transnationales;

61.

propose qu'une année européenne soit dédiée à la montagne et qu'une conférence européenne biennale des massifs de montagne soit organisée par la Commission, avec le Comité des régions, sur le modèle de la conférence de 2002;

62.

demande au Parlement européen et au Conseil de confier de façon identifiée, lors des auditions préalables à leur nomination, la compétence relative à la montagne à un Commissaire unique qui coordonnerait les actions du Collège sur cet enjeu territorial transversal, en plus de ses autres compétences;

63.

demande à la Commission européenne de faire des propositions dans un Livre vert sur l'avenir des politiques européennes en faveur des massifs de montagne, prémisse d'une stratégie européenne intégrée et partenariale de massifs pilotée par la Commission européenne et les États membres, les autorités régionales et locales accompagnés des acteurs socioéconomiques et environnementaux, notamment à travers l'implication des associations nationales et européennes représentatives des collectivités territoriales de montagne.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/41

—

estime essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active;

—

insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne;

—

accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne;

—

accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions;

—

suggère que les Maisons de l'Europe ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque État mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009;

—

est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE;

Rapporteuse

:

Mme du GRANRUT (FR/PPE), conseillère régionale de Picardie

1.

soutient l'initiative de la Commission européenne d'élaborer une nouvelle stratégie de communication avec les citoyens européens, conformément à la volonté du Conseil européen, en y associant plus étroitement les institutions communautaires et les États membres et en reconnaissant l'importance des actions menées au niveau régional et local;

2.

estime en effet essentiel de renforcer la communication avec les citoyens européens en les associant à un dialogue permanent afin d'instaurer avec eux un débat démocratique, confiant et solidaire, pour promouvoir l'esprit européen et faciliter l'appropriation d'une citoyenneté européenne active;

3.

réitère sa conviction de la nécessité impérative de promouvoir, à travers un dialogue décentralisé, la réflexion autour des valeurs communes, des acquis de la construction européenne et de l'impact des politiques communautaires sur la vie des citoyens, ainsi que des enjeux pour l'avenir de l'Union européenne mais aussi afin de favoriser une meilleure connaissance des questions européennes parmi les citoyens de l'Union européenne;

4.

insiste sur la responsabilité commune des élus nationaux, régionaux et locaux d'incorporer la dimension européenne dans leurs actions; demande par conséquent que soit encouragé le partenariat entre les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les collectivités territoriales en matière de communication, afin de promouvoir la connaissance de l'Europe auprès de leurs concitoyens et de leur délivrer des messages clairs et objectifs sur les mesures prises au niveau de l'Union européenne;

5.

demande par conséquent à la Commission européenne de mettre à la disposition des citoyens de véritables instruments de participation; souligne à cet égard le rôle des grands moyens de communication, et notamment de l'Internet en tant qu' instrument de proximité et outil de communication fondamental, notamment pour les autorités locales et régionales;

6.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de renforcer le principe du partenariat entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; insiste fortement sur la nécessité de reconnaître son rôle essentiel ainsi que celui des autorités régionales et locales à cet égard; constate en effet que la Commission admet que la méconnaissance de l'Union est due essentiellement au faible engagement de la part des États membres et qu'en revanche elle a reconnu les effets positifs de la communication décentralisée et la nécessité d'agir au niveau local et régional;

7.

accueille favorablement l'initiative «Debate Europe», nouvelle phase du Plan D, qui conserve l'approche consistant à «agir au niveau local» et offre un outil supplémentaire permettant aux citoyens d'être informés, de nouer des contacts et d'agir en partenariat dans le contexte des élections européennes et de la ratification du traité de Lisbonne;

8.

invite la Commission européenne à intégrer l'exigence de communication dans l'élaboration de chaque politique européenne, et notamment à l'égard des politiques qui ont un impact direct sur les territoires, et notamment les fonds structurels; et estime que le budget révisé de l'UE devrait comporter un chapitre relatif à la communication avec les citoyens;

9.

estime qu'il convient de profiter de la phase de ratification du traité de Lisbonne et des futures échéances des élections européennes pour stimuler un véritable débat sur l'Europe; à cette fin a installé un groupe de travail spécifique afin d'optimiser la capacité de communication de ses membres envers les citoyens européens sur l'Europe;

10.

rappelle la teneur des déclarations de Madame la commissaire WALLSTRÖM concernant l'approche territoriale et le rôle essentiel des autorités régionales et locales pour atteindre les citoyens et leur expliquer le sens et les effets positifs de l'action politique de l'Union sur le développement économique, sur la cohésion territoriale, sur l'environnement, la sécurité et le progrès social lors des centaines de manifestations organisées dans le cadre du Plan D sur l'ensemble du territoire de l'Union;

11.

réitère dans cet esprit la volonté de s'appuyer sur les termes de l'accord de coopération avec la Commission européenne, notamment au regard de son addendum sur la politique de communication, afin de mettre en œuvre l'organisation de débats et de manifestations sur des thématiques liées à la vie quotidienne des citoyens telles que l'emploi, la sécurité, les migrations, les droits fondamentaux, la sauvegarde de l'environnement, l'approvisionnement en énergie en démontrant ainsi la valeur ajoutée de la politique communautaire conjuguée avec les compétences des élus de proximité;

12.

demande que les personnes de contact dans chaque bureau de représentation de la Commission, qui ont été désignées conformément à l'accord de coopération entre le CdR et la Commission européenne et qui sont responsables du déploiement au niveau régional et local des thèmes d'actions de communication décidés par le Groupe interinstitutionnel d'information deviennent des relais d'information vraiment opérationnels entre la Commission et les membres du CdR. Leur rôle est de faciliter la participation des collectivités locales et régionales à des événements décentralisés et aux visites officielles des membres de la Commission dans les États membres;

13.

rappelle que si une nouvelle stratégie en matière de communication exige une plus grande interactivité des institutions de l'Union et de ses organes communautaires, elle doit aussi se nourrir des réactions du «terrain» que seules peuvent analyser et transmettre les autorités qui sont à la fois responsables et proches de leur concitoyens et qui connaissent les processus de décision de l'Union; souligne à cet égard les termes du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclus dans le traité de Lisbonne obligeant la Commission européenne à prendre en compte dans ses propositions législatives et réglementaires, l'impact financier et administratif sur les collectivités territoriales;

14.

constate que l'engagement des acteurs locaux et régionaux et l'implication des collectivités locales et régionales dans des consultations formelles de la Commission européenne en amont de l'élaboration de toute législation renforce l'action des villes et des régions en tant que vecteurs d'information et de communication de l'Union européenne et s'inscrit dans le cadre de la multi-level governance, cette fonction d'information dans les deux sens pouvant s'exercer avec les bureaux régionaux, les collectivités territoriales à Bruxelles ainsi qu'avec les associations nationales et européennes des élus locaux et régionaux;

15.

attire l'attention sur la nécessité d'assurer une meilleure adéquation de l'information sur l'Union européenne aux différents groupes de populations ciblés, et son adaptation aux réalités territoriales;

16.

demande que soit tirés les enseignements des manifestations organisées dans le cadre du Plan D par les autorités régionales et par les villes telles que relatées dans les deux rapports d'étape sur la mise en œuvre par le Comité des régions de la communication décentralisée;

17.

accueille favorablement la décision de la Commission de cofinancer une nouvelle série de projets de la société civile dans le cadre du Plan D et approuve l'accent qu'elle met sur les appels à propositions et actions décentralisées soutenant des projets locaux; se félicite vivement du fait que dans le cadre de ces appels à propositions, la participation des membres du Comité des régions et la simplification du dialogue avec les décideurs politiques au niveau local figurent parmi les principaux objectifs; invite cependant la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales elles-mêmes seront éligibles à ce type d'appels à propositions;

18.

souligne que pour assurer l'efficacité de la phase «Debate Europe» du Plan D dans tous les États membres, il est nécessaire de rechercher davantage de synergies entre les députés européens, les représentants élus au niveau local et régional, les porte-paroles des gouvernements nationaux, les chefs des bureaux de représentation du Parlement européen et de la Commission d'une part, et les représentants des associations nationales des collectivités territoriales d'autre part;

19.

suggère que les Maisons de l'Europe, espaces publics destinés à attirer les citoyens par l'offre d'une large gamme d'activités, ne soient pas réservées à la ville capitale de chaque Etat mais que, selon un cahier des charges à respecter, leur création puisse se faire à l'initiative des collectivités territoriales et des villes; en ce sens, accueille favorablement l'intention de la Commission de mener une action encore plus locale en encourageant l'organisation de débats en dehors des capitales européennes, avec la participation des bureaux de représentation de la Commission et des centres Europe Direct de deuxième génération, dont la mise en place est prévue pour 2009;

20.

souligne que la communication avec les jeunes doit viser à leur transmettre des connaissances, afin qu'ils aient intérêt à s'impliquer dans la construction de l'Union européenne;

21.

invite tous les niveaux de gouvernement à veiller à ce qu'au cours de leur cursus scolaire les jeunes reçoivent des connaissances de base, afin qu'ils comprennent quels sont les pouvoirs, le fonctionnement, les actions de l'Union européenne et les opportunités qu'elle offre pour leur avenir personnel et professionnel face aux défis du XXIe siècle;

22.

préconise que les actions de communication des États membres soient réalisées en coopération avec les élus nationaux et les élus régionaux et locaux, à travers notamment l'organisation d'événements décentralisés dans les territoires et une délibération régulière au sein des assemblées régionales et locales sur les politiques menées par l'Union européenne en présence, si possible, d'un parlementaire européen et d'un représentant d'une des directions de la Commission européenne comme cela existe dans les parlements nationaux,;

23.

rappelle que les élus territoriaux peuvent jouer un rôle crucial pour mettre en œuvre une communication bidirectionnelle qui permet d'informer les citoyens sur le rôle et la réalité de l'Union européenne, de les faire réagir à ces informations et ainsi apporter plus d'Europe au sein des territoires où ils sont élus de même, ils sont bien placés pour transmettre les réactions du «terrain», c'est à dire des opinions publiques locales et régionales aux responsables en charge de préparer l'action politique de l'UE et de la décider;

24.

insiste sur le rôle des partis politiques en matière de communication au niveau local et régional pour promouvoir le projet européen, et encourage les élus locaux et régionaux à former des jeunes hommes et femmes politiques aux questions européennes, afin que les décideurs de demain soient à même d'intégrer la dimension européenne dans leurs actions;

25.

tient pour essentiel que le texte du traité de Lisbonne fasse l'objet d'une présentation claire et fiable des acquis qu'il représente, des rationalités qu'il respecte et des améliorations qu'il comporte pour la transparence, l'efficacité et la légitimité de l'action de l'Union européenne et l'implication des citoyens dans l'élaboration de ses politiques;

26.

préconise la tenue au sein des conseils régionaux et locaux d'une session spéciale ouverte aux membres du Comité des régions et du Parlement européen issus de la même circonscription électorale, et consacrée aux réalisations de l'intégration européenne et au fonctionnement institutionnel de l'Union européenne, par exemple à l'occasion de la Journée de l'Europe (le 9 mai);

27.

annonce les actions prioritaires programmées par le Comité des régions pour l'année 2008 en matière de communication:

28.

souhaite coopérer étroitement avec la Commission européenne à l'élaboration d'un «working plan» sur la base d'initiatives de communication dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, et en multipliant avec les États membres en bilatéral des partenariats de gestion opérationnelle;

29.

est prêt à contribuer et à participer activement aux initiatives lancées par d'autres institutions, notamment aux sommets des citoyens qui pourraient être organisés par les présidences de l'UE;

30.

est convaincu que l'existence d'un cadre interinstitutionnel en matière d'information et de communication conforterait le principe du partenariat entre les institutions et organes communautaires, les États membres et les autorités régionales et locales, ce cadre devant bénéficier de moyens financiers adéquats;

31.

souligne la plus value qu'apporte sa participation aux travaux du Groupe interinstitutionnel d'information (G.I.I.), entend présenter chaque année son programme annuel de communication décentralisée et demande par conséquent à être impliqué dans l'élaboration du programme annuel interinstitutionnel en la matière;

32.

est favorable à l'évaluation des activités du Groupe interinstitutionnel d'information, pour déterminer si des améliorations sont possibles, et si un groupe chargé de coordonner les actions d'exécution des orientations fixées par le GII devait être créé; est disposé dans ce contexte à y participer;

33.

se félicite de l'opportunité de pouvoir participer au débat annuel interinstitutionnel sur la communication et demande par conséquent que sa contribution soit reconnue aux côtés de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil comme partenaire clé d'une stratégie de communication décentralisée;

34.

insiste sur le fait que pour atteindre l'objectif d'accroître les connaissances des citoyens de l'UE sur l'Union européenne, il y a lieu de multiplier les canaux de communication modernes, d'en renforcer l'efficacité et de les rendre plus accessibles. Préconise également de développer la coopération entre les autorités locales et régionales et les médias et d'utiliser les nouvelles techniques;

35.

exprime sa satisfaction à l'égard du lancement du projet de la Commission européenne sur les réseaux d'information pilotes en 2008 qui vise à mieux intégrer les parlements nationaux dans le débat européen et demande à cet égard de l'associer, ainsi que les parlementaires régionaux et les élus locaux et régionaux à cette initiative;

36.

demande à la Commission européenne que les sites de ses représentations dans les 27 États membres soient interconnectés avec les sites des associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux, des villes et des régions et que l'information transmise soit adaptée au contexte local et notamment à l'égard de la mise en œuvre des politiques européennes;

37.

recommande que le site Europa contienne une page spécifique sur le rôle des autorités locales et régionales dans le processus décisionnel européen, qui mettrait en exergue le fait que près de 75 % de la législation européenne soient mis en œuvre au niveau local et régional, cette page proposant par ailleurs un lien vers le site du Comité des régions, et ceux des associations européennes et nationales des autorités locales et régionales qui le souhaiteraient;

38.

met l'accent sur l'importance de l'initiative de la Commission européenne «e-participation» visant à faire participer les citoyens à l'élaboration des politiques, notamment au niveau local et régional; et invite dans ce contexte les autorités locales et régionales à développer les sites Internet de leurs localités de façon à ce que les citoyens puissent s'exprimer dans le cadre des consultations et d'interaction en ligne, notamment à l'égard de leurs attentes vis-à-vis des politiques européennes;

39.

invite la Commission européenne à intégrer les vidéos produites par le Comité des régions sur le site «EU Tube»;

40.

demande enfin à la Commission européenne d'offrir une plateforme de débat aux élus locaux et régionaux sur le site Europa afin de répondre aux questions du public par exemple dans le cadre du forum Debate Europe, cette initiative pouvant accroître l'interaction entre ses membres et les citoyens dans leurs États membres respectifs;

41.

souhaite souligner l'importance de la diversité des canaux d'information et de communication afin de donner à tous les citoyens sur un pied d'égalité la possibilité d'acquérir des connaissances sur l'UE.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/46

—

approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens;

—

souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois;

—

souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne;

—

souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme;

—

note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives.

Rapporteur

:

Gerd HARMS (DE/PSE), représentant plénipotentiaire du land de Brandebourg auprès de l'État fédéral et pour l'Europe, secrétaire d'État de la chancellerie d'État

1.

approuve l'initiative de la Commission concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). La créativité, prise dans un sens très général comme le fait à juste titre la Commission dans sa proposition, est la capacité à trouver de nouvelles solutions dans les différents domaines de l'activité humaine; elle est la condition sine qua non de l'innovation technique, culturelle et sociale. La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, qui devraient faire de l'Europe la société de la connaissance la plus innovante, repose sur le potentiel créatif des Européens;

2.

approuve l'analyse de la Commission concernant les conditions fondamentales du développement de la créativité et de l'innovation. Ce faisant, il souligne le rôle particulier de l'éducation précoce — préscolaire -, et de la formation primaire pour le développement de compétences fondamentales, c'est-à-dire l'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de dispositions permettant à un être humain de réussir sa vie privée et professionnelle, tout en continuant à apprendre, dans la société européenne moderne;

3.

appuie la conception de la Commission, selon laquelle l'éducation est importante dans la culture de la créativité, créativité qui ne doit pas être réduite à l'éducation préscolaire et aux premières années d'école. Les branches artistiques devraient garder la même importance tout au long de la formation scolaire. Par ailleurs, la créativité ne doit pas être limitée à ce que l'on appelle les «matières créatives». La capacité à résoudre des problèmes avec créativité et à penser de manière innovante doit faire partie intégrante de tous les processus de formation formelle. Le CdR souligne particulièrement l'importance du multilinguisme dans ce contexte;

4.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région;

5.

souligne que dans les villes et régions européennes, ainsi qu'au niveau local, la culture, la créativité et l'innovation sont les principales sources de la croissance, des investissements et des nouveaux emplois. Le développement du potentiel créatif et de la capacité d'innovation d'une région conditionne son succès dans la concurrence européenne et mondiale. Les collectivités régionales et locales sont, la plupart du temps, responsables de l'organisation de l'apprentissage tout au long de la vie, de la politique active de l'emploi, du développement de stratégies régionales d'innovation et de la promotion de secteurs économiques innovants et créatifs;

6.

insiste à nouveau sur la grande importance des communes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. À cet égard, il convient de mentionner les politiques régionales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque;

7.

souligne que cela ne s'applique pas uniquement à l'économie créative et à l'industrie moderne fondée sur la connaissance. Au contraire, les défis sociaux et économiques des sociétés modernes requièrent à tous les niveaux des solutions créatives pour résoudre les problèmes sociaux, écologiques et économiques;

8.

se réjouit particulièrement que la Commission, dans sa proposition législative, apprécie à sa juste valeur le rôle des collectivités régionales et locales, en précisant que:

9.

partage cette analyse et prône une large participation des collectivités locales et régionales à l'Année européenne de la créativité et de l'innovation;

10.

soutient les objectifs qui ont été définis pour l'Année de la créativité et de l'innovation (article 2). L'approche globale de ces objectifs permet de comprendre le développement et l'utilisation des potentiels créatifs de l'Europe dans un sens général, et de ne pas les limiter aux aspects artistiques de la question. Il juge nécessaire de promouvoir et de mettre en avant, au cours de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, en particulier des activités transversales entre les institutions chargées de l'apprentissage tout au long de la vie, les institutions et les acteurs de la culture, ainsi que de l'économie, la science et la société civile. Il importe également de promouvoir l'apprentissage créatif, qui s'appuie sur la recherche et le développement de la connaissance, par opposition à l'apprentissage basé sur l'imitation et la mémoire;

11.

souligne que l'initiative s'inscrit à la perfection dans le prolongement de l'Année du dialogue interculturel. La création de liens entre les thèmes de plusieurs années européennes sert l'objectif qui consiste à obtenir, grâce à ces activités, des résultats à moyen et à long terme. Les activités menées dans le cadre de l'Année du dialogue interculturel visent le développement d'une société européenne plus ouverte, tolérante et flexible, et sont étroitement liées à la créativité et à l'innovation. Ce sont précisément la prise en compte et la rencontre d'autres formes d'expression et orientations culturelles qui peuvent stimuler la créativité et offrir de nouvelles clés pour répondre à ses propres questions;

12.

constate que dans sa proposition, la Commission fait en particulier référence aux demandes du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il renvoie à son avis sur cette recommandation (1), dans lequel il avait particulièrement souligné l'importance des compétences mathématiques et scientifiques. Il avait également insisté sur l'importance d'encourager les femmes dans ces domaines, en recourant aux instruments de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il sera à l'avenir encore plus déterminant pour les sociétés européennes d'inciter les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à choisir des formations scientifiques et techniques ainsi que des études et des carrières d'ingénieur;

13.

fait observer que faire fonctionner ensemble le monde du travail, la collectivité et l'enseignement supérieur est une importante condition préalable à l'innovation et à la croissance au niveau local et régional. Il faut des infrastructures qui favorisent l'inclusion et non pas la discrimination, et qui incitent à une citoyenneté active et à une prise de responsabilité en faveur de la cohésion sociale et d'un développement durable;

14.

plaide pour une éducation et une formation améliorées afin d'accroître au maximum la valeur du principal capital de l'Europe: ses jeunes. Cette éducation devra accorder une place particulière à l'étude des technologies, afin de promouvoir la recherche et développement et l'innovation en Europe. Il faudra également prêter attention à l'acquisition d'une formation adéquate en sciences humaines. Il est notamment important d'accorder l'attention requise, dans le système éducatif, à l'enseignement de la culture et de l'histoire européennes;

15.

a fait valoir à plusieurs reprises qu'il importait particulièrement d'encourager la recherche, la formation des jeunes scientifiques, la mobilité des scientifiques et la coopération scientifique au niveau européen. La création d'un climat propice à la recherche, la promotion des brevets et leur protection effective soutiennent les processus innovants dans la société et l'économie;

16.

met l'accent sur la nécessité de créer des normes et des règles de protection de la propriété intellectuelle et d'élaborer une charte européenne portant sur la gestion de la propriété intellectuelle;

17.

souligne à cet égard l'importance essentielle des Fonds structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional, afin de soutenir la transformation des connaissances scientifiques en produits et processus innovants;

18.

déplore que l'initiative n'ait pas été présentée plus tôt. Ce délai très court menace les chances de réussite de l'Année. Il est donc particulièrement important que la Commission mette dès aujourd'hui tout en œuvre pour associer le plus grand nombre possible de partenaires au processus;

19.

souligne le rôle particulier joué par les médias audiovisuels dans le développement d'environnements créatifs. Le rapport entre le développement de talents, les instituts de formation de haut niveau et le secteur des médias aboutit dans de nombreuses régions d'Europe à la création de grappes («clusters») économiques performantes. Il conviendrait, dans le cadre de l'Année de la créativité et de l'innovation, de valoriser plus particulièrement cette évolution;

20.

déplore que la proposition de la Commission ne fasse pas référence aux diverses possibilités des programmes européens de mobilité. La mobilité dans la formation, l'expérience de l'échange entre les régions d'Europe, peuvent particulièrement contribuer à libérer des potentiels créatifs et innovants chez les jeunes;

21.

regrette en outre que la proposition ne prévoie aucun moyen de vérifier le succès de l'initiative et ne formule pas les conditions préalables nécessaires à la réalisation des objectifs;

22.

estime que l'Année de la créativité et de l'innovation ne sera couronnée de succès que si la Commission assume cette mission dans sa globalité et exploite les possibilités de toutes ses directions générales. Un soutien fort de la part des États membres, des villes, des régions et des collectivités locales est par ailleurs nécessaire. Le CdR demande donc qu'outre la politique de formation, d'autres domaines politiques soient inclus activement dans l'organisation de l'Année;

23.

attire l'attention sur le fait que la promotion de la créativité et de l'innovation fait partie intégrante de nombreux concepts de développement local et régional. Lors de la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation, il y a lieu d'éviter de donner l'impression que ces ressources ne peuvent être révélées que par des initiatives de la Commission. Cette Année devrait être l'occasion de souligner les approches réussies dans les communes, les régions et les États membres et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques. Le principe de subsidiarité doit être préservé dans le cadre de toutes les initiatives de la Commission;

24.

fait référence aux diverses expériences des collectivités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile, comme en témoignent par exemple les actions menées dans le cadre de la politique communale ou régionale ou les «Open Days» organisées par le CdR. Ces expériences révèlent les multiples voies du développement et du soutien de la créativité et de l'innovation, qui caractérisent nos communes et nos régions;

25.

note qu'aucun budget spécifique n'a été prévu pour la mise en œuvre de l'Année. À propos du financement des actions, la proposition de la Commission ne mentionne explicitement que les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013» et «Culture 2007-2013». Pourtant, les questions de la créativité et de l'innovation vont bien au-delà du cadre de ces programmes. Il conviendrait d'aborder en particulier, entre autres, les sciences, la coopération entre économie et science, la mobilité européenne, le développement de l'espace rural, la politique sociale. Si la créativité est prise dans le sens de source du développement des sociétés européennes, il n'est pas approprié de se limiter aux domaines de l'éducation et de la culture. C'est la pensée transdisciplinaire qui donne naissance à des solutions nouvelles, créatives;

26.

au paragraphe 4.4 de sa proposition, la Commission indique que sa démarche «recentre les activités de communication sur les thèmes de l'Année». Ce recentrage n'est pas décrit plus en détail dans les mesures proposées. Le CdR estime nécessaire de coordonner ces mesures entre les échelons communautaire, nationaux, régionaux et locaux;

27.

offre son soutien à la Commission et lui propose sa collaboration pour la mise en œuvre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation. Les villes, les régions et les collectivités locales sont les partenaires naturels de ce projet, et les lieux où naissent bon nombre de solutions créatives. Le CdR attend de la Commission qu'elle l'associe pleinement aux actions et l'informe de manière précoce et exhaustive sur toutes les actions.

9.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/51

—

entend à veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire n'ait pas d'impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres et qu'il tienne compte des besoins spécifiques des zones rurales, des régions à faible densité de population, des régions ultrapériphériques et des grandes agglomérations urbaines ainsi que de ceux des minorités culturelles ou ethniques;

—

n'est pas d'accord avec les mesures d'harmonisation en matière de gestion du spectre radioélectrique proposées par la Commission européenne. Cette gestion devrait rester du ressort des États membres, pour autant que la cohérence avec les accords internationaux soit assurée; il faudra pour cela garantir une plage de spectre assez large pour les services de radiodiffusion afin qu'ils puissent assurer leurs missions «contenu»;

—

écarte la nouvelle solution proposée concernant la séparation fonctionnelle des entreprises et le droit de veto de la Commission sur certaines mesures de correction prises par les autorités de régulation nationales. Il demande instamment à ces mêmes autorités de prendre en considération les différences culturelles et linguistiques locales et régionales dans le cadre de l'analyse et de la définition des marchés pertinents;

—

apprécie les efforts de la Commission visant à améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, en améliorant la protection des données et la sécurité et en facilitant l'accès, notamment aux services d'urgence; mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions pour des opérateurs de services régionaux ou locaux;

—

estime que la création d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques, associée à un transfert substantiel de compétences de chaque État membre au profit de la Commission européenne au niveau de la régulation des marchés conduira à un déséquilibre dans la répartition des pouvoirs entre autorités de régulation nationales et européenne; plaide par conséquent pour la création d'un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms, qui ancrerait le Groupe des régulateurs européens dans le droit communautaire.

Rapporteur

:

Marc SCHAEFER (LU/PSE), Membre du conseil municipal de Vianden

1.

se félicite de l'objectif de la Commission de renforcer l'ouverture des marchés de télécommunications à la concurrence et d'encourager l'investissement dans des réseaux à haut débit (toutes technologies confondues: fixes, mobiles et satellitaires) tout comme de l'objectif d'assurer, aussi dans le contexte de la numérisation des services audiovisuels, une gestion optimisée du spectre dans le marché intérieur;

2.

se doit de veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire ne contienne pas de mesures qui risqueraient d'avoir un impact négatif sur les objectifs de la politique culturelle et des médias des différents États membres;

3.

se doit également de veiller à ce que les intérêts des minorités culturelles ou ethniques ainsi que les besoins régionaux soient tenus en compte lors de l'établissement de nouveaux mécanismes de réglementation (notamment au niveau de la gestion du spectre);

4.

souhaite voir dans le cadre réglementaire proposé des mécanismes en faveur du développement de l'accès internet à large bande dans des zones rurales à faible densité de population et dans les régions ultrapériphériques; dans ce contexte, il ne faut pas oublier qu'il peut s'avérer nécessaire pour les collectivités locales et régionales, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, d'investir dans le développement des TIC et des infrastructures;

5.

apprécie les efforts de la Commission en vue d'une meilleure protection des consommateurs notamment en ce qui concerne la protection des données et la sécurité ainsi qu'un accès plus équitable aux services de communications électroniques et aux services d'urgence pour tous les groupes d'utilisateurs y inclus les personnes handicapées, mais exprime néanmoins ses inquiétudes quant aux effets financiers et économiques que pourraient avoir ces propositions notamment pour des opérateurs de services régionaux ou locaux;

6.

apprécie les efforts de la Commission en vue du développement de services paneuropéens pour autant que ces services soient développés en prenant en compte les différences nationales et régionales et les nécessités technologiques et économiques des acteurs économiquement plus faibles;

7.

attire l'attention de la Commission sur la diversité géographique des marchés nationaux, régionaux voire locaux pouvant nécessiter en conséquence une différentiation et une diversité des mécanismes et des procédures de réglementation, comme par exemple la segmentation géographique;

8.

exprime son scepticisme quant à la valeur ajoutée qu'apporteraient certaines des nouvelles mesures envisagées, alors que celles-ci affecteraient tous les États membres, indépendamment de leur situation spécifique et des progrès accomplis sur le plan national ou régional. En effet, l'idée de transférer davantage de pouvoirs au niveau communautaire dans le contexte de la régulation des marchés de télécommunications et de la gestion du spectre suscite de vives inquiétudes au sein du CdR;

9.

considère que les propositions de la Commission ouvrent la voie à une application plus cohérente des règles de l'UE afin d'achever un marché unique des communications électroniques;

10.

se félicite de la recommandation de la Commission (1) de réduire considérablement le nombre de marchés à régulation «ex-ante» et de rendre ainsi la régulation lorsqu'elle reste nécessaire plus efficace et plus simple tant pour les opérateurs que pour les autorités de régulation nationales;

11.

apprécie les propositions de la Commission de mettre en place des meilleurs mécanismes de coordination et d'harmonisation des cadres réglementaires des différents pays membres ainsi que des processus de coordination, de concertation et de consultation entre les différentes autorités de réglementation nationales;

12.

partage les vues de la Commission selon lesquelles une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle;

13.

partage l'avis de la Commission quant au besoin d'assurer la colocalisation et le partage de ressources pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques pour autant qu'un tel partage soit techniquement possible et que les coûts d'une telle opération puissent être attribués de façon équitable;

14.

soutient le point de vue de la Commission concernant l'importance de l'harmonisation de la numérotation dans la Communauté lorsque cela contribue au fonctionnement du marché intérieur ou au développement de services paneuropéens. Cependant le CdR estime que les États membres sont plus compétents pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une telle harmonisation qui peut se réaliser dans le cadre existant du «groupe des régulateurs européens»;

15.

estime que les États membres devraient rester seuls compétents pour définir les attributions de spectre pour les services permettant d'assurer la diversité linguistique et culturelle et assurer la pluralité des médias;

16.

estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer une séparation fonctionnelle comme mesure supplémentaire en faveur de la libéralisation des marchés et est d'avis qu'une concurrence basée sur l'infrastructure est la plus efficace et que le cadre réglementaire existant permet déjà des mesures de séparation avec entre autres, la séparation fonctionnelle;

17.

estime qu'il convient de garder toutes les références aux procédures prévues par les accords internationaux en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique car ces accords sont en place et constituent un cadre réglementaire plus large que celui de l'Union;

18.

soutient les efforts de la Commission pour renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l'accès et l'utilisation des communications électroniques, y compris les services d'urgence, pour les utilisateurs handicapés;

19.

apprécie les propositions visant à rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs;

20.

attire l'attention de la Commission sur les besoins des consommateurs dans les régions économiquement faibles qu'elles soient rurales, difficiles d'accès au niveau géographique, ultrapériphériques ou encore à faible densité de population;

21.

attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures visant à assurer la sécurité des réseaux et la protection des consommateurs nécessitent une coordination et une mise en place au niveau international plutôt qu'au niveau communautaire;

22.

attire l'attention de la Commission sur le fait que certaines mesures proposées dans la directive en question nécessitent des investissements considérables au niveau des infrastructures techniques (p.ex. l'accès à un numéro d'appel d'urgence unique, ou l'indentification de la localisation de l'appelant), investissements que des opérateurs de services de faible envergure tels que les opérateurs locaux ou régionaux, peuvent difficilement se permettre;

23.

apprécie les efforts de la Commission en vue de favoriser la portabilité des numéros d'appels entre les réseaux fixes et mobiles;

24.

souhaite attirer l'attention de la Commission sur les besoins spécifiques des régions rurales qui souvent se trouvent dotées d'une infrastructure très limitée, basée sur le seul réseau de l'opérateur historique, et exprime son souhait de voir des mesures spécifiques prises en faveur de telles régions, notamment par le biais des Fonds structurels; souhaite également attirer l'attention sur les limites et surcoûts structurels auxquels sont confrontées en permanence, en matière de communications électroniques, les régions ultrapériphériques; c'est pourquoi il conviendrait de réfléchir à des mesures spécifiques afin de placer les citoyens de ces territoires sur un pied d'égalité avec les citoyens du reste du territoire du continent européen;

25.

estime que les règles de «must-carry» pour des services de radiodiffusion doivent être étendus à tous les services additionnels et revus de façon régulière;

26.

considère que la création d'une autorité européenne des télécommunications qui, de facto s'ajouterait à l'actuel arrangement institutionnel concernant la régulation des marchés des communications électroniques, n'est pas compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et risque d'ajouter un niveau de complexité au lieu de simplifier le processus qui fait l'objet de ce paquet de propositions;

27.

est donc favorable à un organisme des régulateurs européens dans le secteur des télécoms. Un tel organisme pourrait prendre à son compte nombre de fonctions évoquées dans la proposition sur une Autorité européenne pour le marché des communications électroniques (EECMA) et partager de nombreux éléments envisagés pour l'Autorité dans la proposition de la Commission sans revêtir la forme d'une agence et donc en évitant certains des problèmes susceptibles de se poser dans le cas de l'EECMA.