13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/1

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/2

1.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne concernant l'applicabilité de l'article 65, paragraphe 1, du Traité CECA malgré son expiration.

2.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 65, paragraphe 1, du Traité CECA.

3.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant au produit et au marché géographique affecté par le cartel dans le présent projet de décision.

4.

Le comité consultatif est en accord avec la conclusion de la Commission quant au fait que le principe «ne bis in idem» n'empêche pas l'adoption de la présente décision.

5.

Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité à Arcelor Profil Luxembourg SA (ex-ProfilArbed SA) en tant que successeur économique des activités d'Arbed SA dans les poutrelles.

6.

Le comité consultatif est en accord avec e la Commission quant au fait que la période de prescription n'a pas expiré, ni en ce qui concerne Arcelor Luxembourg SA (ex-Arbed SA), ni en ce qui concerne Arcelor Profil Luxembourg SA (ex-ProfilArbed SA), ni Arcelor International SA (ex-TradeArbed SA)

7.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

8.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur la prise en compte, au moyen d'une circonstance exceptionnelle, du fait que la Commission a déjà pris position sur le montant de l'amende imposée à Arbed SA, que le Tribunal de Première Instance a réduit à 10 Mio EUR dans son arrêt dans l'affaire T-137/94.

9.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

10.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés lors de la discussion.

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/3

—

Le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes est soumis à un délai de prescription de cinq ans. Dans l'attente de la fin de la procédure judiciaire, le délai de prescription est suspendu. Cela s'applique à l'entité juridique partie à l'instance. Il convient de considérer que cela s'applique également à toutes autres entités juridiques qui font partie de la même entreprise (c'est-à-dire de la même «entité économique»). Lorsque la procédure administrative est réinitialisée, après la fin de la procédure judiciaire, la Commission se réserve la possibilité d'adopter une nouvelle décision. Tel était le cas en l'espèce.

—

Le traité CECA est venu à expiration le 23 juillet 2002. La Commission a toutefois considéré qu'en vertu du principe de succession des normes dans un même ordre juridique, la Commission reste compétente pour sanctionner l'infraction commise avant la date d'expiration du traité.

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/4

(1)

Les destinataires de la décision ont pris part à une série d'accords et de pratiques concertées contraires à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA dans le secteur des poutrelles en acier. La décision traite de la coopération entre Trade Arbed SA, plusieurs producteurs européens de poutrelles en acier et certaines de leurs associations. L'infraction a consisté pour l'essentiel en la fixation de prix, la répartition de quotas et, dans une grande mesure, l'échange d'informations concernant le secteur européen des poutrelles en acier.

(2)

L'affaire concerne la réadoption de la décision de la Commission (1) suivant l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice dans l'affaire C-176/99 P, Arbed/Commission (2), qui annulait l'arrêt du Tribunal de première instance (TPI) (T-137/94) (3) et la décision de la Commission en ce qu'elle visait Arbed SA, pour des raisons de procédure. Les faits et le fond de la décision reposent sur les constatations établies dans la décision initiale de la Commission, à l'exception des griefs rejetés par le TPI.

(3)

La présente décision est adressée à trois personnes morales appartenant à une seule et même entreprise, soit le groupe Arcelor, à savoir:

(4)

Les destinataires de cette décision ont pris part à une infraction unique et continue contraire à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, qui s'est étendue à l'ensemble de la CE. Cette infraction a consisté en la fixation de prix, la répartition de marchés et l'échange d'informations confidentielles dans le secteur des poutrelles en acier et a duré du 1er juillet 1988 au 16 janvier 1991 au moins.

(5)

Au milieu des années 1970, la sidérurgie européenne a traversé une crise caractérisée par une chute de la demande, ce qui a débouché sur une offre excédentaire et un faible niveau des prix. Entre 1980 et juillet 1988, la Commission a imposé un régime de quotas de production obligatoires pour les poutrelles en acier et d'autres produits sidérurgiques. Dès la fin de ce régime de quotas, la Commission a mis en place un système de surveillance prévoyant la collecte de statistiques sur la production et les livraisons, le suivi de l'évolution des marchés et la consultation régulière des différentes entreprises du secteur sidérurgique. Ce système de surveillance a pris fin le 30 juin 1990.

(6)

En janvier 1991, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de certaines entreprises actives dans la production de poutrelles en acier, de même qu'auprès d'associations d'entreprises.

(7)

La Commission a adressé une communication des griefs à plusieurs entreprises le 6 mai 1992 et tenu des auditions début 1993. Le 16 février 1994, elle a arrêté une décision (4) constatant la participation de 14 entreprises sidérurgiques européennes et d'une de leurs associations professionnelles, Eurofer, à une série d'accords, de décisions et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix, la répartition des marchés et l'échange d'informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles en acier, en violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. Des amendes ont été infligées à 14 entreprises au total pour des infractions commises entre le 1er juillet 1988 et fin 1990.

(8)

En avril 1994, Arbed, neuf autres entreprises et Eurofer ont saisi le TPI d'un recours tendant à l'annulation et/ou à la réduction des amendes infligées. En 1999, le TPI (dans l'affaire T-137/94) a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission. Il a cependant réduit le montant des différentes amendes (5). À la suite de cet arrêt, Arbed, sept autres entreprises et Eurofer ont formé devant la Cour de justice un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du TPI.

(9)

Le 2 octobre 2003, la Cour de justice (dans l'affaire C-176/99 P, Arbed/Commission) a rejeté les pourvois formés par Eurofer et six autres entreprises (6), mais a pleinement fait droit à celui formé par Arbed.

(10)

La Cour de justice a annulé l'arrêt du TPI dans tous ses éléments, de même que la décision de la Commission en ce qu'elle visait Arbed. Elle a constaté que les droits de la défense d'Arbed avaient été violés pendant la procédure administrative. En effet, la décision de la Commission infligeant les amendes était adressée à Arbed, tandis que la communication des griefs avait été envoyée à TradeArbed, une filiale d'Arbed, et ne précisait pas que des amendes pourraient être infligées à Arbed. De surcroît, Arbed s'était vu refuser le droit d'accès au dossier, puisque la communication des griefs ne lui était pas adressée.

(11)

Aucun des destinataires ne peut bénéficier de la prescription. Il est considéré que la suspension de la prescription non seulement s'applique à l'entité juridique qui est une partie d'un appel (ex-Arbed SA) mais à toutes les sociétés qui composent l'entreprise économique présidée par Arbed SA, ce qui inclut les autres destinataires.

(12)

À la suite de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice, la Commission a décidé d'ouvrir à nouveau la procédure en ce qui concerne Arbed SA et a émis une communication des griefs le 8 mars 2006 afin de remédier à l'erreur de procédure ayant consisté à adresser la décision annulée à Arbed SA, qui n'était pas destinataire de la communication des griefs originale du 6 février 1992.

(13)

La communication des griefs était adressée à Arcelor Luxembourg S.A (ex-Arbed SA), Arcelor International SA (ex-TradeArbed SA) (7), filiale à 100 % d'Arbed SA, et Arcelor Profil Luxembourg S.A. (ex-ProfilArbed SA), les successeurs économiques des activités d'Arbed SA dans le secteur des poutrelles en acier.

(14)

Ces trois entreprises ont répondu à la communication des griefs le 20 avril 2006. Dans leurs réponses, aucune ne conteste les faits ou l'appréciation juridique de ceux-ci par le TPI tels qu'ils sont retenus dans l'arrêt T-137/94 et reproduits dans la décision. Aucune audition n'a été tenue en l'espèce.

(15)

La Commission considère qu'elle est compétente pour adopter la décision en question, eu égard à la succession, dans un même ordre juridique, de l'article 81 du traité CE, en tant que lex generalis, et de l'article 65 du traité CECA, en tant que lex specialis, à la date d'expiration de ce dernier traité.

(16)

Les produits concernés en l'espèce sont les poutrelles à ailes larges et autres profilés en I, H et U d'un diamètre égal ou supérieur à 80 mm (à l'exception des profilés pour soutènement de mines). Ces produits sont regroupés sous l'appellation collective de «poutrelles». Il s'agit de produits finis longs laminés à chaud, principalement utilisés dans la construction. Les poutrelles sont des produits CECA au sens de l'article 81 du traité CECA.

(17)

L'entente s'est étendue à l'ensemble de la Communauté. En 1990, soit la dernière année complète de l'infraction, le marché communautaire des poutrelles en acier représentait 2,54 Mrd EUR.

(18)

La coopération entre les producteurs et distributeurs européens de poutrelles et certaines de leurs associations professionnelles se déroulait à différents niveaux. Au niveau communautaire, cette coopération avait lieu principalement dans le cadre des réunions d'un groupe connu sous le nom de «Commission poutrelles», l'une des commissions d'Eurofer.

(19)

En dehors des réunions de cette commission, des entreprises et associations d'entreprises se réunissent ou se réunissaient aussi de manière plus irrégulière afin d'examiner les marchés de certains États membres, à savoir l'Italie, la France et l'Allemagne, et de coordonner leur comportement sur ces marchés.

(20)

En outre, quelques entreprises ont conclu des accords individuels de partage des marchés et/ou de fixation des prix.

(21)

Enfin, les entreprises et associations d'entreprises de la Communauté rencontraient régulièrement leurs partenaires norvégiens, suédois et finlandais à l'occasion de réunions dites «Eurofer/Scandinavie», au cours desquelles les marchés scandinaves étaient examinés.

(22)

La décision maintient l'amende au niveau défini par le TPI dans son arrêt concernant l'affaire T-137/94.

(23)

En conséquence, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur à la date d'adoption de la décision, un calcul théorique de l'amende est effectué, dont le montant total est ramené, en raison de circonstances exceptionnelles, au montant établi par le TPI, soit 10 Mio EUR.

(24)

En 1990, soit la dernière année complète de l'infraction, le marché communautaire des poutrelles en acier représentait 2,54 milliards d'euros. L'infraction est donc considérée comme très grave; conformément aux lignes directrices précitées, le montant de départ de l'amende doit par conséquent être supérieur à 20 Mio EUR.

(25)

L'infraction a duré de juillet 1988 à janvier 1991, soit une période deux ans et demi. En conséquence, il est jugé approprié d'augmenter le montant de départ de l'amende de 25 %.

(26)

Il n'existe en l'espèce aucune circonstance aggravante ou atténuante.

(27)

Le niveau de 10 % du chiffre d'affaires total du groupe n'étant pas atteint, il n'est pas nécessaire d'ajuster l'amende.

(28)

Enfin, en raison de circonstances exceptionnelles, à savoir l'arrêt par lequel le TPI a ramené à 10 Mio EUR le montant initial de l'amende, le montant final de celle-ci est réduit à 10 Mio EUR.

(29)

Une amende de 10 Mio EUR est infligée à Arcelor Luxembourg S.A. (ex-Arbed SA), Arcelor International S.A. (ex-TradeArbed SA) et Arcelor Profil Luxembourg S.A. (ex-ProfilArbed SA) solidairement responsables.

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/7

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/9

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/11

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/12

1.

Le 5 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Franz-Haniel & Cie GmbH («Haniel», Allemagne) et Gesellschafterstamm Schmidt-Ruthenbeck («Schmidt-Ruthenbeck», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Metro AG («Metro», Allemagne) par partage des droits de vote.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4920 — Haniel/Schmidt-Ruthenbeck/Metro, à l'adresse suivante:

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/13

1.

Le 8 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cap Gemini S.A. («Capgemini», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Getronics PinkRoccade Business Application Services B.V. («BAS», Pays-Bas) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5301 — Capgemini/BAS, à l'adresse suivante:

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/14

1.

Le 5 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sanofi-Aventis Europe, société par actions simplifiée (France), appartenant au groupe Sanofi-Aventis (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Zentiva N.V. (Pays-Bas) par offre publique d'achat annoncée le 11 juillet 2008.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5253 — Sanofi-Aventis/Zentiva, à l'adresse suivante:

13.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/s3