6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/01)

Date d'adoption de la décision	22.7.2008
Aide no	N 234/07
État membre	Espagne
Région	Valencia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Fomento de la I&D&i España
Base juridique	Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE de 18 de noviembre de 2003, núm. 276, [p. 40505]. Real Decreto no 887/2006, de 21 de julio, que aprueba el Reglamento de la Ley no 38/2003, de 17 de noviembre de 2003, General de Subvenciones. (BOE de 25 de julio de 2006, núm. 176, [p. 27744]. Orden de 12 de diciembre de 2006 de la Consellería de Empresa, Universidad y Ciencia, sobre concesión de ayudas por el Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana (IMPIVA) (DOGV no 5.417 de 29 de diciembre de 2006)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 187,7 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Valencia Región, IMPIVA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	13.6.2008
Aide no	N 253/07
État membre	Slovénie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Ukrep tveganega kapitala – ni državna pomoč
Base juridique	Zakon o družbah tveganega kapitala (ZDTK), Zakon o davku od dohodkov pravnih oseb (ZDDPO-2), Zakon o dohodnini (ZDoh2)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Capital-investissement, petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Allégement fiscal
Budget	Montant global de l'aide prévue: 5 Mio EUR
Intensité	—
Durée	1.6.2008-31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Davčna Uprava Republike Slovenije Šmartinska cesta 55 SLO-1000 Ljubljana
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	16.7.2008
Aide no	N 503/07
État membre	Portugal
Région	Região Autónoma dos Açores
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Sistema de Incentivos para o Desenvolvimento Regional dos Açores — SIDER
Base juridique	Decreto Legislativo Regional n.o 19/2007/A de 23 de Julho, que cria o SIDER Proposta de Decreto Regulamentar Regional do Desenvolvimento Estratégico
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe, prêt à taux réduit
Budget	5 Mio EUR par an
Intensité	52 % de 2007 à 2010, 50 % de 2011 à 2013
Durée	2007-2013
Secteurs économiques	Transport maritime
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Secretaria Regional da Economia R. de São João, n.o 47 P-9504-533 Ponta Delgada S. Miguel (Açores)
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	10.6.2008
Aide no	N 214/08
État membre	Royaume-Uni
Région	Northern Ireland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Second extension of the Northern Ireland Film Production Fund
Base juridique	Northern Ireland Industrial Development Act 2002
Type de la mesure	Régime
Objectif	Promotion de la culture
Forme de l'aide	Prêt à taux réduit
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: —
Intensité	50 %
Durée	1.1.2008-31.12.2008
Secteurs économiques	Services récréatifs, culturels et sportifs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Northern Ireland Film & Television Commission Alfred House 21 Alfred Street Belfast BT2 8ED Northern Ireland
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	16.7.2008
Aide no	N 233/08
État membre	Lettonie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Support for film projects and film culture projects in Latvia
Base juridique	Draft Regulation “Regulations on Granting of State Budget Financing to Film Projects and Film Culture Projects” Law on State Budget 2008 Regulations of the National Film Centre on Film project competitions Regulations Regarding Distribution of Films
Type de la mesure	Régime
Objectif	Promotion de la culture
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 30,43 Mio LTL
Intensité	1 %
Durée	1.8.2008-31.12.2013
Secteurs économiques	Services récréatifs, culturels et sportifs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	National Film Centre of Latvia Peitavas 10/12 LV-1050 Riga
Autres informations	—

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6.9.2008

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C 229/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/02)

Date d'adoption de la décision	30.1.2008
Aide no	N 355/07
État membre	Belgique
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Modulations des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Base juridique	Loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, Petites et moyennes entreprises, Développement sectoriel
Forme de l'aide	Déduction fiscale
Budget	Dépenses annuelles prévues: 57,6 Mio EUR
Intensité	—
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Industrie chimique et pharmaceutique
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Services des soins de santé de l'INAMI Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	25.7.2008
Aide no	N 722/07
État membre	Irlande
Région	Border, Midland and Western Regions, Southern and Eastern Regions
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	All-Island Collaborative Research and Development Scheme (Innova)
Base juridique	British-Irish Agreement Act 1999
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 8,2 Mio EUR
Intensité	80 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	InterTradeIreland Old Gasworks Business Park Kilmorey Street Newry Co Down BT32 2 DE United Kingdom
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	25.7.2008
Aide no	N 765/07
État membre	Royaume-Uni
Région	Northern Ireland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	All-Island Collaborative Research and Development Scheme (Innova)
Base juridique	British-Irish Agreement Act 1999
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 2,871 Mio GBP
Intensité	80 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	InterTradeIreland Old Gasworks Business Park Kilmorey Street Newry Co Down BT32 2 DE United Kingdom
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	27.5.2008
Aide no	N 91/08
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Zentrales Innovationsprogramm Mittelstand
Base juridique	Bundeshaushaltsordnung und darauf aufbauende Verwaltungsvorschriften; Richtlinie zum Zentralen Innovationsprogramm Mittelstand (ZIM)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, Innovation, Petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 2 000 Mio EUR
Intensité	60 %
Durée	Jusqu'au 30 juin 2014
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Scharnhorststraße 34-37 D-10115 Berlin
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	25.7.2008
Aide no	N 200/08
État membre	Espagne
Région	Cataluña
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Ayudas a empresas para la subcontratación de actividades de investigación y desarollo
Base juridique	Resolución IUE/972/2007, de 28 de marzo de 2007, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas para la subcontratación de actividades de investigación, desarrollo e innovación industrial y se abre la convocatoria para el año 2007
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 2 Mio EUR
Intensité	70 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2008
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) Paseo de Gracia no 129 E-08008 Barcelona
Autres informations	—

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6.9.2008

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C 229/9

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 229/03)

Date d'adoption de la décision	2.7.2008
Aide no	N 180/08
État membre	Espagne
Région	Castilla y León
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aportación económica a las actividades promovidas por los Consejos Reguladores y demás Asociaciones Sectoriales Alimentarias para el desarrollo de programas voluntarios de fomento y divulgación de la calidad alimentaria (programa V de apoyo a las actividades de publicidad de la calidad)
Base juridique	Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se aprueban las bases reguladoras de la aportación económica del Instituto Tecnológico Agrario de Castilla y León a las actividades promovidas por los Consejos Reguladores y demás Asociaciones Sectoriales Alimentarias para el desarrollo de programas voluntarios de fomento y divulgación de la calidad alimentaria, para el período 2008-2013. Acuerdo del Consejo del Instituto Tecnológico Agrario de Castilla y León por el que se convoca para el año 2008 la aportación económica a las actividades promovidas por los Consejos Reguladores y demás Asociaciones Sectoriales Alimentarias para el desarrollo de programas voluntarios de fomento y divulgación de la calidad alimentaria (programa V de apoyo a las actividades de publicidad de la calidad)
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	L'objectif de l'aide est de financer des actions de publicité en faveur de productions de qualité sur le marché espagnol
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	6 Mio EUR
Intensité	Max. 50 %
Durée	2008-2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Instituto Tecnológico Agrario de Castilla y León Carretera de Burgos, Km 119 E-47071 Valladolid
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	22.7.2008
Aide no	N 207/08
État membre	Espagne
Région	Cataluña
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Créditos para fomentar la implantación de mallas de protección contra el granizo (Cataluña)
Base juridique	Proyecto de Orden por la cual se aprueban las bases reguladoras de la línea de créditos del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural para el fomento de la protección contra el granizo en las explotaciones frutícolas de manzano y peral de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2008
Type de la mesure	Aide aux investissements dans la production primaire agricole
Objectif	Réduction des coûts de production et amélioration de la qualité
Forme de l'aide	Prêts bonifiés
Budget	Total: 105 000 000 EUR; par an: 21 000 000 EUR
Intensité	Jusqu'à 50 %
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2012
Secteurs économiques	Secteur agricole
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	2.7.2008
Aide no	N 253/08
État membre	Italie
Région	Friuli Venezia Giulia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Programma di ricerca per la qualificazione genetica dei suini
Base juridique	Legge regionale 30/2007, articolo 5, commi 23-24
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Aide à la recherche et au développement
Forme de l'aide	Subventions directes
Budget	Budget total de 1 Mio EUR
Intensité	100 %
Durée	1.9.2008-31.12.2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Via Sabbadini, 31 I-33100 Udine
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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6.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5282 — Barclays/Computerlinks)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/04)

Le 22 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5282. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5281 — NBC/Blackstone/Bain/Landmark)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/05)

Le 27 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5281. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/13

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5188 — Mars/Wrigley)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/06)

Le 28 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5188. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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6.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/13

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/07)

Le 17 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5075. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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6.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/14

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Taux de change de l'euro (1)

5 septembre 2008

(2008/C 229/08)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4247
JPY	yen japonais	151,54
DKK	couronne danoise	7,4561
GBP	livre sterling	0,80930
SEK	couronne suédoise	9,4789
CHF	franc suisse	1,5888
ISK	couronne islandaise	126,07
NOK	couronne norvégienne	8,0065
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,822
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	241,95
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7041
PLN	zloty polonais	3,4332
RON	leu roumain	3,6064
SKK	couronne slovaque	30,281
TRY	lire turque	1,7659
AUD	dollar australien	1,7608
CAD	dollar canadien	1,5194
HKD	dollar de Hong Kong	11,1229
NZD	dollar néo-zélandais	2,1447
SGD	dollar de Singapour	2,0473
KRW	won sud-coréen	1 592,74
ZAR	rand sud-africain	11,4646
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,7481
HRK	kuna croate	7,1345
IDR	rupiah indonésien	13 356,56
MYR	ringgit malais	4,9273
PHP	peso philippin	66,770
RUB	rouble russe	36,2945
THB	baht thaïlandais	49,302
BRL	real brésilien	2,4622
MXN	peso mexicain	15,0277

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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6.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/15

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 229/09)

Aide no: XA 193/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Assistenza tecnica:

finalizzata al miglioramento qualitativo del bestiame attraverso l'attività di selezione,

finalizzata alla fertilità e alla fecondità del bestiame,

all'attuazione delle attività connesse alla normativa in materia di identificazione e registrazione degli animali in applicazione al regolamento (CE) n. 1760/2000

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43, lettere b) e d).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 215 del 1o febbraio 2008, modificata con deliberazioni n. 862 del 4 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 43, lettere b) e d) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel alloué au budget s'élève à 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide de la province pour l'assistance technique en vue de l'amélioration de la fertilité et de la fécondité du bétail et pour la mise en œuvre des activités liées à la législation sur l'identification et l'enregistrement des animaux en application du règlement (CE) no 1760/2000 s'élèvera à 100 % des dépenses éligibles.

Le montant de l'aide de la province pour l'activité technique visant à améliorer la qualité du bétail par des mesures de sélection s'élèvera à 70 % des dépenses éligibles.

L'aide sera attribuée en nature sous forme de services subventionnés et ne comprendra pas de paiements directs aux producteurs

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité du bétail par l'assistance aux exploitations d'élevage au moyen de programmes d'accouplement, du contrôle des installations de traite et de la fertilité des bovins et du soutien aux agriculteurs pour garantir la traçabilité des viandes bovines produites à partir d'animaux élevés dans la province, conformément au règlement (CE) no 1760/2000.

Les articles de référence pour l'application du régime d'aide sont l'article 15, paragraphe 2, point c), et l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption de notification des régimes d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento

Dipartimento agricoltura e alimentazione

Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener, 3

I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=12&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=12

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 194/08

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Piano assicurativo regionale sperimentale, in favore delle imprese agricole, a tutela dei danni derivanti da epizoozie e fitopatie

Base juridique:

—	Bozza di deliberazione giunta regionale, «Piano assicurativo regionale sperimentale, in favore delle imprese agricole, a tutela dei danni derivanti da epizoozie e fitopatie»

—	Legge regionale n. 7 del 7 febbraio 2000, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura»

—	Legge regionale n. 3/2006, «Modifiche a leggi regionali in materia di agricoltura»

—	Legge 2 giugno 1988, n. 218 «Misure per la lotta contro l'afta epizootica ed altre malattie epizootiche degli animali»

—	Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102 «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera i), della legge 7 marzo 2003, n. 38»

—	Decreto del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali n. 26078 del 28 dicembre 2007

—	Decreto del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali n. 102971 del 27 dicembre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % pour les cas décrits à l'article 12, paragraphe 2, point b) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 (coût des primes d'assurance pour les pertes provoquées par les maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires) et jusqu'à 100 % pour ceux décrits à l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 (coût des primes d'assurance versées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif de promouvoir l'utilisation par les exploitations agricoles de plans d'assurance pour protéger les productions agricoles et animales. Conformément aux articles 12 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide prévoit d'inclure dans l'aide de l'État la couverture d'assurance des risques agricoles liés aux dommages causés par la diffusion de maladies animales et végétales.

Ce complément aux incitations de l'État couvrira, dans les limites prévues par la législation communautaire, les types de risques suivants:

Les aides ne devront pas créer d'obstacle au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les aides ne doivent pas être limitées à une seule compagnie d'assurance ou à un seul groupe qui comprendrait plusieurs compagnies d'assurance, ni être subordonnées à la conclusion d'un contrat d'assurances avec une entreprise établie dans l'État membre.

Concernant le point b) ci-dessus, le régime est subordonné à l'existence d'un programme cohérent qui permette de surveiller et de garantir l'élimination sûre des animaux trouvés morts. En outre, il ne comporte pas de paiement direct en espèces aux producteurs, mais est octroyé aux opérateurs économiques qui fournissent des services d'assurance pour la couverture des coûts de l'élimination et/ou la destruction des animaux trouvés morts et qui peuvent prouver que la somme est transférée intégralement à l'agriculteur

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles: production animale et végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia

Direzione generale agricoltura

Via Pola, 12/14

I-20124 Milano

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it, cliquer sur «Per saperne di più», puis sur «Aiuti di Stato»

Autres informations: —

Aide no: XA 195/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biocampagnes 2008

Base juridique: Ontwerp subsidiebesluit voor het project „Biocampagnes 2008” van Bioforum Vlaanderen vzw (zie bijlage)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 73 650 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'élève à 50 % des coûts prouvés du régime d'aide soumis. Les frais généraux ne sont pas admissibles

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée avant que la décision y afférente ne soit signée par le ministre et que les crédits budgétaires aient été engagés (mi-mai 2008). Le principe du statu quo sera appliqué

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera accordée pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide sera versée à Bioforum pour lui permettre d'organiser la «Bioweek» en juin 2008 et une campagne d'automne en octobre 2008 pour sensibiliser le grand public à l'égard de l'agriculture biologique. L'accent sera mis sur la planification stratégique ainsi que sur le ciblage et la coordination des mesures de communication de ces deux campagnes.

L'aide sera accordée en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; elle pourra couvrir 100 % des coûts suivants:

aide concernant des services de conseil fournis par des tiers [article 15, paragraphe 2, point c)],

aide pour des données factuelles sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur des produits génériques et sur les bienfaits nutritionnels de produits génériques et leurs suggestions d'utilisation [article 15, paragraphe 2, point e)],

aide pour des publications telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication. L'aide sera uniquement accordée pour des activités et du matériel d'information ne faisant aucune référence à l'origine du produit [article 15, paragraphe 2, point f)].

Le régime ne prévoit aucune aide pour des mesures de publicité.

L'article 15 sera appliqué dans tous ses éléments

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique.

L'aide sera uniquement versée à des petites et moyennes exploitations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II-laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=780

Autres informations: —

Aide No: XA 196/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Netwerk Bioforum Vlaanderen

Base juridique: Ontwerp subsidiebesluit voor het project „Netwerk Bioforum Vlaanderen — Naar een biosector met meer slagkracht — werkjaar 2008 van 1 mei 2008 tot 31 december 2008” van Bioforum Vlaanderen vzw (zie bijlage)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 415 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % des coûts prouvés du régime d'aide soumis. Les frais généraux ne sont pas admissibles

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée avant que la décision y afférente ne soit signée par le ministre et que les crédits budgétaires aient été engagés (mi-mai 2008). Le principe du statu quo sera appliqué

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide est accordée à Bioforum pour lui permettre de publier des informations de base sur l'agriculture biologique et les produits biologiques pour la Flandre sur son site «Biotheek», notamment par les moyens suivants:

un «guichet unique» pour toutes les questions autour de l'agriculture biologique,

un site internet bien tenu, www.biotheek.be, qui propose des informations complètes et actualisées,

des brochures d'information et des fiches produits,

le magazine «Puur» qui s'adresse aux consommateurs, la section informations techniques de «Puur» à l'intention des agriculteurs, et une autre section technique de «Puur» à l'intention des transformateurs et des négociants,

des archives photographiques sous format électronique,

une lettre d'information électronique,

un vaste travail de presse ainsi que des communiqués de crise pour tout ce qui touche à l'agriculture biologique.

Bioforum réalise en outre deux campagnes sur les produits biologiques et met en œuvre une communication intégrée visant à regrouper les divers messages autour du «bio» et à harmoniser les publications.

Bioforum a pour objectif d'améliorer la structure de commercialisation et la transparence du marché des produits biologiques. Il joue un rôle de conseiller pour l'agriculture biologique dans divers domaines d'action: agriculture, éducation, recherche, santé, etc.

L'aide est accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; elle peut couvrir 100 % des coûts suivants:

aide pour des services de conseil fournis par des tiers [article 15, point c)],

aide pour des données factuelles sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques et les bienfaits nutritionnels des produits génériques ainsi que leurs suggestions d'utilisation [article 15, point e)],

aide pour des publications telles que des catalogues, ou des sites internet, présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une certaine région ou d'un certain produit, à condition que les informations et la présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient les mêmes opportunités de se présenter dans la publication. L'aide sera uniquement accordée pour des activités et du matériel d'information qui ne fait aucune référence à l'origine du produit [article 15, point f)].

Ce régime ne prévoit aucune aide pour des activités de publicité.

L'article 15 sera respecté dans tous ses éléments

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide sera accordée uniquement à de petites et moyennes exploitations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II-laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=780

Autres informations: —

Aide no: XA 199/08

État membre: France métropolitaine

Région: Cette action pourra aussi être financée par les collectivités territoriales (conseils régionaux ou conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aide: Aides à la préretraite en agriculture

Base juridique:

—	Article 8 du règlement (CE) no 1857/2006

—	Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, en liaison avec le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application de ce règlement

—	Décret no 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 7 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Un agriculteur cessant son activité par anticipation pourra bénéficier d'une aide forfaitaire de 7 000 EUR par an, plus un montant d'aide complémentaire de l'ordre de 2 000 EUR par an consistant en la gratuité du régime de protection sociale pendant la période de préretraite et la validation de la période de préretraite au titre de la retraite, soit un montant total de 9 000 EUR par an

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: La mesure de préretraite a pour objectif d'apporter une solution sociale à des agriculteurs conduits à cesser leur activité suite à des difficultés économiques, à l'impossibilité de s'adapter aux nouvelles contraintes environnementales ou suite à de graves problèmes de santé, tout en favorisant la transmission des terres ainsi libérées à de jeunes agriculteurs qui s'installent avec les aides prévues dans le PDRH ou à des agriculteurs âgés de moins de 50 ans qui agrandissent leur exploitation.

La mesure devra permettre des restructurations d'exploitations. La mesure devrait concerner de l'ordre de 1 000 agriculteurs chaque année.

L'État financera cette action, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1857/2006, au moyen d'une enveloppe annuelle répartie entre les régions. Une contribution financière des collectivités territoriales pourra s'ajouter pour compléter le montant de l'allocation dans la limite du plafond communautaire (18 000 EUR par an et par bénéficiaire).

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre de contrats de projets entre l'État et les Régions sous l'autorité des préfets. L'allocation sera payée par le CNASEA au vu des justificatifs de transmission et de cessation complète d'activité

Secteur(s)concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Adresse du site web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/aides-aux-exploitations/la-preretraite/

Autres informations: —

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/10)

Aide no	XS 159/08
État membre	Pologne
Région	Podkarpackie
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Fabryka Armatury Jafar S.A.
Base juridique	Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-208/P-233/2008
Type de la mesure	Ad hoc
Budget	Montant global de l'aide prévue: 36 707 EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	5.6.2008
Durée	5.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego ul. Wspólna 1/3 PL-00-529 Warszawa

Aide no	XS 162/08
État membre	Italie
Région	Calabria
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Sostegno agli investimenti in prodotti, applicazioni e servizi basati sulle tecnologie dell'informazione e della comunicazione (TIC) per piccole e medie imprese operanti in Calabria. Azione 6.3D — POR Calabria 2000-2006
Base juridique	Legge regionale 2 maggio 2001, n. 7, art. 31 quater Decreto dirigenziale n. 4050 del 10.4.2006 pubblicato sul BURC n. 8 del 13.4.2006
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 19,648 Mio EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	13.4.2006
Durée	31.12.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Autres services
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Calabria Dipartimento Presidenza Via Massara, 2 I-88100 Catanzaro

Aide no	XS 166/08
État membre	Espagne
Région	La Rioja
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Bases reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la promoción de la innovación en la gestión empresarial
Base juridique	Orden no 9/2008, de 3 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la promoción de la innovación en la gestión empresarial, en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 75/2008, de 7 de junio)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1,8 Mio EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	7.6.2008
Durée	31.12.2013
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja C/ Muro de la Mata nos 13-14 E-26271 Logroño (La Rioja) Dirección Internet publicación régimen de ayuda: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883

Aide no	XS 167/08
État membre	Espagne
Région	La Rioja
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Bases reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la promoción de la seguridad en el trabajo
Base juridique	Orden no 20/2008, de 5 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la promoción de la seguridad en el trabajo, en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 79/2008, de 14 de junio)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,8 Mio EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	14.6.2008
Durée	31.12.2013
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja C/ Muro de la Mata nos 13-14 E-26271 Logroño (La Rioja) Dirección Internet publicación régimen de ayuda: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883

Aide no	XS 170/08
État membre	Espagne
Région	La Rioja
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Programa Estratégico de Comercio Exterior
Base juridique	Orden no 16/2008, de 3 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 75/2008, de 7 de junio)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1,6 Mio EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	7.6.2008
Durée	31.12.2013
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja C/ Muro de la Mata, nos 13-14 E-26071 Logroño Dirección Internet publicación régimen de ayuda: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5305 — Strabag/DeTe Immobilien)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/11)

1.

Le 26 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Strabag SE («Strabag», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise DeTe Immobilien, Deutsche Telekom Immobilien und Service GmbH («DeTe Immobilien», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Strabag: activités dans le secteur de la construction, notamment dans le domaine des bâtiments, du génie civil, des routes et des travaux publics; services connexes au domaine de la construction ainsi que production et vente de matériaux de construction, — DeTe Immobilien: services dans le secteur de la gestion immobilière (gestions de biens immobiliers, gestion technique et gestion d'infrastructures).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5305 — Strabag/DeTe Immobilien, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5148 — Deutsche Telekom/OTE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 229/12)

1.

Le 28 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Telekom AG («Deutsche Telekom», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Hellenic Telecommunications Organisation S.A. («OTE», Grèce) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Deutsche Telekom: services de télécommunication, — OTE: services de télécommunication.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5148 — Deutsche Telekom/OTE, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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6.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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