13.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 206/01)

Date d'adoption de la décision	17.6.2008
Aide no	N 649/07
État membre	Lettonie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Buferjoslu ierīkošana
Base juridique	«Aizsargjoslu likums» (pieņemts 5.2.1997.) — Ministru kabineta 2001. gada 18. decembra noteikumos Nr. 531 «Noteikumi par ūdens un augsnes aizsardzību no lauksaimnieciskas darbības izraisītā piesārņojuma ar nitrātiem»
Type de la mesure	Paiements agroenvironnementaux
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Budget global: 0,45 Mio LVL (environ 0,64 Mio EUR)
Intensité	Jusqu'à 100 %
Durée	Jusqu'au 30.12.2013
Secteurs économiques	Agricultural sector
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Lauku Atbalsta Dienests Republikas laukums 2 LV-1981 Rīga
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	17.6.2008
Aide no	N 671/07
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aides à la publicité des secteurs des fruits, des légumes, de l'horticulture, des pommes de terre, des productions végétales spécialisées et de l'apiculture
Base juridique	Articles L 621-1 et suivants du Code rural, Décision du directeur de Viniflhor
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	L'objectif de l'aide est de financer des actions de publicité permettant de renforcer l'image et la consommation des fruits et des légumes ainsi que des produits horticoles sur le marché français et sur les marchés extérieurs
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	98 000 000 EUR
Intensité	Variable, max. 100 %
Durée	2008-2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) TSA 40004 F-93555 Montreuil sous Bois Cedex
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	23.5.2008
Aide no	N 167/08
État membre	République fédérale d'Allemagne
Région	Rheinland-Pfalz
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Maßnahmen zur Revitalisierung der Wälder
Base juridique	Entwicklungsprogramm Agrarwirtschaft, Umweltmaßnahmen, Landentwicklung des Landes Rheinland-Pfalz
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Revitalisation des forêts
Forme de l'aide	Subvention
Budget	1 500 000 EUR/an
Intensité maximale des aides	90 %
Durée	2008-2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/02)

Date d'adoption de la décision	16.7.2008
Aide no	N 439/07
État membre	Allemagne
Région	Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen, Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Bundesbürgschaften unter Einbindung paralleler Landesbürgschaften für Vorhaben in den neuen Ländern und im Regionalfördergebiet Berlin
Base juridique	Bundeshaushaltsgesetz in der jährlichen Fassung, insbes. § 3(1) Nr. 5 Bundeshaushaltsordnung Original title: Bundeshaushaltsplan
Type de la mesure	Régime
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Montant global de l'aide prévue: 1 020 Mio EUR
Intensité	—
Durée	Jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Scharnhorststr. 34-37 D-10115 Berlin Bundesministerium der Finanzen Wilhelmstr. 97 D-10117 Berlin
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	16.7.2008
Aide no	N 647/07
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aide individuelle à la R&D pour le projet «PAMELAT, pointe avant mixte Latécoère, Recherche et innovation dans la filière composite aéronautique»
Base juridique	Régime N 51/06
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Recherche et le développement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 14 Mio EUR
Intensité	43 %
Durée	Jusqu'en 2010
Secteurs économiques	Industrie manufacturière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Direction Générale des Entreprises 1-12 rue Villiot F-75012 Paris
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5176 — CVC/Schuitema)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/03)

Le 26 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5176. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5190 — Nordic Capital/Convatec)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/04)

Le 15 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—	sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5190.

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/7

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Taux de change de l'euro (1)

12 août 2008

(2008/C 206/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4907
JPY	yen japonais	163,97
DKK	couronne danoise	7,4597
GBP	livre sterling	0,7844
SEK	couronne suédoise	9,3889
CHF	franc suisse	1,6215
ISK	couronne islandaise	121,93
NOK	couronne norvégienne	8,012
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,954
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	236,47
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7042
PLN	zloty polonais	3,2753
RON	leu roumain	3,539
SKK	couronne slovaque	30,343
TRY	lire turque	1,7609
AUD	dollar australien	1,7048
CAD	dollar canadien	1,5936
HKD	dollar de Hong Kong	11,6396
NZD	dollar néo-zélandais	2,1389
SGD	dollar de Singapour	2,1029
KRW	won sud-coréen	1 541,01
ZAR	rand sud-africain	11,571
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,231
HRK	kuna croate	7,2065
IDR	rupiah indonésien	13 669,72
MYR	ringgit malais	4,9588
PHP	peso philippin	66,58
RUB	rouble russe	36,154
THB	baht thaïlandais	50,222
BRL	real brésilien	2,4134
MXN	peso mexicain	15,1288

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/06)

Aide no	XR 113/07
État membre	Autriche
Région	Niederösterreich
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitionsprojekte in Niederösterreich
Base juridique	Gesellschaftsvertrag der ecoplus Niederösterreichs Wirtschaftsagentur GmbH sowie Aufsichtsratsbeschluss vom 5.4.2007
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	30 Mio EUR
Intensité maximale des aides	15 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	1.4.2007
Durée	31.12.2007
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ecoplus Niederösterreichische Wirtschaftsagentur GmbH Lugeck 1 A-1011 Wien E-mail: headoffice@ecoplus.at
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	www.ecoplus.at/regionalfoerderung
Autres informations	—

Aide no	XR 115/07
État membre	Autriche
Région	Oberösterreich
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Wirtschafts- Impulsprogramm (WIP) des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 1.6.2007-31.12.2013
Base juridique	Beschluss der oö Landesregierung vom 21.5.2007
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	2 Mio EUR
Intensité maximale des aides	15 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	1.6.2007
Durée	31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Land Oberösterreich Amt der oö. Landesregierung, Abteilung Gewerbe/Wirtschaftspolitik Tel. (43) 732 7720-15158 E-mail: ge.post@ooe.gv.at
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	www.land-oberoesterreich.gv.at http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/SID-3DCFCFC3-E83B4377/ooe/hs.xsl/26536_DEU_HTML.htm
Autres informations	—

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/07)

Aide no	XR 47/08
État membre	Espagne
Région	Murcia
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Programa de apoyo a inversiones tecnológicamente avanzadas en sectores estratégicos
Base juridique	Orden de 18 de febrero de 2008, por la que se aprueban las bases reguladoras y la Convocatoria para 2008 de programas de ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia de apoyo a inversiones tecnológicamente avanzadas en sectores estratégicos dirigidas a las empresas
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	4,025 Mio EUR
Intensité maximale des aides	30 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	25.2.2008
Durée	31.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Instituto de Fomento de la Región de Murcia Avda de la Fama no 3 E-30003 Murcia
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	http://www.institutofomentomurcia.es
Autres informations	—

Aide no	XR 79/08
État membre	Italie
Région	Basilicata
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc	Disciplinare per la concessione delle agevolazioni previste dall'art.17 della legge regionale n. 28 del 28 dicembre 2007 per la realizzazione di piani di reindustrializzazione e di salvaguardia dei livelli occupazionali nei siti produttivi inattivi sul territorio della regione Basilicata
Base juridique	D.G.R. n. 690 del 13 maggio 2008
Type de la mesure	Régime
Dépenses annuelles prévues	50 Mio EUR
Intensité maximale des aides	30 %
	En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre	13.5.2008
Durée	31.12.2010
Secteurs économiques	Certains secteurs uniquement
	NACE D
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Basilicata Dipartimento Attività produttive Viale della Regione Basilicata, 12 I-85100 Potenza
L'adresse internet de la publication du régime d'aides	http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive/default.cfm?fuseaction=dir&dir=1458&doc=&link= http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive
Autres informations	—

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13.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/12

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires du Vietnam

(2008/C 206/08)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Header Plan Co., Ltd (ci-après dénommé «le requérant»), exportateur au Vietnam.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen correspond à certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (2) sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires, entre autres, du Vietnam.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Il a notamment fourni des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu'il satisfait aux critères pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. En outre, une comparaison de ses prix sur le marché intérieur, de ses coûts de production et de ses prix à l'exportation vers la Communauté fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'article premier du règlement (CE) no 1890/2005.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu'aux autorités du Vietnam.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si la société n'obtient pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne le Vietnam conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau Taïwan à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures actuelles sur les importations du produit concerné originaire du Vietnam. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si la société obtient le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, avoir également recours aux conclusions concernant la valeur normale établie pour un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables qui sont nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles au Vietnam. La Commission envisage d'utiliser aussi Taïwan à cette fin.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, évoqué au point 5 c) du présent avis, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de Taïwan, qui, comme indiqué au point 5 d) du présent avis, est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Vietnam. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 302 du 19.11.2005, p. 1.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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13.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5277 — Zurich/Banco Sabadell/BanSabadell Vida/BanSabadell Pensiones/BanSabadell Generales)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 206/09)

1.

Le 1er août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Zurich Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros, S.A. («Zurich Vida», Espagne) et Zurich España, Compañía de Seguros y Reaseguros, S.A («Zurich Generales», Espagne) appartenant au groupe Zurich Group («Zurich Group», Suisse) et Banco de Sabadell, S.A. («Banco Sabadell», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil précité, le contrôle en commun des entreprises BanSabadell Vida, S.A. de Seguros y Reaseguros («BanSabadell Vida», Espagne), BanSabadell Pensiones, E.G.F.P., S.A. («BanSabadell Pensiones», Espagne) et BanSabadell Seguros Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros («BanSabadell Generales», Espagne), filiales à 100 % de Banco Sabadell, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Zurich Group: assurance, réassurance, pensions et produits d'investissement en Europe, en Amérique et en Asie, — Zurich Vida: filiale espagnole de Zurich Group active dans le secteur de l'assurance vie, — Zurich Generales: filiale espagnole de Zurich Group active dans le secteur de l'assurance non-vie, — Banco Sabadell: banque de détail en Espagne, — BanSabadell Vida: assurance vie en Espagne, — BanSabadell Pensiones: produits de pension en Espagne, — BanSabadell Generales: assurance non-vie en Espagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5277 — Zurich/Banco Sabadell/BanSabadell Vida/BanSabadell Pensiones/BanSabadell Generales, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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13.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/16

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 206/10)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«BUDAPESTI TÉLISZALÁMI»

No CE: HU-PGI-005-0396-21.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium – Élelmiszerlánc-biztonsági, Állat- és Növényegészségügyi Főosztály
Adresse:	H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 11
Tél.:	(36-1) 301-4419 ou (36-1) 301-4486
Fax:	(36-1) 301-4808
E-mail:	ZoborE@fvm.hu

2.   Groupement:

Nom:	HERZ Szalámigyár Zrt.
Adresse:	H-1097 Budapest, Gubacsi út 13
Tél.:	(36-1) 215-7489
Fax:	(36-1) 216-7485
E-mail:	herzrt@herz.hu
Composition:	Producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, il s'agit d'un cas exceptionnel, dans la mesure où il n'existe qu'un seul producteur dans ce domaine. Les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 du Conseil sont remplies.

3.   Type de produit:

Classe 1.2 — Groupe: produits à base de viande

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Budapesti téliszalámi»

4.2.   Description: Le Budapesti téliszalámi (salami d'hiver de Budapest) est fabriqué à partir de viande de porcs mâles castrés lourds (plus de 150 kg) ou de truies non reproductrices de plus d'un an des races Mangalitsa, Cornwall, Berkshire, Large White, Landrace, Duroc, Hampshire et Pietrain ou leurs croisements, et de lard des races susmentionnées ou de leurs croisements. Les verrats castrés à l'âge adulte qui ont conçu des portées ne peuvent pas être utilisés.

Le Budapesti téliszalámi est un produit à base de viande fumé, fermenté, séché, composé d'ingrédients hachés en granulés de dimension uniforme et mélangés; il contient de la viande de porc hachée en morceaux d'environ 4 mm et du lard de porc haché en granulés d'environ 2 mm, mélangés uniformément, assaisonnés et fourrés dans du boyau de cheval ou du boyau artificiel. De forme cylindrique, sa surface est uniformément revêtue de moisissure noble de couleur blanc grisâtre. Sont ajoutés en guise d'assaisonnement: du sel de table, un adjuvant de salaison (mélange de sel de table et de nitrate de sodium) et des épices (poivre blanc, poivron doux et quatre épices), l'arôme des quatre épices étant dominant.

Le salami est de forme cylindrique allongée, d'une épaisseur uniforme et d'un diamètre, d'au moins 40 mm, sans dépasser 85 mm. L'enveloppe ne présente aucune indentation; elle est revêtue de manière uniforme de moisissure noble de couleur blanc grisâtre et adhère bien à la chair. Le produit est compact mais souple et facile à découper en tranches, consistant sans être trop dur. La section du salami, claire, a l'aspect d'une mosaïque uniforme de granulés de viande de couleur rouge brunâtre et de granulés de lard de couleur claire.

Il se vend entier ou en tranches. Les salamis entiers sont emballés sous cellophane en longueurs d'environ 54 cm «normal», environ 33 cm «midi», environ 19 cm «touriste» et environ 16 cm «mini». Le salami tranché se vend en plateaux emballés sous vide ou en barquettes emballées sous atmosphère protectrice.

4.3.   Aire géographique: Le Budapesti téliszalámi est produit à Budapest, dans un rayon de 1 km du Danube.

4.4.   Preuve de l'origine: L'aire géographique d'origine est prouvée comme suit:

Les demi-carcasses fournies à la boucherie portent des numéros de marques auriculaires ENAR (Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer — Système unique d'identification et d'enregistrement). L'origine des demi-carcasses arrivant à l'usine peut être retracée à l'aide des dossiers de la boucherie. Un numéro de référence est attribué aux produits fabriqués à partir des morceaux de chaque demi-carcasse, ce qui permet de les retracer et de les identifier à tout moment au cours du processus de production, dès leur livraison à l'usine. Les numéros de référence sont présents à toutes les étapes de la production sous forme de numéros de marques auriculaires, de plaquettes signalétiques et de numéros de garniture. Les documents produits pendant la transformation et l'inspection du produit fini revoient également aux numéros de référence individuels.

En ce qui concerne le lieu de fabrication, le producteur doit toujours pouvoir démontrer que la production — ou au moins toutes les opérations du hachage des matières premières jusqu'au séchage en passant par le fumage — a eu lieu à Budapest, dans un rayon de 1 km du Danube.

4.5.   Méthode d'obtention: Les produits sont fabriqués à base de cuisse, d'échine, d'épaule, de côtes, de travers et de filet, ainsi que de lard de poitrine et de joues sans les glandes, provenant des demi-carcasses des croisements des races énumérées ci-dessus, découpés (à la main uniquement), désossés et débarrassés des tendons, des têtes et des pieds.

La viande, congelée à 0…-4 °C, et le lard, congelé à -3…-7 °C, sont pesés et hachés mécaniquement en granulés de 2-4 mm. L'assaisonnement se fait pendant le hachage et le mélange, à l'aide de sel, de poivre blanc, de poivron doux, de quatre épices, avec ajout de gros sel également. La pâte de salami qui en résulte est fourrée mécaniquement sous vide dans les boyaux, les extrémités des salamis sont fermées, attachées, puis ils sont placés sur un cadre. On utilise des boyaux de cheval ou des boyaux artificiels perméables à la vapeur.

Après l'opération de remplissage vient le fumage qui s'effectue à 16 °C maximum pendant 12 à 20 jours au-dessus d'un feu étouffé de bûches de feuillus, principalement de hêtre.

L'étape suivante est la fermentation et le séchage du produit fumé pour permettre la formation de moisissure. Pendant ce processus, les salamis sont placés dans une salle de fermentation/séchage, où la microflore naturelle présente dans la pièce se dépose sur la surface. Aucune culture de démarrage n'est utilisée pour la formation de moisissure pendant la production du salami. Les conditions de température et d'humidité (10-14 °C, humidité relative supérieure à 86 %) pour la formation de la couche de moisissure permettent et favorisent la propagation des moisissures et le dépôt uniforme à la surface des salamis. La fermentation/séchage exige beaucoup de précautions: vu le pH élevé des Budapesti téliszalámi — supérieur à 5 — ils doivent sécher lentement. Pendant la fermentation/séchage, l'humidité relative de l'air doit se situer entre 45 % et 95 %, et la circulation de l'air doit être telle que la puissance de diffusion (la différence entre l'humidité relative et l'humidité d'équilibre) n'excède pas 4 à 5 %. À cet effet, il est nécessaire de combiner le mouvement de l'air de l'environnement extérieur (à l'air libre) et celui produit par la climatisation.

Le processus de fermentation/séchage dure de 2 à 3 mois; il faut donc au total au moins 90 jours à partir du remplissage des boyaux avant que le salami soit bon pour la découpe.

4.6.   Lien: On fabrique du salami à Budapest depuis la fin du XIXe siècle. Dans le passé, cette activité était effectuée par plusieurs entreprises (Dozzi, Antal Kreische, Meduna, Ármin Herz & fils). Aujourd'hui, le seul producteur de salami qui y est actif est HERZ Szalámigyár Zrt, fondé par Ármin Herz & fils.

Au XIXe siècle, la Budapesti téliszalámi (salami d'hiver de Budapest) — comme son nom l'indique — était fabriqué uniquement en hiver. Il n'était pas possible à l'époque de refroidir les salles de séchage ou de réguler artificiellement leur humidité. L'air humide à proximité du Danube était utilisé pour le séchage et la formation de moisissure; il était idéal pour le développement de la couche de moisissure qui caractérise le Budapesti téliszalámi. Les conditions optimales d'air pour l'étape de fermentation étaient assurées par l'ouverture ou la fermeture des fenêtres des salles de fermentation. Le produit est toujours fabriqué sur un site proche du Danube et la fermentation a lieu dans un rayon de 1 km du fleuve, qui détermine les conditions atmosphériques dans cette zone. L'air y est toujours plus humide et (sauf en hiver) un peu plus frais; il est plus pur aussi, puisque la zone proche du Danube est balayée d'un mouvement d'air continu. L'humidité relative y est d'environ 10 % supérieure et les variations de température d'environ 2 C inférieures par rapport à plus loin.

L'air plus humide qui résulte de l'évaporation sur toute l'étendue de l'eau a conduit à la formation dans cette région géographique d'une combinaison spécifique de moisissures — un mélange de divers types de Penicillium et Aspergillus, dans une proportion donnée — qui donne la couleur caractéristique blanc grisâtre à la couche de moisissure qui se forme sur le produit. La moisissure, caractéristique et unique, a le fumet du Danube et non la désagréable odeur intense d'ammoniac des salamis fabriqués avec des démarrages de moisissure. Les spores de moisissure de la microflore des salles de fermentation sont omniprésentes et, portées par les courants d'air, elles se déposent à la surface des salamis, où elles se multiplient. Cette «moisissure domestique» caractéristique détermine les propriétés organoleptiques du produit (fumet, goût, aspect); elle empêche en outre le séchage accéléré du salami, tandis que l'enveloppe opaque prévient le rancissement rapide.

Il convient de souligner en particulier que les moisissures recouvrant le Budapesti téliszalámi, qui est fabriqué depuis plus de 110 ans suivant une technique et une composition identiques, se composent d'une flore dont la pérennité n'est pas entravée par la couche de fumage, de sorte qu'elle adhère bien sur l'enveloppe des salamis et se multiplie, ce qui n'est pas possible avec des cultures de démarrage, qui sont sensibles au fumage.

Le fumage se fait toujours à l'aide de fumée froide d'un feu étouffé de bûches de feuillus (principalement des bûches de hêtre sec), comme au XIXe siècle. Les bûches parfaitement séchées sont toujours amenées en place sur des chariots de fumage métalliques manœuvrés à la main qui suivent un parcours fixe, comme dans le passé.

La fermentation a lieu dans des salles de fermentation à niveaux multiples et est dirigée par le maître charcutier. Aujourd'hui encore, la «moisissure domestique» est capable de se développer et de se multiplier dans toutes les salles de fermentation, indépendamment du type de bâtiment où elle se trouve, parce que les conditions adéquates sont créées par le microclimat formé par la surface du Danube et les paramètres fournis pour la fermentation. Cela dit, les bâtiments actuellement utilisés sont construits en briques, avec plâtrage et chaulage de la maçonnerie intérieure. La perméabilité des murs en briques à l'humidité est extrêmement bonne, ce qui contribue à une déshydratation uniforme, constante. La construction intérieure des salles de fumage et de fermentation est de style «prussien», avec des voûtes en briques entre des poutres en I, espacées de 1,2 m. Cette disposition signifie qu'il y a un grand espace mort au-dessus de l'installation de séchage des salamis, ce qui assure une circulation d'air égale et favorise la déshydratation uniforme.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	Fővárosi és Pest Megyei Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Élelmiszerlánc-biztonsági és Állategészségügyi Igazgatóság
Adresse:	H-1135 Budapest, Lehel út 43-47
Tél.:	(36-1) 239-0330
Fax:	(36-1) 350-6117
E-mail:	hajosa@oai.hu, fovaros@oai.hu

4.8.   Étiquetage: Dénomination du produit: «Budapesti téliszalámi»

Le terme «salami» peut être utilisé avec la marque déposée «Budapesti téliszalámi» sur les produits destinés à l'exportation.

Après l'enregistrement communautaire, les mots «indication géographique protégée» ou l'abréviation correspondante doit figurer sur l'emballage, de même que le symbole communautaire approprié.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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