1.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/3

1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/4

1.

Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

2.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, et de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations.

3.

Le comité consultatif est d'accord avec la définition des marchés de produits en cause donnée par la Commission.

4.

Le comité consultatif approuve la définition des marchés géographiques en cause fournies par la Commission.

5.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des outils de modélisation.

6.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des outils de gestion des exigences.

7.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.

1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/5

1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/6

1.

Le 29 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise International Business Machines Corporation («IBM») acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Telelogic AB («Telelogic») par achat d'actions.

2.

À l'issue d'un examen de la notification, la Commission a conclu, le 3 octobre 2007, que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a donc engagé la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

3.

IBM («la partie notifiante»), entreprise américaine, conçoit, produit et vend dans le monde entier une vaste gamme de produits, logiciels et services dans le domaine des technologies de l'information (TI).

4.

Telelogic est une entreprise suédoise qui conçoit et vend des outils de développement logiciel (1).

5.

Le 28 juin 2007, la Commission a reçu de la partie notifiante une demande de renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations. Étant donné que la concentration notifiée est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence de dix États membres et qu'aucun d'entre eux n'a exprimé son désaccord sur la demande de renvoi de ce cas à la Commission, la décision conclut que l'opération notifiée est réputée avoir une dimension communautaire.

6.

L'opération proposée affecte l'industrie des outils de développement logiciel. Ce type d'outils sert à créer de nouvelles applications logicielles et à développer les applications existantes. IBM et Telelogic offrent toutes deux des outils de développement logiciel.

7.

Dans une décision précédente, la Commission avait laissé ouverte la question de savoir s'il existe un marché général des outils de développement logiciel, ou s'il faut définir des marchés de produits distincts.

8.

Elle conclut, dans sa décision, que la concentration proposée risque d'avoir des effets significatifs sur la concurrence sur les marchés de produits en cause suivants:

9.

Cependant, vu le caractère hétérogène des outils de modélisation et de gestion des exigences, la définition des deux marchés de produits en cause ne peut fournir qu'un cadre approximatif pour l'analyse de l'opération proposée du point de vue de la concurrence.

10.

L'enquête approfondie a fait apparaître que, mis à part pour l'adaptation des langages, les fournisseurs offrent les mêmes outils de modélisation et de gestion des exigences dans le monde entier, et que les clients achètent généralement les mêmes produits pour leurs différentes divisions et entités commerciales, quelle que soit leur situation géographique.

11.

La décision laisse ouverte en l'espèce la définition exacte des marchés géographiques en cause, puisque l'appréciation finale en ce qui concerne la concurrence ne change pas, que le marché s'étende au monde entier ou qu'il soit restreint à l'UE.

12.

La décision d'ouverture de la procédure a désigné trois théories d'atteinte à la concurrence possibles: i) augmentation unilatérale des prix, ii) incitations réduites à innover et iii) diminution de l'interopérabilité des outils logiciels.

13.

Pour les outils de modélisation, le cabinet d'analyse Gartner estime que la part de marché combinée des parties est de 68 % sur le marché mondial (IBM: 48 % et Telelogic: 20 %), et 69 % sur le marché européen (IBM: 45 % et Telelogic: 25 %). Selon les données corrigées des parts de marché fournies par IBM, l'entité issue de l'opération arriverait, pour les outils de modélisation, à une part de marché conjointe sur le marché mondial de [30-40] %.

14.

Pour les outils de gestion des exigences, Gartner estime que la part de marché combinée des parties est de 62 % sur le marché mondial (IBM: 25 % et Telelogic: 37 %), et 65 % sur le marché européen (IBM: 22 % et Telelogic: 43 %). Selon les données corrigées des parts de marché fournies par IBM, l'entité issue de l'opération arriverait, pour les outils de gestion des exigences, à une part de marché conjointe sur le marché mondial de [20-30] %.

15.

Si les estimations de Gartner paraissent trop élevées, celles d'IBM ne semblent pas tout à fait exactes non plus puisqu'elles sous-estiment les revenus des licences des parties et surestiment l'importance des petits vendeurs. Dans la décision, la Commission estime la part de marché combinée des parties au niveau mondial à [30-40] % pour les outils de modélisation (ou à [50-60] %, si l'on considère uniquement les outils UML) et à [20-30] % pour les outils de gestion des exigences.

16.

Cependant, vu le caractère hétérogène des outils de modélisation et de gestion des exigences, il convient de considérer avec prudence les parts de marché en tant que valeur indicative du pouvoir de marché en l'espèce. C'est pourquoi, dans cette optique, les effets anticoncurrentiels possibles de la concentration ont été évalués principalement en se référant à une analyse du degré de substitution possible.

17.

Une analyse des fonctionnalités des outils respectifs de Telelogic et d'IBM pour la modélisation et la gestion des exigences confirme qu'il existe des différences importantes entre les outils proposés par les deux entreprises. Les qualités et les fonctionnalités spécifiques des outils de Telelogic les rendent plus adaptés à un emploi par des clients développant des applications logicielles dans le domaine des systèmes que par des clients développant des applications logicielles dans le domaine des TI. Cependant, la comparaison des qualités et des fonctionnalités particulièrement intéressantes pour les développeurs de TI donne des résultats tout à fait opposés: les outils d'IBM conviennent mieux aux clients actifs dans les TI que les outils de Telelogic.

18.

Les différences de fonctionnalités et d'objectif commercial entre les outils de Telelogic et d'IBM se reflètent aussi dans le type de clientèle que les deux entreprises approvisionnent. La clientèle de Telelogic opère surtout dans les secteurs où sont typiquement développées des applications logicielles pour des systèmes, comme l'avionique et la défense, les communications et l'automobile. La clientèle d'IBM se trouve davantage dans les TI et les secteurs des administrations publiques et de la finance.

19.

L'enquête approfondie qui a inclus l'envoi de trois séries de demandes de renseignements détaillés, d'interviews de clients et de concurrents ainsi qu'une analyse des marchés gagnés ou perdus, a confirmé que les outils de modélisation et de gestion des exigences de Telelogic ne peuvent pas être considérés comme des substituts proches des outils correspondants d'IBM.

20.

Même si certains clients considèrent les offres d'IBM et de Telelogic comme des produits (relativement) proches pour certains usages, le nombre limité d'occasions dans lesquelles ce pourrait être le cas ne permettrait pas à l'entité issue de la concentration d'augmenter les prix après la concentration. Il existe un groupe de fournisseurs suffisamment nombreux d'outils de modélisation et de gestion des exigences dont les fonctionnalités sont proches de celles qui sont offertes par IBM et Telelogic pour rendre une telle hausse de prix non rentable. Le fait qu'une décision d'achat soit souvent prise (surtout pour les grosses commandes) sur la base d'une procédure type appel d'offres signifie que les parts de marché détenues par IBM et Telelogic jouent un rôle qui est moindre dans ce cas-là.

21.

Il a été noté, dans la décision d'ouverture de la procédure, que certains clients craignaient, après la concentration proposée, une baisse de l'innovation résultant directement du manque de concurrence effective entre les différents outils de modélisation et de gestion des exigences. C'est la raison pour laquelle la Commission a examiné, au cours de son enquête approfondie, si l'entité fusionnée IBM/Telelogic aurait ou non moins d'incitations à innover que IBM et Telelogic séparément (c'est-à-dire en l'absence de l'opération notifiée).

22.

L'enquête approfondie a toutefois révélé que la concurrence entre IBM et Telelogic n'a pas constitué, dans un passé récent, un élément essentiel les poussant à innover. L'innovation dans l'industrie des logiciels a surtout été stimulée par les besoins de la clientèle et par l'amélioration des normes de l'UML.

23.

De plus, comme cela a été démontré ci-dessus en ce qui concerne les outils de modélisation et de gestion des exigences, les produits d'IBM et de Telelogic ne sont pas des substituts proches étant donné qu'ils s'adressent généralement à des types de clientèles et des types de besoins différents. Il en résulte que la suppression de la concurrence entre IBM et Telelogic par suite de l'opération proposée n'entraînerait pas l'élimination d'un facteur important d'innovation sur les marchés des outils de modélisation et de gestion des exigences.

24.

La décision conclut donc que l'opération proposée n'est pas susceptible de freiner, dans un avenir proche, le rythme de l'innovation sur les marchés des outils de modélisation et de gestion des exigences.

25.

Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a pris en compte les préoccupations exprimées quant au fait que l'entité issue de la concentration serait moins encline à fournir des interfaces ouvertes permettant l'intégration des outils de développement logiciel des tiers. Un concurrent des parties (Microsoft), en particulier, a fait valoir que l'entité issue de la concentration aurait la capacité et les incitations à évincer ses concurrents sur les marchés (ou segments de marché) des logiciels d'environnement de développement intégré (IDE: Integrated Development Environments), des outils de gestion de configuration et gestion des changements (SCCM: Software Change and Configuration Management), et des logiciels serveur d'application destinés à des plateformes (ASSP: application server software platforms).

26.

Dans sa décision, la Commission conclut cependant qu'une stratégie de forclusion ne peut réussir vu les caractéristiques des marchés des outils de modélisation et de gestion des exigences, surtout pour ce qui concerne les outils haut de gamme. Même s'il était techniquement possible pour IBM de masquer les protocoles de communication et les formats de fichiers afin d'empêcher l'interopérabilité de ses outils avec les outils des tiers, l'entité issue de la concentration n'aurait aucun intérêt à s'engager dans une telle stratégie puisque les coûts en seraient largement supérieurs aux bénéfices.

27.

La Commission conclut, dans sa décision, que la concentration proposée ne soulèvera pas de problèmes de concurrence susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective au sein du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, elle entend déclarer la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

1.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 195/9

—

promouvoir le caractère transnational des placements de jeunes dans des activités de service civique et de volontariat,

—

favoriser l'émergence d'un cadre européen facilitant l'interopérabilité des offres de service civique et de volontariat pour les jeunes, existant dans les États membres (qu'elles émanent de structures de service civique ou d'organisations de la société civile),

—

permettre une phase de test et d'évaluation à travers des projets concrets de coopération européenne (dimension transnationale) dans le domaine du service civique et du volontariat des jeunes.

1)

d'une part, et en priorité, les organismes publics dont l'activité principale se situe dans le domaine du service civique;

2)

d'autre part, les organisations non gouvernementales ou associations sans but lucratif, dont l'activité principale se situe dans le domaine du volontariat des jeunes.

—

avoir leur siège social dans l'un des pays de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède,

—

avoir un statut juridique,

—

être en mesure de justifier une expérience de deux ans minimum dans le domaine du placement des jeunes en service civique ou volontaire au niveau national (si des placements de jeunes ont également été faits à l'étranger, le nombre maximum de jeunes envoyés à l'étranger ne devra pas dépasser 5 % du total des jeunes placés au cours des deux dernières années).

—

de ne pas garantir une couverture complète de l'Union européenne,

—

de ne pas attribuer tous les fonds disponibles,

—

de financer plus d'un projet (trois maximum) pour un même pays, dans le cas où, tous les fonds disponibles n'auraient pas pu être alloués en application des règles énoncées dans l'appel de propositions.

—

pour des projets proposés par des organismes candidats dont le siège social se situe en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni, le montant de la subvention octroyée n'excédera pas: 181 000 EUR,

—

pour des projets proposés par des organismes candidats dont le siège social se situe en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède, le montant de la subvention n'excédera pas: 91 150 EUR,

—

pour des projets proposés par des organismes candidats dont le siège social se situe au Luxembourg et à Malte, le montant de la subvention n'excédera pas: 46 150 EUR.

1.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 195/12

1.

Le 24 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Flowserve Corporation («Flowserve», États-Unis) et Linde AG («Linde», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Flowserve Compression Systems GmbH («Flowserve Compression», Autriche) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5279 — Linde/Flowserve/JV, à l'adresse suivante: