29.7.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 192/1

a)

il n’a été établi aucun critère pour déterminer de manière objective si une charge budgétaire est excessive et les cas dans lesquels un État membre devrait bénéficier d’une correction;

b)

il n’existe aucun mécanisme permettant de vérifier, dans le temps, si une charge budgétaire continue à être excessive et s’il est toujours justifié qu’un État membre bénéficie d’une correction;

c)

il n’existe aucun mécanisme permettant aux États membres qui ne sont pas expressément mentionnés dans la proposition de prétendre à une correction,

1.

La proposition de la Commission concernant le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 vise à actualiser les règles d'application de la nouvelle décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, notamment:

2.

En outre, la proposition prend en considération l'évolution de la législation communautaire depuis les dernières modifications introduites par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004. Il s'agit essentiellement des éléments suivants:

3.

Le règlement proposé ainsi que la décision 2007/436/CE, Euratom devraient entrer en vigueur après adoption de la décision par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

4.

Les préoccupations exprimées dans l'avis no 2/2006 de la Cour concernant la complication ajoutée par la modification du système des ressources propres des Communautés européennes n'ont pas été prises en considération dans la décision 2007/436/CE, Euratom. La Cour avait conclu que cette décision s’éloignait encore davantage d’un système de ressources propres fondé sur des mécanismes clairs et d’application générale pour se rapprocher d’un système dans lequel les contributions nationales seraient négociées cas par cas pour chaque pays.

5.

En outre, l'avis invitait la Commission à reconsidérer la forme juridique du document établissant des dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni. La Cour considère que la proposition de la Commission à l'examen aurait dû inclure des dispositions de ce type.

6.

De manière générale, les modifications proposées par la Commission dans le document COM(2008) 223 final actualisent les dispositions d'application de la décision 2007/436/CE, Euratom.

7.

La Cour accueille favorablement les autres modifications proposées, qui visent à mettre à jour les références, conditions et règles dans les domaines du PNB/RNB, du FEOGA/FEAGA, des réserves (relatives aux opérations de prêts et de garantie de prêts, ainsi qu'aux aides d'urgence) et à revoir le texte de l'article 10 en le consolidant. Elle apporte également son soutien aux nouvelles dispositions proposées visant à améliorer la gestion, par la Commission, de la comptabilité des ressources propres.

8.

L'article 1er, point 4), de la proposition de la Commission prévoit de remplacer l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 par un nouveau texte concernant la conservation des pièces justificatives relatives aux procédures et aux bases statistiques dont il est question dans le règlement RNB (11). Le texte précédent comprenait également la même règle relative à la ressource TVA qui, selon la Cour, devrait être maintenue.

9.

Tout au long du texte de la proposition de la Commission (12), la «correction en faveur du Royaume-Uni» est dénommée «correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires», sauf à l'article 1er, point 6), introduisant une modification à l'article 6, paragraphe 3, point c), qui renvoie à la «correction accordée au Royaume-Uni». Cette formulation devrait être modifiée afin de garantir la cohérence.

10.

L'article 1er, point 8), de la proposition de la Commission introduit une version consolidée de l'article 10. L'article 10, paragraphe 9, proposé concerne la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède par la décision 2007/436/CE, Euratom. Dans la seconde phrase, il est indiqué qu'aucune révision du financement de cette réduction brute ne sera effectuée ultérieurement en cas de modification ultérieure du RNB retenu. La Cour comprend que cette absence de révision ultérieure puisse être justifiée par des motifs de coût/efficacité, mais elle considère que, en principe, elle n'est pas conforme à l'objectif d'équité, qui a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil européen.

11.

Comme dans le précédent système des ressources propres des Communautés européennes, l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom dispose qu'en cas de modifications du système européen de comptes (13) (SEC 95) entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil, après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins des ressources propres. La même décision a également introduit un nouvel article 3, paragraphe 3, qui dispose que si ces modifications s'appliquent effectivement, les plafonds des crédits annuels pour paiements et engagements seront recalculés à l'aide d'une formule spécifique (14). Afin de permettre l'application cohérente de ces règles, en cas de révisions ultérieures du SEC 95, la Cour propose que des modalités d'application soient incluses dans la modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 afin d'établir les principes qui définissent l'expression «changements substantiels».