19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

(1)

Le 8 juillet 2008, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2007-2011 (2).

(2)

Au cours des 10 dernières années, le PIB en termes réels a augmenté d'environ 2,25 % en moyenne, un pourcentage légèrement supérieur au taux de croissance moyen dans la zone euro. Cette croissance relativement élevée du PIB a entraîné une diminution du taux de chômage, le taux d'emploi (notamment chez les jeunes travailleurs et les travailleurs plus âgés) et le nombre d'heures travaillées restant faibles, sous l'effet d'une pression fiscale élevée sur le travail et des rigidités du marché de l'emploi, de la faiblesse des exigences en matière de recherche d'emploi et de l'âge effectif de départ à la retraite, qui est peu élevé.

Le budget est resté proche de l'équilibre depuis 2000 (sauf en 2005) et le taux d'endettement, qui s'était replié pour passer de 134 % du PIB en 1993 à 108 % du PIB en 2000, a poursuivi sa contraction impressionnante et est à présent inférieur à 85 % du PIB. Une augmentation du taux d'emploi, associée à des objectifs budgétaires ambitieux, contribuerait à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

(3)

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme prévoit un tassement de la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 2,8 % en 2007 à 1,9 % en 2008 pour se stabiliser aux environs de 2 % au cours des années suivantes. Au vu des informations actuellement disponibles (3), le scénario pour 2008 et 2009 semble basé sur des hypothèses de croissance optimistes, compte tenu de la dégradation de l'environnement extérieur et de la progression de l'inflation observées depuis la finalisation des prévisions figurant dans le programme. Les hypothèses de croissance pour 2010-2011 sont globalement plausibles. Selon la version actualisée du programme, l'inflation devrait grimper à 3 % en 2008, avant de ralentir à 1,75 % au cours de la période 2009-2011. Les projections du programme en matière d'inflation pour 2008-2009 semblent plutôt optimistes, compte tenu de la nette hausse des prix des produits de base et des denrées alimentaires transformées ces derniers mois. En outre, les prévisions tablant sur une croissance de l'emploi d'environ 1 % par an dans la version actualisée du programme sont relativement ambitieuses dans la perspective d'une croissance du PIB inférieure au potentiel tout au long de la période de programmation. Si les prévisions du programme en ce qui concerne la croissance des salaires semblent prudentes pour 2008, on constate l'inverse pour les exercices suivants (3,25-3,5 %), surtout si l'on tient compte du faible taux d'inflation prévu.

(4)

Pour 2007, le déficit public s'est établi à 0,2 % du PIB, alors que l'objectif prévu dans la version actualisée précédente du programme de stabilité était un excédent de 0,3 % du PIB. Le résultat décevant de 2007 s'explique principalement par une croissance des dépenses plus élevée que prévu et s'est produit malgré une croissance positive surprenante. Les dépenses plus élevées que prévu s'expliquent, notamment, par une forte augmentation des subventions versées aux sociétés dans le cadre du système de chèques-services et par un impact plus faible que prévu des mesures exceptionnelles, lui-même dû principalement à la non-exécution des mesures ponctuelles prévues pour réduire les dépenses. Les cotisations sociales ont été supérieures aux attentes, mais ce résultat a été largement contrebalancé par la non-exécution d'un certain nombre de mesures exceptionnelles destinées à augmenter les recettes.

L'exécution du budget en 2007 n'a donc pas été entièrement conforme à l'invitation figurant dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 sur la précédente version actualisée du programme de stabilité (4) et aux orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour les politiques budgétaires, puisque les recettes supplémentaires imprévues ont été utilisées pour couvrir des dépenses plus importantes que prévu au budget.

(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est d'assurer une réduction constante du taux d'endettement, qui reste élevé, pour le ramener de près de 85 % du PIB en 2007 à environ 71 % du PIB en 2011 par un renforcement progressif des excédents du budget de base jusqu'à 1 % du PIB en 2011, en partant d'un budget en équilibre en 2008. Selon les projections, l'excédent primaire, qui recule depuis 2001 (passant de 7 % à 3,7 % du PIB en 2007) à mesure que la dette se contracte, devrait grimper à 4,4 % du PIB d'ici 2011. Suite au résultat inférieur aux attentes enregistré en 2007, les objectifs budgétaires (à la fois en termes nominaux et en termes structurels) sont inférieurs à ceux qui étaient prévus dans la précédente version actualisée du programme pour toute la période de programmation. Le solde structurel, calculé en appliquant la méthode commune, devrait se redresser, passant d'un déficit de 0,25 % du PIB en 2007 à un excédent de près de 1,5 % du PIB en 2011. Par rapport au scénario envisagé dans la précédente actualisation du programme de stabilité, la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) — un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels (c'est-à-dire en termes ajustés des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) — est reportée d'un an jusqu'en 2009. L'ajustement concerne à la fois les dépenses et les recettes. La réduction prévue des dépenses à concurrence de 0,7 point du PIB en termes nominaux s'explique principalement par un recul des dépenses d'intérêt résultant de la diminution prévue du taux d'endettement. L'augmentation des recettes s'élève à 0,5 % du PIB et découle de la croissance attendue des bases imposables. Contrairement à l'actualisation précédente, le programme ne prévoit expressément pas de nouveau recours à des mesures exceptionnelles après 2008.

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme. En premier lieu, l'environnement macroéconomique pourrait être moins bon que ce que prévoit le programme actualisé, notamment en 2008 et 2009. Ainsi, les hypothèses optimistes concernant la croissance de l'emploi, des salaires et de la consommation ont pu conduire à une surestimation des recettes fiscales. De plus, les prévisions concernant l'élasticité globale de l'impôt semblent également assez optimistes en 2008. En ce qui concerne les dépenses primaires, le programme ne comprend pas les mesures qui paraissent s'imposer pour réaliser l'ajustement prévu, compte tenu de l'augmentation des coûts liés au vieillissement et des augmentations de salaire relativement importantes annoncées dans les prévisions. De plus, abstraction faite de la réduction des dépenses d'intérêt, la composition de l'ajustement s'appuie nettement sur les recettes, ce qui risque de nuire à sa viabilité. Enfin, si le budget est resté globalement en équilibre ces dernières années, la réalisation des excédents budgétaires visés a été reportée. Malgré les bonnes conditions macroéconomiques en 2007, l'objectif budgétaire n'a pas été atteint, faute d'un gouvernement disposant des pleins pouvoirs après les élections fédérales de juin. En 2008, de nouvelles mesures semblent nécessaires pour atteindre l'objectif. En raison des risques pesant sur les perspectives macroéconomiques et des objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus, l'évolution du taux d'endettement sera probablement un peu moins favorable que ce que prévoit le programme, bien que la dette se maintienne fermement sur sa trajectoire descendante.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2009 comme le programme le prévoit. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations conjoncturelles normales est prévue sur l'ensemble de la période de programmation. Des mesures budgétaires structurelles supplémentaires devraient être mises en œuvre en 2008 dans le cadre de l'exercice de contrôle budgétaire prévu afin d'accélérer le rythme de l'ajustement vers la réalisation de l'OMT.

Ces mesures garantiront la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre en 2008, pour autant qu'il n'y ait pas de «mauvaises surprises» de la croissance. En 2009, des mesures d'appui devraient être prises, notamment sur le plan des dépenses, afin d'atteindre la valeur de référence de 0,5 % du PIB indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance et de réaliser l'OMT comme prévu. Le Conseil observe également que les plans budgétaires pour 2008 ne sont pas entièrement cohérents avec les orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour les politiques budgétaires. Bien que la diminution du taux d'endettement risque d'être moins importante que ne le prévoit le programme, le mouvement à la baisse vers la valeur de référence semble suffisant pour l'ensemble de la période de programmation.

(8)

Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l'UE des 27, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. L'âge effectif du départ en retraite en Belgique est l'un des plus bas de l'UE, et le pacte de solidarité entre les générations, qui a introduit un certain nombre de modifications dans le régime de retraite, a pour but de le relever. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, les projections nationales montrent que cette réforme ne réduirait pas les écarts de viabilité. La position budgétaire de 2007, telle qu'elle est estimée dans le programme, bien que légèrement moins bonne que la position de départ du programme précédent, contribue à contrebalancer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, mais elle ne suffit pas pour neutraliser les pressions futures en matière de dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme, l'abaissement du taux d'endettement au-dessous de la valeur de référence du traité et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement démographique contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9)

Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux rapports considèrent la viabilité des finances publiques à la lumière du vieillissement démographique comme un défi majeur pour l'économie de la Belgique. Le programme de stabilité ne comporte cependant pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, ni d'informations systématiques sur les coûts ou économies budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programmes national de réforme. D'autre part, les projections budgétaires du programme tiennent compte des implications, pour les finances publiques, des actions déjà mises en œuvre sur la base du programme national de réforme.

(10)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est compatible avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États membres de la zone euro.

(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5).

i)

à mettre en œuvre des mesures budgétaires structurelles supplémentaires pour assurer la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre en 2008, pour autant qu'il n'y ait pas de «mauvaises surprises» de la croissance, et à assurer la réalisation de l'OMT en 2009 en procédant à l'ajustement recommandé de 0,5 % du PIB en termes structurels, notamment par la mise en œuvre de mesures structurelles supplémentaires, en particulier sur le plan des dépenses;

ii)

compte tenu du niveau de la dette, qui reste élevé, et de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, à continuer de lutter contre le problème de la viabilité à long terme des finances publiques par la réalisation d'excédents primaires élevés en termes structurels ainsi que par la mise en œuvre de réformes visant à augmenter le taux d'emploi et la croissance potentielle et à maîtriser le coût budgétaire du vieillissement.

19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6

(1)

Le 8 juillet 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2007-2010 (2).

(2)

Ces derniers temps, la Pologne a commencé à se rapprocher des niveaux de revenus moyens de l'UE à la faveur d'une reprise de la croissance du PIB réel, qui a dépassé 6 % en 2006-2007, contre environ 4,5 % en moyenne en 2003-2005, La croissance de la production accompagnée d'une forte croissance de l'emploi a amélioré considérablement la situation sur le marché du travail, le taux de chômage passant de presque 20 % en 2003 à 9,5 % en 2007, Cette diminution résulte d'une croissance exceptionnelle de l'emploi, mais également d'une contraction de la main-d'œuvre du fait de la migration, De plus, les distorsions causées par les mesures d'incitation au travail, accentuées par l'émigration importante, aggravent la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs, Le resserrement du marché du travail exerce des pressions sur les salaires, qui, conjuguées à l'augmentation des prix des denrées alimentaires et du pétrole, ont eu une incidence négative sur l'inflation IPCH: après avoir été modérée de 2005 jusqu'au premier semestre 2007, celle-ci a enregistré une hausse sensible fin 2007, Après avoir atteint un niveau record de 6,25 % du PIB en 2003, le déficit public a diminué en moyenne de plus de 1 point de pourcentage par an pour atteindre 2 % du PIB en 2007, Ces dernières années, les résultats ont, dans l'ensemble, dépassé les objectifs grâce à une croissance plus forte que prévue, qui s'est traduite par des recettes exceptionnelles et l'exécution incomplète des programmes de dépenses, La poursuite de l'assainissement budgétaire dépendra largement de la réforme du système des transferts sociaux (notamment les préretraites et les prestations d'invalidité) et de l'augmentation du taux de participation au marché du travail.

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution progressive de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 6,5 % en 2007 à 5,2 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation, Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, Les prévisions du programme en matière d'inflation, qui se fondent sur des hypothèses légèrement trop favorables en ce qui concerne les prix à l'importation et sur une augmentation relativement faible de la rémunération nominale par travailleur, semblent quelque peu optimistes.

(4)

En 2007, le déficit public s'établissait à 2,0 % du PIB alors que le programme de convergence de novembre 2006 prévoyait un déficit de 3,4 %, Ce résultat s'explique essentiellement par une croissance du PIB réel et nominal beaucoup plus élevée que prévu en novembre 2006, mais aussi par une des dépenses moins importantes, En particulier, la rentabilité élevée des entreprises a permis de limiter la croissance des subventions, tandis que la décrue rapide du chômage et l'absence d'indexation imposée par le plan Hausner (4) ont également ralenti la croissance des transferts sociaux, En outre, la rémunération des travailleurs du secteur public est resté en deçà des prévisions, Enfin, l'investissement public a été moins important que prévu en raison d'une absorption des fonds de l'UE moins rapide qu'escompté, Dans l'ensemble, le ratio des dépenses au PIB était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions de novembre 2006, Dans le volet des recettes, les recettes des impôts indirects et des cotisations sociales ont été supérieures aux projections de novembre 2006, en raison essentiellement d'un taux d'emploi et d'une croissance des salaires beaucoup plus élevés, Ces bonnes surprises ont été annulées par de moins bons résultats dans d'autres catégories de recettes (celles des impôts directs, en raison d'une majoration des tranches d'imposition), Par conséquent, le ratio des recettes était, dans l'ensemble, légèrement inférieur aux prévisions, Eu égard à l'amélioration du ratio du solde structurel d'environ 1,5 point de pourcentage, l'exécution du budget en 2007 était largement conforme aux recommandations émises par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence (5).

(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire est une réduction durable du déficit structurel des administrations publiques (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en vue d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB en 2011, soit un an après la fin de la période de programmation, Cet objectif est compatible avec le programme de convergence précédent, qui prévoyait la réalisation de l'OMT «après 2010», Après une dégradation de 0,5 point de pourcentage pour atteindre 2,5 % du PIB en 2008, le déficit global devrait s'améliorer et s'établir à 1,5 % d'ici 2010, Le solde primaire suit une trajectoire similaire et devrait augmenter, passant de – 0,2 % du PIB en 2008 à 0,8 % en 2010, Sur fond de croissance modérée de la production, les variations du solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devraient être plus importantes: le déficit structurel devrait en effet se contracter pour s'établir à un peu plus de 1 % du PIB en 2010, comparé à 2,75 % environ en 2008, L'ajustement budgétaire se fonde sur les dépenses et se concentre en fin de période (2009 et 2010), En 2008, l'aggravation du déficit est essentiellement due à une forte hausse du ratio d'investissement ainsi qu'à une réduction sensible des cotisations sociales (en partie compensée par l'augmentation d'autres recettes), En 2009-2010, l'assainissement devrait être réalisé essentiellement par la modération salariale, les transferts sociaux et la consommation intermédiaire, Si le rythme prévu de la réduction du déficit entre 2007 et 2009 est moins rapide que dans la version actualisée précédente, le point de départ (2007) et les nouveaux objectifs de déficit fixés par la version actualisée de mars 2008 du programme de convergence sont toutefois plus ambitieux que ceux de la version actualisée de novembre 2006.

(6)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2008, mais par la suite, les résultats pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, Pour 2008, le programme annonce le même objectif de déficit que les prévisions de printemps 2008 (2,5 % du PIB), S'agissant du budget central, les données du premier trimestre 2008 établies selon une comptabilité de caisse indiquent que les recettes effectives sont supérieures dépassent les prévisions budgétaires, mais le programme tient compte d'une croissance en 2008 qui est légèrement plus élevée que dans les prévisions du printemps 2008 de la Commission, et la pression sur les salaires du secteur public, qui augmente encore, fait peser un risque sur les finances publiques.

Par ailleurs, l'inflation plus élevée que prévu dans le programme réduira le ratio des dépenses en 2008, ces dernières étant essentiellement fixées en termes nominaux, Toutefois, en 2009, l'inflation plus élevée notée en 2008 pourrait stimuler la croissance des salaires dans le secteur public et se traduire par des pensions et des prestations sociales plus élevées que prévu dans le programme, phénomène encore amplifié par la réforme du mécanisme d'indexation qui lie les prestations sociales, à partir de 2008, non seulement aux prix à la consommation mais aussi partiellement aux salaires, Le Parlement a adopté des réductions des impôts, mais les mesures compensatoires n'ont encore été ni précisées, ni mises en œuvre, Si la croissance de l'emploi ne se maintient pas au niveau élevé prévu par le gouvernement, la poursuite de l'assainissement budgétaire de 2006-2007 fondé sur une croissance génératrice d'emplois risque d'être difficile après 2008, Par ailleurs, le bilan concernant l'évolution du solde des administrations publiques est satisfaisant: les recettes ont souvent été meilleures que prévu, tandis que les programmes de dépenses n'ont été exécutés que partiellement.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2007, comme le recommande le Conseil, Elle ne pourrait toutefois pas permettre de dégager durant la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque de dépassement du seuil de 3 % du PIB, Elle pourrait ne pas permettre non plus d'atteindre l'OMT en 2011, comme le prévoit le programme, Compte tenu des conditions favorables de croissance économique, le rythme de l'assainissement en vue d'atteindre l'OMT défini par le programme est insuffisant et doit donc être accéléré en 2008 pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, Il devrait, par la suite, être soutenu par des mesures, De plus, en cas de pressions inflationnistes et salariales, il serait nécessaire d'adopter une position budgétaire plus stricte que prévu par le programme pour éviter la surchauffe.

(8)

Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Pologne semble limité, Bien que la position budgétaire de 2007 affiche un léger déficit primaire structurel fondé sur le programme de convergence, selon les projections établies en 2005 et sur la base de la méthode commune, la Pologne figure parmi les pays de l'UE où le vieillissement démographique aura l'impact budgétaire à long terme le plus faible, Toutefois, à partir de 2008, les prestations sociales seront indexées non seulement sur la base des prix à la consommation mais aussi partiellement sur la base des salaires, ce qui augmentera les dépenses à long terme, La poursuite de l'assainissement des finances publiques, notamment la réforme des préretraites (instauration de «pensions de raccordement» limitant la préretraite à certaines professions difficiles) prévue par le programme de convergence, contribuerait donc à la fois à stimuler le taux d'activité de la main-d'œuvre et le taux d'emploi et à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9)

Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme, En particulier, les deux programmes envisagent la réforme des préretraites et des prestations d'invalidité, la réforme du fonds social pour les agriculteurs, la réforme du système de santé, la réorganisation et décentralisation des finances publiques et la planification budgétaire pluriannuelle, Toutefois, le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2007 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme (incidence, par exemple, sur la croissance potentielle et l'emploi), Il fournit néanmoins des informations systématiques sur les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le cadre du programme national de réforme.

(10)

La stratégie budgétaire du programme de convergence est partiellement compatible avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices intégrées en matière de politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, Bien que le programme envisage la poursuite de l'assainissement budgétaire, il ne fait mention d'aucun nouveau mécanisme pour améliorer le contrôle des dépenses.

(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives,

19.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/10

19.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/13

19.7.2008   

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C 182/15

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5182. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu ).

19.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/15

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5134. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

19.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/16

19.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/17

1.

La présente communication décrit le contexte général du règlement (CE) no 715/2007 (Euro 5 et 6) et de sa législation d'exécution. Ce règlement définit les exigences relatives à la réception des véhicules légers au regard des émissions et de l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien. Les exigences techniques prennent effet en deux phases: les limites d'émission Euro 5 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 et les limites d'émission Euro 6 le 1er septembre 2014.

2.

La présente communication a pour objet de définir les intentions de la Commission en matière de législation. Le règlement et ses mesures d'exécution prévoient les dispositions techniques détaillées nécessaires à la mise en œuvre des principales exigences. Cependant, la Commission estime que, dans de nombreux domaines, la législation nécessitera un réexamen plus approfondi.

3.

Le règlement actuel contient une série complète d'exigences nécessaires pour la réception des véhicules soumis à la norme initiale Euro 5. À l'avenir, la Commission entend préciser les exigences pertinentes applicables au milieu de l'application de la norme Euro 5 ou à l'entrée en vigueur de la norme Euro 6. Les domaines à réexaminer sont analysés dans la présente communication.

4.

Des procédures d'essai révisées pour la mesure de la masse de particules et du nombre de particules sont actuellement finalisées pour être intégrées dans le règlement no 83 de la CEE-ONU. Lorsque ces procédures d'essai auront été finalisées, il y aura lieu d'actualiser à bref délai la législation d'exécution Euro 5 et 6.

5.

Le règlement (CE) no 715/2007 autorise la Commission à introduire des limites d'émission au regard du nombre de particules pour les véhicules à essence. Lorsque la législation d'exécution a été élaborée, il a été décidé que des informations supplémentaires étaient souhaitables sur les émissions de ces véhicules avant d'établir une norme. Or, aucune valeur limite n'a été fixée pour les véhicules Euro 5. Le règlement (CE) no 715/2007 exige qu'une valeur limite soit fixée au plus tard au cours de la phase Euro 6. C'est pourquoi la Commission entend réexaminer les émissions de particules des véhicules à allumage commandé et proposer une limite du nombre de particules pour les véhicules de la spécification Euro 6 avant l'entrée en vigueur de la norme Euro 6.

6.

La version initiale de la législation d'exécution ne prévoit pas de spécification du carburant de référence éthanol (E75) destiné aux véhicules à carburant modulable pour l'essai relatif aux émissions à basse température (essai du type 6). La Commission entend bientôt finaliser la spécification du carburant de référence éthanol (E75) pour l'essai relatif aux émissions à basse température. Ce processus devrait être terminé avant les dates fixées à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2007, dans la mesure où les véhicules Euro 5 à carburant modulable réceptionnés après ces dates feront l'objet de l'essai à basse température en vue de la réception.

7.

Le règlement (CE) no 715/2007 invite la Commission à revoir les limites d'émission établies pour les voitures à essence au titre de l'essai à basse température à - 7° C, la préoccupation étant que les limites d'émission actuelles, reprises des normes Euro 3 et 4, ne soient plus appropriées pour les véhicules répondant à la norme d'émission Euro 5 et 6.

8.

En outre, il est prévu de réexaminer les exigences imposées aux constructeurs en ce qui concerne les informations qu'ils doivent communiquer aux autorités chargées de la réception sur les performances des véhicules diesel à basses températures. Cela s'explique par le risque d'émissions élevées de NOx par temps froid provenant des véhicules diesel équipés de systèmes EGR et de post-traitement des NOx. Ce réexamen devrait envisager l'extension de l'essai relatif aux émissions à basse température aux véhicules diesel Euro 6 et l'introduction future d'une valeur limite.

9.

En raison de l'usage accru de biocarburants, la Commission entend réexaminer les procédures d'essai pour le contrôle des émissions par évaporation. Ce réexamen devrait porter sur le caractère souhaitable d'une plus grande harmonisation à l'échelle mondiale par l'alignement de la procédure d'essai européenne sur celle des États-Unis. Ce faisant, il conviendrait de porter l'attention sur l'introduction des exigences de conformité en service ou de durabilité en vue de surveiller les effets de l'utilisation à long terme de carburants contenant de l'éthanol sur les émissions par évaporation.

10.

Les émissions et la consommation de carburant des véhicules légers sont mesurées sur la base d'une procédure d'essai normalisée, fondée sur le nouveau cycle européen de conduite (NEDC). Le règlement (CE) no 715/2007 invite la Commission à réexaminer ce point et propose des modifications dès lors que les procédures ne sont plus adéquates ou ne reflètent plus les émissions mondiales réelles. La Commission estime que la procédure doit être actualisée et entend donc réexaminer le cycle d'essai afin qu'il reflète dûment les émissions générées par la conduite réelle sur route. Ce réexamen pourrait contribuer aux discussions à la CEE-ONU visant à mettre au point un cycle d'essai harmonisé à l'échelle mondiale pour les véhicules légers; cependant, il ne dépend pas des avancées enregistrées au niveau de la CEE-ONU. L'introduction d'une exigence relative aux émissions hors cycle visant à compléter la procédure d'essai normalisée pourrait également être envisagée.

11.

La législation Euro 5 et 6 a précisé et simplifié la délimitation entre les législations relatives aux émissions des véhicules légers et des véhicules lourds. La législation est désormais basée sur la masse de référence, dans la mesure où tous les véhicules de moins de 2 610 kg sont considérés comme des véhicules légers. Cette masse de référence est basée sur les limites actuelles des essais en laboratoire. La Commission estime que cette limite de la masse pourrait être trop faible et devoir être réexaminée. Compte tenu des masses actuelles des véhicules, une limite de la masse de référence plus élevée pourrait être nécessaire dans la future législation.

12.

Le règlement (CE) no 715/2007 prévoit que, dans le cadre des futures limites d'émission, il conviendrait de prendre en compte l'introduction de normes d'émission indépendantes de la masse. Telle est l'approche qu'adopte actuellement la législation des États-Unis et elle se traduirait par la suppression de la distinction de l'actuelle catégorie de véhicules N1, classes I, II et III, qui a été élaborée simplement aux fins de la législation relative aux émissions et récemment adoptée pour la législation sur les dispositifs mobiles de climatisation. À ce stade, une telle approche des limites d'émission indépendantes de la masse semble parfaitement faisable pour les véhicules à essence, compte tenu de la nature du système de contrôle des émissions. En ce qui concerne les véhicules diesel, l'introduction du post-traitement des NOx garantira un contrôle plus poussé des émissions au tuyau arrière d'échappement et éliminera la raison d'être initiale d'une réglementation plus stricte des émissions des véhicules plus lourds. Avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait réexaminer la faisabilité et la rentabilité d'une telle approche.

13.

Le règlement (CE) no 715/2007 prévoit que la Commission réexamine l'approche visant à calculer les émissions de CO2 de véhicules pour inclure d'autres gaz à effet de serre tels que les émissions de méthane. Un tel changement ne devrait avoir qu'un impact très limité sur les chiffres d'émission de la plupart des véhicules à essence et diesel, mais pourrait être un peu plus significatif pour les véhicules à gaz. En raison du faible nombre de véhicules couverts, un tel changement pourrait ne pas être très prioritaire à ce stade. La Commission pourrait dès lors réexaminer si une approche fondée sur un plus grand nombre de gaz à effet de serre est souhaitable.

14.

La législation d'exécution prévoit uniquement des facteurs de détérioration attribués pour les voitures diesel Euro 5. Aucun facteur n'a été établi pour les voitures diesel Euro 6 du fait de l'incertitude liée aux caractéristiques de durabilité des futurs moteurs diesel et systèmes de post-traitement des gaz d'échappement. Afin d'introduire des facteurs de détérioration attribués pour les voitures diesel Euro 6, la Commission devrait réexaminer la durabilité des voitures diesel répondant aux limites d'émission Euro 6.

15.

La Commission entend réexaminer les exigences relatives à la réception des dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution pour tenir compte des exigences révisées relatives aux systèmes OBD ainsi que de l'introduction de nouvelles technologies de maîtrise de la pollution. En outre, les exigences de durabilité en cas de remplacement de dispositifs à régénération discontinue pourraient devoir être réexaminées.

16.

La législation d'exécution ne contient aucune valeur limite OBD pour les véhicules Euro 6 à l'exception des valeurs provisoires destinées à l'introduction anticipée des véhicules diesel Euro 6. L'ensemble des valeurs limites Euro 6 devrait être confirmé par la Commission avant que de tels véhicules ne puissent être réceptionnés.

17.

Une première proposition de la Commission relative aux valeurs limites OBD Euro 6 figure au tableau 1. Ce tableau présente les valeurs limites qui, selon la Commission, devraient être introduites pour les véhicules Euro 6.

18.

Ces valeurs limites OBD reflètent en gros les valeurs limites appliquées à la plupart des véhicules légers aux États-Unis et au Canada où la majorité des systèmes OBD des véhicules sont conformes à la législation élaborée par le Californian Air Resources Board (CARB). Le CARB définit les valeurs limites sous forme de facteur multiplicatif de la valeur limite des émissions, en appliquant des facteurs 1,5 ou 1,75. Les chiffres du tableau 1 sont calculés sur cette base, alors qu'un facteur supérieur de 2 a été appliqué aux limites de particules, compte tenu des faibles concentrations dans les émissions à l'échappement. Le CARB autorise actuellement des valeurs limites OBD assouplies pour les voitures diesel jusqu'à la fin 2012. Les valeurs limites Euro 6 entreront en vigueur environ deux ans plus tard.

19.

L'industrie a soumis des propositions pour les valeurs limites OBD lors de la phase Euro 6 qui dépassent les valeurs limites par des facteurs allant de 1,9 à 5,5 pour les véhicules à essence et de 2,6 à 5,5 pour les véhicules diesel.

20.

La Commission estime que, d'ici à la phase Euro 6 des limites d'émission, les exigences européennes en matière de systèmes OBD ne devraient guère s'écarter de celles de l'Amérique du Nord. En particulier, les principes de diagnostic pour les véhicules à essence sont bien maîtrisés, ayant été développés aux États-Unis, et pourraient être ainsi aisément introduits dans l'UE. En outre, les travaux d'un consultant chargé de réexaminer les valeurs limites OBD ont conclu aux avantages pour l'environnement et à un bon rapport qualité-prix des valeurs limites OBD inférieures pour les véhicules à essence.

21.

La Commission est consciente du fait que les valeurs limites pour les véhicules diesel sont ambitieuses sur le plan technologique, en particulier au regard des particules. Ces valeurs limites sont jugées nécessaires étant donné qu'il est souhaitable de pouvoir détecter les défaillances partielles des systèmes de post-traitement tels que les filtres à particules, qui pourraient être sujets à manipulation en cas de blocage. En outre, les bons diagnostics au niveau de la technologie diesel sont essentiels pour garantir la compétitivité à long terme de celle-ci dans d'autres régions du monde. L'adoption des valeurs limites OBD Euro 6 proposées devrait donc soutenir la future compétitivité de la technologie diesel.

22.

Le réexamen par la Commission de la faisabilité de valeurs limites OBD Euro 6 devrait se focaliser sur la faisabilité technique des valeurs limites proposées pour les véhicules à allumage par compression et des valeurs limites OBD de particules pour les véhicules à allumage commandé. Ce réexamen devrait prendre en compte l'état de développement de nouvelles technologies dans le domaine des capteurs de gaz d'échappement, tels que les capteurs de particules, ainsi que le développement des techniques de captage de pression et de modélisation permettant de prévoir les niveaux de charge de suie des filtres à particules.

23.

En outre, la Commission entend réexaminer la nécessité d'appliquer des valeurs limites pour la masse de particules et le nombre de particules lors de la phase Euro 6. À ce stade, il est difficile de prévoir si les valeurs limites du nombre de particules seront techniquement faisables.

24.

La Commission compte réexaminer les valeurs limites OBD d'ici au 1er septembre 2010.

25.

Outre les valeurs limites OBD, la Commission entend prendre en compte la mise en œuvre des exigences relatives au rapport de réalisation des systèmes OBD. Cela inclut, le cas échéant, la publication de notes explicatives relatives notamment au points suivants:

26.

La Commission examinera également l'introduction de prescriptions mondiales harmonisées relatives à la classification des dysfonctionnements des systèmes OBD à partir de l'application obligatoire des valeurs limites Euro 6.

19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/21

1)

retirer la licence accordée à JSC OGRES KOMERCBANKA (adresse officielle: 12 E. Birznieka-Upisa St., LV-1050 Riga; numéro d'enregistrement: 40003150023);

2)

déposer auprès du tribunal de première instance de Riga une demande de liquidation de JSC OGRES KOMERCBANKA.

19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/22

1.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/23

19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/25

1.

Le 14 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Kenwood Corporation («Kenwood», Japon), fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil, avec l'entreprise Victor Company of Japan Ltd («JVC», Japon) par cession d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5221— Kenwood/JVC/Holdco, à l'adresse suivante: