5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/1

—

estime qu'il est impératif de maintenir un cadre politique et économique fort, doté de moyens suffisants sur un horizon temporel de moyen-long terme, afin d'exprimer une volonté collective à travers des politiques communes

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est d'avis que le futur budget communautaire doit être construit sur les compétences communautaires définies dans le Traité de Lisbonne et sur le principe de subsidiarité et doit refléter l'enrichissement des bases juridiques du Traité et rejette l'hypothèse d'une compétition entre, d'une part, les politiques préexistantes, et d'autre part les nouveaux champs d'action européenne ou les nouvelles politiques induites par les nouveaux défis globaux

—

invite à considérer l'évolution du budget communautaire selon une dynamique progressive d'intégration, en prévoyant des actions communautaires à caractère expérimental, et à se démarquer nettement de la tendance actuelle impulsée à la taille du budget européen

—

demande que l'objectif d'exploiter toutes les potentialités liées à la gouvernance multi-niveaux soit au cœur de la stratégie de réforme du budget européen et rappelle que la conception, la programmation, le cofinancement et la mise en œuvre des politiques européennes peuvent sensiblement gagner de l'apport des autorités régionales et locales

—

est particulièrement préoccupé que l'éventuelle renationalisation des politiques financées par l'Union ne puisse produire que des réponses insuffisantes et inefficaces, incohérentes au niveau de l'Union Européenne, ou la perte de l'effet de levier des interventions communautaires

—

réaffirme qu'un cadre financier pluriannuel stable, nettement supérieur à 5 ans, est une condition essentielle pour garantir l'efficacité de l'action de l'Union Européenne et propose donc d'allonger la période de programmation à 10 ans, en allouant la totalité des sommes pour seulement les 5 premières années et en réaffectant aux nouveaux besoins les sommes gardées en réserve, par exemple à hauteur de 25 %, dans le cadre d'une véritable révision à mi-parcours; cette solution permettrait d'assurer aussi une cohérence avec les échéances démocratiques européennes

—

est d'avis que le nouveau système de financement du budget communautaire doit être fondé sur la transparence et sur des ressources propres garantissant équité et solidarité, stabilité, visibilité, clarté, précision et simplicité et doit être le plus possible dépourvu d'exemptions.

Rapporteurs

:

Michel DELEBARRE — Maire de Dunkerque (FR/PSE)

Luc VAN DEN BRANDE — Membre du Parlement flamand (BE/PPE)

1.

estime que, pour répondre de manière ambitieuse aux attentes des Européens, la réforme du budget européen doit servir prioritairement à renforcer le pacte démocratique de confiance qui lie les citoyens à l'Union et, ce faisant, à renouveler le partenariat entre les institutions responsables des politiques aux différents niveaux territoriaux;

2.

rappelle que l'Union européenne s'efforce de constituer un modèle de référence mondiale pour la prospérité et la cohésion, où le dessein politique européen se concilie avec la sauvegarde des identités, la promotion de la participation et de la démocratie au niveau local et régional;

3.

est convaincu que la valeur ajoutée de l'Union européenne réside dans la paix, la protection et la stabilité qu'elle garantit à ses citoyens; dans la possibilité qu'elle offre aux Européens de développer pleinement leur potentiel individuel au-delà des frontières nationales et à l'échelle européenne; dans l'édification d'une conscience européenne et d'une solidarité entre des citoyens de nationalités et cultures différentes par la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale; dans la création d'un espace qui permet aux Européens d'entretenir des échanges commerciaux au sein d'un marché unique et dans l'application d'approches communes pour relever les défis du XXIe siècle;

4.

constate que le défi de la révision budgétaire consiste justement à faire progresser ce modèle économique et social, en évitant de démanteler ses fondamentaux et en tirant davantage parti de la richesse territoriale de l'Europe et de sa diversité, notamment culturelle, au bénéfice de sa cohésion;

5.

estime qu'il est impératif de maintenir un cadre politique et économique fort, doté de moyens suffisants sur un horizon temporel de moyen-long terme, afin d'exprimer une volonté collective tendue vers la réalisation des objectifs fixés;

6.

rappelle toute la valeur du budget communautaire, qui, en se basant sur les principes de solidarité, de stabilité de son cadre financier pluriannuel et de conditionnalité liée à ses bénéfices, représente un élément essentiel pour assurer l'efficacité et la continuité spatio-temporelle de l'action de toute l'Union européenne;

7.

est convaincu que le cadre financier pluriannuel du budget de l'Union européenne garantit une continuité d'orientation stratégique sur les grandes lignes politiques européennes et une certitude pour les investissements décentralisés;

8.

renouvelle, à ce titre, son soutien au nouveau Traité, qui marque une avancée dans le processus d'intégration européenne, avec le renforcement, l'actualisation, voire la redéfinition des politiques déjà au centre de la construction communautaire et avec la communautarisation d'autres politiques majeures;

9.

est d'avis que le futur budget communautaire doit être construit sur les compétences communautaires définies dans le Traité de Lisbonne et sur le principe de subsidiarité et doit refléter, autant qu'il est nécessaire, l'enrichissement des bases juridiques du Traité et rejette l'hypothèse d'une compétition entre, d'une part, les politiques préexistantes, dont les objectifs sont toujours pertinents, et d'autre part les nouveaux champs d'action européenne ou les nouvelles politiques induites par les nouveaux défis globaux;

10.

invite à considérer également l'évolution du budget selon une dynamique progressive d'intégration en se basant sur la mise en œuvre des mesures favorables à la cohésion; sociale, économique et territoriale;

11.

souhaite, donc, que le futur budget européen soit en mesure d'accueillir des actions communautaires à caractère expérimental;

12.

croit fermement à la nécessité d'adopter une vision d'ensemble des interventions et des finances publiques, dans un contexte général de contraintes budgétaires, aux niveaux européen et national, ainsi qu'au niveau des collectivités locales et régionales. Il conviendrait donc d'y inclure les modalités de financement autres que les seules subventions, y compris le recours à des mesures fiscales, et de tenir compte des interventions d'autres partenaires financiers, tels que la Banque européenne d'investissement;

13.

considère que l'objectif de la réforme du budget européen est clair: doter l'Union européenne des outils financiers à la hauteur des tâches et perspectives politiques, économiques, sociales et territoriales que lui confèrent les traités, et d'un système simple et transparent qui donne aux citoyens une claire vision de la valeur ajoutée européenne;

14.

estime que l'Europe doit saisir cette opportunité pour devenir une entité politique plus cohérente, à laquelle nos concitoyens seront fiers d'appartenir, qui leur donnera confiance dans l'avenir et dans leurs relations avec le reste du monde.

15.

met l'accent sur le fait que le nouveau Traité réalise une avancée majeure pour une gouvernance européenne multiniveaux, avec l'extension du principe de subsidiarité aux niveaux local et régional et l'insertion de la dimension territoriale de la cohésion. Cette perspective renforce le lien entre l'Union et ses citoyens et permet de progresser dans le respect des identités et des diversités;

16.

souligne que le partenariat entre les institutions européennes, les États membres et les autorités régionales et locales constitue, en effet, un modèle de gouvernance plus approprié à notre époque où les opportunités et les défis sont souvent localisés sur des territoires alors que leurs répercussions se propagent plus largement;

17.

rappelle que la conception, la programmation, le cofinancement et la mise en œuvre des politiques européennes peuvent sensiblement gagner de l'apport des autorités régionales et locales, et notamment leur expérience à caractère transnational, interinstitutionnel et intersectoriel;

18.

demande, donc, un budget européen crédible, permettant de décliner les grands objectifs européens selon les besoins spécifiques des différents contextes territoriaux;

19.

attire, à ce titre, l'attention sur le fait que les autorités régionales et locales ont acquis, de plus en plus, de compétences ou de charges essentielles pour intervenir dans les secteurs les plus affectés par les grands défis de l'Europe, en vertu d'une tendance plus générale à la dévolution ou à la décentralisation dans plusieurs de nos États membres;

20.

fait également remarquer que les autorités locales et régionales sont aussi devenues des acteurs financiers publics de premier rang, sur lesquels le budget européen peut exercer un effet de levier considérable, aussi bien quantitatif que qualitatif. Elles contrôlaient, déjà en 2004, plus de 60 % du total de l'investissement public dans l'Europe élargie;

21.

partage avec la Commission européenne le constat, apparu dans le Quatrième Rapport sur la Cohésion économique et sociale, que dans un bon nombre des États membres la responsabilité de l'investissement public incombe largement autant aux autorités locales ou régionales qu'au gouvernement central. Elles sont également compétentes en matière d'investissement dans les domaines de l'éducation, du logement, de la recherche-développement, des transports, des infrastructures à usage collectif et de la protection de l'environnement. Cette tendance s'est renforcée au cours de la dernière décennie;

22.

fait remarquer que, face à la demande d'une mise en œuvre intégrée et flexible des politiques européennes, les autorités régionales et locales peuvent transposer en actions concrètes les orientations stratégiques agréées au niveau européen, en travaillant avec les institutions européennes et nationales;

23.

signale qu'il incombe souvent aux autorités locales et régionales de mettre en cohérence entre les diverses politiques nationales et européennes, en combinant les différentes politiques sectorielles à l'échelle régionale et urbaine;

24.

insiste sur la nécessité d'atteindre l'objectif de cohésion sociale, économique et territoriale, en y consacrant les moyens financiers nécessaires, en se basant sur les principes de solidarité, d'intégration, de gouvernance à plusieurs niveaux et de coopération territoriale déjà mis en œuvre en Europe et en valorisant le capital d'expériences déjà accumulé en matière de partenariat institutionnel étendu;

25.

considère que le nouvel objectif du Traité relatif à la cohésion territoriale donne un élan supplémentaire pour concevoir et mettre en place toutes les politiques de l'Union Européenne sur une base territoriale. Il nous pousse, d'une part, à valoriser la diversité de nos régions et, d'autre part, à chercher des solutions pour réduire les écarts qui persistent, à différents niveaux de gouvernance au sein de l'Union européenne;

26.

demande que l'objectif d'exploiter toutes les potentialités liées à la gouvernance multiniveaux et à la contribution des autorités régionales et locales soit au cœur de la stratégie de réforme du budget européen.

27.

considère que l'Union européenne traverse actuellement une période de mutations socio-économiques profondes, en tant que communauté élargie et en cours d'élargissement et en tant qu'acteur majeur sur la scène globale, et qu'elle doit aussi relever des défis environnementaux, énergétiques, démographiques, technologiques et de sécurité majeurs;

28.

constate que, face à ces mutations et à ces défis, les États membres, pris séparément, ne sont pas toujours en mesure de donner des réponses adéquates;

29.

observe que, dans la plus grande partie des secteurs, la «méthode ouverte de coordination» n'a pas encore démontré sa capacité à combler ces défaillances, même à titre complémentaire;

30.

rappelle que les politiques communes ou communautaires et la «méthode communautaire» constituent un moyen efficace pour poursuivre une volonté politique collective;

31.

est particulièrement préoccupé que l'éventuelle renationalisation — totale ou partielle — des politiques financées par l'Union ne puisse produire que des réponses insuffisantes et inefficaces, incohérentes au niveau de l'Union européenne, ou encore en retard sur le couplage entre les changements globaux et les évolutions parcellisées sur le terrain;

32.

attire en outre l'attention sur le fait que la renationalisation des politiques communautaires conduirait à la perte de l'effet de levier que l'intervention financière de l'Union produit en multipliant les effets bénéfiques sur le financement des actions concrètes mis en œuvre;

33.

rappelle que la renationalisation rendrait plus difficile, enfin, le développement cohérent et durable des actions transfrontalières;

34.

réaffirme que l'effet de levier de l'intervention financière de l'Union s'étend bien au-delà de la multiplication financière, traditionnellement alimentée par les systèmes de cofinancement public. L'effet de levier, du point de vue opérationnel et financier, se manifeste aussi dans la facilitation des partenariats public-privé;

35.

souligne, en outre, que le levier du financement communautaire soutient l'orientation stratégique des autres politiques d'investissement public réalisées sur les territoires. Il contribue à améliorer sensiblement les capacités programmatrices et gestionnaires des administrations publiques et des acteurs privés et il représente un élément essentiel du processus d'intégration communautaire et de sa visibilité chez nos concitoyens;

36.

plaide en faveur d'une évaluation de la valeur ajoutée qui prenne bien en compte les différents niveaux de gouvernance: européen, national, régional et local;

37.

tient compte du fait que la valeur ajoutée de l'intervention financière européenne peut aussi ressortir des actions qui n'ont pas forcément de pertinence ou de caractère prioritaire au niveau national ou infranational, comme c'est le cas par exemple de la coopération transfrontalière;

38.

considère que la valeur ajoutée est étroitement liée à l'application du principe d'additionnalité, selon lequel l'intervention communautaire ne doit pas être un prétexte pour le désengagement au niveau national. La politique de cohésion en est un exemple;

39.

invite, enfin, à apprécier le caractère incitatif global d'une intervention du budget communautaire qui, en encourageant les pays ou les régions les plus en retard à rattraper les autres et à se moderniser, génère un bénéfice pour tout le système socio-économique européen.

40.

reconnaît que l'Europe est appelée à faire face à des défis majeurs, comme la cohésion et la compétitivité dans un contexte d'innovation, l'amélioration de la qualité et du niveau des ressources humaines et de l'emploi, le changement climatique, la modernisation de notre modèle énergétique, les déséquilibres démographiques et les pressions migratoires, la sécurité dans le monde et sur le continent européen;

41.

souligne toutefois que la mission de l'Union ne peut pas se limiter à répondre à des nouveaux défis, mais doit poursuivre son objectif d'intégration;

42.

considère donc comme primordial que l'Union continue à parachever le marché intérieur dans une logique de développement durable, d'équité et d'inclusion, en tirant davantage parti de la richesse territoriale de l'Europe et de sa diversité culturelle;

43.

demande que l'Union, pour promouvoir ses valeurs et atteindre ses objectifs politiques, œuvre à l'approfondissement démocratique de la vie politique de l'Union, en promouvant le développement de l'autonomie locale et régionale ainsi que de la société civile;

44.

observe que les nouveaux défis, dans leur ensemble, demandent, d'un coté, de maîtriser la globalisation, de l'autre côté, d'assurer la cohésion territoriale à l'intérieur de l'Union européenne et sur ses frontières;

45.

insiste sur le fait que les autorités locales et régionales d'Europe, au-delà des écarts socio-économiques, sont appelées à faire face à des défis semblables, en tenant compte des formes particulières qu'ils prennent dans les différents territoires;

46.

reconnaît que, dans ce processus, qui devrait être inspiré par un système de gouvernance multiniveaux, les autorités locales et régionales peuvent trouver aussi la place pour valoriser leurs potentialités inexploitées;

47.

est d'avis que le prochain cadre budgétaire communautaire doit être en mesure d'assurer:

48.

considère qu'avec le Traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose potentiellement d'un mécanisme de prise de décision plus efficace pour déterminer la structure du budget;

49.

réaffirme qu'un cadre financier pluriannuel stable, nettement supérieur à 5 ans, est une condition essentielle pour garantir l'efficacité de l'action de l'Union Européenne et pour permettre aux acteurs de planifier leurs investissements à long terme et mener à bien des projets de développement territorial;

50.

propose donc d'allonger la période de programmation du cadre financier pluriannuel à 10 ans, sans répartir immédiatement la totalité des enveloppes. Pour permettre d'assurer une cohérence avec les échéances démocratiques européennes, une voie de progrès pourrait consister à séparer la période en deux: on allouerait totalement les montants pour les 5 premières années et une révision à mi-parcours interviendrait ensuite afin de réaffecter les sommes gardées en réserve, par exemple 25 %, à de nouvelles dépenses afin de lancer de nouvelles initiatives ou renforcer les politiques qui en ont le plus besoin;

51.

considère en effet que la flexibilité offre des perspectives intéressantes pour maximiser les retombées des dépenses communautaires et s'avère utile pour pouvoir s'adapter aux éventuels changements de contexte, mais qu'elle présente aussi le risque, si elle n'est pas bien encadrée, d'ouvrir la voie à une Europe à plusieurs vitesses;

52.

estime que des mécanismes de ciblage, comme ceux expérimentés pour la politique de cohésion 2007-2013, peuvent faciliter une meilleure articulation des objectifs politiques majeurs à travers les différentes lignes budgétaires;

53.

demande que le futur budget communautaire inclût un pourcentage destiné au soutien à l'expérimentation, distinct des ressources pour l'accompagnement des mesures à caractère général;

54.

plaide en faveur d'une clarification des mécanismes de contrôle et d'une application plus directe et efficace des sanctions, le cas échéant;

55.

réitère la nécessité de mettre concrètement en œuvre le principe de partenariat tant lors de la phase d'élaboration que lors de la phase de mise en œuvre du budget communautaire;

56.

rappelle que la Commission européenne a lancé et développé l'idée de contrats et de conventions tripartites d'objectifs, réitère sa proposition de révision de ces instruments, et fort des enseignements de la phase expérimentale initiée par la Commission européenne pour les conventions tripartites, propose la mise en place de Pactes territoriaux européens;

57.

insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de réel partenariat sans une contribution financière de chacune des parties de l'accord; propose que la réflexion sur la question du financement des Pactes territoriaux européens soit axée sur les synergies possibles (et la valeur ajoutée pouvant en résulter) entre, d'une part au niveau européen, les lignes budgétaires existantes dans les domaines concernés et les Fonds structurels et, d'autre part aux niveaux locaux, régionaux et nationaux, les lignes budgétaires disponibles; et ce, sans établir un instrument financier supplémentaire de la politique régionale communautaire ni solliciter de moyens financiers additionnels à cette fin;

58.

estime que le budget européen pourrait viser à une transparence accrue, en renforçant le partenariat sur le terrain et en intensifiant les efforts de communication au niveau local et régional, et au niveau européen.

59.

partage la vision que l'Europe doit réorienter son cadre d'action politique et de ressources financières en se projetant vers un horizon suffisamment long, compris entre 2020 et 2030;

60.

signale que le plafond agréé de ressources propres, est actuellement fixé à 1,24 % du revenu national brut de l'Union;

61.

constate que le budget de l'Union:

62.

regrette que l'écart entre les ressources réellement mises à disposition du budget et le plafond agréé des ressources propres continue à s'amplifier;

63.

attire l'attention sur le fait que les calculs de «juste retour» ont progressivement emprisonné les États membres dans une logique trop éloignée de l'idéal européen et des intérêts des citoyens;

64.

rejette l'exacerbation de cette logique, au nom des représentants des collectivités locales et régionales, qui sont les moteurs essentiels de la production de la richesse au niveau national et qui, dans plusieurs cas, sont aussi des acteurs institutionnels directement impliqués dans la définition des systèmes fiscaux au niveau national;

65.

estime qu'un saut qualitatif dans le système de financement du budget communautaire est devenu impératif, pour permettre aux différentes institutions intéressées de partager une vision avancée du même budget;

66.

est d'avis que le nouveau système de financement du budget communautaire doit être fondé sur la transparence et sur des ressources propres garantissant équité et solidarité, stabilité, visibilité, clarté, précision et simplicité;

67.

demande aux institutions, dotées de compétence budgétaire, d'élaborer et d'utiliser une nouvelle formule de financement, qui soit le plus possible dépourvue d'exemptions et qui réponde à la volonté d'atteindre les objectifs de promotion du modèle économique et social;

68.

annonce qu'il entend continuer à participer activement à la réflexion et au débat européen sur la réforme budgétaire, notamment dans le cadre de l'examen de la proposition de révision de la Commission européenne;

69.

est d'avis que la réforme du budget communautaire et de ses sources de financement doit être accompagnée d'une politique de communication forte et transparente, à destination du public en général et des acteurs institutionnels et socio-économiques les plus concernés. Ainsi les citoyens seraient mieux informés de la façon dont leur argent est employé, ce qui les rapprocherait des institutions qui sont responsables de la gestion des programmes et des projets communautaires. Le Comité est prêt à s'engager avec les autres Institutions dans cet effort démocratique.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/7

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considère que la stratégie pour les RUP demeure tout à fait valable, qu'on est loin d'en avoir fait le tour et qu'elle devrait dès lors être maintenue, approfondie et actualisée;

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observe que les thèmes définis par la Commission comme étant des défis pour l'avenir de l'UE aussi bien que pour celui des RUP: le changement climatique, l'évolution démographique et la gestion des flux migratoires, la politique maritime et l'agriculture, sont d'une importance majeure et prioritaires dans l'agenda européen et mondial, leur impact sur les différents territoires de l'UE étant significatif;

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rappelle toutefois que la stratégie communautaire en faveur des RUP définie par la Commission dans sa communication de mai 2004 se fondait sur une approche globale et cohérente, destinée à intégrer dans toutes les politiques communautaires les trois objectifs de cette stratégie: l'amélioration de l'accessibilité interne et externe, le renforcement de la compétitivité du tissu économique local et l'insertion régionale des RUP dans leur environnement géographique proche;

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demande à la Commission de tenir compte des spécificités des RUP dans le cadre du prochain «bilan de santé» de la PAC ainsi que des futures réformes envisagées, en veillant à préserver à la fois les exceptions dont elles bénéficient s'agissant de l'application du découplage et de la modulation, et le niveau adéquat de l'enveloppe budgétaire allouée au soutien de leur agriculture;

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demande à la Commission d'adopter d'urgence des mesures destinées à compenser les effets négatifs de l'inclusion du transport aérien dans le commerce des droits d'émission, afin de tenir compte de la situation spécifique des RUP.

Rapporteur

:

M. Paulino RIVERO BAUTE

1.

les sept régions ultrapériphériques: Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique et Réunion font partie de plein droit de l'Union européenne tout en étant caractérisées par une réalité unique et originale, distincte de celle des autres territoires communautaires;

2.

cette réalité se caractérise par un certain nombre d'éléments permanents, en particulier le grand éloignement, une taille réduite et un tissu productif peu diversifié, qui sont à l'origine de l'isolement et de la vulnérabilité dont souffrent ces régions, comme le reconnaît l'article 299, paragraphe 2, du Traité CE;

3.

cela se traduit par des surcoûts et des difficultés particulières qui gênent le processus de croissance, de convergence et de durabilité économique de ces régions ainsi que leur pleine participation à la dynamique du marché intérieur, sans oublier que cela limite les opportunités pour leurs résidents et réduit la compétitivité de leurs entreprises;

4.

les régions ultrapériphériques sont également un atout pour l'Union européenne. En raison de leur situation géographique, elles peuvent devenir des plateformes européennes stratégiques dans le développement du rôle que l'Union européenne aspire à jouer dans le monde;

5.

ces caractéristiques justifient pleinement un traitement particulier dans l'application des politiques communautaires en vue de répondre aux besoins spécifiques de ces régions et de développer leur capacité de développement endogène;

6.

il convient en conséquence de soutenir l'approche des régions ultrapériphériques et de leurs autorités nationales en vue de consolider, enrichir, approfondir et actualiser la stratégie globale et cohérente en faveur des RUP, pour qu'elle puisse se traduire par une véritable politique communautaire en faveur de l'ultrapériphérie;

7.

se félicite qu'en 1986 la Commission européenne ait pris l'initiative d'établir un cadre approprié pour l'application du droit communautaire et des politiques communes à ces régions sur la base des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI);

8.

rappelle que l'adoption d'un article spécifique du Traité, l'article 299, paragraphe 2, adapté à la réalité régionale la plus extrême de l'Union, a répondu à une série d'objectifs concrets, à savoir:

9.

rappelle en ce sens la satisfaction qu'il a exprimée quant à l'approbation du rapport de la Commission européenne du 14 mars 2000 sur les mesures destinées à l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du Traité, dont le but était de permettre un «saut qualitatif» dans l'approche communautaire des RUP et qui devait constituer le point de départ d'une nouvelle étape décisive pour la définition d'une stratégie globale et cohérente en vue du développement durable de ces régions;

10.

rappelle que dans les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002 la nécessité d'approfondir l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du Traité et de présenter des propositions appropriées pour tenir compte des besoins spécifiques des RUP dans les différentes politiques communes, en particulier celle des transports, ainsi que dans le cadre de la réforme de certaines d'entre elles, notamment la politique régionale, avait été soulignée; souligne également l'engagement de la Commission à présenter un nouveau rapport sur ces régions basées sur une approche globale et cohérente des particularités liées à leur situation et des moyens pour les surmonter;

11.

rappelle par conséquent sa satisfaction quant à l'approbation de la communication de la Commission intitulée: «Un partenariat renforcé pour les RUP» le 26 mai 2004, et du rapport intitulé «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives», le 6 août 2004. Prend acte de la reconnaissance de la situation unique des RUP, qui justifie pleinement un traitement particulier, même si cela n'apporte qu'une réponse partielle et donc insuffisante au mandat du Conseil européen de Séville et aux besoins exprimés par les régions et leurs États;

12.

se félicite par conséquent que la Commission ait voulu présenter le bilan de sa stratégie en faveur des régions ultrapériphériques ainsi que les perspectives d'avenir de celle-ci dans sa communication «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007) 507 final) et dans le document de travail annexe (SEC(2007) 1112);

13.

estime que cette stratégie reste tout à fait d'actualité, qu'on est loin d'en avoir fait le tour et qu'il faut continuer à l'appliquer, l'approfondir et l'actualiser, comme le démontre la reconnaissance du statut des RUP dans l'article 299 dans le traité de Lisbonne récemment approuvé;

14.

félicite tout d'abord la Commission pour sa nouvelle communication qui confirme sa sensibilisation à la situation des RUP, soulignant la nécessité de reconnaître la spécificité de ces régions et misant sur la continuité de l'attention particulière qu'il faudra leur accorder à l'avenir;

15.

se réjouit que la Commission reconnaisse à la fois la nécessité de prendre en considération les particularités des RUP dans le cadre des différentes politiques communautaires, d'une part, et la valeur ajoutée ainsi que les opportunités que ces régions offrent à l'UE dans le contexte mondial, d'autre part;

16.

constate que le bilan des mesures de mise en œuvre de la stratégie de 2004 est positif et que les politiques clés pour le développement des RUP ont été revues et redéfinies de manière globalement satisfaisante;

17.

insiste sur le fait que les handicaps dont souffrent les RUP sont permanents et communs à toutes les régions, indépendamment de leur niveau de revenu et rappelle que la problématique de l'ultrapériphérie ne se ramène pas un problème de revenu mais renvoie à une situation structurelle complexe qui affecte en profondeur les citoyens et la compétitivité de leurs entreprises;

18.

se réjouit de voir que la Commission souhaite approfondir tous et chacun des axes de la stratégie communautaire en faveur de ces régions, en menant à bien des actions complémentaires, de même qu'il se félicite de son intention de mettre à jour et d'enrichir cette stratégie en l'adaptant aux défis mondiaux du futur; enjoint dès lors la Commission à veiller à l'indispensable cohérence dans l'élaboration de ses propositions dans ces domaines;

19.

estime que les mesures que la Commission propose de mettre en œuvre à court terme, pour ce qui est de la réduction du déficit d'accessibilité et de l'amélioration de la compétitivité des RUP, sont en général assez vagues ou se limitent à donner des orientations pour une utilisation plus efficace des ressources déjà attribuées aux RUP;

20.

constate qu'en ce qui concerne l'insertion régionale, ces mesures sont plus concrètes et intéressantes et devraient pouvoir être complétées par d'autres qui contribueraient à une réalisation effective dans la pratique de l'objectif d'insertion des RUP dans leur environnement géographique;

21.

rappelle que les RUP sont confrontées à un double défi d'intégration dans le marché intérieur, d'une part, et d'insertion dans leur environnement géographique proche, d'autre part. Leur position géostratégique constitue de plus un énorme potentiel pour l'UE et fait de ces régions des plateformes privilégiées à partir desquelles l'UE peut projeter son action extérieure dans ces zones;

22.

félicite la Commission d'avoir entamé les travaux pour donner un contenu au «Plan d'action pour le grand voisinage» lancé dans sa communication de 2004. Constate toutefois qu'il faut continuer à déployer des efforts, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la coordination du FEDER et du FED, en vue de rendre effective la réalisation dans la pratique de l'objectif d'insertion régionale des RUP dans leur environnement géographique;

23.

félicite la Commission pour l'information apportée aux RUP dans le cadre de la préparation des accords de partenariat économique conclus entre l'UE et les pays ACP. Constate néanmoins que ces accords, au stade actuel des négociations, renferment des menaces immédiates pour ces régions et que les opportunités qu'ils offrent s'inscrivent dans le long terme et sont même incertaines;

24.

regrette que la Commission n'ait pas inclus de propositions d'action concrètes pour favoriser les investissements des PME des RUP à l'extérieur, comme elle l'avait elle-même annoncé, ce qui contribuerait à une meilleure insertion de ces régions dans leur environnement géographique;

25.

observe que les thèmes définis par la Commission comme étant des défis pour l'avenir de l'UE aussi bien que pour celui des RUP et sur lesquels elle a ouvert un débat dans sa communication: le changement climatique, l'évolution démographique et la gestion des flux migratoires, la politique maritime et l'agriculture, sont d'une importance majeure et prioritaires dans l'agenda européen et mondial, leur impact sur les différents territoires de l'UE étant significatif;

26.

souligne que cet impact peut être encore plus fort dans les RUP qui, en raison de leurs spécificités, sont particulièrement fragiles et vulnérables;

27.

rappelle toutefois que la stratégie communautaire en faveur des RUP définie par la Commission dans sa communication de mai 2004 se fondait sur une approche globale et cohérente, destinée à intégrer dans toutes les politiques communautaires les trois objectifs de cette stratégie: l'amélioration de l'accessibilité interne et externe, le renforcement de la compétitivité du tissu économique local et l'insertion régionale des RUP dans leur environnement géographique proche;

28.

accueille favorablement le constat de la Commission selon lequel l'intervention communautaire en faveur des RUP tend de plus en plus à suivre une approche horizontale de la stratégie et que la contribution de l'ensemble des politiques communautaires est nécessaire au développement de ces régions et à leur insertion dans le marché intérieur;

29.

insiste sur la pertinence et l'actualité des trois axes stratégiques cités qui demeurent les trois axes principaux de la stratégie communautaire en faveur des RUP et sur le fait que l'évolution des différentes politiques communautaires doit aller de pair avec une intégration et une adaptation à la conjoncture;

30.

estime que l'apparition de ces nouveaux défis et de ces nouvelles priorités dans l'agenda européen ainsi que la révision de politiques clés, telles que la politique agricole commune, oblige à procéder à une évaluation de l'impact qu'ils peuvent avoir sur les trois axes de la stratégie communautaire en faveur des RUP, afin de pouvoir disposer d'une analyse spécifique permettant d'intégrer les particularités des RUP dans les réflexions globales sur la manière dont l'UE doit répondre à ces défis;

31.

souligne que la Commission doit recourir à cette méthode d'évaluation de l'impact sur les trois axes de la stratégie des quatre enjeux mis en évidence et regrette par exemple qu'elle n'ait pas suffisamment tenu compte de cet impact s'agissant de questions aussi essentielles et indispensables pour les RUP que le transport aérien et qu'elle n'ait pas proposé un traitement plus spécifique pour ces régions dans le cadre de sa proposition de directive sur l'inclusion du transport aérien dans le commerce des droits d'émission;

32.

estime que les RUP ont beaucoup à apporter en ce qui concerne ces quatre questions qui, en raison de leur réalité spécifique, les concernent tout particulièrement;

33.

rappelle la dimension maritime exceptionnelle des RUP, qui offre à l'UE des opportunités inégalables en matière d'innovation, de recherche, d'environnement et de biodiversité;

34.

souligne une fois de plus la nécessité d'aborder de manière globale l'accentuation du phénomène migratoire, qui touche plus particulièrement les RUP en tant que frontières actives de l'Union européenne. Rappelle à cet égard les conclusions de la conférence sur «Le rôle des régions et des villes dans la gestion des flux migratoires», tenue le 30 octobre 2007, à Adeje (Tenerife, Espagne) et tout particulièrement, la nécessité d'impliquer davantage les autorités nationales et européennes dans la gestion du phénomène, dans la répartition de la charge financière et dans l'évaluation de son impact sur la cohésion économique et sociale des RUP;

35.

se dit convaincu, en ce qui concerne les flux migratoires, qu'il est essentiel de consolider le dialogue et la coopération avec les pays de transit; rappelle également que les collectivités locales et régionales des RUP doivent jouer un rôle important dans la promotion de cette coopération, car elles pourront agir comme plateformes de coopération par rapport aux pays tiers voisins. Il faudrait, à cette fin, utiliser les programmes de la Commission européenne. Le Comité salue, en particulier, l'initiative pilote de programmation concertée pour la coopération territoriale entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins;

36.

considère qu'il faut agir sur les causes de l'immigration irrégulière, par la réglementation d'une politique efficace d'immigration légale, la lutte contre l'économie parallèle et le traitement à la source du flux de mineurs immigrants non accompagnés par la promotion de l'éducation et de l'insertion professionnelle;

37.

est d'accord avec la Commission quant à la nécessité d'aborder les défis majeurs que pose la pression démographique dans des territoires exigus et fragmentés et souligne la nécessité de lancer le plus rapidement possible des études dans lesquelles seraient analysées les conséquences pour l'aménagement du territoire, le marché du travail, les besoins en matière d'éducation et de formation et les services publics de ces régions et, le cas échéant, de proposer les mesures opportunes;

38.

partage le point de vue de la Commission selon lequel la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets est un défi important pour les RUP, en raison de leur situation géographique et de leur fragilité, et demande que les mesures spécifiques qui viendraient à être adoptées dans ce domaine afin d'éviter un impact négatif sur l'accessibilité, l'économie et les citoyens des RUP soient concrètes et effectives;

39.

rejoint la Commission sur le fait que l'agriculture joue un rôle fondamental dans l'économie des RUP, qui sont défavorisées par des facteurs géographiques et climatiques. Aussi, considère-t-il qu'il est essentiel de concevoir une stratégie pour développer le secteur agricole dans ces régions et pouvoir faire face, de la sorte, aux défis découlant d'une concurrence mondiale accrue;

40.

estime que, compte tenu du fait que la politique de cohésion économique et sociale est l'instrument principal sur lequel s'appuie la stratégie communautaire en faveur des RUP, il est particulièrement important de se pencher sur la question de savoir si les thèmes ouverts au débat peuvent avoir une incidence sur la cohésion économique et sociale de ces régions;

41.

considère que les résultats de cette évaluation pourraient servir de contribution dans le cadre de la révision de la politique communautaire de cohésion après 2013. Ils pourraient également servir de contribution au Livre vert sur la cohésion territoriale que la Commission a l'intention d'approuver en 2008;

42.

considère par conséquent que la nouvelle étape dans le développement de la stratégie communautaire en faveur des RUP que la Commission lancera à la fin de la consultation ne devra pas se limiter aux thèmes en discussion mais les incorporer à la stratégie afin de l'inscrire dans la continuité, de l'enrichir et de l'actualiser;

43.

est d'avis que le partenariat entre les RUP, leurs États respectifs et la Commission doit continuer à jouer un rôle essentiel dans le développement de la stratégie communautaire à long terme en faveur de ces régions;

44.

fait part de sa ferme conviction que les RUP ont encore besoin de l'appui de toutes les politiques communautaires pour améliorer leur compétitivité et maintenir leur processus de convergence en termes de développement économique et d'égalité des chances de leurs citoyens par rapport aux autres régions européennes;

45.

marque enfin son soutien au Conseil européen qui réaffirme et renouvelle l'engagement politique au plus haut niveau en faveur des RUP et souligne la nécessité d'avancer rapidement sur la voie de l'approfondissement de la stratégie communautaire en faveur de ces régions;

46.

demande à la Commission de poursuivre l'approfondissement de la stratégie de 2004 en faveur des RUP, en mettant en pratique les mesures annoncées dans sa communication et en favorisant une plus grande cohérence et une meilleure coordination entre les différentes politiques communautaires afin que la nouvelle étape de cette stratégie soit effectivement globale et cohérente;

47.

demande à la Commission de réaliser une étude intermédiaire qui permettrait de mesurer, d'une part, l'impact sur le développement économique des RUP qui ont abandonné l'objectif de «convergence» et, de l'autre, l'impact de l'utilisation des fonds européens en faveur de la convergence réelle des autres RUP;

48.

demande à la Commission de proposer, après l'évaluation de l'impact des réformes du POSEI qui seront introduites en 2009, des mesures pertinentes pour garantir un soutien approprié aux secteurs traditionnels des RUP, qui sont essentiels pour la viabilité économique de ces régions;

49.

demande à la Commission de tenir compte des spécificités des RUP dans le cadre du prochain «bilan de santé» de la PAC ainsi que des futures réformes envisagées, en veillant à préserver à la fois les exceptions dont elles bénéficient s'agissant de l'application du découplage et de la modulation, et le niveau adéquat de l'enveloppe budgétaire allouée au soutien de leur agriculture;

50.

invite la Commission, face aux graves menaces que représente la libéralisation progressive des importations dans l'Union européenne, à mieux protéger les produits agricoles des régions ultrapériphériques en adoptant des mesures adéquates propres à éviter la déstabilisation du secteur agricole de ces régions en raison d'une plus grande ouverture du marché communautaire;

51.

invite la Commission, lors des prochaines périodes de programmation, à élaborer en faveur des RUP des politiques spécifiques de développement rural dotées des ressources budgétaires adéquates;

52.

demande à la Commission de tenir compte dès à présent des particularités des RUP dans le cadre des initiatives en cours en ce qui concerne les quatre thèmes ouverts au débat par la Communication;

53.

rappelle que les régions ultrapériphériques dotent clairement l'Union européenne d'une dimension maritime mondiale, tout en constituant de véritables laboratoires naturels pour l'étude des sciences marines. Estime en conséquence qu'il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement des actions prioritaires visant à protéger et valoriser ce potentiel;

54.

demande à la Commission d'adopter d'urgence des mesures destinées à compenser les effets négatifs de l'inclusion du transport aérien dans le commerce des droits d'émission, afin de tenir compte de la situation spécifique des RUP;

55.

insiste sur le fait que les RUP sont totalement dépendantes, en l'absence d'alternatives, du transport aérien, tant pour les liaisons avec l'extérieur que pour les trajets entre les différentes îles et que la valeur totale des émissions de CO2 sur les routes qui desservent les RUP est marginale par rapport au total des émissions de l'Union;

56.

demande à la Commission de traiter séparément la problématique de l'évolution démographique et celle de la gestion des flux migratoires. Souligne qu'il s'agit de deux problématiques distinctes et complexes qui touchent de manière particulièrement accentuée les RUP, raison pour laquelle elles méritent l'une comme l'autre la plus grande attention;

57.

un traitement urgent et spécifique est nécessaire pour remédier à la situation tragique engendrée par l'arrivée de mineurs immigrants non accompagnés, demande dès lors aux autorités régionales, nationales et européennes d'assumer leurs responsabilités s'agissant de la gestion de ce phénomène et de la répartition de la charge financière connexe,

58.

demande à la Commission une évaluation de l'impact des quatre thèmes en discussion précédemment évoqués sur les trois axes de la stratégie communautaire en faveur des RUP;

59.

demande à la Commission d'évaluer si ces quatre thèmes peuvent avoir un impact sur la cohésion économique et sociale des RUP, compte tenu du fait que la politique de cohésion économique et sociale est l'instrument principal sur lequel repose la stratégie communautaire en faveur des RUP.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/12

—

se dit convaincu qu'une fracture numérique persistante génère l'exclusion sociale et économique. La réalisation de l'égalité des chances en matière d'accès et de compétences numériques est nécessaire d'un point de vue social; il estime toutefois qu'elle recèle dans le même temps un potentiel économique inexploité jusqu'ici. Il importe d'utiliser les TIC en tant que nouvel «outil social», établissant un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire;

—

attire l'attention des États membres sur la nécessité d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne l'insertion numérique et d'élaborer des programmes concrets, délimités dans le temps et susceptibles d'être évalués. Il insiste sur la participation des niveaux local et régional aux initiatives nationales et communautaires en faveur de l'insertion numérique et considère essentiel d'insister sur le fait que les autorités locales et régionales élaborent des plans spécifiques pour promouvoir la Société de l'Information au niveau local;

—

soutient les efforts visant l'information de l'opinion publique, l'intensification d'échange d'expériences entre les parties intéressées, et la garantie d'une coopération active au niveau local et régional entre le secteur des TIC, les pouvoirs publics, les fournisseurs de services et les organisations d'utilisateurs et sociales, afin de garantir la plus grande efficacité possible;

—

souligne le rôle clé joué par les collectivités territoriales et la responsabilité qu'elles assument lorsqu'il s'agit d'assurer un accès à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire, de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et de développer de nouvelles approches permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen;

—

insiste sur l'importance des formations et d'un enseignement adaptés aux besoins issus d'une évolution digitale continue de la société dans son ensemble, considérant spécialement des groupes défavorisés tels que les seniors, les personnes peu qualifiées et celles n'exerçant pas une activité économique ainsi que celles qui n'ont pas acquis la connaissance numérique nécessaire pour leur vie au travail;

—

invite la Commission à appliquer des indicateurs pour la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions qui seraient utiles et nécessaires pour l'adoption de mesures de convergence à la fois économique et sociale et technologique des régions.

Rapporteur

:

M. SZALAY (HU/ADLE), Conseiller municipal de Veszprém

1.

ayant vocation à promouvoir et à réaliser une cohésion sociale et économique régionale durable, se réjouit de la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique: Participer à la société de l'information», qui relance et stimule l'insertion numérique. Le manque de technologies de l'information et de la communication (TIC) — tout comme, par ailleurs, l'application, l'utilisation et le développement de celles-ci — s'accompagne d'un effet d'entraînement (spillover effect): il accroît et approfondit toujours plus la fracture numérique,

2.

apprécie l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'analyse développée dans la communication de la Commission et le cadre stratégique pour l'action qu'elle a inspiré. Le CdR approuve la volonté d'opter pour une approche européenne de la question (1),

3.

reprend à son compte le constat que l'insertion numérique joue un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'initiative «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (2) et, par ce biais, dans celle des objectifs de développement économique et social de la stratégie de Lisbonne,

4.

partage le point de vue selon lequel les investissements dans les TIC constituent un instrument essentiel pour les acteurs régionaux et locaux et pour les communes en ce qu'ils contribuent à résoudre les problèmes d'égalité des chances auxquels ces acteurs sont confrontés dans différents domaines. Le CdR attire également l'attention sur la nécessité d'impliquer activement les régions, les collectivités locales et régionales dans l'élaboration des stratégies et des programmes relatifs à l'allocation et à l'utilisation des ressources communautaires. En effet, étant situées au niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, elles sont confrontées directement aux nécessités locales et perçoivent les besoins en devenir,

5.

est d'accord que le document à l'examen engage les différents acteurs concernés par l'insertion numérique — les utilisateurs individuels, l'industrie des TIC, les fournisseurs de services, les autorités et les ONG — à prendre des mesures fermes sur certains points et leur assigne des tâches concrètes dans ce domaine,

6.

observe que l'initiative soutient les recommandations faites dans des avis antérieurs du CdR concernant des mesures pratiques en faveur de l'établissement d'une société de l'information équitable, s'agissant notamment du vieillissement dans la société de l'information (3), de l'e-gouvernement et de la généralisation de la large bande (4), de l'avenir démographique de l'Europe (5), de la recherche dans le domaine des TIC (6) et de la situation des personnes handicapées (7),

7.

reconnaît que, d'après les indicateurs actuels, la réalisation des objectifs de Riga d'ici 2010 n'est pas assurée. Les efforts déployés par chaque pays membre demeurent fragmentés et la coopération fait défaut. Pour cette raison, le CdR attire l'attention des États membres sur la nécessité d'intensifier leurs efforts et d'élaborer dans les années à venir des programmes concrets, délimités dans le temps et susceptibles d'être évalués,

8.

estime essentiel d'insister sur la participation des niveaux local et régional aux initiatives nationales et communautaires en faveur de l'insertion numérique. En effet, c'est à ces niveaux qu'une société numérique ouverte à tous pourra voir le jour grâce aux mesures les plus novatrices et les mieux ciblées,

9.

considère qu'il est essentiel d'insister sur le fait que les autorités locales et régionales élaborent des plans spécifiques pour promouvoir la Société de l'Information, ainsi que le développement local numérique, à travers la mise en place des «Agendas locaux numériques»,

10.

demande à la Commission européenne de l'associer pleinement aux initiatives qui auront pour but de revoir la stratégie arrêtée et mise en œuvre,

11.

souhaite être informé en temps utile des résultats et des conclusions du rapport d'évaluation à moyen terme sur la mise en œuvre de la stratégie i2010 et se prononcer sur la question,

12.

se félicite de la campagne intitulée «L'insertion numérique, à vous de jouer!» que mènera la Commission européenne en 2008 et à laquelle le séminaire sur «Promouvoir l'e-inclusion à l'échelon local et régional dans l'UE» organisé par le CdR à Lahti, en Finlande, en décembre 2007, a apporté une importante contribution de départ. Le CdR souhaite coopérer à la campagne de 2008 et soutenir la participation la plus large possible à la consultation publique. Dans ce contexte, il souligne son propre rôle de promotion dans l'élaboration des campagnes, des stratégies et des programmes locaux et régionaux,

13.

se félicite de la tenue fin 2008 de la conférence ministérielle sur l'insertion numérique et du décernement à cette occasion du Prix européen de l'insertion numérique. Il fait part de son souhait de participer activement à l'organisation de cette conférence et notamment à la sélection des nominés pour le Prix,

14.

se dit convaincu qu'une fracture numérique persistante entrave le développement et le maintien de la cohésion sociale et de la prospérité, et génère l'exclusion sociale et économique. L'initiative i2010 contribuera à améliorer la qualité de vie des citoyens et, de manière plus générale, la société,

15.

partage l'avis selon lequel la réalisation de l'égalité des chances en matière numérique est nécessaire d'un point de vue social. Il estime toutefois qu'elle recèle dans le même temps un énorme potentiel économique inexploité jusqu'ici,

16.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux régions économiquement moins développées, afin qu'elles puissent tirer avantage des possibilités qu'offrent les TIC pour réaliser une réelle convergence et éviter le risque d'exclusion,

17.

confirme son intention et réitère son engagement d'intégrer activement aux plans de développement régionaux les objectifs de la société de l'information sans exclusion et de participer de manière effective aux réseaux dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique» (8),

18.

est d'accord avec la Commission européenne que les fonds structurels et de développement rural de l'UE contribuent, en particulier dans les zones isolées et rurales, au développement des infrastructures à large bande ainsi qu'à celui des services et des applications en ligne, et atténuent par ce biais les écarts de développement entre la ville et la campagne,

19.

pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions concernées et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle,

20.

souligne le rôle clé et la responsabilité que concèdent aux collectivités territoriales leur fonction de garantes des différents services et possibilités d'enseignement et leur proximité par rapport aux citoyens. En effet, elles peuvent contribuer à assurer un accès à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où les mécanismes du marché se révèlent insuffisants à eux seuls pour y parvenir. En contribuant à développer la faculté d'écriture numérique ainsi qu'un environnement favorable aux entreprises du secteur des TIC et à la recherche dans ce domaine, les interventions des pouvoirs publics peuvent constituer un exemple pour des solutions d'administration en ligne centrée sur l'utilisateur,

21.

souligne que l'un des fils conducteurs de l'objectif de modernisation économique de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 se concentre sur l'augmentation de l'attrait des États membres, des régions et des villes en y assurant l'accessibilité ainsi que des services de qualité et de niveau adéquats. Le Comité estime que cette démarche appuie le développement des services publics en ligne, la croissance de l'économie de la connaissance en dynamisant les capacités de recherche et d'innovation,

22.

rappelle que les TIC constituent un facteur essentiel pour améliorer la coordination et la coopération dans les différents secteurs entre les administrations locales, régionales, nationales et communautaires, et entre les institutions et les citoyens européens,

23.

se référant au Traité d'Amsterdam, qui énonce l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'invalidité, insiste sur l'accessibilité des sites publics et souligne que, selon les données actuelles, le chemin est encore long pour atteindre l'objectif visé. Le CdR attire l'attention sur le fait que les régions et les communes peuvent contribuer à remédier à cette situation, non seulement en acquérant, en développant et en proposant les produits et les services nécessaires, mais aussi en stimulant l'émergence d'un environnement économique favorable à une plus grande accessibilité des entreprises aux marchés. Dans ce contexte, il peut s'avérer nécessaire pour les collectivités locales et régionales, même dans les grandes agglomérations urbaines, d'investir dans le développement des TIC et des infrastructures,

24.

estime, comme la Commission, que les autorités locales et régionales devraient elles aussi mener des projets pilotes,

25.

partage le point de vue selon lequel la mise en œuvre des mesures du plan d'action nécessite de prévoir de nouveaux programmes de développement des compétences pratiques également pour les personnes responsables du développement et de la gestion des services publics,

26.

estime que le fossé en matière de compétences numériques est toujours considérable. Les groupes à risque sont les seniors, les personnes peu qualifiées et celles n'exerçant pas une activité économique et celles qui n'ont pas acquis la connaissance numérique nécessaire pour développer pleinement leurs capacités numériques dans leur vie au travail,

27.

accueille favorablement le projet de la Commission pour 2008, qui prévoit la réalisation d'une étude paneuropéenne sur les compétences numériques et la formulation, d'ici la fin de l'année 2008, d'orientations sur la politique en matière de compétences numériques pour les groupes les plus vulnérables,

28.

souligne l'importance de formations et d'un enseignement adaptés aux besoins issus d'une évolution digitale continue de la société dans son ensemble, considérant spécialement des groupes défavorisés,

29.

partage l'avis de la Commission quant au rôle et aux responsabilités de premier ordre des autorités à tous les niveaux de pouvoir en matière de garantie des compétences numériques. Il appuie également la participation et la coopération actives de l'industrie et des organisations sociales à la réalisation de l'objectif recherché,

30.

Les TIC offrent des potentialités particulièrement importantes d'amélioration de la qualité des services publics. Le CdR estime lui-aussi que le développement et la diffusion des TIC constituent une occasion pour les villes européennes de réaffirmer leur rôle en tant que moteurs du développement, pôles de connaissance et véritables incubateurs de la production de services innovateurs et des connaissances qui y sont connexes,

31.

est d'avis que, pour conjuguer pleinement le développement des TIC et le renforcement du rôle des villes européennes, il convient avant tout de consolider la position des administrations publiques locales et régionales pour qu'elles poursuivent des stratégies de défense et de relance de la compétitivité,

32.

souligne l'importance d'opter pour une nouvelle approche permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen, et insiste sur le rôle des collectivités locales et régionales responsables de l'élaboration de celle-ci. La démarche revêt un intérêt tout particulier pour les régions périphériques, ultrapériphériques et rurales, ainsi que pour les communautés insulaires. En effet, les bienfaits socioéconomiques du développement des TIC y sont indispensables à la cohésion et peuvent générer une grande valeur ajoutée,

33.

reconnaît que la promotion de l'insertion numérique au niveau local et régional peut améliorer la qualité de vie des citoyens, renforcer la participation à la vie communautaire locale, avoir un effet stimulant sur la compétitivité, la création de nouvelles entreprises et le développement de services publics et privés meilleurs, plus efficaces et plus individualisés,

34.

appelle à un renforcement et à un nouvel élan pour prévenir, traiter et résoudre les problèmes de sécurité des réseaux à un stade précoce, mission que promeut l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA),

35.

anticipant les changements démographiques, estime souhaitable et nécessaire de créer et de développer les conditions du suivi médical à distance (9), qui contribuera à améliorer le niveau des services de santé, à promouvoir l'autonomie des personnes âgées, à améliorer leur qualité de vie et à renforcer leur insertion sociale. Ils pourront ainsi mettre l'expérience et le savoir qu'ils ont accumulés au service du développement de la société. En outre, l'utilisation plus intensive des technologies de l'information et de la communication pourrait contribuer à améliorer les systèmes de santé basés sur les TIC existantes. De nouveaux produits et services fondés sur ces technologies pourraient voir le jour et aider à promouvoir le niveau de santé de la population, à faciliter l'accès aux services publics de santé et à diminuer durablement les dépenses des services sociaux,

36.

souligne l'importance — en prenant en compte les intérêts du marché — de créer et de rendre accessibles des produits et des services adaptés aux besoins réels des intéressés. Concernant ce qui précède, le CdR insiste sur la nécessité de rapprocher les différents systèmes réglementaires et, du point de vue des technologies, d'opter dans ce cadre pour des solutions en phase avec la tendance principale,

37.

recommande qu'un rôle plus important soit accordé aux services TIC pour les personnes âgées dans l'initiative «Les régions, actrices du changement économique»,

38.

se félicite que les programmes de recherche (7e Programme-cadre, Programme de soutien à la politique en faveur des technologies de l'information et de la communication) accordent une place importante à l'insertion numérique comme un moyen d'agir sur les questions du vieillissement et du handicap,

39.

indique fermement qu'il y a lieu d'assurer le respect de la diversité culturelle et linguistique,

40.

note qu'il y a lieu de numériser le patrimoine écrit européen, afin de le préserver à l'usage des générations futures, cette opération devant s'effectuer pour l'ensemble des langues, régions et pays d'Europe (10),

41.

met particulièrement l'accent sur une coopération professionnelle et un partenariat étroits entre parties intéressées,

42.

insiste sur la nécessité de mener à bien de façon concertée et cohérente la suppression des entraves de nature réglementaire, technique et autre à la réalisation de l'insertion numérique, afin d'assurer sa durabilité et son efficacité la plus complète,

43.

souligne qu'il y a lieu d'associer les collectivités territoriales non seulement à la phase de mise en œuvre, mais aussi à celle de la conception de la stratégie. Cela permettrait de renforcer les relations et la communication entre les parties intéressées et d'accroître l'efficacité des programmes,

44.

apporte un soutien vigoureux à la démarche préconisée par la Commission européenne pour augmenter le volume et la qualité de la recherche menée sur les TIC en Europe. Outre le développement de la recherche, il convient de mettre l'accent sur les mécanismes favorisant le transfert des résultats de la recherche vers l'industrie européenne dans son ensemble,

45.

se réjouit de la place accordée à la richesse du contenu numérique, à l'interopérabilité et à la sécurité des échanges d'information dans les programmes de recherche,

46.

partage l'avis de la Commission sur l'importance que revêt l'utilisation des TIC en tant que nouvel «outil social». À cette fin, il s'impose d'établir un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire,

47.

souligne la nécessité de développer des actions primordiales, répondant à des priorités horizontales et favorisant l'égalité des chances (par exemple garantir l'accessibilité de tous les sites Internet publics ou mettre en place des infrastructures à large bande). L'intervention des pouvoirs publics est indispensable à cette fin,

48.

reconnaît la valeur ajoutée que pourrait apporter une politique européenne de l'insertion numérique (coordination, coopération, forum, partenariat, offre de financements). Le CdR est d'accord qu'il est important d'accroître la transparence dans ce domaine et de sensibiliser davantage à la responsabilité sociale,

49.

soutient un échange d'informations large et continu, ainsi que le partage des meilleures pratiques et l'échange d'expériences entre les parties intéressées, l'information de l'opinion publique et une coopération active au niveau local et régional entre le secteur des TIC, les pouvoirs publics, les fournisseurs de services publics et privés et les organisations d'utilisateurs finaux, afin de garantir la plus grande efficacité possible,

50.

estime par ailleurs essentielle la création d'un réseau de régions à l'échelle de l'Europe, grâce auquel on pourrait accroître et améliorer les possibilités offertes aux régions de prendre part à des projets de coopération. Une société de l'information sans exclusion ouvre de larges débouchés commerciaux au secteur des TIC,

51.

attire l'attention sur la situation triplement avantageuse qui verrait le jour. En effet, tant le secteur des TIC que l'utilisateur et la société dans son ensemble en profiteraient,

52.

recommande à la Commission européenne d'œuvrer en faveur de la conception et de l'utilisation d'indicateurs qui fournissent une image et une évaluation comparée de la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions, de manière à en tirer en continu les conclusions utiles et indispensables en vue de l'adoption de mesures de convergence à la fois économique et sociale et technologique des régions.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/17

—

appelle à ce qu'une action coordonnée soit menée pour venir à bout des problèmes de congestion et de pollution auxquels toutes les villes européennes sont confrontées, fondée sur une approché intégrée de ces problèmes, dans laquelle l'UE aura un rôle important à jouer, tout en laissant les collectivités territoriales maîtresses des solutions concrètes à apporter.

—

invite l'UE à encourager les collectivités territoriales à développer des programmes de mobilité de long terme, basés sur un partenariat entre les villes et leurs conurbations, afin de trouver des solutions localement adaptées (parkings à l'entrée des villes, développement de modes de transport plus propres, optimisation des transports publics, etc.). Ces plans de mobilité pourraient intégrer des «zones de calme» (c'est-à-dire à l'abri de la congestion et de la pollution), donnant ainsi la priorité aux investissements y afférents.

—

conscient de l'importance des moyens financiers nécessaires, propose que ces plans de mobilité puissent reposer sur des partenariats larges, intégrant notamment le secteur privé, et invite l'UE, en coopération avec la BEI, à développer des instruments de financement innovants, capables de financer les infrastructures nécessaires ainsi que des technologies plus propres.

—

appelle à l'instauration d'un mécanisme de «reporting» au niveau européen, permettant de faire état des progrès accomplis. Ce processus devrait débuter par une étude comparative, financée par l'UE, examinant la situation dans les villes européennes et les approches que celles-ci mettent en œuvre pour répondre à ces enjeux.

Rapporteur

:

M. Albert BORE, membre du conseil municipal de Birmingham, (UK/PSE)

1.

salue l'engagement pris par l'UE de poursuivre ses efforts en faveur du renforcement de la compétitivité de l'économie européenne, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Ces enjeux clés, qui ont été entérinés par l'agenda de Lisbonne, le protocole de Göteborg et le plan d'action sur le changement climatique, revêtent une importance de premier plan pour l'avenir de l'Union. Les priorités politiques du Comité des régions reconnaissent l'importance vitale que revêt la compétitivité pour la croissance économique, et en particulier celle des centres urbains, comme le déclare la stratégie de Lisbonne, ainsi que la contribution qu'elle apporte à la cohésion territoriale;

2.

note que la répartition des compétences entre les administrations locales, régionales et nationales diffère selon les États membres. Il importe que les actions fixées par la Commission dans le futur plan d'action ne présupposent pas certaines solutions en matière d'organisation;

3.

souligne que les villes font face au quotidien à ces problématiques de croissance et d'environnement. En tout état de cause, les problèmes environnementaux croissants qui se posent aujourd'hui finiront par constituer une entrave à la croissance. Les villes et les zones urbaines recèlent le potentiel nécessaire pour renforcer la compétitivité et lutter contre le changement climatique. Pour cela, les villes et les zones urbaines doivent prendre des mesures en vue d'améliorer leur accessibilité et de résoudre les problèmes environnementaux. L'opportunité d'un découplage net entre la croissance et ses retombées négatives en matière de changement climatique peut avant tout se concrétiser au sein des régions urbaines, car c'est essentiellement dans les zones urbaines densément peuplées que les moyens de transport de substitution peuvent devenir rapidement viables;

4.

appelle à ce qu'une action coordonnée soit menée pour venir à bout des problèmes importants qui se posent dans les villes en matière d'encombrements et de dommages environnementaux liés aux transports afin de parvenir, d'ici 2050, à la décarbonisation du transport routier. Les actions mises en œuvre à l'échelle de certaines villes ont été couronnées de succès. Il est nécessaire de mettre en œuvre une stratégie plus globale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

5.

reconnaît le rôle fondamental que jouent les collectivités locales et régionales en matière de planification et de mise en œuvre de la politique des transports urbains et partage l'avis de la Commission selon lequel repenser la mobilité urbaine, c'est organiser la «comodalité» entre tous les moyens de transport publics et privés dans le but de passer à des moyens de transport respectueux de l'environnement;

6.

invite l'UE à mener une politique intégrée, axée sur l'environnement, l'aménagement du territoire et la mobilité, et dans le cadre de laquelle les actions proposées ci-après au niveau communautaire occuperaient une place centrale:

7.

invite l'UE à encourager les régions, mais aussi et plus particulièrement les villes, à développer des programmes globaux de mobilité de long terme pour répondre à ces problèmes, et à réduire ainsi les encombrements et atténuer le changement climatique en développant des moyens de transport de substitution et en donnant le choix aux personnes qui empruntent les transports, dans l'optique de faire évoluer la répartition entre les différents modes dans le sens d'une utilisation accrue des plus durables. Dans le cadre de ces programmes, il conviendrait d'encourager la mise en place de «zones de calme», c'est-à-dire de zones nouvellement définies, caractérisées par un niveau de pollution bas et moins d'encombrements (à la différence des «zones vertes» qui n'échappent qu'à la pollution), grâce à l'octroi du statut de «zone de calme», et il conviendrait de donner la priorité aux investissements y afférents;

8.

reconnaît qu'il pourrait s'avérer difficile, pour certains États membres, de trouver les financements nécessaires à la mise en place de ces «zones de calme». L'UE a un rôle à jouer en développant, en étroite coopération avec la Banque européenne d'investissement, des instruments financiers novateurs permettant de subventionner les infrastructures nécessaires à la mobilité durable et d'investir dans la production de véhicules à faibles émissions de carbone. Ces objectifs pourraient être réalisés grâce à une extension du programme CIVITAS ou bien lorsque celui-ci sera arrivé à son terme en 2009, ils pourraient être intégrés dans un nouveau programme que l'UE financera en lieu et place de CIVITAS;

9.

appelle à l'instauration d'un mécanisme au niveau européen, permettant de faire état des progrès accomplis dans le domaine des transports urbains et de faire connaître les procédures ayant fait leurs preuves, pour que d'autres puissent s'en inspirer. Ce processus devrait débuter par l'élaboration d'une étude comparative, qui serait financée par l'UE et examinerait la situation dans les villes européennes et les approches que celles-ci mettent en œuvre pour réduire les encombrements, améliorer la qualité de l'environnement et proposer des moyens de transport plus durables. Il conviendrait que la publication de ces comptes rendus intervienne à l'occasion de la présentation, au Conseil de printemps, des rapports annuels sur les progrès accomplis en direction des objectifs de Lisbonne;

10.

recommande à la Commission de présenter des lignes directrices sous la forme de normes communes établissant la méthodologie à suivre pour calculer les coûts et bénéfices globaux des modes de transport (en tenant compte de leurs effets externes et notamment des encombrements, des dommages environnementaux, de l'insertion sociale et de leur impact sur l'emploi et la viabilité sociale des centres-villes) afin de disposer d'une base pour promouvoir la comodalité; il préconise en outre la mise en place de normes écologiques pour les véhicules, qui soient conçues de manière à refléter le coût de l'ensemble de leur cycle de vie pour l'environnement, et qui soient lisibles pour les consommateurs;

11.

invite instamment la Commission européenne à soutenir et récompenser la constitution de réseaux de bonnes pratiques (et à associer le CdR dans cette démarche), de manière à favoriser une plus large diffusion de celles-ci, et notamment de solutions combinées pouvant supplanter la voiture particulière et son usage intensif, et l'appelle, pour ce faire, à développer des initiatives, à l'image de celle consistant à mettre en avant des «villes de démonstration» qui proposent des mécanismes de prix innovants et des «zones de calme» en milieu urbain;

12.

incite la Commission européenne à tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre des systèmes de récompenses, qui ont montré que des financements sont nécessaires pour qu'il soit possible de mettre en avant l'expertise acquise, en faisant en sorte que les prix attribués servent d'outils de marketing pour les régions urbaines concernées et d'objectifs à atteindre pour les autres régions urbaines;

13.

invite l'UE à montrer à l'Europe et au reste du monde, au travers des «villes exemplaires» et des «villes de démonstration», comment elle procède pour rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes et audacieuses face aux problèmes et aux possibilités qui existent aujourd'hui; plaide pour que des programmes volontaires en matière de mobilité soient élaborés par les régions urbaines à l'horizon des vingt prochaines années. Ces programmes pourraient entre autres couvrir les besoins de financement, les nouvelles technologies à examiner et à tester, les besoins en matière d'infrastructures et les nouvelles formes de marchés publics pouvant favoriser l'innovation. En adoptant une approche fondée sur la planification à l'égard de l'ensemble des villes européennes et en s'appuyant sur ses initiatives en matière de «villes exemplaires» et de «villes de démonstration» par l'intermédiaire d'un programme CIVITAS considérablement élargi, ou éventuellement d'un nouveau programme, l'UE pourrait montrer à l'Europe et au reste du monde comment elle procède pour rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes et audacieuses face aux problèmes et aux possibilités qui existent aujourd'hui;

14.

exhorte tous les niveaux de gouvernement et d'administration à encourager des actions qui facilitent la passation de marchés publics conjoints (publics-publics ou publics-privés) pour favoriser les «zones de calme» lorsque la passation de tels marchés n'est pas contraire à l'intérêt public. Les marchés publics conjoints peuvent permettre, d'une part, de créer un marché pour les producteurs qui choisissent d'investir dans les nouvelles technologies, et, d'autre part, de stimuler l'innovation. L'UE pourrait appuyer ces actions en favorisant les réseaux de bonnes pratiques en matière de marchés publics écologiques et de promotion de l'innovation dans le domaine des technologies liées aux transports, et elle peut s'appuyer, à cet effet, sur les villes et régions qui participent activement à la production, à la recherche et au soutien des évolutions intervenant dans les technologies liées aux transports. Ces deux types d'action permettraient de stimuler aussi bien la demande que l'offre de nouvelles technologies, et ce dans l'intérêt des villes;

15.

souligne qu'il est nécessaire de se faire une idée plus complète du rôle que le secteur privé sera amené à jouer à l'avenir dans l'offre de modes de transport de substitution et dans les solutions permettant d'améliorer l'accessibilité des villes sans que cela n'aille de pair avec une augmentation du kilométrage des véhicules; par conséquent, il conviendrait, dans le cadre de l'étude comparative de l'UE mentionnée plus haut, d'examiner la contribution que les fonds et entreprises privées apportent aux solutions innovantes qui existent actuellement et d'identifier les incitations qui pourraient être proposées pour maximiser leur participation effective;

16.

souligne que le livre vert vient à point nommé, dans la mesure où des ressources supplémentaires seront nécessaires à tous les niveaux pour répondre à ces problèmes. L'UE alloue déjà des ressources considérables à la mobilité et aux transports à travers les programmes de réseaux transeuropéens de transports et elle apporte un soutien notable aux zones urbaines au titre des Fonds structurels, dans le cadre de l'objectif «convergence». Les villes sont des éléments essentiels et indissociables des réseaux de transport car elles forment des points de jonction entre divers modes de transport et en marquent, d'une manière générale, le départ et l'arrivée. De ce fait, il convient d'accorder aux transports urbains la même attention qu'aux réseaux de transport. Il est nécessaire d'établir une planification à plus long terme et de s'y conformer. Les régions et les villes ne devraient pas attendre que les problèmes se manifestent pleinement; une attitude proactive est souhaitable. Pour cette raison, il convient à tous les niveaux non seulement de prendre en compte, lors de l'attribution des ressources, les mesures visant à résoudre les problèmes qui se sont déjà déclarés, mais aussi de dégager des moyens supplémentaires pour les régions et les villes qui ont décidé de s'attaquer à un stade précoce à des problèmes futurs;

17.

souligne qu'il importe d'encourager les actions de mobilité urbaine dans le cadre des nouveaux programmes opérationnels en faveur des régions dites de «convergence». Le cas échéant, les villes et régions qui seront concernées devront montrer que les actions financées par l'UE ont vocation à répondre aux problèmes clés auxquelles elles sont confrontées.

18.

L'UE pourrait combiner, d'une part, un système de label inspiré du mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu», accordé sur la base d'indicateurs spécifiques, qui serait assorti d'un «système de zones de calme» (zones caractérisées par un niveau de pollution bas et moins d'encombrements). Des projets pourraient être financés dans des «villes de démonstration» couvrant une large palette de villes en termes de nombre d'habitants et d'héritage historique, qui pourraient éventuellement être liés à la perspective d'étendre l'initiative «Civitas» à des actions de plus grande ampleur (voir la question 21).

19.

Un rapport annuel relatif aux bonnes pratiques mises en œuvre pourrait être publié en complément du rapport annuel sur les progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs urbains, présenté tous les ans au Conseil européen de printemps.

20.

Le seul moyen de promouvoir la marche et le vélo en tant que véritable alternative à l'utilisation de la voiture consiste à mettre en place et développer, au niveau des communes, des réseaux de chemins piétonniers et de pistes cyclables étendus, de qualité et accessibles. Cela contribuerait aussi à faire du vélo un moyen de transport bien plus répandu que ce n'est actuellement le cas dans l'UE. La réalisation de cet objectif passe essentiellement par la mise en œuvre de projets de «ville compacte». Une réflexion fonctionnelle au moment de planifier de nouvelles constructions pourrait contribuer à permettre de limiter les trajets pour les piétons et les cyclistes. Le développement de z«ones de calme» en milieu urbain, au moyen notamment de l'adoption de mesures contraignantes pour lutter contre les encombrements et la pollution atmosphérique, améliorerait considérablement l'environnement pour les piétons et les cyclistes. Il existe déjà bon nombre d'exemples de bonnes pratiques en matière de campagnes de promotion réalisées dans les écoles et auprès de groupes de population, et l'UE a un rôle à jouer pour soutenir les réseaux professionnels, mettre en avant les expériences exemplaires et célébrer les réussites. L'Europe devrait notamment s'appuyer sur le succès du programme TAPESTRY (1).

21.

Pour qu'un transfert modal puisse s'accomplir, il y a lieu de mettre en œuvre une approche intégrée en vue d'améliorer les conditions de voyage dans les modes de transport durables, et de renforcer leur attractivité, tout en réduisant celle des modes non durables. Il convient également de suivre cette approche intégrée lors de la planification de mesures dans le cadre des plans antipollution et antibruit, et dans celui des plans (de développement) des transports. Il conviendrait d'intégrer la subsidiarité et de tenir dûment compte de cette approche intégrée lors des prochaines révisions des directives communautaires sur ce sujet. En effet, cela apportera la sécurité juridique aux communes qui opteront pour cette approche intégrée de planification. Une application indifférenciée du droit communautaire, notamment dans le domaine des aides d'État et des marchés publics, a souvent des effets indésirables et imprévisibles. À l'avenir aussi, les collectivités locales et régionales devront continuer à pouvoir décider elles-mêmes de la manière dont les services de transport sont fournis — concession ou gestion par la collectivité territoriale.

22.

Le CdR est favorable aux suggestions présentées dans le livre vert, et notamment à l'idée de continuer à fixer des objectifs de plus en plus exigeants au moyen de normes d'émissions progressivement plus restrictives, d'encourager le développement à grande échelle de zones vertes urbaines qui soient dotées de normes communes. Il serait également envisageable de fixer des objectifs européens, que l'on pourrait lier à des réductions de versements, en fonction de la proportion de marchés publics conformes à un «indice écologique» qui serait fixé au préalable. On pourrait également encourager les grandes entreprises privées à opter pour des marchés qui répondent aux normes écologiques, en mettant à profit les différents réseaux d'entreprises de l'UE.

23.

Élaborer des lignes directrices européennes (et non des consignes) pour la définition des zones vertes contribuerait utilement à renforcer la clarté et la cohérence dans ce domaine, et notamment s'agissant d'établir des catégories généralement reconnues de véhicules en fonction de leur consommation énergétique et de leur coefficient d'émission. Il pourrait être nécessaire de mettre au point un site Internet à l'échelle européenne qui reprendrait des données relatives aux villes de l'UE en les présentant sous un format standard et proposerait des renvois vers des informations spécifiques aux zones urbaines concernées. En ce qui concerne l'entrée dans les zones de calme, une signalétique uniforme des véhicules en fonction de leur émission de substances nocives simplifierait les choses tant pour les automobilistes que pour le fonctionnement dans les villes, à condition que la même signalisation soit d'application pour tous les véhicules à travers l'Europe.

24.

Il est nécessaire d'élaborer des lignes directrices européennes concernant les questions relatives au code de la route, en faveur de l'environnement et des éléments les plus faibles. Il conviendrait d'encourager les États membres à inclure ces lignes directrices dans leurs codes nationaux de la route, assurant ainsi une plus grande clarté et une plus grande uniformité dans l'Union.

25.

De nombreuses villes et régions introduisent actuellement leur propre zonage environnemental dans le cadre duquel elles ont recours à une signalisation propre. Afin d'éviter la confusion pour les transporteurs internationaux et les touristes, il convient que l'Union développe une signalisation uniforme. S'agissant de l'introduction du zonage environnemental, les collectivités territoriales conservent l'indépendance la plus grande possible.

26.

Une mise en œuvre transfrontalière est dès à présent possible (grâce à la décision-cadre 2005/214/JI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires).

27.

Le Comité s'inquiète que la Commission européenne ait présenté au mois de décembre, sans attendre les résultats de la consultation, une proposition révisée en profondeur au sujet de la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007) 817).

28.

Il serait possible de profiter plus avant du programme STEER (2) en le reliant aux nouvelles normes écologiques européennes, sur la base des principes présentés dans le livre vert et qui consistent à calculer le coût social des véhicules sur l'ensemble de leur durée de vie. Au niveau de l'UE, nous pourrions promouvoir le travail en partenariat avec les fournisseurs, la diffusion, à travers les réseaux de fournisseurs, du concept d'évaluation des coûts sur toute la durée de vie des véhicules, et favoriser la mise en place de normes et de conditions d'acceptation communes, ainsi que la traduction des résultats des recherches académiques pertinentes en produits qui soient innovants et viables d'un point de vue commercial.

29.

La valeur sociale et financière de la conduite écologique pourrait être promue et intégrée aux cours de conduite. Il s'agit d'un changement de comportement et de manière de conduire. Cette capacité pourrait être incorporée aux examens de conduite nationaux, à travers la mise en place de règles de bonne conduite et de prudence. L'UE pourrait avoir un rôle à jouer pour favoriser l'échange des bonnes pratiques concernant les messages à transmettre dans les campagnes de promotion et les divers outils marketing à employer, en s'inspirant du succès de son initiative TAPESTRY. Une autre mesure susceptible de promouvoir une conduite soucieuse de l'environnement serait d'encourager l'installation dans l'habitacle des voitures d'un dispositif mesurant la consommation.

30.

Améliorer les services d'information aux voyageurs, à la fois en amont, et pendant les trajets, peut contribuer de manière notable à l'aspect durable du transport. Certaines villes européennes présentent déjà de nombreux exemples de bonnes pratiques. Il y a un rôle à jouer au niveau de l'UE pour encourager la diffusion et l'intercompatibilité des systèmes existants, en mettant en place des systèmes et des symboles communs. Il conviendrait de promouvoir les systèmes exemplaires. Le système de navigation par satellite Galileo revêt ici une importance cruciale.

31.

Les services d'information destinés aux voyageurs des transports collectifs doivent être développés et améliorés. Des informations en temps réel concernant les perturbations, sur internet ou par téléphone cellulaire, adaptées aux besoins de chaque voyageur en matière d'information, devraient augmenter sensiblement l'attrait et la compétitivité des moyens de transport collectifs par rapport aux moyens de transports moins durables. Le système Galileo est appelé à jouer un rôle important pour le développement de nouveaux services d'information. Pour cette raison, il est important que l'UE veille à ce que celui-ci soit développé le plus rapidement possible.

32.

Il y a lieu de soutenir avant tout les projets visant à mettre en place des services d'information qui renforcent l'effet de réseau des transports publics; il s'agit de systèmes d'information fournissant des données complètes sur les liaisons et la situation sur l'ensemble du réseau intégré que forme le système de transport au niveau d'une conurbation et à une échelle plus vaste (celle de la région, du canton, de l'État).

33.

Les actions entreprises jusqu'à présent pour assurer l'interopérabilité ont permis la mise en place de normes techniques, et l'UE a toujours un rôle à jouer dans ce domaine. Il est possible d'agir davantage pour encourager des groupes de villes et d'États membres à développer des approches communes, par exemple avec des systèmes de surveillance et d'information en ligne visant à prévenir les encombrements sérieux de la circulation.

34.

À l'instar des dispositifs d'information des usagers des transports, il conviendrait de développer, dans la mesure du possible, au niveau européen des systèmes communs destinés, par exemple à une surveillance «BACT» (3) à des fins de statistiques pour les transports et la planification.

35.

L'UE devrait encourager le développement d'équipements et d'infrastructures répondant aux normes communes en vigueur, et sous-tendues par la recherche et le développement visant à une amélioration continue de la qualité du service. La capacité de réaction du côté de la demande pourrait être encouragée en créant un lien entre financement public et accroissement du niveau de satisfaction des consommateurs.

36.

Des mesures visant à refléter les coûts directs et indirects, seraient également une aide à cet égard, en équilibrant les facteurs lors de la décision relative au choix de ce mode de transport.

37.

Nous avons la conviction que des voies réservées aux transports collectifs associés à l'ITS devraient être encouragées. L'UE a un rôle à jouer pour soutenir les projets visant à mettre en place des couloirs protégés afin d'accueillir des lignes d'autobus et de trolleybus, ou encore de tramways, circulant sur des voies qui leur sont réservées, sur une substructure indépendante ou bien dans un couloir partagé avec les voies piétonnes et les pistes cyclables et à développer des moyens communs de signalisation et de désignation. Des voies de circulation réservées aux transports collectifs peuvent être une bonne façon d'augmenter la fluidité de la circulation des transports collectifs. Si cela est fait en réduisant le nombre des voies de circulation du trafic automobile, cela pourra aboutir à diminuer celui-ci, tout en augmentant la congestion du trafic restant. Ces mesures peuvent parfois être difficiles à faire comprendre et à mettre en place. En l'occurrence, l'UE et l'échelon national peuvent faciliter la tâche des responsables locaux par de l'information et des mesures destinées à influencer les comportements. Il est également possible de développer sur internet des services de covoiturage et des modèles destinés à proposer à ceux qui pratiquent le covoiturage avec au moins trois personnes par véhicule, à emprunter les voies de circulation des transports collectifs à certaines heures de la journée.

38.

Nous serions favorables à une extension de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en ce qui concerne les droits et les obligations des usagers des transports collectifs, afin d'améliorer l'accessibilité, en particulier pour les personnes à mobilité réduite.

39.

Il pourrait exister des incitations à l'intégration à travers des critères de financement pour des projets de recherche et de démonstration, en particulier en rapport avec l'adoption de véhicules adaptés à l'environnement urbain, efficaces sur le plan énergétique et qui ne soient pas nocifs pour l'environnement. L'on pourrait envisager l'établissement de critères spécifiques à la réduction des émissions en milieu urbain, en rapport avec l'attribution des labels dont il est question au paragraphe 18 (question no 1).

40.

Nous soutenons l'utilisation de plans de mobilité décidés sur base volontaire, qui intègrent des conurbations urbaines assez larges. Il est important de détourner de manière appropriée du centre des villes les gros volumes de circulation routière. Il n'existe pas de «solution optimale» unique, au contraire, les conurbations se doivent de développer des solutions locales, destinées à parvenir aux résultats que l'UE demande, et encourage. Ces plans pourraient constituer la base d'accords de mobilité contractuels entre les principaux partenaires concernés.

41.

Le Comité des régions estime que, pour désengorger les accès aux grandes villes, il faut aménager, en coordination avec les autorités municipales des communes de la périphérie et, le cas échéant, avec les autorités métropolitaines de transports, d'importants points de correspondance aux entrées des villes dotés d'un nombre suffisant de places de parking (parking de dissuasion), afin que les personnes qui prennent la voiture pour venir en ville puissent s'y garer puis utiliser les transports publics sans perte de temps. Nous estimons qu'il est judicieux d'encourager la mise en place de systèmes de transport intégrés, ainsi que, pour en assurer la gestion, la création, sous la forme de consortiums ou autres, de mécanismes de coopération entre les autorités, qui respectent les limites naturelles des conurbations et les déplacements effectués par les habitants.

42.

Il est nécessaire que l'aménagement du territoire à tous les échelons, à partir du niveau municipal, et la planification de la mobilité interviennent en même temps et soient reliés entre eux, afin d'optimiser, du point de vue environnemental, énergétique et fonctionnel, ces deux domaines d'action, dans la mesure où ils sont étroitement et réciproquement liés.

43.

Les piétons et les cyclistes sont particulièrement vulnérables dans les zones urbaines, il est donc impératif de procéder à des améliorations constantes en matière de sécurité routière, si l'on veut encourager ces modes de déplacement. L'on pourrait également envisager d'autres actions, notamment encourager les projets de «villes de démonstration» qui prévoient des moyens novateurs pour permettre aux piétons et aux cyclistes d'être prioritaires sur les transports motorisés, et d'encourager l'adoption à un stade précoce de technologies renforçant la sécurité. Il convient d'encourager les collectivités locales à s'engager dans des coopérations volontaires avec les entreprises privées afin de régler les problèmes évoqués — il existe déjà de nombreux exemples de solutions relevant des bonnes pratiques dans ce domaine.

44.

Nous estimons que des projets de démonstration bien défendus sont le meilleur mécanisme pour communiquer au sujet du potentiel de ces évolutions. Nous recommandons les travaux de l'Observatoire européen de la sécurité routière, qui publie les nouvelles évolutions intervenues dans ce domaine, et attirons l'attention sur les exemples de bonnes pratiques existants dans les régions européennes.

45.

L'UE devrait promouvoir le développement des nouvelles technologies. Elle pourrait jouer un rôle efficace en favorisant de nouveaux tests dans toute l'Europe, afin de contribuer à une meilleure compréhension des coûts et bénéfices réels.

46.

Nous sommes convaincus que ceci serait un modèle utile à suivre, étant donné le succès qu'a enregistré l'Europe en matière de réduction des taux d'accidents. La création d'un observatoire européen de la mobilité urbaine ne peut être soutenue que si celle-ci apporte une réelle valeur ajoutée. Nous sommes également convaincus que des objectifs en cascade, liés au financement, ont apporté une contribution notable aux progrès effectués en matière de réduction du nombre des accidents. Un observatoire européen de la mobilité urbaine pourrait contribuer à la promotion des bonnes pratiques, à l'attribution du statut de «zone de calme» et à un mécanisme annuel de rapports d'échelon européen lié aux Conseils de printemps.

47.

Des ressources considérables sont déjà allouées aux actions de mobilité à travers différents programmes et en particulier à travers les réseaux transeuropéens de transport, les Fonds structurels, dans le cadre des programmes destinés aux régions de l'objectif convergence, et l'initiative Civitas. Il est évident que dans le cas des régions dites de «convergence», qui bénéficient d'un soutien financier de l'Union européenne pour leurs zones urbaines, il est attendu que celui-ci aille dans le sens des objectifs du livre vert. Les actions financées dans le cadre des programmes de convergence devraient chercher à établir une approche équilibrée à l'égard des modes de transport en fonction de la pollution qu'ils provoquent et de leur impact sur le climat. Ces ressources de convergence, comme celles allouées au titre d'autres programmes, ne sont pas suffisantes pour stimuler le changement radical qui s'impose dans toute l'Europe. En outre, ces fonds ne sont généralement pas ciblés sur les zones qui en ont réellement besoin, à savoir les grandes zones urbaines qui doivent faire face à la pression engendrée par la croissance et où les problèmes environnementaux entravent la compétitivité. Le livre vert illustre la nécessité d'agir. L'UE a un rôle à jouer dans une approche qui serait fondée sur un programme «Civitas» considérablement élargi, ou sur un programme totalement nouveau, et qui viserait essentiellement à ce que ce changement radical puisse s'accomplir. Ces fonds devraient soutenir le développement et le financement des «zones de calme» et l'évolution vers une répartition plus équilibrée des modes de transport, comme l'indique le présent avis. Elle contribuerait également à mobiliser des fonds auprès du secteur privé et à partir des programmes nationaux.

48.

L'essentiel est de trouver des systèmes pour gérer les activités de circulation et de contrôle, en lien avec le développement de la densité de logements le long de couloirs stratégiques de transports publics. Il est avant tout nécessaire d'élaborer une conception du développement urbain qui s'intègre et s'harmonise avec le système d'infrastructures, entre autres, de communication, évitant ainsi de devoir s'y raccorder a posteriori. Cette approche permettra principalement d'obtenir un seuil critique en termes de demande pour la mise en place et la gestion de transports collectifs.

49.

Les péages urbains pourraient être un outil à disposition des pouvoirs publics de ces villes. Il serait utile que l'UE encourage le développement de modèles de bonnes pratiques, et les leçons que l'on pourrait tirer des projets déjà mis en place. Il pourrait être utile de disposer d'un cadre général et/ou d'orientations. L'harmonisation serait souhaitable, mais difficile à réaliser. Pour résoudre les problèmes d'encombrement et d'environnement, les collectivités locales et régionales doivent avoir des instruments efficaces à leur disposition. La «taxe d'utilisation» peut être à cet égard un instrument très efficace. C'est pourquoi il est important que les collectivités locales et régionales puissent décider elles-mêmes de l'introduction de cette taxe et de l'utilisation des revenus qui en résulteront. Dans plusieurs États membres, où ces questions se décident au niveau national, les collectivités locales et régionales ne disposent toutefois pas d'un tel instrument. Il serait bien que l'UE puisse contribuer à l'élaboration de modèles de bonnes pratiques et veille à tirer la leçon des modèles existants. Le CdR estime également que la Commission a un rôle important à jouer en matière d'information et de sensibilisation de l'opinion publique et qu'elle peut faciliter l'introduction d'une taxe d'utilisation par les collectivités locales et régionales.

50.

Un soutien ciblé pourrait permettre d'améliorer la performance en matière d'objectifs de réduction des émissions de CO2, d'accélérer la mise en œuvre de nouvelles technologies et d'augmenter la diffusion et la reprise des bonnes pratiques. En retour, cela pourrait réduire le coût économique que représentent pour l'UE les encombrements, et lui permettre de jouer un rôle de chef de file sur le marché mondial des technologies et méthodologies en faveur du développement durable, mais aussi s'agissant de concilier la croissance économique et des transports urbains durables.

51.

L'UE pourrait engendrer davantage de valeur ajoutée si elle recourait à des accords de mobilité pour faciliter la mise en place d'alliances fortes entre partenaires capables de supporter le risque associé avec les niveaux substantiels d'emprunt commercial nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transports durables à grande échelle. Une coopération étroite avec la BEI sera nécessaire pour parvenir à ce résultat.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/24

—

souligne que les collectivités locales et régionales seront les premières à mettre en œuvre la législation européenne relative au régime d'asile européen commun, et estime qu'un régime d'asile commun, selon lequel chaque État membre serait solidairement responsable, facilitera la tâche des autorités locales et régionales;

—

recommande que, s'il y a lieu, un mécanisme de concertation entre les institutions centrales, régionales et locales soit créé au niveau national, dans la perspective d'une gouvernance intégrée et à plusieurs niveaux;

—

recommande l'adoption d'un règlement européen qui régisse les aspects suivants: la reconnaissance mutuelle de la protection accordée, les procédures relatives au transfert et à un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire;

—

considère que l'ouverture des dispositions de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une forme de protection internationale est une mesure essentielle pour supprimer tout risque éventuel de discrimination et un instrument qui complète le processus d'harmonisation communautaire en matière d'asile;

—

recommande d'élaborer des lignes directrices communes afin de prendre, en associant largement les collectivités locales, des mesures qui facilitent l'accès des demandeurs d'asile et des réfugiés aux services sociaux et de santé ainsi qu'au logement, tout en élaborant des programmes de participation aux communautés locales, de définir des règles précises et ponctuelles pour la reconnaissance des titres d'étude, la requalification professionnelle et la certification des compétences, de prévoir des ressources économiques pour encourager le travail des réfugiés et/ou le développement de leurs capacités de gestion;

—

estime nécessaire, pour une bonne intégration des réfugiés, que ceux-ci aient le sentiment d'être des acteurs des quartiers, des villes, des pays et de l'Union européenne où ils vivent. La participation à la vie politique locale, à commencer par le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, revêt une importance concrète, et symbolique, très forte;

—

recommande que des lignes de financement et des appels d'offre soient planifiés en vue de renforcer les compétences des acteurs nationaux et locaux, en mettant plus particulièrement l'accent sur la sphère psychologique et sociale, la régularisation et la gestion des situations de vulnérabilité.

Rapporteur

:

M. Savino Antonio SANTARELLA (IT/UEN-AE), Maire de Candela

1.

souligne que les collectivités locales et régionales seront les premières à mettre en œuvre la législation européenne relative au système d'asile européen commun. Des flux mixtes de migrants, parmi lesquels se trouvent des demandeurs d'asile, arrivent tous les jours sur le territoire de ces collectivités qui doivent souvent fournir une assistance médicale et psychologique à des personnes ayant subi des abus physiques et mentaux, y compris la torture. Ces services, qui ne sont pas toujours fournis en temps normal par les collectivités locales et régionales et leurs agences, doivent bénéficier d'un soutien considérable afin que ces dernières puissent y faire face sur le plan structurel et des compétences;

2.

estime qu'un régime d'asile commun, selon lequel chaque État membre serait solidairement responsable, facilitera la tâche des autorités locales et régionales. À l'heure actuelle, dans certains pays, les autorités locales et régionales assument une responsabilité disproportionnée, notamment en raison de l'absence d'un régime d'asile commun;

3.

attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de projets d'accueil et d'intégration et d'un emploi stable, même les demandeurs d'asile reconnus comme tels peuvent tomber dans le piège de l'exploitation et de la criminalité, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le plan de la sécurité et de la cohésion sociale. Le risque de — et la tendance à — tomber dans le piège de l'exploitation et de la criminalité peuvent diminuer s'il est possible de travailler contre rémunération pendant la période de demande d'asile;

4.

préconise la création, dans chaque État membre, d'un réseau des collectivités locales qui prenne des mesures en faveur de la cohésion sociale, en vue d'une intégration consciente des réfugiés dans le cadre de la réalisation de projets locaux favorisés par ces mêmes collectivités. Dans les pays où ce réseau de services a déjà été testé, le travail des commissions territoriales a permis de réduire les délais d'examen des demandes d'asile et a amélioré les conditions de vie des demandeurs en favorisant leur intégration dans les communautés d'accueil locales. Par ailleurs, de nombreux avantages en ont également découlé sur le plan de la sécurité et de la qualité de vie;

5.

recommande par conséquent que les différentes ressources européennes, nationales, régionales et locales se complètent et alimentent de manière adéquate ces réseaux de services dans chaque État membre pour répondre au problème de l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés;

6.

recommande que, s'il y a lieu, un mécanisme de concertation entre les institutions centrales, régionales et locales soit créé au niveau national, dans la perspective d'une gouvernance intégrée et à plusieurs niveaux;

7.

préconise que la participation au système de réseau soit volontaire et que des partenariats soient conclus afin que les décisions et les responsabilités soient prises par les différents acteurs institutionnels, publics et privés à l'échelon local. Cette approche permettra de programmer des interventions en matière d'accueil et d'intégration en développant le potentiel existant. Ces partenariats peuvent contribuer au développement des connaissances et, partant, à une participation consciente d'acteurs qui n'avaient jusque là rien à voir avec le secteur de l'asile ou hésitaient à prendre des responsabilités en la matière;

8.

confirme que cette approche peut permettre aux institutions, entreprises, syndicats, associations du troisième secteur, écoles professionnelles, universités et, naturellement, aux collectivités locales et régionales, de trouver leur place dans ce système, de manière à ce que le phénomène des migrations devienne visible pour la société dans son ensemble et que tous les acteurs puissent jouer leur rôle, ce qui contribuera bien évidemment à désamorcer ou à supprimer les tensions éventuelles.

9.

considère qu'en ce qui concerne l'application de la procédure relative à la reconnaissance d'une protection internationale, l'Union européenne est confrontée à deux exigences différentes qu'il convient de ne pas mettre en opposition, à savoir:

10.

propose que les procédures d'identification, d'admission sur le territoire et d'accès à la procédure d'asile soient harmonisées au niveau de l'Union européenne;

11.

demande que soient prévues et expérimentées des procédures communes d'identification des migrants susceptibles d'être appliquées dans des délais précis et assorties de mesures ponctuelles et ce, dans le respect des droits humains fondamentaux et de la dignité des personnes;

12.

juge essentiel, s'agissant des procédures d'examen des demandes de protection internationale, d'identifier des instruments communs en mesure de garantir une évaluation harmonisée dans les différents États membres permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les directives communautaires (plus particulièrement la directive no 2005/85/CE);

13.

propose en outre que des actions de formation, de formation continue et de contrôle soient organisées régulièrement, de même que des rencontres, échanges et dialogues entre les autorités chargées de l'examen des demandes de protection internationale;

14.

préconise l'élaboration d'un programme européen de formation et de formation continue destiné aux gardes frontières ou aux forces de la police des frontières;

15.

préconise que l'on prévoie et appuie la création, aux points de passage frontaliers (aériens, maritimes et terrestres) et aux points d'entrée, de services d'assistance et d'orientation pour les ressortissants étrangers qui demandent une protection internationale;

16.

estime, s'agissant de la détention des demandeurs d'asile, qu'il est bon de réaffirmer que ceux-ci ne peuvent être retenus dans le simple but d'examiner leur demande. Le cas échéant, la restriction de la libre-circulation doit être limitée à la durée requise par les procédures d'identification qui doivent faire l'objet d'une harmonisation ultérieure;

17.

demande que l'Union européenne se dote d'une charte qui régisse la condition des personnes demandant une protection internationale et dont la libre-circulation est limitée;

18.

est d'avis que les mouvements secondaires à l'intérieur de l'Union européenne sont principalement dus à la diversité des situations économiques et de la conduite adoptée face aux demandeurs d'asile dans les États membres;

19.

considère dès lors qu'il y a lieu d'élaborer une étude qui regroupe les expériences réalisées dans tous les États membres au cours des dernières années, principalement en ce qui concerne l'intégration professionnelle, sociale et en matière de logement;

20.

se propose de joindre au présent avis une annexe comportant les meilleures pratiques mises en œuvre dans ces domaines en collaboration avec les collectivités locales et régionales européennes;

21.

recommande, s'agissant des services mis en place par les collectivités locales et régionales, de transcender la notion d' «assistance matérielle» au profit de la notion d'«assistance intégrée» (qui englobe les services d'orientation et d'assistance à la personne et l'engagement de parcours d'insertion sociale et économique);

22.

rappelle que la notion de protection internationale est toujours étroitement liée à la définition stricte du terme de «réfugié» au sens de l'article 1er de la Convention de Genève même si, depuis 1951, le contexte international a profondément évolué et, avec lui, le profil des personnes qui recherchent une protection, lesquelles sont de plus en plus nombreuses à ne pas fuir des persécutions individuelles mais des situations de violence généralisée et des conflits armés. En outre, les conditions de vie et l'environnement sont appelés à jouer un rôle croissant en la matière;

23.

constate qu'au vu de ces éléments, les dispositions de la directive no 2004/83/CE méritent tout à fait d'être approuvées, dans la mesure où elles décrivent et harmonisent la protection subsidiaire à accorder aux personnes qui ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention de Genève. Cette protection doit être considérée comme complémentaire au statut de réfugié et non comme une protection subalterne, inférieure ou de second rang;

24.

apprécie les efforts consentis par la Commission européenne pour décrire les conditions requises pour bénéficier d'une protection subsidiaire, description qui complète et élargit les dispositions de la Convention de Genève;

25.

souligne que cette lecture des dispositions communautaires fait ressortir deux formes de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire) qui élargissent le nombre de personnes pouvant prétendre à une protection;

26.

insiste pour que les deux types de protection internationale octroyés par un État membre fassent l'objet d'une reconnaissance mutuelle dans tous les autres États de l'Union européenne;

27.

recommande que l'on prévoie la possibilité d'un transfert des responsabilités entre les États membres lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale déplace sa résidence dans un autre État et ce, afin de garantir la libre-circulation (y compris directement contrôlée et surveillée) sur le territoire de l'Union européenne;

28.

juge nécessaire que l'Union se dote d'instruments normatifs et opérationnels qui autorisent une intervention lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un éloignement du territoire communautaire;

29.

considère par conséquent que la vulnérabilité doit être déterminée sur la base des spécificités de la personne en question ou de son vécu, à l'exception de certaines catégories de personnes qui doivent faire l'objet de mesures d'accueil et de protection spécifiques (mineurs non accompagnés, femmes accompagnant ou rejoignant une personne réfugiée ou réfugiées elles-mêmes, personnes handicapées physiques ou mentales) et dont la situation particulière doit être dûment prise en considération dans les procédures et les décisions rendues (par exemple respect du droit à la vie privée et familiale ou regroupement familial);

30.

attire l'attention sur le fait que, surtout en ce qui concerne les victimes de tortures, les mesures d'aide et de réhabilitation peuvent se révéler inadéquates lorsque:

31.

recommande dès lors que le processus de création d'un système d'asile commun prévoie un vaste débat articulé visant à définir des normes communes en vue de l'identification des différents cas de vulnérabilité;

32.

propose que des aspects et indicateurs spécifiques soient intégrés aux instruments que l'Union européenne élaborera à l'appui du travail des différents acteurs concernés par le système d'asile (lignes directrices, manuels, programmes de formation, etc.) et ce, afin de déceler plus aisément les situations de vulnérabilité et, partant, faciliter leur gestion;

33.

estime que le renforcement des compétences des services sociaux locaux est essentiel pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de l'individu dans les cas de vulnérabilité; recommande dès lors que l'Union européenne intervienne, que ce soit en octroyant des ressources à l'appui des programmes spécifiques ayant trait au développement des capacités ou en encourageant des programmes de formation et de formation continue dans les États membres;

34.

souligne que l'intégration est un parcours dont l'objectif principal est l'acquisition d'une véritable autonomie par les réfugiés. Le parcours de l'intégration se subdivise en plusieurs niveaux d'intégration parallèles (professionnelle, sociale, en matière de logement) ainsi qu'en étapes différentes (connaissance du territoire, accès aux services, participation);

35.

juge essentiel que, lors de la prise en compte des expériences potentiellement mal vécues par les migrants de seconde génération dans différentes parties de l'Europe dans le cadre des politiques d'intégration, les réfugiés (en l'occurrence) ne soient pas constamment considérés comme des «étrangers» ou des «invités» et que, partant du principe de la reconnaissance et du respect des valeurs et de la législation du pays d'accueil, on ne prévoie pas de les détacher de leurs cultures d'origine;

36.

estime nécessaire, pour une bonne intégration des réfugiés, que ceux-ci aient le sentiment d'être des acteurs des quartiers, des villes, des pays et de l'Union européenne où ils vivent. La participation à la vie politique locale, à commencer par le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, revêt une importance concrète, et symbolique, très forte;

37.

considère que ce sentiment d'appartenance prend sa source dans les écoles et que des programmes d'accueil et d'intégration des élèves et étudiants réfugiés peuvent être développés systématiquement dans tous les systèmes scolaires et universitaires des États membres;

38.

recommande:

39.

propose que les procédures communes pour l'identification de ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale fassent l'objet d'une réglementation;

40.

propose que l'on élabore des programmes structurés de formation/formation continue pour les gardes frontières et les forces de police, ONG, organes chargés de l'examen des demandes d'asile, services de santé et services sociaux locaux, administrations locales et dirigeants des institutions nationales;

41.

préconise l'organisation de rencontres et d'échanges, par exemple une conférence européenne «plénière» sur l'asile, des conférences régionales et la mise en œuvre d'un programme d'échange des personnels, une sorte d'Erasmus pour les acteurs chargés des questions d'asile;

42.

préconise une intensification de la coordination entre les États membres sur certaines questions relatives au droit d'asile;

43.

recommande l'adoption d'un règlement européen qui régisse les aspects suivants: la reconnaissance mutuelle de la protection accordée, les procédures relatives au transfert et à un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire;

44.

estime qu'il est essentiel d'élargir et de développer des instruments permettant de consulter les différents acteurs et interlocuteurs clés pour la mise en œuvre d'un système d'asile commun: institutions nationales, administrations locales, forces de police et ONG;

45.

recommande que des lignes de financement et des appels d'offre soient planifiés en vue de renforcer les compétences des acteurs nationaux et locaux, en mettant plus particulièrement l'accent sur la sphère psychologique et sociale, la régularisation et la gestion des situations de vulnérabilité;

46.

accueille avec satisfaction le Programme général de solidarité et de gestion des flux migratoires 2007-2010 présenté par la Commission européenne; ce programme pluriannuel comporte quatre piliers et des fonds y relatifs et aborde de manière cohérente les différents problèmes posés par les migrations; se félicite plus particulièrement de la nouvelle génération du Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013 ainsi que du Fonds de retour pour les réfugiés, lesquels répondent véritablement aux exigences des collectivités locales concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés;

47.

considère que l'harmonisation des règles procédurales, d'accueil, d'intégration et de participation à la communauté locale exerce un effet dissuasif de premier ordre sur les mouvements secondaires de personnes qui demandent ou bénéficient d'une protection internationale sur le territoire de l'Union européenne;

48.

souligne que la principale difficulté à surmonter pour réaliser cette harmonisation est la création d'un système d'asile européen efficace; il s'agit en effet d'un outil essentiel en vue du partage plein et entier des responsabilités et des compétences entre tous les États membres de l'Union européenne;

49.

rappelle que si la réalisation de cet objectif requiert des ressources économiques, humaines et de temps considérables, elle est toutefois nécessaire si l'on veut mettre en place un modèle d'intervention susceptible de résoudre les problèmes posés par la gestion des flux migratoires mixtes dans toute l'Union européenne;

50.

souligne qu'il est fondamental pour la mise en œuvre des mesures susmentionnées dans les États membres et leur efficacité que les ressources destinées aux politiques européennes d'asile prévoient une part gérée au niveau communautaire et des quotes-parts gérées par les différents États membres;

51.

recommande par conséquent que les États dans lesquels le nombre de demandes d'asile est en augmentation ou reste stable ainsi que les États frontaliers puissent bénéficier d'une dotation financière proportionnelle aux interventions à effectuer. La mise en œuvre d'un système d'asile commun nécessitera d'importantes ressources économiques et, au cours des cinq premières années surtout, il faudra déroger à la règle qui veut que les financements communautaires soient complémentaires aux financements nationaux;

52.

demande, dans cette optique, de prévoir une programmation saine et articulée des ressources financières européennes, sur la base de lignes de financement mobilisables pour des actions opérationnelles essentiellement en termes de formation, d'échange des personnels et de participation des interlocuteurs locaux au processus de consultation européenne;

53.

recommande également que des ressources adéquates soient prévues pour aider les nouveaux États membres et ceux qui ont une histoire plus récente en matière de gestion des migrations, en octroyant des fonds additionnels, afin de suppléer les éventuelles carences structurelles au niveau national. Dans un contexte de ce type, il serait vain d'envisager des programmes de réinstallation au sein de l'Union européenne;

54.

accueille avec enthousiasme la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE et étendant son champ d'application aux personnes qui se sont vu reconnaître une protection internationale (réfugiés ou titulaires d'une protection subsidiaire);

55.

considère que l'ouverture des dispositions de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une forme de protection internationale est une mesure essentielle pour supprimer tout risque éventuel de discrimination et un instrument qui complète le processus d'harmonisation communautaire en matière d'asile;

56.

estime qu'il est fondamental de faire en sorte que le bénéficiaire d'une protection internationale puisse obtenir le statut de résident de longue durée dans l'État membre qui a reconnu la protection et avoir le droit de séjourner dans un deuxième État membre;

57.

souligne que l'octroi d'une forme de protection internationale doit être considérée comme un élément indissociable de toute évaluation des conséquences de la cessation éventuelle du statut de résident de longue durée;

58.

accueille dès lors favorablement les mesures de la proposition de directive qui mettent l'accent sur le respect du principe de non-refoulement (lequel interdit le rapatriement forcé d'une personne vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient en danger) et sur son application pleine et entière dans les faits, conformément à la législation communautaire et internationale. Mais il y a lieu de s'opposer à toute restriction supplémentaire en matière d'expulsion et de refoulement;

59.

juge essentiel, toujours en vertu du respect du principe de non-refoulement, de veiller à ce que les autorités d'un second État membre soient au courant du fait qu'un résident de longue durée qui demande à séjourner sur son territoire a déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre. Cette disposition est fondamentale pour garantir la continuité au cas où le besoin de protection internationale perdurerait;

60.

considère en effet que lorsque les autorités nationales compétentes en matière de reconnaissance et de retrait du statut de protection internationale sont différentes des autorités compétentes en matière de reconnaissance et de retrait du statut de résident de longue durée, il est impératif de prendre dûment en compte la «situation antérieure en matière de protection»;

61.

accueille avec satisfaction les dispositions visant à garantir l'application pleine et entière, notamment en faveur des bénéficiaires d'une protection internationale ayant le statut de résident de longue durée, des conditions prévues pour l'exercice du droit de séjour dans un second État membre;

62.

recommande qu'une réglementation harmonisée puisse enfin être adoptée au niveau communautaire, laquelle autorise les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire à séjourner dans un second État membre (à des fins professionnelles ou familiales) mais aussi et surtout le transfert d'un État membre à l'autre de la responsabilité ayant trait à la protection internationale qui a été octroyée.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/29

—

souligne l'importance majeure des ports pour le développement socioéconomique ainsi que pour la compétitivité et la prospérité de l'Europe, et ce au-delà des seules régions côtières;

—

constate que le paysage portuaire européen se caractérise par une grande diversité et est convaincu que la disparité des structures ne fait qu'accroître la concurrence autour des modes de transport les plus efficaces;

—

soutient que le niveau régional et local est le plus approprié pour la gestion portuaire et se félicite en conséquence de ce que la Commission n'ait pas l'intention de recourir à des interventions extérieures pour harmoniser les différentes structures administratives des ports de l'UE;

—

pointe le fait que la concurrence ne s'exerce pas seulement entre certains ports, mais qu'elle concerne des chaînes de transport entières;

—

estime que les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports annoncées pour l'année 2008 sont un instrument approprié pour préciser les dispositions du traité CE concernant les ports et sont de nature à maintenir une concurrence loyale et efficace dans le secteur portuaire;

—

relève qu'il n'existe pas encore en Europe de véritable marché intérieur du transport maritime. Il salue la simplification des procédures administratives, les progrès réalisés en matière de modernisation douanière et l'initiative de la Commission prévue pour 2008 et visant à créer un espace européen du transport maritime sans barrières;

—

préconise de poursuivre le développement et la promotion des projets «Navire propre» et «Port propre» et considère que les efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires, par exemple par des raccordements terrestres à l'électricité, doivent être intensifiés, en particulier à l'échelle internationale, afin que les ports européens ne soient pas pénalisés dans la concurrence mondiale.

Rapporteur

:

Rolf HARLINGHAUSEN (DE/PPE), membre de la commission des affaires européennes du parlement du land de Hambourg

1.

remercie la Commission d'avoir présenté cette communication sur une future politique portuaire européenne, qui est le fruit d'un vaste processus de réflexion et de consultation mené entre mai 2006 et juin 2007, dans le cadre duquel différents aspects de la politique portuaire européenne ont été examinés dans le cadre de six ateliers thématiques associant toutes les parties prenantes;

2.

voit dans la communication de la Commission le prolongement de sa communication précédente au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2001) 35 final), sur laquelle le Comité des régions avait émis un avis le 20 septembre 2001 (CdR 161/2001 fin), ainsi que de la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2004) 654 final), sur laquelle le Comité des régions avait rendu un avis le 13 avril 2005 (CdR 485/2004 fin);

3.

envisage cette communication en lien étroit avec d'autres thèmes pertinents, en particulier la politique maritime européenne et la politique européenne des transports, et renvoie à son avis d'initiative du 12 octobre 2005 sur le thème «La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales» (CdR 84/2005 fin), à son avis du 13 février 2007 intitulé «Vers une politique maritime de l'Union» (CdR 119/2006 fin) et à son avis du 14 février 2007 sur l'«Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (CdR 119/2006 fin);

4.

souligne que l'aménagement et la mise en œuvre de la future politique portuaire européenne devront reposer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

5.

souligne l'importance majeure des ports pour le développement socioéconomique ainsi que pour la compétitivité et la prospérité de l'Europe, et ce au-delà des seules régions côtières. Les ports, le transport maritime et la logistique qui s'y rattache comptent parmi les secteurs connaissant la plus forte croissance en Europe. 90 % des échanges commerciaux de l'Union européenne (UE) avec les pays tiers sont traités par les ports, qui assurent 40 % du trafic intracommunautaire. Et plus de 200 millions de personnes font appel chaque année en Europe aux services des navires de transport de passagers;

6.

est convaincu qu'une politique portuaire européenne doit autant tenir compte de la mondialisation croissante et du nouveau contexte de l'Union élargie que de ces aspects. De même, la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement et la santé des citoyens revêtent une grande importance pour une croissance durable et équilibrée et pour la réussite des régions européennes;

7.

constate que le paysage portuaire européen se caractérise par une grande diversité et est convaincu que la disparité des structures ne fait qu'accroître la concurrence autour des modes de transport les plus efficaces;

8.

se félicite en conséquence que, après l'échec au Parlement européen des deux propositions de directive concernant l'accès au marché des services portuaires, du reste critiquées par le Comité des régions, la communication à l'examen et les nouvelles mesures qu'elle propose privilégient essentiellement des instruments juridiques non contraignants (soft law) plutôt que de nouvelles propositions législatives, ce qui permettra de mieux tenir compte de la diversité des structures;

9.

se réjouit que la Commission ait saisi cette occasion pour replacer la communication dans un contexte large qui dépasse l'approche des deux propositions de directive, axées pour l'essentiel sur la question de l'accès aux services portuaires, et aborde un grand nombre de thèmes;

10.

marque son accord avec les mesures proposées en vue de clarifier la réglementation en la matière. Ces mesures doivent contribuer à renforcer encore l'exercice effectif de la concurrence et la liberté d'accès au marché. Le Comité des régions relève à cet égard qu'il existe dès aujourd'hui dans de nombreuses régions de l'Union une concurrence forte et effective au sein des ports européens et entre eux;

11.

pointe le fait que la concurrence ne s'exerce pas seulement entre certains ports, mais qu'elle concerne des chaînes de transport entières. Il convient d'en tenir compte dans le cadre de toute réglementation portant sur les ports, qui ne sont qu'un maillon de l'ensemble, car ces dispositions ont des effets sur l'ensemble de la chaîne logistique dans l'arrière-pays;

12.

estime que les mesures communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les flux de trafic, comme par exemple la politique des réseaux transeuropéens de transport ou les lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire, doivent reposer sur les exigences de préservation d'un climat d'investissement stable et d'un environnement social favorable dans les ports, le développement durable des ports, l'application uniforme des dispositions du traité et la concertation avec les autorités nationales, régionales et locales;

13.

approuve pour l'essentiel l'analyse de la Commission concernant l'amélioration des performances portuaires et la nécessité de privilégier l'amélioration de l'efficacité avant de développer les infrastructures; préconise néanmoins de concevoir des stratégies de promotion de l'intermodalité et de la multimodalité qui tiennent compte des spécificités des différentes régions, et insiste sur le fait qu'une répartition plus rationnelle du trafic en Europe doit être réalisée par le marché dans un cadre politique global;

14.

fait toutefois observer que dans la notion de «ports», et donc de liaison entre la haute mer et l'arrière-pays, il convient d'inclure aussi ce qui concerne la progression vers les ports (c'est-à-dire les aspects de déglaçage et de dragage);

15.

reconnaît la nécessité de développer la capacité portuaire dans le respect de l'environnement ainsi que des intérêts et des besoins des habitants des villes portuaires;

16.

souscrit dès lors au projet de la Commission de publier des orientations concernant l'application et l'interprétation de la législation environnementale dans le cas de l'aménagement des ports. Il sera indispensable de mener des consultations et d'y associer à nouveau largement le secteur portuaire mais aussi les collectivités régionales et locales, dont l'action est déterminante s'agissant de l'aménagement des ports. Les mesures de développement portuaire et de protection de l'environnement doivent être coordonnées et équilibrées;

17.

est favorable aux mesures prévues dans le domaine de la gestion des déchets et des sédiments et approuve la Commission lorsqu'elle entend garantir dans l'ensemble des États membres l'application des règles communautaires dans ce domaine;

18.

appuie le projet de la Commission concernant la réduction des émissions dans les ports, mais souligne à cet égard le rôle important joué par l'Organisation maritime internationale (OMI) et plaide en faveur d'accords internationaux plutôt que de démarches européennes isolées qui risquent de compromettre la compétitivité globale de l'UE; estime toutefois que l'UE doit agir seule si l'OMI ne parvient pas à dégager des solutions concrètes dans un délai raisonnable;

19.

relève qu'il n'existe pas encore en Europe de véritable marché intérieur du transport maritime. Il salue la simplification des procédures administratives, les progrès réalisés en matière de modernisation douanière et l'initiative de la Commission prévue pour 2008 et visant à créer un espace européen du transport maritime sans barrières;

20.

invite cependant à réfléchir aux problèmes pratiques posés par la mise en œuvre d'un transport maritime sans barrières et recommande d'examiner soigneusement la situation actuelle avant de prendre de nouvelles mesures;

21.

soutient que le niveau régional et local est le plus approprié pour la gestion portuaire et se félicite en conséquence de ce que la Commission n'ait pas l'intention de recourir à des interventions extérieures pour harmoniser les différentes structures administratives des ports de l'UE;

22.

estime que les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports annoncées pour l'année 2008 sont un instrument approprié pour préciser les dispositions du traité CE concernant les ports et sont de nature à maintenir une concurrence loyale et efficace dans le secteur portuaire;

23.

approuve également dans ce contexte l'extension à tous les ports, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires annuel, des dispositions en matière de transparence de la directive 2006/111/CE;

24.

prend acte du fait que la communication à l'examen prévoit, s'agissant de l'attribution de concessions, que le droit en vigueur est la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière et que, pour ce qui est de l'attribution de concessions ne relevant pas de la législation relative aux marchés publics, une procédure de sélection transparente doit être instaurée. Le Comité des régions considère que ces aspects exigent encore une clarification quant au rôle des autorités portuaires et aux moyens dont elles disposent pour soutenir de manière appropriée les intérêts régionaux et le développement des ports;

25.

craint qu'une application trop rigide des mesures proposées n'engendre une insécurité juridique ou ne dissuade d'investir les fournisseurs déjà présents, ce qui risque de nuire à la compétitivité européenne;

26.

part du principe que les ports conserveront, même sans procédure de sélection, la possibilité d'entreprendre les nécessaires mesures de modernisation, d'extension et de transformation, dans le cadre d'un véritable aménagement portuaire;

27.

estime que des clarifications sont encore requises en ce qui concerne les droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, notamment lorsque la directive 2001/23/CE mentionnée ne s'applique pas;

28.

note que les services techniques nautiques (par exemple le pilotage, le remorquage et l'amarrage) entrent dans la catégorie des services d'intérêt économique général et sont dès lors soumis aux règles des articles 86, 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à ces articles et au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de désigner leurs services de SIEG conformément aux conditions précisées dans la décision du 28 novembre 2005. Si l'État membre décide qu'une entreprise est en charge d'un SIEG, celle-ci peut bénéficier d'une compensation de service public, si les recettes qu'elle reçoit de l'exploitation du SIEG sont insuffisantes pour couvrir les coûts. Cette compensation ne peut dépasser les coûts effectivement supportés y compris un bénéfice raisonnable; rappelle également à ce propos que le coût des services techniques nautiques, indispensables pour garantir la sécurité de la navigation dans les zones portuaires, représente une très petite part des coûts totaux des transports et réfute dès lors l'idée de promouvoir une diminution des coûts de ces services pour valoriser l'attractivité du mode de transport maritime;

29.

estime qu'il convient de clarifier les dispositions relatives au pilotage et aux questions de sécurité qui s'y rattachent et qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales;

30.

partage la position de la Commission concernant les «bureaux de placement» de travailleurs et souligne leur importance pour le recrutement et la formation des travailleurs portuaires, dans le respect de la législation européenne en vigueur, en particulier pour ce qui est de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services;

31.

approuve la définition de la notion de «redevances» et sa limitation aux infrastructures générales. Le Comité des régions demande à cet égard que les orientations annoncées à propos des aides d'État en faveur des ports apportent des clarifications, présentées de manière différenciée, concernant l'utilisation des redevances portuaires, afin d'empêcher des subventions croisées anticoncurrentielles;

32.

note qu'il existe déjà une grande transparence en matière de redevances portuaires et juge dès lors inutiles de nouvelles réglementations dans ce domaine;

33.

souscrit à l'intention de la Commission de se préoccuper davantage de la concurrence entre les ports communautaires et les ports de pays tiers et d'apporter son soutien aux ports concernés, car beaucoup d'entre eux souffrent non seulement d'une situation géographique périphérique mais aussi de la concurrence accrue des pays tiers;

34.

s'inquiète de la mesure de la loi de 2006 sur la sécurité des ports américains, reprise dans la résolution no 1 de 2007 de la Chambre des représentants, qui prévoit l'inspection («Scanning») de la totalité des conteneurs maritimes à destination des États-Unis, en ce sens qu'elle n'est guère applicable pour les ports européens et qu'elle occasionne des coûts élevés; demande par conséquent à la Commission de négocier avec les autorités américaines des solutions viables;

35.

est favorable à l'objectif de la Commission d'améliorer l'image des ports et leur intégration dans les villes. Dans bien des régions, les ports jouent un rôle central, qui va bien au-delà de leur contribution à l'économie et à l'emploi. Ils marquent généralement de leur empreinte l'image de la ville et occupent une place essentielle dans le développement d'une ville ou d'une région;

36.

appelle donc de ses vœux une démarche innovante qui tire profit du potentiel des villes portuaires dans le domaine de la culture, du tourisme et des loisirs et propose de récompenser les projets de recherche et de coopération territoriale permettant de mieux mettre en lumière les développements futurs;

37.

accueille favorablement les mesures de communication auprès du public prévues par la Commission, mais craint dans ce contexte qu'elles ne soulèvent des difficultés au regard des prescriptions de sécurité appliquées pour des raisons de sûreté et de protection contre le terrorisme et la criminalité;

38.

estime que des clarifications sont encore nécessaires concernant la carte d'accès multi-usage envisagée et son rôle;

39.

considère qu'une politique portuaire européenne doit également prendre en considération la dimension de l'emploi, afin de garantir et de créer des emplois qualifiés;

40.

se félicite en conséquence que la Commission veuille promouvoir le dialogue social au niveau européen. Ce dialogue doit être développé en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Des conditions de travail satisfaisantes et sûres et une amélioration continue de la formation initiale et continue des travailleurs portuaires, par exemple grâce à l'utilisation systématique de simulateurs, contribuent de manière déterminante à un développement favorable et durable des ports et des régions où ils se situent;

41.

insiste sur le fait que l'Europe ne pourra résister à la concurrence internationale qu'en se montrant particulièrement novatrice et en se situant à un niveau qualitatif supérieur aux autres régions du monde et souligne l'importance primordiale de la formation académique et de la formation professionnelle pour la réalisation de cet objectif;

42.

fait part de sa préoccupation quant au nombre toujours élevé d'accidents du travail relevés dans les ports et sur les navires. Le Comité des régions fait observer que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour ce qui est du contrôle et de l'application des règles de santé et de sécurité au travail.

43.

déplore les retards pris dans la construction des infrastructures du réseau transeuropéen (RTE) et invite la Commission à mieux communiquer auprès des États membres, des villes et des régions sur les possibilités de financement prévues afin de les appuyer concernant tant le développement des capacités et des infrastructures d'une part, d'accès terrestre aux installations portuaires (liaison avec l'arrière-pays) et d'autre part, de progression vers ces installations (liaison entre les installations portuaires et les voies d'accès à la mer), que la construction des réseaux logistiques de distribution;

44.

juge nécessaire que les futures réglementations relatives à l'octroi d'aides financières en faveur des autoroutes de la mer tiennent compte, de manière formelle, de la participation des régions et plaide dans ce contexte pour une procédure globalement simplifiée, mieux adaptée aux intérêts des entreprises et contribuant ainsi à une meilleure diffusion et acceptation d'un transport maritime respectueux de l'environnement;

45.

suggère de recourir davantage à l'avenir, pour la planification des accès terrestres et maritimes, aux instruments utilisés dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la gestion intégrée des zones côtières;

46.

souhaite la publication rapide des orientations en matière d'aides après consultation des États membres, des régions et des parties prenantes;

47.

demande l'instauration d'incitations financières pour assurer que les régions insulaires et les zones littorales reculées disposent d'infrastructures portuaires appropriées et de transports maritimes suffisants, afin d'encourager leur développement durable et d'atténuer les facteurs qui exercent une influence négative sur leur activité entrepreneuriale et les possibilités dont elles disposent pour accéder aux grands marchés européens en toute équité,

48.

souligne qu'il importe de lutter contre la pollution de l'air et le changement climatique, et d'associer les ports et les acteurs du transport maritime aux actions dans ce domaine, par exemple en encourageant le passage rapide à des combustibles marins propres et la mise en œuvre à brève échéance des dispositions de l'OMI concernant le traitement des eaux de ballast des navires;

49.

préconise de poursuivre le développement et la promotion des projets «Navire propre» et «Port propre» et considère que les efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires, par exemple par des raccordements terrestres à l'électricité, doivent être intensifiés, en particulier à l'échelle internationale, afin que les ports européens ne soient pas pénalisés dans la concurrence mondiale et accessoirement à l'échelle européenne afin d'améliorer sans délai la qualité de vie des habitants des ports;

50.

juge nécessaire de mieux faire connaître au public l'importance des ports et des mers pour la croissance de l'économie et la création d'emplois en Europe. Cette tâche devrait très largement revenir aux États membres, aux régions et aux ports;

51.

attend avec beaucoup d'intérêt les mesures que la Commission doit présenter en 2008 en vue de concrétiser la politique maritime intégrée de l'UE et se demande comment les ports seront impliqués dans ce contexte;

52.

reconnaît que, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de nombreuses mesures s'imposent à l'échelon de l'UE, afin d'intégrer tous les aspects de la politique portuaire. Le Comité des régions craint néanmoins que les mesures ne puissent toutes être mises en place selon le calendrier prévu et regrette par conséquent que le degré de priorité de chacune des mesures ne soit pas clairement indiqué;

53.

propose que l'on prenne en considération lors de l'adoption des mesures prévues par la Commission l'existence de petits ports d'envergure locale et régionale dont l'activité n'est pas de nature principalement commerciale mais essentielle pour la population locale, et qui disposent de ressources, économiques comme humaines, très limitées pour pouvoir appliquer les lignes directrices et la législation établies par les institutions européennes; propose d'évaluer les nouveaux instruments législatifs communautaires au regard de leurs effets sur les capacités et le volume d'activité de ces ports afin de ne pas compromettre leur viabilité;

54.

recommande dès lors de revoir la panoplie de mesures en fonction du niveau de priorité de chaque objectif devant être atteint par une mesure donnée, du niveau de pouvoir qui, conformément au principe de subsidiarité, doit en assumer la responsabilité, ainsi que du calendrier;

55.

propose de coopérer et d'apporter son soutien à l'élaboration de propositions concernant la définition du degré de priorité des mesures envisagées ainsi que la future politique portuaire européenne et fait part de son souhait d'être régulièrement informé des développements dans ce domaine politique;

56.

préconise de mettre sur pied une structure permettant de consulter régulièrement toutes les parties prenantes, de sorte que leurs contributions puissent alimenter l'évolution de la politique portuaire européenne, que des conflits soient évités et qu'ils puissent échanger les pratiques éprouvées, et fait également valoir à cet égard la possibilité de soutenir et de promouvoir les organes locaux et régionaux, afin de garantir une acceptation élevée de cette politique.

57.

demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2009 un bilan à mi-parcours de la politique portuaire européenne, ainsi que des propositions de mesures visant à éliminer les goulets d'étranglement entre les ports et leur arrière-pays.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/34

—

regrette que des aspects importants tels que l'enseignement et la formation dans le domaine maritime, la création de fonds européens pour les zones côtières et la protection des fonds marins soient passés inaperçus;

—

déplore l'absence de référence à l'utilisation et à la protection des fonds marins et est d'avis que cette politique pourrait inclure des lignes directrices de stratégie générale concernant la décharge en mer, mais aussi la mise en place et l'exploitation de pipelines et de câbles;

—

réitère sa demande formulée dans son avis «Vers une politique maritime de l'Union européenne» d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen;

—

invite la Commission à présenter une feuille de route reprenant les grands objectifs à moyen et à long terme de la politique maritime européenne à l'horizon 2015 et 2020;

—

déplore l'absence de liens clairs entre le livre bleu sur la politique maritime et la directive «Stratégie pour le milieu marin», et demande dès lors à la Commission de clarifier ces liens et de traiter les deux sujets de manière plus approfondie;

—

propose une nouvelle fois de créer une plateforme marine européenne, associant les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés afin de disposer ainsi d'un instrument qui puisse aider à partager les compétences et à diffuser les bonnes pratiques.

Rapporteuse

:

Mme Saima KALEV, Maire de Jõgeva (EE/UEN-AE)

1.

accueille favorablement et approuve la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, il constate avec satisfaction que cette communication s'efforce de trouver une approche globale par rapport à une question qui est importante et qui englobe tous les aspects des relations de l'homme avec les mers et les océans. Cette approche aboutirait à créer un cadre cohérent permettant de développer de manière optimale et durable tous les secteurs d'activité liés à la mer;

2.

prend acte de l'association de nombreuses instances au processus de consultation, mais regrette que des aspects importants tels que: l'enseignement et la formation dans le domaine maritime, la création de fonds européens pour les zones côtières et la protection des fonds marins soient passés inaperçus;

3.

partage le sentiment que toutes les questions qui touchent aux océans et mers européens sont liées entre elles, qu'il faut résoudre toutes ces questions de manière systématique. Si nous voulons obtenir les résultats recherchés, il importe de fournir des informations sur les avancées de l'ensemble des actions de manière coordonnée (par exemple par le biais d'un site Internet unique). Toute action contraignante et toute réglementation doivent être fondées sur des faits scientifiquement prouvés ainsi que sur des évaluations prenant en considération les variations locales des écosystèmes et les différences régionales en termes d'utilisation humaine des ressources marines;

4.

est convaincu que la politique maritime de l'UE pourrait devenir une politique très puissante à long terme, étant donné que plus de la moitié de la superficie de l'UE est recouverte d'eau, qui contient de vastes ressources biologiques, physiques et géologiques;

5.

attire l'attention sur le fait qu'il n'a pas trouvé dans le document sur une politique maritime intégrée de référence à des questions relatives à un élément important en matière de milieu marin, à savoir l'utilisation et la protection des fonds marins relevant de la juridiction des États membres, et est d'avis que pourraient s'intégrer dans cette politique des lignes directrices de stratégie générale concernant, tout particulièrement la décharge en mer, mais aussi la mise en place et l'exploitation de pipelines et de câbles;

6.

souligne que la politique maritime transcende en tout état de cause les frontières administratives des États membres et nécessite un rapprochement et une gestion à plusieurs niveaux;

7.

est favorable à une approche intégrée et intersectorielle, pour l'application de laquelle sont nécessaires une coopération et une coordination de tous les secteurs d'activité liés à la mer à différents niveaux de prise de décision, dans la recherche d'un équilibre entre concurrence, utilisation durable et protection de l'environnement;

8.

est d'avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle significatif à jouer, rôle qui porte sur de nombreuses activités relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et à sa traduction en termes juridiques, et que c'est aussi à ces collectivités qu'incombe clairement la mission de réaliser l'intégration des mesures politiques sectorielles et d'informer les citoyens sur les possibilités qu'offre la mer et sur la manière dont les activités humaines influent sur le milieu marin;

9.

souligne qu'il est essentiel de préserver la volonté d'engagement des collectivités locales et régionales, pour assurer une contribution efficace de ces collectivités, si l'on souhaite appliquer avec succès une politique maritime intégrée de l'UE;

10.

partage le sentiment de la Commission, selon lequel le Comité des régions peut apporter une valeur ajoutée à ce processus; le Comité veut apporter une systématique qui permette de favoriser la participation des collectivités locales et régionales, ainsi qu'une contribution efficace de leur part;

11.

réfléchit à la manière dont il pourrait aider les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies de mise en œuvre et à appliquer les mesures prévues, en tenant compte des particularités des États membres et des régions maritimes spécifiques qui devraient faire l'objet d'une coopération accrue, y compris les îles, les archipels et les régions ultrapériphériques, ainsi que de la dimension internationale;

12.

recommande de tenir compte, en matière de capacités et de processus de consultation des régions, des différents points de vue présentés;

13.

marque son accord sur le point de la communication où il est dit que les changements apportés par une politique maritime, quelle qu'elle soit, produisent leur plus grand impact sur les zones côtières, sur les voies d'eau intérieures qui se rattachent à ces zones, et sur les embouchures des fleuves;

14.

demande en conséquence que soient développées les capacités des collectivités locales et régionales et que soient garanties des ressources permanentes, et demande, à cet effet, la création d'un fonds des zones côtières et insulaires; réitère sa demande formulée dans son avis «Vers une politique maritime de l'Union européenne» d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen; il faut utiliser les crédits de manière à obtenir des résultats bénéfiques au regard de la situation environnementale et écologique des mers;

15.

souligne en conséquence la position qu'il a prise dans son précédent avis 84/2005, selon laquelle il est indispensable de soutenir l'innovation et l'esprit d'entreprise, en particulier pour le développement de nouvelles techniques maritimes;

16.

partage le sentiment selon lequel une politique maritime intégrée est une politique qui contribue à permettre de trouver des solutions aux problèmes liés à la mondialisation et à la compétitivité, au changement climatique, à la détérioration du milieu marin, à la sécurité et à la sûreté maritimes, ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement en énergie et à l'utilisation durable de l'énergie;

17.

juge également nécessaire que cette politique repose sur l'excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation marine et qu'elle trouve ses fondements dans la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et dans celle de Göteborg pour le développement durable;

18.

partage le sentiment de la Commission sur la question de la valeur ajoutée, sentiment que le Comité avait exprimé dans l'avis 258/2006 et selon lequel une approche intégrée contribue à atténuer les divergences, à réaliser des synergies, et à permettre d'assurer une communication claire avec les citoyens et avec les régions avoisinantes;

19.

prend acte d'une part, des efforts que déploie, avec cette communication, la Commission pour poser, dans la perspective d'une politique maritime intégrée de l'Union européenne, les bases d'un nécessaire cadre de gestion et d'instruments intersectoriels, ainsi que d'actions qu'elle propose, actions que la Commission entend adopter au cours de ce mandat; se félicite dans ce contexte que la Stratégie politique annuelle 2009 de la Commission européenne (COM(2008) (72)) confirme la politique maritime parmi les priorités politiques de la Commission, mais regrette le faible effort financier prévu dans ce domaine en 2009 à travers le redéploiement de 6 millions d'EUR à partir de ressources disponibles dans le cadre de la politique de la pêche;

20.

se félicite de la volonté de la Commission de faire en sorte que ces actions soient guidées par les principes de subsidiarité et de compétitivité, de suivre une approche fondée sur les écosystèmes et d'associer les parties prenantes à l'élaboration des actions en question;

21.

pour cette raison, invite la Commission à présenter une feuille de route reprenant les grands objectifs à moyen et à long terme de la politique maritime européenne à l'horizon 2015 et 2020;

22.

estime que dans le cas d'un document aussi important que celui qui porte sur une politique maritime intégrée de l'UE, la période couverte devrait être considérablement plus longue que la simple durée du mandat en cours;

23.

juge importante la nécessité de coopération et de consultation avec, également, les groupes de travail et les organisations régionales et sectorielles qui, dans le cadre de l'UE, exercent leurs activités dans les régions de l'océan Atlantique, de l'océan Arctique, de la Méditerranée, de la mer Noire, de la mer Baltique, de la mer du Nord, et juge important aussi de soutenir leurs travaux; invite la Commission à organiser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée dans les bassins maritimes précités;

24.

souligne que pour ce qui est de l'approche intégrée, la répartition des tâches est clairement établie. Pour cette raison, l'UE devra recourir aux compétences prévues dans le Traité pour les actions dans les domaines concernés tels que l'environnement, les transports, la pêche, la politique régionale ou industrielle, en respectant pleinement le principe de subsidiarité;

25.

approuve le fait que la Commission appelle les États membres à mettre en place des politiques maritimes intégrées nationales, en étroite coopération avec les parties prenantes, et en premier lieu les zones côtières, et attend avec intérêt des lignes directrices de la Commission consacrées à cette question et à la consultation des parties prenantes, et qui reconnaissent les compétences particulières des collectivités régionales et locales en matière de politique maritime intégrée;

26.

juge importante la décision de présenter en 2008 des orientations pour l'élaboration de politiques maritimes intégrées nationales qui soient cohérentes, ainsi que la décision relative à la présentation, à partir de l'année 2009, d'un rapport sur l'activité des États membres en ce domaine;

27.

recommande d'ajouter aussi des orientations apportant une aide aux collectivités locales et régionales; invite la Commission à considérer l'intégration des éléments suivants comme principes fondamentaux dans les lignes directrices pour la bonne gouvernance au niveau national et régional: propositions pour les grands objectifs de la politique maritime, méthodologie permettant d'atteindre ces objectifs par une approche intégrée, délais recommandés pour la réalisation des objectifs;

28.

estime que la coordination prévue ne garantit pas l'intégration, que des orientations sont susceptibles d'interprétations différentes et qu'une structure de consultation n'est pas une structure de processus décisionnel;

29.

propose d'élaborer, en ce qui concerne les régions, un résumé succinct ainsi qu'une liste de bonnes pratiques;

30.

recommande de créer un système clair afin de garantir que la contribution des régions puisse, de ce fait, être efficace et adéquate, et afin de permettre de résoudre de manière juste les conflits qui pourraient survenir entre les régions;

31.

souligne que pour parvenir à ce résultat, il est nécessaire d'élaborer des stratégies de mise en œuvre régionale;

32.

propose d'accélérer le processus de prise de décision pour les questions maritimes, dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités locales et régionales, et souligne qu'il est nécessaire d'associer aussi à l'élaboration de la stratégie de mise en œuvre la contribution directe des États membres et des collectivités locales et régionales et que les objectifs de la stratégie doivent faire l'objet d'un accord avec les entités précitées, et ce en veillant à ce que toutes les activités contribuent ensemble à l'intégration intersectorielle. L'on pourrait également définir les tâches et traiter les questions de ressources;

33.

prend note de l'idée d'établir une coopération plus étroite entre les garde-côtes des États membres et de la décision de prendre des mesures en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes de surveillance, en rassemblant les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés pour assurer la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l'environnement marin et la suppression de la pollution marine, le contrôle des pêches, le contrôle des frontières extérieures et d'autres activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Il est demandé à la Commission de lancer un premier projet pilote dans ce domaine dans la région de la Méditerranée, dans le but de l'étendre ultérieurement à toute l'Europe;

34.

accueille favorablement la décision de la Commission de proposer en 2008 une feuille de route pour faciliter le développement de l'aménagement de l'espace maritime par les États membres;

35.

juge nécessaire que la Commission adopte en 2008 des mesures pour créer une surveillance maritime et un réseau de données européens et qu'elle étudie l'utilité éventuelle qu'il y aurait à élaborer une carte multidimensionnelle des eaux des États membres, afin d'améliorer l'accès à des données de qualité supérieure. Il est demandé à la Commission de lancer un premier projet pilote dans ce domaine dans la région de mer du Nord, dans le but de l'étendre ultérieurement à toute l'Europe;

36.

partage le point de vue de la Commission selon lequel, pour améliorer l'efficacité du transport maritime en Europe et lui assurer une compétitivité à long terme, il faut créer un espace de transport maritime européen qui soit un espace sans frontières et un espace de collaboration avec les autres composantes des systèmes de transport;

37.

approuve l'élaboration d'une vaste stratégie du transport maritime pour les années 2008-2018, qui devrait favoriser le développement des autoroutes de la mer et du transport maritime à courte distance. Cette stratégie tiendrait non seulement compte du réseau de grands ports européens connectés aux réseaux transeuropéens de transport, mais devrait également accorder une attention spécifique aux ports de petite et moyenne taille, dès lors qu'ils desservent de manière efficace les régions périphériques et les îles, tout en contribuant à éviter la congestion des grands ports et des routes;

38.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager la coopération entre les ports européens dans le but de soutenir: a) le transport au sein de l'UE du plus grand volume possible de marchandises par bateaux, qui constitue l'option la plus respectueuse de l'environnement, également pour les importations, les exportations et le transit, b) la rentabilité et l'éco-efficacité du commerce maritime des marchandises, en particulier à la lumière de la poursuite prévue de la croissance des flux de marchandises;

39.

tient compte de la réponse qui, au cours du processus de consultation, a été donnée à la question, précédemment posée, de savoir comment intégrer à la future politique maritime générale la stratégie thématique de l'environnement marin (1) et la proposition de directive sur la stratégie maritime (2), la réponse étant que la Commission les considère comme les composantes d'une stratégie intégrée;

40.

souligne que les stratégies évoquées constituent le pilier environnemental d'une politique maritime intégrée, car elles favorisent une approche de l'écosystème dont l'objectif est de traiter de manière égale les questions environnementales, sociales et économiques. Étant entendu que la composante environnementale s'inscrit aussi dans un cadre temporel (parvenir à un bon état écologique d'ici à l'année 2020);

41.

La proposition concernant la directive «Stratégie pour le milieu marin» établit que les régions dans lesquelles la mer est dans une situation critique sont tenues d'élaborer et de mettre en œuvre plus rapidement les mesures nécessaires afin de parvenir à un état écologique satisfaisant. Dans ces régions, il est vital que la Commission européenne coordonne les différents secteurs impliqués, les programmes et les stratégies et qu'elle fournisse également une aide financière suffisante. Pour aboutir à une politique maritime vraiment intégrée, il est nécessaire d'associer les activités terrestres, telles que l'agriculture, le traitement des eaux usées, le transport et la production de l'énergie. Les régions concernées pourraient jouer le rôle de zones pilotes pour une politique maritime effective et pleinement intégrée;

42.

déplore l'absence de liens clairs entre le livre bleu sur la politique maritime et la directive «Stratégie pour le milieu marin», et demande dès lors à la Commission de clarifier ces liens, de traiter les deux sujets de manière plus approfondie et ainsi éviter les chevauchements entre les efforts évoqués;

43.

demande à la Commission d'élaborer une proposition sur les moyens d'établir le lien entre les sites marins individuels Natura 2000 dans l'UE;

44.

pense que la gestion intégrée des zones côtières est une conception bien réfléchie, qui offre, pour l'élaboration d'une politique maritime, plusieurs bonnes pratiques valables; propose d'étudier en profondeur les expériences des régions et des collectivités locales en matière de gestion intégrée des zones côtières, notamment les partenariats côtiers locaux mis en place par les collectivités locales et les acteurs concernés pour assurer une gestion intégrée des zones côtières efficace et caractérisée par une approche ascendante, ainsi que de préciser comment faire la synthèse de la gestion intégrée et de la politique maritime;

45.

recommande, pour ce qui est des questions techniques et des questions de gestion, d'établir des liens clairs en vue d'une coopération avec les collectivités locales et régionales qui, dans les États membres, s'occupent des mesures applicables dans les bassins fluviaux, afin de parvenir, d'ici à l'année 2015 (3), à un bon état écologique des eaux de transition se trouvant jusqu'à un kilomètre de distance de la côte;

46.

renvoie pour le détail de son positionnement sur la politique portuaire européenne à son avis 237/2007 portant sur la Communication de la Commission sur une politique portuaire européenne COM(2007) 616;

47.

adhère à la proposition concernant une nouvelle politique portuaire, à condition que l'on tienne compte des fonctions différentes que remplissent les ports et du contexte européen plus large au plan de la logistique;

48.

recommande d'utiliser les ressources des Fonds structurels à des fins d'investissement dans des infrastructures portuaires régionales et dans d'autres projets appropriés;

49.

approuve la proposition de réduire dans les ports le niveau d'émissions en provenance des navires. Il faut avant tout éliminer le cas de figure où il est désavantageux pour les navires, d'un point de vue fiscal, d'utiliser le courant électrique terrestre. Par ailleurs, il convient de mettre en place et d'appuyer des normes techniques européennes ou mondiales pour le transfert d'électricité terrestre vers les navires;

50.

juge également nécessaire de formuler, dans le but de développer les ports, des orientations concernant l'utilisation d'instruments juridiques communautaires appropriés en matière d'environnement;

51.

entend aussi attirer l'attention sur le fait qu'il convient de garantir, pour l'avenir, la sécurité des approvisionnements énergétiques durables et demande à la Commission et aux États membres d'apporter systématiquement leur soutien aux sources d'énergie marine propre et renouvelable, telles que le vent, les vagues, la marée et le courant océanique, notamment en accordant la priorité et en soutenant systématiquement la recherche et le développement, ainsi qu'au moyen d'approches financières, telles que les prix de rachat suffisants. En outre, il convient de lever les barrières administratives qui entravent le développement des énergies marines renouvelables;

52.

estime qu'il convient d'empêcher le délabrement des ports appartenant à des acteurs locaux et ne poursuivant aucun but lucratif, étant donné que les avantages qu'ils génèrent pour les collectivités avoisinantes, en termes sociaux, de loisirs et de tourisme, dépassent leur fonction économique initiale;

53.

accueille favorablement la position prise par la Commission concernant son intention d'encourager la formation de pôles d'activités («clusters») multisectoriels et de centres régionaux d'excellence maritime, et d'assurer la promotion d'un réseau européen de pôles d'activités maritimes;

54.

souhaite, à cet égard, avoir des explications sur la structure et sur la forme des unités envisagées, ainsi que sur la question de savoir quelle devrait être la contribution politique de chaque structure et quels devraient être respectivement le rôle de la Commission et le rôle du Comité des régions;

55.

est favorable à la décision de réexaminer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les domaines de la législation du travail de l'UE dont les secteurs maritimes sont exclus;

56.

estime qu'en matière d'amélioration de la sécurité pour les métiers de la mer, une responsabilité importante incombe aux États membres de par la nécessité de ratifier des textes internationaux tels que la Convention de l'OIT sur le travail maritime consolidée de février 2006 ou encore la Convention de l'OIT sur le travail dans la pêche adoptée par l'OIT en juin 2007;

57.

prend acte de la décision d'encourager l'établissement d'un certificat d'excellence maritime;

58.

recommande d'appliquer des mesures de soutien à l'amélioration de l'enseignement dans le domaine maritime, de manière à garantir que l'enseignement professionnel soit accepté au niveau international et que des possibilités de relèvement des qualifications soient prévues, assurant ainsi la disponibilité indispensable de personnel ayant les compétences nécessaires;

59.

est convaincu que les régions côtières sont les premières victimes des changements climatiques et recommande dès lors que soient prises des mesures prioritaires, telles que: réduire les émissions des navires, développer les énergies maritimes renouvelables et étendre leur utilisation, arrêter le déclin de la biodiversité marine, protéger les côtes et par conséquent accueille favorablement la décision de la Commission d'initier des actions pilotes afin d'atténuer l'impact des changements climatiques sur les zones côtières et de permettre une adaptation à ces changements;

60.

demande une explication quant à la question de savoir comment la Commission évalue cette nécessité dans les régions non côtières;

61.

partage le sentiment selon lequel il faut soutenir activement les efforts internationaux visant à réduire la pollution par les hydrocarbures occasionnée par les navires;

62.

marque son accord sur la décision de soutenir activement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en provenance des navires;

63.

demande de modifier la directive sur la taxation de l'énergie de manière à inclure une obligation pour les États membres de ne pas taxer l'électricité consommée par les navires dans les ports plus que les hydrocarbures de soute, étant donné que le système actuel instauré par la directive favorise la pollution de l'air qui, dans les villes portuaires, est due à près de 80 % aux hydrocarbures de soute brûlées par les bateaux;

64.

salue les efforts de la Commission et des États membres visant à réduire les niveaux de SO2 et de NOx ainsi que les émissions de particules fines par les navires dans les mers et en particulier dans les ports de l'UE. Étant donné que ces mesures ne pourront être suffisantes à long terme, le Comité des régions plaide pour une réduction supplémentaire et invite dès lors la Commission et les États membres à ramener le niveau d'émission autorisé pour les navires à celui d'application pour les voitures, et ce au plus tard d'ici à 2030;

65.

plaide pour que les émissions des navires soient intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission;

66.

accueille favorablement la décision de la Commission de faire, en tenant dûment compte des travaux en cours à l'échelle internationale, des propositions pour que le démantèlement des vieux navires se fasse d'une manière efficace, sûre et écologiquement viable;

67.

est favorable à la décision de mettre en application des mesures énergiques afin d'interdire la pratique des rejets et les pratiques destructrices telles que la pêche au chalut de fond en haute mer dans les habitats sensibles. Il faut en particulier examiner l'interaction entre les pays par rapport à la question de l'épuisement des stocks de poissons;

68.

approuve les mesures énergiques destinées à mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones où la réalité et la recherche montrent que de telles mesures sont nécessaires;

69.

fait part de la nécessité de promouvoir et de renforcer les méthodes de pêche artisanale, de tradition ancrée dans les mers européennes, plus sélectives et respectueuses de l'environnement;

70.

demande l'avis de la Commission sur la question de savoir comment, en ce qui concerne les deux derniers points, elle pourrait appliquer une politique intégrée avec des résultats plus efficaces que ce que l'on observe actuellement;

71.

reconnaît à quel point le développement du secteur de l'aquaculture dépend, en Europe, de la sécurité environnementale;

72.

accueille favorablement la décision de présenter en 2008 une stratégie de base en matière de recherche marine et maritime européenne;

73.

demande à la Commission d'examiner le concept d'un «réseau d'Instituts européens de recherche sur les océans» dans le cadre de la nouvelle stratégie de recherche marine;

74.

juge également nécessaire de lancer, au titre du 7e programme-cadre de recherche, des appels de propositions conjoints couvrant plusieurs domaines, afin de promouvoir l'approche intégrée et d'améliorer la compréhension des questions transversales concernant les affaires maritimes, telles que l'impact du changement climatique, la hausse du niveau de la mer qui en résulte et les conditions météorologiques modifiées sur l'utilisation des ports et sur la navigation en général;

75.

approuve la décision de soutenir la recherche afin de prévoir et d'atténuer les effets du changement climatique sur les activités maritimes, le milieu marin, les zones côtières et les îles, et de s'adapter à ceux-ci et demande à la Commission d'élaborer une stratégie européenne d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les régions côtières, qui sera fondée sur une évaluation sérieuse des coûts croissants de l'adaptation au changement climatique dans ces régions et qui contribuera à éviter que ceux-là y entravent la croissance économique;

76.

prend acte de la décision de soutenir la création d'un partenariat européen en science marine pour favoriser l'échange coordonné d'idées entre la communauté scientifique, l'industrie et les décideurs politiques;

77.

demande comment et dans quelle mesure la Commission soutiendra le partenariat évoqué et comment elle pourra expliquer d'une part, la nature de l'articulation avec la structure de consultation proposée par la Commission et d'autre part, en quoi le partenariat se distingue de cette structure;

78.

souligne l'importance des données régionales, ainsi que l'importance de l'interprétation interrégionale de ces données;

79.

juge important d'assurer la comparaison des nécessaires statistiques afin de promouvoir, au niveau sectoriel, la compétitivité et l'innovation (ce qui avait été précisé dans l'avis 258/2006 du Comité, mais ne figure pas dans le «Livre bleu»);

80.

demande une explication quant à la question de savoir comment les régions peuvent influer sur les appels d'offres concernant les projets pilotes, les projets de recherche et développement et les projets de démonstration;

81.

propose une nouvelle fois de créer une plateforme marine européenne, associant les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés afin de disposer ainsi d'un instrument qui puisse aider à partager les compétences et à diffuser les bonnes pratiques; propose d'élaborer dès que possible, en ce qui concerne les régions, une liste de bonnes pratiques actuellement d'application, éventuellement sur la base de listes européennes existantes de bonnes pratiques régionales dans le domaine maritime, avec notamment des exemples de: définition d'objectifs maritimes généraux, bonne gouvernance, politiques sectorielles et leur intégration, plans d'action maritimes régionaux;

82.

considère comme importante la décision de promouvoir, dans le cadre de l'initiative prévue en matière de tourisme, le développement du tourisme côtier et maritime durable;

83.

demande une explication quant à la manière dont, selon la Commission, les collectivités locales et régionales et les populations des zones côtières aideront à assurer une meilleure qualité de vie dans les zones côtières, et demande notamment que soient établies des synergies avec les autres domaines de décision politique de l'UE;

84.

est favorable à ce que la Commission mette d'urgence en place une base de données concernant l'ensemble des projets de politique régionale financés par l'UE qui relèvent de la politique maritime, en tant que base de diffusion des bonnes pratiques; cette base de données devrait également contribuer à la transparence des financements communautaires disponibles pour des projets maritimes et pour les régions côtières;

85.

est favorable à la décision de proposer une stratégie communautaire de prévention des catastrophes soulignant les risques auxquels les régions côtières sont exposées et permettant, entre autres, de prévoir des possibilités de ports de refuge pour les navires pétroliers et autres types de navires qui sont en difficulté et qui transportent des substances dangereuses. Les mesures relatives à la sécurité maritime doivent également tenir compte des particularités de la navigation maritime en hiver;

86.

considère comme importante la décision de la Commission de favoriser le développement du potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles. Des solutions aux problèmes spécifiques des régions côtières et insulaires ultrapériphériques doivent être trouvées à travers le déploiement d'efforts communs en matière de politique maritime et d'autres domaines d'action à l'échelle de l'UE;

87.

approuve la décision d'encourager une coopération dans le cadre de la politique d'élargissement et de la politique européenne de voisinage, ainsi que dans le cadre de la dimension septentrionale;

88.

prend acte de la décision de proposer une stratégie concernant le rayonnement extérieur de la politique maritime de l'Union par l'établissement d'un dialogue structuré avec les principaux partenaires;

89.

demande des explications sur la manière d'utiliser au mieux, de manière systématique, dans les relations extérieures, les connaissances spécialisées qui sont, dans une certaine mesure, régionalisées (par exemple, la commission d'Helsinki pour les questions concernant la mer Baltique);

90.

juge nécessaire, à l'instar de la Commission elle-même, la décision de mettre en chantier l'élaboration d'un atlas européen des mers;

91.

est favorable à la proposition de commencer, à partir de 2008, à observer chaque année une journée européenne de la mer, et d'impliquer, dès les premières phases de ce projet, les collectivités locales et régionales, les acteurs concernés et leur expertise;

92.

propose d'élargir sensiblement et de soutenir les actions d'explication consacrées aux questions maritimes, s'adressant à la population et passant par le système éducatif, les médias, Internet et autres canaux;

93.

estime que la création de parcs nationaux marins pourrait permettre à la fois de sensibiliser davantage le public et de protéger des zones marines sensibles;

94.

propose d'élaborer un paquet de mesures plus fondamentales en matière de promotion de l'activité maritime en tant que secteur, en prenant notamment en compte le patrimoine maritime européen.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/41

—

estime que l'approche communautaire sur la santé ne doit pas déboucher sur une tentative d'harmonisation et ne doit pas empiéter sur le principe de subsidiarité;

—

invite la Commission à faire de la réduction des inégalités devant la santé un objectif prioritaire;

—

observe que la question des médicaments n'est pas abordée dans la stratégie proposée et préconise dès lors que cette question fasse l'objet d'un examen approfondi;

—

estime que le dépistage du cancer constitue un exemple de soins de santé et relève dès lors des États membres; par conséquent, il n'y a pas lieu de l'inclure dans la stratégie européenne de santé. La coopération et l'échange des meilleures pratiques sont toutefois accueillis favorablement;

—

considère que la participation des collectivités locales et régionales au nouveau mécanisme de coopération structurée au niveau de l'UE devrait prévoir de réserver certains sièges au sein des nouveaux comités dans le domaine de la santé aux représentants des collectivités locales et régionales, mais demande qu'un tel mécanisme de coopération structurée soit davantage discuté et ce d'une manière ouverte et transparente;

—

estime que la Commission devrait recenser les réseaux et les organisations actifs en matière de santé et réunir les acteurs intéressés afin d'élaborer des formes de coopération appropriées et efficaces.

Rapporteur

:

M. Karsten Uno PETERSEN, Membre du conseil régional du Danemark du Sud (DK/PSE)

1.

se félicite du livre blanc de la Commission qui définit une approche stratégique pour l'engagement de la Communauté en matière de politique de santé publique jusqu'en 2013, sous réserve du double respect de l'article 152 du traité, qui stipule que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres, et du principe de subsidiarité;

2.

estime avec la Commission que la santé est au cœur de la vie des gens et doit faire l'objet de politiques et d'actions efficaces dans les États membres, au niveau de la CE et à l'échelon mondial; la Commission doit continuer à considérer comme prioritaire la santé publique, un thème où l'Union est compétente et où de grands bénéfices peuvent être obtenus en matière de santé;

3.

reconnaît et approuve l'intérêt croissant pour les questions de santé au niveau communautaire, intérêt réaffirmé à Lisbonne le 19 octobre 2007 avec l'adoption du traité modificatif, qui propose de renforcer l'importance politique de la santé tout en veillant à ce qu'une approche communautaire la santé ne débouche pas sur une tentative d'harmonisation et n'empiète pas sur le principe de subsidiarité;

4.

reconnaît les nouveaux besoins qui justifient l'élaboration d'une approche plus stratégique au niveau communautaire, parmi lesquels le vieillissement de la population, les nouvelles menaces pour la santé publique (pandémies, accidents biologiques, bioterrorisme et défis liés au changement climatique) et les nouvelles technologies, mais souligne qu' il importe de veiller à ce que l'Union européenne n'outrepasse pas les compétences limitées que lui confère l'article 152 du traité CE;

5.

approuve les valeurs et les principes énoncés dans le livre blanc telles que la solidarité, la participation des citoyens à l'élaboration des politiques, la réduction des inégalités en matière de santé, la promotion des investissements dans ce domaine, l'intégration de la dimension de la santé dans toutes les politiques et le renforcement de l'influence de l'UE dans la politique de santé au niveau mondial;

6.

marque son accord avec les trois objectifs principaux énoncés dans le livre blanc — favoriser un bon état de santé dans une Europe vieillissante, protéger les citoyens des menaces pour la santé et agir en faveur de systèmes de santé dynamiques et des nouvelles technologies — et approuve les propositions d'actions concrètes dans le cadre de ces objectifs;

7.

souligne que l'ouverture vis-à-vis du rôle des partenaires régionaux et locaux, de leurs intérêts et de leurs expériences est une condition du respect des valeurs, des principes et des objectifs du livre blanc;

8.

invite la Commission à faire de la réduction des inégalités devant la santé un objectif prioritaire et à centrer son attention sur les différences en matière de santé entre les différents groupes sociaux; à cet égard, il y a lieu d'aider en priorité les États membres qui accusent un retard dans le développement des mesures de santé publique et dans l'amélioration de l'état de santé de leur population, afin de réduire les disparités et les déséquilibres en matière de santé dans l'UE;

9.

est favorable à un système d'indicateurs de santé à condition que la responsabilité des États membres en matière de santé soit respectée;

10.

observe que la question des médicaments n'est pas abordée dans la stratégie proposée, bien qu'elle puisse avoir des conséquences importantes pour les patients/citoyens si elle est considérée comme une facette de la politique économique et non du domaine de la santé; préconise dès lors que cette question fasse l'objet d'un examen approfondi en tenant compte du fait que dans de nombreux États membres de l'UE, elle est du ressort de la politique de santé et de l'assurance maladie;

11.

estime que le dépistage du cancer est une question qui concerne les soins de santé, et relève dès lors des États membres; par conséquent, il n'y a pas lieu de l'inclure dans la stratégie européenne de santé;

12.

attire l'attention sur le fait que les collectivités locales et régionales sont directement affectées par la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé dans la mesure où, dans de nombreux États membres, ce sont elles qui sont responsables de la santé publique et du secteur des soins de santé;

13.

rappelle que les régions et les acteurs locaux sont souvent chargés de la planification, de la gestion, de la mise en œuvre et du développement du secteur de la santé, qu'ils assument fréquemment la responsabilité économique, qu'ils sont proches des préoccupations des citoyens et qu'ils ont dès lors une compréhension et une connaissance approfondies du domaine de la santé;

14.

se félicite que le livre blanc reconnaisse les collectivités locales et régionales comme des acteurs clefs en matière de prestations de santé; escompte dès lors, compte tenu de leur responsabilité dans ce domaine, qu'elles seront pleinement associées à la mise en œuvre de cette stratégie. Cette dernière sera plus efficace si elle est soutenue par un engagement au niveau régional et local en amont, ce qui faciliterait aussi l'appropriation de la stratégie au niveau régional ou local;

15.

se félicite de l'importance accordée dans le livre blanc à la participation régionale et locale dans le cadre d'un nouveau mécanisme de coopération structurée à l'échelon communautaire, et du fait que la Commission entende mener une action intersectorielle et veiller à la cohérence avec les autres organismes qui interviennent sur des aspects liés à la santé, mais exige que ce mécanisme de coopération structurée fasse l'objet d'un débat, qu'il soit ouvert et transparent et qu'il n'excède en aucun cas la coordination prévue à l'article 152 paragraphe 2 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne;

16.

note à cet égard l'importance d'associer les institutions et les réseaux qui représentent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la santé dès les tout premiers stades des délibérations sur les futures initiatives communautaires en matière de santé;

17.

soutient la proposition de la Commission relative à la création d'un nouveau mécanisme de coopération structurée au niveau de l'UE qui serait chargé de conseiller la Commission et de promouvoir la coordination entre les États membres, pour autant que, comme le propose la Commission elle-même, ce nouveau mécanisme garantisse une participation et un engagement adéquats au niveau régional et local le plus en amont possible. Cela vaut également pour la participation et l'engagement des collectivités locales et régionales à la nouvelle structure prévue, dans laquelle les États membres doivent remplacer certains des comités existants;

18.

préconise que concrètement, dans le cadre de la participation des collectivités locales et régionales au nouveau mécanisme de coopération structurée au niveau de l'UE, l'on réserve certains sièges au sein des nouveaux comités dans le domaine de la santé aux représentants des collectivités locales et régionales — et pas uniquement aux représentants du niveau national. L'on obtiendrait ainsi une consultation aussi large que possible sur les questions de santé et l'on faciliterait ainsi l'appropriation des initiatives communautaires au niveau régional;

19.

propose que des représentants régionaux et locaux soient désignés au sein du Comité des régions pour une période déterminée. Les représentants régionaux et locaux siégeant dans les nouveaux comités sur la santé de l'UE pourraient ensuite rendre compte au Comité des régions;

20.

convient que la proposition de la Commission visant à favoriser la coopération avec les parties prenantes au niveau communautaire peut apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres; estime qu'il est essentiel que la Commission, dans le cadre de ses efforts en faveur de la mise en place de partenariats avec ces acteurs ainsi que de la poursuite et de la création, le cas échéant, de nouveaux forums ou réseaux de santé, associer également les représentants régionaux et locaux beaucoup plus que ce n'est le cas à l'heure actuelle;

21.

invite dans ce contexte à coopérer en premier lieu avec le Comité des régions, seul organe consultatif reconnu par le traité représentant les collectivités locales et régionales, mais aussi avec plusieurs réseaux et organisations dépositaires du savoir-faire des collectivités locales et régionales au niveau de l'UE en matière de santé. Estime capital que la Commission, dans le choix de ces réseaux, s'assure qu'ils ont une large couverture au niveau régional et local, que toutes les collectivités locales et régionales y aient bien accès sur un pied d'égalité et qu'aucun obstacle — par exemple des droits d'accès prohibitifs — ne vienne entraver cette participation;

22.

recommande à la Commission d'élaborer un aperçu sur les réseaux formels et informels de coopération en matière de santé et sur les organisations qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus; invite la Commission à réunir les parties prenantes intéressées afin d'élaborer des formes de coopération appropriées et efficaces;

23.

préconise, se référant à l'initiative de la Commission en matière de transparence, l'adoption de méthodes de travail transparentes, permettant à la Commission d'annoncer la liste des acteurs avec lesquels elle travaille et d'indiquer ceux qu'il y a lieu d'associer en amont aux forums, aux comités et aux organes dont elle propose la création;

24.

invite du reste les États membres à établir des procédures permettant une association de leurs collectivités locales et régionales aux questions de santé au niveau de l'UE;

25.

estime avec la Commission que les actions envisagées dans le cadre de la stratégie proposée doivent être financées par les instruments financiers existants jusqu'au terme du cadre financier actuel (2013) sans autre incidence budgétaire, compte tenu notamment des obligations des régions et des partenaires locaux;

26.

se félicite de l'importance attachée par la Commission à la cohésion entre la santé de la population et les objectifs de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; demande dans ce contexte qu'à l'avenir, la politique de cohésion et la politique agricole commune soient davantage axées sur les aspects relatifs à la santé;

27.

invite la présidence de l'UE à intégrer le contenu des paragraphes 7, 8, 15, 16, 19, 20 et 22-24 du présent avis aux conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE en matière de santé. Il s'agit des points de vue suivants:

27.1

l'ouverture vis-à-vis du rôle des partenaires régionaux et locaux, de leurs intérêts et de leurs expériences est une condition du respect des valeurs, des principes et des objectifs du livre blanc (paragraphe 7);

27.2

la Commission devrait faire de la réduction des inégalités devant la santé un objectif prioritaire; elle devrait également centrer son attention sur les différences en matière de santé entre les différents groupes sociaux et aider en priorité les États membres qui accusent un retard dans le développement des mesures de santé publique (paragraphe 8);

27.3

la proposition de la Commission relative à la création d'un nouveau mécanisme de coopération structurée au niveau de l'UE devrait garantir une participation et un engagement adéquats au niveau régional et local le plus en amont possible. Cela vaut également pour la participation et l'engagement des collectivités locales et régionales à la nouvelle structure prévue, mais exige que ce mécanisme de coopération structurée fasse l'objet d'un débat, qu'il soit ouvert et transparent et qu'il n'excède en aucun cas la coordination prévue à l'article 152 paragraphe 2 alinéa 2 du traité sur l'Union européenne (paragraphe 15);

27.4

la participation des collectivités locales et régionales au nouveau mécanisme de coopération structurée au niveau de l'UE devrait prévoir de réserver certains sièges au sein des nouveaux comités dans le domaine de la santé aux représentants des collectivités locales et régionales (paragraphe 16);

27.5

la coopération devrait se faire en premier lieu avec le Comité des régions, seul organe consultatif reconnu par le traité représentant les collectivités locales et régionales, mais aussi avec plusieurs réseaux et organisations dépositaires du savoir-faire des collectivités locales et régionales au niveau de l'UE en matière de santé (paragraphe 9);

27.6

la Commission devrait recenser les réseaux et les organisations actifs en matière de santé et réunir les acteurs intéressés afin d'élaborer des formes de coopération appropriées et efficaces (paragraphe 20);

27.7

les États membres devraient établir des procédures leur permettant d'associer dès le début leurs collectivités locales et régionales aux questions de santé au niveau de l'UE (paragraphe 22);

27.8

les actions envisagées dans le cadre de la stratégie proposée doivent être financées par les instruments financiers existants jusqu'au terme du cadre financier actuel (2013) sans autre incidence budgétaire, compte tenu notamment des obligations des régions et des partenaires locaux (paragraphe 23);

27.9

à l'avenir, la politique de cohésion et la politique agricole commune devraient être davantage axées sur les aspects relatifs à la santé (paragraphe 24).

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/45

—

souligne le fait que l'Union européenne doit poursuivre la politique de la porte ouverte en ce qui concerne l'élargissement, afin qu'elle puisse servir de base pour stimuler les réformes démocratiques et le développement économique également au-delà des frontières actuelles de l'UE;

—

rappelle que le respect des critères de Copenhague et des exigences du processus de stabilisation et d'association forme une condition fondamentale imposée aux États membres, avec un accent particulier placé sur le principe des mérites propres, qui occupait une place centrale également lors des élargissements précédents;

—

relève qu'il ne faut pas briser la dynamique européenne de la Turquie et que l'Union européenne doit tenir les engagements qu'elle a pris lorsqu'elle a décidé d'ouvrir les négociations. Le CdR partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel les négociations constituent un processus ouvert, dont l'issue ne peut être prédite;

—

salue les progrès sensibles réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague, aux critères économiques ainsi que dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de l'accord de stabilisation et d'association;

—

considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé considérablement en matière de respect des critères politiques de Copenhague ainsi que des critères économiques et souligne les progrès accomplis à la fin de l'année 2007; invite dès lors le Conseil à décider de l'ouverture des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Rapporteur

:

M. Alin Adrian NICA (RO/ADLE), maire de la commune de Dudeștii Noi, Roumanie

1.

réaffirme sa conviction que l'élargissement de l'Union européenne constitue l'un des moyens les plus efficaces d'influence politique. En effet, ce processus représente un pas important dans la garantie de la paix et de la stabilité sur le continent et offre aux citoyens des pays candidats une chance supplémentaire de profiter non seulement du bien-être généré par l'espace économique commun mais aussi des principales valeurs communes européennes comme la liberté, la démocratie et la solidarité;

2.

souligne le fait que l'Union européenne doit poursuivre la politique de la porte ouverte en ce qui concerne l'élargissement, afin qu'elle puisse servir de base pour stimuler les réformes démocratiques et le développement économique également au-delà des frontières actuelles de l'UE;

3.

rappelle que le respect des critères de Copenhague et des exigences du processus de stabilisation et d'association forme une condition fondamentale imposée aux États membres, avec un accent particulier placé sur le principe des mérites propres, qui occupait une place centrale également lors des élargissements précédents;

4.

relève que la réussite d'une bonne intégration dépend avant tout de la manière dont un pays candidat prépare son adhésion, de la solidité des réformes et du degré de rigueur de leur mise en œuvre;

5.

rappelle que le suivi des progrès et l'adaptabilité de la législation sont les garants d'une intégration réussie;

6.

attire l'attention sur le fait que les collectivités territoriales doivent avoir un rôle actif dans le processus d'intégration car il s'agit d'un processus structurel et démocratique qui ne peut être mis en œuvre au seul niveau central sans une participation active de tous les niveaux de gouvernement et sans respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proximité;

7.

estime indispensable que les structures associatives d'administrations locales et régionales soient consultées quand l'administration centrale propose des mesures législatives dans le domaine de compétences des collectivités territoriales;

8.

souligne que le développement durable d'un pays dépend dans une grande mesure du respect et de la mise en pratique du principe fondamental de la décentralisation sous toutes ses formes: décentralisation décisionnelle, administrative et financière;

9.

démontre que la guerre de la première moitié des années 1990 a profondément marqué la conscience collective des peuples balkaniques, c'est pourquoi il importe que tous les acteurs locaux, régionaux et nationaux des pays de la zone collaborent en vue de résoudre l'ensemble des problèmes qui ont constitué des motifs de conflit par le passé;

10.

note qu'il est important de soutenir, par le biais de programmes et de politiques de préadhésion, les initiatives et les efforts de coopération (notamment 2008 — Année du dialogue interculturel) et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques (notamment des meilleures expériences en matière d'application des principes de la Charte européenne des collectivités locales) entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats. Dans ce contexte, le CdR a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de séminaires de formation ayant pour objectif l'échange de bonnes pratiques et de leçons apprises par les collectivités territoriales de l'UE. Ce soutien devrait avant tout se baser sur l'expérience des nouveaux pays membres ayant adhéré à l'UE en 2004 et 2007, d'autant plus qu'une partie d'entre eux sont voisins des trois nouveaux candidats à l'adhésion;

11.

souligne qu'il est dans l'intérêt de tous que la Turquie bénéficie d'un soutien tout au long du processus de réforme long et difficile dans lequel elle s'est engagée. Le processus d'adhésion est guidé par le principe selon lequel le rythme des négociations est fonction de l'avancée de ces réformes. L'appui extérieur fourni par l'UE, via ses programmes financiers, apporte lui aussi sa contribution en ce sens. La Turquie et l'Union européenne devront faire preuve de patience et de persévérance dans le cadre de ce processus;

12.

relève qu'il ne faut pas briser la dynamique européenne de la Turquie et que l'Union européenne doit tenir les engagements qu'elle a pris lorsqu'elle a décidé d'ouvrir les négociations. Il partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel les négociations constituent un processus ouvert, dont l'issue ne peut être prédite. Le respect des conditions d'adhésion imposées par l'Union doit être l'unique critère à prendre en considération pour décider si la Turquie peut intégrer l'UE. En outre, il est important que la Turquie s'engage à promouvoir les relations de bon voisinage, conformément aux dispositions présentées dans le cadre des négociations. En conséquence, le Comité attend de la Turquie qu'elle mette un terme à tout blocus économique et fermeture des frontières et qu'elle s'abstienne de menaces ou d'activités militaires vis-à-vis de pays voisins;

13.

se félicite du bon déroulement des élections parlementaires et espère que le nouveau gouvernement accélèrera la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, en réalisant des progrès significatifs dans les domaines sensibles. Le Comité exprime par ailleurs son inquiétude face aux interventions récurrentes des forces armées turques dans le processus politique et souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer que l'armée soit soumise à un contrôle politique complet et consistant;

14.

salue les récentes mesures visant à modifier la constitution, considère que les modifications proposées, si elles sont adoptées, encourageront les avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague, et rappelle que l'article 301 du code pénal, qui réprime le dénigrement de l'identité turque et de la République de Turquie, doit être amendé afin de rétablir une large liberté d'opinion;

15.

met en exergue le fait que les collectivités locales et régionales, qui mettent en œuvre la majeure partie de la législation communautaire, doivent jouer un rôle central et déterminant, tant dans le processus de démocratisation interne que dans celui de l'intégration européenne, et recommande à ce titre à la Commission européenne de mettre l'accent sur la place des collectivités territoriales dans le processus de négociation avec le gouvernement turc;

16.

préconise une révision de la loi communale de manière à renforcer les administrations publiques à l'échelon local et à accroître leur efficacité;

17.

propose de mener une étude en vue d'identifier plusieurs modèles de développement régional des communautés territoriales turques, sur la base de l'exemple des États membres de l'Union, des modèles qui permettraient d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie et la politique régionales, de définir les priorités en matière de développement local et régional et de mettre en œuvre les programmes bénéficiant du soutien des fonds européens de préadhésion, puis des Fonds structurels;

18.

rappelle qu'il est nécessaire de mettre en place un comité consultatif paritaire réunissant des représentants du Comité des régions et des collectivités territoriales turques; recommande par conséquent au gouvernement turc d'introduire une demande en vue de sa création et engage la Commission européenne à souligner, dans le cadre de ses négociations avec la Turquie, l'importance que revêt un tel organe;

19.

attire l'attention sur le fait que la Turquie doit poursuivre ses efforts concrets sur la voie de la décentralisation financière de l'administration publique locale pour renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales et réduire leur dépendance vis-à-vis du budget national;

20.

insiste sur le fait que l'élargissement des compétences administratives des collectivités territoriales doit aller de pair avec l'octroi de moyens financiers suffisants pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités;

21.

observe que la Turquie procède actuellement à une réforme de son secteur public dans le but d'accroître l'efficacité et d'améliorer la capacité administrative des institutions publiques afin qu'elles puissent gérer de manière efficace les fonds nationaux et communautaires;

22.

attire l'attention sur les discriminations persistantes en Turquie, en ce qui concerne l'accès des femmes à la fonction publique dans le domaine de l'administration et de la justice, et ce même si le cadre juridique est déjà partiellement conforme à la législation européenne en la matière; insiste notamment sur les discriminations envers les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation. Nombreuses sont en effet celles qui n'ont pas la possibilité de poursuivre leurs études au-delà de l'enseignement primaire en raison du poids des traditions religieuses;

23.

attire l'attention sur les discriminations que subissent les minorités ethniques en Turquie, en particulier la minorité kurde;

24.

insiste sur les difficultés auxquelles se heurtent les communautés religieuses non musulmanes en Turquie, car elles ne disposent pas de personnalité juridique. Ces communautés rencontrent des difficultés en ce qui concerne les activités caritatives, le droit à la liberté religieuse, le choix de leurs dirigeants et la formation des clercs. Le Comité observe en outre les agressions et les attentats répétés perpétrés à l'encontre de représentants et de pratiquants de cultes non musulmans. L'État doit veiller à ce que cela ne se répète pas et utiliser à cette fin ses propres dispositifs pour contrôler les franges extrémistes et contrecarrer leurs actions subversives;

25.

salue les progrès sensibles réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague, aux critères économiques ainsi que dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de l'accord de stabilisation et d'association. L'exemple de la Croatie montre notamment aux pays voisins les avantages potentiels d'un ancrage économique et politique solide dans les structures et les valeurs de l'Union européenne. Le Comité se félicite qu'une véritable percée ait pu être réalisée en 2007 lors des négociations d'adhésion et invite le gouvernement croate nouvellement constitué à renouveler d'efforts afin de remplir également les conditions requises pour l'ouverture des chapitres encore en attente;

26.

salue les mesures prises par la Croatie pour décentraliser l'administration publique à l'échelon local et l'encourage à poursuivre ses efforts en la matière; considère que dans le cadre de ces mesures, il convient de mettre l'accent sur le principe de subsidiarité afin de rapprocher la prise de décision au plus près du citoyen;

27.

considère qu'il convient d'encourager et de renforcer l'engagement continu de la Croatie dans les initiatives régionales qui ont contribué à améliorer davantage les relations entre la Croatie et ses voisins et souligne l'importance du renforcement de la coopération transfrontalière entre les collectivités locales des régions frontalières croates et celles des pays voisins — la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, la Slovénie et le Monténégro;

28.

se félicite de la pleine coopération entre la Croatie et le Tribunal pénal international et insiste sur la nécessité de continuer les efforts réalisés en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre, et notamment la protection des témoins renforcée;

29.

se félicite que les Premiers ministres de la Croatie et de la Slovénie soient parvenus à un accord informel de principe pour soumettre la résolution du conflit frontalier à un tiers arbitre. Les gouvernements croate et slovène sont invités à utiliser efficacement toutes les opportunités pour mettre cet accord en pratique. Le Comité se réjouit que le Parlement croate ait décidé que la Croatie n'appliquera pas le dispositif de la zone de protection écologique et de pêche tant qu'une solution commune à l'amiable, dans l'esprit de l'UE, ne sera pas trouvée;

30.

considère qu'une évolution positive a été enregistrée dans l'application de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et que la situation de la minorité rom en Croatie est en train de s'améliorer. Le Comité estime cependant qu'il faut faire des progrès dans le domaine de l'inclusion sociale des réfugiés et des minorités ethniques, et plus particulièrement de la population rom, en facilitant leur accès aux services publics et à l'enseignement supérieur;

31.

souligne qu'il est essentiel de se doter de moyens d'action spécifiques pour assurer une bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à la lutte contre la corruption. Il y a lieu de se féliciter expressément dans ce contexte du mandat élargi du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK), ainsi que de l'augmentation du nombre de cas de corruption poursuivis par la justice croate. Le gouvernement croate est invité à intensifier encore ses efforts dans le cadre du programme national de lutte contre la corruption 2006-2008;

32.

salue les progrès accomplis dans le domaine de la construction et de la reconstruction des immeubles et des infrastructures, ainsi que l'existence du programme de logement destiné à résoudre le problème des anciens détenteurs de droits de location et appelle à en poursuivre et accélérer la mise en œuvre;

33.

se félicite des progrès réalisés récemment dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; d'autres mesures s'imposent toutefois pour accroître l'efficacité et améliorer la capacité administrative des instances publiques en vue d'une gestion efficace des fonds communautaires;

34.

observe toutefois que les progrès réalisés en matière de réforme de l'administration publique locale restent modestes. En effet, l'application inégale du cadre législatif dans le domaine de l'administration publique a conduit à son inefficacité;

35.

considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé considérablement en matière de respect des critères politiques de Copenhague ainsi que des critères économiques et souligne les progrès accomplis à la fin de l'année 2007; invite dès lors le Conseil à décider de l'ouverture des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

36.

se félicite que le pays soit parvenu à respecter plusieurs des dispositions de l'accord de stabilisation et d'association;

37.

observe que la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid a engendré de profondes mutations au sein de la société, qui reconnaît désormais pleinement son caractère multiethnique et multiculturel, ce qui représente par ailleurs un aspect essentiel des critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; rappelle à nouveau qu'il est impératif de se conformer entièrement au principe BADINTER et que toutes les parties doivent se respecter mutuellement et coopérer dans le cadre des institutions démocratiques dont s'est doté le pays au prix de tant d'efforts; déplore toutefois que l'intégration des minorités ethniques demeure limitée;

38.

invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à s'inspirer de l'expérience européenne dans le domaine de l'administration publique et de l'enseignement qui tient compte de la diversité ethnique et linguistique; appelle de ses vœux la conclusion à venir d'accords permettant d'organiser dans des conditions équitables et harmonieuses la cohabitation des deux communautés ethniques majoritaires avec les différentes minorités; prône à cet égard une application efficace des dispositions constitutionnelles visant à garantir une représentation équitable des communautés minoritaires dans l'administration publique;

39.

regrette que la corruption demeure un phénomène largement répandu, ce qui continue de poser un problème sérieux. Pour cette raison, le CdR recommande aux pouvoirs publics de prendre des mesures en vue d'éradiquer ce fléau;

40.

apprécie les efforts déployés pour décentraliser l'administration publique à l'échelon local et la volonté d'améliorer son efficacité grâce au regroupement de plusieurs municipalités pour des raisons rationnelles et de développement. Rappelle toutefois qu'il est urgent d'accélérer le processus de décentralisation financière afin de renforcer l'autorité des collectivités locales et régionales;

41.

exprime sa déception quant à l'absence de progrès dans la question de la dénomination; se réjouit de la reprise des négociations sous l'égide de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Matthew NIMETZ, et invite l'ARYM à intensifier ses efforts pour contribuer à résoudre le problème de son nom dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité de l'ONU et favoriser ainsi l'établissement de relations de bon voisinage et le développement de la coopération régionale;

42.

se félicite des efforts visant à garantir l'accès des citoyens aux informations de nature publique dans le but d'améliorer la transparence de l'administration, mais souligne que cette dernière n'est pas prête, ou disposée, à faciliter cet accès;

43.

se félicite de la décision du Bureau du Comité des régions en date du 4 mars 2008 de créer un comité consultatif paritaire CdR-ARYM suite à la demande officielle qu'a faite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande que tout soit mis en œuvre sur le plan administratif pour que la première réunion de ce comité puisse avoir lieu durant le 1er semestre 2008.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/49

—

reprend à son compte l'inquiétude des régions et collectivités locales qui, aussi bien en zone méditerranéenne qu'en Europe centrale ou en zone atlantique, ont constaté des problèmes liés à la sécheresse ainsi que des phénomènes tels que des années anormalement sèches, des réservoirs et barrages vides, des difficultés de gestion des nappes d'eau souterraines, des problèmes de salinisation des nappes d'eaux côtières, des baisses du niveau des nappes phréatiques, des modifications de la situation hydrologique par des interventions de l'homme insuffisamment planifiées, des modifications du régime habituel de précipitations et des tensions hydriques dues à des causes naturelles ou à l'action humaine, avec des conséquences que la Commission a déjà observées dans ses travaux préparatoires;

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défend une planification hydrologique cohérente dans les États membres et les régions, au titre de laquelle les fonds communautaires investis dans des infrastructures doivent viser à préserver l'eau, à sauvegarder les zones de montagne et les zones humides, à régénérer les masses arborées, à économiser l'eau et à en faire un usage rationnel, à revoir la répartition des ressources en eau entre les usages, ainsi que remédier aux situations provoquées par une sécheresse grave ou la rareté de l'eau par la constitution d'apports en eau supplémentaires;

—

se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune en ce qui concerne l'inclusion de la gestion de l'eau en tant que nouveau défi de la politique agricole commune. Le CdR approuve les propositions de la Commission consistant à examiner si les questions de gestion de l'eau peuvent être mieux prises en compte dans les programmes du développement des zones rurales et de montagne. Le CdR recommande d'étudier le rôle des terres cultivées et des zones de montagne, riches en ressources hydriques et forestières dans la génération d'humidité atmosphérique et l'attraction des pluies ainsi qu'en tant que frein à la désertification provoquée par le changement climatique.

Rapporteur

:

Francisco CAMPS ORTIZ, Président du gouvernement de la communauté valencienne (ES/PPE)

1.

se félicite de la communication de la Commission relative à la rareté de l'eau et la sécheresse en Europe, considérant qu'elle est pleinement conforme à la directive 2000/60/CE, directive-cadre sur l'eau, qui doit servir de base générale à toute politique en matière d'eau au sein de l'Union européenne;

2.

partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'établir une distinction entre la «sécheresse» et la rareté de l'eau, ces deux notions étant définies ainsi: «On entend par» sécheresse «une diminution temporaire de la disponibilité en eau en raison, par exemple, d'un déficit pluviométrique et on parle de» rareté de la ressource en eau «lorsque les besoins en eau sont supérieurs aux ressources hydriques exploitables dans des conditions durables»;

3.

fait valoir que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes qui se produisent dans certaines parties du territoire de l'UE et qui doivent être traités en tenant compte des spécificités locales et régionales;

4.

encourage les États membres, régions et communes d'Europe à œuvrer pour préserver et économiser la ressource en eau, ainsi que pour réduire les pertes et accroître le recyclage, priorités absolues, avant toute autre alternative, pour lutter contre la rareté de l'eau et la sécheresse; préconise dans le même temps des mesures structurelles propres à apporter une solution de long terme aux problèmes de rareté en eau et de sécheresse;

5.

souligne que pour lutter contre la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, il faut accorder la priorité absolue à une approche favorisant les économies d'eau et l'utilisation rationnelle et durable de cette ressource. Qui dit économies d'eau dit économies d'énergie. Tout comme l'énergie, l'eau est nécessaire à toutes les activités humaines, économiques et sociales;

6.

souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans l'application de la directive-cadre sur l'eau, l'aménagement du territoire (planification de l'utilisation des sols) et de l'eau, le développement des différents secteurs de l'économie, la protection de l'environnement et la garantie de l'approvisionnement suffisant des citoyens en eau de bonne qualité;

7.

souligne que les régions ont beaucoup à dire en ce qui concerne les différentes mesures proposées par la Commission, notamment en matière de: garantie d'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens; protection des masses d'eau, tant superficielles que souterraines; planification rationnelle de l'utilisation de l'eau; prévention des situations de rareté de la ressource et recherche de solutions à court, moyen et long terme; fixation du prix final de l'eau; répartition et changement de répartition de l'eau pour différents usages; économies, recyclage de l'eau et hiérarchisation des solutions possibles pour faire face au manque d'eau dans tous les domaines de l'économie; flexibilité et mobilité des quantités entre systèmes d'exploitation, internes ou externes; développement d'infrastructures hydriques et de bonification des sols; élaboration de plans de lutte contre la sécheresse; approfondissement des connaissances et de l'information; mobilisation des secteurs économiques et sensibilisation et participation des citoyens;

8.

souligne que, en matière de gestion de l'eau, c'est le principe de la subsidiarité et de la gouvernance à plusieurs niveaux qui est principalement appliqué, car c'est à l'Union européenne, dans le cadre de ses compétences, à l'État, à la région et aux collectivités locales qu'il revient de mener des actions en réponse à la sécheresse et à la rareté de la ressource en eau en arbitrant des mécanismes de coopération loyale et solidaire entre les territoires;

9.

relève que même si les conditions climatiques ainsi que la rareté de l'eau et la sécheresse sont hétérogènes sur le territoire européen, les solutions à adopter doivent être homogènes, respectant les principes de conservation de la politique européenne des eaux; par conséquent et conformément au principe de subsidiarité, il convient de privilégier des solutions locales et régionales;

10.

revendique la solidarité dans chaque État membre affecté, le principe de subsidiarité ainsi que le rôle des régions et communes dans la résolution des problèmes concernant cette ressource vitale et sa protection;

11.

souligne que la priorité est pour les États membres et les collectivités territoriales d'appliquer les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau en vigueur. La Commission est donc invitée à exiger fermement l'application de la directive-cadre sur l'eau;

12.

reprend à son compte l'inquiétude des régions et collectivités locales qui, aussi bien en zone méditerranéenne qu'en Europe centrale ou en zone atlantique, ont constaté des problèmes liés à la sécheresse ainsi que des phénomènes tels que des années anormalement sèches, des réservoirs et barrages vides, des difficultés de gestion des nappes d'eau souterraines, des problèmes de salinisation des nappes d'eaux côtières, des baisses du niveau des nappes phréatiques, des modifications de la situation hydrologique par des interventions de l'homme insuffisamment planifiées, des modifications du régime habituel de précipitations et des tensions hydriques dues à des causes naturelles ou à l'action humaine, avec des conséquences que la Commission a déjà observées dans ses travaux préparatoires;

13.

souscrit à l'engagement pris par la Commission de continuer à faire face aux problèmes inhérents à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse au niveau international, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

14.

il attire l'attention sur le document de synthèse du quatrième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies, présenté à Valence le 27 novembre 2007, qui prévoit avec un «niveau de confiance élevé» que de nombreuses zones semi-arides du bassin méditerranéen souffriront d'une diminution de leurs ressources en eau en raison de ce phénomène;

15.

signale que les régions et communes sont en première ligne, du fait de leur proximité de l'utilisateur final, pour affronter les problèmes liés à la sécheresse et à la rareté de la ressource en eau, souvent avec un manque de moyens. Ce sont aussi les régions et les communes qui savent quelles sont les mesures appropriées pour la zone dont il s'agit et qui, en coopération avec d'autres régions et communes, peuvent mettre en œuvre ces mesures avec l'aide d'instances nationales et européennes;

16.

observe que la tarification de l'eau et des eaux usées est une question particulièrement sensible et cruciale pour les administrations, qui doivent concilier les stimulants adéquats pour inciter les usagers à une utilisation efficace de la ressource en eau et l'incidence des tarifs sur les économies des usagers, compte tenu des disparités naturelles, climatiques et géographiques, de la variété de la situation des infrastructures et des modalités de l'organisation du service public dans chaque territoire;

17.

fait remarquer que le principe de fixation des prix afin de couvrir les frais et celui du consommateur-payeur, repris dans la directive-cadre sur l'eau, n'empêchent la prise en compte ni des effets sociaux, environnementaux et économiques, ni de la situation géographique et climatique de la région ou des régions concernées. C'est donc aux pouvoirs publics les plus proches des citoyens qu'il revient d'appliquer ces principes;

18.

recommande de considérer aussi, lors de la fixation du prix de l'eau, le principe «pollueur-payeur» comme un second pilier d'une gestion intégrée de cette ressource. Ce principe engagerait l'ensemble des utilisateurs à en faire un meilleur usage et permettrait de redistribuer les revenus suivant les divers besoins et les différents efforts fournis;

19.

reconnaît la nécessité de généraliser les mécanismes de mesure de la consommation d'eau pour promouvoir les économies d'eau et son utilisation efficace et rationnelle;

20.

demande à la Commission d'avoir à l'esprit les avis, préoccupations et expériences des collectivités régionales et locales dans ses études sur la tarification de l'eau, en particulier sur des questions comme les conséquences d'une tarification stricte restreignant l'accessibilité de cette ressource aux seuls secteurs des services et de la consommation; le cadre juridique qui entoure l'offre, le traitement et l'épuration; l'impact social et économique de la tarification de l'eau, et le calcul des coûts environnementaux de la ressource;

21.

admet que l'aménagement économe et durable du territoire, qui est de la compétence des collectivités régionales et locales, est un élément clé pour la bonne gestion de l'eau, de même que l'application stricte de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique et l'identification des bassins hydrographiques européens soumis à un «stress hydrique» ou à une rareté structurelle de la ressource en eau;

22.

propose que l'Union européenne appuie les régions pour ce qui est de la coopération et de la solidarité s'agissant de l'eau;

23.

souligne que, pour parvenir à un usage efficace de l'eau, il convient que cette ressource soit redistribuée entre différents usages suivant les circonstances. Il appartient aux États membres et aux régions de développer les infrastructures nécessaires et les mécanismes législatifs et de gouvernance le permettant, dans le respect de la durabilité sociale, économique et environnementale;

24.

se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune en ce qui concerne l'inclusion de la gestion de l'eau en tant que nouveau défi de la politique agricole commune. Le CdR approuve les propositions de la Commission consistant à examiner si les questions de gestion de l'eau peuvent être mieux prises en compte dans les programmes du développement des zones rurales et de montagne. Le CdR recommande d'étudier le rôle des terres cultivées et des zones de montagne, riches en ressources hydriques et forestières dans la génération d'humidité atmosphérique et l'attraction des pluies ainsi qu'en tant que frein à la désertification provoquée par le changement climatique;

25.

admet que la gestion hydrologique est l'instrument idoine d'évaluation de la disponibilité des ressources en eau qui contribue au développement durable du territoire;

26.

invite à intégrer les mesures de protection des zones de montagne, des zones humides et des zones vertes afin de pallier les conséquences des sécheresses et inondations dues au changement climatique, en sachant qu'il est nécessaire pour cela de parvenir à une utilisation écologique, durable et économique de l'eau;

27.

admet, conformément à la directive-cadre sur l'eau, que les districts hydrographiques constituent le cadre fondamental de la gestion de la demande et de la planification de l'utilisation de l'eau en coopération avec les collectivités territoriales concernées, mais souligne que ce principe de base ne doit toutefois pas nous amener à penser que certains problèmes sont insolubles car ils dépassent les limites d'une région ou d'un district;

28.

défend une planification hydrologique cohérente dans les États membres et les régions, au titre de laquelle les fonds communautaires investis dans des infrastructures doivent viser à préserver l'eau, à sauvegarder les zones de montagne et les zones humides, à régénérer les masses arborées, à économiser l'eau et à en faire un usage rationnel, à revoir la répartition des ressources en eau entre les usages, ainsi que remédier aux situations provoquées par une sècheresse grave ou la rareté de l'eau par la constitution d'apports en eau supplémentaires (transferts, barrages, dessalement) dans les conditions visées aux paragraphes 32 et suivants;

29.

ne perd pas de vue la gestion spécifique de l'eau dans les îles et territoires en situation analogue où, les ressources hydriques disponibles étant limitées, l'eau peut provenir pour l'essentiel du dessalement de l'eau de mer. Le Comité recommande en pareil cas de faire tout d'abord un usage rationnel de l'eau puis d'optimiser le rendement énergétique, de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et d'assurer l'accès à l'eau par des systèmes de stockage propres à garantir l'existence de réserves adéquates, ainsi que la promotion et la remise en service des infrastructures traditionnelles de collecte et de stockage de l'eau de pluie;

30.

la gestion intégrée de l'eau devrait tenir compte du rôle stratégique des ressources souterraines en tant que réserves à inclure dans les plans de gestion des sécheresses et les plans d'urgence en matière d'approvisionnement;

31.

invite à la coopération transfrontalière et à la coopération entre les États pour l'échange de bonnes pratiques et la coordination des politiques. En effet, dans le Sud de l'Europe, l'on connaît bien les situations de rareté de la ressource en eau, qui s'aggravent avec le changement climatique, et, dans le Nord de l'Europe, les phénomènes plus fréquents d'inondations et de rareté de la ressource en eau sont autant de nouveaux défis à relever;

32.

admet que l'élaboration de plans spécifiques dans le domaine de la sécheresse est une étape indispensable pour passer de la gestion de crise à la gestion du risque de sécheresse et estime que la directive-cadre sur l'eau est suffisamment flexible pour permettre d'élaborer des plans spécifiques de gestion de la sécheresse dans les bassins hydrographiques concernés;

33.

réaffirme la marche à suivre exposée dans de précédents avis en relation avec l'échange d'informations et l'élaboration d'un protocole spécifique pour la sécheresse ou, à l'échelle nationale, de plans spécifiques de gestion; reconnaît le rôle fondamental des collectivités régionales et locales dans la définition de leurs stratégies d'adaptation de façon intégrée, tout en les encourageant à agir en partenariat avec les autres acteurs concernés, y compris les usagers. Dans un scénario de changement climatique, il faudra que les plans et instruments soient souples et que l'échange de connaissances et d'expériences soit facilité; il est important de souligner qu'aucune commune ni aucune région ne peut prétendre s'acquitter seule de cette tâche. Le succès de l'opération passe par une aide sous forme de ressources financières, de compétences et de documentation. L'aide peut provenir d'exemples de bonnes pratiques d'autres communes et régions, mais les États membres et l'UE doivent être prêts à apporter leur contribution;

34.

invite à approfondir les orientations des avis sur les catastrophes naturelles et sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne les régions en tant qu' «exécutantes» des politiques d'adaptation à ce dernier et face à des défis tels que les mouvements migratoires, les adaptations du cadre législatif, les changements de mentalité des usagers et le renforcement de la coopération entre régions regroupées par bassins hydrographiques, par exemple. Le Comité souligne notamment que la carte européenne de la sécheresse et de la rareté de la ressource en eau, ainsi que des catastrophes associées, sera modifiée du fait du changement climatique;

35.

propose, parallèlement à l'affectation des fonds communautaires aux investissements dans les infrastructures hydrauliques, qu'un programme européen spécifique soit mis en place pour l'eau. Ce programme rassemblerait des financements à partir des instruments existants du budget communautaire. Il aurait pour objectif d'appuyer de manière visible et cohérente les actions visant à garantir l'accès aux dernières technologies, la mise en œuvre de bonnes pratiques, de mesures de communication et d'une amélioration de la gouvernance, afin de contribuer à mettre en place une «culture des économies d'eau»;

36.

insiste sur l'application du Fonds européen de solidarité aux situations de sécheresses catastrophiques ainsi que sur l'intégration des sécheresses catastrophiques aux programmes de travail du Mécanisme communautaire de protection civile, au moyen de protocoles spécifiques et en coordination avec l'Observatoire permanent via un mécanisme d'alerte;

37.

estime que les infrastructures d'approvisionnement en eau supplémentaires (transferts, barrages, dessalement) constituent une façon possible de prévenir les conséquences d'une sécheresse grave, sans toutefois remplacer une gestion responsable des ressources hydriques;

38.

recommande que les mesures d'approvisionnement supplémentaire en eau ne soient adoptées qu'une fois mises en œuvre toutes les mesures préventives, en respectant la hiérarchisation des solutions possibles pour faire face au manque d'eau et dans le cadre d'une planification cohérente. L'utilisation des différentes infrastructures doit garantir l'équilibre et la durabilité du développement environnemental, social et économique;

39.

recommande de considérer comme une solution de gestion de la demande la réutilisation des eaux usées épurées via des infrastructures de régulation et de distribution adéquates; souligne qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures indispensables pour que l'eau obtenue après épuration des effluents ne soit pas utilisée pour la boisson et qu'elle soit réservée à des usages bien précis compatibles avec les exigences d'hygiène et le respect de l'environnement;

40.

assigne à la planification hydrologique aux niveaux national, régional et local élaborée conformément à la directive-cadre sur l'eau la tâche d'évaluer les déficits structurels en eau et les ressources utilisables de manière durable par ces régions, en tenant compte des possibilités futures en matière de planification et des restrictions environnementales;

41.

estime que les transferts de ressources excédentaires et autres échanges d'eau entre systèmes au sein de chaque État membre sont positifs en ce sens qu'ils organisent la solidarité s'agissant des ressources hydriques pour autant que soient garanties l'amélioration de l'environnement, la qualité des masses d'eau, la remise en état des canalisations et la préservation des ressources environnementales;

42.

estime que, dans le cadre du changement climatique, l'efficacité énergétique et le développement durable doivent être un facteur décisif dans le choix entre les différentes solutions d'apport externe d'eau aux zones de planification (transferts ou dessalement). Le dessalement est un processus à forte intensité énergétique et dont l'impact environnemental est, partant, élevé: il conviendrait de n'envisager son éventualité que dans des circonstances où les avantages l'emportent sur cet impact;

43.

considère que la prise de décision sur la viabilité de l'apport externe et ses caractéristiques doit tenir compte des effets environnementaux, de l'efficacité énergétique et des coûts économiques des infrastructures supplémentaires nécessaires à l'intégration aux zones de planification des eaux ainsi reçues;

44.

conclut que l'information du public ainsi que le respect des conditions environnementales et économiques sont deux éléments qui favorisent le consensus social concernant la construction d'infrastructures supplémentaires d'approvisionnement en eau (canalisations de transfert, installations de dessalement). Il faudra veiller à faire preuve d'une cohérence et d'une responsabilité particulières s'agissant de l'utilisation de l'eau des bassins récepteurs des apports supplémentaires;

45.

suivra attentivement les études de la Commission européenne au sujet des infrastructures d'approvisionnement en eau supplémentaires, notamment en ce qui concerne les transferts, les barrages et le dessalement;

46.

appuie la promotion de la recherche afin d'adapter les activités économiques, les mécanismes de prise de décisions et l'utilisation rationnelle de l'eau aux défis posés par la rareté de la ressource en eau et la sécheresse. En ce sens, les solutions suivantes peuvent convenir: inciter les fabricants d'installations sanitaires à produire des équipements plus économiques et moins consommateurs d'eau; sanctionner les gaspillages injustifiés; imposer des sanctions contre les forages et captages d'eau illégaux; instaurer des pénalités et/ou bonus fiscaux; encourager l'efficacité hydrique dans tous les domaines; promouvoir l'utilisation de technologies propres dans l'industrie; fixer des règles du jeu claires et stables en matière de transfert des droits d'utilisation de l'eau entre utilisateurs et de détermination des compensations qu'elles impliquent; développer des accords volontaires;

47.

demande aux collectivités régionales et locales d'élaborer des campagnes de communication, de sensibilisation et d'information sur la valeur de l'eau et de faire figurer dans les programmes scolaires et de formation l'importance d'un comportement respectueux par rapport à l'eau. Il conviendra de prêter une attention particulière à l'information et à la sensibilisation des touristes et personnes se déplaçant d'un territoire à l'autre;

48.

estime que la participation des citoyens à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à la définition de la politique de l'eau doit être l'occasion de sensibiliser, d'informer et de responsabiliser la population quant à une utilisation raisonnée de cette ressource, notamment lors de l'élaboration des plans de sécheresse. Le Comité demande donc aux pouvoirs publics de promouvoir une telle participation;

49.

propose de développer certains aspects liés à la consommation, en approfondissant les critères d'économie d'eau dans le cycle de vie des produits, en se basant sur les systèmes de qualité et de certification tels que le système EMAS pour les processus de production, l'éco-conception et un étiquetage «respectueux de l'eau» pour les produits, afin que les citoyens et les acheteurs publics et privés puissent connaître l'empreinte hydrique de leurs achats et modifier leur comportement de consommation;

50.

reconnaît la nécessité de promouvoir l'éco-efficacité pour les infrastructures et équipements, via les systèmes de qualité et de certification correspondants. Les collectivités régionales et locales peuvent promouvoir les économies et le recyclage de l'eau dans les infrastructures et édifices urbains. Les régions peuvent, par des investissements et l'adoption de règles complémentaires à la directive sur les bâtiments, encourager la récupération des eaux de pluie et des eaux provenant des systèmes de climatisation des bâtiments et utiliser des réseaux secondaires dans les villes et les édifices afin d'utiliser l'eau non potable pour le nettoyage, l'arrosage et les sanitaires. Les infrastructures touristiques, y compris les golfs, mais aussi les exploitations agricoles doivent être tenus en particulier à réutiliser et recycler l'eau qu'elles utilisent;

51.

souligne le rôle primordial des régions et entités locales en ce qui concerne la signature de partenariats avec la société civile et les acteurs économiques, sous forme d'accords volontaires, d'incitations et de pénalités en vue de réaliser des économies d'eau et d'améliorer l'efficacité;

52.

observe que, dans la coopération décentralisée avec les pays tiers, la gestion de l'eau est l'un des chapitres dans lesquels les investissements sont les plus importants en termes de finances et d'efforts. Ce sont donc les régions et les communes qui créent les réseaux de coopération les plus souples, les plus denses et les plus proches des citoyens; le Comité encourage la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences entre régions coopérantes en vue d'atteindre, avec la contribution de l'Union européenne, les Objectifs du millénaire des Nations unies;

53.

invite à l'échange de bonnes pratiques et de points de vue entre les régions sur la question de l'eau, de sorte que ces dernières puissent prendre connaissance des expériences couronnées de succès en matière de gestion de l'eau;

54.

reconnaît que la plateforme WISE (système d'information sur l'eau pour l'Europe) et la gestion des indicateurs constituent des moyens de connaître de manière fiable l'ampleur, l'impact et l'évolution de la sécheresse en Europe;

55.

souligne le rôle des pouvoirs publics dans la compilation des données, la promotion de la recherche fondamentale et le suivi des informations, et encourage le développement de méthodologies communes et, si nécessaire, visant à développer des systèmes d'indicateurs compatibles et comparables ainsi que l'échange d'expériences et de connaissances; en outre, le Comité fait une priorité du renforcement des compétences et de la coordination des administrations afin qu'elles puissent disposer de données complètes sur l'ensemble de leur territoire;

56.

partage l'avis de la Commission selon lequel il convient, d'une part, de diffuser les résultats des recherches scientifiques sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et d'en faciliter l'utilisation et l'exploitation et, d'autre part, de renforcer et d'encourager les activités en matière de recherche et de développement technologique dans ce domaine, en exploitant les possibilités offertes par le 7e programme-cadre communautaire;

57.

souligne l'importance des régions en tant qu'éléments dynamisateurs de l'innovation technologique dans le domaine de l'eau, l'utilisation rationnelle de l'eau constituant de plus en plus un facteur de compétitivité; il propose donc, en tant que facteur stratégique, de promouvoir la coopération interterritoriale, l'échange d'informations et le partenariat stratégique avec les plateformes technologiques;

58.

conclut finalement que, dans le contexte du changement climatique, les propositions avancées pour relever le défi de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse peuvent porter leurs fruits à court terme.

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/55

—

fait valoir qu'il y a lieu de placer le consommateur au centre de toutes les réflexions au niveau de la libéralisation de l'énergie;

—

est dès lors favorable à des mesures additionnelles en matière d'unbundling au niveau du transport;

—

se félicite que le paquet législatif propose de parachever le marché intérieur de l'énergie par des mesures législatives supplémentaires visant à garantir aux nouveaux entrants un accès non-discriminatoire aux réseaux de transport et favorisant ainsi la concurrence, à instaurer une meilleure coordination entre les régulateurs et les GRT, à favoriser les investissements dans la production d'électricité et les réseaux, à accroître la transparence de marché,

—

demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs privés et publics par des mesures appropriées; les États membres qui le souhaitent doivent pouvoir décider de ne pas appliquer les règles d'unbundling juridique des gestionnaires de réseau de distribution aux entreprises d'électricité intégrées qui approvisionnent moins de 100 000 clients connectés ou approvisionnent de petits réseaux isolés,

—

souhaite que l'on encourage la production d'énergie locale et régionale basée sur les sources d'énergie renouvelables, qui sont en adéquation avec les conditions environnementales du territoire concerné tout en réduisant les frais de transport d'énergie et les émissions dans l'ensemble de l'UE. Il est donc nécessaire d'encourager l'élaboration de plans énergétiques spécifiques au niveau régional, qui devront être dûment coordonnés et intégrés dans les cadres nationaux et communautaire;

Rapporteur

:

Michel LEBRUN, Député wallon (BE/PPE)

1.

rappelle que les collectivités locales et régionales contribuent de manière significative au succès des initiatives européennes et jouent un rôle essentiel au niveau de la politique énergétique européenne;

2.

souligne que l'énergie constitue un bien essentiel tant pour les citoyens que pour la compétitivité des entreprises. Les collectivités locales et régionales, en tant qu'entités proches des citoyens, souhaitent que les consommateurs puissent bénéficier de l'électricité et du gaz sans interruptions, à un prix concurrentiel et avec un niveau de services performant;

3.

fait valoir qu'il y a lieu de placer le consommateur au centre de toutes les réflexions au niveau de la libéralisation de l'énergie;

4.

constate que les résultats escomptés de la libéralisation de l'énergie font aujourd'hui encore défaut dans de nombreux États membres et qu'il n'existe pas un véritable marché unique de l'électricité et du gaz au sein de l'UE;

5.

partage l'analyse de la Commission européenne sur les dysfonctionnements observés sur les marchés de l'électricité et du gaz: une forte concentration de marché, un degré élevé d'intégration verticale des entreprises d'énergie, un morcellement des marchés, un manque de transparence e.a au niveau de la formation des prix, un manque de coordination entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT);

6.

se félicite que le paquet législatif propose de parachever le marché intérieur de l'énergie par des mesures législatives supplémentaires visant à garantir aux nouveaux entrants un accès non-discriminatoire aux réseaux de transport et favorisant ainsi la concurrence, à instaurer une meilleure coordination entre les régulateurs et les GRT, à favoriser les investissements dans la production d'électricité et les réseaux, à accroître la transparence de marché;

7.

accueille favorablement l'inclusion dans le paquet législatif du développement de marchés régionaux, y voyant un pas essentiel sur la voie du marché unique de l'électricité et du gaz au sein de l'UE;

8.

se réjouit que la Commission européenne poursuit comme objectifs de la politique énergétique européenne celui de la compétitivité mais également celui de la sécurité d'approvisionnement et de la durabilité tout en soulignant que ces 3 objectifs ne sont pas forcément compatibles entre eux, ce qui requiert une combinaison équilibrée entre ces différents objectifs;

9.

reconnaît que le troisième paquet législatif proposé vise avant tout à améliorer le fonctionnement des marchés européens de l'électricité et du gaz mais il souhaite également que ce paquet épaule d'autres objectifs des politiques communautaires, comme l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'atténuation du changement climatique. Il faut donc faire des sources d'énergie renouvelables l'option la plus recommandable;

10.

rappelle un avis rendu antérieurement où le CdR prônait l'internalisation des coûts environnementaux dans les prix à la consommation (CdR 216/2005). Une telle initiative nécessiterait d'instaurer une législation spécifique à l'échelle de l'UE, alors que le paquet législatif n'envisage rien de tel, le CdR invite donc la Commission de proposer un tel système; Il conviendra cependant à veiller lors de l'élaboration d'un tel système à ce que sa mise en œuvre n'entraîne pas une hausse disproportionnée des prix de l'énergie, compte tenu des répercussions sur la compétitivité de l'UE et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

11.

considère que malgré l'analyse d'impact globalement positif de la CE sur le troisième paquet législatif en matière d'énergie, il est nécessaire de rester attentif aux répercussions sociales, économiques et environnementales qu'auront les mesures proposées, notamment au niveau régional et local;

12.

rappelle que la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz devait mettre fin aux monopoles des entreprises d'énergie dans les États membres et de favoriser la concurrence. Celle-ci ne peut en effet se réaliser que si — au niveau de l'offre — plusieurs producteurs et plusieurs fournisseurs se trouvent en réelle concurrence;

13.

constate actuellement, pour la production d'électricité, que les marchés nationaux sont dominés par un monopole de fait ou par un oligopole. Pour le gaz naturel, le nombre de producteurs potentiels est non seulement limité, mais en plus, les producteurs extérieurs à l'Union européenne ne sont pas soumis aux règles de l'Union européenne, tandis qu'ils constituent la majorité de l'approvisionnement;

14.

demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs privés et publics par des mesures appropriées. Les entreprises locales et régionales d'énergie ont à cet égard un rôle clé à jouer, pour cette raison, les États membres qui le souhaitent doivent pouvoir décider de ne pas appliquer les règles d'unbundling juridique des gestionnaires de réseau de distribution aux entreprises d'électricité intégrées qui approvisionnent moins de 100 000 clients connectés ou approvisionnent de petits réseaux isolés;

15.

insiste pour que les nouveaux arrivants puissent investir dans de nouvelles capacités de production d'électricité et d'importation de gaz de manière à développer un «level playing field» propice à un marché concurrentiel;

16.

fait observer qu'un marché concurrentiel permet également aux producteurs locaux et régionaux d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'avoir un accès équitable aux consommateurs;

17.

constate que la dissociation (unbundling) juridique et fonctionnelle au niveau du transport, qui est d'application obligatoire depuis le 1er juillet 2004, ne suffit pas à assurer le bon fonctionnement du marché car elle ne fait pas disparaître le conflit d'intérêt qui découle de l'intégration verticale;

18.

partage l'avis selon lequel une entreprise verticalement intégrée a tendance à considérer les réseaux comme des actifs stratégiques au service de l'intérêt commercial de l'entité intégrée, au lieu de servir l'intérêt des clients des réseaux et notamment à sous-investir dans de nouveaux réseaux de crainte que ces investissements n'aident ses concurrents à prospérer sur son marché national;

19.

est dès lors favorable à des mesures additionnelles en matière d'unbundling au niveau du transport;

20.

note que la dissociation de propriété prônée par la CE ne recueille pas l'unanimité des États membres même si elle est une manière de garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous les fournisseurs et la neutralité de la politique d'investissement dans les réseaux de transport;

21.

estime dès lors que les États membres qui le souhaitent doivent avoir le choix d'opter pour l'approche fondée sur un gestionnaire de réseau indépendant (ISO) bien que cette option puisse conduire à des effets non souhaités pour les actionnaires (perte de contrôle, privatisation, etc.). C'est pourquoi les États membres devraient également avoir la possibilité d'opter pour la «dissociation effective et performante», qui reposerait d'une part sur l'indépendance réelle du gestionnaire de réseau de transport et d'autre part sur des dispositions claires quant aux investissements dans les réseaux;

22.

souhaite que l'unbundling juridique et fonctionnelle au niveau de la distribution, qui n'est d'application obligatoire que depuis le 1er juillet 2007, soit appliqué non seulement à la lettre mais également dans l'esprit; afin de lutter aussi efficacement que possible contre la concentration des marchés, il est nécessaire d'avoir simultanément une stratégie de soutien des petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de l'énergie; le Comité se réjouit dès lors que l'exception actuelle qui existe pour les petits gestionnaires de réseau de distribution (avec moins de 100 000 clients) soit maintenue;

23.

est d'avis qu'il conviendrait d'encourager les autorités locales et régionales à devenir des actionnaires actifs dans les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, véritables plaque-tournantes du marché de l'énergie;

24.

insiste sur la nécessité d'instances de régulation indépendantes mais également compétentes et efficaces, dans un marché où il existe des opérateurs monopolistes et/ou dominants;

25.

se félicite de voir le rôle des régulateurs nationaux harmonisé et renforcé. Il importe que les régulateurs ne se focalisent pas uniquement sur les activités régulées, mais qu'ils veillent également au bon fonctionnement général du marché par le biais de pouvoirs ex ante discrétionnaires;

26.

note que les régulateurs ont souvent une vision à trop court terme visant à réduire les tarifs de réseau de l'électricité et du gaz coûte que coûte, en perdant de vue les objectifs de long terme: le développement optimal du réseau et l'amélioration — ou au moins le maintien — de la qualité du réseau et des services; les autorités de régulation doivent donc être amenées à utiliser dans leur mission une perspective intégrée, qui ne doit donc pas uniquement consister à réguler les prix;

27.

souligne la nécessité pour les régulateurs d'avoir la compétence nécessaire pour s'efforcer de créer des incitations afin que soient réalisés les investissements nécessaires dans les réseaux, y compris ceux qui sont nécessaires pour l'énergie renouvelable;