ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 170

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
5 juillet 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 170/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2008/C 170/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5171 — Enel/Acciona/Endesa) ( 1 )

5

2008/C 170/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4898 — Compagnie de Saint-Gobain/Maxit) ( 1 )

5

2008/C 170/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S Europe) ( 1 )

6

2008/C 170/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5203 — EZW/Gazeley) ( 1 )

6

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 170/06

Taux de change de l'euro

7

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 170/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises ( 1 )

8

2008/C 170/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )

10

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 170/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth) ( 1 )

12

2008/C 170/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV) ( 1 )

13

 

Rectificatifs

2008/C 170/11

Rectificatif à l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) — Aide d'État présumée illégale: accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE) (JO C 167 du 2.7.2008)

14

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/01)

Date d'adoption de la décision

11.7.2007

No de l'aide

N 726/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Staatliche Beihilfe für den deutschen Steinkohlenbergbau für das Jahr 2007

Base juridique

Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Soutenir la production de houille de façon à contribuer à l'objectif de sécurité énergétique et à la poursuite du processus de restructuration de l'industrie houillère

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

2 457 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Industrie houillère

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 872/06

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Qimonda Dresden GmbH & Co OHG

Base juridique

35. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung des regionalen Wirtschaftsstruktur“; „Investitionszulagengesetz 2007“; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin-Ost

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale, Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 165,671 Mio EUR

Intensité

13,25 %

Durée

2008-2011

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finanzamt Dresden II

Gutzkowstraße 10

D-01069 Dresden

Sächsichen Aufbaubank-Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Scharnhorststraße 34-37

D-10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 201 b/07

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Módszertan a hitelgarancia formájában nyújtott állami támogatás támogatástartalmának számításához

Base juridique

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.4.2008

Aide no

N 646/07

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fejlesztési adókedvezmény filmszakmai beruházásokhoz — az N 651/06 támogatási program módosítása

Base juridique

A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 22/B.§-a;

206/2006. (X.16.) Korm.rendelet a fejlesztési adókedvezményről

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 700 Mio HUF

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'en 2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

No de l'aide

N 764/07

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

400 MW galios kombinuoto ciklo dujų turbininio bloko statyba AB „Lietuvos elektrinė“

Base juridique

Protocole no 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne; règlement (CE) no 1990/2006 et accord-cadre entre la République de Lituanie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif aux activités du Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina (daté du 5 avril 2001)

Type de la mesure

Mesure individuelle

Objectif

Sécurité de l'approvisionnement

Forme de l'aide

Budget

Enveloppe globale: 170 Mio EUR

Intensité

Environ 70 %

Durée (période)

1.5.2008-31.12.2010

Secteur économique

Production d'énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres renseignements

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5171 — Enel/Acciona/Endesa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/02)

Le 13 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5171. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4898 — Compagnie de Saint-Gobain/Maxit)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/03)

Le 4 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/ ), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M4898.


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/04)

Le 25 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5159. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5203 — EZW/Gazeley)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/05)

Le 27 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5203. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/7


Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2008

(2008/C 170/06)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5671

JPY

yen japonais

167,31

DKK

couronne danoise

7,4571

GBP

livre sterling

0,79080

SEK

couronne suédoise

9,3935

CHF

franc suisse

1,6085

ISK

couronne islandaise

121,35

NOK

couronne norvégienne

7,9860

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,694

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

233,81

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7050

PLN

zloty polonais

3,3255

RON

leu roumain

3,6090

SKK

couronne slovaque

30,270

TRY

lire turque

1,9372

AUD

dollar australien

1,6280

CAD

dollar canadien

1,5930

HKD

dollar de Hong Kong

12,2203

NZD

dollar néo-zélandais

2,0693

SGD

dollar de Singapour

2,1356

KRW

won sud-coréen

1 643,65

ZAR

rand sud-africain

12,0789

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7486

HRK

kuna croate

7,2416

IDR

rupiah indonésien

14 436,13

MYR

ringgit malais

5,1221

PHP

peso philippin

71,162

RUB

rouble russe

36,8605

THB

baht thaïlandais

52,450

BRL

real brésilien

2,5274

MXN

peso mexicain

16,2342


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/07)

Aide no

XS 139/08

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Złotecki Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-190/P-222/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 21 257 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

13.2.2008

Durée

13.2.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa


Aide no

XS 140/08

État membre

Pologne

Région

Wielkopolskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Auto-Chłodnia Marian Piechowiak

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-196/P-230/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 189 186 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

22.4.2008

Durée

22.4.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa


Aide no

XS 143/08

État membre

Pologne

Région

Podkarpackie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Zakład produkcji śrub, zakład rolniczo-przemysłowy spółka cywilna

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-199/P-229/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 160 565 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

7.5.2008

Durée

7.5.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/08)

Aide no

XR 32/08

État membre

France

Région

Art. 87(3)(a), art. 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté

Base juridique

Articles 44 septies et 223 undecies du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

10 Mio EUR

Intensité maximale des aides

60 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

Autres informations


Aide no

XR 33/08

État membre

France

Région

Art. 87(3)(a), art. 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans en zone d'aide à finalité régionale

Base juridique

Article 239 sexies D du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

60 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

Autres informations


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/12


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/09)

1.

Le 24 juin 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises CapMan (Suède) et Litorina Kapital III LP (Litorina, Suède) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Cederroth International AB («Cederroth», Suède) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Capman: fonds de placement privé opérant notamment par l'intermédiaire de Lumene et de Farmos présentes dans le secteur des cosmétiques,

Litorina: fonds d'investissement privé,

Cederroth: fabrication et distribution de produits d'hygiène corporelle (produits cosmétiques et articles de toilette), produits d'entretien, produits de santé, produits de traitement de plaies et trousses de premier secours.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/13


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/10)

1.

Le 25 juin 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Siemens AG Österreich (Autriche), contrôlée par Siemens AG (dénommées ensemble «Siemens», Allemagne), et l'entreprise IGO Immobiliengesellschaft mbH («IGO», Autriche), contrôlée par le groupe Ortner («Ortner», Autriche), lui-même contrôlé par M. Klaus Ortner, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Siemens Elin Buildings and Infrastructure GmbH & Co («B&I KG», Autriche) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Siemens: industrie, énergie et santé,

Ortner: technologie du bâtiment, ingénierie et construction mécaniques et industrielles, génie civil,

M. Klaus Ortner: contrôle du groupe Ortner,

B&I: services techniques liés à l'installation de bâtiments, éclairage public et construction de réseaux

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


Rectificatifs

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/14


Rectificatif à l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) — Aide d'État présumée illégale: accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 167 du 2 juillet 2008 )

(2008/C 170/11)

Le texte de l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07), publié au Journal officiel de l'Union européenne C 167 du 2 juillet 2008, page 14, doit être considéré comme nul et non avenu.