16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/3

Liste des subventions accordées au titre de l'exercice 2007 sur la ligne budgétaire 05.08.06

[Publiée conformément au règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission]

(2008/C 119/03)

PROGRAMMES DE TRAVAIL ANNUELS

Nom du demandeur (acronyme)	Nom du demandeur (complet)	Rue	Code postal	Ville	Pays	Montant octroyé (EUR)	%	Intitulé/Description
ARAGA	Asociación Regional de Agricultores y Ganaderos de Aragón	San Andrés 8, planta 2a	50001	Zaragoza	Espagne	47 791,25	50,00	Ateliers concernant la PAC réformée visant les techniciens des associations agricoles de l'Aragon — Action 1: Eau et énergies renouvelables. Agriculture à l'EXPO 2008
Associazione Alessandro Bartola	Associazione «Alessandro Bartola» — Studi e ricerche di economia e di politica agraria	Piazza Martelli, 8	60121	Ancona	Italie	60 000,00	50,00	AGRIREGIONIEUROPA — Action 4: E-learning PAC — Apprentissage en ligne concernant la politique agricole commune
Bund	Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V.	Am Köllnischen Park 1	DE-10179	Berlin	Allemagne	30 228,00	50,00	Potentiel de la politique agricole commune (PAC) en ce qui concerne l'environnement, la biodiversité et l'emploi dans les zones rurales — Action 1: Stand à la Semaine verte internationale à Berlin en 2008
						30 474,00	50,00	Potentiel de la politique agricole commune (PAC) en ce qui concerne l'environnement, la biodiversité et l'emploi dans les zones rurales — Action 2: Stand à la foire Agritechnica 2007
CEJA	European Council of Young Farmers	Rue Belliard 23/A, Bte 8.,	1040	Bruxelles	Belgique	73 577,75	50,00	Séminaires CEJA pour les jeunes agriculteurs européens — Action 1: Développement rural 2007-2013: Nouvelles opportunités pour les jeunes agriculteurs
						82 426,75	50,00	Séminaires CEJA pour les jeunes agriculteurs européens — Action 2: Assurer la compétitivité des jeunes agriculteurs: Comment la PAC future peut-elle y contribuer?
						74 067,75	49,94	Séminaires CEJA pour les jeunes agriculteurs européens — Action 4: Jeunes agriculteurs en Europe-Énergie pour l'avenir
CIA Grosseto	Confederazione italiana agricoltori di Grosseto — CIA GROSSETO	Via Monterosa, 130	58100	Grosseto	Italie	35 085,00	49,99	La nouvelle PAC, les stratégies pour la préservation de l'environnement, la diversification des revenus et l'amélioration de la qualité de la vie — Action 1: Conférence sur la nouvelle PAC concernant une initiative renouvelée en faveur des exploitations agricoles
						29 950,00	48,89	La nouvelle PAC, les stratégies pour la préservation de l'environnement, la diversification des revenus et l'amélioration de la qualité de la vie — Action 2: séminaire itinérant: échanges d'expériences concernant la nouvelle PAC
CIPA-AT dell'Umbria	Centro Istruzione Professionale Agricola e Assistenza Tecnica dell'Umbria	Via Mario Angeloni, 1	06125	Perugia	Italie	19 650,00	50,00	AGRIPOLIS — AGRIcultural POLicy Information & Society — Action 1: Séminaire: Le plan de développement rural 2007-2013: un instrument essentiel pour la compétitivité des zones rurales
						19 925,00	50,00	AGRIPOLIS — AGRIcultural POLicy Information & Society — Action 2: Séminaire: Le régime de paiement unique et la conditionnalité: menaces et opportunités en matière de culture d'entreprise et de durabilité
						19 675,00	50,00	AGRIPOLIS — AGRIcultural POLicy Information & Society — Action 3: Séminaire: Les produits de qualité et les marques européennes de protection en vue de la protection des consommateurs, de l'identité territoriale et de la valorisation
						19 925,00	50,00	AGRIPOLIS — AGRIcultural POLicy Information & Society — Action 4: Séminaire: Traçabilité, sécurité alimentaire, tradition: l'Europe face aux institutions et aux marchés internationaux
						29 005,00	50,00	AGRIPOLIS — AGRIcultural POLicy Information & Society — Action 5: Conférence sur le patrimoine rural et la société civile: une discussion ouverte
COAG-IR	Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos — IR	Calle Agustín de Betancourt no 17	28003	Madrid	Espagne	38 125,00	50,00	Programme d'activité annuel du COAG concernant la PAC au niveau national — Action 1: Publication: La nouvelle OCM dans le secteur vitivinicole
						38 125,00	50,00	Programme d'activité annuel du COAG concernant la PAC au niveau national — Action 2: Publication: La nouvelle OCM dans le secteur des fruits et légumes
						38 125,00	50,00	Programme d'activité annuel du COAG concernant la PAC au niveau national — Action 3: Publication: La gestion des risques dans l'agriculture européenne
						38 125,00	50,00	Programme d'activité annuel du COAG concernant la PAC au niveau national — Action 4: Publication: Un nouveau secteur dans la production agricole espagnole: les biocarburants
						38 125,00	50,00	Programme d'activité annuel du COAG concernant la PAC au niveau national — Action 5: Publication: Nouvelle politique régionale et programmation du développement rural 2007-2013
COPA	Committee of Professional Agricultural Organisations	Rue de Trèves, 61	1040	Brussels	Belgique	40 926,50	50,00	La PAC réformée contribue à une agriculture durable et est profitable pour la société civile en général — Action 1: Séminaire: La biomasse: défis et opportunités
						28 403,50	50,00	La PAC réformée contribue à une agriculture durable et profite à la société civile en général — Action 2: Séminaire: Le modèle agricole européen — assurer une protection environnementale globale aujourd'hui et demain
Coldiretti Sicilia	Federazione Regionale Coldiretti Sicilia	Via Simone Cuccia, 1	90144	Palermo	Italie	30 200,00	50,00	Les possibilités de la nouvelle PAC pour un développement durable de l'agriculture sicilienne- Action 1: Séminaire: La nouvelle PAC et le développement durable. Certificats d'environnement et énergies renouvelables dans les zones rurales
						35 502,00	50,00	Les possibilités de la nouvelle PAC pour un développement durable de l'agriculture sicilienne — Action 2: Séminaire: L'OCM dans le secteur vitivinicole et l'avenir de la viticulture en Sicile
						24 610,00	50,00	Les possibilités de la nouvelle PAC pour un développement durable de l'agriculture sicilienne — Action 3: Débats: La r+I40éforme de la PAC et les nouvelles politiques de développement rural
EHNE	Euskal Herriko Nekezarien Elkartasuna	Plaza Simón Bolivar no 14	1003	Vitoria-Gasteiz	Espagne	35 188,57	50,00	Programme d'activité annuel de l'EHNE 2007-2008, les horizons de la nouvelle PAC — Action 1: Séminaire: L'échange d'expériences entre jeunes agriculteurs européens. La PAC comme moyen du développement durable dans les zones rurales
EUROMED Carrefour Sicilia	Euromed Carrefour Sicilia	Via Principe di Villafranca, 50	90141	Palermo	Italie	34 521,50	40,52	La PAC relève le défi de la stratégie de Lisbonne — Action 1: Séminaire: La PAC et la politique de développement rural: une stratégie plus intégrée pour garantir un développement diversifié dans les zones rurales
						20 799,00	34,82	La PAC relève le défi de la stratégie de Lisbonne — Action 2: Séminaire: La conditionnalité de l'aide à l'agriculture: une ressource pour le développement d'une agriculture de qualité: réunion en vidéoconference avec des experts nationaux et européens
						30 489,00	40,38	La PAC relève le défi de la stratégie de Lisbonne — Action 3: Séminaire: Amélioration des conditions de vie dans les zones rurales et la diversification des économies rurales: comment la PAC peut-elle contribuer à la réalisation des ces objectifs?
						38 482,00	42,46	La PAC relève le défi de la stratégie de Lisbonne — Action 4: Tournée d'information sur la nouvelle PAC avec l'AgribuSicilia: Qualité et sécurité des denrées alimentaires, guarantie pour les consommateurs, développement durable et sauvegarde de l'environnement
IFOAM	International Federation of Organic Agriculture Movements; European Union Regional Group; IFOAM EU Group	Rue du Commerce, 124	1000	Bruxelles	Belgique	31 632,00	50,00	L'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques dans le cadre de la PAC réformée — Examen des trois premières années du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques et développement au cours des prochaines années — Action 1: Séminaire: Le nouveau règlement de l'UE concernant les aliments et l'agriculture biologiques et le programme de développement rural 2007/13: définition du cadre juridique pour l'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques
						70 459,00	50,00	L'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques dans le cadre de la PAC réformée — Examen des trois premières années du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques et développement au cours des prochaines années — Action 2: Congrès européen: L'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques dans le cadre de la PAC réformée — regard sur trois années du plan d'action européen et au-delà
						35 277,25	50,00	L'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques dans le cadre de la PAC réformée — Examen des trois premières années du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques et développement au cours des prochaines années — Action 3: Séminaire européen: L'avenir des aliments et de l'agriculture biologiques dans le cadre du plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques et du bilan de santé de la PAC
Total programmes de travail annuels						1 218 895,82

MESURES D'INFORMATION SPÉCIFIQUE

Nom du demandeur (acronyme)	Nom du demandeur (complet)	Rue	Code postal	Ville	Pays	Montant octroyé (EUR)	%	Intitulé/Description
Provincia di Frosinone	Provincia di Frosinone	Piazza Gramsci, 13	3100	Frosinone	Italie	28 579,60	39,56	Séminaire: Perspectives en matière de développement rural. Comparaison de différents scénarios européens
Provincia di Pavia	Provincia di Pavia	Piazza Italia, 2	27100	Pavia	Italie	56 250,00	50,00	Campagne d'information: La nouvelle politique agricole commune: campagne d'information et de diffusion en faveur d'un nouvel esprit d'entreprise dans le secteur de l'agriculture + I49
Avebiom	Asociación Española de Valorización de la Biomasa	C/ Fray Luis de León no 22	47002	Valladolid	Espagne	25 587,93	50,00	Séminaire: Comment la réforme de la politique agricole commune affecte-t-elle le secteur des bioénergies? — Nouvelles possibilités pour les agriculteurs, éleveurs et sylviculteurs
UPA	Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos	Doutor Maceira, no 13-bajo	15706	Santiago de Compostela	Espagne	28 597,50	50,00	Séminaire: La PAC réformée: défis et perspectives pour le développement des zones rurales dans l'Eurorégion Galice — Nord du Portugal
Bios Terra	BIOS TERRA S.c.r.l.	Via G.B. Belzoni, 8	00154	Roma	Italie	29 214,00	49,00	Conférence: Pac Sicur. Une Pac pour la sécurité alimentaire
Cauri films	Cauri Films	10, cité d'Angoulême	75011	Paris	France	70 454,00	50,00	Planète Larzac
Province of Larissa	Larissa Prefecture (Nomarchiaki Autodioikish Larissas)	Papanastasiou and Koumoundourou	GR-41110	Larissa	Grèce	39 047,00	50,00	Séminaire: Perspectives de développement de l'agriculture dans la préfecture de Larissa au cours de la période 2007-2013
Comunita Montana Zona «G»	Comunità Montana Valle Roveto Zona «G»	Via Roma, 2	67054	Civitella Roveto (AQ)	Italie	41 000,00	45,56	Séminaire TAM TAM — Talking About Multifunctionality: (the) Tuning, (the) Actions, (the) Models (multifonctionnalité, adaptation, actions, modèles)
ENVA	Ente Nazionale per la Valorizzazione del Commercio, Industria e Artigianato	Via Sebino, 11	00199	Roma	Italie	25 719,01	42,41	Conférence: La politique agricole commune et la sûreté des aliments. Aspects pratiques concernant la production, l'échange et la I58consommation des produits et des denrées alimentaires au sein du marché commun
Green box	Green Box	Apollonos 1	105 57	Athens	Grèce	85 615,00	50,00	Conférence: Le développement durable d'une autre agriculture en suivant et en exploitant les dispositions de la PAC réformée
Provincia di Ancona	Provincia di Ancona	Via Ruggeri, 5	60131	Ancona	Italie	61 391,50	50,00	Programme TV AGRI.LA. — Agriculture et paysage
IRIS	IRIS	2 bis, rue Mercœur	75011	Paris	France	35 255,00	50,00	Conférence: L'agriculture européenne à l'horizon 2013
Provincia di Milano	Provincia di Milano	Via Vivaio, 1	20122	Milano	Italie	100 000,00	47,37	Centre d'information mobile «Agriculture & environnement»
ST PLUSZ KFT	ST PLUSZ KFT	Katona J.u. 10/b. I/4.	1137	Budapest	Hongrie	41 450,00	50,00	Programme TV d'informations agricoles (Agrárinfó) — le programme de Nap-kelte présentant la politique agricole commune
Stichting Fern	Stichting Fern	4, Avenue de L'Yser	1040	Brussels	Belgique	26 250,00	50,00	Séminaire: sensibilisation au sujet du financement de la sylviculture par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Acheloos TV	Acheloos TV	17 Th. Griva str.	GR 301 00	Agrinio	Grèce	88 016,00	50,00	Nouveaux défis et opportunités liés à la PAC. Cultures énergétiques et production de biocaburants — activités d'information à l'intention des agriculteurs
Diputacion de Huelva	Diputación Provincial de Huelva	Antiguo Hospital Psiquiátrico Ctra. Nacional Sevilla-Huelva, Km. 630	ES-21006	Huelva	Espagne	49 024,50	50,00	FORESTALIA — Conférence européenne pour la valorisation des zones forestières et des territoires ruraux montagneux
Gozitano Po	Gozitano Producers Organisation	Gozitano Complex Mgarr Rd Xewkija	G06	Gozo	Malte	48 659,00	50,00	Séminaire de 3 jours au niveau national: Informations sur la PAC 2007-2013, principaux éléments et incidences à Malte
AGRI AWARE	Agricultural Awareness Trust	Waverley Office Park, Old Naas Road, Bluebell	12	Dublin	Irlande	39 467,00	50,00	Campagne d'information sur la PAC — «Nous en bénéficions tous!».
Euromontana	EUROMONTANA	Place du Champs de Mars, 2	B-1050	Bruxelles	Belgique	42 050,00	49,79	Séminaire: Vers une nouvelle ère pour la PAC et le développement intégré des zones montagneuses — Développement du nouvel espace européen
Flai Potenza	Federazione Lavoratori dell'Agroindustria	Via Bertazzoni, 100	85011	Potenza	Italie	66 445,55	50,00	Séminaire itinérant: La PAC réformée: innovation et évolution pour une agriculture durable et axée sur le marché
American Farm School	Thessalonica Agricultural and Industrial Institute	Marinou Antypa 12, P.O. Box 23	GR-55102	Thessaloniki	Grèce	30 000,00	50,00	Conférence à la foire Agrotica
Commune di Atri	Comune di Atri, Riserva Naturale Regionale Calanchi di Atri	P.zza Duchi d'Acquaviva	64032	Atri	Italie	40 000,00	50,00	Campagne d'information: La politique agricole commune (PAC) dans les zones naturelles protégées
Hoferichter Jacobs	Hoferichter & Jacobs Gesellschaft; Für audiovisuelle Medien und Kommunikationstechnologien mbH; Hoferichter & Jacobs GmbH	Alte Schönhauser Str. 9	DE-10119	Berlin	Allemagne	99 200,00	46,31	Séminaire: Civilised Wilderness: territoires naturels de l'Europe
ALPA	Associazione Lavoratori Produttori dell'Agroalimentare	Via Leopoldo Serra, 37	00153	Roma	Italie	93 122,00	50,00	Séminaire: L'agriculture sociale: nouvelles frontières de la multifonctionnalité dans l'agriculture
Segovia	Consorcio Agropecuario Provincial de Segovia	Crta. Riaza no 4	ES-40003	Segovia	Espagne	15 000,00	47,32	Séminaires d'information sur la réforme de la PAC, les cultures énergétiques et la biomasse: une alternative au secteur agricole
Total mesures d'information spécifiques						1 305 394,59
Subventions annulées								Ce dossier a été engagé en 2007 puis annulé parce que le contractant n'a pas signé la convention de subvention
RTBF	Radio télévision belge francophone	Bvd Auguste Reyers, 52	1044	Brussels	Belgique	50 853,00	46,60	Programme TV «La clé des champs»
Total subventions annulées						50 853,00
Total général						2 575 143,41

16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/04)

Aide no

XE 16/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides

Incentivi alle cooperative sociali per l'inserimento lavorativo di persone svantaggiate o disabili e a favore del lavoro protetto

Base juridique

Regolamento recante norme concernenti interventi per l'incentivazione della cooperazione sociale, approvato con decreto del Presidente della Regione 25 febbraio 2008, n. 067/Pres — capi III e IV — LR 20/2006, art. 10

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

6.3.2008

Durée du régime d'aides

31.12.2008

Objectif de l'aide

Art. 4 Création d'emplois; Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amministrazioni provinciali (Gorizia, Pordenone, Trieste, Udine)

Gorizia:

Corso Italia, 55

I-34170 Gorizia

Tel. (39) 04 81 38 51

Pordenone:

Largo S. Giorgio, 12

I-33170 Pordenone

Tel. (39) 04 34 23 11

Trieste:

Piazza Vittorio Veneto, 4

I-34132 Trieste

Tel. (39) 04 03 79 81

Udine:

Piazza Patriarcato, 3

I-33100 Udine

Tel. (39) 04 32 27 91

Aide no

XE 17/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides

Aiuti all'occupazione di lavoratori disabili

Base juridique

Legge regionale n. 18/2005 art. 39

Deliberazione della Giunta regionale 24 novembre 2006, n. 2850

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

5.3.2008

Durée du régime d'aides

31.12.2008

Objectif de l'aide

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Province di Trieste, Gorizia, Udine e Pordenone

Piazza V. Veneto, 4

I-34100 Trieste

(www.provincia.trieste.it)

Corso Italia, 55

I-34170 Gorizia

(www.provincia.gorizia.it)

Piazza Patriarcato, 3

I-33100 Udine

(www.provincia.udine.it)

L.go S. Giorgio, 12

I-33170 Pordenone

(www.provincia.pordenone.it)

Aide no

XE 18/08

État membre

Lettonie

Région

Latvija

Intitulé du régime d'aides

Aktīvais nodarbinātības pasākums noteiktām personu grupām

Base juridique

Ministru kabineta 2008. gada 10. marta noteikumi Nr. 166 “Noteikumi par aktīvo nodarbinātības pasākumu un preventīvo bezdarba samazināšanas pasākumu organizēšanas un finansēšanas kārtību un pasākumu īstenotāju izvēles principiem” Publicēts: Latvijas Vēstnesis, 25.3.2008, nr. 46

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,767828 Mio LVL

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

26.3.2008

Durée du régime d'aides

31.12.2009

Objectif de l'aide

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (3) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Latvijas Republikas Labklājības ministrijas Nodrabinātības valsts aģentūra

K.Valdemāra iela 38 k-1

LV-1010 Rīga

(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/05)

Aide no

XT 19/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Welsh Red Meat (Training for Processors and Marketers) Scheme

Base juridique

Natural Environment and Rural Communities Act 2006;

Government of Wales Act 2006

Welsh Levy Board Order 2007/2008 (which has yet to complete the parliamentary process)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,12 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2008

Durée

31.3.2014

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Agriculture, chasse, sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hybu Cig Cymru — Meat Promotion Wales

PO Box 176

Aberystwyth

Wales SY23 2YA

United Kingdom

Aide no

XT 36/08

État membre

Espagne

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Acción Estratégica de Telecomunicaciones y Sociedad de la Información dentro del Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación Tecnológica, 2008-2011. Subprograma Avanza Formación

Base juridique

Orden ITC/464/2008 de 20 de febrero, Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 25 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

27.2.2008

Durée

31.12.2011

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Director General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

C/Capitán Haya, no 41

E-28071 Madrid

Aide no

XT 37/08

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Federación de Cooperativas Agrarias Valencianas

Base juridique

Resolución de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se concede una ayuda a FECOAV para la realización de un plan de formación 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,9 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2008

Durée

15.11.2008

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Generalitat Valenciana

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Empresas Agroalimentarias y Desarrollo del Medio Rural

c/Amadeo de Saboya, no 2

E-46010 Valencia

Tel. (34) 963 18 49 64

e-mail: monton_josagu@gva.es

Aide no

XT 38/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

FSE — Programma operativo obiettivo 2, 2007-2013 della Regione autonoma Friuli Venezia Giulia. Avviso per la presentazione di operazioni a valere sull'asse 1 — Adattabilità

Base juridique

Programma operativo regionale del fondo sociale europeo, Regione autonoma Friuli Venezia Giulia, obiettivo 2, 2007/2013 «Competitività regionale e occupazione», Asse I — Adattabilità: approvato con decisione C(2007) 5480 dd. 7 novembre 2007 e adottato con delibera della giunta regionale n. 2798 dd. 16 novembre 2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 47,883843 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

17.3.2008

Durée

31.12.2014

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia; Direzione

centrale lavoro, formazione, università e ricerca

Servizio gestione interventi sistema formativo

Via San Francesco, 37

I-34133 Trieste

http://www.formazione.regione.fvg.it

Aide no

XT 39/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Formazione a favore di lavoratori occupati (Legge 8 marzo 2000 n. 53, articolo 6, comma 4) — annualità 2008

Base juridique

Legge 8 marzo 2000 n. 53, articolo 6, comma 4

Decreto interministeriale (ministero del Lavoro e della previdenza sociale e ministero dell'Economia e delle finanze) n. 62/V/2007 del 12 aprile 2007 e decreto direttoriale n. 49/cont/V/2007 del 15 maggio 2007

Deliberazione della giunta regionale n. 164 del 25 gennaio 2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 363 584 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale lavoro, formazione, università e ricerca

Servizio gestione interventi sistema formativo

Via San Francesco, 37

I-34133 Trieste

http://www.formazione.regione.fvg.it/

16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/06)

Numéro de l'aide

XS 25/08

État membre

République tchèque

Région

NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013;

Prioritní osa 3; Podpora spolupráce místních společenství

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

184,469 Mio CZK

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.;

max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské nám. 6

CZ-110 15 Praha 1

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Aide no

XS 26/08

État membre

République tchèque

Région

NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013;

Prioritní osa 2; Podpora rozvoje podnikatelského prostředí a cestovní ruch

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 255,416 Mio CZK

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement:

max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.

max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské nám. 6

CZ-110 15 Praha 1

Aide no

XS 27/08

État membre

République tchèque

Région

NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013;

Prioritní osa 1; Posilování dopravní dostupnosti, ochrana ŽP a prevence rizik

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb. o rozpočtových pravidlech

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 227,042 Mio CZK

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement:

max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.

max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské nám. 6

CZ-110 15 Praha 1

Aide no

XS 51/08

État membre

France

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans

Base juridique

Article 239 sexies D du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: Non chiffrable

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

Aide no

XS 56/08

État membre

Italie

Région

Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

L.r. 34/2004: «Contratto di insediamento e sviluppo» (1)

Base juridique

L.r. 34/2004

Determinazione Dirigenziale n. 25 del 14 febbraio 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel

50 Mio EUR (2) au total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

14.2.2008 (3)

Durée

Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direzione delle attività produttive

Via Pisano, 6

I-Torino

Tel. (39) 01 14 32 14 61

Fax (39) 01 14 32 34 83

direzioneA16@regione.piemonte.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

(1) La mesure intitulée «Contratto di insediamento e sviluppo» repose sur plusieurs bases juridiques relatives à l'octroi d'aides d'État [exemption au titre du règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs; encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation; règlement (CE) no 1628/2006]: la présente fiche d'exemption ne concerne que la partie du régime correspondant aux aides aux investissements réalisés par les PME [y compris les majorations prévues pour les régions du Piémont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), en vertu de la décision relative à l'aide d'État N 324/07 — Italie — Carte des aides d'État à finalité régionale 2007-2013 et ses modifications et compléments ultérieurs].

(2) Ce montant est indicatif et correspond à l'ensemble de la mesure «Contratto di insediamento».

(3) La date fait référence à la publication de la «determinazione dirigenziale»: l'octroi effectif des aides est prévu à partir de mars 2008.

16.5.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 119/21

Exploitation de services aériens réguliers entre La Rochelle (Île de Ré) et Poitiers (Biard) d'une part, et Lyon (Saint-Exupéry) d'autre part

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/07)

1. Introduction

En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Rochelle (Île de Ré) et Lyon (Saint-Exupéry) et entre Poitiers (Biard) et Lyon (Saint-Exupéry). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 24 juin 2005 sous la référence C 153/09.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er octobre 2008 l'exploitation de services aériens réguliers entre La Rochelle et Poitiers d'une part et Lyon d'autre part conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1er novembre 2008.

2. Pouvoir adjudicateur

Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle

Rue de Jura

F-17000 La Rochelle

Tél. (33) 546 42 30 26

Fax (33) 546 00 04 84

E-mail: t.juin@larochelle.aeroport.fr

Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne

47, rue du Marché

BP 229

F-86006 Poitiers

Tél.: (33) 549 60 98 00

Fax (33) 549 41 65 72

E-mail: sdedianous@poitiers.cci.fr

3. Objet de la consultation

Fournir, à compter du 1er novembre 2008, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4. Caractéristiques principales du contrat

Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur délégataire et les personnes publiques délégantes.

Le délégataire percevra les recettes. Les personnes publiques délégantes lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5. Durée du contrat

Si le règlement (CEE) no 2408/92 est en vigueur le 1er octobre 2008, la durée du contrat à compter du 1er novembre 2008 sera de trois ans. Si le règlement (CEE) no 2408/92 est caduc le 1er octobre 2008, la durée du contrat à compter du 1er novembre 2008 sera la durée maximale autorisée par la nouvelle réglementation.

6. Participation à la consultation

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7. Procédure de passation et critères de choix des candidatures

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h), et i), du paragraphe 1, de l'article 4, du règlement (CEE) no 2408/92, aux dispositions du chapitre IV section 1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie publique et des procédures publiques ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal).

7-1. Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra:

—	une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,

—

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics,

—	le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs,

—

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par les chambres de commerce et d'industrie de La Rochelle et de la Vienne à présenter une offre, exposant en particulier:

—	les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison,

—	le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder,

—	les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation,

—	une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

—

si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:

—	nationalité de la licence des pilotes,

—	droit applicable aux contrats de travail,

—	régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

—	dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 342.1 à L. 342-6 et des articles D. 341-5 et suivants du code du Travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national,

—

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:

—	l'impôt sur les sociétés,

—	la taxe sur la valeur ajoutée,

—	les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

—	la taxe d'aviation civile,

—	la taxe d'aéroport,

—	la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

—	la taxe de solidarité,

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine,

—	une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,

—	une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail,

—	un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,

—

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992, une attestation d'assurance de moins de trois mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21 avril 2004, notamment à son article 4,

—	en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2. Modalités d'examen des candidatures

Les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants:

—	garanties professionnelles et financières des candidats,

—	aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

—	respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail.

8. Critères d'attribution du contrat

Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Les offres ainsi présentées seront librement négociées par les autorités responsables des chambres de commerce et d'industrie de La Rochelle et de la Vienne.

Conformément aux dispositions du point f), du paragraphe 1, de l'article 4, du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9. Renseignements complémentaires essentiels

9-1. Compensation financière

Les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant trois ans à compter du 1er novembre 2008, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2. Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur

L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3. Modification et résiliation du contrat

Lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4. Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat

Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10. Conditions d'envoi des candidatures

Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Réponse à l'appel de candidatures Ligne aérienne La Rochelle/Poitiers/Lyon — À n'ouvrir que par le destinataire» . Ils devront parvenir avant 12 heures, heure locale, au plus tard le 1er juillet 2008, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou par remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Chambre de Commerce et d'Industrie de La Rochelle

Rue de Jura

F-17000 La Rochelle

11. Procédure ultérieure

La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle adressera aux candidats sélectionnés, au plus tard le 4 juillet 2008, un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre au plus tard le 30 juillet 2008 avant 12 heures, heure locale.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12. Validité de l'appel d'offres

La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er octobre 2008, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 1er novembre 2008 en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13. Demandes de renseignements complémentaires

Pour obtenir des renseignements qui leurs seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser à:

Monsieur Thomas Juin — Directeur de l'aéroport de La Rochelle, Île de Ré

Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle

Rue de Jura

F-17000 La Rochelle

Tél. (33) 546 42 30 26

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 119

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 16 mai 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 119/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5069 — Tata Motors/Jaguar/Land Rover) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 119/02	Taux de change de l'euro	2

2008/C 119/03	Liste des subventions accordées au titre de l'exercice 2007 sur la ligne budgétaire 05.08.06[Publiée conformément au règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission]	3

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2008/C 119/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )	11

2008/C 119/05	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )	14

2008/C 119/06	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises ( 1 )	17

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2008/C 119/07	Exploitation de services aériens réguliers entre La Rochelle (Île de Ré) et Poitiers (Biard) d'une part, et Lyon (Saint-Exupéry) d'autre part — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public ( 1 )	21

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Comission
2008/C 119/08	Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Gex) ( 1 )	25

2008/C 119/09	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5126 — Ineos/BASF Assets) ( 1 )	27

2008/C 119/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5135 — Renolit/Evonik Degussa/Suncoat) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	28

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5474
JPY	yen japonais	162,61
DKK	couronne danoise	7,4628
GBP	livre sterling	0,79720
SEK	couronne suédoise	9,3220
CHF	franc suisse	1,6341
ISK	couronne islandaise	119,77
NOK	couronne norvégienne	7,8590
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,040
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	249,66
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6981
PLN	zloty polonais	3,4006
RON	leu roumain	3,6610
SKK	couronne slovaque	31,645
TRY	lire turque	1,9315
AUD	dollar australien	1,6541
CAD	dollar canadien	1,5496
HKD	dollar de Hong Kong	12,0703
NZD	dollar néo-zélandais	2,0525
SGD	dollar de Singapour	2,1386
KRW	won sud-coréen	1 619,35
ZAR	rand sud-africain	11,7983
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8234
HRK	kuna croate	7,2524
IDR	rupiah indonésien	14 406,29
MYR	ringgit malais	5,0685
PHP	peso philippin	66,175
RUB	rouble russe	36,9350
THB	baht thaïlandais	50,128
BRL	real brésilien	2,5733
MXN	peso mexicain	16,2121

Sommets	Longitude	Latitude
B	4,00 gr E	51,60 gr N
C	4,00 gr E	51,40 gr N
D	3,90 gr E	51,40 gr N
E	3,90 gr E	51,10 gr N
F	4,30 gr E	51,10 gr N