7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 112/01)

Date d'adoption de la décision	28.2.2008
Aide no	N 129/07
État membre	Hongrie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez
Base juridique	…/2007. (…) FVM rendelet a mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez nemzeti hatáskörben nyújtott kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás igénybevételének részletes feltételeiről
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Aide à l'investissement en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Forme de l'aide	Bonification d'intérêts, subvention pour frais de leasing et garantie d'État
Budget	Dépenses annuelles prévues: 400 Mio HUF Montant global de l'aide prévue: 2 600 Mio HUF
Intensité	40 % des coûts éligibles
Durée	De la date d'approbation par la Commission au 31 décembre 2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11 H-1055 Budapest
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	13.2.2008
Aide no	N 451/07
État membre	Italie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Campagne pubblicitarie di prodotti agricoli nella Comunità e nei paesi terzi
Base juridique	Legge 27 dicembre 2006, n. 296, articolo 1, commi 1088-1090. Decreto legge del Ministro dall'Economia e dalle finanze, di concerto con il Ministro delle Politiche agricole, alimentari e forestali, recante modalità applicative dell'articolo 1, commi 1088-1090 della legge 27 dicembre 2006, n. 296
Type de la mesure	Régime
Objectif	Publicité et assistance technique
Forme de l'aide	Crédit d'impôt — credito d'imposta
Budget	105 000 000 EUR
Intensité	Jusqu'à 50 %
Durée	2008-2010
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministero dell'Economia e delle finanze Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	16.11.2007
Aide no	N 476/07
État membre	Pays-Bas
Région	Provincie Overijssel
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Boeren voor Natuur II,onderdeel schapen, zoogkoeien en gemengde bedrijven
Base juridique	Kadewet LNV-subsidies van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, artikelen 145 en 152 van de Provinciewet en artikel 8.78 van de Subsidieverordening van de provincie Overijssel
Type de la mesure	Régime d'aides d'État — indemnisation pour les mesures en faveur de l'environnement
Objectif	Adaptation du champ d'application de l'aide N 58/2005 pour inclure les ovins, les vaches allaitantes et les exploitations mixtes dans le régime d'aide. L'objectif de cette mesure pour le projet pilote est d'instaurer un mode de production plus durable et plus respectueux de l'environnement en transformant le système d'exploitation dans son ensemble en un système «fermé» (autosuffisance)
Forme de l'aide	Indemnisation, montant annuel
Budget	Le budget mentionné dans l'aide N 58/05 reste inchangé (maximum 565 570 EUR par an)
Intensité	Maximum 100 %, 1 042 EUR par hectare au maximum
Durée	Première sous-mesure: 10 ans; seconde sous-mesure: 30 ans
Secteurs économiques	Agriculture, ovins, vaches allaitantes et exploitations mixtes dans la région de Twickel
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerie van Landbouw, natuur en voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	28.2.2008
Aide no	N 545/07
État membre	République fédérale d'Allemagne
Région	Bayern
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Vertragsnaturschutzprogramm Wald
Base juridique	VNPWaldR 2007
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Biodiversité Exploitation respectueuse de l'environnement
Forme de l'aide	Subventions
Budget	8 000 000 EUR
Intensité maximale des aides	Variable
Durée	2007-2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ämter für Landwirtschaft und Forsten des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten Ludwigstr. 2 D-80539 München
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	13.2.2008
Aide no	N 587/07
État membre	Irlande
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Equine Breeding and Disease Research Scheme
Base juridique	National Development Plan 2007-2013
Type de la mesure	Régime d'aides
Objectif	Aide à la recherche et au développement
Forme de l'aide	Subventions directes
Budget	Montant global de l'aide prévue: 6,5 Mio EUR
Intensité	—
Durée	31.12.2013
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Department of Agriculture, Fisheries and Food Agriculture House, Kildare Street Dublin 2 Ireland
Autres informations	—

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 112/02)

Date d'adoption de la décision	19.12.2007
Aide no	N 619/07
État membre	France
Région	Bouches-du-Rhône
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aides aux investissements pour la protection sanitaire des élevages
Base juridique	Articles L 1511-1 à 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et L 3231-2 et suivants. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 février 2007
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Les investissements pour la protection sanitaire des élevages, en particulier contre le risque d'influenza aviaire
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	200 000 EUR
Intensité	Max. 40 %
Durée	2 ans
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Conseil régional des Bouches-du-Rhône Direction de l'agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52, avenue de St-Just F-13256 Marseille cedex 20
Autres informations	—

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Date d'adoption de la décision	24.1.2008
Aide no	N 740/07
État membre	Italie
Région	Lazio
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria del 23 agosto 2007 in alcuni comuni della provincia di Viterbo)
Base juridique	Decreto legislativo n. 102/2004
Type de la mesure	Régime
Objectif	Mauvaises conditions climatiques
Forme de l'aide	Subventions
Budget	Voir dossier NN 54/A/04
Intensité	Jusqu'à 100 %
Durée	Jusqu'à la fin des paiements
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision	28.2.2008
Aide no	N 758/07
État membre	République fédérale d'Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Waldkalkung
Base juridique	Bundeshaushaltsordnung (BHO)
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Amélioration des sols forestiers
Forme de l'aide	Subvention
Budget	2 000 000 EUR par an
Intensité maximale des aides	100 %
Durée	2008-2010
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	13.2.2008
Aide no	N 782/07
État membre	Italie
Région	Molise
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (siccità dal 20 maggio al 20 settembre 2007 nella regione Molise, provincia di Campobasso e Isernia)
Base juridique	Decreto legislativo n. 102/2004
Type de la mesure	Régime
Objectif	Mauvaises conditions climatiques
Forme de l'aide	Subventions
Budget	Voir dossier NN 54/A/04
Intensité	Jusqu'à 80 %
Durée	Jusqu'à la fin des paiements
Secteurs économiques	Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/8

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 112/03)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 335, le texte suivant est inséré:

À la page 339, le texte suivant est inséré:

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 275/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 3).

(2)  JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5115 — Englefield/Cognetas/Morrison Utility Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/04)

Le 25 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5115. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE Group/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/05)

Le 10 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5072. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4979 — ACER/Packard Bell)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/06)

Le 27 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4979. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5012 — 3M/AEARO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/07)

Le 28 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5012. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5116 — Total France/S-Oil/Total Isu Oil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/08)

Le 28 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5116. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/13

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Taux de change de l'euro (1)

6 mai 2008

(2008/C 112/09)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5528
JPY	yen japonais	162,25
DKK	couronne danoise	7,4627
GBP	livre sterling	0,78810
SEK	couronne suédoise	9,3360
CHF	franc suisse	1,6274
ISK	couronne islandaise	119,72
NOK	couronne norvégienne	7,8690
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,175
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	252,04
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6977
PLN	zloty polonais	3,4372
RON	leu roumain	3,6575
SKK	couronne slovaque	32,158
TRY	lire turque	1,9524
AUD	dollar australien	1,6448
CAD	dollar canadien	1,5719
HKD	dollar de Hong Kong	12,1031
NZD	dollar néo-zélandais	1,9739
SGD	dollar de Singapour	2,1095
KRW	won sud-coréen	1 577,26
ZAR	rand sud-africain	11,6926
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8499
HRK	kuna croate	7,2570
IDR	rupiah indonésien	14 301,29
MYR	ringgit malais	4,8936
PHP	peso philippin	65,753
RUB	rouble russe	36,8215
THB	baht thaïlandais	49,247
BRL	real brésilien	2,5795
MXN	peso mexicain	16,2710

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/14

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 112/10)

Aide no: XA 248/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radovljica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Radovljica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 93 130 EUR

2008: 94 900 EUR

2009: 97 750 EUR

2010: 100 680 EUR

2011: 103 700 EUR

2012: 106 810 EUR

2013: 110 015 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Radovljica

Gorenjska cesta 19

SLO-4240 Radovljica

Adresse du site web: http://www.radovljica.si/dokument.aspx?id=2554

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janko S. STUŠEK

Maire de Radovljica

Aide no: XA 249/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Naklo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Naklo 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 14 688,80 EUR

2008: 15 217,60 EUR

2009: 15 570,13 EUR

2010:16 010,80 EUR

2011: 16 451,46 EUR

2012:16 892,12 EUR

2013:17 332,78 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les accès privés aux exploitations.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de vacances ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Naklo

Glavna cesta 24

SLO-4202 Naklo

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200781&dhid=91479

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janez ŠTULAR

Maire de Naklo

Aide no: XA 252/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Šentjernej

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Šentjernej v letih 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šentjernej za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 100 000 EUR

2008: 100 000 EUR

2009: 120 000 EUR

2010: 120 000 EUR

2011: 130 000 EUR

2012: 130 000 EUR

2013: 140 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 ou date d'entrée en vigueur du règlement

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šentjernej za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šentjernej

Trubarjeva c. 5

SLO-8310 Šentjernej

Adresse du site web: http://www.sentjernej.si/gradiva/dokumentacija/razpisi/2007/pravilnik_kmetijstvo.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Aide no: XA 328/07

État membre: Irlande

Région: Irlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stamp Duty Relief for Farm Consolidation

Base juridique: Section 81C of the Stamp Duties Consolidation Act 1999, as introduced in Section 104 of the Finance Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime sera mis en œuvre pour une période de 19 mois et son budget est estimé à 1,5 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Le taux du droit de timbre est limité à 9 % de la valeur du terrain concerné. Les aides couvrent jusqu'à 100 % au maximum du droit de timbre correspondant à l'investissement et, en conséquence, jusqu'à 100 % des frais de justice et administratifs liés au remembrement, y compris les frais d'enquêtes

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours suivant la notification

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2009

Objectif de l'aide: Réduire les difficultés de fonctionnement résultant du morcellement des terres et améliorer la viabilité et la compétitivité des exploitations irlandaises en encourageant la concentration des terres. Le régime est conforme aux paramètres énoncés à l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006 — «Aides au remembrement» (règlement d'exemption par catégories)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Les aides se présentent sous forme d'allégements fiscaux ou de restitutions d'impôts. L'autorité responsable est le «Revenue Commissioners» (administration fiscale), Dublin Castle, Dublin 2, Ireland. Le régime devra également obtenir la certification de la «State agriculture and food development authority» Teagasc, Oak Park, Carlow, Ireland. Ces deux institutions ont des bureaux dans l'ensemble du pays — les adresses des sièges centraux sont indiquées ci-dessus

Adresse du site web: La législation relative à l'allégement proposé du droit de timbre figure au chapitre 81C du «Stamp Duties Consolidation Act 1999» introduite par le chapitre 104 du «Finance Act 2007» — http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a1107.pdf

Autres informations: Les lignes directrices relatives au présent régime précisent les conditions suivantes:

a)	une réduction du nombre de parcelles distinctes composant une exploitation, ou

b)	une réduction globale de la distance entre les parcelles composant une exploitation;

a)	conserver la propriété des terres acquises;

b)	les utiliser à des fins d'exploitation agricole et

c)	consacrer plus de 50 % de son temps de travail à des activités agricoles, et

L'agriculteur remplissant les conditions d'éligibilité doit transmettre au Teagasc sa demande, accompagnée de tous les documents pertinents, aux fins de son approbation par celui-ci, auquel cas le Teagasc délivre un certificat de remembrement, que l'agriculteur présente ensuite au Revenue Commissioners pour obtenir, le cas échéant, un allégement ou un remboursement du droit de timbre.

Aide no: XA 331/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Base juridique: Decreto 66/2007, de 25.5.2007, por el que se adoptan medidas urgentes para la atención a determinadas necesidades derivadas de situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha durante el mes de mayo de 2007; Resolución de 1.6.2007, del Vicepresidente Primero, por la que se determinan los términos municipales afectados por situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha, durante el mes de mayo de 2007; Orden de 11.6.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se declara como fenómeno climático adverso asimilable a desastre natural las tormentas acaecidas en junio de 2007 en determinados municipios de Castilla-La Mancha.

Orden de 8.10.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de préstamos bonificados para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 500 000 EUR répartis sur quatre ans

Intensité maximale des aides: 8 % des dommages

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Octroi d'aides sous la forme de prêts à taux d'intérêt préférentiels destinés à relancer la production de la culture et pallier, d'une part, la baisse de revenus subie par les propriétaires de l'exploitation du fait de la perte de la récolte de la campagne en cours en raison d'un phénomène météorologique défavorable et, d'autre part, les coûts supportés par l'agriculteur en raison de ce même phénomène conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: cultures permanentes, cultures arables et cultures horticoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura

C/ Pintor Matías Moreno, 4

E-45071 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/agricultura/vinedo.htm

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/20

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 112/11)

Numéro de l'aide: XA 253/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Ljutomer

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Ljutomer 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Ljutomer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 59 898 EUR

2008: 55 616 EUR

2009: 56 344 EUR

2010: 57 080 EUR

2011: 57 825 EUR

2012: 58 579 EUR

2013: 59 342 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

—	aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, y compris la taxe sur les opérations d'assurance.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v Občini Ljutomer» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ljutomer

Vrazova ulica 1

SLO-9240 Ljutomer

Adresse du site web: http://www.obcinaljutomer.si/obvestila_slika.php?upload_id=237

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Darja HRGA

Directrice de l'administration communale f.f.

Numéro de l'aide: XA 254/07

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts ciltsdarbam»

Base juridique: Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 2. pielikums

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 9 910 000 LVL

Intensité maximale de l'aide:

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006:

1)	jusqu'à 100 % pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques;

2)	jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait;

3)	jusqu'au 31 décembre 2011, jusqu'à 40 % des investissements concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle;

4)	jusqu'à 100 % des coûts d'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006:

jusqu'à 100 % des coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Pour les aides relatives à l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle, jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide:

L'aide accordée aux PME a pour objectifs:

—	d'encourager les éleveurs à participer à l'évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d'autres programmes de sélection,

—	d'accroître le rendement animal, d'améliorer le potentiel génétique, et d'augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

—	de collecter des données sur le rendement et les origines, de perfectionner les logiciels spécialisés dans l'élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

—	de moderniser les techniques d'évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

—	d'encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

—	de préserver et d'améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lettonie,

—	d'évaluer les animaux de race, d'organiser des expositions ainsi que des contrôles de la capacité de travail des chevaux et des concours.

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont applicables

Dépenses éligibles en vertu des critères d'octroi des aides:

1)	frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques;

2)	dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait;

3)	dépenses concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle;

4)	dépenses liées à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'élevage dans lesquels la qualité ou le rendement génétique du cheptel sont déterminés conformément au programme d'activités d'élevage du secteur

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

LV-1981 Riga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Numéro de l'aide: XA 318/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kuzma

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 12 519 EUR

2008: 13 000 EUR

2009: 13 000 EUR

2010: 13 000 EUR

2011: 14 000 EUR

2012: 14 000 EUR

2013: 14 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Aides aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones; bonification d'intérêts pour les crédits d'investissement jusqu'à 50 % des coûts éligibles des investissements dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles des investissements dans les autres zones.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments de production; greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (éléments à caractère archéologique ou historique) et jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des primes d'assurance dues, y compris les taxes sur les transactions d'assurance, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours assurant les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans les cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants et jusqu'à 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental pour la production primaire.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

—	jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kuzma

Kuzma 60c

SLO-9263 Kuzma

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200793&dhid=91957

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Jožef ŠKALIČ

Le maire

Numéro de l'aide: XA 324/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la renovación del parque de tractores y cosechadoras automotrices de Navarra

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se aprueban las ayudas a la renovación del parque de tractores y cosechadoras automotrices de Navarra

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides accordées jusqu'à concurrence de 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées.

Aides accordées jusqu'à concurrence de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones.

Pour les jeunes agriculteurs, ces pourcentages seront augmentés de dix points pour les investissements réalisés au cours des cinq années qui suivent leur installation

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

1)	L'objectif principal de l'aide est la mise à la casse des tracteurs et des moissonneuses-batteuses automotrices obsolètes, afin de favoriser l'achat de nouveaux engins, dotés de nouvelles technologies, plus efficaces, adaptables et sûrs.

2)	On peut signaler l'objectif secondaire suivant: favoriser la participation du secteur agricole à la réduction de la consommation des combustibles fossiles et des émissions de contaminants.

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: investissements dans des exploitations agricoles. Coûts éligibles: article 4, paragraphe 4, point b), aides à l'achat de matériel

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07065%20OF.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Tel. (34) 848 42 29 33

Email: izabalzv@cfnavarra.es

Gobierno de Navarra

Numéro de l'aide: XA 325/07

État membre: Italie

Région: Regione Piemonte — Provincia di Novara

Intitulé du régime d'aide: Interventi per l'innovazione e l'ammodernamento delle piccole e medie imprese: PMI agricole attive nel settore della produzione primaria di prodotti agricoli

Base juridique: Delibera della Giunta Camerale CCIAA Novara n. 64 del 17 settembre 2007 ai sensi del regolamento (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 % des dépenses admissibles avec un plafond maximal de 10 000 EUR par entreprise

Date de la mise en œuvre: Demandes à envoyer entre le 3 décembre 2007 et le 31 décembre 2007.

Procédure d'approbation dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre 2007

Durée du régime d'aide: Rapport des dépenses à présenter dans un délai de 10 jours à compter du 31 octobre 2008.

Liquidation en 2008

Objectif de l'aide: Favoriser des actions de modernisation des entreprises ou de développement de l'innovation en matière de produits, de procédés et de développement durable (introduction générale et art. 2 de l'appel d'offres)

Coûts admissibles: Acquisition de machines et d'équipements et des logiciels nécessaires à leur utilisation, réalisation de travaux de maçonnerie [art. 4 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles (tous les sous-codes sont admissibles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio di Novara

Via Avogadro, 4

I-28100 — Novara

Adresse du site web: www.no.camcom.it/contributi — Bando 0701 sez B

Autres informations: Referente CCIAA Novara

Petrera Michela — Responsabile del Procedimento

Tel. (39) 0321 33 82 57

Fax. (39) 0321 33 83 33

e-mail servizi.imprese@no.camcom.it

Responsable de la procédure

Michela PETRERA

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/25

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 112/12)

Numéro de l'aide	XA 7001/08
État membre	Italie
Région	ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli
Base juridique	Delibera del consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, titolo I, capo III, ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aide	Montant annuel total	20 Mio EUR
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	Les facilités qu'il est possible d'accorder pour la réalisation des projets d'entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser: — 50 % des investissements admissibles dans les régions pouvant prétendre au bénéfice des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, — 40 % des investissements admissibles dans les autres régions. Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées (investissements, prestations d'assistance technique et prime à la première installation). Les aides sont conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement (CE) no 70/2001
Date de la mise en œuvre	1.2.2008
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle	La durée du régime d'aide est de six ans
Objectif de l'aide	Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, à savoir dans les exploitations actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides: a) les études de faisabilité, y compris les études de marché; b) les travaux agronomiques et d'amélioration des terres; c) les opérations immobilières, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction de bâtiments; d) les frais de délivrance du permis de construire; e) les raccordements, installations, machines et équipements; f) les prestations d'élaboration de projets; g) les brevets et licences
Secteur(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Non
	Certains secteurs uniquement		Oui
	— Transformation de produits agricoles		Oui
	— Tous secteurs manufacturiers
	soit:
	Sidérurgie
	Construction navale
	Fibres synthétiques
	Industrie automobile
	Autres secteurs manufacturiers
	— Tous les services
	soit:
	Transports
	Services financiers
	Autres services
Nom et adresse de l'autorité responsable	ISMEA
	via C. Celso, 6 I-00161 Roma

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/27

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Appel à candidatures d'experts individuels pour des travaux d'assistance technique au profit des pays tiers dans le domaine de l'aide humanitaire

(2008/C 112/13)

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a)   Nature des missions

La direction générale de l'aide humanitaire — ECHO est chargée de gérer et de financer l'aide humanitaire de la Communauté européenne, dont les modalités sont définies dans le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (1).

Conformément à l'article 4 dudit règlement, le mandat d'ECHO comprend, en particulier, les activités suivantes:

—	les études préparatoires et de faisabilité des actions humanitaires ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires,

—	les actions de suivi des projets et plans humanitaires,

—	les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

—	les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre des projets humanitaires.

La Commission européenne recherche par conséquent des experts pour effectuer ces missions d'aide humanitaire. Les experts travailleront dans les pays tiers hors de l'Union européenne. Les missions qu'ils devront mener à bien sont de longue durée (minimum 12 mois).

b)   Critères d'admission

Les candidats intéressés par ce type de missions doivent s'inscrire dans le fichier des experts individuels de la Commission européenne. Pour se faire inscrire dans le fichier, les candidats doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes. Ils doivent:

—	avoir un diplôme d'enseignement supérieur complet (licence ou maîtrise) ou un diplôme de fin d'études secondaires,

—

avoir trois ans au minimum d'expérience professionnelle en matière d'aide humanitaire et deux ans au minimum d'expérience dans les domaines d'expertise choisis (2) en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés (3), mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat; un minimum de cinq ans d'expérience dont un an en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés, mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat, est nécessaire pour les domaines 15 (information et communication) et 16 (gestion financière et administrative des bureaux de terrain),

—	maîtriser au moins une des trois langues suivantes: anglais, français ou espagnol,

—	posséder un permis de conduire en cours de validité.

L'enregistrement dans le fichier est réservé aux candidats qui sont citoyens de l'un des pays membres de l'Union européenne ou aux ressortissants de pays éligibles pour des projets/programmes communautaires. La liste de ces pays est publiée sur Internet.

N.B.	Les candidats déjà inscrits dans le fichier à l'issue du précédent appel à candidatures du 26 septembre 2000doivent postuler de nouveau.

2.   MODALITÉS D'INSCRIPTION

Les experts intéressés peuvent présenter leur candidature à tout moment, la Commission européenne se réservant toutefois le droit de suspendre la possibilité de se porter candidat à cet appel à candidatures ou de la restreindre à certains domaines.

Après examen de la conformité des candidatures aux critères d'admission, l'inscription dans le fichier se fera suivant une périodicité fixée à quatre mois, la première période débutant en juillet 2008. Toute modification de la périodicité fera l'objet d'une publication sur Internet.

Les experts intéressés devront, à partir de la liste des domaines d'activité publiée sur Internet, compléter le formulaire de candidature en ligne disponible sur Internet, sur le serveur Europa, à l'adresse électronique suivante:

http://ec.europa.eu/echo/jobs/experts_fr.htm

Les seuls éléments pris en considération par les jurys pour sélectionner les candidats qui seront inscrits dans le fichier dans le(s) domaine(s) d'activité choisis par ces candidats sont les données du formulaire de candidature.

N.B.	Les candidatures incomplètes et/ou incohérentes ne seront pas prises en considération. Les services de la Commission pourront, à tout moment, demander aux candidats enregistrés dans le fichier les diplômes et documents justificatifs des éléments indiqués dans leur formulaire de candidature.

3.   EXPLOITATION DU FICHIER ET ATTRIBUTION DES MISSIONS

L'exploitation du fichier sera effectuée, suivant les besoins d'assistance technique et en fonction des capacités techniques et professionnelles (expérience et formation) et de la disponibilité des candidats, après évaluation de leurs aptitudes en relation avec les besoins spécifiques de chaque mission. La Commission prendra alors l'initiative de les contacter. Les candidats pourront être convoqués pour un entretien. Le délai de préavis pour le commencement des prestations peut être bref (de quelques semaines à trois mois).

Les experts enregistrés dans le fichier devront procéder, de leur propre chef, à une mise à jour annuelle de leur candidature en ligne, faute de quoi leur nom sera supprimé du fichier au bout de deux ans. De même, tout changement de coordonnées devra être communiqué à la Commission.

Le fait d'être inscrit dans le fichier n'entraîne aucun droit à obtenir un contrat.

Les résultats d'attribution des missions seront publiés tous les six mois sur Europa.

4.   CONDITIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIÈRES

L'attribution des missions donnera lieu à l'établissement d'un contrat de travail direct entre la Commission et l'expert.

Le contrat aura une durée variable. Les salaires de base sont établis non seulement à partir des années d'expérience professionnelle, qui constituent le critère de départ, mais aussi d'autres critères comme, par exemple, la formation de l'expert, la qualité de son expérience professionnelle et le niveau de difficulté/responsabilité de la mission attribuée.

Ce salaire de base sera majoré:

—	de 0 à 25 % d'un montant de référence (5 387 EUR par mois) suivant les conditions de vie du lieu d'exécution de la mission,

—	de 5 % de la rémunération de base à titre d'allocation de chef de famille,

—	de 263,11 EUR par mois par enfant à charge,

—	en outre, une indemnité journalière fixée en fonction du lieu de travail sera versée pendant la période d'installation, limitée à un maximum de deux mois.

Les conditions financières détaillées afférentes aux contrats sont définies dans les Dispositions générales applicables aux contrats de travail à durée déterminée des assistants techniques.

La couverture sociale (maladie, accident) et les assurances (invalidité, décès, pension) seront fixées par les dispositions contractuelles et la législation en vigueur.

D'après les conditions contractuelles, les experts ont droit à un congé annuel rémunéré.

Fourchettes indicatives des rémunérations de base mensuelles:

de 3 à 5 ans d'expérience professionnelle: de 4 410 à 4 550 EUR

de 6 à 10 ans d'expérience professionnelle: de 4 695 à 5 330 EUR

de 11 à 20 ans d'expérience professionnelle: de 5 505 à 7 015 EUR

plus de 20 ans d'expérience professionnelle: de 7 340 à 8 960 EUR.

N.B.	Les différents montants et indemnités seront adaptés périodiquement.

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(1)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(2)  La liste des domaines d'expertise est publiée sur Internet.

(3)  La liste des pays où l'expérience professionnelle est considérée comme pertinente pour cet appel à candidatures est publiée sur Internet.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/30

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Appels de propositions SUB 01-2008 et SUB 02-2008

(2008/C 112/14)

La Commission européenne envisage d'octroyer des subventions pour un montant global indicatif de 10 400 000 EUR visant à la promotion des objectifs de la politique des transports. Les priorités politiques ont été fixées dans le programme de travail 2008 adopté par la Commission européenne.

Les thèmes principaux retenus concernent la sécurité routière et les aspects de l'optimisation de l'utilisation des infrastructures au service des opérateurs (transport routiers et co-modalité) (SUB 01-2008) ainsi que la mobilité durable dans le domaine urbain et suburbain (SUB 02-2008).

Les informations relatives à cet appel de propositions sont disponibles sur le site de la DG TREN à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/grants/proposal_fr.htm

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/31

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Appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les programmes suivants: Énergie intelligente — Europe, Éco-Innovation et Marco Polo

(2008/C 112/15)

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) lance par la présente un appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les trois programmes ci-dessus mentionnés.

Les informations concernant les modalités de l'appel à manifestation d'intérêt sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eaci

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/32

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CZ-Ostrava: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava, d'une part, et Londres (Luton), Bruxelles et Amsterdam, d'autre part

Avis concernant un appel d'offres lancé par la République tchèque au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava (OSR), d'une part, et Londres Luton (LTN), Bruxelles (BRU) et Amsterdam (AMS), d'autre part

(2008/C 112/16)

1.   Introduction: Introduction: En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public pour les liaisons suivantes des services aériens réguliers:

Ostrava (OSR) – Amsterdam (AMS)

Ostrava (OSR) – Bruxelles (BRU)

Ostrava (OSR) – Londres Luton (LTN).

Les exigences requises par les obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 111 du 6.5.2008.

Si, d'ici au 28.7.2008, aucun transporteur aérien ne commence ou n'a l'intention de commencer des services aériens réguliers conformément aux exigences requises par les obligations de service public pour chacune des liaisons énumérées ci-dessus et sans compensation financière, la République tchèque a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, de limiter l'accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur aérien pendant une période de trois ans et de concéder sur la base d'un appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 15.8.2008.

Des offres peuvent être présentées pour l'une ou plusieurs des liaisons susmentionnées. Dans tous les cas, il convient de présenter une offre séparée pour chaque liaison. Chacune des liaisons énumérées ci-dessus fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres distincte.

2.   Pouvoir adjudicateur: Région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj), Région de Moravie-Silésie – Office régional (Krajský úřad), 28. října 117, -702 18 Ostrava. Représentant mandaté du pouvoir adjudicateur: M. Evžen Tošenovský, préfet; personne de contact: Mme Veronika Bordovská. Tél.: +420 595 622 711. Fax +420 595 622 960. E-mail: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz.

3.   Principales caractéristiques de l'appel d'offres public: La procédure doit déboucher sur la conclusion d'un contrat de prestation de services dans l'intérêt public entre un transporteur aérien et la Région de Moravie-Silésie, pour l'exploitation des liaisons susmentionnées des services aériens réguliers dans le cadre d'une obligation de service public.

Le transporteur assumant l'obligation de service public reçoit une compensation financière. La Région de Moravie-Silésie versera à l'exploitant un montant correspondant à la différence négative entre les dépenses liées à la fourniture des services aériens, dont les taxes aériennes hors taxe sur la valeur ajoutée pour l'exploitation, et les recettes générées par l'exploitant sur la base des services fournis, dont les taxes d'aéroports hors taxe sur la valeur ajoutée. Un montant maximal est fixé pour la compensation financière.

4.   Durée du contrat: La durée du contrat (contrat de prestation de services dans l'intérêt public) est de 3 ans à compter du 15.8.2008. Au terme de ce délai, la situation sera réexaminée.

5.   Participation à l'appel d'offres public: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

6.   Déroulement de la procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est régi par l'article 4, paragraphes d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

7.   Soumission des offres: Les délais de clôture de la procédure et de soumission des offres pour chacun des appels sont fixés à (10:00) le 31e jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, au plus tard. Les offres (un original et deux copies, dont une en langue anglaise) doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises contre récépissé au greffe du office régional, à l'adresse indiquée au point 2, sous enveloppe scellée portant l'intitulé du marché public visé («Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Londres – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Bruxelles – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Amsterdam – Ne pas ouvrir»), ainsi que l'adresse du candidat (le prestataire de services qui répond à l'appel d'offres). Les offres envoyées par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

8.   Dossier d'appel d'offres: Un dossier complet pour chaque appel d'offres comprenant l'invitation à soumissionner adressée aux transporteurs intéressés, les conditions relatives au déroulement de la procédure d'appel d'offres, les spécifications techniques, les conditions commerciales et les modalités d'imposition de l'obligation de service public, peut être obtenu gratuitement auprès de la personne de contact du pouvoir adjudicateur:

Mme Veronika Bordovská, Région de Moravie-Silésie, office régional, 28. října 117, 702 18 Ostrava, République tchèque, tél.: +420 595 622 711, télécopie : +420 595 622 960 / 595 622 960, courrier électronique: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz, adresse URL: www.kr-moravskoslezsky.cz

Exigences relatives aux offres: Les offres doivent être rédigées en langue tchèque et accompagnées d'une traduction en langue anglaise. En cas de divergences entre les versions linguistiques, le texte en langue tchèque fera foi.

—	l'acte de candidature contenant des informations telles que le nom de la société, le numéro d'identité, le siège, le nom du représentant mandaté, le numéro d'immatriculation fiscale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse URL du candidat;

—	le projet de contrat signé par le représentant mandaté du candidat (conformément au dossier d'appel d'offres);

—	les spécifications en matière de sous-traitance;

—

les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur en matière de qualifications, conformément au dossier d'appel d'offres, et notamment: qualifications de base requises: (a) un extrait de casier judiciaire, (b) une attestation des services financiers compétents et une déclaration sur l'honneur concernant l'impôt sur la consommatio, (c) une attestation de l'organisme ou de l'institution compétents concernant les contributions et les pénalités en matière d'assurance sociale, (d) une déclaration sur l'honneur; qualifications professionnelles requises: (a) une licence d'exploitation en cours de validité pour l'exploitation de services aériens commerciaux, précisant le type de transport, international ou national, régulier ou non régulier, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens, (b) un certificat de transporteur aérien (air operator certificate) en cours de validité conformément au JAR OPS-1/Transport aérien commercial (Aéronefs)/avec indication des spécifications correspondant au type d'exploitation requis; un calcul des prix; un programme de transport (y compris des données sur la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévues par semaine); une liste des appareils; une liste des personnes responsables conformément au JAR OPS-1; les documents attestant une assurance-responsabilité civile en cas de dommages.

Des informations détaillées concernant les conditions de qualifications requises par le pouvoir adjudicateur sont fournies dans le dossier de l'appel d'offres et peuvent être obtenues à l'adresse indiquée ci-dessus. Les candidats doivent impérativement prouver qu'ils remplissent les conditions de qualification de base énoncées dans le dossier d'appel d'offres, conformément à la loi no 137/2006 Rec. relative aux marchés publics publiée par la République tchèque. Le candidat est tenu par son offre jusqu'au 30.9.2008 inclus.

—

Toutes les liaisons aériennes sont mises en concurrence séparément. Les transporteurs seront sélectionnés sur la base de la plus faible compensation proposée à condition que leur offre satisfasse à toutes les exigences requises par les obligations de service public. Dans le cas où des compensations financières d'un montant identique sont proposées, la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévu par semaine est déterminante. Le pouvoir adjudicateur choisira l'offre la plus avantageuse présentée pour chacun des appels d'offres séparément.

9.   Compensation financière: Les offres doivent expressément mentionner, avec un décompte annuel, le montant de la compensation (exprimé en couronnes tchèques, CKK) pour l'exploitation de la liaison; cette compensation est calculée en fonction des dépenses d'exploitation et des recettes générées par les services fournis. Le montant réel de la compensation qui doit être versée sera déterminé rétroactivement pour chaque année de la durée du contrat sur la base des recettes et des dépenses effectivement attribuées aux services aériens. Ce montant ne dépassera pas néanmoins le montant indiqué dans l'offre pour la durée prévue du contrat.

10.   Modification ou résiliation du contrat: L'offre comprendra un projet de contrat signé par le représentant chargé de négocier au nom ou pour le compte du candidat au marché public; ce qui signifie que ledit candidat sera tenu par l'ensemble des clauses de l'offre pendant le déroulement de la procédure. Les autres documents requis par le pouvoir adjudicateur (la Région de Moravie-Silésie), y compris les pièces justificatives et les informations attestant les qualifications sont indissociables de l'offre. Règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles: les parties contractantes peuvent renoncer au contrat à la suite d'un manquement grave aux obligations découlant du contrat comme le non-respect des obligations de service public ou d'autres engagements pris en vertu de ce contrat, à moins qu'il ne soit dû à des circonstances extérieures telles que les conditions météorologiques, des grèves ou des restrictions à l'exploitation imposées par les aéroports. Des informations détaillées sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

11.   Inexécution du contrat/pénalités contractuelles: Il incombe au transporteur aérien d'assurer le respect des obligations contractuelles. Le transporteur aérien doit garantir qu'il dispose de la capacité d'exploitation prévue pendant la durée fixée par le contrat.

En cas de non-respect total ou partiel des obligations contractuelles de la part du transporteur aérien, la Région de Moravie-Silésie peut imposer des pénalités. Une telle sanction pourrait, par exemple, être motivée par la perte de la licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens, la perte du certificat de transporteur aérien, le nombre insuffisant d'appareils, le non-respect d'un engagement ou le fait que le transporteur aérien ne lance pas l'exploitation pour des motifs qui lui sont imputables. D'autres informations sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

12.   Validité de l'invitation à soumissionner: La validité de l'invitation à soumissionner pour chacune des liaisons susmentionnées est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente de programme pour l'exploitation des liaisons visées dans le cadre des obligations de service public imposées et sans droit à compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de refuser les offres s'il considère pour des raisons opportunes qu'aucune n'est acceptable.

13.   Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'annuler la procédure d'appel d'offres jusqu'à la signature du contrat pour l'une quelconque des liaisons visées. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à fournir des informations complémentaires.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/17)

1.

Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Scholz Recycling GmbH («Scholz Recycling», Allemagne) appartenant au groupe Scholz, et l'entreprise EKO Recycling GmbH («EKO Recycling», Allemagne) appartenant au groupe ArcelorMittal acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de EKO Schrottrecycling GmbH («EKO Schrottrecycling», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Scholz Recycling: collecte, traitement et valorisation des déchets de métaux, — EKO Recycling: valorisation des déchets de métaux en Allemagne, — ArcelorMittal: production d'acier à l'échelle mondiale, — EKO Schrottrecycling: gestion de chantiers de récupération de ferraille à Cottbus et à Eisenhüttenstadt, en Allemagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/18)

1.

Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Billa AG («Billa», Autriche) appartenant au groupe REWE («REWE», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ADEG Österreich Handelsaktiengesellschaft («ADEG», Autriche) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — REWE: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires, tourisme, — ADEG: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5047 — REWE/ADEG, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/19)

1.

Le 24 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nokia Corporation («Nokia», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Trolltech ASA («Trolltech», Norway) par offre publique d'achat annoncée le 28 janvier 2008.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — pour Nokia: équipements, solutions et services pour les réseaux de communications, — pour Trolltech: développement et commercialisation d'outils de développement de logiciels.

4.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/20)

1.

Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise WIENER STÄDTISCHE Versicherung AG Vienna Insurance Group («Vienna Insurance Group», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Sparkassen Versicherung («s-Versicherung», Autriche), BCR Asigurari de Viata S.A. («BCR Life», Roumanie), BCR Asigurari S.A. («BCR Non-life», Roumanie), Pojišťovna České spořitelny, a.s. («PCS», République tchèque), Poist'ovňa Slovenskeij sporitel'ne, a.s. («P-SLSP», Slovaquie) et Erste Sparkasse Biztosító Zártkörűen Működő Részvénytársaság («ESB», Hongrie) (dénommées collectivement «EBV»), qui sont contrôlées par l'entreprise Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG («EB», Austria), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Vienna Insurance Group: assurance vie et assurance non-vie en Autriche ainsi qu'en Europe centrale et orientale, — s-Versicherung: assurance vie et assurance non-vie en Autriche, — BCR Life: assurance vie en Roumanie, — BCR Life: assurance non-vie en Roumanie, — PCS: assurance vie en République tchèque, — P-SLSP: assurance vie en Slovaquie, — ESB: assurance vie en Hongrie.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/39

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 112/21)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ACEITE DE LA ALCARRIA»

No CE: ES/PDO/005/562/06.11.2006

IGP X AOP

1.   Dénomination

«Aceite de La Alcarria»

2.   État membre

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5 — Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.).

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit: huile d'olive vierge extra obtenue à partir du fruit de l'olivier, de la variété locale Castellana (Verdeja), grâce à des processus mécaniques ou d'autres méthodes physiques n'entraînant aucune altération de l'huile, tout en préservant le goût, l'arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est extraite.

—	Acidité: inférieure ou égale à 0,7°

—	Indice de peroxydes: inférieur ou égal à 15

—	Absorption dans l'ultraviolet: K 270: inférieure ou égale à 0,20

—	K 232: inférieure ou égale à 2

—	Humidité: inférieure ou égale à 0,1 %

—	Impuretés: inférieures ou égales à 0,1 %

—	Évaluation organoleptique: moyenne du défaut Md = 0

—	Moyenne de l'attribut fruité Mf > 0

La couleur prédominante est le vert citron, plus ou moins intense, selon le moment de la cueillette et le degré de maturité de l'olive.

D'un point de vue organoleptique, les huiles de cette variété sont fruitées et aromatiques, avec une franche odeur de feuille à laquelle se mêlent des saveurs d'herbe, de noisette ou de banane, laissant parfois un goût piquant en bouche.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Production, élaboration et conditionnement.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Afin de préserver les caractéristiques propres à ce produit tout au long des différentes étapes, la procédure de conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique reconnue, de sorte que les organismes de contrôle puissent exercer un contrôle total sur toute la production et garantir que la manipulation finale de ce produit reste entre les mains des producteurs de l'aire géographique. Ce sont eux en effet qui connaissent le mieux le comportement de ces huiles face aux manipulations liées au conditionnement, comme le temps, les méthodes de décantation, la manipulation des filtres, des terres de diatomées, de la cellulose, de la température de conditionnement, le comportement au froid et au stockage. Tout cela, afin de conserver les caractéristiques typiques du produit et de garantir la traçabilité des huiles.

Le responsable du conditionnement devra être équipé de systèmes permettant un conditionnement indépendant des huiles d'appellation d'origine par rapport aux autres huiles qu'il pourrait avoir à conditionner.

Il devra également disposer de systèmes homologués de mesure de l'huile.

Les huiles doivent être conditionnées dans des récipients en verre, en métal recouvert, en PET ou en céramique vitrifiée.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

L'étiquetage de l'huile comporte, outre la dénomination de vente, la mention «Denominación de Origen (ou D.O.) Aceite de La Alcarria» et, éventuellement, la marque de conformité de l'organisme de certification du produit appartenant à la structure de contrôle.

Les emballages dans lesquels l'huile protégée est expédiée en vue de sa consommation sont munis d'un cachet de garantie, d'étiquettes ou de contre-étiquettes numérotées fournies et contrôlées par l'organe de contrôle, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être réutilisés.

L'étiquetage sera conforme à la réglementation générale d'étiquetage.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

La région naturelle de La Alcarria comprend 95 communes de la province de Guadalajara et 42 communes de la province de Cuenca.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Elle se caractérise par d'importantes variations des températures, avec des étés très chauds de plus de 35 °C et des hivers très froids, avec de fréquentes gelées et peu de pluies. Les précipitations se répartissent au printemps et à l'automne.

La température annuelle moyenne avoisine les 13 °C, soit une moyenne de 3 °C pour le mois le plus froid et de 21 °C pour le mois le plus chaud.

Les sols sont caractérisés par une très forte concentration de CaCO3 (carbonate de calcium), outre la faible présence de matière organique, des pentes assez prononcées et, par conséquent, une faible stabilité du sol.

Du point de vue de l'agriculture, il s'agit de sols très pauvres.

Les communes de la région d'Alcarria se situent à une altitude comprise entre 700 et 900 mètres.

5.2.   Spécificité du produit

L'huile «Aceite de La Alcarria» présente les caractéristiques suivantes:

Huile très équilibrée et stable grâce au rapport entre les acides gras insaturés et saturés.

Teneur en acide oléique élevée.

La couleur prédominante est le vert citron, plus ou moins intense, selon le moment de la cueillette et le degré de maturité de l'olive.

La proportion entre la teneur en carotènes et la chlorophylle définit la tonalité caractéristique des huiles de cette appellation d'origine.

D'un point de vue organoleptique, les huiles de cette variété Castellana (Verdeja) sont fruitées et aromatiques, avec une franche odeur de feuille à laquelle se mêlent des saveurs d'herbe, de noisette ou de banane, laissant parfois un goût piquant en bouche.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les conditions pédoclimatiques de l'aire géographique sont responsables d'une grande partie de la sélection naturelle. Elles font de cette région la seule à accueillir cette huile d'olive vierge monovariétale de la variété Castellana ou Verdeja.

D'un point de vue climatique, elle tolère parfaitement des gelées pouvant aller jusqu'à - 5 °C, sans augmentation notable de l'indice de peroxydes.

Concernant le lien entre caractéristiques géologiques et caractéristiques pédologiques, il convient de souligner que la formation des sols, en pente et peu profonds, leur nature alcaline et saline, a également laissé son empreinte sur les cultures, soumises à un stress permanent. Ces caractéristiques ont accentué la sélection naturelle, à l'origine des faibles productions et de la différenciation du produit.

La variété Castellana, combinée aux conditions pédoclimatiques de l'aire géographique, confèrent à l'huile ses caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques particulières, mentionnées au point 4.2.

Référence a la publication du cahier des charges

Décision du 2 octobre 2006 du ministère régional de l'agriculture portant approbation de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Aceite de La Alcarria».

Publié au Diario Oficial (Journal officiel) de Castilla-La Mancha numéro 209 du 10 octobre 2006, p. 20702.

http://www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/42

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Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 169 du 21 juillet 2007 )

(2008/C 112/22)

Page 19, l'aide «XR 32/07» se lit comme suit:

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