19.2.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 46/01)

Date d'adoption de la décision	13.11.2007
Aide no	N 137/07
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aide aux organisations de producteurs de la pêche
Base juridique	Circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche — DPMA — SDPM/C2004-9604 du 15 mars 2004
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Favoriser la rationalisation et l'efficacité de la production et de la commercialisation des produits de la pêche fraîche par le biais de la mise en place de plans de gestion
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	1 500 000 EUR
Intensité	100 %
Durée	2007-2008
Secteurs économiques	Organisation de producteurs du secteur de la pêche
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	OFIMER 76-78, rue de Neuilly F-75012 Paris
Autres informations	Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	11.12.2007
Aide no	N 471/07
État membre	Portugal
Région	Região Autónoma da Madeira
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Auxílios sociais aos passageiros residentes na Região Autónoma da Madeira e aos estudantes, nas ligações aéreas entre o Continente e a Madeira
Base juridique	Decreto-Lei n.o 138/99 de 23 de Abril: regula a fixação de obrigações de serviço público e as ajudas do Estado relativamente a serviços aéreos para regiões insulares, periféricas ou em desenvolvimento
Type de la mesure	Régime d'aides
Objectif de l'aide	Soutien social à des consommateurs individuels
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	10 359 681 EUR (pour 2008)
Intensité	Allocation forfaitaire de 60 EUR pour un voyage aller-retour
Durée	Illimitée
Secteurs économiques	Transport aérien
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministério das Finanças e da Administração Pública Av. Infante D. Henrique 1 P-1149-009 Lisboa
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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19.2.2008

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C 46/3

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Taux de change de l'euro (1)

18 février 2008

(2008/C 46/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4636
JPY	yen japonais	158,36
DKK	couronne danoise	7,4555
GBP	livre sterling	0,7503
SEK	couronne suédoise	9,3001
CHF	franc suisse	1,6129
ISK	couronne islandaise	98,07
NOK	couronne norvégienne	7,915
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,234
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	263,18
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6968
PLN	zloty polonais	3,5777
RON	leu roumain	3,642
SKK	couronne slovaque	32,9
TRY	lire turque	1,7494
AUD	dollar australien	1,604
CAD	dollar canadien	1,4732
HKD	dollar de Hong Kong	11,4179
NZD	dollar néo-zélandais	1,8432
SGD	dollar de Singapour	2,0668
KRW	won sud-coréen	1 383,03
ZAR	rand sud-africain	11,2024
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,4827
HRK	kuna croate	7,2836
IDR	rupiah indonésien	13 408,04
MYR	ringgit malais	4,7139
PHP	peso philippin	59,451
RUB	rouble russe	36,008
THB	baht thaïlandais	46,4
BRL	real brésilien	2,5508
MXN	peso mexicain	15,7249

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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19.2.2008

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C 46/4

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4992 — ArcelorMittal/Galvex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 46/03)

1.

Le 4 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ArcelorMittal S.A. («ArcelorMittal», Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Galvex Services B.V. («Galvex Services», Pays-Bas) et Galvex Estonia OÜ («Galvex Estonia», Estonie) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — ArcelorMittal: fabrication et distribution de produits sidérurgiques au niveau mondial, — Galvex Services: fournit actuellement des services uniquement au sein du groupe Galvex, — Galvex Estonia: spécialisée dans la fabrication et la vente de produits en acier galvanisé.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4992 — ArcelorMittal/Galvex, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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C 46/5

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Avis du ministère de l'économie de la République de Lettonie relatif à l'ouverture d'un site de prospection sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie

(2008/C 46/04)

Le ministère de l'économie de la République de Lettonie informe que, en vertu de la loi relative aux sous-sols, du règlement no 597 du 4 septembre 2007 relatif à la prospection, l'exploration et l'extraction et relatif au montant et aux modalités de paiement de la redevance (ci-après, «le règlement no 597»), et du décret no 600 du 26 septembre 2007 relatif à la détermination des sites de prospection d'hydrocarbures sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie, il est ouvert un site de prospection d'hydrocarbures sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie, dont les coordonnées (géographiques) ellipsoïdales dans le système WGS 84 sont les suivantes:

Points	Latitude nord	Longitude est
1	56°28′25.154″	19°21′44.38″
2	56°28′36.428″	19°37′12.105″
3	56°02′43.727″	19°38′07.679″
4	56°02′43.727″	19°20′00″
5	56°10′00″	19°20′00″
6	56°10′00″	19°10′40″
7	56°14′59.096″	19°13′22.742″
8	56°26′59.112″	19°20′52.706″

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et conformément à l'article 26 du règlement précité, le ministère de l'économie invite les personnes intéressées à présenter une demande de licence de prospection d'hydrocarbures pour le site susmentionné.

La demande de licence, dont le formulaire figure à l'annexe 3 du règlement no 597, peut être adressée au ministère de l'économie, Brīvības iela 55, LV-1519 Riga. Des informations sur la délivrance de la licence de prospection pour le site ouvert dans la zone exclusive de la Lettonie peuvent être obtenues auprès de la personne de contact du ministère de l'économie, Mme Zane Rekšāne, tél. (371) 67 01 31 68 ou Zane.Reksane@em.gov.lv.

Conformément au point 21 du règlement no 597, la licence de prospection d'hydrocarbures n'est pas exclusive et il n'y a pas de date limite d'introduction des demandes.

Le ministère de l'économie examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande si celle-ci est conforme aux dispositions de l'annexe 3 du règlement no 597.

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