19.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

1.

La Commission a soumis la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (ci-après dénommée «la proposition») au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD l'a reçue le 29 mai 2007. Une version révisée de la proposition lui est parvenue le 6 juillet 2007. Le CEPD note avec satisfaction que le préambule du règlement proposé par la Commission mentionne qu'il est consulté.

2.

L'objectif de la proposition est de remplacer la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (3), afin de remédier à ses insuffisances. La directive établit des exigences minimales d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle auxquelles les entreprises doivent répondre. Comme expliqué dans l'exposé des motifs de la proposition, la directive 96/26/CE fait partie d'un cadre législatif qui définit le marché intérieur du transport routier; or, elle est mal ou inégalement appliquée car ambiguë, incomplète ou devenue inadaptée à l'évolution du secteur. Cette situation étant considérée comme nuisant à la concurrence loyale, de nouvelles règles sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du transport routier.

3.

La proposition reprend plusieurs dispositions de la directive 96/26/CE et comporte également certains éléments nouveaux, énumérés au point 3.1 de l'exposé des motifs. Dans le cadre de sa mission consistant à conseiller les institutions et organes communautaires sur toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, le CEPD n'examinera pas chacun de ces points, mais il se concentrera sur ceux qui revêtent une importance particulière au regard de la protection des données à caractère personnel. La proposition introduit en particulier des registres électroniques interconnectés entre tous les États membres pour faciliter l'échange d'informations entre les États membres; elle prévoit en outre l'obligation pour les autorités d'avertir le transporteur lorsqu'elles constatent qu'il ne répond plus aux exigences d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, obligation qui figure parmi une série de règles visant à assurer le respect de ces exigences.

4.

La proposition comporte donc des éléments impliquant le traitement de données à caractère personnel: ainsi, les registres susmentionnés contiennent des données à caractère personnel (article 15 de la proposition). À ce sujet, il faut souligner que la proposition comprend des droits et des obligations pour les entreprises aussi bien que pour les gestionnaires de transport. Il découle de la définition de l'article 1er, paragraphe 2, point d), que non seulement les gestionnaires de transport, mais aussi les entreprises, peuvent être des personnes physiques, auquel cas, le traitement des données concernant les entreprises entre dans le champ d'application de la législation sur la protection des données.

5.

Dans le présent avis, le CEPD examine les articles suivants de la proposition:

6.

L'article 6 définit les conditions relatives à l'exigence d'honorabilité. Une de ces conditions, figurant au paragraphe 1, point b), concerne par définition le comportement de personnes physiques et entre dans le champ d'application de la législation communautaire sur le traitement des données à caractère personnel. Les autres conditions, figurant aux points a) et c), peuvent concerner le comportement de personnes physiques.

7.

Selon le paragraphe 1, point b), le gestionnaire de transport ne peut avoir fait l'objet de condamnations ou de sanctions pour des infractions graves ou des infractions mineures répétées. Toutefois, la proposition ne définit pas clairement la différence entre infractions graves et infractions mineures. Le considérant 8 comporte une indication à cet égard: il fait état «[…] de condamnations pénales graves ou de sanctions graves, notamment pour violation des réglementations communautaires dans le domaine du transport par route», ce qui n'apporte cependant pas suffisamment d'éclaircissements. Par exemple, une condamnation liée à des règles communautaires sur les temps de conduite et de repos des conducteurs constitue-t-elle une «infraction grave» ou non? Ou encore, dans quelles conditions les condamnations non liées à des règles sur le transport routier sont-elles considérées comme «graves»?

8.

Un règlement d'application établi par la Commission (assistée par un comité de réglementation avec contrôle composé des représentants des États membres) apportera plus de précisions à ce sujet. Il comportera une liste de catégories, types et niveaux de gravité des infractions, ainsi que la fréquence d'occurrence au-delà de laquelle des infractions mineures répétées engendrent la perte d'honorabilité (article 6, paragraphe 2). Le CEPD insiste sur l'importance de ce règlement d'application. Le point 4.2.4. de l'exposé des motifs indique à juste titre que cette liste est un préalable à tout échange d'information entre États membres et à la définition de seuils communs à partir desquels une autorisation doit être retirée (4). Le CEPD la considère en outre comme un instrument nécessaire à l'application des principes relatifs à la qualité des données (5), comme ceux qui exigent que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qu'elles soient exactes et mises à jour. Cette liste est également nécessaire en termes de sécurité juridique des personnes concernées. Enfin, il faut garder à l'esprit que les données relatives à des infractions sont essentielles pour évaluer les compétences des personnes à exercer leur profession de gestionnaires de transport et que le traitement de ces données présente également un risque évident du point de vue de la protection de la vie privée, et ce d'autant que ces données détermineront le contenu des registres électroniques nationaux visés à l'article 15 de la proposition.

9.

Le CEPD estime que le règlement d'application comportera des éléments essentiels du système réglant l'accès à la profession de transporteur par route et l'exercice de cette profession, qui sont l'objet de la proposition en vertu de son article 1er. Il aurait par conséquent été préférable de fixer au moins les principaux éléments de la liste visée à l'article 6, paragraphe 2, dans la proposition elle-même — éventuellement dans une annexe — avec plus de détails que n'en présente l'article 6, paragraphe 2, points a) à c). Le CEPD propose de modifier la proposition dans ce sens, ce qui la rendrait également conforme aux principes relatifs à la qualité des données. Il désapprouve toute suggestion pouvant découler de l'article 6, paragraphe 2, à savoir que la liste ne contienne que des éléments non essentiels.

10.

Le CEPD appelle aussi l'attention sur l'article 6, paragraphe 1, point a), de la proposition, qui prévoit que les États membres veillent à ce que les entreprises répondent à la condition selon laquelle aucun motif sérieux ne met en doute leur honorabilité. La proposition et l'exposé des motifs ne donnent pas d'indications sur la façon dont les États membres doivent préciser cette norme floue, qui vise apparemment des situations dans lesquelles l'honorabilité de l'entreprise ou du gestionnaire de transport est mise en cause alors qu'aucune condamnation ou sanction n'a été prononcée à leur encontre. Le CEPD suggère que le législateur communautaire précise les situations que cette disposition entend couvrir, particulièrement au regard de l'objectif de la proposition qu'est l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du transport routier. Ce point est encore plus important du point de vue de la protection des données, puisque les entreprises peuvent être des personnes physiques et que la loi sur la protection des données qui les concernent sera d'application.

11.

Les articles 9 à 14 portant sur l'autorisation et la surveillance définissent le rôle central que jouent les autorités compétentes des États membres dans la mise en œuvre du système. Les pouvoirs reconnus aux autorités compétentes sont énumérés à l'article 9: examen des demandes introduites par les entreprises de transport par route, octroi, suspension et retrait des autorisations, déclarations d'inaptitude visant des gestionnaires de transport et contrôles.

12.

Le CEPD se félicite de ce rôle central reconnu aux autorités compétentes, qui implique aussi, en tant qu'élément incontournable de leurs activités, des responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel. À ce sujet, il a relevé dans la proposition certaines ambiguïtés qui peuvent être facilement levées sans rien changer au système lui-même. Premièrement, l'article 10 traite, d'après son titre, de l'enregistrement des demandes. Or, le paragraphe 2 semble concerner l'enregistrement des autorisations. Si le législateur communautaire a également voulu viser l'enregistrement des demandes — y compris celui du nom du gestionnaire de transport — il faut que cette intention soit explicite. Deuxièmement, les autorités compétentes se voient attribuer des tâches liées à l'enregistrement dans les registres électroniques nationaux, sans être toutefois rendues explicitement responsables de ces registres (voir le point 17 du présent avis).

13.

Les mesures de réhabilitation constituent un sujet à part dans le chapitre consacré à l'autorisation et à la surveillance. Selon l'article 6, paragraphe 3, il faut une réhabilitation ou toute autre mesure ayant un effet équivalent pour rétablir l'honorabilité. Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, les décisions prises par les États membres concernant l'accès à la profession de gestionnaire de transporteur, le retrait ou la suspension de cette autorisation et la déclaration d'inaptitude doivent préciser les mesures de réhabilitation. Toutefois, la proposition laisse entièrement à l'appréciation des États membres la motivation et le contenu de la mesure de réhabilitation ainsi que la période durant laquelle elle doit être appliquée. Il aurait été préférable de limiter le pouvoir d'appréciation des États membres, ce qui aurait permis de contribuer aussi bien au bon fonctionnement du marché intérieur du transport par route, qu'à la bonne application des principes relatifs à la qualité des données et à la sécurité juridique des personnes concernées.

14.

L'article 15, paragraphe 1, prévoit que chaque État membre tient un registre national des transporteurs par route autorisés. Les données qu'il contient, énumérées dans la deuxième partie du paragraphe, comprennent des données à caractère personnel. Or, certaines de celles-ci présentent des risques particuliers pour la personne concernée, comme les noms des personnes déclarées inaptes à la direction de l'activité de transport d'une entreprise (6).

15.

Le CEPD se félicite que l'accès à ces registres soit clairement limité aux autorités nationales concernées qui ont des compétences dans le domaine couvert par la proposition. De même, la finalité des registres est clairement limitée à la mise en œuvre du règlement, définie aux articles 10 à 13 de la proposition, ainsi qu'à l'établissement des rapports sur le fonctionnement du règlement prévu à l'article 26 de la proposition.

16.

L'article 15, paragraphe 2, prévoit que les données concernant une entreprise dont l'autorisation a été suspendue ou retirée ou concernant des personnes déclarées inaptes à la profession restent dans le registre pendant deux ans. Le CEPD note avec satisfaction cette limitation à une période fixe de conservation de deux ans. Néanmoins, le texte devrait aussi prévoir que les données concernant des personnes déclarées inaptes à l'exercice de la profession soient retirées du registre immédiatement après qu'une mesure de réhabilitation a été prise conformément à l'article 6, paragraphe 3. Sur ce point, le lecteur pourra se reporter à l'article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE (7).

17.

Par ailleurs, le texte du règlement devrait préciser à qui incombe la responsabilité de tenir un registre et de traiter les données qu'il contient. Pour reprendre les termes de la directive 95/46/CE: quelle est l'entité «responsable du traitement»? (8) En toute logique, c'est l'autorité compétente qui devrait être considérée comme responsable du traitement, mais la proposition ne le dit pas. Le CEPD propose de préciser ce point dans la proposition, et ce d'autant que le règlement prévoit l'interconnexion des registres électroniques nationaux d'ici la fin de l'année 2010 ainsi que la désignation d'un point de contact pour l'échange d'informations entre les États membres. Toutes les autorités compétentes ne seront toutefois pas des points de contact: il y en aura un par État membre, alors que celui-ci pourra avoir plusieurs autorités compétentes.

18.

Cela nous mène à faire une observation sur l'interconnexion des registres électroniques nationaux. Aux termes de l'article 15, paragraphe 4, l'interconnexion est mise en œuvre de manière à ce qu'une autorité compétente de n'importe quel État membre puisse interroger le registre électronique de tous les États membres. Autrement dit, la proposition prévoit un système d'accès direct. Comme le CEPD l'a expliqué dans son avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (9), l'accès direct multipliera automatiquement le nombre de personnes qui auront accès à une base de données et donc les risques d'utilisation abusive. Dans le cas où une autorité compétente d'un autre État membre a directement accès aux données, les autorités de l'État membre d'origine n'ont aucun contrôle sur l'accès aux données et leur utilisation ultérieure. Par exemple, comment l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut-elle s'assurer que l'autorité d'un autre État membre qui a accédé aux données sera informée des modifications apportées ultérieurement au registre?

19.

Ces questions devraient être traitées dans les décisions relatives aux interconnexions que la Commission prendra au titre de l'article 15, paragraphes 5 et 6, de la proposition. Le CEPD se félicite en particulier de ce que la Commission adoptera des modalités communes relatives au format des données et aux procédures techniques pour interroger automatiquement les registres. Dans tous les cas, il ne devrait y avoir le moindre doute quant aux responsabilités concernant l'accès aux données et leur utilisation ultérieure. Le CEPD suggère d'ajouter la phrase suivante à l'article 15, paragraphe 5: «Ces modalités communes devraient établir quelle est l'autorité responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur mise à jour après l'accès et devraient comporter à cet effet des règles sur l'enregistrement et le contrôle des données.»

20.

L'article 16 concerne la protection des données à caractère personnel. Il confirme d'emblée que la directive 95/46/CE s'applique pleinement aux données à caractère personnel présentes dans les registres. Ce début souligne l'importance de la protection des données et peut être considéré comme une introduction aux dispositions plus spécifiques figurant aux points a), b), c) et d).

21.

Le CEPD estime que ces dispositions plus spécifiques de l'article 16 n'apportent pas une véritable valeur ajoutée: elles rappellent les droits de la personne concernée énoncés dans la directive 95/46/CE (aux articles 12 et 14) de façon simplifiée et sans apporter la moindre précision (excepté l'élément cité au point 23 du présent avis). En outre, cette simplification quant aux droits de la personne concernée entraîne une insécurité juridique et pourrait donc affaiblir la protection de cette personne. L'article 16 de la proposition ne dit pas clairement si les dispositions plus spécifiques de la directive 95/46/CE s'appliquent pleinement aux demandes des personnes concernées relatives aux informations dont elles font l'objet dans le cadre de la proposition. Cette disposition — qui est une lex specialis par rapport aux articles 12 et 14 de la directive 95/46/CE — établit qu'en particulier les éléments figurant aux points a), b), c) et d) sont assurés. D'après le CEPD, cela ne devrait pas signifier que les autres éléments ne sont pas assurés, mais le texte n'est pas parfaitement clair à cet égard.

22.

En revanche, l'article 16 pourrait apporter une valeur ajoutée en précisant les droits visés dans la directive. Par exemple, il pourrait:

23.

Le point b) comporte une limitation du droit d'accès prévu à l'article 12 de la directive 95/46/CE qui est incompatible avec la dite directive: il précise que l'accès doit être assuré sans contrainte, à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs ni pour l'autorité responsable du traitement des données ni pour le demandeur. Or, l'article 12 de la directive 95/46/CE entend protéger la personne concernée lorsqu'elle exige que l'accès soit sans contrainte et sans délais ou frais excessifs. Le CEPD suggère donc de modifier le point b) pour le rendre compatible avec la directive 95/46 en supprimant les termes «pour l'autorité qui est responsable du traitement de ces données». S'il existe des inquiétudes au sujet des frais afférents aux demandes d'accès, il faut noter que les termes «frais excessifs» utilisés à l'article 12 de la directive n'interdisent pas au responsable du traitement des données de demander une contribution financière modeste (assez modeste pour ne pas dissuader la personne concernée d'exercer son droit). De plus, le droit national permet en principe aux autorités d'empêcher que certaines personnes concernées n'abusent de leurs droits.

24.

Le CEPD suggère que l'article 16 soit réécrit en tenant compte des points qui précèdent.

25.

Enfin, la directive 95/46/CE, et plus précisément l'article 16 de la proposition, s'appliquent aussi à la coopération administrative entre États membres (qui fait l'objet de l'article 17) puisque l'échange entre États membres d'informations relatives aux condamnations et aux sanctions touchant des personnes physiques est considéré comme un traitement de données à caractère personnel. Cela signifie entre autres que les personnes concernées devraient être informées, conformément à la directive 95/46/CE et à l'article 16, point a), du règlement.

26.

Le CEPD suggère que le législateur communautaire précise, au regard de l'objectif de la proposition qu'est l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du transport routier les situations que l'article 6, paragraphe 1, entend couvrir. Il suggère par ailleurs de modifier la proposition pour qu'elle fixe, dans son texte même — éventuellement dans une annexe — au moins les principaux éléments de la liste visée à l'article 6, paragraphe 2, avec plus de détails que n'en présente l'article 6, paragraphe 2, points a) à c).

27.

Le CEPD se félicite du rôle central reconnu aux autorités compétentes, qui implique aussi, en tant qu'élément incontournable de leurs activités, des responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel. À ce sujet, il a relevé dans la proposition certaines ambiguïtés qui peuvent être facilement levées sans rien changer au système lui-même.

28.

Le CEPD se félicite que l'accès aux registres électroniques nationaux et la finalité de ceux-ci soient clairement limités. Il note également avec satisfaction la limitation de la conservation des données à une période fixe de deux ans. Néanmoins, le texte devrait aussi prévoir que les données concernant des personnes déclarées inaptes à l'exercice de la profession soient retirées du registre immédiatement après qu'une mesure de réhabilitation a été prise conformément à l'article 6, paragraphe 3.

29.

Le texte du règlement devrait préciser à qui incombe la responsabilité de tenir un registre et de traiter les données qu'il contient. Concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux, il faudrait ajouter la phrase suivante à l'article 15, paragraphe 5: «Ces modalités communes devraient établir quelle est l'autorité responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur mise à jour après l'accès et devraient comporter à cet effet des règles sur l'enregistrement et le contrôle des données.»

30.

Le CEPD suggère que l'article 16 sur la protection des données soit réécrit en tenant compte des nécessités suivantes:

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C 14/6

—

elle ne résout pas le problème de l'insuffisance des données financières disponibles dans les nouveaux États membres et ajoute de nouveaux paramètres difficilement accessibles,

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elle pourrait favoriser les grandes entreprises au détriment des PME, lesquelles ont en général une notation moins avantageuse (notamment du fait de l'asymétrie d'information vis-à-vis du prêteur) ou inexistante; elle pourrait donner lieu à de multiples contestations concernant le calcul de la majoration du taux de base en fonction du niveau de solvabilité et de sûretés détenues,

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elle ne simplifie pas la tâche des États membres, responsables notamment du calcul permettant de vérifier le respect de la règle de minimis et des règlements d'exemptions par catégorie.

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la méthode avancée pourrait s'avérer problématique lorsqu'elle serait appliquée à des régimes d'aides: la volatilité des taux du marché pourrait rendre la différence entre le taux du prêt sous-jacent au régime et le taux de référence choisi au moment de l'octroi si favorable à l'emprunteur que certaines mesures deviendraient incompatibles avec les règles relatives aux aides d'État,

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un ajustement trimestriel des taux rendrait difficile le traitement des cas par la Commission, les montants calculés pouvant varier considérablement entre la phase d'évaluation et la date à laquelle la Commission rend sa décision finale,

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ces modalités semblent exagérément compliquées et ne garantissent pas une application correcte et uniforme entre les États membres.

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est facile à appliquer (notamment pour la mise en œuvre par les États membres des mesures relevant de la règle de minimis ou des règlements d'exemptions par catégorie),

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garantit un traitement uniforme entre les États membres et s'écarte au minimum de la pratique actuelle tout en facilitant l'application des taux de référence dans les nouveaux États membres,

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utilise des critères simplifiés tenant compte de la solvabilité des entreprises et non simplement de leur taille, ce qui semble trop rudimentaire.

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Base de calcul: taux IBOR à un an

Le taux de base sera fondé sur les taux du marché monétaire à 1 an disponibles dans quasiment tous les États membres, la Commission se réservant le droit d'utiliser une maturité plus longue adaptée au cas considéré.

Pour les États ne disposant pas de ces taux, on utilisera le taux du marché monétaire à 3 mois.

En l'absence de données fiables ou équivalentes ou dans des circonstances exceptionnelles, la Commission pourra, en étroite concertation avec l'État ou les États membres concernés et en principe sur la base des données de la Banque centrale de cet État ou de ces États membres, déterminer une autre base de calcul.

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Marges (5)

Les marges suivantes devront être appliquées en principe, en fonction de la notation de l'entreprise considérée et de la sûreté (6) offerte.

Normalement, 100 points de base seront ajoutés au taux de base. Cette majoration s'appliquera i) aux prêts aux entreprises présentant une notation satisfaisante et un niveau de sûretés élevé et ii) aux prêts aux entreprises présentant une bonne notation et un niveau de sûretés normal.

Dans le cas d'emprunteurs n'ayant pas d'antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilantaire, par exemple certaines entreprises à finalité spécifique ou les nouvelles entreprises, le taux de base devrait être majoré d'au moins 400 points de base (en fonction des sûretés disponibles) et la marge ne pourrait en aucun cas être inférieure à celle qui s'appliquerait à la société mère.

Les notes ne doivent pas nécessairement être obtenues auprès des agences de notation. Les systèmes nationaux de notation ou ceux utilisés par les banques pour exprimer les taux de défaillance sont tout aussi valables (8).

Les marges ci-dessus peuvent être revues, le cas échéant, pour tenir compte de la situation du marché.

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Mise à jour

Une mise à jour du taux de référence sera effectuée chaque année. Le taux de base sera donc calculé en se fondant sur les taux IBOR à 1 an pour les mois de septembre, octobre et novembre de l'année précédente. Le taux de base ainsi fixé sera applicable à partir du 1er janvier. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, le taux de référence sera exceptionnellement calculé sur la base des taux IBOR à 1 an enregistrés en février, mars et avril 2008, sous réserve de l'application du paragraphe suivant.

Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et ponctuelles, le taux sera mis à jour chaque fois que le taux moyen, constaté sur les trois mois précédents, différera de plus de 15 % par rapport au taux courant. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les trois mois ayant servi au calcul.

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Taux d'actualisation: calcul de la valeur actuelle nette

Le taux de référence doit également être employé comme taux d'actualisation pour le calcul des valeurs actuelles. À cet effet, c'est en principe le taux de base majoré d'une marge fixe de 100 points de base qui sera utilisé.

—

La présente méthode entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2008.

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C 14/10

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C 14/14

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C 14/18

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C 14/20

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4886. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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C 14/21

(1)

Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009.

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Pauline CHARLES.

(3)

Il y a lieu de nommer le membre britannique dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009,

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C 14/22

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C 14/23

a)

d'établir une coopération entre les États membres, les autres parties énumérées à l'article 3, paragraphe 2, point b), et la Commission sur les différentes questions relatives à la traite des êtres humains;

b)

d'aider la Commission en émettant des avis concernant la traite des êtres humains et en assurant une approche cohérente de ce phénomène;

c)

d'aider la Commission à évaluer l'évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

d)

d'aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et national, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

e)

le groupe d'experts émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, en tenant dûment compte de la mise en œuvre et du développement, au niveau de l'UE, du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (4) et les formes d'exploitation qui y sont liées. Il prend également en considération la dimension hommes-femmes.

a)

les administrations des États membres (onze membres au maximum);

b)

les organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales exerçant des activités à l'échelon européen (cinq membres au maximum);

c)

les partenaires sociaux et les associations patronales agissant au niveau européen (quatre membres au maximum);

d)

Europol (un membre);

e)

les personnes dotées d'une expérience acquise à la suite d'activités de recherche scientifique pour des universités ou des instituts publics ou privés dans les États membres (deux membres au maximum).

—

les compétences et les connaissances requises dans les domaines où leur conseil pourrait être sollicité,

—

un acquis professionnel de haut niveau dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile,

—

des compétences linguistiques suffisantes, dont une réelle aptitude à travailler en anglais.

Commission européenne

Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité

Secrétariat de l'unité D2

LX 46 3/131

B-1049 Bruxelles

JLS-ANTITRAFFICKING@ec.europa.eu

—

la possession de compétences et d'une expérience avérées, y compris au niveau européen et/ou international, dans des domaines pertinents pour la lutte contre la traite des êtres humains,

—

la nécessité d'assurer un équilibre au sein du groupe d'experts en tenant compte de la représentativité des candidats, de la répartition hommes/femmes et de l'origine géographique,

—

la nécessité d'une composition équilibrée afin que l'expertise mobilisée porte sur différentes formes de traite d'êtres humains, notamment la traite de personnes à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle, sur différents aspects tels que la prévention, les poursuites judiciaires et l'aide aux victimes, ainsi que sur les domaines des droits de l'homme, des droits de l'enfant, du droit pénal, de l'emploi et des migrations,

—

la nécessité de favoriser la continuité des travaux réalisés par le précédent groupe d'experts sur la traite des êtres humains (institué par la décision de la Commission du 25 mars 2003),

—

l'obligation faite aux membres du groupe d'experts d'avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, d'un pays en voie d'adhésion ou d'un pays de l'Espace économique européen.

a)

lorsqu'ils démissionnent;

b)

lorsqu'ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d'experts;

c)

lorsqu'ils ne respectent pas l'article 287 du traité;

d)

lorsqu'ils n'ont pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts.

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C 14/27

a)

d'établir une coopération entre les États membres, les autres parties énumérées à l'article 3, paragraphe 2, point b), et la Commission sur les différentes questions relatives à la traite des êtres humains;

b)

d'aider la Commission en émettant des avis concernant la traite des êtres humains et en assurant une approche cohérente de ce phénomène;

c)

d'aider la Commission à évaluer l'évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

d)

d'aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et national, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

e)

le groupe d'experts émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, en tenant dûment compte de la mise en œuvre et du développement, au niveau de l'UE, du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2) et les formes d'exploitation qui y sont liées. Il prend également en considération la dimension hommes-femmes.

1.

Le groupe d'experts se composera de 21 membres nommés à titre personnel et, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée, il s'agira de personnes qualifiées sélectionnées par la Commission.

Les experts potentiels doivent occuper ou avoir occupé un poste au sein de l'unes parties prenantes répertoriées dans la décision de la Commission précitée. Ils doivent en outre posséder:

Ces compétences seront évaluées sur la base du CV et du formulaire de candidature présentés par les candidats.

2.

Pour évaluer les candidatures, la Commission tiendra compte des critères suivants:

Les candidatures ne peuvent être posées qu'au moyen du formulaire type de candidature et du modèle de CV figurant respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2. Les candidats sont invités à indiquer clairement dans leur acte de candidature leur domaine d'expertise en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Compte tenu de la politique de transparence des institutions européennes et de la nécessité d'informer le public de l'identité et des qualifications des experts appelés à conseiller la Commission, des données générales à caractère personnel concernant ceux-ci seront publiées dans le registre des groupes d'experts (3), conformément au règlement (CE) no 45/2001 (4), tant qu'ils conserveront leur qualité de membre et/ou jusqu'à une éventuelle demande de retrait de ces données du registre public.

3.

Les actes de candidature dûment signés doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2008, par courriel ou par courrier postal, à l'adresse suivante:

4.

Les candidats sélectionnés sont nommés à titre individuel par la Commission pour une période de trois ans renouvelable. Ils conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure et respectent les conditions de confidentialité mentionnées à l'article 4 de la décision de la Commission instituant le groupe d'experts.

5.

Les frais de voyage et de séjour liés aux activités du groupe d'experts sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette institution. Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.

6.

La liste des membres du groupe est publiée sur le site internet de la DG JLS et au Journal officiel de l'Union européenne. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

7.

Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec Mme Enikő FELFÖLDI [tél. (32-2) 295 49 33, fax (32-2) 296 76 33, e-mail: eniko.felfoldi@ec.europa.eu].

19.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 14/34

19.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 14/35

1.

Le 11 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Henkel KGaA («Henkel», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des activités «produits adhésifs et équipements électroniques» («activités A & E») qu'Akzo Nobel NV («Akzo», Pays-Bas) a récemment acquises auprès d'Imperial Chemical Industries PLC («ICI», Royaume-Uni), par achat d'actions. Les activités A & E relèvent actuellement de la National Starch and Chemical Company, filiale d'ICI.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4941 — Henkel/Adhesives and Electronic Materials Business, à l'adresse suivante:

19.1.2008   

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C 14/36

1.

Le 10 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise REWE-Beteiligungs-Holding International GmbH («REWE International, Allemagne), appartenant au groupe REWE (»REWE, Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise UAB Palink (Lituanie), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5003 — REWE/UAB Palink, à l'adresse suivante:

19.1.2008   

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C 14/37

1.

Le 15 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cookson plc («Cookson», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Foseco plc («Foseco», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 11 octobre 2007.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4961 — Cookson/Foseco, à l'adresse suivante:

19.1.2008   

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C 14/38

1.

Le 7 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Reitan Servicehandel AS («Reitan», appartenant au groupe Reitan, Norvège), SAS AB («SAS», Suède), Norges Statsbaner AS («NSB», Norvège), Marked AS («Marked», Norvège) et Vizz AS («Vizz», Norvège) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Travel AS («Travel», Norvège) par achat d'actions et autres moyens.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4968 — Reitan/SAS/NSB/Marked/Vizz /Travel, à l'adresse suivante: