19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/01)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir et faire face aux problèmes de sécurité des réseaux et de l'information en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006, sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2). Elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

L'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2006 se caractérise par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et de 76 % des crédits de paiement. Une concentration des opérations au cours du dernier trimestre de l'exercice a été constatée. En outre, les faiblesses affectant les procédures appliquées pour l'établissement du budget se sont traduites par un nombre élevé de virements (4). Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont donc pas été rigoureusement observés.

8.	Le logiciel de comptabilité générale utilisé par l'Agence permet de modifier les écritures sans laisser de piste d'audit. Par ailleurs, un système d'enregistrement des factures qui garantit l'exactitude des informations financières figurant dans les comptes définitifs n'a pas été mis en place.

Les procédures de contrôle interne imposées par le règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière n'ont pas encore été toutes documentées. Le conseil d'administration n'a pas formellement adopté les normes de contrôle interne et le code d'éthique professionnelle. Des instructions écrites pour l'archivage des pièces justificatives des opérations faisaient défaut. Une instance chargée d'apprécier les irrégularités financières n'a pas été mise en place.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2007 et reçus par la Cour le 5 juillet 2007.

(4) Au cours de l'exercice 2006, plus de 45 virements ont été effectués.

Tableau 1

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

Domaines de compétence communautaire

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(Données pour 2005)

Produits et services fournis

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

(Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité)

Objectifs

1.	L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir, de gérer et de résoudre les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

2.	L'Agence prête assistance et conseille la Commission et les États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

3.	L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

4.	Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches

L'Agence:

a)	collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques;

b)	fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

c)	renforce la coopération entre les différents acteurs au sein de son domaine;

d)	facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information;

e)	contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information;

f)	assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises;

g)	suit l'élaboration des normes;

h)	fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

i)	assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques;

j)	contribue à la coopération avec les pays tiers.

1. Conseil d'administration

Il se compose d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote, représentant chacun l'un des groupes suivants:

a)	les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

b)	les consommateurs;

c)	les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

2.	Les membres du conseil d'administration peuvent être remplacés par des suppléants.

2. Directeur exécutif

1.	L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

2.	Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus.

3. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5. Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006

6,9 (6,3) millions d'euros (subvention communautaire: 100 %).

Effectifs au 31 décembre 2006

44 (38) emplois prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 38 (35)

autres agents: 8 (15)

Total des effectifs: 46 (50)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 24 (22)

administratives: 22 (28)

Groupes de travail

Trois groupes de travail sur: a) Gestion du risque/Évaluation du risque; b) CERTS; et c) Aspects réglementaires de la sécurité des réseaux et de l'information (RANIS — Regulatory Aspects of Network & Information Security).

Publications

Rapport annuel,

Bulletin d'information ENISA Quarterly (quatre numéros publiés).

—	Who's Who on NIS database.

—	Un CD-ROM: «Inventaire ENISA des activités de CERT en Europe».

—	Un CD-ROM: «Raising Awareness in Information Security, Insight and Guidance for Member States».

—	Six fiches d'information sur l'ENISA et ses activités.

—	Trente communiqués de presse.

—	Document «Vision for ENISA» du Permanent Stakeholders Group (PSG).

—	Document Draft ENISA Strategy 2008-2011, élaboré par le PSG et le conseil d'administration.

—	Guide pour la mise en place d'un CERT.

—	Rapport sur la coopération des CERT.

—	Guide d'utilisation: «How to Raise Information Security Awareness».

—	Dossier «Information Security Awareness Programmes in the EU — Insight and Guidance for Member States».

—	Collection de meilleures pratiques — la «ENISA Knowledgebase».

—	Étude sur les mesures de sécurité et antispam prises par les fournisseurs d'accès.

Coopération avec les États membres et les autres institutions

—	Quinze événements organisés conjointement avec les États membres.

—	Huit réponses à des demandes émanant d'États membres et d'institutions.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice ou des exercices précédents
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	annulés
Subvention communautaire	6 940	6 600	Titre I Personnel	4 249	3 989	3 728	253	268	257	257	178	79
Autres recettes	12	12	Titre II Fonctionnement	859	779	653	126	80	1 065	1 065	863	202
			Titre III Activités opérationnelles	1 844	1 542	989	538	317	790	790	271	519
Total	6 952	6 612	Total	6 952	6 310	5 370	917	665	2 112	2 112	1 312	800
Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	5 476	4 251
Autres recettes	12	—
Total (a)	5 488	4 251
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	3 100	1 040
Dépenses liées aux immobilisations	103	31
Autres dépenses de fonctionnement	1 515	1 563
Dépenses opérationnelles	1 236	518
Total (b)	5 954	3 152
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	– 466	1 099
Produits des opérations financières (e)	—	—
Charges des opérations financières (f)	–2	–1
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitationN (g = e – f)	–2	–1
Résultat économique de l'excercice (h = c + g)	– 468	1 098

Tableau 4

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	33	12
Immobilisations corporelles	312	332
Actif à court terme
Créances à court terme	56	13
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 519	2 510
Total actif	2 920	2 867
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	66	45
Dettes	2 224	1 724
Total passif	2 290	1 769
Actif net
Excédent/déficit cumulé	1 098	—
Résultat économique de l'exercice	– 468	1 098
Total actif net	630	1 098
Total passif et actif net	2 920	2 867

RÉPONSES DE L’AGENCE

Vu qu’il s’agit de sa première année complète de fonctionnement, les activités de l’Agence se sont intensifiées au cours du second semestre, ce qui a provoqué un grand nombre d’opérations au cours du dernier trimestre. De surcroît, la vacance du poste de responsable du budget pendant plus de cinq mois en 2006 a affecté la capacité de l’agence à optimiser le planning et à limiter le nombre de virements pour cette année.

8.	Le logiciel de comptabilité ABAC de la Commission a déjà été demandé par l’ENISA en 2005. Selon le calendrier de la Commission, le projet sera lancé au début de 2008. Le système d’enregistrement des factures a été contrôlé avant la préparation des comptes définitifs et a été appliqué depuis.

9.	L’ENISA présentera des normes de contrôle interne et un code d’éthique professionnelle à son conseil d’administration pour adoption. Le directeur exécutif mettra en place la structure organisationnelle ainsi que toutes les procédures et les contrôles nécessaires à leur mise en œuvre.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/6

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/02)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1), modifié par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (2), qui a étendu ses compétences. Les principales missions de l'Agence consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été établie suite à l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (4) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

L’Agence a procédé au virement de 235 000 euros du titre III (activités opérationnelles) au titre I (dépenses de personnel) afin de couvrir l’augmentation des coûts liée au recrutement d'agents temporaires. Ce virement n’a pas été étayé par des pièces justificatives, contrairement à ce que prévoit l'article 23, paragraphe 3, du règlement financier de l’Agence.

En 2006, l’Agence a décidé de prendre en charge la totalité des frais de scolarité des enfants des membres de son personnel, sans tenir compte des dispositions de l’article 3 de l’annexe VII du statut. Des paiements ont été effectués en 2006, bien que cette décision n’ait pas été adoptée par le conseil d’administration et qu’aucun accord formel n’ait été signé avec des établissements scolaires locaux adaptés (5).

En mai 2006, le directeur a approuvé des procédures relatives au recrutement de personnel pour l’Agence. Sur plusieurs points, ces procédures n’étaient pas conformes aux règles et aux objectifs du statut, notamment du fait du non-respect du principe de parité dans la composition du comité de sélection, de l’établissement d’une liste de réserve par ordre alphabétique et de l’absence de véritable possibilité d'appel pour les candidats éliminés pendant la phase de l’évaluation préliminaire.

10.

S'agissant d’une procédure de passation de marché portant sur un contrat-cadre (6), deux offres sont parvenues à l’Agence. La commission d'ouverture des offres a rejeté la première au motif qu'elle avait été reçue tardivement, ce qui n'était pas le cas. Le second soumissionnaire a remporté le marché, bien qu'une note très basse ait été attribuée à son offre lors de l’évaluation de sa qualité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 151 du 10.6.1997, p. 6.

(2) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) Ces comptes ont été établis le 11 mai 2007 et reçus par la Cour le 1er juillet 2007.

(5) Le montant des frais de scolarité (année scolaire 2006/2007) dont le remboursement a été autorisé en 2006 s'élève à 31 340 euros.

(6) Valeur estimée portant sur quatre années: 400 000 euros.

Tableau 1

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2006

Collecte d'informations

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.

(Article 284)

Objectifs

—	Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union.

—	Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée.

Tâches

—	Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes.

—	Collecter et analyser les informations, notamment par l'intermédiaire du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN).

—	Réaliser des enquêtes scientifiques.

—	Favoriser une large diffusion des ces informations.

—	Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres.

—	Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information.

—	Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie.

1. Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l'Europe et un représentant de la Commission.

Tâches

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2. Bureau exécutif

Composition

—	Président du conseil d'administration

—	Représentant du Conseil de l'Europe

—	Représentant de la Commission

—	Deux autres membres du conseil d'administration

3. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

4. Contrôle externe

Cour des comptes

5. Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

9,5 millions d’euros (8,3 millions d’euros), dont subvention communautaire: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2006

37 (37) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 35 (35)

+10 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 47 (41)

dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 28 (24)

—	administratives: 15 (13)

—	mixtes: 4 (4)

Raxen:

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 375

Nombre de réunions: 2

Rapports de recherche:

Nombre de rapports: 9

Nombre de réunions: 5

Rapports annuels: 2

Bulletin de l’EUMC: 6

Equal Voices: 3

Coopération avec les États membres et les autres institutions

(nombre d'événements organisés conjointement):

—	États membres: 15

—	Commission: 29

—	Parlement européen: 7

—

COR: 2

—

CESE: 1

—	Conseil de l'Europe: 10

—

OSCE: 4

—

NU: 1

—	Interagences: 4

—

NRT: 4

—

ERT: 1

Source: Informations fournies par l'Agence.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	à reporter	annulés
Recettes propres	0	0	Titre I Personnel	3 923	3 743	3 693	50	180	70	70	53	0	17
Subvention communautaire	8 800	8 800	Titre II Fonctionnement	969	923	640	283	46	581	581	570	0	11
Recettes affectées (Phare) (1)	484	484	Titre III Activités opérationnelles	3 908	3 695	2 753	942	213	667	667	647	0	20
Autres recettes	0	132	Recettes affectées (Phare et autres) (1)	484	325	239	245	0	90	90	90	0	0
Total	9 284	9 416	Total	9 284	8 686	7 325	1 520	439	1 408	1 408	1 360	0	48
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	8 609	7 466
Autres recettes	8	14
Total (a)	8 618	7 480
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	3 051	2 729
Dépenses liées aux immobilisations	52	52
Autres dépenses de fonctionnement	1 403	977
Dépenses opérationnelles	3 556	3 304
Total (b)	8 061	7 062
Résultat économique de l'exercice (c = a – b)	556	418

Tableau 4

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	84	25
Immobilisations corporelles	388	128
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	70
Créances à court terme	453	360
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 288	2 832
Total actif	3 282	3 345
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	48	56
Dettes	1 535	2 146
Total passif	1 582	2 202
Actif net
Excédent/déficit cumulé	1 143	725
Résultat économique de l'exercice	556	418
Total actif net	1 700	1 143
Total passif et actif net	3 282	3 345

(1) Le montant initialement inscrit au budget s'élevait à 648 000 euros, dont 164 000 euros n'ont pas été versés par la Commission. Pour des raisons de clarté et d'exactitude, c'est le montant corrigé, à savoir 484 000 euros, qui a été indiqué.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

RÉPONSES DE L'AGENCE

La réserve a été incluse dans le Titre III et était censée avoir un caractère général. L'Agence a précisé la répartition de la réserve entre les différents titres du budget dans son budget 2007. Toutefois, l'Agence mettra en œuvre des efforts spéciaux pour fournir une justification et des pièces plus complètes concernant les virements réalisés.

8.	L'Agence procédera à la signature d'accords avec des établissements scolaires locaux appropriés. La décision sera soumise au conseil d'administration pour adoption en octobre 2007.

Bien que l'annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne soit pas applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'Agence proposera à son conseil d'administration, si la consultation des services de la Commission se termine en temps utile, d'adopter lors de sa réunion d'octobre 2007 de nouvelles modalités d'application du statut tenant compte dans toute la mesure du possible des observations de la Cour des comptes.

10.	L'Agence prendra des mesures afin d'éviter que la situation décrite par la Cour des comptes ne se reproduise.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/13

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/03)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7	OBSERVATION

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence») a été créée par la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2005 et s’achevant le 31 décembre 2008. L’objectif de l’Agence est la gestion de programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, visant à l’exécution de projets à caractère technique. L’Agence a acquis sa pleine autonomie en 2006.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du 19 décembre 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 (3), les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

7.	L’exécution budgétaire s’est principalement caractérisée par l’annulation de près de 10 % des crédits de l’exercice. Les reports concernant les dépenses de fonctionnement dépassent 50 %.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

(2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

(3) Ces comptes ont été établis le 29 juin 2007 et reçus par la Cour le 17 juillet 2007.

Tableau 1

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

Produits et services fournis en 2006

La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité.

(Article 149, paragraphe 1)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle.

(Article 150, paragraphe 1)

La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

(Article 151, paragraphe 1)

La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées.

(Article 157, paragraphe 1)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union plus étroite entre les peuples de l’Europe.

Ces mesures incluent divers programmes communautaires.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes suivants: Socrates, «Apprendre en ligne/e-Learning», Leonardo da Vinci, «Action Jean Monnet et soutien aux centres d'études et de recherche», «Erasmus Mundus», «Culture», «Jeunesse», «Citoyenneté», MEDIA-formation et MEDIA Plus.

Tâches

Gérer les projets spécifiques confiés à l’Agence.

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires.

1. Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne.

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2. Directeur

Désigné par la Commission européenne.

3. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4. Autorité de décharge

Le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

1)	310,2 millions d’euros pour la gestion des programmes communautaires et des projets délégués à l'Agence et mis en œuvre par l'Agence sous la responsabilité de la Commission (montant entièrement financé par le budget général de l'UE).

2)	29,2 millions d'euros pour le fonctionnement de l'Agence en tant qu'entité autonome (montant financé à 100 % par la subvention inscrite au budget général des Communautés européennes).

Effectifs au 31 décembre 2006

75 emplois temporaires prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 64

Autres emplois

(agents contractuels et auxiliaires): 221 AC

dont 214 pourvus

Total des effectifs au 31 décembre 2006: 278

dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 227

—	administratives: 49

—

mixtes: 2

Au 1er janvier 2006, l'Agence a repris la gestion de certains volets de programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la culture, de l'audiovisuel, de la citoyenneté et de la jeunesse, conformément aux objectifs fixés dans son acte de création, à l'acte de délégation et à son plan de gestion 2006.

En ce qui concerne les projets antérieurs à 2006, l'Agence a repris au total la gestion de 10 655 projets non clôturés et transférés des DG qui en assumaient la responsabilité au départ (DG EAC et DG INFSO) et remontant pour la plupart aux années 2002 à 2005, sauf le programme MEDIA (2001) et l’«Action Jean Monnet» (1999 à 2001). Au 31 décembre 2006, l'Agence avait clôturé 3 155 projets (ayant fait l’objet d’un dégagement) antérieurs à 2006, ce qui représente 30 % du total des projets transférés.

Au cours de l'année 2006, l'Agence a réalisé 114 visites de suivi de projets en cours.

L'Agence a également repris 183 audits non terminés commencés par la DG EAC, dont 46 ont été clôturés par l'Agence en 2006 (25 %).

En ce qui concerne les projets de l'année 2006, l'Agence a organisé la procédure de sélection qui a débouché sur la sélection de 4 813 projets dont la quasi-totalité a fait l'objet d'un contrat avant fin 2006.

En 2006, l'Agence a mis au point un plan d'audit planifiant 99 audits pour lesquels 84 visites sur place ont été réalisées en 2006.

L'Agence a établi et publié 20 appels à propositions en 2006.

Au cours du dernier trimestre 2006, l'Agence a contribué à l'élaboration et à l'établissement définitif des appels à propositions concernant la nouvelle génération de programmes 2007-2013.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif
				inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subvention communautaire (2)	29 199	27 749	Titre I Personnel	17 498	16 311	14 806	1 220	1 472
			Titre II Fonctionnement	11 701	10 371	4 903	5 468	1 330
Total	29 199	27 749	Total	29 199	26 682	19 709	6 688	2 802
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	26 397
Total (a)	26 397
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel (3)	13 071
Dépenses liées aux immobilisations	57
Autres dépenses de fonctionnement	9 724
Total (b)	22 852
Résultat économique de l'exercice (c = a – b)	3 545

Tableau 4

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	159
Immobilisations corporelles	243
Actif à court terme
Créances à court terme	1 253
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7 886
Total actif	9 541
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	310
Dettes	5 686
Total passif	5 996
Actif net
Résultat économique de l'exercice	3 545
Total actif net	3 545
Total passif et actif net	9 541

(1) Cette décision a été modifiée par la décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007.

Source: Informations fournies par l’Agence.

(2) Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

(3) Les dépenses de personnel ont été inférieures aux prévisions.

RÉPONSE DE L’AGENCE

Compte tenu des restitutions de crédits effectuées par l'Agence en cours d'année, l'annulation des crédits au 31 décembre 2006 a été limitée. Elle s'explique par le nombre important de Service Level Agreements et de contrats qui n'ont pu être conclus qu'à la fin 2006, ayant comme conséquence un report de crédit important pour assurer le paiement des factures non reçues conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier qui autorise le paiement des dépenses administratives jusqu'à la fin de l'année n + 1.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/18

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/04)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7	OBSERVATION

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence exécutive pour l’énergie intelligente (ci-après «l’Agence») a été instituée par la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (1). L’Agence a été instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2004 et prend fin le 31 décembre 2008 pour la gestion des actions communautaires dans le domaine de l’énergie. L’Agence a acquis son indépendance financière le 1er janvier 2006.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l’Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2006 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

Le taux d’utilisation des crédits d’engagement 2006 a été de 97 %. En revanche, le taux d’annulation a été de 8 % tandis que plus de 20 % des crédits d’engagement 2006 ont été reportés. Plus de 48 % des crédits opérationnels (Titre III) ont été engagés en décembre. Dès lors, 43 % des engagements ont dû être reportés à l’exercice 2007 et 32 % des reports de 2005 ont été annulés en 2006. Plusieurs lignes budgétaires au titre de l’appui administratif n’ont pas du tout été utilisées au cours de l’exercice 2006 et environ 94 000 euros ont été reportés sans justification satisfaisante (4). Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement respecté.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

(2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

(3) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2007 et reçus par la Cour le 5 juillet 2007.

(4) Article 9 du règlement financier.

Tableau 1

Agence exécutive pour l’énergie intelligente (Bruxelles)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies par la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2006

(Aucune donnée pour 2005)

Activités et services fournis en 2006

La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

(Article 174, paragraphe 1)

Objectifs

L’Union européenne, dans le cadre de la stratégie de développement durable, a pris des mesures visant la promotion et le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. L’objectif est de contribuer de manière équilibrée à la réalisation des objectifs suivants: sécurité de l’approvisionnement énergétique, compétitivité et protection de l’environnement. Les domaines d’action sont le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, y compris dans le transport, ainsi que leur promotion dans les pays en développement.

Parmi ces mesures figure le programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» 2003-2006 — EIE 1 (décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003).

Dans le cadre de ce programme communautaire, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire EIE 1:

—	gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

—	adopter des actes d’exécution budgétaire et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions,

—	collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme.

1. Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne.

Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2. Directeur

Désigné par la Commission européenne.

3. Contrôle externe

La Cour des comptes européenne.

4. Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

A)	53,2 millions d’euros (financés à 100 % par le budget général de l’Union européenne) pour le budget relatif au programme EIE 1 que l’Agence exécute sous la responsabilité de la Commission;

B)	5,2 millions d’euros (100 % de subvention communautaire) destiné au budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2006

16 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs.

Dont sont pourvus: 16

Autres emplois:

Agents contractuels: 30 emplois prévus, dont 25 sont pourvus.

Total des effectifs au 31 décembre 2006: 41

Dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 31

—	administratives: 10

—

Suivi de 218 projets en cours pour lesquels des subventions ont été octroyées dans le cadre des appels à propositions 2003 et 2004 au titre du programme EIE. Au total, 168 rapports sur l’état d’avancement, 36 rapports intermédiaires et 20 rapports finals ont été approuvés et les paiements correspondants ont été effectués aux bénéficiaires. En outre, l’Agence a participé à plus de 100 réunions relatives à des projets. Elle a également organisé 14 ateliers pour coordinateurs de projet avec la participation de la DG de tutelle et l’association d’autres programmes de la Commission en la matière.

—

Gestion de l’appel à propositions 2005 au titre du programme EIE (publié en 2005, la date limite de dépôt étant début 2006): au total, l’Agence a reçu 265 propositions de 29 pays et d’environ 2000 organisations. Comme l’année précédente, des experts externes ont assisté l’Agence pendant l’évaluation. En tout, 125 conventions de subvention ont été signées.

—

Gestion de l’appel à propositions 2006 au titre du programme EIE: l’appel a été publié fin mai 2006, la date limite de dépôt était le 31 octobre 2006. D'importants efforts ont été déployés afin de promouvoir l’appel auprès des groupes cibles concernés dans toute l’Europe, notamment l’organisation d’une journée européenne d’information (elle a réuni 450 participants à Bruxelles le 31 mai 2006 et a été retransmise en direct sur internet), le soutien à plus de 40 journées d’information nationales, la diffusion d’alertes par courrier électronique, et des mises à jour régulières sur le web. Au total, l’Agence a reçu 351 propositions pour l’appel de 2006. Les évaluations avec les experts externes ont eu lieu début 2007.

—

Publication et diffusion des informations concernant le programme EIE et l’Agence: en 2006, le site internet du programme a enregistré plus de 500 000 téléchargements et 1 million de pages vues.

Des alertes régulières ont été envoyées aux personnes intéressées figurant dans la base de données du programme EIE. Celles-ci étaient au nombre de 5 000 fin 2006.

Des informations et des mises à jour concernant les projets du programme EIE ont été mises à la disposition au moyen des trois éditions du bulletin d’actualité Intelligent Energy News (44 000 téléchargements en 2006) et des fiches d’informations sur les différents projets (100 000 téléchargements).

—	Lancement de la collecte d’informations en retour à partir des résultats des projets réalisés dans les principaux domaines politiques de la DG de tutelle, sous la forme de tables rondes et avec la participation de représentants des projets aux principales conférences.

—

Envoi de recommandations à la Commission afin d'orienter la mise en œuvre du programme EIE et la préparation du suivi du programme EIE II (2007-2013): à l’invitation de la DG de tutelle, l’Agence a participé à la task force chargée de l'élaboration d'un projet de programme de travail pour le programme EIE II. Les activités comprenaient une analyse des expériences et des données statistiques relatives aux règles de participation, des propositions de thèmes à aborder dans le futur ainsi que l’organisation et l’analyse d’une enquête publique. De même, et toujours à l’invitation de sa DG de tutelle, l’Agence a inclus les enseignements tirés de la gestion du volet externe (COOPENER) du programme EIE dans la phase de conception du programme COOPENER II, qui prendra le relais, ainsi que de la facilité en faveur de l’énergie mise en place par les DG DEV et AIDCO.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence exécutive pour l'énergie intelligente (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l') exercice(s) précédent(s) (1)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	5 168	5 168	Titre I Personnel	2 959	2 944	2 561	118	280	66	2	64
Autres subventions (2)		461	Titre II Fonctionnement	784	718	651	67	66	324	309	15
			Titre III Activités opérationnelles (3)	1 425	1 346	549	797	79	70	1	69
Total	5 168	5 629	Total	5 168	5 008	3 762	982	425	461	313	148
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence exécutive pour l'énergie intelligente (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	5 057
Autres recettes	105
Total (a)	5 162
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	2 616
Dépenses liées aux immobilisations	38
Autres dépenses de fonctionnement	1 305
Total (b)	3 959
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	1 203
Charges 2005 (d)	273
Réésultat économique de l'exercice (e = c – d)	930

Tableau 4

Agence exécutive pour l'énergie intelligente (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	13
Immobilisations corporelles	88
Actif à court terme
Créances à court terme	95
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 509
Total actif	1 705
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	48
Dettes	727
Total passif	775
Actif net
Résultat économique de l'exercice	930
Total actif net	930
Total passif et actif net	1 705

(1) Crédits subsistants de 2005 transférés par la Commission à l'Agence.

(2) Subvention reçue de la Commission européenne pour couvrir les engagements reportés de 2005 à 2006.

(3) Frais de réunions d'experts liées à l'exécution des projets.

RÉPONSE DE L’AGENCE

7.	L'Agence mettra en œuvre une procédure de fin d'exercice pour veiller à ce que seuls les crédits justifiés soient reportés.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/24

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/05)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Plus de 30 % des engagements de l'exercice ont dû être reportés. Le chiffre dépassait 50 % pour les dépenses opérationnelles (Titre III et recettes affectées). Certains reports n'étaient pas justifiés: au cours des deux derniers mois de 2006, l'Agence a effectué des engagements d'un montant de 1,3 million d'euros, dont les crédits de paiement correspondants ont été reportés à 2007. L'audit d'un échantillon (4) de ces reports a montré qu'ils concernaient tous des activités à réaliser en 2007. Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement appliqué.

8.	Le même ordonnateur subdélégué non seulement effectuait les contrôles ex ante, mais gérait également les droits d'accès au système informatique de comptabilité budgétaire, ce qui est contraire au principe de séparation des fonctions.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 120 du 11.5.1990.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 29 mai 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

(4) Valeur de l'échantillon: quelque 500 000 euros.

Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(Données pour 2005)

Produits et services principaux fournis en 2006

Politique de l'environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du «pollueur-payeur». (…) Dans l'élaboration de sa politique (…), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (…).

(Article 174 du traité)

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)	de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

b)	d'évaluer leur mise en œuvre;

c)	d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Tâches

—	Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

—	Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté.

—	Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

—	Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux;

—	Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement.

—	Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages.

—	Stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Forum consultatif

Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur exécutif.

4. Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement.

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

37,1 millions d'euros (32,1 millions d'euros),

dont subvention communautaire: 75 % (84 %).

Effectifs au 31 décembre 2006

Emplois prévus au tableau des effectifs: 115 (115),

dont pourvus: 110 (107)

+47 (34) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires).

Total des effectifs: 115 (115),

dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 72 (72)

—	administratives: 42 (42)

—	mixtes: 1 (1)

Lancement de Prelude (PRospective Environmental analysis of Land Use Development in Europe).

Mise à jour du registre européen des émissions de polluants (REEP).

Publication de rapports sur, inter alia, le transport et l'environnement, l'agriculture et l'environnement, l'énergie et l'environnement, la bioénergie, la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, l’état du littoral européen, l'extension du territoire urbain et la gestion des ressources naturelles.

Séminaires organisés dans le cadre de la présidence du Conseil.

Assistance pour l'harmonisation des données.

Gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network).

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	27 650	27 650	Titre I Personnel	16 013	16 013	15 692	308	13	508	386	122
Autres subventions	5 264	5 115	Titre II Fonctionnement	2 926	2 912	2 623	283	19	895	836	59
Autres recettes	4 200	1 798	Titre III Activités opérationnelles	13 975	13 971	8 681	5 290	4	4 069	3 671	398
Autres recettes	4 200	1 798	Recettes affectées	4 200	781	356	3 844	—	2 167	931	115
Total	37 114	34 563	Total	37 114	33 677	27 352	9 725	36	7 639	5 824	694
Source: Informations transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	27 650	26 900
Autres subventions	5 673	5 633
Autres recettes (1)	2 277	0
Total (a)	35 601	32 533
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	14 500	13 423
Dépenses liées aux immobilisations	795	621
Autres dépenses de fonctionnement	4 843	4 700
Dépenses opérationnelles	15 000	15 618
Total (b)	35 138	34 363
Excédent/déficit des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	462	–1 830
Produits d'opérations financières (e)	72	29
Charges d'opérations financières (f)	7	7
Excédent/déficit des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	66	22
Résultat économique de l'exercice (h = c+g)	528	–1 808

Tableau 4

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	330	456
Immobilisations corporelles	1 866	1 649
Actif à court terme
Préfinancement à court terme (2)	1 151	598
Créances à court terme	2 611	1 581
Créances à long terme	494	482
Trésorerie et équivalents de trésorerie (3)	6 097	4 491
Total actif	12 548	9 258
Passif à long terme
Dettes	7 779	5 016
Total passif	7 779	5 016
Actif net
Excédent/déficit cumulé	4 242	6 050
Résultat économique de l'exercice	528	–1 808
Total actif net	4 770	4 242
Total passif et actif net	12 548	9 258

(1) Recouvrement des impôts fonciers pour la période 2000-2004 (905 000 euros).

(2) Essentiellement préfinancement octroyé aux centres thématiques européens.

(3) Recouvrement des impôts fonciers pour la période 2000-2004 (905 000 euros).

RÉPONSE DE L’AGENCE

La hausse du taux de report de crédits à l’exercice 2007 résulte principalement d’événements extraordinaires survenus en 2006, lesquels nous ont contraints de retarder les paiements intermédiaires aux centres thématiques jusqu’à ce que nous ayons obtenu satisfaction à l’égard des prestations. Les engagements tardifs mentionnés ont été dus à l’obligation de mettre en place des accords de licence avant le 1er janvier de chaque exercice afin d’assurer une continuité, et au délai requis pour définir et négocier les coûts et le calendrier relatifs à des activités nouvelles et complexes. Dans ce contexte, l’Agence poursuivra ses efforts de manière à réduire le taux de report de crédits.

Les risques liés à la situation décrite ont été évalués par la direction, et des contrôles destinés à atténuer ces risques ont été mis en place. Le niveau de risque restant est considéré comme acceptable. Cette situation fera l’objet d’une nouvelle évaluation dans le cadre d’une révision des postes sensibles qui devrait avoir lieu mi-2007.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/29

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres pour l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/06)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). Elle a acquis sa pleine autonomie le 1er janvier 2006 (2). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse de risques).

2.	Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 2007/2004, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (4) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Pour l'exercice 2006, le taux d'engagement a été de 85 %. Le taux de report a été globalement supérieur à 70 % et a atteint près de 85 % pour les dépenses opérationnelles. Les virements de crédits de chapitre à chapitre ou de titre à titre effectués au cours de l'exercice dépassaient le plafond total de 10 % prévu dans le règlement financier. Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont donc pas été rigoureusement respectés.

8.	Des engagements juridiques (5) ont été contractés en l'absence d'engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier de l'Agence.

Les critères et les procédures utilisés pour le recrutement du personnel n'étaient pas conformes aux dispositions générales d'exécution du statut: les manquements concernaient principalement l'expérience minimale requise pour un grade donné, le rôle mineur du comité de sélection et la documentation de la procédure de présélection.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(2) Jusqu'au 1er septembre 2006, les salaires étaient versés par la Commission.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) Ces comptes ont été établis le 25 mai 2007 et reçus par la Cour le 11 juillet 2007.

(5) Six cas, qui représentaient une valeur totale de quelque 30 000 euros.

Tableau 1

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

Produits et services fournis en 2006

La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission.

[Article 62, paragraphe 2, point a), et article 66 du traité]

Objectifs

Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Frontex:

a)	rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures;

b)	assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne;

c)	met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales

1)	Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures.

2)	Assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation.

3)	Effectuer des analyses de risques.

4)	Suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance.

5)	Assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée.

6)	Fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant de chaque État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	un représentant par pays associé Schengen (Norvège, Islande) avec un droit de vote restreint.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2006

Budget total:

19,2 millions d’euros,

dont subvention communautaire:

18,9 millions d'euros (98,8 %).

Subvention du Royaume-Uni:

0,2 million d'euros (1,2 %).

Effectifs au 31 décembre 2006

Emplois prévus au tableau des effectifs en 2006: 28.

Total des effectifs: 72.

25 agents temporaires

+47 autres agents (experts nationaux détachés, agents contractuels, auxiliaires),

dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 43

—	administratives: 29.

Coopération opérationnelle:

Quinze opérations conjointes coordonnées par Frontex ont été mises en œuvre; sept projets pilotes ont été lancés.

Formation:

Révision et développement du tronc commun pour la formation; mise en place d'un réseau d'académies partenaires et de coordinateurs en matière de formation; élaboration d'un programme de formation destiné aux pays tiers et de l'outil «documents falsifiés»; définition de normes en matière de formation pour les opérations de retour conjointes et formation tactique des pilotes d'hélicoptère; organisation conjointe de la journée européenne de la formation.

Analyse de risques:

Cinq rapports d'analyse de risques ont été diffusés; un bulletin relatif au maintien de l'ordre public a été publié; le modèle d'analyse commune et intégrée des risques a été actualisé; le réseau d'analyse de risques Frontex (experts des États membres) a été mis en place.

Recherche et développement:

Deux rapports ont été publiés, quatre bulletins diffusés; un atelier commun a été organisé avec le Centre commun de recherche.

Assistance aux États membres:

Coordination de deux opérations d'assistance.

Assistance pour les opérations de retour:

Trois opérations de retour conjointes.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses (1)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subvention communautaire	18 940	19 504	Titre I Personnel	2 685	2 173	1 017	1 065	603
Autres subventions	226	226	Titre II Fonctionnement	1 275	363	69	931	275
			Titre III Activités opérationnelles	13 135	11 687	1 856	9 936	831
Total	19 166	19 730	Total	17 095	14 223	2 942	11 932	1 709
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	15 129
Autres recettes	253
Total	15 382
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	860
Dépenses liées aux immobilisations	7
Autres dépenses de fonctionnement	615
Dépenses opérationnelles	4 348
Total (b)	5 830
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	9 552
Charges d'opérations financières (d)	5
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d)	–5
Résultat économique de l'exercice (f = c + e)	9 547
Le présent tableau couvre la période pendant laquelle l'Agence était financièrement indépendante, à savoir d'octobre à décembre 2006.

Tableau 4

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie) — Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Actif à long terme
Immobilisations corporelles	31
Actif à court terme
Créances à court terme	75
Total	14 236
Total actif	14 342
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	84
Dettes	4 711
Total passif	4 795
Actif net
Résultat de l'année	9 547
Total actif net	9 547
Total passif et actif net	14 342

(1) Les chiffres relatifs aux dépenses correspondent exclusivement à celles dont l'Agence était responsable (elles concernent la période allant d'octobre à décembre 2006 pour les titres I et II, et l'ensemble de l'exercice pour le titre III), les autres étant du ressort de la Commission.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Le taux élevé de reports pour 2007 est dû aux difficultés inhérentes à la période de lancement de l’Agence ainsi qu’au fait que d’importantes ressources financières n’ont été rendues disponibles que très tard au cours de l’année 2006. S’agissant des virements, l’Agence a pris note des remarques de la Cour et a mis en œuvre depuis avril 2007 une interprétation stricte des règlements concernant ceux-ci.

L’Agence est consciente de la situation décrite par la Cour et a d’ores et déjà pris des mesures correctrices. L’Agence a lancé de multiples actions afin de rappeler à ses acteurs financiers la nécessité de respecter strictement les procédures; un registre d’exceptions a été introduit et son contenu est présenté sur une base mensuelle au directeur exécutif.

En raison du manque de ressources durant la période de lancement, et compte tenu des difficultés à attirer un personnel potentiel et du fait de la nécessité de rendre l’Agence opérationnelle aussi rapidement que possible, celle-ci n’a pas été en mesure de mettre en œuvre de manière optimale, dans la plupart des cas, les procédures normales de recrutement lancées durant l’année 2006. En 2007, la situation s’est graduellement normalisée.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/34

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/07)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

S'agissant de l'exécution du budget relatif aux dépenses de fonctionnement (Titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement a été inférieur à 60 %. Plus de 40 % des engagements, en particulier dans le domaine informatique, ont été reportés à l'exercice 2007. Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, du règlement relatif aux redevances (4), «tout réexamen des redevances repose sur une évaluation des coûts de l’Agence et sur les coûts correspondant aux services pris en charge par les États membres. Ces coûts sont calculés conformément aux méthodes internationales de calcul des coûts communément admises, qui sont adoptées conformément à l’article 11, paragraphe 2». Jusqu'à présent, les clients de l'Agence se sont vu facturer un montant divisé en deux parts: l'une couvre les coûts de l'Agence et l'autre est reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais. Les rapporteurs n'ayant jamais fourni d'éléments probants ou de documentation complets concernant leurs frais réels, les dispositions du règlement relatif aux redevances n'ont pas été respectées. L'Agence n'a pas été en mesure de procéder à une analyse complète des frais encourus par les rapporteurs des États membres afin de pouvoir adapter, de manière objective et documentée, les paiements qu'elle effectue en leur faveur et, par suite, les redevances qu'elle réclame à ses clients.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 18, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence («Agence européenne pour l'évaluation des médicaments») a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2007 et reçus par la Cour le 17 juillet 2007.

(4) Tel que modifié par le règlement (CE) no 1905/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 297/95 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1).

Tableau 1

Agence européenne des médicaments (Londres)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 726/2004, ainsi que dans le règlement (CE) no 141/2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

(Données pour 2005)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (…)

(Article 152 du traité)

Objectifs

—	Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire.

—	Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

—	Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.

—	Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance).

—	Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

—	Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques.

—	Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

1.	Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2.	Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3.	Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4.	Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

6.	Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

7.	Le contrôle externe est exercé par la Cour des comptes européenne.

8.	Autorité de décharge: Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006

138,7 (111,8) millions d'euros,

dont 21,63 % (22,7 %) au titre de la subvention communautaire (à l'exception de la subvention pour les médicaments orphelins)

Effectifs au 31 décembre 2006

424 (379) postes prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 395 (337,5)

+77 (34) autres emplois (agents auxiliaires, agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires)

Total des effectifs: 472 (371,5)

dont:

—	406 (302,5) assument des tâches opérationnelles

—	66 (69) assument des tâches administratives

Médicaments à usage humain

—	Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 79 (43)

—	Avis positifs: 51 (24)

—	Durée moyenne de l'évaluation: 171 jours (203 jours)

—	Avis après autorisation: 1 380 (1 148)

—	Pharmacovigilance: 94 081 rapports (91 565 rapports)

—	Rapports périodiques de sécurité: 273 (279)

—	Avis scientifiques: 193 (135)

—	Procédures de reconnaissance mutuelle: 9 241 (8 451)

Médicaments à usage vétérinaire

—	Nouvelles demandes: 5 (11)

—	Demandes pour des variantes: 56 (40)

—	Inspections: 128 (114)

Médicaments orphelins

—	Demandes: 104 (118)

—	Avis favorables: 81 (88)

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Agence européenne des médicaments (Londres) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d' euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	payés	annulés
Recettes propres	92 580	94 556	Titre I Personnel	44 921	43 709	42 941	768	1 212	700	563	136
Subventions communautaires	30 650	32 551	Titre I Personnel	44 921	43 709	42 941	768	1 212	700	563	136
Autres subventions	8 160	7 374	Titre II Fonctionnement	34 454	34 007	18 946	15 061	447	10 041	8 535	1 505
Autres recettes	7 286	6 820	Titre III Activités opérationnelles	59 301	58 431	44 846	13 585	870	8 092	7 603	490
Total	138 676	141 301	Total	138 676	136 147	106 733	29 414	2 529	18 833	16 701	2 131
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne des médicaments (Londres) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005 (1)
Recettes d'exploitation
Redevances et autres recettes	119 039	72 979
Subvention communautaire	31 503	28 957
Total (a)	150 542	101 936
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	45 150	40 057
Autres dépenses de fonctionnement	26 607	22 459
Dépenses opérationnelles	63 437	37 849
Total (b)	135 194	100 365
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	15 348	1 571
Produits des opérations financières (e)	1 433	2 257
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (f = e)	1 433	2 257
Résultat économique de l'exercice (g = c + f)	16 781	3 828

Tableau 4

Agence européenne des médicaments (Londres) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005 (1)
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	14 889	10 492
Immobilisations corporelles	6 695	6 945
Actif à court terme
Créances à court terme	26 045	14 490
Trésorerie et équivalents de trésorerie	37 508	29 934
Total actif	85 138	61 861
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	2 699	1 214
Dettes	38 550	33 539
Total passif	41 249	34 753
Actif net
Excédent/déficit cumulé	27 108	23 280
Résultat économique de l'exercice	16 781	3 828
Total actif net	43 889	27 108
Total passif et actif net	85 138	61 861

(1) S'agissant des comptes publiés pour l'exercice 2005, la comptabilité d'exercice n'était pas encore pleinement appliquée.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Le report automatique total vers 2007 au titre 2 s’élevait à 15 millions d’euros, dont 8 millions étaient consacrés aux technologies de l’information (chapitre 21). L’Agence est en train d’élaborer et de mettre en œuvre un programme pluriannuel de télématique concernant l’UE pour la réglementation des médicaments. Le processus de gouvernance et la nature des projets rendent difficile le respect strict du principe d’annualité, particulièrement en raison des nombreuses étapes de gouvernance qui sont hors du contrôle de l’EMEA. De nombreux efforts sont consentis pour abaisser le niveau des reports automatiques à l’avenir.

L’Agence s’est efforcée conjointement avec les autorités nationales compétentes d’évaluer les frais encourus par les rapporteurs des États membres. Lors de sa réunion de décembre 2006, le conseil d’administration de l’Agence «a pris la décision de principe de réviser le système d’échelle de redevances» et a décidé de mettre sur pied un groupe de travail sur l’évaluation des coûts afin de «préparer et d’adopter des méthodes d’évaluation de coûts internationales généralement acceptées mentionnées à l’article 12 du règlement sur les redevances les représentants de toutes les autorités compétentes nationales seront invités à participer à ces travaux».

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/40

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/08)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 (2). Lors de sa mise en place en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténegro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. La fin de son mandat est prévue le 31 décembre 2008.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006, sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration d'assurance est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (4), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (5) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

7.	Le rythme d'exécution du budget a été satisfaisant. La Cour attire néanmoins l'attention de l'Agence sur le niveau des crédits qui doivent encore être engagés, lequel nécessitera un suivi particulier des programmes de l'Agence puisque le mandat de celle-ci expire fin 2008.

La Cour a pris acte de l'amélioration du système comptable et du système de contrôle interne par rapport aux exercices antérieurs, notamment en ce qui concerne les fonds gérés par des organismes externes et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés. L'audit de la Cour n'a pas suscité d'observations importantes dans ces domaines.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

(2) JO L 332 du 30.11.2006, p. 18.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(5) Ces comptes ont été établis le 13 juin 2007 et reçus par la Cour le 6 juillet 2007.

Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A)

Objectifs

Fournir une assistance communautaire:

i)	à la reconstruction, au retour des réfugiés et aux personnes déplacées;

ii)	pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

iii)	pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

iv)	pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Mise en œuvre

L'Agence gère les principaux programmes d'aide en Serbie-et-Monténégro (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches

—	Informer la Commission sur les besoins prioritaires.

—	Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et personnes déplacées.

—	Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

Conseil de direction

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

Directeur

Il est nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Centres opérationnels mis en place à Belgrade, Pristina, Podgorica et Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

268,8 millions d'euros (318,9 millions d'euros) y compris une subvention communautaire

Effectifs au 31 décembre 2006

108 (114) emplois AT prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 90 (88).

Autres emplois:

Agents locaux: 164 (170) dont pourvus: 157 (162).

Agents contractuels: 29 (28) emplois dont pourvus 26 (26).

Total des effectifs: 273 (276)

dont assumant

des tâches opérationnelles: 171 (169)

des tâches administratives: 102 (107)

Par secteur d'activité (principales évolutions):

KOSOVO: a) aides à l'installation, prêts, formation et conseils pour les petites entreprises des minorités et rapatriés; b) aide à la privatisation; c) réhabilitation du chauffage urbain (nord) et des bâtiments des sociétés de traitement des déchets et de distribution d'eau (sud) de Mitrovica; d) amélioration de la gestion des frontières et limites territoriales; e) mise en place d'un nouveau système de programmation des investissements publics; f) avis d'experts et formation à l'intention de l'Assemblée du Kosovo; g) soutien des ministères de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’à l'institut de statistique; h) mises à niveau environnementales, comprenant la construction de la décharge régionale de Pristina; i) aide à l'établissement du plan de développement rural du Kosovo.

SERBIE: a) élaboration de lois dans le cadre de la réforme des administrations publiques; b) fourniture d'équipement à la police des frontières; c) création d'un laboratoire d'ADN performant; d) réhabilitation et fourniture d'équipement aux tribunaux; e) programme de réhabilitation pour les hôpitaux; f) création de nouveaux emplois grâce aux prêts du fonds de crédits renouvelables; g) aide à la formation pour les entreprises; h) centres de formation régionaux pour adultes; i) programmes de développement économique en faveur des municipalités les plus pauvres; j) transmission de nouveaux points de passage frontaliers avec la Hongrie et la Croatie; k) rénovation d'infrastructures municipales; l) réforme de l'institut de statistique; m) soutien en matière de gestion des investissements directs étrangers; n) soutien à des groupes vulnérables comprenant les réfugiés et les personnes déplacées; o) achèvement de projets de réhabilitation de centrales électriques; p) installation d'un filtre à air à la centrale électrique de Kostolac.

MONTÉNÉGRO: a) construction de l'aéroport international de Podgorica et rénovation de l'aéroport de Tivat; b) base de données informatiques centralisée du ministère de l'intérieur; c) soutien de l'agence de gestion des ressources humaines; d) nouvelle direction des routes et nouvelles lois en matière de transports; e) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité, stratégie en matière d'efficacité énergétique; f) création d'une agence pour la protection de l'environnement; g) mise à disposition des sociétés d'expertise en matière de gestion; h) soutien d'un centre pour la formation judiciaire; i) réforme des prisons; j) soutien à l'élaboration d'une stratégie de développement agricole et rural.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE: a) assistance en matière de renforcement et de création de nouvelles institutions de l'administration publique (par exemple institut national de statistique, unité «Société civile» au Secrétariat général; bureau responsable de la passation des marchés publics); b) soutien au développement du marché des communications électroniques; c) soutien de la réforme de la police y compris rénovation de l'école de police; d) soutien à la prévention du blanchiment d'argent et à la rénovation du tribunal de première instance de Skopje; e) ouverture d'un nouveau laboratoire phytosanitaire national; f) construction du centre national de coordination de la gestion des frontières; g) assistance aux municipalités en matière de décentralisation; h) renforcement des infrastructures municipales; i) formation dispensée aux agents du service public appartenant à des communautés non majoritaires; k) formation à la gestion destinée aux PME.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés des exercices précédents					Crédits disponibles (de l'exercice et des exercices précédents)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subvention communautaire	24 795	20 200	Titre I Personnel	18 540	17 304	17 117	187	1 236	495		385		109	19 035	17 304	17 502	187	1 345
Autres recettes	p.m.	877	Titre I Fonctionnement	6 255	4 705	4 198	507	1 550	500		453		47	6 755	4 705	4 651	507	1 597
Recettes affectées	244 000	256 008	Titre III Activités opérationnelles	244 000	32 760	4 007	239 992	0	701 681	153 923	249 952	438 814	12 915	945 681	186 683	253 959	678 806	12 915
Total	268 795	277 085	Total	268 795	54 769	25 322	240 686	2 786	702 676	153 923	250 790	438 814	13 071	971 471	208 692	276 112	679 500	15 857
NB: Le montant disponible pour engagement à la fin de l'exercice est de 746 922 euros (dont 211 240 euros proviennent des crédits de l'exercice 2006 et 535 682 euros des exercices précédents). Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	273 192	261 009
Autres recettes	239	1 832
Total (a)	273 432	262 841
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	16 164	15 727
Dépenses liées aux immobilisations	581	703
Autres dépenses de fonctionnement	5 510	6 509
Dépenses opérationnelles	247 509	243 442
Total (b)	269 764	266 381
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitatioN (c = a – b)	3 668	3 540
Produits des opérations financières (e)	—	—
Charges des opérations financières (f)	25	—
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–25	—
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	3 643	–3 540

Tableau 4

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	70	84
Immobilisations corporelles	743	1 192
Créances à long terme	10 175	40 002
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	166 885	135 285
Créances à court terme	24 562	29 574
Trésorerie et équivalents de trésorerie	51 991	57 917
Total actif	254 425	264 055
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	1 986	2 100
Dettes	85 496	98 655
Total passif	87 482	100 755
Actif net
Excédent/déficit cumulé	163 300	166 840
Résultat économique de l'exercice	3 643	–3 540
Total actif net	166 943	163 300
Total passif et actif net	254 425	264 055

RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence dispose d’une voie accélérée pour la mise en œuvre des programmes d’aide. La dernière subvention accordée à l’Agence en matière d’aide s’est montée à 250 millions EUR en 2006, répartis sur 3 ans, à savoir jusqu'en 2009. Au cours des 6 premiers mois de 2007, l’Agence a consenti des aides à concurrence de 185 millions EUR, lesquels représentent 74 % d’une subvention annuelle. C'est pourquoi, au terme du mandat de l’Agence, le montant résiduel à consentir sera probablement insignifiant.

8.	L’Agence prend note des commentaires de la Cour.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/47

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/09)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des spécifications de certification ainsi que de certifier les produits aéronautiques.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance concernant la fiabilité de ces comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Fin 2006, les crédits reportés s'élevaient à environ 40 % des engagements pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et à environ 50 % pour le titre III (dépenses opérationnelles non dissociées). Pour les mêmes titres, plus de 15 % des crédits ont été annulés. Contrairement aux dispositions de son règlement financier, l'Agence a utilisé ses crédits de paiement dissociés reportés de 2005 alors qu'elle disposait de suffisamment de crédits de paiement pour 2006. Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

S'agissant des activités de certification de l'Agence en 2006, il résulte du système d'analyse des coûts utilisé par l'Agence que ceux-ci s'élevaient approximativement à 48 millions d'euros alors que les recettes étaient de 35 millions d'euros environ. L'Agence, en collaboration avec la Commission (4), doit revoir le système actuel de redevances pour s'assurer que celles-ci couvrent et justifient les coûts de l'Agence relatifs aux activités de certification.

9.	Dans le bilan de l'Agence, les créances à court terme s'élèvent à 14 millions d'euros environ, dont 20 % remontaient à plus de trois mois. L'Agence n'a pas encore mis en œuvre un système efficace de gestion des créances, en y incluant éventuellement les intérêts pour paiement tardif.

10.

Pour un contrat conclu avec un consultant externe (221 000 euros) et pour le renouvellement d'une convention portant sur des services de voyage signée en 2004 (valeur annuelle du marché d'environ 1,5 million d'euros), l'Agence a eu recours à la procédure négociée pour des raisons d'urgence (5) qui n'étaient pas justifiées et qui étaient plutôt liées à une programmation insuffisante.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 29 juin 2007 et reçus par la Cour le 11 juillet 2007.

(4) Les honoraires et les redevances sont fixés par un règlement spécifique de la Commission.

(5) Article 126, paragraphe 1, point c), des modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services

Politique commune des transports

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.

(Article 80 du traité)

Mission

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

1)	Émettre des avis adressés à la Commission.

2)	Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire.

3)	Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement.

4)	Mener des inspections de normalisation auprès les autorités compétentes des États membres.

5)	Effectuer les enquêtes nécessaires dans les locaux des entreprises.

1)	Le conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

2)	Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3)	La chambre de recours statue sur les décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises.

4)	Contrôle financier: Cour des comptes.

5)	Décharge: donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Budget total: 66,8 (31,5) millions d’euros, dont:

Revenu des honoraires et redevances perçus: 33,2 (8,6) millions d’euros (50 %)

Subvention communautaire: 31,4 (18,9) millions d'euros (47 %),

Contribution de la République fédérale d’Allemagne (Ministère du transport): 1,2 million d'euros (2 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

328 (200) agents temporaires prévus au tableau des effectifs:

postes pourvus: 276 (132)

Autres agents: 33 (21) agents contractuels et auxiliaires

Total des effectifs

309 (153) dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 227 (86)

—	administratives: 57 (38)

—	mixtes: 25 (29)

Avis

—	5 avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, CE) no 1702/2003 et CE) no 2042/2003.

Décisions de réglementation

—	3 modifications des spécifications de certification CS 25, CS-P et CS-ETSO

—	6 modifications des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et des guides explicatifs (Guidance Material) relatifs aux règlements (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003

—	1 décision sur les numéros d'agrément d'organisme

Coopération internationale

—	1 protocole d’entente conclu avec la Chine sur la chaîne de montage final des avions Airbus A320 en Chine et 1 accord de coopération signé avec la Chine sur les produits Airbus en général

—	1 accord de coopération conclu avec le Japon pour l’exportation de produits européens

—	13 accords de coopération conclus avec chaque pays CEAC hors UE dans le cadre de la continuation du programme SAFA

—	Extension de l'accord de coopération avec le Comité aéronautique de la Communauté des États indépendants sur les produits Beriev

Décisions de certification

Certificats de type: 70

Certificats de type supplémentaires: 803

Consignes de navigabilité: 382

Spécifications techniques européennes: 178

Moyens acceptables de conformité: 97

Modifications majeures: 1 125

Modifications mineures: 1 830

Réparations majeures: 1 009

Réparations mineures: 372

AFM/RFM (= Révisions de manuel de vol): 430

Agrément d’organismes de conception (1): 377

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (1): 1 293

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (1): 201

Agrément d’organisme de formation en maintenance (1): 16

Approbation d’organismes de fabrication (1): 6

Inspections de normalisation (nombre de pays par type):

Approbation d’organismes de fabrication: 12 pays

Agrément d’organismes de maintenance: 26 pays

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l’exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

30 700

33 236

Titre I

Personnel (CND)

25 211

23 881

23 595

286

1 330

214

160

Subvention communautaire

32 899

31 454

Titre II

Fonctionnement (CND)

6 812

6 222

3 637

2 585

590

782

690

Autres subventions

635

453

Titre III

Activités opérationnelles (CND)

7 380

5 625

2 763

2 862

1 756

1 276

1 130

146

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

Autres recettes

156

308

— CE

25 680

23 219

2 461

— CP

24 880

11 362

13 518

4 334

Recettes affectées

1 273

1 380

Recettes affectées

1 380

1 365

1 357

Total

65 663

66 831

Total CE

66 463

60 312

5 733

6 159

2 272

292

Total CP

65 663

42 714

19 251

3 698

6 606

6 314

292

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	Note	2006	2005
Recettes d'exploitation
Honoraires et redevances	(2)	35 173	10 888
Subvention communautaire		26 401	17 417
Autres subventions		2 021	2 138
Autres recettes		340	26
Total (a)		63 935	30 469
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	(3)	23 778	13 636
Dépenses liées aux immobilisations		573	341
Autres dépenses de fonctionnement	(4)	6 436	3 675
Dépenses opérationnelles		27 798	11 660
Total (b)		58 586	29 312
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)		5 349	1 157
Produits des opérations financières (e)		263	41
Charges des opérations financières (f)		19	14
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)		243	27
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)		5 593	1 184

Tableau 4

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	Note	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles		268	182
Immobilisations corporelles		1 719	1 348
Actif à court terme
Créances à court terme	(5)	13 881	8 816
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(6)	24 056	11 746
Total actif		39 924	22 094
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	(7)	639	—
Dettes	(8)	30 663	19 065
Total passif		31 302	19 065
Actif net
Excédent/déficit cumulé		3 029	1 845
Résultat économique de l'exercice		5 593	1 184
Total actif net		8 622	3 029
Total passif et actif net		39 924	22 094

(1) Total des premiers agréments et suivi des agréments au 31 décembre 2006.

Source: Informations transmises par l'Agence.

(2) La forte augmentation des recettes reflète la première année complète d'application du règlement (CE) no 488/2005 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus pour les activités de certification.

(3) 126 personnes ont été recrutées en 2006.

(4) Coût de la construction pour le nouvel espace nécessaire.

(5) Les créances à court terme reflètent la croissance des recettes d'honoraires et de redevances.

(6) L'augmentation de la trésorerie est la conséquence d'une meilleure perception des recettes et du non-paiement d'un montant élevé de charges à payer à la suite d'une facturation tardive par les principaux fournisseurs.

(7) Les provisions pour risques et charges de 2006 représentent des dépenses de personnel liées à l'accumulation de droits à congé annuel. Les dépenses correspondantes en 2005, qui s'élevaient à 237 180 euros, sont reprises sous «dettes».

(8) L'augmentation des dettes est due aux charges à payer concernant les fournisseurs de certification, résultant à la fois d'une intensification de l'activité et d'une facturation tardive par les prestataires extérieurs.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Les crédits de paiement dissociés reportés concernaient des activités financées par le produit des redevances.

L’Agence a dû utiliser des crédits de paiement dissociés reportés de 2005 car le produit des redevances 2006 ne permettait pas de couvrir le coût de ses activités de certification et de compenser l’incidence du changement correspondant au passage des crédits dissociés aux crédits non dissociés à compter du 1er janvier 2007 (le règlement financier ne prévoit aucune procédure pour réaliser un tel changement).

Le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances [règlement (CE) no 593/2007], entré en vigueur le 1er juin 2007, devrait permettre de générer des recettes suffisantes pour prendre en charge le coût des activités de certification. L’Agence a décidé de mettre en œuvre, au cours des années 2007 et 2008, un système intégré de gestion qui améliorera davantage le niveau de précision dans le suivi du coût de ses activités.

En 2006, le suivi des créances a souffert du fait des anciens montants de créances de 2005 parfois insuffisamment documentées. L’Agence poursuit ses efforts pour améliorer la fiabilité de ces informations et réduire les retards enregistrés dans le recouvrement des créances. En outre, depuis décembre 2006, l’Agence envoie systématiquement des rappels et applique des intérêts en cas de paiement tardif.

10.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour. S’agissant du premier élément, une étude préalable avait été demandée dans l’urgence puisqu’il était apparu, au cours du dernier trimestre 2005, qu’une révision rapide du règlement relatif aux honoraires et redevances était essentielle pour garantir des recettes suffisantes à l’Agence. Quant au second, le contrat a été prolongé dans l’attente des résultats d’une analyse externe commandée pour permettre d’arrêter une décision sur l’internalisation ou l’externalisation de services relatifs aux voyages. L’Agence prépare actuellement un cahier des charges en vue du lancement d’un appel d’offres global.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/55

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/10)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

7.	Plus de 43 % des crédits de paiement ont dû être annulés fin 2006. De plus, une concentration des opérations pendant le dernier trimestre de l’exercice a été observée. Le principe de vérité budgétaire n’a donc pas été rigoureusement respecté.

8.	Les procédures pour élaborer le budget et le tableau des effectifs n’ont pas été suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un grand nombre de virements budgétaires (4), une programmation inadéquate en matière de recrutement du personnel (5) et une présentation erronée du budget (6).

9.	Les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (7). Certains contrats autorisaient un préfinancement à hauteur de 100 %: cette pratique n’est pas conforme au principe de bonne gestion financière (8).

10.	Le système d’inventaire présente des lacunes. Les listes d’inventaire ne permettent pas de suivre physiquement tous les mouvements des biens. L’équipement informatique n’est pas enregistré dans le système.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 13 juin 2007 et reçus par la Cour le 27 juin 2007.

(4) Plus de 35 virements de crédits en 2006.

(5) La non-réalisation des objectifs en matière de recrutement a donné lieu à un virement qui a diminué la ligne budgétaire 1 100 (salaires) de 1,2 million d’euros.

(6) Le budget devrait présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents [article 31, paragraphe 2, point c), du règlement financier de l’Agence].

(7) Quatre cas portant sur un montant total de quelque 345 000 euros.

(8) Article 67 du règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002].

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 1406/2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

Politique commune des transports

(Article 80 du traité)

Objectifs

—	Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires.

—	Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique.

—	Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

—	Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches

—	Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre.

—	Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement par des visites dans les États membres.

—	Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port.

—	Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire.

—	Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées.

—	Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire.

—	Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes.

—	Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires.

—	Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

—	Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission.

—	Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins.

—	Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1. Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Tâches

—	adopter le budget et le programme de travail,

—	examiner les demandes d’assistance des États membres.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Autorité de décharge

Le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2006

44,7 millions d’euros (35,3 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Total des effectifs au 31 décembre 2006

132 (95) emplois prévus au tableau des effectifs

dont pourvus:

111 (80)

20 (20) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 131 (100)

dont assumant:

—	des tâches opérationnelles: 83 (65)

—	des tâches administratives et des tâches de support: 41 (27)

—	des tâches mixtes: 7 (8)

Nombre de spécifications et de documents d’orientation: 49 (notamment des rapports et/ou des études)

Inspections/audits: 47 (plus de 600 jours-hommes)

Exercices en mer (activités opérationnelles): 7

Séminaires, formations et ateliers: 59 (102 jours et 1 440 participants)

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Subvention communautaire

44 738

32 030

Titre I

Personnel (CND)

13 459

12 705

10 387

664

2 408

161

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 972

2 550

1 944

606

422

333

248

Autres recettes

362

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

28 308

19 033

9 275

— CP

28 308

0,00

11 638

16 669

Total

44 738

32 392

Total CE

44 738

34 287

1 270

12 105

Total CP

44 738

23 969

1 270

19 499

494

310

184

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	24 716	15 666
Autres subventions	678	0
Total (a)	25 394	15 666
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	9 616	6 099
Dépenses liées aux immobilisations	236	151
Autres dépenses de fonctionnement	3 548	2 042
Dépenses opérationnelles (1)	14 151	2 925
Total (b)	27 551	11 217
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	–2 157	4 439
Produits des opérations financières (e)	0	0
Charges des opérations financières (f)	0	3
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	0	–3
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	–2 157	4 435

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	55	69
Immobilisations corporelles	523	455
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	4 849	5 351
Créances à court terme	270	105
Trésorerie et équivalents de trésorerie	11 633	8 866
Total actif	17 330	14 847
Dettes à court terme
Provisions pour risques et charges	191	107
Dettes	12 111	7 555
Total passif	12 301	7 661
Actif net
Excédent/déficit cumulé	7 185	2 750
Résultat économique de l'exercice	–2 157	4 435
Total actif net	5 028	7 185
Total passif et actif net	17 330	14 847

(1) Signature de nouveaux contrats portant sur des navires-citernes.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Plus de 50 % du budget de l’Agence ont été consacrés aux «mesures antipollution». L’Agence a lancé à cet effet des appels d’offre en vue de conclure quatre contrats portant sur des navires antipollution. Vers la fin de la procédure, deux des sociétés ont décidé au dernier moment de retirer leurs offres de telle sorte que seuls deux contrats ont été conclus. Ce qui a eu pour effet l’annulation de crédits de paiements substantiels à la fin de l’année.

8.	La relocalisation de l’Agence en 2006 de Bruxelles à Lisbonne a eu des implications budgétaires difficiles à prévoir y compris le départ de près de 20 pour cent du personnel sous contrat.

9.	Les procédures visant à éviter des engagements a posteriori sont renforcées. Les conditions de préfinancement sont révisées en fonction de la remarque de la Cour.

10.	Le remplacement de l’ancien système d’inventaire depuis juin 2007 par ABAC Assets éliminera les problèmes mentionnés par la Cour.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/62

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/11)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7	OBSERVATION

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de sécurité et de santé au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

En 2006, le directeur a signé 19 décisions autorisant des virements budgétaires d’article à article à l’intérieur des chapitres pour un montant de quelque 880 000 euros. Contrairement aux dispositions du règlement financier, le conseil de direction n’a pas reçu les informations requises (4). Le principe budgétaire de spécialité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 4 juin 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.

(4) Article 23 du règlement financier.

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (…) ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (…).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (…)

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

—

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

—	Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche.

—	Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation.

—	Fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises.

—	Mettre à disposition des informations sur la prévention.

—	Contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires.

—	Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1. Conseil de direction

Composition

—	un représentant du gouvernement de chaque État membre,

—	un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

—	un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

—	trois représentants de la Commission.

Tâches

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2. Bureau

Composition

—	le président et les 3 vice-présidents du conseil d’administration,

—	les coordinateurs des trois groupes d’intérêt,

—	1 membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâches

Supervision de l’élaboration et suivi des décisions du conseil de direction.

3. Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

4. Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

—	14,1 millions d’euros (13,7 millions d’euro)

dont:

—	subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 93,5 % (96 %)

—	subvention communautaire DG Élargissement: 4,5 % (3 %)

—	Recettes diverses: 2 % (1 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

40 (40) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont emplois pourvus: 33 (32)

emplois vacants: 7 (8)

26 (20) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux)

Total des effectifs: 59 (52)

affectés à des

—	tâches opérationnelles: 42 (35)

—	tâches administratives: 9 (9)

—	tâches mixtes: 8 (8)

Création de liens — mise en réseau:

—	Renforcement du tripartisme dans les réseaux de l’Agence

—	Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion (programmes Phare).

Communication d'informations:

—	«Débute en sécurité!»: campagne de la semaine européenne 2006 consacrée à la sécurité des jeunes travailleurs.

—	Initiative pour la santé au travail: campagne ciblée sur les PME dans l’EU-10, la Roumanie et la Bulgarie,

—	Services d’information multilingue fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail.

Développement des connaissances:

—	Produits d’information destinés aux campagnes nationales ainsi qu’aux campagnes relatives aux semaines européennes 2006 (des jeunes travailleurs) et 2007 (sur les TMS).

—	Produits d’information sur les travailleurs vieillissants, sur la sécurité et la santé au travail (SST) et les résultats économiques ainsi que sur le secteur Horeca.

—

Produits d’information destinés à l’Observatoire des risques, notamment des rapports relatifs aux priorités de la recherche SST, aux agents biologiques et au rayonnement ultraviolet; collecte de données relatives au stress, aux problèmes dus aux vibrations et aux problèmes dermatologiques, ainsi que sur les jeunes travailleurs et les troubles musculo-squelettiques (TMS) dans le cadre des semaines européennes 2006 et 2007; étude de faisabilité pour une enquête auprès des sociétés.

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	définitifs	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	13 200	11 900	Titre I Personnel	4 556	4 080	3 831	125	600	75	28	47
Autres recettes	247	248	Titre II Fonctionnement	1 524	1 481	1 083	381	61	331	313	17
			Titre III Activités opérationnelles	7 367	7 025	5 060	1 963	344	2 213	1 814	400
Recettes affectées (1)	518	312	Recettes affectées (1)	518	407	324	194	0	206	0	206
Total	13 965	12 460	Total	13 965	12 993	10 298	2 663	1 005	2 825	2 155	670
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	11 730	11 021
Autres subventions	238	284
Autres recettes	1 580	2 460
Total (a)	13 548	13 765
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	3 640	3 312
Dépenses liées aux immobilisations (2)	139	–14
Autres dépenses de fonctionnement	1 825	1 692
Autres dépenses opérationnelles	8 028	8 584
Total (b)	13 632	13 575
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	–84	190
Charges d'opérations financières (d)	6	7
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = d)	–6	–7
Résultat économique de l'exercice (f = c + e)	–90	183

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	71	88
Immobilisations corporelles	247	247
Créances à long terme	4	4
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	435	454
Créances à court terme	27	142
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 990	3 392
Total actif	3 774	4 327
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	63	58
Dettes	1 981	2 448
Total passif	2 044	2 507
Actif net
Excédent/déficit cumulé	1 820	1 637
Résultat économique de l'exercice	–90	183
Total actif net	1 730	1 820
Total passif et actif net	3 774	4 327

(1) Le montant inscrit au budget au titre des recettes affectées s'élève à 661 000 euros, dont 518 000 euros seulement ont été perçus. Afin de donner une image fidèle de la situation, c'est le montant exact, à savoir 518 000 euros, qui est mentionné ici.

(2) Le montant négatif pour 2005 résulte de corrections.

RÉPONSE DE L’AGENCE

1.	L’Agence accepte l’observation. À partir de juillet 2007, le conseil d’administration reçoit une notification de toute décision de virement effectuée par le directeur par l’intermédiaire de l’extranet de l’Agence.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/67

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence

(2007/C 309/12)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). Elle est devenue autonome le 1er janvier 2006. L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 881/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesMis à part les cas mentionnés au point 10, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

Au cours de sa première année d’autonomie financière, l’Agence a utilisé 72 % de ses crédits d’engagement. Les taux de report de crédits se sont élevés à 37,5 % et à 85 % pour, respectivement, les dépenses de fonctionnement (titre II) et les activités opérationnelles (titre III). Le principe budgétaire d’annualité n’a donc pas été rigoureusement respecté.

8.	L’Agence est implantée dans deux villes: son siège social se trouve à Valenciennes et ses réunions doivent se tenir à Lille. L’Agence n'a pas encore trouvé le moyen de compenser les coûts liés à cette obligation d'établissement dans deux villes différentes.

Le système de contrôle interne a montré certaines faiblesses. Les règles en matière de subdélégations n’ont pas été respectées. Des incohérences entre les délégations accordées et les droits d’accès au sytème de gestion budgétaire SI2 ont été observées. L’Agence n’a pas adopté de modalités d’exécution de son règlement financier.

10.

Un examen des procédures d'appels d'offres a fait apparaître plusieurs anomalies: recours à des contrats expirés (4) et prolongations irrégulières de contrats existants (5). Dès lors, l’Agence doit engager des procédures de passation de marchés dans les domaines actuellement couverts par des contrats qui n’ont pas été soumis à des procédures réglementaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 19 juin 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.

(4) Un cas portant sur 49 000 euros a été mis au jour.

(5) Deux cas portant sur un montant total de 630 000 euros ont été relevés.

Tableau 1

Agence ferroviaire européenne (Lille-Valenciennes)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 881/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

Produits et services fournis en 2006

Politique commune des transports

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:

a)	des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

b)	les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c)	les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

d)	toutes autres dispositions utiles.

(Article 71)

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à:

1)	améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire;

2)	développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches:

Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—	les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

—	les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

—	l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’interopérabilité ferroviaire,

—	le contrôle de l’interopérabilité,

—	la certification des ateliers d’entretien,

—	les compétences professionnelles,

—	l’immatriculation du matériel roulant.

Rendre des avis concernant:

—	les règles nationales de sécurité,

—	la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

—	l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

Coordination des autorités et organismes nationaux:

—	coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

Publications et bases de données:

—	rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

—	rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

—	base de données publique de documents en matière de sécurité,

—	registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1. Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Autorité de décharge

Le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

14,4 millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2006

emplois au tableau des effectifs: 95

dont pourvus: 80

autres agents: 5

Total des effectifs: 85

dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 58,5

—	administratives: 26,5

Sécurité:

Recommandation à la Commission concernant la mise au point de formulaires harmonisés pour les certificats de sécurité et pour les demandes de certificats de sécurité, à l’usage des entreprises ferroviaires et des autorités nationales de sécurité.

Recommandation à la Commission concernant la notification des règles nationales de sécurité, en réponse à une demande de la Commission relative à d’autres mesures dans le domaine de la sécurité.

Rapports annuels d'avancement présentés à la Commission concernant:

Interopérabilité:

recommandation concernant l’immatriculation du matériel roulant et rapport sur les spécifications pour l'établissement du registre d'immatriculation national;

SEGTF (Système européen de gestion du trafic ferroviaire):

Recommandation à la Commission en vue de la mise à jour de l’annexe A des spécifications techniques en matière d’interopérabilité, de contrôle-commande et de signalisation pour le système à grande vitesse et pour le système conventionnel;

Évaluation économique:

des lignes directrices méthodologiques pour les analyses d'impact, applicables à toutes les recommandations de l’Agence, ont été fournies à la Commission. Les lignes directrices appliquées ont été établies à partir de plusieurs projets de recommandations. Des analyses d'impact sont élaborées parallèlement aux recommandations.

À la demande de la Commission, l’Agence a effectué une analyse d'impact en vue d'améliorer l'acceptation croisée du matériel roulant (locomotives).

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence ferroviaire européenne (Lille-Valenciennes) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	annulés
Subvention communautaire	14 398	12 385	Titre I Personnel	9 649	6 816	6 688	129	2 833	12	4	4	8
Autres recettes		20	Titre II Fonctionnement	1 349	1 062	664	398	287	1 048	347	337	711
			Titre III Activités opérationnelles	3 400	2 543	390	2 153	857	2 245	1 389	1 157	1 089
Total	14 398	12 406	Total	14 398	10 422	7 742	2 680	3 976	3 305	1 741	1 498	1 807
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence ferroviaire européenne (Lille-Valenciennes) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	11 920
Autres subventions	364
Total (a)	12 284
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	6 694
Dépenses liées aux immobilisations	168
Autres dépenses de fonctionnement	1 322
Dépenses opérationnelles	1 330
Total (b)	9 514
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	2 770
Produits d'opérations financières (e)	3
Charges d'opérations financières (f)	2
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	1
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	2 771

Tableau 4

Agence ferroviaire européenne (Lille-Valenciennes) — Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	506
Immobilisations corporelles	378
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	18
Créances à court terme	188
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 299
Total actif	4 389
Passif à court terme
Dettes	1 618
Total passif	1 618
Actif net
Résultat économique de l'exercice	2 771
Total actif net	2 771
Total passif et actif net	4 389

RÉPONSES DE L’AGENCE

Les activités programmées pour l’année 2006 n’ont pas été mises en œuvre intégralement étant donné que l’Agence se trouvait encore à son stade de lancement. En 2007, l’Agence procédera à une analyse en profondeur de la programmation de ses activités, des ressources requises et du budget à allouer ainsi qu’à un plan d’appels d’offres.

L’Agence est en train de négocier avec les autorités de l’état hôte la possibilité de conclure un accord sur le siège. Dans ce contexte, l’état hôte a accepté de faire une contribution substantielle au loyer du futur nouvel immeuble de Valenciennes. Ce qui compensera en partie les coûts annuels (estimés à 450 000 euros) résultant de la double implantation de l’Agence.

Au début de 2007, l’Agence a mis en place une fonction de sécurité pour vérifier la cohérence entre les délégations et sous-délégations dans le système de gestion budgétaire et les actes signés correspondants. L’Agence a l’intention de soumettre ses modalités d’exécution pour adoption par le conseil d’administration avant la fin de 2007.

10.

Les situations décrites par la Cour étaient le résultat d’une pénurie de personnel durant la phase de lancement de l’Agence. Afin d’éviter que cela ne se produise à l’avenir, une fonction de passation de marchés a été créée en juin 2007. Sa tâche est de coordonner et superviser les procédures de passation de marchés.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/72

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité

(2007/C 309/13)

TABLE DES MATIÈRES

1-5	INTRODUCTION

6-9	DÉCLARATION D'ASSURANCE

10-11

OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

L'Autorité de surveillance du GNSS européenne (Système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité») a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (1) du 12 juillet 2004, afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Le tableau 1 présente de manière synthétique les objectifs et les activités de l'Autorité.

Le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil (2) du 12 décembre 2006 a étendu le mandat de l'Autorité de manière à ce qu'il couvre les activités liées à la phase de développement [première phase du programme Galileo (3)] que l'entreprise commune Galileo n'a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006.

L'Autorité est devenue opérationnelle en 2006. Au départ, l'ensemble des opérations financières de l'Autorité étaient effectuées en son nom par la direction générale de l'énergie et des transports. Suite à la mise en place des systèmes financiers nécessaires, l'Autorité assume la responsabilité des ses opérations financières depuis septembre 2006 (4).

La cession des activités de l'entreprise commune Galileo à l'Autorité a commencé en décembre 2006 avec le transfert de 70 millions d'euros ainsi que des droits et obligations relatifs au 6e PC (5), à MEDA (6), à EGNOS (7) et à d'autres contrats. C'est pourquoi le montant total de l'actif de l'Autorité s'élevait à 76,6 millions d'euros fin 2006, alors que la subvention communautaire et les autres recettes de l'Autorité étaient à peine supérieures à 7 millions d'euros.

5.	Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Autorité pour l'exercice 2006 figurent dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8); elle a été établie suite à l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les états financiers en cause couvrent la période allant du 18 septembre (date à partir de laquelle l'Autorité a effectué ses opérations financières de manière indépendante) au 31 décembre 2006.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

10.

La Cour a examiné un échantillon représentatif de 80 opérations et a mis au jour des insuffisances affectant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Dans 12 cas, l'agent initiant ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et le circuit financier approprié n'a pas été suivi. Dans deux autres, l'ordonnateur de l'Autorité n'a approuvé aucun engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

11.

En vertu du règlement précité, l'Autorité est, à compter du 1er janvier 2007, propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui sont créés ou développés pendant la phase de développement du programme Galileo (9). Une partie des actifs de l'entreprise commune Galileo a été transférée à l'Autorité en décembre 2006 (voir point 4). En l'absence d'un accord entre trois des membres de l'entreprise commune (10) et l'Autorité, le transfert du montant correspondant au reste des actifs recensés, soit 65 millions d'euros (11), a été reporté à la mi-2007.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(2) JO L 367 du 22.12.2006, p. 18.

(3) Le programme Galileo s'articule autour de trois phases: développement et validation (2001-2005); déploiement (2006-2007); exploitation (2008 et au-delà).

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil «État des lieux du programme Galileo» [COM(2006) 272 final du 7 juin 2006], la Commission a modifié le calendrier du programme Galileo. Les phases de développement et de validation se poursuivront jusqu'au début de 2009, le déploiement aura lieu en 2009-2010 et l'exploitation commencera fin 2010.

(4) Accord entre la direction générale de l'énergie et des transports et l'autorité sur les modalités de transfert, 15 septembre 2006.

(5) Le 6e PC est le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006). Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (JO L 232 du 29.8.2002).

(6) Le programme MEDA est le principal instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 189 du 30.7.1996).

(7) Le programme EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le système européen de navigation par satellite visant à corriger et à améliorer les données du système GPS, a été intégré dans le programme Galileo à la suite des conclusions du Conseil du 5 juin 2003.

(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, modifié par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1942/2006.

(10) L'Agence spatiale européenne, le Centre national chinois de contrôle à distance (NRSCC — National Remote Sensing Centre of China) et le MATIMOP (Centre industriel israélien pour la recherche et le développement).

(11) Ce montant ne comprend pas le solde résultant de la liquidation de l'entreprise commune Galileo, qui ne sera transféré à l'Autorité qu'à la fin de la procédure de liquidation.

Tableau 1

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1942/2006

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

Produits et services principaux fournis en 2006

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Objectifs:

—	Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS

—	Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches:

—	Conclure le contrat de concession avec le concessionnaire privé chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo

—	Veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé

—	Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire

—	Gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens

—	Surveiller la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations concernant les contributions du secteur public

—	Reprendre la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos

—	Présenter un cadre concernant les options futures pour Egnos

—	Coordonner les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système

—	Préparer des projets pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes

—	Moderniser le système et mettre au point des nouvelles générations de celui-ci

—	Accomplir les tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission, liées aux programmes GNSS européens

—	Veiller à ce que les composantes du système soient dûment certifiées et habiliter les organismes de certification appropriés à délivrer les certificats pertinents et à surveiller le respect des normes et des spécifications techniques correspondantes

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	un représentant de la Commission.

Tâches:

—	nomme le directeur exécutif,

—	adopte le programme de travail annuel,

—	établit l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant et l'adresse à la Commission, qui le transmet a l'autorité budgétaire,

—	arrête le budget,

—	rend un avis sur les comptes annuels de l'Autorité,

—	prend les décisions sur les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système,

—	exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

—	arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de l'Autorité,

—	adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes,

—	arrête son règlement intérieur.

Budget définitif

7,0 millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 %

Effectifs au 31 décembre 2006

39 postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 18

+5 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 23,

dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 9

—	administratives: 9

—

mixtes: 5

Mise en place de la GSA:

—	autonomie financière en septembre 2006,

—	18 emplois pourvus et 13 autres recrutements au 31.12.2006,

—	déménagement dans de nouveaux locaux planifié et préparé,

—	plan d'établissement du Comite de sûreté et de sécurité du système approuvé le 30.11.2006 et appel à nominations lancé le 13.12.2006,

—	préparation de la documentation et signature du transfert des activités du GJU (sauf phase In-Orbit-Validation et activités internationales),

—	mise en place des éléments de base de la communication (logo et graphisme).

Systèmes Galileo et EGNOS:

—	projet de plan de certification pour EGNOS,

—	préparation et approbation d'un accord ESA/GSA par le conseil d'administration,

—	contribution à la définition d'une politique de gestion des droits intellectuels GNSS.

Concession:

—	support de l'équipe de négociation du GJU pour le contrat de concession,

—	démarrage des consultations sur la mise en place des règles comptables d'enregistrement des actifs matériels et immatériels.

—	Faire appliquer les instructions données au titre de l'action commune 2004/552/PESC et en vérifier le respect par le concessionnaire

—	Gérer tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système

—	Reprendre, en vue de l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo, les missions confiées a l'entreprise commune Galileo en vertu des articles 2, 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 876/2002

—	Mener tous les travaux de recherche utiles au développement et à la promotion des programmes européens GNSS

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

3. Comité scientifique et technique

Composé d'experts reconnus provenant des États membres et de la Commission.

4. Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission.

5. Contrôle externe

Cour des comptes.

6. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source: Données transmises par l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces comptes ont été établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	7 026	7 026	Titre I Personnel	2 510	921	522	398	1 589	37	0	37
Autres subventions			Titre II Fonctionnement	1 353	1 060	182	878	293	27	0	27
Autres recettes	3	0	Titre III Activités opérationnelles	3 100	1 127	0	1 127	1 973	0	0	0
			Recettes affectées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7 029	7 026	Total	6 963	3 108	704	2 403	3 855	64	0	64
NB: Les éventuels écarts dans les totaux sont dus aux arrondis. Source: Données transmises par l'Autorité. Ce tableau présente sous forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Recettes propres	0,00	0,00
Subvention communautaire	1 981,00	0,00
Autres subventions	0,00	0,00
Autres recettes	60,00	0,00
Total (a)	2 041,00	0,00
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	564,00	0,00
Dépenses liées aux immobilisations	4,00	0,00
Autres dépenses de fonctionnement	595,00	0,00
Dépenses opérationnelles	53,00	0,00
Total (b)	1 216,00	0,00
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	825,00	0,00
Produits des opérations financières (e)	0,00	0,00
Charges des opérations financières (f)	0,00	0,00
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	0,00	0,00
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	825,00	0,00

Tableau 4

Autorité de surveillance du GNSS européenne (Bruxelles) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	0,00	0,00
Immobilisations corporelles	65,00	0,00
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	0,00	0,00
Créances à court terme	59,00	0,00
Trésorerie et équivalents de trésorerie	76 485,00	0,00
Total actif	76 609,00	0,00
Passif à long terme
Provisions pour risques et charges	0,00	0,00
Autres dettes à long terme	0,00	0,00
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	29,00	0,00
Dettes (1)	75 755,00	0,00
Total passif	75 784,00	0,00
Actif net
Réserves	0,00	0,00
Excédent/déficit cumulé	0,00	0,00
Résultat économique de l'exercice	825,00	0,00
Total actif net	825,00	0,00
Total passif et actif net	76 609,00	0,00

(1) Dont un montant de 70 069 962,04 euros provenant de l'entreprise commune Galileo pour les activités transférées avec effet au 1er janvier 2007. Ce montant sera reclassé dans les comptes 2007.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

10.

Les transactions ont eu lieu lors de la période de démarrage, alors que le personnel de l’Autorité était en effectif limité et qu’il était confronté à la difficulté de se forger une expérience tout en devant faire face à une importante charge de travail. Depuis lors, la situation de l’Autorité s’est considérablement améliorée et une attention spécifique est accordée à la formation du personnel ainsi qu’à l’amélioration et à la documentation des procédures.

11.

La Cour fait également observer qu’une partie des actifs de l’entreprise commune Galileo se montant à 65 millions EUR n’avait pas été transférée au 1er janvier 2007. J’ai le plaisir de confirmer que, à ce jour, l’Autorité a touché 97 % de ce montant et que les problèmes à l’origine du ralentissement du transfert ont été résolus.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/80

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité

(2007/C 309/14)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

En 2006, 56 % des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement (titre II) et 50 % de ceux affectés aux activités opérationnelles (titre III) ont donné lieu à des paiements. Fin 2006, 20 % des crédits reportés de 2005 ont été annulés. De nombreux virements ont été effectués, pour la plupart en fin d'exercice (4). Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont donc pas été rigoureusement respectés.

L'Autorité n'a ni procédé à une évaluation globale des risques et défini des indicateurs de performance appropriés, ni documenté les systèmes et les procédures de contrôle interne régissant ses activités. Compte tenu de cette situation, il a été impossible de mettre en œuvre une politique de gestion des risques efficace, essentielle à la gestion budgétaire par activités.

9.	Les paiements finals (5) ont été effectués malgré l'insuffisance des pièces justificatives. En outre, il était difficile de déterminer si les contrôles effectués pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières transmises par le fournisseur étaient satisfaisants.

10.

L'Autorité n'a ni fixé des objectifs réalistes en matière de recrutement, ni défini des priorités en ce qui concerne les emplois vacants. Elle n'a pas davantage fixé de délais pour chaque procédure de recrutement. À la fin de l'exercice, deux tiers seulement des 250 emplois prévus au tableau des effectifs de l'Autorité pour 2006 avaient été pourvus.

11.

S'agissant des procédures de passation de marchés, les irrégularités suivantes ont été observées (6): les critères de sélection n'étaient soit pas mentionnés, soit pas appliqués; la méthode d'évaluation des prix n'était définie qu'une fois la procédure d'évaluation engagée; la description des critères de qualité était trop imprécise. La composition du comité d'évaluation n'était pas conforme au principe d'indépendance hiérarchique de ses membres. Cette situation a principalement tenu au fait que l'Autorité n'a pas appliqué des procédures de passation de marchés bien définies.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 19 juin 2007 et reçus par la Cour le 27 juin 2007.

(4) Sur les 49 virements effectués par l'Autorité, 31 l'ont été au cours du dernier trimestre.

(5) Valeur approximative des cas relevés: 500 000 euros.

(6) Cela concerne sept cas, représentant approximativement une valeur totale de 670 000 euros.

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Autorité, telles que définies

dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis

Libre circulation des marchandises

(Article 37 du traité)

Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenue de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques

(Article 95 du traité)

Politique commerciale commune

(Article 133 du traité)

Santé publique

[Article 15, paragraphe 4, point b), du traité]

Objectifs

—	Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

—	Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

—	Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

—	Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

—	Avis et études scientifiques.

—	Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques.

—	Assistance à la Commission.

—	Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

—	Identification et caractérisation des risques émergents.

—	Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires.

—	Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

—	Amélioration de la coopération internationale.

—	Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

—	Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

1. Conseil d'administration

Composition

14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission

Fonctions

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

3. Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre

Fonction

Conseiller le directeur.

4. Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

5. Contrôle externe

Cour des comptes

6. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif

40,2 (36,9) millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

250 (194) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 173 (124)

+57 (36) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux)

Total des effectifs: 230 (160)

dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 150 (104)

—	administratives: 80 (56)

Sur les 323 demandes d’avis scientifiques adressées à l’EFSA en 2006, 132 avis et quatre rapports ont été adoptés et publiés. Ces avis couvraient de nombreux domaines relevant de la compétence des neuf groupes scientifiques, parmi lesquels les plantes aromatiques, les organismes génétiquement modifiés (avec l'OMS), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

La communication des risques au public et les activités de l’EFSA en général sont largement reconnues, plus de 4 600 articles faisant état des travaux scientifiques de l’EFSA. Les consultations du site internet de l’EFSA ont augmenté, avec 1,33 million de visites, et 12 200 personnes étaient abonnées à EFSA Highlights. La coordination de la communication des risques a été renforcée grâce au forum consultatif et aux ateliers organisés.

La mise en réseau de l’EFSA avec les parties intéressées, les autorités nationales ainsi que d'autres institutions a été intensifiée au moyen de certaines activités, notamment un collège s'adressant aux parties intéressées et des programmes destinés aux nouveaux pays membres ou aux pays candidats. Le collège consultatif s’est réuni à cinq reprises afin de travailler en réseau avec les autorités nationales sur des thèmes précis comme la coordination en cas de scénario de crise ou l’intensification de l’utilisation de l’extranet reliant les autorités nationales, la Commission et l’EFSA.

Concernant l’évaluation de l’EFSA réalisée en 2005, le conseil d’administration a remis ses recommandations pendant l’été 2006; celles-ci sont mises en œuvre depuis lors.

Source: Informations fournies par l'Autorité.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
RECETTES			DÉPENSES
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	annulés
Subvention communautaire	40 249	37 520	Titre I Personnel	18 505	17 722	17 238	483	783	546	546	480	66
Autres recettes	0	23	Titre II Fonctionnement	7 375	7 037	4 144	2 894	338	2 285	2 285	2 100	185
			Titre III Activités opérationnelles	14 369	11 649	7 137	4 512	2 720	3 476	3 476	2 464	1 012
Total	40 249	37 543	total	40 249	36 408	28 519	7 889	3 841	6 308	6 308	5 044	1 264
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Ressources propres
Subvention communautaire	35 117	27 405
Autres subventions
Autres recettes	23	0
Total (a)	35 140	27 405
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	16 014	13 012
Dépenses liées aux immobilisations	771	603
Autres dépenses de fonctionnement	8 303	5 833
Dépenses opérationnelles	8 950	8 718
Total (b)	34 038	28 166
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	1 102	– 761
Produits d'opérations financières (e)	3	0
Charges d'opérations financières (f)	4	7
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–1	–7
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	1 101	– 768

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	687	615
Immobilisations corporelles	950	972
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	224	171
Créances à court terme	43	100
Autres créances	112	28
Trésorerie et équivalents de trésorerie	10 607	10 879
Total actif	12 624	12 766
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	388	0
Dettes	7 451	9 082
Total passif	7 839	9 082
Actif net
Excédent/déficit cumulé	3 684	4 452
Résultat économique de l'exercice	1 101	– 768
Total actif net	4 785	3 684
Total passif et actif net	12 624	12 766

LES RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

Les paiements effectués en 2006, principalement sous le titre III, reflètent l’accroissement du caractère pluriannuel des opérations. En 2007, l’Autorité améliorera ses prévisions et son suivi budgétaires afin de réduire le nombre et le volume des virements. Elle augmentera le contrôle des reports de crédits (RAL) lors de la clôture des comptes 2007.

En ce qui concerne le contrôle interne au sein de l’Autorité, un plan d’action a été mis en œuvre afin d’en augmenter la prise de conscience. En outre, l’autoévaluation appliquée au contrôle interne, ainsi qu’un niveau élevé d’évaluation des risques d’entreprise figurent au programme de travail 2007.

Les paiements audités ont été traités au cours de la première partie de 2006. Néanmoins, en vue d’évaluer le caractère correct et complet des informations soumises par les fournisseurs, l’Autorité a renforcé l’équipe de vérification financière en recrutant deux agents supplémentaires au cours du premier trimestre 2007 et a mis en œuvre des listes de vérification au cours du deuxième trimestre 2007.

10.	En novembre 2006, un plan de recrutement précis pour 2007 a été adopté par la direction de l’Autorité afin de lui permettre de recruter le nombre d’agents prévu dans son tableau des effectifs.

11.

Les procédures de passation de marchés en question ne sont pas récentes car certaines ont déjà été lancées en 2004 et certains contrats ont été attribués en 2005 et en 2006. L’Autorité continue d’améliorer le respect des règles en matière de passation des marchés, notamment par le biais d’une unité centrale de support renforcée, de la mise à jour des documents d’aide et, depuis 2007, par le recrutement d’un nouvel agent chargé du soutien aux procédures d’appels d’offres. En outre, l’Autorité a fourni un important effort afin de former son personnel dans le domaine de la passation de marchés (plusieurs sessions de formation ont été organisées en 2006 et 2007 — plus de 100 membres du personnel y ont participé).

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/86

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre

(2007/C 309/15)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-13	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers établis par ce dernier pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l'exception de la situation décrite au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

S'agissant des dépenses de fonctionnement (titre II du budget) en 2006, plus de 43 % des engagements contractés ont été reportés à l'exercice suivant. En ce qui concerne les activités opérationnelles (crédits dissociés du titre III), plus de 20 % des crédits de paiement ont été annulés. La Cour a constaté qu'un nombre élevé de virements budgétaires a été effectué, qu'ils ont été concentrés en fin d'année et qu'un montant important a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre III (activités opérationnelles). Le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté.

8.	Le Centre n'a ni défini ni documenté une procédure d'inventaire permettant de déterminer, d'enregistrer et d'activer les éléments d'actif de façon correcte et exhaustive.

9.	Malgré les progrès réalisés en 2006, la documentation des principales procédures, dont les processus de contrôle interne, n'était pas complète.

10.	Le Centre a remboursé intégralement les droits de scolarité payés pour les enfants de certains de ses agents. Cette pratique ne reposait sur aucune base juridique.

11.

Dans deux cas, le Centre n'a pas vérifié correctement l'expérience professionnelle exigée dans l'avis de vacance au cours de la phase de présélection; en conséquence, elle a dû écarter les candidats retenus après leur avoir proposé formellement un emploi. La valeur probante des documents présentés par les candidats à l'appui de leur expérience professionnelle n'a fait l'objet d'aucun contrôle efficace qui aurait permis d'éviter des coûts superflus et des risques juridiques.

12.

Dans le cadre d'une procédure de passation de marché (4), les soumissionnaires se sont trouvés dans une situation manquant totalement de transparence du fait de la complexité du système d'évaluation des offres, ainsi que de l'absence d'informations claires et complètes sur les critères d'attribution et leur importance respective. Pour un contrat-cadre (5), le Centre n'a pas publié suffisamment d'informations concernant la valeur globale estimative du marché, ni dans l'avis de marché ni dans le dossier d'appel d'offres. L'exécution d'un contrat de services de maintenance informatique (6), signé en décembre 2003 par une personne non autorisée, s'est poursuivie jusque fin 2006, malgré ses imprécisions quant au volume et au prix des services à fournir.

13.

Dans sa déclaration d'assurance relative à l'exercice 2005 (7), la Cour avait mis l'accent sur l'absence de fondement juridique d'une décision du comité d'appel du Centre. En vertu de cette décision, le Centre avait accordé à un agent une indemnité non prévue dans le statut pour réparer un préjudice moral. Malgré l'observation de la Cour, l'indemnité en cause (8) a été versée en 2006.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 17 mars 2007 et reçus par la Cour le 14 juin 2007.

(4) Valeur annuelle de quelque 125 000 euros.

(5) Valeur annuelle de quelque 80 000 euros.

(6) Valeur annuelle de quelque 15 000 euros.

(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 61.

(8) Montant: 3 000 euros.

Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop (Thessalonique)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

(Données pour 2005)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise:

—	à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle,

—	à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail,

—	à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

—	à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

—	à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnel.

Tâches

—	Établir une documentation sélective et une analyse des données.

—	Contribuer au développement et à la coordination de la recherche.

—	Exploiter et diffuser des informations pertinentes.

—	Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle.

—	Fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Conseil de direction

Il est composé, pour chaque État membre, de:

—	un membre représentant le gouvernement,

—	un membre représentant les organisations d'employeurs,

—	un membre représentant les organisations de travailleurs et trois membres représentant la Commission européenne.

Bureau

Il est composé du président et des trois vice-présidents du conseil de direction (un pour chacune des catégories), d'un coordinateur par catégorie et d'un représentant de la Commission.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil de direction; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil de direction et du bureau.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Auditeur interne du Centre (depuis le 16 décembre 2006).

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

17,6 (17,1) millions d'euros

Contribution communautaire: 95 % (96 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

95 (91) emplois prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 81 (85)

autres agents: (personnel contractuel et experts nationaux détachés): 42 (38).

Total des effectifs: 123 (123)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 84 (85)

administratives: 34 (33)

mixtes: 5 (5)

Rapport du Cedefop à la conférence ministérielle d'Helsinki, évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Copenhague-Maastricht en vue du renforcement de la coopération au niveau européen en matière de formation et d'enseignement professionnels (FEP). Le Cedefop a élaboré le document de base pour le communiqué d'Helsinki.

Le 4e rapport de recherche, centré sur la modernisation de la FEP, a été élaboré. Il comprend les résultats des recherches en matière de réforme, d'innovation de la FEP, de cohésion sociale et des besoins en termes de compétences.

Une conférence et une publication Agora concernant les travailleurs plus âgés et l'apprentissage tout au long de la vie ont fourni une vue d'ensemble d'un problème dont l'importance ne cesse de croître.

S'agissant de la détermination des besoins en termes de compétences, le Cedefop s'est concentré en 2006 sur les méthodes de prévision de ces besoins en vue de réaliser des prévisions à moyen terme pour tous les États membres. La revue européenne de la formation professionnelle (trois numéros ont été publiés, comme en 2005) s'est améliorée du point de vue de la qualité scientifique et contribue à la qualité de la recherche dans le domaine de la FEP.

Contribution à des groupes de projets et à des groupes de travail de la CE dans le cadre du programme «Éducation et Formation 2010» sur les résultats de la formation et la validation de la formation informelle, l'assurance de la qualité, l'orientation tout le long de la vie, les enseignants et formateurs, le cadre européen des qualifications et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits. Tout comme Europass, il s'agit d'exemples d'approches et d'instruments européens en vue de créer une zone européenne de FEP. Europass (le Cedefop fournit une contribution importante et coopère avec la CE) est une initiative couronnée de succès qui est utilisée et acceptée par un nombre croissant de citoyens européens. Fin 2006, plus d'un million de modèles de CV avaient été téléchargés et près d'un million de CV avaient été créés en ligne.

Le programme de visites d'étude Leonardo da Vinci, la coopération avec les partenaires sociaux et les approches sectorielles de la FEP représentent d'autres exemples de la contribution du Cedefop au développement de la FEP dans l'Union européenne.

Outre qu'il va poursuivre son étroite collaboration avec la Fondation européenne pour la formation afin d'aider les pays adhérents/candidats actuels et futurs à se familiariser avec la politique européenne de formation professionnelle, le Cedefop s'est engagé dans une coopération formelle avec la Fondation sur les conditions de vie et de travail en vue de renforcer les synergies.

Un site web rénové, une collaboration plus étroite avec la presse et la poursuite des activités de documentation (certifiées ISO), ainsi que les publications — en ligne et sur papier — ont contribué à accroître la visibilité du Cedefop et la sensibilisation aux questions de FEP.

Quelques chiffres: 24 conférences et séminaires, 24 ateliers et 21 présentations/visites au Cedefop ont été organisées en 2006; 43 (60) documents ont été publiés, le nombre d'utilisateurs enregistrés du village électronique de la formation (FEP) est passé à 64 828 (60 440) et les travaux se sont poursuivis dans 36 projets (29 projets). Visites d'étude: 844 (762) participants.

Source: Informations transmises par le Centre.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop (Thessalonique) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l’exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

Titre I

Personnel (CND)

9 443

8 483

8 145

338

960

213

173

Subvention communautaire

16 700

14 589

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 419

1 281

738

559

123

334

297

Autres recettes

140

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 978

5 722

256

— CP

5 978

4 527

1 451

Recettes affectées

723

649

Recettes affectées

723

387

584

511

337

179

333

Total

17 563

15 313

Total CE

17 563

15 872

1 480

1 413

1 058

884

333

Total CP

17 563

13 475

1 480

2 607

1 058

649

333

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop (Thessalonique) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	14 146	14 620
Autres subventions	457	399
Autres recettes	279	291
Total (a)	14 882	15 309
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	8 166	9 091
Dépenses liées aux immobilisations	480	502
Autres dépenses de fonctionnement	1 181	1 460
Dépenses opérationnelles	4 340	5 021
Total (b)	14 167	16 074
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	715	– 765
Produits des opérations financières (e)	0	1
Charges des opérations financières (f)	4	4
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–4	–3
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	711	– 768

Tableau 4

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop (Thessalonique) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	92	136
Immobilisations corporelles	4 887	5 218
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	552	80
Créances à court terme	443	294
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 919	3 344
Total actif	9 893	9 072
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	317	204
Dettes	3 777	3 780
Total passif	4 094	3 984
Actif net
Excédent/déficit cumulé	5 088	5 856
Résultat économique de l'exercice	711	– 768
Total actif net	5 799	5 088
Total passif et actif net	9 893	9 072

RÉPONSES DU CENTRE

7.	De nouveaux efforts ont été déployés pour mieux planifier et contrôler l’établissement et l’exécution du budget du Centre. Ces efforts vont être renforcés, ce qui permettra de réduire les virements et d’améliorer la spécificité du budget.

Bien que la situation décrite par la Cour n’ait pas affecté la fiabilité des états financiers du Centre, celui-ci a développé plus avant et documenté un système fiable de gestion de l’inventaire définissant clairement les responsabilités en jeu. Ce système sera mis en œuvre fin 2007. Des formations spécifiques sont prévues en décembre 2007 pour tous les agents concernés.

En 2006, le Centre a fait d’importants progrès dans les domaines les plus sensibles. Toutefois, en dépit d’efforts considérables, il n’a pas été en mesure de parachever la documentation de ses procédures, en partie parce que le recrutement d’un auditeur interne n’a pu être réalisé qu’en décembre 2006. Le Centre poursuit ses efforts pour que ce travail de documentation soit achevé au premier semestre 2008.

10.

Le remboursement en question, bien que fondé sur une décision de 1997 qui n’avait pas été prorogée, était motivé par les droits de scolarité élevés des écoles anglophones et par l’absence d’une école européenne à Thessalonique. Cette mesure s’est traduite par un surcoût de 2 900 euros par enfant et par année (pour l’année scolaire 2006/2007, deux agents ayant en tout quatre enfants ont bénéficié de cette mesure). Prenant conscience de son erreur, le Centre a publié en juillet 2007 une note administrative à l’ensemble du personnel pour rappeler les dispositions pertinentes du statut.

En outre, le Centre promeut actuellement l’établissement d’une école européenne à Thessalonique, dont l’organisation serait assurée par les autorités grecques.

11.

Le 29 janvier 2007, un guide interne à l’intention des comités de sélection a été publié. Il propose, entre autres, des orientations claires pour le calcul de la durée de l’expérience professionnelle. En outre, les contrôles effectués durant la phase de présélection et avant l’envoi des offres d’emploi ont été renforcés.

12.

1)	Depuis juillet 2007 et en réaction à cette constatation de la Cour, le Centre s’est efforcé de publier, dans les dossiers d’appel d’offres, les barèmes pondérés prévus pour les sous-critères.

2)	La procédure de contrat-cadre a été lancée en octobre 2005 (et le contrat signé en mars 2006). Depuis janvier 2007, pour chaque procédure d’acquisition, le Centre donne systématiquement des informations sur le volume du marché dans le dossier d’appel d’offres.

3)	La direction actuelle n’avait pas été informée de ce problème. Le contrat de services informatiques en question n’a donc pas été renouvelé en 2007. Un nouvel appel d’offres ouvert a été lancé et finalisé en février 2007.

13.

La décision dont la légalité est contestée par la Cour est conforme aux règles adoptées par le conseil de direction du Centre, lequel a sollicité l’avis du service juridique de la Commission en réponse à cette observation de la Cour de 2005. Dans son avis, le service juridique de la Commission a totalement confirmé la légalité de la décision du comité d’appel. Cet avis a été transmis à la Cour. Devant le renouvellement de cette observation de la Cour, le Centre va consulter le collège des chefs d’administration.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/94

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre

(2007/C 309/16)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

En 2006, l'excédent budgétaire accumulé (4) s'est élevé à 16,9 millions d'euros. Il était de 10,5 millions d'euros en 2005 et de 3,5 millions d'euros en 2004. En 2007, le Centre va rembourser 9,3 millions d'euros à ses clients. Cette accumulation d'excédents montre que la méthode qu'il utilise pour fixer le prix de ses traductions n'est pas suffisamment précise.

8.	Dans un cas (5), un engagement juridique a été contracté en l'absence d'engagement budgétaire préalable, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

9.	Les lignes directrices écrites nécessaires à l'évaluation des candidats faisaient défaut. Dans le cadre d'une procédure de recrutement de traducteurs, le Centre n'a pu apporter aucune preuve écrite de l'existence de règles applicables à l'évaluation du dossier des candidats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

(4) Le résultat de l'exécution budgétaire est calculé sur la base d'une comptabilité de caisse modifiée et non suivant la méthode de la comptabilité d'exercice utilisée pour déterminer le résultat économique (voir tableau 3).

(5) D'une valeur de 320 000 euros.

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Domaines de compétence communautaire

Compétences du Centre telles que définies par le règlement

(CE) no 2965/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2006

(Données pour 2005)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

(Décision du Conseil adoptée sur la base de l'article 235 du traité)

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—	l'Agence européenne pour l'environnement,

—	la Fondation européenne pour la formation,

—	l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	l'Agence européenne des médicaments,

—	l'Agence pour la sécurité et la santé au travail,

—	l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

—	l'Office européen de police (Europol) et l'unité «Drogues» d’Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

—	Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions.

—	Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

1. Conseil d'administration

Composition

—	un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

40,88 (27,9) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2006

189 (181) postes prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 169 (163)

dont affectés à des:

—	tâches opérationnelles: 80 (114)

—	tâches administratives: 89 (57)

—	tâches mixtes: 0 (4)

Nombre de pages traduites

546 735 (505 438)

Nombre de pages par langues

—	langues officielles: 537 797 (501 475),

—	autres langues: 8 938 (3 963).

Nombre de pages par client

—	organismes: 531 454 (496 665),

—	institutions: 15 281 (8 773).

Nombre de pages traduites en freelance

260 301(226 822)

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Recettes propres	29 731	32 359	Titre I Personnel	15 464	13 989	13 793	196	1 475	106	99	7
Autres recettes	0	93	Titre II Fonctionnement	4 421	3 949	2 734	1 215	472	755	673	82
Intérêts	600	844	Titre III Activités opérationnelles	10 739	8 909	7 434	1 475	1 830	1 291	1 288	3
Solde de l'exercice précédent	10 545	10 545	Titre X Réserve	10 252	0	0	0	10 252	0	0	0
Total	40 876	43 841	Total	40 876	26 847	23 961	2 886	14 029	2 151	2 060	92
Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Recettes propres	32 817	30 408
Autres recettes (1)	126	372
Total (a)	32 943	30 780
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	13 713	13 200
Dépenses liées aux immobilisations	4 195	3 547
Autres dépenses de fonctionnement	2 021	1 849
Dépenses opérationnelles	8 757	7 397
Total (b)	28 686	25 993
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	4 258	4 787
Produits d'opérations financières (e) (2)	844	429
Charges d'opérations financières (f)	3	4
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	841	425
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	5 099	5 212

Tableau 4

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	267	343
Immobilisations corporelles	391	356
Actif à court terme
Stocks	313	279
Créances à court terme	5 907	6 184
Trésorerie et équivalents de trésorerie	34 618	27 392
Total actif	41 496	34 554
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	10 600	9 330
Dettes (3)	11 286	1 418
Total passif	21 886	10 748
Actif net
Réserves	466	9 761
Excédent/déficit cumulé	14 045	8 833
Résultat économique de l'exercice	5 099	5 212
Total actif net	19 610	23 806
Total passif et actif net	41 496	34 554

(1) En 2005, le Centre avait inclus pour la première fois dans son bilan les travaux de traduction non finalisés (279 452 euros). Par contre, en 2006, seule la variation du volume de ces travaux (33 215 euros) est inscrite dans le compte de résultat économique.

(2) En 2006, les actifs financiers disponibles ont augmenté entraînant une augmentation du montant des intérêts perçus.

(3) Ce montant comprend 9 292 000 euros qui doivent être remboursés aux clients du Centre et qui sont présentés comme réserve dans les états financiers du Centre (voir la réponse du Centre au point 7).

RÉPONSES DU CENTRE

Conscient de l’augmentation de ses excédents budgétaires, le Centre a décidé de rembourser 9,3 millions d’euros à ses clients en 2007. Afin d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir, le Centre s’efforcera au maximum d’améliorer la méthode de calcul de ses prix. De plus, étant donné que cette méthode exige une estimation des demandes de traduction prévues, il compte encourager ses clients à améliorer leurs prévisions.

8.	Le Centre a adapté sa procédure afin d’éviter que la situation décrite par la Cour ne se reproduise.

9.	Le Centre examinera les façons d’améliorer sa procédure de recrutement afin de prendre en compte le commentaire de la Cour.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/99

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre

(2007/C 309/17)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions sont de réunir et diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi que de rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine.

2.	Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Près de 45 % des engagements contractés au cours de l'exercice ont été reportés. En outre, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d'une estimation imprécise des besoins en matière de personnel (4). Le conseil d'administration du Centre n'a pas été informé de ces virements en temps utile. Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont donc pas été rigoureusement respectés.

8.	Des engagements juridiques (5) ont été contractés en l'absence d'engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

Au cours de l'exercice, les préfinancements ont été comptabilisés comme des dépenses budgétaires et non comme des avances. Aucune procédure ne permettait de mettre en évidence ces préfinancements. En fin d'exercice, dans le cadre de la procédure de clôture des comptes, le comptable a recherché manuellement les préfinancements existants. Le risque d'erreurs s'en est trouvé accru (6) lors du calcul du montant correspondant.

10.	Les droits d'accès au système de gestion budgétaire informatisé ne correspondaient pas toujours aux autorisations délivrées par le directeur. Le comptable n'a pas encore validé les principales procédures d'engagement et de paiement.

11.

Les règles relatives aux procédures de passation de marchés ne sont pas rigoureusement appliquées. Les anomalies suivantes (7) ont été relevées: absence de critères de sélection bien définis, mauvais choix de procédure, non-respect de la procédure décrite dans l'avis de marché et documentation insuffisante de la procédure.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 12 juin 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.

(4) Les crédits relevant du titre I ont été réduits de 1,6 million d'euros.

(5) Cela concerne trois cas représentant approximativement une valeur totale de 320 000 euros.

(6) Une erreur portant sur un montant de 40 000 euros a été détectée et corrigée pendant l'audit.

(7) Cela concerne trois cas représentant approximativement une valeur totale de 230 000 euros.

Tableau 1

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, telles que définies dans le règlement (CE) no 851/2004 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

Produits et services fournis en 2006

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques

Tâches

—	Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

—	Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

—	Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

—	Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

—	Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1. Conseil d'administration

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3. Forum consultatif

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4. Auditeur externe

Cour des comptes.

5. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006

17,146 millions d'euros, dont subvention communautaire: 98 %

Effectifs au 31 décembre 2006

Emplois prévus au tableau des effectifs: 50

dont pourvus: 48

+36 autres emplois

Total des effectifs: 84

dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 49

—	administratives: 35

—	Plusieurs lignes directrices, recommandations et évaluations des risques ont été élaborées. Un grand nombre d'entre elles portaient sur la grippe.

—	Évaluation et appréciation de certains réseaux de surveillance.

—	Création de la base de données de surveillance systématique contenant un ensemble de données fondamentales concernant toutes les maladies à surveiller au niveau européen (décisions 2002/253/CE et 2003/534/CE de la Commission).

—	Informations épidémiologiques fournies par le Centre et publiées dans un hebdomadaire électronique.

—	En application du règlement (CE) no 851/2004 et à la suite d'un accord passé entre le Centre et la DG SANCO, la reprise du système d'alerte précoce et de réaction par le Centre a été organisée.

—	Le programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (EPIET), lancé par la Commission, a été repris par le Centre.

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	annulés
Subvention communautaire (1)	17 146	17 018	Titre I Personnel	6 084	6 068	5 664	404	16	362	362	312	50
			Titre II Fonctionnement	3 731	3 588	1 968	1 620	143	535	535	402	133
			Titre III Activités opérationnelles	7 331	7 216	2 143	5 073	115	541	541	408	133
Total	17 146	17 018	Total	17 146	16 872	9 775	7 097	274	1 438	1 438	1 122	316
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	15 806	2 646
Total (a)	15 806	2 646
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	4 536	170
Dépenses liées aux immobilisations	305	107
Autres dépenses de fonctionnement	2 893	1 079
Dépenses opérationnelles	2 623	326
Total (b)	10 357	1 682
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	5 449	964
Produits d'opérations financières (e)		0
Charges d'opérations financières (f)	64	11
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–64	–11
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	5 385	954

Tableau 4

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	111	37
Immobilisations corporelles	936	207
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	400
Stocks	7
Créances à court terme	387	320
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7 223	2 059
Total actif	9 064	2 624
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	70
Dettes	2 655	1 671
Total passif	2 725	1 671
Actif net
Excédent/déficit cumulé	954
Résultat économique de l'exercice	5 385	954
Total actif net	6 339	954
Total passif et actif net	9 064	2 624

(1) Y compris les crédits gérés par la Commission.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

RÉPONSES DU CENTRE

L’exercice 2006 a marqué la première année complète d’activité du Centre. Le caractère imprévisible de certains processus, notamment en matière de recrutement, s’est traduit par des virements de crédits. En 2007, la planification et le suivi des programmes de travail et des budgets font l’objet d’une attention toute particulière de la part de la direction afin de limiter les reports de crédits.

Le conseil d’administration a été informé lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2006 des virements exécutés par le directeur. Il sera tenu informé en permanence par l’intermédiaire d’un extranet.

8.	Les capacités internes ont été établies et des mesures ont été prises pour faire face aux faiblesses identifiées ainsi que pour améliorer les systèmes de contrôle interne (par exemple: procédures internes, nouveaux flux de travail, formation du personnel).

9.	Le Centre est d’accord avec l’observation formulée par la Cour des comptes et reconnaît que la détection manuelle des préfinancements augmente la possibilité d’erreurs. Depuis début 2007, tous les préfinancements sont directement réservés en tant que versements anticipés.

10.

Le Centre a nommé un agent chargé de la sécurité des systèmes financiers (SI2). Début 2007, le Centre a procédé à une réévaluation de ses circuits financiers et de nouveaux flux de travail ont été adoptés par le directeur en mai de la même année. À l’issue de la phase de consolidation, le comptable procédera à l’évaluation et à la validation ultérieure des systèmes, conformément aux dispositions du règlement financier.

11.

Les anomalies pointées concernent la première année complète d’activité. Depuis lors, des progrès considérables ont été accomplis dans le renforcement du secteur financier/des passations de marché (par exemple: comptables au sein des unités opérationnelles, mise en place d’une structure d’audit interne, réévaluation des circuits financiers, adoption des procédures financières, formation du personnel, révision des contrats).

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/105

RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Collège

(2007/C 309/18)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 3

Réponses du Collège

INTRODUCTION

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège») a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Le Collège a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes au bénéfice des hauts responsables des services de police. Le Collège est devenu pleinement autonome en 2006.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Collège. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2 et 3.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Collège, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la décision 2005/681/JAI du Conseil, les comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs. La Cour attire néanmoins l'attention sur les observations formulées au point 9.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l'exception de la situation décrite au point 11, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

7.	En 2006, le Collège n'a pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires pour pouvoir établir un rapport financier conformément aux dispositions du règlement financier cadre applicable aux agences.

8.	Dans son règlement financier, le Collège précise que celui-ci doit être assorti de modalités d'exécution (4). Le Collège ne les a pas encore adoptées, notamment celles de nature à garantir la transparence des procédures de passation de marchés du Collège.

Le Collège n'a ni utilisé de crédits dissociés pour exécuter son budget, comme le prévoit son règlement financier (5), ni élaboré d'états concernant l'exécution budgétaire. L'introduction de crédits d'engagement permettrait d'améliorer le contrôle exercé sur l'exécution budgétaire du Collège et de garantir que tout crédit non utilisé à la clôture de l'exercice puisse être reporté dans des conditions rigoureusement définies, conformément au règlement financier.

10.

S'agissant des cours et des séminaires (1 296 636 euros en 2006), leur coût estimatif n'a fait l'objet ni d'un examen ni d'une approbation formels avant qu'ils aient lieu, bien que des informations les concernant aient été mises à disposition. Les crédits budgétaires n'ont pas été utilisés conformément au principe de bonne gestion financière (6).

11.

Le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier. Il n'existait aucun document permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier. Un problème semblable s'est posé en ce qui concerne les frais de déménagement du personnel, pour lesquels les procédures habituelles de passation de marchés en matière d'acquisition de biens et de services n'ont pas été suivies.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 28 mars 2007 et reçus par la Cour le 6 juillet 2007.

(4) Par exemple à l’article 10, paragraphe 3, ainsi qu’aux articles 34 et 74.

(5) Article 8 du règlement financier du Collège.

(6) Article 25 du règlement financier du Collège.

Tableau 1

Collège européen de police (Bramshill)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Collège, telles que définies dans la décision 2005/681/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Collège en 2006

Principaux produits et services fournis en 2006

Rapprochement des réglementations

Traité sur l'Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2.

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le CEPOL a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police des États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

1)	Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)	les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

b)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

c)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust;

3)	Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1. Conseil d'administration

Il est composé d’une délégation de chaque État membre.

—	Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

2. Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

3. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4. Auditeurs internes

Services d'audit interne de la Commission.

5. Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

5,0 millions d'euros

(subvention communautaire de 100 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 22,5

Dont pourvus: 7

Autres emplois (contractuels, experts nationaux détachés, etc.): 8

Total des effectifs: 15.

Aucune information n'a été fournie.

Source: Informations transmises par le Collège.

Source: Données du Collège. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Collège dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Collège européen de police (Bramshill) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	4 352
Total (a)	4 352
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	1 460
Autres dépenses de fonctionnement	358
Dépenses opérationnelles	2 454
Total (b)	4 272
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	80
Produits d'opérations financières (e)	0
Charges d'opérations financières (f)	12
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–12
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	68

Tableau 3

Collège européen de police (Bramshill) — Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d'euros)
	2006
Actif à long terme
Immobilisations corporelles	37
Actif à court terme
Créances à court terme	298
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 682
Total actif	4 017
Passif à long terme
Dettes	3 949
Total passif	3 949
Actif net
Résultat économique de l'exercice	68
Total actif net	68
Total passif et actif net	4 017

RÉPONSES DU COLLÈGE

Le Collège s'emploie à mettre en œuvre le nouveau système de gestion budgétaire ABAC, au cours de 2007, pour se conformer, à terme, aux exigences de son règlement financier. En 2006, le Collège a pu transmettre à la Commission les informations nécessaires pour la consolidation des comptes des Communautés.

8.	Les modalités d'exécution du règlement financier seront présentées pour adoption au conseil d'administration, lors de sa réunion de novembre 2007.

Le Collège s'emploie à mettre en œuvre le système ABAC qui permettra de progresser rapidement, au cours de l'exercice financier 2007, dans la mise en place de procédures pour garantir le plein respect des dispositions relatives à la gestion du budget du Collège, comme le prévoit le règlement financier.

10.

Lors de sa réunion de mai 2007, le conseil d'administration a adopté un système d'engagement juridique qui sera mis en œuvre à partir de la seconde moitié de 2007. Le Collège sera particulièrement attentif au principe de la bonne gestion financière dans le cadre des processus de décision, d'approbation et de gestion relatifs aux activités prévues dans son programme de travail.

11.

Le Collège a amélioré ses procédures d'appel d'offres et a pour objectif de se conformer pleinement aux directives, règles et réglementations communautaires sur les marchés publics de la Communauté européenne, par exemple, dans le cadre du lancement de vastes procédures d'appels d'offres comme pour le projet E-Platform Network (réseau de plateformes électroniques).

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/111

RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses d'Eurojust

(2007/C 309/19)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

Eurojust a été créée par la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil.

Conformément à l'article 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le taux d'engagement des crédits inscrits au budget de l'exercice 2006 a été de 96 %. Le taux de report a été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement (titre II du budget) et de 30 % pour les dépenses opérationnelles (titre III). La gestion budgétaire a été caractérisée par un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'étaient pas suffisamment détaillées. Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont donc pas été rigoureusement respectés.

Les règles de passation des marchés n'ont pas été scrupuleusement appliquées. Quatre contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale supérieure à quatre ans. S'agissant de la passation d'un marché relatif à des services de messagerie (3), aucune procédure appropriée n'avait été engagée au moment de l'audit (novembre 2006). S'agissant de services de traduction, un bureau avait reçu pour instruction de faire appel à des traducteurs choisis par Eurojust plutôt qu'à son propre personnel. Cette situation n'est pas conforme au principe de concurrence et s'est traduite par une augmentation du prix de 45 000 euros par rapport aux barèmes contractuels.

Les informations concernant les immobilisations ont été compilées à l'aide d'un tableur et d'autres outils logiciels, ce qui ne garantit pas l'intégrité des données enregistrées. Il n'existe pas de registre des immobilisations comprenant tous les éléments d'actif et leur valeur pour suivre l'évolution des avoirs d'Eurojust.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

(2) Ces comptes ont été établis le 27 juin 2007 et reçus par la Cour le 4 juillet 2007.

(3) Valeur des contrats: supérieure à 100 000 euros.

Tableau 1

Eurojust (La Haye)

Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2006

(Données pour 2005)

Activités et services rendus en 2006

(Données pour 2005)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.

(Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

(article 3 de la

décision Eurojust)

—	Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

—	Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

—	Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

—	Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

—	Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

(articles 5, 6 et 7

de la décision Eurojust)

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

—	par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

—	en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1.	Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2.	Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3.	Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4.	L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5.	Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6.	Contrôle externe: la Cour des comptes européenne.

7.	Décharge donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

14,7 millions d'euros (13 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2006:

112 (87) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 93 (70)

+21 (15) autres emplois

(2 agents contractuels, 5 experts nationaux détachés, agents locaux, 14 intérimaires)

Total des effectifs: 114 (85)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 56 (31)

administratives: 49 (41)

mixtes: 9 (13)

Nombre de réunions: 89 (73)

Affaires normales (*): 270 sur 361

Affaires complexes: 91 sur 361

Nombre total d'affaires: 771 (588)

Fraude: 175 (120)

Trafic de stupéfiants: 170 (135)

Terrorisme: 44 (25)

Assassinats: 59 (43)

Trafic d'êtres humains: 32 (33)

(*) Nouveau type de classement à compter du 1er juillet 2006, valable pour les 361 affaires ouvertes entre cette date et le 31 décembre 2006.

Source: Informations transmises par Eurojust.

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Eurojust (La Haye) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	payés	annulés
Subvention communautaire	14 700	14 700	Titre I Personnel	6 844	6 601	6 412	189	243	112	96	16
Autres recettes	—	1 004	Titre II Fonctionnement	3 384	3 295	2 214	1 082	89	722	571	151
			Titre III Activités opérationnelles	4 472	4 189	2 940	1 320	211	1 280	1 153	127
Total	14 700	15 704	Total	14 700	14 086	11 566	2 591	543	2 114	1 819	295
NB: Les éventuels écarts dans les totaux sont dus aux arrondis. Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Eurojust (La Haye) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	12 858	11 991
Autres recettes	973	59
Total (a)	13 831	12 050
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	6 581	5 149
Dépenses liées aux immobilisations	674	508
Autres dépenses de fonctionnement	2 202	2 800
Dépenses opérationnelles	3 297	2 054
Total (b)	12 754	10 511
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	1 077	1 539
Autres charges (d)	—	3
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d)	0	–3
Résultat économique de l'exercice (f = c + e)	1 077	1 536

Tableau 4

Eurojust (La Haye) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	556	167
Immobilisations corporelles	1 674	1 606
Actif à court terme
Créances à court terme	372	159
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 749	3 130
Total actif	7 351	5 062
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	134	85
Dettes	2 762	1 599
Total passif	2 896	1 684
Actif net
Excédent/déficit cumulé	3 378	1 842
Résultat économique de l'exercice	1 077	1 536
Total actif net	4 455	3 378
Total passif et actif net	7 351	5 062

RÉPONSES D'EUROJUST

En ce qui concerne le titre II, le taux de report est essentiellement dû à un projet géré par l'État hôte et dont la mise en œuvre n'a démarré que très tardivement dans l'année.

En ce qui concerne le titre III, Eurojust a réduit le taux depuis 2005 (de 33 % à 30 %). Eurojust a revu sa politique en matière de virements en vue de réduire le nombre et le volume des virements et d'améliorer leur documentation.

Eurojust a adopté les mesures appropriées en vue de remplacer les contrats cadres au plus tard pendant leur quatrième année. Une procédure de passation de marché ouverte pour des services de messagerie a été mise en œuvre et est en cours.

La traduction du rapport annuel d'Eurojust s'assortit de contraintes très strictes tant en termes de calendrier qu'en ce qui concerne les critères de qualité. Malheureusement, aucun des fournisseurs avec lesquels Eurojust a passé un marché n'a été en mesure de fournir un service répondant aux critères de qualité requis dans les délais prévus, ce qui explique la situation décrite par la Cour. Eurojust a toutefois pris le commentaire de la Cour en considération et prépare une nouvelle procédure de passation de marché qui doit être mise en œuvre avant la fin de 2007.

Eurojust s'est attelé à l'élaboration d'une solution pour remédier à ce problème pour la fin de 2007. À cette date, ABAC Assets aura été implémenté et une liaison avec le logiciel actuellement utilisé pour l'inventaire physique permettra de fournir les informations prescrites par le règlement financier.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/116

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation

(2007/C 309/20)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie suite à l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance concernant la fiabilité de ces comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

7.	Le taux d'exécution des crédits d'engagement 2006 a été de plus de 97 %. Les taux de report se sont élevés à 43 % pour les dépenses de fonctionnement (Titre II) et à 45 % pour les dépenses opérationnelles (Titre III). Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

Fin 2006, la Fondation a signé deux contrats portant sur des services à fournir en 2007 pour une valeur totale de 305 987 euros. Ces contrats sont couverts par des crédits d'engagement 2006 relevant du Titre II «Dépenses de fonctionnement». Bien qu'ils concernent des services à fournir exclusivement en 2007, ils n'ont pas été imputés au budget de l'exercice correspondant.

9.	S'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance. Il n'y a donc aucune garantie que les procédures appliquées ont été transparentes et non discriminatoires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 15 mai 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation

(Données pour 2005)

Activités et services fournis

La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs […] l'amélioration des conditions de vie et de travail, […] la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: […] b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes […].

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—	la condition de l'homme au travail,

—	l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—	la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

—	Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

—	Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

—	Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

Conseil d'administration

—	Il est composé de: pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

—	trois représentants de la Commission.

Bureau du conseil d'administration

—	Il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

—	il contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration (CA) et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.	Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.	Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.	Contrôle externe Cour des comptes.

6.	Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006

19,8 millions d’euros (19,3)

dont subvention communautaire: 98,9 % (98,8 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

94 (94) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 89 (82) étaient pourvus

autres agents:

experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 1 (12)

Agents contractuels: 9 (3)

Total des effectifs: 99 (94)

dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 58 (54)

—	administratives: 32 (32)

—	mixtes: 4 (5)

Suivi et enquêtes

—	Création d'un réseau d'observatoires européens (NEO) couvrant les trois anciens réseaux rattachés à l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), à l'Observatoire européen des conditions de travail (EWCO) et à l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM).

—	Quatrième enquête sur les conditions de travail: premiers résultats.

—	Première enquête sur les entreprises: premiers résultats.

Emploi et restructurations

—	Études sur le secteur de l'alimentation et des boissons et sur les services aux entreprises à fort contenu en connaissances.

—	La mobilité géographique et la mobilité du marché du travail en Europe: rapport.

—	Des lieux de travail attrayants pour tous: une contribution à la stratégie de Lisbonne au niveau des entreprises.

—	Offre de main-d'œuvre dans les services de soins: rapport.

Équilibre vie-travail et conditions de travail

—	Quatrième enquête sur les conditions de travail.

—	Quinze ans d'enquêtes européennes sur le travail: rapport sur les tendances.

—	Mesure de la satisfaction concernant l'emploi dans les enquêtes.

—	Rapports sur le temps de travail fondés sur l'enquête relative aux entreprises.

Relations industrielles (RI) et partenariats

—	Évolution du temps de travail et des salaires.

—	Comités d'entreprise européens: rapports et études de cas.

—	Profils par pays des RI.

—	Renforcement des capacités pour le dialogue social: rapports sur les nouveaux États membres et sur la Turquie.

Cohésion sociale et qualité de vie

—	Mises à jour de la base de données EurLIFE.

—	Vieillissement de la population active et gestion des âges: rapports et études de cas.

—	Services d'assistance de retour à l'emploi pour personnes handicapées.

Communication et partage d'idées et d'expériences

—	332 publications, 53 communiqués de presse, 40 % d'augmentation de l'utilisation du web, 16 % d'augmentation des coupures de presse.

—	Campagnes de promotion «Votre travail, votre vie; trouver un équilibre entre les besoins des entreprises et la satisfaction du travailleur» et «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs».

—	Forum de la fondation 2006 «Europe compétitive et Europe sociale — Partenaires ou rivales?».

—	Séminaires pour le réseau d'entreprises.

—	Série de séminaires de la Fondation «Flexicurité et employabilité».

—	Centres nationaux couvrant l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni.

—	Stands à la Semaine de l'emploi à Bruxelles et à la conférence du PSE à Porto.

Source: Informations transmises par la Fondation.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	19 000	19 000	Titre I Personnel (CND)	9 931	9 894	9 774	120	37	157	152	5
Autres subventions	540	241	Titre II Fonctionnement (CND)	1 530	1 463	862	634	34	507	482	24
Autres recettes	220	265	Titre III Activités opérationnelles (CND)	8 299	7 860	4 612	3 558	129	3 954	3 713	241
Total	19 760	19 506	Total	19 760	19 217	15 248	4 312	200	4 618	4 347	270
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	19 000	18 600
Autres subventions	517	—
Autres recettes	248	366
Total (a)	19 765	18 966
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	8 908	8 035
Dépenses liées aux immobilisations (1)	724	576
Autres dépenses de fonctionnement	2 106	2 117
Dépenses opérationnelles	7 409	8 581
Total (b)	19 147	19 309
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	618	– 343
Produits des opérations financières (e)	—	—
Charges des opérations financières (f)	10	9
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–10	–9
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	608	– 352

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	84	22
Immobilisations corporelles	2 388	2 778
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	344	539
Créances à court terme	690	505
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 111	3 244
Total actif	6 617	7 088
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	274	189
Dettes	1 643	2 806
Total passif	1 917	2 995
Actif net
Excédent/déficit cumulé	4 093	4 445
Résultat économique de l'exercice	608	– 352
Total actif net	4 701	4 093
Total passif et actif net	6 618	7 088

(1) Augmentation due à des corrections apportées à la suite d'un inventaire physique réalisé en 2006.

RÉPONSES DE LA FONDATION

Des mesures seront prises pour réduire de manière significative le taux de report des crédits du titre II en 2007. Compte tenu de la durée moyenne de nos contrats d’étude (18 mois) et de nos échéanciers de paiements, environ 35 % des crédits alloués au titre III ont inévitablement dû faire l’objet d’un report.

Étant donné que lesdits contrats devaient commencer au 1er janvier 2007 et qu’à cette époque le budget 2007 n’avait pas encore été établi, les services mentionnés ont dû être engagés au plus tard en décembre 2006. Toutefois, à compter de 2007, ils feront à nouveau l’objet d’engagements à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant.

9.	Depuis mars 2007, tous les avis de vacance comportent une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/122

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation

(2007/C 309/21)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA).

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Les crédits relatifs au titre III sont dissociés. L’article 31 du règlement financier cadre dispose que le budget publié au Journal officiel doit présenter les crédits d'engagement et les crédits de paiement, ainsi qu'un calendrier de paiement lorsque les crédits sont dissociés. Pour son budget 2006, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement. Ce faisant, elle n'a pas respecté les règles en matière de présentation du budget.

En 2006, la Fondation avait deux contrats pluriannuels en cours avec la Commission, conclus en 2004 dans le cadre des programmes MEDA et Tempus. Les fonds apportés par ces contrats sont considérés comme des recettes affectées. La Fondation a inscrit dans son budget la totalité du montant contractuel correspondant à ces recettes au lieu des montants à percevoir chaque année.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 26 juin 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation,

telles que définies par le règlement (CE) no 1360/90 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2006

(Article 181 A)

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales.

—	Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

—	aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles,

—	fourniture à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés, d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

Conseil de direction

—	Un représentant de chaque État membre.

—	Trois représentants de la Commission.

—	Présidé par la Commission.

Directeur

—	Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Collège consultatif

—	Nommé par le conseil de direction.

—	Deux experts de chaque État membre.

—	Deux experts de chaque pays éligible.

—	Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

Décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget

26,5 (26,3) millions d’euros ventilés entre 19,5 (18,5) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,0 (7,8) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées.

Ce montant de 7,0 millions d'euros se ventile comme suit:

0,98 million d'euros du ministère italien des affaires étrangères;

4,37 millions d'euros de la DG AIDCO (Meda-ETE);

1,69 million d'euros de la DG EAC (Tempus)

Effectifs au 31 décembre 2006

105 (104) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont 94 (97) pourvus.

32 (22) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels).

Total des effectifs: 126 (119), dont assumant des:

—	tâches opérationnelles: 73 (68)

—	tâches administratives: 34 (33)

—	tâches mixtes: 19 (18).

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local.

Appui à la Commission

En 2006, 97 nouvelles demandes d’appui de la Commission ont été reçues. La plupart venant des délégations (38 %), d’AIDCO (21 %), de la DG EAC (16 %) suivi par les DG ELARG et EAR (7 %), la DG RELEX (5 %) et la DG EMPL (4 %). Ceci inclut 24 analyses de la situation des pays ENPI. Le taux de satisfaction de la Commission sur la réponse de la FEF a été de 97 %. Les demandes les plus fréquentes concernent l’appui en matière de programmation, le suivi des politiques et les contributions à la préparation des instruments européens de voisinage, l’identification de projets et leur suivi.

Information et analyse

Études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre.

Projets d’appui à l’innovation et au développement

En qualité de centre d’expertise, la FEF contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Assistance technique à la DG EAC pour la mise en œuvre du programme Tempus

Conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et TACIS pour le programme Tempus

L’assistance fournie couvre l’ensemble du cycle de projet: sélection, gestion et suivi des contrats, information et communication, y compris un support administratif général. Les outils de technologies de l’information ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet.

Source: Informations fournies par la Fondation.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

19 450

Titre I

Personnel (CND)

12 239

11 990

11 427

562

249

478

409

Autres recettes

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 719

1 595

1 158

437

124

326

287

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 495

4 970

1 918

525

— CP

5 495

3 052

2 443

1 925

1 474

451

Recettes affectées: gouvernement italien

980

314

Recettes affectées: gouvernement italien

980

544

500

480

356

Recettes affectées: MEDA-ETE

4 365 (1)

2 000

Recettes affectées: MEDA-ETE

4 365 (1)

3 114

1 234

3 131

2 365

Recettes affectées: Tempus

1 686

624

Recettes affectées: Tempus

1 686

1 616

822

864

1 062

Total

26 484

22 452

Total CE

26 484

23 829

18 193

7 392

897

4 587

696

3 890

Total CP

26 484

18 859

18 193

5 474

2 816

6 512

2 170

4 342

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	16 052	18 484
Autres subventions	314	479
Autres recettes: MEDA-ETE	—	5 000
Autres recettes: Tempus TA 2004/05	—	2 363
Recettes à régulariser CE — MEDA-ETE et Tempus TA	2 868	—
Total (a)	19 234	26 326
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	11 539	11 785
Dépenses liées aux immobilisations	359	362
Autres dépenses de fonctionnement	2 580	1 729
Dépenses opérationnelles	7 204	12 237
Total (b)	21 682	26 113
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	–2 448	214
Produits des opérations financières (e)	—	—
Charges des opérations financières (f)	1	1
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–1	–1
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	–2 449	213

Tableau 4

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	3 053	3 214
Immobilisations corporelles	311	213
Actif à court terme
Stocks	34	37
Préfinancement à court terme	1 169	1 266
Créances à court terme	339	174
Trésorerie et équivalents de trésorerie (2)	12 157	23 665
Total actif	17 063	28 569
Passif à long terme
Provisions pour risques et charges	550	205
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	157	132
Dettes	15 133	24 560
Total passif	15 840	24 897
Actif net
Excédent/déficit cumulé	3 670	3 458
Résultat économique de l'exercice	–2 448	213
Total actif net	1 222	3 671
Total passif et actif net	17 062	28 568

(1) Le montant initialement inscrit au budget s'élevait à 4 865 000 euros, dont 500 000 euros n'ont pas été versés par la Commission. Pour la clarté et l'exactitude, le montant corrigé (4 365 000 euros) a été indiqué.

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

(2) Remboursement de fonds inutilisés relatifs aux conventions Tempus.

RÉPONSES DE LA FONDATION

7.	L’ETF accepte les remarques de la Cour et s’engage à présenter des budgets avec crédits d’engagement et crédits de paiement distincts. Cette approche a d’ores et déjà été mise en place pour le budget rectificatif de 2007.

8.	L’ETF prend bonne note de la remarque de la Cour et adoptera l’approche proposée pour toutes les conventions à l’avenir.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/128

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2007/C 309/22)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

2.	Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). Elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le taux de consommation des crédits d'engagement (y compris les recettes affectées) a atteint 95 % (contre 94 % en 2005), et le taux de consommation des crédits de paiement s'est amélioré, passant à 87 % (contre 85 % en 2005). L'Observatoire a limité le taux de report à 25 % en 2006 (il était de 40 % en 2005).

8.	Dans 9 des 13 cas examinés et en violation des clauses contractuelles, des retards ont affecté les paiements en faveur des points focaux nationaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) effectués en application des conventions de subvention.

Dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire relatifs à l'exercice 2005 (4), la Cour a formulé une observation au sujet d'un agent envoyé en mission de longue durée à Bruxelles et qui, au terme de celle-ci, a été détaché à la Commission. Depuis la fin du détachement, l'Observatoire continue cependant à rémunérer cet agent, bien que celui-ci n'ait pas repris le travail à Lisbonne. La situation est restée inchangée en 2006. En 2007, cet agent a été déclaré apte à travailler n'importe où, sauf précisément à Lisbonne.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 36 du 12.2.1993. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 15 juin 2007 et reçus par la Cour le 13 juillet 2007.

(4) JO C 312 du 19.12.2006 (point 12, p. 68).

Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Observatoire, telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis en 2006

(Données pour 2005)

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Prioritairement, L'Observatoire doit analyser:

1)	la demande et la réduction de la demande de drogues;

2)	les stratégies et politiques nationales et communautaires;

3)	la coopération internationale et la géopolitique de l'offre;

4)	le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs;

5)	les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent.

Fonctions

—	Collecter et analyser les données.

—	Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires.

—	Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen.

—	Diffuser les informations fiables.

—	Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires

—	Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux.

1.	Conseil d'administration Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget.

2.	Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.	Comité scientifique Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.

4.	Contrôle externe Cour des comptes.

5.	Autorité de décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

13,12 millions d'euros (12,8 millions d'euros),

dont subvention communautaire: 92 % (96 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

77 (77) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 68 (58)

+23 (25) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Effectifs totaux: 91(83),

dont assumant des tâches

—	opérationnelles: 53,5 (50,5),

—	administratives et informatiques de support: 30 (25),

—	mixtes: 7,5 (7,5).

Réseau

L'Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

—	Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe: 23 (22) versions linguistiques, publication et site web interactif.

—	Rapport annuel: Selected issues (EN, publication et site web interactif).

—	Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 250 (200) tableaux, 150 (100) graphiques et fichiers PDF.

—	Rapport général d'activités (annuel, EN).

—	Lettre d'information Drugnet Europe: quatre éditions, EN (2 en cinq langues, 2 EN).

—	Études techniques et scientifiques: 21 (28).

—	Articles et résumés scientifiques: 16.

Autres sites web

Création/mise à jour/développement du contenu:

—	Country situation summaries

—	Country data profiles

—	Drug treatment overviews

—	European legal database on drugs

—	Evaluation instruments bank

—	Exchange on drug demand reduction action

Brochures promotionnelles: 4 (3) produits.

Produits médias: 174 (110) produits divers.

Participation à des conférences/réunions internationales: 162 (75).

Organisation de réunions techniques et scientifiques: 27 (24).

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

12 100

Titre I

Personnel (CND)

6 500

6 468

6 373

154

134

Recettes propres

521

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 590

1 482

1 077

405

108

650

611

Autres recettes

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

4 531

4 486

— CP

4 531

4 163

368

Recettes affectées (Phare)

500

381

Recettes affectées (Phare)

500

224

472

284

171

Total

13 121

13 095

Total CE

13 121

12 660

972

Total CP

13 121

12 660

11 641

972

508

1 088

916

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	13 394	10 592
Autres recettes	93	312
Total (a)	13 488	10 904
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	6 566	5 843
Dépenses liées aux immobilisations	292
Autres dépenses de fonctionnement	2 369	2 269
Dépenses opérationnelles	4 629	4 181
Total (b)	13 857	12 293
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	– 370	–1 389
Produits d'opérations financières (e)
Charges d'opérations financières (f)	16	35
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–16	–35
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	– 385	–1 424

Tableau 4

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	374	56
Immobilisations corporelles	2 809	2 933
Actif à court terme
Créances à court terme	416	224
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 881	3 005
Total actif	5 480	6 218
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	149	115
Dettes	2 843	3 231
Total passif	2 992	3 346
Actif net
Excédent/déficit cumulé	2 872	4 296
Résultat économique de l'exercice	– 385	–1 424
Total actif net	2 488	2 872
Total passif et actif net	5 480	6 218

RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

7.	L’Observatoire poursuivra ses efforts en vue de maintenir le degré élevé d’exécution de son budget et, si possible, de l’améliorer.

8.	L’Observatoire a pris diverses mesures en vue d’améliorer le processus de paiement concerné:

—	amélioration du processus pertinent de communication/notification aux points focaux nationaux (PFN),

—	fourniture de lignes directrices et de formation spécifique aux PFN concernant les procédures financières,

—	renforcement de la capacité opérationnelle pour la gestion financière et administrative des subventions,

—	rationalisation des processus de contrôle internes pertinents.

Le détachement du membre du personnel concerné a pris fin le 30 septembre 2006. Ce membre du personnel a été réaffecté dans les services de l’OEDT à partir du 1er octobre 2006. Toutefois, la personne concernée est partie en congé maladie en fournissant les preuves (par le biais de certificats médicaux réguliers) de son incapacité à mener à bien ses tâches pour cause de maladie.

L’OEDT a demandé deux fois au service médical de la Commission européenne de réaliser un examen médical en vue de vérifier les motifs dudit congé de maladie. Ces examens ont confirmé l’existence de raisons justifiant l’absence pour maladie.

L’OEDT continuera à utiliser tous les instruments fournis par les règlements pertinents afin de gérer le cas concerné.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/135

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office

(2007/C 309/23)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l'Office) a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2006, sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

(2) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2007 et reçus par la Cour le 3 juillet 2007.

Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2006

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 30 du traité)

Objectifs

Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.

Tâches

—	Décisions sur le rejet ou l'octroi d'une protection communautaire.

—	Décisions concernant des objections.

—	Décisions concernant des recours.

—	Décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire.

1.	Président Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration.

2.	Conseil d'administration Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.

3.	Comités/chambre de recours Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4.	Contrôle de la Commission Contrôle la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5.	Contrôle externe Cour des comptes

6.	Décharge Donnée au président par le conseil d'administration

Budget définitif

13,0 (13,4) millions d'euros dont subvention communautaire: 0 %

Effectifs au 31 décembre 2006

postes prévus au tableau des effectifs, 41 (40)

dont pourvus: 41 (40)

+4 (5) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 45 (45)

dont assumant:

Demandes traitées: 2 751 (2 734).

Titres octroyés: 2 289 (2 178).

Titres communautaires en vigueur au 31.12.2006: 12 933 (11 231).

des tâches opérationnelles:

des tâches administratives:

des tâches mixtes:

Source: Informations fournies par l'Office.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 2

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2006

(en milliers d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

8 395

8 478

Titre I

Personnel (CND)

4 451

4 404

4 351

Excédent cumulé

2 130

Subventions communautaires

328

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 071

1 555

702

852

516

630

371

259

Autres recettes

325

524

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

- CE

6 496

5 397

1 099

- CP

4 656

4 358

298

Total

11 178

9 330

Total CE

13 018

11 356

1 664

677

418

259

Total CP

11 178

9 411

903

863

677

418

259

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Recettes d'exploitation
Recettes perçues	8 844	7 649
Autres recettes	29	235
Total (a)	8 873	7 884
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	4 398	4 226
Dépenses liées aux immobilisations	191	189
Autres dépenses administratives	1 031	1 296
Dépenses opérationnelles	4 535	3 971
Total (b)	10 155	9 682
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	–1 282	–1 798
Produits des opérations financières (e)	495	367
Dépenses des opérations financières (f)	0	0
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	495	367
Revenus extraordinaires	7	—
Dépenses extraordinaires	38	—
Excédent/(déficit) des activités extraordinaires	–31	—
Résultat économique de l'exercice	– 818	–1 431

Tableau 4

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d'euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	43	81
Immobilisations corporelles	3 319	3 432
Actif à court terme
Créances à court terme	943	897
Trésorerie et équivalents de trésorerie	18 487	19 111
Total actif	22 792	23 521
Passif à long terme
Dettes à court terme	7 419	7 331
Total passif	7 419	7 331
Actifs nets
Excédent/déficit cumulé	16 191	17 621
Résultat économique de l'exercice	– 818	–1 431
Total actif net	15 373	16 190
Total passif et actifs nets	22 792	23 521

RÉPONSE DE L'OFFICE

L'Office prend acte du rapport de la Cour.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/141

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office

(2007/C 309/24)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l’Office. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l’exercice 2006 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94.

Conformément à l’article 119 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

L’exécution du budget a été caractérisée par une augmentation significative des recettes (hausse de 27 % par rapport au budget initial) et, globalement, une baisse des dépenses, ce qui a entraîné un excédent budgétaire de 69 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont atteint 92,7 % et 72,6 % respectivement. Environ 15 % des crédits pour les dépenses de fonctionnement (titre II) de l’exercice ainsi que des crédits reportés de l’exercice précédent ont été annulés. Plus d’un tiers des engagements de l’exercice 2006 ont été reportés. De nombreux virements budgétaires ont été effectués (3). Tous les virements déclenchés au cours d’une journée ou d’une courte période donnée ne sont pas examinés ensemble en vue de leur approbation. Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité n’ont donc pas été rigoureusement respectés.

8.	En 2006, l’excédent cumulé a atteint 200 millions d’euros, soit un montant équivalent au budget annuel. Une analyse réalisée récemment soulignait la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (4).

L’examen des procédures de recrutement de personnel a révélé les défaillances suivantes: absence de décisions formelles de nomination des comités de sélection, comités de sélection incomplets une fois institués, parité non respectée dans la composition du comité de sélection et absence de compte rendu des réunions des comités de sélection. Des procédures et des lignes directrices écrites pour le recrutement d’agents temporaires (5) n’ont pas encore été adoptées et mises en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2007.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 11 du 14.1.1994.

(2) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2007 et reçus par la Cour le 2 juillet 2007.

(3) Plus de 30 virements ont été effectués en 2006.

(4) Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

(5) Article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents des CE.

Tableau 1

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Office, telles que définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2006

(Données pour 2005)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2006

Libre circulation des marchandises

(Extraits de l’article 30 du traité)

Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

(Extraits de l’article 49 du traité)

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

Tâches

—	Réception et dépôt des demandes d’enregistrement.

—	Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire.

—	Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures.

—	Publication des demandes.

—	Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers.

—	Enregistrement ou rejet de la demande.

—	Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

—	Traitement des recours contre les décisions.

1. Conseil d’administration

Composition

—	Un représentant par État membre,

—	un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâches

—	Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’Office.

—	Dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours).

2. Président de l’Office

—	Il est nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration.

3. Comité budgétaire

Composition

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

Tâches

—	Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au Président, fixer le prix des rapports de recherche

4. Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

a)	les examinateurs;

b)	les divisions d’opposition;

c)	la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

d)	les divisions d’annulation;

e)	les chambres de recours.

5. Contrôle externe

Cour des comptes

6. Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Budget définitif

212 millions d’euros (218 millions d’euros) dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2006

675 (675) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 603 (611)

+72 (78) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 675 (689)

dont affectés:

—	à la production: 480 (548)

—	au support: 195 (141)

Marques

Nombre de demandes: 77 461

Nombre d’enregistrements: 66 954

Nombre d’oppositions reçues: 13 995

dont 13 979 réglées

Recours devant les chambres de recours: 1 659

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):

—	jusqu'au stade de la publication: 8 mois,

—	après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 6 mois.

Modèles et dessins

Dessins reçus: 68 500

Dessins enregistrés: 69 555

Source: Informations fournies par l’Office.

Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d’exercice.

Tableau 2

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Exécution budgétaire pour l’exercice 2006

(en milliers d’euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Recettes propres	146 723	184 020	Titre I Personnel	60 431	59 348	56 758	1 390	2 283	995	835	160
Autres recettes	709	553	Titre II Fonctionnement	37 772	31 337	20 639	10 691	6 442	9 685	8 866	819
Intérêts	4 500	7 692	Titre III Activités opérationnelles	36 541	35 371	20 963	14 407	1 170	14 226	13 015	1 212
Solde de l’exercice précédent	59 797	59 296	Titre X Réserve	76 985	0	0	0	76 985	0	0	0
Total	211 729	251 561	Total	211 729	126 056	98 360	26 488	86 880	24 906	22 716	2 191
Source: Données de l’Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Compte de résultat économique pour les exercices 2006 et 2005

(en milliers d’euros)
	2006	2005
Recettes d’exploitation
Recettes des taxes perçues	184 066	156 945
Recettes de la vente d’ouvrages	285	512
Autres recettes	172	310
Total (a)	184 523	157 767
Dépenses d’exploitation
Dépenses de personnel	58 055	56 278
Dépenses liées aux immobilisations	3 586	3 386
Autres dépenses de fonctionnement	26 833	25 224
Dépenses opérationnelles	34 720	35 850
Total (b)	123 194	120 738
Excédent/(déficit) des activités liées à l’exploitation (c = a – b)	61 329	37 029
Produit d’opérations financières (e)	8 149	4 451
Charges d’opérations financières (f)	63	38
Excédent/(déficit) des activités non liées à l’exploitation (g = e – f)	8 086	4 413
Résultat économique de l’exercice (h = c + g)	69 415	41 442

Tableau 4

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005

(en milliers d’euros)
	2006	2005
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	1 023	829
Immobilisations corporelles	25 948	26 627
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	190	185
Créances à court terme	2 453	2 011
Trésorerie et équivalents de trésorerie	281 510	208 020
Total actif	311 125	237 672
Passif à long terme
Provisions pour risques et charges	727	597
Autres dettes à long terme	20	16
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	12 266	10 499
Dettes	54 681	52 544
Total passif	67 693	63 656
Actif net
Réserves	72 353	—
Excédent/déficit cumulé	101 663	132 575
Résultat économique de l’exercice	69 415	41 442
Total actif net	243 431	174 017
Total passif et actif net	311 125	237 672

RÉPONSES DE L'OFFICE

L’Office poursuit ses efforts pour améliorer ses prévisions relatives aux recettes et dépenses. Le montant considérable de crédits reportés de 2006 à 2007 est dû principalement aux retards accusés dans certains projets relevant des TI. En avril 2007, l’Office a mis en place une procédure de traitement des virements améliorée.

8.	L’Office prend bonne note de cette observation de la Cour des comptes. En décembre 2006, la Commission a émis des propositions en vue d’un nouveau mécanisme de taxes. En mai 2007, le Conseil a demandé à la Commission de formuler une proposition visant à une réduction importante.

9.	En 2006, l’Office a d’ores et déjà amélioré la formalisation de ses procédures en matière de gestion des ressources humaines et, en particulier, de recrutement. En 2007, cet effort sera maintenu afin de tenir compte des observations de la Cour.

19.12.2007

Journal officiel de l’Union européenne

C 309/147

Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 273 du 15 novembre 2007 )

(2007/C 309/25)

Page 124, le diagramme 6.2 est remplacé par le diagramme suivant:

Page 127, le tableau 6.2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 6.2 — Tableau à double entrée: caractère correct du remboursement et Fonds concerné (1)

Caractère correct du remboursement	Fonds				Total
Caractère correct du remboursement	FEDER	FSE	FEOGA	Fonds de cohésion	Total
Erreur concernant l'éligibilité	15 cas	9 cas	3 cas	2 cas	29 cas
Erreur concernant l'éligibilité	19 %	15 %	10 %	20 %	16 %
Erreur concernant la réalité des opérations	5 cas	7 cas	0 cas	1 cas	13 cas
Erreur concernant la réalité des opérations	6 %	12 %	0 %	10 %	7 %
Erreur de précision	2 cas	7 cas	1 cas	0 cas	10 cas
Erreur de précision	3 %	12 %	3 %	0 %	6 %
Erreur multiple	13 cas	12 cas	0 cas	0 cas	25 cas
Erreur multiple	17 %	20 %	0 %	0 %	14 %
Remboursement correct	42 cas	25 cas	26 cas	7 cas	100 cas
Remboursement correct	55 %	42 %	87 %	70 %	56 %
Total	77 cas	60 cas	30 cas	10 cas	177 cas
Total	100 %	100 %	100 %	100 %	100 % (2)

Page 131, le tableau 6.5 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 6.5 — Évaluation d'un échantillon d'audits de la Commission

Évaluation de l'audit	Nombre d'audits
Évaluation de l'audit	DG REGIO	DG EMPL
Des déficiences majeures affectaient l'évaluation des risques.	0	0
L'évaluation des risques était satisfaisante, mais le résultat de l'audit était peu utile d'un point de vue opérationnel.	1	0
L'évaluation des risques était satisfaisante et le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel, mais aucune mesure correctrice n'a été adoptée à l'issue de l'audit.	0	0
L'évaluation des risques était satisfaisante, le résultat de l'audit était utile d'un point de vue opérationnel et des mesures correctrices appropriées ont été adoptées à l'issue de l'audit (3).	7	1
Des déficiences affectaient la documentation d'audit, rendant malaisée l'évaluation du résultat de l'audit (4).	2	4
Total	10	5

Page 135, l'annexe 6.1 est remplacée par l'annexe 6.1 suivante:

«ANNEXE 6.1

Classement des systèmes de contrôle

Programme	Évaluations du fonctionnement des:				Le système de contrôle est:
Programme	Autorités de gestion	Autorités de paiement	Autorités d'audit	Organismes de clôture	Le système de contrôle est:
FEOGA — Saxe-Anhalt					Moyennement efficace
FEOGA — Pologne					Inefficace
FEOGA — Espagne					Inefficace
FSE — Objectif no 3 — Allemagne — Rhénanie-du-Nord-Westphalie					Moyennement efficace
FSE — Objectif no 3 — Allemagne-Basse-Saxe					Inefficace
FSE — Objectif no 3 — France — Midi-Pyrénées					Inefficace
FSE — Objectif no 3 — France — Nord-Pas-de-Calais					Moyennement efficace
FSE — Objectif no 1, mesures éducatives — Slovénie					Inefficace
FSE — Objectif no 1 — Allemagne — Thuringe					Moyennement efficace
FSE — Objectif no 1, promotion de l'emploi — Espagne					Inefficace
FSE — Objectif no 3 — Royaume-Uni — Écosse					Inefficace
FEDER — Italie — Campanie					Inefficace
FEDER — Espagne — Pays basque					Inefficace
FEDER — Grèce — Péloponnèse					Moyennement efficace
FEDER — Portugal — Accessibilité et transport					Moyennement efficace
FEDER — Interreg — Autriche/Hongrie					Inefficace
FEDER — Espagne — Valence					Inefficace
FEDER — Royaume-Uni — Merseyside					Inefficace
Fonds de cohésion — Espagne — 7 projets					Inefficace

	Satisfaisant
	Partiellement satisfaisant
	Non satisfaisant»

(1) Tableau à double entrée établi sur la base de l'échantillon de projets de la Cour.

(2) La somme des pourcentages des colonnes “FSE” et “Total” ne correspond pas à 100 %. Les différences sont dues aux arrondis.»

(3) Le suivi correspondant au résultat de l'audit est parfois tardif.

(4) Il ne s'agit pas d'une évaluation effectuée par rapport à l'échelle présentée au point 6.23. Ces cas sont repris ici à des fins d'exhaustivité et aussi parce qu'une documentation incomplète pourrait être considérée comme un élément indiquant l'absence d'un résultat d'audit utile d'un point de vue opérationnel.»

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l’Union européenne		C 309

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 19 décembre 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Cour des comptes
2007/C 309/01	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	1

2007/C 309/02	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	6

2007/C 309/03	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	13

2007/C 309/04	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	18

2007/C 309/05	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	24

2007/C 309/06	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres pour l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	29

2007/C 309/07	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	34

2007/C 309/08	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	40

2007/C 309/09	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	47

2007/C 309/10	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	55

2007/C 309/11	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	62

2007/C 309/12	Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence	67

2007/C 309/13	Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité	72

2007/C 309/14	Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité	80

2007/C 309/15	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre	86

2007/C 309/16	Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre	94

2007/C 309/17	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre	99

2007/C 309/18	Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Collège	105

2007/C 309/19	Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses d'Eurojust	111

2007/C 309/20	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation	116

2007/C 309/21	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation	122

2007/C 309/22	Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Observatoire	128

2007/C 309/23	Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office	135

2007/C 309/24	Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office	141

	Rectificatifs
2007/C 309/25	Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions (JO C 273 du 15.11.2007)	147