ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 304 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
50e année |
Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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I Résolutions, recommandations et avis |
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RECOMMANDATIONS |
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Banque centrale européenne |
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2007/C 304/01 |
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II Communications |
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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 304/02 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV) ( 1 ) |
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2007/C 304/03 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4914 — Carlyle/Sequa) ( 1 ) |
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2007/C 304/04 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio) ( 1 ) |
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2007/C 304/05 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4953 — Sony Ericsson/Motorola/UIQ) ( 1 ) |
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2007/C 304/06 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions) ( 1 ) |
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2007/C 304/07 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 ) |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 304/08 |
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2007/C 304/09 |
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2007/C 304/10 |
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2007/C 304/11 |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2007/C 304/12 |
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2007/C 304/13 |
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2007/C 304/14 |
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V Avis |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
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Commission |
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2007/C 304/15 |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission |
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2007/C 304/16 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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2007/C 304/17 |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
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I Résolutions, recommandations et avis
RECOMMANDATIONS
Banque centrale européenne
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/1 |
RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 29 novembre 2007
au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta
(BCE/2007/17)
(2007/C 304/01)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 27.1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
(2) |
En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Malte remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. |
(3) |
En vertu de l'article 20 de la loi modifiée relative au Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC. |
(4) |
Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs indépendants pour l'exercice 2008, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Il est recommandé de désigner conjointement PricewaterhouseCoopers et Ernst & Young en tant que commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour l'exercice 2008.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2007.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.
II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/2 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/02)
Le 21 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4872. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/2 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4914 — Carlyle/Sequa)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/03)
Le 18 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4914. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/3 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4906 — CPI Europe Fund/Corpus/Real Estate Portfolio)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/04)
Le 29 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4906. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/3 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4953 — Sony Ericsson/Motorola/UIQ)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/05)
Le 11 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4953. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/4 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4923 — Avnet/Acal IT Solutions)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/06)
Le 11 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4923. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/5 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/07)
Date d'adoption de la décision |
9.11.2007 |
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Aide no |
N 391/06 |
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État membre |
Danemark |
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Région |
— |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Reduktion af afgift på brændsler til fjernvarmeproduktion mod samme niveau som ved kraftvarmeproduktion |
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Base juridique |
L81, vedtaget af Folketinget 16.12.2005: Forslag til lov om ændring af forskellige miljø- og energiafgiftslove; and; L156, 3 vedtaget af Folketinget 0.05.2006: Forslag til lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet Danmark, lov om planlægning, lov om kommunal udligning og generelle tilskud til kommuner og amtskommuner og lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Protection de l'environnement, Economie d'énergie |
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Forme de l'aide |
Réduction du taux d'imposition |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 20 Mio DKK; Montant global de l'aide prévue: 80 Mio DKK |
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Intensité |
— |
|||
Durée |
1.7.2006-1.7.2010 |
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Secteurs économiques |
Energie |
|||
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|||
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
10.10.2007 |
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Aide no |
N 349/07 |
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État membre |
France |
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Région |
— |
|||
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme OSIRIS |
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Base juridique |
Régime N 121/06 |
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Type de la mesure |
Aide individuelle |
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Objectif |
Recherche et le développement |
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Forme de l'aide |
Subvention directe, Subvention remboursable |
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Budget |
Montant global de l'aide prévue: 31,259 Mio EUR |
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Intensité |
45 % |
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Durée |
Jusqu'au 31.12.2014 |
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Secteurs économiques |
Industrie chimique et pharmaceutique |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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|||
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/7 |
Taux de change de l'euro (1)
14 décembre 2007
(2007/C 304/08)
1 euro=
|
Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,4509 |
JPY |
yen japonais |
163,99 |
DKK |
couronne danoise |
7,4622 |
GBP |
livre sterling |
0,7157 |
SEK |
couronne suédoise |
9,4217 |
CHF |
franc suisse |
1,6668 |
ISK |
couronne islandaise |
90,75 |
NOK |
couronne norvégienne |
7,975 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CYP |
livre chypriote |
0,585274 |
CZK |
couronne tchèque |
26,415 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
253,01 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,6967 |
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
PLN |
zloty polonais |
3,6123 |
RON |
leu roumain |
3,5503 |
SKK |
couronne slovaque |
33,399 |
TRY |
lire turque |
1,7142 |
AUD |
dollar australien |
1,6704 |
CAD |
dollar canadien |
1,485 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
11,3143 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,8701 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,0982 |
KRW |
won sud-coréen |
1 349,92 |
ZAR |
rand sud-africain |
9,9093 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,6953 |
HRK |
kuna croate |
7,3106 |
IDR |
rupiah indonésien |
13 533,27 |
MYR |
ringgit malais |
4,8155 |
PHP |
peso philippin |
59,777 |
RUB |
rouble russe |
35,702 |
THB |
baht thaïlandais |
43,74 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/8 |
Programme «Jeunesse en action» 2007-2013 — Publication du guide du programme valable à partir du 1er janvier 2008
(2007/C 304/09)
Introduction
Le 15 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision no 1719/2006/CE (1) établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013. Le guide du programme «Jeunesse en action» contient des lignes directrices pour la mise en œuvre du programme et les demandes de subventions communautaires de la part des bénéficiaires potentiels.
I. Avertissement
Le guide du programme n'est pas juridiquement contraignant pour la Commission.
La mise en œuvre du programme «Jeunesse en action» en 2008, telle qu'elle est prévue dans le guide du programme, est subordonnée à l'adoption du budget 2008 de l'Union européenne par l'autorité budgétaire.
II. Objectifs et priorités
Les objectifs généraux énoncés dans la base juridique du programme «Jeunesse en action» sont les suivants:
— |
promouvoir la citoyenneté active des jeunes en général, et leur citoyenneté européenne en particulier, |
— |
développer la solidarité et encourager la tolérance chez des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, |
— |
favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes de pays différents, |
— |
contribuer au développement de la qualité des systèmes de soutien aux activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse, |
— |
promouvoir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. |
Ces objectifs généraux seront mis en œuvre au niveau de projets en tenant compte des priorités permanentes suivantes:
— |
citoyenneté européenne, |
— |
participation des jeunes, |
— |
diversité culturelle, |
— |
intégration des jeunes ayant moins de possibilités. |
III. Structure du programme «Jeunesse en action»
Pour atteindre ses objectifs, le programme «Jeunesse en action» prévoit cinq actions opérationnelles.
Action 1 — Jeunesse pour l'Europe
Le guide du programme prévoit de soutenir les sous-actions suivantes:
— |
Sous-action 1.1 — Échanges de jeunes: les échanges de jeunes offrent à des groupes de jeunes de différents pays la possibilité de se rencontrer et de découvrir la culture des autres. Les groupes organisent ensemble leurs échanges de jeunes autour d'un thème d'intérêt commun. |
— |
Sous-action 1.2 — Initiatives de jeunes: les initiatives de jeunes soutiennent des projets conçus par des groupes aux niveaux local, régional et national. Elles soutiennent également la mise en réseaux de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et de favoriser la coopération et l'échange d'expériences entre les jeunes. |
— |
Sous-action 1.3 — Projets démocratie-jeunesse: Les projets démocratie-jeunesse encouragent la participation des jeunes à la vie démocratique de leur communauté aux niveaux local, régional ou national. |
Action 2 — Service volontaire européen
L'action soutient la participation des jeunes à différentes formes d'activités volontaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Au titre de cette action, les jeunes participent, individuellement ou collectivement, à des activités non lucratives et non rémunérées à l'étranger.
Action 3 — Jeunesse dans le monde
Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:
— |
Sous-action 3.1 — Coopération avec les pays voisins de l'Union européenne: cette sous-action soutient des projets mis en œuvre avec les pays partenaires voisins, il s'agit de projets d'échanges de jeunes, de formation et de mise en réseaux dans le domaine de la jeunesse. |
Action 4 — Systèmes d'appui à la jeunesse
Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:
— |
Sous-action 4.3 — Formation et mise en réseaux des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse: cette sous-action soutient en particulier l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques; elle soutient également des activités susceptibles de déboucher sur la mise en place de projets, de partenariats et de réseaux durables et de qualité. |
Action 5 — Soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse
Le guide du programme prévoit de soutenir la sous-action suivante:
— |
Sous-action 5.1 — Rencontres de jeunes et de responsables de la politique de la jeunesse: cette sous-action soutient la coopération, l'organisation de séminaires et le dialogue structuré entre les jeunes, les personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et les responsables de la politique de la jeunesse. |
IV. Candidats admissibles
Peuvent présenter des demandes:
— |
des organisations à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales, |
— |
des organismes publics au niveau local ou régional, |
— |
des groupes informels de jeunes, |
— |
des organismes actifs au niveau européen dans le secteur de la jeunesse, |
— |
des organisations internationales à but non lucratif, |
— |
des organisations à but lucratif organisant un événement dans le secteur de la jeunesse, des sports ou de la culture. |
Les candidats doivent être légalement établis dans un des pays du programme ou dans un des pays voisins partenaires des Balkans occidentaux.
Certaines actions du programme s'adressent toutefois à une liste plus restreinte de promoteurs. L'admissibilité des candidats est donc définie dans le guide du programme de manière spécifique pour chaque action/sous-action.
V. Pays admissibles
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
a) |
les États membres de l'UE; |
b) |
les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord (Islande, Liechtenstein et Norvège); |
c) |
les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales définis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation à des programmes communautaires; |
d) |
les pays tiers qui ont conclu des accords avec la Communauté dans le secteur de la jeunesse. |
Toutefois, certaines actions du programme s'adressent à une liste plus restreinte de pays. L'éligibilité des pays est donc définie dans le guide du programme de manière spécifique pour chaque action/sous-action.
VI. Budget et durée
Le programme dispose d'un budget global de 885 Mio EUR pour la période 2007-2013. Le budget annuel est soumis à la décision des autorités budgétaires.
VII. Autres informations
De plus amples informations ainsi que les délais limites de présentation des demandes de subvention figurent dans le guide du programme «Jeunesse en action», disponible sur les sites suivants:
http://ec.europa.eu/youth
http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm
(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 6.
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/11 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 429e réunion du 9 juillet 2007 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel
(2007/C 304/10)
1. |
Les membres du comité consultatif conviennent, avec la Commission, qu'au vu des pratiques décrites dans le projet de décision, les accords conclus entre General Motors Europe et ses partenaires de services agréés Opel/Vauxhall risquent de poser des problèmes de concurrence sur les marchés de l'après-vente des véhicules à moteur. |
2. |
Les membres du comité estiment, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). |
3. |
Les membres du comité consultatif s'accordent avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par General Motors Europe, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
4. |
Les membres du comité consultatif estiment, à l'instar de la Commission, que General Motors Europe devrait être tenue par ses engagements jusqu'au 31 mai 2010. |
5. |
Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
6. |
Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/12 |
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-2/39.143 — Opel
(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)
(2007/C 304/11)
Le projet de décision présenté à la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) porte sur la fourniture d'informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules des marques Opel et Vauxhall, qui appartiennent à General Motors Europe (GME).
À la suite de la publication d'une étude par l'institut de recherche allemand IKA, le 22 décembre 2004, la Commission a ouvert une enquête portant sur la fourniture d'informations techniques aux réparateurs indépendants par GME. Le 1er décembre 2006, la Commission a engagé des procédures au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, de ce même règlement. Dans cette évaluation, la Commission exposait des préoccupations en matière de concurrence ayant trait au fait que GME semblait réserver l'accès à la totalité de ses informations techniques à ses seuls réparateurs agréés. L'évaluation préliminaire de la Commission a été adressée à GME le 1er décembre 2006.
en réponse à cette évaluation, GME a présenté des engagements le 9 février 2007.
Le 22 mars 2007, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication invitant les entreprises intéressées à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de cette publication. Les observations reçues en réponse à cette invitation confirment, pour l'essentiel, l'efficacité des engagements proposés par GME.
La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par GME, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu qu'elle agisse.
Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
La présente affaire a été traitée de la même manière, GME ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 24 mai 2007.
Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.
Bruxelles, le 11 juillet 2007.
Karen WILLIAMS
(2) Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/13 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises
(2007/C 304/12)
Aide no |
XA 7037/07 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Marche |
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Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione |
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Base juridique |
Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007 |
||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Montant total: 2 000 000 EUR |
||||
Intensité maximale des aides |
Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006 |
Oui |
|||
Date de la mise en œuvre |
1.6.2007 |
||||
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 30.6.2008 |
||||
Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
|||
Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n) |
Oui |
||||
Nom et adresse de l'autorité responsable |
Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
||||
|
|||||
Aides individuelles d'un montant élevé |
Conformément à l'article 6 du règlement |
Oui |
Aide no |
XA 7038/07 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Marche |
||||
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Legge 598/94 — art. 11: agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro |
||||
Base juridique |
Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007 |
||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
500 000 EUR |
||||
Intensité maximale des aides |
Conformément à l'article 4, paragraphe 7, tel que modifié par le règlement (CE) no 1857/2006 |
Oui |
|||
Date de la mise en œuvre |
1.6.2007 |
||||
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 30.6.2008 |
||||
Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
|||
Secteurs de la transformation et commercialisation des produits agricoles, article 2, paragraphe 2, points m) et n) |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
||||
|
|||||
Aides individuelles d'un montant élevé |
Conformément à l'article 6 du règlement |
Oui |
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/15 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2007/C 304/13)
Numéro de l'aide: XA 167/07
État membre: République de Slovénie
Région: Območje občine Sevnice
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica“
Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica programsko obdobje 2007-2013 (Poglavje II.)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
|
2007: 138 500 EUR |
|
2008: 194 000 EUR |
|
2009: 194 000 EUR |
|
2010: 194 000 EUR |
|
2011: 194 000 EUR |
|
2012: 194 000 EUR |
|
2013: 194 000 EUR |
Intensité maximale des aides:
1. |
Investissements dans les exploitations agricoles
Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les pâturages |
2. |
Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:
|
3. |
Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:
|
4. |
Aides au remembrement:
|
5. |
Assistance technique dans le secteur agricole:
|
Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,
article 13: Aides au remembrement,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur concerné: Agriculture — Production végétale et élevage
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Občina Sevnica |
Glavni trg 19 a |
SLO-8290 Sevnica |
Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90254
Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)
Numéro de l'aide: XA 168/07
État membre: Royaume-Uni
Régions: England, Scotland, Wales et Northern Ireland (Royaume-Uni)
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme
Base juridique: Le régime d'aides est facultatif.
Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres veillent à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
Du 22 novembre 2007 au 31 mars 2008: |
1,41 million GBP |
Du 1er avril 2008 au 21 novembre 2008: |
1,94 million GBP |
Total: |
3,35 millions GBP |
Intensité maximale des aides:
— |
Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts. |
— |
Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé |
Date de la mise en œuvre: Le 22 novembre 2007
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Début de la prolongation: le 22 novembre 2007. Clôture de la prolongation: le 21 novembre 2008. Date limite de réception des candidatures: 21 novembre 2008
Objectif de l'aide: Fournir un système de souscription volontaire soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002
Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à toutes les entreprises d'élevage de bétail
Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Food and Farming Group
Area 707, 1A Page Street
London SW1P 4PQ
United Kingdom
L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:
The National Fallen Stock Company Ltd
Stuart House
City Road
Peterborough PE1 1QF
United Kingdom
Adresse du site web: http://www.nfsco.co.uk/
Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole
www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm
Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.
Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)
Neil Marr
Area 8D, 9 Millbank
C/o Nobel House
17 Smith Square
Westminster
London SW1P 3JR
United Kingdom
Numéro de l'aide: XA 169/07
État membre: Italie
Région: Regione Marche
Intitulé du régime d'aide: Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione
Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 2 000 000 EUR
Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.
Le montant du financement équivaut à 100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.
L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,
le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement
Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique
Durée du régime d'aide:
Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.
Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.
Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers
Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
Via Tiziano, 44 |
I-60100 Ancona |
tel. (39) 386 07 18 20 |
Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html
Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie
Numéro de l'aide: XA 170/07
État membre: Italie
Région: Regione Marche
Intitulé du régime d'aide: Legge 598/94 — art.11 Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro
Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR
Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts
100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.
L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,
le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement
Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique
Durée du régime d'aide:
Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.
Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.
Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.
Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa |
Via Tiziano, 44 |
I-60100 Ancona |
tel. (39) 386 07 18 20 |
Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_598_CLASSICA/section_new_010107.html
Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie
Numéro de l'aide: XA 182/07
État membre: Royaume-Uni
Région: Scotland
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loch Lomond & The Trossachs National Park Natural Heritage Grant Scheme
Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000
Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
Année |
Dépenses totales |
Dépenses maximales par bénéficiaire éligible |
2007/2008 |
167 000 GBP (246 655 EUR) |
20 000 GBP (29 592 EUR) |
2008/2009 |
167 000 GBP (246 655 EUR) |
20 000 GBP (29 592 EUR) |
2009/2010 |
167 000 GBP (246 655 EUR) |
20 000 GBP (29 592 EUR) |
Intensité maximale des aides: Seuls les investissements qui contribuent à la protection ou à l'amélioration du patrimoine naturel pourront bénéficier d'une aide. Trois taux de financement sont prévus:
Assistance technique. Pour l'assistance technique, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
Pour les travaux d'infrastructure, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % lorsqu'une subvention est accordée aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera réduite conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'aide est productive.
Si l'aide est versée conformément à l'article 4, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et dans les zones visées à l'article 36, point a) i)
Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 13 août 2007
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour l'introduction des nouvelles demandes est le 20 janvier 2010
L'échéance fixée pour le versement final aux demandeurs est le 31 mars 2010
Objectif de l'aide: Le Natural Heritage Grant Scheme est un régime de subventions en capital destiné à encourager et à soutenir les mesures contribuant à préserver et à améliorer le patrimoine naturel, ainsi qu'à familiariser le public avec les caractéristiques spécifiques du parc national et à lui permettre de mieux en tirer parti. Le National Park Plan for Loch Lomond & The Trossachs National Park indique les activités qui seront considérées comme prioritaires pour que l'aide atteigne les objectifs visés
Coûts éligibles: Le Natural Heritage Grant Scheme prévoit le versement de subventions pour tous les travaux d'infrastructure, équipements, main-d'œuvre et/ou honoraires requis aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures contribuant à la préservation et à l'amélioration du patrimoine naturel du parc et/ou permettant au public de se familiariser avec ses caractéristiques spécifiques et de mieux en tirer parti. Ces mesures sont conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Lorsque des travaux d'infrastructure contribuant à la conservation d'éléments productifs du patrimoine ayant pour finalité de préserver et d'améliorer le milieu naturel exigent des investissements dans les exploitations agricoles, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % des coûts supportés. Ces mesures sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.
Pour la composante «assistance technique» du régime, les coûts éligibles seront la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, et notamment les coûts liés à l'organisation du programme de formation, ainsi que les services de conseil. L'aide sera fournie sous la forme de services à des conditions préférentielles — afin de se conformer à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide n'impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs
Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Loch Lomond & The Trossachs National Park Authority |
National Park Headquarters |
The Old Station |
Balloch G83 8BF |
United Kingdom |
Adresse du site web: http://www.lochlomond-trossachs.org/park/default.asp?p=309&s=3
Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:
http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm
Voir le lien «Loch Lomond» sur le site.
Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).
Neil Marr
Agricultural State Aid
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Area 8D, 9 Millbank
C/o Nobel House
17 Smith Square
Westminster
London SW1P 3JR
United Kingdom
Numéro de l'aide: XA 196/07
État membre: République de Slovénie
Région: municipalité de Ribnica
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Državna pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica“
Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
|
2007: 40 895 EUR |
|
2008: 44 985 EUR |
|
2009: 49 483 EUR |
|
2010: 54 431 EUR |
|
2011: 56 064 EUR |
|
2012: 57 750 EUR |
|
2013: 59 480 EUR |
Intensité maximale des aides: L'aide prendra la forme d'une dotation. L'intensité maximale des aides par mesure individuelle s'élève à:
— |
jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones. |
Les aides sont accordées pour des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.
— |
jusqu'à 100 % pour les investissements sans finalité productive, |
— |
jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole et jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées, si l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation agricole, |
— |
il peut être accordé une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 100 % du surcoût dû à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel. |
— |
Le montant du cofinancement de la municipalité correspond à la différence avec le montant du cofinancement des primes d'assurance sur le budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables ainsi que des animaux contre le risque de maladie. |
— |
L'aide financière est accordée sous forme de subventions atteignant jusqu'à 100 % du reste des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
— |
jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés pour des mesures d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité. |
— |
jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur |
Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement relatif au cofinancement de mesures pour la préservation et le développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Ribnica contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,
article 13: Aide au remembrement,
article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur(s) concerné(s): Agriculture: Production végétale et élevage
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Občina Ribnica |
Gorenjska cesta 3 |
SLO-1310 Ribnica |
Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91162
Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/21 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2007/C 304/14)
Numéro de l'aide: XA 197/07
État membre: République de Slovénie
Région: Municipalité de Brežice
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice“
Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Brežice za programsko obdobje 2007-2013
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
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2007: 85 544,99 EUR |
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2008: 192 000,00 EUR |
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2009: 192 000,00 EUR |
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2010: 192 000,00 EUR |
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2011: 192 000,00 EUR |
|
2012: 192 000,00 EUR |
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2013: 192 000,00 EUR |
Intensité maximale des aides:
1. |
Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:
Les aides qui sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages. |
2. |
Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:
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3. |
Assistance technique dans le secteur agricole:
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4. |
Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:
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Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État et autres et à la prise de mesures dans le cadre du programme de développement rural de la municipalité de Brežice, contient de mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,
article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Občina Brežice |
Cesta prvih borcev 18 |
SLO-8250 Brežice |
Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91136
Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)
Signature du responsible de la municipalité de Brežice
Le maire
Ivan MOLAN
Numéro de l'aide: XA 198/07
État membre: République de Slovénie
Région: Municipalité de Bistrica ob Sotli
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli 2007-2013“
Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Bistrica ob Sotli za izvedbo programov pomoči (Poglavje II.)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
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2007: 16 480 EUR |
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2008: 18 952 EUR |
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2009: 21 795 EUR |
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2010: 25 064 EUR |
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2011: 28 823 EUR |
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2012: 33 147 EUR |
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2013: 38 199 EUR |
Intensité maximale des aides:
1. |
Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire
Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages. |
2. |
Conservation de bâtiments traditionnels:
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3. |
Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:
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4. |
Aide au remembrement:
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5. |
Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:
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6. |
Assistance technique dans le secteur agricole:
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Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales de la municipalité de Bistrica ob Sotli pour la mise en oeuvre du programme d'aide contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,
article 13: Aide au remembrement,
article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage
Les aides ne sont pas accordées à des investissements dans les exploitations agricoles consacrées à l'élevage des races de chevaux de selle, volailles et lapins
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Občina Bistrica ob Sotli |
Bistrica ob Sotli 17 |
SLO-3256 Bistrica ob Sotli |
Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91135
Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)
Signature de la personne responsable:
Le maire de Bistrica ob Sotli
Jožef PREGRAD
Numéro de l'aide: XA 199/07
État membre: République de Slovénie
Région: municipalité de Velenje
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013“
Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Velenje za programsko obdobje 2007-2013
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
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2007: 22 196 EUR |
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2008: 22 771 EUR |
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2009: 23 652 EUR |
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2010: 24 542 EUR |
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2011: 25 438 EUR |
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2012: 26 710 EUR |
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2013: 28 045 EUR |
Intensité maximale des aides:
1. |
Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:
Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations agricoles, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages. |
2. |
Conservation des paysages et bâtiments traditionnels:
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3. |
Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:
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4. |
Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:
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5. |
Aide au remembrement:
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6. |
Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:
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7. |
Assistance technique dans le secteur agricole:
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Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides pour la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales dans la municipalité de Velenje pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,
article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,
article 13: Aide au remembrement,
article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur(s) concerné(s): Production végétale et élevage
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Mestna občina Velenje |
Titov trg 1 |
SLO-3320 Velenje |
Adresse du site web: http://arhiva.velenje.si/pravilnik %20kmetijstvo %20jul07.doc
Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)
Signature de la personne responsable:
Srečko MEH
Maire de Velenje
V Avis
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
Commission
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/25 |
Avis aux opérateurs économiques — Importations dans la Communauté de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008
(2007/C 304/15)
Par le présent avis, les opérateurs de la Communauté sont informés des questions pratiques suivantes, qui concernent les importations de produits textiles et d'articles d'habillement en provenance de Chine pour l'année 2008.
Le régime actuel des niveaux convenus pour les importations des catégories de produit visées à l'annexe V au règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1) arrive à expiration le 31 décembre 2007. Un système de surveillance à double vérification, spécifié ci-après, sera mis en place pour huit catégories de produits du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. À cet effet, le règlement (CE) no 1217/2007 de la Commission (2) modifiant l'annexe III au règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil a été adopté.
Le système de surveillance à double vérification s'applique aux importations en provenance de Chine pour les produits textiles de catégorie 4 (T-shirts), 5 (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (chemisiers), 20 (linge de lit), 26 (robes), 31 (soutiens-gorge et bustiers) et 115 (fils de lin ou de ramie). Les deux autres catégories soumises au régime susmentionné, en l'occurrence les catégories 2 et 39, ne sont pas concernées par le système de double vérification.
Le système de surveillance à double vérification s'appliquera aux biens embarqués en Chine à compter du 1er janvier 2008. Pour la mise en libre circulation de ces biens, l'autorisation d'importation sera émise sur présentation d'une autorisation d'exportation en bonne et due forme.
En ce qui concerne les biens embarqués en 2007, les dispositions suivantes s'appliquent:
— |
Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation avant le 31 mars 2008 seront soumises au niveau convenu visé à l'annexe V du règlement (CEE) no 3030/93. Pour ces importations, une autorisation d'importation en bonne et due forme devra être présentée et les quantités correspondantes de marchandises devront être disponibles dans la catégorie concernée. |
— |
Les importations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'importation à compter du 1er avril 2008 relèveront des dispositions du système de double vérification décrit ci-dessus. Une autorisation d'importation sera émise sur présentation de l'autorisation d'exportation correspondante pour les biens transportés conformément aux niveaux convenus de l'annexe V au règlement (CEE) no 3030/93. |
En ce qui concerne les biens embarqués à compter du 1er janvier 2008, le régime de trafic de perfectionnement passif (OPT) et l'importation de produits du folklore et de l'artisanat de continueront à être soumis aux règlements en vigueur dans la Communauté.
Les dispositions spécifiques visant à distinguer les T-shirts pour enfants dans la sous-catégorie 4C, telles qu'elles sont en vigueur dans le cadre du régime des niveaux convenus, ne s'appliqueront plus aux biens transportés en vertu du système de surveillance à double vérification.
Les autorisations d'importation sont émises par les autorités compétentes des États membres visées en annexe I.
Informations supplémentaires:
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/textile/pr091007_en.htm
(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1217/2007 (JO L 275 du 19.10.2007, p. 16).
(2) JO L 275 du 19.10.2007, p. 16.
ANNEXE I
Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/29 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 304/16)
1. |
Le 16 novembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Symantec Corporation («Symantec», ÉU) et Huawei Technologies Co., Ltd. («Huawei», RP de Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVCO (RP de Chine) par l'achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise en commun. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/30 |
AVIS
Le 15 décembre 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 304 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — vingt-sixième édition intégrale».
Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/……). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.
Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).
Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu