ISSN 1725-2431
Journal officiel
de l’Union européenne
C 292
Édition de langue française
Communications et informations
50e année
5 décembre 2007
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ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
C 292 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
50e année |
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Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Cour des comptes |
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2007/C 292/01 |
Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2006 |
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FR |
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IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Cour des comptes
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5.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 292/1 |
RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'EXERCICE 2006
(2007/C 292/01)
AVIS AUX LECTEURS
Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.
Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, à partir de l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Par la Cour des comptes
Michel HERVÉ
Secrétaire général de la Cour des comptes européenne
TABLE DES MATIÈRES
Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2006
Procédures administratives et comptables, bonne gestion financière ainsi que système de contrôle interne
États financiers arrêtés au 31 décembre 2006
Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2006
Aux membres
de la Cour des comptes européenne
Conformément au mandat donné par la Cour des comptes européenne, nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Cour des comptes européenne, comprenant le bilan au 31 décembre 2006, le compte de résultat économique pour l'exercice clos à cette date, le tableau des flux de trésorerie ainsi que l’état des variations de l’actif net et de l’annexe contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
Responsabilité des membres de la Cour des comptes européenne dans l'établissement et la présentation des états financiers
Les membres de la Cour des comptes européenne sont responsables de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d’exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne. Cette responsabilité comprend: la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs; le choix et l'application de principes et méthodes comptables appropriés, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit telles qu’adoptées par l’Institut des réviseurs d’entreprises. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d’entreprises prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les membres de la Cour des comptes européenne, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2006, ainsi que du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d’exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne.
Luxembourg, le 28 septembre 2007.
KPMG Audit SARL
Réviseurs d'entreprises
P. WIES
Procédures administratives et comptables, bonne gestion financière ainsi que système de contrôle interne
Aux membres
de la Cour des comptes européenne
Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons examiné les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne pour l’exercice clos au 31 décembre 2006. Cet examen a été effectué afin de confirmer que les différentes instances de la Cour des comptes européenne disposent d’une assurance raisonnable leur permettant:
|
— |
de confirmer que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur, |
|
— |
de confirmer que le système de contrôle interne permet l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire. |
Les règlements en vigueur sont:
|
— |
le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, |
|
— |
le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, |
|
— |
les règles internes de la Cour des comptes européenne pour l’exécution du budget général de l’Union européenne, arrêtées par la décision no 80-2003 de la Cour et adoptées par la Cour lors de ses réunions des 17 et 18 décembre 2003. |
Nous avons examiné l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques, les systèmes et activités de contrôle ainsi que les systèmes de contrôle de gestion. Nos travaux ont consisté en une évaluation des procédures administratives et comptables, de gestion, des tests par sondages des pièces justificatives et des entretiens contradictoires avec le personnel. La nature et l’étendue des tests ont été déterminées en fonction de notre appréciation de l’environnement de contrôle. Nous estimons que nos travaux forment une base raisonnable à nos conclusions portant sur les procédures, la bonne gestion financière et le système de contrôle interne de la Cour des comptes européenne.
Sur la base des procédures décrites ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui remettent en cause l’adéquation des procédures administratives et comptables ainsi que du contrôle interne et la conformité de la gestion financière avec les règlements en vigueur.
Luxembourg, le 28 septembre 2007.
KPMG Audit SARL
Réviseurs d'entreprises
P. WIES
États financiers arrêtés au 31 décembre 2006
Bilan au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2005
|
(en milliers d’euros) |
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|
Notes |
2006 |
2005 |
|
Actifs non courants |
|
36 212 |
38 532 |
|
Immobilisations incorporelles |
2 |
592 |
537 |
|
Immobilisations corporelles |
2 |
35 620 |
37 995 |
|
Actifs courants |
|
3 800 |
5 623 |
|
Créances courantes |
3 |
1 993 |
2 777 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
|
1 807 |
2 846 |
|
Total actif |
|
40 012 |
44 155 |
|
Passifs non courants |
|
44 349 |
47 869 |
|
Avantages du personnel |
4 |
44 147 |
47 694 |
|
Créditeurs non courants |
|
202 |
175 |
|
Passifs courants |
|
7 081 |
7 736 |
|
Provisions pour risques et charges |
|
2 008 |
2 031 |
|
Créditeurs courants |
5 |
5 073 |
5 705 |
|
Total passif |
|
51 430 |
55 605 |
|
Actif net |
6 |
(11 418) |
(11 450) |
|
Report des années précédentes |
|
(11 450) |
5 370 |
|
Résultat économique de l’exercice |
|
32 |
(16 820) |
|
Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |
|||
Compte de résultat économique au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2005
|
(en milliers d’euros) |
|||
|
|
Notes |
2006 |
2005 |
|
Produits d’exploitation |
|||
|
Fonds transférés de la Commission aux autres institutions |
|
82 297 |
70 787 |
|
Produits des opérations administratives |
7 |
16 263 |
16 163 |
|
|
|
98 560 |
86 950 |
|
Charges d’exploitation |
|||
|
Dépenses administratives |
|||
|
Dépenses de personnel |
|
(78 718) |
(74 686) |
|
Dépenses liées aux immobilisations |
|
(3 637) |
(4 396) |
|
Pensions |
4 |
1 274 |
(6 033) |
|
Autres dépenses administratives |
8 |
(17 512) |
(18 761) |
|
|
|
(98 593) |
(103 876) |
|
Résultat d’exploitation |
|
(33) |
(16 926) |
|
Activités non liées à l’exploitation |
|||
|
Produits des opérations d’investissement |
|
— |
53 |
|
Produits des opérations financières |
|
80 |
68 |
|
Charges des opérations financières |
|
(15) |
(15) |
|
|
|
65 |
106 |
|
Résultat économique de l’exercice |
|
32 |
(16 820) |
|
Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |
|||
Tableau des flux de trésorerie pour les exercices 2006 et 2005
|
(en milliers d’euros) |
|||||
|
|
2006 |
2005 |
|||
|
Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires |
|||||
|
Résultat des activités de l'exercice |
32 |
(16 820) |
|||
|
Ajustements concernant les activités: |
|||||
|
|
|
268 |
311 |
||
|
|
|
2 440 |
3 522 |
||
|
|
|
(23) |
397 |
||
|
|
|
(3 547) |
4 004 |
||
|
|
|
— |
3 514 |
||
|
|
|
769 |
(889) |
||
|
|
|
16 |
21 |
||
|
|
|
27 |
(19) |
||
|
|
|
378 |
348 |
||
|
|
|
(1 011) |
393 |
||
|
|
|
— |
571 |
||
|
|
|
— |
61 |
||
|
Flux de trésorerie provenant des activités ordinaires |
(651) |
(4 586) |
|||
|
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement |
|||||
|
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
(1 314) |
(1 680) |
||
|
|
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
926 |
2 004 |
||
|
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement |
(388) |
324 |
|||
|
Accroissement (diminution) net de la trésorerie et équivalents de trésorerie |
(1 039) |
(4 262) |
|||
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice |
2 846 |
7 108 |
|||
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice |
1 807 |
2 846 |
|||
État des variations de l’actif net pour l’année 2006
|
(en milliers d’euros) |
|||
|
|
Résultats accumulés |
Résultat économique de l’exercice |
Actif net (total) |
|
Solde au 31 décembre 2005 |
5 370 |
(16 820) |
(11 450) |
|
Affectation du résultat économique de l’exercice précédent |
(16 820) |
16 820 |
— |
|
Résultat économique de l’exercice |
— |
32 |
32 |
|
Solde au 31 décembre 2006 |
(11 450) |
32 |
(11 418) |
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2006
1. Principes comptables
1.1. Réglementation et présentation comptable
La comptabilité de la Cour des comptes européenne (ci-après «Cour») est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.
1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et de la dépréciation.
La dotation aux amortissements est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la durée prévue de vie utile estimée, comme suit:
|
Logiciels informatiques |
4 ans |
|
Immeuble |
25 ans |
|
Installations, machines, outillages |
4, 8 ans |
|
Mobilier et parc automobile |
4, 8, 10 ans |
|
Matériel informatique |
4 ans |
|
Aménagements spécifiques aux immeubles loués |
la durée de la location |
1.3. Préfinancements
Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention.
À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués au(x) montant(s) initial(aux) payé(s) moins les montants remboursés, les dépenses éligibles portées en apurement, les dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année et les réductions de valeur.
1.4. Créances
Les créances sont évaluées à la valeur nominale diminuée, le cas échéant, des dépréciations pour perte de valeur.
1.5. Créditeurs
Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
1.6. Obligations au titre du régime de pension des membres
Conformément à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.
Les sommes garanties par les États membres s'établissent sur la base, d'une part, de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et, d'autre part, d'une étude actuarielle opérée par les experts de l'unité PMO spécialisée de la Commission.
Depuis l’exercice 2006, la provision pour pension est calculée nette des taxes retenues lors du paiement des pensions dès lors que ces taxes constituent une recette pour le budget de la Cour des comptes (voir commentaires au point 4). En 2005, la provision pour pension incluait ces taxes. Si la Cour avait appliqué ces principes en 2005, le montant de la provision au 31 décembre 2005 aurait été de 41 779 878 euros. Les chiffres comparatifs n’ont pas été adaptés.
2. Immobilisations incorporelles et corporelles
|
(en milliers d’euros) |
||||||
|
|
2006 |
2005 |
||||
|
Valeur amortissable |
Amortissements cumulés |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
|||
|
Immobilisations incorporelles |
1 945 |
(1 353) |
592 |
537 |
||
|
Immobilisations corporelles |
||||||
|
777 |
— |
777 |
777 |
||
|
52 075 |
(19 735) |
32 340 |
34 198 |
||
|
1 199 |
(856) |
343 |
358 |
||
|
1 845 |
(1 260) |
585 |
630 |
||
|
3 867 |
(2 926) |
941 |
1 398 |
||
|
1 044 |
(609) |
435 |
609 |
||
|
199 |
— |
199 |
25 |
||
|
Sous-total |
61 006 |
(25 386) |
35 620 |
37 995 |
||
|
Total |
62 951 |
(26 739) |
36 212 |
38 532 |
||
3. Créances courantes
Les créances courantes correspondent pour leur majeure partie aux droits constatés et non encore recouvrés, dont 841 528 euros (2005: 1 392 326 euros) au titre de rachats de droits à pension nationaux par les agents de l'institution.
Le solde concerne principalement des avances payées sur frais de missions déjà effectuées par les membres et le personnel de la Cour et non encore décomptés, ainsi que des charges constatées d’avance.
4. Avantages du personnel
Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour.
Le montant «avantages du personnel» de 2006 est exprimé net de taxes (voir commentaire au point 1.6).
5. Créditeurs courants
Les créditeurs courants concernent les dettes envers les fournisseurs, les frais de mission en attente de facturation par l'organisme de carte de crédit et les dettes envers des bénéficiaires divers.
Par ailleurs, ce poste inclut les dettes envers le personnel pour des droits statutaires acquis et pour des frais de mission restant à liquider.
6. Actif net
Les mouvements de l’actif net en 2006 se présentent comme suit:
|
(en milliers d’euros) |
|
|
Solde au 31 décembre 2005 |
(11 450) |
|
Résultat économique de l’exercice |
32 |
|
Actif net au 31 décembre 2006 |
(11 418) |
7. Produits des opérations administratives
Ce poste inclut principalement les impôts et les contributions sociales sur les traitements des membres et du personnel.
8. Autres dépenses administratives
Ce poste inclut principalement les loyers d’immeubles et les charges connexes, les frais de mission du personnel et des membres, les charges informatiques ainsi que les charges liées à la formation professionnelle.
9. Engagements hors bilan
Conformément au contrat-cadre relatif à la construction d'une ou de plusieurs extensions du bâtiment de la Cour des comptes européenne, signé le 15 décembre 1999, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
L'État luxembourgeois s'engage à céder à la Cour un droit de superficie sur le terrain destiné à la réalisation de la première extension au prix de 1 (un) euro et pour une durée ne pouvant excéder 49 (quarante-neuf) ans. Toute concession ultérieure de droit de superficie portant sur d'autres terrains nécessaires à la réalisation des autres extensions ne pourra dépasser l'échéance du droit de superficie consenti pour la réalisation de la première extension.
La Cour a décidé de procéder à une deuxième extension (bâtiment K3), et, en raison de conditions de réalisation différentes, l’État luxembourgeois et la Cour sont convenus de conclure un nouveau contrat-cadre dont la signature est prévue en 2007.
Par ailleurs, les garanties bancaires suivantes ont été constituées par des tiers fournisseurs pour la bonne exécution de contrats:
|
(en milliers d’euros) |
||||
|
|
2006 |
2005 |
||
|
51 |
20 |
||
|
75 |
75 |
||
|
28 |
28 |
||
|
Total |
154 |
123 |
||
Pour quatre contrats de location immobilière en cours, les engagements de loyers subsistant s'établissent à 7 960 550 euros (2005: 9 951 290 euros), selon les détails ci-après:
|
(en milliers d’euros) |
||||
|
|
2006 |
2005 |
||
|
7 833 |
9 758 |
||
|
110 |
144 |
||
|
17 |
50 |
||
|
Total |
7 960 |
9 952 |
||
|
(en milliers d’euros) |
|
|
|
2006 |
|
Pour les contrats de leasing opérationnel de matériels et autres équipements, les engagements de loyers subsistant s'établissent à: |
363 |
|
Restes à liquider sur les engagements budgétaires |
3 150 |
|
Total |
3 513 |