15.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/1

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2006

Volume I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2007/C 274/01)

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Principaux points et événements

Partie I:

États financiers consolidés des Communautés européennes et notes annexes

Bilan

B.	Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C.	Tableau des flux de trésorerie

D.	État des variations de l'actif net

E.	Notes annexes aux états financiers

Partie II:

États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes et notes explicatives

A.	États consolidés sur l'exécution du budget

B.	Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDES

Les comptes consolidés des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l'article 129, paragraphe 2, du règlement financier. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au Titre VII du règlement financier ainsi qu'aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l'annexe aux états financiers.

J'ai obtenu des comptables des institutions et organismes précité, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l'actif et le passif des Communautés européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes, dans tous les aspects significatifs.

Brian Gray

Comptable de la Commission européenne

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

Les comptes annuels 2006 des Communautés européennes constituent le deuxième jeu de comptes préparés conformément aux règles de comptabilité d'exercice mises en place par les Communautés en 2005. Comme pour chaque jeu de comptes, la Commission s'est efforcée d'en améliorer encore le contenu par rapport aux publications antérieures, en visant notamment à fournir au lecteur une information plus compréhensible et plus pertinente.

Par rapport à la présentation des comptes relatifs à l'exercice 2005, les changements suivants méritent d'être soulignés:

—

Comme suite à la mise à jour du règlement financier entrée en vigueur le 1er mai 2007, le comptable de la Commission a joint pour la première fois aux comptes consolidés une note déclarant qu'il a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes dans tous les aspects significatifs.

—

Les comptables de chacun des organismes consolidés dans ces comptes ont inclus une certification de leurs comptes individuels, déclarant qu'ils ont obtenu l'assurance raisonnable que les comptes fournissent une image fidèle de la situation financière de leur institution ou agence respective dans tous les aspects significatifs.

—	Les montants présentés dans les comptes sont à présent exprimés en millions d'euros, d'où un format plus lisible.

—	Les tableaux relatifs à l'exécution budgétaire ont été simplifiés, de façon à en faciliter la compréhension.

—	Des informations complémentaires ont été fournies sur le recouvrement des dépenses de la Commission.

Enfin, il convient de noter que le périmètre de consolidation a été élargi par rapport à 2005 — 24 agences sont à présent consolidées, contre 16 en 2005.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2006

—	L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,41 milliards EUR à 1,85 milliard EUR.

—	Le résultat économique de l'exercice est passé d'un déficit de 7,812 milliards EUR en 2005 à un excédent de 197 millions EUR en 2006.

—

Le total de l'actif est passé de 58,7 milliards EUR en 2005 à 67,3 milliards EUR, tandis que le total du passif est passé de 120,9 milliards EUR à 131,6 milliards EUR. La différence sera, à court terme, financée sur des fonds budgétaires déjà votés et, à plus long terme, garantie par les États membres.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

Bilan

B.	Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C.	Tableau des flux de trésorerie

D.	État des variations de l'actif net

E.	Notes annexes aux états financiers:

1.	Méthodes comptables

2.	Notes annexes au bilan

3.	Notes annexes au compte de résultat économique

4.	Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5.	Opérations hors bilan et notes annexes

6.	Gestion des risques financiers

7.	Informations relatives aux parties liées

8.	Événements postérieurs à la date de clôture

9.	Entités consolidées

10.	Entités non consolidées

A. BILAN

En millions d'euros
		Note	31.12.2006	31.12.2005
I.	ACTIFS NON COURANTS:		31 556	31 415
	Immobilisations incorporelles	2.1	37	27
	Immobilisations corporelles	2.2	4 586	4141
	Immobilisations financières	2.3	2 157	1 874
	Prêts	2.4	2 023	2 397
	Préfinancements à long terme	2.5	22 425	22 732
	Créances non courantes	2.6	328	244
II.	ACTIFS COURANTS:		35 776	27 291
	Stocks	2.7	115	126
	Placements à court terme	2.8	1 426	1 440
	Préfinancements à court terme	2.9	8 055	6 633
	Créances courantes	2.10	9 796	7 238
	Espèces et valeurs disponibles	2.11	16 384	11 854
	Total Actif		67 332	58 706
III.	PASSIFS NON COURANTS:		37 071	38 026
	Avantages du personnel	2.12	32 200	33 156
	Provisions pour risques et charges	2.13	989	1 097
	Dettes financières	2.14	1 862	1 920
	Autres dettes à long terme	2.15	2 020	1 853
IV.	PASSIFS COURANTS:		94 479	82 825
	Provisions pour risques et charges	2.16	379	275
	Dettes financières	2.17	20	22
	Comptes créditeurs	2.18	94 080	82 528
	Total Passif		131 550	120 851
	ACTIF NET		(64 218)	(62 145)
	Réserves	2.19	2 855	2 808
	Montants à appeler auprès des États membres:	2.20	(67 073)	(64 953)
	Avantages du personnel (long terme) (1)		(32 200)	(33 156)
	Autres montants (2)		(34 873)	(31 797)
V.	ACTIF NET (3)		(64 218)	(62 145)

B. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (y compris les informations sectorielles)

En millions d'euros
	Note	2006	2005
PRODUITS D'EXPLOITATION :	3.1	113 486	107 890
Ressources propres et contributions reçues:		105 118	103 964
Ressource RNB		70 134	70 861
Ressource TVA		17 207	16 018
Ressources propres traditionnelles		15 247	14 265
Ajustements budgétaires		2 395	2 606
Contributions des pays tiers (dont les États AELE)		135	214
Produits d'exploitation:		8 368	3 926
Amendes		2 217	719
Prélèvements agricoles		1 695	447
Récupération de dépenses		1 296	939
Produits des opérations administratives		982	895
Autres produits d'exploitation		2 178	926
CHARGES D'EXPLOITATION		113 422	107 597
Dépenses administratives:	3.2	6 619	6 127
Dépenses de personnel		3 998	3 613
Dépenses liées aux immobilisations		348	320
Autres dépenses administratives		2 273	2 194
Dépenses opérationnelles:	3.3	106 803	101 470
Gestion centralisée directe		12 273	11 281
Gestion centralisée indirecte		677	351
Gestion décentralisée		1 809	1 733
Gestion partagée		90 828	86 925
Gestion conjointe		34	248
Autres dépenses opérationnelles	3.4	1 182	932
EXCEDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION		64	293
Produits des opérations financières	3.5	621	399
Charges des opérations financières	3.6	(331)	(369)
Variations du passif lié aux avantages à long terme du personnel	2.12	108	(8 044)
EXCEDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS HORS EXPLOITATION		398	(8 014)
PART DU RÉSULTAT NET (DÉFICIT) DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES	3.7	(265)	(91)
EXCEDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS ORDINAIRES		197	(7 812)
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE		197	(7 812)

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

En millions d'euros
	Activités au sein de l'UE	Activités en dehors de l'UE	Services et autres	CECA en liquidation	Autres institutions	Ajustements de consolidation	TOTAL
PRODUITS D'EXPLOITATION:
Amendes	2 217	0	0	0	0	0	2 217
Prélèvements agricoles	1 695	0	0	0	0	0	1 695
Récupération de dépenses	1 248	58	1	0	0	(11)	1 296
Produits des opérations administratives	44	48	702	0	275	(87)	982
Autres produits d'exploitation	2 401	332	110	0	1	(666)	2 178
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	7 605	438	813	0	276	(764)	8 368
Dépenses administratives:	1 985	899	1 576	0	2 280	(121)	6 619
Dépenses de personnel	1 505	655	745	0	1 100	(7)	3 998
Dépenses liées aux immobilisations	62	55	102	0	129	0	348
Autres dépenses administratives	418	189	729	0	1 051	(114)	2 273
Dépenses opérationnelles:	99 016	6 928	1 449	53	0	(643)	106 803
Gestion centralisée directe	6 474	4 879	1 249	0	0	(329)	12 273
Gestion centralisée indirecte	611	308	1	0	0	(243)	677
Gestion décentralisée	362	1 447	0	0	0	0	1 809
Gestion partagée	90 828	0	0	0	0	0	90 828
Gestion conjointe	7	27	0	0	0	0	34
Autres dépenses opérationnelles	734	267	199	53	0	(71)	1 182
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	101 001	7 827	3 025	53	2 280	(764)	113 422
CHARGES D'EXPLOITATION NETTES	(93 396)	(7 389)	(2 212)	(53)	(2 004)	0	(105 054)
Ressources propres et contributions reçues							105 118
Excédent des activités d'exploitation							64
Produits financiers nets							290
Variations du passif lié aux avantages du personnel							108
Part du résultat net des entités associées et coentreprises							(265)
Résultat économique de l'exercice							197

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

En millions d'euros
	Affaires économiques et financières	Entreprises et industrie	Concurrence	Emploi	Agriculture	Transports et énergie	Environnement	Recherche	Société de l'information
PRODUITS D'EXPLOITATION:
Amendes	0	1	2 158	0	0	0	0	0	0
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	1 695	0	0	0	0
Récupération de dépenses	0	1	0	89	686	1	0	3	5
Produits des opérations administratives	0	8	0	1	0	2	1	0	0
Autres produits d'exploitation	1	146	0	34	436	194	39	382	23
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	1	156	2 158	124	2 817	197	40	385	28
Dépenses administratives:	48	162	69	95	111	163	89	172	115
Dépenses de personnel	42	120	65	77	97	130	66	134	92
Dépenses liées aux immobilisations	0	6	0	1	0	1	1	0	0
Autres dépenses administratives	6	36	4	17	14	32	22	38	23
Dépenses opérationnelles:	51	253	269	10 003	52 212	882	209	2 860	1 841
Gestion centralisée directe	51	191	1	147	35	749	182	2 807	1 796
Gestion centralisée indirecte	0	0	0	(2)	0	58	12	0	0
Gestion décentralisée	0	0	0	0	275	(1)	0	0	0
Gestion partagée	0	0	0	9 842	51 868	0	0	0	0
Gestion conjointe	0	0	0	0	0	(23)	0	0	0
Autres dépenses opérationnelles	0	62	268	16	34	99	15	53	45
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	99	415	338	10 098	52 323	1 045	298	3 032	1 956
CHARGES D'EXPLOITATION NETTES	(98)	(259)	1 820	(9 974)	(49 506)	(848)	(258)	(2 647)	(1 928)
	Centre commun de recherche	Pêche	Marché intérieur	Politique régionale	Fiscalité et union douanière	Education et culture	Santé et protection des consommateurs	Justice, liberté et sécurité	Total activités au sein de l'UE
PRODUITS D'EXPLOITATION:
Amendes	0	58	0	0	0	0	0	0	2 217
Prélèvements agricoles	0	0	0	0	0	0	0	0	1 695
Récupération de dépenses	0	10	0	460	0	(11)	3	1	1 248
Produits des opérations administratives	33	0	0	0	(3)	(1)	0	3	44
Autres produits d'exploitation	8	0	184	0	1	182	64	707	2 401
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	41	68	184	460	(2)	170	67	711	7 605
DÉPENSES ADMINISTRATIVES:	339	32	134	65	46	145	131	69	1 985
Dépenses de personnel	214	28	98	52	42	94	97	57	1 505
Dépenses liées aux immobilisations	47	0	4	0	(2)	1	2	1	62
Autres dépenses administratives	78	4	32	13	6	50	32	11	418
DÉPENSES OPÉRATIONNELLES:	73	652	47	28 095	35	347	275	912	99 016
Gestion centralisée directe	67	197	10	26	35	(156)	252	84	6 474
Gestion centralisée indirecte	0	0	0	95	0	448	0	0	611
Gestion décentralisée	0	0	0	88	0	0	0	0	362
Gestion partagée	0	454	0	27 856	0	0	0	808	90 828
Gestion conjointe	0	0	0	30	0	0	0	0	7
Autres dépenses opérationnelles	6	1	37	0	0	55	23	20	734
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	412	684	181	28 160	81	492	406	981	101 001
CHARGES D'EXPLOITATION NETTES	(371)	(616)	3	(27 700)	(83)	(322)	(339)	(270)	(93 396)

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE l'UE

En millions d'euros
	Relations extérieures	Commerce	Développement	Élargissement	Aide humanitaire	Total activités en dehors de l’UE
PRODUITS D’EXPLOITATION :
Récupération de dépenses	35	0	1	21	1	58
Produits des opérations administratives	48	0	0	0	0	48
Autres produits d’exploitation	69	0	13	250	0	332
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	152	0	14	271	1	438
Dépenses administratives :	632	51	125	71	20	899
Dépenses de personnel	427	46	118	50	14	655
Dépenses liées aux immobilisations	54	0	0	1	0	55
Autres dépenses administratives	151	5	7	20	6	189
Dépenses opérationnelles :	3 449	8	737	2 131	603	6 928
Gestion centralisée directe	3 131	7	684	456	601	4 879
Gestion centralisée indirecte	48	0	29	231	0	308
Gestion décentralisée	203	0	78	1 166	0	1 447
Gestion conjointe	59	1	(62)	29	0	27
Autres dépenses opérationnelles	8	0	8	249	2	267
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	4 081	59	862	2 202	623	7 827
CHARGES D’EXPLOITATION NETTES	(3 929)	(59)	(848)	(1 931)	(622)	(7 389)

INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

	Presse et communication	Office de lutte anti-fraude	Coordination	Personnel et administration	Eurostat	Budget	Audit	Autres	Total services et autres
PRODUITS D'EXPLOITATION:
Récupération de dépenses	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Produits des opérations administratives	0	5	0	658	0	38	0	1	702
Autres produits d'exploitation	0	0	35	5	0	0	0	70	110
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	0	5	35	663	1	38	0	71	813
Dépenses administratives:	92	43	157	1 161	65	50	8	0	1 576
Dépenses de personnel	63	30	135	410	58	42	7	0	745
Dépenses liées aux immobilisations	0	0	0	102	0	0	0	0	102
Autres dépenses administratives	29	13	22	649	7	8	1	0	729
Dépenses opérationnelles:	58	14	2	48	67	1 139	0	121	1 449
Gestion centralisée directe	57	14	0	33	66	1 083	0	(4)	1 249
Gestion centralisée indirecte	1	0	0	0	0	0	0	0	1
Autres dépenses opérationnelles	0	0	2	15	1	56	0	125	199
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	150	57	159	1 209	132	1 189	8	121	3 025
CHARGES D'EXPLOITATION NETTES	(150)	(52)	(124)	(546)	(131)	(1 151)	(8)	(50)	(2 212)

C. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

En millions d'euros
	Note	2006	2005
FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
Excédent/(Déficit) des activités ordinaires:		197	(7 812)
Activités d'exploitation:	4.2
Amortissements		11	7
Dépréciations		306	278
Pertes de valeur des investissements		(3)	(12)
(Augmentation)/diminution des prêts		374	(99)
(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme		307	(1 447)
(Augmentation)/diminution des créances non courantes		(84)	64
(Augmentation)/diminution des stocks		11	(63)
(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme		(1 422)	94
(Augmentation)/diminution des créances courantes		(2 558)	(99)
Augmentation/(diminution) des provisions à long terme		(108)	84
Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes		(58)	233
Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants		167	9
Augmentation/(diminution) des provisions à court terme		104	35
Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes		(2)	(130)
Augmentation/(diminution) des créditeurs courants		11 552	8 287
Excédent budgétaire de 2005 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2006		(2 410)	(2 737)
Autres mouvements hors trésorerie		140	2
Activités d'investissement:	4.3
(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles		(772)	(351)
(Augmentation)/diminution des investissements (4)		(156)	13
(Augmentation)/diminution des placements à court terme		14	3
Variations des avantages à long terme du personnel:	2.12	(956)	7 144
FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES		4 654	3 503
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DES VALEURS DISPONIBLES (5)		4 654	3 503
VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (5)	2.11	12 170	8 667
VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE (5)	2.11	16 824	12 170

D. ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

En millions d'euros
	Réserves		Excédent/(Déficit) cumulé (7)	Résultat économique de l'exercice (7)	Total
	Réserve de juste valeur	Autres réserves	Excédent/(Déficit) cumulé (7)	Résultat économique de l'exercice (7)	Total
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (retraité)	88	2 479	(58 359)	4 194 (6)	(51 598)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		145	(145)		0
Variations de la juste valeur	(7)				(7)
Autres			9		9
Affectation du résultat économique 2004		103	1 354	(1 457)	0
Résultat budgétaire 2004 crédité aux États membres				(2 737)	(2 737)
Résultat économique de l'exercice				(7 812)	(7 812)
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005	81	2 727	(57 141)	(7 812)	(62 145)
Variations de la réserve du Fonds de garantie		22	(22)		0
Variations de la juste valeur	(77)				(77)
Autres		72	145		217
Affectation du résultat économique 2005		30	(7 842)	7 812	0
Résultat budgétaire 2005 crédité aux États membres			(2 410)		(2 410)
Résultat économique de l'exercice				197	197
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006	4	2 851	(67 270)	197	(64 218)

E. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.	Méthodes comptables

2.	Notes annexes au bilan

3.	Notes annexes au compte de résultat économique

4.	Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5.	Opérations hors bilan et notes annexes

6.	Gestion des risques financiers

7.	Informations relatives aux parties liées

8.	Événements postérieurs à la date de clôture

9.	Entités consolidées

10.	Entités non consolidées

1. MÉTHODES COMPTABLES

1.1 DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [JO L 248 du 16 septembre 2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1995/2006 du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30 décembre 2006] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007.

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les règles comptables actuelles des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables. Les règles comptables sont réexaminées régulièrement et actualisées le cas échéant, leur dernière révision datant du 18 octobre 2006.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant actuellement dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 15 novembre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes. Les comptes annuels provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2006 sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2 PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée (8). La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

—	la continuité des activités,

—	la prudence,

—	la permanence des méthodes comptables,

—	la comparabilité des informations,

—	l'importance relative,

—	la non-compensation,

—	la prééminence du fond sur la forme,

—	la comptabilité d'exercice.

1.3 CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 34 entités contrôlées, une entité associée et une coentreprise. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E9. Par rapport à 2005, le périmètre de consolidation englobe 8 agences de plus.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, les organismes communautaires et agences exécutives créés par un acte de droit dérivé sont considérés comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc également inclus dans le périmètre de consolidation. En 2006, six agences nouvellement créées ont été consolidées pour la première fois. De plus, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), qui ne reçoivent pas de subsides provenant du budget général des Communautés, ont été intégrés pour la première fois dans les comptes 2006. L'impact de la première consolidation de ces 8 agences dans les comptes 2006 est le suivant:

Actifs non courants	:	32 millions EUR
Actifs courants	:	413 millions EUR
Passif	:	168 millions EUR
Actif net	:	277 millions EUR

Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation allant de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par les Communautés au titre du régime commun d'assurance-maladie du personnel des Communautés européennes et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2006, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 279 millions et 3,3 milliards EUR — cf. note E.10.

1.4 MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de fonctionnement et de présentation des CE.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre 2006:

Taux de change de l'euro au 31 décembre 2006
CYP	0,5782
LTL	3,4528
CZK	27,4850
MTL	0,4293
DKK	7,4560
PLN	3,8310
EEK	15,6466
SKK	34,4350
GBP	0,6715
SIT	239,6400
HUF	251,7700
SEK	9,0404
LVL	0,6972
USD	1,3170

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

—	les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'acquisition, et

—	les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les variations de la juste valeur des actifs libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5 BILAN

1.5.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques acquises par les CE sont inscrites à l'actif du bilan sur la base des coûts encourus pour acquérir et mettre en exploitation chaque logiciel. Ces coûts sont amortis sur leur durée de vie utile estimée (4 ans). Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.5.2 Immobilisations corporelles

Terrains et constructions, installations, machines et outillage

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements (exception faite des terrains, des immobilisations en cours et des œuvres d'art) et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition des immobilisations.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains, immobilisations en cours et œuvres d'art ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d'amortissement
Types de biens	Taux d'amortissement linéaire
Actifs incorporels	25 %
Immeubles	4 %
Installations, machines et outillage	10 % à 25 %
Mobilier	10 % à 25 %
Autres installations et accessoires	10 % à 33 %
Matériel de transport	25 %
Matériel informatique	25 %
Autres immobilisations	10 % à 33 %

Les valeurs résiduelles des actifs et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin — à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3 Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

1.5.4 Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et doivent dès lors être comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter qu'une «méthode de la juste valeur» a été élaborée par le Fonds européen d'investissement (FEI) conformément à la norme IAS 39, et appliquée aux investissements de la Commission européenne dans des fonds de capital-risque à la clôture de l'exercice 2005. Le basculement de la méthode d'évaluation actuelle à la «méthode de la juste valeur» a eu lieu au 1er janvier 2006 dans la comptabilité de la Commission, et l'ajustement correspondant a été comptabilisé dans la réserve de juste valeur.

Dans le cadre de cette méthode, la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque est obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

—	Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39.

—	Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39.

—	Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur (les CE ne détiennent toutefois aucun investissement de ce type à l'heure actuelle).

Autres participations

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transaction. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

iii) Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Un investissement est décomptabilisé lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur.

Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur doivent être portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments sensiblement identiques, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, les modèles d'évaluation des prix des options et d'autres techniques d'évaluation communément utilisées par les intervenants sur le marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation d'actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

i) Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

ii) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). La formule du coût moyen pondéré peut être appliquée à titre exceptionnel. Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les frais de conception, les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6 Préfinancements

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles versés, montants estimés éligibles pas encore versés en fin d'exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. Les garanties liées aux préfinancements sont présentées hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

1.5.7 Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous sur le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.8 Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9 Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n'est pas financé.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique.

Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l'emploi

Les Communautés européennes fournissent à leur personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droits bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées au personnel en activité sont considérées comme des dépenses de personnel et les montants versés durant l'exercice comptable sont comptabilisés en charges au compte de résultat économique.

Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «Avantages du personnel postérieurs à l'emploi» Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel était nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l'obligation au titre du régime de pension.

1.5.10 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11 Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction.

Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (voir note 1.5.4).

1.5.12 Créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13 Séparation des exercices comptables — charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice, un élément important est de veiller à ce que les transactions effectuées pendant un exercice donné soient enregistrées dans les comptes de l'exercice auquel elles se rapportent. C'est ce que l'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices: les transactions doivent être comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent.

Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Dans le cadre des règles comptables en vigueur, les transactions et événements sont enregistrés dans les systèmes comptables et constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Lorsque ce montant ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer. Les règles de comptabilisation prévoient qu'une charge doit être constatée par les Communautés pour un montant égal au montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Pour obtenir la meilleure estimation des charges à payer, les Communautés ont analysé tous les aspects liés à la séparation des exercices d'une entité publique. Elles ont dressé un inventaire exhaustif des règles applicables et examiné la présentation dans les états financiers. Le but ultime de cette démarche était de faire en sorte que la méthodologie proposée réduise autant que possible le risque que les états financiers ne fournissent pas une image fidèle. Les Communautés ont ensuite traduit cette stratégie de séparation des exercices en instructions opérationnelles et pratiques, comprenant la méthodologie recommandée ainsi qu'une description des techniques possibles par thème.

Les produits doivent également être comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par référence à un traité), le montant doit être évalué et comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, en fin d'exercice, lorsqu'une facture a été émise alors qu'elle ne se rapporte pas à la période comptable clôturée, le montant facturé doit être reporté et comptabilisé en diminution des produits, de manière à réduire ceux-ci d'un montant égal à celui du report.

1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1 Produits

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations des données relatives à l'exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). A la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance doit faire l'objet d'une réduction de valeur.

À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

—	soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés,

—	soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti — qui est de trois mois — le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende, soit il présente une garantie bancaire d'un même montant.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l'amende reste comptabilisée comme une créance et la garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il existe un risque que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque dans le cas où un versement à titre provisionnel a déjà été reçu. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l'instrument financier (ex.: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas comptes des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2 Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par les Communautés européennes. Elles sont évaluées à leur coût de facturation d'origine.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.8 UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations comprennent les montants des pensions, les provisions pour charges futures, l'évaluation des stocks de publications, les risques financier liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations. Les résultats effectifs peuvent diverger de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

I. ACTIFS NON COURANTS

2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'entité et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Immobilisations incorporelles

En millions d'euros
	Montant
Valeur brute comptable au 31 décembre 2005	65
Ajouts en cours d'exercice	15
Cessions	(3)
Transferts d'une rubrique à une autre	(5)
Autres variations	10
Valeur brute comptable au 31 décembre 2006	82
Cumul des amortissements au 31 décembre 2005	38
Charge d'amortissement de l'exercice	11
Produit de cessions	0
Transferts d'une rubrique à une autre	(2)
Autres variations	(2)
Cumul des amortissements au 31 décembre 2006	45
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2006	37

2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2.2.1 Terrains et constructions

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain occupé par une délégation de celle de l'immeuble. La Commission a l'intention d'évaluer pays par pays tous ces actifs immobiliers, afin de déterminer la valeur du terrain, qui n'est pas amortissable.

Les ajouts les plus significatifs pour la Commission concernent deux immeubles acquis à Bruxelles, pour un montant total de 201 millions EUR (y compris le terrain, soit 47 millions EUR) et un terrain acquis à Tokyo, pour un prix de 34 millions EUR. Quatre immeubles de la Commission dont la valeur d'acquisition totale se chiffre à 300 millions EUR ont été transférés vers cette rubrique (ils étaient auparavant comptabilisés en location-financement), la Commission ayant exercé son option d'achat; ils ne sont donc plus considérés comme des locations-financements. Par ailleurs, le Parlement a acquis en 2006 trois immeubles à Strasbourg, pour un prix de 143 millions EUR.

Le poste «Autres variations» comprend des actifs appartenant à deux agences nouvellement consolidées, à savoir: l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et l'Office communautaire des variétés végétales.

2.2.2 Installations et outillage

Dans le cadre de la saisie directe des transactions des délégations dans le système comptable central, les 132 délégations ont chargé les informations relatives à leurs immobilisations dans le système comptable central de la Commission pour le 31.12.2006. Les développements informatiques prévus pour l'exercice 2007 permettront un meilleur contrôle de la qualité et de l'exhaustité de ces informations.

Les ajustements découlant directement du projet ABAC Assets et de l'inventaire connexe des actifs des délégations apparaissent sous la rubrique «Autres variations» dans le tableau ci-dessus. Le poste «Autres variations» comprend également des actifs appartenant à deux agences nouvellement consolidées, à savoir: l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et l'Office communautaire des variétés végétales.

2.2.3 Location-financement (et droits similaires)

Le bâtiment principal occupé par l'Office des Publications est classé comme un contrat de location simple et n'est donc pas repris dans le bilan. Bien que l'Office dispose d'une option d'achat (exerçable d'octobre 2006 à 2010) dont les valeurs sont fondées sur la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Une analyse d'achat a été effectuée, mais aucune décision n'a encore été arrêtée.

Au cours de l'exercice 2006, le Parlement a occupé un nouvel immeuble en location, d'une valeur de 34 millions EUR.

2.2.4 Immobilisations en cours

En mars 2003, le Conseil a signé une convention pour la construction et l'acquisition du bâtiment LEX à Bruxelles, via une location-financement. Entre 2003 et 2006, le Conseil a versé plusieurs avances, couvertes par des garanties bancaires, dont la valeur capitalisée s'élevait à 224 millions EUR au 31 décembre 2006 (contre 123 millions en 2005). Le 1er février 2007, le Conseil a signé le contrat d'acquisition de l'immeuble LEX, au prix provisoire de 262 millions EUR. À cette date, le Conseil a payé la différence entre ce prix d'acquisition contractuel provisoire et la valeur capitalisée des avances versées. Le prix définitif sera arrêté en 2007.

En octobre 2004, le Parlement européen a signé un contrat de location-financement avec option d'achat pour un nouveau complexe immobilier à Bruxelles, dont la construction a commencé en 2004. En novembre 2004, une première avance de 40 millions EUR a été versée. Jusqu'à la signature du rapport d'autorisation provisoire, le Parlement a le droit de procéder à des paiements d'avances supplémentaires; au 31 décembre 2006, 253 millions avaient été versés, correspondant à l'avancement des travaux à cette date (au 31 décembre 2005, les avances versées se chiffraient à 196 millions EUR).

Immobilisations corporelles

En millions d'euros
	Terrains et constructions	Installations et outillage	Mobilier et véhicules	Matériel informatique	Autres immobilisations corporelles	Location-financement et droits similaires	Immobilisations en cours	TOTAL
Valeur brute comptable au 31 décembre 2005	2 823	317	136	367	105	2 189	343	6 280
Ajouts en cours d'exercice	423	32	13	56	14	37	156	731
Cessions	(2)	(14)	(7)	(35)	(2)	0	0	(60)
Transferts d'une rubrique à une autre	300	(2)	1	4	3	(300)	(1)	5
Autres variations	36	(2)	38	35	(10)	0	(15)	82
Valeur brute comptable au 31 décembre 2006	3 580	331	181	427	110	1 926	483	7 038
Cumul des amortissements au 31 décembre 2005	1 150	256	92	258	64	319		2 139
Charge d'amortissement de l'exercice	124	26	14	62	13	70		309
Reprises sur amortissement	0	(1)	0	(2)	0	0		(3)
Cessions	(2)	(13)	(7)	(31)	(2)	0		(55)
Dépréciations	0	0	0	0	0	0		0
Reprises sur dépréciations	0	0	0	0	0	0		0
Transferts d'une rubrique à une autre	77	(2)	1	1	2	(77)		2
Autres variations	5	(1)	30	26	0	0		60
Cumul des amortissements au 31 décembre 2006	1 354	265	130	314	77	312		2 452
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DECEMBRE 2006	2 226	66	51	113	33	1 614	483	4 586

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit:

Locations-financements et droits similaires

En millions d'euros
Description	Charges cumulées (A)	Futurs montants à verser				Valeur totale	Valeur d'acquisition des travaux	Valeur d'actif	Amortissements	Valeur comptable nette =A+B+C-E
Description	Charges cumulées (A)	à moins d'un an	à plus d'1 an	à plus de 5 ans	Passif total (B)	A+B	(C)	A+B+C	(E)	Valeur comptable nette =A+B+C-E
Terrains et constructions	304	28	142	1 391	1 561	1 865	60	1 925	(312)	1 613
Autres immobilisations corporelles	0	0	1	0	1	1	0	1	0	1
Total au 31.12.2006	304	28	143	1 391	1 562	1 866	60	1 926	(312)	1 614

2.3 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et/ou sont destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elle comprend également l'actif net du Fonds de garantie.

Immobilisations financières

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Participations dans des entreprises associées: FEI	208	186
Participations dans des coentreprises: Galileo	62	141
Fonds de garantie	1 371	1 309
Actifs disponibles à la vente	495	211
Actifs détenus à des fins de transaction	21	27
Total immobilisations financières	2 157	1 874

2.3.1 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Entreprises associées et coentreprises

En millions d'euros
	Participations dans des entreprises associées: FEI	Participations dans des coentreprises: Galileo
Montant au 31 décembre 2005	186	141
Acquisitions	0	212
Cessions et désaffections	0	(12)
Quote-part dans le résultat	14	(279)
Ajustements découlant du passage du FEI aux IFRS, comptabilisés en bénéfices non distribués	7	0
Variations de la juste valeur comptabilisées en capitaux propres	6	0
Autres mouvements des capitaux propres (dividende)	(5)	0
Montant au 31 décembre 2006	208	62

Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions d'écus au capital du FEI, à savoir 600 parts. Cela représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %; elle a été totalement payée par la Commission. Les versements encore à effectuer pour le capital non libéré (80 %) s'élèvent à 480 millions EUR.

En vertu d'un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d'actif du FEI divisée par le nombre total d'actions émises. La valeur de l'option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l'actif net du FEI.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux règles comptables. Cette participation est donc évaluée à 30 % des capitaux propres du FEI, soit 208 millions EUR au 31 décembre 2006 (contre 186 millions en 2005), dont 14 millions provenant du résultat 2006. Un dividende de 5 millions EUR a été reçu en 2006, au titre de l'exercice 2005.

Le FEI a pour la première fois établi ses comptes conformément aux normes IFRS, avec un bilan d'ouverture au 1.1.2005. L'impact de cette transition a été pris en compte dans le bilan d'ouverture du FEI, via le poste bénéfices non distribués. Les Communautés ont comptabilisé leur part de ce montant (7 millions EUR) en bénéfices non distribués le 31.12.2006. Les variations de la juste valeur comptabilisées dans les capitaux propres se rapportent au portefeuille d'actifs disponibles à la vente du FEI. Les différences entre les règles comptables des Communautés et les règles comptables actuelles du FEI ont fait l'objet d'une évaluation. L'incidence de ces différences est considérée comme non significative.

Programme Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité juridique a pour objet d'assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et, à cet effet, de mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), met à la disposition de l'entreprise commune Galileo (GJU) les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

La Commission a souscrit et versé une tranche de 650 millions du capital de Galileo au 31 décembre 2006. Juste avant la fin de l'exercice, une fraction de ce capital versé se chiffrant à 12 millions EUR a été remboursée aux Communautés européennes. Ce montant faisait partie d'un transfert de fonds de 70 millions EUR à l'agence GNSS, dans le cadre du transfert des activités de l'entreprise commune Galileo à cette agence. Le 1er janvier 2007, l'entreprise commune a été mise en liquidation. Dans le courant de 2007, l'actif et le passif de l'entreprise commune seront transférés à l'agence GNSS, qui poursuivra le projet.

La participation dans Galileo est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Pour 2006, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élève à 279 millions EUR. Par conséquent, la valeur de l'investissement au 31 décembre 2006 était de 62 millions EUR, soit l'investissement de 637 millions EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 575 millions EUR.

2.3.2 Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés. Ce mécanisme couvre les prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'extérieur de l'Union européenne, les prêts d'assistance macro financière et les prêts Euratom hors Union européenne.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre les Communautés et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 relatif au Fonds de garantie, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général des Communautés équivalant à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément au règlement, «lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes».

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve (1 253 millions EUR) correspond au montant objectif (9) du Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2006. Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission, de 1 379 millions EUR avant l'élimination des certificats de dette de l'AMF, correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2006. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la réserve correspond à l'excédent à reverser au budget, à savoir 126 millions EUR.

Actif net du Fonds de garantie

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Actifs courants	1 380	1 325
Après élimination	1 372	1 310
Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente	940	1 009
Après élimination	932	994
Trésorerie et équivalents de trésorerie	440	316
Passifs courants	(1)	(1)
Actif net	1 379	1 324
Après élimination	1 371	1 309

Le Fonds de garantie a souscrit deux émissions obligataires à taux variable des Communautés européennes pour un montant de 8 millions EUR, y compris les intérêts courus, au 31.12.2006 (2005: 15 millions EUR). Ces obligations ont été émises par l'instrument non budgétaire AMF. D'un point de vue comptable, tant les actifs (FG) que les passifs (AMF) doivent être éliminés au niveau des Communautés. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2006, pour un montant de (32) millions. En 2005, le montant correspondant était de (11) millions EUR.

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites à la note E 6.

2.3.3 Autres participations

2.3.3.1 Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Actifs à long terme disponibles à la vente

En millions d'euros
	BERD	OCR	ETF Start up	FEESE	Autres	Total
Montants au 31.12.2005	157	0	48	0	6	211
Transferts	0	224	0	0	0	224
Acquisitions	0	15	24	46	1	86
Cessions/désaffections	0	(17)	(8)	0	(2)	(27)
Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres	0	(4)	11	3	0	10
Dépréciation	0	(7)	(1)	0	(1)	(9)
Montants au 31.12.2006	157	211	74	49	4	495

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards EUR, dont 3 % ont été souscrits par les Communautés. La partie appelée de ce capital s'établit à 30 %. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, les Communautés ont souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions appelées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent le nombre d'actions appelées et le solde représente les actions sujettes à appel.

À la date de clôture, le montant souscrit par les Communautés dans le capital de la BERD s'élevait à 157 millions EUR, dont 151 millions appelés et partiellement versés. Les versements restant à effectuer sur la partie appelée du capital (6 millions EUR) figurent dans les dettes à long terme et sont comptabilisés au coût amorti. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital (443 millions EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

La BERD n'étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d'acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % des Communautés européennes dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques de base constitutives d'un prêt, car ils ne sont pas assortis d'un calendrier de remboursement fixe ni d'un taux d'intérêt convenu à titre de rémunération du principal; ils sont donc assimilés à des participations indirectes. Il a par conséquent été décidé, pour les comptes relatifs aux exercices 2006 et au-delà, de les comptabiliser comme des immobilisations financières, voir note E 2.4.1.

Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car, du fait de l'absence de cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation à la date de clôture reposent sur les réductions de valeur provisoires ou définitives communiquées par les contreparties financières.

Guichet «aide au démarrage» du MET (ETF Start up)

Les instruments «Growth & Employment — MAP Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET», en gestion fiduciaire au FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

La méthode de la juste valeur a été appliquée pour la première fois aux investissements de l'ETF Start up au cours de l'exercice 2006. Si cette méthode avait été également appliquée au 31 décembre 2005, le solde eût été de 70 millions EUR (au lieu de 48 millions). L'écart de réévaluation 2006 inclut à la fois les corrections de valeur et les variations de change dans la réserve de juste valeur.

Fonds européen pour l'Europe du sud-est (FEESE)

Le Fonds européen pour l'Europe du sud-est a été créé en 2005, avec un capital-actions initial de 147 millions EUR. Il a été structuré comme une société d'investissement à capital variable (SICAV). L'objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, notamment à l'intention du secteur des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi qu'aux ménages, par l'intermédiaire d'institutions financières locales.

Les Communautés européennes ont obtenu un intérêt de 17,9 % (droits de vote) dans le Fonds.

2.3.3.2 Actifs détenus à des fins de transaction

Les Communautés européennes utilisent des instruments dérivés sous la forme de swaps de taux d'intérêts et de devises, à des fins de couverture. Les swaps de taux d'intérêts et de devises sont des engagements d'échanger une série de flux de trésorerie contre une autre. Les swaps donnent lieu à un échange économique de devises ou de taux d'intérêt (par exemple un taux fixe contre un taux variable) ou à une combinaison des deux (swap de taux et de devises). Comme expliqué ci-dessous, les swaps sont utilisés pour mettre en correspondance les flux de trésorerie des prêts avec les flux de trésorerie des emprunts correspondants.

En fonction des fluctuations des taux d'intérêt du marché ou des cours des monnaies étrangères par rapport à leurs conditions contractuelles, ces instruments dérivés deviennent favorables (actifs) ou défavorables (passifs). La mesure dans laquelle les instruments sont favorables ou défavorables et, par conséquent, la juste valeur des actifs et passifs financiers dérivés, peuvent parfois fluctuer sensiblement.

La CECA en liquidation (CECA) a conclu un swap de taux d'intérêt et un swap de taux et de devises. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l'aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture. La juste valeur (en ce compris les intérêts courus) des swaps avec une échéance finale supérieure à un an après la date de clôture est détaillée ci-dessous:

Actifs détenus à des fins de transaction

En millions d'euros
Dérivés	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Swaps de la CECA en liquidation	21	27

2.4 PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés européennes à plus d'un an.

2.4.1 Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

Ce poste comprend les prêts à conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers ainsi que les prêts au logement octroyés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture.

Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

En millions d'euros
	Prêts spéciaux	Opérations de capital-risque	CECA en liquidation	Total
Total au 31.12.2005	170	224	44	438
Transferts	0	(224)	0	(224)
Nouveaux prêts	0	0	0	0
Remboursements	(26)	0	(8)	(34)
Variations de change	0	0	0	0
Variations de la valeur comptable	17	0	3	20
Dépréciations	0	0	0	0
Total au 31.12.2006	161	0	39	200

Prêts spéciaux

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,39 et 12,36 %.

Opérations de capital-risque

Ces montants ont été transférés au poste actifs financiers disponibles à la vente — voir note E 2.3.3.1 ci-dessus.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément à aux articles 54 et 54.2 du Traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 2,806 et 22,643 %.

2.4.2 Prêts sur fonds empruntés

En vertu des traités instituant les Communautés, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, les programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre. Ce poste comprend les prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière (AMF), par Euratom et par la CECA en liquidation.

Conformément à la politique comptable décrite dans la note annexe E 1.5.4, les prêts sont initialement comptabilisés à la juste valeur, puis évalués au coût amorti. La juste valeur d'un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction. Cependant, si une partie de la contrepartie donnée ou reçue correspond à autre chose que l'instrument financier, la juste valeur de l'instrument est estimée à l'aide d'une technique d'évaluation.

Prêts sur fonds empruntés

En millions d'euros
	Assistance macrofinancière (AMF)	Prêts Euratom	CECA en liquidation	Total
Total au 31.12.2005	1 086	389	508	1 983
Nouveaux prêts	19	51	0	70
Remboursements	(130)	0	(2)	(132)
Variations de change	0	0	(4)	(4)
Variations de la valeur comptable	2	2	(3)	1
Dépréciations	0	0	0	0
Total au 31.12.2006	977	442	499	1 918
Montant dû à moins d'un an	20	0	75	95
Montant dû à plus d'un an	957	442	424	1 823

Prêts de l'assistance macro financière (AMF)

L'AMF est un instrument financier axé sur une politique d'aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l'UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d'un programme de réforme et d'ajustement appuyé par le FMI.

Pour des raisons d'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément aux prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts Euratom

Euratom est une entité juridique distincte de l'Union européenne représentée par la Commission européenne. Son objectif financier est d'octroyer des prêts à des États membres et non membres comme suit:

—	les prêts Euratom aux États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d'investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d'électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible,

—	les prêts Euratom aux pays tiers sont octroyés dans le but d'améliorer le niveau de sécurité et d'efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 54.2 du Traité CECA ainsi que deux titres d'emprunt non cotés émis par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres d'emprunt seront détenus jusqu'à leur échéance finale (2017 et 2019) afin de couvrir le service des emprunts liés.

Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l'amortissement sur l'exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif. Les taux d'intérêts réels (exprimés sous forme de fourchettes de taux d'intérêt) étaient les suivants:

Taux d'intérêts effectifs des prêts octroyés sur fonds empruntés

Emprunts	31.12.2006	31.12.2005
Assistance macrofinancière (AMF)	3.222 % - 4.54 %	2.039 % - 4.54 %
Euratom	3.372 % - 5.76 %	2.224 % - 5.76 %
CECA en liquidation	3.064 % - 12.077 % (10)	2.241 % - 12.077 % (10)

2.5 PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé — si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n'est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l'actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l'actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d'un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l'admissibilité d'une déclaration de dépenses reçue, le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charges dans le compte de résultat économique. Ainsi, les paiements intermédiaires ou finaux sont destinés à rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire sur la base d'une déclaration de dépenses. Cela permet d'apurer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Les Communautés examinent leurs préfinancements en vue de détecter les éventuelles «réductions de valeur» chaque fois que des événements ou des changements de circonstances/informations indiquent que la valeur comptable de l'actif n'est peut-être pas recouvrable. Cette évaluation tient compte de l'existence d'une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable ou tout montant pour lequel un recouvrement n'est plus probable est comptabilisé comme une réduction de valeur ou une charge dans le compte de résultat économique. Le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d'exercice et réductions de valeur. Les garanties liées aux préfinancements sont présentées hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. Les intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés, conformément aux dispositions contractuelles applicables. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. La propriété de ces intérêts appartient à l'une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l'intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

Montants des préfinancements à long terme

En millions d'euros
Type de gestion	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Préfinancements des Communautés européennes:	920	3
Gestion centralisée directe	300	3
Gestion centralisée indirecte	549	0
Gestion décentralisée	50	0
Autres	21	0
Préfinancements de tiers:	21 505	22 729
Gestion centralisée directe	57	145
Gestion centralisée indirecte	30	0
Gestion décentralisée	224	106
Gestion partagée	20 744	22 478
Gestion conjointe	450	0
Total préfinancements à long terme	22 425	22 732

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions des Fonds structurels. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme (non courants). La Commission verse un acompte sur la participation des Fonds structurels dès l'adoption du programme. Par la suite, elle effectue des paiements intermédiaires en remboursement des dépenses effectivement payées, certifiées par l'État membre. Le reliquat de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis ont été remis et approuvés par la Commission. Les paiements sont imputés sur l'engagement ouvert le plus ancien. En 2005, la distinction entre préfinancements à long terme et à court terme n'a été effectuée que pour les actions structurelles.

2.6 CRÉANCES NON COURANTES

Créances non courantes

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Participation aux frais de construction	24	42
Montants à recevoir des États membres	272	135
Prêts CECA pour le personnel	17	20
Programmes de crédit de l'AER	10	40
Garanties et dépôts	5	7
Total	328	244

La participation aux frais de construction concerne essentiellement la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement, qui s'élevait à 176 millions EUR et qui est payable sur une période de 10 ans qui prendra fin en 2008. Au terme de l'exercice, 22 millions EUR de créances ont une échéance à plus d'un an (2005: 42 millions EUR), tandis que 20 millions EUR (2005: 21 millions EUR) sont dus dans un délai d'un an.

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d'anciens pays candidats à l'adhésion. La contribution totale s'élève à 170 millions EUR et doit être payée à compter de 2006 en quatre versements échelonnés exigibles le premier jour ouvrable de chaque année, comme suit: 15 %, 20 %, 30 % et 35 %. La valeur actuelle nette de ces contributions équivalait à 138 millions EUR en fin d'année (2005: 159 millions EUR), répartis entre les créances à long terme, 104 millions EUR (2005: 135 millions EUR), et les créances à court terme, 34 millions EUR (2005: 24 millions EUR).

Les montants à recevoir des États membres au 31 décembre 2006 comprennent aussi une somme de 168 millions EUR relative à une décision de la Commission de 2005 réduisant l'assistance accordée par le FEDER à un État membre. Le montant à recevoir au 31 décembre 2005 n'avait pas été inscrit dans les comptes de 2005, d'où une sous-estimation de 318 millions EUR pour cet exercice (voir aussi les notes E2.10.2 & E3.1.4).

Ce poste comprend également un montant de 17 millions EUR concernant des prêts octroyés par la CECA en liquidation à des fonctionnaires des Communautés européennes. Ces prêts sont financés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds et sont actuellement gérés par la Commission. Les programmes de crédit de l'AER (Agence européenne pour la reconstruction et le développement) font principalement référence à des fonds de contreparties et à des lignes de crédit.

II. ACTIFS COURANTS

2.7 STOCKS

STOCKS

En millions d'euros
Description	Valeur d'acquisition	Réductions de valeur	Valeur comptable nette au 31.12.2006	Valeur comptable nette au 31.12.2005
Matériel scientifique:
Matériel scientifique:	11	0	11	11
Matières fissiles et eau lourde	30	0	30	32
Matériel scientifique destiné à la revente	60	0	60	64
Vaccins	7	0	7	7
Matériaux de production	7	0	7	7
Publications et biens destinés à la revente	16	(16)	0	5
Total	131	(16)	115	126

La Commission conserve un stock de matériaux de production évalué à 7 millions EUR, principalement constitué de matériel d'entretien des immeubles et de pièces détachées utilisées par les Centres communs de recherche. Le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office des publications au titre de la diffusion payante (stock payant) est valorisé à zéro, en raison d'une faible rotation. De même, les publications diffusées gratuitement ont été intégralement dépréciées, leur valeur de réalisation étant inférieure à leur coût.

2.8 PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués de titres disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d'établir une structure d'actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d'intérêts.

2.8.1 Actifs à court terme disponibles à la vente

Actifs à court terme disponibles à la vente

En millions d'euros
	Mécanisme de garantie PME	ETF Start up	Capital-risque de la BEI pour les RTE	CECA en liquidation	Total
Montants au 31.12.2005	22	4	3	1 411	1 440
Acquisitions	0	0	0	521	521
Cessions et désaffections	0	(4)	0	(490)	(494)
Ajustement au coût amorti	0	0	0	(3)	(3)
Variation de la valeur comptable	0	0	0	1	1
Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres	0	0	0	(39)	(39)
Montants au 31.12.2006	22	0	3	1 401	1 426

Mécanisme de garantie PME — Emploi et Croissance/Guichet d'aide au démarrage du MET

Tous les investissements sont des obligations à taux variable notées AAA, libellées en euros et cotées sur des marchés actifs.

Capital-risque de la BEI pour les RTE

Les placements dans le cadre du mécanisme de capital-risque pour les RTE (à ce jour, il n'y en a qu'un pour un montant de 3 millions EUR) sont effectués par le truchement de l'entité ad hoc [Special Purpose Entity («SPE»)] commune (détenue conjointement par la BEI et Galaxy Fund, le partenaire du mécanisme de capital-risque pour les RTE), qui a été créée sous l'appellation GALAXY — A28 pour les projets de réseaux transeuropéens impliquant des investissements du secteur privé. Ce placement se présente sous la forme d'une participation au capital de l'entité ad hoc.

CECA en liquidation

Tous les investissements sont des titres d'emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. La note E.6 détaille le portefeuille de placements par type d'émetteur et par notation. Au 31 décembre 2006, les titres d'emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2007 s'élèvent à 135 millions EUR (2005: 237 millions EUR).

2.9 PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

La ventilation des montants en cours entre types de gestion reflète les paiements de préfinancement effectués depuis 2005. Les montants de préfinancements non alloués sont ceux repris en premier lieu dans le bilan d'ouverture de 2005; ils sont inscrits séparément sur une seule ligne, étant donné qu'aucune information sur la ventilation par type de gestion budgétaire n'était disponible avant le 31.12.2004.

Les charges à payer représentent le montant des dépenses éligibles qui, d'après les estimations, ont été encourues par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d'exercice mais n'ont pas encore été déclarées aux Communautés. Les coûts de transaction sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique.

Voir également la note 2.5 pour de plus amples explications concernant les préfinancements à long terme.

Cette rubrique comprend également un préfinancement de 206 millions EUR correspondant à des montants versés au titre de la Facilité de Schengen. Dans les états financiers 2005, ces versements étaient comptabilisés comme des dépenses opérationnelles dans le compte de résultat économique, mais une analyse effectuée en 2006 a abouti à leur reclassement comme préfinancement. Si le même traitement avait été choisi en 2005, le solde de ce poste aurait été de 183 millions EUR au 31.12.2005 (voir aussi note E 3.3).

Montants des préfinancements à court terme

En millions d'euros
Type de gestion		Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Montants bruts des préfinancements des Communautés européennes:
Gestion centralisée directe	Subventions à l'action	8 850	4 791
Gestion centralisée directe	Subventions de fonctionnement	167	111
Gestion centralisée indirecte	Agences nationales	778	620
	Activités financières	12	64
	Autres	6	3
Gestion décentralisée		381	195
Autres		686	474
Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences		8	7
Solde des préfinancements non alloués		3 577	5 254
Montant total brut des préfinancements		14 465	11 519
Moins charges à payer:
Gestion centralisée directe		(8 189)	(5 892)
Gestion centralisée indirecte		(1 135)	(1 376)
Gestion décentralisée		(232)	(123)
Autres		(75)	(169)
Total des préfinancements des Communautés européennes		4 834	3 959
Préfinancements de tiers:
Gestion centralisée directe	Marchés publics	545	260
Gestion centralisée directe	Opérationnelle	470	356
Gestion centralisée indirecte		3	0
Gestion décentralisée		599	361
Gestion partagée		937	391
Gestion conjointe		578	317
Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences		177	143
Solde des préfinancements non alloués		2 930	2 775
Montant total brut des préfinancements		6 239	4 603
Moins charges à payer:
Gestion centralisée directe		(1 532)	(1 200)
Gestion décentralisée		(468)	(383)
Gestion partagée		(906)	(201)
Gestion conjointe		(79)	(143)
Autres		(33)	(2)
Total préfinancements de tiers:		3 221	2 674
Total des préfinancements à court terme		8 055	6 633

2.10 CRÉANCES COURANTES

Créances courantes

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Créances à long terme échéant dans l'année	119	46
Créances à court terme	4 193	4 243
Créances diverses	26	22
Décalages et régularisations	5 458	2 927
Total	9 796	7 238

2.10.1 Créances à long terme échéant dans l'année

Ces montants, qui totalisent 119 millions EUR (2005: 46 millions EUR), correspondent essentiellement à des prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture (95 millions, cf. note 2.4 ci-dessus pour de plus amples détails) et à la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement (cf. note 2.6 ci-dessus).

2.10.2 Créances à court terme

Créances à court terme

En millions d'euros
Groupe de comptes	Au 31.12.2006			Au 31.12.2005
Groupe de comptes	Montant brut	Dépréciation	Valeur nette	Montant brut	Dépréciation	Valeur nette
Clients	2 865	(169)	2 696	2 372	(150)	2 222
États Membres	2 724	(1 257)	1 467	3 252	(1 604)	1 648
AELE	26	0	26	30	0	30
Pays tiers	4	0	4	126	(1)	125
Autres	12	(12)	0	230	(12)	218
Total	5 631	(1 438)	4 193	6 010	(1 767)	4 243

2.10.2.1 Clients

Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2006 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan.

La majeure partie de ce solde se rapporte aux amendes imposées par la Commission. En ce qui concerne les amendes infligées, d'un montant de 5 459 millions EUR au 31.12.2006, un total de 2 772 millions a été encaissé à titre provisoire. Sur le solde de 2 687 millions EUR qui est inscrit sous cette rubrique, 1 783 millions EUR étaient couverts par des garanties bancaires. Les paiements provisionnels (et les intérêts correspondants) sont rapprochés des créances et inscrits en tant qu'encaisse affectée dans la rubrique valeurs disponibles. Les garanties bancaires sont comptabilisées comme des actifs éventuels hors bilan. Le montant inscrit hors bilan en tant que passif éventuel s'élève à 5 611 millions EUR et correspond à l'ensemble des créances en souffrance, majorées des intérêts produits par les paiements reçus, dans l'attente d'un jugement définitif.

Les autres montants se rapportent pour l'essentiel au recouvrement de préfinancements (34 millions) et à la récupération de dépenses (82 millions).

2.10.2.2 Créances sur les États membres

Créances FEOGA-Garantie

Ce poste comprend les créances sur les bénéficiaires du FEOGA-Garantie au 31 décembre 2006. Le solde est calculé sur la base des montants déclarés et certifiés par les États membres et inscrits au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15 octobre 2006) en application du règlement (CE) no 2761/1999, moins 20 % du montant, que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation doit aussi être effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu'au 31 décembre. Cette estimation n'avait pas été faite en 2005, de sorte que le solde des créances représentait la position des Communautés au 15 octobre 2005. Les États membres doivent mettre à la disposition de la Commission les montants récupérés, ou la moitié des montants non récupérés après un certain délai.

En application du principe de prudence, la Commission européenne doit donc estimer et comptabiliser la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEOGA-Garantie dont le recouvrement est improbable. L'estimation de la réduction de valeur actée est de 477 millions EUR, soit 47 % du montant total à recouvrer au 31 décembre 2006. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

Créances sur États membres

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Créances FEOGA-Garantie
Créances FEOGA-Garantie	1 009	1 474
Correction de valeur	(477)	(874)
Sous-total	532	600
TVA payée et à récupérer auprès des États membres
TVA à récupérer	22	21
Correction de valeur	0	(2)
Sous-total	22	19
RESSOURCES PROPRES
Ressources propres constatées dans la comptabilité «A», prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer	79	45
Ressources propres constatées dans la comptabilité séparée, prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer	1 347	1 411
Correction de valeur	(779)	(728)
Autres	0	201
Sous-total	647	929
AUTRES CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES
Intérêts de retard	14	1
Autres	253	99
Correction de valeur	(1)	0
Sous-total	266	100
Total	1 467	1 648

TVA

Cette rubrique couvre les montants de TVA payés par les Communautés et à récupérer auprès de certains États membres.

Ressources propres

La comptabilité séparée comprend un montant de ressources propres traditionnelles qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, a été constaté par les États membres mais non mis à la disposition des Communautés parce qu'il correspond à des sommes non encore recouvrées et non garanties, ou faisant l'objet de contestations. La décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

—	le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

—	les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

—	les montants mis en non-valeur,

—	le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que la comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles inclut pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est aléatoire. Une réduction de valeur des droits est calculée dans la comptabilité séparée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, en vertu duquel «Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s'avère aléatoire».

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d'un montant de 779 millions EUR a été inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste créances sur États membres. Néanmoins, cela n'implique pas une renonciation, de la part de la Commission, au recouvrement des montants couverts par la correction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1150/2000.

Les autres ressources propres au 31 décembre 2005 concernaient des montants dus par le Portugal et n'ayant pas été acquittés à leur échéance en décembre 2005.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres comprennent des récupérations de dépenses pour 44 millions EUR (2005: 74 millions) et des avances FEOGA représentant 19 millions EUR. Cette rubrique comprend aussi un montant de 150 millions EUR relatif à une décision de la Commission de 2005 réduisant l'assistance accordée par le FEDER à un État membre. Le montant à recevoir au 31 décembre 2005 n'avait pas été inscrit dans les comptes de 2005, d'où une sous-estimation de 100 millions EUR pour cet exercice (voir aussi les notes E2.6 & E3.1.4).

2.10.3 Créances diverses

Le principal montant repris dans cette rubrique porte sur des avances octroyées au titre du programme MEDIA (38 millions EUR) (2005: 37 millions EUR). Sur la base du principe de prudence et compte tenu des risques et de l'incertitude liés à l'opération, une réduction de valeur de 26 millions EUR (2005: 25 millions EUR) a été appliquée. Les montants dus par le personnel totalisent 4 millions EUR (2005: 4 millions EUR).

2.10.4 Produits à recevoir et charges reportées

Au 31 décembre 2006, les produits à recevoir s'élevaient à 5,2 milliards EUR (2005: 2,6 milliards). Les principaux montants repris en produits à recevoir proviennent des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre et droits de douane). Au 31 décembre 2006, celles-ci s'élevaient à 3,8 milliards contre 2,3 milliards à la clôture de l'exercice précédente, principalement du fait de l'inclusion pour la première fois de prélèvements agricoles sur le sucre représentant 1,3 milliards EUR (voir note E 3.1.3, ces montants ne relèvent pas des ressources propres). Parmi les autres montants significatifs, on relève 512 millions EUR se rapportant à des décisions de correction de conformité FEOGA qui n'ont pas encore été exécutées, 440 millions de recettes affectées agricoles relatives aux mois de novembre et décembre 2006 (essentiellement des prélèvements laitiers), 172 millions de recettes affectées au titre de corrections de conformité et d'irrégularités FEOGA, et 136 millions correspondant à des récupérations prévisibles de dépenses du Fonds structurel pour la pêche, programme 1994-1999. Sont également inclus sous ce poste les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

Les charges reportées au 31 décembre 2006 s'élèvent à 217 millions EUR (2005: 281 millions) correspondant principalement 37 millions EUR de versements anticipés relatifs à des compensations budgétaires en faveur des nouveaux États membres (2005: 90 millions EUR), 34 millions EUR de loyers de bureaux payés d'avance (2005: 30 millions), 54 millions versés au titre d'accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers (2005: 62 millions) et 17 millions de charges prépayées concernant les Écoles européennes.

2.11 VALEURS DISPONIBLES

Valeurs disponibles

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Encaisse non affectée	13 460	9 603
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales	11 467	8 093
Comptes courants	933	706
Régies d'avances	82	61
Transferts (transport de fonds)	3	0
Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles	975	743
Encaisse affectée	2 924	2 251
Total	16 384	11 854

L'encaisse non affectée comprend l'ensemble des disponibilités financières des Communautés détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d'avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Conformément aux règlements (CE) no 2028/2004 et (CE) no 1150/2000 du Conseil, les fonds sont principalement conservés auprès des Banques centrales et Trésors nationaux. Ces fonds ne produisent aucun intérêt et sont conservés sans frais pour les Communautés. Les fonds que la Commission conserve sur ces comptes ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins budgétaires. Ils sont répartis entre les États membres proportionnellement aux recettes budgétaires estimées générées par chacun d'eux. Seuls les fonds nécessaires à des paiements immédiats sont placés auprès de banques commerciales, de même que l'encaisse affectée relative aux amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes. Des règles spéciales s'appliquent à la CECA en liquidation et aux autres instruments financiers. L'augmentation du solde des dépôts auprès des Trésors et des Banques centrales découle du fait qu'à la suite du budget rectificatif de fin d'exercice, 7,4 milliards EUR ont dû être remboursés aux États membres, ce qui a été fait dans les premiers jours ouvrables de 2007 (2005: 3,8 milliards). Le passif correspondant apparaît sous la rubrique comptes créditeurs — voir aussi note 2.18.2.

L'encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes, ceux-ci représentent un total de 2,9 milliards EUR; ils sont conservés sur des comptes à vue spécifiques qui ne servent à aucune autre activité.

Aux fins du tableau des flux de trésorerie les espèces et valeurs disponibles se décomposent comme suit:

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Trésorerie et équivalents de trésorerie	16 384	11 854
Espèces et valeurs disponibles — Fonds de garantie (voir note 2.3.2)	440	316
Total	16 824	12 170

III. PASSIFS NON COURANTS

2.12 AVANTAGES DU PERSONNEL

Avantages du personnel

En millions d'euros
	Montant au 31.12.2005	Variation de la provision	Montants utilisés	Montant au 31.12.2006
Avantages du personnel	33 156	(108)	(848)	32 200

Pensions

Au 31 décembre 2006, les dispositions organisant le régime des pensions des fonctionnaires européens étaient définies par la nouvelle version du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (en vigueur depuis le 1er mai 2004). Les règles applicables aux pensions du personnel sont directement applicables dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions et d'allocations (ancienneté, invalidité, survie).

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Cette charge ne fait l'objet d'aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base de la population des bénéficiaires au 31 décembre 2006 et des dispositions statutaires applicables à cette date. Cette évaluation a porté sur les prestations liées à l'ancienneté, à l'invalidité et à la survie (les différents types de pensions + l'allocation d'invalidité). Elle a été effectuée selon la méthodologie de la norme IAS 19. Cette norme comptable précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l'évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

le taux d'actualisation nominal était fondé sur les obligations d'État de la zone euro en décembre 2006 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d'une estimation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en euros en décembre 2006 pour la même durée, soit 4,0 %. Selon l'IAS 19, le taux d'inflation doit être un taux d'inflation anticipé sur la durée du régime: il doit donc être déterminé prospectivement, ce qui a été fait sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d'inflation à long terme anticipé était de 2,1 % (le même qu'en 2005) — le taux d'actualisation réel utilisé était par conséquent de 1,9 %.

2)	Les tables de mortalité et d'invalidité sont celles utilisées pour l'évaluation du passif du régime depuis 2004. («tables de mortalité (UE -2004)» et «tables d'invalidité (UE -2004)»).

L'augmentation générale des traitements (AGT), qui équivaut au taux général de réévaluation des pensions, a été établie sur la base d'une moyenne mobile sur 12 ans des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions relatives à la période 1994-2006, soit 0,5 %. L'augmentation individuelle des traitements (AIT) au-delà du taux de l'AIT a été calculée sur la base de la table d'AIT utilisée aux fins de l'évaluation au 31.12.2005 et adaptée au nouveau barème des traitements en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Cette table indique le taux d'AIT par grade et par échelon, ainsi que la date estimée du départ en retraite, de 2007 à 2050.

Les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment du départ en retraite ont été estimés sur la base des statistiques relatives à la population des fonctionnaires et se sont établis à 90 % pour les hommes et à 60 % pour les femmes — pour les anciens fonctionnaires (retraités et invalides), le statut matrimonial effectif a été utilisé.

5)	Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l'incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans.

Les engagements concernent les droits à pension prédéfinis pour la population suivante:

1)	le personnel en activité au 31 décembre 2006 dans toutes les institutions et agences reprises dans le incluses dans le régime des pensions;

2)	le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime;

3)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension de retraite;

4)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension d'invalidité;

5)	les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une allocation d'invalidité;

6)	les bénéficiaires d'une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

La population du régime des pensions au 31 décembre 2006 a été extraite de la base de données de la Commission. Les résultats obtenus dans le cadre de cette étude ont été comparés aux estimations fondées sur l'évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2005.

Les principales constatations sont les suivantes:

—	La dette actuarielle brute a été évaluée à 33,3 milliards EUR au 31 décembre 2006.

—	L'effet de l'application des coefficients de correction aux traitements de base et pensions a été estimé à 1,3 milliard (inclus dans le montant ci-dessus).

—

Le taux d'actualisation réel est passé de 1,5 % en 2005 à 1,9 % en 2006. Compte tenu de l'effet de l'augmentation générale des traitements (0,3 % en 2005 et 0,5 % en 2006), le taux d'actualisation net est passé de 1,2 % en 2005 à 1,4 % en 2006. C'est l'une des principales raisons expliquant la faible variation de l'engagement global.

—	La population des affiliés au régime de pension a augmenté de 4 893 personnes, parmi lesquels de nouveaux cotisants ayant un taux d'acquisition annuel plus faible pour les pensions (1,9 % au lieu de 2 %).

—	Les calculs des pensions brutes et des allocations familiales reposent sur les dispositions statutaires.

—

Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l'engagement brut pour arriver à l'engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission pour ce qui concerne les paiements futurs (l'impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaire de l'exercice au cours duquel ce paiement est effectué).

Le montant ci-dessus comprend également les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et de la Cour des comptes, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne, ainsi que les montants payables au personnel prenant une retraite anticipée. Les montants utilisés en 2006 représentent les pensions versées sur le budget de 2006 au personnel retraité (ainsi qu'aux veuves, orphelins, etc.) au cours de l'exercice.

Du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, les dispositions relatives aux pensions des parlementaires prévues à l'annexe III de la Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen ne seront plus appliquées. Le Bureau du Parlement européen a chargé un groupe de travail de présenter des propositions concernant le nouveau statut des députés. Ce groupe de travail n'a pas encore achevé ses travaux concernant les dispositions en matière de pension qui s'appliqueront après les élections de 2009. Le montant de la provision qu'il conviendra de constituer reste donc incertain, puisqu'il dépend du résultat de la décision qui sera finalement arrêtée. Une fois cette incertitude levée, une provision pourra être calculée sur une base fiable et inscrite au bilan du Parlement et des Communautés. Au 31 décembre 2006, aucun passif de la sorte n'a été enregistré au bilan de l'un ni de l'autre.

Régime commun d'assurance maladie

Un calcul a également effectué pour estimer le passif que la Commission devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d'assurance maladie pour son personnel retraité. Au 31 décembre 2006, ce passif atteignait 2,8 milliards EUR.

2.13 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES À LONG TERME

Provisions pour risques et charges à long terme

En millions d'euros
	Montant au 31.12.2005	Provisions supplémentaires	Montants inutilisés/repris	Montants utilisés	Transfert aux provisions à court terme	Valeur actualisée	Montant au 31.12.2006
Litiges juridiques	100	36	(40)	(21)	0	0	75
Démantèlement de sites nucléaires	884	0	0	0	(38)	(40)	806
Provisions financières	113	30	0	0	(39)	1	105
Autres	0	3	0	0	0	0	3
Total	1 097	69	(40)	(21)	(77)	(39)	989

Litiges juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés après 2007 en ce qui concerne un certain nombre d'affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (70 millions EUR) correspond à l'estimation des sommes qui devront probablement être versés pour des affaires en cours au 31 décembre 2006 se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEOGA-Garantie, ainsi que pour d'autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

En 2002, un consortium d'experts indépendants a réalisé une étude sur l'estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. C'est sur leur estimation, d'un montant de 1 145 millions EUR (dont 76 millions EUR pour l'estimation des coûts nécessaires à la mise en œuvre de l'option «green field», c'est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments) que se fonde l'enregistrement de la provision correspondante dans les comptes. Afin d'appliquer pleinement les règles comptables des Communautés, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l'inflation (taux de 2,5 %), puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (au moyen de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2006, la provision s'élevait ainsi à 978 millions EUR — moins les coûts encourus jusqu'à cette date, soit 108 millions EUR, ce qui fait 870 millions EUR — dont une partie devrait être utilisée en 2007 (64 millions EUR) et le reste ultérieurement (806 millions EUR).

Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 30 ans), il est utile de préciser qu'il existe une certaine incertitude concernant cette estimation, et que le coût final pourrait être différent des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998 mis en œuvre dans le cadre de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et du Mécanisme de garantie PME de 2001 instauré au titre du Programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (MAP), le Fonds européen d'investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque des Communautés. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné.

À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers, moins les demandes de paiement nettes présentées jusqu'à cette date. En raison de la valeur temps de l'argent, les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle nette (à l'aide de la courbe de swap coupon zéro en euros).

Les provisions financières sont ajustées chaque année pour tenir compte de toute variation de l'utilisation des garanties ou de toute variation des demandes de paiement nettes formulées par les intermédiaires financiers. L'augmentation totale des provisions financières (à long et à court terme) en 2006 s'élève à 11 millions EUR à répartir entre une provision supplémentaire effective de 36 millions EUR (diminuée des paiements effectués en réponse aux appels de garantie, soit 27 millions EUR) et une augmentation de la provision due à l'effet du temps de 2 millions EUR.

2.14 DETTES FINANCIÈRES

2.14.1 Emprunts

Sont inclus sous cette rubrique les emprunts contractés par les Communautés européennes et échéant à plus d'un an. Le détail des mouvements des opérations d'emprunt au cours de l'année 2006 est le suivant:

Emprunts

En millions d'euros
Nom	Solde au 31.12.2005	Nouveaux emprunts	Remboursements	Variations de change	Variation de la valeur comptable	Solde au 31.12.2006
AMF	1 086	19	(130)	0	3	978
Après élimination	1 071	19	(123)	0	2	969
Euratom	389	51	0	0	2	442
CECA en liquidation	468	0	(2)	(3)	0	463
Total	1 943	70	(132)	(3)	5	1 883
Après élimination	1 928	70	(125)	(3)	4	1 874

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

En millions d'euros
	Échéance < 1 an	Échéance > 1 an	Total au 31.12.2006
Emprunts
AMF	20	958	978
Après élimination	18	951	969
Euratom	0	442	442
CECA en liquidation	2	461	463
Total avant élimination	22	1 861	1 883
Total après élimination	20	1 854	1 874

Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant (après élimination) à 1 502 millions EUR (2005: 1 281 millions EUR). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l'amortissement au cours de l'année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les taux d'intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d'intérêt) étaient les suivants:

Taux d'intérêt effectifs sur les emprunts

Emprunts	31.12.2006	31.12.2005
Assistance macrofinancière (AMF)	3.222 % - 4.54 %	2.039 % - 4.54 %
Euratom	3.292 % - 5.6775 %	2.144 % - 5.6775 %
CECA en liquidation	3.0 % - 11.875 % (11)	1.625 % - 11.875 % (11)

2.14.2 Passifs détenus à des fins de transaction

Pour plus de détails, consultez la note 2.3.3.2 ci-dessus sur les actifs détenus à des fins de transaction.

Passifs détenus à des fins de transaction

En millions d'euros
Dérivés	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Swaps de la CECA en liquidation	8	14

2.15 AUTRES DETTES À LONG TERME

Ce poste comprend les passifs à plus d'un an au titre des locations (cf. note 2.2 ci-dessus) ainsi que les versements restant à effectuer sur la partie appelée du capital de la BERD souscrit par la Commission.

Le poste «Autres» ci-dessous comprend un montant de 189 millions relatif à deux immeubles acquis par la Commission en 2006 — bien qu'il soit prévu de payer le prix d'acquisition par annuités, il ne s'agit pas d'un contrat de location-financement, puisque les droits de propriété ont été transférés immédiatement à la Commission. Sont également inclus sous «Autres» des montants de 21 et 12 millions EUR correspondant respectivement au fonds de pension pour les agents locaux travaillant dans les délégations et au fonds de chômage pour les agents temporaires. Un montant de 22 millions EUR (2005: 42 millions EUR) est également compris. Il correspond au remboursement du coût de l'investissement que le Parlement doit consentir pour son immeuble à Bruxelles.

Autres dettes à long terme

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Dettes liées aux locations-financements	1 534	1 773
Participations BERD	6	10
Autres	480	70
Total	2 020	1 853

IV. PASSIFS COURANTS

2.16 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES À COURT TERME

Cette rubrique comprend la partie des provisions payable à moins d'un an.

Provisions pour risques et charges à court terme

En millions d'euros
	Montant au 31.12.2005	Provisions supplémentaires	Montants inutilisés/repris	Montants utilisés	Transfert de provisions à long terme	Valeur actualisée	Montant au 31.12.2006
Litiges juridiques	16	68	0	(12)	0	0	72
Démantèlement de sites nucléaires	51	0	0	(27)	38	2	64
Fonds d'urgence vétérinaire	35	7	(3)	(4)	0	0	35
Provisions financières	154	6	0	(27)	39	1	173
Autres	19	19	(2)	(1)	0	0	35
Total	275	100	(5)	(71)	77	3	379

Litiges juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés en 2007 pour un certain nombre d'affaires en cours ainsi que les dépens correspondants.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) — cf. note 2.13

Provision pour le Fonds d'urgence vétérinaire

Cette provision concerne les estimations des concours des Communautés en faveur de divers États membres au titre du Fonds d'urgence vétérinaire, en rapport avec certaines maladies animales, soit 35 millions EUR au total (2005: 35 millions EUR). Les 9 millions EUR qu'il a déjà été convenu de payer sont comptabilisés comme une dette envers les États membres.

Provisions financières — voir note 2.13

Autres provisions — Il s'agit de provisions pour les vacances que les membres du personnel de diverses agences n'ont pas prises.

2.17 DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

Cette rubrique comprend les emprunts et d'autres passifs financiers, pour un montant de 20 millions EUR, échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. texte et tableaux ci-dessus, note 2.14).

2.18 COMPTES CRÉDITEURS

Comptes créditeurs

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Dettes à long terme échéant dans l'année	60	51
Créditeurs courants	24 723	15 220
Créditeurs divers	220	109
Charges à payer et produits à reporter	69 077	67 148
Total	94 080	82 528

Comptes créditeurs 2.18.1

Cette rubrique comprend les montants échéant à moins d'un an, essentiellement les dettes à long terme échéant dans l'année (28 millions EUR). Elle comprend également un montant de 21,9 millions EUR (2005: EUR 21,4 millions) correspondant au remboursement du coût des investissements devant être effectués par le Parlement pour son immeuble à Bruxelles.

Dettes à long terme échéant dans l'année

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Dettes liées aux locations-financements	28	30
Autres	32	21
Total	60	51

2.18.2 Créditeurs courants

Créditeurs courants

En millions d'euros
Type	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
États Membres	22 943	15 335
AELE	9	9
États tiers	151	175
Fournisseurs et autres	2 728	1 351
Éligibilité à contrôler	(1 108)	(1 650)
Total	24 723	15 220

Le poste des créditeurs courants concerne essentiellement des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par les Communautés dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un état membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics.

La principale activité des Communautés européennes est d'accorder des subventions dans les différents domaines de leur action politique. Le cycle de vie normal de la mise en œuvre d'une subvention peut être résumé comme suit: une décision de financement est prise, suivie d'un engagement budgétaire (fonds réservés dans le budget) et de la signature du contrat entre les Communautés et le bénéficiaire (bien que cet ordre puisse varier, par exemple dans le cas des Fonds structurels.) Un préfinancement peut alors être versé, afin de fournir des fonds de trésorerie au bénéficiaire.

Les paiements suivants (intermédiaires ou finaux) sont destinés à rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire. Ils sont effectués sur la base d'une déclaration de dépenses lorsque l'action est en cours. Les dépenses peuvent apurer en tout ou en partie les préfinancements déjà versés.

Des récapitulatifs/déclarations de dépenses sont envoyés par les bénéficiaires; les Communautés doivent les analyser sous l'angle de l'éligibilité des dépenses et de l'apurement éventuel du préfinancement. La fréquence de l'envoi des déclarations de dépenses au cours de l'année est variable; elle dépend du type d'action financée et des conditions contractuelles; elles ne parviennent pas nécessairement en fin d'exercice. Les déclarations de dépenses sont enregistrées immédiatement dans les dettes à court terme sous le poste «Éligibilité à contrôler».

Les critères d'éligibilité sont définis dans l'acte de base, dans les appels à propositions, dans d'autres documents d'information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l'éligibilité n'a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n'est pas encore survenu.

Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l'exercice (cf. note 2.18.4 ci-dessous). Après les écritures de coupure de l'exercice, les montants estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l'actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

Il convient de noter que les charges opérationnelles de l'exercice 2006 comprennent des corrections de valeur d'un montant de 206 millions EUR se rapportant à des créditeurs courants de 2005 dont la valeur avait été surestimée pour une direction générale en particulier. Ces corrections de valeur n'avaient pu être effectuées dans les comptes de 2005, les montants n'étant pas mesurables à cette époque (voir aussi note E3.3).

États Membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles, ainsi qu'une somme de 7,4 milliards EUR revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif (6) de fin 2006 (2005: 3,8 milliards EUR). L'augmentation de ce poste par rapport à l'exercice précédent peut s'expliquer par une diminution des crédits de paiement de 4,7 milliards EUR, une augmentation des recettes diverses (en particulier les amendes) de 1,05 milliard et la «budgétisation» des soldes des ressources TVA/PIB à hauteur de 1,5 milliard.

Pays AELE

Les montants dus aux pays de l'AELE comprennent les résultats de l'exécution budgétaire de l'exercice courant et des exercices précédents et, essentiellement, le solde du compte courant AELE.

Fournisseurs et autres

Outre les montants relatifs aux activités de subvention, cette rubrique comprend également les montants dus à la suite de la passation de marchés. Cette rubrique couvre également les montants à payer à plusieurs organismes publics (universités, instituts, chambres de commerce, Nations unies, BEI, etc.) et entités non consolidées, notamment le FED.

Éligibilité à contrôler

Comme suite aux régularisations de fin d'exercice un montant de 1,1 milliard EUR reste ouvert en tant qu'«Éligibilité à contrôler» pour ce qui concerne des déclarations de dépenses introduites dans le cadre de l'octroi de subventions. Les montants les plus importants concernent la DG REGIO (566 millions EUR), la DG EMPL (210 millions EUR), la DG AGRI (118 millions EUR), la DG INFSO (89 millions EUR) et la DG EAC/EACEA (55 millions EUR). Ces montants et le solde du poste «Éligibilité à contrôler» (62 millions EUR) se rapportent à la fraction jugée inéligible des demandes de remboursement reçues.

Un solde de 8 millions EUR reste ouvert en «Factures à contrôler», essentiellement dans le cadre des marchés publics. Il a trait aux factures reçues et aux demandes de remboursement pour lesquelles la facture doit encore être comparée avec les biens et services fournis, ainsi que les demandes de préfinancement.

2.18.3 Créditeurs divers

Un montant de 9 millions EUR (2005: 6 millions EUR) à verser à plusieurs États membres compris dans cette rubrique a trait aux demandes de remboursement de certains frais liés à l'éradication de maladies. Sont également compris des montants de cofinancement s'élevant à 32 millions EUR (2005: 30 millions EUR) reçus des États membres au titre de leur participation à certains projets de développement. Les montants correspondants sont également inscrits en valeurs disponibles. En 2006, un montant de 37 millions EUR relatif aux remboursements anticipés reçus de deux bénéficiaires de prêts AMF figure également en créditeurs divers.

2.18.4 Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Charges à payer	68 937	66 685
Produits à reporter	26	79
Autres	114	384
Total	69 077	67 148

Les principaux montants de charges à payer sont ceux relatifs aux dépenses du FEOGA-Garantie. Au 31 décembre 2006, ils représentaient 45,2 milliards EUR contre 49,1 milliards EUR l'année précédente: 26,6 milliards EUR (25,1 milliards en 2005) couvrent les dépenses encourues entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 qui ont été déclarées par les États membres et versées en janvier et février 2007; 16,7 milliards EUR (23,5 milliards en 2005) couvrent les mesures de soutien des marchés en ce compris les aides directes (il s'agit de créances encourues en 2006 et ayant des conséquences financières en 2007) et le développement rural (il s'agit de dépenses éligibles engagées par les opérateurs ou les autorités de paiement jusqu'au 31 décembre 2006, pour lesquelles aucune demande de paiement n'a encore été adressée à la Commission); 1,3 milliard EUR concernent la restructuration temporaire du secteur du sucre, 0,6 milliard EUR (0,5 milliard en 2005) correspondent aux interventions liées aux stocks.

Un autre montant important correspond aux charges à payer pour les Fonds structurels: au 31 décembre 2006 12,2 milliards EUR pour le programme FEDER 2000-2006, l'ISPA, les actions innovatrices (7,9 milliards en 2005), 5,6 milliards EUR pour le FSE (5,1 milliards en 2005). Le solde de 5,8 milliards EUR (4,5 milliards en 2005) couvre les charges à payer pour d'autres politiques, concernant notamment la recherche, avec +/- EUR 1,7 milliard en 2006.

Les charges opérationnelles de l'exercice 2006 comprennent des corrections de valeur d'un montant de 313 millions EUR se rapportant à des charges à payer de 2005 dont la valeur avait été surestimée pour une direction générale en particulier. Ces corrections de valeur n'avaient pu être effectuées dans les comptes de 2005, les montants n'étant pas mesurables à cette époque (voir aussi note E3.3).

La diminution des produits à reporter résulte du changement de situation d'une direction générale particulière, entre la fin 2005 et la fin 2006. La diminution du poste «Autres» découle principalement de la diminution des montants dus aux États membres, en raison des développements d'un litige juridique particulier.

V. ACTIF NET

2.19 RÉSERVES

Réserves

En millions d'euros
	Solde au 31.12.2006	Solde au 31.12.2005
Réserve de juste valeur	4	81
Autres réserves:	2 851	2 727
Fonds de garantie	1 253	1 231
Réserve de réévaluation	57	57
Emprunts et prêts	1 459	1 439
Autres	82	0
Total	2 855	2 808

2.19.1 Réserve de juste valeur

Conformément aux nouvelles règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais comptabilisées par le biais de la réserve de juste valeur.

2.19.2 Autres réserves

Fonds de garantie

Voir également la note 2.3.2 relative au Fonds de garantie. Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l'encours garant par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d'actifs. Comme indiqué précédemment, tout excédent par rapport à ce montant objectif de 9 % détenu à l'actif du Fonds est reversé au budget.

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles. Le solde en fin d'exercice de 57,1 millions EUR se rapporte à une réévaluation des terrains et constructions de la Commission laquelle avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d'emprunt/prêt

Ces montants comprennent les réserves relatives aux activités d'emprunt et de prêt des Communautés. Le principal montant repris dans cette rubrique concerne les réserves de la CECA en liquidation.

Autres

Cette réserve concerne deux agences, dont une a été consolidée pour la première fois en 2006.

2.20 MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

Ce montant représente les dépenses excédentaires déjà encourues par les Communautés jusqu'au 31 décembre 2006 et devant être financées par de futurs budgets. Il résulte de l'application des méthodes fondées sur le principe de comptabilité d'exercice, intervenue pour la première fois en 2005; ces méthodes diffèrent des règles de la comptabilité de caisse utilisées pour préparer les comptes budgétaires. La comptabilité d'exercice comptabilise les dépenses dans l'exercice auquel elles se rapportent indépendamment du moment réel du paiement, tandis que la comptabilité de caisse comptabilise une transaction uniquement lorsqu'un paiement est effectué. En vertu des nouvelles règles, les Communautés doivent évaluer et comptabiliser dans leurs états financiers les dépenses devant être financées sur le budget général mais n'ayant pas encore été déclarées en fin d'exercice. Par conséquent, nombre de dépenses sont comptabilisées dans le cadre des règles de comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront payées en réalité au cours de l'année N + 1 sur le budget de l'année N + 1. Néanmoins, les Communautés ne peuvent appeler des fonds auprès des États membres qu'au moment où elles ont besoin d'argent pour payer un montant dû, de sorte que les États membres disposent d'une souplesse maximale pour gérer leurs finances publiques. Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice.

L'existence d'un actif net négatif témoigne simplement de la différence entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice dans le cas d'une entité financée en fonction de ses besoins en trésorerie. Il n'est pas tenu compte de l'obligation faite aux États membres de fournir par la suite les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses encourues lorsque celles-ci doivent être acquittées. Il convient de garder à l'esprit que les Communautés ne peuvent procéder à un paiement que si celui-ci est prévu au budget et que toutes les dépenses inscrites au budget sont couvertes par des recettes inscrites au budget et devant être apportées par les États membres.

Les principaux montants à noter sont ceux relatifs aux activités du FEOGA-Garantie. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2006 s'élevaient à 26,6 milliards EUR. Ils constituent une charge de l'exercice 2006 en vertu des règles de la comptabilité d'exercice et sont par conséquent comptabilisés en tant que tels dans les charges à payer. Ils sont cependant couverts par le budget 2007 et ont été effectivement payés en janvier et février 2007; ils sont comptabilisés dans les comptes budgétaires comme paiements pour 2007 (aucun mouvement n'a été constaté dans les comptes budgétaires 2006 pour ces montants.)

Le solde des charges à payer est également influencé par le montant de la dette des Communautés envers leur personnel au titre du régime de pension — au 31 décembre 2006, cette dette était estimée à 32,2 milliards EUR. Ce montant ne sera pas liquidé en un an; les pensions sont versées au personnel sur une base continue, par mensualités, à concurrence des droits des bénéficiaires. Par conséquent, ces paiements sont couverts par le (futur) budget de l'exercice au cours duquel ils surviennent.

En fait, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l'exercice en question, dans le cadre du budget de l'année suivante. Il n'y a, pour l'essentiel, que les pensions qui soient versées sur une plus longue période, grâce aux contributions annuelles des États membres au budget. La ventilation des montants à appeler auprès des États membres à l'avenir est la suivante:

En millions d'euros
	Solde
Montants à appeler auprès des États membres au cours des prochains exercices, au 31.12.2005	64 953
Restitution aux États membres de l'excédent budgétaire 2005	2 410
Variations de la réserve du Fonds de garantie	22
Variations d'autres réserves	(145)
CECA en liquidation: affectation du résultat de 2005	30
Résultat économique de l'exercice (excédent)	(197)
Total montants à appeler auprès des États membres, au 31.12.2006	67 073

Il convient de noter que les éléments susmentionnés n'ont aucun effet sur le résultat de l'exécution du budget — les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires, étant donné que tout excédent de recette est remboursé aux États membres.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1 PRODUITS D'EXPLOITATION

Les produits d'exploitation des Communautés européennes peuvent être divisés en deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. La majeure partie des dépenses est financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentant qu'une faible partie du financement total.

PRODUITS D'EXPLOITATION

En millions d'euros
	Note	2006	2005
PRODUITS DES RESSOURCES PROPRES:	3.1.1	102 588	101 144
Ressource RNB		70 134	70 861
Ressource TVA		17 207	16 018
Ressources propres traditionnelles:
Droits agricoles		1 300	1 311
Droits de douane		13 764	12 252
Cotisations «sucre»		183	702
AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES	3.1.2	2 395	2 606
CONTRIBUTIONS DES PAYS TIERS (DONT LES ÉTATS AELE)		135	214
AMENDES		2 217	719
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES	3.1.3	1 695	447
RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES	3.1.4	1 296	939
Gestion centralisée directe		50	59
Gestion centralisée indirecte		(22)	41
Gestion décentralisée		8	(4)
Gestion partagée		1 244	843
Gestion conjointe		16	0
PRODUITS DES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES	3.1.5	982	895
Personnel		856	779
Produits liés aux immobilisations		23	43
Autres produits administratifs		103	73
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	3.1.6	2 178	926
Ajustements/provisions		43	4
Gains de change		111	414
Autres		2 024	508
Total		113 486	107 890

3.1.1 Produits des ressources propres

Les ressources propres se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) fait aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, laquelle est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Il convient de noter que les corrections apportées en 2006 concernant la période 1995-2005 étaient, pour les ressources RNB, de 1 530 millions EUR. Inversement, les corrections relatives à la période 1991-2005 ont atteint - 13,6 millions EUR pour les ressources TVA. Ces corrections ont le même impact sur les comptes budgétaires.

3.1.2 Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l'excédent budgétaire de 2005 (2,41 milliards EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu'ils doivent payer l'année suivante — il s'agit donc de recettes pour 2006.

Conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, le Royaume-Uni bénéficie d'un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires. Ce montant étant financé par les autres États membres, aucun effet n'est à attendre sur l'exécution budgétaire ou le résultat économique de l'exercice. Cependant, un montant négatif de 15 millions EUR a été enregistré sous cette rubrique. Il s'explique par les différences entre les taux de conversion de l'euro utilisés à des fins budgétaires [voir article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1150/2000] et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l'UEM ont effectué leurs paiements.

3.1.3 Prélèvements agricoles

Ces montants concernent les prélèvements laitiers, pour 436 millions EUR (2005: 447 millions), et les prélèvements sur le sucre, pour 1,259 milliard EUR. Le montant de 447 millions relatif aux prélèvements laitiers 2005 avait initialement été comptabilisé en «récupération de dépenses» dans les comptes de l'exercice 2005.

Il convient de noter que les «prélèvements sur le sucre» dont il est question sont une recette spécifique relative à la restructuration du secteur sucrier et distincte des cotisations sucre traitées ci-dessus comme une ressource propre. Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, un montant de 1,259 milliard EUR a été pris en compte dans la recette affectée «Montants temporaires au titre de la restructuration». La recette affectée sera reportée de droit à l'exercice suivant conformément à l'article 10 du règlement financier et dépensée dans les années à venir conformément au règlement (CE) no 320/2006. Le droit aux paiements du FEAGA a été institué en 2006 par le règlement (CE) no 320/2006 et le montant total de la recette affectée (montants temporaires au titre de la restructuration) sera dépensé pour la restructuration du secteur sucrier.

3.1.4 Récupération de dépenses

L'éligibilité des dépenses imputées au budget de la Commission est vérifiée par les services de celles-ci ou, en cas de gestion partagée, par les services des États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d'optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Commission et/ou l'État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l'auteur de la demande de paiement, tant au cours de l'action financée que par la suite (ex-post). Les erreurs constatées pendant l'exécution de l'action peuvent être corrigées par des ajustements des demandes de paiement ultérieures, comme le permettent l'article 20 du règlement financier et l'article 14 de ses modalités d'exécution. Les erreurs détectées ex-post feront l'objet d'un ordre de recouvrement.

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis et enregistrés dans les comptes de la Commission et visant à recouvrer, à l'issue d'un contrôle, d'un audit achevé ou d'une analyse d'éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l'intention des bénéficiaires des dépenses du FEOGA-Garantie. Elle n'exprime pas toute l'ampleur des recouvrements de dépenses communautaires, en particulier dans les grands domaines de dépenses que constituent l'agriculture et les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n'impliquent pas l'émission d'un ordre de recouvrement. De plus, pour les Fonds structurels, les recouvrements ne sont pas assurés par la seule Commission mais aussi par les États membres, qui mettent en œuvre les dépenses concernées — dans ce cas, le recouvrement n'a aucune incidence sur les comptes des Communautés.

Les systèmes de contrôle appliqués aux dépenses de la Commission sont conçus de telle sorte que des corrections puissent être, et soient effectivement, apportées à l'avenir à tout montant payé par la Commission, quel que soit l'exercice budgétaire. Ces corrections sont inscrites dans les comptes si le montant des dépenses éligibles, tel que défini par des contrôles ou audits ex post, est inférieur au montant des dépenses éligibles cumulées initialement comptabilisées par la Commission.

L'hétérogénéité des régimes d'aides de la Commission rend difficile la présentation d'un tableau d'ensemble du recouvrement des dépenses. Ce recouvrement et la procédure comptable connexe diffèrent selon le type d'action ou le mode de gestion.

Pour les opérations donnant lieu à un remboursement à la Commission par le bénéficiaire final, des ordres de recouvrement adressés aux pays tiers ou aux États membres concernés ont été établis et comptabilisés. Ces montants, estimés recouvrés en fin d'exercice, sur la base essentiellement d'audits achevés, de contrôles d'éligibilité ou d'erreurs acceptées, concernent:

—	la récupération de préfinancements (229 millions EUR) — dans ce cas, le montant est comptabilisé sous la rubrique préfinancements, ou

—

la récupération de dépenses (723 millions EUR). Pour ces catégories de recouvrement et conformément aux règles comptables des Communautés, lorsque l'ordre de recouvrement est émis avant le versement final de la subvention, il en découle une créance sur le bénéficiaire et une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l'ordre de recouvrement est émis après le versement final, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l'inscription d'un produit au compte de résultat économique de l'exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»).

Lorsque la procédure à l'égard du tiers n'est pas achevée, une prévision de recette est établie sur la base de la meilleure estimation possible du montant à recouvrer, sans que cela ait un impact sur la comptabilité générale (voir la note E 5.4 concernant les actifs éventuels).

On trouvera ci-après une vue d'ensemble pour 2006 des recouvrements de dépenses précédemment payées sur le budget communautaire:

Millions d'euros
Description	Total ordres de recouvrement émis en 2006	Ordres de recouvrement concernant des récupérations de dépenses		Ordres de recouvrement concernant des préfinancements	Total montants recouvrés en 2006	Total montants recouvrés en 2006 — dépenses	Total montants recouvrés en 2006 — préfinancements
		Comptabilisés en produits	Comptabilisés en charges
Actions structurelles	695	560	65	70	394	344	50
Politiques internes	85	16	2	67	106	39	67
Actions extérieures	172	50	30	92	192	102	90
Total	952	(12) 626	97	229	692	485	207
		723

Récupération de dépenses Gestion partagée

Le chiffre total de 1,244 milliard EUR figurant sous cette rubrique se décompose comme suit: 684 millions EUR pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et 560 millions EUR pour les actions au titre des Fonds structurels.

a) FEOGA

Dans le cadre de la politique agricole commune, les montants comptabilisés comme produits de l'exercice sous cette rubrique concernent des dépenses négatives de l'exercice et des produits à recevoir. Au total, les produits FEOGA inclus sous cette rubrique s'élèvent à 684 millions EUR et trouvent leur origine dans les mouvements suivants:

—	des produits à recevoir d'un montant de 512 millions EUR ont été comptabilisés à titre de correction de conformité non encore exécutée en fin d'exercice,

—	des produits FEOGA d'un montant de 89 millions EUR correspondant à des remboursements consécutifs à des fraudes et irrégularités, ainsi qu'à des récupérations consécutives à des corrections de conformité pour les mois de novembre et décembre 2006,

—	des produits à recevoir constatés en fin d'exercice, provenant de recettes affectées relatives à des fraudes et irrégularités et à des corrections de conformité, pour un montant de 172 millions EUR (budget N + 1),

—	des dépenses négatives de l'exercice, revêtant essentiellement la forme de recouvrements après fraudes et irrégularités et de récupérations après audit, pour un montant de 376 millions EUR,

—	Le solde est cependant diminué d'un montant de 465 millions EUR correspondant à la diminution du solde estimé recouvré en fin d'exercice pour ce qui concerne les fraudes et irrégularités, tombé de 1,474 milliard EUR en 2005 à 1,009 milliard en 2006 — voir note E 2.10.2.2.

Au 31 décembre 2006, le montant des dépenses du FEOGA-Garantie devant faire l'objet de corrections futures après des audits non encore achevés s'élève à 1,25 milliard EUR. Ce montant est considéré comme un actif éventuel hors bilan (voir note E 5.4).

b) Actions au titre des Fonds structurel

Au total, les produits correspondant à des récupérations de dépenses des Fonds structurels s'élèvent à 560 millions EUR. Ce total comprend un montant de 418 millions EUR relatif à une décision de la Commission de 2005 réduisant l'assistance accordée par le FEDER à un État membre. Ce montant aurait dû être comptabilisé en 2005 comme une récupération de dépenses, mais tel n'a pas été le cas. Les récupérations de dépenses de l'exercice 2005 ont donc été sous-estimées à hauteur de ce montant (voir aussi notes E2.6 & E2.10.2)

Les ordres de recouvrement sont émis par la Commission et les remboursements apparaissent dans sa comptabilité, dans les seuls cas suivants:

—

en cas de décision formelle de correction financière de la Commission après détection d'une dépense irrégulière dans les demandes de remboursement présentées par les États membres [réduction du concours communautaire à un programme en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/88 ou de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999],

—

en cas d'ajustement à la clôture d'un programme entraînant une réduction du concours communautaire, lorsqu'un État membre n'a pas déclaré des dépenses éligibles suffisant à justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués; si l'État membre l'accepte, de telles opérations ne nécessitent pas une décision formelle de la Commission,

—	en cas de remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l'issue d'une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

Conformément aux règles comptables des Communautés, les recouvrements effectués au titre des Fonds structurels avant ou au moment de la clôture sont comptabilisés en déduction des dépenses. Seuls les ordres de recouvrement émis après la clôture sont systématiquement comptabilisés en créances et portés au crédit de la présente rubrique.

Bon nombre d'autres corrections financières ne donnent pas lieu à un remboursement à la Commission. Elles sont réaffectées à d'autres projets à l'intérieur des programmes de l'État membre concerné et n'apparaissent donc pas en tant que recettes dans les comptes des Communautés:

—	les corrections financières proposées par la Commission et acceptées par l'État membre sans décision formelle de la Commission à la suite de la détection d'un dépense irrégulière dans un programme en cours d'exécution, et déduites des paiements ultérieurs,

—	les ajustements à la clôture n'aboutissant pas à une réduction du concours communautaire sous le montant déjà versé à l'État membre, lorsque ce dernier accepte la correction,

—

les corrections financières à la clôture, ou postérieures à celle-ci, qui concernent des dépenses irrégulières ne dépassant pas un seuil d'importance relative, lorsque l'État membre a déclaré plus de dépenses qu'il n'en faut pour justifier l'intégralité du paiement dû (la dépense irrégulière est compensée par les dépenses supplémentaires déclarées sans affecter le montant du paiement dû),

—

les corrections financières (annulation et/ou récupération de tout ou partie d'un concours communautaire à une opération) auxquelles procèdent les autorités d'un État membre après la constatation d'une dépense irrégulière au cours de la mise en œuvre d'un programme, et avant la présentation de la déclaration de dépenses finale(les États membres peuvent remplacer ces dépenses pendant l'exécution du programme; au moment de la clôture, ils déduiront cette dépense de la déclaration finale, ce qui entraînera la réduction par la Commission du paiement dû, mais n'aboutira pas à un remboursement).

Les montants récupérés par les États membres auprès des auteurs des déclarations de dépenses ne retournent pas nécessairement à la Commission. Les États membres gèrent le paiement de ces fonds et les erreurs relevées dans une déclaration de dépenses intermédiaire sont corrigées par une réduction de la déclaration suivante, de sorte que la récupération n'apparaît pas dans les comptes de la Commission.

Les États membres sont tenus de présenter régulièrement à la Commission des rapports sur les annulations ou récupérations de concours communautaires et sur les montants recouvrables. Afin d'améliorer la communication sur ces données, la Commission a modifié le règlement (CE) no 448/2001 et émis une note d'orientation sur les informations à fournir, en cas de recouvrement/récupération, en ce qui concerne les corrections effectuées et les montants à recouvrer par les États membres. Des informations plus complètes sur les corrections effectuées et sur les montants à recouvrer par les États membres devraient donc être disponibles à l'avenir.

Les corrections financières concernant les programmes des années 2004, 2005 et 2006 et résultant des audits effectués par la Commission, des travaux de la cour des comptes et du processus de clôture sont synthétisées ci-dessous:

TOTAL DES CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT

LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PERIODE 2000-2006

En millions d'euros
	Corrections fin. Fonds structurels sans décision de la Commission	Corrections fin. Fonds structurels sur décision de la Commission	Corrections fin. Fonds de cohésion avec ou sans décision de la Commission	Total corrections financières	Total corrections effectuées en 2006
Fonds de cohésion	0	0	100	100	93
FEDER	857	518	0	1 375	262
FSE	433	6	0	439	165
IFOP	0	0	0	0	0
FEOGA-Orientation	0	1	0	1	1
Total	1 290	525	100	1 915	521

CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT

LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PERIODE 1994-1999

En millions d'euros
	Corrections fin. Fonds structurels sans décision de la Commission	Corrections fin. Fonds structurels sur décision de la Commission	Corrections fin. Fonds de cohésion avec ou sans décision de la Commission	Total corrections financières	Total corrections effectuées en 2006
Fonds de cohésion	0	0	260	260	77
FEDER	951	93	0	1 044	277
FSE	0	330	0	330	125
IFOP	13	0	0	13	12
FEOGA-Orientation	20	10	0	30	11
Total	984	433	260	1 677	502

Les actions relevant des Fonds structurels ne comprennent pas les chiffres du FSUE et de l'ISPA. Pour le FEDER et le Fonds de cohésion, les chiffres incluent des montants estimatifs établis dans les lettres notifiant aux États membres le lancement des procédures de correction financière. Ces montants peuvent être modifiés en cours de procédure. Ils sont donc comptabilisés comme des prévisions de recettes jusqu'à l'adoption de la décision finale. De plus, une partie du montant relatif au FEDER pour la période 1994-1999 est estimée sur la base du taux de contribution du FEDER dans le programme concerné. Les chiffres incluent des corrections qui ont fait l'objet d'une compensation avec d'autres dépenses éligibles et n'aboutissent par conséquent pas à un remboursement à la Commission. Le montant relatif au FSE pour la période 1994-1999 ne comprend que les corrections financières effectuées sur décision formelle de la Commission.

Récupération de dépenses: autres modes de gestion

Pour les autres activités de subvention, un ordre de recouvrement doit être adressé au bénéficiaire. Si le versement final n'a pas encore été effectué, cela entraîne l'inscription d'une créance sur le bénéficiaire, avec une réduction correspondant des charges de l'exercice. Toutefois, si l'ordre de recouvrement n'est émis qu'après le versement final, il en résulte une créance sur le bénéficiaire ayant pour contrepartie la constatation d'un produit dans le compte de résultat économique de l'exercice, sous la rubrique «Récupération de dépenses».

3.1.5 Produits des opérations administratives

Ces produits résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants — les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.1.6 Autres produits d'exploitation

Un montant de 358 millions EUR (2005: 276 millions) correspond aux montants reçus des pays candidats à l'adhésion. Cependant, l'un des principaux facteurs de l'augmentation des autres produits d'exploitation par rapport à l'exercice 2005 est la diminution, à raison de 397 millions EUR, de la réduction de valeur sur créances du FEOGA au 31.12.2006, dont la contrepartie apparaît sous cette rubrique — voir note E 2.10.2.2.

Plus important, un montant de préfinancement de 832 millions EUR est apparu pour la première fois au bilan de 2006, avec pour contrepartie une inscription en autres produits d'exploitation. La majeure partie de ce montant, soit 652 millions EUR, concerne les fonds versés au titre de la facilité de Schengen. La facilité de Schengen a été créée directement par l'article 35 du traité d'adhésion, qui prévoit que les montants à mettre à la disposition des États membres prendront la forme de «paiements forfaitaires non remboursables». Le même article poursuit: «Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission». Par ailleurs, un montant de 338 millions EUR se rapporte aux commissions perçues par 4 agences.

Les gains de change, sauf pour les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également compris dans cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l'euro ainsi que de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

3.2 DEPENSES ADMINISTRATIVES

Il s'agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités des Communautés. Elles concernent notamment les coûts du personnel ou les coûts liés aux immobilisations (par exemple, les amortissements).

Les coûts liés aux terrains et constructions couvrant les loyers et frais liés aux contrats de location simple sont repris sous la rubrique «Autres dépenses administratives», ainsi que les frais de publication et les approvisionnements internes en marchandises.

3.3 DEPENSES OPERATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, les Communautés exécutent le budget général selon les modes de gestion suivants:

Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par l'institution ou l'organisme compétent des Communautés,

Gestion centralisée indirecte: cas dans lequel les Communautés confient la gestion d'une partie du budget à un organisme d'un État membre ou des Communautés,

Gestion décentralisée: cas dans lequel les Communautés délèguent à des pays tiers certaines tâches d'exécution du budget,

Gestion partagée: de la même manière, dans le cadre de ce mode de gestion, les Communautés délèguent aux États membres certaines tâches d'exécution du budget,

Gestion conjointe: dans ce cadre, les Communautés confient certaines tâches d'exécution à une organisation internationale.

La majorité des dépenses (91 milliards EUR, contre 87 milliards en 2005) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses FEOGA et les actions structurelles.

Les dépenses opérationnelles de l'exercice 2006 comprennent des corrections de valeur d'un montant de 519 millions EUR se rapportant à des charges à payer de 2005 dont la valeur avait été surestimée pour une direction générale en particulier. Ces corrections de valeur n'avaient pu être effectuées dans les comptes de 2005, les montants n'étant pas mesurables à cette époque (voir aussi notes E2.18.2 & E2.18.4). De plus, après une analyse conduite en 2006, les montants versés au titre de la facilité Schengen, qui avaient été comptabilisés en 2005 comme des dépenses opérationnelles, ont été reclassés comme préfinancements dans le bilan au 31.12.2006. Ce changement de traitement comptable en traîne une sous-estimation des dépenses opérationnelles de 206 millions en 2006 (voir aussi note E2.9).

3.4 AUTRES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Les mouvements liés aux provisions pour risques et charges sont repris sous cette rubrique. Conformément aux règles comptables des Communautés, les provisions comptabilisées au bilan doivent être réexaminées au moins à chaque fin d'exercice et ajustées, le cas échéant, afin de tenir compte de leur situation sous-jacente. Les réductions de valeur appliquées aux créances font également partie de cette rubrique.

Les pertes de change, sauf pour les activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l'euro, ainsi qu'au moment de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes annuels — elles comprennent les pertes réalisées et non réalisées.

Le montant du poste «Autres» est plus élevé cette année, en raison de réductions de valeur et de pertes de réalisation sur débiteurs de la Commission se chiffrant à 339 millions EUR (contre 42 millions en 2005). La plus grosse partie de ce montant (226 millions EUR) concerne des créances relatives à des amendes infligées dans des affaires de concurrence et auxquelles la Commission a renoncé, par exemple à la suite d'un recours gagné par la partie adverse. 139 millions EUR se rapportent à des corrections de préfinancements.

Un montant de 248 millions EUR concerne une agence consolidée et plus particulièrement la mise en œuvre du programme CARDS au Kosovo, en Serbie et au Monténégro. Un montant de 62 millions EUR a été inclus par une autre agence, pour des honoraires rémunérant les évaluations scientifiques effectuées par différentes autorités nationales compétentes.

AUTRES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

En millions d'euros
	2006	2005
Corrections/provisions	116	139
Pertes de change	126	376
Autres	940	417
Total	1 182	932

3.5 PRODUITS DES OPERATIONS FINANCIERES

Les recettes financières des Communautés sont essentiellement constituées des intérêts provenant des prêts, accordés soit sur le budget général soit sur des fonds empruntés, ainsi que des titres d'emprunt et des instruments dérivés. Les intérêts sont également acquis sur les montants déposés sur des comptes bancaires et les dépôts bancaires à court terme. Le poste «Autres» comprend un montant de 78 millions EUR relatif à une correction historique sur actifs financiers — dont 46 millions pour la participation dans le FEESE (voir note E 2.3.3) — et un montant de 20 millions relatif à des annulations de crédits d'engagement dans le budget de la CECA en liquidation.

PRODUITS DES OPERATIONS FINANCIERES

En millions d'euros
	2006	2005
DIVIDENDES	6	7
Fonds de capital-risque	6	7
INTÉRÊTS	440	343
Préfinancements	43	20
Retards de paiement	65	35
Swaps	20	20
Actifs disponibles à la vente	92	48
Prêts	96	92
Valeurs disponibles	123	78
Autres	1	50
AUTRES PRODUITS FINANCIERS	131	39
Gains réalisés sur la vente d'actifs financiers	25	5
Reprise de pertes de valeur sur actifs financiers	2	4
Autres	104	30
CORRECTIONS DE VALEUR ACTUELLE	43	5
GAINS DE CHANGE	1	5
Total	621	399

3.6 CHARGES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les principales charges financières supportées par les Communautés européennes sont liées aux intérêts sur les contrats de location-financement et sur les emprunts contractés pour financer des activités de prêt, ainsi qu'aux instruments dérivés. Outre les pertes de réalisation et les réductions de valeur sur actifs financiers, les charges financières comprennent les ajustements des provisions financières ainsi et les frais de gestion versés aux fiduciaires.

CHARGES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

En millions d'euros
	2006	2005
INTERETS DEBITEURS	200	215
Location-financement	102	104
Swaps	16	15
Emprunts	81	72
Autres	1	24
AUTRES CHARGES FINANCIÈRES	126	152
Ajustements des provisions financières	38	55
Charges financières sur instruments budgétaires	55	43
Pertes réalisées sur la vente d'actifs financiers	0	2
Dépréciation d'actifs financiers	10	2
Autres	23	50
PERTES DE CHANGE	5	2
Total	331	369

3.7 PART DU RÉSULTAT NET DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, les Communautés comptabilisent dans leur compte de résultat économique la part de l'excédent net de leur associé, le FEI, ainsi que la part du déficit net de leur coentreprise, Galileo (cf. également note E 2.3.1).

4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

4.1 OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité des Communautés à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que leurs besoins en termes d'utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers des Communautés européennes (l'euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l'euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie figurant ci-dessus présente les flux de trésorerie de l'exercice classés en activités opérationnelles, d'investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés à des éléments extraordinaires sont, le cas échéant, classés comme provenant des activités opérationnelles, d'investissement ou de financement, selon le cas, et sont présentés séparément.

4.2 ACTIVITES OPERATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités des Communautés autres que des activités d'investissement. Il s'agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d'investissement (ou de financement), étant donné qu'ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes des Communautés. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI, de Galileo et de la BERD ainsi que les fonds de capital-risque. En effet, ces activités visent à contribuer à la réalisation d'objectifs politiques.

4.3 ACTIVITES D'INVESTISSEMENT

Les activités d'investissement recouvrent l'acquisition et la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d'autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d'investissement n'incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L'objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par les Communautés.

Il convient de préciser que 2,9 milliards EUR de valeurs disponibles détenus par les Communautés ne peuvent être utilisés par ces dernières. Il s'agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, dans les cas où la partie adverses forme un recours contre l'imposition de l'amende. Ces montants sont clairement identifiés comme «encaisse affectée» sous la note 2.11 ci-dessus.

5. ACTIVITÉS HORS BILAN ET NOTES ANNEXES

ACTIFS ÉVENTUELS

En millions d'euros
	Note	31.12.2006	31.12.2005
Garanties reçues	5.1	3 919	3 352
Garanties reçues en rapport avec des préfinancements	5.1.1	1 182	1 138
Garanties reçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes	5.1.2	1 783	1 466
Autres garanties reçues	5.1.3	954	748
Accords d'emprunt signés	5.2	0	0
Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles	5.3	1 477	1 245
Autres actifs éventuels	5.4	1 274	1 235
Total actifs éventuels		6 670	5 832

PASSIFS EVENTUELS ET ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

En millions d'euros
Passifs éventuels	Note	31.12.2006	31.12.2005
Garanties données	5.5	14 792	15 788
Garanties données pour des prêts de la BEI	5.5.1	14 792	15 055
Garanties signées par le FEI	5.5.2	0	732
Autres garanties données		0	1
Amendes — Recours auprès de la Cour de justice	5.6	5 611	4 428
FEOGA Garantie — décisions judiciaires pendantes	5.7	1 255	465
Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges	5.8	2 429	2 491
Autres passifs éventuels	5.9	574	709
Total passifs éventuels		24 661	23 881
Engagements de financement futur	Note	31.12.2006	31.12.2005
Engagements non utilisés	5.10	256	332
Engagements relatifs à des crédits non encore consommés	5.11	90 040	88 824
Engagements juridiques non encore engagés budgétairement	5.12	597	48 184
Actions structurelles (aides prévues mais non engagées pour la période 2000-2006)	5.12.1	0	39 015
Fonds de cohésion	5.12.2	0	6 001
ISPA	5.12.3	0	515
ITDR	5.12.4	0	2 096
Protocoles conclus avec les pays méditerranéens	5.12.5	260	259
Relations extérieures — KEDO	5.12.6	0	57
Accords de pêche	5.12.7	337	241
Participations dans des organismes liés	5.13	923	947
Montants non appelés: BERD	5.13.1	443	443
Montants non appelés: FEI	5.13.2	480	480
Montants non appelés: programme Galileo (ajustés)	5.13.3	0	24
Engagements liés à des contrats de location simple	5.14	1 660	1 415
Total des engagements de financement futur		93 476	139 702

Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s'ils devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres.

ACTIFS ÉVENTUELS

5.1 GARANTIES REÇUES

5.1.1 Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les Communautés européennes exigent ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d'avances (préfinancements). Ces garanties sont dans certains cas exigées par le Règlement financier. Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement générateur est lié à l'existence de la garantie. La valeur nominale est présentée comme un actif éventuel. Pour la valeur «en cours», l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l'apurement ultérieur. La valeur «en cours» est indiquée dans les notes annexes aux états financiers.

Au 31 décembre 2006, la valeur «nominale» des garanties reçues par la Commission pour les préfinancements s'élevait à 1,077 milliard EUR, contre 891 millions pour la valeur «en cours». Voir également les notes E 2.5 et E 2.9 pour de plus amples explications sur les préfinancements à long et à court terme.

5.1.2 Garanties reçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

Ces garanties sont fournies par le destinataire d'une amende des Communautés souhaitant former un recours contre cette amende. À la place d'un versement à titre provisionnel, une garantie bancaire peut être fournie pour le montant de l'amende (et des intérêts).

5.1.3 Autres garanties reçues

Autres garanties reçues

En millions d'euros
	31.12.2006	31.12.2005
Prêts Euratom: garanties des États tiers	436	385
Garanties de bonne fin	402	254
Garanties reçues dans le cadre de soumissions	5	4
Garanties pour retards de paiement	18	4
Autres	93	101
Total	954	748

La Commission a reçu des garanties de tiers pour les prêts qu'elle a accordés par l'intermédiaire Euratom. Il est à noter que la Commission n'a pas reçu de garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière (AMF). Cependant, ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie.

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s'assurer que les bénéficiaires des financements communautaires satisfont à leurs obligations contractuelles avec les Communautés. Il est pris en compte ici une garantie bancaire de 230 millions EUR (2005: 128 millions EUR) reçue par le Conseil eu égard aux paiements d'avances pour la construction du bâtiment LEX.

Les autres garanties portent sur un montant de 83 millions EUR au 31 décembre 2006 (2005: 93 millions EUR) concernant des garanties perçues par la CECA en liquidation pour des prêts accordés (comme spécifié dans les contrats correspondants).

5.2 ACCORDS D'EMPRUNT SIGNÉS

Il s'agit d'accords d'emprunt conclus par les Communautés mais n'ayant fait l'objet d'aucun prélèvement avant la fin de l'exercice — il n'y en avait aucun ni au 31 décembre 2006 ni au 31 décembre 2005.

5.3 FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS — ACTIONS STRUCTURELLES

Le tableau ci-après est fondé sur les communications formelles des États membres conformément au règlement (CE) no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre. Ce tableau indique la différence entre les montants identifiés par les États membres comme restant à recouvrer (calculés sur la base des droits constatés ou d'estimations) et les montants déjà recouvrés ou déclarés irrécouvrables.

Actifs éventuels: cas de fraudes et d'irrégularités

En millions d'euros
État membre	31.12.2006	31.12.2005
Belgique	15	14
Danemark	12	10
Allemagne	580	568
Grèce	65	96
Espagne	157	52
France	13	14
Irlande	2	2
Italie	412	345
Pays-Bas	12	8
Autriche	15	9
Pologne	1	0
Portugal	73	48
Finlande	3	2
Suède	1	1
Royaume-Uni	115	76
Slovénie	1	0
Total	1 477	1 245

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget communautaire, et ce pour les raisons suivantes:

—	les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement.

—

bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente [article 8 du règlement (CE) no 438/2001], ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle.

—	même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux.

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin février 2007. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. Les principaux mouvements intervenus depuis 2005 sont des augmentations concernant des affaires relatives: au Fonds social européen (Espagne — 70 millions EUR, Italie — 25 millions EUR), le Fonds européen de développement régional (Royaume-Uni — 36 millions EUR, Italie — 11 millions EUR et Allemagne — 14 millions EUR) et le Fonds de cohésion (Espagne — 30 millions EUR).

5.4 AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Une bonne partie des dépenses des Communautés européennes sont par nature provisionnelles, puisque, pour des raisons de contrôle et de bonne gestion financière, la Commission se réserve le droit d'auditer/contrôler/apurer les fonds versés avant de décider du caractère définitif des paiements. Par conséquent, jusqu'à ce qu'un montant/projet/programme ait été déclaré éligible en vertu du contrat ou de la réglementation, il reste possible de récupérer les fonds auprès des bénéficiaires ou de réduire les paiements futurs. De plus, la Commission peut, pendant une période définie à l'article 39 des modalités d'exécution du règlement financier, procéder à des contrôles après le paiement final et, si nécessaire, récupérer les montants indûment versés.

5.4.1 Montants quantifiés

Pour l'agriculture et le développement rural , les montants déclarés par les États membres restent provisionnels jusqu'à ce que les comptes annuels soient approuvés, en principe pour le 30 avril N + 1 au plus tard, sur la base d'une certification annuelle et d'un réexamen par la Commission. La Commission peut aussi effectuer des corrections financières dans le cadre de «décisions de conformité», mais uniquement pour une période limitée aux 24 mois qui précèdent un éventuel audit sur un domaine de dépenses déclarées par un État membre donné. L'élément le plus significatif inclus dans les actifs éventuels concerne un montant estimatif de 1,25 milliard EUR, à recevoir dans le cadre des décisions d'apurement de conformité dans le domaine de l'agriculture couvrant dépenses déclarées sur la période 2001-2006. Étant donné que les montants ne sont pas encore définitifs, ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

5.4.2 Récupération de dépenses

Pour les raisons indiquées à la note E 3.1.4 ci-dessus, les montants comptabilisés en récupération de dépenses dans le compte de résultat économique n'expriment pas toute l'ampleur des recouvrements de dépenses communautaires.

Actions structurelles

Tous les paiements intermédiaires font l'objet d'une procédure de clôture conformément à la base légale de chaque période de programmation. Cela signifie que certaines transactions peuvent faire l'objet de corrections ultérieures par les services de la Commission ou par les États membres.

Les États membres sont tenus de présenter régulièrement à la Commission des rapports sur l'annulation de concours communautaires, sur les corrections affectant les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que sur les montants recouvrables. Afin d'améliorer la communication sur ces données, la Commission a modifié le règlement (CE) no 448/2001 en ce qui concerne les corrections effectuées et les montants à recouvrer par les États membres.

Les montants des irrégularités déclarées à l'OLAF donnent aussi une indication des résultats des contrôles conduits par les États membres. Toutefois, seul un petit nombre d'irrégularités déclarées à l'OLAF donnent lieu à une charge pour le budget des Communautés, étant donné que les projets concernés sont soit retirés par les États membres de leurs demandes de financement, soit rejetés lorsque ces demandes sont présentées à la Commission.

Autres domaines politiques

En ce qui concerne les autres projets financés selon d'autres modes de gestion, tout paiement intermédiaire peut faire l'objet d'une correction à tout moment, jusqu'à l'autorisation du paiement final. Les montants initialement payés sur le budget général, estimés recouvrés en fin d'exercice, sur la base essentiellement d'audits achevés et pour lesquels une prévision de recette a été établie sont les suivants:

Prévisions de recettes — soldes ouverts

En millions d'euros
Récupération de dépenses estimée	31.12.2006
Actions structurelles	473
Politiques internes	65
Actions extérieures	163
Total	701

5.4.3 Montants non quantifiés:

Dans le rapport d'activité annuel (RAA), chaque ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l'assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Pour 2006, et sur un plan général, la Commission estime dans le rapport de synthèse que le système de contrôle interne mis sur pied, compte tenu des limites décrites dans les RAA 2006, fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations dont la Commission est responsable en vertu de l'article 274 CE. Certains directeurs généraux ont émis des réserves en quantifiant, lorsque cela s'avérait possible, l'impact global de ces réserves. Des explications détaillées sont fournies dans le rapport d'activité annuel de chaque DG et dans le rapport de synthèse annuel pour 2006.

PASSIFS ÉVENTUELS

5.5 GARANTIES DONNÉES

5.5.1 Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses fonds propres au profit des pays tiers

La garantie est juridiquement formulée de façon à couvrir les prêts signés par la BEI au 31 décembre 2006 (les prêts octroyés aux États membres avant l'adhésion sont inclus). La garantie des Communautés est cependant limitée à un pourcentage (65 %, 70 %, 75 % ou 100 %) du plafond des lignes de crédit autorisées. Lorsque le plafond n'est pas atteint, c'est la totalité de l'encours qui bénéficie de la garantie communautaire.

Au 31 décembre 2006, l'encours atteint 14 792 millions EUR (2005: 15 055 millions EUR), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par les Communautés.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget communautaire ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements.

Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d'une institution ou d'une société de droit privé, le budget communautaire pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

Les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers et garantis par le budget communautaire se présentent comme suit:

Prêts de la BEI garantis par les Communautés européennes

En millions d'euros
	«Risk Sharing» 31.12.2006	«Non- risk Sharing» 31.12.2006		Reste à recouvrer 31.12.2006 Total	Reste à recouvrer 31.12.2005
	«Risk Sharing» 31.12.2006	Autorité publique	Entreprise privée	Reste à recouvrer 31.12.2006 Total	Reste à recouvrer 31.12.2005
Garantie à 65 %	1 469	5 416	1 155	8 040	7 098
Garantie à 70 %	313	3 120	314	3 747	4 180
Garantie à 75 %		1 318	169	1 487	1 949
Garantie à 100 %		1 116	402	1 518	1 828
Total	1 782	10 970	2 040	14 792	15 055

5.5.2 Garanties signées par le Fonds européen d'investissement (FEI)

Au 31 décembre 2005, le solde de cette rubrique représentait la part de la Commission dans les garanties du FEI en cours à cette date. Les comptes 2006 du FEI ont toutefois été établis sur la base de nouvelles règles et méthodes comptables. Entre autres conséquences, le passif éventuel relatif aux garanties émises a été retiré des éléments hors bilan. Les garanties financières sont à présent comptabilisées au bilan du FEI, en tant que dettes financières. Compte tenu de ce changement et du fait que la Commission consolide le FEI dans ses comptes selon la méthode de la mise en équivalence, aucun montant n'apparaît dans les éléments hors bilan de la Commission. Pour de plus amples informations sur le changement de méthodes comptables du FEI, voir note 2.3.1 ci-dessus.

La partie non appelée du capital du FEI souscrit par les Communautés européennes, en l'occurrence 80 %, figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que passif éventuel (point 5.13.2).

5.6 AMENDES

En ce qui concerne les amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence dont le montant est payé à titre provisionnel (et donc comptabilisé dans le bilan de la Commission), il a été décidé d'inclure dans les engagements hors bilan, en tant que passif éventuel, les amendes infligées pour lesquelles un recours a été introduit (13) et celles pour lesquelles on ignore si un recours sera introduit, en attendant une décision de la Cour de justice. Ce passif éventuel sera maintenu jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.

Lorsqu'une amende est notifiée, le débiteur qui n'accepte pas la décision de la Commission a le droit d'introduire un recours devant la Cour de justice. Cependant, aux termes de l'article 242 du traité CE, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti car le recours n'a pas d'effet suspensif. Les débiteurs ont donc le choix entre deux options: présenter une garantie bancaire (reprise parmi les actifs éventuels) ou effectuer un versement à titre provisionnel (comptabilisé au bilan comme valeur disponible).

Ce n'est qu'à l'issue du jugement définitif que le comptable rembourse en tout ou en partie le montant du versement provisionnel, majoré des intérêts, ou qu'il encaisse définitivement le montant intégral (ou partiel) de l'amende, tel que fixé par la décision judiciaire définitive.

Les intérêts sur les paiements provisionnels (169 millions EUR) sont inclus dans le résultat économique de l'exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des montants.

5.7 FEOGA GARANTIE — DECISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

Il s'agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEOGA faisant l'objet d'une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d'imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer (61 millions EUR) a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme (cf. note E 2.13).

5.8 MONTANTS LIES A DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre les Communautés, sur d'autres litiges et les frais de justice estimés. Les montants les plus significatifs sont résumés ci-dessous:

—	action engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 735 millions EUR. La Commission a présenté sa duplique en février 2005,

—

une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 1664 millions EUR. Le Tribunal de première instance a rendu en juillet 2007 un jugement dans cette affaire, condamnant la Commission à verser des dommages au tiers. Le montant des dommages devra être calculé par un expert indépendant dans les mois qui suivront cette décision — c'est pourquoi il est impossible, au stade actuel, de présenter dans les comptes de 2006 une estimation fiable du montant à payer. Il convient également de noter que les deux parties peuvent faire appel de la décision du TPI. Le passif éventuel est donc maintenu au montant actuel,

—	d'autres montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d'anciens membres du personnel.

Il est à noter que, dans le cadre d'une action en dommages-intérêts au titre de l'article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l'institution, d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l'acte illégal et le préjudice invoqué.

5.9 AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique comprend les obligations contractuelles en cours (96 millions EUR) concernant la construction du bâtiment LEX du Conseil et un montant de 73 millions EUR pour des contrats de construction du Parlement. L'autre montant important qui en fait partie, soit 337 millions EUR, correspond à l'extension d'un bâtiment de la Cour de justice au Luxembourg.

Y figure également un passif éventuel, estimé à 4 millions EUR, concernant l'éradication de certaines maladies et, principalement, de la fièvre aphteuse, qui pourrait devoir être supporté par le budget communautaire.

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

5.10 ENGAGEMENTS NON UTILISES

Il s'agit d'accords relatifs à des prêts et participations conclus par la Commission et la CECA en liquidation (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l'autre partie avant la fin de l'exercice.

5.11 ENGAGEMENTS RELATIFS À DES CRÉDITS NON ENCORE CONSOMMÉS

Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n'ont pas encore été effectués. Au 31 décembre 2006, le RAL atteignait 131,7 milliards EUR. Le montant indiqué en tant qu'engagement futur à financer correspond au RAL budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique de l'exercice 2006, d'où un total de 90 milliards EUR.

Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l'existence de programmes pluriannuels. Pour connaître plus précisément la composition de ce montant, il a été décidé d'identifier séparément les engagements les plus anciens ou ceux pour lesquels aucun mouvement n'a été constaté. C'est ainsi qu'a été définie la notion de «RAL potentiellement anormal» (RPA). Celui-ci comporte des engagements remplissant l'une des conditions suivantes:

—	engagements de plus de cinq ans,

—	engagements pour lesquels aucune opération comptable (paiement ou dégagement) n'a été constatée au cours des deux dernières années.

À la suite des déclarations communes de novembre 2002 et 2003, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont insisté sur la nécessité de supprimer progressivement ce RAL potentiellement anormal. Ainsi, au début de chaque exercice, les engagements répondant à cette définition sont identifiés et soumis à un examen individuel. Les autres engagements sont classés en huit catégories distinctes, selon le cas de figure. Cette analyse régulière permet de réduire continuellement cette partie du RAL et évite de conserver sur les comptes des montants ne correspondant plus à aucun engagement juridique.

Au cours de l'exercice 2006, le RAL potentiellement anormal a donc été réduit de 43 %. Le tableau ci-dessous fait état de la situation par rubrique des perspectives financières:

RAL potentiellement anormal (RPA)

En millions d'euros
	RPA au 1.1.2006 (14)	Paiements en 2006	Autres mouvements en 2006	RPA au 31.12.2006
Agriculture	2	0	(2)	0
Actions structurelles	4 744	(1 867)	(491)	2 386
Politiques internes	1 194	(376)	(151)	667
Actions extérieures	1 975	(695)	(76)	1 204
Administration	7	0	(3)	4
Préadhésion	1 698	(353)	(83)	1 262
Autres	21	(13)	0	8
Total	9 641	(3 304)	(806)	5 531

5.12 ENGAGEMENTS JURIDIQUES NON ENCORE ENGAGES BUDGETAIREMENT

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques pris par la Commission concernant des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagement inscrits au budget.

Sur la base des dispositions de l'accord interinstitutionnel et, plus généralement, de la réglementation en matière budgétaire, vu la portée des engagements financiers qui en découlent, les dépenses suivantes doivent être reprises comme engagements hors bilan:

—

5.12.1 & 5.12.2: les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est normalement destinée à faire l'objet de décisions. La nouvelle période des perspectives financières commençant en 2007 (et l'ancienne s'achevant à la fin 2006), aucun montant ne doit être signalé sous cette rubrique, étant donné qu'il n'existait pas d'engagement en cours au 31/12/2006.

Engagements juridiques non engagés budgétairement — Actions structurelles

En milliards d'euros
	31.12.2006	31.12.2005
Objectif 1	0	28.46
Objectif 2	0	3.44
Objectif 3	0	4.29
IFOP (hors objectif 1)	0	0.25
Initiatives communautaires	0	2.58
Total	0	39.02

—

5.12.3: ISPA: le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors bilan. En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci soit fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre les différents instruments de préadhésion. En revanche, l'ISPA génère des passifs éventuels au niveau des projets individuels, car ceux-ci comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l'adoption de la décision.

—

5.12.4: L'Instrument temporaire de développement rural (ITDR) pour les nouveaux États membres était financé dans le cadre du FEOGA-Garantie et couvrait la période 2004-2006. Son financement repose sur des crédits dissociés et des engagements annuels sont contractés automatiquement à chaque exercice sur la base d'une décision de la Commission approuvant le programme. Aucune décision annuelle supplémentaire n'est requise. La décision de la Commission fixe un objectif de dépenses et la totalité de la dotation est normalement destinée à faire l'objet de décisions.

—

5.12.5: Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

—	5.12.6 & 5.12.7: Les engagements contractés, au titre d'autres opérations relevant des actions extérieures et des actions relatives à la pêche, avec des tiers individuellement désignés et se rapportant à des montants déterminés sur une période fixée.

Les autres programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels: les dépenses sur des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l'évolution de la réglementation concernée.

5.13 PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

5.13.1 Capital non appelé: BERD

En millions d'euros
BERD	Total capital BERD	Participation Commission
Capital	19 794	600
Partie versée	- 5 198	- 157
Partie non appelée	14 596	443

5.13.2 Capital non appelé: FEI

En millions d'euros
FEI	Total capital FEI	Participation Commission
Capital	2 000	600
Partie versée	- 400	- 120
Partie non appelée	1 600	480

5.13.3 Capital non appelé: entreprise commune Galileo

Tout le capital (650 million EUR) a été versé par la Commission. L'entreprise commune Galileo est entrée en liquidation le 1er janvier 2007, comme prévu. Ses activités ont été transférées à l'agence GNSS. En relation avec cette liquidation, 70 millions EUR ont été transférés à l'agence GNSS le 29 décembre 20006. Ce transfert de fonds correspondait pour partie à un remboursement de capital de 12 millions EUR.

5.14 ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

Ce poste reprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

En millions d'euros
Description	Facturés en cours d'exercice	Futurs montants à verser
Description	Facturés en cours d'exercice	à moins d'un an	1 -5 ans	à plus de 5 ans	Total
Immeubles	219	203	684	755	1 642
Matériel informatique et autres équipements	12	10	8	0	18
Total	231	213	692	755	1 660

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

COMMISSION EUROPÉENNE & FONDS DE GARANTIE

Les informations suivantes ont trait aux activités d'emprunts-prêts réalisées par les Communautés européennes par le biais de l'assistance macrofinancière (AMF) et d'Euratom, ainsi que du Fonds de garantie.

6.1 POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

AMF & Euratom:

Les opérations d'emprunts-prêts ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par les Communautés en application des décisions (Euratom) respectives du Conseil (15), le cas échéant, et de lignes directrices internes.

Des manuels de procédure couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié.

En règle générale, aucune opération de couverture n'est effectuée étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d'opérations réciproques («back-to-back») et qu'il n'existe aucune position ouverte en devises.

Fonds de garantie:

Les règles et principes de la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note E 2.3.2) sont stipulés dans la Convention établie entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) du 25 novembre 1994 et dans les amendements ultérieurs des 17/23 septembre 1996 et 8 mai 2002.

Les principes essentiels, tels qu'extraits directement de la Convention, sont les suivants:

—	le Fonds de garantie utilisera une seule devise: l'euro. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d'éviter tout risque lié au taux de change,

—

la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s'assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté,

—	le Fonds de garantie sera en mesure d'utiliser tous les instruments de couverture contre les risques de marché et de taux d'intérêt, déjà utilisés par la Division Portefeuille de la BEI,

—

la gestion du portefeuille tiendra compte d'une durée optimale et de la meilleure allocation possible entre le court et le long terme, afin de tirer un réel avantage de la courbe des taux. Afin de pouvoir rapidement modifier la durée du portefeuille conformément aux prévisions des futures conditions du marché, le promoteur recourra, avec une couverture pour objectif exclusif, aux instruments disponibles sur le marché pour lesquels la BEI dispose déjà de l'expérience nécessaire.

6.2 RISQUE DE CHANGE

Étant donné que tous les actifs et passifs financiers sont libellés en euros, les Communautés n'assument pas les effets des fluctuations des cours de change sur leur situation financière et leurs flux de trésorerie.

6.3 RISQUE DE TAUX D'INTERET

Compte tenu de la nature de leurs activités d'emprunts-prêts, les Communautés disposent d'importants actifs et passifs portant intérêts.

AMF & Euratom:

Les emprunts émis à des taux variables exposent les Communautés à des risques de taux d'intérêt sur flux de trésorerie. Ils représentent approximativement 94 % de l'ensemble des emprunts. Toutefois, les risques de taux d'intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités (opérations réciproques, ou «back-to-back»). À la date de clôture du bilan, les Communautés affichent un encours de prêts (valeur nominale) à taux variables de 1,32 milliard EUR (2005: 1,38 milliard EUR), avec révision des taux tous les 6 mois. Les Communautés détenaient également des prêts à taux fixes pour un montant (valeur nominale) de 85 millions EUR en 2006 (2005: 85 millions EUR); l'échéance de ces prêts est supérieure à cinq ans.

Fonds de garantie:

Les instruments de couverture peuvent être utilisés pour gérer le risque de taux d'intérêt (marché) pour le Fonds de garantie. Néanmoins, comme convenu entre la Commission et la BEI, aucun risque significatif n'est pris actuellement et il n'est donc procédé à aucune opération de couverture. Étant donné que les transactions et les opérations sont uniquement libellées en euros, aucune autre couverture n'est requise. La répartition des avoirs du Fonds de garantie au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2005 (valeur de marché hors intérêts courus) est détaillée dans le tableau ci-dessous:

Segments	Investissements à taux fixes						Titres à taux variable millions d'euros		TOTAL millions d'euros
	Moins de 3 mois millions d'euros		3 mois à 1 an millions d'euros		1 à 10 ans millions d'euros		Titres à taux variable millions d'euros		TOTAL millions d'euros
	2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005
Comptes courants	1	2	0	0	0	0	0	0	1	2
Dépôts à court terme — valeur nominale	437	314	0	0	0	0	0	0	437	314
Actifs disponibles à la vente	57	25	51	83	733	791	76	84	917	983
Total	495	341	51	83	733	791	76	84	1 355	1 299
Pourcentage	36 %	26 %	4 %	6 %	54 %	61 %	6 %	7 %	100 %	100 %

Au 31 décembre 2006, pour les valeurs disponibles (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situait entre 3,39 % et 3,63 %. En ce qui concerne le portefeuille de titres disponibles à la vente (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situait entre 2,94 % et 5,52 %.

6.4 RISQUE DE CREDIT

Les Communautés supportent une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer l'intégralité de sa dette à l'échéance. L'exposition au risque de crédit est gérée tout d'abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d'Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (16) a été mis sur pied en 1994 afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts aux pays situés en dehors de l'Union européenne. Afin d'éviter tout retard de paiement de la part de l'entité, de tels emprunts sont remboursés à l'aide d'avances de trésorerie prélevées sur le budget des CE. Si, trois mois après l'échéance d'un paiement, il est confirmé qu'un pays bénéficiaire a fait défaut, les avances de trésorerie sont reversées au budget par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

AMF & Euratom:

Les concentrations de risques de crédit les plus importantes des Communautés concernent la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie-et-Monténégro. Ces pays représentent respectivement 30 %, 27 % et 20 % environ de l'ensemble des prêts.

Eu égard aux opérations de trésorerie, il y a lieu d'appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l'unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques autorisées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes.

Fonds de garantie:

Dépôts à terme — Profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté et la BEI relative à la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent avoir une notation minimale A1. Au 31 décembre 2006, les placements interbancaires à court terme, y compris les intérêts courus, par type de contrepartie étaient les suivants:

En millions d'euros
Notation	31.12.2006		31.12.2005
A1	171	39 %	74	23 %
A2	0	0 %	30	10 %
Aa1	44	10 %	28	9 %
Aa2	57	13 %	37	12 %
Aa3	167	38 %	145	46 %
Total	439	100 %	314	100 %

Fonds de garantie: actifs disponibles à la vente- profil des émetteurs

Au 31 décembre 2006, le profil des émetteurs (la valeur de marché hors intérêts courus) était le suivant:

En millions d'euros
Émetteur	31.12.2006		31.12.2005
Autres émetteurs AAA	361	40 %	322	32 %
Supra Aaa	15	2 %	16	2 %
Gouvts./Agences Aaa	225	25 %	249	25 %
Gouvts./Agences Aa1	58	6 %	134	14 %
Gouvts./Agences Aa2	0	0 %	100	10 %
Gouvts./Agences Aa3	67	7 %	0	0 %
Gouvts./Agences A1	49	5 %	138	14 %
Gouvts./Agences A2	122	13 %	15	2 %
Gouvts./Agences A3	10	1 %	0	0 %
Gouvts./Agences Baa1	10	1 %	0	0 %
Gouvts./Agences NR	0	0 %	10	1 %
Total	917	100 %	984	100 %

Tous les titres détenus doivent satisfaire aux critères suivants:

—	ils sont émis par des États ou des institutions garanties par l'Union européenne, le G-10 ou des organes supranationaux,

—	ou ils sont émis par un autre État souverain ayant pour notation minimale AA3,

—	ou ils sont émis par un autre émetteur noté AAA.

6.5 JUSTE VALEUR

La juste valeur des prêts et emprunts AMF et Euratom est estimée sur la base d'un modèle de flux de trésorerie actualisés. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu'à l'échéance.

Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable, étant donné que l'adaptation aux taux du marché a lieu tous les 6 mois.

À la date de clôture du bilan, la juste valeur estimée des prêts et emprunts à taux fixes s'élevait respectivement à 93 millions EUR (2005: 99 millions) et 93 millions EUR (2005: 99 millions), pour une valeur comptable de 87 millions EUR (2005: 87 millions) et 87 millions EUR (2005: 87 millions) respectivement.

6.6 POSITION DE LIQUIDITE

Le tableau ci-dessous fournit une analyse des actifs et des passifs du Fonds de garantie regroupés par classe d'échéance pertinente définie en fonction de la durée restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d'échéance contractuelle. Il est présenté sur la base d'un examen très prudent des dates d'échéance. Par conséquent, dans le cas des passifs, la première date de remboursement possible est indiquée, alors que pour les actifs, il s'agit de la date de remboursement la plus tardive possible. Les actifs et passifs n'ayant pas de date d'échéance contractuelle sont regroupés sous la catégorie «Échéance non définie».

En millions d'euros
Échéance	Moins de 3 mois	3 mois à 1 an	1 à 10 ans	Échéance non définie	TOTAL
Actifs en euros:
Comptes courants	1	0	0	0	1
Dépôts à court terme	439	0	0	0	439
Dont intérêts courus	2	0	0	0	2
Actifs disponibles à la vente	65	66	801	8	940
Dont intérêts courus	9	14	0	0	23
Total	505	66	801	8	1 380
Passifs en euros:
Participations	0	0	0	1 379	1 379
Créditeurs	1	0	0	0	1
Total	1	0	0	1 379	1 380
Position de liquidité nette au 31.12.2006	504	66	801	(1 371)	0
Position de liquidité cumulée au 31.12.2006	504	570	1 371	0

COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (en liquidation)

Les informations suivantes ont trait aux activités d'emprunts-prêts et de trésorerie réalisées par les Communautés européennes par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation).

6.7 POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Suite à l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002 et conformément à la décision 2003/76/CE, les actifs et passifs de la CECA ont été transférés aux Communautés européennes et la gestion de la liquidation des passifs de la CECA a été confiée à la Commission. Par conséquent, aucun nouveau prêt et aucun financement correspondant ne sont prévus pour la CECA en liquidation. Tout nouvel emprunt de la CECA ne peut servir qu'au refinancement de l'existant, afin de réduire le coût des fonds.

La gestion de l'actif et du passif est assurée par la Commission conformément aux lignes directrices internes. Des manuels de procédures couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. Le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d'appliquer les principes d'une gestion prudente dans l'optique de limiter le risque opérationnel, le risque de contrepartie et le risque de marché. Les placements sont limités en principe aux catégories suivantes: les dépôts à terme auprès des banques, les instruments du marché monétaire, les obligations à taux fixes et variables.

Les principales limites de placement par catégorie sont les suivantes:

—	pour les dépôts à terme, la plus basse des deux limites suivantes: 100 millions EUR par banque ou 5 % des fonds propres de la banque, pour autant que la notation à court terme de celle-ci soit au moins égale à A-1 (S&P) ou à une notation équivalente,

—	pour les obligations émises ou garanties par les États membres ou les institutions de l'Union, jusqu'à 250 millions EUR par État membre ou par institution, en fonction de sa notation,

—	pour les obligations d'autres émetteurs souverains ou supranationaux ayant une notation à long terme au moins égale à AA (S&P) ou à une notation équivalente, 100 millions EUR par émetteur ou par garant,

—	pour les obligations d'autres émetteurs ayant une notation au moins égale à AA ou AAA (S&P) ou à une notation équivalente, 25 ou 50 millions EUR, selon la notation et le statut de l'émetteur.

La CECA en liquidation utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir certaines expositions aux risques. On trouvera une description détaillée de ces instruments financiers dans la note E 2.3.3.2.

6.8 RISQUE DE MARCHE

6.8.1. Risque de change

La CECA en liquidation est exposée au risque de change lié à ses positions de change en dollar américain et en livre sterling. Le tableau ci-dessous synthétise le risque de change de la CECA en liquidation au 31 décembre 2006.

Les actifs et passifs de la CECA en liquidation y figurent également à leur contre-valeur nominale en euros, par devise.

En millions d'euros
	GBP	USD
Actifs	227	76
Passifs	(312)	(76)
Position nette au bilan	(85)	0
Effet des swaps de devises et de taux	89	—
Exposition nette	4	0

La position en actifs et passifs en livres sterling est essentiellement constituée de titres d'emprunt non cotés équivalant à 152,6 millions EUR émis par la Banque européenne d'investissement se substituant à un débiteur défaillant (cf. note E2.4.2). Conformément au manuel des procédures, l'achat d'euros est la seule opération de change autorisée pour les opérations commerciales des CE. Toute dérogation à cette règle doit être dûment motivée.

6.8.2. Risque de prix

La CECA en liquidation est exposée au risque de prix des titres d'emprunt, du fait des placements classés au bilan comme étant disponibles à la vente.

6.9 RISQUE DE TAUX D'INTERET

Le risque de taux d'intérêt sur flux de trésorerie est le risque que les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des taux d'intérêt du marché. Le risque de taux d'intérêt sur juste valeur est le risque que la valeur d'un instrument financier fluctue en raison de variations des taux d'intérêt du marché. Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à ces deux risques.

a) Prêts sur fonds empruntés

Les risques de taux d'intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une concordance parfaite est impossible, des instruments financiers dérivés sont utilisés pour limiter l'exposition aux variations des taux d'intérêt (cf. note E 2.3.3.2).

b) Titres d'emprunt

Les titres d'emprunt émis à taux variables exposent la CECA en liquidation au risque de taux d'intérêt sur flux de trésorerie alors que les titres d'emprunt à taux fixes exposent la Communauté au risque de taux d'intérêt sur juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 93 % du portefeuille d'investissement à la date de clôture (2005: 85 %).

La répartition des avoirs de la CECA en liquidation au 31 décembre 2006 (valeur de marché hors intérêts courus) est indiquée dans le tableau ci-dessous:

En millions d'euros
Segments	Investissements à taux fixes			Titres à taux variable EUR	TOTAL EUR
Segments	Moins de 3 mois EUR	3 mois à 1 an EUR	1 à 10 ans EUR	Titres à taux variable EUR	TOTAL EUR
Comptes courants	3	0	0	0	3
Dépôts à court terme — valeur nominale	53	0	0	0	53
Portefeuille de titres disponibles à la vente	30	88	1 154	102	1 374
Total	86	88	1 154	102	1 430
Pourcentage	6 %	6 %	81 %	7 %	100 %

Au 31.12.2006, les intérêts courus et non échus s'élevaient à 27 millions EUR pour le portefeuille de titres disponibles à la vente.

c) Analyse de la sensibilité aux taux d'intérêt

Le prix du marché d'un titre d'emprunt dépend de l'échéance, du coupon et du rendement réel jusqu'à l'échéance. Pour l'analyse d'impact, tous les titres d'emprunt du portefeuille (y compris les obligations à taux variable) sont évalués aux rendements réels et ensuite réévalués aux rendements augmentés de 100 pb. Le changement du prix de marché correspond à la perte hypothétique déclarée servant à l'analyse d'impact. Le décalage parallèle de 100 pb est supposé se produire instantanément; aucun horizon prévisionnel n'est pris en compte. Au 31 décembre 2006, cette perte hypothétique atteignait 54 millions EUR.

6.10 RISQUE DE CREDIT

La CECA en liquidation s'expose au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer la totalité des montants à l'échéance. Il convient d'appliquer les directives relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l'unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques autorisées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes. L'exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts. L'exposition au risque de crédit est également gérée au moyen de sûretés obtenues des particuliers, des entreprises et des États. Au 31 décembre 2006, le montant total de 354 millions EUR se décomposait comme suit:

	Montant nominal (en millions d'euros)
Prêts consentis aux établissements de crédit	49
Prêts consentis aux clients	305
Total	354

60 % de l'encours total est couvert par des garanties d'États membres ou d'organes équivalents (institutions publiques ou groupements industriels publics des États membres). 15 % des prêts en cours ont été octroyés à des banques ou garantis par des banques. 5 % de l'encours de la dette (17 millions EUR) sont composés de prêts octroyés à des fonctionnaires des institutions européennes par l'ancien fonds de pension de la CECA (dans le tableau de synthèse ci-dessus, les prêts octroyés aux fonctionnaires sont considérés comme des prêts à des clients), couverts par des assurances-invalidité et des assurances-vie ainsi que les traitements des emprunteurs.

Le solde impayé, à savoir 20 %, doit être considéré comme présentant un risque plus élevé. Cela signifie que les garanties reçues (cautionnements présentés par des groupes industriels et autres garanties spéciales) ne fournissent généralement pas le même niveau de sécurité en cas de problème.

Du point de vue des liquidités, les prêts octroyés sur fonds empruntés ont été totalement couverts par une provision pour risques et charges appelée «Fonds de garantie» . Du fait de l'application des nouvelles règles comptables, cette provision a été remplacée à compter du 1er janvier 2005 par une réserve spéciale. Cette réserve s'élève à 206 millions EUR au 31 décembre 2006.

Les prêts octroyés sur fonds propres ont été couverts par une autre réserve, anciennement dénommée «Réserve spéciale CECA». Cette réserve spéciale s'élève à 56 millions EUR au 31 décembre 2006.

a) Encaisse et dépôts auprès des institutions de crédit — profil des contreparties

À la clôture du bilan, 42 % et 58 % des dépôts et des soldes de comptes courants sont placés auprès de banques classées respectivement (Fitch) F1+ (ou équivalent) et F1 (ou équivalent). Tous les dépôts et comptes courants sont détenus auprès de banques au sein de l'OCDE.

b) Prêts et avances — profil des emprunteurs

Les concentrations géographiques des prêts octroyés sur fonds empruntés (encours nominal) à la date de clôture sont les suivantes: On notera que ces prêts sont adossés à des garanties d'organismes publics, de banques ou de groupes industriels, sauf pour le Royaume-Uni, où aucune garantie n'a été fournie.

En millions d'euros
	31 décembre 2006	Nombre de prêts
Grèce	76	1
France	134	2
Italie	2	12
Royaume-Uni	70	1
Total	282	16

Suite à une restructuration de la dette d'un débiteur défaillant en 1998, la Commission a acquis 152,6 millions EUR en billets à ordre auprès de la Banque européenne d'investissement (notation AAA) afin de réinstaurer le caractère réciproque des opérations d'emprunt/prêt et donc de couvrir le risque de taux d'intérêt et le risque de change. Ces billets à ordre ne sont pas compris dans le tableau ci-dessus.

En ce qui concerne la concentration géographique des prêts octroyés sur fonds propres — hors prêts aux fonctionnaires des institutions européennes — (encours nominal) à la date de clôture, 50 % du total de 56 millions EUR ont été accordés en Allemagne, le reste étant réparti sur 13 autres États membres. Ces prêts sont couverts par des garanties.

c) Instruments financiers dérivés — profil des contreparties: voir note E 2.3.3.2.

d) Titres disponibles à la vente — profil des émetteurs

On trouvera ci-après une ventilation des titres d'emprunt (présentés à leur juste valeur) par type d'émetteur et par notation (Standard & Poor's) à la date de clôture:

En millions d'euros
	31 décembre 2006	%
Émetteurs souverains	452	32
Organisations multinationales	58	4
Banques et institutions financières	695	50
Autre émetteur public	196	14
Total	1 401	100

En millions d'euros
	31 décembre 2006	%
AAA	806	58
AA+	133	10
AA	190	13
AA-	12	1
A+	93	6
A-	86	6
BBB+	81	6
Total	1 401	100

Pour ce qui concerne la concentration géographique des titres d'emprunt (présentés à leur juste valeur) à la date de clôture, 19 % des émetteurs sont en Allemagne, 9 % en Espagne, 8 % au Royaume-Uni, 7 % en France, 6 % en Autriche, 6 % en Hongrie et 6 % aux États-Unis. Le reste est réparti entre les autres États membres.

6.11 RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une parfaite concordance est impossible, les instruments financiers dérivés sont utilisés pour mettre en correspondance des flux de trésorerie.

Pour la gestion des actifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur la base des prévisions de décaissement à 11 ans, obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission. Les investissements sont effectués en conséquence, de façon à répondre aux besoins annuels.

6.12 JUSTE VALEUR

Emprunts et prêts

L'estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d'un modèle actualisé de flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs anticipés sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée restante jusqu'à l'échéance.

Il est supposé que la juste valeur des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable étant donné que la révision des prix aux taux d'intérêts du marché a lieu tous les 3 ou 6 mois.

La juste valeur estimée des prêts et emprunts portant taux d'intérêt fixe n'a pu être obtenue étant donné que les données nécessaires pour le calcul de ces valeurs n'étaient pas disponibles.

Titres disponibles à la vente

Les titres disponibles à la vente sont présentés à leur juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts courus et non échus.

Instruments financiers évalués à leur juste valeur

Au total, les variations de la juste valeur estimée à l'aide d'une technique d'évaluation comptabilisées dans le compte de résultat économique de l'exercice se chiffrent à 1,03 million EUR (perte), contre 1,57 million (bénéfice) en 2005. Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur au moyen d'une technique d'évaluation l'ont été sur la base de prix ou de taux observables sur le marché.

Créances et dettes

Il est considéré que l'encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances et la valeur nominale des créances avoisinent leur juste valeur.

Valeurs disponibles

La juste valeur des valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (à moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES

Aux fins de la présentation d'informations sur les opérations entre parties liées relatives aux principaux dirigeants des Communautés européennes, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: le président de la Commission européenne et le président de la Cour de justice

Catégorie 2: les vice-présidents de la Commission

Catégorie 3: les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal de première instance, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences

DROITS PECUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

EUR
Droits	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Catégorie 4	Catégorie 5
Traitement de base (mensuel)	23 384,07	21 181,23	16 944,98 - 19 063,10	18 300,58 – 19 486,73	10 774,54 - 16 944,98
Indemnité de résidence (% traitement)	15 %	15 %	15 %	15 %	s.o.
Indemnité de dépaysement (% traitement)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	16 %
Allocations familiales:
Foyer (% traitement)	2 % + 157,29	2 % + 157,29	2 % + 157,29	2 % + 157,29	2 % + 157,29
Enfant à charge	302,32	302,32	302,32	302,32	302,32
Allocation préscolaire	50,36	50,36	50,36	50,36	50,36
Allocation scolaire, ou	233,20	233,20	233,20	233,20	233,20
Éducation en dehors du lieu de travail	466,40	466,40	466,40	466,40	466,40
Indemnité des juges présidents	s.o.	s.o.	500 - 810,74	s.o.	s.o.
Indemnités de représentation	1 418,07	911,38	500 - 607,71	s.o.	s.o.
Frais de voyage annuel	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	Oui
Transferts vers un État membre:
Allocation scolaire (17)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
% du traitement (17)	5 %	5 %	5 %	5 %	5 %
% du traitement sans cc	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %	max 25 %
Frais de représentation	remboursés	remboursés	remboursés	s.o.	s.o.
Entrée en fonctions:
Frais d'installation	46 768,14	42 362,46	38 126,20	36 601,16	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Cessation de fonctions:
Frais de réinstallation	23 384,07	21 181,23	19 063,10	18 300,58 – 19 486,73	remboursés
Frais de voyage de la famille	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Frais de déménagement	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés	remboursés
Transition (% du traitement) (18)	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	40 % - 65 %	s.o.
Couverture des risques de maladie	couverts	couverts	couverts	couverts	en option
Pension (% traitement, avant impôts)	Maximum 70 %	Maximum 70 %	Maximum 70 %	Maximum 70 %	Maximum 70 %
Déductions:
Impôt communautaire	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %	8 % — 45 %
Assurance maladie (% du traitement)	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %	1,8 %
Prélèvement spécial sur le traitement	3,36 %	3,36 %	3,36 %	3,36 %	3,36 %
Cotisation pensions	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	10,25 %
Nombre de personnes au 31.12.2006	2	5	86	25	72

8. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE

À la date d'approbation des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d'informations distinctes sous cette rubrique n'a été portée à l'attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l'aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

9. ENTITES CONSOLIDEES

Les entités suivantes sont incluses dans les comptes consolidés des Communautés européennes:

A. ENTITÉS CONTRÔLÉES

1. Institutions et organismes consultatifs

Comité des régions

Conseil de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Parlement européen

2. Agences communautaires

Agence européenne pour la reconstruction

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne de la sécurité aérienne

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne pour l'environnement

Autorité européenne de sécurité des aliments

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Fondation européenne pour la formation

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (19)

Autorité européenne de surveillance GNSS (19)

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)*

Agence ferroviaire européenne (19)

Office communautaire des variétés végétales (19)

3. Agences exécutives

Agence exécutive pour l'énergie intelligente (19)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (19)

4. Autres entités contrôlées

Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation)

Eurojust (20)

Collège européen de police (CEPOL) (19) (20)

B. COENTREPRISES

Entreprise commune Galileo (21)

C. ENTREPRISES ASSOCIÉES

Fonds européen d'investissement (22)

10. ENTITES NON CONSOLIDEES

Bien que les Communautés gèrent les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes des Communautés européennes:

10.1 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d'aide communautaire en matière de coopération au développement dans les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Chaque fonds a une durée de cinq ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964 (Convention de Yaoundé I), les cycles du FED ont généralement suivi ceux des conventions de partenariat de Yaoundé et Lomé. Le neuvième FED a été conclu au même moment que la convention de partenariat la plus récente, l'Accord de Cotonou, en juin 2000. L'Accord de Cotonou a été signé par 77 États: 48 pays d'Afrique sub-saharienne; 15 pays des Caraïbes et 14 pays du Pacifique. Le neuvième FED s'est vu allouer 13,5 milliards EUR sur une période de cinq ans. L'Accord de Cotonou prévoit uniquement 2 instruments financiers dans le cadre du FED: un instrument pour l'octroi de subsides d'aide au développement à long terme (aide non remboursable) ainsi qu'un mécanisme d'investissement pour la promotion du secteur privé dans les pays ACP.

Le FED n'est pas financé sur le budget des Communautés mais sur la base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations. Le montant que verse un État membre est, entre autres, fondé en partie sur son PNB et en partie sur ses liens historiques (anciennes colonies) avec les pays ACP concernés. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 83/1 du 1.4.2003), lequel prévoit la présentation de ses propres états financiers, indépendamment de ceux des Communautés. Les FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des Comptes et du Parlement. Pour information, le bilan et le compte de résultat économique du FED sont présentés ci-après:

BILAN — FED

En millions d'euros
	31.12.2006	31.12.2005
ACTIF CIRCULANT:	3 318	3 122
Contributions à recevoir	0	14
Débiteurs	217	139
Préfinancement net	2 809	2 304
Autre actif circulant	1	3
Trésorerie et équivalents de trésorerie	291	662
TOTAL DE L'ACTIF	3 318	3 122
PASSIF À COURT TERME:	2 096	1 486
Dettes	2 096	1 486
TOTAL DU PASSIF	2 096	1 486
ACTIF NET***	1 222	1 636
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé	29 900	27 390
Résultat de l'exercice	(2 924)	(2 526)
Résultat reporté des exercices précédents	(26 788)	(24 262)
Réserves	1 034	1 034
FONDS ET RÉSERVES	1 222	1 636

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE — FED

En millions d'euros
	2006	2005
TOTAL PRODUITS	0	0
DEPENSES D'EXPLOITATION	2 957	2 544
Dépenses opérationnelles:	2 933	2 516
Aide programmable	750	982
Soutien macro-économique	408	383
Bonifications d'intérêts	1	0
Aide d'urgence	130	135
Aide aux réfugiés	7	13
Capitaux à risque	63	61
Stabex	189	66
Sysmin	30	14
Transferts des anciens FED	15	16
Ajustements structurels	1	16
Allègement de la dette	17	23
Politiques sectorielles	911	492
Compensation recettes d'exportation	53	(3)
Appui institutionnel	32	29
Projets intra-ACP	339	199
Fonds Congo	(13)	90
Dépenses administratives:	24	28
(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION	(2 957)	(2 544)
ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES
Produits financiers	31	24
Provisions	2	(6)
EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPERATIONNELLES	33	18
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	(2 924)	(2 526)

10.2 RÉGIME D'ASSURANCE-MALADIE

Le régime d'assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes des Communautés européennes. Les fonds de ce régime lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par les Communautés européennes, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences des Communautés européennes et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l'Université européenne de Florence et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors CE, comme le personnel des délégations. Le total des actifs du régime s'élevait à 279 millions EUR au 31 décembre 2006 (2005: 260 millions EUR).

PARTIE II

ETATS CONSOLIDES SUR L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLES DES MATIERES — PARTIE II

A.	États consolidés sur l'exécution du budget

1.	Résultat de l'exécution du budget 2006

2.	Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes de l'exercice 2006

3.	Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes de l'exercice 2006 par institution

4.	Comparaison de l'exécution du budget des recettes en 2006 et 2005

5.	Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement par domaine politique du budget

6.	Exécution des crédits d'engagement par domaine politique du budget

7.	Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

8.	Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par domaine politique du budget

9.	Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par domaine politique du budget

10.	Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice par perspective financière

11.	Exécution des crédits d'engagement de l'exercice par perspective financière

12.	Exécution des crédits de paiement de l'exercice par perspective financière

13.	Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par perspective financière

14.	Exécution des crédits d'engagement et de paiement par institution

15.	Synthèse consolidée des engagements restants à liquider (RAL)

16.	Ventilation consolidée des RAL par année d'origine de l'engagement

17.	Agences — exercice 2006: budget des recettes, droits constatés et recettes

18.	Agences — exercice 2006: crédits et exécution des crédits d'engagement

19.	Agences — exercice 2006: résultat de l'exécution budgétaire 2006, agences incluses

B.	Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget

1.	Principes, structures et crédits budgétaires

2.	Commentaires relatifs aux états consolidés sur l'exécution du budget de l'exercice

SECTION A:

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

1: RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006

en EUROS
	AELE-EEE	COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES	TOTAL 2006	TOTAL 2005
Recettes de l'exercice	129 972 205,00	108 293 038 760,79	108 423 010 965,79	107 090 637 948,19
Paiements sur crédits de l'exercice	(120 946 425,57)	(105 290 965 383,30)	(105 411 911 808,87)	(103 548 235 840,31)
Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1	0	(1 400 894 862,16)	(1 400 894 862,16)	(1 421 346 086,07)
Crédits AELE reportés de l'exercice N-1	(67 568,00)	0,00	(67 568,00)	(91 242,32)
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N-1	41 680,79	263 290 101,52	263 331 782,31	253 045 630,75
Différences de change de l'exercice	0	(16 836 905,85)	(16 836 905,85)	40 924 144,37
Résultat de l'exécution du budget de l'exercice	8 999 892,22	1 847 631 711,00	1 856 631 603,22	2 414 934 554,61

L'excédent budgétaire des Communautés européennes est restitué aux États membres lors de l'exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

États consolidés sur l'exécution des recettes budgétaires

2. SYNTHESE CONSOLIDEE DE L'EXECUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2006

EUR
Titre		Budget recettes		Droits constatés			Recettes			% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		Initial	Final	Exercice	Reportés	Total	Exercice	Reportées	Total	% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		1	2	3	4	5=3+4	6	7	8=6+7	9=8/2	10=5-8
1	RESSOURCES PROPRES	110 671 918 355,00	101 010 391 494,00	100 822 543 908,40	1 450 323 197,35	102 272 867 105,75	99 415 432 120,03	1 428 725 893,13	100 844 158 013,16	99,84 %	1 428 709 092,59
3	EXCÉDENTS DISPONIBLES	0,00	4 018 889 033,00	4 010 040 626,17	0,00	4 010 040 626,17	4 009 857 459,63	0,00	4 009 857 459,63	99,78 %	183 166,54
4	TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES	1 034 904 640,00	1 034 904 640,00	870 991 583,72	33 003 781,19	903 995 364,91	828 534 236,44	29 650 521,30	858 184 757,74	82,92 %	45 810 607,17
5	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	78 630 000,00	78 630 000,00	238 495 922,63	17 721 335,59	256 217 258,22	219 429 913,74	13 772 474,47	233 202 388,21	296,58 %	23 014 870,01
6	CONTRIBUTIONS DE TIERS	15 000 000,00	235 000 000,00	1 248 271 061,11	389 963 034,86	1 638 234 095,97	1 154 122 952,96	282 509 091,61	1 436 632 044,57	611,33 %	201 602 051,40
7	INTÉRÊTS DE RETARDET AMENDES	120 000 000,00	911 500 000,00	2 113 575 518,87	4 277 519 472,07	6 391 094 990,94	- 17 572 903,64	933 842 667,85	916 269 764,21	100,52 %	5 474 825 226,73
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	29 028 454,00	59 028 454,00	71 097 007,12	704 598,51	71 801 605,63	71 097 007,12	704 598,51	71 801 605,63	121,64 %	0,00
9	RECETTES DIVERSES	20 126 000,00	30 126 000,00	50 992 541,02	10 637 845,89	61 630 386,91	51 098 684,82	1 806 247,82	52 904 932,64	175,61 %	8 725 454,27
Total		111 969 607 449,00	107 378 469 621,00	109 426 008 169,04	6 179 873 265,46	115 605 881 434,50	105 731 999 471,10	2 691 011 494,69	108 423 010 965,79	100,97 %	7 182 870 468,71

Détail Titre 1: Ressources propres

EUR
Chapitre		Budget recettes		Droits constatés			Recettes			% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		Initial	Final	Exercice	Reportés	Total	Exercice	Reportées	Total	% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		1	2	3	4	5 = 3 + 4	6	7	8 = 6 + 7	9 = 8/2	10 = 5 - 8
10	Droits agricoles	763 500 000,00	863 400 000,00	1 277 764 620,69	402 358 047,01	1 680 122 667,70	889 442 376,81	402 358 047,01	1 291 800 423,82	149,62 %	388 322 243,88
11	Cotisations sucre	556 200 000,00	150 600 000,00	169 548 421,51	9 565 137,95	179 113 559,46	142 044 559,85	9 565 137,95	151 609 697,80	100,67 %	27 503 861,66
12	Droits de douane	12 905 400 000,00	13 874 900 000,00	13 556 565 765,79	1 038 400 012,39	14 594 965 778,18	12 568 050 904,17	1 016 802 708,17	13 584 853 612,34	97,91 %	1 010 112 165,84
13	TVA	15 884 321 797,00	17 200 276 121,00	17 220 239 768,36	0,00	17 220 239 768,36	17 219 801 792,98	0,00	17 219 801 792,98	100,11 %	437 975,38
14	RNB	80 562 496 558,00	68 921 215 373,00	68 604 270 932,85	0,00	68 604 270 932,85	68 602 092 852,50	0,00	68 602 092 852,50	99,54 %	2 178 080,35
15	Correction des déséquilibres budgétaires	0,00	0,00	- 5 845 600,80	0,00	- 5 845 600,80	- 6 000 366,28	0,00	- 6 000 366,28	%	154 765,48
Total		110 671 918 355,00	101 010 391 494,00	100 822 543 908,40	1 450 323 197,35	102 272 867 105,75	99 415 432 120,03	1 428 725 893,13	100 844 158 013,16	99,84 %	1 428 709 092,59

Détail Titre 3: Excédents disponibles

EUR
Chapitre		Budget recettes		Droits constatés			Recettes			% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		Initial	Final	Exercice	Reportés	Total	Exercice	Reportées	Total	% du budget encaissé	Reste à recouvrer
		1	2	3	4	5 = 3 + 4	6	7	8 = 6 + 7	9 = 8/2	10 = 5 - 8
30	Excédent de l'exercice précédent	0,00	2 502 809 591,00	2 502 809 591,35	0,00	2 502 809 591,35	2 502 809 591,35	0,00	2 502 809 591,35	100,00 %	0,00
31	Excédent TVA	0,00	- 14 157 979,00	- 13 451 152,64	0,00	- 13 451 152,64	- 13 560 430,52	0,00	- 13 560 430,52	95,78 %	109 277,88
32	Excédent TVA	0,00	1 530 237 421,00	1 529 981 320,31	0,00	1 529 981 320,31	1 529 966 190,91	0,00	1 529 966 190,91	99,98 %	15 129,40
34	Ajustement non-participation JAI	0,00	0,00	- 30 883,36	0,00	- 30 883,36	- 30 990,89	0,00	- 30 990,89	0,00 %	107,53
35	Correction Royaume-Uni	0,00	0,00	- 4 020 590,17	0,00	- 4 020 590,17	- 4 020 590,16	0,00	- 4 020 590,16	0,00 %	- 0,01
36	Calcul intermédiaire correction RU	0,00	0,00	- 5 247 659,32	0,00	- 5 247 659,32	- 5 306 311,06	0,00	- 5 306 311,06	0,00 %	58 651,74
Total		0,00	4 018 889 033,00	4 010 040 626,17	0,00	4 010 040 626,17	4 009 857 459,63	0,00	4 009 857 459,63	99,78 %	183 166,54

3. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2006 PAR INSTITUTION

EUR
Institution	Budget recettes		Droits constatés			Recettes			% du budget encaissé	Reste à recouvrer
	Initial	Final	Exercice	Reportés	Total	Exercice	Reportées	Total	% du budget encaissé	Reste à recouvrer
	1	2	3	4	5=3+4	6	7	8=6+7	9=8/2	10=5-8
Parlement européen	99 025 636,00	99 025 636,00	132 403 974,99	13 484 056,27	145 888 031,26	112 642 547,81	13 484 056,27	126 126 604,08	127,37 %	19 761 427,18
Conseil	49 054 000,00	49 054 000,00	81 405 909,42	8 568 077,80	89 973 987,22	71 902 506,79	4 829 884,89	76 732 391,68	156,42 %	13 241 595,54
Commission	111 760 172 428,00	107 169 034 600,00	109 130 785 623,83	6 156 411 580,27	115 287 197 204,10	105 467 457 739,28	2 671 643 818,28	108 139 101 557,56	100,91 %	7 148 095 646,54
Cour de justice	30 357 000,00	30 357 000,00	35 194 659,28	445 907,44	35 640 566,72	34 343 308,29	369 679,14	34 712 987,43	114,35 %	927 579,29
Cour des comptes	14 636 000,00	14 636 000,00	16 751 203,73	963 643,68	17 714 847,41	16 186 571,14	684 056,11	16 870 627,25	115,27 %	844 220,16
Comité économique et social	9 866 628,00	9 866 628,00	12 259 488,39	0,00	12 259 488,39	12 259 488,39	0,00	12 259 488,39	124,25 %	0,00
Comité des régions	5 151 157,00	5 151 157,00	16 100 779,45	0,00	16 100 779,45	16 100 779,45	0,00	16 100 779,45	312,57 %	0,00
Médiateur européen	823 600,00	823 600,00	760 073,06	0,00	760 073,06	760 073,06	0,00	760 073,06	92,29 %	0,00
Contrôleur européen de la protection des données	521 000,00	521 000,00	346 456,89	0,00	346 456,89	346 456,89	0,00	346 456,89	66,50 %	0,00
Total	111 969 607 449,00	107 378 469 621,00	109 426 008 169,04	6 179 873 265,46	115 605 881 434,50	105 731 999 471,10	2 691 011 494,69	108 423 010 965,79	100,97 %	7 182 870 468,71

4. COMPARAISON DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES EN 2006 ET 2005

EUR
Titre		Budget recettes		Droits constatés		Recettes		% du budget encaissé		Reste à recouvrer
Titre		2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005
1	RESSOURCES PROPRES	101 010 391 494,00	98 384 147 898,00	102 272 867 105,75	99 824 283 203,21	100 844 158 013,16	98 373 313 140,90	99,84 %	99,99 %	1 428 709 092,59	1 450 970 062,31
3	EXCÉDENTS DISPONIBLES	4 018 889 033,00	5 713 984 737,00	4 010 040 626,17	5 700 453 058,94	4 009 857 459,63	5 700 453 008,36	99,78 %	99,76 %	183 166,54	50,58
4	TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES	1 034 904 640,00	798 460 359,00	903 995 364,91	805 221 312,83	858 184 757,74	785 650 405,95	82,92 %	98,40 %	45 810 607,17	19 570 906,88
5	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	78 630 000,00	54 035 000,00	256 217 258,22	194 278 564,35	233 202 388,21	177 028 082,95	296,58 %	327,62 %	23 014 870,01	17 250 481,40
6	CONTRIBUTIONS DE TIERS	235 000 000,00	360 000 000,00	1 638 234 095,97	2 037 971 605,84	1 436 632 044,57	1 641 785 879,12	611,33 %	456,05 %	201 602 051,40	396 185 726,72
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	911 500 000,00	318 000 000,00	6 391 094 990,94	4 633 894 891,89	916 269 764,21	356 379 646,77	100,52 %	112,07 %	5 474 825 226,73	4 277 515 245,12
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	59 028 454,00	25 359 946,00	71 801 605,63	42 461 277,11	71 801 605,63	41 756 678,60	121,64 %	164,66 %	0,00	704 598,51
9	RECETTES DIVERSES	30 126 000,00	30 061 000,00	61 630 386,91	26 757 428,49	52 904 932,64	14 271 105,54	175,61 %	47,47 %	8 725 454,27	12 486 322,95
Total		107 378 469 621,00	105 684 048 940,00	115 605 881 434,50	113 265 321 342,66	108 423 010 965,79	107 090 637 948,19	100,97 %	101,33 %	7 182 870 468,71	6 174 683 394,47

Détail Titre 1: Ressources propres

EUR
Chapitre		Budget recettes		Droits constatés		Recettes		% du budget encaissé		Reste à recouvrer
Chapitre		2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005
10	DROITS AGRICOLES	863 400 000,00	1 119 400 000,00	1 680 122 667,70	1 753 139 003,74	1 291 800 423,82	1 350 779 664,23	149,62 %	120,67 %	388 322 243,88	402 359 339,51
11	COTISATIONS SUCRE	150 600 000,00	793 800 000,00	179 113 559,46	704 682 245,84	151 609 697,80	695 117 153,40	100,67 %	87,57 %	27 503 861,66	9 565 092,44
12	DROITS DE DOUANE	13 874 900 000,00	12 030 800 000,00	14 594 965 778,18	13 055 678 105,24	13 584 853 612,34	12 017 241 801,46	97,91 %	99,89 %	1 010 112 165,84	1 038 436 303,78
13	TVA	17 200 276 121,00	15 556 051 275,00	17 220 239 768,36	15 618 999 596,99	17 219 801 792,98	15 618 908 472,73	100,11 %	100,40 %	437 975,38	91 124,26
14	RNB	68 921 215 373,00	68 884 096 623,00	68 604 270 932,85	68 812 063 944,74	68 602 092 852,50	68 811 599 689,02	99,54 %	99,89 %	2 178 080,35	464 255,72
15	CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES	0,00	0,00	- 5 845 600,80	- 120 279 693,34	- 6 000 366,28	- 120 333 639,94	0,00 %	0,00 %	154 765,48	53 946,60
Total		101 010 391 494,00	98 384 147 898,00	102 272 867 105,75	99 824 283 203,21	100 844 158 013,16	98 373 313 140,90	99,84 %	99,99 %	1 428 709 092,59	1 450 970 062,31

Détail Titre 3: Excédents disponibles

EUR
Chapitre		Budget recettes		Droits constatés		Recettes		% du budget encaissé		Reste à recouvrer
Chapitre		2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005	2006	2005
30	EXCÉDENT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT	2 502 809 591,00	3 262 668 965,00	2 502 809 591,35	3 262 668 965,49	2 502 809 591,35	3 262 668 965,49	100,00 %	100,00 %	0,00	0,00
31	EXCÉDENT TVA	- 14 157 979,00	400 012 558,00	- 13 451 152,64	399 121 900,87	- 13 560 430,52	399 121 900,81	95,78 %	99,78 %	109 277,88	0,06
32	EXCÉDENT TVA	1 530 237 421,00	2 051 303 214,00	1 529 981 320,31	2 048 986 753,84	1 529 966 190,91	2 048 986 753,57	99,98 %	99,89 %	15 129,40	0,27
34	AJUSTEMENT NON-PARTICIPATION JAI	0,00	0,00	- 30 883,36	6 063,63	- 30 990,89	6 013,33	0,00 %	0,00 %	107,53	50,30
35	CORRECTION ROYAUME-UNI	0,00	0,00	- 4 020 590,17	- 10 330 624,89	- 4 020 590,16	- 10 330 624,84	0,00 %	0,00 %	- 0,01	- 0,05
36	CALCUL INTERMÉDIAIRE CORRECTION RU	0,00	0,00	- 5 247 659,32	0,00	- 5 306 311,06	0,00	0,00 %	0,00 %	58 651,74	0,00
Total		4 018 889 033,00	5 713 984 737,00	4 010 040 626,17	5 700 453 058,94	4 009 857 459,63	5 700 453 008,36	99,78 %	99,76 %	183 166,54	50,58

États consolidés sur

l'exécution des dépenses budgétaires

5. Évolution et composition des crédits d'engagement

et de paiement de l'exercice par domaine politique du budget

EUR
Domaine politique		Crédits d'engagement						Crédits de paiement
		Votés au budget	Modifications par virements et BR	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées	Total additionnels	Total autorisé	Votés au budget	Modifications par virements et BR	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées	Total additionnels	Total autorisé
		1	2	3	4	5=3+4	6=1+2+5	7	8	9	10	11=9+10	12=7+8+11
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	468 476 353,00	13 044 223,00	0,00	7 687 489,89	7 687 489,89	489 208 065,89	472 046 353,00	- 30 032 803,00	5 600 164,22	7 621 116,28	13 221 280,50	455 234 830,50
02	ENTREPRISES	399 828 648,00	7 670 470,00	14 875 951,00	44 996 845,18	59 872 796,18	467 371 914,18	432 613 648,00	- 22 929 530,00	15 510 475,59	52 839 748,36	68 350 223,95	478 034 341,95
03	CONCURRENCE	98 657 766,00	- 179 342,00	0,00	4 542 034,98	4 542 034,98	103 020 458,98	98 657 766,00	- 179 342,00	7 330 349,34	4 541 708,41	11 872 057,75	110 350 481,75
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 934 359 782,00	- 21 069 592,14	47 839,60	16 606 825,70	16 654 665,30	11 929 944 855,16	10 084 836 283,00	- 502 319 720,00	15 696 381,65	15 480 020,52	31 176 402,17	9 613 692 965,17
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	55 455 078 891,00	- 901 611 514,00	55 647 168,00	55 718 926,54	111 366 094,54	54 664 833 471,54	54 778 247 265,00	- 898 869 625,00	67 871 546,84	55 582 167,31	123 453 714,15	54 002 831 354,15
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	1 462 854 844,00	- 6 484 784,76	1 015 203,07	81 779 378,34	82 794 581,41	1 539 164 640,65	1 294 063 844,00	68 160 712,00	16 851 106,22	102 636 632,23	119 487 738,45	1 481 712 294,45
07	ENVIRONNEMENT	346 198 192,00	3 906 115,00	148 000,00	17 211 270,35	17 359 270,35	367 463 577,35	311 565 592,00	- 3 433 885,00	16 909 264,60	19 624 293,28	36 533 557,88	344 665 264,88
08	RECHERCHE	3 525 524 298,00	3 204 637,76	0,00	503 195 251,48	503 195 251,48	4 031 924 187,24	3 258 914 298,00	- 78 302 859,00	34 967 804,35	782 756 340,98	817 724 145,33	3 998 335 584,33
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 425 305 907,00	70 157,00	0,00	176 198 176,87	176 198 176,87	1 601 574 240,87	1 417 445 907,00	- 62 474 843,00	17 297 162,14	287 739 489,82	305 036 651,96	1 660 007 715,96
10	RECHERCHE DIRECTE	330 209 495,00	- 6 020,00	4 425 000,00	310 293 946,28	314 718 946,28	644 922 421,28	347 880 589,00	- 9 706 020,00	38 090 653,66	249 227 746,20	287 318 399,86	625 492 968,86
11	PËCHE	1 073 914 748,00	7 846 575,00	687 500,00	6 530 152,31	7 217 652,31	1 088 978 975,31	986 454 359,00	- 21 384 609,00	4 461 945,90	7 873 925,12	12 335 871,02	977 405 621,02
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	75 206 248,00	- 981 183,00	1 711 525,41	3 443 521,64	5 155 047,05	79 380 112,05	78 856 248,00	- 6 381 183,00	7 908 009,04	3 407 059,64	11 315 068,68	83 790 133,68
13	POLITIQUE RÉGIONALE	28 629 207 201,00	159 243 548,14	124 513 430,00	17 718 719,87	142 232 149,87	28 930 682 899,01	22 788 783 362,00	- 2 923 645 029,00	109 655 860,39	17 779 495,81	127 435 356,20	19 992 573 689,20
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	130 398 219,00	- 738,00	0,00	5 660 331,33	5 660 331,33	136 057 812,33	122 383 139,00	- 8 300 738,00	6 459 757,80	5 549 328,72	12 009 086,52	126 091 487,52
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 007 494 882,00	202 717,00	1 813 605,10	215 514 076,87	217 327 681,97	1 225 025 280,97	952 358 282,00	49 902 717,00	21 519 604,37	243 432 091,92	264 951 696,29	1 267 212 695,29
16	PRESSE ET COMMUNICATION	205 327 888,00	3 409 324,00	0,00	6 087 365,74	6 087 365,74	214 824 577,74	197 757 888,00	14 909 324,00	17 770 212,64	5 962 430,07	23 732 642,71	236 399 854,71
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	558 930 694,00	1 114 153,00	3 623 999,55	24 277 858,95	27 901 858,50	587 946 705,50	558 741 808,00	- 14 585 847,00	252 646 931,78	25 657 308,56	278 304 240,34	822 460 201,34
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	604 690 896,00	3 647 231,00	0,00	16 704 715,21	16 704 715,21	625 042 842,21	588 653 896,00	- 10 887 769,00	55 934 522,64	16 460 988,17	72 395 510,81	650 161 637,81
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	3 476 284 050,00	50 782 805,00	600 000,00	124 672 797,54	125 272 797,54	3 652 339 652,54	3 304 271 000,00	50 007 805,00	61 225 726,08	114 834 610,41	176 060 336,49	3 530 339 141,49
20	COMMERCE	82 796 875,00	- 209 693,00	250 000,00	2 754 066,49	3 004 066,49	85 591 248,49	82 996 875,00	- 104 693,00	6 109 010,67	2 754 066,49	8 863 077,16	91 755 259,16
21	DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 300 607 197,00	- 20 762 944,00	2 000 000,00	107 475 578,09	109 475 578,09	1 389 319 831,09	1 260 716 197,00	- 84 523 218,00	38 000 132,95	96 495 263,79	134 495 396,74	1 310 688 375,74
22	ÉLARGISSEMENT	2 205 171 524,00	119 886 085,00	0,00	85 501 833,66	85 501 833,66	2 410 559 442,66	2 160 321 524,00	- 109 146 615,00	23 901 598,29	91 032 187,94	114 933 786,23	2 166 108 695,23
23	AIDE HUMANITAIRE	515 103 476,00	140 101 189,00	0,00	8 162 101,49	8 162 101,49	663 366 766,49	516 503 476,00	100 951 189,00	4 720 762,94	12 798 494,49	17 519 257,43	634 973 922,43
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	65 745 124,00	- 2 708,00	0,00	151 489,82	151 489,82	65 893 905,82	64 303 924,00	997 292,00	7 036 177,45	151 489,82	7 187 667,27	72 488 883,27
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	214 995 745,00	1 415 454,00	0,00	9 198 337,24	9 198 337,24	225 609 536,24	214 995 745,00	1 415 454,00	15 754 773,55	8 486 817,78	24 241 591,33	240 652 790,33
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	660 329 166,00	1 103 606,00	0,00	52 060 275,40	52 060 275,40	713 493 047,40	660 329 166,00	- 3 396 394,00	80 277 654,25	51 899 373,03	132 177 027,28	789 109 799,28
27	BUDGET	1 159 929 327,00	- 8 864 801,00	0,00	2 580 846,77	2 580 846,77	1 153 645 372,77	1 159 929 327,00	- 8 864 801,00	8 992 978,19	2 580 846,77	11 573 824,96	1 162 638 350,96
28	AUDIT	11 547 110,00	- 124 231,00	0,00	329 103,27	329 103,27	11 751 982,27	11 547 110,00	- 124 231,00	771 831,87	329 103,26	1 100 935,13	12 523 814,13
29	STATISTIQUES	132 987 886,00	- 543 102,00	0,00	7 168 446,03	7 168 446,03	139 613 230,03	129 685 686,00	- 8 943 102,00	7 499 217,83	4 965 847,08	12 465 064,91	133 207 648,91
30	PENSIONS	945 245 000,00	2 499 990,00	0,00	6,94	6,94	947 744 996,94	945 245 000,00	2 499 990,00	0,00	6,94	6,94	947 744 996,94
31	RÉSERVES	229 000 000,00	- 180 000 000,00	0,00	0,00	0,00	49 000 000,00	229 000 000,00	- 72 000 000,00	0,00	0,00	0,00	157 000 000,00
90	AUTRES INSTITUTIONS	2 459 501 892,00	554 545,00	200 000,00	98 837 841,12	99 037 841,12	2 559 094 278,12	2 459 501 892,00	554 545,00	458 533 290,56	124 457 549,48	582 990 840,04	3 043 047 277,04
Total		121 190 909 324,00	621 137 828,00	211 559 221,73	2 013 059 611,39	2 224 618 833,12	122 794 390 329,12	111 969 607 449,00	4 591 137 828,00	1 425 304 907,80	2 414 957 548,68	3 840 262 456,48	111 218 732 077,48

6. Exécution des crédits d'engagement

de l'exercice par domaine politique du budget

EUR
Domaine politique		Crédits de paiement autorisés	Engagements réalisés					Crédits reportés à l'exercice 2007				Crédits annulés
		Crédits de paiement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés ou reconstitués	Recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports non automatiques	Total	%	Crédits de l'exercice	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées (AELE)	Total	%
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10=9/1	11	12	13	14=11+12+13	15=14/1
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	489 208 065,89	378 825 310,24	0,00	6 201 766,12	385 027 076,36	78,70 %	1 485 723,77	0,00	1 485 723,77	0,30 %	102 695 265,76	0,00	0,00	102 695 265,76	20,99 %
02	ENTREPRISES	467 371 914,18	393 156 824,20	7 286 733,54	31 109 168,05	431 552 725,79	92,34 %	13 696 737,13	445 210,00	14 141 947,13	3,03 %	13 897 083,80	7 589 217,46	190 940,00	21 677 241,26	4,64 %
03	CONCURRENCE	103 020 458,98	97 973 085,25	0,00	2 061 543,15	100 034 628,40	97,10 %	2 475 495,05	0,00	2 475 495,05	2,40 %	505 338,75	0,00	4 996,78	510 335,53	0,50 %
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 929 944 855,16	11 904 081 832,99	47 839,60	6 296 428,32	11 910 426 100,91	99,84 %	10 241 974,33	0,00	10 241 974,33	0,09 %	9 208 356,87	0,00	68 423,05	9 276 779,92	0,08 %
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	54 664 833 471,54	54 216 432 824,28	55 646 957,00	4 516 387,66	54 276 596 168,94	99,29 %	51 202 538,88	399 756,00	51 602 294,88	0,09 %	336 634 796,72	211,00	0,00	336 635 007,72	0,62 %
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	1 539 164 640,65	1 427 249 704,06	1 015 203,07	38 752 813,21	1 467 017 720,34	95,31 %	42 926 642,91	8 503 223,00	51 429 865,91	3,34 %	20 617 132,18	0,00	99 922,22	20 717 054,40	1,35 %
07	ENVIRONNEMENT	367 463 577,35	340 075 025,80	148 000,00	9 013 830,45	349 236 856,25	95,04 %	8 071 738,56	0,00	8 071 738,56	2,20 %	10 029 281,20	0,00	125 701,34	10 154 982,54	2,76 %
08	RECHERCHE	4 031 924 187,24	3 518 140 507,17	0,00	414 341 341,44	3 932 481 848,61	97,53 %	88 663 397,18	0,00	88 663 397,18	2,20 %	10 588 428,59	0,00	190 512,86	10 778 941,45	0,27 %
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 601 574 240,87	1 417 994 821,13	0,00	110 390 784,86	1 528 385 605,99	95,43 %	65 722 938,24	278 591,00	66 001 529,24	4,12 %	7 102 651,87	0,00	84 453,77	7 187 105,64	0,45 %
10	RECHERCHE DIRECTE	644 922 421,28	330 177 033,33	3 565 001,00	78 727 284,33	412 469 318,66	63,96 %	231 566 353,19	0,00	231 566 353,19	35,91 %	26 441,67	859 999,00	308,76	886 749,43	0,14 %
11	PËCHE	1 088 978 975,31	1 052 088 091,72	637 500,00	2 944 037,68	1 055 669 629,40	96,94 %	3 579 636,94	0,00	3 579 636,94	0,33 %	29 673 231,28	50 000,00	6 477,69	29 729 708,97	2,73 %
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	79 380 112,05	71 819 863,37	1 426 979,63	1 644 938,11	74 891 781,11	94,35 %	1 766 831,39	0,00	1 766 831,39	2,23 %	2 405 201,63	284 545,78	31 752,14	2 721 499,55	3,43 %
13	POLITIQUE RÉGIONALE	28 930 682 899,01	28 763 572 699,31	124 513 430,00	16 029 786,42	28 904 115 915,73	99,91 %	1 688 933,45	0,00	1 688 933,45	0,01 %	24 878 049,83	0,00	0,00	24 878 049,83	0,09 %
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	136 057 812,33	118 869 915,17	0,00	2 859 555,46	121 729 470,63	89,47 %	2 800 775,87	0,00	2 800 775,87	2,06 %	11 527 565,83	0,00	0,00	11 527 565,83	8,47 %
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 225 025 280,97	1 000 228 765,96	1 684 527,98	144 862 079,35	1 146 775 373,29	93,61 %	70 546 716,16	0,00	70 546 716,16	5,76 %	7 468 833,04	129 077,12	105 281,36	7 703 191,52	0,63 %
16	PRESSE ET COMMUNICATION	214 824 577,74	202 228 896,38	0,00	3 647 282,75	205 876 179,13	95,83 %	2 440 082,99	0,00	2 440 082,99	1,14 %	6 508 315,62	0,00	0,00	6 508 315,62	3,03 %
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	587 946 705,50	523 902 906,97	3 550 852,00	7 135 886,01	534 589 644,98	90,92 %	17 125 289,36	0,00	17 125 289,36	2,91 %	36 141 940,03	73 147,55	16 683,58	36 231 771,16	6,16 %
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	625 042 842,21	585 521 985,04	0,00	4 982 433,16	590 504 418,20	94,47 %	11 715 246,95	294 000,00	12 009 246,95	1,92 %	22 522 141,96	0,00	7 035,10	22 529 177,06	3,60 %
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	3 652 339 652,54	3 522 696 153,64	600 000,00	92 546 893,34	3 615 843 046,98	99,00 %	32 125 904,20	0,00	32 125 904,20	0,88 %	4 370 701,36	0,00	0,00	4 370 701,36	0,12 %
20	COMMERCE	85 591 248,49	81 666 300,24	204 850,00	1 201 426,55	83 072 576,79	97,06 %	1 552 639,94	0,00	1 552 639,94	1,81 %	920 881,76	45 150,00	0,00	966 031,76	1,13 %
21	DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 389 319 831,09	1 273 644 275,35	2 000 000,00	16 404 808,46	1 292 049 083,81	93,00 %	91 070 769,63	0,00	91 070 769,63	6,56 %	6 199 977,65	0,00	0,00	6 199 977,65	0,45 %
22	ÉLARGISSEMENT	2 410 559 442,66	2 308 676 644,20	0,00	45 377 030,78	2 354 053 674,98	97,66 %	40 124 802,88	0,00	40 124 802,88	1,66 %	16 380 964,80	0,00	0,00	16 380 964,80	0,68 %
23	AIDE HUMANITAIRE	663 366 766,49	654 873 669,48	0,00	7 547 708,11	662 421 377,59	99,86 %	614 393,38	0,00	614 393,38	0,09 %	330 995,52	0,00	0,00	330 995,52	0,05 %
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	65 893 905,82	61 560 969,65	0,00	75 245,32	61 636 214,97	93,54 %	76 244,50	0,00	76 244,50	0,12 %	4 181 446,35	0,00	0,00	4 181 446,35	6,35 %
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	225 609 536,24	214 834 828,30	0,00	3 673 544,26	218 508 372,56	96,85 %	5 524 792,98	0,00	5 524 792,98	2,45 %	1 576 370,70	0,00	0,00	1 576 370,70	0,70 %
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	713 493 047,40	633 518 446,84	0,00	28 894 353,35	662 412 800,19	92,84 %	23 165 922,05	807 200,00	23 973 122,05	3,36 %	27 107 125,16	0,00	0,00	27 107 125,16	3,80 %
27	BUDGET	1 153 645 372,77	1 145 960 397,45	0,00	974 902,33	1 146 935 299,78	99,42 %	1 605 944,44	0,00	1 605 944,44	0,14 %	5 104 128,55	0,00	0,00	5 104 128,55	0,44 %
28	AUDIT	11 751 982,27	11 225 836,69	0,00	120 710,73	11 346 547,42	96,55 %	208 392,54	0,00	208 392,54	1,77 %	197 042,31	0,00	0,00	197 042,31	1,68 %
29	STATISTIQUES	139 613 230,03	122 189 642,14	0,00	4 348 995,20	126 538 637,34	90,64 %	2 674 013,27	0,00	2 674 013,27	1,92 %	10 255 141,86	0,00	145 437,56	10 400 579,42	7,45 %
30	PENSIONS	947 744 996,94	947 094 264,30	0,00	0,00	947 094 264,30	99,93 %	6,94	0,00	6,94	0,00 %	650 725,70	0,00	0,00	650 725,70	0,07 %
31	RÉSERVES	49 000 000,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00 %	49 000 000,00	0,00	0,00	49 000 000,00	100,00 %
90	AUTRES INSTITUTIONS	2 559 094 278,12	2 381 192 015,53	200 000,00	69 454 275,18	2 450 846 290,71	95,77 %	29 383 565,94	0,00	29 383 565,94	1,15 %	78 864 421,47	0,00	0,00	78 864 421,47	3,08 %
Total		122 794 390 329,12	119 701 473 536,18	202 527 873,82	1 156 137 240,14	121 060 138 650,14	98,59 %	855 844 445,04	10 727 980,00	866 572 425,04	0,71 %	857 569 979,82	9 031 347,91	1 077 926,21	867 679 253,94	0,71 %

7. Exécution des crédits de paiement de l'exercice

par domaine politique du budget

EUR
Domaine politique		Crédits de paiement autorisés	Paiements effectués					Crédits reportés à l'exercice 2007					Crédits annulés
		Crédits de paiement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés	Recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports par décision	Recettes affectées	Total	%	Crédits de l'exercice	Crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9	10=7+8+9	11=10/1	12	13	14	15=12+13+14	16=15/1
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	455 234 830,50	331 439 970,03	4 726 085,53	6 162 230,04	342 328 285,60	75,20 %	6 033 250,01	0,00	1 458 886,24	7 492 136,25	1,65 %	104 540 329,96	874 078,69	0,00	105 414 408,65	23,16 %
02	ENTREPRISES	478 034 341,95	303 018 900,05	11 959 670,99	15 311 488,76	330 290 059,80	69,09 %	21 764 224,45	0,00	36 343 871,92	58 108 096,37	12,16 %	84 900 993,50	3 550 804,60	1 184 387,68	89 636 185,78	18,75 %
03	CONCURRENCE	110 350 481,75	88 983 491,60	6 689 150,06	1 769 791,15	97 442 432,81	88,30 %	8 624 319,64	0,00	2 759 395,84	11 383 715,48	10,32 %	870 612,76	641 199,28	12 521,42	1 524 333,46	1,38 %
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	9 613 692 965,17	9 546 762 642,28	12 050 242,18	4 994 347,42	9 563 807 231,88	99,48 %	17 953 955,44	0,00	10 357 652,89	28 311 608,33	0,29 %	17 799 965,28	3 646 139,47	128 020,21	21 574 124,96	0,22 %
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	54 002 831 354,15	53 509 212 233,87	64 333 710,88	8 303 592,79	53 581 849 537,54	99,22 %	27 456 990,98	3 533 784,00	47 278 574,52	78 269 349,50	0,14 %	339 174 631,15	3 537 835,96	0,00	342 712 467,11	0,63 %
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	1 481 712 294,45	1 268 887 764,99	13 264 998,02	18 977 353,53	1 301 130 116,54	87,81 %	19 710 288,56	0,00	82 444 934,37	102 155 222,93	6,89 %	73 626 502,45	3 586 108,20	1 214 344,33	78 426 954,98	5,29 %
07	ENVIRONNEMENT	344 665 264,88	267 469 426,31	15 049 074,92	10 718 178,48	293 236 679,71	85,08 %	16 960 425,25	6 960 000,00	8 849 985,56	32 770 410,81	9,51 %	16 741 855,44	1 860 189,68	56 129,24	18 658 174,36	5,41 %
08	RECHERCHE	3 998 335 584,33	3 104 650 287,95	24 164 348,81	243 998 692,71	3 372 813 329,47	84,36 %	46 495 236,78	0,00	538 200 908,60	584 696 145,38	14,62 %	29 465 914,27	10 803 455,54	556 739,67	40 826 109,48	1,02 %
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 660 007 715,96	1 315 595 092,94	13 093 816,75	97 836 784,43	1 426 525 694,12	85,93 %	18 140 365,13	0,00	189 625 967,34	207 766 332,47	12,52 %	21 235 605,93	4 203 345,39	276 738,05	25 715 689,37	1,55 %
10	RECHERCHE DIRECTE	625 492 968,86	298 411 006,78	34 052 788,03	60 206 831,65	392 670 626,46	62,78 %	34 202 041,57	0,00	188 981 663,02	223 183 704,59	35,68 %	5 561 520,65	4 037 865,63	39 251,53	9 638 637,81	1,54 %
11	PËCHE	977 405 621,02	782 444 639,04	3 747 657,10	2 570 116,69	788 762 412,83	80,70 %	5 042 089,16	34 693 952,28	5 249 776,55	44 985 817,99	4,60 %	142 889 069,52	714 288,80	54 031,88	143 657 390,20	14,70 %
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	83 790 133,68	63 796 731,22	6 522 186,89	1 396 542,15	71 715 460,26	85,59 %	6 336 313,56	0,00	1 980 084,91	8 316 398,47	9,93 %	2 342 020,22	1 385 822,15	30 432,58	3 758 274,95	4,49 %
13	POLITIQUE RÉGIONALE	19 992 573 689,20	19 715 504 287,31	104 258 117,59	15 871 886,73	19 835 634 291,63	99,22 %	14 769 673,59	0,00	1 907 609,08	16 677 282,67	0,08 %	134 864 372,10	5 397 742,80	0,00	140 262 114,90	0,70 %
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	126 091 487,52	97 400 856,66	6 204 269,24	2 538 971,10	106 144 097,00	84,18 %	6 434 136,56	0,00	3 010 357,62	9 444 494,18	7,49 %	10 247 407,78	255 488,56	0,00	10 502 896,34	8,33 %
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 267 212 695,29	954 930 905,40	15 125 884,49	138 152 174,50	1 108 208 964,39	87,45 %	14 822 958,65	0,00	104 809 595,38	119 632 554,03	9,44 %	32 507 134,95	6 393 719,88	470 322,04	39 371 176,87	3,11 %
16	PRESSE ET COMMUNICATION	236 399 854,71	171 191 042,93	14 875 137,69	2 594 419,75	188 660 600,37	79,81 %	16 564 296,18	10 545 000,00	3 368 010,32	30 477 306,50	12,89 %	14 366 872,89	2 895 074,95	0,00	17 261 947,84	7,30 %
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	822 460 201,34	227 655 089,63	189 562 370,04	7 155 399,96	424 372 859,63	51,60 %	268 657 934,80	0,00	18 473 422,73	287 131 357,53	34,91 %	47 842 936,57	63 084 561,74	28 485,87	110 955 984,18	13,49 %
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	650 161 637,81	540 470 399,57	15 488 537,87	4 849 043,68	560 807 981,12	86,26 %	7 196 416,11	0,00	11 547 699,64	18 744 115,75	2,88 %	30 099 311,32	40 445 984,77	64 244,85	70 609 540,94	10,86 %
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	3 530 339 141,49	3 194 154 450,52	46 638 036,86	77 235 394,58	3 318 027 881,96	93,99 %	51 882 198,22	7 004 728,00	37 599 215,83	96 486 142,05	2,73 %	101 237 428,26	14 587 689,22	0,00	115 825 117,48	3,28 %
20	COMMERCE	91 755 259,16	73 166 678,92	5 607 768,15	1 049 372,23	79 823 819,30	87,00 %	6 300 632,29	0,00	1 704 694,26	8 005 326,55	8,72 %	3 424 870,79	501 242,52	0,00	3 926 113,31	4,28 %
21	DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 310 688 375,74	945 867 463,97	22 913 323,19	7 979 027,94	976 759 815,10	74,52 %	34 931 000,47	1 512 170,00	88 516 235,85	124 959 406,32	9,53 %	193 882 344,56	15 086 809,76	0,00	208 969 154,32	15,94 %
22	ÉLARGISSEMENT	2 166 108 695,23	2 016 171 987,48	14 286 970,45	82 625 591,56	2 113 084 549,49	97,55 %	15 478 947,63	0,00	8 406 596,38	23 885 544,01	1,10 %	19 523 973,89	9 614 627,84	0,00	29 138 601,73	1,35 %
23	AIDE HUMANITAIRE	634 973 922,43	608 912 195,88	4 161 439,69	11 980 378,76	625 054 014,33	98,44 %	4 772 753,85	0,00	818 115,73	5 590 869,58	0,88 %	3 769 715,27	559 323,25	0,00	4 329 038,52	0,68 %
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	72 488 883,27	51 670 750,51	5 897 963,11	29 805,18	57 598 518,80	79,46 %	6 152 399,77	0,00	121 684,64	6 274 084,41	8,66 %	7 478 065,72	1 138 214,34	0,00	8 616 280,06	11,89 %
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	240 652 790,33	191 721 315,54	14 304 292,86	3 668 311,68	209 693 920,08	87,14 %	19 640 941,50	2 096 023,84	4 818 506,10	26 555 471,44	11,03 %	2 952 918,12	1 450 480,69	0,00	4 403 398,81	1,83 %
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	789 109 799,28	566 507 136,08	57 871 453,66	21 747 558,42	646 126 148,16	81,88 %	66 638 085,31	807 200,00	30 151 814,61	97 597 099,92	12,37 %	22 980 350,61	22 406 200,59	0,00	45 386 551,20	5,75 %
27	BUDGET	1 162 638 350,96	1 135 770 934,74	8 240 134,55	865 380,05	1 144 876 449,34	98,47 %	10 189 462,71	0,00	1 715 466,72	11 904 929,43	1,02 %	5 104 128,55	752 843,64	0,00	5 856 972,19	0,50 %
28	AUDIT	12 523 814,13	10 169 811,63	651 373,82	106 338,38	10 927 523,83	87,25 %	1 056 025,06	0,00	222 764,88	1 278 789,94	10,21 %	197 042,31	120 458,05	0,00	317 500,36	2,54 %
29	STATISTIQUES	133 207 648,91	102 028 676,93	6 198 634,61	3 048 445,66	111 275 757,20	83,54 %	8 698 894,86	0,00	1 834 938,99	10 533 833,85	7,91 %	10 015 012,21	1 300 583,22	82 462,43	11 398 057,86	8,56 %
30	PENSIONS	947 744 996,94	947 002 984,24	0,00	0,00	947 002 984,24	99,92 %	91 280,06	0,00	6,94	91 287,00	0,01 %	650 725,70	0,00	0,00	650 725,70	0,07 %
31	RÉSERVES	157 000 000,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %	157 000 000,00	0,00	0,00	157 000 000,00	100,00 %
90	AUTRES INSTITUTIONS	3 043 047 277,04	2 059 504 544,28	421 649 284,95	67 694 659,63	2 548 848 488,86	83,76 %	321 403 538,80	0,00	56 762 889,85	378 166 428,65	12,43 %	79 148 353,92	36 884 005,61	0,00	116 032 359,53	3,81 %
Total		111 218 732 077,48	104 490 473 699,28	1 163 588 722,98	921 438 109,59	106 575 500 531,85	95,83 %	1 104 401 076,95	67 152 858,12	1 489 321 327,31	2 660 875 262,38	2,39 %	1 716 441 986,65	261 716 184,82	4 198 111,78	1 982 356 283,25	1,78 %

8. Comparaison de l'exécution budgétaire

de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par domaine politique du budget

Crédits

d'engagement

EUR
Domaine politique		Crédits autorisés			Exécution				Reports				Annulations
		2006	2005	Variation en %	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%
		1	2	3=(1-2)/2	4	5=4/1	6	7=6/2	8	9=8/1	10	11=10/2	12=1-4-8	13=12/1	14=2-6-10	15=14/2
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	489 208 065,89	407 527 208,93	20,04 %	385 027 076,36	78,70 %	309 784 343,26	76,02 %	1 485 723,77	0,30 %	593 962,61	0,15 %	102 695 265,76	20,99 %	97 148 903,06	23,84 %
02	ENTREPRISES	467 371 914,18	426 592 592,95	9,56 %	431 552 725,79	92,34 %	349 976 535,28	82,04 %	14 141 947,13	3,03 %	36 383 569,61	8,53 %	21 677 241,26	4,64 %	40 232 488,06	9,43 %
03	CONCURRENCE	103 020 458,98	92 921 162,67	10,87 %	100 034 628,40	97,10 %	91 535 613,64	98,51 %	2 475 495,05	2,40 %	912 009,08	0,98 %	510 335,53	0,50 %	473 539,95	0,51 %
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 929 944 855,16	11 526 648 203,18	3,50 %	11 910 426 100,91	99,84 %	11 499 353 632,97	99,76 %	10 241 974,33	0,09 %	7 514 005,27	0,07 %	9 276 779,92	0,08 %	19 780 564,94	0,17 %
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	54 664 833 471,54	53 268 700 112,37	2,62 %	54 276 596 168,94	99,29 %	53 105 501 362,09	99,69 %	51 602 294,88	0,09 %	65 588 515,72	0,12 %	336 635 007,72	0,62 %	97 610 234,56	0,18 %
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	1 539 164 640,65	1 486 438 871,24	3,55 %	1 467 017 720,34	95,31 %	1 426 019 964,83	95,94 %	51 429 865,91	3,34 %	34 387 551,95	2,31 %	20 717 054,40	1,35 %	26 031 354,46	1,75 %
07	ENVIRONNEMENT	367 463 577,35	347 971 130,46	5,60 %	349 236 856,25	95,04 %	333 756 826,31	95,92 %	8 071 738,56	2,20 %	5 513 903,44	1,58 %	10 154 982,54	2,76 %	8 700 400,71	2,50 %
08	RECHERCHE	4 031 924 187,24	3 776 900 753,70	6,75 %	3 932 481 848,61	97,53 %	3 642 449 012,70	96,44 %	88 663 397,18	2,20 %	134 002 260,02	3,55 %	10 778 941,45	0,27 %	449 480,98	0,01 %
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 601 574 240,87	1 565 654 841,89	2,29 %	1 528 385 605,99	95,43 %	1 502 184 340,22	95,95 %	66 001 529,24	4,12 %	55 790 812,19	3,56 %	7 187 105,64	0,45 %	7 679 689,48	0,49 %
10	RECHERCHE DIRECTE	644 922 421,28	622 855 009,90	3,54 %	412 469 318,66	63,96 %	393 433 794,93	63,17 %	231 566 353,19	35,91 %	214 636 615,68	34,46 %	886 749,43	0,14 %	14 784 599,29	2,37 %
11	PËCHE	1 088 978 975,31	1 027 724 083,17	5,96 %	1 055 669 629,40	96,94 %	997 735 419,43	97,08 %	3 579 636,94	0,33 %	3 892 296,72	0,38 %	29 729 708,97	2,73 %	26 096 367,02	2,54 %
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	79 380 112,05	76 737 359,69	3,44 %	74 891 781,11	94,35 %	70 329 348,53	91,65 %	1 766 831,39	2,23 %	2 428 212,30	3,16 %	2 721 499,55	3,43 %	3 979 798,86	5,19 %
13	POLITIQUE RÉGIONALE	28 930 682 899,01	27 307 413 557,57	5,94 %	28 904 115 915,73	99,91 %	27 203 606 421,36	99,62 %	1 688 933,45	0,01 %	93 615 991,91	0,34 %	24 878 049,83	0,09 %	10 191 144,30	0,04 %
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	136 057 812,33	129 937 141,75	4,71 %	121 729 470,63	89,47 %	108 310 512,65	83,36 %	2 800 775,87	2,06 %	1 397 863,53	1,08 %	11 527 565,83	8,47 %	20 228 765,57	15,57 %
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 225 025 280,97	1 153 954 314,63	6,16 %	1 146 775 373,29	93,61 %	1 051 670 746,48	91,14 %	70 546 716,16	5,76 %	91 820 790,59	7,96 %	7 703 191,52	0,63 %	10 462 777,56	0,91 %
16	PRESSE ET COMMUNICATION	214 824 577,74	192 743 132,33	11,46 %	205 876 179,13	95,83 %	181 309 572,97	94,07 %	2 440 082,99	1,14 %	1 450 898,11	0,75 %	6 508 315,62	3,03 %	9 982 661,25	5,18 %
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	587 946 705,50	498 193 764,15	18,02 %	534 589 644,98	90,92 %	472 067 559,43	94,76 %	17 125 289,36	2,91 %	12 124 419,78	2,43 %	36 231 771,16	6,16 %	14 001 784,94	2,81 %
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	625 042 842,21	608 409 488,09	2,73 %	590 504 418,20	94,47 %	594 371 619,52	97,69 %	12 009 246,95	1,92 %	5 376 553,87	0,88 %	22 529 177,06	3,60 %	8 661 314,70	1,42 %
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	3 652 339 652,54	3 451 788 313,24	5,81 %	3 615 843 046,98	99,00 %	3 387 618 648,81	98,14 %	32 125 904,20	0,88 %	55 448 433,28	1,61 %	4 370 701,36	0,12 %	8 721 231,15	0,25 %
20	COMMERCE	85 591 248,49	79 045 483,69	8,28 %	83 072 576,79	97,06 %	76 411 967,41	96,67 %	1 552 639,94	1,81 %	935 968,45	1,18 %	966 031,76	1,13 %	1 697 547,83	2,15 %
21	DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 389 319 831,09	1 289 036 926,29	7,78 %	1 292 049 083,81	93,00 %	1 252 839 282,97	97,19 %	91 070 769,63	6,56 %	25 378 049,45	1,97 %	6 199 977,65	0,45 %	10 819 593,87	0,84 %
22	ÉLARGISSEMENT	2 410 559 442,66	2 091 172 264,18	15,27 %	2 354 053 674,98	97,66 %	1 924 853 560,36	92,05 %	40 124 802,88	1,66 %	34 028 225,48	1,63 %	16 380 964,80	0,68 %	132 290 478,34	6,33 %
23	AIDE HUMANITAIRE	663 366 766,49	649 607 082,02	2,12 %	662 421 377,59	99,86 %	648 484 098,73	99,83 %	614 393,38	0,09 %	998 669,91	0,15 %	330 995,52	0,05 %	124 313,38	0,02 %
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	65 893 905,82	58 081 724,61	13,45 %	61 636 214,97	93,54 %	57 291 123,75	98,64 %	76 244,50	0,12 %	46 294,37	0,08 %	4 181 446,35	6,35 %	744 306,49	1,28 %
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	225 609 536,24	221 979 010,68	1,64 %	218 508 372,56	96,85 %	214 565 740,03	96,66 %	5 524 792,98	2,45 %	3 931 895,71	1,77 %	1 576 370,70	0,70 %	3 481 374,94	1,57 %
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	713 493 047,40	694 334 023,39	2,76 %	662 412 800,19	92,84 %	646 558 500,04	93,12 %	23 973 122,05	3,36 %	18 946 607,61	2,73 %	27 107 125,16	3,80 %	28 828 915,74	4,15 %
27	BUDGET	1 153 645 372,77	1 371 761 854,50	- 15,90 %	1 146 935 299,78	99,42 %	1 369 172 980,93	99,81 %	1 605 944,44	0,14 %	694 377,84	0,05 %	5 104 128,55	0,44 %	1 894 495,73	0,14 %
28	AUDIT	11 751 982,27	11 065 776,56	6,20 %	11 346 547,42	96,55 %	10 736 817,48	97,03 %	208 392,54	1,77 %	91 170,19	0,82 %	197 042,31	1,68 %	237 788,89	2,15 %
29	STATISTIQUES	139 613 230,03	143 845 832,96	- 2,94 %	126 538 637,34	90,64 %	122 598 026,83	85,23 %	2 674 013,27	1,92 %	3 367 160,99	2,34 %	10 400 579,42	7,45 %	17 880 645,14	12,43 %
30	PENSIONS	947 744 996,94	899 771 006,94	5,33 %	947 094 264,30	99,93 %	897 979 045,67	99,80 %	6,94	0,00 %	6,94	0,00 %	650 725,70	0,07 %	1 791 954,33	0,20 %
31	RÉSERVES	49 000 000,00	13 000 000,00	276,92 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	49 000 000,00	100,00 %	13 000 000,00	100,00 %
90	AUTRES INSTITUTIONS	2 559 094 278,12	2 444 128 322,90	4,70 %	2 450 846 290,71	95,77 %	2 335 402 908,76	95,55 %	29 383 565,94	1,15 %	48 666 663,84	1,99 %	78 864 421,47	3,08 %	60 058 750,30	2,46 %
Total		122 794 390 329,12	117 935 940 350,63	4,12 %	121 060 138 650,14	98,59 %	116 277 909 328,37	98,59 %	866 572 425,04	0,71 %	959 963 756,44	0,81 %	867 679 253,94	0,71 %	698 067 265,82	0,59 %

9. Comparaison de l'exécution budgétaire

de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par domaine politique du budget

Crédits

de paiement

EUR
Domaine politique		Crédits autorisés			Exécution				Reports				Annulations
		2006	2005	Variation en %	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%
		1	2	3=(1-2)/2	4	5=4/1	6	7=6/2	8	9=8/1	10	11=10/2	12=1-4-8	13=12/1	14=2-6-10	15=14/2
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	455 234 830,50	455 723 451,06	0,11 %	342 328 285,60	75,20 %	356 798 011,71	78,29 %	7 492 136,25	1,65 %	6 158 653,19	1,35 %	105 414 408,65	23,16 %	92 766 786,16	20,36 %
02	ENTREPRISES	478 034 341,95	420 813 510,71	13,60 %	330 290 059,80	69,09 %	305 486 312,68	72,59 %	58 108 096,37	12,16 %	47 989 883,15	11,40 %	89 636 185,78	18,75 %	67 337 314,88	16,00 %
03	CONCURRENCE	110 350 481,75	99 373 701,44	11,05 %	97 442 432,81	88,30 %	89 655 686,24	90,22 %	11 383 715,48	10,32 %	8 242 358,33	8,29 %	1 524 333,46	1,38 %	1 475 656,87	1,48 %
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	9 613 692 965,17	9 811 200 592,87	2,01 %	9 563 807 231,88	99,48 %	9 756 257 708,52	99,44 %	28 311 608,33	0,29 %	24 079 509,44	0,25 %	21 574 124,96	0,22 %	30 863 374,91	0,31 %
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	54 002 831 354,15	52 984 768 230,41	1,92 %	53 581 849 537,54	99,22 %	52 736 906 945,54	99,53 %	78 269 349,50	0,14 %	69 843 303,26	0,13 %	342 712 467,11	0,63 %	178 017 981,61	0,34 %
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	1 481 712 294,45	1 347 410 097,94	9,97 %	1 301 130 116,54	87,81 %	1 205 229 065,70	89,45 %	102 155 222,93	6,89 %	78 332 113,72	5,81 %	78 426 954,98	5,29 %	63 848 918,52	4,74 %
07	ENVIRONNEMENT	344 665 264,88	342 671 583,23	0,58 %	293 236 679,71	85,08 %	275 876 257,76	80,51 %	32 770 410,81	9,51 %	25 155 239,45	7,34 %	18 658 174,36	5,41 %	41 640 086,02	12,15 %
08	RECHERCHE	3 998 335 584,33	3 516 317 721,69	13,71 %	3 372 813 329,47	84,36 %	3 015 486 495,85	85,76 %	584 696 145,38	14,62 %	487 689 644,76	13,87 %	40 826 109,48	1,02 %	13 141 581,08	0,37 %
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	1 660 007 715,96	1 448 488 027,38	14,60 %	1 426 525 694,12	85,93 %	1 227 318 675,95	84,73 %	207 766 332,47	12,52 %	197 526 887,33	13,64 %	25 715 689,37	1,55 %	23 642 464,10	1,63 %
10	RECHERCHE DIRECTE	625 492 968,86	594 480 964,37	5,22 %	392 670 626,46	62,78 %	355 815 491,08	59,85 %	223 183 704,59	35,68 %	216 107 331,04	36,35 %	9 638 637,81	1,54 %	22 558 142,25	3,79 %
11	PËCHE	977 405 621,02	921 487 723,07	6,07 %	788 762 412,83	80,70 %	818 585 676,41	88,83 %	44 985 817,99	4,60 %	9 096 638,99	0,99 %	143 657 390,20	14,70 %	93 805 407,67	10,18 %
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	83 790 133,68	78 284 561,36	7,03 %	71 715 460,26	85,59 %	66 677 796,39	85,17 %	8 316 398,47	9,93 %	8 659 241,63	11,06 %	3 758 274,95	4,49 %	2 947 523,34	3,77 %
13	POLITIQUE RÉGIONALE	19 992 573 689,20	20 152 243 333,70	0,79 %	19 835 634 291,63	99,22 %	19 982 317 107,34	99,16 %	16 677 282,67	0,08 %	111 104 553,91	0,55 %	140 262 114,90	0,70 %	58 821 672,45	0,29 %
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	126 091 487,52	110 123 014,03	14,50 %	106 144 097,00	84,18 %	94 048 564,70	85,40 %	9 444 494,18	7,49 %	7 746 618,65	7,03 %	10 502 896,34	8,33 %	8 327 830,68	7,56 %
15	ÉDUCATION ET CULTURE	1 267 212 695,29	1 171 624 946,68	8,16 %	1 108 208 964,39	87,45 %	1 002 857 479,56	85,60 %	119 632 554,03	9,44 %	143 154 278,28	12,22 %	39 371 176,87	3,11 %	25 613 188,84	2,19 %
16	PRESSE ET COMMUNICATION	236 399 854,71	201 916 890,24	17,08 %	188 660 600,37	79,81 %	159 016 725,77	78,75 %	30 477 306,50	12,89 %	19 156 186,75	9,49 %	17 261 947,84	7,30 %	23 743 977,72	11,76 %
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	822 460 201,34	837 689 986,30	1,82 %	424 372 859,63	51,60 %	498 837 321,88	59,55 %	287 131 357,53	34,91 %	262 871 415,90	31,38 %	110 955 984,18	13,49 %	75 981 248,52	9,07 %
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	650 161 637,81	589 590 155,25	10,27 %	560 807 981,12	86,26 %	470 786 913,49	79,85 %	18 744 115,75	2,88 %	61 070 829,05	10,36 %	70 609 540,94	10,86 %	57 732 412,71	9,79 %
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	3 530 339 141,49	3 335 618 358,92	5,84 %	3 318 027 881,96	93,99 %	3 164 706 890,99	94,88 %	96 486 142,05	2,73 %	111 182 901,14	3,33 %	115 825 117,48	3,28 %	59 728 566,79	1,79 %
20	COMMERCE	91 755 259,16	84 797 756,27	8,20 %	79 823 819,30	87,00 %	74 500 528,37	87,86 %	8 005 326,55	8,72 %	6 817 667,05	8,04 %	3 926 113,31	4,28 %	3 479 560,85	4,10 %
21	DEVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 310 688 375,74	1 244 240 629,79	5,34 %	976 759 815,10	74,52 %	1 140 061 224,15	91,63 %	124 959 406,32	9,53 %	51 957 023,01	4,18 %	208 969 154,32	15,94 %	52 222 382,63	4,20 %
22	ÉLARGISSEMENT	2 166 108 695,23	2 547 666 825,37	14,98 %	2 113 084 549,49	97,55 %	1 902 618 042,80	74,68 %	23 885 544,01	1,10 %	65 392 530,87	2,57 %	29 138 601,73	1,35 %	579 656 251,70	22,75 %
23	AIDE HUMANITAIRE	634 973 922,43	626 900 784,47	1,29 %	625 054 014,33	98,44 %	596 062 922,91	95,08 %	5 590 869,58	0,88 %	10 441 082,36	1,67 %	4 329 038,52	0,68 %	20 396 779,20	3,25 %
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	72 488 883,27	62 887 691,19	15,27 %	57 598 518,80	79,46 %	53 161 961,37	84,53 %	6 274 084,41	8,66 %	7 082 471,82	11,26 %	8 616 280,06	11,89 %	2 643 258,00	4,20 %
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	240 652 790,33	236 109 319,02	1,92 %	209 693 920,08	87,14 %	209 965 876,20	88,93 %	26 555 471,44	11,03 %	18 975 149,72	8,04 %	4 403 398,81	1,83 %	7 168 293,10	3,04 %
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	789 109 799,28	799 466 175,00	1,30 %	646 126 148,16	81,88 %	648 589 592,37	81,13 %	97 597 099,92	12,37 %	100 315 741,93	12,55 %	45 386 551,20	5,75 %	50 560 840,70	6,32 %
27	BUDGET	1 162 638 350,96	1 383 209 636,30	15,95 %	1 144 876 449,34	98,47 %	1 371 108 963,77	99,13 %	11 904 929,43	1,02 %	9 690 803,33	0,70 %	5 856 972,19	0,50 %	2 409 869,20	0,17 %
28	AUDIT	12 523 814,13	11 737 179,47	6,70 %	10 927 523,83	87,25 %	10 463 779,17	89,15 %	1 278 789,94	10,21 %	863 002,01	7,35 %	317 500,36	2,54 %	410 398,29	3,50 %
29	STATISTIQUES	133 207 648,91	141 296 861,25	5,72 %	111 275 757,20	83,54 %	111 123 383,02	78,65 %	10 533 833,85	7,91 %	10 002 427,05	7,08 %	11 398 057,86	8,56 %	20 171 051,18	14,28 %
30	PENSIONS	947 744 996,94	899 771 006,94	5,33 %	947 002 984,24	99,92 %	895 202 618,12	99,49 %	91 287,00	0,01 %	2 776 434,49	0,31 %	650 725,70	0,07 %	1 791 954,33	0,20 %
31	RÉSERVES	157 000 000,00	123 000 000,00	27,64 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	157 000 000,00	100,00 %	123 000 000,00	100,00 %
90	AUTRES INSTITUTIONS	3 043 047 277,04	2 853 089 900,39	6,66 %	2 548 848 488,86	83,76 %	2 239 705 806,44	78,50 %	378 166 428,65	12,43 %	507 418 983,90	17,78 %	116 032 359,53	3,81 %	105 965 110,05	3,71 %
Total		111 218 732 077,48	109 434 000 616,11	1,63 %	106 575 500 531,85	95,83 %	104 835 229 826,25	95,80 %	2 660 875 262,38	2,39 %	2 686 900 905,51	2,46 %	1 982 356 283,25	1,78 %	1 911 869 884,35	1,75 %

10. Évolution et composition des crédits d'engagement

et de paiement de l'exercice par perspective financière

EUR
Domaine politique		Crédits d'engagement						Crédits de paiement
		Votés au budget	Modifications par virements et BR	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées	Total additionnels	Total autorisé	Votés au budget	Modifications par virements et BR	Reportés	Recettes affectées	Total additionnels	Total autorisé
		1	2	3	4	5=3+4	6=1+2+5	7	8	9	10	11=9+10	12=7+8+11
1	AGRICULTURE	51 050 720 000,00	- 860 000 000,00	43 400 000,00	2 510 270,02	45 910 270,02	50 236 630 270,02	50 991 020 000,00	- 780 500 000,00	285 496 606,20	2 510 270,02	288 006 876,22	50 498 526 876,22
2	ACTIONS STRUCTURELLES	44 555 004 990,00	- 500 000,00	43 847 607,60	61 246 706,01	105 094 313,61	44 659 599 303,61	35 639 599 237,00	- 3 144 390 000,00	13 863 714,64	61 554 300,06	75 418 014,70	32 570 627 251,70
3	POLITIQUES INTERNES	9 372 714 185,00	27 090 825,00	120 346 114,13	1 378 082 746,77	1 498 428 860,90	10 898 233 870,90	8 889 218 143,00	- 119 948 995,84	273 330 476,36	1 765 175 131,07	2 038 505 607,43	10 807 774 754,59
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	5 544 000 000,00	180 157 764,00	3 685 500,00	286 168 673,88	289 854 173,88	6 014 011 937,88	5 369 049 920,00	38 033 714,00	61 234 984,55	263 002 173,72	324 237 158,27	5 731 320 792,27
5	ADMINISTRATIO N	6 656 369 817,00	554 545,00	280 000,00	256 346 572,52	256 626 572,52	6 913 550 934,52	6 656 369 817,00	- 2 023 884,16	775 950 931,48	282 695 929,48	1 058 646 860,96	7 712 992 793,80
6	RÉSERVES	458 000 000,00	- 180 000 000,00	0,00	0,00	0,00	278 000 000,00	458 000 000,00	- 72 000 000,00	0,00	0,00	0,00	386 000 000,00
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	2 480 600 000,00	211 559 038,00	0,00	28 704 642,19	28 704 642,19	2 720 863 680,19	2 892 850 000,00	- 510 308 662,00	15 428 194,57	40 019 744,33	55 447 938,90	2 437 989 276,90
8	COMPENSATIO N	1 073 500 332,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 073 500 332,00	1 073 500 332,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 073 500 332,00
Total		121 190 909 324,00	- 621 137 828,00	211 559 221,73	2 013 059 611,39	2 224 618 833,12	122 794 390 329,12	111 969 607 449,00	- 4 591 137 828,00	1 425 304 907,80	2 414 957 548,68	3 840 262 456,48	111 218 732 077,48

11. Exécution des crédits d'engagement

de l'exercice par perspective financière

EUR
Domaine politique		Crédits d'engagement autorisés	Engagements exécutés					Crédits reportés à l'exercice 2007				Crédits annulés
		Crédits d'engagement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés ou reconstitués	Sur recettes affectées	Total	%	Recettes affectées	Reports non automatiques	Total	%	Sur crédits de l'exercice	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées (AELE)	Total	%
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10=9/1	11	12	13	14=11+12+13	15=14/1
1	AGRICULTURE	50 236 630 270,02	49 821 805 270,19	43 400 000,00	24 142,40	49 865 229 412,59	99,26 %	2 486 127,62	0,00	2 486 127,62	0,00 %	368 914 729,81	0,00	0,00	368 914 729,81	0,73 %
2	ACTIONS STRUCTURELLES	44 659 599 303,61	44 520 148 630,58	43 847 606,60	14 797 398,80	44 578 793 635,98	99,82 %	46 449 307,21	0,00	46 449 307,21	0,10 %	34 356 359,42	1,00	0,00	34 356 360,42	0,08 %
3	POLITIQUES INTERNES	10 898 233 870,90	9 245 863 515,32	111 410 127,22	837 722 836,80	10 194 996 479,34	93,55 %	539 286 968,66	9 521 024,00	548 807 992,66	5,04 %	144 420 470,68	8 935 986,91	1 072 941,31	154 429 398,90	1,42 %
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	6 014 011 937,88	5 708 777 633,33	3 590 350,00	154 825 948,36	5 867 193 931,69	97,56 %	131 341 335,02	0,00	131 341 335,02	2,18 %	15 380 130,67	95 150,00	1 390,50	15 476 671,17	0,26 %
5	ADMINISTRATIO N	6 913 550 934,52	6 528 741 570,53	279 790,00	145 569 933,90	6 674 591 294,43	96,54 %	110 773 044,22	1 206 956,00	111 980 000,22	1,62 %	126 975 835,47	210,00	3 594,40	126 979 639,87	1,84 %
6	RÉSERVES	278 000 000,00	127 640 000,00	0,00	0,00	127 640 000,00	45,91 %	0,00	0,00	0,00	0,00 %	150 360 000,00	0,00	0,00	150 360 000,00	54,09 %
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	2 720 863 680,19	2 674 996 584,23	0,00	3 196 979,88	2 678 193 564,11	98,43 %	25 507 662,31	0,00	25 507 662,31	0,94 %	17 162 453,77	0,00	0,00	17 162 453,77	0,63 %
8	COMPENSATION	1 073 500 332,00	1 073 500 332,00	0,00	0,00	1 073 500 332,00	100,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %
Total		122 794 390 329,12	119 701 473 536,18	202 527 873,82	1 156 137 240,14	121 060 138 650,14	98,59 %	855 844 445,04	10 727 980,00	866 572 425,04	0,71 %	857 569 979,82	9 031 347,91	1 077 926,21	867 679 253,94	0,71 %

12. Exécution des crédits de paiement de l'exercice

par perspective financière

EUR
Domaine politique		Crédits de paiement autorisés	Paiements effectués					Crédits reportés à l'exercice 2007					Crédits annulés
		Crédits de paiement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports non automatiques	Recettes affectées	Total	%	Sur crédits de l'exercice	Crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
		1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9	10=7+8+9	11=10/1	12	13	14	15=12+13+14	16=15/1
1	AGRICULTURE	50 498 526 876,22	49 572 765 283,42	225 986 614,06	0,00	49 798 751 897,48	98,61 %	268 754 563,77	0,00	2 510 270,02	271 264 833,79	0,54 %	369 000 152,81	59 509 992,14	0,00	428 510 144,95	0,85 %
2	ACTIONS STRUCTURELLES	32 570 627 251,70	32 371 258 322,61	9 226 584,43	18 859 930,24	32 399 344 837,28	99,47 %	15 726 487,62	0,00	42 694 369,82	58 420 857,44	0,18 %	108 224 426,77	4 637 130,21	0,00	112 861 556,98	0,35 %
3	POLITIQUES INTERNES	10 807 774 754,59	8 216 185 027,47	201 399 550,61	596 101 531,22	9 013 686 109,30	83,40 %	132 356 360,73	20 639 028,00	1 164 913 054,23	1 317 908 442,96	12,19 %	400 088 730,96	71 930 925,75	4 160 545,62	476 180 202,33	4,41 %
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	5 731 320 792,27	5 005 486 440,49	38 865 277,12	141 824 434,53	5 186 176 152,14	90,49 %	48 771 360,00	43 210 850,28	121 149 270,01	213 131 480,29	3,72 %	309 614 983,23	22 369 707,43	28 469,18	332 013 159,84	5,79 %
5	ADMINISTRATIO N	7 712 992 793,80	5 888 507 416,41	680 320 161,69	130 895 509,08	6 699 723 087,18	86,86 %	630 006 349,39	3 302 979,84	151 791 323,42	785 100 652,65	10,18 %	132 529 187,20	95 630 769,79	9 096,98	228 169 053,97	2,95 %
6	RÉSERVES	386 000 000,00	127 640 000,00	0,00	0,00	127 640 000,00	33,07 %	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %	258 360 000,00	0,00	0,00	258 360 000,00	66,93 %
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	2 437 989 276,90	2 235 130 876,88	7 790 535,07	33 756 704,52	2 276 678 116,47	93,38 %	8 785 955,44	0,00	6 263 039,81	15 048 995,25	0,62 %	138 624 505,68	7 637 659,50	0,00	146 262 165,18	6,00 %
8	COMPENSATION	1 073 500 332,00	1 073 500 332,00	0,00	0,00	1 073 500 332,00	100,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00 %
Total		111 218 732 077,48	104 490 473 699,28	1 163 588 722,98	921 438 109,59	106 575 500 531,85	95,83 %	1 104 401 076,95	67 152 858,12	1 489 321 327,31	2 660 875 262,38	2,39 %	1 716 441 986,65	261 716 184,82	4 198 111,78	1 982 356 283,25	1,78 %

13. Comparaison de l'exécution budgétaire

de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 par perspective financière

Crédits

d'engagement

EUR
Rubrique		Crédits autorisés			Engagements exécutés				Reports				Annulations
		2006	2005	Variation en %	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%
		1	2	3=(1-2)/2	4	5=4/1	6	7=6/2	8	9=8/1	10	11=10/2	12=1-4-8	13=12/1	14=2-6-10	15=14/2
1	AGRICULTURE	50 236 630 270,02	49 076 246 092,42	2,36 %	49 865 229 412,59	99,26 %	48 928 359 920,62	99,70 %	2 486 127,62	0,00 %	43 527 062,95	0,09 %	368 914 729,81	0,73 %	104 359 108,85	0,21 %
2	ACTIONS STRUCTURELLES	44 659 599 303,61	42 536 191 404,48	4,99 %	44 578 793 635,98	99,82 %	42 490 498 505,57	99,89 %	46 449 307,21	0,10 %	20 114 968,63	0,05 %	34 356 360,42	0,08 %	25 577 930,28	0,06 %
3	POLITIQUES INTERNES	10 898 233 870,90	10 440 606 310,84	4,38 %	10 194 996 479,34	93,55 %	9 548 604 176,33	91,46 %	548 807 992,66	5,04 %	683 822 033,31	6,55 %	154 429 398,90	1,42 %	208 180 101,20	1,99 %
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	6 014 011 937,88	5 660 331 574,76	6,25 %	5 867 193 931,69	97,56 %	5 516 105 602,78	97,45 %	131 341 335,02	2,18 %	106 063 905,88	1,87 %	15 476 671,17	0,26 %	38 162 066,10	0,67 %
5	ADMINISTRATION	6 913 550 934,52	6 550 862 383,95	5,54 %	6 674 591 294,43	96,54 %	6 354 856 192,85	97,01 %	111 980 000,22	1,62 %	97 325 444,06	1,49 %	126 979 639,87	1,84 %	98 680 747,04	1,51 %
6	RÉSERVES	278 000 000,00	236 000 000,00	17,80 %	127 640 000,00	45,91 %	140 110 000,00	59,37 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	150 360 000,00	54,09 %	95 890 000,00	40,63 %
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	2 720 863 680,19	2 130 713 588,18	27,70 %	2 678 193 564,11	98,43 %	1 994 385 934,22	93,60 %	25 507 662,31	0,94 %	9 110 341,61	0,43 %	17 162 453,77	0,63 %	127 217 312,35	5,97 %
8	COMPENSATION	1 073 500 332,00	1 304 988 996,00	- 17,74 %	1 073 500 332,00	100,00 %	1 304 988 996,00	100,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %
Total		122 794 390 329,12	117 935 940 350,63	4,12 %	121 060 138 650,14	98,59 %	116 277 909 328,37	98,59 %	866 572 425,04	0,71 %	959 963 756,44	0,81 %	867 679 253,94	0,71 %	698 067 265,82	0,59 %

Crédits

de paiement

EUR
Rubrique		Crédits autorisés			Paiements effectués				Reports				Annulations
		2006	2005	Variation en %	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%	2006	%	2005	%
		1	2	3=(1-2)/2	4	5=4/1	6	7=6/2	8	9=8/1	10	11=10/2	12=1-4-8	13=12/1	14=2-6-10	15=14/2
1	AGRICULTURE	50 498 526 876,22	48 907 981 350,25	3,25 %	49 798 751 897,48	98,61 %	48 465 768 985,88	99,10 %	271 264 833,79	0,54 %	285 623 669,15	0,58 %	428 510 144,95	0,85 %	156 588 695,22	0,32 %
2	ACTIONS STRUCTURELLES	32 570 627 251,70	32 838 251 159,96	0,81 %	32 399 344 837,28	99,47 %	32 763 192 073,85	99,77 %	58 420 857,44	0,18 %	16 456 109,43	0,05 %	112 861 556,98	0,35 %	58 602 976,68	0,18 %
3	POLITIQUES INTERNES	10 807 774 754,59	9 753 639 107,10	10,81 %	9 013 686 109,30	83,40 %	7 972 110 336,75	81,73 %	1 317 908 442,96	12,19 %	1 322 025 501,16	13,55 %	476 180 202,33	4,41 %	459 503 269,19	4,71 %
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	5 731 320 792,27	5 435 407 948,46	5,44 %	5 186 176 152,14	90,49 %	5 013 054 063,21	92,23 %	213 131 480,29	3,72 %	146 344 072,42	2,69 %	332 013 159,84	5,79 %	276 009 812,83	5,08 %
5	ADMINISTRATION	7 712 992 793,80	7 301 184 292,62	5,64 %	6 699 723 087,18	86,86 %	6 191 378 792,90	84,80 %	785 100 652,65	10,18 %	879 417 144,82	12,04 %	228 169 053,97	2,95 %	230 388 354,90	3,16 %
6	RÉSERVES	386 000 000,00	346 000 000,00	11,56 %	127 640 000,00	33,07 %	140 110 000,00	40,49 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	258 360 000,00	66,93 %	205 890 000,00	59,51 %
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	2 437 989 276,90	3 546 547 761,72	31,26 %	2 276 678 116,47	93,38 %	2 984 626 577,66	84,16 %	15 048 995,25	0,62 %	37 034 408,53	1,04 %	146 262 165,18	6,00 %	524 886 775,53	14,80 %
8	COMPENSATION	1 073 500 332,00	1 304 988 996,00	17,74 %	1 073 500 332,00	100,00 %	1 304 988 996,00	100,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %	0,00	0,00 %
Total		111 218 732 077,48	109 434 000 616,11	1,63 %	106 575 500 531,85	95,83 %	104 835 229 826,25	95,80 %	2 660 875 262,38	2,39 %	2 686 900 905,51	2,46 %	1 982 356 283,25	1,78 %	1 911 869 884,35	1,75 %

14. Exécution des crédits d'engagement

et de paiement par institution

Crédits

d'engagement

EUR
Institution	Crédits d'engagement autorisés	Engagements exécutés					Reports				Annulations
	Crédits d'engagement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés ou reconstitués	Sur recettes affectées	Total	%	Sur recettes affectées	Reports non automatiques	Total	%	Crédits de l'exercice	Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2005	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9=7+8	10=9/1	11	12	13	14=11+12+13	15=14/1
Parlement européen	1 368 486 316,11	1 306 325 432,30	200 000,00	37 213 465,75	1 343 738 898,05	98,19 %	9 472 850,36	0,00	9 472 850,36	0,69 %	15 274 567,70	0,00	0,00	15 274 567,70	1,12 %
Conseil	626 102 378,31	558 172 930,11	0,00	16 548 153,74	574 721 083,85	91,79 %	17 801 271,57	0,00	17 801 271,57	2,84 %	33 580 022,89	0,00	0,00	33 580 022,89	5,36 %
Commission	120 235 296 051,00	117 320 281 520,65	202 327 873,82	1 086 682 964,96	118 609 292 359,43	98,65 %	826 460 879,10	10 727 980,00	837 188 859,10	0,70 %	778 705 558,35	9 031 347,91	1 077 926,21	788 814 832,47	0,66 %
Cour de justice	252 306 372,60	238 293 961,93	0,00	325 504,40	238 619 466,33	94,58 %	1 642 266,20	0,00	1 642 266,20	0,65 %	12 044 640,07	0,00	0,00	12 044 640,07	4,77 %
Cour des comptes	113 596 668,31	100 976 934,57	0,00	268 360,80	101 245 295,37	89,13 %	131 816,51	0,00	131 816,51	0,12 %	12 219 556,43	0,00	0,00	12 219 556,43	10,76 %
Comité économique et social	112 389 673,52	104 821 188,97	0,00	4 211 501,12	109 032 690,09	97,01 %	193 367,40	0,00	193 367,40	0,17 %	3 163 616,03	0,00	0,00	3 163 616,03	2,81 %
Comité des régions	74 391 953,27	61 969 537,55	0,00	10 887 289,37	72 856 826,92	97,94 %	141 993,90	0,00	141 993,90	0,19 %	1 393 132,45	0,00	0,00	1 393 132,45	1,87 %
Médiateur européen	7 682 538,00	6 770 255,52	0,00	0,00	6 770 255,52	88,13 %	0,00	0,00	0,00	0,00 %	912 282,48	0,00	0,00	912 282,48	11,87 %
Contrôleur européen de la protection des données	4 138 378,00	3 861 774,58	0,00	0,00	3 861 774,58	93,32 %	0,00	0,00	0,00	0,00 %	276 603,42	0,00	0,00	276 603,42	6,68 %
Total	122 794 390 329,12	119 701 473 536,18	202 527 873,82	1 156 137 240,14	121 060 138 650,14	98,59 %	855 844 445,04	10 727 980,00	866 572 425,04	0,71 %	857 569 979,82	9 031 347,91	1 077 926,21	867 679 253,94	0,71 %

Crédits

de paiement

EUR
Institution	Crédits de paiement autorisés	Paiements effectués					Reports					Annulations
	Crédits de paiement autorisés	Sur crédits de l'exercice	Sur crédits reportés	Sur recettes affectées	Total	%	Reports de droit	Reports non automatiques	Recettes affectées	Total	%	Crédits de l'exercice	Crédits reportés	Recettes affectées (AELE)	Total	%
	1	2	3	4	5=2+3+4	6=5/1	7	8	9	10=7+8+9	11=10/1	12	13	14	15=12+13+14	16=15/1
Parlement européen	1 701 269 660,65	1 117 578 610,06	285 778 030,55	36 945 146,42	1 440 301 787,03	84,66 %	188 746 822,24	0,00	35 360 878,05	224 107 700,29	13,17 %	15 274 567,70	21 585 605,63	0,00	36 860 173,33	2,17 %
Conseil	736 264 158,20	466 963 905,97	101 169 948,48	16 548 153,74	584 682 008,19	79,41 %	91 209 024,14	0,00	17 801 271,57	109 010 295,71	14,81 %	33 580 022,89	8 991 831,41	0,00	42 571 854,30	5,78 %
Commission	108 175 684 800,44	102 430 969 155,00	741 939 438,03	853 743 449,96	104 026 652 042,99	96,16 %	782 997 538,15	67 152 858,12	1 432 558 437,46	2 282 708 833,73	2,11 %	1 637 293 632,73	224 832 179,21	4 198 111,78	1 866 323 923,72	1,73 %
Cour de justice	267 048 157,10	225 025 288,09	12 399 434,36	325 504,40	237 750 226,85	89,03 %	13 268 673,84	0,00	1 642 266,20	14 910 940,04	5,58 %	12 044 640,07	2 342 350,14	0,00	14 386 990,21	5,39 %
Cour des comptes	119 881 073,16	93 728 633,21	5 353 989,80	268 360,80	99 350 983,81	82,87 %	7 248 301,36	0,00	131 816,51	7 380 117,87	6,16 %	12 219 556,43	930 415,05	0,00	13 149 971,48	10,97 %
Comité économique et social	123 841 644,55	94 412 786,16	10 333 755,87	3 139 932,72	107 886 474,75	87,12 %	10 124 989,54	0,00	1 264 935,80	11 389 925,34	9,20 %	3 447 029,30	1 118 215,16	0,00	4 565 244,46	3,69 %
Comité des régions	82 016 334,70	52 968 650,29	5 851 818,02	10 467 561,55	69 288 029,86	84,48 %	9 000 368,08	0,00	561 721,72	9 562 089,80	11,66 %	1 393 651,63	1 772 563,41	0,00	3 166 215,04	3,86 %
Médiateur européen	8 306 286,57	6 365 069,79	596 606,04	0,00	6 961 675,83	83,81 %	405 185,73	0,00	0,00	405 185,73	4,88 %	912 282,48	27 142,53	0,00	939 425,01	11,31 %
Contrôleur européen de la protection des données	4 419 962,11	2 461 600,71	165 701,83	0,00	2 627 302,54	59,44 %	1 400 173,87	0,00	0,00	1 400 173,87	31,68 %	276 603,42	115 882,28	0,00	392 485,70	8,88 %
Total	111 218 732 077,48	104 490 473 699,28	1 163 588 722,98	921 438 109,59	106 575 500 531,85	95,83 %	1 104 401 076,95	67 152 858,12	1 489 321 327,31	2 660 875 262,38	2,39 %	1 716 441 986,65	261 716 184,82	4 198 111,78	1 982 356 283,25	1,78 %

15. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANTS À LIQUIDER (RAL)

EUR
	CRÉDITS NON DISSOCIÉS	CRÉDITS DISSOCIÉS	Total
Engagements reportés de l'exercice précédent	1 253 640 180,79	117 825 874 585,07	119 079 514 765,86
Dégagements/Réévaluations	- 56 394 461,62	- 1 674 266 331,73	- 1 730 660 793,35
Paiements	1 005 841 701,50	43 576 201 831,27	44 582 043 532,77
Annulations	162 616 139,62	0,00	162 616 139,62
Engagements de l'exercice	56 464 704 523,77	64 595 434 126,37	121 060 138 650,14
Paiements	55 333 886 613,11	6 659 570 385,97	61 993 456 999,08
Annulation des engagements non reportables	15 404 798,94	0,00	15 404 798,94
Engagements de l'exercice restant à liquider	1 115 413 111,72	57 935 863 740,40	59 051 276 852,12
Engagements de l'exercice restant à liquider	1 144 200 989,77	130 511 270 162,47	131 655 471 152,24

16a. Ventilation consolidée des RAL par année d'origine de l'engagement

Rubrique		< 2000	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total
1	AGRICULTURE	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	5 745 553,00	1 863 821 801,17	1 869 567 354,17
2	ACTIONS STRUCTURELLES	1 046 379 952,67	95 111 649,63	346 206 288,59	634 516 796,30	1 804 396 389,27	13 127 211 296,67	32 371 651 135,10	43 745 215 383,04	93 170 688 891,27
3	POLITIQUES INTERNES	109 678 911,53	143 987 913,52	364 743 438,90	617 025 435,66	1 424 882 909,53	2 549 110 805,93	4 130 539 748,33	5 977 796 682,48	15 317 765 845,88
4	ACTIONS EXTÉRIEURES	651 259 480,32	372 207 082,25	564 927 650,83	906 509 624,16	1 112 601 806,61	2 094 712 415,23	2 791 938 263,37	4 239 851 507,66	12 734 007 830,43
5	ADMINISTRATION	1 089 781,57	2 099,92	0,00	0,00	17 995,00	901 495,91	30 690 148,33	673 950 354,56	706 651 875,29
6	RÉSERVES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
7	STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION	191 694 438,30	214 005 465,69	456 758 228,51	640 226 854,60	960 522 568,19	1 217 902 840,89	1 625 037 835,81	2 550 641 123,21	7 856 789 355,20
8	COMPENSATION	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total		2 000 102 564,39	825 314 211,01	1 732 635 606,83	2 798 278 710,72	5 302 421 668,60	18 989 838 854,63	40 955 602 683,94	59 051 276 852,12	131 655 471 152,30

16b. Ventilation consolidée des RAL par année d'origine de l'engagement

Domaine politique		< 2000	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	7 025 681,45	2 156 540,24	5 258 400,00	0,00	0,00	78 157 335,32	65 793 626,76	169 731 341,87	328 122 925,64
02	ENTREPRISES	5 099 551,83	2 065 080,30	12 363 436,83	11 739 714,82	42 114 042,31	46 646 726,02	100 003 794,45	221 198 351,72	441 230 698,28
03	CONCURRENCE	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	142 450,83	408 647,64	9 417 954,16	9 969 052,63
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	165 733 458,94	40 613 656,40	13 664 978,87	56 995 963,02	327 468 439,63	2 765 006 636,15	8 419 185 302,33	11 332 944 748,21	23 121 613 183,55
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	326 968 318,18	20 778 242,27	0,00	1 381 554,00	64 540 983,54	1 242 639 624,18	2 636 168 689,59	5 959 215 196,46	10 251 692 608,22
06	ÉNERGIE ET TRANSPORTS	49 688 501,85	59 086 068,15	89 925 441,13	92 610 637,65	178 929 907,45	415 335 496,08	667 680 993,15	900 372 186,59	2 453 629 232,05
07	ENVIRONNEMENT	2 504 876,94	0,00	19 816 218,83	39 513 347,44	53 430 658,85	95 209 378,31	115 901 023,46	168 699 485,46	495 074 989,29
08	RECHERCHE	17 544 316,07	55 420 945,89	175 417 722,18	344 977 010,53	856 632 301,43	1 317 074 632,95	1 861 328 520,89	2 766 508 961,47	7 394 904 411,41
09	SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS	5 675 071,07	3 446 124,06	21 786 448,25	59 621 524,41	180 325 882,22	333 470 368,19	776 068 013,97	880 686 423,30	2 261 079 855,47
10	RECHERCHE DIRECTE	390 258,24	855 266,78	947 904,17	2 072 193,22	6 897 420,07	5 117 292,90	37 012 707,02	104 724 087,39	158 017 129,79
11	PÊCHE	43 784 924,81	6 018 260,46	15 525 481,47	44 201 345,12	68 291 759,54	205 700 335,20	507 071 196,04	813 000 802,49	1 703 594 105,13
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	0,00	0,00	30 000,00	14 000,00	2 659,35	1 822 211,84	1 607 523,59	13 893 125,31	17 369 520,09
13	POLITIQUE RÉGIONALE	513 245 826,84	181 089 462,19	614 710 204,54	1 029 167 214,71	2 093 528 442,08	9 696 437 327,36	21 655 695 839,44	28 393 448 715,93	64 177 323 033,09
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	0,00	0,00	0,00	6 161,28	1 142 156,34	2 907 411,64	17 559 526,96	48 102 423,69	69 717 679,91
15	ÉDUCATION ET CULTURE	26 937 633,40	14 137 941,54	13 705 319,23	21 346 363,42	37 261 101,01	54 021 934,50	110 647 471,84	289 284 801,79	567 342 566,73
16	PRESSE ET COMMUNICATION	112 581,37	103 302,22	296 757,69	509 847,52	777 488,31	2 167 456,28	6 980 773,98	65 779 731,12	76 727 938,49
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	923 158,91	0,00	285 596,54	4 804 900,64	20 468 298,46	30 081 717,72	40 833 924,39	352 381 670,57	449 779 267,23
18	ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	238 439,04	522 616,96	9 893 071,64	12 461 443,47	13 783 469,02	34 804 047,57	94 408 907,56	130 602 383,48	296 714 378,74
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	523 633 413,09	271 194 176,90	367 125 148,21	667 352 544,86	679 537 990,84	1 319 365 107,73	1 755 333 573,50	2 528 141 736,28	8 111 683 691,41
20	COMMERCE	0,00	0,00	23 729,88	0,00	108 218,34	765 576,60	2 811 507,72	15 155 632,26	18 864 664,80
21	DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	80 392 729,58	78 729 431,16	166 746 017,28	185 821 030,98	300 885 727,76	427 470 754,44	617 423 313,37	922 327 597,24	2 779 796 601,81
22	ÉLARGISSEMENT	228 514 215,28	89 074 681,65	204 968 077,22	221 838 954,05	366 899 924,94	884 404 108,83	1 310 981 898,59	2 192 666 367,42	5 499 348 227,98
23	AIDE HUMANITAIRE	1 688 607,50	0,00	0,00	775 292,29	6 179 839,24	22 611 321,19	105 267 711,22	274 887 000,58	411 409 772,02
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	0,00	0,00	0,00	0,00	12 740,20	626 790,92	2 065 832,22	15 636 875,50	18 342 238,84
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	62 641,71	25 022 743,09	25 085 384,80
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	0,00	0,00	0,00	0,00	794 763,05	0,00	47 025,38	79 137 153,31	79 978 941,74
27	BUDGET	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	10 298 984,99	10 298 984,99
28	AUDIT	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 070 397,41	1 070 397,41
29	STATISTIQUES	1 000,00	22 413,84	145 652,87	1 067 667,29	2 407 454,62	7 852 811,88	20 522 992,26	43 492 812,70	75 512 805,46
30	PENSIONS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
31	RÉSERVES	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
90	AUTRES INSTITUTIONS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	26 729 704,91	323 447 160,33	350 176 865,24
Total		2 000 102 564,39	825 314 211,01	1 732 635 606,83	2 798 278 710,72	5 302 421 668,60	18 989 838 854,63	40 955 602 683,94	59 051 276 852,12	131 655 471 152,30

17. Agences — exercice 2006: budget des recettes, droits constatés et recettes

Recettes par agence

EUR
Agence	Budget des recettes	Droits constatés	Recouvrements	Reste à recouvrer	Domaine politique — Subvention Commission européenne
Agence européenne de la sécurité aérienne	65 663 000,00	66 831 669,77	66 831 669,77	0,00	06
Frontex	19 462 300,00	17 590 042,62	17 590 042,62	0,00	18
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	17 571 260,00	15 344 405,14	15 344 065,60	339,54	15
Collège européen de police (Cepol)	6 075 144,00	6 075 144,00	6 075 144,00	0,00	18
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	17 146 080,00	16 211 313,00	16 211 313,00	0,00	17
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	13 121 125,00	13 121 125,00	13 094 915,96	26 209,04	18
Agence européenne pour l'environnement	37 314 090,00	36 831 054,00	34 562 415,15	2 268 638,85	07
Autorité européenne de sécurité des aliments	40 248 981,75	37 543 431,25	37 543 431,25	0,00	17
Autorité européenne de surveillance GNSS	6 962 880,19	7 026 214,20	7 026 214,20	0,00	06
Eurojust	14 700 000,00	15 704 194,04	15 704 194,04	0,00	18
Agence européenne pour la sécurité maritime	44 738 440,00	32 392 190,03	32 392 190,03	0,00	06
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur	211 728 860,00	192 264 250,61	192 264 250,61	0,00	12
Agence européenne des médicaments	138 676 000,00	149 722 303,64	141 301 875,45	8 420 428,19	02
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information	6 800 000,00	6 612 309,12	6 612 309,12	0,00	09
Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes	9 393 907,50	9 682 219,47	9 416 126,97	266 092,50	18
Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité	14 398 000,00	12 405 715,89	12 405 715,89	0,00	06
Agence européenne pour la reconstruction (AER)	270 575 000,00	277 085 772,92	277 085 772,92	0,00	22
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	14 108 161,00	12 460 046,64	12 459 095,54	951,10	04
Centre de traduction des organes de l'Union européenne	40 876 392,00	39 583 840,89	33 204 621,09	6 379 219,80	31
Agence européenne pour la formation	19 450 000,00	22 423 380,52	22 423 380,52	0,00	15
Office communautaire des variétés végétales	8 720 000,00	9 330 302,73	9 330 302,73	0,00	17
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail	19 760 000,00	19 522 812,65	19 506 150,24	16 662,41	04
Agence exécutive pour l'éducation et la culture	29 199 000,00	27 749 000,00	27 749 000,00	0,00	15
Agence exécutive pour l'énergie intelligente	5 628 819,22	5 628 819,22	5 628 819,22	0,00	06
Total	1 072 317 440,66	1 049 141 557,35	1 031 763 015,92	17 378 541,43

Recettes par catégorie

EUR
Catégorie de recettes	Budget des recettes	Droits constatés	Recouvrements	Reste à recouvrer
Subvention de la Commission européenne	653 587 219,41	635 349 505,58	635 349 237,42	268,16
Revenu d'honoraires	278 993 042,00	328 414 018,82	320 847 683,07	7 566 335,75
Autres recettes	139 737 179,25	85 378 032,95	75 566 095,43	9 811 937,52
Total	1 072 317 440,66	1 049 141 557,35	1 031 763 015,92	17 378 541,43

18. Agences — exercice 2006: crédits et exécution des crédits d'engagement

EUR
Agence	Crédits d'engagement				Crédits de paiement
Agence	Crédits	Engagements exécutés	Reports	Annulations	Crédits	Paiements effectués	Reports	Annulations
Agence européenne de la sécurité aérienne	66 562 970,23	60 412 514,46	15 146,59	6 135 309,18	72 369 278,60	49 028 674,87	19 351 968,30	3 988 635,43
Frontex	17 537 597,62	14 627 229,34	741 891,00	2 168 477,28	17 537 597,62	3 385 325,13	11 932 495,94	2 219 776,55
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	18 278 222,43	16 388 597,09	545 564,32	1 344 061,02	18 630 545,11	14 158 812,61	1 853 009,38	2 618 723,12
Collège européen de police (Cepol)	6 075 144,00	4 321 495,43	990 407,08	763 241,49	6 075 144,00	2 153 106,53	3 158 795,98	763 241,49
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	17 146 080,00	16 064 921,93	0,00	1 081 158,07	18 583 087,71	10 088 690,34	7 097 157,11	1 397 240,26
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies	13 548 968,34	12 873 208,15	491 506,10	184 254,09	14 051 138,40	12 255 485,45	1 229 083,16	566 569,79
Agence européenne pour l'environnement	40 525 421,49	35 915 861,97	4 592 441,57	17 117,95	45 998 302,34	33 454 115,48	11 852 774,97	691 411,89
Autorité européenne de sécurité des aliments	40 248 981,75	36 407 899,95	0,00	3 841 081,80	46 556 959,01	33 562 711,69	7 889 175,60	5 105 071,72
Autorité européenne de surveillance GNSS	6 962 880,19	3 107 295,90	0,00	3 855 584,29	6 962 880,19	704 146,74	1 276 617,07	4 982 116,38
Eurojust	14 985 483,55	14 330 791,72	71 000,00	583 691,83	16 813 964,47	13 385 613,35	2 590 329,78	838 021,34
Agence européenne pour la sécurité maritime	44 738 440,00	34 287 177,64	0,00	10 451 262,36	45 232 542,38	24 279 657,43	1 269 659,16	19 683 225,79
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur	211 728 860,00	126 055 866,64	0,00	85 672 993,36	236 634 990,93	121 075 929,69	26 488 164,94	89 070 896,30
Agence européenne des médicaments	140 643 000,00	137 235 660,61	0,00	3 407 339,39	157 509 000,82	123 435 768,34	29 413 020,40	4 660 212,08
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information	6 940 080,00	6 238 387,04	49 530,00	652 162,96	9 051 581,01	6 682 308,21	917 363,62	1 451 909,18
Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes	9 483 907,50	8 775 582,17	269 185,88	439 139,45	10 692 575,03	8 685 246,28	1 520 227,96	487 100,79
Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité	14 398 000,00	10 421 586,80	0,00	3 976 413,20	17 275 724,82	9 239 725,88	2 680 034,30	5 355 964,64
Agence européenne pour la reconstruction (AER)	970 475 803,99	208 692 527,58	758 996 977,63	2 786 298,78	971 470 537,05	276 112 502,76	679 500 592,00	15 857 442,29
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	14 246 990,40	13 093 365,31	291 683,97	861 941,12	16 764 114,42	12 451 617,82	2 662 667,89	1 649 828,71
Centre de traduction des organes de l'Union européenne	40 876 392,00	26 847 612,28	0,00	14 028 779,72	28 998 537,52	26 020 996,83	2 886 129,74	91 410,95
Agence européenne pour la formation	26 482 381,89	23 870 747,11	1 714 492,67	897 142,11	26 482 381,87	20 364 127,25	5 473 905,44	644 349,18
Office communautaire des variétés végétales	13 018 000,00	11 355 753,43	0,00	1 662 246,57	11 855 039,50	9 829 574,04	902 568,17	1 122 897,29
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail	19 760 000,00	19 216 906,46	343 167,30	199 926,24	24 378 442,10	19 595 971,34	4 311 913,04	470 557,72
Agence exécutive pour l'éducation et la culture	29 199 000,00	26 682 387,54	0,00	2 516 612,46	29 199 000,00	19 708 393,04	6 688 124,89	2 802 482,07
Agence exécutive pour l'énergie intelligente	5 628 819,22	5 469 284,25	0,00	159 534,97	5 628 819,22	4 074 700,31	981 586,69	572 532,22
Total	1 789 491 424,60	872 692 660,80	769 112 994,11	147 685 769,69	1 854 752 184,12	853 733 201,41	833 927 365,53	167 091 617,18

EUR
Catégorie de dépenses	Crédits d'engagement				Crédits de paiement
Catégorie de dépenses	Crédits	Engagements exécutés	Reports	Annulations	Crédits	Paiements effectués	Reports	Annulations
Personnel	319 158 938,89	300 855 962,71	458 160,33	17 844 815,85	323 268 014,26	291 701 302,29	10 451 097,35	21 115 614,62
Dépenses administratives	143 712 090,58	127 277 441,39	1 651 025,91	14 783 623,28	171 754 012,83	105 350 733,97	49 147 905,01	17 255 373,85
Dépenses opérationnelles	1 326 620 395,13	444 559 256,70	767 003 807,87	115 057 330,56	1 359 730 157,03	456 681 165,15	774 328 363,17	128 720 628,71
Total	1 789 491 424,60	872 692 660,80	769 112 994,11	147 685 769,69	1 854 752 184,12	853 733 201,41	833 927 365,53	167 091 617,18

19. AGENCES

Le résultat de l'exécution budgétaire des Communautés européennes apparaît au poste 1.A.1 du passif du bilan consolidé

EUR
Recettes de l'exercice	Communautés européennes	Agences	Elimination de la subvention aux Agences	Total
	108 423 010 965,79	1 031 763 015,92	- 635 349 237,42	108 819 424 744,29

Paiements sur crédits de l'exercice 2006	Communautés européennes	Agences
	- 105 411 911 808,87	- 777 832 118,03	635 349 237,42	- 105 554 394 689,48

Crédits reportés à l'exercice 2007	Communautés européennes	Agences
	- 1 400 894 862,16	- 833 927 365,53		- 2 234 822 227,69

Crédits AELE-EEE reportés de l'exercice 2005	Communautés européennes	Agences
	- 67 568,00	0,00		- 67 568,00

Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice 2005	Communautés européennes	Agences
	263 331 782,31	692 966 930,78		956 298 713,09

Différences de change de l'exercice	Communautés européennes	Agences
	- 16 836 905,85	761 631,34		- 16 075 274,51

Résultat de l'exécution budgétaire	Communautés européennes	Agences
	1 856 631 603,22	113 732 094,48		1 970 363 697,70

SECTION B:

NOTES EXPLICATIVES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

1.	PRINCIPES, STRUCTURES ET CREDITS BUDGETAIRES

2.	COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2006

1. PRINCIPES, STRUCTURES ET CREDITS BUDGETAIRES

1.1 PRINCIPES BUDGETAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

—	l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire, elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés,

—

l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

—	la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses),

—	la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles,

—	l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice,

—	l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement),

—	la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique,

—	l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros,

—	la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité,

—	la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence — le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

1.2 STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

a)	un état général des recettes;

des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; Section II: Conseil; Section III: Commission; Section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; Section VI: Comité économique et social européen; Section VII: Comité des régions; Section VIII: partie A. Médiateur, partie B. Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

1.3 STRUCTURE DES COMPTES BUDGETAIRES

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d'une part, le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.

Les crédits non dissociés correspondent:

—	à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Chapitre 1 de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions),

—	aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel, et

—	à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d'engagement est le même que celui des crédits de paiement.

Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de tous les chapitres, excepté le chapitre 1 de la section de la Commission (hors FEOGA).

Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):

—

crédits d'engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (23). Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles,

—	crédits de paiement : ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs (24).

1.4 ORIGINE DES CRÉDITS

La source principale des crédits est le budget des Communautés de l'exercice en cours. Néanmoins, il existe d'autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d'exercices précédents ou de sources extérieures.

1.4.1 Crédits définitifs du budget

Crédits initialement votés au budget

Virements

Les crédits peuvent faire l'objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier (25).

Budgets rectificatifs

Le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier.

1.4.2 Crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués

Crédits reportés de droit

Il s'agit de crédits de paiement non dissociés, qui peuvent faire l'objet d'un report de droit limité au seul exercice suivant (aucune limite pour la CECA en liquidation), conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier.

Crédits reportés par décision des institutions

Ces crédits inscrits au budget précédent peuvent faire l'objet d'une décision de report par une institution, dans l'un des deux cas suivant: achèvement des étapes préparatoires [article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier] ou vote tardif de la base légale [article 9, paragraphe 2, point b)]. Le report peut porter sur des crédits d'engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3).

Crédits reconstitués à la suite de dégagements

Il s'agit de la réinscription de crédits d'engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l'objet d'un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d'erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier).

1.4.3 Recettes affectées

Restitutions

Ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d'autres organismes communautaires, du montant des indemnités d'assurances perçues et des recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de publications — ces montants sont des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale [articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i), et j), du règlement financier] et peuvent bénéficier d'un report illimité.

Crédits AELE

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l'annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

Recettes de tiers

Par analogie aux crédits AELE, d'autres pays ont conclu des accords avec les Communautés européennes qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d'un report illimité [articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier].

Travaux tiers

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes [article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier].

Crédits reconstitués suite à des reversements d'acompte

Il s'agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. Les reversements d'acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d'un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d'exécution).

1.5 COMPOSITION DES CRÉDITS DISPONIBLES:

—	Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements;

—	crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements;

—	total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels;

—	crédits de l'exercice (tels qu'utilisés pour calculer le résultat de l'exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

1.6 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 48, paragraphe 1, du règlement financier dispose que: «La Commission exécute le budget […] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.»

L'article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

1.6.1 Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de budgets rectificatifs qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de recettes constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiements.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et aux encaissements sur les droits restants à recouvrer d'exercices précédents.

1.6.2. Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial. L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements (26) et des crédits pour paiements (27) au cours de l'exercice.

— Utilisation des crédits:

Crédits pour engagements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements.

Crédits pour paiements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements.

— Report des crédits à l'exercice suivant:

Crédits pour engagements:

Certains types de crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés de droit, comme c'est le cas pour les recettes affectées (article 10 du règlement financier).

Les reports des crédits du budget peuvent être autorisés par les institutions:

—	si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre [article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier], ou

—	si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice [article 9, paragraphe 2, point b) du règlement financier].

L'autorité budgétaire doit être avertie de cette décision (article 9, paragraphe 5, du règlement financier).

Crédits pour paiements:

Comme les crédits d'engagements, les crédits de paiements non utilisés provenant de recettes affectées sont reportés de droit.

—	pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier),

—

pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier).

— Annulation des crédits:

Les crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés sont annulés à la fin de l'exercice (article 9, paragraphe 1, du règlement financier).

1.7 RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE

1.7.1 Recettes

Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre, d'une part, le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le RNB et les contributions financières prévues au budget et, d'autre part, le montant effectivement exigible est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

1.7.2 Dépenses

Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant.

Les paiements effectués sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l'exercice. Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2005 au 15 octobre 2006, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2007. Les dépenses du FEOGA-Garantie peuvent faire l'objet d'une décision de conformité ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

1.7.3 Résultat de l'exécution budgétaire

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: le résultat des Communautés européennes et le résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

—	l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice,

—	et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (28).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

—	du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

—	et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est restitué l'année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.8 ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des crédits dissociés a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2. COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2006

BASE LEGALE ET REGLEMENT FINANCIER

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [JO L 248 du 16 septembre 2002, p.1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1995/2006 du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30 décembre 2006] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007.

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l'Autorité budgétaire (AB) constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres doit impérativement respecter. Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB. Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui fait ensuite l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB. L'arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

PERSPECTIVES FINANCIERES

L'année 2006 est le septième exercice budgétaire couvert par le cadre des perspectives financières 2000-2006, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui vise une meilleure discipline budgétaire et une amélioration de la procédure budgétaire.

En concluant un tel accord, ces institutions se sont accordées à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir, qui se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires sous la forme de perspectives financières. Celles-ci indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles des Communautés.

Les perspectives financières initiales étant établies à prix constants de l'année 1999, le point 15 de l'accord dispose que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. Toutefois, il a été convenu que le déflateur à utiliser pour l'agriculture et les Fonds structurels serait de 2 %.

Le plafond total des crédits pour engagements s'élevait pour 2006 à 123 515 millions EUR, soit 1,12 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits pour paiements s'élevait à 119 112 millions EUR, soit 1,08 % du RNB.

Le tableau ci-après présente les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées à prix 2006.

PERSPECTIVES FINANCIERES 2000-2006

En millions d'euros

Prix courants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits d'engagement: UE-25

93 792

97 189

100 672

102 145

115 434

119 419

123 515

1.	Agriculture

41 738

44 530

46 587

47 378

49 305

51 439

52 618

2.	Actions structurelles

32 678

32 720

33 638

33 968

41 035

42 441

44 617

3.	Politiques internes

6 031

6 272

6 558

6 796

8 722

9 012

9 385

4.	Actions externes

4 627

4 735

4 873

4 972

5 082

5 119

5 269

5.	Administration

4 638

4 776

5 012

5 211

5 983

6 185

6 528

Réserves

906

916

676

434

442

446

458

7.	Aide de préadhésion

3 174

3 240

3 328

3 386

3 455

3 472

3 566

8.	Compensation

1 410

1 305

1 074

Total des crédits de paiement: UE-25

91 322

94 730

100 078

102 767

111 380

114 060

119 112

De nouvelles perspectives financières ont été convenues entre les États membres à la fin 2005. Elles couvrent la période allant de 2007 à 2013. Elles prévoient que, pour cette période, les dépenses communautaires s'établiront à un montant maximum de 862 363 millions EUR, soit 1,045 % du RNB de l'UE.

CONSOLIDATION BUDGETAIRE

Les états consolidés sur l'exécution du budget général des Communautés européennes comprennent, comme pour les exercices précédents, l'exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget des Communautés inclut un budget séparé pour chaque institution.

Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l'intérieur du budget des Communautés européennes; elles sont partiellement financées au moyen d'une subvention provenant du budget de la Commission. Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l'exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées. Ces états sont les suivants:

—	un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire,

—	deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant les crédits budgétaires des crédits additionnels,

—	au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l'impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes,

—	un tableau sur le résultat de l'exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées sur les dépenses des Communautés ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes).

RECETTES

Les recettes du budget général des Communautés européennes relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C'est ce que prévoit l'article 269 du traité instituant les Communautés européennes, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu'une petite partie du financement total.

Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

2.1 RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

Ressources propres traditionnelles: Tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l'un ou l'autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

—	dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti,

—	dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

—	le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

—	les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

—	les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

—	les montants mis en non-valeur,

—	le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d'assigner les recouvrements effectués au cours de l'exercice à l'année d'origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau «Synthèse de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice 2006» inclut les montants encaissés au cours de l'année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l'objet d'une réduction de valeur.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

2.2 RESSOURCES TVA ET RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L'assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l'objet d'une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l'exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l'exercice suivant l'exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes finales et les sommes qu'ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l'exercice suivant l'exercice en question. Lors des exercices suivants, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes finales de la TVA et du RNB. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l'exercice précédent. Il convient de noter que les corrections apportées en 2006 concernant la période 1995-2005 étaient, pour les ressources RNB, de 1 530 millions EUR. Inversement, les corrections relatives à la période 1991-2005 ont atteint -13,6 millions EUR pour les ressources TVA.

À l'occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l'absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3 CORRECTION BRITANNIQUE

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une diminution de ses versements aux Communautés.

2.4 RECUPERATION DE DEPENSES

Pour les opérations donnant lieu à un remboursement à la Commission par le bénéficiaire final, des ordres de recouvrement adressés aux pays tiers ou aux États membres concernés ont été établis et comptabilisés (voir note E 3.1.4). Ces ordres de recouvrement sont inscrits aux postes budgétaires ci-après. Les montants pour 2006 sont indiqués dans le tableau qui suit cette liste. Lorsque la procédure à l'égard du tiers n'est pas achevée, une prévision de recette est établie sur la base de la meilleure estimation possible du montant (voir la note E 5.4 concernant les actifs éventuels).

Postes budgétaires

6150	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — Recettes affectées
6157	Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion — Recettes affectées
6158	Remboursement de concours communautaires divers non utilisés — Recettes affectées
6170	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées
6181	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées
6500	Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels
6600	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées
6601	Autres contributions et restitutions sans affectation

EUR millions
Poste budgétaire	Ordres de recouvrement établis 2006			Recettes 2006			Restant à recouvrer 2006
Poste budgétaire	Exercice en cours	Montants reportés	Total	Exercice en cours	Montants reportés	Total	Restant à recouvrer 2006
6150	138	9	147	117	9	126	21
6157	99	36	135	96	14	110	25
6158	1	5	6	- 1	4	3	3
6170	22	0	22	22	0	22	0
6181	0	0	0	0	0	0	0
6500	136	35	171	120	35	155	16
6600	230	139	369	198	84	282	87
6601	9	5	14	6	3	9	5
Total	635	229	864	557	149	707	157

DEPENSES

2.5 CATEGORIES DE DEPENSES

2.5.1 Rubriques des perspectives financières

On trouvera ci-dessous les grandes catégories de dépenses des Communautés européennes, selon la classification par rubrique définie dans les perspectives financières 2000-2006.

Rubrique1 — Agriculture

Les dépenses de la rubrique 1 financent le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie».

Rubrique 2 — Actions structurelles et l'objectif de la cohésion économique et sociale

Ces dépenses constituent des interventions à finalité structurelle, destinées à promouvoir une meilleure cohésion économique et sociale au sein des Communautés. Elles impliquent un financement national complémentaire et une coopération entre la Commission et les autorités des États membres.

Rubrique 3 — Politiques Internes

C'est principalement après l'adoption de l'Acte unique européen et en vue d'accélérer la réalisation du grand marché intérieur que les Communautés ont été amenées à donner une ampleur beaucoup plus vaste à certaines politiques déjà existantes — en matière de recherche par exemple — ou à lancer des politiques nouvelles. Ces politiques internes, groupées depuis 1993 sous une seule rubrique des perspectives financières, constituent un ensemble très diversifié.

Rubrique 4 — Actions extérieures

Cette rubrique des perspectives financières reprend l'ensemble des dépenses effectuées par les Communautés au bénéfice des pays tiers, excepté les dépenses liées aux pays candidats dans le cadre de l'élargissement et les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Les aides relatives à l'élargissement font l'objet d'une rubrique spécifique dans les perspectives financières 2000-2006 (voir ci-après «Rubrique 7 — Aides de préadhésion»). Certaines de ces actions sont de nature horizontale (thématique), alors que d'autres sont définies par zone géographique.

Rubrique 5 — Dépenses administratives

Cette rubrique des perspectives financières couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement des institutions communautaires. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l'intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 — Réserves

Cette rubrique couvre trois types de réserves destinées à laisser disponibles, sous le plafond total de dépenses des perspectives financières, les marges nécessaires pour faire face à des dépenses non prévisibles lors de l'établissement du budget. Chaque réserve a toutefois un objet bien identifié dans un domaine spécifique.

Rubrique 7 — Aides de préadhésion

En ce qui concerne les dépenses relatives à l'élargissement pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, la rubrique 7 a été créée pour couvrir les dépenses de préadhésion inscrites dans les perspectives financières.

Rubrique 8 — Compensation

Conformément à l'accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique en 2004. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d'équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.5.2 Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l'établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L'EBA suppose une nouvelle structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités.

Le principal objectif de l'établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d'action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l'institution, tout en créant un cadre commun, propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l'établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l'EBA vise à renforcer l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d'activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. 31 domaines politiques ont été définis au total. Ils correspondent généralement à une DG et regroupent en moyenne 6 ou 7 activités. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d'activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives et les effectifs nécessaires pour chaque domaine politique.

2.6 UTILISATION DES DÉPENSES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

2.6.1 Crédits reportés relatifs à des participations et des travaux pour des tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Cela explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution du budget 2006 et ceux reportés à l'exercice suivant inscrits dans les états sur l'exécution du budget 2005.

2.6.2 Résultat de l'exécution du budget 2006

Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

La partie AELE-EEE des crédits de paiement reportés par les Communautés de 2006 à 2007 n'a pas pu être intégrée dans le solde de l'exercice 2006, car cette opération requiert l'approbation par l'AELE des montants en question, laquelle n'interviendra pas avant le milieu de l'année 2007.

La présentation du résultat de l'exécution du budget a été modifiée de façon à en améliorer la lisibilité. Les crédits de paiements reportés comprennent les reports de droit et les reports par décision. Ils comprennent aussi les augmentations de crédits sur recettes affectées, les crédits inutilisés en fin d'exercice étant reportés de droit. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent ne fait apparaître que les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle ne contient donc plus les annulations de crédits affectés reportés de l'exercice précédent.

(1) En vertu de l'article 83 du statut (règlement 259/68 du Conseil, tel que modifié par la suite), les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

(2) Le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2006 un budget prévoyant que le paiement des dettes courantes des Communautés doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2007.

(3) Pour plus d'informations, on se reportera à l'état des variations de l'actif net.

(4) Le solde de l'exercice précédent a dû être retraité suite à une actualisation de la règle comptable applicable — un solde négatif de 63 millions d'euros avait été précédemment inclus dans les activités d'exploitation, et non sous ce poste.

(5) Y compris la trésorerie du Fonds de garantie (voir note 2.11)

(6) Le résultat économique de l'exercice 2004 reposait sur les règles comptables alors en vigueur.

(7) La somme du déficit cumulé et du résultat économique de l'exercice correspond au montant à appeler auprès des États membres inscrit au bilan.

(8) Quelques éléments, comme les crédits reportés, la distinguent d'une comptabilité de caisse.

(9) Le montant objectif correspond à 9 % de l'encours.

(10) La borne supérieure se rapporte au prêt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. point 2.3.3.2).

(11) La borne supérieure se rapporte à l'emprunt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. note 2.3.3.2).

(12) Ce montant est inscrit sous la rubrique Récupération de dépenses au compte de résultat économique

(13) Y compris lorsque le recours a été introduit au cours de l'exercice 2007 avant la clôture des comptes, pour des amendes infligées en 2006.

(14) Le solde au 1.1.2006 ne correspond pas au solde au 31.12.2005 du fait que, en vertu de la définition du RPA, les nouveaux montants doivent être ajoutés au début d'un nouvel exercice, tandis que d'autres doivent être supprimés.

(15) 90/212/Euratom: Décision du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, JO L 112 du 3.5.1990, p. 26;

77/271/Euratom: Décision du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, JO L 88 du 6.4.1977, p. 11;

94/179/Euratom: Décision du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers, JO L 84 du 29.3.1994, p. 41-43.

(16) Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1-4 .

(17) Avec application d'un coefficient correcteur ( cc )

(18) Payé pendant les 3 premières années suivant le départ

(19) Consolidés pour la première fois en 2006

(20) Organismes décentralisés de l'UE relevant du pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale»

(21) Part du capital: 91,55 %, part des droits de vote: 49,3 %

(22) Part du capital: 30,00 %, part des droits de vote: 30 %

(23) Crédits pour engagement = crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(24) Crédits pour paiement = crédits de paiement + crédits non dissociés.

(25) Règlement (CE) no 1605/2002 du 25 juin 2002.

(26) Crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(27) Crédits de paiement + crédits non dissociés.

(28) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice n à l'exercice n + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice n-1 à l'exercice n sont inclus dans le calcul du solde.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 274

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 15 novembre 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 274/01	Comptes annuels définitifs des communautés européennes — Exercice 2006 — Volume I — États financiers consolidés et États consolidés sur l'exécution du budget	1

2007/C 274/02	La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil	130