27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/1

1.

Le CESE confirme résolument ses avis relatifs au Traité constitutionnel datés du 24 septembre 2003 (1), du 28 octobre 2004 (2), du 17 mai 2006 (3), ainsi que sa résolution du 14 mars 2007 adoptée à l'occasion du 50e anniversaire de la signature des Traités de Rome (4). Dans tous ses avis, le CESE s'est prononcé sans réserve en faveur de la méthode conventionnelle, ainsi que du résultat obtenu.

2.

Le CESE continue d'appuyer le traité constitutionnel qui se différencie nettement et positivement de tous les textes institutionnels visant à réviser les traités de Rome que les différentes conférences intergouvernementales ont produits jusqu'à présent: il est le fruit d'un débat libre et public auquel ont participé des parlementaires nationaux et européens; il regroupe de manière systématique dans un seul texte l'ensemble du dispositif politico-institutionnel tel qu'il s'est développé depuis la création des Communautés européennes; il contient les dispositions régissant les nécessaires réformes institutionnelles et procédurales du système de décision de l'Union européenne; il décrit les objectifs que l'Union devrait poursuivre, désigne les valeurs sur lesquelles elle devrait fonder ses politiques et codifie les droits fondamentaux qu'elle devrait respecter et protéger.

3.

Tous ces points ont justifié que l'on appelle le projet de la Convention un «Traité instituant une constitution pour l'Europe». En raison de multiples malentendus dans certains États membres, le terme de «constitution» a toutefois été rejeté. Le CESE ne s'oppose pas à ce que le nouveau traité reçoive un autre nom. La substance du texte est plus importante que sa dénomination.

4.

En tant que représentant institutionnel de la société civile organisée, le CESE considère de plus que le soutien qu'il continue d'apporter au traité constitutionnel est justifié par les raisons déterminantes suivantes qui contribuent au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union:

5.

Le CESE rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres réunis au sein du Conseil européen ont approuvé traité constitutionnel et l'ont signé solennellement à Rome le 29 octobre 2004. Depuis lors, une majorité des deux tiers des États membres représentant une nette majorité des citoyens de l'Union européenne a ratifié le traité constitutionnel. Le CESE insiste dès lors pour que le Traité constitutionnel reste le fondement des délibérations à venir visant à résoudre la crise actuelle.

6.

Le CESE soutient la présidence allemande dans son intention de présenter, lors de la conférence du Conseil européen des 21 et 22 juin de cette année, une feuille de route concernant les actions à venir pour résoudre la crise et se félicite que la «Déclaration de Berlin» du 25 mars 2007 ait fixé la date des élections européennes de 2009 comme limite pour l'entrée en vigueur du nouveau traité.

7.

Cela signifie que, d'ici la fin de l'année 2007, une conférence intergouvernementale de courte durée doit décider des modifications à apporter au projet existant pour parvenir à un nouveau consensus. Le mandat de cette conférence intergouvernementale sera de spécifier précisément les quelques dispositions qui pourront faire l'objet d'une nouvelle délibération. Le résultat devrait être ratifié par tous les États membres dans le courant de l'année 2008.

8.

Les nouvelles délibérations sur le traité doivent aboutir à ce que la substance de ce qui a été décidé dans le cadre de la Convention européenne puis approuvé à l'unanimité par les chefs d'État et de gouvernement soit conservée. Il s'agit principalement des nouveautés institutionnelles et procédurales ainsi que du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux. Cela signifie que la partie I (objectifs, institutions, structure de l'Union), la partie II (Charte des droits fondamentaux de l'Union) et la partie IV (dispositions générales et finales) doivent rester en l'état. Le dispositif de la partie III, qui contient principalement les dispositions des traités en vigueur relatives aux politiques de l'Union européenne, ne doit pas obligatoirement faire partie du nouveau «traité»; les dispositions institutionnelles et procédurales de la partie III devraient, dans la mesure où elles vont au-delà du droit actuellement en vigueur, être intégrées à la partie I.

9.

Le CESE suivra les travaux de la conférence intergouvernementale de manière constructive. Il insiste cependant pour que, malgré la brièveté probable de la conférence intergouvernementale et son mandat réduit, les organisations de la société civile aient la possibilité d'y participer à titre consultatif. Le CESE est prêt à organiser en coopération avec la présidence du Conseil les réunions d'information et de consultation correspondantes; il peut pour cela s'appuyer sur les expériences positives qu'il a eues avec le Présidium de la Convention européenne pendant les travaux de celle-ci, ainsi qu'avec le Parlement européen.

10.

Il est urgent de mettre rapidement fin à la crise actuelle en adoptant un traité qui satisfasse aux exigences d'une Union à 27 membres. De nouveaux défis rendent en effet nécessaire que l'Union européenne se mette d'accord sur de nouvelles politiques et qu'elle prenne des décisions d'une grande portée, notamment en ce qui concerne le développement du modèle de société européen, dont les services d'intérêt général (SIG) sont un élément constitutif, et le renforcement de la dimension sociale de l'intégration européenne, la maîtrise des effets négatifs découlant de la mondialisation de toutes les relations économiques, sociales et culturelles, la promotion de la croissance économique et le renforcement de la compétitivité, la lutte contre le changement climatique, la sécurité des approvisionnements énergétiques, la résolution des problèmes liés à l'immigration et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/3

1.1

Le Comité restera attentif à la mise en œuvre coordonnée de la directive de 2004 avec la présente proposition modifiée de directive, ainsi que des décisions-cadre complémentaires pertinentes, afin de vérifier dans le temps l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon et contre ses ramifications internationales, y compris au-delà du territoire communautaire.

1.2

Tout en appuyant les dispositions proposées dans leur approche générale, il invite la Commission à considérer les observations formulées dans le présent avis, qui suggère de concentrer principalement les efforts de répression et de coopération pénale et douanière sur les entreprises de contrefaçon massive, et sur les contrefaçons commises par des organisations criminelles ou quand l'infraction implique un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

1.3

Le Comité souhaite en particulier que la directive puisse concerner l'ensemble des droits de propriété industrielle, et donc ne pas exclure les brevets d'invention, qui en constituent le domaine le plus important pour l'industrie européenne.

1.4

Le CESE souligne l'imprécision de certains concepts juridiques, comme ceux d'«échelle commerciale» ou de «caractère commercial» des infractions, qui figurent dans la proposition de directive à l'examen, ce flou contrevenant aux principes fondamentaux du droit pénal qui veulent que la consistance d'un délit soit objective et définie de manière claire et précise. Le CESE s'élève également contre le mode de définition des peines qui sont prévues à l'article 2 de la proposition de directive, car il considère qu'il conviendra de n'édicter qu'un cadre général de sanction pénale (en se bornant à prescrire une sentence d'emprisonnement ou des pénalités pécuniaires ou amendes), tandis que la fixation des peines concrètes doit rester de la compétence exclusive des législations nationales.

2.1

Dans un MEMO/05/437 du 23 novembre 2005 résumant sa Communication du même jour, la Commission se félicite de l'arrêt de la Cour de justice reconnaissant des compétences à la Communauté dans l'adoption de mesures pénales dissuasives et proportionnées pour garantir l'application des normes relatives aux politiques communautaires inscrites dans le TCE.

2.2

Dans la communication, la Commission expose son interprétation de l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la Cour a annulé une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Selon elle, la Cour a considéré que la Communauté avait compétence pour prendre les mesures en relation avec le droit pénal nécessaires pour assurer l'effectivité du droit communautaire. La portée de cet arrêt dépasse largement, selon la Commission, le domaine de l'environnement, et vise l'ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité. L'insertion de sanctions pénales dans le droit communautaire doit être motivée par une nécessité dûment justifiée, et respecter la cohérence générale de la construction du droit pénal de l'Union.

2.3

Cette interprétation extensive d'un jugement portant sur l'environnement n'a pas emporté l'adhésion unanime des Etats membres et de la doctrine. Beaucoup considèrent que les incriminations et l'échelle des sanctions pénales correspondantes relèvent essentiellement de la subsidiarité et que leur harmonisation éventuelle au niveau de l'Union relève de la coopération judiciaire interétatique prévue dans le TUE.

2.4

Il faut noter que cette interprétation est très largement partagée par le Parlement européen, car les domaines pouvant relever d'une compétence pénale communautaire ne relèvent plus de la seule unanimité des Etats membres au Conseil, mais d'une majorité qualifiée dans une procédure de codécision qui implique le Parlement, dont les compétences de colégislateur sont ainsi élargies (1).

2.5

Mais il s'agit d'un élargissement considérable des compétences communautaires, résultant d'une décision prétorienne, et les risques de divergences d'interprétations entre les institutions peuvent, entre autres choses, retarder l'adoption de législations comportant des dispositions pénales, ou restreindre a posteriori leur portée, suite par exemple à de nouveaux recours judiciaires, ou à des compromis; dans le cas de cette proposition de directive, la question de l'inclusion ou non des brevets d'invention dans le champ de la protection pénale reste ouverte, car le Parlement estime que seul le droit d'origine communautaire est concerné par l'arrêt de la Cour, alors que la Commission entend viser l'ensemble du droit, communautaire et national, de la propriété intellectuelle.

3.1

La proposition modifiée de directive COM(2006) 168 final vise à établir un cadre pénal horizontal et harmonisé pour assurer le respect des droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique et autres droits incorporels assimilés (regroupés sous l'appellation «propriété intellectuelle»). Elle concerne le marché intérieur et est motivée par la nécessité affirmée d'une intervention européenne dans ce domaine, respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La base juridique est l'article 95 TCE.

3.2

Elle établit un cadre pénal général définissant les «droits de propriété intellectuelle» (DPI) protégés, les infractions à ces droits et les sanctions pénales maximales à appliquer dans un souci d'harmonisation, au sein du marché intérieur, de la répression pénale de la contrefaçon de biens matériels, de services et de créations intellectuelles et artistiques protégés par le droit substantiel européen et les droits nationaux, ainsi que par les conventions internationales pertinentes et en particulier l'ADPIC (2) conclu en 1994 à l'OMC qui contient des dispositions relatives à la sanction pénale (3) des violations de certains droits protégés.

3.3

Une directive adoptée en 2004 établit déjà un cadre de protection contre la copie, le piratage et la contrefaçon (4) à des fins commerciales; une liste détaillée des droits protégés par l'article 2 de cette directive a été donnée par une déclaration de la Commission (5). Il s'agit de la propriété industrielle (brevets d'invention et certificats complémentaires, certificats d'utilité, marques, appellations d'origine, dessins et modèles, obtentions végétales) et du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que de droits sui generis créés par le droit communautaire sur les topographies de circuits électroniques et sur les bases de données. Ce sont des droits exclusifs, considérés juridiquement comme faisant partie d'un droit de propriété incorporel. Une partie de ces droits sont inclus dans l'acquis communautaire, voire font l'objet d'une protection matérielle communautaire organisée (dessins et modèles, marques, obtentions végétales) (6). D'autres, comme les brevets, relèvent exclusivement du droit national, dans l'attente d'un brevet communautaire réclamé par tous les secteurs industriels. Il s'agit donc, sous l'appellation consacrée de propriété intellectuelle, d'un domaine très hétérogène de droits incorporels, dont la nature et le régime juridique diffèrent considérablement.

3.4

Les pays membres sont soumis aux obligations de l'ADPIC, qui demande la mise en place d'une législation nationale adéquate en matière de poursuites et de sanctions pénales de la contrefaçon à des fins commerciales; cependant, une certaine latitude d'interprétation leur est laissée, et en outre certains états n'ont pas encore établi de répression pénale proportionnée aux atteintes aux DPI commises sur leur territoire, y compris parmi les membres de l'UE. La directive de 2004 permet aux victimes de violations de leurs droits d'obtenir réparation, en créant à la charge des pays membres, des obligations en matière d'enquête, de procédure, de saisie (7) et d'indemnisation, dans un but d'harmonisation du droit applicable et de lutte contre la criminalité organisée (8), très active en matière de contrefaçon. Cependant, cette directive ne concerne que la procédure et les sanctions en matière civile, commerciale et administrative, visant principalement la réparation des dommages causés aux propriétaires de droits protégés qui ont engagé une action en contrefaçon, et quelques pays membres ne l'ont pas encore transposée !

3.5

La protection de la «propriété intellectuelle» est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi que dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, déclaration solennelle adoptée à Nice en décembre 2000. Une protection internationale est aussi prévue et assurée par des conventions conclues dans le cadre des organisations spécialisées de l'ONU compétentes (OMPI, UNESCO) ou dans un cadre régional (Convention de Munich, 1973, créant l'OEB et le brevet européen). Seul l'ADPIC contient pour l'instant des dispositions pénales minimales. La proposition de la Commission veut apporter une certaine harmonisation communautaire, en obligeant les États membres à introduire des sanctions pénales dans leur droit interne, avec des définitions d'infractions et des sanctions-type communes.

3.6

La proposition modifiée de directive vise donc le rapprochement du niveau des peines pour infraction aux DPI en ce qui concerne les peines d'emprisonnement, d'amendes pénales et les confiscations. Elle veut fixer des règles de compétence judiciaire pour centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre lorsque l'infraction concerne plusieurs pays membres, et faciliter les enquêtes; il est proposé que les victimes ou leurs représentants soient associées à ces enquêtes.

3.7

La révision principale, par rapport aux propositions antérieures, consiste à fixer le niveau et la nature des sanctions pénales applicables aux incriminations d'atteinte à la propriété intellectuelle, également définies par le projet.

3.8

Les personnes physiques coupables d'infractions visées à l'article 3 de la directive devraient être punies d'une peine maximale d'au moins 4 ans d'emprisonnement lorsqu'elles ont agi dans le cadre d'une organisation criminelle ou lorsque l'infraction a entraîné un risque pour la santé ou la sécurité des personnes (Article 2, para. 1).

3.9

Les personnes physiques et morales coupables d'infractions visées à l'article 3 de la directive devraient être passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des amendes pénales et non pénales d'un maximum d'au moins 100 000 euros (300 000 euros dans les cas graves art. 2, para. 1, sans préjudice de peines plus graves en cas de risque de mort ou d'infirmité).

3.10

Le droit national devrait prévoir la confiscation des produits contrefaits, des biens et instruments en rapport avec le crime, au moins dans les cas graves (criminalité organisée, risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des personnes) (Art. 3).

3.11

La proposition modifiée permet aux États membres d'aller au-delà des niveaux retenus.

3.12

Suite au retrait du projet de Décision-cadre du Conseil qui accompagnait le projet initial, la Commission envisage d'appliquer l'approche horizontale dans le cadre des procédures pénales adoptée le 23.12.2005 dont l'objet est de soutenir l'entraide judiciaire et d'amener l'échelle des peines à des niveaux comparables d'un pays à l'autre afin de pouvoir mettre Eurojust en œuvre (9).

3.13

L'initiative des enquêtes et poursuites revient aux États membres; elle ne devrait pas seulement dépendre d'une plainte des victimes.

4.1

Le Comité constate l'utilisation de plus en plus généralisée d'un concept flou, celui de «propriété intellectuelle», qui mélange des concepts juridiques bien distincts, divers modes de protection et d'utilisation; mais ce terme est néanmoins devenu consacré par le droit européen et international. La nature, la durée et la portée de chacun des droits incorporels concernés diffèrent très sensiblement, chacun relève d'un régime juridique propre, d'une validité territoriale variable et d'institutions particulières d'enregistrement ou de protection, et de plus l'interprétation des infractions à ces droits peut varier selon le pays et évolue rapidement dans certains cas.

4.2

Des analyses de la composition de médicaments (sans exploitation ni publication du résultat), ou l'ingénierie inverse de logiciels ou de composants électroniques à des fins d'intéropérabilité, ou l'exercice d'un droit légitime comme le droit à la copie privée par contournement d'un dispositif (en général assez faible) de protection peuvent être qualifiés de contrefaçon ou de copie illégale dans plusieurs pays membres, où en outre les peines peuvent être très élevées, y compris en dehors de toute visée commerciale ou d'association criminelle.

4.2.1

Le Comité s'est déjà prononcé pour une lutte coordonnée au niveau communautaire contre les diverses formes de contrefaçon commerciale affectant l'économie européenne, et pour une répression des divers délits portant atteinte à la propriété industrielle et aux droits d'auteur (10) qui causent des préjudices importants à l'économie européenne; la contrefaçon massive est souvent le fait d'organisations criminelles ou de bandes organisées, et peut porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la vie des personnes: dans ces derniers cas, il doit s'agir de circonstances aggravantes dans la détermination des sanctions pénales. Le projet de directive devrait retenir le principe de l'aggravation des peines pour l'ensemble des circonstances aggravantes.

4.2.2

Le Comité approuve, comme pour la directive de 2004, le fait que l'harmonisation envisagée ne concerne que les infractions commises à une échelle commerciale, et donc de nature à affecter substantiellement le marché unique; encore serait-il utile de mieux définir ce caractère «commercial», par exemple en précisant que les produits ou services contrefaits sont destinés à la vente en nombre, de nature à causer un préjudice économique significatif, ou qu'ils sont dangereux pour les personnes, indépendamment de la quantité vendue ou qu'en tout état de cause, les auteurs de ces délits agissent en vue d'en tirer un avantage pécuniaire illégal. La mise en œuvre de sanctions pénales suppose une atteinte manifeste à l'ordre public, et cette atteinte peut varier en intensité et en gravité: l'échelle des délits et des peines doit être proportionnée à l'atteinte, mais on peut s'interroger sur le fait de savoir si les distinctions entre «violations à une échelle commerciale d'un droit de propriété intellectuelle» et «violations graves», et si la rigueur des peines correctionnelles proposées répondent bien au principe de proportionnalité inhérent au droit pénal. Par ailleurs, les échanges privés de fichiers sur internet ou la reproduction (ou le «remix» musical), ou la représentation d'œuvres, matérielles ou intellectuelles, dans un cadre familial ou privé ou aux fins d'étude et d'expérience sont implicitement exclus du champ d'application de la législation proposée; il serait utile que cette exclusion soit explicite.

4.2.3

Le Comité tient à rappeler que les droits incorporels concernés par la contrefaçon ne sont pas des droits absolus; chacun des droits concernés a ses spécificités propres, et chacun accorde en principe une exclusivité et un monopole temporaire d'exploitation dont la durée et l'extension géographique de validité varient, c'est à dire instaure une mesure protectionniste limitée dans le temps (en contrepartie de la publication des inventions en matière de brevets, du fait de la création d'une œuvre en matière de droit d'auteur); mais les titulaires de licences et les utilisateurs légitimes ou de bonne foi de produits et services ou d'œuvres de l'esprit ont aussi des droits, parfois très étendus dans le cadre de certaines licences (11). Or, l'état de plusieurs droits nationaux contient des incohérences, et privilégie souvent de manière unilatérale les droits des producteurs et distributeurs et des industries par rapport aux droits des consommateurs; la volonté d'introduire en droit national des sanctions pénales lourdes dans de nombreux pays semble participer de ce biais. On en arrive à ce paradoxe que le maximum de peine pour violation à une échelle commerciale dans la proposition de directive pourrait s'avérer égale ou même moins lourd que celui existant pour une violation individuelle!

4.2.4

Le Comité souhaiterait qu'à l'initiative de la Commission, par exemple par une étude comparative approfondie des droits nationaux après la transposition, soit réalisée une véritable remise à plat du droit pénal national par rapport au droit pénal communautaire, en vue d'une véritable harmonisation européenne, en particulier dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui font parfois l'objet de surenchères dans les sanctions pénales qui produisent des échelles de sanctions et de peines disproportionnées, et sans véritable nécessité puisque les modèles commerciaux de diffusion des oeuvres sont en pleine évolution, avec à court terme la suppression programmée des DRM (protection contre la copie), et que parfois la taxation des supports indemnise largement les titulaires de droits contre les copies sauvages.

4.3.1

Le Comité souhaiterait qu'une définition plus claire soit donnée de la nature du délit de culpabilité morale pour les infractions de contrefaçon et d'imitation de produits ou de services ressortissant à la propriété intellectuelle. Une infraction pénale comprend un élément intentionnel de la commettre de la part de son auteur, ou de ses complices: l'ADPIC évoque «un acte délibéré de contrefaçon», et la directive parle d'un acte intentionnel, délibéré; l'infraction comprend aussi un élément matériel, qui est l'exécution du délit, ou au moins la tentative d'exécution, assimilable à un commencement d'exécution: les deux éléments sont cumulatifs, la simple intention n'étant pas suffisante à constituer l'infraction (sauf à établir une police de la pensée). Mais l'incitation à la commission d'un délit ne peut en général être retenue lorsque «l'incitateur» ne fournit pas d'instruments (généralement illégaux) aux fins spécifiques de la commission du délit en cause; aussi, pour le Comité, la simple fourniture de matériels ou de logiciels d'usage courant, ou d'un accès internet, ne peut être assimilée à une complicité ou à un délit «d'incitation» (qui n'existe généralement que dans des situations très limitées en droit pénal, et est au reste difficile à prouver) si ces moyens sont utilisés par les contrefacteurs. La notion de complicité devrait suffire dans la législation communautaire, la question des co-auteurs étant réglée dans le détail par les droits nationaux. Sinon, des incriminations en l'absence d'éléments intentionnels pourraient en résulter, qui créeraient de grandes incertitudes juridiques pour nombre de fournisseurs de matériels ou de services.

4.3.2

La reproduction illicite d'œuvres, de modèles, de procédés ou d'inventions protégés par un monopole temporaire constitue le délit de contrefaçon; il conviendrait d'en rester à cette définition, sans l'élargir au concept de piratage (qui consiste généralement en l'intrusion frauduleuse dans des systèmes informatiques pour en prendre le contrôle, y voler des données ou utiliser la bande passante, généralement à des fins illégales). Le piratage est différent de la contrefaçon proprement dite, et les délits pénaux doivent rester d'interprétation stricte. L'intrusion sans autorisation dans des systèmes informatiques, le vol de données ou de bande passante, les atteintes à la vie privée, doivent certes faire l'objet d'incriminations pénales appropriées, mais ne relèvent pas directement de la contrefaçon. La répression de la piraterie informatique devrait être traitée de manière spécifique, même si les concepts sont utilisés de façon imprécise dans nombre de déclarations politiques, qui tendent à les mêler et à entretenir une certaine confusion; la piraterie informatique est utilisée dans le cadre d'entreprises terroristes et devrait faire l'objet d'une attention toute particulière et d'une coopération internationale appropriée.

4.3.3

Le terme «d'organisation criminelle» ou de criminalité organisée qui figure dans l'exposé des motifs devrait être complété par celui de «bande organisée», qui existe déjà comme circonstance aggravante dans certaines législations pénales. La commission de la contrefaçon commerciale en bande organisée ou dans le cadre d'une organisation criminelle devrait constituer une circonstance aggravante, justifiant une aggravation des peines et amendes.

4.3.4

La Commission indique que les états membres sont libres d'adopter des peines plus graves, ou de sanctionner d'autres actes. Cela peut être interprété comme un encouragement à la pénalisation d'actes qui n'auraient pas de finalité commerciale, voire à étendre le délit de contrefaçon à des faits qui ne constituent pas une reproduction ou une copie proprement dites d'un produit, d'un procédé ou d'une œuvre.

4.3.5

Le Comité s'interroge sur l'assimilation, par le droit communautaire et dans certains pays, de logiciels de copie pouvant contourner ou annuler les DRMs (12) (dispositifs anti-copie, matériels ou logiciels, le plus souvent faibles et non cryptés) à une contrefaçon des dispositifs DRMs, alors que ce qui est ainsi qualifié de «contrefaçon» ne constitue pas une copie ou une reproduction du dispositif original. De plus, les dispositifs dits de DRMs ne sont pas standards, ils dépendent d'une plate-forme ou d'un fournisseur, les formats des fichiers peuvent être propriétaires, et cela constitue des obstacles à l'interopérabilité ou vise à constituer des marchés captifs en écartant la concurrence; la création et l'utilisation de moyens de copie pour permettre au consommateur ou à l'entreprise titulaire d'une licence logicielle d'exercer leurs droits (copie privée, de sauvegarde, pour utilisation sur divers matériels standards) ne devraient pas être pénalisés en tant que tels, mais seulement s'il existe l'élément moral et l'élément matériel d'un délit à une échelle commerciale.

4.3.6

Le Comité soutient le principe de l'indépendance de l'action pénale par rapport à toute plainte de la victime au civil ou au pénal; en effet, dans un contexte maffieux, les victimes pourraient hésiter à engager une action pour protéger leurs droits. En outre, la contrefaçon commerciale, en particulier par des bandes ou organisations relevant du crime organisé voire du terrorisme, affecte les économies et le bien être social, et sa répression constitue une responsabilité propre de l'État.

4.3.7

Le Comité espère qu'une coopération effective entre États membres pourra permettre de s'attaquer efficacement aux réseaux internationaux de contrefaçon, en particulier ceux liés aux organisations criminelles et aux activités de blanchiment financier, tout en rappelant que nombre de ces réseaux opèrent à partir de pays tiers et qu'il est indispensable d'élargir l'action au-delà des frontières de l'Union en utilisant les moyens offerts par le droit international.

4.3.8

Au niveau communautaire, le Comité estime que des équipes communes d'enquête policière devraient coopérer également avec les équipes des douanes, comme avec les victimes de contrefaçons ou leurs experts mandatés. Il se félicite de l'intégration des victimes dans les procédures d'enquête, mais propose de limiter leur rôle à des activités de pure information des autorités publiques. Il serait excessif que suite à une accusation de contrefaçon à une échelle commerciale, une entreprise puisse par exemple participer à des contrôles et saisies chez un concurrent, qui est réputé innocent jusqu'à preuve judiciaire et définitive du contraire par force de chose jugée. Le Comité tient à éviter des dérives de justice privée, d'ingérence ou d'intrusion abusive de personnes non revêtues de l'autorité publique dans les procédures pénales.

4.3.9

Enfin, le Comité est préoccupé de la tendance à l'occupation commerciale croissante des réseaux de l'internet et aux demandes d'extension à ce secteur d'activité des sanctions pénales prévues dans les TRIPs, comme cela est clairement exprimé dans le rapport 2006 du département du commerce des États-Unis sur les chapitres 301 et super 301 (13), en application des traités de l'OMPI sur la propriété intellectuelle sur internet, instrument libre du domaine public et bien commun universel.

27.10.2007   

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C 256/8

1.1

Les conclusions de la présidence, qui font suite au Conseil européen tenu les 23 et 24 mars 2006, demandent au Conseil économique et social européen de présenter au début de 2008 des rapports de synthèse sur les activités appuyant le partenariat pour la croissance et l'emploi.

1.2

Le Conseil européen propose en outre des domaines spécifiques d'action prioritaire pour la période 2005-2008:

2.1

Bien que la stratégie de Lisbonne ait donné lieu à des évolutions positives, elle n'a pas encore apporté, à l'heure qu'il est, tous les résultats escomptés, et ce en particulier dans le domaine de la croissance économique et industrielle et de la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. En matière de concurrence internationale, l'Europe doit faire face aux défis que lui posent ses concurrents traditionnels comme des compétiteurs plus récents, et auxquels elle ne parvient pas à répondre de manière appropriée.

2.2

Les entreprises européennes sont confrontées, dans leur activité, à un marché intérieur qui reste encore inachevé, en matière notamment d'harmonisation des règles fiscales, du fait d'une transposition trop lente des directives par les États membres, des charges administratives qui persistent ainsi que d'une mobilité des travailleurs trop faible. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, ont des difficultés pour surmonter ces obstacles.

2.3

Parmi les autres défis à surmonter figurent notamment le manque de culture entrepreneuriale, le vieillissement de la population et ses effets sur l'entrepreneuriat et l'offre de main-d'œuvre ainsi que la nécessité de mettre davantage l'accent sur la transmission des entreprises, l'accès au financement au cours des phases de démarrage et de croissance, l'accès aux résultats de la recherche et les opportunités d'innovation qui en découlent.

2.4

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel s'agissant d'atteindre les objectifs de Lisbonne. En dépit de ce fait et alors même que leur contribution aurait été nécessaire, celle-ci a été négligée au cours des premières années de mise en œuvre. Il conviendrait en particulier de renforcer la participation des organisations de PME à l'évaluation des progrès accomplis, ainsi que leur rôle dans la promotion des PME à tous les échelons décisionnels. Le CESE souhaite que soient formulées, à l'occasion de la prochaine révision des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2008-2010, des lignes directrices sur les PME mieux ciblées et plus rationnelles, en particulier en ce qui concerne le chapitre relatif aux réformes microéconomiques. Dans l'optique de pleinement les impliquer dans le processus, le CESE invite le Conseil à donner sans plus tarder une base juridique à la charte des petites entreprises, conformément à la demande du Parlement européen — afin de consolider les fondements qui permettront une action renforcée. Les orientations et les mesures citées ci-après nous semblent cruciales pour développer le potentiel des PME.

2.4.1

Le Comité appelle la Commission et le Conseil à mettre tout en œuvre pour que le principe suivant lequel il faut penser d'abord aux petites entreprises devienne un fil directeur dans toutes les mesures réglementaires pertinentes.

2.4.2

Le CESE souhaiterait que 2009 soit déclarée «Année européenne de l'entrepreneuriat» afin de mettre l'accent sur le rôle essentiel que jouent les entrepreneurs pour la croissance et la prospérité et d'inciter — notamment — les jeunes à envisager le choix d'une carrière de chef d'entreprise.

2.4.3

Le CESE demande que des efforts soient consentis pour s'assurer que le programme pour l'innovation et la compétitivité donne des résultats, qu'il permette aux PME de bénéficier d'un soutien efficace et de tirer aisément parti des possibilités qu'il offre, et pour faire en sorte que les PME puissent accéder facilement aux mécanismes du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement et aux Fonds structurels. L'efficacité et l'accessibilité de ces programmes comme de l'initiative JEREMIE devraient faire l'objet d'un suivi attentif.

2.4.4

L'atout le plus précieux d'une entreprise est son capital humain. Il conviendrait que des structures de soutien adéquates, des offres de formation sur mesure et des incitations financières bien conçues aident les PME à améliorer, par le biais d'un nouvel effort d'investissement dans la formation continue, les compétences et aptitudes des travailleurs comme celles des entrepreneurs.

2.4.5

Le CESE appelle la Commission à effectuer une analyse de la participation des PME aux programmes communautaires. Si cette participation n'est pas jugée suffisante, il conviendrait d'instaurer un pourcentage minimum obligatoire.

2.4.6

Les marchés publics sont un moyen important d'aider les PME à développer leurs activités. La participation des PME devrait faire l'objet d'un suivi attentif et il conviendrait de prendre des mesures pour les aider à accéder à ces marchés. Les échanges de bonnes pratiques devraient être encouragés.

2.4.7

Il conviendrait de créer, au niveau de la Commission, une structure de coordination qui permette d'appliquer dans tous les programmes, actions et mesures législatives une véritable politique en faveur des PME qui soit efficiente et efficace.

2.4.8

Il convient de réaliser des actions spécifiques pour promouvoir et utiliser les meilleures pratiques dans le domaine des PME et en ce qui concerne la croissance de la compétitivité, notamment dans les régions dont le développement européen est peu élevé. Des actions de ce genre devraient être menées par le biais des organisations de PME.

3.1

La stratégie de Lisbonne est connue avant tout, de manière réductrice, en tant qu'engagement à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde d'ici 2010. Outre les grandes lignes de cette stratégie, le Conseil a adopté une charte européenne des petites entreprises en juin 2000 à Santa Maria da Feira.

3.2

Le Comité rappelle que le mandat de Lisbonne du 24 mars 2000 avait dès l'origine:

3.3

Lors du sommet européen de printemps, en mars 2005, le Conseil a procédé à l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et a décidé de relancer le processus, en remettant l'accent sur la croissance et l'emploi en tant que principales priorités d'action européennes. Un accord a été conclu au sujet des lignes directrices pour la croissance et l'emploi (1) qui sont destinées à garantir une plus grande cohérence des mesures de réforme ainsi qu'un plan clair pour l'élaboration des programmes nationaux de réforme.

3.4

Dans l'évolution de la stratégie de Lisbonne, la recherche de la compétitivité et de la croissance constitue un élément crucial pour ce qui est de susciter une amélioration du bien-être économique, de créer de l'emploi, ainsi que de préserver et d'améliorer la qualité des modes de vie. En retour, une amélioration de la qualité de vie, des avancées sociales et la durabilité environnementale peuvent eux aussi être des facteurs de croissance. C'est en particulier dans le domaine de la croissance économique et industrielle ainsi que de la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité que la stratégie de Lisbonne n'a pas encore apporté les résultats escomptés. L'Europe fait face à des difficultés en matière de concurrence internationale. Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, l'UE a connu un élargissement majeur, qui a porté le nombre de ses États membres de 15 à 25, puis un autre qui a amené ce nombre à 27.

3.5

Un premier constat du Comité est que la stratégie de Lisbonne a déjà permis d'amorcer certaines évolutions positives, comme notamment:

3.6

Malgré ces points positifs, le constat dominant demeure toutefois que l'Europe, prise en tenaille entre ses grands concurrents industrialisés et les économies émergentes à bas coût de production, qui intègrent de plus en plus les nouvelles technologies, fait face à des défis compétitifs sans cesse croissants. Beaucoup d'indicateurs sont devenus préoccupants, tels que:

3.7

Dans le même temps, les réformes de la stratégie de Lisbonne ont pris du retard:

3.7.1

Sur le plan européen, les États membres ont bien convenu d'achever le marché unique dans plusieurs domaines (énergie, services, marchés publics, réseaux transeuropéens, adaptation des services publics), mais ont souvent renâclé à adopter dans les délais les mesures requises.

3.7.1.1

Sur le plan européen, la Commission a lancé, depuis les années 1990, une large gamme d'initiatives destinées d'une part à mieux comprendre les besoins et le fonctionnement des PME, et d'autre part à soutenir leur développement et à les aider à mieux concrétiser leur potentiel de création d'emploi. Ces actions ont été renforcées au cours des dernières années, avec la nomination d'un représentant pour les PME, l'adoption en 2004 d'un plan d'action pour l'esprit d'entreprise et les mesures prises en vue d'améliorer la législation, l'accès des entreprises aux financements (dans le cadre du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement) et enfin l'adoption du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

3.7.2

Sur le plan national, les résultats sont inégaux, avec des insuffisances concernant surtout:

3.7.3

Les nouveaux États membres doivent souvent surmonter des handicaps supplémentaires dus à leurs retards de développement — par exemple en matière d'emploi, de technologies, d'environnement -, bien que ces handicaps soient parfois aussi compensés par des mesures de rénovation plus radicales que dans les 15 «anciens» États de l'UE.

3.8

Il est fait référence au rapport élaboré par le Comité économique et social européen (CESE) à la demande du Conseil européen de mars 2005, qui présente les résultats de sa consultation avec ses partenaires dans l'ensemble des États membres et au niveau européen sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et le rôle qui appartient aux partenaires sociaux ainsi qu'à d'autres composantes de la société civile organisée (2). Au cours des dernières années, le Comité a publié plusieurs rapports sur la stratégie de Lisbonne en général et sur certains de ses aspects en particulier (3).

4.1.1

La grande majorité des entreprises européennes sont des PME (99,8 %). La forme d'entreprise la plus courante en Europe est celle de la microentreprise (91 %), l'Europe comptant en outre 7 % de petites entreprises. Non seulement les entreprises de petite taille prédominent, mais elles représentent également une part importante de l'emploi (2/3 de l'emploi du secteur privé) et de l'activité économique en Europe (57 % du PNB) (4).

4.1.2

Afin d'améliorer le suivi des performances économiques des PME, le CESE appelle la Commission européenne à relancer les activités de l'Observatoire européen des PME.

4.1.3

Les PME sont les principales entités créatrices d'emploi, représentant l'une des premières sources de recettes du budget de l'État (impôts, TVA, etc.) et offrant des possibilités d'accomplissement professionnel et social à une grande partie de la population, et notamment à son segment le plus actif et innovant qui «tire» l'économie dans son sillage. En outre, elles constituent la principale composante d'un tissu économique propice à l'économie de marché, caractérisé par la flexibilité, l'innovation et le dynamisme et portant en germe de futures grandes entreprises, notamment dans les nouveaux domaines de l'économie, fondés sur des technologies complexes.

4.2.1

L'accent mis sur la compétitivité revient à reconnaître la nécessité d'arriver à une compétitivité durable dans une économie ouverte et mondialisée, en améliorant notre utilisation des nouvelles technologies, en privilégiant des formes plus efficaces de formation professionnelle, en disposant de main-d'œuvre qualifiée et en améliorant la productivité. La notion de qualité (qualité des produits, des services, des réglementations, de la gouvernance, de l'emploi, des relations sociales et de l'environnement) occupe une place centrale dans la stratégie.

4.2.2

Afin d'assurer la stabilité économique, les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique ou bien prendre toutes les mesures correctrices nécessaires. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit. Étant donné le vieillissement démographique de l'Europe, ces mesures sont un minimum.

4.2.3

Le CESE estime que seule une réorientation fondamentale de la politique économique, et en particulier de la politique macroéconomique, permettra d'éliminer les obstacles à une relance durable et porteuse de la conjoncture économique au sein de l'UE. L'UE doit compter sur ses propres forces afin de remettre l'économie européenne sur la route de la croissance et du plein emploi. Une politique macroéconomique équilibrée doit englober les objectifs de la stratégie de Lisbonne, notamment le plein emploi, le renforcement de la compétitivité ainsi que la prise en compte réelle de l'obligation d'un développement «durable» selon les conclusions du sommet de Göteborg.

4.2.4

Le CESE rappelle que la politique monétaire devrait avoir pour objectif l'instauration d'un équilibre entre la stabilité des prix, la croissance économique et l'emploi. À cet égard, il serait opportun d'inciter la BCE à poursuivre un objectif de stabilité «au sens large», qui vise non seulement la stabilité des prix mais également la stabilité de la croissance, du plein-emploi et du système de cohésion sociale (5). Pour que des résultats puissent être obtenus, il importe que les budgets nationaux soient conformes aux politiques de la BCE et que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté.

4.2.5

En outre, le CESE fait remarquer qu'au sein des PME, les services liés aux entreprises revêtent une pertinence toute particulière dans la perspective de la réussite de la stratégie de Lisbonne et de la compétitivité de l'UE. Dans le prolongement de la communication de la Commission sur le sujet (6), le CESE souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un environnement réglementaire qui permette aux PME concernées de répondre aux demandes auxquelles elles sont confrontées de la part de la société.

4.2.6

Le CESE adhère, en outre, à l'ample analyse qui est faite, dans le document de la Commission sur une approche plus intégrée de la politique industrielle, sur les mesures de soutien nécessaires dans 27 secteurs de l'industrie manufacturière, mais il insiste sur la nécessité de mettre véritablement en œuvre cette action, en coordination avec les États membres (7).

4.3.1

Le CESE soutient pleinement la proposition récente de la Commission européenne qui vise à réduire le fardeau administratif des entreprises de 25 % d'ici 2012 (9). Une telle mesure pourrait entraîner une augmentation du PIB de l'Union européenne de 1,5 %. Le CESE invite la Commission à présenter sans tarder une stratégie claire destinée à une simplification d'ensemble de l'environnement réglementaire, pour permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs dans ce domaine (10).

4.3.2

L'allégement des contraintes administratives peut stimuler le dynamisme économique. Pour réduire la charge que constituent les obligations juridiques et réglementaires, il est nécessaire que les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, ainsi que l'Union européenne adoptent une approche globale. Il est essentiel que les réglementations soient bien conçues et proportionnées.

4.3.3

Le CESE soutient le projet, annoncé par la Commission dans son examen stratégique du programme «Mieux légiférer dans l'Union européenne» (11), de créer un comité chargé d'analyser l'impact de la législation (sur les entreprises) en vue de renforcer la qualité et l'efficacité des analyses d'impact. La portée de son action ne doit toutefois pas se limiter à un simple travail de coordination; il faudrait en outre qu'il évalue la qualité des textes au regard de la prise en compte des PME et qu'il analyse les conséquences économiques et sociales des propositions réglementaires. Les nouvelles réglementations au niveau national et communautaire devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les PME.

4.3.4

Les conséquences économiques, sociales et environnementales des réglementations nouvelles ou révisées doivent être soigneusement évaluées pour permettre l'identification des possibilités de synergies et d'arbitrages entre différents objectifs des politiques menées. En outre, la réglementation existante est examinée pour détecter d'éventuelles possibilités de simplification et son impact sur la compétitivité est évalué. Il convient d'attacher une attention particulière à la conduite d'études indépendantes qui portent sur l'impact de toutes les propositions législatives et réglementaires de la Commission européenne sur les entreprises et s'intéressent plus particulièrement au cas des petites et moyennes entreprises. Enfin, une approche commune de mesure des coûts administratifs engendrés par une législation nouvelle ou existante est actuellement mise au point. Au moment de réviser la législation existante et de concevoir de nouvelles règles, le principe suivant lequel il faut penser d'abord aux petites entreprises devrait prévaloir. Cela implique que la législation devrait prendre en compte les particularités des PME.

4.3.5

Le CESE souligne que c'est particulièrement pour les petites et moyennes entreprises qu'il est important que de telles améliorations interviennent, dans la mesure où les ressources dont elles disposent pour s'occuper des tâches administratives imposées tant par la législation communautaire que par la législation nationale sont limitées.

4.3.6

Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que les États membres transposent les directives en temps voulu et à travers des réglementations de grande qualité, et de convaincre les gouvernements et les législateurs nationaux et régionaux de réaliser leurs propres projets de simplification, en s'intéressant plus particulièrement aux réglementations qui, par la mise en œuvre de la législation européenne, ont été alourdies d'exigences supplémentaires.

4.3.7

La plupart des intervenants présents aux échelons régional, national et européen ne connaissent pas suffisamment la réalité des petites entreprises et leurs véritables besoins. Une meilleure implication des associations de PME (12) à tous les niveaux constitue un prérequis pour l'amélioration de la politique à l'égard des PME en Europe. Le renforcement des associations de petites entreprises est également l'un des éléments clés de la charte européenne des petites entreprises (2000). Les associations représentatives des PME devraient être associées, en qualité d'acteurs de premier plan, à tous les niveaux du processus décisionnel.

4.3.8

Le CESE soutient résolument la Charte européenne des petites entreprises, qui s'est avérée être un bon instrument pour suivre les progrès réalisés et identifier les problèmes rencontrés par les PME, ainsi que pour décider les États membres à agir en vue d'améliorer la coordination des politiques entrepreneuriales dans l'ensemble de l'Europe. Il importe de garder un rythme soutenu dans le processus destiné à intégrer aux rapports annuels de l'agenda de Lisbonne les rapports sur la mise en œuvre de la Charte. Il est impératif de l'actualiser constamment et de la compléter par rapport à la stratégie de Lisbonne révisée et du processus majeur d'élargissement qu'a connu l'Union européenne.

4.4.1

L'esprit d'entreprise est un phénomène complexe qui allie des éléments de sens de l'initiative, de prise de risque et d'innovation. Les petites et les nouvelles entreprises sont à la source d'innovations, occupent des niches de marché, sont créatrices d'emploi et augmentent la concurrence: elles favorisent ainsi l'efficacité économique.

4.4.2

L'Union européenne dans son ensemble souffre d'un faible niveau d'activité pour ce qui est des jeunes entreprises. Le dernier rapport du Global Entrepreneurship Monitor (GEM) ne place aucun État membre dans les 10 premiers pays de son classement (14). À l'inverse, 8 États membres figurent parmi les pays affichant les 10 taux de participation les plus faibles (15).

4.4.3

L'entrepreneuriat est important pour l'ensemble de la société. Pour promouvoir et favoriser l'émergence d'une culture d'entreprise comme pour faire comprendre l'importance de l'entrepreneuriat pour le développement global d'un pays, le Comité propose que l'année 2009 soit déclarée «Année européenne de l'entrepreneuriat». Dans ce contexte, le Comité observe que le bilan à mi-parcours de plusieurs programmes communautaires importants interviendra en 2010. Des attitudes publiques positives doivent être affichées concernant l'entrepreneuriat. Cette année devrait également fournir l'occasion de consolider et de renforcer les échanges existants de bonnes pratiques.

4.4.4

Au sein de l'UE, il est grand besoin de faire évoluer les programmes d'éducation et de formation — en particulier ceux de l'enseignement supérieur — afin de mettre davantage l'accent sur une formation à l'entrepreneuriat de niveau avancé, sur l'importance stratégique de la gestion de l'information et des TIC et sur la constitution de réseaux. Les établissements scolaires et universitaires ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes. Il conviendrait par exemple de faire participer activement les représentants du monde de l'entreprise aux programmes de formation et d'y associer également des organisations d'entreprises. Les médias et l'image des entreprises qu'ils véhiculent sont également importants.

4.4.5

Il conviendrait d'intensifier les politiques destinées à faciliter la création et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne la réduction du temps et des coûts nécessaires à la création d'entreprises, les mesures visant à améliorer l'accès au capital-risque, l'augmentation du nombre des programmes de formation au métier d'entrepreneur, des mesures destinées à faciliter l'accès aux réseaux et aux services d'utilité publique, et le renforcement de la densité du réseau de services d'assistance s'adressant aux petites entreprises. De plus, des décisions politiques devraient être prises en vue de réformer les systèmes fiscaux, la réglementation, l'accès au marché, les procédures de sauvetage et de restructuration des entreprises ainsi que les règles régissant les droits de succession. Un changement culturel doit s'opérer en ce qui concerne l'attitude à l'égard des faillites.

4.4.6

L'accès de l'entreprise à des financements en phase de démarrage est une question d'importance cruciale. En Belgique, le gouvernement a pris des initiatives en vue de réduire le déficit de fonds propres (equity gap). Le fonds ARKimedes, qui a levé 110 millions d'euros sous la forme d'actions ou d'obligations garanties par le gouvernement régional flamand, en constitue un exemple.

4.4.7

Il est tout aussi important de fournir des informations et des services de soutien aux entreprises, et notamment aux jeunes entrepreneurs. Les programmes de parrainage mis en œuvre en Flandre (Belgique) ont fait leurs preuves.

4.4.8

La peur de l'échec a une incidence négative importante sur les créations d'entreprise potentielles. Un cadre social approprié doit être adopté pour les indépendants. Il faudrait également qu'ils puissent plus facilement bénéficier d'une deuxième chance.

4.5.1

Il convient de libérer le potentiel du marché unique. L'Union européenne devrait maintenant bénéficier des avantages d'un marché qui est de plus grandes dimensions que ceux des États-Unis ou de la Chine, mais:

4.5.2

L'attrait de l'Union européenne en tant que lieu d'investissement dépend de la dimension et de l'ouverture de ses marchés, de son environnement réglementaire et de la qualité de son infrastructure. L'augmentation des investissements rendra l'Europe plus productive, car les niveaux de productivité de la main-d'œuvre sont conditionnés par les investissements afférents au capital physique et humain ainsi que par les investissements relatifs à la connaissance et aux infrastructures.

4.5.3

La capacité des producteurs européens à faire face à la concurrence et à survivre sur le marché intérieur détermine leur compétitivité sur les marchés internationaux. Alors que le marché intérieur est relativement bien intégré pour les biens, les marchés restent plutôt fragmentés, juridiquement ou de facto, pour ce qui concerne les services. Pour encourager la croissance et l'emploi et renforcer la compétitivité, le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen. L'élimination des entraves fiscales aux activités transfrontalières et des derniers obstacles à la mobilité des travailleurs peut également permettre d'importants gains d'efficacité. Enfin, l'intégration complète des marchés financiers améliorerait la production et l'emploi en permettant une affectation plus efficace des capitaux et en améliorant les conditions de financement des entreprises.

4.5.4

Pour les PME, et en particulier dans le secteur des services, la pleine réalisation du marché intérieur n'est toujours pas intervenue. L'importance des contraintes administratives auxquelles donnent lieu les opérations transfrontalières et l'inadaptation des normes européennes empêchent les petites entreprises de tirer profit d'un plus vaste marché.

4.5.5

Les normes jouent un rôle essentiel pour l'accès aux marchés. Les procédures de normalisation actuelles en cours ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités de l'artisanat et des PME. Il faut que les PME soient mieux associées à l'élaboration des normes européennes et internationales. Bien que la Commission ait fortement appuyé des structures telles que NORMAPME (17), il est nécessaire que des efforts supplémentaires soient fournis en faveur des PME, en particulier pour les productions en petites séries et la production sur mesure, pour des coûts de normalisation moins élevés, pour un meilleur équilibre en matière de représentation dans les commissions techniques, pour la simplification des systèmes de certification.

4.5.6

Il reste une marge de progrès considérable dans le domaine des procédures de marchés publics. De tels progrès se traduiraient par une augmentation de la part des appels d'offres faisant l'objet d'une information publique. Il faut mettre l'accent sur les possibilités dont disposent les PME pour participer aux procédures de marchés publics. Le CESE est favorable à ce que la Commission rédige un recueil de bonnes pratiques qui ont été enregistrées dans ce domaine par les États membres de l'UE mais aussi par les États-Unis et le Japon et ont eu pour effet d'élargir l'accès des PME aux marchés publics.

4.5.7

En Europe, les PME doivent faire face à 27 systèmes d'imposition différents, ce qui engendre des coûts de conformité prohibitifs et crée des entraves sérieuses au marché commun. Les coûts de conformité sont beaucoup plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises (18). Une simplification est attendue, en particulier en faveur des PME.

4.6.1

Dans le contexte d'une économie mondialisée et fondée sur la connaissance, les entreprises doivent constamment s'adapter au changement. S'ils veulent réussir, les entrepreneurs doivent, plus que jamais, s'appuyer sur un socle solide de connaissances et de qualifications afin de faire face à une concurrence accrue et d'être à même de remporter la course à l'innovation. Face aux évolutions technologiques, les entrepreneurs comme les salariés doivent en outre développer régulièrement de nouvelles compétences, en particulier dans le domaine des TIC, et mettre à jour leurs connaissances (19).

4.6.2

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne en 2000, les objectifs de formation et les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ont été nettement renforcés en Europe; il reste toutefois encore des progrès à accomplir, comme l'indique le rapport de suivi 2006 du «Cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie» qui a été adopté en 2002 par les partenaires sociaux (CES, BusinessEurope, CEEP, UEAPME). Dans ce contexte, il conviendrait également que le nouveau «programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» de l'Union européenne participe pleinement à cet effort, son objectif déclaré étant de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne à savoir le «développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue».

4.6.3

Comme l'a fait remarquer à juste titre le CESE (20), «les programmes éducatifs de l'Union européenne qui ont été développés jusqu'à présent figuraient parmi les rares activités communautaires axées directement sur les citoyens européens. Il conviendra que le nouvel instrument se fixe pour objectif, d'une part, de favoriser une évolution démocratique fondée sur l'idéal de la démocratie participative et d'une citoyenneté active et, d'autre part, de promouvoir l'emploi et un marché du travail diversifié». Étant donné que cet instrument englobe également les principaux programmes européens de mobilité que sont Leonardo da Vinci pour les apprentis, les jeunes en formation professionnelle initiale et les jeunes travailleurs, ainsi qu'Erasmus pour les étudiants, il conviendrait par ailleurs de faciliter l'accès à la mobilité individuelle dans ce cadre. Non seulement étudier et travailler à l'étranger pendant une période donnée est enrichissant du point de vue des compétences et du savoir-faire mais cela apporte en outre aux citoyens une meilleure compréhension de l'Europe et de la citoyenneté européenne. Une telle expérience aide de plus les personnes concernées à adopter une attitude plus active et à se sentir plus responsables de leur aptitude à l'emploi dans le cadre de leur vie professionnelle.

4.6.4

Le CESE a en outre souligné qu'il était «particulièrement attaché à ce que les PME puissent accéder aux mécanismes du programme» et a préconisé «que la question des PME soit abordée par une démarche propre, via une simplification des procédures concernées, de manière que leur participation au programme soit de l'ordre du réalisable et produise des résultats». Dans une économie axée sur les services, l'atout le plus précieux d'une entreprise est son capital humain. Pour que les entreprises, et en particulier les PME, puissent appliquer des stratégies de développement des compétences, il convient de concevoir des mécanismes de soutien qui les aident à investir dans la formation continue, notamment sous la forme d'offres de formation sur mesure, de soutiens financiers et d'incitations fiscales.

4.6.5

Le dialogue social constitue un instrument important pour relever les défis économiques et sociaux. Une de ses principales réalisations a été d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de permettre d'anticiper le changement. De plus, le dialogue social participe à créer un climat de confiance dans les entreprises. Il peut également permettre de trouver des solutions adaptées aux petites entreprises, pour autant qu'il s'accompagne d'une prise en compte de la spécificité et de la qualité du cadre de travail et des relations de travail, ainsi que de la particularité de la situation caractérisant les activités et le développement de l'artisanat et des petites entreprises.

4.7.1

L'agenda de Lisbonne avait fixé l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche-développement, dont deux tiers doivent provenir du secteur privé qui, aujourd'hui, ne contribue qu'à hauteur de 56 % à cet effort. Malheureusement, il faut constater que l'Europe consacre à la recherche-développement une part de son PIB bien inférieure à celle que lui consacrent les États-Unis et le Japon (dans l'UE, la part de PIB qui lui est consacrée est de 1,93 %, un chiffre qu'il faut comparer aux 2,59 % des États-Unis et aux 3,15 % du Japon). En outre, sur le plan de l'intensité de l'effort de recherche, la Chine est en voie de rattraper l'UE d'ici 2010. En ce qui concerne la recherche-développement, en 2002, le secteur privé a consacré à la recherche 100 milliards d'euros de plus aux États-Unis qu'en Europe.

4.7.2

Le futur institut européen de technologie (IET), dont l'objectif est d'atteindre le niveau le plus élevé possible d'intégration de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, dans une quête d'excellence, devrait reconnaître et fortement valoriser le potentiel des PME. Il convient de renforcer la coopération entre, d'une part, les universités et les centres de recherches, et, d'autre part, les entreprises, en particulier celles de petite taille. Il conviendrait d'inciter les chercheurs à avoir des contacts avec les entreprises. On ne peut pas sous-estimer l'importance de la promotion des transferts de technologie par le biais des centres technologiques et des pépinières. Dans le nouveau cadre pour les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (R&D&I), il conviendrait de prévoir des mesures d'appui aux prestataires de services de soutien à l'innovation. Il faudrait que, dans chacun des 27 États membres de l'Union européenne, les chercheurs européens se voient offrir davantage d'opportunités. Il est impératif de mieux promouvoir et de mieux diffuser les résultats de la recherche, afin d'améliorer l'accès des entreprises à ces résultats ainsi que l'impact économique qui en découle.

4.7.3

La réglementation européenne doit être harmonisée dans un sens favorable à l'innovation. Il est nécessaire qu'interviennent de nouvelles initiatives pour la création d'un brevet communautaire, afin de protéger l'innovation et de répondre aux besoins des entreprises européennes. Dans le cadre d'un tel système, il conviendrait que soit prévu un régime de taxes réduites pour les PME ainsi qu'une structure appropriée pour l'assurance des litiges relatifs aux brevets.

4.7.4

La Commission européenne a reconnu, dans ses communications les plus récentes, qu'il est nécessaire d'élargir la définition de l'innovation, afin de mettre l'accent sur les PME et de prendre en compte l'innovation non technique dans l'ensemble des secteurs économiques. Pour qu'elle porte ses fruits pour les petites entreprises, cette nouvelle approche doit à présent être mise en œuvre dans l'ensemble des domaines d'action.

4.7.5

Il est essentiel que les PME renforcent la qualification de leur capital humain existant et intègrent des universitaires dans les processus de production et d'innovation. Le 7e programme-cadre devrait aider les PME à adopter des technologies avancées de recherche et de production, ainsi que d'autres formes d'innovation importantes pour des structures de ce type.

4.7.6

Les ressources nécessaires sur le plan communautaire doivent provenir du programme d'action en faveur de la compétitivité et de l'innovation, du programme-cadre pour la recherche, des Fonds structurels et des programmes éducatifs, pour ne citer que les principaux. La coordination des politiques, y compris des ressources, sera une tâche difficile et délicate. En effet, les ressources financières communautaires disponibles sont relativement limitées par rapport aux besoins et à la demande. Pour assurer que les moyens financiers provenant des Fonds structurels soient utilisés pour cofinancer (par le biais du Fonds européen d'investissement — JEREMIE) des programmes en faveur des PME innovantes, des nouvelles entreprises et des entreprises faisant l'objet d'une transmission, il conviendra d'adopter des mesures appropriées à l'échelon des États membres et d'effectuer un suivi étroit de leur efficacité et de leur accessibilité.

4.7.7

L'introduction de nouvelles méthodes et outils de production avancés, notamment dans les PME, nécessitera des conditions de crédit avantageuses. La BEI et le FEI devraient être étroitement impliqués dans les travaux des groupes de planification sectorielle et intersectorielle.

4.7.8

Les PME doivent bénéficier d'une assistance plus substantielle à l'utilisation des applications des TIC, qui peuvent leur permettre de minimiser leurs coûts, d'accroître leur productivité et d'améliorer leur compétitivité.

4.8.1

Des études européennes montrent qu'environ un tiers des entrepreneurs européens, principalement des propriétaires d'entreprises familiales, prendront leur retraite au cours des dix années à venir. D'après les estimations, ce sont 690 000 entreprises, représentant au total 2,8 millions d'emplois, qui seront concernées. Il convient de promouvoir les transmissions d'entreprises, en faisant valoir qu'elles constituent une solution de remplacement tout à fait satisfaisante à la création d'une nouvelle entreprise.

4.8.2

Contrairement à la façon dont les choses se déroulaient par le passé, de plus en plus d'entreprises sont transmises à des tiers, en dehors de la famille. Par ailleurs, un intérêt de plus en plus marqué se fait sentir pour la reprise d'entreprises existantes plutôt que de créer une entreprise en partant de zéro. La recherche fait état d'un taux de survie de 96 % des transmissions d'entreprises au cours des cinq premières années contre un taux de 75 % pour les nouvelles entreprises.

4.8.3

Le premier défi est donc de mettre en place une plate-forme et d'aider au rapprochement entre les acheteurs potentiels et les vendeurs d'entreprises. Une telle bourse devrait revêtir un caractère transparent, afin d'augmenter les chances de contact et de garantir la continuité d'entreprises existantes et viables. Il est essentiel de disposer de services de qualité élevée assurant rapprochement, conseil et confidentialité. Des bourses, publiques ou bénéficiant d'un soutien public, pour l'aide aux transmissions d'entreprises existent dans la plupart des pays européens (22). Il conviendrait de développer ces initiatives dans tous les États membres de l'UE.

4.9.1

Il conviendrait que les PME et, en particulier, les nouvelles entreprises, les entreprises faisant l'objet d'une transmission et les entreprises innovantes disposent d'un meilleur accès au financement, afin qu'elles soient en mesure d'exploiter tout leur potentiel et de créer de la croissance économique et plus d'emplois en Europe. Les modèles de partage des risques, tels que les dispositifs de garantie mutuelle et de garantie publique, se sont révélés être des instruments fort efficaces; il convient de les favoriser davantage tant à l'échelon européen qu'à celui des États membres.

4.9.2

Pour que les nouvelles entreprises, les PME et les entreprises en croissance rapide disposent de capital à un coût raisonnable, il est nécessaire que les taux d'intérêt et les primes de risques soient maintenus à des niveaux raisonnables, et que les dispositifs d'aide publique soient rationalisés.

4.9.3

Il conviendrait de renforcer et de soutenir les services de conseil que les organisations de PME fournissent aux petites et moyennes entreprises. Il est également nécessaire d'instaurer des instruments financiers qui soient adaptés aux besoins et aux moyens des petites entreprises. Le CESE appelle la Commission ainsi que la BEI et le FEI à financer l'innovation dans les petites entreprises au moyen du capital-risque et de dispositifs de garantie.

4.9.4

Les investisseurs de capital-risque et les réseaux d'investisseurs individuels (business angels) représentent, pour les PME, des voies importantes d'accès au financement. Pour réduire le déficit de fonds propres au stade de l'amorçage (small equity gap), il est essentiel que soit stimulée la création de réseaux entre, d'une part, les investisseurs de capital-risque et les réseaux d'investisseurs individuels (business angels) et, d'autre part, les nouveaux entrepreneurs.

4.9.5

Pour soutenir les petites entreprises, les dispositifs de garantie se sont révélés être très efficaces et présenter un bon rendement par rapport aux ressources investies. En France, la Caisse mutuelle de garantie de la mécanique (CMGM) a plus de 45 années d'expérience dans ce domaine. Cette structure offre des garanties bancaires pour la quasi-totalité des types de crédits (investissement, transmission d'entreprise, warrants, crédit à l'exploitation) qu'elle accorde aux entreprises. Celles-ci souscrivent à son capital et à son fonds de garantie. Ce système permet de réduire les garanties personnelles demandées aux entrepreneurs, de mettre à leur disposition des sommes plus élevées et leur donne une sécurité vis-à-vis de leur banquier. Il conviendrait d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les États membres de l'UE au sujet de l'accès aux financements et aux fonds de garantie destinés aux PME.

4.10.1

L'Union européenne doit saisir les occasions que lui offre l'ouverture de marchés d'Asie en forte croissance, telles la Chine et l'Inde. Parallèlement, l'Union européenne doit faire face à la nouvelle répartition internationale du travail qui en résulte: c'est ainsi que la Chine commence à se spécialiser dans la production de biens à haute valeur ajoutée et que l'Inde se transforme en plate-forme d'externalisation de services. Il est essentiel d'adopter une approche commune vis-à-vis des pays tiers pour améliorer les conditions d'accès au marché pour les entreprises de l'Union.

4.10.2

Bien que le marché unique existe aujourd'hui depuis plus de 14 années, beaucoup d'entreprises continuent à exercer leur activité uniquement sur le territoire national. Les principaux obstacles auxquels elles se heurtent sont les barrières linguistiques, les différences qui subsistent en termes de législation et de réglementation et une connaissance insuffisante des autres marchés. Le CESE est favorable à la création de services d'assistance de proximité à l'attention des entrepreneurs, à l'image du passeport pour les exportations («Passport to export») instauré au Royaume-Uni (23). Il faudrait également que l'accès des PME aux marchés publics soit favorisé.

4.10.3

Il convient de mettre au point des dispositifs de soutien adéquats pour stimuler les activités transfrontalières, tant à l'intérieur de l'Union européenne que sur d'autres marchés.

4.10.4

Le CESE souligne qu'il faudrait mettre un accent particulier sur les PME dans les documents de la Commission relatifs à la politique commerciale (stratégie d'accès aux marchés, instruments de défense commerciale, stratégie pour une Europe compétitive dans une économie mondialisée).

«Mieux légiférer», avis exploratoire élaboré à la demande de la présidence britannique (rapporteur: M. RETUREAU) — JO C 24 du 31.1.2006.

«Comment améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire?», avis d'initiative (rapporteur: M. van IERSEL) — JO C 24 du 31.1.2006.

«Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire (COM(2003) 71 final)» (rapporteur: M. RETUREAU) — JO C 112 du 30.4.2004.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/17

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

1.1

C'est sous le titre «Relance de la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance» que le Conseil européen a salué, dans les Conclusions de la présidence du Conseil des 23 et 24 mars 2006 (paragraphe 12), l'initiative du Comité économique et social européen visant à permettre, dans la Communauté, aux acteurs concernés d'avoir davantage le contrôle du processus de la stratégie de Lisbonne. Il encourageait le CESE à poursuivre ses travaux et lui demandait de présenter au début de l'année 2008 un rapport de synthèse sur les activités appuyant le partenariat pour la croissance et l'emploi.

1.2

Dans un premier temps, le Comité a adopté dès le 15 février 2007 une résolution sur la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne renouvelée destinée au Conseil européen du printemps 2007.

1.3

Dans le cadre de la préparation du rapport de synthèse demandé par le Conseil européen, quatre rapports d'information vont être élaborés sur les thèmes suivants:

Ces rapports d'information constitueront la base du rapport qui sera adressé au Conseil européen.

1.4

Le texte qui suit, auquel ont contribué également des représentants des Conseils économiques et sociaux nationaux de plusieurs États membres, traite exclusivement de «l'investissement dans la connaissance et l'innovation».

2.1

La force de l'Europe réside dans le potentiel de performance de ses citoyens.

2.2

La libre interaction entre créativité artisanale et initiative entrepreneuriale d'une part, et le caractère méthodique et systématique de la science d'autre part, ainsi que les technologies et les procédés industriels que celle-ci a permis de développer sont les ingrédients qui ont permis d'atteindre notre niveau de vie actuel, allant de pair avec les évolutions historiques en matière de politique sociale qui ont façonné le libre citoyen de l'État moderne, qui se caractérise par la séparation des pouvoirs, la démocratie et les droits fondamentaux.

2.3

L'élaboration et l'utilisation intensive de procédés industriels, de machines et de moyens de transports consommateurs d'énergie constituent un facteur déterminant de cette évolution: l'énergie a libéré l'être humain des travaux physiques les plus pénibles, elle a multiplié sa productivité, apporté la chaleur et la lumière et permis une mobilité et une communication insoupçonnées. L'énergie est devenue «l'aliment» et le moteur des économies modernes.

2.3.1

Compte tenu du caractère fini des ressources en sources d'énergie fossiles, de la forte augmentation de la demande en énergie à l'échelle mondiale, ainsi que de l'impact attendu de la consommation d'énergie sur l'évolution future du climat, la garantie d'un approvisionnement énergétique durable et compatible avec le climat se trouve logiquement au premier plan du débat politique. Si l'on veut s'acquitter de cette tâche très difficile, il semble indispensable d'en passer par un programme de recherche et de développement consacré à l'énergie qui soit fort, qui englobe tous les aspects du problème et qui soit efficace.

2.4

En outre, il reste encore de nombreux autres problèmes et des tâches dont que seuls la recherche, le développement et l'innovation pourront venir à bout. Il s'agit par exemple de la lutte contre les maladies physiques et psychiques, l'amélioration du quotidien et la participation à la société des personnes handicapées, les retombées de la mutation démographique, et notamment la recherche sur le vieillissement, la protection de l'environnement ainsi que, de manière générale, la garantie et la poursuite du développement de notre mode de vie, de notre système de valeurs et de notre modèle social européens. Enfin, la recherche et le développement sont également au service de l'objectif fondamental de création de connaissances nouvelles et plus nombreuses. Un savoir accru aide non seulement à résoudre les problèmes, mais il élargit également notre vision du monde, dépassionne les situations de conflits et enrichit notre culture.

2.5

La Communauté européenne doit en outre faire face au défi que constitue le renforcement de la concurrence mondiale, au sein de laquelle l'UE doit préserver ses emplois, son niveau de revenu ainsi que ses normes sociales et environnementales. Et ce, non seulement face à la puissance économique des États-Unis et du Japon mais surtout face aux résultats impressionnants et en progression constante enregistrés par les secteurs de l'industrie et de la recherche de pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dont les salaires et les normes sociales et environnementales sont sensiblement moins élevés.

2.6

Cela ne pourra se faire que si l'Europe conserve à l'avenir sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation constante, dans un contexte social et culturel caractérisé par la démocratie, l'État de droit, la stabilité politique, la liberté d'entreprendre, une planification sûre, la volonté d'être performant, la reconnaissance des résultats et la sécurité sociale.

2.7

Des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur transposition industrielle en force économique concurrentielle sont, par conséquent, les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir, en particulier concernant la question énergétique et climatique, de conserver et d'améliorer notre position actuelle sur la scène internationale et de développer notre modèle social européen au lieu de le mettre en péril.

2.8

La première condition est l'existence d'un climat social ouvert au progrès, à l'innovation et à l'entreprenariat, qui permette à cette approche de se déployer pleinement, afin que soient créées les conditions-cadres nécessaires et que soient prises les décisions correspondantes à tous les niveaux de la politique, et que l'industrie soit suffisamment confiante et optimiste pour consentir les investissements nécessaires en Europe et créer de nouveaux emplois. Mais pour y parvenir, il y a lieu de sensibiliser davantage les citoyens à l'importance élémentaire de la recherche fondamentale, étant donné qu'elle porte en elle les innovations futures. Il est notamment essentiel de disposer d'esprits entrepreneurs prêt à innover et à prendre des risques, de leaders politiques, de fiabilité et du sens des réalités.

2.9

En particulier, l'objectif fixé à Barcelone concernant la réalisation de la stratégie de Lisbonne doit être pris très au sérieux par tous les acteurs afin de combler le retard de l'Europe dans la compétition mondiale en matière d'investissements en recherche et développement. Cet objectif signifie que les dépenses globales de R&D de l'UE doivent être augmentées de manière à parvenir à un niveau équivalant à peu près à 3 % du PIB. Les investissements nécessaires pour ce faire devraient être financés aux deux tiers par le secteur privé.

2.10

Le septième programme-cadre de recherche et de développement 2007-2013 (RP7) a été adopté en décembre 2006 par le Conseil, avec un budget d'environ 50 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à celui du précédent programme. Ceci est un nouveau succès remarquable de la politique européenne, que le Comité a largement soutenue. Cependant, la Commission ne contribuerait pour sa part, sur le total de ce budget de 50 milliards d'euros, qu'à hauteur de quelque 2 % (et donc uniquement un cinquantième) des investissements dans la recherche et le développement prévus par les objectifs de Barcelone. Le Comité a déjà souligné à plusieurs reprises que ce pourcentage est très insuffisant pour permettre à l'aide communautaire d'exercer pleinement, comme on l'espérait, son puissant effet de levier et sa force d'intégration à l'égard de la politique d'aide des États membres et de la nécessaire volonté d'investir des entreprises.

2.11

C'est pourquoi le Comité confirme sa précédente recommandation d'augmenter, à l'occasion de la révision du budget communautaire en 2008, le pourcentage de l'aide communautaire dans un premier temps de la moitié, donc de 3 % du total des investissements envisagés dans l'objectif de Barcelone. Ceci vaut en particulier aussi étant donné la création prochaine de l'Institut européen de technologie (IET) et l'urgence de consacrer davantage de travaux de R&D à un approvisionnement énergétique durable et compatible avec le climat.

2.12

En même temps, il est toutefois indispensable d'inciter l'industrie, notamment les PME, à investir dans la recherche et le développement en leur offrant un cadre juridique (y compris en matière de responsabilité), administratif, fiscal et financier plus attrayant et plus intéressant. La législation communautaire en matière d'aides d'État joue un rôle important à cet égard; elle doit permettre aux États membres de promouvoir les capacités des universités, des organismes de recherche et de l'industrie en matière de recherche et de développement, et d'assurer la nécessaire mise en réseau de ces différents établissements de manière plus efficace et moins bureaucratique que ce n'était le cas jusqu'à présent. Pour cette raison, il y a lieu d'étudier attentivement si les «cadres communautaires pour les aides d'État pour la recherche, le développement et l'innovation» soutiennent effectivement ces objectifs.

2.13

Le savoir repose sur deux piliers de même importance, qui sont interdépendants: la formation et la recherche. Les nouvelles connaissances sont acquises au moyen de la recherche et du développement. Les acquis précédents constituent la base. Celle-ci est assimilée et transmise à travers l'éducation, la formation, la formation professionnelle et la formation continue. Il convient à cet égard de vérifier si les méthodes comme les contenus sont bien au service des objectifs annoncés. Ces deux piliers nécessitent en outre des investissements financiers sensiblement plus nombreux et des conditions-cadres adéquates.

2.14

La force de l'Europe réside dans le potentiel de performance de ses citoyens. C'est pourquoi il est primordial d'encourager davantage encore ce potentiel afin de lui permettre de s'épanouir. En conséquence, le Comité demande aux États membres de renforcer et d'améliorer leurs établissements d'enseignement et de consentir les investissements nécessaires pour cela. Donner une éducation solide à de larges catégories de population est aussi important que former une élite dirigeante scientifique. Dans cette perspective, il est nécessaire de disposer d'une offre d'établissements d'enseignement fiables et d'excellente qualité, depuis les écoles primaires jusqu'aux universités. Ceci est la première condition de l'avènement d'une société favorable à l'éducation et aux sciences en général.

2.15

Le Comité confirme sa recommandation de développer, à travers une coopération transnationale plus importante dans les domaines de l'enseignement, de l'innovation et de la recherche, un espace européen du savoir qui viendrait compléter et parachever l'espace européen de la recherche. Les incitations et mesures en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie ont en l'occurrence un rôle important à jouer: l'apprentissage tout au long de la vie est en effet la clé de la société de la connaissance. Les obstacles au marché unique, qui entravent la transition vers la société européenne du savoir, doivent être supprimés le plus rapidement possible.

2.16

Ceci suppose que les États membres encouragent de manière plus active encore la mobilité des personnes, et que l'Union renforce les programmes communautaires œuvrant dans ce domaine (Erasmus, Marie Curie). La mobilité est un moyen d'acquisition et de transfert de compétences. La libre circulation de la main-d'œuvre, des chercheurs et des étudiants doit être garantie et récompensée par des incitations; elle doit s'accompagner de rémunérations, de conditions de travail et de politiques familiales décentes. A cette fin, il convient également d'améliorer l'accès à l'échelle de l'Europe aux informations sur les postes disponibles dans tous les États membres.

2.17

Concernant l'importance et la promotion de l'innovation, le Comité souhaite non seulement renvoyer à ses recommandations, exposées en détail ci-dessous, mais également surtout à l'excellent rapport Aho qu'il soutient. Celui-ci concerne en particulier les conditions-cadre juridiques et sociétales nécessaires à l'entreprise désireuse d'innover et au marché favorable à l'innovation. Le Comité renvoie en outre à son avis détaillé intitulé «libérer et renforcer le potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation».

2.18

Le progrès et l'innovation reposent sur la transformation de nouvelles connaissances en processus et en produits nouveaux et améliorés (ainsi que l'innovation permanente de ceux qui existent déjà), sur de nouveaux modèles de société et sur des méthodes d'encadrement adaptées; c'est donc l'esprit d'entreprise et l'initiative entrepreneuriale qui sont en jeu, tous deux étant novateurs. Le progrès et l'innovation reposent toutefois également sur des services d'un type nouveau, sur le développement du secteur de la santé, et en général, sur les meilleures solutions possibles aux questions sociales, compte tenu des exigences économiques.

2.19

L'innovation signifie également imaginer et réaliser des techniques, procédés, modes d'organisation, modèles commerciaux et types de formation nouveaux, qui n'existaient pas encore, ou ne pouvaient encore exister. Pour cette raison, il importe que les dispositions légales concernant ce domaine aient une marge de manœuvre suffisante pour donner à toutes les idées, y compris la plus nouvelle à laquelle personne n'a encore jamais pensé, la possibilité d'être réalisée, au lieu que celle-ci soit condamnée a priori à ne jamais voir le jour, parce qu'elle n'entrerait pas dans le maillage d'une législation trop détaillée. Un excès de dispositions limitatives entrave l'innovation. C'est pourquoi le Comité soutient tous les efforts visant à simplifier la réglementation et à vérifier qu'elle ne contient pas de dispositions superflues, trop détaillées, voire inutilement restrictives.

2.20

L'innovation signifie également accepter un certain risque de réussite ou d'échec; car, en règle générale, la performance, mais également les inconvénients ou les conséquences annexes d'une nouvelle approche ou d'un nouveau projet n'apparaissent que lorsque celle-ci est soumise à l'épreuve de la pratique, et en situation de compétition avec les procédés concurrents. Même un échec bénéficie à la connaissance. L'opportunité et le risque sont les deux revers d'une même médaille. En principe, les bénéfices attendus d'une innovation doivent surpasser les risques inhérents. Les risques éventuels pour la société doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique. L'on pourrait réfléchir par ailleurs à la création, au moins pour les petites et moyennes entreprises, par exemple auprès de la BEI, d'un fonds de risque qui aiderait à compenser les dommages ou les pertes éventuelles.

2.21

Le Comité a déjà évoqué à plusieurs reprises le fait que les compétences et le potentiel des êtres humains constituent la ressource la plus sensible et la plus précieuse pour le savoir et l'innovation. C'est pourquoi le nombre, les équipements et la qualité des établissements de formation nécessaires pour cela sont un pré-requis décisif pour répondre à la demande en scientifiques, ingénieurs et enseignants de qualité.

2.22

Eu égard aux investissements consentis par la société et les chercheurs eux-mêmes en vue d'acquérir les vastes et complexes notions de bases et connaissances spécialisées requises, il incombe à la société — représentée par le monde politique — de veiller à utiliser au mieux ces investissements. Cette responsabilité doit aussi se traduire par un souci de proposer aux chercheurs ainsi formés des chances de trouver un emploi et des possibilités d'épanouissement proportionnels à leur investissement, ainsi qu'une carrière appropriée, avec des possibilités de bifurcation attrayantes sans voie de garage ou même sans issue. Le chômage, la rémunération insuffisante ou le sous-emploi (y compris un volume excessif de tâches administratives ou de participation à des comités) des scientifiques et ingénieurs qualifiés représentent pour l'économie un gaspillage d'investissements et ont un effet dissuasif sur la nouvelle génération d'élites, qui choisira des métiers n'ayant aucun rapport avec les sciences et la technique ou quittera l'Europe.

2.23

Il n'est pas contradictoire avec ce qui précède de demander que l'on associe davantage qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, des spécialistes expérimentés et des chercheurs en sciences et techniques aux processus de décision importants et aux actes administratifs en matière de politiques de recherche, des entreprises et de l'innovation. La création du Conseil européen de la recherche (CER) est en l'occurrence un premier pas très encourageant. Mais les aides à la recherche et à l'innovation de la Communauté (y compris celles de la Commission) et des États membres nécessite d'intégrer et de conserver suffisamment d'expertise sur le sujet. L'administration pure ne suffit pas.

2.24

La transposition de la recherche et de l'innovation en produits et en processus industriels pose un problème particulier. Ce n'est pas sans raison que l'objectif de Lisbonne demande que 2/3 des efforts de R&D soient financés par le secteur de l'industrie. La raison en est également qu'il s'agit tout particulièrement d'améliorer l'image professionnelle de l'entrepreneur et de le confirmer dans son importance décisive en matière d'innovation, de progrès économique et de prospérité générale dans la société. C'est pourquoi le Comité, en tant que pont vers la société civile organisée, a placé au centre de son prochain programme de travail le thème de «l'entrepreneuriat à visage humain». Ce n'est qu'avec des entreprises responsables, efficaces et inventives, susceptibles de se développer du mieux possible, que nous pourrons réussir en fin de compte à atteindre les objectifs de Lisbonne.

2.25

Nous nous référons, pour de nombreux points de vue et détails supplémentaires, aux développements plus détaillés ci-dessous mais également, au-delà du présent document, à deux avis du Comité en particulier: «Le cheminement vers la société européenne de la connaissance — la contribution de la société civile organisée à la stratégie de Lisbonne» (1) et «Libérer et renforcer le potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation» (2).

3.1

Le développement des sciences et de la technique. L'Europe est le berceau de la science et de la recherche modernes, qui sont en continuelle évolution. Si l'on prend en compte la culture gréco-égyptienne et les influences croisées qui se sont produites à certaines périodes avec la culture indienne et arabe (3), on peut affirmer qu'elle est le berceau de la science d'une manière générale. La science et la recherche ont été liées dans toute l'Europe, au-delà des frontières nationales, en dépit de fluctuations temporaires et des interruptions en période de guerres. Leurs méthodes et modes de pensée ont joué un rôle décisif dans le développement de la société européenne actuelle, ses valeurs, ses modes et niveau de vie. Elles ont marqué de leur sceau l'espace culturel européen (4). La libre interaction entre créativité artisanale et esprit d'entreprise et d'initiative d'une part et le caractère méthodique et systématique de la science d'autre part, ainsi que les technologies et les procédés industriels que celle-ci a permis de développer, sont les ingrédients qui ont favorisé l'obtention des résultats dont nous disposons.

3.2

L'évolution de la société. Les évolutions de la politique sociale qui ont été décisives pour façonner le citoyen libre de l'État moderne, caractérisé par la séparation des pouvoirs, la démocratie, les droits fondamentaux et les lois sociales, sont quasiment allées de pair avec le progrès scientifique et technique.

3.3

L'évolution des conditions de vie. Ces deux processus simultanés ont débouché sur une modification et une amélioration des conditions de vie des citoyens des États et des régions concernés, qui sont sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Au cours des 135 dernières années, l'espérance de vie moyenne de la population (5) a plus que doublé (6). Au cours des 50 dernières années, la production agricole par hectare de superficie a quasiment triplé. Dans les débats des pays industrialisés prospères, le surpoids a supplanté la sous-alimentation, la surcharge d'informations a remplacé le manque d'informations et le vieillissement occupe désormais la place de la mortalité infantile. Les compétences et les résultats que la société industrielle moderne a pu obtenir grâce à la recherche, au développement et à l'innovation englobent tous les domaines ayant trait à l'épanouissement de l'individu et à la qualité de vie.

3.4

L'utilisation de l'énergie. L'élaboration et l'utilisation intensive de procédés industriels, de machines et de moyens de transports consommateurs d'énergie constituent un facteur déterminant de cette évolution: l'énergie a libéré l'être humain des travaux physiques les plus pénibles, elle a multiplié sa productivité, apporté la chaleur et la lumière et permis une mobilité, une communication et un épanouissement culturels que l'on n'envisageait pas auparavant. L'énergie est devenue «l'aliment» et le moteur des économies modernes.

3.5

La problématique du climat et de l'approvisionnement en énergie. Cette évolution positive nous conduit toutefois à de nouveaux problèmes et de nouveaux défis. Le réchauffement de la terre, dont les possibles conséquences, ainsi que les stratégies destinées à le limiter, font l'objet de décisions politiques de grande ampleur (7) et de nombreuses études (8) présentant parfois des points de vue opposés. Le rapport Stern (9) sur «Les conséquences économiques du réchauffement climatique», publié fin octobre 2006, constate qu'un montant égal à environ 1 % du PIB sera nécessaire rien que pour limiter le réchauffement global induit par les gaz à effet de serre. Cette somme comprend également en particulier d'autres mesures de R&D requises à cette fin. Mais, même indépendamment de cette problématique liée au climat, un secteur de R&D fortement renforcé contribuerait de manière significative à résoudre la question d'une sécurisation accrue de l'approvisionnement énergétique de l'Europe (et du monde), qui représente l'un des principaux défis politiques actuels (10).

3.6

Autres problèmes et défis (11). Toutefois, le changement climatique et l'approvisionnement énergétique ne sont pas les seuls domaines qui posent problème. La lutte contre les maladies physiques et psychiques, l'amélioration du quotidien des personnes handicapées ou défavorisées d'une quelconque manière, dans le but de faciliter leur accès à l'épanouissement professionnel et à la société de la connaissance; les retombées de la mutation démographique, et notamment la recherche sur le vieillissement; une meilleure compréhension des interactions et mécanismes économiques, sociaux et culturels complexes; la protection de l'environnement ainsi que, de manière générale, la garantie et la poursuite du développement de notre mode de vie, de notre système de valeurs et de notre modèle social européens, sont des exemples de thèmes de recherche importants sur lesquels le Comité a émis des recommandations détaillées dans de précédents avis tels que celui sur le 7 programme-cadre de recherche et de développement (12) et ses «programmes spécifiques» (13).

3.7

La concurrence mondiale. La Communauté européenne doit en outre faire face au défi très sérieux que constitue le renforcement de la concurrence mondiale, au sein de laquelle l'UE doit en particulier préserver ses emplois, son niveau de revenu ainsi que ses normes sociales et environnementales. Et ce, non seulement face à la puissance économique des États-Unis et du Japon mais aussi et surtout face aux résultats impressionnants et en progression constante enregistrés par les secteurs de l'industrie et de la recherche de pays tels que la Chine (qui a l'intention de supplanter, d'ici à 2050, les États-Unis en tant que première nation au monde dans le secteur des technologies (14)), l'Inde et le Brésil, dont les salaires et les normes sociales et environnementales sont sensiblement moins élevés. Dans le contexte ainsi tracé, caractérisé par la concurrence mondiale et la course aux investissements dans la recherche et le développement qu'elle implique, y compris la concurrence pour les meilleurs scientifiques et ingénieurs, la Communauté européenne doit optimiser sa politique en la matière. Il est donc ici avant tout question de la concurrence sur le plan mondial, pas de celle au sein de l'Union.

3.8

Une longueur d'avance en matière de recherche, de développement et d'innovation. On le voit, l'Europe ne peut maintenir une position concurrentielle que si elle conserve à l'avenir sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation permanente, dans un contexte social et culturel caractérisé par la démocratie, l'État de droit, la stabilité et la fiabilité politique, la liberté d'entreprendre, une sécurité de planification, la volonté d'être performant et la reconnaissance des résultats. Il est indispensable de renforcer et de développer l'espace européen de la recherche. Si cet objectif figure désormais dans toutes les déclarations politiques d'intention, des lacunes subsistent clairement, et c'est regrettable, lorsqu'il s'agit de le mettre en œuvre sous forme de priorités concrètes (par exemple le budget de la recherche) et de dispositions réglementaires (par exemple la structure des salaires (15) ou la législation fiscale (16)), que ce soit au niveau communautaire ou au niveau de la majorité des États membres. La dimension tragique de cet état de fait ne doit pas être sous-estimée, même si, heureusement, une certaine tendance au rattrapage est observée dans quelques États membres (17).

3.9

Des prestations scientifiques et techniques de haute qualité. Des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur application dans une économie concurrentielle sont, par conséquent, les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir, en particulier concernant la question énergétique et climatique, de conserver et d'améliorer notre position actuelle sur la scène internationale et de développer notre modèle social européen au lieu de le mettre en péril. Enfin, la recherche et le développement sont également au service de l'objectif fondamental de créer des connaissances nouvelles et plus nombreuses. Un savoir accru aide non seulement à résoudre les problèmes, mais il élargit également notre vision du monde, dépassionne les situations de conflits et enrichit notre culture.

3.10

Réactiver la tradition. Il s'agit désormais, pour l'Europe, de prendre conscience et de sa tradition de chef de file en tant qu'espace de recherche et d'innovation et de la réactiver. La force de l'Europe réside dans le potentiel de ses citoyens. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager davantage encore que par le passé ce potentiel. C'est pourquoi il est également indispensable d'investir bien davantage dans la recherche et le développement, d'augmenter l'efficacité de ce secteur, de renforcer la volonté et la capacité d'innovation de l'industrie, du commerce et de l'administration, d'encourager et de reconnaître la performance, et de surmonter les obstacles.

3.11

Augmenter les investissements. Cela signifie en particulier qu'il y a lieu, pour la Communauté et les États membres, d'investir encore bien davantage dans la recherche et le développement, et donc dans la formation des indispensables chercheurs et ingénieurs des deux sexes. Mais cela signifie surtout qu'il faudrait inciter l'industrie, notamment les PME, à investir dans la recherche et le développement en leur offrant un cadre juridique, administratif, fiscal (18) et financier plus attrayant et plus intéressant.

3.12

Un climat social favorable au progrès. Parmi toutes les conditions à remplir, la plus importante est l'existence d'un climat social ouvert au progrès, à l'innovation et à l'entrepreunariat, qui permette à une telle approche de se déployer pleinement, afin que soient créées les conditions-cadres nécessaires et que soient prises les décisions correspondantes à tous les niveaux de la politique, mais aussi afin de créer des emplois et de rendre l'industrie suffisamment confiante et optimiste pour qu'elle consente les investissements nécessaires. Pour y parvenir, il y a lieu de familiariser davantage les citoyens avec les résultats obtenus et l'importance des sciences, des techniques et des performances pionnières en matière de création d'entreprise. Il faut également reconnaître qu'en particulier la recherche fondamentale (19) porte en elle les futures connaissances et futures innovations.

3.13

Reconnaître les acquis. La société doit prendre conscience du rôle décisif de ces acquis pour notre mode de vie actuel, des conditions qui ont dû être réunies pour qu'elles puissent voir le jour ainsi que des performances techniques, scientifiques, entrepreneuriales et culturelles sous-jacentes, les enseigner dans les écoles et apprécier à sa juste valeur leur importance vitale.

3.14

Conditions supplémentaires. Le progrès et l'innovation permanente ne reposent toutefois pas exclusivement sur la science et la technique, mais aussi sur la volonté, les capacités et la motivation de tous les intéressés, sur des modèles d'entreprise inédits, sur les bonnes méthodes de gestion et sur des conditions-cadre légales favorables.

3.15

L'acceptation du risque. Afin de développer de nouvelles approches de recherche et de technologies, procédures ou modèles d'entreprise innovants, il faut accepter le fait que la réussite, voire son absence, comporte un certain risque, étant donné qu'en règle générale, les avantages et le caractère productif, mais également les inconvénients, les risques et les conséquences annexes d'une nouvelle approche n'apparaissent que lorsque celle-ci est soumise à l'épreuve de la pratique, et en situation de compétition avec les procédés concurrents. Même un échec bénéficie à la connaissance. L'opportunité et le risque sont en effet les deux revers d'une même médaille. En principe, les bénéfices attendus d'une innovation devraient surpasser les risques inhérents. Les risques éventuels pour la société doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique. L'on pourrait en outre réfléchir à la possibilité de créer, au moins pour les petites et moyennes entreprises, et par exemple auprès de la BEI, un fonds de risque qui permettrait plus facilement aux entreprises de compenser des dommages ou des pertes.

4.1

Le savoir fondamental. Le savoir repose sur deux piliers de même importance: la formation et la recherche. Les nouvelles connaissances ne peuvent être acquises qu'au moyen de la recherche et du développement. Pour cela, elles doivent s'appuyer sur les acquis, qui sont transmis et assimilés à travers l'éducation, la formation, la formation professionnelle et la formation continue. Les objectifs en la matière sont les suivants:

4.1.1

Les connaissances de base. D'une part, il s'agit de prévoir dans un tronc commun de connaissances nécessaire à tous les citoyens, de solides connaissances fondamentales en sciences, en techniques et en économie, leurs modalités de fonctionnement et leurs lois fondamentales. Ce n'est qu'ainsi que les citoyens seront capables de porter un jugement sur des situations souvent complexes, dont la connaissance est nécessaire aussi à l'élaboration d'une opinion politique qualifiée. Par conséquent, il y a lieu de définir les programmes scolaires et le nombre d'heures de cours de tous les cycles de manière à initier progressivement les enfants et les adolescents, à l'aide d'exemples clairs et de cours et d'explications motivantes, au mode de pensée scientifique et technique et à la somme des connaissances existantes (20), et à les sensibiliser à l'importance décisive des travaux scientifiques, de l'évolution technique des conduites sociales et économiques novatrices, ainsi qu'à celle de la société de la connaissance en général pour leur avenir et leurs chances dans la vie. Il convient donc de faire une place sensiblement plus importante à cet aspect des programmes scolaires. Le Comité se félicite des recommandations du rapport Rocard (21) sur cette question, qu'il soutient totalement.

4.1.2

Des incitations en matière de choix professionnels. Par ailleurs, les élèves les plus doués devront être encouragés à choisir une profession en rapport et des études dont personne n'ignore la difficulté, et devront être dotés en outre de connaissances fondamentales. C'est également pour cette raison que les programmes scolaires, en particulier ceux des établissements secondaires d'enseignement général, doivent être étoffés par des programmes d'enseignement élargis et d'un excellent niveau.

4.1.3

Des retards tous azimuts. Les programmes scolaires présentent également des lacunes évidentes dans les domaines scientifiques et techniques, nonobstant le fait que naturellement, toutes les aptitudes doivent être largement encouragées, y compris dans le domaine socio-économique et dans les matières comme les lettres et les sciences humaines. Donner une éducation solide à de larges catégories de population, ce qui nécessite bien évidemment de la part de l'élève engagement et discipline, est aussi important que former une élite scientifique efficace. La première condition nécessaire à l'avènement d'une société globalement favorable à l'éducation et aux sciences est l'existence d'établissements d'enseignement d'excellente qualité, depuis les écoles primaires jusqu'aux universités.

4.1.4

L'espace européen du savoir. Le Comité confirme sa recommandation selon laquelle il y a lieu de développer, à travers une coopération transnationale plus importante dans les domaines de l'enseignement, de l'innovation et de la recherche, un espace européen du savoir qui viendrait compléter et parachever l'espace européen de la recherche. Á cette fin, les obstacles au marché unique qui entravent la société européenne de la connaissance doivent être supprimés le plus rapidement possible. Le Comité renvoie à ce sujet à son avis intitulé «Le cheminement vers la société européenne de la connaissance — la contribution de la société civile organisée à la stratégie de Lisbonne» (22).

4.1.5

L'apprentissage tout au long de la vie et la mobilité. Les incitations et mesures en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie ont en l'occurrence un rôle important à jouer: l'apprentissage tout au long de la vie est en effet la clé de la société du savoir. Ceci suppose que les États membres encouragent de manière plus active encore la mobilité des personnes, et que l'Union renforce les programmes communautaires dans ce domaine (Erasmus, Marie Curie). La mobilité relie les Européens entre eux, et elle est un moyen d'acquisition et de transfert de compétences. La libre circulation de la main-d'œuvre, des chercheurs et des étudiants doit être garantie et s'accompagner de rémunérations, de conditions de travail et de politiques familiales décentes. Á cette fin, il convient également d'améliorer l'accès, à l'échelle européenne, aux informations sur les postes disponibles dans tous les États membres.

4.2

Des normes concernant la formation technique. Il est également nécessaire que les universités comme les instituts universitaires technologiques dispensent une formation scientifique et technique d'un niveau correspondant aux normes les plus élevées sur le plan international: des chercheurs et des ingénieurs des deux sexes, hautement qualifiés et motivés, qui acquièrent et développent leurs connaissances en continuant à se former tout au long de leur carrière, et parmi lesquels un nombre suffisant sera capable d'assumer un rôle de chef de file et d'être des pionniers dans les domaines les plus ardus, sont le capital le plus important pour la recherche et l'innovation.

4.3

Des chances pour tous. Le progrès et la réussite seront à l'avenir plus que jamais le produit d'un travail d'équipe structuré, selon le mode de la répartition des tâches dans lequel il est essentiel d'offrir à chacun selon ses talents, ses capacités et sa créativité les meilleures chances de s'épanouir et de prendre ses propres initiatives. Il est donc indispensable de disposer d'établissements d'enseignement d'excellent niveau, afin que soit représenté l'ensemble des qualifications nécessaires aujourd'hui et à l'avenir, en termes de spécialistes et de techniciens pour remplir toutes les missions dans les techniques, les sciences et en économie.

4.4

Les réseaux. En particulier dans le cas de la formation professionnelle et de la formation continue, il faudrait interconnecter davantage encore la formation, la recherche et ses applications industrielles, le rapport étant manifeste avec la question de l'apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité (cf. paragraphe 4.1.5). Une meilleure interconnexion transfrontalière entre universités, instituts universitaires technologiques et établissements d'enseignement supérieurs est également nécessaire. Dans cette perspective, le Comité se félicite dès lors du projet de création d'un Institut européen de technologie (IET) (23) qui doit contribuer à développer ultérieurement la capacité d'innovation de la Communauté et des États membres en associant au plus haut niveau des actions de formation, de recherche et d'innovation. Ces dernières concernent également, au-delà de l'éducation et de la formation, la question de la recherche et du développement commun et «préconcurrentiel» (24) d'entreprises industrielles, comme par exemple le développement commun de technologies améliorées en matière de moteurs dans l'industrie automobile.

5.1

L'investissement est la mission de tous. La Communauté, les États membres et les entreprises privées doivent faire de leur mieux, ce qui signifie considérablement plus que ce qu'elles consentent actuellement, pour apporter les financements nécessaires en matière de formation, de recherche et de développement.

5.2

L'objectif de Barcelone. L'objectif fixé à Barcelone relativement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne doit être pris très au sérieux et poursuivi de toutes leurs forces par tous les acteurs afin d'éviter tout retard dans la compétition mondiale en matière d'investissements en recherche et développement. Cela signifie que les dépenses globales de R&D de l'UE doivent être augmentées de manière à parvenir à un niveau équivalant à peu près à 3 % du PIB. Les investissements nécessaires devraient être financés aux deux tiers par le secteur privé.

5.3

L'effet de levier du 7e programme-cadre de R&D. Le septième programme-cadre de recherche et de développement 2007-2013 a été adopté en décembre 2006 par le Conseil, avec un budget d'environ 50 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à celui du précédent programme. Ceci est un nouveau succès très remarquable de la politique européenne, que le Comité a largement soutenue. Cependant, la Commission ne contribuerait pour sa part, sur le budget total de 50 milliards d'euros, qu'à hauteur de quelque 2 % (et donc uniquement un cinquantième) des investissements dans la recherche et le développement prévus par les objectifs de Barcelone. Le Comité a déjà souligné à plusieurs reprises que ce pourcentage est très insuffisant pour permettre à l'aide communautaire d'exercer pleinement son puissant effet de levier et sa force d'intégration à l'égard de la politique d'aide des États membres et de la nécessaire volonté d'investir des entreprises, et donc de susciter une augmentation importante des investissements, nécessaire pour atteindre l'objectif de Barcelone.

5.4

Confirmation d'une recommandation. C'est pourquoi le Comité confirme — en particulier aussi étant donné la création prochaine de l'Institut européen de technologie (IET) et l'urgence de consacrer davantage de travaux de R&D à un approvisionnement énergétique durable et compatible avec les exigences du climat — sa recommandation (25) d'augmenter, à l'occasion de la révision du budget communautaire en 2008, le pourcentage de l'aide communautaire dans un premier temps de la moitié, pour passer à environ 3 % du total des investissements envisagés dans l'objectif de Barcelone. Ce serait, de la part de la Communauté, une mesure particulièrement efficace pour pouvoir atteindre plus rapidement les objectifs importants de Lisbonne et de Barcelone et trouver une solution aux problèmes évoqués ci-dessus.

5.4.1

La compétition avec la Chine. Les efforts de formation consentis en la matière, par exemple par la Chine, se traduisent en croissance rapide et l'Europe doit s'efforcer par tous les moyens de ne pas perdre le marché des technologies importantes et nécessaires dans le monde entier, face à la concurrence internationale. Toutefois, il ne serait pas très crédible sur le plan politique de demander au secteur privé d'apporter les investissements nécessaires tant que la Communauté et les États membres n'ont même pas encore versé leur propre part du financement de l'objectif de Barcelone qu'ils ont eux-mêmes formulé.

5.4.2

Le primo-financement par les États membres. Les États membres devraient veiller au moins à ce que leurs universités et leurs organismes de recherche disposent d'un financement de départ suffisant pour pouvoir bénéficier dans la mesure espérée d'un cofinancement au titre du 7e programme-cadre de RD&T.

5.5

Le cadre communautaire en matière d'aides d'État. Le droit communautaire en matière d'aides d'État devrait être élaboré de manière à inciter les États membres — et leur donner la marge de manœuvre nécessaire pour ce faire — à promouvoir, davantage que ce n'était le cas jusqu'ici, et de manière renforcée, plus efficace et moins bureaucratique, les capacités des universités, des organismes de recherche et de l'industrie en matière de recherche et développement, et à développer la nécessaire mise en réseau de ces différents établissements. C'est pourquoi il convient de vérifier soigneusement si les «cadres communautaires pour les aides d'État pour la recherche, le développement et l'innovation» (26) soutiennent réellement ces objectifs.

5.6

La législation budgétaire des États membres. S'agissant de la promotion des mesures de R&D, la législation des États membres en matière budgétaire devrait permettre des demandes de paiement et une circulation des ressources plus souple et mieux adaptée aux projets, en leur donnant par exemple la possibilité de transférer les ressources allouées sur l'année calendrier ou sur l'exercice budgétaire suivant.

5.7

Le développement de l'infrastructure scientifique. C'est la raison pour laquelle le Comité a recommandé à plusieurs reprises (27) qu'une partie beaucoup plus importante des fonds disponibles au titre des Fonds structurels communautaires soit consacrée au développement de l'infrastructure scientifique. Des fonds provenant de la Banque européenne d'investissement pourraient également être très utiles dans ce contexte.

5.8

Le potentiel des PME. Il faut également continuer à renforcer le potentiel d'innovation des PME et plus particulièrement des start-up et, d'une manière générale, créer des mesures d'encouragement pour que les industries investissent davantage. Le Comité se réfère en outre à ses recommandations (28) relatives au programme communautaire intitulé «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)» et, dans ce contexte, à la promotion particulièrement importante du secteur de l'économie basée sur la connaissance. Le fait que 98 % des entreprises de l'UE soient des PME montre assez quelle importance revêt le renforcement de la capacité d'innovation de cette catégorie d'entreprise (pour cette raison, le Comité se félicite de ce que le septième programme-cadre réserve 1,3 milliard d'euros pour les dépenses de R&D des PME). Les dispositions actuelles qui compliquent la tâche des PME doivent être examinées et «débureaucratisées» dans la mesure du possible; en outre, les administrations pourraient proposer une aide pour accéder aux possibilités de financement à travers les réseaux d'investisseurs individuels (business angels). L'Europe pourrait également s'inspirer des politiques d'aides d'autres pays dans ce domaine.

6.1

Référence à d'autres textes antérieurs. Le Comité renvoie d'abord à ce sujet aux deux récentes communications de la Commission (29) sur le thème de l'innovation, ainsi qu'à l'excellent rapport Aho (30). Il rappelle également son propre avis (31) intitulé «Libérer et renforcer le potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation», qui présente un grand nombre de chevauchements avec le présent texte, mais traite de manière beaucoup plus approfondie plusieurs des sujets abordés ici.

6.2

L'innovation, c'est plus que cela. Le Comité, confirmant et complétant le rapport cité ci-dessus, rappelle que le progrès et l'innovation ne reposent pas seulement sur la science et la technique, mais également sur la transformation de nouvelles connaissances en processus et en produits nouveaux et améliorés, sur de nouveaux modèles de société et sur les bonnes méthodes d'encadrement; ce sont donc l'esprit d'entreprise et l'initiative entrepreneuriale, tous deux novateurs, qui sont en jeu. Le progrès et l'innovation reposent toutefois également sur de nouveaux types de services, sur la poursuite du développement du secteur de la santé, et en général, sur la meilleure manière de résoudre les questions sociales; le traitement par le Comité de la notion de «Flexicurité» (32) en est un exemple.

6.3

L'innovation, un pas vers l'inconnu. L'innovation signifie également imaginer et réaliser des techniques, procédés, modes d'organisation, modèles commerciaux et types de formation nouveaux qui n'existaient pas encore. C'est pourquoi la performance n'est prouvée la plupart du temps qu'a posteriori, lorsqu'elle est confirmée par la compétition pratique.

6.4

Élaborer une réglementation ouverte. En revanche, les réglementations sont élaborées sur la base de l'état actuel des connaissances. Pour cette raison, il est très important que la réglementation dans ce domaine laisse une marge de manœuvre suffisante, et une place assez grande à la pluralité et à la variabilité, de manière à laisser à toutes les idées, y compris la plus nouvelle, à laquelle personne n'a encore pensé, la possibilité d'être réalisée, au lieu que celle-ci soit condamnée a priori à être étouffée dans l'œuf ou à dépérir lentement, parce qu'elle n'entrerait pas dans le maillage d'une législation trop détaillée. Il convient donc de veiller, dans le cas de toute législation, certes à englober et classer les questions fondamentales, mais à éviter les dispositions qui entreraient excessivement dans les détails; la surréglementation et l'excès de dispositions limitantes, même lorsqu'elles sont motivées par les meilleures intentions, constituent des entraves et des obstacles à l'innovation. C'est pourquoi le Comité soutient tous les efforts visant à simplifier la réglementation et à vérifier qu'elle ne contient pas de dispositions superflues, voire inutilement limitantes. Cela servira également à libérer les spécialistes de tâches administratives inutiles (cf. ci-dessous). En outre, les erreurs de quelques-uns ne doivent pas conduire à la surréglementation pour tous.

6.5

La liberté de la recherche. Répétons-le: l'innovation requiert une liberté d'entreprendre suffisante. La liberté de la recherche, y compris la liberté par rapport à des exigences non pertinentes, restrictives (33) ou idéologiques, est une condition fondamentale pour parvenir à une science créative comme à de nouvelles découvertes et inventions, sans préjudice des limites fixées par la législation en ce qui concerne les questions à caractère éthique et d'une bonne utilisation des ressources allouées.

6.6

Confirmation du document CESE 1566/2006. Pour d'autres points de vue important, l'on renverra à l'avis (34) cité au paragraphe 5.1 ci-dessus, qui se voit ici confirmé. Cet avis présente, dans ses paragraphes 4.7 à 4.11, des recommandations au sujet des thèmes importants suivants: De la connaissance de la nature aux produits innovants, aux processus innovants et aux services innovants. La mobilité entre le monde universitaire et la sphère industrielle. Des systèmes d'information accessibles au public. Le voisinage très proche («cluster»). Les «start-ups». La recherche fondamentale. Les produits innovants. Le secteur des marchés publics. La propriété intellectuelle et la nécessité d'un brevet communautaire. Le délai de prépublication anticipé. Le problème linguistique. La situation particulière des nouveaux États membres.

6.6.1

Protection de la propriété intellectuelle. Il importe de mettre encore une fois l'accent sur l'importance d'une protection suffisante de la propriété intellectuelle (35): les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche, le développement et l'innovation doivent être rentables et les charges aussi bien financières que juridiques et administratives supportées pour l'obtention et la conservation des droits de propriété intellectuelle ne doivent pas — par comparaison avec les concurrents internationaux — compromettre la puissance économique européenne. Cela montre également l'urgente nécessité de l'introduction d'un brevet communautaire (qui préciserait une période de grâce).

7.1

De précieuses ressources. Le Comité se réfère tout d'abord à l'avis qu'il a consacré à ce thème (36), et dont il confirme et souligne les termes. Dans cet avis, il rappelait, comme il avait déjà eu l'occasion de le souligner, que le capital humain est la ressource la plus sensible et la plus précieuse pour le savoir et l'innovation. En conséquence, il est essentiel d'inciter les jeunes gens doués à opter pour une filière scientifique ou technique et de leur proposer la meilleure formation possible.

7.2

La qualité des établissements de formation (cf. chapitre 4). C'est pourquoi le nombre, les équipements et la qualité des établissements de formation nécessaires à cela sont un prérequis décisif pour répondre à la demande en scientifiques, ingénieurs et entrepreneurs de qualité. Aussi convient-il de créer ou de garder un nombre suffisant d'universités, et surtout d'institut universitaires technologiques, bien équipées, attrayantes, de qualité, disposant d'excellents professeurs, dans lesquelles la recherche et l'enseignement sont étroitement liés (37). Ces établissements doivent pouvoir soutenir la concurrence avec les meilleures universités des États-Unis ou d'autres pays tiers et disposer également d'un pouvoir d'attraction suffisant pour les meilleurs étudiants non européens.

7.3

La responsabilité de la société. Eu égard aux investissements consentis par la société et les chercheurs eux-mêmes en vue d'acquérir les vastes et complexes notions de bases et connaissances spécialisées requises, il incombe à la société — représentée par le monde politique — de veiller à utiliser au mieux ces investissements. Cette responsabilité doit aussi se traduire par un souci de proposer aux chercheurs ainsi formés des chances de trouver un emploi et des possibilités d'épanouissement proportionnels à leur investissement, ainsi qu'une carrière appropriée, avec des possibilités de bifurcation attrayantes sans voie de garage ou même sans issue. Le chômage, la rémunération insuffisante ou le sous-emploi des scientifiques et ingénieurs qualifiés représentent pour l'économie un gaspillage d'investissements et ont un effet dissuasif sur la nouvelle génération d'élites, qui choisira des métiers n'ayant aucun rapport avec les sciences et la technique ou quittera l'Europe. L'excès de tâches administratives (cf. paragraphe 7.7) représente également un emploi inadéquat.

7.4

Faire fructifier les talents. Il importe d'offrir aux citoyens — et donc à tous les collaborateurs des entreprises, des universités et des instituts de recherche — les meilleures possibilités pour que leurs talents et leur initiative personnelle puissent s'épanouir, compte tenu de leurs aptitudes, de leurs capacités et de leur créativité. Il convient également de créer un contexte social qui leur permettent de fonder une famille, et qui favorise et encourage leur potentiel de création. Ceci suppose donc également que les jeunes gens qui bénéficient de ce type de formation et de soutien doivent de leur côté tout mettre en œuvre pour utiliser au mieux, consciencieusement et avec engagement, les capacités et les talents qu'ils auront acquis. Ce sont là des questions essentielles de la politique et de la recherche sociales, de la politique familiale, de la gestion d'entreprise et, plus généralement, de la culture de gestion. À ce propos, il est désormais admis qu'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée revêt une grande importance pour la créativité et la productivité (38).

7.5

Le repérage et l'évaluation des chercheurs (39). Il est difficile d'appréhender l'excellence des capacités et des prestations à travers les systèmes d'évaluation formels, qu'il est en outre toujours possible de mal utiliser. Ainsi, le comportement de certains auteurs scientifiques est par exemple problématique, se citant de préférence mutuellement dans leurs publications, créant ainsi des «cartels de citations» et s'assurant par là même des avantages au regard des évaluations schématiques quantitatives. Or, ni le nombre de publications, ni celui des citations ou des brevets, ou d'autres chiffres du même ordre ne constituent à eux seuls des critères d'évaluation suffisants ni fiables; celle-ci s'attachera davantage à la qualité, au caractère de nouveauté ou au retentissement. En outre, il est parfois arrivé que ce soient précisément les découvertes ou les inventions les plus révolutionnaires qui aient été d'abord connues, reconnues, utilisées ou citées avec une certaine hésitation. C'est pourquoi l'évaluation d'une personnalité et de ses performances, dans l'ensemble de ses manifestations et de ses facettes, nécessite toute l'expérience et la capacité personnelle de jugement des représentants éminents (et sans pour autant réussir à écarter totalement le risque qu'ils puissent se tromper) de la spécialité dans lequel sont effectuées ou attendues les prestations dont il est question.

7.6

La participation aux processus de décision. En outre, il est indispensable d'associer davantage qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, les spécialistes expérimentés et les chercheurs scientifiques et techniques aux processus de décision importants et aux actes administratifs en matière de politiques de recherches, des entreprises et de l'innovation. La création du Conseil européen de la recherche (CER) est en l'occurrence un premier pas très encourageant, que le Comité a expressément soutenu (40). Mais la gestion des aides à la recherche et à l'innovation de la Communauté (c'est-à-dire en particulier celles de la Commission) et des États membres nécessite d'intégrer et de conserver suffisamment d'expertise sur le sujet. Il conviendrait donc d'engager en particulier de jeunes ingénieurs et chercheurs performants. L'aide à la recherche et à l'innovation doit en effet aller plus loin que l'administration pure.

7.7

Supprimer l'excès de tâches non scientifiques. Chercher, développer et trouver, mais également préparer et transmettre le savoir sont des tâches qui nécessitent de passer beaucoup de temps à réfléchir ou travailler en laboratoire. Le Comité a indiqué à plusieurs reprises depuis l'an 2000 (41) que la quantité toujours en augmentation de participation à des comités, à des conférences ou à des expertises, de la rédaction de rapports, c'est-à-dire globalement des travaux administratifs, représente à présent pour de nombreux experts la majeure partie de leur temps de travail et détourne ceux-ci de leur véritable mission, nuisant ainsi à l'innovation et à la performance, ainsi qu'à l'excellent spécialiste lui-même. Cette évolution regrettable est de plus en plus dénoncée dans les médias (42). Le Comité apprécie que la Commission ait déclaré avoir l'intention de se pencher sur ce sujet, et de chercher une solution en collaboration avec les États membres. Dans ce domaine, demander la participation d'experts aux processus de décision concernant la politique de recherche n'est pas contradictoire avec le nécessaire allégement des tâches administratives; cela peut même être utile à cet objectif. L'on devrait avoir pour objectif concret d'unifier et de rassembler les nombreuses procédures de demandes, rapport et suivis destinés aux différents organismes de financement, institutions partenaires, réseaux ainsi qu'aux comités de suivi et d'évaluation. Cela permettrait en outre de gagner considérablement en transparence.

7.8

Fuite des cerveaux et mobilité. Le métier de chercheur dans l'espace européen de la recherche requiert à juste titre (cf. également paragraphe 4.1.5) de la mobilité et de la flexibilité. Cela ne doit toutefois pas nuire aux conditions de vie personnelle et familiale et à la sécurité sociale des chercheurs (43). Par ailleurs, ceci ne doit pas conduire à une expatriation unilatérale des meilleurs en dehors de l'Europe. Les conditions d'emploi doivent donc être suffisamment intéressantes en Europe si l'on veut éviter cela et parvenir à un bilan au minimum équilibré en matière de mobilité mondiale des meilleurs chercheurs. Cependant, l'on s'inquiète dans certains États membres du fait qu'une fuite des cerveaux à sens unique pourrait avoir lieu au sein de l'UE. Comme le Comité l'a déjà recommandé à plusieurs reprises (cf. également le paragraphe 5.7), il faudrait donc qu'une partie sensiblement plus importante des ressources issues des Fonds structurels communautaires soit utilisée au développement de l'infrastructure scientifique, de manière à créer dans tous les États membres des centres de recherches intéressants qui puissent attirer les scientifiques souhaitant rentrer chez eux et devenir en même temps des partenaires dans le cadre des réseaux.

7.9

L'image du métier d'entrepreneur. La transposition de la recherche et du développement en produits et en processus novateurs pose un problème particulier. Ce n'est pas sans raison que l'objectif de Lisbonne demande que 2/3 des efforts de recherche soient financés par le secteur de l'industrie. Il s'agit en particulier également d'améliorer l'image professionnelle de l'entrepreneur et de le confirmer dans son importance décisive en matière d'innovation, de progrès économique et de prospérité générale dans la société. C'est pourquoi le Comité, en tant que pont vers la société civile organisée, a placé au centre de son prochain programme de travail le thème de «l'entrepreneuriat à visage humain». Ce n'est qu'avec des entreprises responsables et efficaces, susceptibles de se développer du mieux possible, que nous pourrons réussir en fin de compte à atteindre les objectifs de Lisbonne.

Par ex.:

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/27

1.1

Le CESE prend acte du Livre vert mais doute que l'approche proposée n'aboutisse à un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs dans toute l'UE. La garantie d'une telle protection grâce à un acquis communautaire simplifié, cohérent et respecté est un thème récurrent dans les avis du CESE sur la défense des consommateurs, mais le processus de révision actuel semble indiquer que cet objectif pourrait être difficile à atteindre. La révision de l'acquis constitue donc un véritable exercice de mise en œuvre de l'initiative «Mieux légiférer». La base et les objectifs d'un tel exercice doivent être clairs et convenus, en amont, avec les parties prenantes.

1.2

Une véritable légitimation démocratique de l'acquis communautaire révisé en matière de protection des consommateurs est nécessaire, ainsi qu'une base juridique et conceptuelle claire.

1.3

Le CESE apprécierait particulièrement que les principes de l'acquis soient appliqués à l'environnement numérique, qui se développe rapidement et qui est peu réglementé.

1.4

Le CESE considère la politique des consommateurs non seulement comme une partie intégrante de la stratégie du marché intérieur de l'UE, mais également comme un élément essentiel affirmant la citoyenneté. Le Comité est partisan d'une mise en œuvre des principes d'une meilleure réglementation en matière de protection des consommateurs. Toute proposition d'harmonisation dans ce domaine devrait être étayée par une évaluation d'impact adéquate, et viser à la simplification et à la clarification des règles existantes.

1.5

Les mesures visant à améliorer la mise en œuvre, le renforcement ou la mise en place de processus clairs et simples pour obtenir réparation sont autant d'éléments sur lesquels il conviendrait d'insister en priorité.

1.6

Le Comité encourage la Commission à tenir compte de son avis du mois d'avril 2006 sur le cadre juridique pour la politique des consommateurs  (1), dans lequel il a proposé de permettre l'adoption de mesures de politique des consommateurs en tant que telles et pas uniquement comme éléments découlant de la mise en place du marché intérieur.

1.7

L'harmonisation de la législation en matière de protection des consommateurs dans toute l'UE doit avoir comme principe directeur l'adoption du meilleur niveau de protection — le plus élevé — parmi les États membres. Tout «instrument horizontal» devrait être basé sur les normes les plus élevées alors que l'«intégration verticale» nécessaire se concentrerait sur la clarification des questions techniques. Toutefois, un instrument horizontal pourrait contenir des règles pleinement harmonisées dans des domaines spécifiques tels que le droit de rétractation et la définition du consommateur, de même que les clauses abusives, la livraison ou le droit de recours des consommateurs, alors que l'harmonisation minimale s'appliquerait ailleurs. Il reste à espérer que la Commission, mais aussi tous les États membres, accordent leur préférence à cette approche.

2.1

Au début du mois de février 2007, au terme d'une longue attente, la Commission a adopté son Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (législation sur les droits des consommateurs). L'adoption de ce Livre vert a permis de mettre un point final à ce que la Commission appelle la «phase diagnostique» de la révision. La Commission souhaite recueillir des points de vue sur les possibilités de simplification, de modernisation et d'harmonisation de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs. Le Livre vert démontre que l'analyse des forces et des faiblesses de la législation actuelle ainsi que l'apport de révisions appropriées peuvent profiter tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Pour la Commission, la révision est l'occasion de créer une uniformité entre les États membres et, d'une manière générale, d'améliorer la législation communautaire en matière de protection des consommateurs — une partie de celle-ci ayant été adoptée il y a 20 ans — en identifiant notamment les points où des différences existent en matière de réglementation et en s'interrogeant sur la question de savoir si ces différences engendrent, pour les consommateurs et les entreprises, des entraves au marché intérieur, et ce, tout en respectant le principe de subsidiarité. Par conséquent, cet avis se concentre sur la manière dont sont perçues et présentées les questions sous-jacentes à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Jusqu'à présent, seuls des changements envisageables ont été mis sur la table.

2.2

Les dépenses des consommateurs représentent 58 % du PIB de l'UE mais restent très fragmentées entre les 27 marchés nationaux. Le marché intérieur pourrait être le plus grand au monde et la Commission a expliqué que sa stratégie consiste à réveiller «un géant qui sommeille au sein du marché intérieur: le commerce de détail» (2). À l'heure actuelle, la Commission définit sa politique des consommateurs de la manière suivante: «assurer à tous les consommateurs de l'Union, où qu'ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats dans l'UE, un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques; accroître l'aptitude des consommateurs à défendre leurs propres intérêts» (3) .

2.3

L'objectif consistant à garantir l'application uniforme d'un cadre commun pour les droits des consommateurs dans l'UE est largement approuvé. Ce type de cadre permettrait à tous les consommateurs de bénéficier de droits et d'une protection clairement définis et équitables, tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les fournisseurs de biens et de services. Le Livre vert sur les droits des consommateurs reconnaît explicitement que les progrès vers la réalisation d'un tel objectif ont été lents et disparates et qu'ils ont été entravés par toute une série de priorités et d'exceptions nationales variant en fonction des États membres. L'arrivée de nouveaux États membres, dont on ne peut que se féliciter, a encore compliqué la conception commune de la protection des consommateurs. Cette révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs présente le point de vue de la Commission sur un processus susceptible d'améliorer la clarté, la cohérence et l'application des directives existantes. Toutefois, nombreuses sont les organisations de consommateurs qui affirment qu'elle pose aussi des questions sur l'orientation globale de la politique des consommateurs.

2.4

Les directives qui font l'objet de cette révision couvrent toute une série de questions liées au droit des contrats de consommation comme le démarchage à domicile, la multipropriété, les voyages à forfait, la vente à distance, la vente de biens et les clauses abusives dans les contrats. Toutefois, la révision ne concerne pas toutes les directives relatives à la protection des consommateurs, parce que certaines sont jugées trop récentes pour être prises en compte ou que la Commission les examine dans un autre contexte. Dans le Livre vert, l'accent a été mis sur le fait que la directive multipropriété nécessitait une révision urgente et une directive révisée est attendue prochainement. L'environnement numérique, qui illustre les défis mondiaux du commerce électronique, apparaît comme un domaine nouveau et important qui devrait être inclus dans les principes de l'acquis.

2.5

Pour réviser les directives, la Commission a:

2.6

La terminologie bien établie qui est utilisée par les spécialistes des questions relatives à la protection des consommateurs est susceptible de créer la confusion. Il convient dès lors d'expliquer, à ce stade précoce, un certain nombre de concepts clés. On parle d'«harmonisation minimale» lorsqu'une directive impose une série d'exigences minimales que l'État membre doit appliquer. Cela laisse à l'État membre la possibilité d'appliquer des exigences plus strictes que celles qui sont spécifiées dans la directive. L'«harmonisation maximale» ou «harmonisation totale» signifie que les États membres doivent appliquer les règles définies dans la directive et qu'ils ne peuvent pas aller plus loin (seuil et plafond de l'harmonisation). Ainsi, nombreuses sont les organisations de consommateurs qui en sont arrivées à estimer que l'harmonisation totale était synonyme de niveau minimal de protection des consommateurs et que l'harmonisation minimale permettait un niveau de protection beaucoup plus élevé.

2.7

La publication du Livre vert marque la fin de la phase exploratoire de la révision entreprise par la Commission. La Commission a demandé les points de vue sur le Livre vert pour le 15 mai 2007. Elle analyse actuellement les réponses à la consultation, élaborera une synthèse des points de vue et tranchera la question de savoir si un instrument législatif s'avère nécessaire, ce qui prendra plusieurs mois. Toute proposition en ce sens sera accompagnée d'une évaluation d'impact. «L'idéal serait, au terme de l'exercice, de pouvoir dire aux consommateurs européens: “Où que vous soyez dans l'Union européenne et où que vous achetiez, la situation ne change pas: vos droits essentiels restent les mêmes”» (4).

3.1

Le Livre vert vise à fournir le cadre qui permettra de recueillir l'avis des parties intéressées sur les démarches envisageables pour réviser l'acquis en matière de protection des consommateurs et sur un certain nombre de questions particulières. Il définit les principaux aspects du problème qui sont:

3.2

En se fondant sur ses travaux antérieurs, la Commission présente ensuite deux stratégies positives pour la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs.

3.3

Le Livre vert mentionne également brièvement une troisième stratégie, celle de l'«absence d'action législative», mais note que les problèmes existants ne seraient pas résolus et que les incohérences entre les États membres pourraient s'en trouver accrues.

3.4

Le Livre vert examine ensuite le champ d'application que pourrait avoir un instrument horizontal. Trois solutions sont proposées:

3.5

Pour beaucoup, le point suivant du Livre vert, intitulé degré d'harmonisation, sera une question essentielle dans la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. À l'heure actuelle, les États membres peuvent offrir de meilleurs niveaux de protection des consommateurs que ceux prévus par les directives. C'est ce que l'on appelle le principe de l'«harmonisation minimale». Les objectifs et les priorités de la protection des consommateurs varient considérablement entre les États membres, ce qui, parfois, trouble les consommateurs et dissuade les entreprises de commercialiser leurs produits ou services dans les autres pays de l'Union européenne. Là aussi, deux solutions possibles sont présentées comme pouvant entrer en ligne de compte:

—

Approche législative générale

—

Champ d'application d'un éventuel instrument horizontal

—

Degré d'harmonisation

4.1

Depuis de nombreuses années, le CESE soutient, dans ses travaux et ses avis, l'objectif premier de la politique européenne des consommateurs: un niveau de protection élevé, uniforme et cohérent pour tous. Le Comité soutient également l'objectif secondaire qui consiste à permettre aux consommateurs d'être informés et d'avoir les moyens de faire un choix éclairé, sur un marché sans frontières. De par la structure du Livre vert, il est inévitable que les tensions sous-jacentes s'expriment lorsque l'on essaie de réaliser pleinement ces deux objectifs.

4.2

Il apparaît clairement que garder l'acquis en matière de protection des consommateurs dans sa forme actuelle ne devrait pas être considéré comme une option pour le long terme. Les différences entre les lois des États membres, les définitions contradictoires, les divergences considérables dans la manière dont la législation des consommateurs est appliquée et mise en œuvre, ainsi que le manque de clarté — voire l'inexistence — des procédures de réclamation et de recours contribuent tous, d'une certaine manière, à la création de barrières au marché unique.

4.3

Il apparaît également que la Commission voit dans la révision une occasion d'examiner certains aspects de la politique des consommateurs, considérés jusqu'ici comme essentiels, et de voir s'ils sont compatibles avec un marché unique dynamique, et notamment un marché unique qui soit compétitif dans le contexte de la mondialisation. À cet égard, on constate des ressemblances avec d'autres révisions qui ont été lancées dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne. Certains estiment qu'un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs fait partie intégrante du modèle social européen. On peut considérer que l'importance que l'on entend désormais accorder à «redéfinir la politique européenne des consommateurs afin que cette dernière contribue plus efficacement aux deux objectifs essentiels de l'UE: d'une part, créer de la croissance économique et des emplois et, d'autre part, renouer les liens entre l'Europe et ses citoyens»  (6) conteste cette conception.

4.4

Bien que l'entreprise soit ardue, le CESE se félicite de la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs et soutient la Commission dans son objectif déclaré de réduction des obstacles au marché unique tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutefois, il estime qu'un tel effort ne doit pas se limiter aux 8 directives en cours d'examen mais doit au moins englober les 22 directives figurant sur la liste établie par la Commission en mai 2003.

4.5

Le CESE souhaite participer activement à ce débat afin de renforcer le marché unique au bénéfice de tous les acteurs — consommateurs, professionnels, entreprises et citoyens.

5.1

Le Livre vert soulève des questions complexes en ce qui concerne la politique, les principes et la réglementation. Les États membres ont eux-mêmes développé des corpus législatifs en matière de protection des consommateurs, qui, bien que cohérents au niveau des grands principes et entre les pays, diffèrent dans leurs détails et leur application. Le processus de consultation systématique et étendu annexé au document reflète cette complexité. Ce cadre détaillé demande des réponses de la part des centaines d'acteurs organisationnels souhaitant faire connaître leur point de vue. Toutefois, dans le présent avis, le CESE limitera ses observations aux principales questions politiques ci-après, estimant que, au cas par cas, il devra se prononcer sur chacune des directives à revoir, comme il l'a déjà fait dans son avis sur la directive relative aux ventes à distance (avis INT/334 sur la communication de la Commission COM(2006) final, du 21 septembre 2006).

5.2

Il conviendrait prioritairement de remédier aux lacunes des directives existantes et de coordonner ces directives les unes avec les autres.

5.3

Il est probable que l'«harmonisation minimale», combinée à une approche positive des États membres pour adopter, de manière cohérente, des normes plus élevées dans le domaine de la protection des consommateurs, constitue la base de la majeure partie de l'acquis en matière de protection des consommateurs dans un avenir proche. Pour des raisons sociales et économiques diverses (et changeantes), les États membres souhaiteront soit conserver le niveau de protection des consommateurs dont ils bénéficient déjà, soit aller vers un niveau de protection différent, à pas mesurés, au rythme qu'ils auront choisi. Cette position respecte le principe de subsidiarité et est beaucoup plus facile à concilier avec ce dernier. Elle reconnaît toutefois aussi que diverses catégories de consommateurs dans toute l'UE sont défavorisées s'agissant de leur niveau de protection actuel ou de leur capacité à demander réparation et qu'une action s'impose, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.

5.3.1

Cela ne signifie pas pour autant que, dans le cadre d'un examen casuistique et dans des domaines bien précis dans lesquels prévaut l'intérêt de la réalisation du marché intérieur, l'on ne doive pas envisager la possibilité d'une harmonisation maximale, à condition que soit garanti un niveau élevé de protection des consommateurs, éventuellement même en recourant à des règlements.

5.4

L'objectif déclaré de permettre au consommateur de tenir les rênes — grâce à la connaissance de ses droits, à sa capacité à intenter des actions contre des fournisseurs et à obtenir réparation — ne devrait pas être considéré comme une alternative à une protection claire et proactive reposant sur une combinaison des droits européen et national. L'information est une chose tout à fait différente de la protection. En effet, dans la plupart des transactions commerciales, c'est normalement le fournisseur qui est en position de force, et la majorité des lois de protection des consommateurs visent à garantir les droits de l'acheteur.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/31

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/31

1.1

L'énergie est devenue une question politique centrale fortement liée à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

1.2

La création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité se trouve au cœur de la stratégie de Lisbonne. Lorsque les conditions de marché changent, le secteur énergétique perd certains emplois. Dans le même temps, de nouvelles solutions énergétiques peuvent être de puissants moteurs de création d'emplois de haute qualité. L'éducation et la formation jouent dans ce cas un rôle clé.

1.2.1

Outre l'emploi, d'autres aspects de la dimension sociale de l'énergie revêtent un caractère essentiel dans le contexte de Lisbonne. Citons, en particulier, un service public de haute qualité à des prix abordables. La société civile, y compris les partenaires sociaux, doit être activement associée au développement de la politique énergétique.

1.3

Le CESE, conjointement avec les conseils économiques et sociaux nationaux, souhaite présenter les recommandations de politique énergétique citées ci-après, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et dans l'optique d'«Une politique de l'énergie pour une société de la connaissance». Il préconise:

1.4

En vue de mener à bien les transformations qui s'imposent d'urgence dans le secteur de l'énergie, il convient d'accélérer le rythme de l'innovation. Le Comité préconise de veiller en particulier:

2.1

En collaboration avec les conseils économiques et sociaux nationaux, le CESE doit présenter début 2008 un «rapport de synthèse» au sujet des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le présent avis sur le thème de la politique énergétique constitue un volet de ce rapport de synthèse. Il a été élaboré en coopération avec les conseils économiques et sociaux nationaux et, plus particulièrement, grâce aux contributions actives des conseils français, italien et maltais.

2.2

Le présent avis se rapporte à la «Section B — Réformes microéconomiques visant à augmenter le potentiel de croissance de l'Europe» des «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008» et en particulier à la ligne directrice no 8 relative au renforcement de la compétitivité, à la ligne directrice no 12 qui porte sur la recherche et le développement, à la ligne directrice no 13 sur l'innovation et les technologies de l'information et de la communication, et à la ligne directrice no 14 sur l'utilisation durable des ressources (1).

2.3

Dans les conclusions de son sommet tenu à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006, le Conseil européen salue «les initiatives prises par le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen pour que, dans la Communauté, les acteurs concernés aient davantage le contrôle du processus [de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi]. Il encourage le Comité économique et social européen et le Comité des régions à poursuivre leurs travaux et leur demande de présenter au début de 2008 des rapports de synthèse sur les activités appuyant le partenariat pour la croissance et l'emploi» (point 12 des conclusions de la présidence).

2.4

Le Conseil européen fait observer que «la situation en Europe se caractérise par l'intensification de la concurrence étrangère, le vieillissement de la population, l'augmentation des prix de l'énergie et la nécessité de préserver la sécurité énergétique» (point 7 des conclusions de la présidence). Il confirme en outre que «les lignes directrices intégrées pour l'emploi et la croissance (2005-2008) restent valables. Dans ce cadre, il convient de certains domaines d'action prioritaires concernant l'investissement dans la connaissance et l'innovation, le potentiel des entreprises, notamment des PME, et l'emploi pour les catégories prioritaires; ainsi que de la définition d'une politique énergétique pour l'Europe» (point 16).

2.5

En ce qui concerne la question énergétique, le Conseil européen note que l'Europe est confrontée à un certain nombre de défis dans le domaine de l'énergie, à savoir la situation difficile que connaissent actuellement les marchés du pétrole et du gaz, la dépendance croissante à l'égard des importations et la diversification limitée réalisée à ce jour, la hausse et la volatilité des prix de l'énergie, la croissance de la demande mondiale d'énergie, les risques en matière de sécurité qui touchent tant les pays producteurs et les pays de transit que les voies d'acheminement, les menaces croissantes liées aux changements climatiques, la lenteur des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables, la nécessité d'accroître la transparence sur les marchés de l'énergie et de poursuivre l'intégration et l'interconnexion des marchés énergétiques nationaux dans le contexte d'une libéralisation quasi-achevée du marché de l'énergie (juillet 2007) et la coordination limitée entre les acteurs énergétiques alors que de grands investissements sont nécessaires dans les infrastructures énergétiques (point 43).

2.6

Pour faire face à ces défis et compte tenu du livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», le Conseil européen préconise une politique énergétique pour l'Europe afin à la fois d'assurer l'efficacité de la politique communautaire, la cohésion entre les États membres et la cohérence entre les actions menées dans différents domaines et d'atteindre, tout en les équilibrant, les trois objectifs que sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité environnementale (point 44).

2.7

Le Conseil européen souligne que, pour parvenir à cette cohérence dans les politiques tant internes qu'externes de l'UE, la politique énergétique doit répondre aux impératifs relevant de nombreux domaines. S'inscrivant dans une stratégie de croissance, et par le jeu de marchés ouverts et concurrentiels, elle favorise les investissements, le développement technologique ainsi que les échanges intérieurs et extérieurs. Elle est intimement liée à la politique de l'environnement et en relation étroite avec l'emploi, la politique régionale et particulièrement avec la politique des transports. Par ailleurs, les aspects de politique étrangère et de développement revêtent une importance croissante pour la promotion auprès d'autres pays des objectifs de la politique énergétique (point 45).

2.8

La politique énergétique pour l'Europe devrait être établie sur la base de perspectives communes concernant l'offre et la demande à long terme ainsi que sur une évaluation objective et transparente des avantages et des inconvénients liés à chaque source d'énergie; elle devrait aussi contribuer de façon équilibrée à la réalisation de ses trois principaux objectifs, à savoir (points 46 et 47):

2.9

Lors de la réalisation de ces principaux objectifs, la politique énergétique pour l'Europe devrait:

2.10

La Commission présentera périodiquement, à compter de 2007, une analyse stratégique de la situation énergétique. Le 10 janvier 2007, elle a ainsi publié sa première analyse ainsi qu'une communication au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» — ensemble qui forme le «paquet énergie».

2.11

Le point de départ de la Commission pour une politique énergétique européenne est triple: la lutte contre le changement climatique, la promotion de l'emploi et de la croissance, enfin la limitation de la dépendance de l'UE envers les importations de gaz et de pétrole.

2.12

Le principal objectif énergétique que la Commission propose pour l'UE est qu'elle réduise les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020. L'objectif de l'UE doit être appréhendé dans le contexte de la nécessité d'une action internationale des pays industrialisés face au changement climatique. Lorsque des engagements auront été pris en ce sens, l'UE devra faire davantage. Elle devrait par conséquent s'attacher à relever cet objectif pour viser une réduction de 30 % d'ici 2030 et de 60 à 80 % d'ici 2050.

2.13

Le changement climatique n'est pas la seule préoccupation: sont également en jeu la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Europe, l'économie et le bien-être de la population. La Commission estime que la réalisation de cet objectif peut également limiter l'exposition croissante de l'UE à la volatilité et à la hausse des prix du pétrole et du gaz, intensifier la concurrence sur le marché intérieur de l'énergie, et stimuler les technologies et l'emploi.

2.14

En termes strictement énergétiques, cette réduction globale des émissions de gaz à effet de serre implique pour l'UE de réduire de 20 % au moins, et sans doute encore davantage, le volume de CO2 occasionné par sa consommation d'énergie, et ce dans les 13 prochaines années. L'UE doit à cette fin assumer un rôle de pionnière mondiale pour catalyser une nouvelle révolution industrielle.

2.15

Pour ce faire, la Commission propose également de se concentrer sur certaines mesures liées à l'énergie: l'amélioration de l'efficacité énergétique; l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, ainsi que de nouvelles mesures visant à garantir que tous puissent tirer parti du marché intérieur de l'énergie; le renforcement de la solidarité entre les États membres, avec une vision à plus long terme pour le développement des technologies énergétiques, un accent renouvelé sur la sûreté et la sécurité nucléaires, et enfin des efforts résolus pour que l'UE «parle d'une seule voix» avec ses partenaires internationaux, y compris les producteurs énergétiques, les importateurs d'énergie et les pays en développement.

2.16

L'analyse stratégique comporte un plan d'action en dix points assorti d'un calendrier de mesures. Un premier train de mesures concrètes est présenté avec le plan d'action. Il comprend:

2.17

Le plan d'action pour l'efficacité énergétique, que la Commission a adopté le 19 octobre 2006, fait également partie de ce plan d'action. La communication de la Commission «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» et l'analyse stratégique se complètent et se renforcent mutuellement.

2.18

Le Conseil européen a pleinement approuvé les propositions de la Commission lors de son sommet de printemps des 8 et 9 mars 2007. La Commission élabore actuellement des propositions détaillées de mesures législatives et d'autres actions pertinentes, conformément aux conclusions du Conseil européen. Dans deux ans, elle livrera une deuxième analyse stratégique de la situation énergétique, qui décrira les progrès accomplis, les chefs d'État et de gouvernement s'étant engagés à examiner régulièrement les questions énergétiques.

2.19

Au cours de son mandat 2002-2006, le CESE a élaboré plusieurs avis sur les questions de politique énergétique et notamment sur les caractéristiques et le rôle des différentes sources d'énergie et des technologies utilisées en la matière. Lors de sa session plénière de septembre 2006, le CESE a finalement adopté un avis exploratoire fondé pour une large part sur ses précédents avis, lequel portait sur «L'approvisionnement énergétique de l'UE — Stratégie d'optimalisation» (2). L'avis en question abordait bon nombre des thèmes évoqués par le Conseil européen de mars 2006. Ses principales conclusions étaient les suivantes.

2.20

Le CESE estimait que l'Europe devait se fixer pour objectif stratégique de diversifier sa combinaison énergétique en répondant à des objectifs d'optimisation économique, de sécurité de l'approvisionnement et de lutte contre le changement climatique. Toutes les sources d'énergie et toutes les technologies présentent, vis-à-vis de ces objectifs, des avantages et des inconvénients qui doivent être pris en considération d'une manière ouverte et équilibrée.

2.21

Les sources d'énergie renouvelables recèlent un potentiel qu'il conviendrait d'exploiter en augmentant leur utilisation. Cependant, même dans le cas où l'objectif d'une utilisation des énergies renouvelables portée à 20 % d'ici 2020 serait atteint, il est peu probable que les sources d'énergie renouvelables puissent remplacer totalement les sources d'énergie traditionnelles dans un avenir proche.

2.22

Toutes les options doivent être examinées. Les scénarios envisagés pour l'UE des 25 et présentés dans l'avis viennent étayer ce raisonnement. Même le scénario basé sur l'évolution la plus favorable de l'efficacité énergétique et de l'accroissement des énergies renouvelables ne pouvait tabler sur l'obsolescence de telle ou telle technologie sans conséquence négative soit sur l'environnement soit sur l'économie.

2.23

Par le biais de stratégies politiques, la combinaison énergétique actuelle devrait être davantage orientée vers une diminution de la dépendance vis-à-vis de fournisseurs externes ainsi que vers les sources d'énergie qui sont disponibles en Europe et ne participent pas aux émissions de gaz à effet de serre, tout en gardant présent à l'esprit que ce sont les acteurs du marché qui choisissent leurs investissements dans telle ou telle technologie.

2.24

Le CESE recommandait d'élaborer une stratégie visant l'optimisation de la combinaison énergétique. Dans ce contexte, il est important de clarifier les rôles de l'UE, des États membres, des autorités indépendantes et des acteurs du marché.

Il a été proposé que la stratégie pour l'optimisation de la combinaison énergétique soit basée sur les éléments suivants:

3.1

L'énergie est un élément indispensable dans les sociétés modernes. Pour répondre à nos besoins en termes d'alimentation, de chauffage (lorsque la fraîcheur du climat l'exige), d'éclairage, de transport, de produits et de biens de consommation ainsi qu'à nos besoins, de plus en plus importants aujourd'hui, en matière de télécommunications et de technologies de traitement des informations, nous devons disposer d'un approvisionnement énergétique qui soit sécurisé. Toutefois, notre manière de répondre à ces besoins peut également être changée et c'est ce à quoi nous devons nous employer. Face aux défis actuels, et en particulier à celui du changement climatique, il nous faut d'urgence changer de paradigme pour nous orienter vers une économie énergétique à haut rendement et à faible taux d'émission de CO2.

3.2

La question de l'énergie est étroitement liée à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, car, pour atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devons disposer d'un approvisionnement énergétique suffisant à des prix abordables et compétitifs. Dans le même temps, de nouvelles solutions énergétiques peuvent être de puissants moteurs de promotion de la compétitivité européenne et de création d'emplois de haute qualité, en particulier si elles rencontrent le succès sur les marchés mondiaux.

3.3

Les objectifs généraux de la politique énergétique, à savoir la compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et la viabilité sont et restent valables. Pour relever le défi majeur que représente le changement climatique, il est nécessaire d'endiguer la croissance de la demande énergétique par une amélioration nette de l'efficacité énergétique et un accroissement substantiel de la part des énergies renouvelables et des autres technologies énergétiques à faible émission de CO2, parmi lesquelles la capture et le stockage du carbone qui pourraient constituer une solution à l'avenir. L'amélioration de l'efficacité énergétique, la diversification des sources d'approvisionnement et la capacité de l'UE à s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale contribueront également à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il convient d'accroître la compétitivité, en favorisant un marché ouvert fondé une concurrence effective et loyale, en permettant notamment l'accès aux réseaux tout en garantissant un service public de grande qualité.

3.4

La création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité est un élément central de la stratégie de Lisbonne. Comme pour la plupart des marchés, où les entreprises doivent améliorer leur productivité pour faire face à la concurrence, les entreprises du secteur de l'énergie doivent également renforcer leur efficacité. Lorsque des emplois sont perdus dans le secteur de l'énergie, les travailleurs concernés doivent être soutenus de manière appropriée. Parallèlement, il est possible que le nombre d'emplois dans les secteurs consommateurs d'énergie se maintienne voire augmente. En particulier, l'évolution vers une meilleure efficacité énergétique et le recours aux sources d'énergie renouvelables ainsi qu'à d'autres technologies en cours de développement permettront de créer de nombreux emplois, pour la plupart de grande qualité.

3.4.1

Une attention particulière doit être accordée à la dimension sociale de la politique énergétique dans le cadre de Lisbonne. Elle couvre les questions du travail et de l'emploi ainsi que la disponibilité d'énergie pour tous à des prix abordables, c'est-à-dire un service public de haute qualité. La société civile, y compris les partenaires sociaux, doit être activement associée au développement de la politique énergétique.

3.5

Le CESE a présenté son point de vue détaillé sur ces questions essentielles de politique énergétique dans des avis récents et il élaborera en temps opportun des avis portant sur les actes législatifs et les autres propositions précises qui seront présentés par la Commission, sur la base des conclusions formulées par le Conseil européen relativement au «paquet énergie».

3.6

Pour éviter de reproduire plusieurs fois les mêmes travaux et pour apporter une contribution optimale au débat sur l'énergie, le CESE entend centrer le présent avis sur la relation entre la politique énergétique et la vision, qui sous-tend la stratégie de Lisbonne, de l'Europe comme société de la connaissance. Dans le présent avis, nous formulerons des remarques sur les thèmes abordés dans le paquet énergie et qui se rapportent aux innovations.

3.7

Les objectifs et les mesures fixés politiquement posent un cadre d'action, mais la technologie et les autres modes d'innovation, en ce compris les changements de comportement, sont essentiels pour apporter de véritables progrès. Un tel constat vaut pour l'amélioration de l'efficacité énergétique, aussi bien en matière de conversion d'énergie que d'utilisation finale. L'innovation peut contribuer de manière considérable à réduire la dépendance vis-à-vis des sources d'approvisionnement énergétique externes, en permettant la diversification du bouquet énergétique. L'innovation est véritablement nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre via le développement et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de charbon propre et d'autres combustibles fossiles ainsi que d'une énergie nucléaire sûre.

3.8

L'innovation est synonyme de renouveau au sens large. Elle consiste à développer de nouveaux concepts, à en étendre l'utilisation et à les traduire en valeur économique. Elle couvre l'innovation technologique ainsi que les nouvelles méthodes de gestion et les autres solutions organisationnelles. Elle est réalisée dans l'industrie mais aussi dans les services et le secteur public. C'est souvent la recherche qui est à la source de l'innovation mais, naturellement, tel n'est pas toujours le cas. Le Comité souhaiterait faire référence ici à son avis intitulé «Les besoins en recherche pour la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique» (3).

3.8.1

Les technologies énergétiques et notamment les technologies qui permettent d'améliorer l'efficacité de la combustion, les éoliennes, les capteurs solaires ou les solutions futures des piles à combustible, des technologies de l'hydrogène et des techniques de fusion de l'hydrogène sont au centre de l'attention. Tout aussi importantes sont les technologies liées, par exemple en matière de développement des matériaux et de météorologie, qui contribuent à une optimisation efficace grâce à de meilleures prévisions.

3.8.2

La gamme de techniques pouvant être utilisées pour accroître l'efficacité de la consommation énergétique est quasiment illimitée: une meilleure isolation, des appareils électriques à plus faible consommation d'énergie, des matériaux plus légers, une meilleure planification industrielle des produits et des procédés, des équipements plus efficaces. Dans ce contexte, les industries grandes consommatrices d'énergie jouent un rôle important: en effet, si elles n'assurent pas la demande par des investissements et une expertise, on assistera dans l'UE à un essoufflement de l'innovation pour une bonne partie des technologies qui permettent d'améliorer le rendement énergétique et sont destinées à l'industrie.

3.8.3

Les technologies de l'information et de la communication présentent un grand potentiel. Leur application à la production, la conversion et la distribution de l'énergie peut, comme c'est le cas pour les autres procédés, conduire à en accroître l'efficacité et la productivité. Il en va de même s'agissant d'assurer la sûreté et la sécurité des opérations, et ce en particulier dans le cas des réseaux de transmission. Les technologies de l'information et de la communication aident les utilisateurs et les consommateurs à maîtriser leur consommation d'énergie. Un des exemples d'utilisation, qui pourrait avoir de nombreux effets positifs, consisterait à réduire la surcharge aux heures de pointe en facilitant la réaction immédiate des utilisateurs face aux signaux donnés par les prix. Plus largement, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pourrait offrir une solution de substitution aux besoins en termes de transport, via par exemple le télétravail et les téléconférences.

3.8.4

Nous avons également besoin de nouvelles méthodes — d'innovations — dans le domaine de l'exploitation et de la gestion de l'énergie et des systèmes connexes, le but étant de fournir des services de grande qualité à un prix abordable. Il s'agit par exemple d'assurer la sûreté de l'exploitation des systèmes de production et de transmission, la maintenance ainsi que la gestion du marché (des échanges), la gestion des pics de consommation et l'adaptation à la lumière du jour. Enfin, et c'est là un élément important, une logistique efficace peut contribuer de manière considérable à répondre à la demande énergétique et à améliorer la gestion des combustibles.

3.8.5

Il faut également de l'innovation dans les comportements. Le consommateur est le principal acteur en la matière — il tient à chacun de nous d'adopter un mode de consommation énergétique qui soit plus intelligent et cela implique de nouvelles idées et une meilleure information. Il y a là un grand défi à relever s'agissant de mieux sensibiliser les consommateurs et de les informer de manière appropriée afin de guider leurs choix. Les politiques d'aménagement du territoire mises en œuvre au niveau local et régional ainsi que les solutions architecturales et les règles de construction peuvent contribuer de manière importante à encourager les choix énergétiques des citoyens; à cette fin, il conviendrait de promouvoir des campagnes d'information officielles en faveur de l'efficacité de la consommation énergétique et des économies d'énergie.

3.9

Il est nécessaire de mettre au point des solutions radicalement nouvelles pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés et il est impératif qu'un changement s'accomplisse d'urgence. Les changements radicaux prennent du temps; c'est pourquoi il importe de s'y prendre dès à présent et d'allouer immédiatement des ressources à cet effet. Dans le même temps, il convient d'étendre l'utilisation des meilleures technologies existantes, afin, par exemple, de réduire la consommation d'énergie dans les foyers.

3.10

Afin d'orienter les innovations et les investissements vers la rentabilité, il conviendrait d'évaluer quantitativement le rapport coût-efficacité des technologies en amont. Un exemple important est le coût de différentes technologies pour éviter la production d'une tonne de CO2: il apparaît que les éoliennes sont bien plus onéreuses que les actions d'isolation de bâtiments.

3.11

Pour que des innovations puissent voir le jour et s'implanter, certaines conditions doivent être remplies et certaines mesures politiques spécifiques doivent être prises à l'échelon local, régional, national et européen. Dans la mesure où l'UE a pour ambition de devenir le chef de file mondial en matière d'efficacité énergétique et de technologies à faible émission de carbone, il est d'une importance cruciale d'examiner les politiques énergétiques comme les autres conditions-cadres pouvant entrer en ligne de compte à la lumière de cet objectif.

3.12

La première condition sine qua non pour assurer le succès de l'innovation est de disposer d'une main d'œuvre qualifiée et motivée, qui s'appuie sur un système d'enseignement de grande qualité. Le développement de nouvelles technologies requiert un effort suffisant en termes de recherche et de développement ainsi qu'un financement par capital-risque au moment des phases de développement et de lancement de l'activité des PME. Une concurrence saine et ouverte force les entreprises à innover. L'accès aux marchés, à l'échelle mondiale y compris, est indispensable. Dans le cas des énergies renouvelables, l'accès aux réseaux peut s'avérer essentiel pour permettre à l'innovation d'être couronnée de succès. Le cadre réglementaire doit être conçu de manière à favoriser l'innovation et à cette fin, il peut notamment prévoir de récompenser plus particulièrement les auteurs d'innovations (par exemple, le système communautaire d'échange de quotas d'émission ne rétribue pas ceux qui ont été parmi les premiers à agir pour réduire les émissions). La surrégulation constitue un frein à l'innovation.

3.12.1

Des investissements sont nécessaires pour favoriser l'utilisation des nouvelles technologies. Les entreprises doivent dégager des bénéfices pour être à même d'investir. Un tel constat vaut également pour les investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique, bien que le retour sur capital investi puisse être rapide. Si les activités du secteur énergétique ont été très lucratives ces dernières années, les investissements n'en restent pas moins faibles. Comme on le sait, les exigences en termes de programmation et d'autorisation et les contraintes en termes de permis ont pour effet de ralentir voire de bloquer les investissements. Pour réduire les risques que présente l'investissement, le cadre réglementaire doit être prévisible et stable. Étant donné que les délais de retour sur investissement sont souvent longs dans le cas des infrastructures énergétiques, la possibilité d'avoir recours à des formes de contrats à long terme présenterait des avantages.

3.12.2

Pour qu'une entreprise investisse dans le développement ou l'utilisation d'une nouvelle technologie, elle doit être en mesure d'obtenir un retour sur investissement à partir de marchés de taille suffisante. Dans la plupart des cas, les marchés nationaux ne sont pas suffisamment grands à cette fin — l'accès aux marchés mondiaux devient de plus en plus souvent un prérequis pour la réalisation de l'investissement. La demande mondiale ainsi que l'existence de conditions de marché équitables ont tout autant d'importance. Les mesures prises par l'UE sur une base unilatérale ne sont pas créatrices de demande sur un autre point du globe, bien qu'une telle évolution puisse se produire avec le temps. Par exemple, la fixation d'un prix pour le CO2 peut constituer une mesure incitative importante, mais il faudrait qu'elle soit prise à l'échelle mondiale.

3.12.3

La position de force dont jouit l'UE sur les marchés mondiaux en matière de technologies favorisant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables devrait être encore développée et renforcée. La capacité de l'UE à atteindre cet objectif peut être renforcée par son ambition de devenir un chef de file dans le domaine des politiques de lutte contre le changement climatique, en se fixant des objectifs ambitieux, et d'être aux avant-postes dans le domaine de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables. Toutefois, cela ne fonctionne pas de manière automatique. Les objectifs et leurs échéances doivent être fixés avec prudence, afin de s'assurer qu'il y ait de réelles chances de les atteindre; si tel n'est pas le cas, leur résultat peut se limiter à des coûts additionnels et éventuellement des pertes d'emplois. Il faut par exemple que les technologies appropriées soient dans une phase de développement qui leur permette d'être prêtes à temps compte tenu des échéances fixées. Il convient également de tenir compte des cycles d'investissement existant dans différents secteurs.

3.12.4

L'UE semble mettre l'accent sur le jeu des forces de marché comme moyen pour renforcer l'innovation, ce qui pourrait toutefois s'avérer insuffisant. Les États-Unis et d'autres pays préconisent davantage un financement public de la recherche et du développement. L'Europe doit quant à elle augmenter le financement tant public que privé de la recherche et du développement en matière d'énergie. Il conviendrait de développer la coopération technologique avec les autres acteurs importants et de suivre systématiquement les politiques et mesures qu'ils adoptent. En Europe, la coopération entre les États membres doit être nettement renforcée et les efforts nationaux et communautaires doivent être mieux coordonnés, sans que la concurrence soit pour autant éliminée. Il conviendrait de favoriser une coopération plus étroite entre la recherche publique et les entreprises, tant du point de vue de la planification que de l'exécution des programmes de recherche, afin de faire en sorte que les efforts de recherche conduisent à l'innovation. Le projet d'Institut européen de technologie (IET) pourrait apporter une contribution à cet égard.

3.13

Pour soutenir activement l'innovation, il est généralement nécessaire de combiner plusieurs instruments. Il convient d'appliquer des mesures différentes en fonction des phases de développement des innovations et de leur situation sur le marché, en vue d'obtenir de bons résultats. En fonction des mesures nécessaires pour en faire des innovations qui s'implantent avec succès sur le marché, les technologies peuvent être regroupées, par exemple, en trois catégories:

3.14

Il existe un large choix de mesures et d'instruments disponibles aux niveaux européen, national et régional. Il convient de procéder avec une grande circonspection pour choisir des mesures adaptées aux différents objectifs, si l'on souhaite obtenir de bons résultats à un coût avantageux. La vitesse d'action devrait être évaluée de manière critique afin d'éviter un gaspillage des ressources et des répercussions imprévues. Les mesures servant clairement des objectifs directs et indirects — mesures «sans regret» — devraient être mises en œuvre dès que possible. En revanche, les mesures plus complexes, souvent de nature nouvelle, telles que les modalités de fixation d'un prix de marché pour le CO2, devraient d'abord faire l'objet d'un examen minutieux. Pour éviter de faire face à des complications ou des effets secondaires imprévus et se prémunir contre des solutions qui ne seraient pas optimales, il faut veiller à ne pas multiplier les mesures mises en œuvre pour atteindre un objectif donné. Au moment de choisir les mesures à employer, il importe également de prendre en considération le bon fonctionnement du marché intérieur — ce qui n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent.

3.14.1

Financement de la recherche et du développement: Le Comité souhaiterait faire référence ici à son avis intitulé «L'investissement dans la connaissance et l'innovation (Stratégie de Lisbonne)» (INT/325). L'UE dans son ensemble accuse un retard manifeste par rapport aux États-Unis et à d'autres concurrents majeurs. Le septième programme cadre pour la recherche et le développement prévoit une somme totale d'environ 4 milliards d'euros sur sept ans pour l'énergie (à l'exception de la construction de l'ITER), alors que la loi américaine sur l'énergie propose que la part du budget fédéral consacrée à ce domaine s'élève à 4,4 milliards de dollars pour la seule année 2007 et augmente au cours des années suivantes. En plus d'augmenter l'enveloppe publique pour la recherche et le développement en matière d'énergie, il conviendrait, d'une part, d'instaurer des incitations afin que davantage de fonds privés soient alloués dans ce domaine, et, d'autre part, de favoriser la coopération entre les États membres de l'Union européenne.

3.14.2

Éducation et formation: outre les efforts qui doivent être consentis pour améliorer la qualité de l'éducation et de la formation en Europe, il faut faire en sorte que les métiers de l'énergie constituent pour les jeunes un choix de carrière attractif qui offre de bonnes perspectives. Compte tenu du rythme accéléré des mutations technologiques, l'éducation et la formation tout au long de la vie ont une importance essentielle.

3.14.3

Sensibilisation de la population: C'est un grand défi que de changer le comportement de chacun d'entre nous pour tous nous inciter à utiliser l'énergie d'une manière plus intelligente. Une contribution peut être apportée à cet égard dans le cadre du système scolaire et au moyen de campagnes d'information. L'éducation des futurs citoyens en la matière pourrait commencer dès l'école primaire, car les enfants sont très réceptifs au devenir de la planète et désireux d'agir. Dans les milieux professionnels et les entreprises, les audits énergétiques réalisés, par exemple, sur la base d'accords volontaires ont donné de bons résultats.

3.14.4

Mécanismes de prix, fiscalité: Les signaux donnés au moyen des prix peuvent, s'ils sont bien conçus, contribuer efficacement à soutenir l'innovation en orientant les choix des utilisateurs. En tant qu'instrument pour réduire la consommation d'énergie en général, l'augmentation des prix n'est pas très efficace, étant entendu que l'élasticité-prix dans le domaine de l'énergie est généralement faible.

3.14.5

Subventions: Des subventions bien conçues peuvent permettre d'orienter efficacement les choix. Au cours des premières étapes des courbes d'apprentissage, des subventions sont souvent nécessaires pour compenser des risques qui, sans elles, seraient trop importants. Pour qu'elles n'engendrent pas de distorsion de la concurrence, on peut se limiter à les utiliser dans le cadre des règles qui existent au niveau de l'UE, c'est-à-dire pour répondre aux défaillances du marché. Les subventions doivent être limitées dans le temps et progressivement abandonnées. En vue de favoriser l'efficacité énergétique, des incitations appropriées doivent être mises au point pour aider à surmonter le coût initial additionnel que représentent des appareils à meilleur rendement énergétique, sachant que les délais de retour sur investissement sont souvent courts.

3.14.6

Objectifs et obligations fixés au niveau politique: Ils servent à indiquer la direction dans laquelle on souhaite orienter le développement. Les instruments politiques qui sont réellement mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés ont un impact tout aussi important sur les décisions d'investissement. Lorsque l'on fixe des objectifs, il convient de garder à l'esprit qu'en règle générale certains pans de l'économie en tirent profit mais que d'autres en pâtissent et qu'ainsi, des objectifs par trop ambitieux peuvent avoir davantage de retombées négatives que d'effets positifs. Il semblerait qu'il y ait aujourd'hui une tendance à fixer des objectifs globaux et de les compléter par des objectifs spécifiques qui concourent à la même fin: par exemple, des objectifs de réduction des émissions de CO2 et, dans le but de les atteindre, des objectifs d'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables. Une telle approche peut conduire à faire le choix de solutions qui ne soient pas optimales pour atteindre l'objectif global. Les objectifs comme les instruments spécifiquement choisis doivent faire l'objet d'études d'impact exhaustives, à l'image des accords conclus avec l'industrie en Allemagne et en Finlande.

3.14.7

Échanges de quotas d'émission, certificats verts/blancs: Il s'agit d'instruments efficaces qui, s'ils sont correctement conçus, peuvent conduire à la réalisation des objectifs fixés. Il est toutefois difficile d'en estimer préalablement les coûts, qui peuvent fortement varier. Idéalement, le marché doit être aussi vaste et le nombre d'acteurs de marché pour les échanges de droits ou de certificats aussi élevé que possible. En cas d'application à des entreprises actives sur un marché mondial, ce système devra avoir une dimension mondiale afin de ne pas donner lieu à une distorsion de la concurrence.

3.14.8

Réglementation ou normes obligatoires: Une réglementation élaborée avec soin peut favoriser l'innovation. En particulier, une réglementation peut être un moyen efficace de se débarrasser de technologies obsolètes. En fixant des objectifs intermédiaires ambitieux pour relever les normes d'efficacité, la réglementation peut également stimuler l'innovation de sorte à imposer l'efficacité énergétique en matière de produits. Le risque de freiner l'innovation est, cependant, toujours présent. Dans tous les cas, il convient de s'assurer que les dispositions réglementaires ne donnent pas lieu à la création de barrières sur le marché.

3.14.9

Normes volontaires, accords volontaires, certification: Il s'agit d'instruments politiques favorables à l'innovation. S'il est possible qu'ils ne permettent pas toujours d'atteindre leurs objectifs ou leurs buts exacts, ils aident néanmoins à accomplir de grandes avancées en termes d'innovation, et ce pratiquement sans risque d'effets secondaires négatifs.

3.14.10

Marchés publics: Les marchés publics peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'innovation énergétique. Il conviendrait, à cette fin, de développer des méthodes et de les diffuser largement. Une écologisation des marchés publics nécessite normalement l'utilisation d'analyses de cycle de vie. Pour le recours à ces dernières ainsi qu'à d'autres nouvelles méthodes, les autorités ont souvent besoin d'une formation. Les règles communautaires régissant les marchés publics, qui doivent être respectées, prévoient que les marchés publics soient plus écologiques, en exigeant l'application de solutions de pointe.

3.14.11

En vue de mener à bien les transformations qui s'imposent d'urgence dans le secteur de l'énergie, il convient d'accélérer le rythme de l'innovation. Le Comité préconise de veiller en particulier:

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/39

—

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire» (codification)

—

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne»

—

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires»

1.1

Les propositions:

semblent cohérentes avec la volonté de faciliter l'accès des opérateurs au système ferroviaire européen.

Ces propositions:

1.2

Le CESE marque son accord avec l'objectif visant à simplifier la procédure de mise en service.

1.3

LE CESE est d'avis que ces simplifications renforceront l'utilisation du système ferroviaire européen en détournant une partie de la demande des autres modes de transport, en contribuant à l'amélioration de l'environnement et en utilisant les sources d'énergie préconisées par les plans énergétiques de l'UE.

1.4

Le CESE préconise que le processus de future application des normes européennes d'interopérabilité et la répartition des contrôles de certification entre les organismes nationaux et communautaires n'entraînent pas de risques pour la sécurité.

1.5

Le CESE recommande notamment que la délimitation des compétences entre les organismes créés par le nouveau système soit maniée avec attention.

1.6

Le CESE considère que pour les wagons et les voitures à passagers mis en service après l'entrée en vigueur de la présente directive, une seule autorisation de mise en service, délivrée par un État membre de la Communauté, doit suffire. Le nouveau règlement relatif à l'Agence européenne permettra aux opérateurs ferroviaires, aux gestionnaires des infrastructures, aux détenteurs de wagons, mais surtout aux organismes nationaux de certification:

1.7

Le CESE prend acte du fait qu'en vertu de l'action envisagée, l'Agence se présente comme l'organe directeur de la création du système ferroviaire européen (constitué du réseau à grande vitesse (GV), des corridors des réseaux transeuropéens (RTE) et, à l'avenir, de l'ensemble des autres réseaux nationaux), grâce à la coordination et à l'extension du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS — European Rail Traffic Management System), et en prévoyant la publication d'un système de comparaison des normes nationales et un support technique apporté aux organismes nationaux de certification.

1.8

Le renforcement progressif du rôle de l'Agence européenne en tant qu'organisme d'orientation et de contrôle du processus d'interopérabilité ferroviaire et de l'évolution technologique, entraînera en même temps une modification partielle du rôle des organismes nationaux de certification.

1.9

Dans le but de créer une base de connaissances pour des paramètres communs, il est demandé à la Commission d'étudier l'opportunité d'un registre européen commun des risques en matière de sécurité de la circulation, auquel les États membres seraient parties prenantes.

1.10

Le résultat visé est de mettre en place un marché européen du matériel roulant, des activités de maintenance des systèmes et du matériel roulant, et des ressources humaines destinées à la gestion des services de transport.

1.11

Cela offrira une opportunité unique aux constructeurs européens de matériel roulant, notamment si les choix techniques relatifs aux STI préservent la possibilité de conserver un nombre adapté de constructeurs, afin de garantir un marché européen du matériel roulant (et de la maintenance) qui soit compétitif.

1.12

Le CESE préconise que, pour le matériel roulant mis en service avant l'entrée en vigueur de la directive à l'examen et dépourvu de déclaration CE de vérification, l'application de la directive concernant la sécurité des chemins de fer ne pénalise pas du point de vue administratif les opérateurs ferroviaires.

1.13

Le CESE considère qu'il faut prévoir des organismes nationaux de certification dans les pays appartenant au système statistique européen (SSE).

1.14

Il y a lieu de prévoir que dans le cadre de l'analyse des dérogations aux STI, l'on évalue précisément, du point de vue de l'équilibre économique du projet, l'impact du cofinancement communautaire sur la faisabilité économique de ce projet.

1.15

Le CESE n'est pas d'avis que l'analyse des dérogations puisse être réalisée pour chaque STI individuellement mais considère au contraire qu'elle doit l'être pour le système de toutes les STI dans leur ensemble.

1.16

Le CESE préconise d'appliquer, dans le cadre de la publication des STI réalisée par l'Agence, le régime linguistique actuel.

Il est d'avis que les évaluations et les avis de l'Agence doivent être sollicités pour toute intervention de construction ou de rénovation, même lorsqu'elles ne sont pas financées par la Communauté européenne, afin d'orienter aussi bien les actions nationales que communautaires vers les choix allant dans le sens du système européen de sécurité.

1.17

Le CESE estime qu'il y a lieu d'accorder à l'ensemble des acteurs concernés la possibilité de demander des avis à l'Agence européenne, même si ces derniers devaient être en désaccord avec les évaluations des organismes nationaux de certification. En particulier, il estime nécessaire de garantir un accès aux entreprises ferroviaires communautaires et aux organisations des travailleurs du secteur concerné.

2.1.1

La réalisation progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières rend nécessaire une action de réglementation technique pour les aspects liés à la sécurité, à la gestion et aux procédures d'accès au système.

2.1.2

Les directives 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995, 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 relatives au développement des chemins de fer communautaires, prévoient une ouverture progressive du droit d'accès à l'infrastructure communautaire à toutes les entreprises ferroviaires communautaires titulaires d'une licence délivrée par un État membre, et qui souhaitent offrir des services de transport de fret dans un nouveau cadre de référence.

2.1.3

La poursuite simultanée d'objectifs de sécurité et d'interopérabilité exige un travail technique qui doit être placé sous la direction d'un organisme spécialisé. C'est pour cette raison qu'a été créée une Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité.

2.1.4

Les principaux objectifs poursuivis par l'Agence européenne sont les suivants:

2.1.5

Les procédures nationales d'homologation des locomotives sont considérées à l'heure actuelle comme l'un des plus importants obstacles à la création de nouvelles entreprises ferroviaires dans le domaine du fret, ainsi qu'un frein majeur à l'interopérabilité du système ferroviaire européen.

2.1.6

Compte tenu du fait qu'aucun État membre ne peut décider, seul, que l'autorisation de mise en service qu'il délivre aura une validité sur le territoire d'autres États membres, une initiative communautaire est nécessaire afin d'harmoniser les procédures nationales, de les simplifier et de recourir plus systématiquement au principe de la reconnaissance mutuelle.

2.1.7

Par ailleurs, dans le cadre du programme de simplification de la législation, la Commission se propose de consolider et de fusionner les directives sur l'interopérabilité ferroviaire, afin de créer un système unique de règles pour le système ferroviaire européen.

2.1.8

Ces initiatives permettront de rendre le transport plus compétitif, en réduisant les coûts de la filière du transport ferroviaire.

2.2.1

L'Agence facilite la procédure de certification du matériel roulant existant en développant un document de référence permettant d'établir la correspondance des règles nationales applicables.

2.2.2

L'Agence évalue les demandes de financement communautaire dans le domaine des projets d'infrastructure et de matériel roulant, dans le but d'en vérifier le «caractère interopérable».

2.2.3

L'Agence évalue les relations entre les détenteurs de wagons et les entreprises ferroviaires (ancien accord RIV qui régissait l'échange et l'utilisation de wagons entre entreprises ferroviaires), notamment dans le domaine de la maintenance, et présente des recommandations à la Commission sur leur régulation.

2.2.4

L'Agence formule des recommandations concernant les critères communs pour la définition des compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire.

2.2.5

L'Agence joue le rôle d'autorité du système dans le cadre du projet ERTMS.

2.3.1

La proposition entend simplifier et moderniser le cadre réglementaire en Europe. Dans ce contexte, elle propose une nouvelle fois la codification et la fusion des directives actuelles relatives à l'interopérabilité ferroviaire.

2.3.2

En se fondant sur une expérience de dix ans en matière d'application des directives sur l'interopérabilité, la Commission propose également une série d'améliorations des aspects techniques du cadre réglementaire.

2.4.1

La modification de l'article 14 de la directive concernant la sécurité ferroviaire permet de préciser quelle partie d'une autorisation doit être reconnue mutuellement et quelle autre est étroitement liée à la compatibilité du véhicule en question avec l'infrastructure visée.

2.4.2

Suite aux modifications apportées à la réglementation:

3.1.1

Les caractéristiques du système ferroviaire sont telles que tous les éléments contribuent à la sécurité du système.

3.1.2

Si le champ de responsabilité de l'Agence s'élargit du système interopérable à celui de la sécurité, ses compétences s'étendront avec le temps à tous les éléments du système.

3.1.3

On peut estimer qu'au terme du processus, il n'y aura qu'un seul système communautaire et une seule Agence ferroviaire.

3.1.4

La phase de comparaison entre les réglementations doit être appréhendée comme l'une des étapes nécessaires dans cette direction.

3.1.5

Il est nécessaire d'évaluer l'impact différent que les choix opérés en matière de STI et les nouvelles procédures de certification auront sur chaque État membre, sur les gestionnaires des infrastructures, sur les entreprises ferroviaires, les détenteurs de wagons et les clients finaux.

3.1.6

La préservation de l'équilibre économique des différents réseaux nationaux et des différents acteurs du marché doit être prise en compte, notamment au cours des phases d'harmonisation des normes techniques et des procédures de certification.

3.1.7

L'Agence doit être saisie d'une mission d'orientation des choix technologiques sur un réseau ouvert à l'interopérabilité, actuelle et à venir, même sans avoir recours au levier financier.

3.1.8

Il y a lieu de considérer que les compétences de l'Agence seront étendues à l'ensemble du réseau ferroviaire communautaire, conformément à ce qui est prévu par la proposition de directive sur l'interopérabilité.

3.2.1

La proposition de directive prévoit une simplification des STI relatives au système à GV et au système conventionnel, lorsqu'ils sont comparables.

3.2.2

La proposition de directive prévoit d'étendre la validité des STI au-delà du réseau à GV et des corridors des réseaux transeuropéens (RTE) jusqu'à couvrir l'ensemble des réseaux nationaux, hormis les cas d'exception.

3.2.3

Cette extension marque un tournant dans la politique d'évolution technologique du système ferroviaire européen vers un réseau européen unique. L'impact économique et stratégique qui en découle dépasse ce qui est indiqué dans l'avant-propos de la proposition.

3.2.4

Les décisions relatives à la typologie des STI à appliquer pour les nouvelles réalisations et les adaptations d'envergure des infrastructures existantes relèveront en large partie de la responsabilité de l'UE.

3.2.5

Les décisions communautaires sur la fixation des STI et sur leur évolution par rapport à la situation actuelle de chaque État membre auront un grand impact économique sur la programmation des investissements en technologie et infrastructures des différents États membres.

3.2.6

Pour chacun des États membres, une évaluation économique de l'impact des nouvelles STI apparaît nécessaire, et elle devra constituer le fondement de l'évaluation de l'opportunité de leur adoption.

3.2.7

Cette évaluation doit être réalisée de manière différente pour les STI ayant un impact sur les investissements publics des États membres et pour celles ayant une influence sur les investissements des entreprises ferroviaires et des opérateurs privés.

3.2.8

L'extension du champ d'application des STI à l'ensemble du réseau ferroviaire européen, hormis les exceptions, suggère également un nouveau système de relations entre l'Agence ferroviaire européenne et les organismes de certification de chaque État membre.

3.2.9

En ce qui concerne ces derniers, l'on peut prévoir qu'à l'avenir ils concentreront leur action sur les activités opérationnelles de certification pour les entreprises et les opérateurs, plutôt que sur la gestion de l'évolution des normes technologiques.

3.2.10

La modification de la directive sur la sécurité constitue l'une des corrections techniques destinées à atteindre l'objectif de simplification de la circulation du matériel roulant interopérable.

3.2.11

En parallèle, un nouvel acteur est introduit, le «détenteur» de wagons.

3.2.12

La procédure de certification du matériel roulant est organisée de manière à ce que ce dernier soit soumis à l'évaluation d'organismes différents, en fonction des différents paramètres techniques.

3.2.13

Les paramètres inclus dans les STI seront certifiés par l'un quelconque des organismes nationaux de certification.

3.2.14

Les paramètres nationaux complémentaires seront contrôlés par l'organisme national de certification du réseau concerné. L'organisme national de certification prend acte des certifications «communautaires», vérifie les certifications spécifiques nationales et délivre le certificat de sécurité. Il a le droit de refuser la demande de certification et conserve ainsi la responsabilité de la cohérence de tous les éléments certifiés.

3.2.15

S'agissant de l'issue d'une demande de certification, l'Agence ferroviaire européenne fait office d'instance indépendante de recours.

3.2.16

Exception faite des observations générales formulées dans les paragraphes précédents (Interopérabilité et Agence européenne), le CESE n'entend pas formuler d'autres observations.

4.1.1

Art. 8 bis: d'une part, l'Agence élabore et met à jour un document de comparaison et d'équivalence des normes nationales pour chaque paramètre (paragraphe 2) et, de l'autre, elle émet des avis uniquement techniques sur:

L'action de l'Agence serait plus efficace si ces avis avaient une force contraignante et s'ils pouvaient être demandés également par les acteurs intéressés: gestionnaires de l'infrastructure, entreprises ferroviaires, détenteurs de matériel roulant.

4.1.2

Art. 15: la mission de l'Agence devrait être étendue à tous les projets de renouvellement, de réaménagement ou de construction qui concernent les éléments d'infrastructure soumis aux STI, actuelles et à venir.

4.1.3

Art. 16 bis: il apparaît nécessaire de fournir à l'Agence des paramètres d'évaluation pour le choix entre le système «volontaire ou obligatoire» de certification, sur la base des éléments suivants:

Il y a lieu de souligner l'éventuel impact qu'aura le système de certification sur les entreprises ferroviaires détentrices de wagons.

4.1.4

Art. 18: il y a lieu d'insister sur le fait que, dans l'élaboration des formulaires pour la demande d'immatriculation, l'Agence fait en sorte de limiter le plus possible les spécifications non reprises dans les parties communes.

4.1.5

Art. 21 ter: le mandat semble complet par rapport aux objectifs poursuivis par l'Agence. Le principe de subsidiarité n'est pas préservé.

4.2.1

Art. premier: lorsqu'il est prévu d'étendre les STI à l'Espace économique européen, il convient de prévoir simultanément la reconnaissance des organismes nationaux de certification.

4.2.2

Art. 6: la liberté dont dispose l'Agence en matière de régime linguistique pour la publication des annexes techniques des STI, ne va pas dans le sens d'un accès facile et partagé à la législation communautaire sur l'interopérabilité.

4.2.3

Art. 7: le concept de dérogation semble particulièrement vaste, notamment en ce qui concerne les motifs économiques, dans la mesure où il ne prévoit pas une prise en compte de l'influence des financements communautaires sur l'analyse de faisabilité économique. Le système des dérogations s'appliquerait mieux à l'ensemble des STI relatives au projet examiné, qu'en qualité de dérogation à des STI considérées individuellement.

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/44

1.1

Le Comité accueille favorablement la proposition de directive de la Commission relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui a pour objectif stratégique d'harmoniser le droit communautaire dans ce domaine. Une telle mesure doit aboutir à améliorer les conditions de sécurité en ce qui concerne le transport de ces marchandises.

1.2

La proposition de directive met à jour quatre directives existantes et quatre décisions de la Commission qui touchent au domaine du transport des marchandises dangereuses et les fusionne en un seul acte législatif, en étendant par la même occasion à la batellerie le champ d'application de ces règles communautaires, qui visaient à l'origine les transports par route et par chemin de fer.

1.3

Le Comité partage le point de vue de la Commission quand elle estime qu'il est difficile de prétendre mettre en place des conditions qui soient aussi sûres que possible pour le transport des marchandises dangereuses si l'on n'adopte pas une législation communautaire unique qui couvre tous les modes de transport intérieur (route, rail et batellerie).

1.4

Le Comité est d'accord avec la Commission pour dire qu'en harmonisant les règles en vigueur dans le domaine du transport par route et par chemin de fer des marchandises dangereuses sans pour autant modifier fondamentalement les dispositions existantes et en étendant à cette occasion le champ de la législation communautaire au transport par batellerie, on aboutit à une simplification significative des règles et des procédures administratives pour les pouvoirs publics comme les acteurs privés.

1.5

Adopter un acte législatif unique qui couvre les trois modes de transport intérieur et prévoir la possibilité que les annexes de la directive se réfèrent simplement aux conventions et accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses, au lieu de les reprendre textuellement comme c'est le cas aujourd'hui, induira une réduction significative du volume de l'acquis communautaire.

1.6

Le Comité estime que la forme juridique proposée pour l'adoption des nouvelles règles, à savoir le choix d'une directive, offre une bonne solution. Eu égard toutefois au large éventail d'exceptions et de latitudes qui sont prévues dans ce domaine pour les États membres, le Comité les appelle tous à coopérer le plus étroitement possible avec la Commission en la matière afin d'assurer que l'harmonisation de la réglementation soit effective.

1.7

Le Comité souhaite souligner qu'étant donné la minutie des dispositions du projet de texte qui portent sur les spécifications techniques en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi que la typologie de celles-ci, il ne peut se référer qu'aux aspects de la proposition qui sont d'ordre plus général.

1.8

Le Comité est satisfait d'apprendre, d'après les informations données par la Commission, que le contenu de la proposition a été fortement influencé par les avis des États membres et des parties intéressées que sont les fédérations professionnelles représentant les entreprises actives dans le transport de marchandises dangereuses et que l'on a cherché, pendant la procédure de consultation, à arriver autant que possible à une position commune.

1.9

Le Comité se félicite de noter que la Commission continuera d'être assistée par un comité spécial de réglementation chargé des questions de transport des marchandises dangereuses, qui lui apportera son aide dans le cadre des procédures de comitologie.

1.10

Il se dit en outre satisfait que les fédérations professionnelles aient pu faire connaître leurs points de vue tout au long du processus d'élaboration de la proposition, grâce à la possibilité qui leur a été donnée d'assister aux réunions du comité de réglementation, et que, par ailleurs, les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) aient également été consultés et le Parlement européen informé en continu.

1.11

Le Comité apprécie que la Commission centrale pour la navigation du Rhin ait elle aussi été consultée, étant donné que ce fleuve concentre 80 % du transport de marchandises de ce type en Europe.

1.12

Le Comité prend également note des informations données par la Commission lorsqu'elle explique qu'en 2004-2005, des consultants extérieurs ont procédé à une évaluation de ce domaine d'action, sous le titre «Évaluation de la politique de l'UE relative au transport de produits dangereux depuis 1994», que l'exercice a confirmé la pertinence de l'approche présentée dans la proposition et qu'en outre, une grande majorité des personnes interrogées dans le cadre des consultations publiques se sont prononcées en faveur des mesures proposées par la Commission.

1.13

Sur la question du transfert vers les États membres de la charge qui était assumée jusqu'à présent par la Communauté et consiste à traduire et à publier, lorsque nécessaire, les annexes techniques de la directive, le Comité estime qu'il serait très souhaitable que la Commission accorde un soutien financier pour la réalisation de ces traductions au niveau national.

1.14

À la lumière des considérations qui précèdent, le Comité est convaincu qu'il est opportun de soutenir la proposition présentée par la Commission, laquelle a été élaborée par des experts de haut niveau dans le domaine du transport intérieur des marchandises dangereuses issus de différents États membres.

1.15

Le Comité souhaiterait toutefois attirer l'attention sur un certain nombre de points qui demanderaient, selon lui, à être encore précisés ou éclaircis: ils portent en l'occurrence sur l'absence de définition de l'expression même «marchandises dangereuses» aux fins de la directive; sur le droit qui est donné aux États membres d'interdire le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, pour des raisons exclusivement autres que la sécurité de cet acheminement, ainsi que sur l'absence totale d'informations dans les annexes III.2 et III.3.

Les remarques du Comité sur ces questions sont présentées dans la partie «Observations particulières».

2.1

Le transport intérieur de marchandises dangereuses (produits chimiques, produits de nettoyage, essence, explosifs, cartouches pour armes de petit calibre, aérosols, matières radioactives, pesticides, etc.) s'accompagne d'un risque notable d'accident. Le constat vaut pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse de la route, du rail ou des voies navigables. Il met en péril la santé et la vie des personnes qui participent à cet acheminement mais aussi de vastes populations citadines et rurales.

2.2

Des actions ont déjà été entreprises en vue d'assurer que les conditions de transport de ce type de marchandises soient les plus sûres possibles. À l'heure actuelle, le transport international de marchandises dangereuses est régi par les conventions et accords internationaux conclus sur la base des recommandations de l'Organisation des Nations unies (ONU). Pour garantir la sécurité des transports de marchandises dangereuses tout en assurant la libre circulation et l'intermodalité dans les services de transports internationaux, les Nations unies ont élaboré et actualisé un document établissant des «Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses» qu'elles présentent sous la forme d'un «règlement type».

2.3

S'il importe de réglementer le transport de marchandises dangereuses, c'est en raison non seulement des caractéristiques propres à ces marchandises mais également des volumes qui en sont acheminés. La masse totale des marchandises dangereuses transportées dans l'Union européenne s'élève déjà à 110 milliards de tonnes-km/an, ce qui représente environ 8 % du trafic de marchandises dans l'UE. Ce transport s'effectue pour 58 % par route, 25 % par rail et 17 % par les voies navigables et exception faite de la voie ferrée, il présente une tendance à l'augmentation.

2.4

En Europe, les prescriptions des accords internationaux dans le secteur du transport intérieur ont été mises en œuvre au moyen de trois instruments:

2.5

La législation de l'Union européenne en matière de transport intérieur des marchandises dangereuses ne s'applique cependant qu'au trafic routier et ferroviaire. Pour ces deux modes de transport, les dispositions législatives en vigueur garantissent déjà un haut niveau de sécurité, la libre prestation des services en la matière et la libre circulation des moyens de transport sur le territoire de l'Union européenne. Le droit communautaire qui régit ce domaine comprend quatre actes législatifs. Il s'agit de:

2.6

Il n'existe en revanche aucune règle communautaire qui régisse le transport des marchandises dangereuses par les voies navigables intérieures. En ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par batellerie, il existe certes deux ensembles de prescriptions gouvernant ce trafic sur le Rhin (ADN-R) et le Danube (ADN-D), mais il s'agit de dispositifs régionaux. Il faut encore y ajouter les dispositions nationales sur les transports domestiques. L'absence de réglementation dans ce domaine s'explique notamment par la non-signature de l'ADN. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil que la Commission avait présentée en 1997 sur le rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par la batellerie n'a pour sa part pas été adoptée et a été retirée en 2004.

2.7

Toutefois, l'accord relatif au transport par voies de navigation intérieure est maintenant en cours de ratification et il est prévu qu'il entre en vigueur au plus tard en 2009. Compte tenu de cet état de choses, le Comité s'accorde avec la Commission à penser qu'il est logique d'incorporer le transport par batellerie dans le droit communautaire, ne fût-ce que dans un souci d'harmonisation. Ces circonstances fournissent également l'occasion d'actualiser et d'harmoniser les dispositions législatives en vigueur. Par ailleurs, il serait inopportun de laisser se créer deux régimes de réglementation différents, l'un pour les transports internationaux et l'autre pour les transports nationaux. Un autre motif qui justifie des modifications réside dans la complexité assez forte que présente la législation de l'Union européenne qui régit aujourd'hui le transport des marchandises dangereuses. Les actes législatifs relatifs à tel ou tel mode de transport présentent des incohérences et certaines de leurs dispositions sont déjà obsolètes, ou le deviendront bientôt. Par exemple, deux directives peuvent aujourd'hui être considérées comme superflues, étant donné que leurs dispositions ont été incorporées dans l'ADR, le RID et l'ADN. Il se pose également un problème d'ordre technique lié à la structure actuelle des directives existantes. Tous les deux ans en effet, à chaque révision des conventions et accords internationaux, leurs volumineuses annexes doivent, aux termes des directives, être traduites dans leur intégralité. La réalisation de cette opération s'avère extrêmement ardue et coûteuse.

2.8

D'après les informations produites par la Commission, les problèmes susmentionnés ne disparaîtront pas mais risquent même de s'aggraver si rien n'est fait en la matière. Selon toute vraisemblance, les règles qui sont déjà complexes à l'heure actuelle le deviendront encore davantage à chaque modification des conventions et accords internationaux, on laissera subsister des prescriptions obsolètes, qui seront une source de confusion pour les utilisateurs, et des dispositions contraignantes risqueront de plus en plus d'être enfreintes. Au lieu de devenir plus conviviales pour leurs utilisateurs, les réglementations de l'Union européenne risquent de devenir totalement opaques. Dans le contexte d'un recours accru aux approches multimodales, l'existence de règles différentes pour chaque mode de transport risque d'alourdir les problèmes concrets qui se posent au quotidien en matière de transports et d'augmenter inutilement les coûts qui s'y rapportent. De même, s'il devait être régi par des règles différentes selon que le transport concerné est international ou national, le secteur de la batellerie sera entravé dans son développement, alors que dans l'hypothèse inverse, il devrait être dans bien des cas le mode de transport préféré, comme le montrent les données statistiques.

2.9

C'est pour ces raisons qu'il est proposé d'arrêter une nouvelle directive qui mettra à jour les quatre directives et les quatre décisions de la Commission relatives au transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer en les fusionnant en un seul acte législatif, les trois modes de transport intérieur étant régis globalement par un seul texte juridique, et en incluant le transport batelier dans le champ d'application des règles communautaires.

2.10

La nouvelle directive devrait amener à l'abrogation des directives 94/55/CE et 96/49/CE, telles que modifiées, concernant le transport des marchandises dangereuses, des directives 96/35/CE et 2000/18/CE concernant les conseillers à la sécurité pour les marchandises dangereuses, et des décisions 2005/263/CE et 2005/180/CE de la Commission, telles que modifiées, autorisant certaines dérogations nationales aux directives 94/55/CE et 96/49/CE. On se doit d'ajouter ici que les dispositions des directives 96/35/CE et 2000/18/CE sont actuellement reprises dans les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, ce qui les rend sans objet pour les transports routiers et ferroviaires.

2.11

La proposition intègre dans le droit communautaire les règles existantes en matière de transport international et étend l'application des règles internationales au transport national. Elle détermine ainsi une simplification substantielle du droit communautaire dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, alors même qu'elle en étend le champ d'application.

2.12

La proposition vise également à reporter sur les États membres une charge que la Communauté, en l'occurrence la Commission, avait assumée jusqu'à présent, à savoir l'obligation de traduire et publier les annexes techniques de la directive. Une des principales raisons qui expliquent cette démarche est que les traductions réalisées au niveau communautaire n'étaient pas toujours de très bonne qualité et que, dans les faits, les États membres étaient de toute façon contraints d'effectuer leurs propres traductions ou éventuellement de procéder à des corrections. Les annexes sont mises à jour tous les deux ans. Dans cette perspective, la Commission devra donc accorder un soutien financier pour la réalisation de ces traductions au niveau national. Elle est toutefois convaincue que l'aide ainsi octroyée aux États membres sera plus que compensée par les économies que la Communauté pourra réaliser en termes de coûts de traduction et de publication.

2.13

La proposition entend instaurer un système grâce auquel les annexes de la directive se borneront à faire référence aux conventions et accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses au lieu de les reprendre textuellement, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il est prévu que cette mesure aboutira à réduire le volume de l'acquis communautaire de quelque 2 000 pages.

2.14

La simplification de la législation communautaire devrait faciliter sa transposition en droit national. Si les règles régissant le transport des marchandises dangereuses étaient harmonisées, le travail des autorités chargées de les mettre en œuvre, se trouverait facilité et gagnerait en efficacité, notamment en ce qui concerne l'élaboration de rapports.

2.15

L'existence de règles simplifiées et harmonisées allégerait les procédures administratives pour toutes les parties prenantes du transport de marchandises dangereuses, de l'expéditeur au destinataire.

2.16

Avec des règles harmonisées, il deviendrait également plus aisé d'établir les documents concernant les opérations et les véhicules de transport, tout comme seraient simplifiés la formation des personnes concernées et le travail des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

2.17

La proposition est reprise dans le programme glissant de la Commission pour la mise à jour et la simplification de l'acquis communautaire, ainsi que dans son programme législatif et de travail.

3.1

Premièrement, la proposition intitulée «directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur de marchandises dangereuses» précise, dans le chapitre qu'elle consacre aux définitions, l'acception qui est donnée à divers termes ou expressions (par exemple ADR, RID, ADN, véhicule, wagon, bateau) au sens de la directive envisagée. Elle ne donne toutefois pas d'indications sur la manière dont il faut entendre la notion même de «marchandises dangereuses». La chose est sans conteste malaisée, étant donné qu'il existe quantité de types de marchandises et que cette liste s'allonge sans cesse avec le progrès technique. Le Comité est toutefois d'avis que le texte devrait contenir des indications quant à la manière dont il faut entendre le concept de «marchandises dangereuses» au sens de la directive.

3.2

Deuxièmement, le projet de directive donne aux États membres le droit de réglementer ou d'interdire, pour des raisons exclusivement autres que sa sécurité, le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire. Bien qu'il conçoive les motifs qui ont conduit à accorder aux États membres ce droit de réglementation, voire d'interdiction, le Comité ne comprend pas sur quelles bases s'appuie la proposition pour leur donner le droit d'agir «pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement». Il estime que dans le cas de la proposition à l'examen, dont le but est de renforcer la sécurité du transport des marchandises dangereuses, la formulation proposée a pour implication qu'un État membre ne pourra pas interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons qui seraient justement liées à la sécurité dudit transport: cette position ne semble pas logique. Par ailleurs, le Comité ne voit pas clairement de quelle manière on pourrait assurer la coordination de ces interdictions concernant le transport transfrontalier, dans le cas où les États membres adopteraient des types différents d'interdictions.

3.3

Troisièmement, les points III.2 et III.3 de la troisième annexe (transport par voie navigable), ne comportent aucune information concernant les dispositions transitoires supplémentaires et les dispositions nationales supplémentaires qui sont prévues. De ce fait, le Comité demande qu'il soit précisé s'il n'est réellement prévu aucune mesure de ce genre ou si elles sont simplement en cours d'élaboration.

27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/47

1.1

Galileo est le programme phare de la politique spatiale européenne. L'ampleur du projet et son caractère stratégique ont conduit l'Agence spatiale européenne (ESA) à travailler de concert avec l'Union européenne. Ainsi culture intergouvernementale et culture communautaire devraient-elles concourir au succès de l'entreprise. Dans le même esprit de coopération le projet devrait être mis en œuvre sous la forme d'un partenariat public/privé.

1.2

Le premier satellite expérimental, précurseur des futurs satellites de la constellation qui en comportera trente, a été mis sur orbite à la fin de 2005 et le développement du projet suit donc son cours, mais non sans difficulté ni sans retard.

1.3

Galileo constituera un système mondial de navigation par satellite qui offrira une série de services de positionnement, de navigation et de datation.

1.4

Galileo avec ses trente satellites et ses stations terriennes permettra de fournir des informations concernant leur position géographique aux usagers de nombreux secteurs de la vie économique tels que le transport (localisation de véhicules, de navires, d'aéronefs, systèmes de guidage, recherche d'itinéraire, etc.), la justice, la police et les douanes (contrôle des frontières), les travaux publics (topographie, géodésie et systèmes d'information géographique), les loisirs (orientation en mer et en montagne), les services sociaux (par exemple aide aux handicapés ou aux personnes âgées), les services gouvernementaux de sûreté, et enfin, grâce au service de localisation de balises de détresse, au sauvetage de personnes en haute mer ou dans des régions isolées de notre globe.

1.5

Selon certaines prévisions, le marché des produits et des services nés des applications de navigation par satellite devrait représenter 400 milliards d'euros d'ici à 2025.

1.6

Aujourd'hui, les négociations du contrat de concession sont au point mort, tant est profond le désaccord des divers partenaires sur le modèle économique de Galileo et sur la gouvernance du consortium industriel. La situation est telle que les retards accumulés et l'absence de progrès dans les négociations constituent un risque pour le projet lui-même.

1.7

Face à ces difficultés, le Conseil transport du mois de mars avait demandé à la Commission Européenne de faire le point sur l'état de la négociation du contrat de concession et d'étudier d'éventuelles solutions alternatives. Celle-ci, dans sa communication «Galileo à la croisée des chemins», et devant cette situation de blocage, invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte de l'échec des négociations actuelles du contrat de concession et à décider d'y mettre fin. Mais, dans le même temps, elle leur demande de réaffirmer leur volonté de mettre en place et de poursuivre le programme Galileo. Elle propose la mise en œuvre d'un scénario alternatif dans lequel les phases de développement et de déploiement seraient supportées et financées par la puissance publique, tandis que le contrat de concession ne porterait plus que sur l'exploitation. L'Agence spatiale européenne serait le maître d'œuvre et le pouvoir adjudicataire pour le compte de l'Union européenne.

2.1

Le texte de la Commission comporte, d'une part, une rapide description du système mis en place et de ses évolutions prévisibles et, d'autre part, l'innovation des diverses applications possibles, en rappelant que seront proposés cinq types de services (le service ouvert, le service commercial, le service «sauvegarde de la vie», le service de recherche et de sauvetage et le service gouvernemental à accès réservé PRS). Le livre vert n'aborde pas les applications relevant de ce dernier service, qui relèvent du souhait des États membres de l'utiliser ou non. Chaque État membre est donc interrogé directement sur ce sujet par la Commission, qui compilera les réponses et en fera une synthèse.

2.2

Les types d'activités concernées et potentiellement intéressées, listées par la Commission sont:

2.3

L'aspect «liste à la Prévert» des applications possibles souligne en fait l'ampleur et la grande diversité des applications possibles.

2.4

Le Livre vert se conclut, comme de coutume, par une liste de questions en direction des parties intéressées. Il n'appartient pas au CESE d'y répondre précisément mais plutôt de souligner celles qui lui paraissent particulièrement importantes et d'évoquer celles qui auraient dû être posées et ne l'ont pas été.

2.5

La Commission effectue l'analyse des réponses au Livre vert qu'elle a reçu de la part des parties intéressées. Celles-ci sont assez peu nombreuses et parfois trop générales pour pouvoir en tirer partie. Elle va donc compléter la consultation en engageant des consultations approfondies afin de publier un plan d'action en octobre 2007. Jusqu'à présent aucun grand secteur économique n'a réellement manifesté d'intérêt pour les services payants. On perçoit bien là toute la difficulté d'être en concurrence avec un service ouvert gratuitement au public, même si celui-ci n'est pas garanti. Ceci pose donc la question de l'équilibre économique et financier du système européen, service de nature civile et ne disposant pas du même soutien public (en l'espèce militaire) que le GPS américain.

3.1

La question 2 (1), relative à la protection de la vie privée revêt une importance particulière, à laquelle le CESE a déjà attaché une grande attention en demandant que le principe du respect de la vie privée soit très strictement protégé. Se pose ici la question de l'équilibre entre le droit à la protection de la vie privée et les possibilités offertes par la technique. Il faut toutefois souligner que les systèmes de positionnement/navigation par satellite permettent aux utilisateurs de déterminer leur position, mais que cette position n'est connue que d'eux-mêmes et n'est pas disponible pour des tiers, sauf si l'utilisateur décide de la communiquer, par exemple par un moyen de télécommunication mobile de type GSM. Du fait que ces systèmes fonctionnent à sens unique, l'opérateur d'un système de navigation, que ce soit GPS, Galileo, ou encore le GLONASS russe, ne connait pas les utilisateurs et n'a aucun moyen de savoir qui utilise les signaux de navigation, et encore moins leur position géographique. De ce fait, la question de la protection de la vie privée est à examiner au niveau des services individuels d'application qui seront proposés aux utilisateurs. Beaucoup de ces services nécessitent en effet de renvoyer la position géographique instantanée de l'utilisateur vers un serveur qui peut alors communiquer l'information demandée par celui-ci (par exemple une information relative au trafic routier).

3.2

La question 5 (2), relative à la coopération internationale soulève des interrogations. Des accords de coopération ont été signés par l'Union européenne avec la Chine, Israël, la Corée du Sud, le Maroc et l'Ukraine, et d'autres accords sont envisagés avec l'Inde, le Brésil, l'Argentine et l'Australie. S'il est évident que ces accords de coopération sont souhaitables afin de renforcer l'assiette internationale de Galileo, notamment pour des questions de standardisation, d'ouverture des marchés, d'agrément et de fréquences ainsi que pour les droits de propriété intellectuelle, il convient cependant de rester vigilent car certains partenaires ont pour motivation principale d'acquérir la connaissance et le savoir-faire européen afin de gagner du temps pour développer une technologie propre qui deviendrait alors concurrente de celle de Galileo. Il est tout à fait clair aujourd'hui que telle était bien la motivation de la Chine dans la signature en 2003, de son accord de coopération sur Galileo avec l'Union européenne. Par ailleurs, il est surprenant de constater que ni la Norvège, ni la Suisse n'ont encore d'accord en place avec l'Union européenne encadrant leur coopération sur Galileo alors même qu'ils financent la phase de développement/validation du programme à travers leur participation via l'agence spatiale européenne. De ce fait la question de leur éventuel accès au service PRS de Galileo n'est pas réglée.

3.3

En tout état de cause, et d'une façon générale, les coopérations engagées ne concernaient pas le service gouvernemental à accès réservé. De surcroît, les négociations en matière de coopération internationale se sont ralenties car la priorité qui s'est imposée est la mise en œuvre effective du projet européen de navigation par satellite, phénomène révélateur des difficultés rencontrées.

3.4

Les questions 6 et 7 (3) sur les normes et agrément posent en fait le problème de la certification des équipements et du système lui-même et des terminaux de navigation embarqués. Cette question est particulièrement sensible pour le transport aérien, comme pour le transport ferroviaire, deux secteurs où les équipements de sécurité et de signalisation sont soumis à une procédure rigoureuse de certification reconnue sur le plan international. La certification du système Galileo lui-même n'a de sens que vis-à-vis d'un secteur d'application particulier, par exemple l'aviation civile, qui définit des normes et les procédures de certification applicables. La certification des terminaux et équipements embarqués à bord des engins mobiles qui utilisent les services de Galileo implique beaucoup plus que le seul terminal de positionnement, mais aussi tous les autres équipements qui exploitent l'information de position et délivrent in fine l'information élaborée au pilote ou au commandant de bord. Les procédures de certification habituelles, propres à l'application, s'appliquent alors. Ainsi la question doit être traitée pour chaque application particulière.

3.5

L'autre aspect de la question, qui est celui de la responsabilité, n'est qu'esquissé alors qu'elle revêt une importance considérable. Il faut reconnaître qu'elle est d'une particulière complexité. Il convient d'envisager les questions de responsabilité contractuelle, relativement simples, mais encore celles de la responsabilité extra contractuelle, beaucoup plus difficiles à traiter. En outre il faut considérer que le niveau de responsabilité peut varier selon que l'on se trouve dans le cadre du service ouvert, du service commercial ou du service gouvernemental. La Commission européenne réfléchit à un schéma proche de celui de l'aviation civile, c'est-à-dire la couverture jusqu'à un certain montant par les assurances puis par les pouvoirs publics. La question essentielle dans ce cas est celle de la fixation du seuil de déclanchement de la couverture publique du risque. Le seuil envisagé aujourd'hui est élevé, autour d'un milliard d'euros.

3.6

Jusqu'à quel niveau le fournisseur de signal garantit-il la performance? La question est d'une acuité particulière en matière de transport aérien, de transport ferroviaire ou encore de transport maritime.

3.7

Si, par exemple, une mauvaise qualité de signal était à l'origine d'une catastrophe aérienne ou d'un naufrage, provoquant peut-être une marée noire, qui devrait supporter la responsabilité et dans quelle proportion? Il convient ici de distinguer d'une part la responsabilité contractuelle et d'autre part la responsabilité extracontractuelle.

3.8

L'opérateur du système Galileo doit-il supporter la totalité de la responsabilité ou la partager avec les États? Et quels États? L'État de lancement, l'Union européenne, les États participant au projet Galileo? Ces questions méritent d'être abordées et traitées pour que les applications commerciales de Galileo puissent se développer dans un cadre juridique satisfaisant et sûr.

3.9

Il existe des précédents. Par exemple ARIANE. Le risque de dommages causé aux tiers né d'un lancement est supporté jusqu'à 100 millions d'euros par ARIANESPACE, puis supporté au-delà de ce montant par l'État français. Il existe des partages du risque semblables entre les opérateurs commerciaux et les États dans le domaine de l'aviation civile, qui pourraient peut-être s'appliquer à Galileo. Toutefois, le point délicat reste celui de s'entendre sur la position du curseur: quel est le partage adéquat entre la puissance publique et l'opérateur, surtout lorsqu'il s'agit d'un service nouveau?

3.10

Un système inspiré de celui-ci, pour le programme Galileo implique évidemment de définir clairement quelle autorité publique serait à même de partager la responsabilité avec l'opérateur de Galileo.

3.11

La question 9 (4) sur la propriété intellectuelle est importante. Même si des institutions publiques financent la recherche initiale, il serait important que la propriété intellectuelle des développements soit acquise aux entreprises, notamment les PME, qui les mettent au point et les mettent en œuvre.

3.12

Il convient enfin de s'interroger sur l'aspect de l'usage militaire de Galileo. À l'inverse de GPS, système militaire ouvert discrétionnairement au civil, Galileo est un système civil. Comme c'est le cas pour le signal civil de GPS, rien n'empêche les forces armées d'un pays quelconque d'utiliser le service ouvert de Galileo pour une utilisation militaire alors que l'utilisation du service gouvernemental à accès réservé, dont l'accès est précisément réglementé par les États membres de l'Union européenne, présente des avantages de meilleure robustesse au brouillage et d'indépendance par rapport aux autres services fournis par Galileo (les bandes de fréquences utilisées ne sont pas les mêmes).

3.13

Sans vouloir s'engager dans le débat sur les différents types d'utilisation militaire du signal PRS de Galileo, qui déborderait largement du cadre de cet avis et n'est pas abordé dans le Livre vert, il reste que l'équilibre économique de l'exploitation de Galileo en dépend en partie. Dans la nouvelle configuration du projet Galileo tel qu'il a été proposé par la Commission, il ne fait pas de doute que ce point sera encore discuté. Au demeurant, dans sa communication, la Commission note que «sans remettre en cause le caractère civil du système, il faut admettre que des recettes substantielles peuvent être générées par les utilisateurs militaires».

4.1

Le Livre vert sur les applications de la navigation satellite passe en revue bien des secteurs d'activité effectivement concernés par elle. Il demande à être complété sur des questions très importantes comme la propriété intellectuelle de procédés susceptibles d'ouvrir de nouveaux champs d'application, les questions de certification et le régime de responsabilité.

4.2

La question de l'usage gouvernemental ou même militaire de Galileo par les États membres de l'Union européenne, qui est traitée à travers un dialogue direct entre la Commission et les États membres et entre les États membres eux-mêmes au sein du Galileo security board, est importante dans la mesure où elle a un impact significatif sur le modèle économique de Galileo. Il apparait clairement que cette question devra être à nouveau abordée et cela d'autant plus que la contribution publique est appelée à augmenter sensiblement du fait de l'échec du premier schéma de partenariat public/privé.

4.3

Enfin s'interroger sur les applications de la navigation par satellite est fort utile et intéressant, encore faudrait-il être sûr que la mise en place de la constellation aille à sont terme. Les nouvelles propositions de la Commission constituent une dernière chance pour le projet Galileo. Le CESE est bien conscient des efforts financiers qu'elles impliquent pour les États membres mais, dans une période où l'Union européenne se heurte à un certain scepticisme de la part des peuples d'Europe, une forme de «désamour» révélé par les débats sur le projet de traité constitutionnel, l'abandon du programme Galileo aurait un effet désastreux en Europe et hors d'Europe. Un tel échec manifesterait au monde l'incapacité de l'Union européenne à se mobiliser autour d'un projet de haute portée scientifique, technique et économique. Il est essentiel de mener Galileo à son terme et de prouver ainsi la faculté de rebond de l'Union européenne et sa capacité à mener à bien de grands projets d'avenir.

4.4

La réalité est que, pour ces raisons, le projet Galileo traverse une passe difficile. Le CESE ne peut qu'affirmer qu'un éventuel échec de ce projet phare pour l'Union européenne constituerait un élément grave de perte de confiance des citoyens envers la construction européenne et que tout doit être fait pour l'éviter.

27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/51

1.1

En 2004, le CESE suggérait dans son avis sur «Les enjeux du nucléaire pour la production d'électricité» qu'«un effort d'information des véritables enjeux de l'industrie nucléaire: sécurité d'approvisionnement, non-émission de CO2, prix compétitifs, sûreté et gestion des combustibles usés soit envisagé et conduit pour permettre à la société civile organisée d'analyser de façon critique le contenu des débats qui lui sont proposés sur ces questions». Le nouveau programme indicatif nucléaire pour la Communauté (PINC) fournit cette information. Le CESE approuve dans une large mesure l'analyse et la description présentées dans la communication de la Commission. La plupart des aspects essentiels de l'énergie nucléaire sont abordés et, aux yeux du Comité, correctement décrits. Le Comité met en outre le doigt sur certains aspects du nucléaire qu'il convient de prendre en considération.

1.2

Le nucléaire, qui représentait 31 % de l'électricité et 15 % de toute la consommation d'énergie primaire dans l'UE en 2004, joue un rôle crucial sur le marché de l'énergie. Il répond par ailleurs tout à fait aux objectifs de la politique énergétique de l'UE. Le coût de l'énergie nucléaire est aujourd'hui clairement compétitif. La dépendance extérieure est faible et les sources de combustible sont diversifiées et sûres, ce qui répond aux exigences en matière de sécurité d'approvisionnement. L'énergie nucléaire représente actuellement la plus grande source d'énergie exempte essentiellement de dioxyde de carbone en Europe.

1.3

Suite à la décision du Conseil européen sur les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour 2020 et au-delà, il est évident que toutes les capacités supplémentaires de production électrique à faible émission de carbone, qu'il s'agisse des énergies renouvelables, du nucléaire ou du charbon potentiellement propre, devraient se substituer aux capacités émettrices de CO2 et accroître ainsi le total de l'électricité à faible émission de carbone. Concrètement, si la part actuelle de l'énergie nucléaire n'est pas au moins maintenue jusqu'à ce que de nouvelles solutions énergétiques soient disponibles, les objectifs relatifs au climat et aux autres volets de la politique énergétique ne pourront être atteints.

1.4

Le CESE souligne le rôle toujours central incombant à l'échelon communautaire dans la mise au point du cadre le plus avancé pour l'énergie nucléaire dans les États membres qui choisissent le nucléaire, conformément aux normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, comme l'exige le traité Euratom.

1.5

La tâche la plus importante est de trouver une solution à la question des déchets radioactifs, en particulier l'élimination définitive des combustibles nucléaires usés, pour laquelle la technologie existe mais les décisions politiques font défaut. Le CESE épouse également les vues de la Commission au sujet des autres questions qui nécessitent toujours une attention à l'échelon de l'UE: la sûreté nucléaire et la radioprotection, qui sont excellentes en Europe, ainsi que l'assurance du financement à long terme du démantèlement.

1.6

Le CESE attire l'attention sur certains aspects supplémentaires du nucléaire qui ne sont pas couverts par le projet de PINC. Il s'agit de la menace du terrorisme et, dans certaines centrales, de la question de la disponibilité suffisante d'eau de refroidissement.

1.7

L'attractivité du secteur, à la fois en tant qu'employeur et que sujet de recherche, peut s'avérer être une source de préoccupation pour les États membres qui entendent continuer de miser sur l'énergie nucléaire. Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel l'expertise en matière de protection radiologique et de technologie nucléaire est fondamentale pour l'UE, et qu'il convient dès lors de se pencher sur l'éducation, la formation et la recherche dans ces secteurs.

1.8

Pour terminer, le CESE souligne le droit de chaque État membre de choisir son propre bouquet énergétique, y compris l'utilisation du nucléaire, comme mentionné dans le PINC.

2.1

Conformément à l'article 40 du traité Euratom, la Commission européenne «publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation. La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication». Depuis 1958, quatre programmes indicatifs et une mise à jour ont été publiés, la dernière fois en 1997.

2.2

La Commission a publié l'actuel projet de programme indicatif nucléaire pour la Communauté (PINC) le 10 janvier 2007, dans le contexte du paquet énergie et climat, intitulé «Une politique énergétique pour l'Europe». La version finale sera élaborée et publiée dès que la Commission aura reçu l'avis du CESE.

2.3

Les autres volets du paquet concernent d'abord une proposition d'objectifs relatifs aux changements climatiques: réduire de 30 % les gaz à effet de serre dans les pays développés d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990, ou en tous cas de 20 % pour l'UE seule. Le paquet couvre en outre le marché intérieur du gaz et de l'électricité, les interconnexions des réseaux d'électricité et de gaz, des propositions visant à promouvoir une production électrique durable à partir des combustibles fossiles. Il contient une feuille de route pour la promotion des énergies renouvelables, y compris un objectif contraignant, soit une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique global de l'UE d'ici 2020 et des économies d'énergie en vue d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020, ainsi qu'un futur plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Le Conseil européen du 9 mars 2007 a appuyé les objectifs et les principaux contenus politiques du paquet.

2.4

Le CESE a rédigé des avis au sujet de chaque PINC, comme l'exige le traité. Il a également abordé l'énergie nucléaire dans plusieurs de ses avis, en particulier récemment dans l'avis d'initiative sur le rôle du nucléaire, en 2004, où l'on peut lire dans les conclusions: «Le Comité considère que le nucléaire devrait constituer un des éléments d'une politique énergétique diversifiée, équilibrée, économique et durable au sein de l'UE. Compte tenu des questions qu'il pose, il ne saurait être envisagé de tout miser sur le nucléaire, mais, à l'opposé, le Comité estime que son abandon partiel ou total compromettrait les chances de respecter les engagements de l'Union vis-à-vis de la question climatique».

3.1

Le document de la Commission passe en revue les investissements réalisés au cours des dix dernières années dans l'énergie nucléaire, décrit les conditions économiques de la production d'électricité nucléaire, ses conséquences sur le bouquet énergétique ainsi que les conditions d'une acceptation sociale. Le contenu est décrit de manière plus détaillée ci-dessous.

3.2

Il appartient à chaque État membre de décider s'il entend s'appuyer ou non sur l'énergie nucléaire pour produire de l'électricité. La France et la Finlande ont récemment pris la décision de développer le nucléaire. Aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Lettonie, en Slovaquie, au Royaume-Uni, en Bulgarie et en Roumanie, un débat a été relancé au sujet de la politique de l'énergie nucléaire. L'Allemagne, l'Espagne et la Belgique poursuivent, malgré les débats en cours, leurs politiques d'abandon progressif du nucléaire. Douze des vingt-sept États membres de l'UE renoncent complètement à produire de l'énergie nucléaire.

3.3

Avec 152 réacteurs répartis dans l'UE 27, l'énergie nucléaire produit aujourd'hui 30 % de l'électricité européenne. Toutefois, si la politique d'abandon progressif du nucléaire décidée dans certains États membres se poursuit, cette part sera sensiblement réduite. Afin de répondre à la demande prévue en énergie et de réduire la dépendance de l'Europe face aux importations, on pourrait prendre des décisions concernant de nouveaux investissements ou la prolongation de la durée de vie de certaines centrales.

3.4

Selon la Commission, le renforcement de la production d'énergie nucléaire pourrait représenter une possibilité de réduire les émissions de CO2 et de jouer un rôle central dans la lutte contre les changements climatiques mondiaux. L'énergie nucléaire ne dégage pratiquement pas d'émissions de dioxyde de carbone et s'inscrit dans le scénario de réduction du carbone établi par la Commission, dont l'un des objectifs est de réduire les émissions de CO2. Cet élément pourrait également avoir son importance lors des discussions sur les futurs systèmes d'échange de droits d'émissions.

3.5

Les perspectives de croissance de l'énergie nucléaire sont avant tout tributaires des considérations économiques sous-jacentes, car une centrale nucléaire implique un investissement initial de l'ordre de 2 à 3,5 milliards d'euros. Par rapport aux combustibles fossiles, la production d'énergie nucléaire suppose des coûts de construction plus élevés mais, une fois l'investissement initial effectué, les coûts de fonctionnement sont nettement inférieurs. En détail, la Commission donne les explications suivantes:

3.5.1

«Les risques économiques des centrales nucléaire sont liés à l'importance de l'investissement initial et imposent ensuite un fonctionnement pratiquement sans défaillance au cours des 15 à 20 premières années d'exploitation, sur une durée de vie de 40 à 60 ans, pour récupérer le capital initial. En outre, le déclassement et la gestion des déchets obligent à prévoir des actifs financiers disponibles à échéance de 50 à 100 ans après l'arrêt du réacteur.»

3.5.2

«On compte 152 réacteurs nucléaires dans l'UE des 27 (1), en exploitation dans 15 États membres. La moyenne d'âge des centrales nucléaires avoisine les 25 ans (2). Dans le cas de la France, qui possède le parc de réacteurs le plus important (59), qui fournissent 80 % de son électricité, et de la Lituanie, où une seule centrale nucléaire assure 70 % de la production d'électricité, la moyenne d'âge des réacteurs est de 20 ans. Le parc de 23 centrales au Royaume-Uni a une moyenne d'âge avoisinant 30 ans, tandis que l'âge moyen du parc allemand (17 centrales) est de 25 ans.»

3.5.3

«L'électronucléaire présente traditionnellement une combinaison de coûts élevés de construction et de coûts d'exploitation faibles par rapport à la production d'électricité à partir des combustibles fossiles, dont le coût en capital est moindre mais les coûts d'exploitation sont plus élevés et plus sensibles à la variation des prix du combustible.»

3.6

Le nucléaire est très peu affecté par la variation du prix des matières premières puisqu'il ne faut qu'une quantité limitée d'uranium, provenant en général de régions stables du monde, pour qu'un réacteur fonctionne pendant des décennies. Les réserves connues d'uranium raisonnablement assurées et exploitables à des prix compétitifs peuvent subvenir aux besoins de l'industrie nucléaire pendant au moins 85 ans au niveau actuel de consommation. C'est pourquoi dans la plupart des pays industrialisés, construire de nouvelles centrales nucléaires offre un moyen économique de produire l'électricité destinée à assurer la charge de base.