20.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/15

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 246/08)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 6 septembre 2007 par la FNACV, la fédération nationale espagnole des associations de l'industrie des conserves végétales (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.).

2. Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels qu'ils sont définis sous la position NC 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

En l'absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

—	une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (2) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

—	les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné,

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

—	le nombre total de personnes occupées,

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit importé concerné originaire de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend arrêter la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6) b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l'échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon, à toute association d'importateurs citée dans la plainte et aux autorités du pays exportateur concerné.

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 9, paragraphe 6, et de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d) Détermination de la valeur normale

En l'absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine, il est prévu de fonder la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sur toute autre base raisonnable, c'est-à-dire les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires concernant la pertinence du choix de cette base pour établir la valeur normale dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e) Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à toutes les associations de producteurs-exportateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et 5.1 a) ii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis.

ii)	Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)	Les réponses au questionnaire des parties composant les échantillons doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans l'échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix des prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté européenne pour le produit similaire en tant que base pour établir la valeur normale pour la République populaire de Chine, comme indiqué au point 5.1 d). Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, évoqué au point 5.1 e), et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/22

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Le calcul de marges individuelles peut être demandé au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base relatif au traitement individuel dans les affaires concernant des pays n'ayant pas une économie de marché/des économies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p.1.

20.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/20

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 33/07 (ex N 729/06 et N 339/06) — Fonds de capital-investissement IBG pour la Saxe-Anhalt

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 246/09)

Par lettre du 30 août 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. PROCÉDURE

Par lettre du 30 mai 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités allemandes, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ont notifié à la Commission la partie de la mesure susmentionnée enregistrée par la Commission sous N 339/06. La seconde partie de ce régime a été notifiée le 9 novembre 2006. Six demandes de renseignements ont été adressées par la Commission. Les dernières informations ont été fournies par les autorités allemandes le 29 juin 2007.

II. FAITS

2.	La mesure en cause se situe dans le prolongement du régime de capital-investissement N 280/03 Innovationsfonds der IBG Sachsen-Anhalt, approuvé par la Commission comme compatible avec le marché commun selon les règles applicables à l'époque.

Le fonds IBG — Investitionsbeteiligungsgesellschaft mbH — constitue l'investisseur public dans le cadre de ce régime, dont le Land de Saxe-Anhalt est jusqu'à présent le seul partenaire. Il est cependant ouvert aux investisseurs privés. L'IBG fait à l'heure actuelle l'objet d'un processus de restructuration qui conduira à sa cession à GmbH&Co KG, ce qui est fréquent dans le secteur du capital-risque. Ce processus devrait se clôturer à la fin de l'année 2007.

4.	L'objectif unique du fonds IBG est de gérer l'octroi direct d'un soutien financier aux entreprises établies en Saxe-Anhalt, plus particulièrement aux entreprises innovantes dans le domaine des technologies. Les ressources d'État seront acheminées vers les PME par l'entremise de ce fonds.

Le support financier accordé aux PME par l'IBG revêt principalement la forme de:

—	participations ouvertes (offene Beteiligungen),

—	participations tacites (stille Beteiligungen).

Les participations ouvertes sont des opérations de capital ordinaires, limitées à 1,5 million EUR par an et par entreprise, dans le cas d'une participation privée couvrant au minimum 30 % de l'investissement total, et à 10 millions EUR dans l'hypothèse où la participation privée est réalisée pari passu avec la participation publique.

7.	Les participations tacites sont des instruments investis dans les PME pour un montant maximal de 5 millions EUR et pour une période maximale de 10 ans, susceptible d'être prolongée pour cinq années supplémentaires. Cette faculté est toujours précisée dans l'accord passé entre l'IBG et la PME cible.

Après la sortie de l'investissement, les participations tacites sont rachetées à leur valeur nominale (Nominalwert). Il peut être convenu d'une rémunération unique selon les bénéfices réalisés (Exitvergütung), calculée sur la base de l'accroissement de la valeur de l'entreprise, les modalités en étant réglées dans un contrat conclu entre IBG et la PME cible. L'IBG applique un intérêt fixe (non lié aux bénéfices annuels) au capital investi (Festverzinsung). Cet intérêt doit être supérieur d'au moins 400 points de base au taux de référence déterminé par la Commission européenne pour la République fédérale d'Allemagne (les «taux de référence que la Commission utilise pour mesurer l'élément d'aide des subventions publiques»). L'intérêt est dû et payable deux fois par an, en deux tranches égales. Un système d'appréciation permettra de faire en sorte que les taux d'intérêt correspondent à ceux du marché.

Outre cet intérêt fixe, il est convenu d'un intérêt annuel lié aux bénéfices (Erfolgsabhängige Verzinsung) réalisés sur le capital investi. Ces deux composantes s'élèvent à au moins 13 % par an (la proportion actuelle est de 8,36 % d'intérêt fixe et de 4,64 % d'intérêt variable). Le rapport entre les deux est conçu de manière telle que l'intérêt fixe soit toujours supérieur à l'intérêt variable.

10.	Chaque participation tacite doit être garantie par une caution de minimum 10 % fournie par les actionnaires de la PME cible.

11.

Conformément à la législation allemande, les participations tacites, en cas d'insolvabilité, sont subordonnées aux prêts mais non au capital. Il existe certains droits liés aux participations tacites, tels que des droits aux informations sur le marché, des droits de contrôle et des droits de contracter. Toute décision affectant la capacité en capital (Kapitalfähigkeit) du bénéficiaire n'est possible que moyennant l'accord préalable de l'IBG.

12.	L'IBG peut mettre fin à la participation tacite si l'entreprise bénéficiaire ne respecte pas les dispositions du contrat.

III. APPRÉCIATION

13.

Les investissements au moyen de participations ouvertes réalisées parri passu (les investisseurs publics et privés investissant le même montant soumis aux mêmes conditions et aux mêmes risques) ne constituent pas des aides d'État. Les autres investissements réalisés par l'IBG dans des PME sous la forme de participations ouvertes limitées à 1,5 million EUR constituent des aides d'État. À cet égard, le régime est conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises («les lignes directrices») (1) et est donc, sous cet angle, compatible avec le marché commun.

14.

La Commission doute cependant que les participations tacites utilisées par l'IBG puissent être considérées comme des titres de créances et, partant, qu'elle puisse maintenir son appréciation formulée dans la précédente décision relative au fonds IBG (2) en leur appliquant le taux de référence qu'elle utilise pour mesurer l'élément d'aide dans les prêts non garantis accordés par l'État. Dans l'hypothèse où les participations tacites devraient ne pas être considérées comme des créances, mais comme du quasi-capital, la taille des tranches d'investissement, couplée aux participations ouvertes, passerait à 6,5 millions EUR par entreprise et par an, ce qui excède la limite fixée au point 4.3.1 des lignes directrices. Les autorités allemandes n'ont fourni aucune preuve que la taille d'une défaillance du marché nécessiterait des tranches supérieures à 1,5 million EUR pour y remédier.

15.

La Commission invite par conséquent les autorités allemandes et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la nature des participations tacites utilisées dans le cadre de ce régime ainsi que sur leurs similarités et différences par rapport à des créances et à du quasi-capital. Il serait notamment utile à la Commission d'obtenir les réponses aux questions suivantes:

a)	Les participations tacites telles que celles décrites dans la décision permettent-elles à une entreprise d'emprunter davantage à des stades ultérieurs?

b)	Les participations tacites telles que celles décrites dans la décision sont-elles traitées comme du quasi-capital par les prêteurs/investisseurs potentiels?

c)	Les banques ou d'autres investisseurs privés fournissent-ils des participations tacites telles que celles décrites dans la décision? De quelle manière les traitent-ils, comme des créances, du quasi-capital ou du capital?

d)	Les banques ou d'autres investisseurs privés disposent-ils d'un système d'évaluation lorsqu'ils fournissent des participations tacites telles que celles décrites dans la décision?

e)	Est-il usuel de garantir les prêts accordés aux PME par des clauses de propriété/de contrôle? Dans quels cas?

TEXTE DE LA LETTRE

«1. VERFAHREN

Mit Schreiben vom 30. Mai 2006, das am selben Tag von der Kommission registriert wurde, meldeten die deutschen Behörden gemäß Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags den bei der Kommission als Beihilfe N 339/06 erfassten Teil der oben genannten Maßnahme an; er betrifft Investitionen, die nach Auffassung der deutschen Behörden dem Pari-passu-Grundsatz entsprechen.

2.	Mit Schreiben vom 13. Juli 2006 übermittelten die deutschen Behörden die von der Kommission mit Schreiben vom 22. Juni 2006 verlangten zusätzlichen Informationen.

3.	Mit Schreiben vom 31. August 2006 erbat die Kommission zusätzliche Auskünfte und erhielt Antwort in Form eines Schreibens vom 22. September 2006, das am 25. September 2006 von der Kommission registriert wurde.

4.	Am 11. Oktober 2006 ersuchte die Kommission erneut um zusätzliche Auskünfte und erhielt am 6. November 2006 Antwort von den deutschen Behörden.

5.	Mit Schreiben vom 9. November 2006, das am selben Tag von der Kommission registriert wurde, meldeten die deutschen Behörden den bei der Kommission als Beihilfe N 729/06 erfassten zweiten Teil der Maßnahme an, der andere Investitionen betrifft.

Da sich der Anmeldungsgegenstand der Sachen N 339/06 und N 729/06 überschnitt, schlug die Kommission in ihrem Schreiben vom 6. Dezember 2006 vor, die beiden Anmeldungen zusammenzuführen und den gesamten Schriftwechsel so zu behandeln, als bezöge er sich auf beide Sachen. Ferner erbat die Kommission zusätzliche Auskünfte.

7.	Mit Schreiben vom 23. Januar 2007, das am selben Tag von der Kommission registriert wurde, antworteten die deutschen Behörden auf die Fragen der Kommission.

Am 28. Februar 2007 erbat die Kommission zusätzliche Auskünfte. Am 12. März 2007 beantragten die deutschen Behörden eine Verlängerung der Frist für die Auskunftserteilung. Mit Schreiben vom 11. April 2007, das am selben Tag von der Kommission registriert wurde, übermittelten die deutschen Behörden die von der Kommission verlangten zusätzlichen Informationen.

9.	Am 4. Mai 2007 erbat die Kommission zusätzliche Auskünfte. Am 5. Juni 2007 beantragten die deutschen Behörden eine Verlängerung der Frist für die Auskunftserteilung bis zum 29. Juni 2007. Diesem Antrag wurde am 7. Juni 2007 stattgegeben.

10.	Am 29. Juni 2007 übermittelten die deutschen Behörden die entsprechenden Informationen.

2. BESCHREIBUNG DER BEIHILFEREGELUNG

2.1. Hintergrund der Beihilferegelung

11.

Die Maßnahme ist die Verlängerung der am 31. Dezember 2006 ausgelaufenen Risikokapitalbeihilfe N 280/03 ‚Innovationsfonds der IBG Sachsen-Anhalt‘, deren Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt die Kommission bestätigt hatte (3). Im Gegensatz zu der aktuell notifizierten Beihilferegelung sah die vorgenannte Regelung niedrigere Investitionstranchen für offene Beteiligungen (1 Mio. EUR) und in einigen Fällen keine private Beteiligung an Risikokapitalinvestitionen vor.

12.

Nach Angaben der deutschen Behörden gibt es praktisch keine privaten Investoren, die an einer Anlage in KMU bis zur Expansionsphase interessiert sind. In den Jahren 2005 und 2006 betrug der Anteil aller in Deutschland erfolgten Risikokapitalinvestitionen, die in Sachsen-Anhalt getätigt wurden, lediglich 1,3 % bzw. 0,9 %.

13.	Den deutschen Behörden zufolge gibt es insbesondere im Land Sachsen-Anhalt keinen entwickelten Markt für Wagniskapitalinvestitionen. Investmentfonds seien erst nach der Expansionsphase, wenn das Anlagerisiko deutlich geringer ist, an einer Anlage in KMU interessiert.

14.	Ziel der angemeldeten Beihilferegelung ist die Förderung innovativer und wachstumsorientierter kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) (4), die in Sachsen-Anhalt, einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a, niedergelassen sind.

2.2. Funktionsweise der Beihilferegelung

15.

Der IBG-Fonds (IBG steht für ‚Investitionsbeteiligungsgesellschaft mbH‘) ist der öffentliche Investor bei dieser Beihilferegelung. Bislang ist das Land Sachsen-Anhalt der einzige Gesellschafter der IBG. Der Fonds steht jedoch auch privaten Investoren offen. Die IBG wird derzeit in eine GmbH & Co. KG umgewandelt, einer in der Wagniskapitalbranche üblichen Gesellschaftsform. Der Umstrukturierungsprozess wird voraussichtlich Ende 2007 abgeschlossen sein.

16.	Der Zweck des IBG-Fonds besteht ausschließlich darin, in Sachsen-Anhalt niedergelassenen Unternehmen und insbesondere technologieorientierten innovativen Unternehmen direkt finanzielle Unterstützung zukommen zu lassen. Die staatlichen Mittel werden über diesen Fonds direkt den KMU zugeführt.

17.

Die IBG wählt die am besten geeigneten Unternehmen aus, wobei folgende Voraussetzungen erfüllt sein müssen:

—	Durch das Innovationsvorhaben werden neue, bisher nicht angewandte Techniken eingesetzt oder Forschungs- und Entwicklungsvorhaben im Unternehmen selbst erbracht.

—	Mit dem neuen Produkt (bzw. dem neuen Verfahren oder der neuen Dienstleistung) sind für das Unternehmen Wettbewerbsvorteile und Marktchancen verbunden.

—

Es liegt ein ausführlicher Geschäftsplan vor, der detaillierte Angaben zu Finanzierung, Kosten und erforderlichen Investitionen enthält und aus dem die Tragfähigkeit des Vorhabens im Vorhinein hervorgeht. Mit anderen Worten erfolgen die Investitionen auf der Grundlage eines zuverlässigen Geschäftsplans, der eine ausführliche Produkt- bzw. Dienstleistungsanalyse sowie Umsatz- und Gewinnprognosen enthält.

18.

Die IBG investiert gemäß den Bestimmungen ihrer Satzung in ausgewählte KMU und finanziert dabei folgende Bereiche in den ausgewählten Unternehmen:

—	Forschungs- und Entwicklungsarbeiten einschließlich der Herstellung und Erprobung von Prototypen sowie der Durchführung von Demonstrations- und Pilotvorhaben;

—	Anpassungsentwicklungen bis zur Markteinführung technisch neuer oder wesentlich verbesserter Produkte, Verfahren oder technischer Dienstleistungen;

—	Markteinführung und Wachstumsfinanzierungen.

19.	Den deutschen Behörden zufolge enthalten die Arbeitsverträge der Personen, die die Anlageentscheidungen im Namen der IBG treffen, Beschränkungen, durch die gewährleistet ist, dass diese Personen in keiner Weise mit den ausgewählten KMU in Verbindung stehen.

2.2.1. Anlageinstrumente

20.

Die IBG unterstützt private Risikokapitalfonds finanziell anhand von:

—	offenen Beteiligungen, d.h. Anteilseigentum an einem Unternehmen;

—	Wandelanleihen und Optionsanleihen;

—	stillen Beteiligungen;

—	marktkonformen Wandlungsmaßnahmen in Form einer Wandlung bereits bestehender stiller Beteiligungen in offene Beteiligungen.

21.	Die offenen Beteiligungen können zweierlei Form annehmen — offene Beteiligungen oder Pari-passu-Beteiligungen.

22.	Offene Beteiligungen mit Beihilfecharakter sind nur als Minderheitsbeteiligungen von bis zu 25 % des Kapitals des Unternehmens und bis zu 1,5 Mio. EUR pro Unternehmen und Zwölfmonatszeitraum möglich.

23.

Die Konditionen der Investition durch offene Beteiligung werden vertraglich zwischen der IBG und dem Beteiligungsnehmer geregelt. Im Vertrag wird auch eine klare Exitstrategie festgelegt. Die Exitstrategie kann je nach Marktumfeld von Investition zu Investition unterschiedlich sein, steht jedoch von Beginn an fest. Die IBG geht davon aus, dass mindestens 60 % der offenen Beteiligungen vor Ablauf einer fünfjährigen Nachlauffrist beendet werden.

24.	In allen Phasen bis einschließlich der Expansionsphase muss der Anteil privater Beteiligungen mindestens 30 % der durch offene Beteiligung erfolgenden Investitionen in die Ziel-KMU betragen. Die Regelung ist auf die Expansionsphase beschränkt.

25.

Ferner kann die IBG durch offene Beteiligungen neue Investitionen in Höhe von bis zu 10 Mio. EUR pro Unternehmen eingehen, sofern die Beteiligungen pari passu mit Beteiligungen privater Investoren erfolgen und die Beteiligungen der IBG und privater Investoren gleich hoch sind. Gleiches gilt für Wandel- and Optionsanleihen. Den deutschen Behörden zufolge stellen solche Investitionen keine staatliche Beihilfe dar. Der Begriff pari passu bedeutet, dass die IBG zu den gleichen Konditionen anlegt wie private Investoren. Dabei darf die Investition der IBG in ein Ziel-KMU die entsprechende private Investition nicht übersteigen. Alle Anlagekonditionen werden in Abstimmung mit privaten Investoren festgelegt. Jegliche Investition der IBG in Form von offenen Beteiligungen, Wandel- und Optionsanleihen geht mit genau derselben Art privater Investition zu denselben Bedingungen und mit demselben Risiko einher. Private Investoren, die zu denselben Bedingungen investieren wie die IBG, sind von den Unternehmen, in die investiert wird, unabhängig. Die Unabhängigkeit wird anhand der Begriffsbestimmung der Eigenständigkeit in der KMU-Definition der EU (5) beurteilt.

26.

Ferner kann die IBG eigenständig, unabhängig von privaten Investoren, neue Investitionen in Höhe von bis zu 5 Mio. EUR pro Unternehmen in Form von stillen Beteiligungen eingehen. Stille Beteiligungen können bis zu zehn Jahre gehalten werden. Eine Verlängerung um weitere fünf Jahre ist möglich. Die Laufzeit der Beteiligung wird stets im Vertrag zwischen der IBG und dem Ziel-KMU festgelegt.

27.

Stille Beteiligungen werden zum Nominalwert zurückgekauft, d.h. zu dem im Investitionsvertrag vereinbarten Wert. Es kann eine gewinnabhängige, einmalige Exitvergütung vereinbart werden, die auf der Grundlage der Wertentwicklung des Unternehmens berechnet und zwischen der IBG und dem Ziel-KMU im Einzelnen vertraglich geregelt wird. Die IBG erhebt einen (vom Jahresgewinn unabhängigen) festen Zinssatz auf das eingelegte Kapital, der mindestens 400 Basispunkte über dem von der Europäischen Kommission für die Bundesrepublik Deutschland ermittelten Referenzsatz liegt (6). Die Zinsen sind in zwei gleichen Raten pro Jahr fällig und zahlbar. Der Zinssatz wird auf der Grundlage einer wirtschaftlichen Risikobewertung festgelegt. Die IBG hat der Kommission eine Kurzdarstellung des entsprechenden Verfahrens vorgelegt, durch das nach Angaben der deutschen Behörden gewährleistet ist, dass ein marktüblicher Zinssatz vereinbart wird.

28.

Zuzüglich zu dieser festen Vergütung wird ein gewinnabhängiger jährlicher Zinssatz auf das eingelegte Kapital vereinbart. Zusammengenommen betragen diese beiden Komponenten mindestens 13 % p. a. (derzeitiges Verhältnis: 8,36 % fix und 4,64 % variabel). Festzinssatz und gewinnabhängige Vergütung werden stets so festgelegt, dass ersterer höher ist als letztere.

29.

Nach Angaben der deutschen Behörden wird bei jeder Investition eine intensive Einzelfallprüfung (Due Diligence) durchgeführt. Die Ergebnisse dieser Due Diligence gehen in ein Scoringsystem ein, das zur Bewertung des Investment-Risikos entwickelt wurde. Das Risiko wird anhand einer Reihe von Parametern beurteilt, die dann Einfluss darauf haben, welcher Zinssatz auf die stillen Beteiligungen der IBG angewandt wird. Die Parameter werden in 5 Gruppen eingeteilt, die sich auf folgende Aspekte beziehen: Rechte an geistigem Eigentum, Lage am jeweiligen Markt, interne Organisation des Zielunternehmens, Management des Zielunternehmens und erwartete Rentabilität. Bei jeder Parametergruppe ist eine maximale Punktzahl zu erreichen. Das vielversprechendste Unternehmen kann insgesamt maximal 100 Punkte erreichen. Dies entspräche dann der risikoärmsten Investition, die mit den niedrigsten Zinssätzen belegt würde. Je weniger Punkte ein Zielunternehmen erhält, desto höher der angebotene Zinssatz.

30.	Jede stille Beteiligung ist mit einer Bürgschaft in Höhe von mindestens 10 % der Vermögenseinlage der Gesellschafter des antragstellenden Unternehmens zu besichern.

31.

Nach Angaben der deutschen Behörden werden stille Beteiligungen der IBG im Falle einer Insolvenz gegenüber Kreditverträgen nachrangig behandelt, nicht aber gegenüber offenen Beteiligungen. Inhaber einer stillen Beteiligung verfügen über bestimmte Rechte. Die IBG hat in Verbindung mit stillen Beteiligungen Zugang zu Marktinformationen sowie Kontroll- und Zustimmungsrechte. Wichtige Entscheidungen des Beteiligungsnehmers bezüglich seiner Kapitalstruktur können nur mit vorheriger Zustimmung der IBG getroffen werden. Den deutschen Behörden zufolge werden Banken, die Kredite vergeben, ähnliche Rechte eingeräumt, wenn die entsprechenden Kreditverträge Klauseln zu Eigentümerwechsel (‚change of ownership clause‘) und Kontrollwechsel (‚change of control clause‘) enthalten.

32.

Den deutschen Behörden zufolge zeigt die nachstehende Tabelle die Gemeinsamkeiten und Unterschiede zwischen den in diesem Fall übernommenen stillen Beteiligungen der IBG, offenen Beteiligungen und Kreditverträgen in Bezug auf Marktinformationen und Kontrollrechte:

Kontrollrechte		Stille Beteiligung der IBG	Anteilseigner im Rahmen offener Beteiligungen	Kreditverträge mit Klauseln zu Eigentümer- und Kontrollwechsel
a)	Änderung des Unternehmenszwecks oder der Rechtsform	Ja	Ja	Ja
b)	Veräußerung des Unternehmens als Ganzes oder von Teilen sowie dessen Verpachtung	Ja	Ja	Ja
c)	Abschluss, Änderung und Aufhebung relevanter Unternehmensverträge (Beherrschungs-, Gewinnabführungs-, Organschafts-, Lizenz- und Patentnutzungsverträge)	Ja	Ja	Teilweise (nur bei bestimmten Verträgen)
d)	Einstellung des Geschäftsbetriebs	Ja	Ja	Nein
e)	Feststellung des Jahresabschlusses auf Vorschlag der Geschäftsführung	Nein	Ja	Nein
f)	Verwendung des Bilanzgewinns einschließlich Gewinnausschüttungen	Nein	Ja	Nein
g)	Entlastung der Geschäftsführung	Nein	Ja	Nein
h)	Bestellung des Abschlussprüfers	Nein	Ja	Nein
i)	Bestellung und Abberufung von Geschäftsführern sowie Änderungen der Geschäftsordnung für die Geschäftsführung	Nein	Ja	Nein
j)	Abschluss, Änderung und Beendigung von Geschäftsführeranstellungsverträgen	Nein	Ja	Nein
k)	Bestellung und Abberufung von Prokuristen	Nein	Ja	Nein
l)	Änderung des fakultativen Aufsichtsrates, von dessen Satzung sowie Beschlüsse über ihre Vergütung	Nein	Ja	Nein
m)	Änderung des Gesellschaftsvertrags	Nein	Ja	Nein
n)	Auflösung der Gesellschaft	Nein	Ja	Nein
o)	Umwandlungen im Sinne von § 1 Umwandlungsgesetz	Nein	Ja	Nein
p)	Veräußerung von 50 % der Vermögensgegenstände (wirtschaftliche Einheit von Sachen, Rechten und sonstigen Gütern) der Gesellschaft oder mehr (nach Verkehrswerten)	Nein	Ja	Nein
q)	Maßnahmen der Kapitalbeschaffung mit einem Volumen von über … EUR, der Kapitalerhöhung und Kapitalherabsetzung	Nein	Ja	Nein
r)	Zustimmung zu Abschluss, Änderung oder Beendigung von Unternehmensverträgen im Sinne der §§ 291 ff. AktG	Nein	Ja	Nein
s)	Begründung oder Ausgabe neuer Geschäftsanteile einschließlich der Gewährung von Bezugsrechten auf neue Geschäftsanteile	Nein	Ja	Nein
t)	Zustimmung zu Verfügungen über Geschäftsanteile	Ja	Ja	Ja
u)	Einziehung und Abtretung von Geschäftsanteilen	Nein	Ja	Nein
v)	Freistellung vom gesellschaftsrechtlichen Wettbewerbsverbot	Nein	Ja	Nein
w)	Zustimmung zum Geschäftsplan einschließlich Jahresbudget	Nein	Ja	Nein
x)	Verzicht auf Prüfung des Jahresabschlusses	Nein	Ja	Nein

Nach Angaben der deutschen Behörden kann die IBG eine Beteiligung beenden, wenn das betreffende Unternehmen gegen Vertragsbestimmungen verstößt. In der nachstehenden Tabelle haben die deutschen Behörden die Gemeinsamkeiten und Unterschiede in Bezug auf die Kündigungsmöglichkeiten der IBG und der Kreditinstitute aufgeführt.

Kündigungsmöglichkeiten bei fester Laufzeit oder abweichender Kündigungsregelung

Kündigungsrechte der IBG bei stillen Beteiligungen

Kündigungsrechte bei Kreditverträgen

Fristlose Kündigung

a)	wenn die Voraussetzungen der Beteiligungsübernahme nicht gegeben waren, sich geändert haben oder nachträglich entfallen sind, z. B. durch Veräußerung des Betriebs oder von Betriebsteilen durch den Beteiligungsnehmer (BN) oder durch eine Änderung der Eigentums- und Beteiligungsverhältnisse des BN;

a)	wenn die Voraussetzungen für die Auszahlung des Darlehens nach erfolgloser Aufforderung mit Fristsetzung nicht erfüllt werden;

b)	wenn der BN seine Verpflichtungen aus dem Beteiligungsvertrag gröblich verletzt, insbesondere mit der Entrichtung des vereinbarten Beteiligungsentgelts in einen Zahlungsrückstand gerät und eine durch den Beteiligungsgeber (BG) zur Abhilfe bestellte Frist erfolglos verstreichen lässt;

b)	wenn der Darlehensnehmer wesentliche Verpflichtungen aus dem Vertrag trotz schriftlicher Aufforderung zur Unterlassung verletzt; wenn der Darlehensnehmer nach schriftlicher Zahlungsaufforderung mit einer Zins- oder Tilgungsrate mindestens einen Monat in Verzug ist;

c)	wenn die Ausschüttungen an die Gesellschafter des BN offensichtlich im Missverhältnis zur Ertragskraft und zur Eigenkapitalausstattung des BN stehen;

—

wenn die Mittel nicht dem Zweck entsprechend verwendet worden sind, insbesondere wenn die mit Mitteln des BG angeschafften Wirtschaftsgüter des Anlagevermögens vor Ablauf des Zweckbindungszeitraums von fünf Jahren, beginnend mit dem Zeitpunkt der Anschaffung, aus dem Unternehmen im Geltungsbereich des Landes Sachsen-Anhalt entfernt werden;

d)	wenn der Darlehensnehmer vom Investitionsvorhaben wesentlich abweicht, ohne dass die Bank dieser Änderung zugestimmt hat;

wenn hinsichtlich des Vermögens des BN, seiner Rechtsnachfolger oder seines Nachlasses:

unrichtige Angaben gemacht wurden;

ein Insolvenzverfahren eröffnet oder mangels Masse abgelehnt worden ist;

ein gerichtliches Verfahren, das zum Abschluss der Einzelzwangsvollstreckung führt, eröffnet worden ist;

ein außergerichtlicher Vergleich (Stundungs-, Quoten- oder Liquidationsvergleich), dem alle oder eine Gruppe untereinander vergleichbarer Gläubiger zugestimmt haben, abgeschlossen worden ist;

eine Zwangsvollstreckung wegen der Rückzahlung der Beteiligung nicht zur vollen Befriedigung geführt hat;

die wirtschaftlichen Verhältnisse so ungünstig sind oder sich absehbar gestalten, dass der BN seine Zahlungen ganz oder teilweise eingestellt hat bzw. einstellen wird;

wenn der Darlehensnehmer das Darlehen zu Unrecht — insbesondere durch unzutreffende Angaben — erlangt hat oder wenn er das geförderte Projekt nicht durchführt; wenn eine wesentliche Verschlechterung der Vermögensverhältnisse des Kunden oder der Werthaltigkeit einer Sicherheit eintritt oder einzutreten droht und dadurch die Rückzahlung des Darlehens oder die Erfüllung einer sonstigen Verbindlichkeit gegenüber der Bank — auch unter Verwertung einer hierfür bestehenden Sicherheit — gefährdet ist;

f)	bei Veräußerung des Unternehmens als Ganzes oder von Teilen sowie dessen Verpachtung ohne vorherige Zustimmung der IBG.

f)	wenn ein Kontrollwechsel eintritt und zwischen den Parteien eine Einigung über die Fortsetzung zu gegebenenfalls veränderten Konditionen, z. B. hinsichtlich der Verzinsung, der Besicherung oder sonstiger Absprachen, nicht rechtzeitig erzielt wird.

Ordentliche Kündigung

Der BN kann die stille Beteiligung jederzeit mit einer Frist von einem Monat kündigen; die IBG kann nicht ordentlich kündigen.

Der Kunde kann nur aus wichtigem Grund kündigen; die Bank kann nicht ordentlich kündigen.

33.

Nach Angaben der deutschen Behörden können Beteiligungsnehmer stille Beteiligungen der IBG in diesem Fall aus folgenden Gründen wie Kredite behandeln:

Rechts- und Regulierungsvorschriften

Unter einer stillen Beteiligung im Sinne der §§ 230 bis 237 HGB wird die Vermögenseinlage eines so genannten stillen Gesellschafters verstanden, die in das Betriebsvermögen des Inhabers eines Handelsgeschäftes übergeht und dieses erhöht. Er ist nicht am Betriebsvermögen beteiligt.

Die stille Gesellschaft ist zivilrechtlich eine als Innengesellschaft ausgestaltete Gesellschaft des bürgerlichen Rechts im Sinne des § 705 BGB. Dies bedeutet, dass der stille Gesellschafter lediglich Kapitalgeber ist, je nach Vertragsgestaltung am Gewinn und Verlust der Beteiligungsgesellschaft beteiligt wird, aber nicht nach außen in Erscheinung tritt.

Finanz- und Rechnungslegungsvorschriften

Deutsches Handelsrecht (HGB)

Stille Beteiligungen sind in der handelsrechtlichen Bilanz des Beteiligungsnehmers in der Regel nicht als Eigenkapital, sondern als Fremdkapital in Gestalt einer ‚sonstigen Verbindlichkeit‘ mit ihrem Rückzahlungsbetrag auszuweisen.

In Ausnahmefällen kann eine stille Beteiligung als bilanzielles Eigenkapital oder ‚Sonderposten Beteiligungen‘ behandelt werden. Dazu ist es notwendig, dass die Kündigung stiller Beteiligungen längerfristig ausgeschlossen ist, dass der Rückzahlungsanspruch des stillen Gesellschafters erst nach Befriedigung aller Gläubiger geltend gemacht wird und im Falle einer Insolvenz keine Insolvenzforderung darstellt und dass die Einlage vollständig am Verlust teilnimmt. All dies wird in den Verträgen der IBG ausgeschlossen, so dass die Beteiligungen der IBG stets als Fremdkapital beim Beteiligungsnehmer zu bilanzieren sind und im Insolvenzfall stets zu Insolvenzforderungen führen.

Internationale Bilanzierungsstandards (IAS/IFSR)

Nach Angaben der deutschen Behörden werden Finanzierungsinstrumente wie die stillen Beteiligungen der IBG bilanziell nach der Art ihrer Ausgestaltung bzw. ‚wirtschaftlichen Substanz‘ behandelt. Mezzanine Finanzierungsformen (so auch stille Beteiligungen der IBG) stellen finanzielle Schulden nach IAS (International Accounting Standard) 32.11 dar. Dies basiert darauf, dass Finanzierungsinstrumente, die pflichtgemäß oder wahlweise einen Rückzahlungsanspruch begründen, auch bei hinausgeschobener Fälligkeit oder Nachrangigkeit gegenüber Krediten nicht als Eigenkapital zu behandeln sind.

Steuerrecht

Nach Angaben der deutschen Behörden kann eine stille Beteiligung aufgrund individueller vertraglicher Regelungen sehr unterschiedlich behandelt werden.

Wie die deutschen Behörden ausführen, werden die stillen Beteiligungen der IBG grundsätzlich in Form von typischen stillen Beteiligungen eingegangen. Die steuerliche Behandlung dieser Beteiligungsform beim Beteiligungsnehmer basiert auf der Beurteilung des stillen Gesellschaftsverhältnisses als echtes Fremdkapital. Demzufolge stellt der Gewinnanteil des stillen Gesellschafters eine Betriebsausgabe dar, eventuelle Verlustübernahmen (bei der IBG ausgeschlossen) sind hingegen Betriebseinnahmen. Die Gewinnanteilsbehandlung entspricht in diesem Fall somit einer normalen Fremdkapitalverzinsung.

34.

In Bezug auf marktkonforme Wandlungsmaßnahmen kann die IBG bereits bestehende stille Beteiligungen mit Wandeloptionen in offene Beteiligungen wandeln, sofern private Investoren dasselbe tun oder offene Beteiligungen in entsprechender Höhe erwerben. Nach Angaben der deutschen Behörden erfolgen solche Investitionen pari passu zwischen öffentlichen und privaten Investoren und stellen keine staatliche Beihilfe dar.

35.

Damit derartige Investitionen keine staatlichen Beihilfen darstellen, müssen nach Angaben der deutschen Behörden folgende Voraussetzungen erfüllt sein:

—	Die IBG stellt den Begünstigten ihre Investitionen nicht zu günstigeren wirtschaftlichen Bedingungen zur Verfügung als ein privater Koinvestor.

—	Für die IBG und private Koinvestoren gelten wirtschaftlich gleiche Vertragsbedingungen.

—	Das Beteiligungsvolumen der IBG darf das Beteiligungsvolumen der privaten Koinvestoren nicht übersteigen.

—	Die Konditionenbestimmung/-bewertung, die Strukturierung und (u. a. die vertragliche) Ausgestaltung einer (Finanzierungs-)Maßnahme werden maßgeblich von den privaten Koinvestoren bestimmt.

36.

Für den Fall, dass eine gleichzeitige Wandlung öffentlicher und privater stiller Beteiligungen mit Wandeloptionen nicht möglich ist — die IBG ist in einigen Fällen der einzige Inhaber stiller Beteiligungen bei Zielunternehmen —, argumentieren die deutschen Behörden, dass dennoch de facto die Kriterien für Pari-passu-Investitionen eingehalten werden.

37.

Wenn die IBG ein Investitionsangebot von einem privaten Investor erhält, berechnet sie den Gegenwert ihrer stillen Beteiligung in Anteilen nach folgender Formel:

Gesamtansprüche der IBG aus stillen Beteiligungen (Nominalwert + feste und variable Zinsen + Exitvergütung)

geteilt durch

den im Angebot des privaten Investors genannten Unternehmenswert (dabei handelt es sich um den Wert, den der private Investor für seine eigene Kapitalbeteiligung an dem Unternehmen ermittelt hat)

38.

Die konkrete Ermittlung des Anteilswerts der stillen Beteiligung erfolgt üblicherweise bei Eingehen einer stillen Beteiligung. Daher weisen stille Beteiligungen von Beginn an einen festen Preis auf, so dass sich ihr Wert im Laufe der Zeit nicht verändern kann. Die festen Elemente sind: Nominalwert + feste und variable Zinsen + Exitvergütung. Im Zuge einer Wandlung wird der Wert der oben genannten Ansprüche in offene Beteiligungen gewandelt.

39.	Die IBG hat die Wahl, ob sie wandelt oder nicht. Sie hat die Möglichkeit, das Angebot des privaten Investors abzulehnen, wenn sie dieses nicht für finanziell attraktiv erachtet.

2.2.2. Fondsmanagement

40.

Zurzeit hat die IBG keinen Vertrag mit einer professionellen Fondsverwaltungsgesellschaft. Die IBG befindet sich derzeit jedoch in einem Umstrukturierungsprozess, der Ende 2007 abgeschlossen sein wird. Die deutschen Behörden haben sich verpflichtet, für die Verwaltung der IBG eine offene nichtdiskriminierende Ausschreibung durchzuführen. Die Entscheidung zur Privatisierung der Verwaltung der IBG ist schon gefallen. Die Ausschreibung wurde bereits veröffentlicht und findet sich im Supplement zum Amtsblatt der Europäischen Union (Verfahren TED 2006/S 158-170811 ergänzt durch TED 2006/S 168-179519). Im Anschluss an das Ausschreibungsverfahren wird ein Vertrag zwischen dem Fonds und der ausgewählten Verwaltungsgesellschaft geschlossen.

41.

Die Vergütung der Fondsmanager wird erfolgsabhängig sein und neben der Erfahrung mit Risikokapitalinvestitionen eines der wichtigsten Kriterien für die Auswahl des besten Bieters bilden. Die der Ausschreibung unterliegende Vergütung umfasst zwei Bestandteile: eine fixe Komponente und eine variable Vergütung in Höhe von 20 % der Gewinne nach Beendigung einer Beteiligung. Die Fondsmanager sind verpflichtet, bewährte Verfahren der Wagniskapitalbranche anzuwenden.

42.

Die Aufsicht über das Fondsmanagement erfolgt durch die IBG, deren Gesellschafterrechte durch das Ministerium der Finanzen des Landes Sachsen-Anhalt ausgeübt werden. Darüber hinaus führt der Aufsichtsrat der IBG Kontrollen durch. Den deutschen Behörden zufolge übt das Land somit die nach den einschlägigen Rechtsvorschriften für derartige Investmentfonds geltende Aufsicht aus.

43.

Da keine Mittel privater Investoren in dem Fonds eingelegt sind, gibt es keinen gesonderten Investoren- oder Beratungsausschuss. Die privaten Investoren können jedoch vollkommen frei darüber entscheiden, ob sie gemeinsam mit der IBG in Ziel-KMU investieren möchten. Somit erfordern alle Entscheidungen, die mit privaten Geldern einhergehen, die Mitwirkung privater Investoren.

44.

Als Zielunternehmen der Investitionen kommen nur KMU in Frage, die in Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a oder c des EG-Vertrags angesiedelt sind. Die Förderung von Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (7) ist ausgeschlossen.

45.	Die Beihilfe ist nicht von Exporttätigkeiten der Ziel-KMU oder der Verwendung heimischer Erzeugnisse zulasten von Importwaren abhängig.

2.3. Rechtsgrundlage der Beihilferegelung

46.

Rechtsgrundlage sind nach Angaben der deutschen Behörden:

—	die modifizierten Beteiligungsgrundsätze der IBG.

2.4. Mittelausstattung der Beihilferegelung

47.	Die Gesamtfinanzierungsmittel belaufen sich auf rund 130 Mio. EUR.

2.5. Laufzeit der Maßnahme

48.

Die Laufzeit der Beihilferegelung beträgt sechs Jahre. Somit gilt die Regelung bis zum 31. Dezember 2013. Innerhalb dieser sechs Jahre können die Mittel investiert und reinvestiert werden (es handelt sich also um einen revolvierenden Fonds). Daher werden nicht alle Investitionen bis zum 31. Dezember 2013 beendet sein. Die deutschen Behörden haben jedoch bestätigt, dass nach diesem Datum zurückfließende Gelder nicht ohne vorherige Zustimmung der Europäischen Kommission reinvestiert werden können.

49.	Die deutschen Behörden haben ferner bestätigt, dass keine staatliche Beihilfe gewährt werden kann, solange die Europäische Kommission die Maßnahme nicht genehmigt hat, und machen jegliche Investition im Rahmen der neuen Regelungen von der Genehmigung durch die Europäische Kommission abhängig.

2.6. Kumulierung von Beihilfen im Rahmen der Regelung

50.

Wird das Kapital, das einem Zielunternehmen durch eine unter die Leitlinien fallende Risikokapitalbeihilfe zur Verfügung gestellt wird, zur Finanzierung von Erstinvestitionen oder zur Tragung anderer Kosten genutzt, die nach anderen Gruppenfreistellungsverordnungen, Leitlinien, Beihilferahmen oder sonstigen Dokumenten über staatliche Beihilfen förderfähig sind, so werden die betreffenden Beihilfehöchstgrenzen bzw. förderfähigen Höchstbeträge in den ersten drei Jahren der ersten Risikokapitalinvestition bezogen auf den erhaltenen Gesamtbetrag bei Zielunternehmen in Fördergebieten um 20 % abgesenkt. Diese Absenkung findet keine Anwendung auf öffentliche Beihilfen nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation (8) oder dessen Nachfolgerahmenprogrammen oder Gruppenfreistellungen in diesen Bereichen.

3. VORLÄUFIGE WÜRDIGUNG DER BEIHILFEREGELUNG

51.

Nach Maßgabe des Artikels 6 der Verfahrensverordnung für staatliche Beihilfen (9) enthält die Entscheidung über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine von der Kommission vorgenommene vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt.

3.1. Rechtmäßigkeit

52.	Deutschland hat die Beihilferegelung vor der Durchführung angemeldet und ist so seinen Verpflichtungen aus Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags nachgekommen.

3.2. Vorliegen einer staatlichen Beihilfe und Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt

53.

Die Kommission hat die Beihilferegelung gemäß Artikel 87 Absatz 1 ff. des EG-Vertrags und Artikel 61 ff. EWR-Vertrag und insbesondere anhand der ‚Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Förderung von Risikokapitalinvestitionen in kleine und mittlere Unternehmen‘ (nachstehend ‚Risikokapitalleitlinien‘) (10) geprüft.

54.

Da sich die Investitionen in Form von stillen Beteiligungen von der übrigen Regelung unterscheiden, nimmt die Kommission die Untersuchung aus Gründen der Transparenz in zwei Teilen vor. Im ersten Teil geht es um die Beihilferegelung und die offenen Beteiligungen sowie die Wandlungsmaßnahmen, einschließlich der Wandlung stiller in offene Beteiligungen, und im zweiten Teil um Investitionen der IBG in Form von stillen Beteiligungen sowie um die Beschaffenheit dieser stillen Beteiligungen. Beide Szenarien werden nachstehend eingehender untersucht.

3.2.1. Beihilfecharakter der Beihilferegelung, Teil 1 — Beihilferegelung und offene Beteiligungen einschließlich Wandlungsmaßnahmen

55.

Damit eine Maßnahme unter Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags fällt, müssen vier Kriterien erfüllt sein:

—	Es muss der Einsatz staatlicher Mittel vorgesehen sein.

—	Die Maßnahme muss den Wettbewerb dadurch verfälschen oder zu verfälschen drohen, dass dem Begünstigten ein Vorteil gewährt wird.

—	Der Vorteil muss selektiv, d.h. auf bestimmte Unternehmen oder Wirtschaftszweige beschränkt sein.

—	Die Maßnahme muss den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

56.

Gemäß Abschnitt 3.2 der Risikokapitalleitlinien muss bei der Beurteilung, ob eine staatliche Beihilfe im Sinne des EG-Vertrags vorliegt, geprüft werden, ob die in Rede stehende Maßnahme Beihilfen auf mindestens drei Ebenen gewährt:

—	Beihilfen an Investoren.

—	Beihilfen an einen Investitionsfonds, ein Anlageinstrument und/oder deren Verwalter.

—	Beihilfen an die Unternehmen, in die investiert wird.

3.2.1.1. Beihilfen an Investoren

57.	In Bezug auf die fragliche Maßnahme sind zwei Kategorien von Investoren zu unterscheiden: Erstens Investoren, die direkt Anteile an dem Fonds erwerben und zweitens solche, die parallel zur IBG investieren. Derzeit ist der Staat der einzige Gesellschafter der IBG.

58.	Die IBG steht direkten privaten Beteiligungen offen. Die deutschen Behörden sicherten zu, dass alle Investoren, die sich direkt an dem Fonds beteiligen möchten, gleich behandelt, keine Investoren ausgeschlossen und privaten Investoren keine günstigeren Bedingungen eingeräumt werden als dem Staat.

59.

Außerdem wird der Fonds — entsprechend Abschnitt 4.3.4 der Risikokapitalleitlinien — nur dann in ein KMU investieren, wenn mindestens 30 % der Gesamtfinanzierung von einem oder mehreren privaten Investoren bereitgestellt werden. Nach Angaben der deutschen Behörden werden solche parallel zum Fonds getätigten privaten Investitionen in Form der in Randnummer 22 genannten offenen Beteiligungen erfolgen. Private Investoren müssen von den KMU, in die investiert wird, unabhängig sein und werden genau dieselben Aufwärts- und Abwärtsrisiken tragen sowie derselben Nachrangigkeitsregelung unterliegen.

60.

Gemäß Abschnitt 3.2 der Risikokapitalleitlinien wird die Kommission die Beteiligung als zwischen öffentlichen und privaten Investoren unter gleichen Bedingungen (Pari passu) und somit nicht als staatliche Beihilfe betrachten, wenn ihre Bedingungen für einen marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsteilnehmer ohne jegliche staatliche Intervention akzeptabel wären. Dies wird nur dann unterstellt, wenn auf öffentliche und private Investoren identische Aufwärts- und Abwärtsrisiken und Vergütungen entfallen und sie einer identischen Nachrangigkeitsregelung unterliegen, und grundsätzlich wenn die Maßnahme zu mindestens 50 % von privaten Investoren finanziert wird, die unabhängig von den Unternehmen sind, in die sie investieren.

61.	Die Analyse wird auf die Art der Investition abgestimmt.

62.

Bei Investitionen in Form von den in Randnummer 25 genannten offenen Beteiligungen sowie Wandel- und Optionsanleihen bis zu einer Gesamthöhe von 10 Mio. EUR sind für öffentliche und private Investoren Aufwärts- und Abwärtsrisiken, Vergütungen und Nachrangigkeitsregelungen genau gleich. Zudem stammen mindestens 50 % dieser Investitionen von privaten Investoren, die in keiner Weise mit den Unternehmen, in die sie investieren, verbunden sind. Da diese Investitionen somit von IBG und privaten Investoren zu gleichen Bedingungen erfolgen, wird sie die Kommission dem Pari-passu-Grundsatz entsprechend nicht als staatliche Beihilfe betrachten.

63.	Bei der in Randnummer 35 genannten Wandlung stiller Beteiligungen in offene Beteiligungen ist zwischen zwei Fällen zu unterscheiden:

64.

Zum einen können private und öffentliche Investoren dieselbe Art von Beteiligung unter genau denselben Bedingungen in offene Beteiligungen wandeln. In diesem Fall sind Aufwärts- und Abwärtsrisiken, Vergütungen und Nachrangigkeitsregelungen für öffentliche und private Investoren genau gleich. Außerdem werden mindestens 50 % dieser Investitionen von privaten Investoren getätigt, die in keiner Weise mit den Unternehmen, in die sie investieren, verbunden sind. Unter diesen Voraussetzungen werden sie von der Kommission als Investitionen betrachtet, die dem Pari-passu-Grundsatz entsprechen.

65.

Zum anderen kann die IBG auch der einzige Inhaber stiller Beteiligungen sein. Die deutschen Behörden bestätigen, dass die IBG ihre stillen Beteiligungen in diesem Fall in offene Beteiligungen wandeln wird, sobald ein privater Investor offene Beteiligungen erwirbt. Falls die IBG und Privatinvestoren offene Beteiligungen in gleicher Höhe besitzen, könnte geltend gemacht werden, dass nach der Umwandlung der stillen Beteiligung der IGB in eine offene, diese mit der Privatinvestition gleichzusetzen und daher als Pari-passu-Investition zu betrachten ist. Die deutschen Behörden bestätigen, dass bei der Investition in offene Beteiligungen auf öffentliche und private Investoren genau dieselben Aufwärts- und Abwärtsrisiken und Vergütungen entfallen und dass sie derselben Nachrangigkeitsregelung unterliegen werden. Durch die Wandlung ergeben sich daher für die IBG und die privaten Investoren offene Beteiligungen in identischer Höhe, die denselben Bedingungen unterliegen.

66.

Um etwaige andere Beihilfen für die Privatinvestoren auszuschließen, muss die Kommission prüfen, ob alle mit stillen Beteiligungen verbundenen Vergütungen in offene Beteiligungen gewandelt werden, so dass den privaten Investoren durch die Wandlung kein Vorteil gewährt und eine angemessene Bewertung der offenen Beteiligungen sichergestellt wird. Dies kann unterstellt werden, da zum Zeitpunkt der Wandlung alle mit stillen Beteiligungen verbundenen Ansprüche ebenfalls gewandelt werden. Dies schließt den Nominalwert sowie alle zum Zeitpunkt der Wandlung fälligen festen und variablen Zinsen und die Exitvergütung ein.

67.

Die deutschen Behörden bestätigen außerdem, dass die IGB den Wert aller zum Wandlungszeitpunkt anfallenden Ansprüche bei der Berechnung des Gegenwerts der Anteile berücksichtigt. Zudem wird bei Eingehen der Investition stets ein Nominalwert für die stille Beteiligung zwischen IGB und KMU festgelegt, der sich nach Angaben der deutschen Behörden im Zeitverlauf nicht verändern kann. Dieser Nominalwert einschließlich aller anfallenden Vergütungen ist die Grundlage für die Bewertung der Anteile bei der Wandlung. Es deutet zum gegenwärtigen Zeitpunkt also nichts darauf hin, dass privaten Investoren durch eine etwaige Unterbewertung der stillen Beteiligung ein Vorteil, selbst ein mittelbarer Vorteil, gewährt wird. Die Kommission kann daher zustimmen, dass die Unwandlung der stillen Beteiligungen der IGB in offene mit einer Privatinvestition gleichzusetzen ist und daher als Pari-passu-Investition betrachtet werden kann, die zwischen öffentlichen und privaten Investoren unter gleichen Bedingungen erfolgt.

68.	Nach Auffassung der Kommission liegt daher auf Investorenebene keine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags vor (11).

3.2.1.2. Beihilfen an einen Investmentfonds und/oder dessen Verwalter

69.

Nach Auffassung der Kommission handelt es sich, wie in Abschnitt 3.2 der Risikokapitalleitlinien dargelegt, bei einem Investmentfonds im Allgemeinen um ein zwischengeschaltetes Instrument, mit dem die Beihilfen an Investoren und/oder Unternehmen, in die investiert wird, weitergeleitet werden, das aber selbst nicht Beihilfeempfänger ist. Im vorliegenden Fall vermutet die Kommission allerdings, dass auf der Ebene des Investitionsfonds eine staatliche Beihilfe vorliegen könnte. Die IBG wurde als Investitionsfonds gegründet, der bisher zu 100 % aus Mitteln des Landes Sachsen-Anhalt besteht und über den die Mittel an die Beteiligungsnehmer weitergeleitet werden. Da es sich hierbei um einen revolvierenden Fonds handelt, bei dem die zugeführten Mittel kontinuierlich reinvestiert werden, kann die Kommission nicht ausschließen, dass dieser Fonds mit anderen konkurriert, die nicht in den Genuss dieser direkten staatlichen Förderung kommen. Da zu diesem Zeitpunkt nicht auszuschließen ist, dass der Fonds als eigenständiges Unternehmen handelt, und es keine Bestätigung dafür gibt, dass der Fonds künftig keine Diversifizierung seiner Tätigkeit betreiben wird, kann die Kommission das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe auf der Ebene des Fonds zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht ausschließen.

70.

Was das Fondsmanagement anbelangt, so liegt gemäß Abschnitt 3.2 der Risikokapitalleitlinien eine Beihilfe an den Fondsmanager bzw. die Fondsmanagementgesellschaft vor, wenn ihre Vergütung nicht vollkommen der jeweils aktuellen marktüblichen Vergütung bei einer vergleichbaren Sachlage entspricht. In Anbetracht der Zusage Deutschlands, dass das Fondsmanagement privatisiert wird und die Fondsmanager im Wege einer (bereits bekannt gemachten) offenen Ausschreibung ausgewählt werden, gibt es zum gegenwärtigen Zeitpunkt keinen Grund für die Annahme, dass nachdem diese Maßnahmen durchgeführt wurden Entgelte der Fondsmanager nicht marktkonform sein werden. Festzuhalten ist, dass in der bekannt gemachten Ausschreibung bestätigt wird, dass Vergütung und einschlägige Erfahrung der Fondsmanager bei der Kandidatenwahl zu den entscheidenden Kriterien zählen werden. Die Kommission vertritt daher in diesem Stadium die Auffassung, dass — sofern die Ausschreibung eine offene transparente und nichtdiskriminierende Auswahl der Fondsmanager gewährleistet und deren Entgelte marktkonform sind, keine Beihilfe an das Fondsmanagement vorliegt.

71.

Aus den vorgenannten Gründen liegt nach Auffassung der Kommission, sobald die Änderungen durchgeführt wurden, auf der Ebene des Fondsmanagements keine Beihilfe vor. Wie bereits in der vorausgegangenen Entscheidung betreffend die IBG (12) festgestellt wurde, kann das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe an den Fonds nicht ausgeschlossen werden. Die IGB kann durchaus als staatliches Unternehmen betrachtet werden, das sich Kapital zu günstigeren Konditionen als private Unternehmen beschaffen konnte.

3.2.1.3. Beihilfen an die Unternehmen, in die investiert wird

72.

Liegt eine Beihilfe auf der Ebene der Investoren, des Anlageinstruments oder des Investmentfonds vor, so geht die Kommission grundsätzlich davon aus, dass sie zumindest teilweise an die Zielunternehmen weitergereicht wird und somit auch auf deren Ebene vorliegt (vgl. Abschnitt 3.2 der Risikokapitalleitlinien). Dies ist auch dann der Fall, wenn die Fondsmanager die Investitionsentscheidungen ausschließlich nach kaufmännischen Grundsätzen treffen.

73.

Im vorliegenden Fall konnte das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe auf der Ebene des Investmentfonds nicht ausgeschlossen werden. Da zudem die Möglichkeit besteht, dass die Maßnahme nur zu 30 % von privaten Investoren finanziert wird (siehe vorstehender Abschnitt 2.2.1), kann die Kommission nicht mit Sicherheit davon ausgehen, dass die KMU das Risikokapital unter denselben Bedingungen erhalten würden, wenn der Staat keine öffentlichen Mittel investieren würde. Die Bereitstellung von Risikokapital durch den Staat kommt in diesem Fall einem den KMU gewährten Vorteil gleich. Da ausschließlich KMU in Sachsen-Anhalt durch diese Maßnahme begünstigt werden, ist sie selektiv.

74.

Da die Ziel-KMU nicht vom Wettbewerb und Handel zwischen den Mitgliedstaaten ausgeschlossen sind, könnten diese beeinträchtigt werden. Die Beihilfe kann die Position der begünstigten Unternehmen gegenüber ihren Wettbewerbern im innergemeinschaftlichen Handel stärken und damit den Wettbewerb zu verfälschen drohen. Folglich kann die Kommission das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags auf der Ebene der Unternehmen, in die investiert wird, nicht ausschließen.

75.	Nach Auffassung der Kommission liegt daher auf der Ebene der Unternehmen, in die in Form offener Beteiligungen oder Wandel- und Optionsanleihen (siehe Randnummer 25) investiert wird, eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags vor.

3.2.2. Beihilfecharakter der Beihilferegelung, Teil 2 — Investitionen in Form stiller Beteiligungen

76.

Gemäß der — bereits in vorausgegangenen Entscheidungen (13) vertretenen — Auffassung der Kommission kann auf der Grundlage der Mitteilung über die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze (nachstehend ‚die Mitteilung‘) (14) festgestellt werden, ob Unternehmen durch stille Beteiligungen der IBG ein Vorteil im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags gewährt wird.

77.	Allerdings kann die Mitteilung nur auf Kreditinstrumente angewandt werden. Daher muss zunächst festgestellt werden, ob es sich bei den im Rahmen dieser Beihilfemaßnahme vorgesehenen stillen Beteiligungen um Kredite handelt.

78.	Die Kommission bezweifelt, dass neue stille Beteiligungen, die die IBG als Anlageinstrumente einsetzt, als Kredite und nicht als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sind.

79.

Für die beihilferechtliche Überprüfung solcher Instrumente wie der stillen Beteiligungen der IBG, zieht die Kommission in erster Linie ihren wirtschaftlichen Gehalt heran und lässt sich weniger von ihrer Bezeichnung oder ihrer Einstufung durch den Investor leiten. Die Kommission berücksichtigt insbesondere, in welchem Umfang der Investor das mit dem Wagnis des Zielunternehmens verbundene Risiko mitträgt, welche Verluste er gegebenenfalls übernimmt, ob der Vorrang gewinnorientierter Vergütung vor Festvergütung gewahrt ist und welchen Rang der Investor bei Zahlungsunfähigkeit des Zielunternehmens einnimmt. Gegebenenfalls wird auch berücksichtigt, wie das betreffende Anlageinstrument nach den anwendbaren nationalen Rechts-, Finanz- und Rechnungslegungsvorschriften behandelt wird, wenn diese kohärent und für die Einordnung geeignet sind (vgl. Abschnitt 4.3.3 der Risikokapitalleitlinien).

80.

Aus der in den Randnummern 26 bis 34 aufgeführten Beschreibung der deutschen Behörden werden die Unterschiede zwischen Krediten und den stillen Beteiligungen der IBG ersichtlich. Diese Unterschiede lassen sich wie folgt zusammenfassen:

a)	Nachrangigkeit: Bei Zahlungsunfähigkeit des Zielunternehmens sind stille Beteiligungen Krediten und anderen Fremdverbindlichkeiten nachgeordnet und haben lediglich Vorrang vor Eigenkapital.

b)	Sicherheiten: Sie sind zu 10 % besichert, was weit unter dem für Kredite erforderlichen Niveau liegt.

c)	Rückzahlung: Sie erfolgt anders als bei herkömmlichen Bankkrediten, bei denen monatlich sowohl ein Kapitalanteil als auch Zinsen gezahlt werden.

Informations- und Kontrollrechte: Für stille Beteiligungen und Kredite ähnlich (bei Krediten gibt es allerdings ‚Eigentümer- und Kontrollwechselklauseln‘). Aus der Tabelle im beschreibenden Teil gehen aber auch gewisse Unterschiede hervor. Außerdem liegen der Kommission keine Informationen darüber vor, ob diese Art von Klauseln für Kredite zur Risikokapitalfinanzierung üblich ist. Deutschland hat bestätigt, dass für geschäftsübliche Kredite andere Informations- und Kontrollrechte gelten. Einige deutsche Banken sehen allerdings in ihren Allgemeinen Geschäftsbedingungen derartige Eigentümer- und Kontrollwechselklauseln für ihre Standardkreditverträge vor.

e)	Kündigungsrecht: Wenngleich auf den ersten Blick identisch, so scheint es auch auf diesem Gebiet gewisse Unterschiede zu geben (siehe Tabelle im beschreibenden Teil).

f)	Vergütung: Wenngleich in der Regel eine gewinnorientierte einmalige Exitvergütung vereinbart wird, kann in Ermangelung eines genauen Betrags nicht mit 100 %iger Sicherheit gesagt werden, dass in erster Linie eine feste Mindestrendite garantiert ist.

81.	Aufgrund der vorstehend beschriebenen Merkmale bezweifelt die Kommission, dass die im Rahmen dieser Beihilfemaßnahme eingesetzten stillen Beteiligungen der IBG als Kredite angesehen werden können.

82.

Falls die stillen Beteiligungen jedoch aufgrund ihrer Merkmale als Kredite betrachtet werden sollten, kann die Mitteilung zur Geltung kommen. Nach Auffassung der Kommission wird den begünstigten KMU grundsätzlich kein Vorteil gewährt, wenn auf das eingelegte Kapital ein Zinssatz erhoben wird, der mindestens 400 Basispunkte über dem für Deutschland ermittelten Referenzsatz für unbesicherte Kredite liegt.

83.

Im vorliegenden Fall bestätigen die deutschen Behörden, dass auf alle stillen Beteiligungen ein fester Zinssatz erhoben wird, der mindestens 400 Basispunkte über dem für Deutschland ermittelten Referenzsatz liegt. Für die Festsetzung eines angemessenen Zinssatzes für jedes Unternehmen, der mindestens 400 Basispunkte über dem von der EU ermittelten Referenzsatz liegt, verwendet die IBG ein Rating(Scoring)-Modell, das auf der Grundlage der Rating-Systeme von Privatbanken entwickelt wurde. Bei jeder Investition wird anhand eines Ratings der endgültige Zinssatz festgelegt. Gemäß den von Deutschland vorgelegten Informationen wird dadurch ein risikobezogener marktkonformer Zinssatz ermittelt. Folgende aktuelle Zinssätze werden angewandt: Ein fester Zinssatz von 8,36 % und ein erfolgsabhängiger Zinssatz von 4,64 %; dies ergibt einen Gesamtzinssatz von 13 %, der deutlich über dem Referenzzinssatz für Deutschland (4,03 %) zuzüglich 400 Basispunkten, liegt.

84.

Aufgrund dieser Angaben geht die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt davon aus, dass — sofern die stillen Beteiligungen als Kredite betrachtet werden können — den begünstigten Unternehmen durch die stillen Beteiligungen kein Vorteil gewährt wird und diese daher keine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellen.

85.

Wenn die stillen Beteiligungen hingegen als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sind, ist die Mitteilung nicht anwendbar. Dann kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Unternehmen, in die investiert wird (begünstigte KMU), dadurch einen Vorteil erhalten, den sie andernfalls aufgrund der üblichen Marktbedingungen nicht erhalten würden. In diesem Fall kann die Kommission nicht mit Sicherheit davon ausgehen, dass die KMU das Risikokapital zu denselben Bedingungen erhalten würden, wenn der Staat keine öffentlichen Mittel investieren würde. Da die Kommission das Vorliegen einer Beihilfe auf der Ebene des Fonds in diesem Fall nicht ausschließen kann, kann sie auch nicht ausschließen, dass diese Beihilfe durch die beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumente der IBG zumindest teilweise an die Zielunternehmen weitergereicht wird. In diesem Fall müsste die Kommission die Vereinbarkeit der IBG-Investitionen in Form von stillen Beteiligungen in derselben Weise prüfen wie die Vereinbarkeit der IBG-Investitionen in Form von offenen Beteiligungen; sie müsste außerdem den Einsatz stiller Beteiligungen neben anderen Anlageinstrumenten prüfen.

86.

Da die Kommission jedoch Zweifel hinsichtlich der Art der stillen Beteiligungen hegt, muss sie das Prüfverfahren eröffnen, um feststellen zu können, ob sie als unter die Mitteilung fallende Nichtbeihilfemaßnahmen oder als beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumente zu betrachten sind, die zusätzlich zu den anderen nachstehend untersuchten Instrumenten eingesetzt werden. Wenn die stillen Beteiligungen als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sind, dann würden sich die Investitionstranchen zusammen mit den offenen Beteiligungen auf insgesamt 6,5 Mio. EUR pro Zielunternehmen und Jahr belaufen. Dies würde den in Abschnitt 4.3.1 der Risikokapitalleitlinien festgelegten maximalen Umfang einer Risikokapitalbeihilfe übersteigen. Deutschland hat bisher nicht nachgewiesen, dass aufgrund des Ausmaßes des Marktversagens Investitionstranchen von über 1,5 Mio. EUR erforderlich sind.

3.3. Prüfung der Vereinbarkeit der Maßnahme in Bezug auf die offenen Beteiligungen

87.	Beinhaltet eine Maßnahme staatliche Beihilfen, muss die Kommission prüfen, ob diese staatliche Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbart ist.

88.

Da es sich im vorliegenden Fall bei den offenen Beteiligungen um eine Maßnahme handelt, bei der KMU Risikokapital zur Verfügung gestellt wird, sind die Risikokapitalleitlinien anwendbar (vgl. Abschnitt 2.1 der Risikokapitalleitlinien). Diesem Abschnitt zufolge sind:

a)	Unternehmen in Schwierigkeiten und

b)	Unternehmen der Industriezweige Schiffsbau, Kohle und Stahl

von Risikokapitalbeihilfen auszuschließen.

Die Leitlinien sind nicht anwendbar auf Beihilfen für exportbezogene Tätigkeiten, namentlich solche, die unmittelbar mit den Exportmengen, dem Aufbau und Betrieb eines Vertriebsnetzes oder anderen laufenden, mit der Ausfuhr verbundenen Ausgaben im Zusammenhang stehen, sowie auf Beihilfen, die von der Verwendung heimischer Erzeugnisse zulasten von Importwaren abhängig gemacht werden.

89.	Die in Rede stehende Maßnahme schließt Unternehmen in Schwierigkeiten sowie Schiffsbau-, Kohle- und Stahlunternehmen aus. Die Beihilfe ist nicht an Ausfuhrtätigkeiten der Ziel-KMU oder die Verwendung heimischer Erzeugnisse zulasten von Importwaren geknüpft.

90.	Die Maßnahme erfüllt somit die Kriterien des Abschnitts 2.1 der Risikokapitalleitlinien.

3.3.1. Kriterien für die Beurteilung der Vereinbarkeit der Maßnahme

91.	Die Kommission geht davon aus, dass der Anreizeffekt, die Erforderlichkeit und die Angemessenheit der Beihilfe bei einer Risikokapitalbeihilfe gegeben sind, wenn die in Abschnitt 4.3 der Risikokapitalleitlinien genannten Bedingungen erfüllt sind.

3.3.2. Maximaler Umfang der Investitionstranchen

92.

Die bei einer Risikokapitalbeihilfe vorgesehenen — ganz oder teilweise durch staatliche Beihilfen finanzierten — Anlagetranchen dürfen 1,5 Mio. EUR je Zwölfmonatszeitraum und Ziel-KMU nicht überschreiten (vgl. Abschnitt 4.3.1 der Risikokapitalleitlinien). Da die Maßnahme die Höhe der offenen Beteiligungen für die gesamte Dauer der Beihilferegelung auf Tranchen von 1,5 Mio. EUR pro Ziel-KMU begrenzt, sind die Kriterien des Abschnitts 4.3.1 der Risikokapitalleitlinien erfüllt. Wenn die stillen Beteiligungen als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sind (siehe vorstehender Abschnitt 3.2.2), die zusätzlich zu den offenen Beteiligungen eingesetzt werden, müsste jeder über 1,5 Mio. EUR liegende Betrag einer eingehenden Prüfung unterzogen werden, da ein Marktversagen weniger offenkundig ist.

3.3.3. Beschränkung auf Seed-, Start-up- und Expansionsfinanzierung

93.

Die Risikokapitalbeihilfe muss für kleine Unternehmen bzw. für mittlere Unternehmen in Fördergebieten auf die Finanzierung der Phasen bis zur Expansionsphase beschränkt sein (vgl. Abschnitt 4.3.2 der Risikokapitalleitlinien). Im Rahmen der vorliegenden Maßnahme werden KMU in Fördergebieten bis zur Expansionsphase finanziert, so dass die Kriterien des Abschnitts 4.3.2 der Risikokapitalleitlinien erfüllt sind.

3.3.4. Vorrang von Beteiligungen und beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumenten

94.

Im Rahmen der Risikokapitalbeihilfe müssen den Zielunternehmen mindestens 70 % der Gesamtmittel der Maßnahme in Form von Beteiligungen oder beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumenten zur Verfügung gestellt werden (vgl. Abschnitt 4.3.3 der Risikokapitalleitlinien). Diese Voraussetzung wird von der Regelung in jedem Fall erfüllt. Wenn die stillen Beteiligungen der IBG als Kredite angesehen werden können, wären sie — wie in Abschnitt 3.2.2 ausgeführt — als solche beihilfefrei und die Risikokapitalleitlinien wären nicht anwendbar. Wenn die stillen Beteiligungen als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sind, würden den Zielunternehmen im Einklang mit Abschnitt 4.3.3 der Risikokapitalleitlinien 100 % der Gesamtmittel der Maßnahme in Form von Beteiligungen oder beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumenten zur Verfügung gestellt.

95.	Folglich sind die Kriterien des Abschnitts 4.3.3 der Risikokapitalleitlinien in jedem Fall erfüllt.

3.3.5. Beteiligung privater Investoren

96.	Die im Rahmen der Risikokapitalbeihilfe getätigte Investition muss zu mindestens 50 % bzw. bei Maßnahmen für Zielunternehmen in Fördergebieten zu mindestens 30 % der getätigten Investition von privaten Investoren bereitgestellt werden (vgl. Abschnitt 4.3.4 der Risikokapitalleitlinien).

97.

Im vorliegenden Fall stammen mindestens 30 % der im Rahmen dieser Beihilferegelung in Form von offenen Beteiligungen zur Verfügung gestellten Finanzmittel von privaten Investoren, die ausschließlich in im Fördergebiet angesiedelte KMU investieren. Die Maßnahme erfüllt somit die Kriterien des Abschnitts 4.3.4 der Risikokapitalleitlinien unter der Voraussetzung, dass die stillen Beteiligungen als Kreditfinanzierungsinstrumente anzusehen sind. Wenn die stillen Beteiligungen jedoch als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente betrachtet werden, so liegt der Kommission derzeit keine Bestätigung dafür vor, dass 30 % aller im Rahmen der Maßnahme zur Verfügung gestellten Finanzmittel von privaten Investoren stammen.

3.3.6. Gewinnorientierung der Investitionsentscheidungen

98.

Die Risikokapitalbeihilfe muss gewährleisten, dass Entscheidungen, in Zielunternehmen zu investieren, gewinnorientiert sind (vgl. Abschnitt 4.3.5 der Risikokapitalleitlinien). Dieses Kriterium gilt als erfüllt, wenn:

a)	eine erhebliche Beteiligung privater Investoren vorliegt, sofern Investitionen nach kaufmännischen Grundsätzen erfolgen; und

b)	für jede Investition ein Unternehmensplan mit Einzelheiten über die Produkt-, Absatz- oder Rentabilitätsplanung vorliegt, aus dem die Zukunftsfähigkeit des Vorhabens hervorgeht; und

c)	eine klare und realistische Ausstiegsstrategie für jede Beteiligung vorliegt.

Bei der vorliegenden Maßnahme liegt der Anteil privater Beteiligungen bei 30 %. Die privaten Mittel werden nach kaufmännischen Grundsätzen investiert. Die Kriterien für die Auswahl der Beteiligungsnehmer sehen vor, dass für jede Beteiligung ein detaillierter Geschäftsplan mit Angaben zur Produkt-, Umsatz- und Rentabilitätsplanung vorliegen muss, aus dem die Zukunftsfähigkeit des Vorhabens hervorgeht und in dem für jede Investition eine klare und realistische Ausstiegsstrategie festgelegt ist. Daraus kann geschlossen werden, dass die Maßnahme die Kriterien des Abschnitts 4.3.5 der Risikokapitalleitlinien erfüllt.

3.3.7. Management anhand kaufmännischer Grundsätze

99.

Risikokapitalbeihilfen oder Risikokapitalfonds müssen nach kaufmännischen Grundsätzen verwaltet werden (vgl. Abschnitt 4.3.6 der Risikokapitalleitlinien). Dieses Kriterium gilt als erfüllt, wenn:

a)	eine Vereinbarung zwischen einem professionellen Fondsmanager oder einer Verwaltungsgesellschaft und den Fondsbeteiligten besteht, nach der die Vergütung des Verwalters an die erzielte Rendite geknüpft wird und in der die Ziele des Fonds und der Anlagezeitplan festgelegt sind; und

b)	marktwirtschaftlich handelnde private Investoren beispielsweise durch einen Investoren- oder beratenden Ausschuss an der Entscheidungsfindung beteiligt sind; und

c)	sich das Fondsmanagement auf bewährte Verfahren stützt und einer Aufsicht durch eine Regulierungsbehörde unterliegt.

100.

Deutschland hat zugesagt, das Fondsmanagement zu privatisieren und die Fondsmanager im Rahmen einer (bereits bekannt gemachten) offenen Ausschreibung auszuwählen. Im Anschluss an diese Ausschreibung wird zwischen dem ausgewählten Fondsmanagement und der IBG ein Vertrag geschlossen. Bereits die Tatsache, dass die Vergütung der Manager renditeorientiert ist, ist ein Beleg dafür, dass der Fonds dann nach kaufmännischen Grundsätzen verwaltet wird. Unklar ist allerdings ob dies auch derzeit schon der Fall ist.

101.

Private Investoren, die sich direkt an dem Fonds beteiligen möchten, werden im Beteiligungsausschuss vertreten sein, der die Entscheidungen auf Fondsebene genehmigt. Allerdings sind die privaten Koinvestoren nicht direkt an der Entscheidungsfindung auf Fondsebene beteiligt. Die zweite Voraussetzung ist also nicht erfüllt.

102.	Des Weiteren werden bewährte Verfahren der Wagniskapitalbranche angewandt, und das ausgewählte kaufmännische Fondsmanagement wird über die IBG der Aufsicht des Finanzministeriums des Landes Sachsen-Anhalt unterliegen.

103.	Da nicht alle Voraussetzungen des Abschnitts 4.3.6 der Leitlinien erfüllt sind, kann der Fonds zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht als nach kaufmännischen Grundsätzen verwaltet betrachtet werden.

3.3.8. Ausrichtung auf bestimmte Wirtschaftszweige

104.

Die Maßnahmen sollten gemäß Abschnitt 4.3.7 der Risikokapitalleitlinien nicht auf einen bestimmten Wirtschaftszweig ausgerichtet sein. Die Kommission kann allerdings bei Risikokapitalbeihilfen eine Ausrichtung auf bestimmte Wirtschaftszweige akzeptieren. Da die Maßnahme nicht auf einen bestimmten Wirtschaftszweig bezogen ist, erfüllt sie die Kriterien des Abschnitts 4.3.7 der Risikokapitalbeihilfen.

3.3.9. Eingehende Überprüfung

105.

Auch wenn die Kommission die stillen Beteiligungen der IBG als Kredite betrachten sollte, sind derzeit nicht alle Voraussetzungen des Abschnitts 4 der Risikokapitalleitlinien erfüllt. Daher wird die Kommission eine eingehende Überprüfung gemäß Abschnitt 5 der Risikokapitalleitlinien durchführen. Wie in diesem Abschnitt festgelegt, stützt sich die Bewertung auf eine Reihe positiver und negativer Faktoren. Weder ist ein einzelner Faktor entscheidend, noch kann eine Kombination von Faktoren allein als ausreichend angesehen werden, um die Vereinbarkeit zu gewährleisten. In einigen Fällen können ihre Anwendbarkeit und die ihnen beigemessene Bedeutung von der Form der Beihilfe abhängen.

106.

Gemäß Abschnitt 5.3 der Risikokapitalleitlinien ‚[…] wägt die Kommission (bei der Bewertung der Vereinbarkeit der Risikokapitalbeihilfen) die potenziellen negativen Auswirkungen in Form von Wettbewerbsverzerrungen und des Risikos der Verdrängung privater Investitionen gegen die vorgenannten positiven Auswirkungen ab‘. In diesem Fall sind alle in Abschnitt 4 der Risikokapitalleitlinien aufgeführten Voraussetzungen für die Vereinbarkeit erfüllt, mit Ausnahme der Verwaltung nach kaufmännischen Grundsätzen, insbesondere der Beteiligung privater Investoren an der Entscheidungsfindung auf Fondsebene (Abschnitt 4.3.6 Buchstabe b).

107.

In Abschnitt 5.2.1 der Risikokapitalleitlinien ist festgelegt, dass bei Risikokapitalbeihilfen mit einer über die Voraussetzungen nach Abschnitt 4 hinausgehenden Finanzierung von Zielunternehmen, insbesondere solche, die Tranchen von 1,5 Mio. EUR je Zwölfmonatszeitraum und Zielunternehmen überschreiten, bei Anschlussfinanzierungen oder Finanzierungen mittlerer Unternehmen in Nicht-Fördergebieten in der Expansionsphase sowie bei Beihilfen, die sich eigens auf Anlageinstrumente beziehen, die Kommission für jede Ebene, auf der eine Beihilfe vorliegen könnte, weitere Belege dafür verlangt, dass der Markt auf der betreffenden Ebene versagt, bevor sie die geplante Risikokapitalbeihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt. Die Regelung soll zur Bereitstellung von Risikokapital eingesetzt werden, um das Marktversagen zu beheben, das im Bereich der Start-up- und Expansionsfinanzierung von KMU im Allgemeinen und in Sachsen-Anhalt im Besonderen besteht. Die derzeitige Regelung gestattet die Bereitstellung von Risikokapital für KMU, sofern diese die Voraussetzungen gemäß Abschnitt 4 betreffend die Höhe der Investitionstranchen und die Phase der Unternehmensentwicklung erfüllen; ein weiterer Beleg für ein Marktversagen ist in diesem Fall nicht erforderlich (15).

108.

Gemäß Abschnitt 5.2.2 der Risikokapitalleitlinien ist bei der Abwägung wichtig, ob und inwieweit staatliche Beihilfen im Risikokapitalbereich als geeignetes Instrument zur Förderung privater Risikokapitalinvestitionen betrachtet werden können. Erstens nimmt die IBG gemeinsam mit privaten Anlegern Koinvestitionen vor, so dass Investitionen privater Anleger in Höhe von mindestens 30 % also die Voraussetzung für ihre Tätigkeit sind. Zweitens teilt sie durch die Koinvestition das Risiko und mindert so das Risiko der privaten Investoren gegenüber dem einzelnen KMU. Die IBG wird also private Risikokapitalinvestitionen fördern und zur Abfederung eines Marktversagens beitragen, indem sie KMU Risikokapital zur Verfügung stellt, was positiv zu bewerten ist.

109.

Gemäß Abschnitt 5.2.3 der Leitlinien wird die Kommission, um zu bewerten, ob die Beihilfe einen Anreizeffekt hat und notwendig ist, gegebenenfalls die Kriterien der Abschnitte 5.2.3.1 bis 5.2.3.4 der Leitlinien anwenden, anhand deren gezeigt wird, dass die Investitionsentscheidungen nach Gewinngesichtspunkten und anhand kaufmännischer Grundsätze getroffen wurden. Da zunächst keine privaten Anleger an den Entscheidungen des Fonds beteiligt waren, sind in diesem Fall die Kriterien des Managements anhand kaufmännischer Grundsätze (Abschnitt 5.2.3.1 der Leitlinien) und des Vorhandenseins eines Investitionsausschusses (Abschnitt 5.2.3.2 der Leitlinien) ausschlaggebend. Einerseits kann es nicht als positiv bewertet werden, dass private Anleger nicht in den Entscheidungsprozess des Fonds eingebunden sind. Andererseits ergibt sich aus der Art der Maßnahme, dass die privaten Investoren ihre Entscheidung, ob sie ein KMU zu den gleichen Bedingungen mit dem Fonds kofinanzieren wollen, unabhängig treffen. Der Fonds kann wiederum nicht ohne eine entsprechende Entscheidung der privaten Investoren investieren, so dass diese folglich indirekt Investitionen des Fonds verhindern können. Darüber hinaus können sich private Investoren direkt am Fonds beteiligen. In diesem Falle wären sie im Beteiligungsausschuss vertreten, der die Entscheidungen des Fondsmanagements genehmigt. Des Weiteren sei darauf hingewiesen, dass private Investoren von den Ziel-KMU unabhängig sein müssen und sie ihre Entscheidungen im eigenen Interesse gewinnorientiert und nach kaufmännischen Grundsätzen treffen. Insgesamt ist die Kommission der Meinung, dass die Beihilfe notwendig ist und einen Anreizeffekt hat.

110.

Gemäß Abschnitt 5.2.4 der Risikokapitalleitlinien prüft die Kommission die Angemessenheit der Maßnahme und insbesondere, ob Investoren und Fondsmanagement eine zu hohe Vergütung erhalten. Da der Fonds gemeinsam mit privaten Investoren zu den gleichen Bedingungen oder — bei einer direkten Beteiligung privater Investoren an dem Fonds — zu den gleichen Bedingungen wie die öffentliche Hand koinvestieren wird, erhalten private Investoren der KMU keine Vergütung, was positiv zu bewerten ist. Da das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe auf der Ebene des Fondsmanagements ausgeschlossen sein dürfte, sobald die sich aus der Ausschreibung ergebenden Änderungen umgesetzt sind und die Verwaltungsgesellschaft, die das wirtschaftlich günstigste Angebot mit den besten Konditionen unterbreitet, den Zuschlag erhalten hat, ist eine Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Vergütung durch die Kommission nicht erforderlich. Die deutschen Behörden sichern zu, dass — wie durch das laufende Auswahlverfahren bestätigt wird — die den Fondsmanagern gezahlten Entgelte der aktuellen marktüblichen Vergütung entsprechen werden. Als positiv zu betrachten ist, dass derzeit das Verlustrisiko nicht vollständig vom öffentlichen Sektor getragen wird und die Vorteile nicht ausschließlich den anderen Investoren zufließen. Die Durchführung der bereits öffentlich bekannt gemachten Ausschreibung für die Verwaltung würde als positiv gewertet, da sie ein bewährtes Verfahren darstellt (Abschnitt 5.2.4 der Risikokapitalleitlinien). Nach Auffassung der Kommission erfüllt die Beihilfe daher derzeit das Kriterium der Angemessenheit (Abschnitt 5.2.4 der Risikokapitalleitlinien).

111.

Gemäß Abschnitt 5.3 der Risikokapitalleitlinien prüft die Kommission die potenziell negativen Auswirkungen auf allen drei Ebenen, auf denen eine Beihilfe vorliegen kann. In Bezug auf das Verdrängungsrisiko (Abschnitt 5.3.1 der Risikokapitalleitlinien) auf der Fondsebene sowie auf der Ebene der Zielunternehmen ist festzustellen, dass die IBG private Investoren an der Finanzierung beteiligen muss. Dies ermöglicht privaten Fonds, die von verschiedenen Fondsmanagern verwaltet werden, in die KMU zu investieren und den KMU auch Investitionen aus anderen privaten Quellen zu erhalten. Gemäß Abschnitt 5.3.2 der Risikokapitalleitlinien prüft die Kommission auch andere Wettbewerbsverzerrungen, um auszuschließen, dass ineffiziente Unternehmen oder Wirtschaftszweige, die andernfalls nicht überleben könnten, über Wasser gehalten werden. Der Fonds wird sich an Kleinunternehmen nur bis zur Expansionsphase beteiligen, an mittleren Unternehmen nur in der Start-up-Phase, wenn die Unternehmenspläne positive Rentabilitätsaussichten erkennen lassen. Der Fonds ist nicht auf KMU eines bestimmten Wirtschaftszweiges ausgerichtet. Außerdem sind die Investitionstranchen für offene Beteiligungen auf 1,5 Mio. EUR pro Zwölfmonatszeitraum beschränkt. Daher sind auch die potenziellen negativen Auswirkungen entsprechend begrenzt.

112.	Insgesamt kann folglich davon ausgegangen werden, dass die positiven Auswirkungen stärker ins Gewicht fallen als die möglichen Wettbewerbsverzerrungen, die ohnehin nicht die Handelsbedingungen in einem Maße beeinträchtigen, das dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

3.3.10. Kumulierung

113.

Jede Beihilferegelung muss gemäß Abschnitt 6 der Risikokapitalleitlinien die Kumulierungsregeln einhalten. Wird das Kapital, das einem Zielunternehmen durch eine Risikokapitalbeihilfe zur Verfügung gestellt wird, zur Finanzierung von Erstinvestitionen genutzt oder zur Tragung anderer Kosten, die nach anderen Gruppenfreistellungsverordnungen, Leitlinien, Beihilferahmen oder sonstigen Dokumenten über staatliche Beihilfen förderfähig sind, so werden die betreffenden Beihilfehöchstgrenzen bzw. förderfähigen Höchstbeträge in den ersten drei Jahren der ersten Risikokapitalinvestition bezogen auf den erhaltenen Gesamtbetrag bei Zielunternehmen in Fördergebieten um 20 % abgesenkt. Diese Absenkung findet keine Anwendung auf die Beihilfeintensitäten nach dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung, Entwicklung und Innovation (16) oder etwaigen Nachfolgerahmenprogrammen oder Gruppenfreistellungen in diesen Bereichen.

114.	Die deutschen Behörden haben bestätigt, dass die oben genannten Kumulierungsregeln angewandt werden. Die Maßnahme erfüllt somit in Bezug auf offene Beteiligungen die Kriterien des Abschnitts 6 der Risikokapitalleitlinien.

4. SCHLUSSFOLGERUNG

115.

Sofern die Regelung ausschließlich Investitionen in Form von offenen Beteiligungen in einer Gesamthöhe von maximal 1,5 Mio. EUR umfasst, erfüllt sie sämtliche in den Abschnitten 4.3 und 5 und 6 der Risikokapitalleitlinien aufgeführten Kriterien. Die Kommission kommt deshalb zu dem Schluss, dass dieser Teil der Maßnahme IBG-Risikokapitalfonds Sachsen-Anhalt die Bedingungen der ‚Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Förderung von Risikokapitalinvestitionen in kleine und mittlere Unternehmen‘ erfüllt und nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

116.

Da die Kommission jedoch Zweifel hinsichtlich der Art der stillen Beteiligungen hegt, eröffnet das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags. Sollten die stillen Beteiligungen möglicherweise als beteiligungsähnliche Finanzierungsinstrumente anzusehen sein, kann die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt nicht abschließend feststellen, dass die Maßnahme alle Kriterien der Risikokapitalleitlinien erfüllt; sie kann daher nicht als nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden.

117.

Die Kommission ersucht daher die deutschen Behörden und die Beteiligten, zur Art der stillen Beteiligungen sowie zu Gemeinsamkeiten mit und Unterschieden zu Krediten und beteiligungsähnlichen Finanzierungsinstrumenten Stellung zu nehmen. Die Kommission interessieren unter anderem Ausführungen zu folgenden Fragen:

a)	Werden stille Beteiligungen wie die in der Entscheidung beschriebenen, von Unternehmen verwendet, um zu einem späteren Zeitpunkt mehr Kapital aufzunehmen?

b)	Werden stille Beteiligungen wie die in der Entscheidung beschriebenen von potenziellen Kreditgebern/Investoren als Quasi-Eigenkapital betrachtet?

c)	Bieten Banken oder andere private Investoren stille Beteiligungen wie die in der Entscheidung beschriebenen an und wie behandeln sie sie (als Kredit, Quasi-Eigenkapital oder Eigenkapital)?

d)	Verwenden Banken oder andere private Investoren ein Rating-System, wenn sie stille Beteiligungen wie die in der Entscheidung beschriebenen bereitstellen?

e)	Entspricht es dem üblichen Geschäftsgebaren, Kredite an KMU durch Eigentümer- und/oder Kontrollwechselklauseln abzusichern? In welchen Fällen?

ENTSCHEIDUNG

Auf der Grundlage der vorstehenden Würdigung kommt die Kommission zu dem Schluss, dass der oben beschriebene IBG-Risikokapitalfonds Sachsen-Anhalt nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, sofern es sich um Investitionen in Form offener Beteiligungen handelt, die insgesamt auf 1,5 Mio. EUR beschränkt sind. Diesbezüglich erhebt die Kommission keine Einwände.

In Bezug auf die neuen Investitionen in Form stiller Beteiligungen in Höhe von bis zu 5 Mio. EUR fordert die Kommission aus den dargelegten Gründen Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 des EG-Vertrags in Bezug auf die in Rede stehenden stillen Beteiligungen und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Begünstigten zurückgefordert werden können.

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.

Die Kommission erinnert die Bundesregierung daran, dass jährlich ein Bericht über die Anwendung der Regelung vorzulegen ist.

Schließlich erinnert die Kommission die Bundesregierung daran, dass sie alle geplanten Änderungen der Beihilferegelung bei der Kommission anmelden muss.»

(1) JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(2) Aide d'État N 280/03.

(3) ABl. C 67 vom 17.3.2004.

(4) Gemäß der Definition der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.11.2001, S. 33) und der Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (bekannt gegeben unter Aktenzeichen K(2003) 1422) (ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36).

(5) Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36).

(6) Mitteilung der Kommission über aktuelle bei Beihilfe-Rückforderungen angewandte Zinssätze sowie Referenz- und Abzinsungssätze für 25 Mitgliedsstaaten anwendbar vom 1. Januar 2007 (ABl. C 317 vom 23.12.2006, S. 2).

(7) ABl. C 244 vom 1.10.2004, S. 2.

(8) ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1.

(9) Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags (ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1).

(10) ABl. C 194 vom 18.8.2006, S. 2.

(11) Dies entspricht der Entscheidung der Kommission in der Sache N 330/06 — Risikokapitalfonds ‚Berlin Kapital Fonds‘.

(12) Siehe N 280/03 Innovationsfonds der IBG Sachsen-Anhalt, Ziffer 3.1.1.

(13) Siehe N 344/06 — Germany ‚SBG‘; N 104/05 — Germany ‚Regio MIT Risikokapitalfonds Hessen‘; N 212/04 — Germany ‚ERDF Risikokapitalfonds Berlin‘; N 213/04 — Germany ‚ERDF Risikokapitalfonds Schleswig-Holstein‘; N 266/04 — Germany ‚ERDF Risikokapitalfonds Berlin‘; N 310/04 — Germany ‚ERDF Risikokapitalfonds Berlin‘.

(14) Mitteilung der Kommission über die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze (ABl. C 273 vom 9.9.1997, S. 3).

(15) Siehe N 330/06 Risikokapitalfonds ‚Berlin Kapital Fonds‘.

(16) ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 246

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 20 octobre 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 246/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2007/C 246/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4742 — Oxbow/SSM) ( 1 )	4

	III Actes préparatoires
	COMMISSION
2007/C 246/03	Propositions législatives adoptées par la Commission	5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 246/04	Taux de change de l'euro	9

2007/C 246/05	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 191 du 17.8.2007	10

2007/C 246/06	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	11

2007/C 246/07	Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2007, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission	14

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission
2007/C 246/08	Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine	15

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 246/09	Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 33/07 (ex N 729/06 et N 339/06) — Fonds de capital-investissement IBG pour la Saxe-Anhalt — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	20

2007/C 246/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4929 — Fiat/Ergom) ( 1 )	42

2007/C 246/11	Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4825 — SFR/Somart/Débitel France) ( 1 )	43

2007/C 246/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4933 — Emerson Electric Co./Motorola ECC) ( 1 )	43

2007/C 246/13	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4872 — Eurovia/Compagnie Signature/JV) ( 1 )	44

Document	Partie	Date	Titre
COM(2007) 154		27.3.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
COM(2007) 180		12.4.2007	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
COM(2007) 190	1	17.4.2007	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine
COM(2007) 190	2	17.4.2007	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine
COM(2007) 196		18.4.2007	Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
COM(2007) 306		11.6.2007	Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)
COM(2007) 356		22.6.2007	Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC
COM(2007) 364		27.6.2007	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen
COM(2007) 381		5.7.2007	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2007) 410		16.7.2007	Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement
COM(2007) 419		18.7.2007	Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
COM(2007) 427		18.7.2007	Proposition de décision du Conseil portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement
COM(2007) 438	1	23.7.2007	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie
COM(2007) 438	2	23.7.2007	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie
COM(2007) 442		24.7.2007	Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2007) 449		26.7.2007	Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
COM(2007) 451		27.07.2007	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Version codifiée)
COM(2007) 455		30.7.2007	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion
COM(2007) 457		31.7.2007	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d'administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l'adhésion de la Confédération suisse à l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie, conclu entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne
COM(2007) 462		6.8.2007	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (Version codifée)
COM(2007) 463		7.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
COM(2007) 464	1	3.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 464	2	3.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 465		7.8.2007	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
COM(2007) 466		10.8.2007	Proposition de décision du Conseil instituant un réseau européen des migrations
COM(2007) 467		10.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des consultations avec la République des îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
COM(2007) 470		14.8.2007	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
COM(2007) 472		16.8.2007	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique
COM(2007) 473		16.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique
COM(2007) 475		3.8.2007	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
COM(2007) 476		20.8.2007	Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban
COM(2007) 477	1	21.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final
COM(2007) 477	2	21.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final
COM(2007) 478		21.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe
COM(2007) 480		22.8.2007	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
COM(2007) 481		24.8.2007	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1487/2005 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine
COM(2007) 482		27.8.2007	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc
COM(2007) 483		28.8.2007	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
COM(2007) 484		29.8.2007	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
COM(2007) 489		31.8.2007	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
COM(2007) 490		31.8.2007	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4288
JPY	yen japonais	164,86
DKK	couronne danoise	7,4543
GBP	livre sterling	0,69730
SEK	couronne suédoise	9,1677
CHF	franc suisse	1,6714
ISK	couronne islandaise	85,46
NOK	couronne norvégienne	7,6715
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5842
CZK	couronne tchèque	27,239
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	250,55
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7017
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,6840
RON	leu roumain	3,3614
SKK	couronne slovaque	33,466
TRY	lire turque	1,7161
AUD	dollar australien	1,5932
CAD	dollar canadien	1,3809
HKD	dollar de Hong Kong	11,0747
NZD	dollar néo-zélandais	1,8958
SGD	dollar de Singapour	2,0896
KRW	won sud-coréen	1 308,92
ZAR	rand sud-africain	9,6997
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,7274
HRK	kuna croate	7,3404
IDR	rupiah indonésien	12 987,79
MYR	ringgit malais	4,7986
PHP	peso philippin	63,010
RUB	rouble russe	35,4850
THB	baht thaïlandais	44,901