ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 245 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
50e année |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 245/07 |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2007/C 245/08 |
Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part ( 1 ) |
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2007/C 245/09 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 ) |
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V Avis |
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PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
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Commission |
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2007/C 245/10 |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission |
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2007/C 245/11 |
Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 36/07 (ex NN 25/07) — Aide d'État en faveur de Deutsche Post AG — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 ) |
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2007/C 245/12 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol) ( 1 ) |
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2007/C 245/13 |
Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/37.984 — SkyTeam ( 1 ) |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
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II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/1 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/01)
Date d'adoption de la décision |
12.9.2007 |
Aide no |
N 184/07 |
État membre |
Italie |
Région |
— |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Cuneo fiscale [riduzione delle base imponibile IRAP — art. 1, comma 266, lettera a), legge 27 dicembre 2006, n. 296] |
Base juridique |
Emendamento all'articolo 11, comma 1, lettera a), nn. 2 e 4, del decreto legislativo n. 446/97, decreto che istituisce l'IRAP, come modificato dall'articolo 1, comma 266, lettera a), legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007) |
Type de la mesure |
Régime |
Objectif |
— |
Forme de l'aide |
Réduction de la base d'imposition |
Budget |
— |
Intensité |
Mesure ne constituant pas une aide |
Durée |
1.2.2007 |
Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministero dell'Economia e delle finanze |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
23.8.2007 |
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Aide no |
N 278/07 |
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État membre |
Allemagne |
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Région |
Sachsen-Anhalt |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung des Schutzes und der Verwertung von Erfindungen (Patentförderung) |
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Base juridique |
Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung des Schutzes und der Verwertung von Erfindungen (Patentförderung) Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) Verwaltungsverfahrensgesetz Sachsen-Anhalt (VwVfG LSA) in Verbindung mit dem Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG) Mittelstandsförderungsgesetz (MFG) |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Recherche et développement, petites et moyennes entreprises |
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Forme de l'aide |
Subvention directe, subvention remboursable |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 4,2 Mio EUR |
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Intensité |
70 % |
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Durée |
Jusqu'au 31.12.2013 |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
10.9.2007 |
Aide no |
N 335/07 |
État membre |
Italie |
Région |
Val d'Aosta |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Modificazioni alla legge regionale n. 84/1993 «Interventi in favore della ricerca e dello sviluppo» |
Base juridique |
Disegno di legge regionale n. 175 «Modificazioni alla legge regionale 7 dicembre 1993 n. 84 (Interventi regionali a favore della ricerca e dello sviluppo)» |
Type de la mesure |
Régime |
Objectif |
Recherche et développement |
Forme de l'aide |
Subvention directe |
Budget |
Montant global de l'aide prévue: 6 Mio EUR |
Intensité |
80 % |
Durée |
Jusqu'au 31.12.2013 |
Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Regione Val d'Aosta |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/4 |
Notification de la Commission conformément à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité CE — Autorisation de maintenir ou d'introduire certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/02)
1. |
Le 29 juin 2007, la République d'Autriche a informé la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1) (ci-après dénommé «le règlement»), de l'existence de mesures nationales adoptées en 2002 [BGBl. II no 447/2007 — Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft über Verbote und Beschränkungen teilfluorierter und vollfluorierter Kohlenwasserstoffe sowie von Schwefelhexafluorid (HFKW-FKW-SF6-V) — ordonnance no 447 du ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l'hexafluorure de soufre, publiée au Journal officiel fédéral le 10 décembre 2002], modifiées ultérieurement par l'ordonnance publiée au BGBl. II no 139/2007 du 21 juin 2007 (ci-après dénommée «l'ordonnance»). |
2. |
L'ordonnance concerne trois gaz à effet de serre fluorés couverts par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui présentent, pour la plupart, un potentiel élevé de réchauffement planétaire: hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6). |
3. |
L'ordonnance contient une interdiction frappant la mise sur le marché et l'utilisation des gaz à effet de serre susmentionnés, ainsi que leur utilisation dans certains équipements, dispositifs et produits, sauf lorsqu'ils sont employés à des fins de recherche, de développement et d'analyse. |
4. |
Les dispositions détaillées relatives aux interdictions et aux conditions d'autorisation figurent aux articles 4 à 17 de l'ordonnance. |
5. |
Par la suite, la Cour constitutionnelle autrichienne a annulé (au moyen des décisions du 9 juin 2005 et du 1er décembre 2005, respectivement annoncées par le ministre fédéral dans le Journal officiel fédéral le 9 août 2005 et le 24 février 2006), la valeur limite de 3000 initialement fixée pour le potentiel de réchauffement planétaire des HFC à l'article 12, paragraphe 2, 3e ligne, de l'ordonnance, ainsi que la clause d'exception prévue à l'article 12, paragraphe 2, 3e ligne, point a), de l'ordonnance, au motif que ces dispositions étaient illégales. |
6. |
L'ordonnance tient également compte, à la suite de la modification de 2007, de certains assouplissements des restrictions concernant les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, destinés à les aligner sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006. L'ordonnance ne s'applique plus aux équipements de réfrigération et de climatisation mobiles et, en ce qui concerne les applications fixes, les interdictions ne concernent que les petites unités enfichables dont la charge de réfrigérant est inférieure ou égale à 150 g et les équipements autonomes dont la charge de réfrigérant est au moins égale à 20 kg. Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne le régime applicable aux aérosols contenant des HFC et l'utilisation d'hexafluorure de soufre, afin de garantir la conformité à la législation de l'UE. |
7. |
La législation autrichienne de 2002 était en vigueur avant que la Commission ne soumette sa proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (2), qui a finalement été adoptée par codécision et publiée au Journal officiel en juin 2006. La législation autrichienne a été modifiée en conséquence en 2007. Le règlement (CE) no 842/2006 a pour objectif de réduire les émissions des gaz fluorés visés par le protocole de Kyoto, en prenant tout d'abord des mesures liées au confinement (article 3) des produits et des équipements contenant ces gaz pour toute leur durée de vie (prévention et réparation des fuites), puis en assurant leur récupération (article 4) à la fin de leur vie. Il contient également un nombre limité d'interdictions d'utilisation et de mise sur le marché (respectivement article 8 et article 9, paragraphes 1 et 2) lorsqu'il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu'il n'est pas possible d'améliorer le confinement et la récupération. |
8. |
Le règlement se fonde sur une double base juridique: l'article 175, paragraphe 1, du traité CE pour toutes les dispositions, à l'exception des articles 7, 8 et 9 qui, eux, reposent sur l'article 95 du traité CE en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché unique de la CE. |
9. |
L'article 9 du règlement régit la mise sur le marché et, plus précisément, interdit la commercialisation d'un certain nombre de produits et d'équipements contenant ou utilisant aux fins de leur fonctionnement des gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement. Il prévoit en outre au paragraphe 3, point a), que les États membres qui ont adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans l'article et relevant du champ d'application du règlement peuvent maintenir ces mesures nationales jusqu'au 31 décembre 2012. En vertu du paragraphe 3, point b), ces mesures ainsi que les motifs qui les justifient doivent toutefois être notifiés à la Commission et être compatibles avec le traité. |
10. |
Étant donné qu'elle va plus loin en matière de mise sur le marché, l'ordonnance est plus stricte que la législation actuellement en vigueur au niveau communautaire. |
11. |
La République d'Autriche fait valoir que cette législation est nécessaire pour qu'elle puisse respecter les obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Kyoto, à savoir la réduction de 13 % du total de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2012, objectif qui requiert certes un effort concerté de façon à s'attaquer à toutes les sources d'émissions de gaz à effet de serre. |
12. |
L'Autriche souligne que la notification répond aux exigences de la clause de sauvegarde prévue à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 842/2006, et qu'un certain nombre de secteurs (mousses, industrie de l'électronique) couverts par sa législation nationale sont exclus du champ d'application du règlement en question. |
13. |
En outre, la modification de l'ordonnance à laquelle il a été procédé en 2007 s'est traduite par la levée ou l'assouplissement de certaines des interdictions et par un meilleur alignement sur la législation de l'UE. L'Autriche part du principe que, au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 842/2006, l'assouplissement des mesures nationales notifiées à la Commission devrait être acceptable pour les États membres. |
14. |
La présente notification sera évaluée à la lumière du règlement (CE) no 842/2006 et dans le respect de l'article 95, paragraphe 4 ou 5, du traité CE. La Commission dispose alors d'un délai de six mois pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en cause et vérifie au cours de cette période si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles ne créent pas des obstacles inutiles et disproportionnés au fonctionnement du marché intérieur. |
15. |
Toute observation concernant la présente notification doit être envoyée à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte. |
16. |
Pour d'autres informations sur la notification de l'Autriche, s'adresser à:
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(1) JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.
(2) COM(2003) 492 du 11 août 2003.
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/6 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4692 — Barclays/ABN AMRO)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/03)
Le 6 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4692. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/6 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4845 — Santander/ABN AMRO)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/04)
Le 19 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4845. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/7 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4730 — Yara/Kemira Growhow)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/05)
Le 21 septembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4730. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/7 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4721 — AIG Capital Partners/Bulgarian Telecommunications Company)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/06)
Le 27 juillet 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4721. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/8 |
Taux de change de l'euro (1)
18 octobre 2007
(2007/C 245/07)
1 euro=
|
Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,4299 |
JPY |
yen japonais |
165,00 |
DKK |
couronne danoise |
7,4539 |
GBP |
livre sterling |
0,69800 |
SEK |
couronne suédoise |
9,1530 |
CHF |
franc suisse |
1,6697 |
ISK |
couronne islandaise |
85,54 |
NOK |
couronne norvégienne |
7,6705 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CYP |
livre chypriote |
0,5842 |
CZK |
couronne tchèque |
27,447 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
251,28 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,7020 |
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
PLN |
zloty polonais |
3,7107 |
RON |
leu roumain |
3,3635 |
SKK |
couronne slovaque |
33,548 |
TRY |
lire turque |
1,7335 |
AUD |
dollar australien |
1,6054 |
CAD |
dollar canadien |
1,3950 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
11,0833 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,9132 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,0864 |
KRW |
won sud-coréen |
1 313,36 |
ZAR |
rand sud-africain |
9,7787 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,7401 |
HRK |
kuna croate |
7,3225 |
IDR |
rupiah indonésien |
13 001,37 |
MYR |
ringgit malais |
4,8123 |
PHP |
peso philippin |
62,844 |
RUB |
rouble russe |
35,5080 |
THB |
baht thaïlandais |
45,105 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/9 |
Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/08)
1. |
La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 243 du 9 août 1997 et révisées notamment par publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005. Ces modifications visent à permettre une augmentation des services offerts à un meilleur prix, par l'assouplissement des conditions de l'introduction des transporteurs sur les liaisons. Elles constituent une expérimentation dont le bilan sera effectué à l'issue d'une année d'application. |
2. |
Les obligations de service public que doit respecter chacun des transporteurs aériens exploitant des services aériens réguliers sur les liaisons en cause, compte tenu notamment de l'insularité et de l'éloignement des régions concernées, sont les suivantes: |
2.1. En termes de programme d'exploitation
Entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer:
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La capacité mise en œuvre doit être adaptée à la demande, notamment en tenant compte du calendrier des vacances scolaires et des fêtes. |
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Dans l'hypothèse où il apparaîtrait que l'offre combinée de l'ensemble des transporteurs présents sur les liaisons n'est plus adaptée à la demande, notamment pendant les périodes de pointe, les autorités françaises se réservent la possibilité de modifier ou de préciser les présentes obligations de service public, avec un préavis de trois mois et après avoir consulté les transporteurs concernés, dans le respect des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. |
|
Dans le cas d'une diminution brutale et substantielle de l'offre résultant de l'interruption des services d'un transporteur sans respect du préavis mentionné au point 2.4 et affectant gravement la continuité des services, les transporteurs présents sur la liaison prendront les mesures nécessaires pour adapter leur offre dans les meilleurs délais. |
Le programme d'exploitation détaillé (comportant notamment les horaires, les types et les capacités avions, ainsi que l'offre hebdomadaire), pour chaque saison aéronautique doit être transmis, pour approbation du ministre chargé de l'aviation civile, au moins un mois avant le début de l'exploitation et/ou de chaque saison aéronautique, à l'adresse suivante:
Direction générale de l'aviation civile |
Direction de la régulation économique |
50, rue Henry Farman |
F-75720 Paris Cedex 15 |
La capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer doit s'établir, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant:
— |
1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, |
— |
183 000 pour la desserte de la Guyane, |
— |
1 000 000 pour la desserte de la Martinique, |
— |
660 000 pour la desserte de la Réunion. |
Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés à ces liaisons.
2.2. En termes de tarifs
Les tarifs offerts aux passagers doivent être publiés.
Les enfants de moins de deux ans, les enfants de deux ans à moins de douze ans et ceux de douze ans à moins de dix-huit ans doivent bénéficier sans restriction d'une réduction d'au moins respectivement 90 %, 33 % et 20 % par rapport aux tarifs applicables dans les mêmes conditions aux adultes sur le vol considéré, qu'ils voyagent seuls ou non.
Les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d'un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d'une copie de l'avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif.
Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises ont prévu d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers des aides à caractère social.
2.3. Concernant les évacuations sanitaires et les cataclysmes
En toutes circonstances, les évacuations sanitaires doivent être assurées prioritairement à l'embarquement des passagers, sur le premier vol en partance. Les conditions générales s'appliquant à ces transports sont précisées en annexe.
En outre, en cas de cataclysme, les transporteurs devront faire leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement la desserte et l'adapter aux besoins de transport.
2.4. En termes d'annulation de vols
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 10 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation approuvé.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de trois mois.
2.5. En termes de suivi et de contrôle
Les transporteurs aériens transmettront mensuellement à la direction générale de l'aviation civile, pour chacune des liaisons exploitées, le programme d'exploitation réalisé ainsi que les statistiques hebdomadaires détaillées: offre en sièges, trafic réalisé, nombre d'enfants et celui d'enfants voyageant seuls, avec la répartition des enfants par classe d'âge (ceux âgés de moins de deux ans, ceux âgés de deux à douze ans et ceux âgés de douze à dix-huit ans). En outre, les transporteurs aériens transmettront mensuellement à la direction générale de l'aviation civile, pour chacune des liaisons exploitées, la répartition par vol et par niveau tarifaire des passagers transportés. Enfin, les compagnies fourniront trimestriellement le bilan, comprenant l'indication du nombre de personnes transportées, de l'application de tarifs particuliers, de leur politique commerciale en faveur du transport des personnes malades, handicapées ou blessées, de leurs accompagnants, ainsi que des personnes voyageant en raison du décès d'un proche.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point j), du règlement (CEE) no 2408/92, un transporteur aérien ne peut procéder à la «vente de sièges» (c'est-à-dire la vente directe de sièges au public, par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement), que si le service aérien en question répond à tous les critères fixés dans le cadre des obligations de service public.
Ne sont pas soumis aux présentes obligations de service public:
— |
les vols affrétés dont la totalité des sièges sont commercialisés sous forme de vente à forfait, |
— |
les vols exclusivement de transport de fret, |
— |
les vols avec des avions de moins de vingt sièges. |
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des présentes obligations de service public peut entraîner les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
ANNEXE
Annexe relative au transport de passagers malades et blessés
Dans le cadre des présentes obligations de service public, le transporteur aérien doit participer au transport des passagers malades et blessés conformément aux règles et conditions énoncées ci-dessous.
A. Production d'un accord médical obligatoire
Le transport d'un passager malade ou blessé est soumis à l'accord préalable obligatoire d'un médecin agréé par le transporteur dans les cas suivants:
1) |
il souffre d'une maladie reconnue par ce transporteur comme étant contagieuse, |
2) |
il peut, en raison de certaines maladies ou d'un handicap, avoir un comportement inhabituel ou se trouver dans une condition physique pouvant nuire au bien-être et au confort des autres passagers ou des membres de l'équipage, |
3) |
il présente un risque potentiel pour la sécurité du vol ou sa ponctualité (y compris la possibilité de déroutement du vol et d'atterrissage imprévu), |
4) |
il aura besoin d'une assistance médicale et/ou d'un équipement spécial pour supporter le vol, |
5) |
il peut voir son état physique s'aggraver pendant ou à cause du vol. |
Le transporteur mettra en oeuvre des moyens de communication rapides afin de transmettre l'accord médical dans les meilleurs délais auprès de ses services de réservation.
B. Conditions tarifaires particulières
1. |
Pour toutes les catégories de passagers, hormis celles mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessous, les passagers bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté. |
2. |
Pour les passagers malades ou blessés voyageant en civière:
|
3. |
Pour les passagers à jambe plâtrée, occupant deux sièges:
|
4. |
Les fauteuils roulants personnels sont admis hors franchise et transportés gratuitement. |
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/12 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/09)
Aide no |
XS 170/07 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Spinnovation Analytical BV |
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Base juridique |
Kaderwet EZ, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006 Oost Nederland, Programmadocument Werk maken van Kennis Oost Nederland. Voor de bijdrage van de provincie Gelderland: Statennotitie 'Gelderland kiest voor groei', Subsidieregeling SEB (Sociaal Economisch Beleid) 2006, Algemene subsidieregeling Gelderland 1998. Bijdrage provincie Overijssel: Algemene Subsidieverordening provincie Overijssel. |
||||||||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
|
||||||||||
Intensité maximale des aides |
56,4 % |
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Date de mise en œuvre |
29.5.2007 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Subvention unique |
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Objectif de l'aide |
Recherche, développement et innovation |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministerie van Economische Zaken |
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|
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Autres renseignements |
Le régime d'aides intitulé «Omnibus» a été approuvé par la Commission européenne (N 56/07). Pieken in de Delta en fait partie. Pour le présent projet, aucune autorisation préalable n'est nécessaire. Il répond en effet aux critères du règlement d'exemption pour les PME. |
Aide no |
XS 175/07 |
|||
État membre |
Pologne |
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Région |
Województwo Wielkopolskie, Powiat Ostrowski |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Program pomocy w zakresie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie miasta Ostrowa Wielkopolskiego z tytułu nowych inwestycji |
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Base juridique |
Art. 18 ust. 2 pkt 8 i 40 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591 ze zmianami) Art. 2, art. 7 ust 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 ze zmianami) Uchwała Rady Miejskiej Ostrowa Wielkopolskiego nr XXXVIII/534/2006 z dnia 28 lutego 2006 r. |
|||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
1 million EUR |
|
Prêts garantis |
— |
|||
Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
||
Prêts garantis |
— |
|||
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
||
Date de mise en œuvre |
8.5.2006 |
|||
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31.12.2006 |
|||
Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
||
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Certains secteurs uniquement |
Oui |
||
|
Oui |
|||
|
|
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ou |
|
|||
Sidérurgie |
Oui |
|||
Construction navale |
Oui |
|||
Fibres synthétiques |
Oui |
|||
Industrie automobile |
Oui |
|||
|
Oui |
|||
|
|
|||
ou |
|
|||
Services de transport |
Oui |
|||
|
Oui |
|||
Nom et adresse de l'autorité responsable |
Prezydent Miasta Ostrowa Wielkopolskiego |
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|
||||
Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
Oui |
Aide no |
XS 176/07 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Région |
Provincie Gelderland, Provincie Overijssel |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Stevens Idé Partners BV |
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Base juridique |
Kaderwet EZ, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006 Oost Nederland, Programmadocument Werk maken van Kennis Oost Nederland. Voor de bijdrage van de provincie Gelderland: Statennotitie 'Gelderland kiest voor groei', Subsidieregeling SEB (Sociaal Economisch Beleid), Algemene subsidieregeling Gelderland 1998. Bijdrage provincie Overijssel: Algemene Subsidieverordening provincie Overijssel. |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
— |
||||||||||
Prêts garantis |
— |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
78 750 EUR Ministère de l'économie: 39 375 EUR Province de Gueldre: 19 687,50 EUR Province d'Overijssel: 19 687,50 EUR |
|||||||||||
Prêts garantis |
— |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui, 25 % |
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Date de mise en œuvre |
9.5.2007 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 9.5.2007 (subvention unique) |
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Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui (Recherche, développement et innovation) |
|||||||||||
Secteurs économiques |
Tous les secteurs peuvent bénéficier d'aides aux PME |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministerie van Economische Zaken |
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|
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Autres renseignements |
Le régime d'aides intitulé «omnibus» a été approuvé par la Commission européenne (N 56/07). Pour le présent projet, aucune autorisation préalable n'est cependant nécessaire; il répond aux critères du règlement d'exemption pour les PME. La subvention a donc pu être accordée sans l'autorisation préalable de la Commission. |
Aide no |
XS 177/07 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Région |
Provincie Gelderland, Provincie Overijssel |
||||||||||
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Smart Tip B.V. |
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Base juridique |
Kaderwet EZ, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006, Subsidieregeling pieken in de delta aanloopjaar 2006 Oost Nederland, Programmadocument Werk maken van Kennis Oost Nederland. Voor de bijdrage van de provincie Gelderland: Statennotitie 'Gelderland kiest voor groei', Subsidieregeling SEB (Sociaal Economisch Beleid), Algemene subsidieregeling Gelderland 1998. Bijdrage provincie Overijssel: Algemene Subsidieverordening provincie Overijssel. |
||||||||||
Type de la mesure |
Aide individuelle |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 0,38524 Mio EUR: ministère de l'économie: 192 620 EUR province de Gueldre: 96 310 EUR province d'Overijssel: 96 310 EUR |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement (50,43 %) |
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Date de mise en œuvre |
19.4.2007 |
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Durée |
19.4.2007 (subvention unique) |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises (Recherche, développement et innovation) |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministerie van Economische Zaken |
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|
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Autres renseignements |
Le régime d'aides intitulé «omnibus» a été approuvé par la Commission européenne (N 56/07). Pour le présent projet, aucune autorisation préalable n'est cependant nécessaire; il répond aux critères du règlement d'exemption pour les PME. La subvention a donc pu être accordée sans l'autorisation préalable de la Commission. |
Aide no |
XS 178/07 |
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État membre |
Finlande |
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Région |
Koko maa, lukuun ottamatta Ahvenanmaan maakuntaa |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Yrityksen kehittämisavustus |
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Base juridique |
Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (1336/2006), valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (675/2007) Lag om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (1336/2006), statsrådets förordning om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (675/2007) Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (1336/2006) (http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2006/20061336) Lag om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (1336/2006) (http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2006/20061336) Asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (675/2007) (http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675) Förordning om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (675/2007) (http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675) |
|||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant total annuel |
30 millions EUR (Le montant total accordé au titre de ce régime est estimé à 30 millions EUR an et inclut tant le soutien apporté par le Fonds européen de développement régional que l'aide publique provenant du budget de l'État) |
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Prêts garantis |
— |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
||||
Prêts garantis |
— |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
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Date de mise en œuvre |
18.6.2007 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Un soutien dans le cadre du programme peut être accordé jusqu'au 31.12.2008 |
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Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Kauppa- ja teollisuusministeriö |
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|
||||||
Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
Oui |
Aide no |
XS 180/07 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Lazio |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Agevolazioni per investimenti per innovazione tecnologica, tutela ambientale, innovazione organizzativa, innovazione commerciale e sicurezza sui luoghi di lavoro |
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Base juridique |
Legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11 e s.m.i. Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19 Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123 Regolamento (CE) n. 70/2001 del 12.1.2001 e s.m.i. Deliberazione della giunta regionale n. 1670 del 13.12.2002, come modificata con deliberazione della giunta regionale n. 985 del 10.10.2003 |
||||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
25 millions EUR |
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Prêts garantis |
— |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
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Prêts garantis |
— |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui, l'aide ne pourra pas dépasser les plafonds prévus par la législation communautaire en vigueur. |
|||||
Date de mise en œuvre |
28.6.2007 |
||||||
Durée |
Illimitée. Le régime d'aides est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 tel que modifié. |
||||||
Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui, l'aide vise à promouvoir les programmes d'investissement axés sur l'innovation technologique, la protection de l'environnement, l'innovation organisationnelle et commerciale et la sécurité sur le lieu de travail. |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Regione Lazio — Assessorato della piccola e media impresa, commercio e artigianato Direzione regionale Attività produttive |
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|
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Autres renseignements |
Le présent régime modifie le régime d'aides enregistré par la Commission sous le numéro XS 45/03. Il poursuit les mêmes objectifs, repose sur la même base juridique et le remplace à compter de la date d'envoi de la présente fiche. |
Aide no |
XS 181/07 |
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État membre |
Espagne |
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Région |
Comunidad Foral de Navarra |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Régimen de ayudas a la inversión industrial de las PYME en la zona no incluida en el mapa de ayudas regionales |
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Base juridique |
Orden Foral no 156/2007, de 17 de mayo, del Consejero de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo, B.O.N. no 71 de 8.6.2007 Orden Foral no 177 /2007 de 7 de junio, del Consejero de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo, B.O.N. no 74 de 15.6.2007 Of 156: http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0708461.htm Of 177: http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0709439.htm |
|||||
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant total annuel |
9 000 000 EUR |
|||
Prêts garantis |
— |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
— |
||||
Prêts garantis |
— |
|||||
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
||||
Date de mise en œuvre |
11.6.2007 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 30.6.2008, sauf prorogation par l'UE de son application |
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Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
|
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Certains secteurs uniquement |
Oui |
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Secteurs manufacturiers: CNAE 93/NACE, sections C et D à l'exclusion des industries agroalimentaires; Transports: CNAE 63400; Services auxiliaires de l'industrie: CNAE K |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Gobierno de Navarra Departamento de Industria |
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|
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Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
Oui |
Aide no |
XS 215/07 |
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État membre |
Espagne |
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Région |
Galicia |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
IG135: Identificación de necesidades tecnológicas, desarrollo de soluciones técnicas y organizativas comunes y utilización de servicios avanzados compartidos por grupos de pymes. |
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Base juridique |
Real Decreto no 1579/2006, de 22 de diciembre (BOE no 29, de 2 de febrero), por el que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas (Innoempresa) 2007-2013. Resolución de 9 de mayo de 2007 (DOG no 96, de 21 de mayo de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras del Programa de Apoyo a la Innovación de las Pequeñas y Medianas Empresas (Programa Innoempresa) en Galicia. |
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Type de la mesure |
Régime |
||
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 4,555598 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
17.7.2007 |
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Durée |
31.12.2013 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR |
||
|
V Avis
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Commission
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/20 |
Appel de propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
(2007/C 245/10)
Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant, qui concerne le soutien aux initiatives de coordination partant de la base («bottom-up») menées par plusieurs pays et régions. Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l'appel, qui est publié sur le site web CORDIS.
Programme spécifique «Capacités»:
Référence de l'appel |
: |
FP7-COH-2007-2-2-OMC-NET |
Cet appel de propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2007) 2464 de la Commission du 14 juin 2007.
Les informations relatives aux modalités de l'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse http://cordis.europa.eu/fp7/calls/
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
19.10.2007 |
FR DE DE DE |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/21 |
AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE
Aide d'État C 36/07 (ex NN 25/07) — Aide d'État en faveur de Deutsche Post AG
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/11)
Par lettre du 12 septembre 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des aides d'État |
SPA 3 6/5 |
B-1049 Bruxelles |
Fax (32-2) 296 12 42 |
Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
RÉSUMÉ
1. PROCÉDURE
Par la lettre publiée ci-après, la Commission tient à informer l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
À la suite de l'ouverture de la procédure le 23 octobre 1999 (1), la Commission a adopté une décision finale négative le 19 juin 2002 (2) (ci-après dénommée la «décision de 2002»), constatant que Deutsche Post AG (ci-après dénommée «DPAG») facturait les colis de porte à porte à des prix inférieurs aux coûts marginaux et que cette politique de rabais agressive ne relevait pas de l'obligation de service universel de DPAG. Les pertes d'un montant de 572 millions EUR qui en ont résulté ont été considérées comme une aide d'État incompatible, devant faire l'objet d'une récupération auprès de l'Allemagne.
Après la décision de 2002, la Commission a reçu de nouvelles plaintes de la part de concurrents privés, qui ont allégué que DPAG a bénéficié d'avantages considérablement plus importants que ceux visés dans ladite décision. DPAG aurait par ailleurs utilisé des ressources d'État pour étendre ses opérations de colis et vendre des services à des prix de transfert — considérés comme trop bas — à ses filiales Postbank AG et Deutsche Post Euro Express GmbH & Co OHG (ci-après dénommée «DPEED»), lesquelles sont respectivement actives dans les services bancaires et dans les colis publicitaires et commerciaux.
Compte tenu des informations soumises durant la suite de l'enquête sur l'aide d'État en cause après 2002, la Commission estime nécessaire de traiter l'intégralité des distorsions de concurrence résultant des ressources d'État accordées à DPAG et à son prédécesseur Deutsche Bundespost POSTDIENST (ci-après dénommée «POSTDIENST»). Elle informe donc l'Allemagne et les parties intéressées que la procédure ouverte en 1999 sera complétée afin d'intégrer les informations soumises récemment et d'adopter une position finale concernant la mesure dans laquelle de telles ressources d'État constituent une aide susceptible ou non d'être déclarée compatible avec les règles du traité CE en matière d'aides d'État.
Elle tient à souligner que cette enquête complémentaire ne remplacera nullement la décision de 2002. L'objectif explicite de cette enquête étendue est de déterminer s'il y a eu surcompensation de POSTDIENST et de DPAG pour l'accomplissement de leurs obligations de service universel au-delà de l'aide incompatible d'un montant de 572 millions EUR visée dans la décision de 2002.
2. DESCRIPTION DES MESURES
POSTDIENST et DPAG se sont vu octroyer des compensations sous la forme de plusieurs mesures publiques pour leurs obligations de service universel:
— |
En application de la législation allemande, POSTDIENST et DPAG ont reçu une subvention croisée d'un montant d'environ 5,7 milliards EUR de leur associée Deutsche Telekom entre 1990 et 1995. |
— |
POSTDIENST et DPAG se sont vu accorder des droits exclusifs pour la fourniture des services de la poste aux lettres. Tout en fixant le prix de ces services, pour lesquels DPAG possède des droits exclusifs ou une position dominante, la législation allemande dispose que l'autorité de régulation — établie en 1997 — doit octroyer une allocation adéquate pour compenser le coût de la fourniture du service universel. |
— |
À cela s'ajoutent, comme indiqué précédemment dans la décision de 2002, des garanties publiques en faveur de POSTDIENST et de DPAG et le financement public des pensions des fonctionnaires de la poste. |
Puisque POSTDIENST et DPAG n'ont pas seulement fourni des services universels, mais aussi des services commerciaux, par exemple à leurs filiales Postbank AG et DPEED, il importera d'analyser les conditions régissant la répartition des coûts entre services universels et commerciaux. Il convient d'éviter — conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État — que la compensation accordée à titre de financement des coûts du service universel soit détournée aux fins du financement croisé de services commerciaux fournis sur des marchés concurrentiels.
3. APPRÉCIATION
3.1. Existence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Eu égard à l'arrêt Altmark (3), la Commission considère que les transferts et garanties publics constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En ce qui concerne le financement public des pensions des fonctionnaires, elle a des doutes quant à la mesure dans laquelle les contributions publiques au fonds de pension ont conféré un avantage économique à POSTDIENST et à DPAG.
3.2. Compatibilité de l'aide au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE
La Commission considère qu'une aide d'État à titre de compensation pour des obligations de service universel peut être déclarée compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE si elle est nécessaire à la réalisation de ces services et n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
Elle doute cependant que la compensation accordée à POSTDIENST et à DPAG ait été nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations de service universel et soit proportionnée à cet objectif. Puisqu'aucune règle claire concernant le mode de calcul du montant de la compensation n'a été établie à l'avance, la Commission doit reconstruire en détail le montant de la compensation accordée et celui du coût du service universel, y compris le bénéfice raisonnable que le prestataire du service peut réaliser sur les capitaux propres utilisés. À cet égard, les éléments suivants requièrent une attention particulière:
— |
Le montant de la compensation doit comprendre non seulement les transferts et garanties publics, mais aussi les bénéfices extraordinaires résultant des services de la poste aux lettres réservés et régulés, ainsi que le financement public des pensions des fonctionnaires de la poste. |
— |
Comme la compensation ne doit être utilisée qu'aux fins de la prestation des services universels, et non aux fins du subventionnement croisé d'activités commerciales, il convient d'examiner la répartition des coûts entre services universels et commerciaux. Il y a lieu de déterminer si les coûts universels déclarés ont effectivement été engagés pour les services universels et si les services commerciaux contribuent de manière adéquate au financement des coûts fixes du réseau postal. |
— |
Puisque la compensation est destinée à couvrir — outre les coûts du service universel correctement répartis — un bénéfice raisonnable sur les capitaux propres utilisés, la rentabilité de POSTDIENST et de DPAG doit être analysée en prenant en considération la marge bénéficiaire moyenne du secteur et les risques assumés par POSTDIENST et DPAG. |
— |
Le calcul doit tenir compte de la décision de 2002, qui a déjà identifié une aide d'État incompatible d'un montant de 572 millions EUR pour le financement des pertes dues à la politique de prix agressive menée dans le secteur des colis de porte à porte. |
TEXTE DE LA LETTRE
«1. |
Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Prüfung der Angaben Ihrer Behörden zu der oben genannte Maßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten. |
1. VERFAHREN
1.1. Beihilfeverfahren
1.1.1. Negativentscheidung aus dem Jahr 2002
2. |
1994 reichte United Parcel Service (im Folgenden ‚UPS‘ genannt) eine Beschwerde ein, in der das Unternehmen geltend machte, dass der Deutschen Bundespost POSTDIENST (im Folgenden ‚DB-POSTDIENST‘ genannt) rechtswidrige Beihilfen gewährt worden seien. Daraufhin leitete die Kommission am 23. Oktober 1999 ein Verfahren ein (4) (im Folgenden ‚Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 1999‘ genannt) und erließ am 19. Juni 2002 eine endgültige Negativentscheidung (5) (im Folgenden ‚Negativentscheidung aus dem Jahr 2002‘ genannt). |
3. |
Die Kommission stellte fest, dass die Preise der DB-POSTDIENST und deren Nachfolgerin Deutschen Post AG (im Folgenden ‚DPAG‘ genannt) (6) für ihre Haus-zu-Haus-Paketdienste unter den leistungsspezifischen Zusatzkosten lagen und dass diese aggressive Rabattpolitik nicht Teil ihres öffentlichen Versorgungsauftrags war. Die dadurch entstandenen Verluste in Höhe von 572 Mio. EUR wurden durch staatliche Mittel finanziert, die der DB-POSTDIENST und der DPAG in unterschiedlicher Form zur Verfügung gestellt wurden (5 665 Mio. EUR in Form direkter Finanztransfers, einer staatlichen Finanzierung des Pensionsfonds bzw. staatlicher Bürgschaften). Die Kommission forderte Deutschland auf, die rechtswidrige staatliche Beihilfe in Höhe von 572 Mio. EUR von der DPAG zurückzufordern. Daraufhin wurde die staatliche Beihilfe an Deutschland zurückgezahlt. |
4. |
Gegen die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 reichte die DPAG eine Klage auf Nichtigerklärung ein, die derzeit vor dem Gericht erster Instanz anhängig ist (7). |
1.1.2. Weitere Beschwerden auf der Grundlage von Artikel 87 des EG-Vertrags
5. |
Am 13. Mai 2004 reichte UPS eine weitere Beschwerde betreffend die Gewährung einer rechtswidrigen Beihilfe zugunsten der DPAG ein. Darin führte UPS aus, dass in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 nicht alle in der ursprünglichen Beschwerde aus dem Jahr 1994 aufgeführten Maßnahmen geprüft worden seien und dass die DB-POSTDIENST und DPAG gewährten finanziellen Vorteile den in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 ermittelten Betrag von 572 Mio. EUR deutlich übersteigen würden. Darüber hinaus bringt UPS nun vor, die DPAG habe die staatlichen Mittel dazu verwendet, ihr Paketgeschäft auszubauen (z. B. durch den Kauf anderer Unternehmen) und ihrer Tochtergesellschaft Deutsche Post Euro Express GmbH & Co OHG (im Folgenden ‚DPEED‘ genannt), die unter dem Markennamen DHL im Vertrieb von Paketdiensten für gewerbliche Kunden tätig ist, Dienstleistungen zu — angeblich unangemessen niedrigen — Verrechnungspreisen zu verkaufen. |
6. |
Die Kommission sandte Deutschland am 9. November 2004 und am 1. April 2005 Auskunftsersuchen zu. Deutschland übermittelte seine Antworten am 2. Dezember 2004 bzw. 3. Juni 2005. |
7. |
Am 16. Juli 2004 reichte die TNT Post AG & Co KG eine Beschwerde gegen die DPAG ein, in welcher sie angibt, die Verrechnungspreise, die die DPAG ihrer Tochtergesellschaft ‚Postbank‘ für die Nutzung ihres Vertriebsnetzes in Rechnung stellt, seien zu niedrig. Das Unternehmen machte geltend, die Tochtergesellschaft ‚Postbank‘ zahle lediglich die variablen Kosten für die erbrachten Dienstleistungen, während die DPAG die gemeinsamen Fixkosten für das Vertriebsnetz durch ihre Einnahmen aus ihrem Briefgeschäft finanziere. |
8. |
Die Kommission sandte Deutschland am 11. November 2004 und am 25. April 2005 Auskunftsersuchen zu. Deutschland übermittelte seine Antworten am 17. Dezember 2004 bzw. 23. Juni 2005. |
9. |
Am 26. April 2007 forderte UPS die Kommission förmlich auf, tätig zu werden. |
1.2. Verfahren nach Artikel 82 des EG-Vertrags
1.2.1. Verfahren nach Artikel 82 des EG-Vertrags aus dem Jahr 2001
10. |
Auf der Grundlage der Beschwerde von UPS aus dem Jahr 1994 stellte die Kommission ferner fest, dass DB-POSTDIENST und DPAG von 1990 bis 1995 durch eine auf Verdrängung ausgerichtete Preispolitik für Paketdienste im Business-to-Consumer-Segment (eine Untergruppe der Haus-zu-Haus-Paketdienste) gegen Artikel 82 des EG-Vertrags verstoßen hatte. Daraufhin wurde Gegen die DPAG eine Geldbuße in Höhe von 24 Mio. EUR verhängt (8). |
1.2.2. Weitere Beschwerde auf der Grundlage von Artikel 82 des EG-Vertrags (Sache COMP/37.821 — UPS und DVPT/Deutsche Post AG)
11. |
Am 22. April 2004 reichte UPS auf der Grundlage von Artikel 82 des EG-Vertrags eine Beschwerde wegen des angeblichen Missbrauchs einer marktbeherrschenden Stellung durch die DPAG ein. UPS zufolge ergibt sich der Missbrauch daraus, dass die DPAG für ihre reservierten Briefdienste überhöhte Portoentgelte in Rechnung stellt. |
12. |
Im Verlauf ihrer Untersuchungen erhielt die Kommission am 5. November 2004 Unterlagen betreffend die Entscheidung der deutschen Regulierungsbehörde über die Portoentgelte der DPAG für den Zeitraum ab dem 1. Januar 2003. Mit Schreiben vom 13. Juni 2007 erklärte sich Deutschland damit einverstanden, dass diese Unterlagen auch im Beihilfeverfahren verwendet werden. |
13. |
Am 4. April 2006 setzte die Kommission UPS davon in Kenntnis, dass sie nach sorgfältiger Prüfung der sachlichen und rechtlichen Gesichtspunkte vorläufig zu dem Schluss gelangt sei, dass kein ausreichend starkes Gemeinschaftsinteresse gegeben sei, um der Beschwerde nach Artikel 82 des EG-Vertrags betreffend die Berechnung überhöhter Portoentgelte durch die DPAG weiter nachzugehen. |
1.3. Gründe für die Ausweitung des Beihilfeverfahrens
14. |
Auf der Grundlage der Informationen, die im Rahmen der nachfolgenden Beihilfe- bzw. Kartelluntersuchung übermittelt wurden, erachtet es die Kommission als notwendig, alle Wettbewerbsverzerrungen, die durch die der DPAG und ihrer Vorgängerin, der DB-POSTDIENST, gewährten staatlichen Mittel hervorgerufen wurden, umfassend zu untersuchen. Die Kommission setzt daher Deutschland sowie alle Beteiligten davon in Kenntnis, dass das 1999 eingeleitete Verfahren ergänzt wird, damit die neu übermittelten Informationen einbezogen und ein endgültiger Standpunkt in der Frage eingenommen wird, in welchem Umfang die gewährten staatlichen Mittel Beihilfen darstellen, die nicht mit den Beihilfevorschriften des EG-Vertrags als vereinbar erklärt werden können. |
15. |
Die Kommission möchte betonen, dass mit dieser ergänzenden Untersuchung keinesfalls die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 ersetzt werden soll. Die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 befasste sich mit der Auswirkung staatlicher Beihilfen auf die von POSTDIENST und DPAG angebotenen Haus-zu-Haus-Paketdienste. Die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 stellte fest, dass Staatsbeihilfen in Höhe von 572 Mio. EUR zur Quersubventionierung dieser Geschäftstätigkeit genutzt wurden, ohne jedoch allgemein die Frage anzusprechen ob POSTDIENST und DPAG aus staatlichen Mitteln überkompensiert worden sind. Das Ziel der jetzigen Untersuchung besteht somit darin festzustellen, ob die DB-POSTDIENST und die DPAG über die in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 festgestellte rechtswidrige Beihilfe in Höhe von 572 Mio. EUR hinaus einen überhöhten Ausgleich für die Erfüllung ihres öffentlichen Versorgungsauftrags erhalten haben. Die Kommission wird alle öffentlichen Maßnahmen prüfen, die vom 1. Juli 1989 (Zeitpunkt der Gründung der DB-POSTDIENST) bis zum 31. Dezember 2007 (voraussichtlicher Zeitpunkt des Auslaufens des öffentlichen Versorgungsauftrags der DPAG) zugunsten der DB-POSTDIENST und der DPAG ergriffen wurden. |
2. BESCHREIBUNG DES ÖFFENTLICHEN VERSORGUNGSAUFTRAGS DER DB-POSTDIENST UND DER DPAG
16. |
Der DB-POSTDIENST und der DPAG wurde der öffentliche Versorgungsauftrag durch zwei Rechtsakte förmlich übertragen:
|
2.1. PPflLV 1994
17. |
Mit der PPflLV 1994 wurde die DB-POSTDIENST als Universaldienstanbieter für Briefe und Pakete bis zu einem Gewicht von 20 kg benannt und mit der Erbringung der entsprechenden Dienste in ganz Deutschland zu einheitlichen Leistungsentgelten betraut. |
18. |
Abweichend von der Vorschrift für einheitliche Leistungsentgelte wurde der DB-POSTDIENST jedoch das Recht eingeräumt, die Paketpreise im Falle bestimmter Vorleistungen des Kunden bzw. bestimmter Mindesteinlieferungsmengen flexibel festzusetzen. |
19. |
Diese Preisflexibilität stand im Mittelpunkt der Kartellentscheidung aus dem Jahr 2001 und der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002. Die Kommission vertrat die Auffassung, dass die DB-POSTDIENST und die DPAG, diese Preisflexibilität missbraucht hatten, um mit staatlichen Mitteln eine aggressive Preispolitik beim Haus-zu-Haus-Paketdienst zu finanzieren, die nicht im öffentlichen Interesse lag und daher einen Verstoß gegen die Artikel 82, 86 und 87 des EG-Vertrags darstellte. |
2.2. Postgesetz 1997 und Universaldienstleistungsverordnung
20. |
Das Postgesetz 1997 und die Universaldienstleistungsverordnung lösten die PPflLV 1994 ab. |
21. |
§ 52 Postgesetz hat die DPAG mit der Erbringung der Universaldienstleistungen bis zum 31. Dezember 2007 betraut, das bedeutet, solange die DPAG voraussichtlich noch die Exklusivlizenz für Briefdienste im Sinne von § 51 Postgesetz besitzt (Siehe Abschnitt 3.2.2 für weitere Ausführungen zur Exklusivlizenz). |
22. |
§ 11 Postgesetz definiert Universaldienstleistungen als ein Mindestangebot an Postdienstleistungen, die flächendeckend zu erschwinglichen Preisen zu erbringen sind. Diese Dienstleistungen umfassen die Beförderung von Briefsendungen, adressierten Paketen, deren Einzelgewicht 20 kg nicht übersteigen, sowie von Büchern, Katalogen, Zeitungen und Zeitschriften. |
23. |
In der Universaldienstleistungsverordnung werden die Mindestqualitätsanforderungen für den Universaldienst festgelegt:
|
3. BESCHREIBUNG DER STAATLICHEN MASSNAHMEN ZUGUNSTEN DER DB-POSTDIENST UND DER DPAG
24. |
Die Kommission wird auf die folgenden die DB-POSTDIENST und die DPAG betreffenden staatlichen Maßnahmen eingehen:
|
3.1. Staatliche Transfers
25. |
Der folgenden Abbildung ist zu entnehmen, dass sich die staatlichen Transfers zugunsten der DB-POSTDIENST und der DPAG zwischen 1990 und 1995 auf 5 665 Mio. EUR beliefen: Abbildung 1 Staatliche Transfers (in Mio. EUR)
Quelle: Jahresabschlüsse der DB-POSTDIENST und der DPAG (siehe Anlage 1). |
3.1.1. Transfers von der TELEKOM auf der Grundlage von § 37 Postverfassungsgesetz 1989
26. |
In der ersten Phase der Reform des deutschen Post- und Telekommunikationssektors wurde die Post- und Fernmeldeverwaltung zum 1. Juli 1989 in drei eigenständige öffentliche Unternehmen — Deutsche Bundespost POSTDIENST, Deutsche Bundespost POSTBANK und Deutsche Bundespost TELEKOM — umgewandelt, die das Vermögen und die Verbindlichkeiten der früheren Post- und Fernmeldeverwaltung übernahmen. |
27. |
Gemäß § 37 Absatz 2 PostVerfG sollten die drei Unternehmen zwar für die einzelnen Dienste die vollen Kosten und einen angemessenen Gewinn erwirtschaften, doch war die Querfinanzierung zwischen einzelnen Diensten innerhalb jedes Unternehmens ebenso zulässig wie die Querfinanzierung zwischen den drei Unternehmen (§ 37 Absatz 3 PostVerfG). Auf Grundlage der letztgenannten Bestimmung erhielt die DB-POSTDIENST zwischen 1990 und 1993 von der DB-TELEKOM Transfers in Höhe von 2 844 Mio. EUR. |
28. |
Deutschland macht geltend, dass § 37 Absatz 3 PostVerfG auf dem Grundsatz der finanziellen Einheitlichkeit der drei aus der früheren Post- und Fernmeldeverwaltung hervorgegangenen Unternehmen beruht habe. Sollte einer dieser Rechtsnachfolger seine Aufwendungen aufgrund des ihm übertragenen öffentlichen Versorgungsauftrags nicht aus eigenen Erträgen decken können, hatte er Anspruch auf einen Finanzausgleich durch einen anderen Gewinn erwirtschaftenden Rechtsnachfolger. Deutschland zufolge waren diese Transfers für die DB-POSTDIENST zur Erfüllung ihres öffentlichen Versorgungsauftrags unerlässlich (15). |
3.1.2. Forderungsverzicht der Telekom AG auf der Grundlage von § 7 des Postumwandlungsgesetzes 1994
29. |
Während der zweiten Phase der Reform des deutschen Postsektors wurden die drei Unternehmen der Deutschen Bundespost zum 1. Januar 1995 in Aktiengesellschaften umgewandelt: aus der DB-POSTDIENST wurde die DPAG, aus der DB-POSTBANK die Postbank AG und aus der DB-TELEKOM die Telekom AG. |
30. |
Gemäß § 2 Absatz 2 PostUmwG übernahm die Telekom AG alle Kreditverbindlichkeiten, die die Deutsche Bundespost als Ganze betrafen. Der Telekom AG stand eine Rückgriffsforderung gegenüber der DPAG und der Postbank AG in dem Maße zu, in dem deren Rechtsvorgängern die Kreditverbindlichkeiten zuzurechnen waren. |
31. |
Gemäß § 7 PostUmwG erloschen jedoch die (aus § 2 Absatz 2 erwachsenden) Rückgriffsforderungen der Telekom AG gegenüber der DPAG und der Postbank AG zum Stichtag der Eröffnungsbilanz. Die so erloschen Rückgriffsforderungen sind auf die Höhe der bis zum 31. Dezember 1994 von der DB-POSTDIENST ausgewiesenen Verluste beschränkt. Dies bewirkte einen Vermögenstransfer im Wert von 2 822 Mio. EUR von der Telekom AG zur DPAG. |
32. |
Deutschland zufolge war dieser Transfer von der Telekom AG — wie die früheren Transfers auf der Grundlage von § 37 Absatz 3 PostVerfG — für die DPAG zur Erfüllung ihres öffentlichen Versorgungsauftrags unerlässlich (16). |
3.2. Ausschließliche Rechte für die DB-POSTDIENST und die DPAG und Preisregulierung für die Briefdienste
3.2.1. Ausschließliche Rechte für die DB-POSTDIENST auf der Grundlage des Poststrukturgesetzes 1989
33. |
Mit § 2 Absatz 1 des Gesetzes über das Postwesen vom 28.6.1969 in der Fassung von Artikel 2 des PostStruktG wurde der DB-POSTDIENST das ausschließliche Recht eingeräumt, Einrichtungen für die Beförderung von Briefsendungen zu errichten und zu betreiben. Andere Postdienste — wie die Beförderung von Paketen, Zeitungen oder Zeitschriften — waren der DB-POSTDIENST nicht vorbehalten und standen dem Wettbewerb offen. |
34. |
Deutschland zufolge wurden die Überschüsse, die in mit den reservierten Briefdiensten erzielt wurden, ausschließlich zur Finanzierung der Verluste der Universaldienstleistungen, die außerhalb des reservierten Bereichs angeboten wurden, verwendet (17). |
3.2.2. Ausschließliche Rechte und Preisregulierung für die DPAG auf der Grundlage des Postgesetzes 1997
35. |
Mit Inkrafttreten des Postgesetzes 1997 wurde damit begonnen, den Umfang der der DPAG vorbehaltenen Dienste schrittweise zu verringern. Gemäß § 51 Postgesetz 1997 erstreckte sich die Exklusivlizenz der DPAG 1997 auf die Beförderung von Briefsendungen und adressierten Katalogen mit einem Gewicht von weniger als 200 Gramm, doch in der Folgezeit wurde die Gewichtsgrenze schrittweise verringert und 2006 schließlich auf 50 Gramm festgesetzt. Letztlich soll die Lizenz am 31. Dezember 2007 auslaufen. |
36. |
Mit dem Postgesetz 1997 wurde auch eine Regulierungsbehörde für die Postmärkte geschaffen. Gemäß § 19 des Postgesetzes muss die Regulierungsbehörde die Preise der DPAG auf denjenigen Briefmärkten genehmigen, auf denen die DPAG marktbeherrschend ist. Da die DPAG nicht nur im Bereich der — gemäß § 51 des Postgesetzes 1997 — reservierten Dienste, sondern auch bei vielen liberalisierten Briefdiensten marktbeherrschend ist, sind im Falle der DPAG deutlich mehr Briefdienste reguliert als nur die reservierten Dienste. |
37. |
In Bezug auf die zu regulierenden Briefdienste der DPAG legt § 20 des Postgesetzes fest, dass sich die Entgelte grundsätzlich an den Kosten einer effizienten Leistungsbereitstellung zu orientieren haben. Allerdings muss die Regulierungsbehörde auch folgende Kosten angemessen berücksichtigen:
|
3.3. Staatliche Bürgschaften
3.3.1. Staatliche Bürgschaften für die DB-POSTDIENST
38. |
Die Bürgschaften des Bundes für die DB-POSTDIENST sind in § 40 PostVerfG niedergelegt; dabei handelt es sich um eine so genannte ‚Gewährträgerhaftung‘. Gemäß § 40 Absatz 6 stehen Schuldurkunden der Deutschen Bundespost den Schuldurkunden des Bundes gleich. |
3.3.2. Weiterbestehen der staatlichen Bürgschaft zugunsten der DPAG für bestehende Verbindlichkeiten
39. |
Gemäß § 2 Absatz 4 PostUmwG trägt der Bund die Gewährleistung für die Erfüllung aller vor der Umwandlung der Deutschen Bundespost in drei Aktiengesellschaften eingegangenen Verbindlichkeiten, nicht aber für nach diesem Zeitpunkt eingegangene Verbindlichkeiten. Durch § 2 Absatz 4 sollen somit Altverbindlichkeiten der Deutschen Bundespost abgesichert werden, denn die Umwandlung des Sondervermögens Deutsche Bundespost in drei Aktiengesellschaften machte es erforderlich, den Wert der bis dahin ausgegebenen Postanleihen sicherzustellen (18). |
3.4. Staatliche Finanzierung von Pensionen von DB-POSTDIENST-Beamten
40. |
Bis 1994 wurden die Pensionszahlungen an Beamte, die bei der DB-POSTDIENST beschäftigt gewesen waren, vom Staat finanziert. Ab dem Jahr 1995 wurden die Pensionszahlungen für die Beamten, die bei der DB-POSTDIENST und später bei der DPAG (19) beschäftigt gewesen waren (im Folgenden ‚DB-POSTDIENST-Beamte‘ genannt) von der neu gegründeten Postbeamtenversorgungskasse übernommen, wobei der Staat und die DPAG gemeinsam für die Finanzierung dieser Versorgungskasse aufkommen. Im Folgenden wird genauer dargestellt, welchen Beitrag die DB-POSTDIENST und die DPAG geleistet haben, um die Ansprüche der DB-POSTDIENST-Beamten abzudecken. |
41. |
Für den Zeitraum 1989-1994 liegen der Kommission keine Hinweise dafür vor, dass die DB-POSTDIENST einen finanziellen Beitrag zur Zahlung der Pensionen der DB-POSTDIENST-Beamten geleistet hat, so dass sie davon ausgeht, dass die Pensionen ausschließlich von Deutschland gezahlt wurden. |
42. |
Gemäß § 1 Absatz 1 PostPersRG wurden die dem Bund obliegenden Rechte und Pflichten gegenüber den Beamten, die bei der DPAG, der Postbank AG oder der Telekom AG beschäftigt waren oder die früher bei der DB-POSTDIENST, der DB-POSTBANK oder der DB-TELEKOM beschäftigt gewesen waren, am 1. Januar 1995 auf die neu gegründeten Unternehmen übertragen. |
43. |
Wären die genannten Verpflichtungen (insbesondere die zu zahlenden Pensionen) auf der Passivseite der Bilanz der DPAG, der Postbank AG bzw. der Telekom AG ausgewiesen worden, wäre Deutschland zufolge die Gründung dieser Unternehmen unmöglich gewesen (20). |
44. |
Aus diesem Grund wurde am 1. Januar 1995 die Postbeamtenversorgungskasse gegründet. Die DPAG, die Telekom AG und die Postbank AG wurden von ihrer Verpflichtung entbunden, Versorgungs- und Beihilfeleistungen für Beamte zu erbringen, und im Gegenzug verpflichtet, Beiträge an die Postbeamtenversorgungskasse zu entrichten. |
45. |
Gemäß § 16 Absatz 1 PostPersRG zahlte die DPAG von 1995 bis 1999 jährlich 2 045 Mio. EUR (und damit insgesamt 10 225 Mio. EUR) in die Postbeamtenversorgungs-kasse ein. Mit diesen Beiträgen sollte der Finanzbedarf für die Pensionszahlungen an die DB-POSTDIENST-Beamten gedeckt werden. Diese Beiträge erwiesen sich jedoch als unzureichend, da mehr DB-POSTDIENST-Beamte als erwartet von der angebotenen Möglichkeit (21), in Vorruhestand zu gehen, Gebrauch machten. |
46. |
Da gemäß § 16 Absatz 4 PostPersRG Deutschland alle etwaigen Defizite der Postbeamtenversorgungskasse zu tragen hat, musste in 1999 Deutschland 2 265 Mio. EUR zuschießen, um das Defizit der Postbeamtenversorgungskasse auszugleichen. |
47. |
Gemäß § 16 Absatz 2 PostPersRG wurden die Beiträge der DPAG zur Postbeamtenversorgungskasse ab dem Jahr 2000 auf 33 % der Bruttobezüge der noch bei ihr aktiven Beamten reduziert. |
48. |
Für die darauffolgenden Jahre liegen der Kommission keine eindeutigen Angaben über die Höhe der Zahlungen Deutschlands an die Postbeamtenversorgungskasse vor. 2003 zahlte der Bund 5 055 Mio. EUR in die Postbeamtenversorgungskasse ein, im Jahr 2004 sollte der Bund 4 915 Mio. EUR bereitstellen (22). Diese Zuschüsse dienten jedoch nicht nur für die Finanzierung der Pensionszahlungen der DPAG, sondern auch der Postbank AG und Telekom AG. |
4. KOOPERATIONSVERTRÄGE DER DPAG FÜR DIE NUTZUNG DES POSTNETZWERKES
49. |
Wird ein Netzwerk nicht nur zur Erbringung von Universaldienstleistungen, sondern auch für kommerzielle Dienstleistungen genutzt, ist unbedingt die Kostenallokation zwischen diesen beiden Kategorien von Dienstleistungen zu prüfen. Wie in Abschnitt 7.4 näher erläutert, müssen bei den kommerziellen Dienstleistungen — gemäß den gemeinschaftlichen Beihilfevorschriften — nicht nur die variablen Kosten für die Nutzung des Netzes finanziert werden, sondern es muss auch ein angemessener Beitrag zu den Fixkosten des Netzes geleistet werden. Dies verhindert, dass Ausgleichszahlungen für die Finanzierung der Kosten der Universaldienstleistungen zur Querfinanzierung kommerzieller Dienstleistungen auf liberalisierten Märkten missbraucht werden. |
50. |
Die DB-POSTDIENST und die DPAG haben von jeher kommerzielle Dienstleistungen erbracht, die nicht unter den öffentlichen Versorgungsauftrag fallen. Diese Dienstleistungen werden entweder direkt für Dritte oder für verbundene Unternehmen erbracht. Die DPAG hat beispielsweise Verträge mit ihren Tochtergesellschaften Postbank AG und DPEED über die Nutzung ihres Netzwerkes geschlossen. In den neuen Beschwerden wird geltend gemacht, dass diese Verträge die vorgenannte Voraussetzung nicht erfüllen und nur einen unzureichenden Beitrag zu den gemeinsamen Fixkosten des Netzwerkes der DPAG vorsehen. |
4.1. Bankdienstleistungen
51. |
Am 1. Januar 2002 schlossen die DPAG und die Postbank AG einen Kooperationsvertrag, in dem die Bedingungen festgelegt sind, unter denen die DPAG Produkte der Postbank an ihren Postschaltern verkauft. Für die Vermittlung von Neuverträgen erhält die DPAG eine am Wert des vermittelten Neugeschäfts orientierte Verkaufsprovision. Für die Betreuung des Bestands an laufenden Verträgen, Krediten und Einlagen erhält die DPAG eine Provision, die an den Ertrag der Postbank aus diesem Bestand gekoppelt ist. |
52. |
Gemäß den Angaben Deutschlands (23) übersteigt die Gesamtvergütung gemäß diesem Kooperationsvertrag die leistungsspezifischen Zusatzkosten der DPAG für die Erbringung dieser Dienstleistungen. |
4.2. Paketdienste
53. |
Im Einklang mit der Kartellentscheidung aus dem Jahr 2001 verpflichtete sich die DPAG, ihre Haus-zu-Haus-Paketdienste auszugliedern und dadurch zu belegen, dass die Einnahmen aus dem reservierten Bereich nicht zur Finanzierung der Haus-zu-Haus-Paketdienste verwendet werden. Um die erforderliche Transparenz zu gewährleisten, gründete die DPAG ein separates Unternehmen, die Deutsche Post Euro Express Deutschland GmbH & Co. OHG (im Folgenden ‚DPEED‘ genannt), zur Erbringung von Express- und Haus-zu-Haus-Paketdiensten. |
54. |
Am 20. Dezember 2001 schlossen die DPAG und die DPEED einen Kooperationsvertrag, in dem die Bedingungen festgelegt sind, unter denen die DPAG Dienstleistungen für die DPEED zur Abwicklung von Haus-zu-Haus-Paketdiensten erbringt. Gemäß dem der Kommission vorgelegten Vertrag wird der DPAG für bestimmte Dienstleistungen ein marktübliches Entgelt gezahlt, während sie für andere Dienstleistungen lediglich ein Entgelt in Höhe der leistungsspezifischen Zusatzkosten erhält. |
55. |
Im Falle von Expresspaketen fungiert die DPEED als Verkaufsagent im Namen der DPAG für den Vertrieb und die Vermarktung der entsprechenden Dienstleistungen. Der Vertrag, der diese Geschäftsbeziehung regelt, liegt der Kommission nicht vor. |
5. BESCHREIBUNG DER FINANZIELLEN LAGE DER DB-POSTDIENST UND DER DPAG
5.1. Ergebnisse der DB-POSTDIENST und der DPAG im Überblick
5.1.1. Betriebsergebnisse von 1990 bis 2006
56. |
Wie die folgende Tabelle zeigt, konnten DB-POSTDIENST und DPAG ihre Gewinne vor Steuern zwischen 1990 und 2006 deutlich steigern. Während in den ersten Jahren nur Verluste oder leicht positive Gewinne erwirtschaftet wurden, konnte die DPAG in den späteren Jahren Gewinne erzielen, die immer über einer Milliarde EUR lagen. Die Verluste in den ersten Jahren erklären sich dadurch, dass die Gewinnüberschüsse aus den reservierten und regulierten Briefdiensten nicht ausreichend waren, um die Verluste der anderen Dienstleistungen, die außerhalb des reservierten Bereichs erbracht wurden, und die außerordentlichen Personalkosten, die aufgrund von Restrukturierungen anfielen, auszugleichen. Abbildung 2 Ergebnisse vor Steuern der DB-POSTDIENST und der DPAG von 1990 bis 2006 (in Mio. EUR)
Quelle: Jahresabschlüsse der DB-POSTDIENST und der DPAG (siehe Anlage 1). Die entsprechenden Zahlen für 1998 und 1999 liegen der Kommission nicht vor. |
5.1.2. Konstant hohe Gewinne bei reservierten und regulierten Briefdiensten
57. |
Die folgenden Abbildungen 3 und 4 zeigen, dass der reservierte und regulierte Briefdienst immer operative Gewinne zwischen […] (24) und […] EUR erzielt hat. |
58. |
Die hohe Rentabilität der Briefdienste der DPAG wird auch in einem von UPS vorgelegten Expertenbericht (25) sowie einem Gutachten der Monopolkommission in Deutschland (26) hervorgehoben:
|
5.1.3. Verluste bei nicht reservierten Dienstleistungen und außerordentliche Personalkosten
59. |
Die Brief- und Paketdienstleistungen, die außerhalb des reservierten Bereichs erbracht wurden, erzielten während der 90er Jahre hohe Verluste und konnten erst gegen Ende des Jahrzehnts ihre Ergebnisse verbessern (siehe Abbildung 3). |
60. |
Außerordentliche Personalkosten erhöhten zusätzlich die Verluste: Wie bereits weiter oben dargestellt, zahlte DPAG 10 225 Mio. EUR in die Postbeamtenversorgungskasse für die Finanzierung der Pensionen der DB-POSTDIENST-Beamten. Darüber hinaus, bildete DPAG Rückstellungen in Höhe von 6 392 Mio. EUR für Pensionsverpflichtungen von Angestellten und Arbeitern, die von DB-POSTDIENST übernommen wurden. |
5.2. Kosten und Finanzierung des Universaldienstes im Zeitraum 1990-1998
5.2.1. Geltend gemachte Kosten des Universaldiensts und Gewinne des reservierten Briefdienstes
61. |
Deutschland machte in den Kommentaren zu der Eröffnungsentscheidung 1999 geltend, dass die Verluste bei in den nicht reservierten Bereichen ‚Frachtpostleistungen im Universaldienstbereich‘ und ‚sonstige Universaldienste‘ für den Zeitraum 1990-1998 durch die Erfüllung des öffentlichen Versorgungsauftrags der DB-POSTDIENST und der DPAG bedingt sind (27). |
62. |
In Abbildung 3 findet sich ein Vergleich zwischen den Verlusten aus den nicht reservierten Bereichen ‚Frachtpostleistungen im Universaldienstbereich‘ und ‚sonstige Universaldienste‘ mit den Gewinnen des reservierten Briefdiensts. Die Verluste der nicht reservierten Universaldienste scheinen dabei größer als die Gewinne des Briefdiensts zu sein. |
63. |
Um diesen Vergleich durchzuführen, ist jedoch erstens darauf hinzuweisen, dass die Kommission in ihrer Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 zu dem Schluss gelangt ist, dass Verluste der Frachtpostleistungen in Höhe von 572 Mio. EUR der aggressiven Rabattpolitik, und nicht dem öffentlichen Versorgungsauftrag zuzurechnen waren. |
64. |
Zweitens muss beachtet werden, dass die angeführten operativen Ergebnisse auf der internen Kostenrechnung beruhen von DB-POSTDIENST und DPAG beruhen, die einige Besonderheiten aufweist: So werden beispielsweise […] angesetzt, und […] bereits in die kalkulatorischen Kosten inkludiert. Ein Vergleich zwischen den Ergebnissen der verschiedenen Dienste erscheint auch schwierig, da interne Kosten und Erlöse nicht konsolidiert sind. Daher ist ein gründlicheres Verständnis der internen Kostenrechnung für die weitere Analyse notwendig. Abbildung 3 Operative Ergebnisse bei den ‚reservierten Briefdiensten‘, den ‚sonstigen Universaldiensten‘ und dem ‚Universaldienst Frachtpost‘ im Zeitraum 1990-1998 (in Mio. EUR) […] Quelle: Interne Kostenrechnung für den Zeitraum 1990-1998 (siehe Anlage 2) — Schriftsatz von Deutschland an die Kommission vom 16. September 1999. |
5.2.2. Staatliche Transfers und Ablieferungen im Zeitraum von 1990 bis 1995
65. |
Mit den staatlichen Transfers in Höhe von 5 665 Mio. EUR auf der Grundlage des § 37 PostVerfG und des § 7 PostUmwG (siehe Abschnitt 3.1) wurde neues Kapital zur Verfügung gestellt, welches es der DB-POSTDIENST und der DPAG trotz ihrer Geschäftsverluste ermöglichte, ihre Geschäftstätigkeit fortzusetzen. |
66. |
Mithilfe der staatlichen Transfers konnten DB-POSTDIENST und die DPAG auch die Ablieferungen, die bis 1995 an das Bundesfinanzministerium zu entrichten waren, finanzieren:
|
5.3. Kosten und Finanzierung des Universaldienstes im Zeitraum 1998-2006
67. |
Gemäß § 20 Postgesetz muss die Regulierungsbehörde bei der Festlegung der Entgelte die Kosten für die Universaldienstverpflichtung und die Kosten für die Übernahme von Versorgungslasten, die aus der Übernahme der DB-POSTDIENST entstanden sind, berücksichtigen. Die folgende Abbildung 4 zeigt für den Zeitraum 1998-2006 die Gewinne der preisregulierten Briefdienstleistungen von DPAG und die ‚Lasten‘ gemäß § 20 Postgesetz. Abbildung 4 Operative Ergebnisse bei den regulierten Briefdiensten und Lasten gemäß § 20 Postgesetz im Zeitraum 1998-2006 (in Mio. EUR) […] Quelle: Interne Kostenrechnung 1998-2006 (siehe Anlage 3) — Angaben der DPAG gegenüber der Regulierungsbehörde. |
68. |
Auf der Grundlage von § 20 Postgesetz genehmigte die Regulierungsbehörde die folgenden Lasten (siehe Abbildung 5 für die Gesamtbeträge der Lasten für den Zeitraum 1995-2007):
Abbildung 5 Lasten gemäß § 20 Postgesetz im Zeitraum 1995-2007 (in Mio. EUR) […] Quelle: Interne Kostenrechnung für den Zeitraum 1998-2006 — Angaben der DPAG gegenüber der Regulierungsbehörde. |
69. |
Wie auch für den Zeitraum 1990-1998 erscheint eine genauere Analyse der angewendeten Kostenrechnungsmethoden notwendig, um die berechneten Lasten und Gewinne der regulierten Briefdienste entsprechend analysieren zu können. |
6. WÜRDIGUNG DES VORLIEGENS VON BEIHILFEN
70. |
Damit eine staatliche Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt, müssen die folgenden Voraussetzungen erfüllt sein:
|
71. |
Da sich die DB-POSTDIENST und die DPAG schon immer am deutschen als auch auf anderen europäischen Postmärkten in Konkurrenz mit anderen Anbietern wie UPS, TNT, La Poste und Royal Mail befunden haben, steht außer Zweifel, dass selektive Vorteile den Wettbewerb und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
6.1. Staatliche Transfers und staatliche Bürgschaften zugunsten der DB-POSTDIENST und der DPAG
72. |
Die nachstehende Analyse wird aufzeigen, dass es sich bei den staatlichen Transfers auf der Grundlage von § 37 Absatz 3 PostVerfG und § 7 PostUmwG sowie bei den staatlichen Bürgschaften auf der Grundlage von § 40 Absatz 6 PostVerfG und § 2 Absatz 4 PostUmwG um staatliche Beihilfen im Sinne von § 87 Absatz 1 des EG-Vertrags handelt. |
6.1.1. Staatliche Mittel
73. |
Bereits in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 (28) wurde festgestellt, dass es sich bei diesen staatlichen Transfers und Bürgschaften um staatliche Mittel im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags handelt. |
6.1.2. Selektiver Vorteil
74. |
Die staatlichen Transfers und die staatlichen Bürgschaften kamen ausschließlich der DB-POSTDIENST und der DPAG zugute. |
75. |
In dem Urteil in der Rechtssache Altmark (29) legte der Gerichtshof die Kriterien fest, die erfüllt sein müssen, damit staatliche Maßnahmen als Ausgleich für die Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen anzusehen und nicht als staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags zu werten sind. Im vorliegenden Fall sind diese Kriterien nicht erfüllt:
|
6.2. Staatliche Finanzierung von Pensionen von DB-POSTDIENST-Beamten
6.2.1. Staatliche Mittel
76. |
Bereits in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 (30) wurde festgestellt, dass die staatliche Finanzierung der Postbeamtenversorgungskasse als Maßnahme zu Lasten staatlicher Mittel im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags anzusehen ist. Dies gilt auch für die staatliche Finanzierung von Pensionszahlungen vor 1995. |
6.2.2. Selektiver Vorteil
77. |
Die Kommission fragt sich, ob die staatliche Finanzierung der Pensionszahlungen der DB-Postdienst und der DPAG im zu untersuchenden Zeitraum vom 1. Juli 1989 (Gründung der DB-Postdienst) bis 31. Dezember 2007 (voraussichtliches Endes des öffentlichen Versorgungsauftrages) einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft hat:
|
78. |
Ferner fragt sich die Kommission, ob der DPAG durch die Bedingungen, unter denen im Zeitraum 1995-1999 Frühpensionierungen erfolgten, ein wirtschaftlicher Vorteil verschafft wurde. Es ist zu prüfen, inwieweit die staatliche Finanzierung von Frühpensionierungen im Falle der DPAG vorteilhafter war als im Falle anderer Unternehmen. |
7. VEREINBARKEIT DER BEIHILFEN MIT DEM GEMEINSAMEN MARKT
7.1. Angemessenheit des Ausgleichs für die Erbringung von Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse gemäß Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags
79. |
Für Unternehmen, die mit Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse betraut sind oder den Charakter eines Finanzmonopols haben, gelten gemäß Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags die Vorschriften dieses Vertrages. Allerdings sieht Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags eine Ausnahme von dieser Regel für den Fall vor, dass eine Reihe von Voraussetzungen erfüllt ist. So muss erstens der Staat ein Unternehmen mit der Erfüllung einer bestimmten Aufgabe offiziell betrauen. Zweitens muss sich der Auftrag auf eine Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse beziehen. Drittens muss die Ausnahme für die Erfüllung der übertragenen Aufgabe erforderlich und dem Zweck angemessen sein. Schließlich darf die Entwicklung des Handelsverkehrs nicht in einem Ausmaß beeinträchtigt werden, das dem Interesse der Gemeinschaft zuwiderläuft. |
80. |
Die Kommission wird sich bei ihrer Analyse auf das Erforderlichkeits- und das Angemessenheitskriterium für eine Ausnahme nach Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags konzentrieren und prüfen, inwieweit der gewährte Ausgleich für die Erbringung des Universaldienstes vom Zeitpunkt der Gründung der DB-Postdienst im Jahr 1989 bis zum erwarteten Auslaufen des öffentlichen Versorgungsauftrags der DPAG am 31. Dezember 2007 gerechtfertigt war. |
81. |
Die Kommission fragt sich, ob der der DB-POSTDIENST und der DPAG gewährte Ausgleich für die Erfüllung des öffentlichen Versorgungsauftrags erforderlich und diesem Zweck angemessen gewesen ist. Da weder in der PPfLV 1994, im Postgestz 1997, noch in der Universaldienstverordnung 1999 die Parameter für die Berechnung des Ausgleiches objektiv und transparent dargestellt wurden, muss die Kommission ex post die Höhe des gewährten Ausgleichs und die Kosten der Universaldienstleistungen einschließlich einer angemessenen Rendite für das eingesetzte Eigenkapital quantifizieren. |
82. |
In der Mitteilung aus dem Jahr 1996 (32) bzw. 2001 (33) sowie in dem Gemeinschaftsrahmen aus dem Jahr 2005 (34) über Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse hat die Kommission erläutert, wie das Erforderlichkeits- und das Angemessenheitskriterium im Hinblick auf eine Ausnahme gemäß Artikel 86 Absatz 2 des EG-Vertrags anzuwenden sind. Letztmalig wurden in Abschnitt 2.4 des Gemeinschaftsrahmens aus dem Jahr 2005 die Bestimmungen über die Bedeutung und die Tragweite dieser Kriterien kodifiziert, die in der Vergangenheit vom Gerichtshof, vom Gericht erster Instanz und von der Kommission konsequent angewandt wurden. |
83. |
Die Grundsätze der Erforderlichkeit und der Angemessenheit des Ausgleichs sind wie folgt definiert (siehe beispielsweise Randnummern 14, 15 und 17 des Gemeinschaftsrahmens aus dem Jahr 2005):
|
7.2. Berechnungsmethode
84. |
Damit ermittelt werden kann, ob die DB-POSTDIENST und die DPAG einen überhöhten Ausgleich für die Erfüllung ihres öffentlichen Versorgungsauftrags erhalten haben, müssen zunächst die erbrachten Dienstleistungen entsprechend klassifiziert werden:
|
85. |
Es wäre davon auszugehen, dass mit den Gewinnüberschüssen aus den regulierten Briefdiensten und den staatlichen Transfers zugunsten der DB-POSTDIENST und der DPAG die Verluste aus den Universaldiensten (außerhalb der regulierten Briefdienste) finanziert werden. Die in der nächsten Abbildung dargestellte Berechnungsmethode macht dies im Einzelnen deutlich. Dabei ist eine angemessene Kapitalrendite bei den Gewinn- bzw. Verlustüberschüssen aus den regulierten Briefdiensten und den Universaldienstleistungen bereits berücksichtigt. Abbildung 6 Berechnungsmethode
|
86. |
Damit diese Berechnungen durchgeführt werden können, gilt es, den folgenden Punkten besondere Beachtung zu schenken:
|
7.3. Berechnung des Ausgleichs
87. |
Da der Ausgleich alle vom Staat gewährten Vorteile unabhängig von ihrer Bewertung nach Maßgabe von Artikel 87 des EG-Vertrags betrifft, wird in den folgenden Abschnitten nicht nur auf die bereits als Beihilfe eingestuften Maßnahmen eingegangen, sondern auf alle staatlichen Maßnahmen, mit denen der DB-Postdienst und der DPAG wirtschaftliche Vorteile verschafft wurden. |
7.3.1. Staatliche Transfers
88. |
Die staatlichen Transfers auf der Grundlage von § 37 PostVerfG und § 7 PostUmwG wurden bereits mit 5 665 Mio. EUR beziffert (siehe Abschnitt 3.1). |
7.3.2. Einnahmen aus den regulierten Briefdiensten
89. |
Auf der Grundlage von § 37 Absatz 2 PostVerfG und § 20 Postgesetz werden die Erlöse aus den reservierten und regulierten Briefdiensten zur Finanzierung der Kosten der Erfüllung des öffentlichen Versorgungsauftrags verwendet (35). Die Erlöse aus den reservierten Briefdiensten im Zeitraum 1990-1998 und den regulierten Briefdiensten im Zeitraum 1998-2006 sind in den Anlagen 2 und 3 enthalten. |
90. |
In der Post-Richtlinie (36) und in der Bekanntmachung über den Postsektor (37) ist niedergelegt, dass Gewinnüberschüsse aus den reservierten Diensten nur zur Subventionierung von Universaldiensten im nicht reservierten Bereich, nicht aber zur Subventionierung kommerzieller Dienste verwendet werden dürfen:
|
7.3.3. Einnahmen aus den Universaldienstleistungen
91. |
Für die Zeit nach 1998 liegen der Kommission keine Angaben über die Einnahmen aus den Universaldienstleistungen vor. |
7.3.4. Staatliche Bürgschaften
92. |
Durch die staatlichen Bürgschaften werden Risiken gedeckt, die die DB-Postdienst und die DPAG andernfalls selbst tragen oder zu marktüblichen Bedingungen versichern lassen müssten. Die aus den staatlichen Bürgschaften erwachsenden Vorteile spiegeln sich somit in niedrigeren Finanzierungskosten für Verbindlichkeiten und Eigenkapital wider. Beim Gewinnvergleich zur Ermittlung der angemessenen Rendite für die DB-POSTDIENST und die DPAG muss somit berücksichtigt werden, dass der Staat Risiken gedeckt hat, die üblicherweise die Investoren tragen müssten. |
93. |
Es bleibt auch zu prüfen, inwieweit die staatlichen Bürgschaften kommerziellen Dienstleistungen zugute gekommen sind und wie entsprechenden Vorteilen Rechnung zu tragen ist. |
7.3.5. Staatliche Finanzierung von Pensionen von DB-POSTDIENST-Beamten
94. |
Die staatliche Finanzierung der Pensionen von DB-POSTDIENST-Beamten hat möglicherweise zu niedrigeren Kosten für die DB-POSTDIENST und die DPAG geführt. Niedrigere Pensionskosten zeigen sich naturgemäß in höheren Gewinnüberschüssen bei den regulierten Briefdiensten und den Universaldienstleistungen. Mögliche Kostenvorteile für kommerzielle Dienstleistungen, für die DB-POSTDIENST-Beamte tätig waren, müssen separat berechnet werden. |
95. |
Falls die staatliche Finanzierung der Beamtenpensionen eine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt, ist ferner zu prüfen, ob sie gemäß Artikel 87 Absatz 2 bzw. 3 des EG-Vertrags mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. |
7.4. Kostenallokation
96. |
Wie in § 16 des Gemeinschaftsrahmens (38) aus dem Jahr 2005 beschrieben, umfassen die der Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse zuzurechnenden Kosten
|
7.4.1. Interne Kostenallokation und Verrechnungspreisvereinbarungen mit verbundenen Unternehmen
97. |
Damit die Aufteilung der Kosten zwischen den regulierten Briefdiensten, den Universaldienstleistungen und den kommerziellen Dienstleistungen ordnungsgemäß bewertet werden kann, muss die Kommission Folgendes prüfen:
|
98. |
Die vorliegenden Kostendaten weisen auf umfangreiche interne Zahlungsströme zwischen den einzelnen Dienstleistungskategorien im Zeitraum 1990-1998 hin (siehe Anlage 2). Die Kommission muss prüfen, wie diese Zahlungen berechnet werden und wie sie sich insgesamt auf die Ergebnisse auswirken. Da sich die vorliegenden Daten nur auf die regulierten Briefdienste und die Universaldienstleistungen beziehen, benötigt die Kommission vollständige Angaben zu den Einnahmen und Kosten im Bereich der kommerziellen Dienstleistungen, damit sie die Aufteilung der Kosten zwischen regulierten Briefdiensten, Universaldienstleistungen und kommerziellen Dienstleistungen umfassend prüfen kann. |
99. |
Die Verträge, die mit der Postbank AG und DPEED geschlossen wurden, liefern Beispiele für die Regelung der Transaktionen mit geschäftlich verbundenen Parteien. Die Kommission vertritt dabei die Auffassung, dass Preisvereinbarungen, die sich auf leistungsspezifische Zusatzkosten stützen, besondern aufmerksam zu prüfen sind. Die Anwendung von Preisen in Höhe der leistungsspezifischen Zusatzkosten bedeutet, dass der Käufer sämtliche variablen Kosten und den Teil der Fixkosten zahlt, der speziell bei der Erbringung der von ihm nachgefragten Leistung anfällt. Es ist zu prüfen, inwieweit dieser ‚leistungsspezifische‘ Beitrag zu den Fixkosten mit dem im Chronopost-Urteil aufgestellten Grundsatz, wonach jeder Dienst einen angemessenen Teil der gemeinsamen Fixkosten tragen muss, im Einklang steht. |
7.4.2. Lasten gemäß §20 Postgesetz im Zeitraum 1998-2007
100. |
Die Kommission muss bei der durchgeführten Berechnung der Lasten nach § 20 Postgesetz die folgenden Punkte eingehender untersuchen:
|
7.5. Gewinnvergleich für regulierte Briefdienste und Universaldienstleistungen
101. |
Die Ermittlung der angemessenen Rendite durch Gewinnvergleich erfolgt nach allgemein anerkannten Grundsätzen (niedergelegt in Randnummer 18 des Gemeinschaftsrahmens aus dem Jahr 2005):
|
102. |
Bei der Ermittlung der angemessenen Rendite durch Gewinnvergleich muss geprüft werden, inwieweit die Gewinnkennzahlen der DB-POSTDIENST und der DPAG sich auf allgemein anerkannte Rechnungslegungsgrundsätze stützen, so dass sie mit den Daten anderer Unternehmen vergleichbar sind. Nach Auffassung der Kommission müssen in diesem Zusammenhang zwei Punkte geklärt werden:
|
103. |
Die im Bereich der regulierten Briefdienste und Universaldienstleistungen wahrgenommenen Funktionen und getragenen Risiken müssen analysiert werden, damit angemessene Vergleichsunternehmen gefunden werden:
|
7.6. Berücksichtigung der zurückgezahlten Beihilfen
104. |
Die Kommission hat in ihrer Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 bereits festgestellt, dass ein Teil der staatlichen Beihilfen zur Finanzierung einer aggressiven Preispolitik für Haus-zu-Haus-Paketdienste und somit nicht im allgemeinen Interesse verwendet wurde. Die entstandenen Verluste wurden als rechtswidrige Beihilfe gewertet, und es wurde ein Betrag von 572 Mio. EUR zurückgefordert. In der aktuellen Untersuchung muss dies natürlich in die Kalkulation der Kommission einfließen. |
8. BESCHLUSS
105. |
Daher fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die beihilferechtliche Würdigung der Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. |
106. |
Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 des EG-Vertrags und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge der betreffende Mitgliedstaat im Falle von Negativentscheidungen alle notwendigen Maßnahmen ergreift, um die Beihilfe vom Empfänger, auch indirekten Empfängern, zurückzufordern, sofern dies nicht gegen einen allgemeinen Grundsatz des Gemeinschaftsrechts verstoßen würde. Weiter heißt es, dass die aufgrund einer Rückforderungsentscheidung zurückzufordernde Beihilfe Zinsen umfasst, die ab dem Zeitpunkt, ab dem die rechtswidrige Beihilfe dem Empfänger zur Verfügung stand, bis zu ihrer tatsächlichen Rückzahlung zahlbar sind. Die Zinsen werden gemäß den Bestimmungen des Kapitels V der Verordnung (EG) Nr. 794/2004 der Kommission vom 21. April 2004 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags berechnet. |
107. |
Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung zu äußern.» |
(1) Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 61/99 (ex NN 153/96) — Aide octroyée à Deutsche Post AG 1999 (JO C 306 du 23.10.1999, p. 25).
(2) Décision de la Commission 2002/753/CE du 19 juin 2002 concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO L 247 du 14.9.2002, p. 27).
(3) Affaire C-208/00, Altmark Trans GmbH, Rec. 2003, p. I-7747.
(4) Aufforderung vom 23. Oktober 1999 zur Abgabe einer Stellungnahme gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags zur Beihilfe für die Deutsche Post AG (ABl. C 306 vom 1999, S. 5).
(5) Entscheidung der Kommission vom 19. Juni 2002 über Maßnahmen der Bundesrepublik Deutschland zugunsten der Deutschen Post AG (2002/753/EG).
(6) Gemäß § 2 Absatz 1 des Postumwandlungsgesetzes von 1994 ging mit dem 1. Januar 1995 das Teilsondervermögen Deutsche Bundespost POSTDIENST auf die Deutsche Post AG über, das Teilsondervermögen Deutsche Bundespost POSTBANK auf die Deutsche Postbank AG und das Teilsondervermögen Deutsche Bundespost TELEKOM auf die Deutsche Telekom AG.
(7) Rechtssache T-266/02, DPAG/Kommission.
(8) Entscheidung der Kommission vom 20. März 2001 in einem Verfahren nach Artikel 82 des EG-Vertrags — Sache COMP/35.141 — Deutsche Post AG.
(9) Verordnung zur Regelung der Pflichtleistungen der Deutschen Bundespost POSTDIENST (POSTDIENST-Pflichtleistungsverordnung (BGBI. I S. 86)) vom 12. Januar 1994.
(10) Postgesetz vom 22. Dezember 1997.
(11) Post-Universaldienstleistungsverordnung vom 15. Dezember 1999.
(12) Gesetz zur Neustrukturierung des Post- und Fernmeldewesens und der Deutschen Bundespost vom 8. Juni 1989, Artikel 1: Gesetz über die Unternehmensverfassung der Deutschen Bundespost.
(13) Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation (Postneuordnungsgestz) vom 14. September 1994, Art. 3: Gesetz zur Umwandlung von Unternehmen der Deutschen Bundespost in die Rechtsform der Aktiengesellschaft.
(14) Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost vom 14. September 1994.
(15) Negativentscheidung aus dem Jahr 2002, Randnummern 16-20.
(16) Negativentscheidung aus dem Jahr 2002, Randnummern 16-20.
(17) Annex 3 der Mitteilung Deutschlands vom 16. September 1999.
(18) Schriftsatz von Deutschland vom 25. April 2000.
(19) Nähere Ausführungen zu den Postreformen und zur Gründung der Deutschen Bundespost, der DB-POSTDIENST und/oder der DPAG finden sich unter den Randnummern 28-31.
(20) Anlage 6 zum Schriftsatz von Deutschland vom 16. September 1999.
(21) Auf der Grundlage des ‚Gesetz(es) zur Verbesserung der personellen Struktur beim Bundeseisenbahnvermögen und in den Unternehmen der Deutschen Bundespost‘ in Verbindung mit § 4 Absatz 6 PostpersRG konnten DB-POSTDIENST-Beamte, die das 55. Lebensjahr vollendet hatten, in Vorruhestand gehen.
(22) Bundeshaushaltsplan 2005, Titel Funktion 685 01.
(23) Schriftsatz von Deutschland vom 22. Juni 2005.
(24) Geschäftsgeheimnis.
(25) ‚The Profitability of the Mail Division of Deutsche Post — A Final Report‘, National Economic Research Associates (NERA), Oktober 2006, London.
(26) Telekommunikation und Post 2003: Wettbewerbsintensivierung in der Telekommunikation — Zementierung des Postmonopols. Sondergutachten der Monopolkommission gemäß § 81 Abs. 3 Telekommunikationsgesetz und § 44 Postgesetz.
(27) ‚Frachtpostleistungen im Universaldienstbereich‘ erstrecken sich offensichtlich auf alle Pakete bis 20 kg und Kataloge bis 10 kg. ‚Sonstige Universaldienste‘ umfassen im Wesentlichen die Beförderung von Zeitungen und Zeitschriften sowie den Transport grenzüberschreitender Paketsendungen. Inzwischen gehört auch die Beförderung von Briefsendungen, für die die Exklusivlizenz 1998 aufgehoben wurde, zu den ‚sonstigen Universaldiensten‘.
(28) Negativentscheidung aus dem Jahr 2002, Randnummern 92-95.
(29) Rechtssache C-280/00, Altmark Trans GmbH, Slg. 2003, I-7747.
(30) Negativentscheidung aus dem Jahr 2002, Randnummern 92 bis 95.
(31) Schriftsatz von Deutschland vom 16. September 1999.
(32) Leistungen der Daseinsvorsorge in Europa (1996/C 281/03).
(33) Leistungen der Daseinsvorsorge in Europa (2001/C 17/04).
(34) Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen, die als Ausgleich für die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen gewährt werden (2005/C 297/04).
(35) Anlage 3 des Schriftsatzes von Deutschland vom 16. September 1999.
(36) Richtlinie 97/67/EG des Europäischen Parlament und des Rates über gemeinsame Vorschriften für die Entwicklung des Binnenmarktes der Postdienste der Gemeinschaft und die Verbesserung der Dienstequalität, geändert durch Richtlinie 2002/39/EG.
(37) Bekanntmachung der Kommission über die Anwendung der Wettbewerbsregeln auf den Postsektor und über die Beurteilung bestimmter staatlicher Maßnahmen betreffend Postdienste (98/C 39/02).
(38) Siehe auch die gmeinsamen Rechtssachen C-83/01P, C-93/01P und C-94/01P, Chronopost SA, Slg. 2003, I-6993.
Anlage 1
Ergebnisse vor Steuern im Zeitraum 1990-2006 — Jahresabschlüsse der DB-POSTDIENST und der DPAG
Jahr in Mio. EUR |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Erträge |
8 871 |
10 815 |
11 257 |
12 116 |
12 683 |
13 641 |
13 652 |
13 874 |
|
|
15 131 |
15 179 |
14 831 |
14 698 |
14 727 |
14 479 |
13 696 |
Gesamte Erträge |
10 235 |
12 526 |
13 107 |
14 015 |
14 503 |
14 606 |
14 992 |
14 872 |
|
|
16 116 |
16 408 |
15 936 |
15 694 |
15 688 |
17 845 |
15 247 |
Gesamte Aufwendungen + sonst. Erträge |
– 10 130 |
– 12 599 |
– 13 430 |
– 14 101 |
– 14 245 |
– 14 433 |
– 14 803 |
– 14 596 |
|
|
– 14 602 |
– 14 488 |
– 15 097 |
– 13 871 |
– 14 237 |
– 15 424 |
– 13 369 |
Ergebnis vor Steuern und Zinsen (EBIT) |
105 |
– 73 |
– 323 |
– 86 |
258 |
173 |
190 |
277 |
|
|
1 514 |
1 920 |
839 |
1 823 |
1 451 |
2 421 |
1 878 |
Finanzergebnis |
– 15 |
– 19 |
114 |
– 2 |
– 127 |
13 |
105 |
108 |
|
|
– 61 |
45 |
193 |
– 474 |
– 8 |
– 559 |
– 647 |
Außerordentliches Ergebnis |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 448 |
0 |
0 |
– 467 |
|
|
|
|
374 |
0 |
|
|
|
Ergebnis von Steuern (EBT) |
90 |
– 92 |
– 210 |
– 88 |
– 317 |
186 |
295 |
– 82 |
|
|
1 453 |
1 965 |
1 406 |
1 349 |
1 443 |
1 862 |
1 231 |
Ablieferungen |
– 844 |
–1 013 |
– 1 074 |
– 1 115 |
–1 120 |
– 672 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Staatliche Transfers gemäß § 37 Abs.3 PostVerfG und § 7 PostUmwG |
764 |
1 038 |
670 |
371 |
|
2 822 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Anlage 2
Operative Ergebnisse bei den reservierten Briefdiensten, dem „Universaldienst Frachtpost“ und den „sonstigen Universaldiensten“ im Zeitraum 1990-1998 — Schriftsatz von Deutschland vom 16. September 1999
Jahr in Mio. EUR |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Reservierte Briefdienste |
|||||||||
Erlöse inklusive interne Erlöse |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
Kosten |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
davon Personalkosten |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
davon Sachkosten |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
davon Kapitalkosten |
[…] |
[…] |
[…] |
[…] |
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davon interne Belastungen |
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Operatives Ergebnis |
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«Universaldienst Frachtpost» |
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Erlöse inklusive interne Erlöse |
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Kosten |
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davon Personalkosten |
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davon Sachkosten |
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davon Kapitalkosten |
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davon interne Belastungen |
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Operatives Ergebnis |
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«Sonstige Universaldienste» |
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Erlöse inklusive interne Erlöse |
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Kosten |
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davon Personalkosten |
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davon Sachkosten |
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davon Kapitalkosten |
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davon interne Belastungen |
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Operatives Ergebnis |
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Anlage 3
Interne Kostenrechnung für regulierte Briefdienste im Zeitraum 1998-2006 — Schreiben der DPAG vom 2. Mai 2002 an die Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post, Anlagen 3 und 4
Jahr in Mio. EUR |
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Erträge |
(1) |
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Kosten |
(2) |
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Lasten aufgrund von § 20 Postgesetz |
(3) |
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Operatives Ergebnis vor Lasten |
(1)-[(2)-(3)] |
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19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/45 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/12)
1. |
Le 12 octobre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise KazMunaiGaz PKOP Investment B.V. («KazMunaiGaz B.V.», Pays-Bas), contrôlée par JSN NC KazmunaiGaz («KazMunaiGaz», Kazakhstan), elle-même contrôlée par l'État kazakhe, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'entreprise Rompetrol Group N.V. («Rompetrol», Pays-Bas) par achat d'actions de Rompetrol Holding S.A. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
19.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/46 |
Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/37.984 — SkyTeam
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 245/13)
1. INTRODUCTION
1. |
L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu'elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et constatera qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations dans un délai fixé par la Commission. |
2. |
La Commission européenne a reçu un ensemble d'engagements officiellement présentés par Aerovias de México S.A. («Aeromexico»), Alitalia-Linee Aeree Italiane-S.p.A. («Alitalia»), České Aerolinie a.s. («ČSA»), Delta Air Lines, Inc. («Delta»), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. («KLM»), Korean Air Lines Co. Ltd, («Korean Air»), Northwest Airlines, Inc. («Northwest») et Société Air France S.A. («Air France»), qui sont membres de l'alliance aérienne SkyTeam. Ces engagements ont été offerts au cours de l'enquête de la Commission en application de l'article 81 du traité CE sur les effets de la coopération conclue dans le cadre de SkyTeam. |
2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE
3. |
SkyTeam est une alliance mondiale de compagnies aériennes axée sur une coopération stratégique à long terme en matière de services de transport aérien de passagers et de marchandises. L'alliance compte actuellement dix compagnies aériennes membres qui ont conclu différents accords multilatéraux et bilatéraux. Si la coopération des membres de SkyTeam porte au minimum sur leur adhésion à l'accord-cadre ainsi que le partage de code réciproque, des programmes de fidélité et l'utilisation commune des salons, quelques membres sont allés plus loin dans leur coopération en mettant en place une coordination totale des éléments déterminants du jeu concurrentiel sur certains marchés géographiques. |
4. |
La Commission a examiné les effets de la coopération conclue dans le cadre de SkyTeam sur les paires de villes entre l'UE et les États-Unis et les paires de villes européennes n'ayant pas été examinées dans des affaires précédentes de la Commission (2), ainsi que sur des paires de villes entre l'UE et des pays tiers (3). |
5. |
Le 15 juin 2006, la Commission a publié une communication des griefs relative à une procédure en application de l'article 81 du traité CE et a fourni l'accès au dossier aux membres suivants de SkyTeam (4): Aeromexico, Alitalia, ČSA, Delta, KLM, Korean Air, Northwest, Air France ainsi que Continental Airlines, Inc. Le 25 avril 2007, la Commission a transmis une lettre d'exposé des faits et fourni l'accès au dossier à Aeromexico, Alitalia, ČSA, Delta, KLM, Korean Air, Northwest et Air France. La communication des griefs, qui a été complétée par la lettre d'exposé des faits, est réputée constituer l'évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
6. |
Il ressort de l'évaluation préliminaire de la Commission que la coopération entre les membres de SkyTeam soulève des doutes quant à sa compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en ce qui concerne certaines paires de villes dont notamment Amsterdam-Détroit, Amsterdam-Minneapolis, Paris-Atlanta, Paris-Cincinnati, Rome-Atlanta, Milan-New York City, Paris-Prague, Milan-Prague, Rome-Prague, Amsterdam-Prague et Paris-Séoul. Sur la plupart de ces paires de villes et sous réserve d'éventuelles caractéristiques particulières propres à certaines de ces liaisons, les membres concernés de SkyTeam sont allés très loin dans leur coopération en ce qui concerne l'ensemble des éléments déterminants du jeu concurrentiel. Dans son évaluation préliminaire, la Commission estime que ce degré élevé de coopération risque d'avoir des effets anticoncurrentiels compte tenu de la forte position sur le marché des membres de SkyTeam concernés, combinée à d'importants obstacles à l'entrée. Ces obstacles à l'entrée comportent notamment des limitations de créneaux horaires dans les principaux aéroports de l'UE, un avantage de fréquences et de plateformes de correspondances accordé aux parties ainsi que des effets de réseau découlant des programmes de fidélisation communs des parties et d'autres programmes de motivation. |
7. |
Les destinataires de la communication des griefs et de la lettre d'exposé des faits ont exprimé leur opinion dans leur réponse écrite mais ont renoncé à leur droit d'être entendus au cours d'une audition. |
3. CONTENU PRINCIPAL DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS
8. |
Bien que les parties ne partagent pas l'évaluation préliminaire de la Commission, Aeromexico, Alitalia, ČSA, Delta, KLM, Korean Air, Northwest et Air France ont consenti à offrir une série d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. |
9. |
Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://www.ec.europa.eu/comm/competition/index-en.html |
10. |
En ce qui concerne les paires de villes énumérées au paragraphe 6, les parties susmentionnées offrent de:
|
11. |
Sur les paires de villes entre l'UE et les États-Unis, les parties offrent à un éventuel nouvel arrivant d'exploiter un service nouveau ou supplémentaire. Ce nouveau service doit être exploité au moins six jours par semaine et peut l'être directement ou par le biais d'une plateforme de correspondance européenne ou de tout aéroport américain. |
12. |
Sur les paires de villes européennes, les parties s'engagent à permettre aux concurrents d'exploiter conjointement deux services quotidiens sur les liaisons Amsterdam-Prague et Milan-Prague, trois services quotidiens sur la liaison Paris-Prague et un service quotidien sur la liaison Rome-Prague. Les services existants exploités par les concurrents seront décomptés de ce total. Seuls les services sans escale exploités tous les jours du lundi au vendredi avec un horaire régulier entrent en ligne de compte. |
13. |
Sur la paire de villes Paris-Séoul, les parties s'engagent à permettre à deux nouveaux arrivants au maximum d'exploiter chacun un service au moins trois jours par semaine. |
14. |
Les parties offrent également de désigner un administrateur pour assurer le contrôle du respect des engagements. En cas de litige entre un nouvel arrivant et les parties sur les modalités d'un accord, les parties offrent de mettre en place une procédure de règlement des différends, à l'issue de laquelle l'administrateur décidera en dernier recours des modalités. |
15. |
La validité des engagements offerts par les parties est de cinq ans sur les paires de villes long-courriers en provenance/à destination des États-Unis et de six ans sur toutes les autres paires de villes, à partir de la date de la notification de la décision de la Commission aux parties. |
4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS
16. |
Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence, obligatoires de la part des compagnies Aeromexico, Alitalia, ČSA, Delta, KLM, Korean Air, Northwest et Air France. |
17. |
Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui pourront, le cas échéant, être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires]» ou «[confidentiel]». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
18. |
Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/37.984 — SkyTeam, par e-mail (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par voie postale à l'adresse suivante:
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(2) Décision de la Commission du 7 avril 2004 dans l'affaire COMP/D-2/38.284 Air France/Alitalia (JO L 362 du 9.12.2004, p. 17) et décision de la Commission du 11 février 2004 dans l'affaire COMP/M.3280 Air France/KLM (JO C 60 du 9.3.2004, p. 5).
(3) Voir l'avis d'enquête de la Commission sur un accord d'alliance dans le secteur du transport aérien (JO C 76 du 27.3.2002, p. 12).
(4) L'enquête sur les effets de la coopération avec la compagnie aérienne russe Aeroflot, qui n'a rejoint SkyTeam que le 14 avril 2006, n'a pas été incluse dans cette communication des griefs.