18.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

CA 244/1

GUIDE À L'INTENTION DES CANDIDATS À DES AVIS DE RECRUTEMENT ORGANISÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

(2007/C 244 A/01)

Ce guide est un document d'information. Dans ses travaux, le comité de sélection n'est lié que par le texte de l'avis de recrutement.

A.	TRAVAUX DES COMITÉS DE SÉLECTION

B.	CONDITIONS D'ADMISSION

C.	FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

D.	RECRUTEMENT

A. TRAVAUX DES COMITÉS DE SÉLECTION

1.	Pour chaque avis de recrutement d'agent temporaire, il est constitué un comité de sélection, composé de membres représentant l'administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité se déroulent conformément à l'annexe III du statut des fonctionnaires.

2.	Les travaux du comité de sélection sont secrets. Les candidats sont priés de ne pas lui soumettre de lettres de recommandation (ou autres documents de même nature), le comité de sélection ne pouvant en tenir compte lors de ses délibérations.

3.	Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d'admission reprises dans l'avis de recrutement pour décider de l'admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent se prévaloir d'une admission à un concours ou procédure de sélection antérieure.

B. CONDITIONS D'ADMISSION

1. Études et diplômes

a)	En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s'il s'agit de cours à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les matières traitées et la durée des cours.

b)	Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l'avis de recrutement [titre A, point 4 b) i)].

2. Expérience professionnelle

a)	Seule est prise en considération l'expérience professionnelle acquise par le candidat après l'obtention du diplôme ou titre d'études requis pour l'admission à l'avis de recrutement.

Il est indispensable de fournir les pièces justificatives prouvant la durée et le niveau de l'expérience professionnelle. Si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d'embauche et/ou de la première fiche et obligatoirement de la dernière fiche de rémunération.

3. Connaissances linguistiques

Le point 6 de l'acte de candidature que les intéressés trouveront dans le présent Journal officiel se réfère aux connaissances propres au candidat.

Toute affirmation de connaissances de langues officielles [voir titre A, point 4 b) iii), de l'avis de recrutement] devra s'appuyer sur des pièces justificatives.

À défaut de la documentation requise, justifiant leurs études et formation, ainsi que l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques, les candidats ne pourront pas être admis à l'étape suivante de la procédure de sélection.

4. Introduction et signature de l'acte de candidature

Les actes de candidature introduits après la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas pris en considération.

Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire officiel d'acte de candidature propre à chaque avis de recrutement. Seul l'acte de candidature contenu dans le Journal officiel imprimé par l'Office des publications officielles de l'Union européenne est considéré comme original.

Par conséquent, des photocopies ou toute autre copie de ce document (obtenues par exemple de façon électronique) seront refusées.

Aucune référence à des documents déposés à l'occasion de candidatures antérieures ne sera prise en considération.

Les candidats sont tenus de fournir tous les documents justificatifs ainsi que toutes les informations nécessaires avant la date limite précisée par l'avis de recrutement. Aucun document justificatif ne sera accepté au-delà de cette date.

Les candidats doivent obligatoirement signer l'acte de candidature après l'avoir rempli. Par cette signature, les candidats déclarent sur l'honneur que les informations sont véridiques et complètes.

C. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats. Ils seront informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

D. RECRUTEMENT

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'être inscrit sur la liste d'aptitude ne constitue pas une garantie de nomination. La procédure de recrutement se déroule comme suit: les lauréats d'avis de recrutement peuvent être convoqués à un ou plusieurs entretiens avec des responsables des services du Parlement européen. C'est après ces entretiens que les lauréats peuvent recevoir une offre concrète d'emploi. En outre, le lauréat devra se soumettre à la visite médicale réglementaire destinée à vérifier s'il possède l'aptitude physique requise pour l'exercice des fonctions envisagées.

Une fois la liste d'aptitude adoptée, les lauréats devront, pour tout renseignement, s'adresser au:

Parlement européen

Secrétariat de l'unité «Concours et procédures de sélection»

L-2929 Luxembourg

Adresse de l'unité «Concours» du Parlement européen

L'unité «Concours» du Parlement européen est chargée de la communication avec les candidats jusqu'à la clôture de l'avis de recrutement.

Toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure devra être adressée au:

Parlement européen

Secrétariat de l'unité «Concours et procédures de sélection»

L-2929 Luxembourg

Les candidats trouveront les renseignements nécessaires pour obtenir des exemplaires du Journal officiel dans lequel sont insérés l'avis de recrutement et l'acte de candidature, disponible en langue française, anglaise et allemande, dans l'avis aux candidats ayant accès au texte par voie électronique publié dans ce Journal officiel.

18.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

CA 244/5

AVIS DE RECRUTEMENT N o PE/95/S

(2007/C 244 A/03)

Le secrétariat général du Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'un

AGENT TEMPORAIRE ADMINISTRATEUR (AD 9)

de sexe féminin ou masculin

MÉDECIN

TABLE DES MATIÈRES

A.	NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

B.	DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

C.	COMMENT POSTULER?

D.	INFORMATIONS GÉNÉRALES

ANNEXE:

Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

NB:

Le Parlement européen applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

A. NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

1. Généralités

Le secrétariat général du Parlement européen a l'intention de recruter un médecin en tant qu'agent temporaire, pour sa direction générale du personnel, cabinet médical à Luxembourg (1).

Ce contrat sera conclu sur la base des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents selon lequel l'engagement d'un agent temporaire peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de cet agent engagé pour une durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée déterminée. Tout renouvellement ultérieur de cet engagement devient à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 9, premier échelon, le traitement de base étant égal à 6 574,76 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l'impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA); il est exempté de l'impôt national. L'échelon auquel sera recruté le lauréat pourra toutefois être adapté en fonction de son expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

Cette fonction exige des missions entre les lieux de travail, de nombreux contacts internes et externes ainsi que de la disponibilité pour assurer un système de permanence.

Par ailleurs, l'agent temporaire ainsi engagé sera tenu d'effectuer une période de stage dont la durée ne pourra dépasser six mois.

2. Lieu d'affectation

Luxembourg (2).

3. Nature des fonctions

Agent temporaire, administrateur médecin, chargé d'effectuer, sous la responsabilité du chef d'unité, entre autres, les tâches détaillées ci-après:

—	Assurer certaines fonctions liées aux tâches dévolues aux médecins-conseils de l'institution (notamment visites d'embauche et annuelles, urgences médicales, consultations, médecine préventive, avis médicaux et administratifs, santé sur le lieu de travail).

—	Participer aux travaux de commissions diverses (notamment prévention et protection de la santé au travail, harcèlement moral, ergonomie sur les lieux de travail, invalidité, collège médical des institutions européennes).

—	Assurer le contact avec des médecins extérieurs et/ou des établissements hospitaliers dans leurs domaines d'activités.

En outre, dans le cadre de cette procédure de sélection, la capacité relationnelle, la confidentialité/discrétion, la rigueur, la flexibilité, l'esprit d'initiative ainsi que la capacité de réaction sont requis.

4. Conditions d'admission (profil requis)

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions suivantes:

a) Conditions générales

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, il faut notamment:

—	être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et y jouir de ses droits civiques,

—	être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

—	offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

b) Conditions particulières

i) Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir:

—	un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme donnant accès à l'exercice de la médecine générale reconnu dans au moins un des États membres de l'UE.

En outre, les candidats doivent posséder les connaissances suivantes:

—	expérience en médecine générale,

—	expérience en médecine du travail et/ou en urgences médicales,

—	connaissances bureautiques: MS Word, courrier électronique, internet/intranet, Excel, Powerpoint.

ii) Expérience professionnelle requise

Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt des candidatures et postérieurement aux titres mentionnés au point 4 b) i), une expérience minimale de cinq ans en rapport avec la nature des fonctions. Cette expérience doit avoir été acquise pendant les six années précédant la date limite de dépôt de candidatures (19 novembre 2007).

Une expérience en toute spécialisation ayant un rapport avec les fonctions exercées serait un atout.

iii) Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (langue 1): bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois ou suédois et une bonne connaissance de l'allemand, de l'anglais ou du français (langue 2). Il sera tenu compte de la connaissance d'autres langues officielles de l'Union européenne, notamment lors des épreuves orales.

B. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

1. Admission à la procédure de sélection

Le pourvoi de ce poste sera fait sur la base de titres et d'épreuves.

La liste des candidats qui ont introduit leurs dossiers dans les formes et les délais requis (voir titre C) et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A, point 4 a), est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

En conséquence, sont éliminés d'office les candidats qui:

—	ont envoyé leur demande hors délai, le cachet de la poste faisant foi,

—	n'ont pas envoyé leur candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée (voir titre C, point 5),

—	ont omis de signer l'acte de candidature,

—	n'ont pas utilisé et dûment complété l'acte de candidature obligatoire (3) encarté dans le présent Journal officiel, et/ou

—	ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

Les candidats sont informés de ce rejet après la date limite de dépôt des candidatures.

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions particulières telles que précisées au titre A, point 4 b).

Il se fonde pour cela exclusivement sur les indications portées dans l'acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives .

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'admission requises au titre A, point 4 b), ou qui n'ont pas justifié leurs déclarations dans les délais impartis au moyen de documents pertinents.

2. Évaluation sur titres et admission aux épreuves obligatoires

Le comité, sur la base des critères arrêtés préalablement, procède à la notation des titres des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des huit meilleurs candidats admis aux épreuves.

Notation: 0 à 20 points.

Les candidats sont informés individuellement, par lettre, des décisions du comité de sélection concernant leur admission aux épreuves.

3. Épreuves obligatoires

Pour vérifier les connaissances des candidats, le comité organise les épreuves obligatoires suivantes:

Épreuve écrite

Épreuve rédactionnelle, en langue allemande, anglaise ou française (langue 2 — les candidats ne pourront pas effectuer cette épreuve dans leur langue maternelle ou principale), sur la base d'un dossier de 20 pages au maximum, destinée à vérifier la capacité des candidats à traiter un dossier.

Durée de l'épreuve: 1 heure.

Notation: 0 à 40 points.

Épreuves orales

Entretien avec le comité de sélection permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, les connaissances du candidat, notamment dans les matières mentionnées sous le titre A, point 4 b) ii), et l'aptitude des candidats à exercer les tâches décrites au titre A, point 3 «Nature des fonctions», au sein d'une institution européenne, ainsi qu'à tester les connaissances linguistiques du candidat telles que spécifiées dans l'acte de candidature.

Durée maximale de l'épreuve: 45 minutes.

Notation: 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Épreuve de discussion de groupe en langue allemande, anglaise ou française (langue 2 — les candidats ne pourront pas effectuer cette épreuve dans leur langue maternelle ou principale), afin de permettre au comité de sélection d'apprécier la capacité d'adaptation, l'aptitude à la négociation, l'esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d'un groupe.

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les épreuves se dérouleront sur un jour ou deux jours consécutifs.

4. Inscription sur la liste d'aptitude

Sur la base des résultats obtenus, le comité désigne les quatre candidats qu'il juge les plus aptes à exercer les fonctions indiquées au titre A de cet avis de recrutement et qu'il inscrit sur la liste d'aptitude. Celle-ci comportera, par ordre de mérite, le nom des quatre meilleurs candidats qui totalisent le nombre de points le plus élevé sur l'ensemble de la procédure (évaluation des titres et épreuves) à condition qu'ils aient obtenu au moins 50 % des points sur l'ensemble de cette procédure et le minimum requis aux épreuves orales.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats, et la liste d'aptitude sera affichée sur les panneaux d'information des bâtiments du Parlement européen.

C. COMMENT POSTULER?

Avant de remplir l'acte de candidature, les candidats sont priés de lire attentivement le guide ainsi que son annexe contenus dans le présent Journal officiel.

1.	Avant d'introduire leur candidature, il incombe aux candidats de vérifier soigneusement s'ils remplissent toutes les conditions d'admission (voir titre A, notamment en termes de nature de diplôme et d'expérience professionnelle).

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d'exclusion, remplir et signer l'acte de candidature et y joindre les photocopies des documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'admission à la procédure de sélection [voir titre A, points 4 a) et b)] permettant au comité de sélection de vérifier l'exactitude des indications données dans l'acte de candidature.

La citoyenneté, les études, la formation et l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques doivent être précisées en détail dans l'acte de candidature. À cet acte, les candidats doivent obligatoirement joindre les pièces justificatives suivantes (4): copie d'un document prouvant la citoyenneté (passeport ou carte d'identité en cours de validité, etc.), copie du(des) diplôme(s) certifiant la réussite des études et copie d'attestations relatives à l'expérience professionnelle faisant paraître clairement les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées. Les candidats ayant publié des études, articles, rapports ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions (voir titre A) devront joindre une liste de ces textes à l'acte de candidature.

Chaque page des photocopies des pièces justificatives envoyées doit obligatoirement être numérotée et obligatoirement répertoriée sur un sommaire où doivent figurer la désignation de chaque document ainsi que le(s) numéro(s) de page(s) correspondant(s).

Pour la constitution de leur dossier, les candidats ne pourront se référer à des documents, actes de candidature ou autres documents envoyés lors d'une précédente candidature.

Aucun élément du dossier de candidature n'est retourné aux candidats.

Les points 2 et 3 ci-dessus s'appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Les candidats atteints d'un handicap doivent joindre à leur candidature un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée ainsi que, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (5) , dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Cependant, les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en poste dans les bureaux d'information du Parlement européen, dans les représentations de la Commission européenne, dans les organismes européens assimilés aux institutions européennes, en dehors des lieux habituels de travail, ainsi que dans les délégations extérieures de l'Union européenne, peuvent annoncer leur candidature par télécopie à l'unité «Concours» [(352) 43 00-27740] au plus tard le 19 novembre 2007 à 12 heures (heure de Luxembourg), la date et l'heure de départ de la télécopie faisant foi.

Toutefois, pour que leur candidature soit recevable, l'envoi effectif par courrier recommandé (5) des documents nécessaires (voir les points 2 et 3 ci-dessus) doit avoir lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des candidatures (le cachet de la poste faisant foi).

6.	La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 novembre 2007.

La convocation aux épreuves est faite par courrier normal. Le candidat est responsable de la notification au secrétariat du comité de sélection d'un éventuel changement d'adresse (6). Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, le candidat doit, en fonction du devoir de diligence qui lui incombe, adresser une télécopie (7) ou une lettre au Parlement européen si une lettre de convocation ou de non-admission ne lui était pas parvenue.

Toute la correspondance relative à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, sera transmise à l'adresse indiquée par le candidat dans l'acte de candidature. Cette adresse sera considérée comme étant le lieu à partir duquel le candidat se sera rendu à la localité la plus proche où sont organisées les épreuves.

Pour des raisons impératives d'organisation, la modification de cette adresse ne sera plus acceptée une fois envoyées les convocations aux épreuves, sauf pour des raisons que l'administration du PE jugera totalement exceptionnelles, dûment justifiées par écrit par le candidat et équivalentes à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. En tout état de cause, aucune modification ne sera plus possible quinze jours avant la date où se dérouleront les épreuves.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l'acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l'appui de ce dernier ou ne correspondent pas à toutes les conditions du présent avis de recrutement, l'admission du candidat est déclarée nulle.

10.

Remarque aux candidats ayant accès à ce texte par voie électronique: seul l'acte de candidature inséré dans le Journal officiel imprimé par l'Office des publications officielles des Communautés européennes est considéré comme un original. Par conséquent, des photocopies ou toute autre copie de ce document (obtenues par exemple de façon électronique) ne seront pas acceptées.

11.

L'acte de candidature et les photocopies des documents doivent obligatoirement être expédiés, par envoi recommandé (8), au plus tard le 19 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante:

Parlement européen

Unité «Concours» — KAD 03 E 008

Procédure de sélection PE/95/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

L-2929 Luxembourg

12.	Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

13.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressées aux ou en provenance des candidats, les convocations aux différentes épreuves ainsi que toute correspondance avec les candidats sont établies uniquement en allemand, en anglais et en français.

D. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination pendant la procédure de sélection.

Il applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2. Comité de sélection

Pour toute procédure de sélection, un comité de sélection est nommé.

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L'autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d'exclure le candidat qui enfreindrait cette prescription.

3. Calendrier indicatif du déroulement de la procédure de sélection

À titre d'information, les procédures de sélection s'étendent sur une période qui peut varier entre six et neuf mois, en fonction du nombre de candidats inscrits.

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser une télécopie [(352) 43 00-27740] ou une lettre à l'unité «Concours» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue avant le 31 décembre 2007 (9).

4. Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat — à sa demande — les informations supplémentaires suivantes:

Les candidats n'ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n'étant pas parmi ceux invités à l'épreuve orale pourront obtenir sur demande une copie de ces épreuves ainsi qu'une copie de la fiche d'évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection.

Les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n'a pas été retenu sur la liste d'aptitude ne seront informés des points qu'ils ont obtenus aux différents tests et épreuves qu'après le déroulement de l'épreuve orale et l'établissement de la liste d'aptitude par le comité de sélection. Ces candidats pourront également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées au point a).

c)	Les candidats retenus sur la liste d'aptitude seront uniquement informés du fait qu'ils sont lauréats de la procédure de sélection.

d)	En cas d'abandon du candidat, les épreuves ne font pas l'objet d'une notation.

Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

5. Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Veuillez vous référer à l'annexe.

6. Conditions de recrutement

L'inscription des lauréats sur la liste d'aptitude leur donne vocation à être recrutés en tant qu'agents temporaires sur un poste dont le profil correspond au profil qui figure au titre A du présent avis de recrutement, en fonction des besoins des services du Parlement européen.

Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et attestations de travail.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

La validité de la liste d'aptitude expirera le 31 décembre 2010; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste seront informés en temps utile.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'âge pour la mise à la retraite des fonctionnaires est fixé par le statut:

—	soit d'office à 65 ans,

—	soit sur sa demande à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises telles que spécifiées dans le statut pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate,

—	à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, à 67 ans.

8. Catégorie et carrière

Le recrutement des lauréats de la procédure de sélection PE/95/S se fera au grade AD 9.

9. Rémunérations

Traitement de base mensuel à la date du 1er juillet 2006: grade AD 9, premier échelon, 6 574,76 EUR.

(1) Voir aussi point D.6.

(2) Ce poste est susceptible d'être affecté dans un des deux autres lieux habituels de travail du Parlement européen, notamment Bruxelles.

(3) Seul l'acte de candidature contenu dans le Journal officiel imprimé par l'Office des publications officielles des Communautés européennes est considéré comme original. Par conséquent, des photocopies ou toute autre copie de ce document (obtenues par exemple de façon électronique) ne seront pas acceptées .

(4) Voir aussi le guide à l'intention des candidats.

(5) L'envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

(6) Si, pour des raisons particulières et exceptionnelles, un candidat demande à recevoir à une adresse autre que celle de son lieu réel d'installation toute correspondance relative à la procédure de sélection, il doit expliquer, sur papier libre, d'une manière très détaillée et exhaustive, la motivation de cette demande. Toute déclaration de ce genre sera traitée en toute confidentialité.

(7) Numéro de télécopieur de l'unité «Concours»: (352) 43 00-27740.

(8) L'envoi par société de courrier express privé vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

(9) Numéro de télécopieur de l'unité «Concours»: (352) 43 00-27740.

ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire une des voies de recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen. Ces possibilités s'ouvrent aux candidats à tous les stades du concours, à l'exception de la demande de réexamen qui est limitée aux stades de l'admission à concourir et de l'admission aux épreuves obligatoires.

—

Demande de réexamen

Introduire une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à adresser au:

Parlement européen

Unité «Concours» — KAD 03 F 003

Secrétariat de la procédure de sélection PE/95/S

L-2929 Luxembourg

dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre notifiant cette décision (le cachet de la poste faisant foi). Le comité de sélection lui notifiera sa réponse dans les meilleurs délais.

—

Voies de recours

—

Soit, introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à l'attention de:

M. le secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

L-2929 Luxembourg

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité CE et de l'article 91 du statut des fonctionnaires.

L'introduction d'un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne nécessite impérativement l'intervention d'un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les délais d'ordre public, précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires [voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 (JO L 397 du 30.12.2006, p. 6)]) et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir, soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

—

Plainte auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l'Union européenne, une plainte au:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex,

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité CE et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA/CE/Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai de recours d'ordre public prévu par l'article 91 du statut pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sur la base de l'article 236 du traité CE.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 244A

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 18 octobre 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Parlement européen
2007/C 244A/01	Guide à l'intention des candidats à des avis de recrutement organisés par le Parlement européen	1

2007/C 244A/02	Avis aux candidats ayant accès à ce texte par voie électronique	4

2007/C 244A/03	Avis de recrutement no PE/95/S	5

BG	Настоящият брой на Официален вестник е публикуван единствено на английски, немски и френски език.
CS	Toto číslo Úředního věstníku vychází pouze v angličtine, francouzšině a němčině.
DA	Dette EU-Tiende offentliggøres udelukkende på engelsk, fransk og tysk.
DE	Dieses Amtsblatt wird nur in Deutsch, Englisch und Französisch veröffentlicht.
EL	Η παρούσα Επίσημη Εφημερίδα εκδίδεται μόνο στη γερμανική, την αγγλική και τη γαλλική γλώσσα.
EN	This Official Journal is only published in English, French and German.
ES	El presente Diario Oficial se publica únicamente en las lenguas alemana, francesa e inglesa.
ET	Käesolev Euroopa Liidu Teataja number ilmub ainult iglise, prantsuse ja saksa keeles.
FI	Tämä virallisen lehden numero julkaistaan ainoastaan englannin, ranskan ja saksan kielellä.
FR	Le présent Journal officiel est uniquement publié en langues allemande, anglaise et française.
GA	Tá an Iris Oifigiúl seo á foilsiú i mBéarla, i bhFraincis agus i nGearmáinis amháin.
HU	A Hivatalos Lapnak ez a száma kizárólag német, angol és francia nyelven jelenik meg.
IT	La presente Gazzetta ufficiale è pubblicata solo in lingua tedesca, inglese e francese.
LT	Šis Oficialusis leidinys leidžiamas tik anglų, prancūzų ir vokiečių kalbomis.
LV	Šis Oficiālais Vēstnesis ir publicēts tikai angļu, franču um vācu valodā.
MT	Dan il-Ġurnal Uffiċjali ser ikun ippubblikat biss bl-Ingliż, bil-Franċiż u bil-Ġermaniż.
NL	Dit Publicatieblad verschijnt uitsluitend in het Duits, het Engels en het Frans.
PL	Niniejszy Dziennik Urzędowy jest publikowany jedynie w językach niemieckim, angielskim i francuskim.
PT	O presente Jornal Oficial é apenas publicado nas línguas alemã, inglesa e francesa.
RO	Prezentul Jurnal Oficial este publicat numai în limbile engleză, franceză şi germană.
SK	Tento úradný vestník vychádza iba v angličtine, francúzštine a nemčine.
SL	Ta Uradni list je objavljen samo v angleškem, francoskem in nemškem jeziku.
SV	Detta nummer av Europeiska unionens officela tidning utkommer endast på engelska, franska och tyska.