17.8.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/4

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 191/05)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2007) 85		7.3.2007	Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne
COM(2007) 89		8.3.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010
COM(2007) 203	1	24.4.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
COM(2007) 203	2	24.4.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
COM(2007) 227	1	7.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
COM(2007) 227	2	7.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
COM(2007) 237	1	7.5.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
COM(2007) 237	2	7.5.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
COM(2007) 249		16.5.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
COM(2007) 256		16.5.2007	Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008
COM(2007) 257		16.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre
COM(2007) 259		16.5.2007	Proposition de Décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008
COM(2007) 260		16.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte
COM(2007) 268		23.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
COM(2007) 271		30.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande
COM(2007) 276	1	30.5.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
COM(2007) 276	2	30.5.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
COM(2007) 278		30.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine
COM(2007) 296		31.5.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003
COM(2007) 305	1	1.6.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
COM(2007) 305	2	1.6.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
COM(2007) 289		4.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009
COM(2007) 291		4.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée)
COM(2007) 292		4.6.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales
COM(2007) 302		5.6.2007	Proposition de Règlement (Euratom) du conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Version codifiée)
COM(2007) 277		6.6.2007	Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
COM(2007) 298		6.6.2007	Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
COM(2007) 303		7.6.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente
COM(2007) 290		8.6.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la non-inscription du méthomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
COM(2007) 309		8.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
COM(2007) 310		8.6.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
COM(2007) 311		11.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)
COM(2007) 333	1	12.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
COM(2007) 333	2	12.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
COM(2007) 315		13.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky
COM(2007) 319		13.6.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée)
COM(2007) 323	2	13.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales
COM(2007) 336		13.6.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine
COM(2007) 342		13.6.2007	Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie le 29 juin 2007 (Podgorica) en ce qui concerne l'extension de l'acquis communautaire sur la sécurité de l'approvisionnement, de l'assistance mutuelle et de l'efficacité énergétique
COM(2007) 325	1	14.6.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
COM(2007) 325	2	14.6.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
COM(2007) 327		14.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004
COM(2007) 329		14.6.2007	Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres
COM(2007) 339		14.6.2007	Proposition de Décision du Conseil Sur une position communautaire au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur le budget de 2007 de la Communauté de l'énergie
COM(2007) 330		18.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
COM(2007) 335		18.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole no 3 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud
COM(2007) 337		19.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)
COM(2007) 338		19.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
COM(2007) 348		19.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»
COM(2007) 344		21.6.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (Version codifiée)
COM(2007) 345		21.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine
COM(2007) 350	1	21.6.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro
COM(2007) 350	2	21.6.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
COM(2007) 351		21.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
COM(2007) 346		25.6.2007	Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2007) 352		25.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte
COM(2007) 353		26.6.2007	Recommandation de la Commission au Conseil relative à la signature et l'envoi d'une lettre à la Présidence de la Communauté andine pour engager un «échange de lettres visant à modifier l'Accord de Dialogue Politique et de Coopération entre la Communauté européenne et la Communauté andine signé en 2003»
COM(2007) 318		27.6.2007	Proposition de Décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002
COM(2007) 355		27.6.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006
COM(2007) 363		27.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1910/2006
COM(2007) 384		27.6.2007	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
COM(2007) 366		28.6.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et — le gouvernement de la Géorgie, — la République libanaise, — la République des Maldives, — la République de Moldova, — le gouvernement de la République de Singapour et — la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 320		29.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
COM(2007) 369		29.6.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche
COM(2007) 376		3.7.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
COM(2007) 382		3.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations d'urée originaire de Russie, à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du conseil, et clôturant le réexamen intermédiaire partiel de ces importations originaires de Russie au titre de l'article 11, paragraphe 3
COM(2007) 372		4.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements
COM(2007) 383		5.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune
COM(2007) 388		5.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
COM(2007) 263		6.7.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
COM(2007) 387		6.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de la convention entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, d'autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
COM(2007) 393		9.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
COM(2007) 397		9.7.2007	Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2007) 389		10.7.2007	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil
COM(2007) 400		10.7.2007	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
COM(2007) 402		11.7.2007	Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2007) 406		11.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse
COM(2007) 395		12.7.2007	Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)
COM(2007) 403		12.7.2007	Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2007) 404	1	12.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
COM(2007) 404	2	12.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
COM(2007) 415		12.7.2007	Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM(2007) 411		16.7.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie
COM(2007) 413	1	17.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
COM(2007) 413	2	17.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
COM(2007) 425	1	17.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine
COM(2007) 425	2	17.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine
COM(2007) 430		17.7.2007	Proposition de Décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales
COM(2007) 421	1	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
COM(2007) 421	2	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
COM(2007) 422	1	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie
COM(2007) 422	2	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie
COM(2007) 423	1	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine
COM(2007) 423	2	18.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine
COM(2007) 428		19.7.2007	Proposition modifiée de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
COM(2007) 429		19.7.2007	Proposition modifiée de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012
COM(2007) 431	1	19.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro
COM(2007) 431	2	19.7.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro
COM(2007) 433		19.7.2007	Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
COM(2007) 435		20.7.2007	Proposition de Décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
COM(2007) 453		20.7.2007	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre»)
COM(2007) 439		23.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
COM(2007) 441		24.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle
COM(2007) 456		24.7.2007	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
COM(2007) 367		25.7.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
COM(2007) 444		25.7.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération Union européenne-Afrique du Sud au sujet de la modification des annexes IV et VI de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui concerne certains produits agricoles
COM(2007) 445		25.7.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
COM(2007) 446		25.7.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée)
COM(2007) 460		25.7.2007	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

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17.8.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/17

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 191/08)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2007) 155		29.3.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Régulation et marchés des communications électroniques en Europe en 2006 (12e rapport)
COM(2007) 165		3.4.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Améliorer le système de brevet en Europe
COM(2007) 168		4.4.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 261/2004 relative à la mise en œuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
COM(2007) 231		3.5.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro
COM(2007) 233		4.5.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Introduction de l'euro en Slovénie
COM(2007) 227		7.5.2007	Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
COM(2007) 244		10.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Promouvoir la solidarité entre les générations
COM(2007) 250		15.5.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
COM(2007) 247		16.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est
COM(2007) 248		16.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers
COM(2007) 255		16.5.2007	Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Chypre (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Chypre)
COM(2007) 258		16.5.2007	Rapport de la Commission Rapport de convergence 2007 relatif à Malte (établi conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Malte)
COM(2007) 261		16.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — GALILEO à la croiséee des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS
COM(2007) 262		21.5.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Coopération de la Commission avec le processus «Un environnement pour l'Europe» après la conférence ministérielle de Belgrade en 2007
COM(2007) 267		22.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions — Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité
COM(2007) 269		22.5.2007	Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires
COM(2007) 273		30.5.2007	Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale
COM(2007) 274		30.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne — Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006
COM(2007) 275		30.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne
COM(2007) 280		30.5.2007	Rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006
COM(2007) 281		30.5.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil
COM(2007) 279		30.5.2007	Livre blanc: Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité
COM(2007) 285		1.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
COM(2007) 287		4.6.2007	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) no 1059/2003)
COM(2007) 286		6.6.2007	Rapport de la Commission «Mieux légiférer 2006» conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (14e rapport)
COM(2007) 299		6.6.2007	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin
COM(2007) 301		6.6.2007	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
COM(2007) 307		7.6.2007	Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (taux de taxation différenciés pour l'essence distribuée par les stations-service disposant d'un équipement spécial)
COM(2007) 308		7.6.2007	Communication de la Commission — Rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe
COM(2007) 313		11.6.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —Rapport sur les possibilités d'amélioration des caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance, soumis conformément à l'article 2 de la directive 2003/44/CE, modifiant la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance
COM(2007) 314		11.6.2007	Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010»
COM(2007) 326		13.6.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Informations financières sur les Fonds européens de Développement
COM(2007) 304		13.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs
COM(2007) 316		13.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Les finances publiques dans l'UEM — 2007 — Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
COM(2007) 317		13.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire
COM(2007) 323		13.6.2007	Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales
COM(2007) 332		14.6.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bien vieillir dans la société de l'information — Une initiative i2010 — Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications
COM(2007) 341		20.6.2007	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS): Rapport annuel 2006
COM(2007) 340		21.6.2007	Avant-projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2007 — État général des recettes
COM(2007) 349		21.6.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006
COM(2007) 360		27.6.2007	Rapport de la Commission au Conseil sur l'évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents
COM(2007) 362		28.6.2007	Rapport de la Commission — Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006
COM(2007) 370		29.6.2007	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil
COM(2007) 354		29.6.2007	Livre vert présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne
COM(2007) 371		2.7.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La Conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT (CMR-07)
COM(2007) 375		2.7.2007	Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'évaluation intermédiaire du programme Erasmus Mundus 2004-2008
COM(2007) 373		3.7.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006
COM(2007) 386		5.7.2007	Communication de la Commission Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie
COM(2007) 380		5.7.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal
COM(2007) 385		6.7.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu»
COM(2007) 405		6.7.2007	Premier rapport au Comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers
COM(2007) 394		10.7.2007	Communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes
COM(2007) 396		10.7.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles [COM(2001) 593] — deuxième rapport d'activité
COM(2007) 399		11.7.2007	Livre vert sur la préparation à la menace biologique
COM(2007) 407		11.7.2007	Rapport de la Commission sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
COM(2007) 420		16.7.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport annuel sur la troisième phase du programme Tempus en 2006
COM(2007) 418		18.7.2007	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la réévaluation des additifs alimentaires
COM(2007) 440		24.7.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Faire progresser l'agriculture africaine Proposition de coopération aux niveaux continental et régional pour le développement agricole en Afrique
COM(2007) 447		25.7.2007	Rapport de la commission — Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence

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17.8.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/25

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing» et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Nonville»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 191/11)

Par demande reçue le 29 novembre 2006, la société Geopetrol SA, dont le siège social est sis 9, rue Nicolas Copernic Z.I du Coudray, F-93150 Le Blanc-Mesnil Cedex, a sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Moret-sur-Loing», sur une superficie de 77 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets	Longitude	Latitude
A	0,50 gr E	53,70 gr N
B	0,50 gr E	53,69 gr N
C	0,49 gr E	53,69 gr N
D	0,49 gr E	53,68 gr N
E	0,47 gr E	53,68 gr N
F	0,47 gr E	53,67 gr N
G	0,45 gr E	53,67 gr N
H	0,45 gr E	53,65 gr N
1	0,50 gr E	53,65 gr N
J	0,50 gr E	53,60 gr N
K	0,60 gr E	53,60 gr N
L	0,60 gr E	53,70 gr N

Par demande reçue le 3 janvier 2007, la société Bridgeoil, dont le siège social est sis 1, boulevard Vivier Merle, Immeuble Tour Suisse, F-69003 Lyon, a sollicité une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Nonville», sur une superficie de 10,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette concession est défini par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets	Longitude	Latitude
A	0,45 gr E	53,67 gr N
B	0,47 gr E	53,67 gr N
C	0,47 gr E	53,68 gr N
D	0,51 gr E	53,68 gr N
E	0,51 gr E	53,65 gr N
F	0,45 gr E	53,65 gr N

Ce périmètre est inclus dans celui de la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing».

Dépôt des demandes et délai de décision sur les demandes

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

La décision des autorités françaises concernant la demande d'extension du permis de Moret-sur-Loing et des demandes concurrentes sera prise dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de réception de ladite demande, soit le 29 novembre 2008 au plus tard.

La décision sur la demande de concession de Nonville et les demandes en concurrence interviendra dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit le 3 janvier 2010 au plus tard.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70] .

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 191

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 17 août 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 191/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2007/C 191/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4676 — PPR/PUMA) ( 1 )	2

2007/C 191/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4633 — AREP LP/Lear) ( 1 )	2

2007/C 191/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4652 — National Grid/TenneT/BritNed JV) ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 191/06	Taux de change de l'euro	15

2007/C 191/07	Taux de change de l'euro	16

2007/C 191/08	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	17

2007/C 191/09	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 181 du 3.8.2007	22

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2007/C 191/10	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	23

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 191/11	Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Moret-sur-Loing et à la demande concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Concession de Nonville) ( 1 )	25

2007/C 191/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4756 — AGCO/ARGO/Laverda) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	27

2007/C 191/13	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4864 — DUBAL/Mubadala/EMAL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	28

Date d'adoption de la décision	10.7.2007
Aide no	N 561/06
État membre	France
Région	Basse Normandie
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aides à la restructuration en faveur des constructions mécaniques de Normandie
Base juridique	Budget ministère de l'économie des finances et de l'industrie, crédits du «Programme des entreprises», action 6: accompagnement des mutations industrielles, sous action I «construction navale»
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Restructuration d'entreprises en difficulté
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 10,4 millions EUR
Intensité	—
Durée	Don unique
Secteurs économiques	Construction navale
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Autres informations	—

	III Actes préparatoires
	Commission
2007/C 191/05	Propositions législatives adoptées par la Commission	4

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3405
JPY	yen japonais	153,19
DKK	couronne danoise	7,4419
GBP	livre sterling	0,6756
SEK	couronne suédoise	9,413
CHF	franc suisse	1,6302
ISK	couronne islandaise	92,95
NOK	couronne norvégienne	8,035
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5842
CZK	couronne tchèque	27,51
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	260,2
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6968
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,838
RON	leu roumain	3,2575
SKK	couronne slovaque	33,8
TRY	lire turque	1,8755
AUD	dollar australien	1,7072
CAD	dollar canadien	1,4469
HKD	dollar de Hong Kong	10,4786
NZD	dollar néo-zélandais	1,979
SGD	dollar de Singapour	2,0679
KRW	won sud-coréen	1 268,65
ZAR	rand sud-africain	10,0182
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,1932
HRK	kuna croate	7,3062
IDR	rupiah indonésien	12 701,24
MYR	ringgit malais	4,6991
PHP	peso philippin	62,199
RUB	rouble russe	34,599
THB	baht thaïlandais	44,169