ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 154

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
7 juillet 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 154/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2007/C 154/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 154/03

Taux de change de l'euro

8

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 154/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

9

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2007/C 154/05

Appel de propositions concernant des actions indirectes dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (programme eContentplus) ( 1 )

13

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 154/06

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 15/07 (ex NN 20/07) — Incitation fiscale en faveur de certaines banques restructurées — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

15

2007/C 154/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics) ( 1 )

23

2007/C 154/08

Notification préalable d'une concentration [Affaire COMP/M.4533 — SCA/P&G (European Tissue Business)] ( 1 )

24

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 154/01)

Date d'adoption de la décision

4.4.2007

Aide no

NN 68/02 (ex N 554/01)

État membre

Royaume-Uni

Région

Great Britain

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual advertising campaign — lamb (MLC)

Base juridique

Agriculture Act 1967

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité

Forme de l'aide

Subvention

Budget

5,2 millions GBP (7,9 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 % (taxes parafiscales)

Durée

Septembre à novembre 2001

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Meat and Livestock Commission

PO Box 44, Winterhill House, Snowdon Drive

Milton Keynes MK6 1AX

United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2007

Aide no

NN 75/B/05 (ex N 74/03)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien aux exploitants en difficulté (AGRIDIFF)

Base juridique

Code rural, les articles R 352-15 à R 352-21

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le redressement des entreprises agricoles en difficulté structurelle, la réinsertion professionnelle dans le cas où l'exploitation n'est pas apte à un redressement.

Forme de l'aide

Prise en charge partielle d'intérêts bancaires, subvention directe.

Budget

10 000 000 EUR

Intensité

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

NN 59/06 ex N 568/06

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exonération des droits d'accises pour l'huile végétale pure

Société coopérative Carnola

Base juridique

Individuele beschikkingen, bevoegdheid van de Staatssecretaris van Financiën

Type de la mesure

Exonération des droits d'accises

Objectif

Exonération des droits d'accises pour le carburant en compensation des coûts supplémentaires liés à la production d'huile végétale pure par la société coopérative Carnola. Réduction des émissions de CO2 aux Pays-Bas

Forme de l'aide

Paiement compensatoire, aide destinée à compenser les coûts supplémentaires liés à la production d'huile végétale pure

Budget

5 977 000 EUR

Intensité

Compensation des coûts de production supplémentaires

Durée

14.7.2005-31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture — production d'énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Financiën Den Haag

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Nederland

Autres informations

L'exonération des droits d'accises a été approuvée pour trois entreprises. La société coopérative Carnola est l'une de celles-ci.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 742/06

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Healthy eating initiative (Food Dude 2)

Base juridique

An Bord Bia Acts 1994-2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Encourager les écoliers de l'enseignement primaire à manger des fruits et des légumes

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel estimé à environ 4 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

31.12.2012

Secteurs économiques

Secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture and Food

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 852/06

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccesso di neve del 19 gennaio 2005 nella provincia di Nuoro — Sardegna)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.2.2007

Aide no

N 858/06

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (trombe d'aria e venti impetuosi nel periodo dal 28 luglio all'8 settembre 2006 in Veneto, nelle province di Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona e Vicenza)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 878/06

État membre

Italie

Région

Trento

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga della durata di validità della legge provinciale n. 4/2003.

Base juridique

Legge provinciale 28.3.2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione dei prodotti geneticamente non modificati».

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; transplantation de bâtiments d'exploitation; investissements liés à la transformation et à la commercialisation; investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles; protection de l'environnement; aides destinées à compenser les handicaps dans les zones défavorisées; aides aux groupements de producteurs; remembrement; soutien technique aux services de conseil; promotion de produits de qualité; pêche.

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier N 782/2000 (environ 294 000 000 EUR).

Intensité

Primes ou aides de 40 à 100 %.

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2007, 2008 ou 2009 selon les mesures.

Secteurs économiques

Agriculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Trento

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 910/06

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides de l'ADEME à l'assistance conseil au secteur agricole.

(Modification de l'aide existante no N 689/02)

Base juridique

Délibération no 06-5-3 du 11 octobre 2006 du Conseil d'administration de l'ADEME relative aux aides à l'assistance conseil au secteur agricole.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Budget

Budget annuel de 500 000 EUR.

Intensité

Taux/montant maximal:

Grandes entreprises: 100 000 EUR/3 ans

PME: 50 % ou 100 000 EUR/3 ans

Durée

31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/7


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 154/02)

Date d'adoption de la décision

4.6.2007

Aide no

N 238/07

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Filmförderung Hessen — Verlängerung der Beihilferegelung N 411/04

Base juridique

Bestimmungen zur Vergabe der Film- und Kinofördermittel des Landes Hessen vom 17. Dezember 2002

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,9 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: 2,3 millions EUR

Intensité

50 %

Durée

1.7.2007-31.12.2009

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Geschäftsstelle Hessische Filmförderung (HF) des Ministeriums für Wissenschaft und Kunst des Landes Hessen

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/8


Taux de change de l'euro (1)

6 juillet 2007

(2007/C 154/03)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3596

JPY

yen japonais

167,57

DKK

couronne danoise

7,4414

GBP

livre sterling

0,67635

SEK

couronne suédoise

9,1585

CHF

franc suisse

1,6589

ISK

couronne islandaise

83,25

NOK

couronne norvégienne

7,9125

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5841

CZK

couronne tchèque

28,624

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,33

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7660

RON

leu roumain

3,1188

SKK

couronne slovaque

33,521

TRY

lire turque

1,7607

AUD

dollar australien

1,5875

CAD

dollar canadien

1,4303

HKD

dollar de Hong Kong

10,6293

NZD

dollar néo-zélandais

1,7368

SGD

dollar de Singapour

2,0697

KRW

won sud-coréen

1 250,22

ZAR

rand sud-africain

9,5635

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3343

HRK

kuna croate

7,2980

IDR

rupiah indonésien

12 297,58

MYR

ringgit malais

4,6893

PHP

peso philippin

62,542

RUB

rouble russe

34,9940

THB

baht thaïlandais

42,981


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/9


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 154/04)

Aide no: XA 18/07

État membre: République tchèque

Région: Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora investic v zemědělských podnicích

Base juridique:

1)

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů;

2)

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů;

3)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů;

4)

Program rozvoje kraje Vysočina;

5)

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel maximal: 5 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Montant maximal: jusqu'à 50 % des dépenses admissibles d'investissement immobilier et technologique, y compris les dépenses admissibles concernant la partie technique du dossier relative à la déclaration de travaux et au permis de construire.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 20 000 et 2 000 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 3 500 000 CZK pour la période 2007-2013.

Date de mise en œuvre: À compter du 1er mars 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est axée sur les investissements destinés à améliorer la capacité de rendement des entreprises agricoles et, partant, leur compétitivité.

Elle est conforme aux dispositions généralement applicables en République tchèque et aux objectifs et priorités du «programme de développement de la région de Vysočina» et aux «principes du conseil régional de Vysočina relatifs à l'octroi d'aides financières en faveur du secteur agricole dans la région de Vysočina pour la période 2007-2013 au titre du budget de la région et aux modes de contrôle de l'utilisation de ces ressources». Elle est régie par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à la construction, l'achat, la rénovation et la reconstruction d'installations et de moyens technologiques nécessaires à l'élevage de bovins, d'ovins, de caprins, de gallinacés, de volailles aquatiques et d'abeilles, y compris la restauration des zones d'entreposage des déjections animales, ainsi que les coûts liés à la construction, l'achat, la rénovation et la reconstruction d'installations et de moyens technologiques nécessaires à l'entreposage des plantes sarclées.

Sont également considérées comme éligibles les dépenses liées à l'élaboration et la conception de la partie technique du dossier relative à la déclaration de travaux et au permis de construire.

Secteur(s) concerné(s): Activités liées à la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vysočina

kraj se sídlem: Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Adresse internet: http://www.kr-vysocina.cz/

Autres informations: Les autorités régionales de Vysočina déclarent que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et que les plafonds fixés par ledit règlement seront observés.

Aide no: XA 19/07

État membre: République tchèque

Région: Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství

Base juridique:

1)

Zákon č. 129/ 2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů;

2)

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů;

3)

Zákon č. 252/ 1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů;

4)

Program rozvoje kraje Vysočina;

5)

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Montant annuel maximal: 400 000 CZK

Intensité maximale des aides: Montant maximal: jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 5 000 et 250 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 1 750 000 CZK pour la période 2007-2013.

Date de mise en œuvre: À compter du 1er mars 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer le niveau de compétence personnes exerçant des activités liées à la production primaire de produits agricoles énumérées à l'annexe I du traité CE afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail.

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de salons concernant la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, y compris les coûts de participation des exposants à ce type d'événement, les dépenses d'organisation d'actions de formation sur la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE sous la forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, ainsi que les dépenses afférentes aux services de conseil technique et économique à l'intention des exploitants agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Activités liées à la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vysočina

kraj se sídlem: Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Adresse internet: http://www.kr-vysocina.cz/

Autres informations: Les autorités régionales de Vysočina déclarent que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et que les plafonds fixés par ledit règlement seront observés.

Aide no: XA 20/07

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique: Legge 28.11.1965, n. 1329

Deliberazione della Giunta Regionale n. 4347 del 28.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 millions EUR

Intensité maximale des aides: Aide sous forme de bonification d'intérêts pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.

L'aide ne peut dépasser la limite de 50 % des dépenses admissibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones.

Date de mise en œuvre: Dès la communication du numéro d'identification attribué par la Commission à la réception de la fiche synthétique.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.

Les investissements relevant de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et reconversion de la production,

amélioration de la qualité,

protection et amélioration de l'environnement naturel ou des conditions d'hygiène ou de bien-être des animaux.

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de pré amortissement d'une durée maximale de deux ans.

Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto

Assessorato alle Politiche dell'economia, dello sviluppo, della ricerca e dell'innovazione, delle politiche istituzionali

Direzione Industria

Corso del Popolo, 14

I-30172 Venezia — Mestre

Tél. (39) 041 279 58 10

Fax (39) 041 279 58 08

E-mail: dir.industria@regione.veneto.it

Adresse internet: http://www.regione.veneto.it/Economia/Attività+Produttive/Industria

Autres informations: —

Aide no: XA 26/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Cheshire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sandstone Ridge ECOnet Partnership Conservation Programme

Base juridique: s. 39 1981 Wildlife and Countryside Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Subvention (2007-2008): 327 646 GBP

Assistance technique (2007-2008): 3 080 GBP

Subvention (2008-2009): 200 000 GBP

Assistance technique (2008-2009): 3 080 GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide revêt un caractère discrétionnaire et dépend de l'étendue et de la nature de chaque projet. Les taux d'aide peuvent atteindre 100 % dans le cas d'éléments non productifs du patrimoine (article 5).

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007. Il prendra fin le 31 mars 2009. Le dernier paiement sera effectué le 31 mars 2009.

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de préserver les caractéristiques et paysages traditionnels dans la région de Sandstone Ridge dans le Cheshire.

Secteur(s) concerné(s): Préservation des paysages traditionnels dans les exploitations agricoles et rurales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cheshire County Council

Environmental Planning

Backford Hall

Backford

Chester

CH1 6PZ Cheshire

United Kingdom

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant: Cheshire County Council

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant: Cheshire County Council

Adresse internet: http://www.cheshire.gov.uk/NR/rdonlyres/0E5405F6-FCD7-46C1-9C4D-3B950BFF695F/0/SREPStateAidExemptionGuidanceNotice070307.doc

Vous pouvez également consulter le site internet du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) du Royaume-Uni:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 32/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide au transfert d'exploitations agricoles pour des raisons d'intérêt public

Base juridique: Orden, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas al traslado de granjas por motivos de interés público.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total du crédit budgétaire estimé pour les exercices budgétaires indiqués ci-après est le suivant:

Exercice 2007: 300 000 EUR

Exercice 2008: 2 695 000 EUR

Exercice 2009: 2 310 000 EUR

Exercice 2010: 1 925 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % de l'investissement dans les cas où le transfert consiste à démonter, transférer et reconstruire des installations existantes sur le nouveau site d'implantation.

Dans les cas où le transfert a pour effet de moderniser les installations de l'agriculteur ou d'accroître sa capacité de production, les 80 % précités sont majorés dans le cas des projets portant sur un nouvel investissement respectivement de 30 % et de 40 %, selon que la nouvelle exploitation se situe dans une zone non défavorisée ou une zone défavorisée.

Ces pourcentages seront augmentés de 5 points si les investissements en question sont réalisés par de jeunes agriculteurs.

Date de la mise en œuvre: À partir du 1.3.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2010

Objectif de l'aide: Article 6, transfert de bâtiments agricoles pour des raisons d'intérêt public. L'objectif est de transférer les exploitations d'élevage situées sur des sites interdits par les règles d'urbanisme vers d'autres sites autorisés.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Tous les sous-secteurs de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

Amadeo de Saboya, no 2

E-46010 Valencia

Adresse internet: https://docv.gva.es/

Autres informations: —

Directeur général Recherche, Développement et innovation agricole

Eduardo Primo Millo


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/13


Appel de propositions concernant des actions indirectes dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (programme eContentplus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 154/05)

1.   Objectifs et description

La Commission européenne a adopté un programme de travail et un appel de propositions pour l'année 2007 afin de mettre en œuvre le programme eContentplus  (1).

Le présent appel de propositions concerne des actions indirectes relatives aux activités et domaines suivants:

Informations géographiques

3.1.

Réseaux de meilleures pratiques pour les informations géographiques

Contenu pédagogique

4.1.

Réseaux de meilleures pratiques pour le contenu pédagogique

4.2.

Projets ciblés concernant le contenu pédagogique

Bibliothèques numériques

5.1.

Réseaux de meilleures pratiques pour les bibliothèques numériques

5.2.

Projets ciblés concernant les bibliothèques numériques

5.3.

Projets ciblés concernant le contenu scientifique/universitaire

Renforcement de la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique

6.1.

Un réseau thématique sur les ressources linguistiques

2.   Candidats admissibles

La participation au programme eContentplus est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres de l'Union européenne.

Elle est également ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), conformément aux dispositions dudit accord (2).

Les personnes morales établies en Croatie, en Turquie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent prendre part à une proposition mais ne bénéficieront d'un financement que si un accord bilatéral avec le pays concerné a été conclu à cet effet.

La participation de personnes morales établies dans des pays tiers et d'organisations internationales est possible mais sans aide financière de la part de la Communauté.

3.   Budget

Le budget total réservé au cofinancement d'actions indirectes s'élève à 46,7 millions EUR.

4.   Date limite

La date limite de réception des propositions par la Commission est le 4 octobre 2007 à 17 heures (heure de Luxembourg).

5.   Autres informations

Le texte complet de l'appel de propositions et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/econtentplus

Toutes les candidatures doivent respecter les spécifications et conditions énoncées dans le texte complet de l'appel de propositions, le programme de travail et le Guide du proposant qui sont disponibles en anglais sur le site Internet de la Commission susmentionné. Ces documents contiennent également des informations sur la façon de préparer et soumettre les propositions.

L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts extérieurs. Chaque proposition soumise sera évaluée en fonction des critères définis dans le programme de travail eContentplus.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.


(1)  Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

(2)  Le Journal officiel de l'Union européenne publie des informations actualisées sur les pays qui participent au programme. Une liste mise à jour est également disponible sur le site Internet du programme à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/econtentplus


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/15


AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 15/07 (ex NN 20/07) — Incitation fiscale en faveur de certaines banques restructurées

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 154/06)

Par lettre du 30 mai 2007, reproduite dans la langue faisant foi aux pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour une partie de la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections en ce qui concerne certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté la loi no 350 du 24 décembre 2003, qui, à l'article 2, points 26-27, prévoit un système spécial de réalignement fiscal pour les actifs de certaines banques résultant de restructurations d'entreprises ou concernées par celles-ci en vertu de la loi no 218 du 30 juillet 1990 sur la privatisation du secteur bancaire public en Italie.

Le système semble remplir toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme une aide d'État dans la mesure où il présente un avantage considérable pour un nombre limité de banques italiennes, ce qui est susceptible de fausser la concurrence, notamment dans le scénario actuel des consolidations et des restructurations d'entreprises dans le secteur bancaire italien. Le fait que certaines banques italiennes se soient acquittées de leurs dettes fiscales par rapport à des gains non reconnus dans leurs bilans risque de renforcer leur attrait en tant que cibles d'entreprise potentielles, causant ainsi une distorsion du marché des acquisitions bancaires.

Dans la mesure où le régime en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d'examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. De telles exceptions ne semblent pas s'appliquer puisque l'aide n'a manifestement pas été accordée pour des investissements pouvant en bénéficier en vertu des lignes directrices ou des cadres de compatibilité existants. Le système semble notamment sans lien avec l'objectif consistant à favoriser la restructuration du secteur bancaire en Italie. Puisque cette aide a été accordée rétroactivement pour des transactions ayant déjà eu lieu, elle ne peut être considérée comme contenant les mesures d'incitation nécessaires propres à l'exclure en tant qu'aide au fonctionnement et paraît donc incompatible avec le marché commun.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de ce régime.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.   PROCEDIMENTO

(1)

Il 24 dicembre 2003 il parlamento italiano ha approvato la Legge 24 dicembre 2003, n. 350 (Legge 350/2003) (2), il cui articolo 2, comma 26, prevede uno speciale regime di riallineamento fiscale per i beni di taluni istituti di credito nati da o sottoposti a riorganizzazione ai sensi della precedente Legge 30 luglio 1990 n. 218 (Legge 218/1990) sulla privatizzazione degli istituti di credito di diritto pubblico in Italia.

(2)

Le autorità italiane non hanno notificato il regime alla Commissione ai fini del controllo degli aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE. La Commissione ha tuttavia avviato un esame preliminare di detto regime.

(3)

Con lettera datata 26 settembre 2005 (D/57424) la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di inviare tutte le informazioni pertinenti al fine di valutare la compatibilità del regime con le norme sugli aiuti di Stato e la sua legittimità in base all'obbligo, sancito dall'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, di notificare preventivamente qualsiasi piano di concessione di aiuti di Stato.

(4)

Con lettera datata 29 novembre 2005 (A/39913) l'Italia ha fornito le informazioni richieste.

(5)

Con lettera datata 31 marzo 2006 la Commissione ha chiesto ulteriori chiarimenti all'Italia riguardo all'eventuale equiparabilità del regime ad un aiuto di Stato e alla sua compatibilità con il mercato comune.

(6)

Con lettera datata 5 maggio 2006 (A/33466) l'Italia ha fornito le informazioni richieste.

(7)

Il 3 luglio 2006 la Commissione ha incontrato le autorità italiane per discutere del funzionamento e della giustificazione del regime fiscale in esame. Nel corso della riunione la Commissione ha preso nota delle spiegazioni fornite dalle autorità italiane, pur continuando a nutrire alcuni dubbi circa l'eventuale equiparabilità del regime ad un aiuto di Stato e la sua compatibilità con il mercato comune.

(8)

Con lettera datata 28 luglio 2006 (A/36106) le autorità italiane hanno trasmesso una sintesi delle informazioni presentate dall'Italia e dei chiarimenti forniti in occasione della riunione del 3 luglio 2006.

2.   DESCRIZIONE DEL REGIME

(9)

La Commissione ritiene che sia opportuno illustrare in via preliminare il regime di riallineamento fiscale in questione basandosi sullo scambio di corrispondenza con le autorità italiane e sulla riunione dedicata a tale argomento.

2.1.   Rivalutazioni dei beni e riallineamenti in generale

(10)

Una rivalutazione dei beni è un'operazione contabile con la quale il valore contabile delle immobilizzazioni (beni, azioni, ed altri investimenti di durata pluriennale) iscritte in bilancio viene allineato al valore corrente (essendo solitamente ammortizzabili, i beni durevoli perdono il loro valore contabile nel corso del tempo, mentre il loro valore corrente può risultare superiore al loro valore residuo per effetto di incrementi di valore avvenuti nel corso del tempo). Dal punto di vista economico, l'eccedenza prodotta dalla rivalutazione rappresenta una plusvalenza, che aumenta il valore delle immobilizzazioni e si può ammortizzare unitamente ai beni di riferimento. Inoltre, al momento della futura vendita dei beni rivalutati, la plusvalenza da contabilizzare sarà inferiore a causa della minore differenza tra il pagamento ricevuto e il valore contabile dei beni.

(11)

Le rivalutazioni sono operazioni contabili di tipo straordinario, in quanto la disciplina di bilancio è improntata a tradizionali criteri prudenziali, mentre le rivalutazioni si basano sul presupposto che un dato bene valga di più di quanto sia stato pagato. Tale presupposto può rivelarsi errato alla luce di futuri eventi sul mercato. Peraltro, i principi contabili IFRS introdotti recentemente, divenuti obbligatori per le banche e le società quotate in Itala, impongono per certe immobilizzazioni la contabilizzazione di valori equi di mercato (fair value), soprattutto per quanto riguarda gli strumenti finanziari (le relative plusvalenze e minusvalenze verranno conseguentemente registrate). Inoltre, nell'ambito delle ristrutturazioni aziendali i beni vengono scambiati tenendo conto del loro valore equo (che è solitamente superiore al valore di libro risultante dal bilancio) e le rivalutazioni vengono contabilizzate di conseguenza.

(12)

Dal punto di vista dell'imposta sulle società, le rivalutazioni di beni sarebbero normali operazioni tassabili nella misura in cui si crea una plusvalenza e si riconosce un aumento del valore fiscale delle relative immobilizzazioni. Le plusvalenze determinerebbero un aumento del reddito imponibile e del debito d'imposta corrente dei beneficiari anche in mancanza di realizzi. Per evitare di pagare l'imposta sulle società per redditi non ancora incassati dalla società (per mancata vendita o uscita delle immobilizzazioni dal ciclo produttivo di detta società), generalmente il sistema fiscale permette di congelare la plusvalenza fiscale continuando ad attribuire alle immobilizzazioni il valore fiscale storico, inferiore rispetto al valore contabile. In tal caso, il beneficio contabile (ossia l'utile realizzato, ma non riconosciuto come reddito imponibile) viene sospeso fino al momento della vendita dei beni per contanti.

(13)

L'utile contabile derivante dalla plusvalenza sospesa è quindi iscritto in una riserva speciale e non può essere distribuito tra gli azionisti, a meno che la società distributrice non paghi l'imposta sulle società (sospesa a causa del mancato riconoscimento dell'utile realizzato). Fino a quando l'utile (realizzato) non viene riconosciuto ai fini fiscali, permane un disallineamento tra il valore contabile e il valore fiscale delle immobilizzazioni oggetto di adeguamento contabile al valore effettivo. Il riallineamento del valore fiscale con il valore contabile adeguato costituisce pertanto un'operazione fiscale con la quale l'utile viene riconosciuto dal punto di vista fiscale mediante il pagamento dell'imposta sulle società, ma può essere distribuito dalla società come utile ordinario solo dopo essere stato tassato. L'aumento di valore fiscale dei beni diventa di conseguenza anche ammortizzabile per la società.

(14)

Va osservato tuttavia che le plusvalenze costituiscono forme di reddito particolari che, a differenza del reddito ordinario, riflettono un aumento dei valori economici delle immobilizzazioni gradualmente maturato nel corso del tempo, mentre il suo riconoscimento fiscale è necessariamente un'operazione una tantum. Pertanto, oltre a essere differite fino al momento del riallineamento fiscale del valore dei relativi beni, le plusvalenze realizzate dalle società vengono assoggettate anche ad un'imposta preferenziale al posto della normale imposta sulle società. L'imposta preferenziale costituisce un vantaggio, poiché la società interessata paga un'imposta sugli utili inferiore a quella ordinaria e può comunque distribuire questi ultimi tra gli azionisti sotto forma di dividendi, creando un eventuale diritto a crediti fiscali per le imposte sulle società considerate già pagate. Il vantaggio fiscale derivante dall'imposta sostitutiva è tuttavia giustificato dalla tecnica fiscale (3) alla luce della specificità delle plusvalenze in quanto reddito rispetto agli utili ordinari.

2.2.   I riallineamenti ai sensi delle leggi 342/2000, 448/2001 e 350/2003

Riorganizzazioni degli istituti di credito ai sensi della Legge 218/1990

(15)

La Legge 218/1990 riguardava la privatizzazione mediante trasformazioni e conferimenti di taluni istituti di credito di diritto pubblico (ai sensi dell'art. 29 del Regio Decreto Legge 12 marzo 1936, n. 375, convertito dalla Legge 7 marzo 1938, n. 141) in società per azioni operanti nel settore del credito (articolo 1 della Legge 218/1990). Ai sensi dell'articolo 7, comma secondo, della Legge 218/1990, le plusvalenze realizzate attraverso il conferimento di beni non sono state riconosciute fiscalmente al fine di garantire la neutralità fiscale delle operazioni. Tuttavia, il 15 % di tali plusvalenze è stato riconosciuto e assoggettato all'imposta sulle società all'epoca in vigore. Di conseguenza, la base imponibile dei beni è stata aumentata proporzionalmente (riallineata) soltanto del 15 %, e il restante 85 % della plusvalenza non è stato riconosciuto.

(16)

Il saldo risultante dalla differenza tra il valore delle azioni ricevute e i beni conferiti, da una parte, e il valore contabile di tali beni (riallineati di solo il 15 %) corrispondeva ad una plusvalenza sospesa. Il relativo riconoscimento fiscale veniva in sostanza differito fino all'eventuale vendita dei beni in questione o alla distribuzione della riserva contabile corrispondente al saldo non riconosciuto agli azionisti, sotto forma di dividendi.

(17)

Pertanto, in base ai principi di contabilità fiscale di cui alla Legge 218/1990, dal punto di vista del valore economico, l'85 % del valore reale dei beni scambiati nel corso della privatizzazione di istituti di credito di diritto pubblico non è stato riconosciuto ai fini fiscali. Secondo le autorità italiane le operazioni di riorganizzazione degli istituti di credito in questione sono avvenute tra il 1990 e 1998. Le plusvalenze realizzate all'epoca sono state congelate per tutta la durata degli anni successivi sino all'utilizzazione della misura in esame.

Il sistema di neutralità fiscale ai sensi del Decreto Legislativo 358/1997

(18)

Il Decreto Legislativo n. 358 dell'8 ottobre 1997 (Decreto Legislativo n. 358/1997) prevede il generale non-riconoscimento delle plusvalenze derivanti da riorganizzazioni aziendali senza realizzo (neutralità fiscale). Di conseguenza, a decorrere dalla data di entrata in vigore del Decreto, il regime straordinario di neutralità fiscale riguardante l'85 % delle plusvalenze derivanti da riorganizzazioni di istituti di credito ai sensi della Legge 218/1990 è diventato un regime generale applicabile a tutte le riorganizzazioni aziendali senza realizzo, né riconoscimento fiscale.

Riallineamenti ai sensi della Legge 342/2000

(19)

Ai sensi dell'articolo 17 della Legge 21 novembre 2000 n. 342 (4) (Legge 342/2000), alle società nate da una riorganizzazione di istituti di credito ai sensi della Legge 218/1990 è stato concesso riallineare le basi imponibili con gli utili contabili realizzati mediante lo scambio di beni nell'ambito di dette riorganizzazioni e ancora iscritti in bilancio al 31 dicembre 1999, a condizione che esse pagassero l'imposta sostitutiva sulle società pari al 19 % della plusvalenza al posto dell'aliquota globale del 42,4 % applicabile all'epoca (ivi comprese l'imposta sulle società del 37 % e l'imposta locale sulle imprese del 5,4 %). Il riallineamento era ovviamente limitato alla plusvalenza iniziale non riconosciuta dell'85 %.

(20)

Pagando l'imposta sulle plusvalenze del 19 %, sia le società che detengono gli attivi bancari che le società che possiedono le azioni della società in questione potrebbero riallineare le rispettive basi imponibili dei beni e delle azioni in questione. Qualora le azioni fossero state conferite o scambiate con altre società senza un realizzo, queste ultime potrebbero anche riallineare il valore delle azioni scambiate.

(21)

L'imposta sulle plusvalenze è stata tuttavia ridotta al 15 % (al posto dell'imposta sostitutiva del 19 %) qualora l'istituto di credito avesse deciso di riallineare soltanto il valore fiscale dei suoi beni e non quello delle azioni. In tal caso l'unico beneficiario è l'istituto di credito che detiene i beni scambiati ab origine.

(22)

In seguito al pagamento dell'imposta sulle plusvalenze, i beneficiari sbloccano gli utili realizzati in occasione delle transazioni iniziali (e conservati sotto forma di riserve di utili non distribuibili) e possono distribuirli agli azionisti sotto forma di dividendi.

(23)

Parallelamente al riallineamento dei beni e delle azioni scambiati nell'ambito delle riorganizzazioni in ambito bancario descritte precedentemente, l'articolo 19 della Legge 342/2000 stabilisce che la stessa imposta sostitutiva sulle plusvalenze potrebbe essere applicata alle società disposte a riallineare le basi imponibili dei beni e delle azioni in loro possesso in seguito ad altre riorganizzazioni aziendali che hanno beneficiato del regime generale di neutralità fiscale ai sensi del Decreto Legislativo 358/1997.

(24)

Il regime di cui all'articolo 19 (che prevede delle imposte sostitutive sulle plusvalenze del 19 % e del 15 % per i riallineamenti di beni ed azioni) equiparava a tutti gli effetti il riconoscimento degli utili risultanti da riallineamenti fiscali in relazione a riorganizzazioni aziendali attuate ai sensi del Decreto Legislativo n. 358/1997 al riconoscimento degli utili realizzati dagli istituti di credito ai sensi della Legge 218/1990.

(25)

Inoltre, l'articolo 20 della Legge 342/2000 fissava norme dettagliate per l'imposta sostitutiva sulle plusvalenze da pagare e per il relativo credito d'imposta a favore degli azionisti che ricevevano dividendi risultanti dalle plusvalenze riconosciute.

Riallineamenti ai sensi della Legge 448/2001

(26)

La Legge 28 dicembre 2001 n. 448 (Legge 448/2001) prolungava i termini del regime di riallineamento previsti dalla Legge 342/2000 per quanto riguarda i beni detenuti il cui valore non è ancora stato riallineato.

(27)

In particolare, l'articolo 3, comma 11, della Legge n. 448/2001 prevedeva che il regime di riallineamento di cui agli articoli 17-20 della Legge 342/2000 si sarebbe applicato sia agli utili non riconosciuti relativi ai beni e alle azioni derivanti da riorganizzazioni in ambito bancario ai sensi della Legge 218/1990 che ai beni derivanti da altre riorganizzazioni ai sensi del Decreto Legislativo n. 358/1997 e ancora detenuti al 31 dicembre 2001. La Legge 448/2001 stabiliva che le imposte sostitutive dovute per gli utili riconosciuti erano fissate rispettivamente al 12 % in caso di duplice riallineamento (riallineamento sia dei beni detenuti dalla società controllata che delle azioni ricevute dalla società controllante) e al 9 % in caso di riallineamento singolo (ossia limitato ai beni detenuti dalla società controllata) al posto dell'imposta sulle società del 41 % applicabile al momento del riallineamento (36 % di imposta sulle società più 5 % di imposta locale sulle imprese).

Riallineamenti ai sensi della Legge 350/2003

(28)

Infine, l'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 ha stabilito che il regime di riallineamento previsto dall'articolo 17 della Legge 342/2000 poteva essere applicato anche agli utili realizzati (non riconosciuti) relativi ai beni interessati dalle riorganizzazioni in ambito bancario ai sensi della Legge 218/1990, risultanti dal bilancio relativo all'esercizio in corso alla data del 31 dicembre 2003. La Legge 350/2003 ha previsto che l'imposta sostitutiva sulle plusvalenze relative ai riallineamenti di tali utili ammontava al 12 % in caso di duplice riallineamento (riallineamento sia dei beni detenuti dalla società controllata che delle azioni ricevute dalla società controllante) e al 9 % in caso di riallineamento singolo (ossia limitato ai beni detenuti dall'istituto di credito). L'articolo 26 della Legge 350/2003 non ha previsto tuttavia alcun altro riallineamento di beni in relazione a riorganizzazioni aziendali generali ai sensi del Decreto Legislativo 358/1997.

(29)

In particolare, ai sensi dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003, le plusvalenze realizzate ai sensi della Legge 218/1990 in relazione al conferimento di immobilizzazioni ed altri attivi bancari a istituti di credito privati neoistituiti o esistenti in cambio di azioni di tali istituti potevano essere riconosciute fiscalmente mediante il pagamento delle aliquote preferenziali del 12 % o 9 % al posto dell'imposta sulle società del 37,25 % applicabile all'epoca (33 % di imposta sulle società più 4,25 % di imposta locale sulle imprese). La Legge 350/2003 prevedeva inoltre che l'imposta sostitutiva fosse pagata in tre rate (50 % nel 2004, 25 % nel 2005 e 25 % nel 2006), senza interessi.

(30)

In base alle informazioni fornite dalle autorità italiane, nove gruppi bancari hanno riallineato i propri beni ai sensi dell'articolo 26, comma 26, della Legge 350/2003 mediante il pagamento dell'imposta sostitutiva sulle plusvalenze del 9 % (riallineamento singolo). Le relative plusvalenze riconosciute ammontavano complessivamente a oltre 2 059 milioni di EUR. I nove beneficiari hanno versato un'imposta sostitutiva pari a 180 615 534 EUR. Per calcolare l'effettivo equivalente delle imposte ai fini degli aiuti di Stato, le rate da pagare nel 2005 e nel 2006 vengono maggiorate del tasso di riferimento applicabile del 3,7 % per il recupero degli aiuti illegittimi previsto dal regolamento n. 794/2004 della Commissione (5). L'imposta effettivamente versata ammonta di conseguenza a 185 505 996 EUR (6), che rappresenta l'importo di riferimento per calcolare l'eventuale aiuto espresso in equivalente sovvenzione.

Rivalutazioni ai sensi della Legge 350/2003

(31)

L'articolo 2, comma 25, della Legge 350/2003 ha stabilito che tutte le società soggette ad imposta possono rivalutare la base imponibile dei loro beni esistenti al 31 dicembre 2002 per imputarle al loro valore di mercato al momento del pagamento dell'imposta sostitutiva del 19 % in caso di rivalutazione dei beni ammortizzabili e del 15 % nel caso dei beni non ammortizzabili, pagabile in tre rate (50 % nel 2004, 25 % nel 2005 e 25 % nel 2006). Come indicato precedentemente, le rivalutazioni sono operazioni straordinarie occasionalmente consentite da regolamenti fiscali speciali per riconciliare il valore storico dei beni con il loro valore corrente. La rivalutazione fiscale è diversa dal riallineamento, poiché nel primo caso la base imponibile dei beni di una società può essere allineata al valore di mercato corrente al momento della rivalutazione, mentre nel secondo caso la plusvalenza fiscale riconosciuta non può superare il valore ottenuto in occasione di un precedente evento di realizzo, come ad esempio una riorganizzazione.

3.   VALUTAZIONE

3.1.   Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

(32)

Secondo una giurisprudenza consolidata della Corte (7), per essere considerata come aiuto di Stato, una misura deve soddisfare tutti i criteri stabiliti dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, ossia deve essere finanziata mediante risorse statali, deve fornire un vantaggio suscettibile di favorire in maniera selettiva talune imprese o produzioni, creare distorsioni nella concorrenza e incidere sugli scambi.

La Legge 218/1990 e il Decreto Legislativo 358/1997

(33)

La Commissione ritiene che a) il non riconoscimento dell'85 % delle plusvalenze realizzate nel quadro delle operazioni disciplinate dalla Legge 218/1990 e b) il non riconoscimento degli utili realizzati nel quadro delle operazioni disciplinate dal Decreto Legislativo 358/1997 non costituiscano un aiuto di Stato. I valori fiscali dei beni scambiati sono infatti rimasti inalterati (8). Pertanto, le plusvalenze fiscali non si sono materializzate e quindi non è stato concesso alcun vantaggio fiscale. Poiché i benefici realizzati sono stati congelati, non si è potuto distribuire i relativi utili e non si è potuto ammortizzare, svalutare o comunque dedurre dal reddito imponibile della società risultante da tali operazioni le quote dell'accresciuto valore dei beni. La Commissione ritiene di conseguenza che la mancata tassazione sia giustificata dalla logica intrinseca del sistema fiscale (neutralità fiscale) e che essa non costituisca un aiuto di Stato.

Le Leggi 342/2000 e 448/2001

(34)

I riallineamenti previsti dalle Leggi 342/2000 e 448/2001 consentivano alle imprese coinvolte nelle operazioni disciplinate dalla Legge 218/1990 e dal Decreto Legislativo 358/1997 di riconoscere le plusvalenze storiche realizzate mediante il pagamento di un'imposta sostitutiva uniforme per tutte le imprese interessate. Sembrerebbe pertanto che l'opzione del riallineamento costituisca una misura fiscale generale e che l'imposta sostitutiva ridotta non abbia fornito alcun vantaggio competitivo alla società in questione (rispetto all'imposta ordinaria sulle società applicabile all'epoca), poiché è stata applicata alle stesse condizioni a tutte le imprese che hanno scelto di riconoscere le plusvalenze storiche realizzate ma temporaneamente non riconosciute a norma delle pertinenti disposizioni della Legge 218/1990 o del Decreto Legislativo 358/1997. La Commissione ritiene pertanto che anche tali riallineamenti siano giustificati dalla logica del sistema fiscale e non costituiscano un aiuto di Stato.

Articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003

(35)

Per contro, la Commissione ritiene che i riallineamenti previsti dall'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 siano limitati agli istituti di credito interessati dalle riorganizzazioni disciplinate dalla Legge 218/1990, il che sembrerebbe rappresentare un'eccezione al sistema generale di neutralità fiscale previsto dal Decreto Legislativo 358/1997.

(36)

Allo stadio attuale, la Commissione ritiene quindi che l'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 abbia conferito un vantaggio, in virtù della differenza tra l'imposta effettivamente pagata nel 2004 per riallineare il valore dei beni e l'imposta che sarebbe normalmente stata applicata se lo stesso riallineamento fosse stato eseguito in assenza del medesimo articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003. L'aliquota effettiva applicabile nel 2004 a tali utili sarebbe stata del 37,25 % (che comprende l'imposta sulle società — IRES del 33 % e l'imposta locale sulle imprese — IRAP del 4,25 %), mentre l'imposta sostitutiva effettivamente corrisposta è stata del 9 % (senza contare l'effetto del differimento del pagamento dell'imposta nei due anni successivi al riconoscimento).

(37)

Ai sensi della Legge 350/2003, l'imposta sostitutiva è stata versata in tre rate (50 % nel 2004, 25 % nel 2005 e 25 % nel 2006) senza interessi, mentre l'imposta che sarebbe normalmente stata applicata in assenza dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 sarebbe stata interamente dovuta nel 2004. La Commissione considera pertanto che il valore effettivo dell'imposta effettivamente pagata dai nove beneficiari del regime in esame sia stato di 185 505 996 EUR, mentre l'imposta normalmente pagabile sarebbe stata di 771 991 022 EUR (37,25 % dell'utile realizzato, pari a oltre 2 059 milioni di EUR). La differenza tra l'imposta normalmente pagabile e l'imposta pagata ammonta a 586 485 026 EUR e corrisponde al vantaggio fiscale effettivamente conferito dalla misura in esame.

(38)

La Commissione ritiene che il suddetto vantaggio fosse limitato esclusivamente agli istituti di credito interessati dalle operazioni disciplinate dalla Legge 218/1990, mentre gli altri istituti di credito, nonché le altre società interessate da operazioni di riorganizzazione analoghe, ai sensi del Decreto Legislativo 358/1997 non abbiano potuto beneficiare dello stesso regime di riallineamento.

(39)

Nel commentare tale ricostruzione fatta da parte della Commissione, le autorità italiane hanno osservato che il calcolo eseguito dalla Commissione sia puramente teorico, poiché nessuno dei nove beneficiari avrebbe mai accettato di allineare il valore dei propri beni, se avesse saputo che in questo modo sarebbe stato assoggettato all'imposta ordinaria sulle società per gli utili riconosciuti.

(40)

Inoltre, le autorità italiane ritengono che l'articolo 17 della Legge 342/2000 abbia fornito, a livello generale, la possibilità di riallineare le basi imponibili dei beni inclusi i maggiori valori realizzati in relazione ad eventuali riorganizzazioni o conferimenti degli istituti di credito ai sensi della Legge 218/1990, applicando l'aliquota ridotta dell'imposta sostitutiva del 15 %. Tale aliquota vale come tasso di riferimento per calcolare il vantaggio presumibilmente concesso a taluni istituti di credito ai sensi dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003.

(41)

Le autorità italiane ritengono inoltre che aliquota di riferimento debba subire un ulteriore adeguamento al fine di riflettere la riduzione dell'aliquota d'imposta generale dal 42,4 % (ivi compresa l'imposta sulle società del 37 % e l'imposta locale sulle imprese del 5,4 % ) al 37,25 % (33 % di imposta sulle società e 4,25 % di imposta regionale sulle imprese). La riduzione del 5,15 % nell'aliquota generale rifletterebbe quasi interamente la differenza tra l'aliquota sostitutiva generale del 15 % per i riallineamenti del 2000 e l'aliquota del 9 % per i riallineamenti del 2004.

(42)

Infine, le autorità italiane sono dell'avviso che, per calcolare correttamente il vantaggio in questione, si dovrebbe tener conto delle imposte pagate al momento delle riorganizzazioni in questione, corrispondenti ad un'aliquota generale di oltre il 40 % all'epoca della Legge 218/1990. La tassazione effettiva complessiva delle plusvalenze in questione nel 1990 più quella nel 2004 risulterebbe di gran lunga superiore all'aliquota generale per i riallineamenti applicata nel 2000 e quindi non avrebbe creato alcun vantaggio.

(43)

Allo stadio attuale dell'esame, la Commissione ritiene che per calcolare l'importo dell'ipotetico aiuto fiscale presumibilmente concesso all'Italia in virtù dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003, sia opportuno comparare la tassazione applicata nel quadro del regime in questione con quella che sarebbe stata applicata in assenza di tale regime. Sembrerebbe che ai tempi della Legge 350/2003 l'Italia non abbia fissato un'imposta sostitutiva generale per riallineare le basi imponibili dei beni disallineati in seguito alle riorganizzazioni aziendali attuate nell'ambito del regime di neutralità fiscale. Pertanto, all'epoca, tutti gli utili realizzati sarebbero stati soggetti all'aliquota fiscale generale del 37,25 %, in assenza dell'aliquota del 9 % utilizzata. L'obiezione in base alla quale i beneficiari non avrebbero scelto di riallineare i loro beni se non fosse stata concessa loro l'imposta sostitutiva ridotta non cambia tale conclusione.

(44)

Allo stadio attuale, la Commissione conclude che le società che hanno riallineato la base imponibile dei loro beni ai sensi dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 hanno beneficiato di un vantaggio fiscale specifico consistente nella differenza tra l'aliquota d'imposta ordinaria sugli utili riconosciuti e l'imposta sostitutiva speciale sugli stessi utili, che si configura quindi come un possibile aiuto di Stato.

Giustificazione data dalla natura del regime

(45)

Le autorità italiane hanno osservato che il regime di riallineamento previsto dall'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 sarebbe giustificato dalle peculiarità del settore bancario e che di conseguenza esso non rappresenterebbe un aiuto di Stato. Secondo la giurisprudenza della Corte, una misura fiscale è specifica soltanto quando opera una discriminazione ingiustificata tra situazioni comparabili dal punto di vista giuridico e fattuale alla luce degli obiettivi fissati dal sistema fiscale (9) e “l'esistenza di un vantaggio ai sensi dell'art. 92, n. 1, del trattato non può essere automaticamente dedotta dalla differenza di trattamento che subiscono le imprese (10).

(46)

La Commissione ritiene tuttavia che il regime in esame non rappresenterebbe un adeguamento del sistema generale alle caratteristiche distintive del settore bancario, bensì piuttosto un vantaggio specifico che incide sul miglioramento della competitività di talune imprese, ossia gli istituti di credito coinvolti in talune riorganizzazioni.

(47)

Le autorità italiane affermano inoltre che il regime sarebbe una mera riedizione del regime introdotto ai sensi della Legge 342/2000, che non implicava un elemento di aiuto di Stato, poiché si applicava agli utili realizzati a seguito di qualsiasi tipo di ristrutturazione aziendale. Il regime previsto dalla Legge 350/2003 dovrebbe essere comparato a quello previsto dalla Legge 342/2000 e non fornirebbe alcun vantaggio aggiuntivo. Come illustrato precedentemente, la Commissione non condivide questo parere, poiché il riallineamento ai sensi della Legge 350/2003 sembrerebbe avere una portata più limitata rispetto al riallineamento generale prefigurato dalla Legge 342/2000.

(48)

Alla luce di quanto sopra e della sua prassi consolidata, quale descritta nella sua comunicazione sulla tassazione diretta delle imprese (11), la Commissione ritiene che allo stadio attuale il vantaggio concesso a taluni istituti di credito, mediante l'applicazione di un'imposta sostitutiva speciale per gli utili realizzati attraverso taluni conferimenti di beni al posto dell'aliquota d'imposta ordinaria (ai sensi della Legge 350/2003), sia specifico e non sembra giustificato dalla natura del sistema fiscale. La Commissione conclude pertanto che il regime in esame costituisca un possibile aiuto di Stato.

Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

(49)

Secondo una giurisprudenza consolidata della Corte (12), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. Inoltre, una misura incide sugli scambi tra Stati membri quando l'aiuto finanziario concesso dallo Stato rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari (13).

(50)

La Commissione ritiene che l'ingente volume di aiuti abbia rafforzato la posizione finanziaria dei beneficiari appartenenti al settore bancario e in concorrenza sul mercato liberalizzato dei servizi finanziari aperto alla concorrenza e con altre imprese che prestano servizi a livello intracomunitario.

(51)

La Commissione ritiene inoltre che il vantaggio concesso a favore degli istituti di credito in questione sia suscettibile di creare distorsioni nella concorrenza nell'attuale contesto caratterizzato da opportunità di consolidamento nel settore bancario italiano. Il fatto che taluni istituti di credito italiani abbiano eliminato il loro debito d'imposta inerente agli utili accantonati per l'incremento di valore dei beni detenuti rispetto al loro valore storico residuo attraverso la corresponsione di una imposta sostitutiva ridotta aumenti l'attrattività di tali istituti di credito e il loro valore economico agli occhi dei potenziali investitori e acquirenti aziendali. La Commissione è dell'avviso che il vantaggio fornito dal regime fiscale in esame possa provocare un'alterazione indebita del mercato delle acquisizioni aziendali nel settore bancario in Italia e quindi anche sotto tale profilo costituisca un possibile aiuto.

3.2.   Compatibilità

(52)

La Commissione ritiene in via preliminare che l'aiuto di Stato concesso ai sensi dell'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 alle società nate da talune riorganizzazioni in ambito bancario ai sensi della Legge 218/1990 costituisca un aiuto di Stato. Nella misura in cui il regime in esame costituisce un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la sua compatibilità deve essere valutata alla luce delle deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, e dall'articolo 87, paragrafo 3, del trattato CE. Le autorità italiane non hanno formulato argomentazioni per invocare l'applicazione di una delle suddette deroghe nel presente caso.

(53)

Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, riguardanti gli aiuti a carattere sociale concessi ai singoli consumatori, gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e gli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania non si applicano nel presente caso.

(54)

La deroga prevista dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE autorizza gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione, ma non sembrerebbe applicabile al presente caso, poiché l'aiuto non favorisce lo sviluppo economico in tali regioni in Italia.

(55)

Il regime non può essere considerato come un progetto di comune interesse europeo o come un aiuto volto a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia di uno Stato membro, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né mira a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE.

(56)

Infine, il regime va esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), che autorizza gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempreché non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Allo stadio attuale del suo esame, la Commissione nutre alcuni dubbi circa l'eventuale compatibilità della misura in quanto aiuto finalizzato a ristrutturare il settore bancario in Italia. Poiché il vantaggio fiscale è stato concesso a posteriori rispetto ad operazioni che sono già avvenute, non si può ritenere che esso produca gli effetti incentivanti necessari per giustificare l'applicazione di tale deroga. Inoltre, esso non sembrerebbe essere in linea con gli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà all'epoca in vigore (14).

(57)

La Commissione ritiene piuttosto che il regime fiscale in questione risulti da una riduzione degli oneri che sarebbero solitamente sostenuti in situazioni analoghe dagli istituti di credito in corso di ristrutturazione e vada pertanto considerato come un aiuto al funzionamento. Tale aiuto non può essere ritenuto compatibile con il mercato comune, poiché non favorisce lo sviluppo di alcuna attività o regione economica e non è limitato nel tempo, decrescente o proporzionato a quanto necessario per porre rimedio a svantaggi economici specifici.

(58)

La Commissione conclude quindi che allo stato della presente indagine il regime in esame sia incompatibile con il mercato comune.

3.3.   Determinazione dell'eventuale importo dell'aiuto da recuperare

(59)

Qualora la Commissione dovesse concludere alla chiusura del presente procedimento che il regime di riallineamento previsto dall'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 rappresenti un aiuto di Stato incompatibile, sarebbe necessario procedere al recupero, in conformità con l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (15). Ciononostante, alla luce della precedente prassi relativa a taluni regimi di aiuti fiscali (16), il recupero dovrebbe riguardare soltanto le imposte pagate in difetto di ciò che un beneficiario del regime avrebbe pagato se avesse applicato altri regimi fiscali disponibili all'epoca e a condizione che ciò non implichi la ricostruzione di scelte meramente ipotetiche che avrebbero potuto essere fatte dai beneficiari del regime in questione (17).

(60)

A tal riguardo va ricordato che l'articolo 2, comma 25, della Legge 350/2003 conteneva una disposizione generale per riconoscere gli utili realizzati dalle imprese che hanno deciso di rivalutare i beni iscritti in bilancio al 31 dicembre 2002 inscrivendoli al loro valore di mercato dell'epoca, mediante il pagamento di un'imposta sostitutiva del 19 % in caso di rivalutazione di beni ammortizzabili e del 15 % nel caso dei beni non ammortizzabili, pagabile in tre rate (50 % nel 2004, 25 % nel 2005 e 25 % nel 2006). Sebbene i riallineamenti e le rivalutazioni non siano equiparabili, la Commissione ritiene che se all'epoca il regime di riallineamento non fosse stato disponibile, gli istituti di credito interessati avrebbero verosimilmente optato automaticamente per il regime generale di rivalutazione di cui all'articolo 2, comma 25, della Legge 350/2003 nella misura in cui i maggiori valori di rivalutazione fossero almeno pari a quelli realizzati al momento delle riorganizzazioni che avevano dato luogo ai disallineamenti.

(61)

Pertanto,, la Commissione ritiene che, se in chiusura del presente procedimento essa dovesse concludere che il regime di riallineamento previsto dall'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003 rappresenta un aiuto di Stato incompatibile col mercato comune, sarebbe necessario determinare se il recupero dell'aiuto concesso illegalmente possa essere limitato esclusivamente alla differenza tra l'imposta che sarebbe stata pagata ai sensi dell'articolo 2, comma 25, della Legge 350/2003 e l'imposta sostitutiva effettivamente pagata dagli istituti di credito beneficiari, alla luce della summenzionata giurisprudenza.

4.   CONCLUSIONI

(62)

Alla luce di quanto sopra, la Commissione ha deciso di avviare il procedimento di indagine formale ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE in relazione all'articolo 2, comma 26, della Legge 350/2003, un regime fiscale derogatorio per riallineare i beni di taluni istituti di credito risultanti dalle riorganizzazioni effettuate ai sensi della Legge 218/1990.

(63)

La Commissione invita l'Italia a formulare le sue osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. In particolare, la Commissione invita l'Italia a formulare le sue osservazioni riguardo alla specificità del regime e alla sua eventuale giustificazione in virtù della natura del regime fiscale.

(64)

La Commissione ricorda all'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha un effetto sospensivo e richiama la Vostra attenzione sull'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, che prevede la possibilità di recuperare gli aiuti illegittimi dal beneficiario e chiede di conseguenza alle autorità italiane di inoltrare senza indugio una copia della presente lettera al possibile beneficiario dell'aiuto.

(65)

Tenendo conto di quanto affermato ai punti (59)-(61) della presente lettera, la Commissione invita l'Italia a formulare le sue osservazioni riguardo alla determinazione dei risparmi fiscali derivanti dai vari regimi di riallineamento e rivalutazione descritti precedentemente. In particolare, la Commissione invita l'Italia ad illustrare se, qualora il regime dovesse infine essere considerato come un aiuto di Stato incompatibile, il recupero dovrebbe riguardare esclusivamente l'imposta pagata in difetto dell'importo che gli istituti di credito beneficiari avrebbero pagato se avessero applicato il regime di rivalutazione fiscale previsto dall'articolo 2, comma 25, della Legge 350/2003.

(66)

La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE mediante pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea e infine informerà l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Si invitano tutte le parti interessate a formulare le loro osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»


(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2)  Legge finanziaria 2004 dell'Italia, Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 299 del 27.12.2003.

(3)  Vedi sentenza del 10 gennaio 2006, Causa C-222/04, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, punti 136 e 137.

(4)  Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 276 del 21.11.2000.

(5)  Regolamento (CE) n. 794/2004 della Commissione, del 21 aprile 2004, recante disposizioni di esecuzione del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (capo V — tassi di interesse per il recupero di aiuti illegittimi), GU L 140 del 30.4.2004, pag. 1.

(6)  Gli importi sono i seguenti: a) 92 760 506 EUR nel 2004; b) 46 380 253 EUR pagabili nel 2005, corrispondente ad un valore attuale netto di 44 725 412 EUR nel 2004, e c) 46 380 253 EUR pagabili nel 2006, corrispondente ad un valore attuale netto di 43 129 616,9 EUR nel 2004.

(7)  Vedi anche la sentenza della Corte del 10 gennaio 2006, Causa C-222/04, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato, punto 129.

(8)  Laddove invece il valore realizzato è stato riconosciuto, esso è stato assoggettato all'imposta come nel caso dell'utile del 15 % riconosciuto nel quadro delle operazioni disciplinate dalla Legge 218/1990.

(9)  Sentenza dell'8 novembre 2001, Causa C-143/99 Adria-Wien Pipeline GmbH e Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contro Finanzlandesdirektion für Kärnten, [2001] Racc. pag. I-8365

(10)  Sentenza del 22 novembre 2001, Causa C-53/00, Ferring contro ACOSS, [2001] Racc. pag. I-9067

(11)  Comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese, pubblicata nella GU C 384 del 10 dicembre 1998.

(12)  Sentenza del Tribunale di primo grado nella Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest contro Commissione Racc. 1998 pag. II-717.

(13)  Sentenza del Tribunale di primo grado nella Causa 730/79 Philip Morris contro Commissione Racc. 1980 pag. 2671, punto 11.

(14)  GU C 288 del 9.1.1999, pag. 2.

(15)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(16)  Vedi sezione VI della decisione della Commissione, del 4 luglio 2006, relativa all'aiuto di Stato C 30/2004 (ex NN 34/2004) al quale il Portogallo ha dato esecuzione — Esenzione dall'imposta sulle società per le plusvalenze derivanti da determinate operazioni ad opera di imprese pubbliche, GU L 307 del 7.11.2006, pag. 219.

(17)  Vedi punti 113-119 della sentenza della Corte del 15 dicembre 2005, Causa C-48/04, Unicredito Italiano.


7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/23


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 154/07)

1.

Le 29 juin 2007 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SABIC Europe B.V. («Sabic», Pays-Bas) contrôlée par Sabic Corporation (Arabie Saoudite) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de GE Plastics («GE Plastics», Etats-Unis), filiale de General Electric («GE», Etats-Unis), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

pour Sabic: production et vente de produits chimiques de base, de polymers, de fertilisants et autres produits,

pour GE Plastics: production et vente de polymers et de certains types de produits chimiques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4737 — Sabic/GE Plastics, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/24


Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4533 — SCA/P&G (European Tissue Business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 154/08)

1.

Le 2 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA AB («SCA», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de la branche produits de consommation en papier-tissu de Procter et Gamble plc («P&G ECT») par achat d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

SCA: élaboration, production et vente de produits d'hygiène corporelle, de papiers absorbants, d'emballages et de bois massif et en particuler de produits de consommation en papier-tissu;

P&G ECT: branche de P&G qui vend du papier hygiénique, du papier essuie-tout et des mouchoirs multi-usages en Europe.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4533 — SCA/P&G (European Tissue Business), à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.