30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

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recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

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appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité;

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recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

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souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi;

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propose de créer un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif a) lors de la phase prélégislative (consultation en tant que partie intéressée, analyse d'impact), b) lors de la phase d'évaluation de la politique (rapports annuels sur la migration et l'intégration).

1)

Considérant que l'Europe est en train de vivre une situation d'urgence en matière de migration comme elle n'en a jamais encore connu dans son histoire; qu'étant donné que l'objectif final de ce phénomène est l'accès au territoire européen, il ne s'agit pas d'un problème affectant uniquement les États membres et les régions, principaux destinataires de cette immigration mais plutôt d'un problème qui doit être envisagé dans une perspective globale à l'échelle de l'UE, des États membres et des pays d'origine et de transit. Ensemble, ils doivent affronter les nouveaux défis que posent les mouvements migratoires au jour le jour, y compris au sein de l'UE, et que le programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 ébauche déjà un programme de travail pour la création d'une politique commune en matière d'immigration et inscrit celle-ci parmi les priorités de l'Union;

2)

Considérant qu'il manque des données statistiques fiables pour évaluer avec exactitude le ratio immigration légale et immigration illégale et les phénomènes migratoires de manière globale et qu'il est par conséquent toujours pertinent que le réseau européen des migrations poursuive sa tâche pour que l'on puisse disposer d'informations objectives et comparables dans le but de soutenir les politiques communes d'immigration et d'asile;

3)

Considérant que l'intégration de la population immigrée doit être envisagée du point de vue de son insertion dans le marché du travail, en accordant une attention particulière aux femmes d'immigrés, mais également dans une perspective plus large, qui englobe entre autres les domaines éducatif, culturel, social et politique;

4)

Considérant que l'intégration est un processus à double sens, qui implique, d'une part, la volonté des immigrés de s'intégrer dans la société d'accueil et leur responsabilité dans la mise en œuvre de cette volonté et, d'autre part, la volonté des citoyens de l'UE d'accepter l'insertion de ces immigrés et que des actions de sensibilisation et d'éducation pour influer positivement sur les comportements des deux groupes s'avèrent par conséquent nécessaires;

5)

Considérant que les collectivités locales et régionales, en tant que destinataires directs de cette immigration et acteurs principaux de la mise en œuvre des mesures d'intégration (aux plans professionnel, éducatif, culturel, social et politique), devraient jouer un rôle essentiel dans la définition de la politique d'immigration pour garantir l'intégration effective des immigrés au niveau le plus proche du citoyen;

1.1

Estime, conformément à ce qu'il a exposé dans des avis antérieurs sur le retour des immigrés illégaux et sur la mise en œuvre aux niveaux régional et local du programme de La Haye (1), que l'immigration doit être considérée d'un point de vue global qui englobe une vision claire des actions les plus importantes à entreprendre en matière de politique migratoire et qui ne soit pas basé sur des mesures fragmentées. Il y a lieu de prendre en considération toutes les initiatives législatives, opérationnelles et économiques nécessaires pour aborder le phénomène depuis le début, grâce à la coopération au développement avec les pays d'origine et à la lutte contre la traite des êtres humains, jusqu'à la phase ultime du processus consistant en l'adoption de mesures nécessaires pour l'intégration de tous les immigrés installés dans nos pays et la lutte contre l'économie souterraine, qui a de toute évidence un effet d'appel et implique l'exploitation des immigrés; observe que les organisations criminelles contribuent à encourager l'immigration illégale;

1.2

Souligne que malgré la hausse des migrations depuis les années 80 et le fait que l'UE est la destination d'un grand nombre d'immigrés issus de pays en voie de développement (l'on estime le nombre de ceux-ci à 40 millions actuellement), il n'existe pas encore de politique européenne commune en matière de régulation des flux migratoires, raison pour laquelle les États membres prennent des décisions unilatérales qui rendent difficile l'adoption d'une position commune;

1.3

Observe en outre qu'il ne faut pas attendre que se produisent des événements aux répercussions graves en matière de gestion des flux migratoires. Ces situations d'urgence ne sauraient être un préalable à l'établissement d'accords de partenariat;

1.4

Considère que les accords de partenariat conclus avec les pays tiers devraient intégrer les aspects politiques, socio-économiques et culturels de manière à établir une véritable relation ou lien d'interdépendance entre l'immigration et le développement, tel que recommandé dans le rapport du Parlement européen sur le développement et la migration (2);

1.5

Confirme que l'action à entreprendre en priorité pour éviter le phénomène migratoire incontrôlé est une coopération au développement intégral au moyen de projets générateurs d'emploi, de la création d'un forum économique et commercial, de la création de réseaux d'universités, de la création de fonds de microcrédit pour les immigrés, de la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la collaboration des immigrés au développement de leur propre pays, de l'installation d'infrastructures, surtout de celles qui sont destinées à fournir de l'eau potable (42 % de la population d'Afrique n'ont pas accès à l'eau potable), d'électricité (20 % seulement peuvent accéder régulièrement au réseau électrique), de centres de santé et d'écoles. Tout cela en tenant compte du fait que l'axe prioritaire doit être la collaboration au renforcement institutionnel, en créant dans les pays destinataires de l'aide au développement toute une série de conditions préalables, telles que la transparence dans la gestion et la démocratisation des structures, nécessaires si l'on veut que la réception et la mise à profit de cette aide soient effectives. Il s'agit ainsi, en somme, de favoriser le volet qualité, plus que le volet quantité, de la coopération au développement; il est particulièrement important de garantir un degré élevé de transparence dans l'utilisation des aides, de manière à ce qu'elles soient réellement source de développement;

1.6

Souligne le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de leur expérience et des relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé (le poste de dépenses publiques le plus important), de logement, d'éducation et d'emploi; Dans le cadre de la coopération avec les pays d'origine, les collectivités locales et régionales ont conclu de multiples accords et projets, parmi lesquels il convient de citer les maisons d'accueil pour les jeunes qui retournent dans leur pays, ouvertes par la Communauté de Madrid au Maroc dans le cadre du programme AENEAS;

1.7

Rappelle la déclaration de la cinquième conférence des parlements des régions capitales de l'UE, réunis les 26 et 27 avril 2006, dans laquelle il est reconnu que ces régions, grâce à leur prospérité et leur dynamisme constituent de puissants pôles d'attraction pour les ressortissants de pays tiers à la recherche de nouvelles perspectives d'évolution. Aussi estime-t-il qu'il faut mettre en œuvre des mesures qui permettent d'éviter des arrivées massives de migrants en dehors des canaux réguliers, aux passages de frontières aéroportuaires, portuaires et terrestres, de même qu'il faut développer une planification appropriée propice à l'intégration de ces personnes dans les autres régions de nos pays;

1.8

Rappelle également la position des régions capitales, qui misent sur le développement d'une politique européenne commune d'immigration abordant de manière intégrale toutes les questions touchant à la pleine intégration des immigrés dans la société. Ce n'est qu'à travers l'intégration que l'on pourra leur faire partager les valeurs de cohabitation démocratique et de respect des droits de l'homme qui inspirent les systèmes politiques existant dans l'UE. En ce sens, il attire l'attention sur l'importance du développement d'initiatives qui apporteraient aux immigrés une formation sur la langue ou les langues officielles et la culture de la société d'accueil et qui leur feraient sentir qu'ils sont importants pour celle-ci et coresponsables de son avenir;

1.9

Estime que l'immigration est un défi pour tous: nous avons tous un rôle à jouer, depuis les administrations aux niveaux européen, national, régional et local, jusqu'au citoyen européen et aux immigrés eux-mêmes. C'est la seule manière de résoudre les problèmes qu'elle soulève et de mettre à profit pour tous, y compris pour leur pays d'origine, les opportunités qu'elle offre;

1.10

Estime, par conséquent, qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération:

1.11

Recommande ce qui suit:

1.12

Demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques destinées à la canalisation des transferts de fonds des immigrés sous forme d'investissements productifs dans leur pays d'origine, facilitant l'accès de ceux-ci au microcrédit. En ce sens, il souligne qu'il convient de canaliser les transferts pour les lier aux investissements réalisés à travers les fonds de coopération au développement. Il recommande en outre d'instituer l'obligation d'utiliser la dette annulée pour réaliser des investissements productifs qui à leur tour peuvent être liés aux transferts précités, de manière à ce que l'opération d'investissements des économies des immigrés dans ces projets s'avère être pour eux l'option la plus rentable;

1.13

Demande, dans cette logique, la création d'un fonds de garantie pour garantir la pérennité des microprojets et maximiser leur impact sur le développement; soutient l'instauration d'un forum économique et commercial ainsi que la mise en place de réseaux constitués de professionnels issus de l'Union européenne et des pays en voie de développement;

1.14

Demande aux États membres de s'associer aux collectivités locales et régionales dans l'élaboration des politiques migratoires et dans l'établissement des programmes nationaux pour l'intégration et l'emploi élaborés, dès lors que les mesures nécessaires à leur exécution sont mises en pratique aux niveaux local et régional;

1.15

Appelle à la création d'urgence d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux pôles ayant été identifiés comme des pôles d'immigration majeurs ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face aux arrivées en masse d'immigrés telles que les Canaries, Ceuta, Lampedusa, Malte, Melilla et, en général, le sud de l'Italie, zones où l'afflux massif d'immigrés constitue un problème d'une extrême gravité, en raison du manque de moyens pour les faire bénéficier d'un traitement humanitaire adéquat. Il y a lieu de rappeler que l'écart de revenus de part et d'autre de la frontière extérieure sud de l'UE est le plus important au monde;

1.16

Demande à l'UE et aux États membres de tenir compte du caractère singulier du phénomène de l'immigration irrégulière massive qui entre par les côtes des territoires insulaires de l'UE, de la tragédie humanitaire qu'il représente et des conséquences qu'il entraîne sur la sécurité et la cohésion du territoire européen. L'UE doit profiter du potentiel qu'offrent les régions qui constituent ses frontières maritimes en tant que pont privilégié pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

1.17

Estime, conformément à ce qu'il a fait valoir dans des avis antérieurs sur le regroupement familial, sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional du programme de La Haye et sur le Livre vert relatif à une politique de retour des résidents en situation irrégulière et, dans la ligne de ce qui a été préconisé par le Parlement européen dans son rapport sur le développement et la migration (3), qu'il faut arrêter des mesures destinées à accroître la sécurité juridique en matière de migrations et ce dans différents domaines:

1.18

Préconise, dans la logique de ce qu'il a recommandé dans un avis antérieur sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» (4), de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le retour volontaire et à accorder la priorité à cette solution, plutôt qu'au retour forcé. Il serait opportun de prévoir des incitations pour que les candidats à l'immigration restent dans leur pays. Dans le cas du retour forcé, il faut être particulièrement attentif aux catégories de personnes vulnérables. En tout état de cause, il est indispensable de collaborer avec les pays d'origine;

1.19

Rappelle que, conformément aux conventions internationales sur l'enfance, l'intérêt supérieur de l'enfant exige, toutes les fois que cela est possible, qu'il grandisse dans l'entourage familial. L'aide doit être fournie dans les pays d'origine, dans lesquels les enfants doivent être éduqués et formés pour qu'ils puissent y trouver du travail, près de leur famille. De fait, la Convention sur les droits de l'enfant impose aux États de lutter contre les transferts illicites vers d'autres pays;

1.20

Souhaite que la gestion du Fonds européen pour l'intégration tienne compte des exigences spécifiques des autorités régionales et locales et soutient la participation de celles-ci à la négociation des programmes nationaux, ainsi que des programmes opérationnels correspondants;

1.21

Demande également à la Commission, dans la ligne du rapport du Parlement européen sur le développement et la migration, de préparer les instruments financiers nécessaires pour l'intégration des immigrés dans la vie politique et sociale du pays d'accueil à travers une formation linguistique, culturelle et civique, sans préjudice de la nécessaire préservation de leur identité. De plus, il souligne qu'il faut également tenir compte des problèmes spécifiques de l'intégration de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

1.22

Souligne le domaine de l'éducation, en tant que politique qui facilite le plus et le mieux l'intégration, sachant que les taux de réussite scolaire des immigrés sont bien en deçà et de manière alarmante de ceux des autres citoyens de l'UE, et rappelle qu'il est essentiel de prévoir les instruments nécessaires pour permettre l'insertion des immigrants dans le système éducatif et le marché de l'emploi. Pour ce faire, il propose:

1.23

Estime qu'il est important, conformément à ce qu'expose la Commission dans son manuel sur l'intégration:

2.1

Estime que, en ce qui concerne l'immigration légale, il ne faut pas oublier que ceux qui émigrent en raison de leurs capacités, sont précisément ceux qui peuvent stimuler le développement de leur pays d'origine;

2.2

Considère que, comme souligné dans l'avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat» (5), la fuite des cerveaux doit être prise en compte. Ainsi, s'il faut encourager les possibilités qu'offrent ces ressortissants à nos économies, il faut également leur faciliter le retour au pays d'origine afin qu'ils puissent y favoriser le développement, et leur donner la possibilité de revenir pour poursuivre ou compléter leur formation. Un flux d'expériences et d'avantages à la fois pour le pays d'origine et pour le pays d'accueil serait de la sorte constitué;

2.3

Estime que la migration circulaire constitue un atout important pour renforcer la contribution positive des migrations au développement;

2.4

Soutient l'objectif principal que poursuit la Commission, de garantir un cadre commun de droits à tous les ressortissants de pays tiers, admis dans un État membre et y occupant un emploi légal. Il souligne en particulier que la question de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes et d'autres qualifications devrait être également abordée afin d'éviter que les migrants ne travaillent en deçà de leurs compétences;

2.5

Souligne l'importance de l'accès à l'emploi pour permettre l'intégration des immigrants et signale le contraste qui existe entre l'approche simpliste centrée uniquement sur la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants et de légaliser simplement la main-d'œuvre, d'une part, et les efforts régionaux et locaux pour combattre l'exclusion, la marginalisation, la xénophobie, d'autre part. De même, il importe de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'inclusion des femmes, dont le lien avec les enfants est essentiel pour l'intégration familiale;

2.6

Considère que la migration légale doit prendre en considération le regroupement familial comme l'un des principaux axes pour l'intégration sociale des immigrants, car autrement la stratégie serait incomplète. Cependant, le regroupement familial en tant que processus catalyseur de l'intégration doit être encouragé mais circonscrit à la cellule familiale composée par les parents, les enfants et les grands-parents;

2.7

Souligne en ce sens la préoccupation des collectivités locales et régionales quant à la dimension de genre, tant il est vrai que les femmes subissent une double discrimination, en raison de leur condition de femme, mais aussi de leur origine ethnique. En ce sens, il demande à la Commission et aux États membres de renforcer le dialogue avec les pays d'origine afin de promouvoir les droits de la femme et l'égalité entre les sexes;

2.8

Soutient les considérations de la Commission relatives aux travailleurs saisonniers et considère qu'il est nécessaire d'élaborer des normes plus favorables en matière de mobilité de la main-d'œuvre saisonnière. Il est toutefois nécessaire d'éviter que le travail saisonnier ne devienne un canal pour l'immigration irrégulière. L'un des moyens d'éviter ceci serait d'inscrire le travail saisonnier dans le cadre de projets de coopération avec les pays d'origine, de telle sorte que les travailleurs soient encouragés à retourner dans leur pays d'origine, une fois la saison terminée, afin d'y poursuivre le travail dans le cadre du projet de coopération en question. Dans le cadre de ces projets de coopération, l'on pourrait en outre encourager l'arrivée de travailleurs saisonniers provenant de pays géographiquement proches mais aussi d'autres plus éloignés, comme les pays d'Amérique latine, en profitant de la baisse actuelle des frais de voyage;

2.9

Juge qu'il est essentiel, en accord avec la Commission, d'améliorer la collecte des données pour assurer le développement adéquat de la politique européenne de l'immigration. En tout cas, celle-ci devra répondre au critère décisif des besoins du marché de l'emploi pour l'admission d'immigrants. Il est en effet inadmissible que 90 % des immigrants soient illégaux avant d'être légaux;

2.10

Se félicite de la volonté exprimée par la Commission européenne dans le document, de renforcer, dans ce sens, le rôle du portail européen de la mobilité professionnelle, qui offre sur Internet les informations du réseau de coopération EURES (services européens d'emploi). Le but de celui-ci est de fournir des services d'information, de conseil et d'engagement/placement (recherche d'emploi) aux travailleurs et aux employeurs, et d'informer, d'orienter et de conseiller de la sorte les candidats à la mobilité sur les opportunités d'emploi et les conditions de vie et de travail dans l'espace économique européen, en aidant, entre autres, les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs d'autres pays. Le CdR pourrait apporter sa contribution en communiquant à la Commission les portails Web gérés par les collectivités locales et régionales. Ceux-ci pourraient constituer une source d'information importante pour tous les agents concernés (6);

2.11

Soutient l'idée de la Commission européenne que l'Europe doit être attrayante pour les travailleurs qualifiés, les étudiants les plus distingués et les chercheurs. En outre, dans le cas des étudiants, il faut leur permettre (contrairement à ce qui se passe actuellement dans certains États membres) de travailler pendant leurs études, car cela peut leur servir de transition vers le marché de l'emploi. Il serait intéressant de créer des programmes spécifiques de mobilité pour étudiants étrangers, comme cela se fait d'une manière générale dans l'UE au travers d'expériences aussi réussies qu'Erasmus ou Leonardo da Vinci, afin d'éviter la fuite de cerveaux et de faciliter la formation de ce capital humain inestimable pour les pays d'origine;

2.12

Est favorable à l'idée que l'on étudie la possibilité de délivrer conjointement dans certains cas précis, un permis de résidence et un permis de travail, évitant de la sorte les démarches et augmentant le contrôle; de même, il propose l'homologation des permis de travail et de séjour à l'échelle de toute l'Union;

2.13

Souligne l'affirmation de la Commission européenne selon laquelle l'immigration n'est pas la solution au vieillissement en Europe, qu'elle est seulement un instrument qui allège, sans pour autant le résoudre, le problème du déficit démographique en Europe;

2.14

Se félicite de l'importance que la Commission européenne accorde, dans la communication, à la collaboration avec les pays d'origine de l'immigration et souscrit au renforcement des instruments financiers relatifs à l'immigration existants, ainsi que la création d'autres instruments spécifiques;

2.15

Observe que, sur le plan interne, les collectivités locales et régionales sont directement confrontées aux questions d'immigration en raison de leurs compétences de gestion. Par conséquent, il souligne qu'elles peuvent apporter une importante valeur ajoutée aux activités et aux débats d'échange d'expériences que la Commission européenne programme pour 2007 dans le domaine de la sensibilisation, de l'information et de la formation (7);

2.16

Propose à la Commission de contribuer à la réalisation des analyses d'impact qu'elle a annoncé vouloir réaliser avant d'avancer des propositions concrètes en matière d'immigration légale et à la consultation systématique des autorités locales et régionales (8).

3.1

Soutient en particulier la nécessité de coopérer avec les pays tiers pour éviter l'immigration clandestine et souscrit dans ce sens à la décision du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 d'allouer 3 % de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat à l'augmentation de l'aide financière dans des domaines directement ou indirectement liés à l'immigration;

3.2

Estime qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion d'accords de partenariat avec les pays d'origine de l'immigration, qui devront anticiper les situations potentielles d'urgence migratoire et humanitaire et inclure des accords en matière de coopération pour la lutte contre l'immigration illégale, de retour et de rapatriement d'immigrants clandestins, d'aide au développement et de création d'opportunités d'emploi pour la population autochtone de ces pays;

3.3

Considère qu'il est fondamental de développer toutes les sources d'information disponibles dans les pays d'origine relatives à l'immigration, sa dimension, la réglementation y relative existante et les possibilités de canalisation par des voies légales;

3.4

Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un mécanisme permettant de fournir une assistance rapide à un État membre confronté à une situation le soumettant à de graves pressions aux frontières extérieures; demande au Conseil de doter la Commission des moyens suffisants pour le mettre en œuvre de manière appropriée;

3.5

Souligne la nécessité, évoquée dans le document présenté par la Commission, de mettre un terme à la traite des êtres humains et aux mafias qui la pratiquent et demande que cette question soit élevée au rang de priorité de l'UE, et se voit allouer les moyens financiers appropriés. Il est nécessaire de prendre conscience de l'ampleur du drame humanitaire que cela suppose: selon les statistiques de diverses organisations internationales, un immigrant sur trois décède au cours du trajet vers le pays de destination;

3.6

Fait remarquer, en rapport avec ce qui précède, la nécessité d'éviter que les pays européens ne délèguent la gestion du retour des immigrants aux pays frontaliers qui ne respectent pas suffisamment les droits de l'homme afin d'exercer un contrôle maximum du respect de ces droits;

3.7

Souligne que, dans ce sens, la stratégie européenne sur l'emploi et les directives générales doivent inciter à l'emploi légal avec des mesures telles que la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à faible rémunération ou peu qualifiés, qui peuvent contribuer à décourager le travail non déclaré et, par conséquent, l'engagement d'immigrants clandestins. Ces mesures de flexibilisation du marché de l'emploi doivent encourager l'emploi légal des immigrants;

3.8

Soutient l'encouragement des campagnes d'information sur les avantages de la migration légale et les dangers de l'immigration illégale, ainsi que l'initiative de la Commission de lancer une étude en 2007 sur les pratiques actuelles et les effets des régularisations dans les États membres, qui servira de base à de futures discussions et à l'établissement d'un cadre juridique commun pour la régularisation à l'échelle européenne;

3.9

Juge opportun que les représentations diplomatiques des États membres, avec les services de renseignements, soient coordonnés au niveau communautaire afin de pouvoir, en collaboration avec les autorités locales compétentes, identifier et contrer les organisations criminelles responsables du transport illégal de migrants.

4.1

Marque son accord sur le mandat du futur réseau des migrations consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public, des informations objectives, fiables et comparables dans les domaines de l'asile et de la migration et soutient l'idée de les rendre accessibles au grand public, sauf lorsqu'il s'agit d'informations jugées confidentielles, toujours en accord avec les agences de protection des données;

4.2

Souscrit à l'idée que les missions concrètes de collecte des données et d'analyse des informations, les travaux de recherche, la publication d'avis et de recommandations, et les activités de sensibilisation soient confiés à une structure unique car la concentration génère des économies d'échelle et facilite la coordination;

4.3

Ajoute aux missions précédentes du REM celle de coordonner la transposition de la législation communautaire réalisée par les différents pays;

4.4

Suggère, conformément au Parlement européen (9), dans le but de garantir une coopération étroite entre les acteurs concernés et les organes responsables de la collecte d'informations, de désigner des points de contact au sein de chacun d'entre eux et d'utiliser un site Web dont l'accès serait limité aux usagers intéressés et spécialisés. Par ailleurs, un lien entre les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions sera nécessaire. Ceux-ci doivent chercher des moyens de coopération pour résoudre leurs problèmes;

4.5

Conseille, concernant la structure du réseau, de choisir la première option, de réseau attaché à la Commission, car elle facilite le contrôle, la coordination et la relation avec les autres institutions européennes. Quant à la fonction des points de contact nationaux, ce sont les représentants nationaux qui doivent se charger de la collecte des données et de l'analyse des problèmes. Le rôle des points de contact consisterait à rassembler, à analyser (dans la mesure du possible) et à transmettre les données au réseau et aux acteurs nationaux, conformément à ce qui a été décidé et convenu à l'échelon national au sujet de leurs tâches et activités. Leur statut devrait garantir leur indépendance par rapport au gouvernement de chaque pays et la structure de ce réseau devrait intégrer les régions et les collectivités locales. Quoi qu'il en soit, il faut garantir la fluidité de transmission des informations;

4.6

Considère qu'il est fondamental au moyen de ce réseau:

5.1

Juge nécessaire de promouvoir les rapports annuels sur la migration et le développement, qui fournissent les chiffres permettant de planifier l'immigration et de développer une politique migratoire appropriée. L'on ne peut planifier les politiques publiques sans informations suffisantes, et encore moins dans ce domaine;

5.2

Recommande vivement de favoriser l'échange d'informations à travers les réseaux existants et le futur réseau européen de la migration, entre les pays membres et entre ceux-ci et leurs collectivités locales et régionales. Tous les acteurs concernés pourraient ainsi accéder au maximum d'informations possible;

5.3

Souligne que toute idée que l'on souhaiterait voir concrétisée devra se traduire par des programmes et que tout programme ou instrument législatif que l'on souhaiterait développer devra être évalué postérieurement afin que l'on puisse en apprécier l'utilité ainsi que la bonne ou mauvaise gestion; et se félicite par conséquent de l'initiative de la Commission d'élaborer un rapport annuel d'évaluation sur la migration et l'intégration;

5.4

Soutient la proposition de la Commission d'instaurer un forum annuel sur l'intégration dans le cadre duquel des experts, des immigrants, des responsables des administrations publiques, y compris des niveaux régional et local et, en général, tous les acteurs concernés, partageraient les meilleures pratiques et aboutiraient à des conclusions applicables. Estime que l'échange des meilleures pratiques, pour lequel les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution concrète, est crucial. En tout état de cause, il faudra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'obtention de données complètes et précises sur le phénomène migratoire, qui seront prises en considération pour l'application de ces politiques. Les rapports annuels devront être pris en compte dans le cadre de ce forum. Il faudra toujours veiller à l'existence d'un contact avec tous les acteurs concernés.

6.1.

Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration qui permette une coopération et une coordination accrues entre les États membres et les pays tiers;

6.2

Juge fondamental d'améliorer au plan quantitatif comme qualitatif les données disponibles et de connaître les besoins du marché du travail pour une mise en œuvre appropriée d'une politique européenne d'immigration et pour le contrôle des flux migratoires;

6.3

Recommande de promouvoir le codéveloppement en tant que voie permettant de mettre à profit le potentiel que représentent les communautés d'immigrés établies dans les pays de l'Union pour le développement de leur pays d'origine, et conseille d'étudier d'autres alternatives innovantes pour canaliser l'immigration légale, qui éliminent les obstacles existants pour engager les immigrés dans le pays d'origine;

6.4

Recommande l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la traite des êtres humains et avec les mafias qui s'y livrent et demande que son éradication devienne une priorité de l'UE et que l'on y consacre les moyens financiers adéquats. Il est fondamental d'éviter l'immigration illégale et de lutter contre l'économie souterraine qui l'encourage;

6.5

Confirme à nouveau qu'au plan interne, les collectivités locales et régionales sont, eu égard à leurs compétences en matière de gestion, directement confrontées aux questions liées à l'immigration et propose par conséquent un mécanisme de suivi des avis sur l'immigration destiné à assurer sa représentation, à travers le président de la Commission constitutionnelle ou des rapporteurs, selon les cas, dans le cadre des différentes initiatives de la Commission européenne en la matière. Ce mécanisme permettrait sa participation active aux différentes étapes du processus législatif

6.6

Demande par conséquent une représentation au sein des groupes de travail formels et informels de la Commission sur la politique migratoire; estime que ce suivi permettra à la Commission de bénéficier de l'expérience acquise par les collectivités locales et régionales sur le terrain en matière d'immigration;

6.7

Demande que la structure du REM intègre les régions et les collectivités locales;

6.8

Demande une contribution au portail Internet sur l'immigration que la Commission souhaite créer, soulignant l'existence des portails Internet gérés par les collectivités locales et régionales qui pourraient, en raison de leur importance, être source d'informations pour tous les acteurs concernés;

6.9

Demande le renforcement des instruments juridiques et financiers existants ainsi que la création d'un nouvel instrument, destiné à l'intégration, de manière spécifique, à travers l'éducation, des immigrés récemment arrivés comme de leurs descendants (enfants et petits-enfants);

6.10

Propose d'organiser le premier sommet sur «Le rôle des régions européennes dans la gestion des flux migratoires», afin de favoriser l'échange de points de vue et d'expériences sur la question entre nos régions.

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La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Pour cette raison, bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé mais également à l'achèvement du marché unique en ce qui concerne les services et à la concurrence.

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Les nouveaux États membres peuvent utiliser jusqu'à 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER pour le logement et l'avis contient des conseils et exemples de bonne pratique en provenance de l'UE pour appuyer ces dépenses. Au nombre de ces conseils, on compte des idées concernant la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux; l'efficacité énergétique et le développement durable; et la manière d'éviter une ghétoïsation dans les zones d'habitation.

—

Tous les États membres peuvent examiner le rôle de la formation dans la mise en place de communautés durables. Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à fournir des solutions aux quartiers en déclin et constituer de nouvelles sources d'emploi.

1.

que le résultat du compromis auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005, par lequel le logement a été défini comme coût éligible au titre des Fonds structurels uniquement pour les nouveaux États membres, et ce dans une proportion limitée, dans le cadre du règlement FEDER (article 7, paragraphe 2), à savoir 3 % de la dotation des programmes opérationnels concernés ou 2 % du total de la dotation totale du FEDER. Que les dépenses sont également limitées au logement multifamilial et doivent être effectuées dans le cadre des programmes de développement urbain. Que de nouveaux instruments, créés dans le cadre de la coopération renforcée entre la Commission européenne et la BEI, tels que JESSICA (Alliance européenne d'appui aux investissements durables en zone urbaine), permettront de financer des projets dans un cadre plus large de développement urbain;

2.

que bien que le logement ne soit pas une compétence spécifique de l'Union européenne, de nombreuses politiques ont un effet direct ou indirect sur les questions de logement. Qu'au nombre de ces politiques figurent notamment celles relatives à l'environnement urbain, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la pollution sonore et à la santé, mais également à l'achèvement du marché intérieur des services et à la politique de concurrence;

3.

que les collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont généralement responsable des questions de logement sur leur territoire, et que le cadre urbain constitue le plus grand défi en matière de logement;

4.

que l'accès à un logement décent est une condition essentielle du maintien de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union européenne. Que par conséquent, il existe un lien étroit entre le thème du logement et l'Agenda de Lisbonne. Que le logement décent est un élément fondamental de la compétitivité des régions. Que faute de logements de bonne qualité en nombre suffisant, les régions ne pourront ni attirer, ni retenir les travailleurs, ce qui se traduira par un déclin économique.

1.

Le logement est l'un des facteurs clef de la lutte contre l'exclusion et le chômage; c'est lui qui fait de nos villages, de nos villes et de nos campagnes ainsi que de nos régions des endroits où il fait bon vivre et travailler, encourage l'harmonie entre les communautés et en leur sein, et contribue à la réalisation des objectifs en matière de développement durable.

2.

De nombreuses villes et régions de l'Union européenne traversent actuellement, ou sont appelées à traverser un processus de rénovation dans les zones où la qualité du logement est médiocre et où le marché du logement fonctionne mal; à cela s'ajoutent le déclin économique, la détérioration du tissu et des infrastructures sociales (éducation, santé, rapports humains) dans les quartiers.

3.

La question du logement ne se limite pas à la construction proprement dite, mais concerne également les zones et les communautés au sein desquelles nous vivons. S'occuper du logement, c'est oeuvrer à l'existence de zones plus sûres, plus propres et plus vertes dans nos régions et nos villes, où les habitants ont la possibilité de mener une vie épanouie et de développer des interactions. La question du logement touche également à l'accès à l'emploi, aux transports et aux services, ainsi qu'à la création d'un environnement de haute qualité. Tout cela constitue l'agenda de ce que l'on appelle les «communautés durables». Cet agenda comporte deux aspects: une dimension territoriale et une dimension sociale.

1.1

Des décennies de négligence, dans beaucoup d'anciens États membres de l'Union européenne mais surtout dans les nouveaux, ont fait que nous héritons aujourd'hui de logements inadéquats et de graves problèmes d'exclusion. Le manque d'investissement dans le logement a, dans de tels cas, conduit à la ghettoïsation des plus pauvres et des exclus, ce qui a entraîné des mécontentements et s'est parfois traduit par des troubles sociaux et par des violences, comme on a pu le voir récemment dans certains États membres.

1.2

La planification urbaine est un élément fondamental des stratégies futures; il est important dès lors d'aligner les stratégies en matière de logement sur les stratégies d'aménagement de l'espace des régions. Dans ce domaine, les anciens États membres ont connu à la fois des succès et des échecs dans les tentatives qu'ils ont entreprises afin de combattre l'extension incontrôlée des agglomérations urbaines et les embouteillages, et de créer des villes plus attrayantes et plus agréables à vivre, en promouvant et en créant une identité soit au niveau local, soit au niveau d'un quartier. Les nouveaux États membres devraient prendre en considération ces expériences afin d'éviter de commettre des erreurs similaires.

1.3

La rénovation des quartiers devra certes être modulée en fonction des circonstances locales, mais il conviendra d'aborder cette question de manière globale et de prévoir des mesures visant à améliorer l'éducation, la santé et les autres services publics en promouvant la formation, l'emploi et l'économie, en introduisant des méthodes proactives de gestion des quartiers, en gérant les comportements antisociaux, en améliorant la qualité et la conception de l'environnement, et en assurant des services de transports en commun de qualité (voir annexe, exemple no 4).

1.4

Priorité devra être donnée à la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés ou désaffectés afin de maintenir l'unité des villes et d'éviter l'extension à l'infini des banlieues ainsi que les empiètements sur les communes rurales. Ce sont là des choix qui sont souvent plus onéreux à court terme mais qui comportent des avantages à long terme en matière de cohésion, de réutilisation des ressources et d'emploi. Subventionner des infrastructures et accorder des incitations au niveau local et régional constituent des instruments efficaces pour la réhabilitation des sites désaffectés.

1.5

De la même manière, il faudra mettre l'accent sur la restauration, l'entretien et l'amélioration du parc immobilier existant, à la faveur de mesures d'aide à la réhabilitation et à la rénovation, ainsi que sur l'installation de jeunes dans les quartiers des noyaux historiques des villes et les implantations rurales sur la côte et dans l'intérieur des terres qui sont laissées à l'abandon et habitées par des populations plus âgées.

1.6

La création de partenariats public/privé (PPP) afin d'exploiter les zones abandonnées et de réhabiliter les logements à occupation multiple peut modifier non seulement l'apparence physique des sites en question, mais peut permettre à des quartiers de redevenir des lieux plus agréables pour vivre et travailler.

1.7

Des quartiers homogènes, dotés de logements de bonne qualité, de dimensions et d'utilisations diverses, disposent d'un niveau de développement et d'une densité de population permettant de garantir l'existence de services intégrés, de commerces et de transports qui en assureront la viabilité économique. La fourniture de logements doit aller de pair avec la fourniture de services publics et le maintien de niveaux optimum de population afin d'assurer les services essentiels. La réhabilitation des quartiers et la rénovation de logements peuvent avoir des répercussions négatives tant sur le maintien de la population que sur les services. Il est nécessaire que les États membres reconnaissent l'importance de la continuité des services dans les périodes de changements substantiels au sein d'une communauté donnée.

1.8

Une approche globale en matière d'aménagement du territoire est nécessaire si l'on veut comprendre la relation physique qui existe entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Les projets doivent être compatibles à la fois entre eux et avec l'espace dans lequel ils sont appelés à s'insérer. Lors d'une opération de rénovation ou de création de logements, les collectivités locales et régionales devront s'efforcer d'exclure la criminalité et de créer un habitat de qualité, en promouvant le développement durable et le patrimoine, tout en tenant compte des besoins et des aspirations des populations et de l'impact plus large sur la cohésion.

1.9

La valorisation de l'histoire et de l'héritage d'un quartier peut être un facteur déterminant dans la capacité à attirer des investisseurs et des habitants potentiels. Le choix d'exploiter un riche héritage industriel ou urbain, plutôt que de le masquer, peut servir de moteur à la réhabilitation et au changement si l'on sait créer des endroits attrayants qui donnent envie d'y vivre et chargés d'une identité forte, susceptible de développer une certaine fierté au sein de la communauté. C'est la raison pour laquelle aucune décision relative à la préservation, à la remise à neuf ou à la démolition ne doit être prise tant que l'on n'aura pas pris en considération les facteurs physiques, environnementaux, sociaux et économiques.

1.10

Les entreprises sociales, y compris les associations et les coopératives de logement, occupent une place importante dans certains pays en matière de rénovation des logements. Elles sont un facteur de stabilité, contribuent à résoudre les problèmes d'intégration et d'accessibilité des banlieues et offrent un soutien aux populations soumises au stress. Ces organismes, en fournissant des logements sociaux, outre leur flexibilité, ont un rapport direct avec les populations, ce qui peut leur permettre de proposer des solutions adaptées aux besoins des habitants. Elles sont également créatrices d'emplois et peuvent contribuer à attirer des soutiens publics et privés pour certains projets (voir annexe, exemples no 1 et 2).

1.11

Le changement climatique devenant un sujet de préoccupation croissante pour les gouvernements, il y a lieu de tenir compte, dans la conception des futurs logements, de l'efficacité énergétique, qui permet de fournir un mode de chauffage à un prix abordable et donc de remédier à la rareté des combustibles. Toutefois, le problème de la mauvaise isolation dans les logements anciens est tout aussi crucial; il peut être tout à la fois une source de création d'emplois et un facteur d'économie d'énergie. L'un des facteurs de la faiblesse de la demande dans certains quartiers est la piètre qualité des bâtiments, dont le logement n'est que l'un des éléments. Lors de la mise en place des infrastructures de logements, les urbanistes devront, dès le départ, envisager des options respectueuses de l'environnement. A titre d'exemple, les installations géothermiques permettant de produire de l'eau chaude présentent, en plus de leur efficacité énergétique, l'avantage de réduire la facture de chauffage. Il est essentiel que l'UE évite autant que faire se peut le gaspillage d'énergie si elle veut honorer les objectifs du protocole de Kyoto. C'est là une question qui devra être prise en compte lors de la mise en oeuvre des actions de rénovation urbaine et des interventions en matière de logement, spécialement dans le cadre de la directive de l'UE sur l'efficacité énergétique des bâtiments.

1.12

La conception des logements au sein des quartiers devra tenir compte à la fois de la manière dont seront utilisés les espaces entre les immeubles, et dont ces espaces publics pourront favoriser l'interaction entre les individus. Par exemple, les rues doivent être construites pour les personnes et non être envisagées uniquement comme des voies de circulation pour automobiles. Dans les zones résidentielles, les besoins des automobilistes doivent passer après ceux des piétons et des résidents; c'est là un des nombreux exemples d'interaction possibles. Le recours à des programmes d'insertion dans le marché du travail et à des formations en horticulture peut modifier la perception physique de ces zones, accroître le bien-être des résidents et transformer des terrains abandonnés en espaces verts plus productifs.

1.13

L'aménagement des quartiers peut, en tant que tel, encourager les individus à adopter des modes de vie plus sains et plus respectueux de l'environnement; citons à titre d'exemple la fourniture de services accessibles à pied depuis les lieux d'habitation, de centres de recyclage, de parcs et d'aires de jeux, ainsi qu'un bon accès aux transports en commun.

1.14

À cet égard, il est fondamental de communiquer et d'impliquer les citoyens dès la phase initiale d'un projet de réhabilitation, afin de les associer activement au processus de rénovation et d'assortir la régénération physique du quartier de la régénération de l'esprit de communauté, d'intégration et de cohésion sociales. Les actions de réhabilitation doivent bénéficier en priorité aux habitants et ne sauraient servir à évincer les plus vulnérables d'entre eux sur le plan social.

1.15

Former les habitants à l'amélioration de leur zone de résidence et leur donner les capacités de développer les espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique peut contribuer à résoudre le double problème du chômage et du mécontentement dans le cas des quartiers en déclin (voir annexe, exemple no 5).

1.16

Les PPP se concentrent souvent sur les projets d'infrastructures publiques tels que les transports, la gestion des déchets et la fourniture de services publics. Bien que la valeur des PPP dans la réhabilitation urbaine ait été reconnue par certains organismes, elle pourrait être encore accrue. Une condition préalable pour un tel développement serait la clarification du cadre juridique communautaire relatif aux PPP car dans l'état actuel des choses certaines incertitudes demeurent sur la définition du «in-house», la qualification en tant que PPP de certaines opérations mixtes de logement social et la qualification de PPP institutionnel de certains organismes d'HLM.

1.17

La réhabilitation urbaine pose, à des degrés divers, des défis considérables aux autorités municipales dans l'Union européenne; elle exige des investissements importants, que ce soit sur le plan financier ou bien en termes de création ou de gestion. De nombreuses villes ne sont plus en mesure de relever ces défis seules, que ce soit par manque d'argent, par manque de compétences professionnelles, du fait de l'importance des risques encourus ou bien à cause de restrictions d'ordre juridique (restrictions à l'endettement par l'emprunt).

1.18

À cet égard, les PPP peuvent être utiles, non seulement dans la mesure où ils donnent accès à des financements supplémentaires, mais aussi parce qu'ils aident à trouver les meilleures solutions pour amener chacune des parties en présence à s'éloigner de son rôle traditionnel de «partie prenante». Les compétences des partenaires privés peuvent faciliter la gestion et l'organisation des projets. Les organisations locales, plus souples que les structures municipales et proches des réseaux informels, représentent les intérêts à long terme des habitants; elles peuvent contribuer à accroître l'efficacité et capter le soutien de l'opinion publique, permettant ainsi une mise en oeuvre plus rapide des projets avec une meilleure durabilité à long terme.

1.19

Le risque existe toutefois que l'arrivée de financements privés conduise à une inflation artificielle des prix sur le marché du logement. Une telle évolution aurait de nombreux effets pervers. Les habitants risqueraient de ne plus pouvoir se loger dans leur quartier, devenu trop cher, ce qui entraînerait l'éclatement du tissu social et les forcerait à déménager loin de leur lieu d'habitation actuel, de leur famille et de leur réseaux d'aide. C'est là où le logement social peut — et doit — jouer un rôle vital. Le logement social peut réduire l'impact d'une telle inflation; de plus, l'on pourrait imaginer des dispositions permettant aux habitants, par exemple par le biais de programmes de copropriété et d'un système de prêts plus abordables. De telles mesures permettraient de retenir les résidents actuels, d'en attirer de nouveaux dans les quartiers en situation difficile et de stimuler l'économie locale.

2.1

Si l'on veut faciliter l'accès au logement au plus grand nombre, il convient de faire des efforts afin de disposer d'un parc locatif adapté à la demande, d'encourager et d'aider l'accès à la propriété et d'aider à maintenir le tissu social existant. Cette aide peut se faire sous forme de réduction des coûts administratifs, de taux d'intérêts peu élevés et d'incitations fiscales pour certains groupes de population, ainsi qu'en facilitant l'accès aux produits bancaires. Des incitations telles que les subventions à l'entretien des façades et des espaces situés devant les bâtiments peuvent aussi contribuer à améliorer la qualité des logements (Voir les exemples 4, 5 et 6 cités en annexe).

2.2

La création de communautés intégrées transcendant les barrières sociales, ethniques et religieuses est souvent facilitée par la prise en compte des besoins et des aspirations en matière de logement de différentes catégories de population. Cela peut se faire en mélangeant les différentes formes de propriété, y compris en ayant recours à la copropriété, et les superficies des logements, qui peuvent varier du logement pour famille nombreuse au logement pour personne seule. La valeur des terrains peut être utilisée comme un instrument permettant de créer des options à bon marché si la municipalité se déclare prête à utiliser les terrains dont elle dispose à cet effet. Les besoins des différentes communautés religieuses, par exemple la présence d'eau courante pour les ablutions rituelles, doivent également être prises en considération lors de la construction ou de l'attribution de logements. Il est également important de prévoir des logements qui soient à la fois accessibles et durables pour les travailleurs handicapés ou âgés.

2.3

Les choix effectués en matière de logement par les citoyens peuvent contribuer à la concentration, dans certains quartiers, de personnes ayant un profil ethnique particulier. Cela ne constitue pas un problème en soi, et il existe de nombreux exemples de quartiers harmonieux à forte concentration de résidents d'une même origine ethnique. Toutefois, dans certains quartiers, l'on observe malheureusement une concentration, dans des logements de mauvaise qualité, de plusieurs communautés, noires ou appartenant à d'autres minorités ethniques, tandis que les Blancs les plus pauvres vivent dans des logements sociaux. Le manque d'interaction, due en partie à une ségrégation physique, peut engendrer la peur et la méfiance, lesquelles risquent de se multiplier si la ségrégation en matière de logement se retrouve au niveau scolaire et au niveau des loisirs.

2.4

Du fait de la nature des handicaps économiques et sociaux auxquels sont confrontés de nombreux groupes minoritaires ou d'exclus, de nombreuses stratégies et les programmes de réhabilitation traditionnels visent à traiter ces problèmes dans le cadre d'actions globales. L'action en faveur du logement doit jouer un rôle au sein de ces programmes; pour être couronnée de succès, elle devrait être inclue dans une réflexion aussi large que possible sur l'impact des interventions et des investissements.

2.5

Il est important que les zones où se trouvent les logements reflètent la culture des populations qui y vivent. Des points de repère — centres associatifs, lieux de culte, marchés locaux ou boutiques spécialisées — sont importants pour la vie de ces communautés. Des organisations telles que Habitat for Humanity peuvent fournir des mécanismes permettant de créer des logements accessibles à tous, et plus particulièrement à ceux qui répugnent, pour des raisons religieuses, à contracter un emprunt ou une hypothèque, en leur offrant la possibilité d'accéder à la propriété de manière non traditionnelle.

2.6

Le changement démographique et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne a un effet sur les besoins et sur les exigences en matière de logement. Dans certaines villes ou régions, un nombre croissant de logements sont laissés vides, du fait que les habitants sont partis dans d'autres régions en quête d'un emploi, avec la baisse de population que ce phénomène suppose. De nombreux États membres sont confrontés à des problèmes d'un genre nouveau: l'élévation de l'âge des parents à la naissance des enfants, d'où une diminution du nombre des naissances, l'allongement de la durée de la vie, le tout se traduisant par une demande accrue de logements pour personnes seules. Les régions doivent être conscientes tant de ces défis démographiques que des effets de l'immigration et de la migration des travailleurs et adapter leurs stratégies en conséquence.

3.1

estime que le Parlement européen devrait poursuivre le débat lancé par son rapport d'initiative (1) et y intégrer la proposition de Charte européenne du logement adoptée au sein de l'intergroupe Urban-Logement; en effet, l'UE ne peut plus se permettre d'ignorer les préoccupations des citoyens de l'UE en ce qui concerne le logement, élément capital pour la croissance et la productivité;

3.2

considère qu'il y a lieu de reconnaître le rôle du logement dans le maintien de la croissance sociale et économique. Estime que des logements décents dans des communautés durables, qui contribuent à un environnement de qualité, sont des lieux où les gens ont envie de vivre. Considère que c'est en attirant les individus que l'on attirera des investissements et que l'on pourra promouvoir une croissance économique durable;

3.3

est favorable au recours à l'instrument JESSICA pour promouvoir le logement dans les nouveaux États membres, en complément d'autres initiatives du FEDER en matière de réhabilitation urbaine et de développement urbain. Préconise d'intégrer le logement dans les stratégies de développement urbain durable susceptibles d'être financées par JESSICA. Se félicite du recours à l'ingénierie financière, laquelle peut être extrêmement utile dans la mise en oeuvre de politiques efficaces en matière de logement, particulièrement les micro-crédits d'aide à la rénovation et à la réhabilitation de logements, qui peuvent être financés par le biais de l'initiative JEREMIE;

3.4

est d'avis que les nouveaux États membres devraient accroître les ressources destinées aux collectivités locales, afin que ces dernières puissent traiter de manière plus efficace les problèmes de développement urbain durable et de logement, et qu'ils devraient aussi d'une part, élaborer des stratégies (des programmes) au niveau national en matière de logement, afin de faciliter la construction de logements municipaux et sociaux, et d'autre part, mobiliser des moyens d'investissement pour la mise en place d'infrastructures;

3.5

estime que la réutilisation des zones sinistrées doit être considérée comme une priorité, de même que la réhabilitation des sites industriels ou commerciaux abandonnés, afin de préserver la cohérence des villes et d'empêcher la prolifération anarchique des agglomérations et les empiètements sur les zones rurales;

3.6

recommande la participation des citoyens aux processus de rénovation urbaine, en particulier en cas de réhabilitation de quartiers dégradés dans lesquels il faut rétablir un esprit de communauté ainsi qu'une relation et une intégration entre les habitants; à cet égard, il convient de prendre en compte les expériences menées avec des projets appuyés par l'UE (par exemple INTERREG IIIC et POSEIDON) et de les rendre accessibles aux États membres.

3.7

recommande à tous les États membres d'examiner le rôle de la formation dans la création de communautés durables. Estime qu'il est possible, en proposant aux citoyens des formations qui lui permettent d'améliorer leur habitat, de développer des espaces verts et d'améliorer l'efficacité énergétique, ce qui peut contribuer à résoudre certains problèmes dans les quartiers en déclin et constituer une nouvelle source d'emplois;

3.8

renvoie aux conclusions du conseil informel de Bristol sur les communautés durables, notamment quant à la nécessité d'accroître les compétences et les connaissances des urbanistes. Invite la Commission à entreprendre de nouvelles initiatives, notamment dans le domaine de la coopération et des transferts de bonnes pratiques et demande la mise en place d'un réseau européen de capitalisation et de dissémination des bonnes pratiques en matière d'énergie intelligente pour l'habitat et d'éducation des habitants;

3.9

recommande de procéder à la révision de la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments et d'entreprendre une étude détaillée portant sur la mise en oeuvre de ladite directive dans les États membres. Estime qu'il est également possible de promouvoir la réflexion sur l'énergie et le logement par le biais de programmes communautaires tels que le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» ou l'initiative CONCERTO du 7ème programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-2013);

3.10

recommande que l'accent soit mis avant tout sur l'initiation des citoyens aux économies d'énergie. Pour répondre aux besoins qui se présenteront malgré tout, il conviendra d'utiliser en priorité des énergies renouvelables. Dans cette ligne, le Comité préconise que les ressources soient affectées en majeure partie à un objectif de recherche et de sensibilisation en la matière;

3.11

préconise d'inclure le logement comme un élément important de toute politique urbaine de l'UE, en vue de la réunion informelle des ministres qui se tiendra à Leipzig en mai 2007 et qui sera consacrée aux questions d'urbanisme;

3.12

préconise également une approche globale de la planification urbaine afin d'optimaliser la relation physique entre le paysage, les bâtiments, les logements, les emplois et les services locaux. Dans ce contexte, il convient de prendre des mesures aux niveaux local, régional et national afin de s'assurer que les surfaces nécessaires soient disponibles notamment pour les logements sociaux et de veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément à la destination prévue;

3.13

recommande de tenir compte du fait que l'offre en matière de logements doit être liée à la fourniture de services publics ainsi qu'à la création des infrastructures nécessaires à la fourniture de services publics pour la construction de nouveaux logements, et insiste sur la nécessité de maintenir des niveaux de population optimum, afin d'assurer la pérennité des services essentiels;

3.14

se félicite que le rôle des associations et coopérative de logement soit reconnu, dans la mesure où ces organismes ont à la fois la flexibilité et le lien direct avec les populations, ce qui leur permet de trouver des solutions adéquates aux problèmes rencontrés par les habitants;

3.15

préconise de tenir compte du rôle du logement dans le contexte des mutations démographiques et de l'intégration des populations immigrées dans le cadre de la politique de l'immigration de l'Union européenne, et de reconnaître le rôle spécifique que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans ce domaine;

3.16

se félicite de la récente création par la Commission d'une task force interservices chargée des questions d'urbanisme afin de traiter du logement en tant qu'élément clef des politiques urbaines;

3.17

se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle joué par le logement social dans la mise en œuvre des objectifs du Traité en matière de renforcement de la cohésion sociale et des droits fondamentaux dans le cadre de sa communication sur les services sociaux d'intérêt général;

3.18

invite les États membres à simplifier et à rendre plus transparentes les procédures administratives relatives à la rénovation des logements;

3.19

préconise le recours au réseau URBACT et à la nouvelle initiative Régions pour le changement économique comme outils potentiels pour les échanges d'expertise et de bonnes pratiques entre les villes et les régions de l'Union européenne.

3.20

recommande d'inclure dans la directive communautaire relative à l'efficacité énergétique la réhabilitation et la restauration du parc immobilier déjà réalisé, ainsi qu'un volet d'action prioritaire visant à geler toute nouvelle emprise de terrain à des fins de construction tant qu'il n'aura pas fait usage, au préalable, des logements qui ont déjà été construits et répondent aux conditions requises d'habitabilité, l'objectif étant d'éviter ainsi de soumettre inutilement le territoire à de nouvelles contraintes.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/19

—

continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer;

—

demande à la Commission de présenter un plan d'action maritime européen, qui devra comporter notamment les actions suivantes:

1.

que les océans et les mers sont un fondement important de la vie sur terre, dans la mesure où ils maintiennent une biodiversité élevée, contribuent à la régulation du climat, fournissent des ressources essentielles telles que des aliments (poisson, algues, fruits de mer, …) l'énergie et les minéraux et où ils constituent une des principales voies de transport, en particulier pour le commerce intercontinental;

2.

que l'Europe est un continent maritime qui a besoin d'une politique maritime intégrée, dans l'esprit du préambule de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui précise notamment que «les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles», que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales» et de promouvoir «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et (…) la protection et la préservation du milieu marin»;

3.

qu'une bonne politique maritime européenne est une politique qui tient compte des réalités complexes et souvent divergentes qui existent au sein des divers espaces géographiques de l'Europe, en insistant particulièrement sur la diversité de la nature et sur la disponibilité des ressources, ainsi que sur la vaste gamme de leurs utilisations, leur durabilité et leurs interactions;

4.

que les mers et les océans constituent une valeur en soi pour l'humanité et que par conséquent une exploitation durable et une protection environnementale de ceux-ci sont des objectifs à la réalisation desquels l'Union européenne doit œuvrer activement;

5.

que les collectivités régionales et locales, en particulier dans les espaces côtiers, disposent d'un large éventail d'expériences qui ont engendré un fort intérêt régional et local pour la mise au point d'une politique maritime pour l'avenir;

1.1

accueille favorablement la publication du Livre vert, qui s'emploie à donner un aperçu holistique des principaux éléments de la mise en place d'une politique maritime commune;

1.2

juge positive l'approche holistique qui consiste à intégrer des politiques sectorielles majeures telles que celles des transports, de l'industrie, des ports, de la pêche, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme au sein d'une politique maritime européenne commune;

1.3

reconnaît que, comme l'estime la Commission, cette approche holistique doit se refléter dans une approche de gouvernance intégrée qui se décline aux échelons européen, national, régional et local;

1.4

souligne que la Politique maritime européenne doit, dans ses différents volets, prendre en considération la nécessité d'une coordination et d'une articulation internationale des actions en la matière, de manière à garantir l'efficacité, dans l'exploitation durable ainsi que dans la protection environnementale des mers et des océans;

1.5

soutient la détermination affichée dans le cadre du Livre vert de faire en sorte que la future politique maritime européenne tienne compte des critères que l'agenda de Lisbonne et la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin ont contribué à définir;

1.6

juge positif le processus de consultation engagé par la Commission: un processus large et mené dans la durée, qui associe tous les acteurs et tous les citoyens concernés, c'est-à-dire toutes les personnes dont les points de vue devraient être pris en compte dans la perspective de la formulation de la future politique maritime européenne;

1.7

reconnaît que la collecte des données et leur diffusion dans la transparence sont des éléments qui sont jugés essentiels en tant que prérequis pour rassembler effectivement des politiques sectorielles et des intérêts qui se caractérisent par leur diversité;

1.8

rappelle que sa proposition de jouer un rôle significatif de partenariat dans le cadre du processus de consultation en cours auquel le Livre vert a donné le coup d'envoi est toujours d'actualité; souligne l'utilité d'une campagne de sensibilisation menée sur le long terme et qui implique les collectivités locales et régionales: une telle campagne serait à même de garantir que les citoyens européens qui seront le plus directement affectés par cette politique si neuve non seulement comprennent en quoi consiste cette proposition, mais soient aussi encouragés à faire valoir leurs points de vue, leurs idées et leurs préoccupations;

1.9

se réjouit de ce que la Commission ait reconnu l'importance du rôle de la dimension régionale dans la gestion des activités maritimes; souligne que les collectivités régionales et locales sont particulièrement bien placées pour concevoir et mettre en œuvre la future politique maritime européenne;

1.10

considère qu'il est nécessaire de prendre dûment en compte les spécificités territoriales et écorégionales dans les bassins maritimes européens, petits ou grands, tels que: les bassins baltique, de la mer noire, de la Manche, méditerranéen, de la mer du Nord et nord atlantique; il en va de même pour les zones maritimes entourant les régions ultrapériphériques de l'UE, à savoir: l'océan Atlantique côté africain, la mer des Caraïbes et l'océan Indien, grâce auxquels l'UE est présente dans le monde entier;

1.11

accueille favorablement le point de vue de la Commission sur le rôle des pouvoirs publics locaux et régionaux dans la mise en œuvre des principes et des objectifs instaurés par la nouvelle politique maritime; réaffirme qu'il souhaite être associé à l'élaboration des futures priorités politiques et être régulièrement informé des évolutions de celle-ci;

1.12

souligne que le présent projet d'avis s'attache à répondre à deux questions principales qui doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire: «Comment mettre en œuvre une nouvelle politique maritime européenne?» et «Une future approche intégrée représente-t-elle une valeur ajoutée par rapport à la politique maritime sectorielle actuelle?»;

1.13

continue d'estimer que l'objectif d'ensemble de la future politique maritime de l'Union européenne est de reconnaître et de préserver le vaste potentiel des mers européennes et de concevoir une politique maritime européenne active de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources environnementales, économiques, biologiques et culturelles de la mer;

1.14

considère qu'il est nécessaire de recueillir et d'analyser comme il convient des données en nombre suffisant, et de garantir l'accès à l'information, permettant ainsi aux décideurs et aux acteurs concernés de prendre des décisions judicieuses, fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles à chaque moment, grâce à l'excellence de la recherche marine, de la technologie et de l'innovation;

1.15

apporte son soutien à la participation des acteurs appropriés provenant des divers domaines d'action concernés; accueille avec satisfaction les efforts de la Commission pour mieux sensibiliser le grand public à l'importance du secteur maritime en général et de cette politique en particulier;

1.16

considère que la mise en œuvre d'une politique maritime européenne intégrée ne devrait pas constituer une entrave à la progression, en parallèle, des différentes politiques maritimes sectorielles, qui doivent se développer de manière écologiquement durable;

1.17

souligne que la définition et la mise en œuvre d'une politique maritime européenne doivent se fonder sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.18

soutient l'idée de pactes territoriaux européens; est convaincu que ceux-ci permettront, d'une part, de réaliser de manière flexible, effective et sur une base volontaire les priorités et objectifs politiques essentiels de l'Union européenne, et, d'autre part, d'assurer une gestion efficace des contrats et conventions tripartites conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, de manière à parvenir à des solutions qui reflètent les préoccupations sur le terrain;

1.19

est en faveur de la mise au point de mesures concrètes pour atteindre les principaux objectifs énoncés dans le Livre vert: notamment, le bien-être des peuples et des communautés, une utilisation durable des ressources maritimes, le développement d'une bonne gouvernance des affaires maritimes et une prise de conscience accrue par les Européens de l'immense richesse que représente le patrimoine maritime européen parallèlement à un souci de préservation de la diversité culturelle locale et régionale;

1.20

estime qu'il convient de mettre en place un plan d'action maritime européen doté d'une série de critères de référence comportant une approche en trois étapes: pour chacun de ces critères, il conviendra de définir un objectif, une description détaillée et une proposition de mise en œuvre, laquelle devrait être prête idéalement pour 2008, tandis que les propositions relatives aux mesures financières devront être prêtes pour 2007;

2.1.1

établir un catalogue d'exemples de bonnes pratiques aux échelons national, régional et local, en particulier dans le domaine des systèmes productifs économiques régionaux (clusters), des réseaux de recherche, de la coopération entre les secteurs public et privé, de l'aménagement de l'espace et de la bonne gouvernance; promouvoir des exemples de bonnes pratiques existantes et transposer ceux-ci à d'autres régions ou entités;

2.1.2

encourager les régions à développer de tels exemples de bonnes pratiques, les soutenir dans cette démarche, et mettre ainsi en place des centres européens d'excellence maritime;

2.1.3

renforcer le rôle des régions côtières et insulaires en tant qu'acteurs majeurs pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques;

2.1.4

créer une plateforme maritime européenne, dont la Commission et le Comité des régions feraient partie, et qui pourrait constituer un cadre régulier, efficace et économe en ressources consacré à appuyer l'échange de bonnes pratiques européennes, nationales, régionales et locales;

2.1.5

procéder à l'évaluation et à la coordination de plans stratégiques spécifiques pour les océans européens, le Nord-est de l'océan Atlantique et l'océan Arctique ainsi que les mers, petites ou grandes, semi-fermées comme la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire et la Manche, proposés par la Commission et élaborés par les États membres, sur le modèle de ceux énoncés dans le cadre de la Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, laquelle appelle de ses vœux l'élaboration de régions maritimes plus larges. La Commission d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique (HELCOM) a déjà commencé les travaux en la matière, en élaborant un plan d'action pour la mer Baltique: un projet ambitieux et de grande envergure qui pourrait être considéré comme un projet pilote ou une étude dans la perspective de la stratégie pour le milieu marin; c'est la raison pour laquelle un tel plan stratégique devrait être mis en œuvre en coopération avec HELCOM;

2.1.6

apporter un soutien à des réseaux régionaux thématiques consacrés à la mise au point de projets communs dans les domaines des transports, du renforcement et de la requalification des infrastructures, de la protection de l'environnement, de la coordination des activités de pêche et de la coopération commerciale; prendre en compte les conseils consultatifs régionaux qui existent déjà dans le domaine de la pêche;

2.2.1

améliorer en particulier les bases de données régionales à l'échelon régional et local, sur la base des systèmes liés aux SIG (systèmes d'information géographique), et y inclure les données terrestres et maritimes intégrées sur le plan spatial provenant des satellites, des avions et des balises flottantes, comme le niveau local de la mer, les déplacements des navires, ou des données climatiques que fournissent les systèmes de surveillance des océans;

2.2.2

collecter des données relatives aux aspects économiques et environnementaux qui caractérisent les diverses ressources marines, ainsi qu'à l'impact social de celles-ci créer un système européen uniformisé de cadastre maritime;

2.2.3

contrôler les stocks de poissons dans les eaux communautaires ainsi que les espèces migratoires et appliquer un modèle de collecte des données sur la capture des stocks de poissons en encourageant la création d'un réseau télématique sur les marchés de poissons qui soit relié à des bases de données;

2.2.4

donner suite à la proposition visant à mettre en place un réseau européen d'observation et de données du milieu marin, en insistant sur le fait que ce réseau devrait être utilisé pour intégrer les données maritimes existantes et nouvelles, ce qui permettrait un suivi à long terme ainsi qu'un processus de qualité élevée pour l'évaluation des risques, en particulier en ce qui concerne des thèmes comme la sécurité dans les transports maritimes, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, et la protection de l'environnement marin et de sa biodiversité;

2.2.5

prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans les futurs dispositifs de recherche;

2.2.6

soutenir l'établissement de liens plus étroits entre les instituts de recherche européens existants, dans la perspective de créer un réseau d'Instituts de recherche européen sur les océans, afin de continuer à stimuler la recherche intra-européenne dans le domaine des océans. Cela serait un gage d'excellence de la recherche sur les océans, et permettrait à l'Europe d'occuper une place de leader mondial dans ce domaine;

2.2.7

rassembler les navires de recherche et les équipements de grande envergure au sein d'un réseau européen de recherche maritime, dans un objectif d'uniformisation des systèmes de mesure, de rentabilité et d'amélioration de la qualité; soutenir cette approche par des achats en commun qui pourraient faire l'objet d'un appui de la part de la Banque européenne d'investissement;

2.2.8

encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables identifiées dans le Livre vert, notamment l'énergie éolienne au large des côtes et l'énergie houlomotrice, à condition qu'elles soient compatibles avec les autres activités et intérêts socioéconomiques et environnementaux, en poursuivant les recherches et l'innovation dans ce secteur;

2.2.9

étudier les possibilités de séquestration de CO2 dans des gisements épuisés de pétrole et de gaz;

2.2.10

accentuer aussi les efforts relatifs au développement d'avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche maritime, tels que la biotechnologie bleue, les systèmes de guidage de la navigation et les activités touristiques, afin de pouvoir faire face aux menaces actuelles et potentielles, en particulier concernant le changement climatique, la diminution des stocks de poisson, le tourisme non durable et la mutation des structures démographiques des populations côtières, et afin, en conséquence, de formuler et de promouvoir des incitations facilement accessibles d'encouragement à la recherche-développement dans ces domaines d'activité;

2.2.11

mettre en place des incitations à la recherche-développement dans le domaine de la pisciculture durable en définissant des protocoles d'élevage que les producteurs sont tenus de respecter, dans la conviction que le poisson constitue une denrée alimentaire de base, et que la pisciculture est un processus à haute intensité de ressources;

2.2.12

intensifier l'analyse des menaces potentielles à l'environnement marin européen, en particulier celles que provoquent le changement climatique et l'élévation du niveau de la mer qu'il entraîne; intensifier également la surveillance de l'activité tectonique sous-marine; identifier les réponses qu'il convient d'y apporter;

2.2.13

encourager l'utilisation et le développement de protocoles d'élevage de poissons dans le domaine de l'aquaculture biologique;

2.2.14

appuyer et promouvoir des lignes de recherche visant à identifier des paramètres utiles pour définir le degré de durabilité environnementale et sociale des différentes activités humaines (pêche, aquaculture, plaisance, activités touristiques et récréatives, transports, énergie, etc.) liées à l'utilisation de la mer;

2.3.1

présenter une stratégie sur la manière dont l'Union européenne peut maintenir voire étendre ses parts de marché dans divers secteurs de l'économie maritime faisant l'objet d'une concurrence mondiale, en tenant compte du développement durable, des coûts et des facteurs technologiques;

2.3.2

examiner en détail dans quelle mesure chaque secteur économique (par exemple l'énergie, le transport, le tourisme, la pêche et la biotechnologie bleue, la construction navale) intervient actuellement en appui à la compétitivité et à l'innovation européennes, en particulier dans la perspective des objectifs et des priorités formulés dans l'agenda de Lisbonne;

2.3.3

présenter des données scientifiques qui indiquent si et dans quelle mesure chacun de ces secteurs économiques contribuent:

2.3.4

encourager la poursuite du développement de l'interface entre la recherche et l'industrie, en particulier dans le cadre des pôles d'activités touchant à la sphère maritime. Une conférence européenne de ces clusters maritimes pourrait être un forum idéal au sein duquel les scientifiques spécialistes de la mer auraient la possibilité de rencontrer les acteurs industriels et d'interagir avec eux;

2.3.5

renforcer le rôle des transports dans le cadre de la future politique maritime, compte tenu du fait que les transports représentent l'une des activités maritimes les plus importantes et les plus transversales;

2.3.6

soutenir l'idée consistant à définir des autoroutes de la mer, en notant que ce projet ambitieux accroîtra, d'ici à sa réalisation en 2010, le volume du transport maritime dans les mers et les océans européens. Pour cette raison, le CdR demande à la Commission d'inciter les États membres à mettre en œuvre une surveillance environnementale plus attentive du niveau de pollution des principales voies maritimes; il estime que la nouvelle technologie GMES pourrait être utilisée avec profit à cet égard;

2.3.7

redoubler d'efforts pour achever les terminaux maritimes, en commençant par ceux qui ont clairement des caractéristiques intermodales, dans la mesure où la réalisation de certains projets RTE-T affectant la dimension maritime prend du retard;

2.3.8

améliorer les infrastructures portuaires et les liaisons avec les îles, en spécifiant et en prenant les mesures nécessaires de manière à inclure les régions ultrapériphériques, assurer l'accès de celles-ci aux marchés continentaux, et faire en sorte que les services de transport maritime de marchandises ou de personnes soient fournis avec une fréquence et à des coûts acceptables, tant vers le continent qu'entre les îles d'un même archipel; favoriser le développement des réseaux secondaires de telle façon que les îles, et en particulier les régions ultrapériphériques, puissent, sans retards inutiles, être pleinement reliées aux «autoroutes de la mer»;

2.3.9

continuer à travailler, avec les États membres et avec les régions marines, au renforcement, à l'amélioration et au développement des voies de transport maritime; garantir que ces voies soient prises en compte comme il convient dans le cadre des réseaux transeuropéens;

2.3.10

présenter une étude sur les avantages et les inconvénients de la création d'un pavillon commun européen;

2.3.11

renforcer le rôle des ports stratégiques, lequel rôle doit être considéré comme prioritaire dans la perspective de l'élaboration de la future politique maritime; en parallèle, commander une étude sur les interconnections entre ports principaux et ports secondaires, ainsi que sur la délocalisation et la déconcentration éventuelles de certaines activités portuaires vers des centres plus petits;

2.3.12

créer un réseau d'Écoles européennes des professions de la mer pour améliorer la formation et l'éducation des gens de mer, et définir des parcours de carrière, afin de disposer d'un outil garantissant que l'Europe dispose d'une main-d'œuvre professionnelle et qualifiée; présenter une proposition relative à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans tous les secteurs maritimes, et pas seulement pour ce qui concerne les gens de mer;

2.3.13

garantir l'existence et le respect de normes minimales à l'échelle européenne en matière d'emploi et de conditions de travail dans le transport maritime et tous les autres secteurs liés à la mer et prévenir toute pratique abusive;

2.3.14

élaborer un nouveau cadre pour la mise en place d'une approche coordonnée en faveur d'un tourisme durable dans l'Union européenne, qui refléterait en particulier les besoins des régions; il convient à cet égard de noter que le tourisme maritime constitue l'un des principaux contributeurs aux économies maritimes, avec d'excellents potentiels de croissance, mais qu'il contribue aussi à l'augmentation de la pollution côtière, à une utilisation non durable des ressources et à la dégradation de l'environnement côtier naturel;

2.3.15

faciliter le développement de champs d'éoliennes en mer en Europe, c'est-à-dire favoriser des projets qui proposent des solutions aux difficultés qu'engendre la multiplicité des échelons de responsabilité (national, régional, local), en particulier pour les lignes de câble ou les usages combinés, par exemple les turbines éoliennes et les exploitations de moules;

2.3.16

formuler, de manière urgente, une proposition sur le développement de nouvelles avancées technologiques concernant d'autres sources d'énergie renouvelables océaniques, comme l'énergie marée motrice ou les flux océaniques, qui sont des secteurs d'activité dans lesquels l'UE pourrait développer un leadership stratégique à l'échelon mondial;

2.3.17

réguler, en se fondant sur des normes de sécurité environnementale bien définies, les activités d'extraction de ressources énergétiques maritimes traditionnelles telles que le pétrole et le gaz, et organiser un suivi effectif de ces activités;

2.3.18

élaborer des scénarios quant aux mesures de protection des côtes qui pourraient s'avérer nécessaires, en se fondant sur les diverses prévisions existantes concernant l'élévation du niveau de la mer et la mutation des conditions météorologiques; il conviendrait à cet égard de prendre en considération les scénarios existants, tels que ceux mis en place à partir du forum de la mer des Wadden;

2.3.19

promouvoir des accords internationaux visant à assurer une exploitation durable des stocks partagés de poissons (espèces migratoires);

2.3.20

mettre en œuvre des projets de recherche visant à développer des systèmes d'ancrage permettant de ne pas détruire l'épi d'eau océanique dans des zones présentant une valeur particulière;

2.3.21

créer une structure côtière publique chargée de missions telles que la surveillance environnementale, le contrôle des frontières, le sauvetage en mer, la surveillance de la pêche, l'assistance sanitaire ou la protection civile à destination des professionnels de la mer;

2.4.1

indiquer comment il est possible de protéger et de réhabiliter avec succès l'environnement existant; par ailleurs, définir et mettre en œuvre des critères de protection communs à l'échelon européen, et garantir la qualité des écosystèmes et des habitats sur les côtes et en mer;

2.4.2

clarifier davantage dans quelle mesure la Stratégie thématique pour le milieu marin et la directive «Stratégie pour le milieu marin» seront intégrées dans la future politique maritime d'ensemble, en gardant à l'esprit le calendrier révisé suggéré par le Comité des régions. Dans un souci d'efficacité maximale, ce calendrier devrait être coordonné avec ceux d'autres programmes majeurs de l'UE tels que les fonds structurels et agricoles;

2.4.3

aider les régions maritimes à identifier la manière de protéger efficacement le milieu existant, et coordonner leurs efforts, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarer des zones maritimes protégées transrégionales et/ou transnationales, en élaborant des propositions concrètes en vue d'une réduction significative des rejets radioactifs, de la pollution provenant des navires (en particulier les émissions de gaz, les rejets et les eaux de ballast, ces dernières pouvant contribuer à l'introduction d'espèces étrangères) et des dégâts causés par les activités humaines aux habitats marins particulièrement intéressants mentionnés dans la directive Habitats; soutenir les efforts visant à maintenir la qualité des écosystèmes et des habitats côtiers et marins, tout en gardant à l'esprit le caractère significatif de l'impact potentiel des activités économiques sur le milieu marin, en particulier par le déversement dans la mer de matières nutritives;

2.4.4

examiner en détail où et comment les technologies favorables à l'environnement peuvent remplacer les technologies traditionnelles; y apporter des incitations financières et appuyer des programmes visant à encourager et à faciliter cette mutation;

2.4.5

faire pression de manière plus intense sur ceux qui violent les obligations et normes juridiques, en particulier en ce qui concerne le déversement illégal de déchets en mer, la pêche illégale, ou le transport illégal de personnes ou de biens; faire en sorte que des poursuites judiciaires soient intentées à leur encontre;

2.4.6

mieux assurer la sécurité des voies maritimes, et étudier la possibilité d'une mise en place du pilotage obligatoire pour les pétroliers et les autres navires portant une cargaison dangereuse; étudier la possibilité de mettre en place de manière généralisée le pilotage obligatoire dans les voies maritimes étroites;

2.4.7

soutenir des initiatives visant à aménager ou améliorer les infrastructures portuaires destinées à recueillir les substances huileuses; favoriser les innovations technologiques dans le domaine du transport et de la gestion du pétrole ainsi que celles visant à éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes;

2.4.8

soutenir et promouvoir des accords internationaux ayant pour but la conservation des stocks d'espèces fortement migratoires intéressantes du point de vue commercial, étant entendu que l'application des mesures de conservation aux seules flottes communautaires est sans effet sur la protection;

2.4.9

favoriser la mise en place d'un réseau de zones marines européennes protégées, qui soit également un réseau de surveillance, rassemblant en premier lieu les pays membres de l'Union européenne et les pays voisins afin d'encourager les échanges d'expériences et des meilleures pratiques en matière de gestion;

2.4.10

soutenir les initiatives visant à élaborer des protocoles de gestion et de traitement des eaux de ballast des navires, compte tenu du fait qu'elles peuvent être à l'origine de l'introduction d'espèces étrangères, susceptibles de contribuer à une perte de la biodiversité marine;

2.5.1

préparer un catalogue des instruments de financement existants pour les politiques maritimes à l'échelon européen, par exemple les fonds structurels, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, le Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement; étudier leur efficacité afin de déterminer s'il convient de simplifier ces instruments ou de les faire bénéficier d'une meilleure publicité;

2.5.2

présenter une liste des projets relevant du secteur maritime qui bénéficient déjà d'un financement de la Commission;

2.5.3

prendre bien davantage en compte une approche intégrée dans le cadre des dispositifs de financement futurs (à partir de 2014);

2.5.4

examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen;

2.5.5

soutenir financièrement des territoires présentant une grande valeur sur les plans biologique, environnemental et architectural, qui connaissent de sérieux problèmes et dont l'économie dépend dans une large mesure des activités liées à la mer;

2.5.6

réviser le cadre juridique européen existant, dans une perspective plus maritime; s'atteler au problème des connexions manquantes et des goulets d'étranglement dans le potentiel d'intégration des politiques, et mieux réglementer dans le cadre juridique existant;

2.5.7

recenser et intervenir au moyen d'instruments financiers ad hoc dans des territoires présentant une grande valeur sur les plans environnemental et culturel, fortement caractérisés par la petite pêche côtière parfois combinée à une agriculture de type artisanal, et dans lesquels les instruments financiers en vigueur ne peuvent s'appliquer parce que les petites entreprises qui y sont implantées ne remplissent pas les critères économiques et de taille;

2.5.8

créer des instruments financiers pour les régions côtières et insulaires, qui seraient destinés à compenser les coûts découlant des actions mises en œuvre par ces régions dans le cadre de la protection de l'intérêt général de l'Union européenne, notamment la lutte contre le trafic de drogue et d'êtres humains, la lutte contre l'immigration illégale et la pollution marine ainsi que la surveillance des Zones économiques exclusives;

2.5.9

continuer à développer la coopération internationale et l'application du droit international, en se fondant sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

2.6.1

explorer comment l'aménagement de l'espace et la gestion intégrée des zones côtières, en soulignant le cas particulier des îles, peuvent être mis en œuvre avec succès pour appuyer l'intégration de politiques sectorielles dans des espaces qui peuvent faire l'objet de différents usages;

2.6.2

élaborer un outil puissant, de nature géographique, à l'intention du secteur maritime: un instrument similaire au système d'information spatial INSPIRE;

2.6.3

répondre de manière urgente au besoin de mettre en place un service de garde-côtes européens, en identifiant les besoins particuliers des différentes régions marines;

2.6.4

déterminer comment il est possible de mieux utiliser les instruments financiers de l'Union européenne pour (i) à court terme, assister les États membres ou les régions qui sont directement affectés par des vagues de plus en plus importantes d'immigration illégale; (ii) à plus long terme, aider les pays tiers à atteindre un niveau de développement politique et économique de nature à ce que la demande, de la part de leurs ressortissants, d'une entrée illégale dans l'UE, soit contenue. Dans ce contexte, le Comité des régions soutient la proposition de la commission des budgets du Parlement européen visant à mettre en place une agence responsable spécifiquement du traitement des migrations illégales et des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers, agence qui aurait son siège à Malte;

2.6.5

apporter un soutien plus affirmé aux collectivités régionales et locales, en sus des pouvoirs publics nationaux, pour la gestion des nouveaux migrants une fois que ceux-ci se trouvent sur leur territoire;

2.6.6

prendre en considération la dimension intérieure et les interactions entre espaces intérieurs, voies navigables ou cours d'eau, espaces côtiers et espaces maritimes, afin de rendre apparents les divers liens déjà existants;

2.6.7

garantir que les normes les plus élevées en matière de sécurité maritime continuent à être élaborées et mises en œuvre dans les eaux européennes, afin d'éviter des accidents maritimes en haute mer, dans les espaces côtiers et dans les ports;

2.6.8

introduire des programmes et des mesures spécifiquement conçus pour les régions ultrapériphériques et les îles, compte tenu des conditions et des difficultés particulières qui sont les leurs; ces programmes et ces mesures spécifiques devraient notamment porter sur des domaines d'activité tels que:

2.6.9

élaborer des stratégies de court à moyen terme, visant à enrayer les abus qui affectent de plus en plus les océans et les mers d'Europe, en particulier en ce qui concerne le trafic illégal d'êtres humains vers l'Europe;

2.6.10

analyser la situation de handicap opérationnel générée par les différences de degré de périphéricité entre les régions maritimes, en définissant des politiques de transport maritime fondées sur le concept de cohésion, afin d'améliorer l'intégration de ces régions dans l'espace européen;

2.6.11

promouvoir des expériences pratiques de gestion intégrée des zones côtières, ce qui permettrait de créer et lancer des structures organisationnelles et des procédures visant à instaurer des mécanismes de coordination entre les différentes administrations et de promouvoir la participation sociale aux processus décisionnels concernant le littoral;

2.7.1

introduire une proposition visant à sensibiliser systématiquement aux questions maritimes, dans le cadre d'un processus en cours qui insiste notamment sur des aspects de la tradition, de la culture, de l'identité maritimes communes de l'Europe;

2.7.2

formuler une proposition sur la manière dont la dimension maritime pourrait être intégrée à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008);

2.7.3

pour mieux sensibiliser l'opinion publique, élaborer une stratégie systématique de politique maritime moderne, afin que cette politique dispose d'un ferme ancrage de terrain; garantir que cette stratégie soit effectivement mise en œuvre.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/27

—

propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont elle a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

—

déplore que la proposition ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne. Le Comité insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement communautaires qui, actuellement, vont à la recherche mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé et garanties par des mécanismes clairs. Les communautés de la connaissance et de l'innovation (CIC) devraient être encouragées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et par ailleurs, le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances;

—

recommande que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation;

—

recommande que la sélection des partenariats CIC tienne compte de leur excellence ainsi que de son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche. Le Comité invite la Commission à préciser de quelle manière ces critères seront évalués;

—

recommande à l'IET de valoriser les candidatures émanant de CIC qui forment des partenariats bien établis avec des communautés de recherche structurées et qui associent leurs collectivités/pouvoirs régionaux et locaux. Les PME devraient être explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles.

1.

la deuxième communication de la Commission et la proposition de règlement concernant la création d'un Institut européen de technologie (IET) constituent une avancée en la matière;

2.

bien que la participation directe à l'IET de tous les organismes de recherche de l'Union européenne soit impossible, leur volonté commune de s'y associer par l'intermédiaire des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) modifiera positivement la donne dans le monde de la recherche en renforçant le triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation);

3.

la consolidation du triangle de la connaissance et notamment l'établissement de partenariats forts entre les entreprises et le monde de la recherche contribuera résolument à relever la compétitivité de l'Union européenne;

4.

il est possible de promouvoir un développement régional équilibré si les communautés de la connaissance et de l'innovation constituées par l'IET, qui réuniront les meilleures équipes en collaboration avec des entreprises, coopèrent avec les organismes de développement économique régional et local;

1.1

accueille favorablement cette deuxième communication qu'il considère comme une contribution appréciable à la fois au débat sur la création d'un Institut européen de technologie (IET) et à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

1.2

se félicite de l'approche équilibrée adoptée par la Commission lors de l'élaboration de la proposition législative et notamment du remplacement du terme «communautés de la connaissance» par celui de «communautés de la connaissance et de l'innovation». Constate avec satisfaction que les collectivités locales et régionales figurent parmi les «organisations partenaires» potentielles des CCI, tout en étant préoccupé par certains détails;

1.3

approuve tant l'initiative visant à renforcer les liens entre les trois piliers du triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation) que la proposition consistant à remédier au déficit d'innovation observé en Europe;

1.4

réaffirme qu'à ses yeux les modèles de recherche et d'innovation performants ne sauraient être copiés par un seul acte de volonté et préconise que l'Union européenne s'attache à développer les modèles éprouvés de bonnes pratiques pour ce qui est des liens étroits entre recherche, innovation et formation dans l'UE;

1.5

reconnaît l'importance de l'IET en tant qu'organisme fédérant l'ensemble des acteurs majeurs du triangle de la connaissance: équipes de recherche de premier plan, entreprises et pouvoirs publics. Il convient d'éviter à tout prix la mise en place d'un système à deux vitesses;

1.6

admet que quelques questions liées à certains éléments de la proposition continuent à poser problème;

1.7

déplore que la nouvelle proposition législative ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne et qu'elle ne contienne pas de mécanismes clairs pour attirer les fonds du secteur privé;

1.8

insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement qui, actuellement, vont à la recherche (programme-cadre ou programme pour la compétitivité et l'innovation) mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé;

1.9

souligne que l'influence des collectivités territoriales sur le cadre nécessaire aux interactions qui engendrent l'innovation est cruciale;

1.10

rappelle à la Commission le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, notamment leurs partenariats économiques, dans la création des conditions requises pour les interactions entre les trois pôles du triangle de la connaissance, par exemple en promouvant le développement des regroupements d'activités (clusters), en fournissant aux incubateurs l'infrastructure nécessaire, en encourageant les investissements des entreprises etc.;

1.11

rappelle en outre à la Commission que, dans un environnement régional ou local donné, les collectivités territoriales sont les mieux à même d'inciter les PME à collaborer dans le cadre d'un partenariat de recherche et de promouvoir les partenariats entreprises-universités prometteurs, compte tenu des circonstances, des politiques et des facteurs d'attraction et de répulsion etc. actuels et futurs;

1.12

insiste sur le fait que l'IET doit être axé avant tout sur l'innovation, le transfert de connaissances et les projets de recherche appliquée.

2.1

recommande d'associer, au sein de l'IET, les atouts des universités d'excellence de l'Union européenne et de leurs équipes et organismes de recherche reconnus au niveau international, à ceux des meilleures équipes et organismes de recherche d'autres universités de l'Union européenne possédant un tel potentiel d'excellence;

2.2

invite dès lors la Commission à coopérer avec les universités et les organismes de recherche possédant une solide expérience du triangle de la connaissance. Si l'IET ne parvient pas à s'allier aux universités et aux organismes de recherche de pointe, sa perception à l'échelle internationale en souffrira;

2.3

préconise une approche ascendante s'agissant de la création des communautés de la connaissance et de l'innovation en commençant par sélectionner d'excellents exemples concrets de collaboration entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise;

2.4

constate avec satisfaction que la procédure de sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation est ouverte et qu'elle donne aux équipes de recherche prometteuses leur chance de s'associer aux activités de l'IET. Toutes les universités et les organismes de recherche, petits ou grands, devraient être convaincus que, s'ils mettent en place les structures, partenariats et politiques adéquats, leurs meilleures équipes pourraient en définitive participer activement à l'IET. Le Comité regrette cependant que le critère principal de sélection, celui de l'«excellence en matière d'éducation et de recherche» ne contienne pas de référence spécifique au potentiel d'excellence et invite la Commission à préciser de quelle manière les deux critères seront évalués;

2.5

propose, pour renforcer au sein d'une communauté de la connaissance les liens entre le monde de la recherche et le secteur privé, que les communautés de la connaissance et de l'innovation puissent être encouragées ou incitées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et préconise que cette approche figure parmi les dispositions de la proposition législative;

2.6

s'oppose à la proposition de la Commission qui prévoit que l'IET octroie ses propres titres et recommande, pour ce qui est des diplômes, que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation. La délivrance de diplômes de l'IET risque autrement de conduire les universités de premier plan à se détourner de l'Institut;

2.7

propose qu'au cours de ses premières années d'existence, l'IET se borne à délivrer une marque aux cursus de master comportant des éléments précis tels que des stages en entreprise, une interdisciplinarité, une formation à la création et à la gestion d'entreprises, etc.;

2.8

insiste pour que soit garantie une représentation appropriée du secteur privé au sein du comité directeur, qui devrait à juste titre avoir toute latitude pour fixer le programme stratégique de l'IET;

2.9

propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont il a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

2.10

invite la Commission à prescrire dans ses orientations au comité directeur de valoriser, lors de la sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation, les candidatures émanant de partenariats associant des collectivités territoriales, dotées de communautés de recherche structurées et groupées autour de la coopération scientifique et technologique entre universités, organismes de recherche et entreprises ayant un programme de recherche à moyen et long termes;

2.11

rappelle à la Commission le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités au travers de leurs politiques et de leurs investissements dans les infrastructures, favorisant ainsi une collaboration étroite entre universités et entreprises;

2.12

préconise, pour mesurer la réussite de l'IET, de fixer au comité directeur des objectifs permettant d'évaluer son orientation stratégique. Parmi les critères de réussite pourraient figurer des indicateurs évaluant la capacité de l'IET à proposer des solutions commercialisables concrètes face aux problèmes des PME, des entreprises et de l'industrie;

2.13

invite la Commission à éviter, du fait de la forte dynamique favorable qui sous-tend l'instauration de l'IET, toute remise en cause de l'importance accordée à la création du Conseil européen de la recherche (CER) dont la vocation est d'être le moteur principal en matière de recherche fondamentale. Le comité directeur de l'IET devrait dans toute la mesure du possible nouer des liens étroits avec le CER et mettre en place des structures propres à exploiter les complémentarités et à éviter le cloisonnement de leurs activités et la duplication des efforts;

2.14

propose que l'on entreprenne de constituer progressivement les communautés de la connaissance et de l'innovation, en tirant les enseignements de chaque expérience et en adaptant en conséquence les structures chaque fois que de nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation sont établies; se félicite donc du scénario de la Commission qui prévoit qu'il en soit créé six d'ici 2013;

2.15

estime que les aspects suivants revêtent une importance de premier ordre pour la création et la gestion des communautés de la connaissance et de l'innovation:

2.16

recommande de traiter la question des modalités d'emploi avec souplesse afin que l'IET puisse engager les meilleures équipes de chercheurs. La double appartenance est à cet égard considérée comme un progrès;

2.17

propose que, pour recruter des équipes de chercheurs d'excellence et faire naître chez eux un véritable sentiment de responsabilité à l'égard de l'IET, les communautés de la connaissance et de l'innovation emploient leur personnel pour un pourcentage déterminé de leur temps de travail. Des niveaux maximum et minimum peuvent être fixés au cas par cas et modifiés au cours du cycle de vie d'une communauté de la connaissance et de l'innovation;

2.18

invite la Commission à mettre l'accent lors de la préparation de sa proposition législative relative à l'IET sur le rôle majeur des collectivités territoriales, sachant qu'elles fourniront un soutien essentiel aux communautés de la connaissance et de l'innovation, notamment en comblant les lacunes qui peuvent apparaître dans le triangle de la connaissance en général.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/34

—

estime que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen;

—

est convaincu qu'une directive qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action des États membres, comme le propose la Commission, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. En d'autres termes, la directive doit être flexible dans sa structure;

—

est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen obligatoire tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision obligatoire de l'inventaire des sites contaminés. (articles 10 et 11);

—

désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13);

—

estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses, dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures.

1.1

Le sol revêt une importance primordiale pour notre subsistance. Il est indispensable en tant que source d'éléments nutritifs et d'eau, régulateur de cycles, espace de vie pour de nombreux organismes et support de la vie sur le sol. Pour l'homme tout comme pour la nature, il est essentiel que le sol puisse continuer à remplir ces fonctions de manière optimale et durable.

1.2

Tous les États membres de l'UE sont confrontés dans une mesure plus ou moins importante à des problèmes de sol. Il est clair que des processus de dégradation considérables et inquiétants ont eu lieu et auront encore lieu dans certaines régions d'Europe.

1.3

Bien que le sol soit immobile, sa détérioration dans un État membre peut avoir des incidences transfrontalières. Par conséquent, le Comité considère que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Par ailleurs, il constate que seuls neuf États membres ont développé une politique de protection des sols et que celle-ci ne tient généralement compte que de certains aspects de la contamination des sols. Le Comité estime en outre que d'un point de vue environnemental, il y a des raisons de développer une politique des sols au niveau européen. Ainsi, il existe des rapports entre la pollution des sols, par exemple, et la santé humaine et animale, et la politique des sols joue une fonction à cet égard. Par ailleurs, les changements climatiques, les effets transfrontaliers de la dégradation des sols, la pression exercée sur les autres milieux naturels et les accords de Kyoto requièrent une prise en compte au niveau européen.

1.4

La politique de protection des sols est une question très complexe. Il existe en Europe plus de 320 types de sols différents, utilisés à de nombreuses fins. Les sols peuvent ainsi avoir une fonction économique, sociale, culturelle ou écologique et être utilisés à des fins agricoles, environnementales, de développement immobilier et de construction de routes et de digues. Pour cette raison, les menaces pour les sols au sein des États membres sont très diverses. L'on constate également d'importantes divergences entre les mesures prises par États membres, voire entre plusieurs régions au sein d'un même État membre. À ces différences géographiques s'ajoutent des différences climatiques entre les différentes régions d'Europe. Ces divergences correspondent aux responsabilités détenues dans ce domaine par les collectivités locales et régionales.

1.5

Étant donné cette grande diversité et les difficultés à définir des normes communes, le Comité juge pour l'instant impossible d'adopter des normes quantitatives uniformes à l'échelon communautaire. Il considère toutefois que la stratégie présentée par la Commission ouvre la voie à l'établissement, dans un avenir proche, d'un accord sur des normes communes. Pour assurer une protection efficace des sols, il convient de prendre des mesures ciblées. La politique de protection des sols est un domaine relevant avant tout de la compétence locale et régionale.

1.6

Dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales sont responsables de la politique de protection des sols. C'est pourquoi ces collectivités doivent jouer un rôle majeur dans l'élaboration de nouvelles méthodes et mesures dans le domaine de la protection des sols.

1.7

L'Union européenne joue dans ce domaine un rôle de soutien et d'encouragement. Il convient de refuser l'idée d'une législation européenne si elle n'est pas flexible et ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante aux États membres.

1.8

Le Comité souscrit aux objectifs de la stratégie et estime que ceux-ci constituent une contribution majeure à un cadre politique européen flexible pour la gestion durable des sols.

1.9

Selon le Comité, la description des objectifs met l'accent sur le développement des connaissances actuelles sur les processus relatifs aux sols et une obligation d'implication des États membres. Ces derniers sont encouragés à entreprendre des actions contre la dégradation des sols, mais l'identification des zones à risques, la définition des objectifs en termes de réduction de la dégradation des sols et la prise de mesures afin de réaliser ces objectifs relèvent de la responsabilité des États membres eux-mêmes. Le Comité soutient cette approche car elle aborde la problématique de la protection des sols en tant que processus global, ce qui permet d'en souligner le caractère local et régional.

1.10

Pour exécuter la stratégie, il convient d'évaluer systématiquement la mesure dans laquelle l'ensemble des politiques et législations communautaires relatives aux sols contribuent à la durabilité des sols dans la Communauté. Si cette contribution est insuffisante, la législation et la politique doivent être adaptées. À cet effet, un plan d'action doit être rapidement élaboré par la Commission.

1.11

C'est pourquoi le Comité estime que la stratégie doit davantage éclairer la relation avec les autres stratégies développées dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier avec les stratégies concernant les pesticides, les déchets et leur traitement, ainsi que les eaux de surface et les eaux souterraines.

1.12

Le Comité pense que la sensibilisation et la communication sont importantes si l'on veut assurer une gestion durable des sols. Les menaces et les atouts que représentent les sols pour une société durable devraient être pris en compte à ce niveau.

1.13

Les mesures prises par les États membres sont très diversifiées (voir point 1.4). Le Comité considère que la qualité des sols européens peut être améliorée efficacement sur le plan pratique si les États membres, par le biais d'une politique des sols, partagent leurs connaissances avec les autres États membres. Le Comité encourage donc les États membres ayant développé une politique des sols à partager leur expertise en communiquant leur expérience aux États membres ne disposant pas d'une réglementation globale en la matière.

1.14

Le Comité accorde une grande importance à la création d'une plate-forme de communication ouverte permettant l'échange d'informations sur les «bonnes pratiques», à la lumière d'une protection adéquate des sols. La variabilité des sols requiert un large éventail de mesures qui ont fait leurs preuves.

1.15

Cette directive vise à dresser un inventaire des dégradations des sols au sein de l'UE. Ce texte fournit des indications permettant de procéder de manière transparente et uniforme. Les États membres déterminent eux-mêmes si une région est déclarée région à risques, les éventuelles mesures qu'il convient de prendre, de même que leur planification.

1.16

Le Comité est convaincu qu'une directive présentée sous cette forme, qui entend faire un état des lieux et faciliter l'action, peut contribuer à la mise en place d'une gestion durable des sols dans la Communauté. Elle ne peut ni compliquer, ni entraver les politiques de protection des sols efficaces qui existent déjà dans les États membres. En d'autres termes, la directive devrait être flexible dans sa structure et ne contenir aucune norme quantitative ni qualitative. La mise en œuvre des mesures devrait être volontaire et s'appuyer sur des dispositifs d'incitation et de conseil. En outre, il conviendrait d'éviter d'accroître les exigences en matière de documentation en vue de lutter contre la bureaucratie inutile. De même, il n'est pas permis de considérer que les propositions européennes actuelles inviteraient à un pilotage poussé de ce dossier par l'UE.

1.17

Le Comité considère comme primordiale la responsabilité nationale pour atteindre les normes environnementales, et ce dans le respect du principe selon lequel est engagée la responsabilité de ceux qui sont à l'origine de menaces pour les sols et des propriétaires. En d'autres termes, il convient de préciser que, même en vertu du principe du pollueur-payeur, peut être engagée la responsabilité non seulement du responsable mais également d'autres personnes ayant à répondre d'une pollution. Le Comité souligne que c'est au niveau national qu'il appartient de déterminer à qui incombe la responsabilité finale.

1.18

Le Comité est préoccupé par le fait que, en vertu de la décision 1999/468/CE (comitologie), la définition des exigences concrètes qui seront fixées par la directive communautaire, notamment pour ce qui est de la détermination des critères applicables à l'évaluation des risques en cas de contamination des sols, doit être confiée à un comité. Il convient en l'espèce d'opter pour une procédure qui tienne compte des intérêts de l'ensemble des parties concernées et qui permette de les associer de manière adéquate.

1.19

L'article 16 de la directive définit un grand nombre d'obligations de communication d'informations pour les collectivités locales et régionales. Le Comité estime qu'il ne faut pas que cela constitue une charge administrative disproportionnée pour les municipalités et les régions. À cet égard, il convient de noter que l'attention, les effectifs et les moyens financiers affectés à cette communication ne peuvent être utilisés pour la lutte contre la dégradation des sols, qui devrait pourtant être prioritaire.

1.20

Le Comité souscrit à l'importance de l'intégration de la politique de protection des sols dans la politique sectorielle et la réglementation à tous niveaux (article 3). En ce qui concerne l'exécution de la politique sectorielle, il convient d'observer de la retenue quant à l'introduction de contrôles obligatoires sur la base des données existantes (tests des sols). Un contrôle n'est important qu'en cas de risque pour le sol. Comme la politique définit déjà un cadre strict, ces tests sont en général superflus au cours de la mise en œuvre. En effet, dans les situations complexes et de grande ampleur, un rapport sur les effets sur l'environnement est déjà exigé.

1.21

Le Comité est préoccupé par les charges administratives que peuvent représenter pour les collectivités locales et régionales le recensement des zones à risques, le réexamen tous les dix ans de la liste des zones à risques (article 6) et la révision de l'inventaire des sites contaminés (articles 10 et 11).

1.22

Le Comité observe que la proposition de directive prévoit toute une série d'obligations en matière de recensement et de rapport et comporte des prescriptions s'agissant de l'établissement de plans et de programmes risquant de devoir faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (SEA), ce qui, concrètement, se traduit par un alourdissement considérable des charges administratives. La réglementation communautaire doit dans toute la mesure du possible renoncer à imposer l'élaboration de rapports et la conception de projets et de programmes devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

1.23

Le Comité considère que la participation du public devrait se limiter aux cas prévus par la directive concernant l'information en matière d'environnement.

1.24

Le Comité désire qu'il ne découle pas d'obligation directe pour les autorités concernées en matière de nettoyage et de gestion des sites contaminés (article 13). Les autorités veillent à ce qu'un nettoyage ait bien lieu. Tous ces aspects doivent être envisagés dans le contexte de la loi et de la réglementation de l'État membre et de l'état spécifique du sol. Il va de soi que les autorités concernées gardent la responsabilité du traitement des sites contaminés.

1.25

Le Comité est satisfait de l'assainissement des sols axé sur la fonctionnalité (articles 1.1 et 13.2). Les mesures sont définies en fonction de l'utilisation (actuelle) des sols.

1.26

L'évaluation d'impact relève que les mesures visant à réduire la dégradation des sols ont un fort rendement pour la société. Le Comité souscrit à cette vue mais tient à faire remarquer que pour atteindre ce résultat, il faut d'abord consacrer des investissements aux sols. L'expérience a montré que dans le cas des communes et des régions, en particulier, la mise en œuvre des projets d'assainissement des sols s'enlise bien souvent du fait d'un manque de moyens financiers.

1.27

Le Comité considère l'introduction du rapport relatif à l'état du sol (article 12) comme un soutien de l'Europe à l'inventaire des sites contaminés: en effet, ce rapport, d'une part, contribue à actualiser l'inventaire des sites contaminés et d'autre part, informe de manière transparente les ressortissants d'autres États membres intéressés par l'achat de terrains, permettant ainsi d'éviter des dommages économiques. Le principe du «pollueur-payeur» (article 4) est ainsi mis en pratique.

1.28

Le Comité estime que lors de la détermination des mesures en faveur de la protection des fonctions des sols, il convient d'accorder de l'attention non seulement aux aspects sociaux et économiques, mais également aux questions de sécurité et à la présence éventuelle d'un patrimoine archéologique, géologique et géomorphologique (article 8).

1.29

Le Comité est d'avis que la volonté de la Commission d'introduire des mécanismes de financement nationaux pour l'assainissement des sites contaminés (article 13) ne prend pas suffisamment en compte les mécanismes (de financement) régionaux spécifiques actuellement en vigueur, qui se sont révélés efficaces dans la pratique. Imposer des règles communautaires dans ce domaine risquerait plutôt de créer des entraves.

1.30

Le Comité voit dans l'instauration d'une tribune pour l'échange d'informations l'un des éléments majeurs de la proposition de la Commission (article 17). Les collectivités locales et régionales devraient participer activement à cette tribune, compte tenu de leurs connaissances pratiques et de leurs expériences passées.

2.1

Le Comité estime qu'il est nécessaire que la Commission européenne définisse un ensemble de mesures économiquement avantageuses dont les États membres pourraient s'inspirer librement pour composer leur propre programme de mesures. Les États membres qui n'ont pas encore élaboré de politique des sols ou qui sont en train d'en élaborer une ne peuvent travailler efficacement que s'ils disposent de suffisamment d'informations.

2.2

Le Comité propose de ne pas imposer d'obligation européenne générale de communication de données mais plutôt de permettre aux États membres d'utiliser leur propre système de communication des données et de laisser la Commission européenne accéder à ces informations (article 16).

2.3

La charge administrative liée à la désignation des zones à risques peut être limitée en procédant au préalable à un examen rapide montrant les risques courus par rapport au sol (ou à certaines parties du sol) dans l'État membre concerné (article 6). En ce qui concerne le réexamen des zones à risques et de l'inventaire des sites contaminés, une révision complète est superflue. Une actualisation sur la base des données de contrôle peut suffire.

2.4

Le Comité préconise de concrétiser davantage le calendrier de recherche de la Commission européenne tel qu'annoncé dans la stratégie thématique et de lui attribuer des priorités, ainsi que des échéances. La priorité absolue devrait être accordée à l'examen des conséquences du changement climatique sur les sols. Un effet potentiel/réel du changement climatique est la dégradation accélérée des matières organiques. Étant donné le rôle crucial des matières organiques dans le fonctionnement des sols, le changement climatique peut avoir des conséquences majeures sur une gestion durable des sols.

1.

les États membres identifient les zones à risque et en dressent l'inventaire (voir points b, c et e du texte de la Commission);

2.

la Commission européenne rédige les recueils prévus à l'article 17 (voir recommandation 10);

3.

les États membres définissent un train de mesures (voir points a, d, f et g du texte de la Commission).

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/48

—

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement;

—

est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes;

—

estime que la définition des zones, telle qu'elle figure dans la proposition concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides;

—

estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides;

—

considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement;

—

préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides.

1.1

accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission, laquelle comporte une approche intégrée et holistique de la question des pesticides, favorable à l'émergence des améliorations nécessaires dans le domaine de l'environnement;

1.2

approuve le fait que la Commission ait décidé d'actualiser les procédures et les fonctions relatives à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, garantissant ainsi la conformité de la réglementation de l'UE dans ce domaine avec les dernières découvertes scientifiques — ce qui est dans l'intérêt de l'environnement et de la santé humaine;

1.3

soutient les objectifs de la stratégie thématique visant à atteindre un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé par une limitation de l'utilisation des pesticides et par l'encouragement de la recherche de solutions de rechange moins nocives;

1.4

approuve le fait que les règles relatives à la protection des données excluent l'utilisation de données provenant d'expériences effectuées sur les animaux. Cette disposition a pour but de garantir que l'on ne procèdera pas à des expériences inutiles et de contribuer à limiter autant que faire se peut le recours aux expériences sur les animaux;

1.5

se félicite que la stratégie thématique vise à créer des lignes directrices pour l'utilisation des pesticides dans les cas où la réglementation communautaire existante est insuffisante;

1.6

se félicite que la stratégie comporte des instruments de surveillance et prévoie l'élaboration de rapports sur la progression des États membres sur la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie thématique;

1.7

reconnaît qu'une utilisation raisonnable des pesticides entraîne des gains considérables de productivité, ainsi qu'il ressort de l'analyse d'impact effectuée par la Commission (SEC(2006)894), tout en admettant également que l'impact sur l'environnement dû à l'utilisation de ce produit se révèle encore important;

1.8

reconnaît en outre que l'industrie des pesticides, avec un effectif global d'environ 26 000 emplois, est un employeur important dans l'Union européenne; se félicite dès lors que la stratégie thématique, conformément à l'analyse d'impact, se propose de créer 3 000 emplois nouveaux dans ce secteur, ce qui aura pour effet d'apporter à l'agriculture des gains d'un minimum de 380 millions d'euros et de garantir la conformité de la stratégie thématique avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne;

1.9

se félicite de ce que la stratégie cherche à accroître la sécurité dans l'utilisation des pesticides par le biais d'inspections et de la certification des équipements, par des incitations à sécuriser le stockage des pesticides ainsi que par des initiatives en matière de formation à l'attention des distributeurs et des utilisateurs professionnels. L'efficacité de l'utilisation des pesticides s'en trouvera accrue, ce qui sera à l'avantage de toutes les parties;

1.10

est préoccupé par le fait que la réglementation existante n'a pu, plusieurs années de suite, empêcher la quantité de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'augmenter; se félicite dès lors de voir que la stratégie thématique souhaite intensifier les contrôles de ces restes et appelle à procéder à des tests rigoureux de détection des résidus de pesticides présents dans les produits d'importation destinés à l'alimentation humaine et animale notamment en provenance de pays où les restrictions à l'usage des pesticides pourraient être moins sévères.;

1.11

se félicite que la proposition de directive-cadre relative à l'effort de la Communauté en faveur d'une utilisation durable des pesticides renvoie à la directive-cadre sur l'eau, et estime qu'une telle approche renforcera la cohésion dans les efforts de l'UE dans le domaine de l'environnement; invite dès lors la Commission à faire également référence à la directive-cadre sur l'eau dans la proposition de règlement relatif la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;

1.12

comprend fort bien le désir de la Commission de renforcer la concurrence, le dynamisme et le libre échange dans l'Union européenne; estime toutefois qu'il est capital que la stratégie thématique en matière de pesticides prenne comme points de départ l'environnement et la santé des citoyens;

1.13

estime dès lors que la proposition contenue dans la proposition de règlement, relative à une reconnaissance mutuelle forcée des pesticides à l'intérieur des trois zones, est inappropriée par rapport à la réglementation existante. Selon les États membres, les conditions ne sont pas les mêmes au sein d'une même zone; en conséquence, chaque État membre doit pouvoir se réserver le droit d'adopter des normes plus strictes en matière de pesticides. Pour prendre un exemple, dans plusieurs États membres, les eaux souterraines non traitées sont utilisées comme eau potable. L'introduction forcée de pesticides jusqu'ici interdits mettrait cette pratique en danger, ce qui aurait des conséquences économiques sur les collectivités locales et régionales ainsi que sur les États membres; attire l'attention sur le lien existant entre la possibilité de boire une eau du robinet de bonne qualité et l'accroissement de la qualité de la vie;

2.1

estime que la définition des zones retenue ne tient pas suffisamment compte des aspects géologiques, géographiques et hydrologiques des zones en question. Ces différences signifient que le risque d'infiltration et de lessivage de dangereux pesticides sont variables, et cette diversité doit se refléter dans la législation; déplore que la définition des zones ne tienne pas compte des normes existant dans les États membres en matière de réglementation sur les pesticides. Si cette répartition en zones est maintenue, il faudrait au minimum qu'elle se compose de plusieurs unités. Si le système des zones est adopté, il faudra trouver un moyen de parvenir à une reconnaissance mutuelle des pesticides dans les régions voisines appartenant à des zones différentes, en tenant compte de la protection du consommateur et de l'environnement;

2.2

estime que la proposition de la Commission concernant l'obligation de reconnaissance mutuelle des pesticides à l'intérieur des dites zones n'est pas une solution idéale, cette mesure pouvant conduire à une aggravation de la pollution des eaux de surface par les pesticides. Une telle pollution constituerait une menace pour les organismes aquatiques ainsi que, selon le cas, pour les populations uniques d'oiseaux et de vertébrés dans les régions concernées; estime que l'approche proposée n'est pas compatible avec les exigences générales de la directive-cadre sur l'eau sur la nécessité de ne pas aggraver la situation dans les zones aquatiques;

2.3

estime que la réalisation de l'objectif poursuivi par la reconnaissance mutuelle telle qu'elle est préconisée passe une coopération accrue et par un échange d'informations entre les États membres dans les zones en question, afin de permettre un traitement rapide des moyens approuvées dans un autre pays de la même zone; estime dès lors que la reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides est un outil inopportun; estime enfin que dans le cas où elle serait maintenue, il y a lieu de clarifier l'impact d'une telle répartition en zones, en tenant compte de la nécessité d'un ajustement en fonction des circonstances;

2.4

demande que soient appliqués des critères plus stricts en ce qui concerne l'impact sur l'environnement, sachant que ces derniers seront insuffisants pour maintenir le niveau élevé de protection existant; soutient toutefois l'introduction de critères de blocage en ce qui concerne l'autorisation des substances actives. S'agissant de l'impact sur la santé, les critères sont acceptables;

2.5

considère qu'il y a lieu d'élargir la base juridique du règlement (COM(2006) 388) afin d'y inclure l'article 175, qui concerne l'environnement. Cette mesure serait importante pour la pondération des futures questions d'interprétation ainsi que pour les mesures adoptées par les États membres en matière de protection de l'environnement;

2.6

soutient l'introduction d'un principe visant à substituer certains produits phytopharmaceutiques par d'autres, moins dangereux, ou par des méthodes non chimiques;

2.7

demande une amélioration des critères pour la désignation des produits de remplacement éventuels, afin qu'il soit possible de remplacer davantage de substances. Estime de même qu'il est nécessaire d'améliorer les règles, afin que les États membres aient la possibilité de substituer les produits phytopharmaceutiques sur base d'une évaluation des caractéristiques des additifs contenus dans lesdits produits;

2.8

préconise en outre le classement des pesticides susceptibles de s'infiltrer dans les eaux souterraines dans le groupe des produits à haut risque;

2.9

estime que les autorisations pour les substances actives et les produits phytosanitaires ne devraient pas être accordées pour une période illimitée dès leur premier renouvellement — c'est-à-dire après une période de 10 ans. L'absence de renouvellement des autorisations pourrait avoir des répercussions négatives à la fois sur l'environnement et sur la santé, par exemple dans l'hypothèse de l'instauration de nouvelles exigences en matière d'information ou de nouvelles orientations en matière d'évaluation;

2.10

s'oppose à l'introduction d'une procédure d'autorisation plus souple pour les produits phytopharmaceutiques comportant des substances actives dont le risque est évalué comme «faible»; dans la mesure où tous les produits phytopharmaceutiques étant susceptibles de comporter un certain risque pour l'être humain et pour l'équilibre de la nature, ils doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation rigoureuse;

2.11

recommande que la vente et la distribution de pesticides soit supervisées par des experts accrédités ou du personnel médical compétent;

2.12

préconise l'élaboration d'objectifs quantitatifs à long terme pour la réduction de la consommation de pesticides, conformément aux recommandations du 6ème programme-cadre, et que l'on favorise des méthodes de production s'appuyant sur une utilisation de pesticides limitée ou nulle, comme c'est le cas pour l'agriculture biologique;

2.13

préconise d'ajouter, aux articles 21 et 43 du règlement, une référence directe à l'article 4 paragraphe premier de la directive cadre sur l'eau;

2.14

se félicite de l'envergure de la procédure d'audition effectuée dans le cadre de la stratégie thématique, et du fait qu'elle englobe les collectivités locales et régionales; demande que ces dernières soient associées plus étroitement au groupe d'experts sur la stratégie thématique, lequel a pour tâche de donner des conseils en ce qui concerne les bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie thématique. Estime en outre qu'il y a lieu d'associer également les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action nationaux (PAN). En effet, de par leur connaissance exceptionnelle des conditions sur le terrain, elles peuvent apporter une contribution précieuse dans le cadre de ce débat, qui devrait impliquer la société civile.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/53

—

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

—

regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération;

—

souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen;

—

estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques;

—

se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre; estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées;

—

se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression;

—

ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence;

—

est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre;

—

soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée». Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens.

1)

CONSIDÉRANT que la transparence est l'un des éléments clés d'une démocratie dotée d'une gouvernance à niveaux multiples;

2)

CONSIDÉRANT qu'il est important d'accorder davantage de crédit aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité afin d'élaborer une législation européenne simple et claire, facilement accessible pour les citoyens européens;

3)

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de garantir la pleine participation des acteurs régionaux et locaux aux débats clés de l'agenda européen, par le biais notamment du CdR;

4)

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales, à condition d'être correctement impliquées dans la préparation des actes législatifs, peuvent jouer un rôle clé dans leur transposition et leur mise en œuvre à leur niveau;

1.1

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence. Le lancement de l'initiative européenne en matière de transparence est un grand pas en avant de la Commission vers la promotion d'un fonctionnement transparent des institutions européennes. Les institutions européennes doivent absolument faire des efforts en matière de transparence afin de rester responsables, démocratiques, efficaces et proches des besoins des citoyens; rappelle, à ce sujet, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel;

1.2

considère qu'avec l'initiative en matière de transparence, la Commission européenne a lancé un débat nécessaire et estime qu'il convient d'organiser ce débat maintenant, dans le cadre de la période de réflexion et de discussion sur l'avenir de l'Europe, car les décideurs doivent s'assurer et montrer que l'UE fonctionne de façon démocratique et efficace. Garantir la transparence est l'une des façons les plus évidentes de rapprocher l'Europe de ses citoyens;

1.3

regrette cependant qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération; rappelle que la Commission avait déclaré dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne (2001) qu'elle s'assurerait de la prise en compte des connaissances et situations régionales et locales à l'heure d'élaborer des propositions politiques;

1.4

se félicite de la décision prise sous la présidence finlandaise (au second semestre 2006) d'œuvrer à l'amélioration de la transparence dans les travaux du Conseil. Le fait que le Conseil ait également décidé d'ouvrir davantage la prise de décision et de faciliter l'accès à ses documents constitue une évolution très positive; estime néanmoins qu'il ne s'agit que d'un premier pas dans la bonne direction et invite instamment le Conseil à ouvrir davantage ses délibérations au public. C'est là une manière importante pour les citoyens de suivre le processus décisionnel;

1.5

considère qu'il faudrait préciser le plus possible la définition des «activités de lobbying inadéquates», de telle sorte que l'on puisse contrôler l'activité des groupes de pression et prendre des sanctions en cas d'abus;

1.6

estime que l'objectif de la transparence doit être de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Afin de promouvoir cette transparence et de réduire de la sorte la distance entre les institutions européennes et les citoyens, le CdR considère qu'il est fondamental d'encourager des mesures, telles celles développées dans le cadre du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat, visant à promouvoir les activités et les compétences de l'Union auprès des citoyens européens et, en particulier, auprès des jeunes, comme c'est le cas du Forum de la jeunesse.

2.1

souligne que l'UE est un partenariat institutionnel à niveaux multiples au sein duquel les collectivités territoriales participent à la politique européenne aux niveaux national et européen. La meilleure façon de s'assurer qu'une nouvelle législation européenne est pertinente et réalisable est de consulter les collectivités territoriales à son sujet et de renforcer le dialogue et les espaces de participation et de prise de décision avec ces dernières. Ces collectivités sont responsables de la mise en œuvre et de la transposition des politiques européennes et jouent donc un rôle de premier ordre pour garantir la transparence;

2.2

reconnaît, toutefois, que l'UE n'est pas la seule à devoir garantir la transparence. En effet, les États membres, ainsi que le CdR et tous les niveaux de gouvernement qu'il représente devraient montrer l'exemple en fournissant des prestations administratives efficaces et démocratiques dans une logique de service. Par conséquent, les collectivités territoriales des États membres devraient également être disposées à garantir la transparence au sein de leur propre administration;

3.1

estime qu'il convient de souligner à nouveau la nécessité de faire la différence entre, d'une part, la consultation par les institutions européennes des collectivités territoriales élues et de leurs associations et, d'autre part, des groupes de pression qui représentent des intérêts spécifiques; souligne qu'il fait partie de la gouvernance européenne, au même titre que les collectivités territoriales qu'il représente, et qu'il devrait donc participer directement à toute initiative de la Commission européenne visant à améliorer la transparence de la prise de décisions dans l'UE;

3.2

appelle la Commission européenne à annexer à toute proposition législative ou non législative une liste des réunions tenues et des documents reçus dans le cadre de la préparation d'une proposition donnée;

3.3

souligne que le dialogue structuré entre la Commission et les associations de collectivités territoriales, développé sur la base du Livre blanc sur la gouvernance européenne, est un pas important vers la participation effective des collectivités territoriales; se félicite de cette évolution et souligne le rôle central qu'il est appelé à jouer dans ce contexte;

3.4

se félicite du fait que la Commission européenne ait lancé un dialogue continu et systématique avec les collectivités territoriales dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de la transposition ou de la mise en œuvre. Il importe de développer sans cesse ce dialogue afin que les deux parties puissent en profiter pleinement. En ce sens, le renforcement du dialogue lors de la définition des propositions législatives affectant les collectivités territoriales revêt une importance toute particulière;

3.5

estime toutefois que les modalités d'organisation de ce dialogue peuvent être améliorées et propose par conséquent:

3.6

invite la Commission à améliorer les outils existants permettant le retour d'information sur ses avis, qui constituent une réponse concrète à la demande de la Commission en matière de consultation et de propositions tangibles tenant compte des intérêts régionaux et locaux. En outre, la Commission devrait présenter des motifs ou au moins fournir des explications, si elle ne tient pas compte des recommandations du Comité;

3.7

considère que l'introduction en 2003 de normes minimales pour la consultation a ouvert de nouvelles possibilités en matière de consultation étendue des acteurs concernés et d'analyse d'impact approfondie devançant les propositions législatives. Ces normes attachent une importance particulière aux collectivités territoriales, ce qui a été confirmé par l'accord de coopération entre le CdR et la Commission. La consultation doit intervenir au bon moment et permettre véritablement aux acteurs concernés de répondre aux propositions législatives;

3.8

souhaite que, à côté du dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales, d'autres modalités de consultation directe et prélégislative des régions et des villes soient développées, sous les auspices du Comité, afin que la voix de celles-ci, en tant que parties intéressées, soit entendue de façon systématique et pas épisodique dans la phase de préparation des propositions législatives; rappelle à cet égard que ces consultations étaient prévues dans l'initiative de la Commission de 2002 visant à établir des normes minimales de consultation et que dans ce contexte il lui était demandé de jouer un rôle actif, en organisant les consultations pour le compte de la Commission (4);

3.9

regrette que la dimension territoriale ne soit pas suffisamment présente dans le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, comme dans la nouvelle stratégie concernant l'analyse d'impact; invite par conséquent la Commission à considérer la consultation des collectivités territoriales comme une modalité transversale de travail dans le cadre de la gouvernance à multiples niveaux et à étendre la méthode consultative qu'elle applique déjà avec succès en matière de politique de cohésion, à toutes les politiques qui présentent un impact territorial;

3.10

est d'avis que les analyses d'impact doivent jouer un rôle substantiel dans la réduction des charges administratives qui pèsent sur les pouvoirs locaux et régionaux du fait de la législation communautaire, comme il le précise dans son avis sur «Mieux légiférer» (CdR 121/2005);

3.11

réitère son avis selon lequel les analyses préliminaires, en plus d'analyser l'objectif politique d'une proposition législative et de définir les instruments politiques les plus adéquats, doivent inclure une évaluation de l'impact des actes législatifs au niveau local et régional en termes financiers;

4.1

se félicite de l'amélioration de la transparence qu'apporterait l'enregistrement des groupes de pression. Étant un élément du système de gouvernance européen, le CdR et ses membres sont également une cible des groupes de pression et pensent donc qu'un système d'enregistrement/accréditation pourrait améliorer la transparence du processus politique européen;

4.2

souligne que, du fait de leur légitimité démocratique, les collectivités territoriales et leurs associations sont bien différentes des groupes de pression commerciaux ou des groupes d'intérêts particuliers. Les collectivités territoriales sont une partie de la structure de gouvernement européenne, et tout processus d'enregistrement doit tenir compte de cette différence. Par conséquent, les collectivités territoriales ne pourront être enregistrées comme groupes de pression, de manière à ce qu'il y ait un risque d'effacer la distinction entre le rôle qu'elles jouent et celui d'autres organisations figurant sur la liste;

4.3

ne croit pas, toutefois, qu'un arrangement fondé sur l'enregistrement volontaire puisse fournir un cadre adéquat pour garantir une bonne transparence. En effet, un arrangement volontaire ne mettra fin ni à la spéculation du grand public ni à sa méfiance envers les consultations d'acteurs privés par les institutions. L'enregistrement devrait être obligatoire pour l'accès des groupes de pression à toutes les institutions de l'UE, comme c'est déjà le cas au Parlement européen;

4.4

est convaincu qu'il convient de mettre en place une procédure efficace et simple pour l'enregistrement. La Commission européenne devrait être chargée de la tenue du registre. Il ne devrait y avoir qu'un seul point de contact pour l'enregistrement auprès de l'ensemble des institutions européennes et l'enregistrement devrait être requis pour les organisations dans leur intégralité et non pour les individus. Le Comité disposant déjà d'informations sur les collectivités territoriales et les associations qui les représentent, les collectivités territoriales et leurs associations n'ont pas à s'enregistrer individuellement. Le Comité pourrait dès lors transmettre ces informations à la Commission de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans la partie correspondante du registre.

4.5

considère qu'il faut préciser à quelle fréquence l'on doit communiquer des informations aux groupes de pression, quels types d'information l'on doit leur communiquer et quels critères permettent de juger que l'information communiquée est suffisante;

5.1

soutient la volonté de la Commission de renforcer la transparence en ce qui concerne l'utilisation des financements communautaires et encourage les États membres à gérer les fonds communautaires selon le principe de «gestion partagée», notamment les projets des fonds structurels destinés à améliorer l'échange de bonnes pratiques. Il est dans l'intérêt de tous les bénéficiaires de respecter le principe de transparence en matière de financements européens;

5.2

se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site Internet permettant de s'informer sur l'identité des bénéficiaires des projets et programmes. Afin de mettre à la disposition de tous les citoyens des États membres de l'UE des informations comparables et donc transparentes, la Commission devrait publier les données concernées de manière centralisée. De même, il serait dans l'intérêt des citoyens européens de disposer d'une description des leçons apprises et des initiatives «à visage humain»;

5.3

se félicite de la proposition du Livre vert consistant à créer un cadre réglementaire commun à toute l'UE pour rendre publique l'utilisation qui est faite des financements communautaires;

6.1

se félicite qu'en 2001, la Commission ait autorisé l'accès aux documents non publiés des institutions et des organes communautaires, ces documents étant rendus accessibles par l'intermédiaire d'un registre ou à la suite d'une demande; souligne qu'en 2002 la Commission a continué dans cette direction en lançant son Code de bonne conduite administrative, qui définit les règles pour l'accès public aux documents. Ces deux initiatives constituent de véritables progrès dans la politique de transparence de la Commission européenne;

6.2

attend avec intérêt la révision prévue du règlement no 1049 et espère contribuer à ce processus.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/58

—

accueille favorablement la communication de la Commission et, notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

—

se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

—

regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

—

fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

—

regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

—

recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose.

1)

dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans;

2)

tous les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais ni la Commission européenne, ni l'Union européenne ne sont, ni ne peuvent être parties à la dite convention;

3)

dans les traités communautaires, les bases juridiques en matière de droits de l'enfant sont limitées, ce qui a des implications pour les éventuelles ressources budgétaires;

4)

le rôle clé de la famille, et en particulier celui des parents, ainsi que la responsabilité des États membres pour ce qui est d'aider les parents à s'occuper de leurs enfants et à assumer leur mission éducative sont reconnus;

5)

la promotion et la protection des droits de l'enfant, ainsi que la construction d'une société non discriminatoire et attentive aux enfants sont fondamentales pour l'avenir de l'Union européenne;

6)

la participation des enfants et des jeunes, à un âge précoce, à l'espace des activités publiques est essentielle si l'on veut bâtir une société fondée sur l'intégration et la démocratie;

7)

les collectivités territoriales occupent une position unique pour jouer un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, compte tenu du fait qu'elles sont responsables de l'environnement matériel, des transports publics et de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux activités de jeux et de loisirs et au marché de travail pour les jeunes, ainsi qu'en raison de leur mission de surveillance des conditions de vie des enfants à travers, par exemple, l'assistance sociale et la collecte des données;

1.1

accueille favorablement la communication de la Commission et notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

1.2

reconnaît qu'investir dans les enfants maintenant, c'est investir dans notre avenir et dans un plus grand approfondissement et une meilleure consolidation de l'intégration européenne;

1.3

regrette que le processus constitutionnel européen soit dans une impasse, sachant que le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent explicitement les droits de l'enfant;

1.4

accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux et, en particulier, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) ratifiée par tous les États membres; est déçu cependant que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la nécessité, pour les États membres, de remplir sans plus tarder les engagements européens et internationaux en matière de respect des droits de l'enfant;

1.5

accueille favorablement la reconnaissance du fait que la ratification quasi-universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant offre une base particulièrement solide pour la conclusion d'engagements entre la Commission européenne et des pays tiers; regrette néanmoins que la communication n'ait pas tenu compte de la possibilité d'utiliser la ratification de la CDE par tous les États membres en tant que cadre d'engagements mutuels;

1.6

se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

1.7

soutient les actions à court terme proposées par la Commission pour résoudre certains problèmes urgents, et en particulier, l'instauration, dans toute l'Union européenne, d'un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants et d'un autre numéro pour les appels d'urgence concernant les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle, et estime que ces lignes d'assistance doivent être assorties d'un protocole conclu dans le but de lutter contre l'enlèvement international d'enfants. Considère en outre que les nouvelles lignes d'assistance aux enfants devraient compléter celles déjà existantes au niveau national et régional plutôt que de créer des doublons et que la mise en place de ces services devrait s'appuyer sur l'échange de meilleures pratiques entre les États membres;

1.8

note qu'il n'est pas précisé dans la communication si la stratégie respectera les normes minimales et contiendra des objectifs globaux avec un programme et des délais clairs;

1.9

note qu'il n'existe pas actuellement de systèmes permettant de produire des données exhaustives, comparables et cohérentes sur les indicateurs dans les différents États membres; rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour développer un indicateur (ou une série d'indicateurs) sur le bien-être des enfants, ainsi que des données statistiques sur la pauvreté liée au revenu, les privations matérielles et le logement; il existe également de nombreux ensembles de données différents au niveau des États membres et au niveau local et régional;

1.10

souligne que les enfants ne constituent pas un groupe homogène, leurs besoins varient en fonction, par exemple, de l'âge, du sexe et des capacités de l'enfant, ainsi que de l'appartenance ethnique et de la structure familiale;

1.11

regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

1.12

regrette qu'il n'y ait aucune référence aux structures d'accueil de qualité pour les enfants de moins de six ans, malgré la priorité à long terme de l'UE relative aux services de garde d'enfants et l'adoption par l'UE d'objectifs quantitatifs;

1.13

fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

1.14

regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

1.15

souligne que dans le cadre du développement de la stratégie, il convient de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.16

souscrit à l'affirmation que «le lieu de vie n'est pas non plus sans exercer une influence»; les enfants peuvent être désavantagés en raison d'une inégalité d'accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, aux transports publics, aux infrastructures de jeux et de loisirs, aux informations et à la participation dans la société civile. Le Comité apprécierait que l'on accorde une plus grande attention à la situation des villes, des banlieues et d'autres zones spécifiques identifiées par les États membres;

1.17

met l'accent sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales participent directement au financement et à la mise en œuvre des politiques de développement dans les pays tiers par le biais du soutien aux infrastructures et aux services de base, du jumelage avec les administrations, du partage de l'expérience et du transfert des connaissances et que dans le cadre de ce travail, il existe la possibilité d'accorder plus d'attention aux droits des enfants;

1.18

approuve l'affirmation selon laquelle les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion sur les sujets ayant une incidence sur le cours de leur existence; accueille avec satisfaction les actions proposées dans le but d'associer les enfants à l'élaboration de la stratégie. La participation des collectivités territoriales et des organisations des enfants sera importante pour le succès de cette entreprise;

1.19

se félicite de l'étude publiée récemment par l'Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants (1). Ce rapport «engage les États à interdire, quel qu'en soit le contexte, toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris tous les châtiments corporels, pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits “d'honneur”, la violence sexuelle et la torture et toute autre forme de traitement ou de châtiments cruels, inhumains ou dégradants» (2); suggère que les conclusions de cette étude soient prises en compte lors de l'élaboration de la stratégie.

2.1

recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose;

2.2

souligne que les collectivités locales et régionales sont considérées comme des partenaires essentiels du développement de cette stratégie, et demande à faire partie des membres du Forum européen pour les droits de l'enfant; à être représenté au sein du groupe interinstitutionnel; et à être consulté sur l'évolution du rapport du coordinateur; il demande également que ce rapport soit rendu public;

2.3

recommande que la stratégie réponde à un minimum d'exigences et comprenne des actions ambitieuses, assorties de cibles et d'objectifs précis, une fois qu'une analyse approfondie aura été effectuée;

2.4

recommande que la stratégie parvienne à un équilibre entre la prise en considération de la situation mondiale et les actions et le dialogue au sein de l'Union et entre les États membres;

2.5

recommande que l'on développe en priorité une série d'indicateurs comparables et que l'on recueille des données consistantes à l'échelon des États membres et, là où cela est possible, à l'échelon régional;

2.6

demande que l'on mette à disposition les ressources, les aides et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation des enfants au développement de la stratégie, notamment les enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques, ainsi que des enfants handicapés. Les enfants devraient être impliqués dès le début dans le processus, au moyen de méthodologies adaptées aux différents âges, telles que le dessin, les débats encadrés, etc. En outre, il reconnaît que les collectivités locales et régionales devraient agir davantage pour faciliter la consultation des enfants sur les politiques qui les concernent et qui sont élaborées au niveau régional;

2.7

se prononce une nouvelle fois en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989; et souligne l'importance que revêtent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités, comme indiqué dans son avis sur l'intégration et la migration (CdR 51/2006 fin), sans oublier le droit à une alimentation et un logement convenables;

2.8

À cet égard, insiste sur la pleine reconnaissance du rôle crucial des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs de services essentiels pour les enfants, tels que l'éducation et le logement, les structures d'accueil et d'autres services sociaux, ainsi que de leur rôle dans la planification, les services de police et l'entretien de l'environnement matériel garantissant que les enfants ont accès à un logement convenable, qui corresponde à leurs besoins, ainsi qu'à des équipements de jeu et de loisirs adaptés et qu'ils grandissent dans un environnement matériel sécurisé;

2.9

demande que l'on insiste davantage sur la nécessité pour les États membres de respecter sans plus tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de droits de l'enfant, notamment ceux qui ont été pris sur les plans législatif et pratique, au titre de la CDE, de la Convention européenne des droits de l'homme et des instruments du Conseil de l'Europe. Cela devrait faire partie de l'évaluation d'impact des actions européennes qui ont une incidence sur les droits de l'enfant;

2.10

suggère que l'analyse non seulement «apprécie l'efficacité de ce qu'elle fait déjà pour les enfants» mais aussi facilite l'évaluation des progrès des États membres pour respecter la CDE, par le biais d'analyses de données comparatives, comme indiqué dans l'évaluation d'impact;

2.11

propose que l'analyse traite également sur la question de savoir si tous les États membres ont ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993);

2.12

recommande que la méthode ouverte de coordination soit utilisée comme mécanisme d'engagement entre États membres et permette de tirer des leçons des meilleures pratiques dans le contexte de la mise en œuvre de la CDE et que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à ce processus;

2.13

recommande que les politiques de l'Union et des États membres prennent en compte la diversité des enfants et de leurs besoins; par exemple, certains enfants sont défavorisés en raison de leur lieu d'habitation, leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur handicap. Une attention spécifique devra être apportée aux conséquences de la pauvreté, de l'exclusion sociale, du handicap, de la discrimination et du racisme, ainsi qu'à la situation des enfants issus des minorités ethniques ou réfugiés et aux implications de la diversité religieuse, linguistique et culturelle, aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde;

2.14

suggère que la stratégie comporte des objectifs spécifiques visant à garantir l'égalité des chances pour les enfants, quelle que soit leur origine géographique; cela suppose de renforcer les activités de lutte contre la pauvreté et les inégalités en matière d'enseignement qui touchent les enfants. Les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans ces mesures;

2.15

recommande que, outre les actions de court terme qui sont présentées, il conviendrait de prendre des mesures visant à rendre possible à une coopération transnationale entre les forces de police qui permettrait de vérifier tous les casiers judiciaires des personnels et des bénévoles travaillant avec des enfants; insiste sur le fait que la stratégie devrait réfléchir à la création d'un fichier européen des pédophiles qui serait accessible aux forces de police;

2.16

insiste pour que la stratégie étudie sur les moyens de mieux développer les services d'assistance familiale afin de prévenir la maltraitance des enfants et les filicides (homicide d'un enfant par un parent). L'action pourrait porter sur l'aide aux parents, la prévention et l'identification précoce de la maltraitance des enfants, ainsi que sur l'assistance aux victimes de mauvais traitements et la mise en place d'un mécanisme de contrôle des décès suspects d'enfants permettant de vérifier l'efficacité des interventions préalables de l'État dans de tels cas;

2.17

recommande que la stratégie aborde les effets négatifs de la télévision, des ordinateurs et des nouvelles technologies sur les enfants, tels que l'accès à des images inappropriées ou réservées aux adultes sur internet, sans oublier la nature sédentaire de ces activités qui peut affecter en conséquence le mode de vie actif des enfants. Un autre problème de même nature est l'influence négative de la publicité et des démarches commerciales qui ciblent directement les enfants. Il conviendrait de promouvoir des mesures favorisant l'utilisation de la technologie à des buts éducatifs, comme les programmes télévisés aidant les enfants à développer leurs compétences linguistiques et culturelles, ce qui serait particulièrement important pour les enfants migrants. Il est également nécessaire de mettre en place des mesures créatives visant à promouvoir les activités culturelles et les rendre accessibles aux enfants (par exemple, la lecture, la musique ou le théâtre);

2.18

demande que les programmes de formation et les outils développés dans le cadre de la stratégie soient accessibles aux administrations locales et régionales afin de familiariser leurs employés avec les nouveaux outils de ces politiques et les meilleures pratiques;

2.19

recommande que la stratégie de la communication repose sur la CDE, et que toutes les campagnes d'information soient lancées à l'échelon régional et local, soient adaptées à l'âge des enfants, disponibles en plusieurs langues et accessibles aux enfants handicapés;

2.20

recommande que l'aide au développement de l'Union consacre un pourcentage de ses fonds à des interventions en faveur des enfants, et que la politique de développement des collectivités locales et régionales dans les pays tiers donne davantage la priorité aux transferts de compétences et d'expérience politique en matière de droits des enfants.

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/63

—

pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues. Il est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique;

—

trouve importantes les références faites par la Commission au développement rural, à l'utilisation des fonds structurels et à l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès à des services à large bande financés sur fonds publics;

—

espère que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques développera une politique d'utilisation du spectre radio qui soutient l'introduction des technologies à large bande sans fil;

—

appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche;

—

est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

—

note que l'utilisation de l'e-gouvernement devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation. Il croit qu'il importe de partager les meilleures pratiques dans le secteur public;

—

pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires.

1.1

voit dans Internet une des innovations les plus spectaculaires de notre temps, dont les potentialités pour le développement économique peuvent encore apporter des avantages substantiels en termes de production de nouveaux services et de création d'emplois et ouvrir des perspectives d'investissements, d'augmentation de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de vie,

1.2

juge que la diffusion des technologies de l'information joue un rôle déterminant pour concrétiser les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, tant pour les améliorations qu'elles induisent dans le fonctionnement des entreprises existantes que pour l'essor de sociétés nouvelles et innovantes ou encore pour la contribution déterminante qu'elles peuvent offrir en ce qui concerne la formation des travailleurs et des citoyens en général,

1.3

affirme qu'il importe de diffuser plus largement à tous les niveaux de l'administration publique les technologies informatiques disponibles, en particulier dans les domaines où les pouvoirs publics s'engagent à assurer de manière directe des prestations en faveur des citoyens,

1.4

souligne toutefois que les services en ligne (administration, santé, enseignement et marchés publics en ligne) ne pourront devenir inclusifs et plus interactifs qu'à partir du moment où ils seront largement déployés auprès des citoyens et des entreprises de l'Union européenne au moyen de connexions à large bande,

1.5

pense par conséquent que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues,

1.6

apprécie que la communication à l'examen se réfère explicitement et à de nombreuses reprises au développement rural, y compris l'ouverture de lignes de financement ad hoc, dans la mesure où elle montre ainsi que la Commission prend dûment en compte tant les perspectives qu'ouvre un accès capillaire aux services à large bande en termes d'accroissement de la compétitivité en milieu rural et de développement équilibré du territoire, d'une manière générale dans des zones qui souffrent de handicaps géographiques et naturels permanents, que l'importante valeur ajoutée qu'il peut conférer aux activités de production traditionnellement implantées dans ces zones,

1.7

trouve dès lors importantes les références faites aux actions qui relèvent de la direction générale de la politique régionale, en particulier concernant l'utilisation des fonds structurels, et de la direction générale de la concurrence, plus spécifiquement l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès, dans les zones rurales, à des services à large bande financés sur fonds publics,

1.8

craint que le déploiement de la large bande soit exposée au risque de se heurter aux phénomènes typiques de défaillance du marché lorsque les opérateurs privés ne perçoivent pas de rentabilité pour les investissements en infrastructures à consentir dans des zones marginales, rurales, à faible densité de population ou dont le relief est propre à les rendre particulièrement difficiles et onéreux. L'ouverture et la souplesse dont il est ainsi fait preuve donnent un signal important et de bon augure, compte tenu du rôle essentiel que la large bande joue pour le développement socioéconomique de ces zones,

1.9

rappelle qu'à l'appui de ce point de vue, il a clairement relevé, après avoir analysé et discuté à plusieurs occasions l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Tout particulièrement, des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être, par exemple, pour des entités défavorisées, qui sont caractérisées par un relief complexe ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables,

1.10

prend note de l'essor significatif enregistré dans le déploiement de la large bande au cours des dernières années. Toutefois, s'agissant de l'objectif communautaire qui consiste à connecter au moins 90 % de la population de l'Union avant 2010, il constate qu'une profonde différence subsiste au niveau des infrastructures entre les centres urbains et la périphérie, ainsi qu'entre les anciens États membres et les nouveaux,

1.11

relève, toutefois, que le seuil de couverture de 90 % ne représente pas un paramètre suffisant s'il n'est pas croisé avec d'autres facteurs (répartition géographique, densité de population). En effet, dans les zones de petite taille comme les régions de montagne, où il est souvent difficile de disposer des services universels (téléphonie fixe et mobile, télévision terrestre, etc.), un solde de non-couverture de 10 % de la population peut signifier une marginalisation de zones géographiques entières, à faible densité de population,

1.12

fait observer, par ailleurs, que quand il est question de fossé concernant la large bande, une attention particulière doit être accordée à la fracture entre son déploiement et son utilisation effective. Atténuer cet écart exige de prendre à l'échelon local des mesures supplémentaires, autres que techniques, pour encourager son usage par les personnes âgées et les groupes sociaux défavorisés ou traditionnellement moins réceptifs, par exemple la population rurale (séances de formation, mise à disposition de points d'accès publics, etc.),

1.13

fait valoir, pour terminer, que dans le cadre de la réalisation des infrastructures de transport et des services qui les empruntent, il faudra veiller avec la plus grande attention à satisfaire à toutes les exigences de sécurité de tous les échelons, afin de garantir un niveau adéquat de protection et de respect de la vie privée des utilisateurs.

1.14

fait valoir que pour évaluer la pénétration, la couverture et l'utilisation effective des services en ligne à large bande dans les nouveaux États membres, des données comparables à celles qui existent pour les quinze anciens États membres de l'UE ne sont pas encore disponibles au niveau régional,

1.15

invite dès lors la Commission à mener rapidement une enquête qui dresse un état des lieux en ce qui concerne les infrastructures dans les régions des nouveaux États membres et dans les zones les moins urbanisées des anciens, afin de cerner les mesures qu'il convient de prendre pour porter les infrastructures existantes aux normes que requière la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.16

réserve un accueil favorable à l'initiative de la Commission qui vise à revoir le cadre réglementaire pour les communications électroniques,